|
RS 734.7 LApEl Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) Art. 17 Accès au réseau en cas de congestion au niveau du réseau de transport transfrontalier |
||||||
| Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure. | ||||||
| Lors de l'attribution de capacités au niveau du réseau de transport transfrontalier, les livraisons reposant sur des contrats d'achat et de fourniture internationaux conclus avant le 31 octobre 2002 ont la priorité. Les livraisons provenant de centrales hydroélectriques transfrontalières ont également la priorité, pour autant que le transport transfrontalier soit nécessaire pour assurer les parts de souveraineté respectives. [1] | ||||||
| L'utilisation d'une capacité attribuée ne peut être restreinte que si la sécurité du réseau de transport est compromise et que la société nationale du réseau de transport ne peut recourir à aucune autre mesure raisonnablement exigible et économiquement supportable pour équilibrer la charge du réseau. | ||||||
| Une capacité attribuée qui n'est pas utilisée doit être réattribuée selon une procédure axée sur les règles du marché. | ||||||
| Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché doivent servir à: | ||||||
| couvrir les coûts de la fourniture transfrontalière d'électricité ne pouvant pas être directement imputés à un consommateur spécifique, notamment les coûts de maintien de la disponibilité de la capacité attribuée; | ||||||
| couvrir les dépenses nécessaires au maintien ou à l'extension du réseau de transport; | ||||||
| couvrir les coûts imputables du réseau de transport au sens de l'art. 15. | ||||||
| Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions limitées dans le temps concernant l'accès au réseau et le calcul des coûts de réseau imputables afin d'encourager le développement de la capacité du réseau de transport transfrontalier. [2] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er oct. 2017 (RO 2017 4999; FF 2016 80818103). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l'extension des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349; FF 2016 3679). | ||||||
|
RS 734.7 LApEl Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) Art. 13 Accès au réseau |
||||||
| Les gestionnaires de réseau sont tenus de garantir l'accès au réseau de manière non discriminatoire. | ||||||
| L'accès au réseau peut être refusé, motivation écrite à l'appui, dans les dix jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande si le gestionnaire du réseau démontre: | ||||||
| que l'exploitation sûre du réseau de transport serait compromise; | ||||||
| qu'il n'existe pas de capacités disponibles; | ||||||
| que l'État étranger ne respecte pas la clause de réciprocité en cas d'utilisation transfrontalière du réseau, ou | ||||||
| qu'il existe une exception au sens de l'art. 17, al. 6. | ||||||
| ... [1] | ||||||
| [1] Abrogé par le ch. I 2 de la LF du 29 sept. 2023 relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, avec effet au 1er janv. 2025 (RO 2024 679; FF 2021 1666). | ||||||
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RS 734.71 OApEl Ordonnance du 14 mars 2008 sur l'approvisionnement en électricité (OApEl) Art. 15 [1] Imputation des coûts du réseau de transport |
||||||
| La société nationale du réseau de transport facture individuellement aux groupes-bilan l'énergie soutirée de la réserve d'électricité visée dans l'OIRH [2]. | ||||||
| Elle facture aux gestionnaires de réseau et aux consommateurs finaux raccordés directement au réseau de transport, en proportion de l'énergie électrique soutirée par les consommateurs finaux: | ||||||
| les coûts de gestion des systèmes, de gestion des mesures, de capacité de démarrage autonome et de fonctionnement en îlotage des équipements producteurs, de maintien de la tension et de réglage primaire, ainsi que les parts de réserve de puissance pour les réglages secondaire et tertiaire qui ne peuvent être imputés à un groupe-bilan; leur montant maximum est fixé chaque année par l'ElCom; | ||||||
| les coûts liés à la réserve d'électricité visée dans l'OIRH et les coûts visés à l'art. 15a, al. 1, LApEI; | ||||||
| les coûts des renforcements du réseau de distribution et des lignes de raccordement visés à l'art. 15b, al. 3 à 5, LApEl. | ||||||
| Elle facture aux consommateurs finaux et aux gestionnaires de réseau raccordés directement au réseau de transport le solde des coûts imputables ainsi que les redevances et prestations fournies à des collectivités publiques; ces éléments sont facturés de manière non discriminatoire et à un tarif uniforme dans la zone de réglage Suisse: | ||||||
| à hauteur de 10 % selon l'énergie électrique soutirée du réseau concerné: par les consommateurs finaux raccordés directement au réseau, etpar les consommateurs finaux raccordés aux réseaux des niveaux inférieurs; | ||||||
| par les consommateurs finaux raccordés directement au réseau, et | ||||||
| par les consommateurs finaux raccordés aux réseaux des niveaux inférieurs; | ||||||
| à hauteur de 90 % selon la moyenne annuelle des puissances mensuelles maximales que chaque consommateur final raccordé directement et chaque réseau de niveau inférieur demande au réseau de transport. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 fév. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 139). [2] RS 734.722 | ||||||
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RS 734.7 LApEl Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) Art. 13 Accès au réseau |
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| Les gestionnaires de réseau sont tenus de garantir l'accès au réseau de manière non discriminatoire. | ||||||
| L'accès au réseau peut être refusé, motivation écrite à l'appui, dans les dix jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande si le gestionnaire du réseau démontre: | ||||||
| que l'exploitation sûre du réseau de transport serait compromise; | ||||||
| qu'il n'existe pas de capacités disponibles; | ||||||
| que l'État étranger ne respecte pas la clause de réciprocité en cas d'utilisation transfrontalière du réseau, ou | ||||||
| qu'il existe une exception au sens de l'art. 17, al. 6. | ||||||
| ... [1] | ||||||
| [1] Abrogé par le ch. I 2 de la LF du 29 sept. 2023 relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, avec effet au 1er janv. 2025 (RO 2024 679; FF 2021 1666). | ||||||
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RS 734.7 LApEl Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) Art. 17 Accès au réseau en cas de congestion au niveau du réseau de transport transfrontalier |
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| Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure. | ||||||
| Lors de l'attribution de capacités au niveau du réseau de transport transfrontalier, les livraisons reposant sur des contrats d'achat et de fourniture internationaux conclus avant le 31 octobre 2002 ont la priorité. Les livraisons provenant de centrales hydroélectriques transfrontalières ont également la priorité, pour autant que le transport transfrontalier soit nécessaire pour assurer les parts de souveraineté respectives. [1] | ||||||
| L'utilisation d'une capacité attribuée ne peut être restreinte que si la sécurité du réseau de transport est compromise et que la société nationale du réseau de transport ne peut recourir à aucune autre mesure raisonnablement exigible et économiquement supportable pour équilibrer la charge du réseau. | ||||||
| Une capacité attribuée qui n'est pas utilisée doit être réattribuée selon une procédure axée sur les règles du marché. | ||||||
| Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché doivent servir à: | ||||||
| couvrir les coûts de la fourniture transfrontalière d'électricité ne pouvant pas être directement imputés à un consommateur spécifique, notamment les coûts de maintien de la disponibilité de la capacité attribuée; | ||||||
| couvrir les dépenses nécessaires au maintien ou à l'extension du réseau de transport; | ||||||
| couvrir les coûts imputables du réseau de transport au sens de l'art. 15. | ||||||
| Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions limitées dans le temps concernant l'accès au réseau et le calcul des coûts de réseau imputables afin d'encourager le développement de la capacité du réseau de transport transfrontalier. [2] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er oct. 2017 (RO 2017 4999; FF 2016 80818103). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l'extension des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349; FF 2016 3679). | ||||||
|
RS 734.713.3 Odac Ordonnance du DETEC du 3 décembre 2008 sur les dérogations concernant l'accès au réseau et les coûts de réseau imputables au niveau du réseau de transport transfrontalier (Odac) Art. 2 Dérogation concernant l'accès au réseau |
||||||
| La Commission fédérale de l'électricité (ElCom) peut libérer entièrement ou partiellement l'exploitant d'une liaison à courant continu (exploitant) de l'obligation d'accorder l'accès au réseau: | ||||||
| lorsque la liaison accroît la capacité de transport et qu'elle ne met pas en péril la sécurité du réseau; | ||||||
| lorsque la liaison a une utilité économique et qu'elle influence positivement, à terme, la concurrence sur le marché de l'électricité; | ||||||
| lorsqu'il apparaît que la société nationale du réseau de transport ne réalisera pas la liaison dans le cadre de son activité normale; | ||||||
| lorsque la liaison peut devenir partie intégrante du réseau général de transport suisse visé à l'art. 18, al. 1, LApEl [1] après expiration de la durée d'application de la réglementation d'exception; | ||||||
| lorsque l'accroissement des recettes d'utilisation transfrontalière du réseau de transport selon l'art. 14, al. 2, OApEl dû à la liaison est supérieur au manque à gagner occasionné, et | ||||||
| lorsque la liaison est juridiquement séparée des autres domaines d'activité. | ||||||
| La mise aux enchères des capacités inutilisées visées à l'art. 11 est réservée. | ||||||
| La capacité de transport est déterminée selon la méthode de calcul reconnue sur le plan international au moment considéré. | ||||||
| [1] RS 734.7 | ||||||
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RS 734.7 LApEl Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) Art. 13 Accès au réseau |
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| Les gestionnaires de réseau sont tenus de garantir l'accès au réseau de manière non discriminatoire. | ||||||
| L'accès au réseau peut être refusé, motivation écrite à l'appui, dans les dix jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande si le gestionnaire du réseau démontre: | ||||||
| que l'exploitation sûre du réseau de transport serait compromise; | ||||||
| qu'il n'existe pas de capacités disponibles; | ||||||
| que l'État étranger ne respecte pas la clause de réciprocité en cas d'utilisation transfrontalière du réseau, ou | ||||||
| qu'il existe une exception au sens de l'art. 17, al. 6. | ||||||
| ... [1] | ||||||
| [1] Abrogé par le ch. I 2 de la LF du 29 sept. 2023 relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, avec effet au 1er janv. 2025 (RO 2024 679; FF 2021 1666). | ||||||
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RS 734.71 OApEl Ordonnance du 14 mars 2008 sur l'approvisionnement en électricité (OApEl) Art. 15 [1] Imputation des coûts du réseau de transport |
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| La société nationale du réseau de transport facture individuellement aux groupes-bilan l'énergie soutirée de la réserve d'électricité visée dans l'OIRH [2]. | ||||||
| Elle facture aux gestionnaires de réseau et aux consommateurs finaux raccordés directement au réseau de transport, en proportion de l'énergie électrique soutirée par les consommateurs finaux: | ||||||
| les coûts de gestion des systèmes, de gestion des mesures, de capacité de démarrage autonome et de fonctionnement en îlotage des équipements producteurs, de maintien de la tension et de réglage primaire, ainsi que les parts de réserve de puissance pour les réglages secondaire et tertiaire qui ne peuvent être imputés à un groupe-bilan; leur montant maximum est fixé chaque année par l'ElCom; | ||||||
| les coûts liés à la réserve d'électricité visée dans l'OIRH et les coûts visés à l'art. 15a, al. 1, LApEI; | ||||||
| les coûts des renforcements du réseau de distribution et des lignes de raccordement visés à l'art. 15b, al. 3 à 5, LApEl. | ||||||
| Elle facture aux consommateurs finaux et aux gestionnaires de réseau raccordés directement au réseau de transport le solde des coûts imputables ainsi que les redevances et prestations fournies à des collectivités publiques; ces éléments sont facturés de manière non discriminatoire et à un tarif uniforme dans la zone de réglage Suisse: | ||||||
| à hauteur de 10 % selon l'énergie électrique soutirée du réseau concerné: par les consommateurs finaux raccordés directement au réseau, etpar les consommateurs finaux raccordés aux réseaux des niveaux inférieurs; | ||||||
| par les consommateurs finaux raccordés directement au réseau, et | ||||||
| par les consommateurs finaux raccordés aux réseaux des niveaux inférieurs; | ||||||
| à hauteur de 90 % selon la moyenne annuelle des puissances mensuelles maximales que chaque consommateur final raccordé directement et chaque réseau de niveau inférieur demande au réseau de transport. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 fév. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 139). [2] RS 734.722 | ||||||
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RS 734.713.3 Odac Ordonnance du DETEC du 3 décembre 2008 sur les dérogations concernant l'accès au réseau et les coûts de réseau imputables au niveau du réseau de transport transfrontalier (Odac) Art. 2 Dérogation concernant l'accès au réseau |
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| La Commission fédérale de l'électricité (ElCom) peut libérer entièrement ou partiellement l'exploitant d'une liaison à courant continu (exploitant) de l'obligation d'accorder l'accès au réseau: | ||||||
| lorsque la liaison accroît la capacité de transport et qu'elle ne met pas en péril la sécurité du réseau; | ||||||
| lorsque la liaison a une utilité économique et qu'elle influence positivement, à terme, la concurrence sur le marché de l'électricité; | ||||||
| lorsqu'il apparaît que la société nationale du réseau de transport ne réalisera pas la liaison dans le cadre de son activité normale; | ||||||
| lorsque la liaison peut devenir partie intégrante du réseau général de transport suisse visé à l'art. 18, al. 1, LApEl [1] après expiration de la durée d'application de la réglementation d'exception; | ||||||
| lorsque l'accroissement des recettes d'utilisation transfrontalière du réseau de transport selon l'art. 14, al. 2, OApEl dû à la liaison est supérieur au manque à gagner occasionné, et | ||||||
| lorsque la liaison est juridiquement séparée des autres domaines d'activité. | ||||||
| La mise aux enchères des capacités inutilisées visées à l'art. 11 est réservée. | ||||||
| La capacité de transport est déterminée selon la méthode de calcul reconnue sur le plan international au moment considéré. | ||||||
| [1] RS 734.7 | ||||||
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RS 734.7 LApEl Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) Art. 17 Accès au réseau en cas de congestion au niveau du réseau de transport transfrontalier |
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| Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure. | ||||||
| Lors de l'attribution de capacités au niveau du réseau de transport transfrontalier, les livraisons reposant sur des contrats d'achat et de fourniture internationaux conclus avant le 31 octobre 2002 ont la priorité. Les livraisons provenant de centrales hydroélectriques transfrontalières ont également la priorité, pour autant que le transport transfrontalier soit nécessaire pour assurer les parts de souveraineté respectives. [1] | ||||||
| L'utilisation d'une capacité attribuée ne peut être restreinte que si la sécurité du réseau de transport est compromise et que la société nationale du réseau de transport ne peut recourir à aucune autre mesure raisonnablement exigible et économiquement supportable pour équilibrer la charge du réseau. | ||||||
| Une capacité attribuée qui n'est pas utilisée doit être réattribuée selon une procédure axée sur les règles du marché. | ||||||
| Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché doivent servir à: | ||||||
| couvrir les coûts de la fourniture transfrontalière d'électricité ne pouvant pas être directement imputés à un consommateur spécifique, notamment les coûts de maintien de la disponibilité de la capacité attribuée; | ||||||
| couvrir les dépenses nécessaires au maintien ou à l'extension du réseau de transport; | ||||||
| couvrir les coûts imputables du réseau de transport au sens de l'art. 15. | ||||||
| Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions limitées dans le temps concernant l'accès au réseau et le calcul des coûts de réseau imputables afin d'encourager le développement de la capacité du réseau de transport transfrontalier. [2] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er oct. 2017 (RO 2017 4999; FF 2016 80818103). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l'extension des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349; FF 2016 3679). | ||||||
|
RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 5 |
||||||
| Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: | ||||||
| de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations; | ||||||
| de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations; | ||||||
| de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations. | ||||||
| Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69). [1] | ||||||
| Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000). | ||||||
|
RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 33 Autorités précédentes |
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| Le recours est recevable contre les décisions: | ||||||
| du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale; | ||||||
| du Conseil fédéral concernant:la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale [2],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers [3],le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite [5],l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens [7],l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,l'interdiction d'organisations et de groupements en vertu de l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées [10],la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie [12],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision [14],la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques [16],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation [18],la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé [20]; la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [22]; | ||||||
| la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale [2], | ||||||
| la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [22]; | ||||||
| la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers [3], | ||||||
| le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite [5], | ||||||
| l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens [7], | ||||||
| l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens, | ||||||
| l'interdiction d'organisations et de groupements en vertu de l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées [10], | ||||||
| la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie [12], | ||||||
| la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision [14], | ||||||
| la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques [16], | ||||||
| la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation [18], | ||||||
| la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé [20]; | ||||||
| du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel; | ||||||
| du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel; | ||||||
| du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération; | ||||||
| de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat; | ||||||
| de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies); | ||||||
| de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées; | ||||||
| des établissements et des entreprises de la Confédération; | ||||||
| des commissions fédérales; | ||||||
| des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises; | ||||||
| des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées; | ||||||
| d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 4 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er fév. 2008 (RO 2008 5207; FF 2006 2741). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 1er oct. 2010 sur la restitution des avoirs illicites (RO 2011 275; FF 2010 2995). Nouvelle teneur selon l'art. 31 al. 2 ch. 1 de la L du 18 déc. 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1803; FF 2014 5121). [5] RS 196.1 [6] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 23 déc. 2011 (RO 2012 3745; FF 2007 4473, 2010 7147). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029). [7] RS 121 [8] Introduit par l'annexe ch. II 3 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029). [9] Introduit par l'art. 3 de la LF du 20 déc. 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées, en vigueur depuis le 15 mai 2025 (RO 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introduit par l'art. 26 ch. 2 de la LF du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 6515; FF 2010 7305). [12] RS 941.27 [13] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d'audit), en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147). [14] RS 221.302 [15] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 2745, 2018 3755; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introduit par l'annexe ch. II 3 de la L du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 7563; FF 2016 271). [18] RS 830.2 [19] Introduit par l'art. 23 al. 2 de la LF du 28 sept. 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3199; FF 2018 899). [20] RS 425.1 [21] Introduit par le ch. I 2 de la LF du 28 sept. 2018 sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399). [22] RS 742.101 [23] Introduite par l'annexe ch. 3 de la LF du 20 mars 2009 sur TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373). [24] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales (RO 2010 3267; FF 2008 7371). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 1er nov. 2015 (RO 2015 3847; FF 2015 20472069). [25] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371). [26] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371). | ||||||
|
RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 32 Exceptions |
||||||
| Le recours est irrecevable contre: | ||||||
| les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal; | ||||||
| les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires; | ||||||
| les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes; | ||||||
| ... | ||||||
| les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:l'autorisation générale des installations nucléaires;l'approbation du programme de gestion des déchets;la fermeture de dépôts en profondeur;la preuve de l'évacuation des déchets. | ||||||
| l'autorisation générale des installations nucléaires; | ||||||
| l'approbation du programme de gestion des déchets; | ||||||
| la fermeture de dépôts en profondeur; | ||||||
| la preuve de l'évacuation des déchets. | ||||||
| les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires; | ||||||
| les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision; | ||||||
| les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu; | ||||||
| les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR); | ||||||
| les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles. | ||||||
| Le recours est également irrecevable contre: | ||||||
| les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f; | ||||||
| les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale. | ||||||
| [1] Abrogée par l'annexe ch. II 1 de la L du 30 sept. 2011 sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4103; FF 2009 4067). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 16 mars 2012 sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857). [3] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425). [4] Introduite par le ch. II de la LF du 25 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 68; FF 2020 3577). | ||||||
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RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 31 Principe |
||||||
| Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) [1]. | ||||||
| [1] RS 172.021 | ||||||
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RS 734.71 OApEl Ordonnance du 14 mars 2008 sur l'approvisionnement en électricité (OApEl) Art. 21 Exceptions portant sur l'accès au réseau et le calcul des coûts de réseau imputables |
||||||
| Sur proposition de la société nationale du réseau de transport, le DETEC élabore des règles transparentes et non discriminatoires pour l'octroi d'exceptions au sens de l'art. 17, al. 6, LApEl. | ||||||
| L'ElCom statue par décision sur l'octroi d'exceptions. | ||||||
|
RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 33 Autorités précédentes |
||||||
| Le recours est recevable contre les décisions: | ||||||
| du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale; | ||||||
| du Conseil fédéral concernant:la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale [2],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers [3],le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite [5],l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens [7],l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,l'interdiction d'organisations et de groupements en vertu de l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées [10],la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie [12],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision [14],la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques [16],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation [18],la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé [20]; la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [22]; | ||||||
| la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale [2], | ||||||
| la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [22]; | ||||||
| la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers [3], | ||||||
| le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite [5], | ||||||
| l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens [7], | ||||||
| l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens, | ||||||
| l'interdiction d'organisations et de groupements en vertu de l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées [10], | ||||||
| la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie [12], | ||||||
| la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision [14], | ||||||
| la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques [16], | ||||||
| la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation [18], | ||||||
| la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé [20]; | ||||||
| du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel; | ||||||
| du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel; | ||||||
| du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération; | ||||||
| de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat; | ||||||
| de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies); | ||||||
| de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées; | ||||||
| des établissements et des entreprises de la Confédération; | ||||||
| des commissions fédérales; | ||||||
| des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises; | ||||||
| des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées; | ||||||
| d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 4 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er fév. 2008 (RO 2008 5207; FF 2006 2741). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 1er oct. 2010 sur la restitution des avoirs illicites (RO 2011 275; FF 2010 2995). Nouvelle teneur selon l'art. 31 al. 2 ch. 1 de la L du 18 déc. 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1803; FF 2014 5121). [5] RS 196.1 [6] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 23 déc. 2011 (RO 2012 3745; FF 2007 4473, 2010 7147). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029). [7] RS 121 [8] Introduit par l'annexe ch. II 3 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029). [9] Introduit par l'art. 3 de la LF du 20 déc. 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées, en vigueur depuis le 15 mai 2025 (RO 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introduit par l'art. 26 ch. 2 de la LF du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 6515; FF 2010 7305). [12] RS 941.27 [13] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d'audit), en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147). [14] RS 221.302 [15] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 2745, 2018 3755; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introduit par l'annexe ch. II 3 de la L du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 7563; FF 2016 271). [18] RS 830.2 [19] Introduit par l'art. 23 al. 2 de la LF du 28 sept. 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3199; FF 2018 899). [20] RS 425.1 [21] Introduit par le ch. I 2 de la LF du 28 sept. 2018 sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399). [22] RS 742.101 [23] Introduite par l'annexe ch. 3 de la LF du 20 mars 2009 sur TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373). [24] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales (RO 2010 3267; FF 2008 7371). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 1er nov. 2015 (RO 2015 3847; FF 2015 20472069). [25] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371). [26] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371). | ||||||
|
RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 37 Principe |
||||||
| La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA [1], pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement. | ||||||
| [1] RS 172.021 | ||||||
|
RS 734.7 LApEl Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) Art. 17 Accès au réseau en cas de congestion au niveau du réseau de transport transfrontalier |
||||||
| Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure. | ||||||
| Lors de l'attribution de capacités au niveau du réseau de transport transfrontalier, les livraisons reposant sur des contrats d'achat et de fourniture internationaux conclus avant le 31 octobre 2002 ont la priorité. Les livraisons provenant de centrales hydroélectriques transfrontalières ont également la priorité, pour autant que le transport transfrontalier soit nécessaire pour assurer les parts de souveraineté respectives. [1] | ||||||
| L'utilisation d'une capacité attribuée ne peut être restreinte que si la sécurité du réseau de transport est compromise et que la société nationale du réseau de transport ne peut recourir à aucune autre mesure raisonnablement exigible et économiquement supportable pour équilibrer la charge du réseau. | ||||||
| Une capacité attribuée qui n'est pas utilisée doit être réattribuée selon une procédure axée sur les règles du marché. | ||||||
| Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché doivent servir à: | ||||||
| couvrir les coûts de la fourniture transfrontalière d'électricité ne pouvant pas être directement imputés à un consommateur spécifique, notamment les coûts de maintien de la disponibilité de la capacité attribuée; | ||||||
| couvrir les dépenses nécessaires au maintien ou à l'extension du réseau de transport; | ||||||
| couvrir les coûts imputables du réseau de transport au sens de l'art. 15. | ||||||
| Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions limitées dans le temps concernant l'accès au réseau et le calcul des coûts de réseau imputables afin d'encourager le développement de la capacité du réseau de transport transfrontalier. [2] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er oct. 2017 (RO 2017 4999; FF 2016 80818103). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l'extension des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349; FF 2016 3679). | ||||||
|
RS 734.71 OApEl Ordonnance du 14 mars 2008 sur l'approvisionnement en électricité (OApEl) Art. 21 Exceptions portant sur l'accès au réseau et le calcul des coûts de réseau imputables |
||||||
| Sur proposition de la société nationale du réseau de transport, le DETEC élabore des règles transparentes et non discriminatoires pour l'octroi d'exceptions au sens de l'art. 17, al. 6, LApEl. | ||||||
| L'ElCom statue par décision sur l'octroi d'exceptions. | ||||||
|
RS 734.713.3 Odac Ordonnance du DETEC du 3 décembre 2008 sur les dérogations concernant l'accès au réseau et les coûts de réseau imputables au niveau du réseau de transport transfrontalier (Odac) Art. 2 Dérogation concernant l'accès au réseau |
||||||
| La Commission fédérale de l'électricité (ElCom) peut libérer entièrement ou partiellement l'exploitant d'une liaison à courant continu (exploitant) de l'obligation d'accorder l'accès au réseau: | ||||||
| lorsque la liaison accroît la capacité de transport et qu'elle ne met pas en péril la sécurité du réseau; | ||||||
| lorsque la liaison a une utilité économique et qu'elle influence positivement, à terme, la concurrence sur le marché de l'électricité; | ||||||
| lorsqu'il apparaît que la société nationale du réseau de transport ne réalisera pas la liaison dans le cadre de son activité normale; | ||||||
| lorsque la liaison peut devenir partie intégrante du réseau général de transport suisse visé à l'art. 18, al. 1, LApEl [1] après expiration de la durée d'application de la réglementation d'exception; | ||||||
| lorsque l'accroissement des recettes d'utilisation transfrontalière du réseau de transport selon l'art. 14, al. 2, OApEl dû à la liaison est supérieur au manque à gagner occasionné, et | ||||||
| lorsque la liaison est juridiquement séparée des autres domaines d'activité. | ||||||
| La mise aux enchères des capacités inutilisées visées à l'art. 11 est réservée. | ||||||
| La capacité de transport est déterminée selon la méthode de calcul reconnue sur le plan international au moment considéré. | ||||||
| [1] RS 734.7 | ||||||
|
RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 20 |
||||||
| Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication. | ||||||
| S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche. | ||||||
| Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution. [1] | ||||||
| Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège. [2] | ||||||
| [1] Introduit par l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000). | ||||||
|
RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 50 [1] |
||||||
| Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision. | ||||||
| Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000). | ||||||
|
RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 52 |
||||||
| Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains. | ||||||
| Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours. | ||||||
| Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable. | ||||||
|
RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 91 Décisions partielles |
||||||
| Le recours est recevable contre toute décision: | ||||||
| qui statue sur un objet dont le sort est indépendant de celui qui reste en cause; | ||||||
| qui met fin à la procédure à l'égard d'une partie des consorts. | ||||||
|
RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 61 |
||||||
| L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure. | ||||||
| La décision sur recours contient un résumé des faits essentiels, des considérants et le dispositif. | ||||||
| Elle est communiquée aux parties et à l'autorité inférieure. | ||||||
|
RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 49 |
||||||
| Le recourant peut invoquer: | ||||||
| la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation; | ||||||
| la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents; | ||||||
| l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours. | ||||||
|
RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 62 |
||||||
| L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie. | ||||||
| Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse. | ||||||
| Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer. | ||||||
| Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours. | ||||||
|
RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 48 [1] |
||||||
| A qualité pour recourir quiconque: | ||||||
| a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire; | ||||||
| est spécialement atteint par la décision attaquée, et | ||||||
| a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. | ||||||
| A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000). | ||||||
|
RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 48 [1] |
||||||
| A qualité pour recourir quiconque: | ||||||
| a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire; | ||||||
| est spécialement atteint par la décision attaquée, et | ||||||
| a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. | ||||||
| A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000). | ||||||
|
RS 734.7 LApEl Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) Art. 17 Accès au réseau en cas de congestion au niveau du réseau de transport transfrontalier |
||||||
| Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure. | ||||||
| Lors de l'attribution de capacités au niveau du réseau de transport transfrontalier, les livraisons reposant sur des contrats d'achat et de fourniture internationaux conclus avant le 31 octobre 2002 ont la priorité. Les livraisons provenant de centrales hydroélectriques transfrontalières ont également la priorité, pour autant que le transport transfrontalier soit nécessaire pour assurer les parts de souveraineté respectives. [1] | ||||||
| L'utilisation d'une capacité attribuée ne peut être restreinte que si la sécurité du réseau de transport est compromise et que la société nationale du réseau de transport ne peut recourir à aucune autre mesure raisonnablement exigible et économiquement supportable pour équilibrer la charge du réseau. | ||||||
| Une capacité attribuée qui n'est pas utilisée doit être réattribuée selon une procédure axée sur les règles du marché. | ||||||
| Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché doivent servir à: | ||||||
| couvrir les coûts de la fourniture transfrontalière d'électricité ne pouvant pas être directement imputés à un consommateur spécifique, notamment les coûts de maintien de la disponibilité de la capacité attribuée; | ||||||
| couvrir les dépenses nécessaires au maintien ou à l'extension du réseau de transport; | ||||||
| couvrir les coûts imputables du réseau de transport au sens de l'art. 15. | ||||||
| Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions limitées dans le temps concernant l'accès au réseau et le calcul des coûts de réseau imputables afin d'encourager le développement de la capacité du réseau de transport transfrontalier. [2] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er oct. 2017 (RO 2017 4999; FF 2016 80818103). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l'extension des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349; FF 2016 3679). | ||||||
|
RS 734.7 LApEl Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) Art. 17 Accès au réseau en cas de congestion au niveau du réseau de transport transfrontalier |
||||||
| Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure. | ||||||
| Lors de l'attribution de capacités au niveau du réseau de transport transfrontalier, les livraisons reposant sur des contrats d'achat et de fourniture internationaux conclus avant le 31 octobre 2002 ont la priorité. Les livraisons provenant de centrales hydroélectriques transfrontalières ont également la priorité, pour autant que le transport transfrontalier soit nécessaire pour assurer les parts de souveraineté respectives. [1] | ||||||
| L'utilisation d'une capacité attribuée ne peut être restreinte que si la sécurité du réseau de transport est compromise et que la société nationale du réseau de transport ne peut recourir à aucune autre mesure raisonnablement exigible et économiquement supportable pour équilibrer la charge du réseau. | ||||||
| Une capacité attribuée qui n'est pas utilisée doit être réattribuée selon une procédure axée sur les règles du marché. | ||||||
| Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché doivent servir à: | ||||||
| couvrir les coûts de la fourniture transfrontalière d'électricité ne pouvant pas être directement imputés à un consommateur spécifique, notamment les coûts de maintien de la disponibilité de la capacité attribuée; | ||||||
| couvrir les dépenses nécessaires au maintien ou à l'extension du réseau de transport; | ||||||
| couvrir les coûts imputables du réseau de transport au sens de l'art. 15. | ||||||
| Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions limitées dans le temps concernant l'accès au réseau et le calcul des coûts de réseau imputables afin d'encourager le développement de la capacité du réseau de transport transfrontalier. [2] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er oct. 2017 (RO 2017 4999; FF 2016 80818103). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l'extension des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349; FF 2016 3679). | ||||||
|
RS 734.713.3 Odac Ordonnance du DETEC du 3 décembre 2008 sur les dérogations concernant l'accès au réseau et les coûts de réseau imputables au niveau du réseau de transport transfrontalier (Odac) Art. 2 Dérogation concernant l'accès au réseau |
||||||
| La Commission fédérale de l'électricité (ElCom) peut libérer entièrement ou partiellement l'exploitant d'une liaison à courant continu (exploitant) de l'obligation d'accorder l'accès au réseau: | ||||||
| lorsque la liaison accroît la capacité de transport et qu'elle ne met pas en péril la sécurité du réseau; | ||||||
| lorsque la liaison a une utilité économique et qu'elle influence positivement, à terme, la concurrence sur le marché de l'électricité; | ||||||
| lorsqu'il apparaît que la société nationale du réseau de transport ne réalisera pas la liaison dans le cadre de son activité normale; | ||||||
| lorsque la liaison peut devenir partie intégrante du réseau général de transport suisse visé à l'art. 18, al. 1, LApEl [1] après expiration de la durée d'application de la réglementation d'exception; | ||||||
| lorsque l'accroissement des recettes d'utilisation transfrontalière du réseau de transport selon l'art. 14, al. 2, OApEl dû à la liaison est supérieur au manque à gagner occasionné, et | ||||||
| lorsque la liaison est juridiquement séparée des autres domaines d'activité. | ||||||
| La mise aux enchères des capacités inutilisées visées à l'art. 11 est réservée. | ||||||
| La capacité de transport est déterminée selon la méthode de calcul reconnue sur le plan international au moment considéré. | ||||||
| [1] RS 734.7 | ||||||
|
RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 6 |
||||||
| Ont qualité de parties les personnes dont les droits ou les obligations pourraient être touchés par la décision à prendre, ainsi que les autres personnes, organisations ou autorités qui disposent d'un moyen de droit contre cette décision. | ||||||
|
RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 6 |
||||||
| Ont qualité de parties les personnes dont les droits ou les obligations pourraient être touchés par la décision à prendre, ainsi que les autres personnes, organisations ou autorités qui disposent d'un moyen de droit contre cette décision. | ||||||
|
RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 48 [1] |
||||||
| A qualité pour recourir quiconque: | ||||||
| a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire; | ||||||
| est spécialement atteint par la décision attaquée, et | ||||||
| a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. | ||||||
| A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000). | ||||||
|
RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 6 |
||||||
| Ont qualité de parties les personnes dont les droits ou les obligations pourraient être touchés par la décision à prendre, ainsi que les autres personnes, organisations ou autorités qui disposent d'un moyen de droit contre cette décision. | ||||||
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RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 6 |
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| Ont qualité de parties les personnes dont les droits ou les obligations pourraient être touchés par la décision à prendre, ainsi que les autres personnes, organisations ou autorités qui disposent d'un moyen de droit contre cette décision. | ||||||
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RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 48 [1] |
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| A qualité pour recourir quiconque: | ||||||
| a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire; | ||||||
| est spécialement atteint par la décision attaquée, et | ||||||
| a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. | ||||||
| A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000). | ||||||
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RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 48 [1] |
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| A qualité pour recourir quiconque: | ||||||
| a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire; | ||||||
| est spécialement atteint par la décision attaquée, et | ||||||
| a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. | ||||||
| A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000). | ||||||
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RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 48 [1] |
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| A qualité pour recourir quiconque: | ||||||
| a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire; | ||||||
| est spécialement atteint par la décision attaquée, et | ||||||
| a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. | ||||||
| A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000). | ||||||
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RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 48 [1] |
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| A qualité pour recourir quiconque: | ||||||
| a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire; | ||||||
| est spécialement atteint par la décision attaquée, et | ||||||
| a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. | ||||||
| A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000). | ||||||
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RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 48 [1] |
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| A qualité pour recourir quiconque: | ||||||
| a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire; | ||||||
| est spécialement atteint par la décision attaquée, et | ||||||
| a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. | ||||||
| A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000). | ||||||
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RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 48 [1] |
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| A qualité pour recourir quiconque: | ||||||
| a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire; | ||||||
| est spécialement atteint par la décision attaquée, et | ||||||
| a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. | ||||||
| A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000). | ||||||
|
RS 734.7 LApEl Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) Art. 2 Champ d'application |
||||||
| La présente loi s'applique aux réseaux électriques alimentés en courant alternatif de 50 Hz. | ||||||
| Le Conseil fédéral peut étendre le champ d'application de la présente loi ou de certaines dispositions à d'autres réseaux électriques, dans la mesure où cela s'avère nécessaire pour atteindre les objectifs de la présente loi. | ||||||
|
RS 734.7 LApEl Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) Art. 4 Définitions |
||||||
| Au sens de la présente loi, on entend par: | ||||||
| réseau électrique: l'ensemble d'installations constitué d'un grand nombre de lignes et des équipements annexes nécessaires au transport et à la distribution d'électricité; ne sont pas considérées comme des réseaux les installations de peu d'étendue destinées à la distribution fine telles que celles que l'on trouve sur des périmètres industriels ou dans les bâtiments; | ||||||
| consommateur final: le client soutirant de l'électricité du réseau pour ses propres besoins ou à des fins de stockage; | ||||||
| énergies renouvelables: l'énergie hydraulique, l'énergie solaire, l'énergie géothermique, la chaleur ambiante, l'énergie éolienne ainsi que l'énergie tirée de la biomasse et des déchets de biomasse; | ||||||
| production propre élargie: production d'électricité à partir d'installations propres et qui provient de prélèvements reposant sur des participations; est également inclue, l'électricité découlant de l'obligation de reprise au sens de l'art. 15 de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie (LEne) [3]; | ||||||
| accès au réseau: le droit d'utiliser le réseau afin d'acquérir de l'électricité auprès d'un fournisseur de son choix ou d'injecter de l'électricité; | ||||||
| énergie de réglage: l'électricité dont l'apport est automatique ou commandé manuellement et qui est destinée à maintenir les échanges d'électricité au niveau prévu ainsi qu'à garantir le bon fonctionnement du réseau; | ||||||
| groupe-bilan: le groupement de nature juridique d'acteurs du marché de l'électricité visant à constituer vis-à-vis de la société nationale du réseau de transport une unité de mesure et de décompte dans le cadre de la zone de réglage Suisse; | ||||||
| énergie d'ajustement: l'énergie électrique facturée servant à compenser la différence entre la consommation ou la fourniture effectives d'un groupe-bilan et sa consommation ou sa fourniture programmées; | ||||||
| zone de réglage: le secteur du réseau dont le réglage incombe à la société nationale du réseau de transport; ce secteur est délimité physiquement par des points de mesure; | ||||||
| services-système: les prestations nécessaires à une exploitation sûre des réseaux; elles comprennent notamment la coordination du système, la gestion des bilans d'ajustement, le réglage primaire, l'aptitude au démarrage autonome et à la marche en îlotage pour les producteurs, le maintien de la tension (part d'énergie réactive comprise), les mesures pour l'exploitation et la compensation des pertes de transport; | ||||||
| réseau de transport: le réseau électrique qui sert au transport d'électricité sur de grandes distances à l'intérieur du pays ainsi qu'à l'interconnexion avec les réseaux étrangers; il est généralement exploité à 220/380 kV; | ||||||
| réseau de distribution: le réseau électrique à haute, à moyenne ou à basse tension servant à l'alimentation de consommateurs finaux ou d'entreprises d'approvisionnement en électricité. | ||||||
| Le Conseil fédéral peut préciser les définitions données à l'al. 1 ainsi que d'autres notions employées dans la présente loi et les adapter aux conditions techniques nouvelles. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 29 sept. 2023 relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 679; FF 2021 1666). [2] Introduite par le ch. I 2 de la LF du 29 sept. 2023 relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 679; FF 2021 1666). [3] RS 730.0 [4] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 29 sept. 2023 relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 679; FF 2021 1666). [5] Introduite par le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er juin 2015 (RO 2015 1309; FF 2014 38333843). [6] Introduite par le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er juin 2015 (RO 2015 1309; FF 2014 38333843). | ||||||
|
RS 734.7 LApEl Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) Art. 4 Définitions |
||||||
| Au sens de la présente loi, on entend par: | ||||||
| réseau électrique: l'ensemble d'installations constitué d'un grand nombre de lignes et des équipements annexes nécessaires au transport et à la distribution d'électricité; ne sont pas considérées comme des réseaux les installations de peu d'étendue destinées à la distribution fine telles que celles que l'on trouve sur des périmètres industriels ou dans les bâtiments; | ||||||
| consommateur final: le client soutirant de l'électricité du réseau pour ses propres besoins ou à des fins de stockage; | ||||||
| énergies renouvelables: l'énergie hydraulique, l'énergie solaire, l'énergie géothermique, la chaleur ambiante, l'énergie éolienne ainsi que l'énergie tirée de la biomasse et des déchets de biomasse; | ||||||
| production propre élargie: production d'électricité à partir d'installations propres et qui provient de prélèvements reposant sur des participations; est également inclue, l'électricité découlant de l'obligation de reprise au sens de l'art. 15 de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie (LEne) [3]; | ||||||
| accès au réseau: le droit d'utiliser le réseau afin d'acquérir de l'électricité auprès d'un fournisseur de son choix ou d'injecter de l'électricité; | ||||||
| énergie de réglage: l'électricité dont l'apport est automatique ou commandé manuellement et qui est destinée à maintenir les échanges d'électricité au niveau prévu ainsi qu'à garantir le bon fonctionnement du réseau; | ||||||
| groupe-bilan: le groupement de nature juridique d'acteurs du marché de l'électricité visant à constituer vis-à-vis de la société nationale du réseau de transport une unité de mesure et de décompte dans le cadre de la zone de réglage Suisse; | ||||||
| énergie d'ajustement: l'énergie électrique facturée servant à compenser la différence entre la consommation ou la fourniture effectives d'un groupe-bilan et sa consommation ou sa fourniture programmées; | ||||||
| zone de réglage: le secteur du réseau dont le réglage incombe à la société nationale du réseau de transport; ce secteur est délimité physiquement par des points de mesure; | ||||||
| services-système: les prestations nécessaires à une exploitation sûre des réseaux; elles comprennent notamment la coordination du système, la gestion des bilans d'ajustement, le réglage primaire, l'aptitude au démarrage autonome et à la marche en îlotage pour les producteurs, le maintien de la tension (part d'énergie réactive comprise), les mesures pour l'exploitation et la compensation des pertes de transport; | ||||||
| réseau de transport: le réseau électrique qui sert au transport d'électricité sur de grandes distances à l'intérieur du pays ainsi qu'à l'interconnexion avec les réseaux étrangers; il est généralement exploité à 220/380 kV; | ||||||
| réseau de distribution: le réseau électrique à haute, à moyenne ou à basse tension servant à l'alimentation de consommateurs finaux ou d'entreprises d'approvisionnement en électricité. | ||||||
| Le Conseil fédéral peut préciser les définitions données à l'al. 1 ainsi que d'autres notions employées dans la présente loi et les adapter aux conditions techniques nouvelles. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 29 sept. 2023 relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 679; FF 2021 1666). [2] Introduite par le ch. I 2 de la LF du 29 sept. 2023 relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 679; FF 2021 1666). [3] RS 730.0 [4] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 29 sept. 2023 relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 679; FF 2021 1666). [5] Introduite par le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er juin 2015 (RO 2015 1309; FF 2014 38333843). [6] Introduite par le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er juin 2015 (RO 2015 1309; FF 2014 38333843). | ||||||
|
RS 734.7 LApEl Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) Art. 18 Société nationale du réseau de transport |
||||||
| Le réseau de transport à l'échelon de la Suisse est exploité par une société nationale du réseau de transport; celle-ci revêt la forme d'une société anonyme de droit privé ayant son siège en Suisse. | ||||||
| La société nationale doit être propriétaire du réseau qu'elle exploite. Sont exclues les lignes créées par des tiers, pendant la durée pour laquelle l'exception leur a été accordée conformément à l'art. 17, al. 6. [1] | ||||||
| La société nationale veille à ce que son capital et les droits de vote en résultant soient détenus en majorité, directement ou indirectement, par les cantons et les communes. | ||||||
| En cas d'aliénation d'actions de la société nationale, disposent d'un droit de préemption, dans l'ordre suivant: | ||||||
| les cantons; | ||||||
| les communes; | ||||||
| les entreprises d'approvisionnement en électricité à majorité suisse ayant leur siège en Suisse. [2] | ||||||
| Les statuts de la société nationale règlent les modalités du droit de préemption. [3] | ||||||
| Les parts de la société nationale ne peuvent être cotées en bourse. | ||||||
| La société nationale ne peut ni exercer d'activités dans les secteurs de la production, de la distribution ou du commerce d'électricité, ni détenir de participations dans des sociétés exerçant de telles activités. L'acquisition et la fourniture d'électricité pour les besoins de l'exploitation, notamment pour les services-système, sont admises. Est également admise l'acquisition de services-système au-delà de la zone de réglage, en association avec des gestionnaires étrangers d'un réseau de transport. [4] | ||||||
| La majorité des membres et le président du conseil d'administration ainsi que les membres de la direction ne peuvent ni appartenir à des organes de personnes morales actives dans le secteur de la production ou du commerce d'électricité, ni être sous contrat de service avec de telles personnes morales. | ||||||
| Les statuts accordent aux cantons le droit de déléguer deux représentants au conseil d'administration. Les cantons veillent à cet égard à une représentation équilibrée des régions. | ||||||
| La représentation des différentes régions de production et de consommation doit être assurée au sein des organes. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l'extension des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349; FF 2016 3679). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 29 sept. 2023 relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 679; FF 2021 1666). [3] Introduit par le ch. I 2 de la LF du 29 sept. 2023 relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 679; FF 2021 1666). [4] Phrase introduite par le ch. I 2 de la LF du 29 sept. 2023 relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 679; FF 2021 1666). | ||||||
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RS 734.7 LApEl Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) Art. 18 Société nationale du réseau de transport |
||||||
| Le réseau de transport à l'échelon de la Suisse est exploité par une société nationale du réseau de transport; celle-ci revêt la forme d'une société anonyme de droit privé ayant son siège en Suisse. | ||||||
| La société nationale doit être propriétaire du réseau qu'elle exploite. Sont exclues les lignes créées par des tiers, pendant la durée pour laquelle l'exception leur a été accordée conformément à l'art. 17, al. 6. [1] | ||||||
| La société nationale veille à ce que son capital et les droits de vote en résultant soient détenus en majorité, directement ou indirectement, par les cantons et les communes. | ||||||
| En cas d'aliénation d'actions de la société nationale, disposent d'un droit de préemption, dans l'ordre suivant: | ||||||
| les cantons; | ||||||
| les communes; | ||||||
| les entreprises d'approvisionnement en électricité à majorité suisse ayant leur siège en Suisse. [2] | ||||||
| Les statuts de la société nationale règlent les modalités du droit de préemption. [3] | ||||||
| Les parts de la société nationale ne peuvent être cotées en bourse. | ||||||
| La société nationale ne peut ni exercer d'activités dans les secteurs de la production, de la distribution ou du commerce d'électricité, ni détenir de participations dans des sociétés exerçant de telles activités. L'acquisition et la fourniture d'électricité pour les besoins de l'exploitation, notamment pour les services-système, sont admises. Est également admise l'acquisition de services-système au-delà de la zone de réglage, en association avec des gestionnaires étrangers d'un réseau de transport. [4] | ||||||
| La majorité des membres et le président du conseil d'administration ainsi que les membres de la direction ne peuvent ni appartenir à des organes de personnes morales actives dans le secteur de la production ou du commerce d'électricité, ni être sous contrat de service avec de telles personnes morales. | ||||||
| Les statuts accordent aux cantons le droit de déléguer deux représentants au conseil d'administration. Les cantons veillent à cet égard à une représentation équilibrée des régions. | ||||||
| La représentation des différentes régions de production et de consommation doit être assurée au sein des organes. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l'extension des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349; FF 2016 3679). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 29 sept. 2023 relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 679; FF 2021 1666). [3] Introduit par le ch. I 2 de la LF du 29 sept. 2023 relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 679; FF 2021 1666). [4] Phrase introduite par le ch. I 2 de la LF du 29 sept. 2023 relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 679; FF 2021 1666). | ||||||
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RS 734.7 LApEl Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) Art. 13 Accès au réseau |
||||||
| Les gestionnaires de réseau sont tenus de garantir l'accès au réseau de manière non discriminatoire. | ||||||
| L'accès au réseau peut être refusé, motivation écrite à l'appui, dans les dix jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande si le gestionnaire du réseau démontre: | ||||||
| que l'exploitation sûre du réseau de transport serait compromise; | ||||||
| qu'il n'existe pas de capacités disponibles; | ||||||
| que l'État étranger ne respecte pas la clause de réciprocité en cas d'utilisation transfrontalière du réseau, ou | ||||||
| qu'il existe une exception au sens de l'art. 17, al. 6. | ||||||
| ... [1] | ||||||
| [1] Abrogé par le ch. I 2 de la LF du 29 sept. 2023 relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, avec effet au 1er janv. 2025 (RO 2024 679; FF 2021 1666). | ||||||
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RS 734.7 LApEl Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) Art. 4 Définitions |
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| Au sens de la présente loi, on entend par: | ||||||
| réseau électrique: l'ensemble d'installations constitué d'un grand nombre de lignes et des équipements annexes nécessaires au transport et à la distribution d'électricité; ne sont pas considérées comme des réseaux les installations de peu d'étendue destinées à la distribution fine telles que celles que l'on trouve sur des périmètres industriels ou dans les bâtiments; | ||||||
| consommateur final: le client soutirant de l'électricité du réseau pour ses propres besoins ou à des fins de stockage; | ||||||
| énergies renouvelables: l'énergie hydraulique, l'énergie solaire, l'énergie géothermique, la chaleur ambiante, l'énergie éolienne ainsi que l'énergie tirée de la biomasse et des déchets de biomasse; | ||||||
| production propre élargie: production d'électricité à partir d'installations propres et qui provient de prélèvements reposant sur des participations; est également inclue, l'électricité découlant de l'obligation de reprise au sens de l'art. 15 de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie (LEne) [3]; | ||||||
| accès au réseau: le droit d'utiliser le réseau afin d'acquérir de l'électricité auprès d'un fournisseur de son choix ou d'injecter de l'électricité; | ||||||
| énergie de réglage: l'électricité dont l'apport est automatique ou commandé manuellement et qui est destinée à maintenir les échanges d'électricité au niveau prévu ainsi qu'à garantir le bon fonctionnement du réseau; | ||||||
| groupe-bilan: le groupement de nature juridique d'acteurs du marché de l'électricité visant à constituer vis-à-vis de la société nationale du réseau de transport une unité de mesure et de décompte dans le cadre de la zone de réglage Suisse; | ||||||
| énergie d'ajustement: l'énergie électrique facturée servant à compenser la différence entre la consommation ou la fourniture effectives d'un groupe-bilan et sa consommation ou sa fourniture programmées; | ||||||
| zone de réglage: le secteur du réseau dont le réglage incombe à la société nationale du réseau de transport; ce secteur est délimité physiquement par des points de mesure; | ||||||
| services-système: les prestations nécessaires à une exploitation sûre des réseaux; elles comprennent notamment la coordination du système, la gestion des bilans d'ajustement, le réglage primaire, l'aptitude au démarrage autonome et à la marche en îlotage pour les producteurs, le maintien de la tension (part d'énergie réactive comprise), les mesures pour l'exploitation et la compensation des pertes de transport; | ||||||
| réseau de transport: le réseau électrique qui sert au transport d'électricité sur de grandes distances à l'intérieur du pays ainsi qu'à l'interconnexion avec les réseaux étrangers; il est généralement exploité à 220/380 kV; | ||||||
| réseau de distribution: le réseau électrique à haute, à moyenne ou à basse tension servant à l'alimentation de consommateurs finaux ou d'entreprises d'approvisionnement en électricité. | ||||||
| Le Conseil fédéral peut préciser les définitions données à l'al. 1 ainsi que d'autres notions employées dans la présente loi et les adapter aux conditions techniques nouvelles. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 29 sept. 2023 relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 679; FF 2021 1666). [2] Introduite par le ch. I 2 de la LF du 29 sept. 2023 relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 679; FF 2021 1666). [3] RS 730.0 [4] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 29 sept. 2023 relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 679; FF 2021 1666). [5] Introduite par le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er juin 2015 (RO 2015 1309; FF 2014 38333843). [6] Introduite par le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er juin 2015 (RO 2015 1309; FF 2014 38333843). | ||||||
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RS 734.7 LApEl Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) Art. 13 Accès au réseau |
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| Les gestionnaires de réseau sont tenus de garantir l'accès au réseau de manière non discriminatoire. | ||||||
| L'accès au réseau peut être refusé, motivation écrite à l'appui, dans les dix jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande si le gestionnaire du réseau démontre: | ||||||
| que l'exploitation sûre du réseau de transport serait compromise; | ||||||
| qu'il n'existe pas de capacités disponibles; | ||||||
| que l'État étranger ne respecte pas la clause de réciprocité en cas d'utilisation transfrontalière du réseau, ou | ||||||
| qu'il existe une exception au sens de l'art. 17, al. 6. | ||||||
| ... [1] | ||||||
| [1] Abrogé par le ch. I 2 de la LF du 29 sept. 2023 relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, avec effet au 1er janv. 2025 (RO 2024 679; FF 2021 1666). | ||||||
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RS 734.7 LApEl Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) Art. 17 Accès au réseau en cas de congestion au niveau du réseau de transport transfrontalier |
||||||
| Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure. | ||||||
| Lors de l'attribution de capacités au niveau du réseau de transport transfrontalier, les livraisons reposant sur des contrats d'achat et de fourniture internationaux conclus avant le 31 octobre 2002 ont la priorité. Les livraisons provenant de centrales hydroélectriques transfrontalières ont également la priorité, pour autant que le transport transfrontalier soit nécessaire pour assurer les parts de souveraineté respectives. [1] | ||||||
| L'utilisation d'une capacité attribuée ne peut être restreinte que si la sécurité du réseau de transport est compromise et que la société nationale du réseau de transport ne peut recourir à aucune autre mesure raisonnablement exigible et économiquement supportable pour équilibrer la charge du réseau. | ||||||
| Une capacité attribuée qui n'est pas utilisée doit être réattribuée selon une procédure axée sur les règles du marché. | ||||||
| Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché doivent servir à: | ||||||
| couvrir les coûts de la fourniture transfrontalière d'électricité ne pouvant pas être directement imputés à un consommateur spécifique, notamment les coûts de maintien de la disponibilité de la capacité attribuée; | ||||||
| couvrir les dépenses nécessaires au maintien ou à l'extension du réseau de transport; | ||||||
| couvrir les coûts imputables du réseau de transport au sens de l'art. 15. | ||||||
| Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions limitées dans le temps concernant l'accès au réseau et le calcul des coûts de réseau imputables afin d'encourager le développement de la capacité du réseau de transport transfrontalier. [2] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er oct. 2017 (RO 2017 4999; FF 2016 80818103). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l'extension des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349; FF 2016 3679). | ||||||
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RS 734.7 LApEl Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) Art. 17 Accès au réseau en cas de congestion au niveau du réseau de transport transfrontalier |
||||||
| Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure. | ||||||
| Lors de l'attribution de capacités au niveau du réseau de transport transfrontalier, les livraisons reposant sur des contrats d'achat et de fourniture internationaux conclus avant le 31 octobre 2002 ont la priorité. Les livraisons provenant de centrales hydroélectriques transfrontalières ont également la priorité, pour autant que le transport transfrontalier soit nécessaire pour assurer les parts de souveraineté respectives. [1] | ||||||
| L'utilisation d'une capacité attribuée ne peut être restreinte que si la sécurité du réseau de transport est compromise et que la société nationale du réseau de transport ne peut recourir à aucune autre mesure raisonnablement exigible et économiquement supportable pour équilibrer la charge du réseau. | ||||||
| Une capacité attribuée qui n'est pas utilisée doit être réattribuée selon une procédure axée sur les règles du marché. | ||||||
| Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché doivent servir à: | ||||||
| couvrir les coûts de la fourniture transfrontalière d'électricité ne pouvant pas être directement imputés à un consommateur spécifique, notamment les coûts de maintien de la disponibilité de la capacité attribuée; | ||||||
| couvrir les dépenses nécessaires au maintien ou à l'extension du réseau de transport; | ||||||
| couvrir les coûts imputables du réseau de transport au sens de l'art. 15. | ||||||
| Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions limitées dans le temps concernant l'accès au réseau et le calcul des coûts de réseau imputables afin d'encourager le développement de la capacité du réseau de transport transfrontalier. [2] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er oct. 2017 (RO 2017 4999; FF 2016 80818103). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l'extension des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349; FF 2016 3679). | ||||||
|
RS 734.71 OApEl Ordonnance du 14 mars 2008 sur l'approvisionnement en électricité (OApEl) Art. 21 Exceptions portant sur l'accès au réseau et le calcul des coûts de réseau imputables |
||||||
| Sur proposition de la société nationale du réseau de transport, le DETEC élabore des règles transparentes et non discriminatoires pour l'octroi d'exceptions au sens de l'art. 17, al. 6, LApEl. | ||||||
| L'ElCom statue par décision sur l'octroi d'exceptions. | ||||||
|
RS 734.7 LApEl Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) Art. 13 Accès au réseau |
||||||
| Les gestionnaires de réseau sont tenus de garantir l'accès au réseau de manière non discriminatoire. | ||||||
| L'accès au réseau peut être refusé, motivation écrite à l'appui, dans les dix jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande si le gestionnaire du réseau démontre: | ||||||
| que l'exploitation sûre du réseau de transport serait compromise; | ||||||
| qu'il n'existe pas de capacités disponibles; | ||||||
| que l'État étranger ne respecte pas la clause de réciprocité en cas d'utilisation transfrontalière du réseau, ou | ||||||
| qu'il existe une exception au sens de l'art. 17, al. 6. | ||||||
| ... [1] | ||||||
| [1] Abrogé par le ch. I 2 de la LF du 29 sept. 2023 relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, avec effet au 1er janv. 2025 (RO 2024 679; FF 2021 1666). | ||||||
|
RS 734.7 LApEl Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) Art. 15 Coûts de réseau imputables |
||||||
| On entend par coûts de réseau imputables les coûts d'exploitation et les coûts de capital d'un réseau sûr, performant et efficace. [1] | ||||||
| On entend par coûts d'exploitation les coûts des prestations directement liées à l'exploitation des réseaux. En font notamment partie: | ||||||
| les coûts des services-système et les coûts liés à la réserve d'énergie; | ||||||
| les coûts de l'entretien des réseaux; | ||||||
| les indemnités accordées pour l'octroi de droits et de servitudes en lien avec l'exploitation du réseau; | ||||||
| les coûts d'utilisation de la flexibilité. [4] | ||||||
| Les coûts de capital doivent être déterminés sur la base des coûts initiaux d'achat ou de construction des installations existantes. Sont seuls imputables en tant que coûts de capital: | ||||||
| les amortissements comptables; | ||||||
| les intérêts calculés sur les valeurs patrimoniales nécessaires à l'exploitation des réseaux, y compris un bénéfice d'exploitation approprié. | ||||||
| Le Conseil fédéral règle le traitement des différences de couverture résultant de périodes tarifaires antérieures, en particulier si elles portent intérêt et, le cas échéant, à combien celui-ci se monte, et les délais applicables à leur compensation. Il règle également les conditions et l'étendue de l'imputabilité ainsi que l'attribution des coûts suivants aux coûts d'exploitation et de capital: [6] | ||||||
| les coûts des systèmes de commande et de réglage intelligents; | ||||||
| les coûts des mesures d'information nécessaires et spécifiques au projet prises par le gestionnaire de réseau dans le cas des projets soumis à approbation selon l'art. 16 de la loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques [8]; | ||||||
| les émoluments versés par le gestionnaire de réseau en vertu de l'art. 3a, al. 2, de la loi sur les installations électriques; | ||||||
| les coûts des mesures innovantes concernant les réseaux intelligents dotés de fonctions spécifiques; ces coûts ne sont qu'exceptionnellement imputables. [10] | ||||||
| Le Conseil fédéral fixe: | ||||||
| les bases de calcul des coûts d'exploitation et de capital; | ||||||
| les principes régissant la répercussion des coûts ainsi que des redevances et des prestations fournies à des collectivités publiques de manière uniforme et conforme au principe de l'origine des coûts, en tenant compte de l'injection d'électricité à des niveaux de tension inférieurs. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 29 sept. 2023 relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2024 679; FF 2021 1666). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 29 sept. 2023 relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 679; FF 2021 1666). [3] Introduite par le ch. I 2 de la LF du 29 sept. 2023 relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2024 679; FF 2021 1666). [4] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l'extension des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349; FF 2016 3679). [5] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 29 sept. 2023 relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2024 679; FF 2021 1666). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 29 sept. 2023 relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2024 679; FF 2021 1666). [7] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 29 sept. 2023 relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2024 679; FF 2021 1666). [8] RS 734.0 [9] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 29 sept. 2023 relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2024 679; FF 2021 1666). [10] Introduit par le ch. I 2 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l'extension des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349; FF 2016 3679). | ||||||
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RS 734.7 LApEl Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) Art. 13 Accès au réseau |
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| Les gestionnaires de réseau sont tenus de garantir l'accès au réseau de manière non discriminatoire. | ||||||
| L'accès au réseau peut être refusé, motivation écrite à l'appui, dans les dix jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande si le gestionnaire du réseau démontre: | ||||||
| que l'exploitation sûre du réseau de transport serait compromise; | ||||||
| qu'il n'existe pas de capacités disponibles; | ||||||
| que l'État étranger ne respecte pas la clause de réciprocité en cas d'utilisation transfrontalière du réseau, ou | ||||||
| qu'il existe une exception au sens de l'art. 17, al. 6. | ||||||
| ... [1] | ||||||
| [1] Abrogé par le ch. I 2 de la LF du 29 sept. 2023 relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, avec effet au 1er janv. 2025 (RO 2024 679; FF 2021 1666). | ||||||
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RS 734.7 LApEl Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) Art. 17 Accès au réseau en cas de congestion au niveau du réseau de transport transfrontalier |
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| Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure. | ||||||
| Lors de l'attribution de capacités au niveau du réseau de transport transfrontalier, les livraisons reposant sur des contrats d'achat et de fourniture internationaux conclus avant le 31 octobre 2002 ont la priorité. Les livraisons provenant de centrales hydroélectriques transfrontalières ont également la priorité, pour autant que le transport transfrontalier soit nécessaire pour assurer les parts de souveraineté respectives. [1] | ||||||
| L'utilisation d'une capacité attribuée ne peut être restreinte que si la sécurité du réseau de transport est compromise et que la société nationale du réseau de transport ne peut recourir à aucune autre mesure raisonnablement exigible et économiquement supportable pour équilibrer la charge du réseau. | ||||||
| Une capacité attribuée qui n'est pas utilisée doit être réattribuée selon une procédure axée sur les règles du marché. | ||||||
| Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché doivent servir à: | ||||||
| couvrir les coûts de la fourniture transfrontalière d'électricité ne pouvant pas être directement imputés à un consommateur spécifique, notamment les coûts de maintien de la disponibilité de la capacité attribuée; | ||||||
| couvrir les dépenses nécessaires au maintien ou à l'extension du réseau de transport; | ||||||
| couvrir les coûts imputables du réseau de transport au sens de l'art. 15. | ||||||
| Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions limitées dans le temps concernant l'accès au réseau et le calcul des coûts de réseau imputables afin d'encourager le développement de la capacité du réseau de transport transfrontalier. [2] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er oct. 2017 (RO 2017 4999; FF 2016 80818103). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l'extension des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349; FF 2016 3679). | ||||||
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RS 734.7 LApEl Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) Art. 13 Accès au réseau |
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| Les gestionnaires de réseau sont tenus de garantir l'accès au réseau de manière non discriminatoire. | ||||||
| L'accès au réseau peut être refusé, motivation écrite à l'appui, dans les dix jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande si le gestionnaire du réseau démontre: | ||||||
| que l'exploitation sûre du réseau de transport serait compromise; | ||||||
| qu'il n'existe pas de capacités disponibles; | ||||||
| que l'État étranger ne respecte pas la clause de réciprocité en cas d'utilisation transfrontalière du réseau, ou | ||||||
| qu'il existe une exception au sens de l'art. 17, al. 6. | ||||||
| ... [1] | ||||||
| [1] Abrogé par le ch. I 2 de la LF du 29 sept. 2023 relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, avec effet au 1er janv. 2025 (RO 2024 679; FF 2021 1666). | ||||||
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RS 734.7 LApEl Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) Art. 17 Accès au réseau en cas de congestion au niveau du réseau de transport transfrontalier |
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| Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure. | ||||||
| Lors de l'attribution de capacités au niveau du réseau de transport transfrontalier, les livraisons reposant sur des contrats d'achat et de fourniture internationaux conclus avant le 31 octobre 2002 ont la priorité. Les livraisons provenant de centrales hydroélectriques transfrontalières ont également la priorité, pour autant que le transport transfrontalier soit nécessaire pour assurer les parts de souveraineté respectives. [1] | ||||||
| L'utilisation d'une capacité attribuée ne peut être restreinte que si la sécurité du réseau de transport est compromise et que la société nationale du réseau de transport ne peut recourir à aucune autre mesure raisonnablement exigible et économiquement supportable pour équilibrer la charge du réseau. | ||||||
| Une capacité attribuée qui n'est pas utilisée doit être réattribuée selon une procédure axée sur les règles du marché. | ||||||
| Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché doivent servir à: | ||||||
| couvrir les coûts de la fourniture transfrontalière d'électricité ne pouvant pas être directement imputés à un consommateur spécifique, notamment les coûts de maintien de la disponibilité de la capacité attribuée; | ||||||
| couvrir les dépenses nécessaires au maintien ou à l'extension du réseau de transport; | ||||||
| couvrir les coûts imputables du réseau de transport au sens de l'art. 15. | ||||||
| Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions limitées dans le temps concernant l'accès au réseau et le calcul des coûts de réseau imputables afin d'encourager le développement de la capacité du réseau de transport transfrontalier. [2] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er oct. 2017 (RO 2017 4999; FF 2016 80818103). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l'extension des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349; FF 2016 3679). | ||||||
|
RS 734.7 LApEl Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) Art. 17 Accès au réseau en cas de congestion au niveau du réseau de transport transfrontalier |
||||||
| Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure. | ||||||
| Lors de l'attribution de capacités au niveau du réseau de transport transfrontalier, les livraisons reposant sur des contrats d'achat et de fourniture internationaux conclus avant le 31 octobre 2002 ont la priorité. Les livraisons provenant de centrales hydroélectriques transfrontalières ont également la priorité, pour autant que le transport transfrontalier soit nécessaire pour assurer les parts de souveraineté respectives. [1] | ||||||
| L'utilisation d'une capacité attribuée ne peut être restreinte que si la sécurité du réseau de transport est compromise et que la société nationale du réseau de transport ne peut recourir à aucune autre mesure raisonnablement exigible et économiquement supportable pour équilibrer la charge du réseau. | ||||||
| Une capacité attribuée qui n'est pas utilisée doit être réattribuée selon une procédure axée sur les règles du marché. | ||||||
| Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché doivent servir à: | ||||||
| couvrir les coûts de la fourniture transfrontalière d'électricité ne pouvant pas être directement imputés à un consommateur spécifique, notamment les coûts de maintien de la disponibilité de la capacité attribuée; | ||||||
| couvrir les dépenses nécessaires au maintien ou à l'extension du réseau de transport; | ||||||
| couvrir les coûts imputables du réseau de transport au sens de l'art. 15. | ||||||
| Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions limitées dans le temps concernant l'accès au réseau et le calcul des coûts de réseau imputables afin d'encourager le développement de la capacité du réseau de transport transfrontalier. [2] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er oct. 2017 (RO 2017 4999; FF 2016 80818103). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l'extension des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349; FF 2016 3679). | ||||||
|
RS 734.71 OApEl Ordonnance du 14 mars 2008 sur l'approvisionnement en électricité (OApEl) Art. 21 Exceptions portant sur l'accès au réseau et le calcul des coûts de réseau imputables |
||||||
| Sur proposition de la société nationale du réseau de transport, le DETEC élabore des règles transparentes et non discriminatoires pour l'octroi d'exceptions au sens de l'art. 17, al. 6, LApEl. | ||||||
| L'ElCom statue par décision sur l'octroi d'exceptions. | ||||||
|
RS 734.7 LApEl Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) Art. 17 Accès au réseau en cas de congestion au niveau du réseau de transport transfrontalier |
||||||
| Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure. | ||||||
| Lors de l'attribution de capacités au niveau du réseau de transport transfrontalier, les livraisons reposant sur des contrats d'achat et de fourniture internationaux conclus avant le 31 octobre 2002 ont la priorité. Les livraisons provenant de centrales hydroélectriques transfrontalières ont également la priorité, pour autant que le transport transfrontalier soit nécessaire pour assurer les parts de souveraineté respectives. [1] | ||||||
| L'utilisation d'une capacité attribuée ne peut être restreinte que si la sécurité du réseau de transport est compromise et que la société nationale du réseau de transport ne peut recourir à aucune autre mesure raisonnablement exigible et économiquement supportable pour équilibrer la charge du réseau. | ||||||
| Une capacité attribuée qui n'est pas utilisée doit être réattribuée selon une procédure axée sur les règles du marché. | ||||||
| Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché doivent servir à: | ||||||
| couvrir les coûts de la fourniture transfrontalière d'électricité ne pouvant pas être directement imputés à un consommateur spécifique, notamment les coûts de maintien de la disponibilité de la capacité attribuée; | ||||||
| couvrir les dépenses nécessaires au maintien ou à l'extension du réseau de transport; | ||||||
| couvrir les coûts imputables du réseau de transport au sens de l'art. 15. | ||||||
| Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions limitées dans le temps concernant l'accès au réseau et le calcul des coûts de réseau imputables afin d'encourager le développement de la capacité du réseau de transport transfrontalier. [2] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er oct. 2017 (RO 2017 4999; FF 2016 80818103). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l'extension des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349; FF 2016 3679). | ||||||
|
RS 734.71 OApEl Ordonnance du 14 mars 2008 sur l'approvisionnement en électricité (OApEl) Art. 21 Exceptions portant sur l'accès au réseau et le calcul des coûts de réseau imputables |
||||||
| Sur proposition de la société nationale du réseau de transport, le DETEC élabore des règles transparentes et non discriminatoires pour l'octroi d'exceptions au sens de l'art. 17, al. 6, LApEl. | ||||||
| L'ElCom statue par décision sur l'octroi d'exceptions. | ||||||
|
RS 734.713.3 Odac Ordonnance du DETEC du 3 décembre 2008 sur les dérogations concernant l'accès au réseau et les coûts de réseau imputables au niveau du réseau de transport transfrontalier (Odac) Art. 2 Dérogation concernant l'accès au réseau |
||||||
| La Commission fédérale de l'électricité (ElCom) peut libérer entièrement ou partiellement l'exploitant d'une liaison à courant continu (exploitant) de l'obligation d'accorder l'accès au réseau: | ||||||
| lorsque la liaison accroît la capacité de transport et qu'elle ne met pas en péril la sécurité du réseau; | ||||||
| lorsque la liaison a une utilité économique et qu'elle influence positivement, à terme, la concurrence sur le marché de l'électricité; | ||||||
| lorsqu'il apparaît que la société nationale du réseau de transport ne réalisera pas la liaison dans le cadre de son activité normale; | ||||||
| lorsque la liaison peut devenir partie intégrante du réseau général de transport suisse visé à l'art. 18, al. 1, LApEl [1] après expiration de la durée d'application de la réglementation d'exception; | ||||||
| lorsque l'accroissement des recettes d'utilisation transfrontalière du réseau de transport selon l'art. 14, al. 2, OApEl dû à la liaison est supérieur au manque à gagner occasionné, et | ||||||
| lorsque la liaison est juridiquement séparée des autres domaines d'activité. | ||||||
| La mise aux enchères des capacités inutilisées visées à l'art. 11 est réservée. | ||||||
| La capacité de transport est déterminée selon la méthode de calcul reconnue sur le plan international au moment considéré. | ||||||
| [1] RS 734.7 | ||||||
|
RS 734.7 LApEl Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) Art. 18 Société nationale du réseau de transport |
||||||
| Le réseau de transport à l'échelon de la Suisse est exploité par une société nationale du réseau de transport; celle-ci revêt la forme d'une société anonyme de droit privé ayant son siège en Suisse. | ||||||
| La société nationale doit être propriétaire du réseau qu'elle exploite. Sont exclues les lignes créées par des tiers, pendant la durée pour laquelle l'exception leur a été accordée conformément à l'art. 17, al. 6. [1] | ||||||
| La société nationale veille à ce que son capital et les droits de vote en résultant soient détenus en majorité, directement ou indirectement, par les cantons et les communes. | ||||||
| En cas d'aliénation d'actions de la société nationale, disposent d'un droit de préemption, dans l'ordre suivant: | ||||||
| les cantons; | ||||||
| les communes; | ||||||
| les entreprises d'approvisionnement en électricité à majorité suisse ayant leur siège en Suisse. [2] | ||||||
| Les statuts de la société nationale règlent les modalités du droit de préemption. [3] | ||||||
| Les parts de la société nationale ne peuvent être cotées en bourse. | ||||||
| La société nationale ne peut ni exercer d'activités dans les secteurs de la production, de la distribution ou du commerce d'électricité, ni détenir de participations dans des sociétés exerçant de telles activités. L'acquisition et la fourniture d'électricité pour les besoins de l'exploitation, notamment pour les services-système, sont admises. Est également admise l'acquisition de services-système au-delà de la zone de réglage, en association avec des gestionnaires étrangers d'un réseau de transport. [4] | ||||||
| La majorité des membres et le président du conseil d'administration ainsi que les membres de la direction ne peuvent ni appartenir à des organes de personnes morales actives dans le secteur de la production ou du commerce d'électricité, ni être sous contrat de service avec de telles personnes morales. | ||||||
| Les statuts accordent aux cantons le droit de déléguer deux représentants au conseil d'administration. Les cantons veillent à cet égard à une représentation équilibrée des régions. | ||||||
| La représentation des différentes régions de production et de consommation doit être assurée au sein des organes. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l'extension des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349; FF 2016 3679). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 29 sept. 2023 relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 679; FF 2021 1666). [3] Introduit par le ch. I 2 de la LF du 29 sept. 2023 relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 679; FF 2021 1666). [4] Phrase introduite par le ch. I 2 de la LF du 29 sept. 2023 relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 679; FF 2021 1666). | ||||||
|
RS 734.71 OApEl Ordonnance du 14 mars 2008 sur l'approvisionnement en électricité (OApEl) Art. 14 Utilisation transfrontalière du réseau |
||||||
| Pour le calcul des coûts liés aux fournitures transfrontalières au sens de l'art. 16 LApEl, les réglementations internationales sont réservées. | ||||||
| Les recettes provenant de l'utilisation transfrontalière du réseau de transport dans le cadre de la compensation entre gestionnaires européens de réseaux de transport («Inter-Transmission System Operator-Compensation», ITC) doivent être affectées intégralement à la couverture des coûts imputables du réseau de transport, après déduction de la taxe de surveillance visée à l'art. 28 LApEl. | ||||||
| Lors du calcul des recettes visées à l'al. 2, seuls peuvent être déduits les manques à gagner qui ne sont pas imputables à une cause déterminée ou qui résultent d'une exception portant sur l'accès au réseau pour les capacités mises en service au niveau du réseau de transport transfrontalier (art. 17, al. 6, LApEl). [1] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 fév. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 139). | ||||||
|
RS 734.713.3 Odac Ordonnance du DETEC du 3 décembre 2008 sur les dérogations concernant l'accès au réseau et les coûts de réseau imputables au niveau du réseau de transport transfrontalier (Odac) Art. 12 Expiration de la durée d'application de la réglementation d'exception |
||||||
| A l'expiration de la durée d'application de la réglementation d'exception, l'exploitant transfère la liaison à la société nationale du réseau de transport. Il obtient en contrepartie des actions de cette société, d'autres droits ou une compensation financière. | ||||||
| Si l'exploitant ne se conforme pas à cette obligation, la procédure fixée à l'art. 33, al. 5, LApEl [1] s'applique par analogie. | ||||||
| [1] RS 734.7 | ||||||
|
RS 734.713.3 Odac Ordonnance du DETEC du 3 décembre 2008 sur les dérogations concernant l'accès au réseau et les coûts de réseau imputables au niveau du réseau de transport transfrontalier (Odac) Art. 2 Dérogation concernant l'accès au réseau |
||||||
| La Commission fédérale de l'électricité (ElCom) peut libérer entièrement ou partiellement l'exploitant d'une liaison à courant continu (exploitant) de l'obligation d'accorder l'accès au réseau: | ||||||
| lorsque la liaison accroît la capacité de transport et qu'elle ne met pas en péril la sécurité du réseau; | ||||||
| lorsque la liaison a une utilité économique et qu'elle influence positivement, à terme, la concurrence sur le marché de l'électricité; | ||||||
| lorsqu'il apparaît que la société nationale du réseau de transport ne réalisera pas la liaison dans le cadre de son activité normale; | ||||||
| lorsque la liaison peut devenir partie intégrante du réseau général de transport suisse visé à l'art. 18, al. 1, LApEl [1] après expiration de la durée d'application de la réglementation d'exception; | ||||||
| lorsque l'accroissement des recettes d'utilisation transfrontalière du réseau de transport selon l'art. 14, al. 2, OApEl dû à la liaison est supérieur au manque à gagner occasionné, et | ||||||
| lorsque la liaison est juridiquement séparée des autres domaines d'activité. | ||||||
| La mise aux enchères des capacités inutilisées visées à l'art. 11 est réservée. | ||||||
| La capacité de transport est déterminée selon la méthode de calcul reconnue sur le plan international au moment considéré. | ||||||
| [1] RS 734.7 | ||||||
|
RS 734.7 LApEl Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) Art. 17 Accès au réseau en cas de congestion au niveau du réseau de transport transfrontalier |
||||||
| Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure. | ||||||
| Lors de l'attribution de capacités au niveau du réseau de transport transfrontalier, les livraisons reposant sur des contrats d'achat et de fourniture internationaux conclus avant le 31 octobre 2002 ont la priorité. Les livraisons provenant de centrales hydroélectriques transfrontalières ont également la priorité, pour autant que le transport transfrontalier soit nécessaire pour assurer les parts de souveraineté respectives. [1] | ||||||
| L'utilisation d'une capacité attribuée ne peut être restreinte que si la sécurité du réseau de transport est compromise et que la société nationale du réseau de transport ne peut recourir à aucune autre mesure raisonnablement exigible et économiquement supportable pour équilibrer la charge du réseau. | ||||||
| Une capacité attribuée qui n'est pas utilisée doit être réattribuée selon une procédure axée sur les règles du marché. | ||||||
| Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché doivent servir à: | ||||||
| couvrir les coûts de la fourniture transfrontalière d'électricité ne pouvant pas être directement imputés à un consommateur spécifique, notamment les coûts de maintien de la disponibilité de la capacité attribuée; | ||||||
| couvrir les dépenses nécessaires au maintien ou à l'extension du réseau de transport; | ||||||
| couvrir les coûts imputables du réseau de transport au sens de l'art. 15. | ||||||
| Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions limitées dans le temps concernant l'accès au réseau et le calcul des coûts de réseau imputables afin d'encourager le développement de la capacité du réseau de transport transfrontalier. [2] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er oct. 2017 (RO 2017 4999; FF 2016 80818103). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l'extension des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349; FF 2016 3679). | ||||||
|
RS 734.713.3 Odac Ordonnance du DETEC du 3 décembre 2008 sur les dérogations concernant l'accès au réseau et les coûts de réseau imputables au niveau du réseau de transport transfrontalier (Odac) Art. 2 Dérogation concernant l'accès au réseau |
||||||
| La Commission fédérale de l'électricité (ElCom) peut libérer entièrement ou partiellement l'exploitant d'une liaison à courant continu (exploitant) de l'obligation d'accorder l'accès au réseau: | ||||||
| lorsque la liaison accroît la capacité de transport et qu'elle ne met pas en péril la sécurité du réseau; | ||||||
| lorsque la liaison a une utilité économique et qu'elle influence positivement, à terme, la concurrence sur le marché de l'électricité; | ||||||
| lorsqu'il apparaît que la société nationale du réseau de transport ne réalisera pas la liaison dans le cadre de son activité normale; | ||||||
| lorsque la liaison peut devenir partie intégrante du réseau général de transport suisse visé à l'art. 18, al. 1, LApEl [1] après expiration de la durée d'application de la réglementation d'exception; | ||||||
| lorsque l'accroissement des recettes d'utilisation transfrontalière du réseau de transport selon l'art. 14, al. 2, OApEl dû à la liaison est supérieur au manque à gagner occasionné, et | ||||||
| lorsque la liaison est juridiquement séparée des autres domaines d'activité. | ||||||
| La mise aux enchères des capacités inutilisées visées à l'art. 11 est réservée. | ||||||
| La capacité de transport est déterminée selon la méthode de calcul reconnue sur le plan international au moment considéré. | ||||||
| [1] RS 734.7 | ||||||
|
RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 1 |
||||||
| La loi régit toutes les matières auxquelles se rapportent la lettre ou l'esprit de l'une de ses dispositions. | ||||||
| À défaut d'une disposition légale applicable, le juge prononce selon le droit coutumier et, à défaut d'une coutume, selon les règles qu'il établirait s'il avait à faire acte de législateur. | ||||||
| Il s'inspire des solutions consacrées par la doctrine et la jurisprudence. | ||||||
|
RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 190 Droit applicable |
||||||
| Le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d'appliquer les lois fédérales et le droit international. [1] | ||||||
| [1] Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10). | ||||||
|
RS 734.7 LApEl Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) Art. 13 Accès au réseau |
||||||
| Les gestionnaires de réseau sont tenus de garantir l'accès au réseau de manière non discriminatoire. | ||||||
| L'accès au réseau peut être refusé, motivation écrite à l'appui, dans les dix jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande si le gestionnaire du réseau démontre: | ||||||
| que l'exploitation sûre du réseau de transport serait compromise; | ||||||
| qu'il n'existe pas de capacités disponibles; | ||||||
| que l'État étranger ne respecte pas la clause de réciprocité en cas d'utilisation transfrontalière du réseau, ou | ||||||
| qu'il existe une exception au sens de l'art. 17, al. 6. | ||||||
| ... [1] | ||||||
| [1] Abrogé par le ch. I 2 de la LF du 29 sept. 2023 relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, avec effet au 1er janv. 2025 (RO 2024 679; FF 2021 1666). | ||||||
|
RS 734.71 OApEl Ordonnance du 14 mars 2008 sur l'approvisionnement en électricité (OApEl) Art. 15 [1] Imputation des coûts du réseau de transport |
||||||
| La société nationale du réseau de transport facture individuellement aux groupes-bilan l'énergie soutirée de la réserve d'électricité visée dans l'OIRH [2]. | ||||||
| Elle facture aux gestionnaires de réseau et aux consommateurs finaux raccordés directement au réseau de transport, en proportion de l'énergie électrique soutirée par les consommateurs finaux: | ||||||
| les coûts de gestion des systèmes, de gestion des mesures, de capacité de démarrage autonome et de fonctionnement en îlotage des équipements producteurs, de maintien de la tension et de réglage primaire, ainsi que les parts de réserve de puissance pour les réglages secondaire et tertiaire qui ne peuvent être imputés à un groupe-bilan; leur montant maximum est fixé chaque année par l'ElCom; | ||||||
| les coûts liés à la réserve d'électricité visée dans l'OIRH et les coûts visés à l'art. 15a, al. 1, LApEI; | ||||||
| les coûts des renforcements du réseau de distribution et des lignes de raccordement visés à l'art. 15b, al. 3 à 5, LApEl. | ||||||
| Elle facture aux consommateurs finaux et aux gestionnaires de réseau raccordés directement au réseau de transport le solde des coûts imputables ainsi que les redevances et prestations fournies à des collectivités publiques; ces éléments sont facturés de manière non discriminatoire et à un tarif uniforme dans la zone de réglage Suisse: | ||||||
| à hauteur de 10 % selon l'énergie électrique soutirée du réseau concerné: par les consommateurs finaux raccordés directement au réseau, etpar les consommateurs finaux raccordés aux réseaux des niveaux inférieurs; | ||||||
| par les consommateurs finaux raccordés directement au réseau, et | ||||||
| par les consommateurs finaux raccordés aux réseaux des niveaux inférieurs; | ||||||
| à hauteur de 90 % selon la moyenne annuelle des puissances mensuelles maximales que chaque consommateur final raccordé directement et chaque réseau de niveau inférieur demande au réseau de transport. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 fév. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 139). [2] RS 734.722 | ||||||
|
RS 734.713.3 Odac Ordonnance du DETEC du 3 décembre 2008 sur les dérogations concernant l'accès au réseau et les coûts de réseau imputables au niveau du réseau de transport transfrontalier (Odac) Art. 2 Dérogation concernant l'accès au réseau |
||||||
| La Commission fédérale de l'électricité (ElCom) peut libérer entièrement ou partiellement l'exploitant d'une liaison à courant continu (exploitant) de l'obligation d'accorder l'accès au réseau: | ||||||
| lorsque la liaison accroît la capacité de transport et qu'elle ne met pas en péril la sécurité du réseau; | ||||||
| lorsque la liaison a une utilité économique et qu'elle influence positivement, à terme, la concurrence sur le marché de l'électricité; | ||||||
| lorsqu'il apparaît que la société nationale du réseau de transport ne réalisera pas la liaison dans le cadre de son activité normale; | ||||||
| lorsque la liaison peut devenir partie intégrante du réseau général de transport suisse visé à l'art. 18, al. 1, LApEl [1] après expiration de la durée d'application de la réglementation d'exception; | ||||||
| lorsque l'accroissement des recettes d'utilisation transfrontalière du réseau de transport selon l'art. 14, al. 2, OApEl dû à la liaison est supérieur au manque à gagner occasionné, et | ||||||
| lorsque la liaison est juridiquement séparée des autres domaines d'activité. | ||||||
| La mise aux enchères des capacités inutilisées visées à l'art. 11 est réservée. | ||||||
| La capacité de transport est déterminée selon la méthode de calcul reconnue sur le plan international au moment considéré. | ||||||
| [1] RS 734.7 | ||||||
|
RS 734.7 LApEl Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) Art. 13 Accès au réseau |
||||||
| Les gestionnaires de réseau sont tenus de garantir l'accès au réseau de manière non discriminatoire. | ||||||
| L'accès au réseau peut être refusé, motivation écrite à l'appui, dans les dix jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande si le gestionnaire du réseau démontre: | ||||||
| que l'exploitation sûre du réseau de transport serait compromise; | ||||||
| qu'il n'existe pas de capacités disponibles; | ||||||
| que l'État étranger ne respecte pas la clause de réciprocité en cas d'utilisation transfrontalière du réseau, ou | ||||||
| qu'il existe une exception au sens de l'art. 17, al. 6. | ||||||
| ... [1] | ||||||
| [1] Abrogé par le ch. I 2 de la LF du 29 sept. 2023 relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, avec effet au 1er janv. 2025 (RO 2024 679; FF 2021 1666). | ||||||
|
RS 734.71 OApEl Ordonnance du 14 mars 2008 sur l'approvisionnement en électricité (OApEl) Art. 15 [1] Imputation des coûts du réseau de transport |
||||||
| La société nationale du réseau de transport facture individuellement aux groupes-bilan l'énergie soutirée de la réserve d'électricité visée dans l'OIRH [2]. | ||||||
| Elle facture aux gestionnaires de réseau et aux consommateurs finaux raccordés directement au réseau de transport, en proportion de l'énergie électrique soutirée par les consommateurs finaux: | ||||||
| les coûts de gestion des systèmes, de gestion des mesures, de capacité de démarrage autonome et de fonctionnement en îlotage des équipements producteurs, de maintien de la tension et de réglage primaire, ainsi que les parts de réserve de puissance pour les réglages secondaire et tertiaire qui ne peuvent être imputés à un groupe-bilan; leur montant maximum est fixé chaque année par l'ElCom; | ||||||
| les coûts liés à la réserve d'électricité visée dans l'OIRH et les coûts visés à l'art. 15a, al. 1, LApEI; | ||||||
| les coûts des renforcements du réseau de distribution et des lignes de raccordement visés à l'art. 15b, al. 3 à 5, LApEl. | ||||||
| Elle facture aux consommateurs finaux et aux gestionnaires de réseau raccordés directement au réseau de transport le solde des coûts imputables ainsi que les redevances et prestations fournies à des collectivités publiques; ces éléments sont facturés de manière non discriminatoire et à un tarif uniforme dans la zone de réglage Suisse: | ||||||
| à hauteur de 10 % selon l'énergie électrique soutirée du réseau concerné: par les consommateurs finaux raccordés directement au réseau, etpar les consommateurs finaux raccordés aux réseaux des niveaux inférieurs; | ||||||
| par les consommateurs finaux raccordés directement au réseau, et | ||||||
| par les consommateurs finaux raccordés aux réseaux des niveaux inférieurs; | ||||||
| à hauteur de 90 % selon la moyenne annuelle des puissances mensuelles maximales que chaque consommateur final raccordé directement et chaque réseau de niveau inférieur demande au réseau de transport. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 fév. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 139). [2] RS 734.722 | ||||||
|
RS 734.71 OApEl Ordonnance du 14 mars 2008 sur l'approvisionnement en électricité (OApEl) Art. 15 [1] Imputation des coûts du réseau de transport |
||||||
| La société nationale du réseau de transport facture individuellement aux groupes-bilan l'énergie soutirée de la réserve d'électricité visée dans l'OIRH [2]. | ||||||
| Elle facture aux gestionnaires de réseau et aux consommateurs finaux raccordés directement au réseau de transport, en proportion de l'énergie électrique soutirée par les consommateurs finaux: | ||||||
| les coûts de gestion des systèmes, de gestion des mesures, de capacité de démarrage autonome et de fonctionnement en îlotage des équipements producteurs, de maintien de la tension et de réglage primaire, ainsi que les parts de réserve de puissance pour les réglages secondaire et tertiaire qui ne peuvent être imputés à un groupe-bilan; leur montant maximum est fixé chaque année par l'ElCom; | ||||||
| les coûts liés à la réserve d'électricité visée dans l'OIRH et les coûts visés à l'art. 15a, al. 1, LApEI; | ||||||
| les coûts des renforcements du réseau de distribution et des lignes de raccordement visés à l'art. 15b, al. 3 à 5, LApEl. | ||||||
| Elle facture aux consommateurs finaux et aux gestionnaires de réseau raccordés directement au réseau de transport le solde des coûts imputables ainsi que les redevances et prestations fournies à des collectivités publiques; ces éléments sont facturés de manière non discriminatoire et à un tarif uniforme dans la zone de réglage Suisse: | ||||||
| à hauteur de 10 % selon l'énergie électrique soutirée du réseau concerné: par les consommateurs finaux raccordés directement au réseau, etpar les consommateurs finaux raccordés aux réseaux des niveaux inférieurs; | ||||||
| par les consommateurs finaux raccordés directement au réseau, et | ||||||
| par les consommateurs finaux raccordés aux réseaux des niveaux inférieurs; | ||||||
| à hauteur de 90 % selon la moyenne annuelle des puissances mensuelles maximales que chaque consommateur final raccordé directement et chaque réseau de niveau inférieur demande au réseau de transport. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 fév. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 139). [2] RS 734.722 | ||||||
|
RS 734.713.3 Odac Ordonnance du DETEC du 3 décembre 2008 sur les dérogations concernant l'accès au réseau et les coûts de réseau imputables au niveau du réseau de transport transfrontalier (Odac) Art. 2 Dérogation concernant l'accès au réseau |
||||||
| La Commission fédérale de l'électricité (ElCom) peut libérer entièrement ou partiellement l'exploitant d'une liaison à courant continu (exploitant) de l'obligation d'accorder l'accès au réseau: | ||||||
| lorsque la liaison accroît la capacité de transport et qu'elle ne met pas en péril la sécurité du réseau; | ||||||
| lorsque la liaison a une utilité économique et qu'elle influence positivement, à terme, la concurrence sur le marché de l'électricité; | ||||||
| lorsqu'il apparaît que la société nationale du réseau de transport ne réalisera pas la liaison dans le cadre de son activité normale; | ||||||
| lorsque la liaison peut devenir partie intégrante du réseau général de transport suisse visé à l'art. 18, al. 1, LApEl [1] après expiration de la durée d'application de la réglementation d'exception; | ||||||
| lorsque l'accroissement des recettes d'utilisation transfrontalière du réseau de transport selon l'art. 14, al. 2, OApEl dû à la liaison est supérieur au manque à gagner occasionné, et | ||||||
| lorsque la liaison est juridiquement séparée des autres domaines d'activité. | ||||||
| La mise aux enchères des capacités inutilisées visées à l'art. 11 est réservée. | ||||||
| La capacité de transport est déterminée selon la méthode de calcul reconnue sur le plan international au moment considéré. | ||||||
| [1] RS 734.7 | ||||||
|
RS 734.713.3 Odac Ordonnance du DETEC du 3 décembre 2008 sur les dérogations concernant l'accès au réseau et les coûts de réseau imputables au niveau du réseau de transport transfrontalier (Odac) Art. 2 Dérogation concernant l'accès au réseau |
||||||
| La Commission fédérale de l'électricité (ElCom) peut libérer entièrement ou partiellement l'exploitant d'une liaison à courant continu (exploitant) de l'obligation d'accorder l'accès au réseau: | ||||||
| lorsque la liaison accroît la capacité de transport et qu'elle ne met pas en péril la sécurité du réseau; | ||||||
| lorsque la liaison a une utilité économique et qu'elle influence positivement, à terme, la concurrence sur le marché de l'électricité; | ||||||
| lorsqu'il apparaît que la société nationale du réseau de transport ne réalisera pas la liaison dans le cadre de son activité normale; | ||||||
| lorsque la liaison peut devenir partie intégrante du réseau général de transport suisse visé à l'art. 18, al. 1, LApEl [1] après expiration de la durée d'application de la réglementation d'exception; | ||||||
| lorsque l'accroissement des recettes d'utilisation transfrontalière du réseau de transport selon l'art. 14, al. 2, OApEl dû à la liaison est supérieur au manque à gagner occasionné, et | ||||||
| lorsque la liaison est juridiquement séparée des autres domaines d'activité. | ||||||
| La mise aux enchères des capacités inutilisées visées à l'art. 11 est réservée. | ||||||
| La capacité de transport est déterminée selon la méthode de calcul reconnue sur le plan international au moment considéré. | ||||||
| [1] RS 734.7 | ||||||
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RS 734.713.3 Odac Ordonnance du DETEC du 3 décembre 2008 sur les dérogations concernant l'accès au réseau et les coûts de réseau imputables au niveau du réseau de transport transfrontalier (Odac) Art. 2 Dérogation concernant l'accès au réseau |
||||||
| La Commission fédérale de l'électricité (ElCom) peut libérer entièrement ou partiellement l'exploitant d'une liaison à courant continu (exploitant) de l'obligation d'accorder l'accès au réseau: | ||||||
| lorsque la liaison accroît la capacité de transport et qu'elle ne met pas en péril la sécurité du réseau; | ||||||
| lorsque la liaison a une utilité économique et qu'elle influence positivement, à terme, la concurrence sur le marché de l'électricité; | ||||||
| lorsqu'il apparaît que la société nationale du réseau de transport ne réalisera pas la liaison dans le cadre de son activité normale; | ||||||
| lorsque la liaison peut devenir partie intégrante du réseau général de transport suisse visé à l'art. 18, al. 1, LApEl [1] après expiration de la durée d'application de la réglementation d'exception; | ||||||
| lorsque l'accroissement des recettes d'utilisation transfrontalière du réseau de transport selon l'art. 14, al. 2, OApEl dû à la liaison est supérieur au manque à gagner occasionné, et | ||||||
| lorsque la liaison est juridiquement séparée des autres domaines d'activité. | ||||||
| La mise aux enchères des capacités inutilisées visées à l'art. 11 est réservée. | ||||||
| La capacité de transport est déterminée selon la méthode de calcul reconnue sur le plan international au moment considéré. | ||||||
| [1] RS 734.7 | ||||||
|
RS 734.71 OApEl Ordonnance du 14 mars 2008 sur l'approvisionnement en électricité (OApEl) Art. 15 [1] Imputation des coûts du réseau de transport |
||||||
| La société nationale du réseau de transport facture individuellement aux groupes-bilan l'énergie soutirée de la réserve d'électricité visée dans l'OIRH [2]. | ||||||
| Elle facture aux gestionnaires de réseau et aux consommateurs finaux raccordés directement au réseau de transport, en proportion de l'énergie électrique soutirée par les consommateurs finaux: | ||||||
| les coûts de gestion des systèmes, de gestion des mesures, de capacité de démarrage autonome et de fonctionnement en îlotage des équipements producteurs, de maintien de la tension et de réglage primaire, ainsi que les parts de réserve de puissance pour les réglages secondaire et tertiaire qui ne peuvent être imputés à un groupe-bilan; leur montant maximum est fixé chaque année par l'ElCom; | ||||||
| les coûts liés à la réserve d'électricité visée dans l'OIRH et les coûts visés à l'art. 15a, al. 1, LApEI; | ||||||
| les coûts des renforcements du réseau de distribution et des lignes de raccordement visés à l'art. 15b, al. 3 à 5, LApEl. | ||||||
| Elle facture aux consommateurs finaux et aux gestionnaires de réseau raccordés directement au réseau de transport le solde des coûts imputables ainsi que les redevances et prestations fournies à des collectivités publiques; ces éléments sont facturés de manière non discriminatoire et à un tarif uniforme dans la zone de réglage Suisse: | ||||||
| à hauteur de 10 % selon l'énergie électrique soutirée du réseau concerné: par les consommateurs finaux raccordés directement au réseau, etpar les consommateurs finaux raccordés aux réseaux des niveaux inférieurs; | ||||||
| par les consommateurs finaux raccordés directement au réseau, et | ||||||
| par les consommateurs finaux raccordés aux réseaux des niveaux inférieurs; | ||||||
| à hauteur de 90 % selon la moyenne annuelle des puissances mensuelles maximales que chaque consommateur final raccordé directement et chaque réseau de niveau inférieur demande au réseau de transport. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 fév. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 139). [2] RS 734.722 | ||||||
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RS 734.713.3 Odac Ordonnance du DETEC du 3 décembre 2008 sur les dérogations concernant l'accès au réseau et les coûts de réseau imputables au niveau du réseau de transport transfrontalier (Odac) Art. 2 Dérogation concernant l'accès au réseau |
||||||
| La Commission fédérale de l'électricité (ElCom) peut libérer entièrement ou partiellement l'exploitant d'une liaison à courant continu (exploitant) de l'obligation d'accorder l'accès au réseau: | ||||||
| lorsque la liaison accroît la capacité de transport et qu'elle ne met pas en péril la sécurité du réseau; | ||||||
| lorsque la liaison a une utilité économique et qu'elle influence positivement, à terme, la concurrence sur le marché de l'électricité; | ||||||
| lorsqu'il apparaît que la société nationale du réseau de transport ne réalisera pas la liaison dans le cadre de son activité normale; | ||||||
| lorsque la liaison peut devenir partie intégrante du réseau général de transport suisse visé à l'art. 18, al. 1, LApEl [1] après expiration de la durée d'application de la réglementation d'exception; | ||||||
| lorsque l'accroissement des recettes d'utilisation transfrontalière du réseau de transport selon l'art. 14, al. 2, OApEl dû à la liaison est supérieur au manque à gagner occasionné, et | ||||||
| lorsque la liaison est juridiquement séparée des autres domaines d'activité. | ||||||
| La mise aux enchères des capacités inutilisées visées à l'art. 11 est réservée. | ||||||
| La capacité de transport est déterminée selon la méthode de calcul reconnue sur le plan international au moment considéré. | ||||||
| [1] RS 734.7 | ||||||
|
RS 734.7 LApEl Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) Art. 17 Accès au réseau en cas de congestion au niveau du réseau de transport transfrontalier |
||||||
| Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure. | ||||||
| Lors de l'attribution de capacités au niveau du réseau de transport transfrontalier, les livraisons reposant sur des contrats d'achat et de fourniture internationaux conclus avant le 31 octobre 2002 ont la priorité. Les livraisons provenant de centrales hydroélectriques transfrontalières ont également la priorité, pour autant que le transport transfrontalier soit nécessaire pour assurer les parts de souveraineté respectives. [1] | ||||||
| L'utilisation d'une capacité attribuée ne peut être restreinte que si la sécurité du réseau de transport est compromise et que la société nationale du réseau de transport ne peut recourir à aucune autre mesure raisonnablement exigible et économiquement supportable pour équilibrer la charge du réseau. | ||||||
| Une capacité attribuée qui n'est pas utilisée doit être réattribuée selon une procédure axée sur les règles du marché. | ||||||
| Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché doivent servir à: | ||||||
| couvrir les coûts de la fourniture transfrontalière d'électricité ne pouvant pas être directement imputés à un consommateur spécifique, notamment les coûts de maintien de la disponibilité de la capacité attribuée; | ||||||
| couvrir les dépenses nécessaires au maintien ou à l'extension du réseau de transport; | ||||||
| couvrir les coûts imputables du réseau de transport au sens de l'art. 15. | ||||||
| Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions limitées dans le temps concernant l'accès au réseau et le calcul des coûts de réseau imputables afin d'encourager le développement de la capacité du réseau de transport transfrontalier. [2] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er oct. 2017 (RO 2017 4999; FF 2016 80818103). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l'extension des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349; FF 2016 3679). | ||||||
|
RS 734.7 LApEl Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) Art. 17 Accès au réseau en cas de congestion au niveau du réseau de transport transfrontalier |
||||||
| Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure. | ||||||
| Lors de l'attribution de capacités au niveau du réseau de transport transfrontalier, les livraisons reposant sur des contrats d'achat et de fourniture internationaux conclus avant le 31 octobre 2002 ont la priorité. Les livraisons provenant de centrales hydroélectriques transfrontalières ont également la priorité, pour autant que le transport transfrontalier soit nécessaire pour assurer les parts de souveraineté respectives. [1] | ||||||
| L'utilisation d'une capacité attribuée ne peut être restreinte que si la sécurité du réseau de transport est compromise et que la société nationale du réseau de transport ne peut recourir à aucune autre mesure raisonnablement exigible et économiquement supportable pour équilibrer la charge du réseau. | ||||||
| Une capacité attribuée qui n'est pas utilisée doit être réattribuée selon une procédure axée sur les règles du marché. | ||||||
| Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché doivent servir à: | ||||||
| couvrir les coûts de la fourniture transfrontalière d'électricité ne pouvant pas être directement imputés à un consommateur spécifique, notamment les coûts de maintien de la disponibilité de la capacité attribuée; | ||||||
| couvrir les dépenses nécessaires au maintien ou à l'extension du réseau de transport; | ||||||
| couvrir les coûts imputables du réseau de transport au sens de l'art. 15. | ||||||
| Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions limitées dans le temps concernant l'accès au réseau et le calcul des coûts de réseau imputables afin d'encourager le développement de la capacité du réseau de transport transfrontalier. [2] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er oct. 2017 (RO 2017 4999; FF 2016 80818103). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l'extension des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349; FF 2016 3679). | ||||||
|
RS 734.7 LApEl Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) Art. 17 Accès au réseau en cas de congestion au niveau du réseau de transport transfrontalier |
||||||
| Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure. | ||||||
| Lors de l'attribution de capacités au niveau du réseau de transport transfrontalier, les livraisons reposant sur des contrats d'achat et de fourniture internationaux conclus avant le 31 octobre 2002 ont la priorité. Les livraisons provenant de centrales hydroélectriques transfrontalières ont également la priorité, pour autant que le transport transfrontalier soit nécessaire pour assurer les parts de souveraineté respectives. [1] | ||||||
| L'utilisation d'une capacité attribuée ne peut être restreinte que si la sécurité du réseau de transport est compromise et que la société nationale du réseau de transport ne peut recourir à aucune autre mesure raisonnablement exigible et économiquement supportable pour équilibrer la charge du réseau. | ||||||
| Une capacité attribuée qui n'est pas utilisée doit être réattribuée selon une procédure axée sur les règles du marché. | ||||||
| Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché doivent servir à: | ||||||
| couvrir les coûts de la fourniture transfrontalière d'électricité ne pouvant pas être directement imputés à un consommateur spécifique, notamment les coûts de maintien de la disponibilité de la capacité attribuée; | ||||||
| couvrir les dépenses nécessaires au maintien ou à l'extension du réseau de transport; | ||||||
| couvrir les coûts imputables du réseau de transport au sens de l'art. 15. | ||||||
| Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions limitées dans le temps concernant l'accès au réseau et le calcul des coûts de réseau imputables afin d'encourager le développement de la capacité du réseau de transport transfrontalier. [2] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er oct. 2017 (RO 2017 4999; FF 2016 80818103). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l'extension des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349; FF 2016 3679). | ||||||
|
RS 734.7 LApEl Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) Art. 13 Accès au réseau |
||||||
| Les gestionnaires de réseau sont tenus de garantir l'accès au réseau de manière non discriminatoire. | ||||||
| L'accès au réseau peut être refusé, motivation écrite à l'appui, dans les dix jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande si le gestionnaire du réseau démontre: | ||||||
| que l'exploitation sûre du réseau de transport serait compromise; | ||||||
| qu'il n'existe pas de capacités disponibles; | ||||||
| que l'État étranger ne respecte pas la clause de réciprocité en cas d'utilisation transfrontalière du réseau, ou | ||||||
| qu'il existe une exception au sens de l'art. 17, al. 6. | ||||||
| ... [1] | ||||||
| [1] Abrogé par le ch. I 2 de la LF du 29 sept. 2023 relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, avec effet au 1er janv. 2025 (RO 2024 679; FF 2021 1666). | ||||||
|
RS 734.7 LApEl Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) Art. 17 Accès au réseau en cas de congestion au niveau du réseau de transport transfrontalier |
||||||
| Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure. | ||||||
| Lors de l'attribution de capacités au niveau du réseau de transport transfrontalier, les livraisons reposant sur des contrats d'achat et de fourniture internationaux conclus avant le 31 octobre 2002 ont la priorité. Les livraisons provenant de centrales hydroélectriques transfrontalières ont également la priorité, pour autant que le transport transfrontalier soit nécessaire pour assurer les parts de souveraineté respectives. [1] | ||||||
| L'utilisation d'une capacité attribuée ne peut être restreinte que si la sécurité du réseau de transport est compromise et que la société nationale du réseau de transport ne peut recourir à aucune autre mesure raisonnablement exigible et économiquement supportable pour équilibrer la charge du réseau. | ||||||
| Une capacité attribuée qui n'est pas utilisée doit être réattribuée selon une procédure axée sur les règles du marché. | ||||||
| Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché doivent servir à: | ||||||
| couvrir les coûts de la fourniture transfrontalière d'électricité ne pouvant pas être directement imputés à un consommateur spécifique, notamment les coûts de maintien de la disponibilité de la capacité attribuée; | ||||||
| couvrir les dépenses nécessaires au maintien ou à l'extension du réseau de transport; | ||||||
| couvrir les coûts imputables du réseau de transport au sens de l'art. 15. | ||||||
| Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions limitées dans le temps concernant l'accès au réseau et le calcul des coûts de réseau imputables afin d'encourager le développement de la capacité du réseau de transport transfrontalier. [2] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er oct. 2017 (RO 2017 4999; FF 2016 80818103). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l'extension des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349; FF 2016 3679). | ||||||
|
RS 734.713.3 Odac Ordonnance du DETEC du 3 décembre 2008 sur les dérogations concernant l'accès au réseau et les coûts de réseau imputables au niveau du réseau de transport transfrontalier (Odac) Art. 2 Dérogation concernant l'accès au réseau |
||||||
| La Commission fédérale de l'électricité (ElCom) peut libérer entièrement ou partiellement l'exploitant d'une liaison à courant continu (exploitant) de l'obligation d'accorder l'accès au réseau: | ||||||
| lorsque la liaison accroît la capacité de transport et qu'elle ne met pas en péril la sécurité du réseau; | ||||||
| lorsque la liaison a une utilité économique et qu'elle influence positivement, à terme, la concurrence sur le marché de l'électricité; | ||||||
| lorsqu'il apparaît que la société nationale du réseau de transport ne réalisera pas la liaison dans le cadre de son activité normale; | ||||||
| lorsque la liaison peut devenir partie intégrante du réseau général de transport suisse visé à l'art. 18, al. 1, LApEl [1] après expiration de la durée d'application de la réglementation d'exception; | ||||||
| lorsque l'accroissement des recettes d'utilisation transfrontalière du réseau de transport selon l'art. 14, al. 2, OApEl dû à la liaison est supérieur au manque à gagner occasionné, et | ||||||
| lorsque la liaison est juridiquement séparée des autres domaines d'activité. | ||||||
| La mise aux enchères des capacités inutilisées visées à l'art. 11 est réservée. | ||||||
| La capacité de transport est déterminée selon la méthode de calcul reconnue sur le plan international au moment considéré. | ||||||
| [1] RS 734.7 | ||||||
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RS 734.713.3 Odac Ordonnance du DETEC du 3 décembre 2008 sur les dérogations concernant l'accès au réseau et les coûts de réseau imputables au niveau du réseau de transport transfrontalier (Odac) Art. 2 Dérogation concernant l'accès au réseau |
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| La Commission fédérale de l'électricité (ElCom) peut libérer entièrement ou partiellement l'exploitant d'une liaison à courant continu (exploitant) de l'obligation d'accorder l'accès au réseau: | ||||||
| lorsque la liaison accroît la capacité de transport et qu'elle ne met pas en péril la sécurité du réseau; | ||||||
| lorsque la liaison a une utilité économique et qu'elle influence positivement, à terme, la concurrence sur le marché de l'électricité; | ||||||
| lorsqu'il apparaît que la société nationale du réseau de transport ne réalisera pas la liaison dans le cadre de son activité normale; | ||||||
| lorsque la liaison peut devenir partie intégrante du réseau général de transport suisse visé à l'art. 18, al. 1, LApEl [1] après expiration de la durée d'application de la réglementation d'exception; | ||||||
| lorsque l'accroissement des recettes d'utilisation transfrontalière du réseau de transport selon l'art. 14, al. 2, OApEl dû à la liaison est supérieur au manque à gagner occasionné, et | ||||||
| lorsque la liaison est juridiquement séparée des autres domaines d'activité. | ||||||
| La mise aux enchères des capacités inutilisées visées à l'art. 11 est réservée. | ||||||
| La capacité de transport est déterminée selon la méthode de calcul reconnue sur le plan international au moment considéré. | ||||||
| [1] RS 734.7 | ||||||
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RS 734.713.3 Odac Ordonnance du DETEC du 3 décembre 2008 sur les dérogations concernant l'accès au réseau et les coûts de réseau imputables au niveau du réseau de transport transfrontalier (Odac) Art. 2 Dérogation concernant l'accès au réseau |
||||||
| La Commission fédérale de l'électricité (ElCom) peut libérer entièrement ou partiellement l'exploitant d'une liaison à courant continu (exploitant) de l'obligation d'accorder l'accès au réseau: | ||||||
| lorsque la liaison accroît la capacité de transport et qu'elle ne met pas en péril la sécurité du réseau; | ||||||
| lorsque la liaison a une utilité économique et qu'elle influence positivement, à terme, la concurrence sur le marché de l'électricité; | ||||||
| lorsqu'il apparaît que la société nationale du réseau de transport ne réalisera pas la liaison dans le cadre de son activité normale; | ||||||
| lorsque la liaison peut devenir partie intégrante du réseau général de transport suisse visé à l'art. 18, al. 1, LApEl [1] après expiration de la durée d'application de la réglementation d'exception; | ||||||
| lorsque l'accroissement des recettes d'utilisation transfrontalière du réseau de transport selon l'art. 14, al. 2, OApEl dû à la liaison est supérieur au manque à gagner occasionné, et | ||||||
| lorsque la liaison est juridiquement séparée des autres domaines d'activité. | ||||||
| La mise aux enchères des capacités inutilisées visées à l'art. 11 est réservée. | ||||||
| La capacité de transport est déterminée selon la méthode de calcul reconnue sur le plan international au moment considéré. | ||||||
| [1] RS 734.7 | ||||||
|
RS 734.713.3 Odac Ordonnance du DETEC du 3 décembre 2008 sur les dérogations concernant l'accès au réseau et les coûts de réseau imputables au niveau du réseau de transport transfrontalier (Odac) Art. 12 Expiration de la durée d'application de la réglementation d'exception |
||||||
| A l'expiration de la durée d'application de la réglementation d'exception, l'exploitant transfère la liaison à la société nationale du réseau de transport. Il obtient en contrepartie des actions de cette société, d'autres droits ou une compensation financière. | ||||||
| Si l'exploitant ne se conforme pas à cette obligation, la procédure fixée à l'art. 33, al. 5, LApEl [1] s'applique par analogie. | ||||||
| [1] RS 734.7 | ||||||
|
RS 734.713.3 Odac Ordonnance du DETEC du 3 décembre 2008 sur les dérogations concernant l'accès au réseau et les coûts de réseau imputables au niveau du réseau de transport transfrontalier (Odac) Art. 7 Capacité bénéficiant de la dérogation |
||||||
| La capacité bénéficiant de la dérogation correspond à l'accroissement de la capacité de transport dû à la liaison. | ||||||
| Elle se compose d'une part garantie et d'une part non garantie. | ||||||
| La part garantie représente au moins la moitié de la capacité bénéficiant de la dérogation. | ||||||
| La part non garantie n'est due au requérant que si les conditions d'exploitation le permettent. | ||||||
| Si l'exploitant assure la disponibilité minimale convenue entre lui et la société nationale du réseau de transport, il dispose de la capacité bénéficiant de la dérogation même lorsque la liaison n'est pas en service. | ||||||
|
RS 734.713.3 Odac Ordonnance du DETEC du 3 décembre 2008 sur les dérogations concernant l'accès au réseau et les coûts de réseau imputables au niveau du réseau de transport transfrontalier (Odac) Art. 9 Exploitation du réseau et services-système |
||||||
| En vue d'assurer l'exploitation sûre du réseau, la société nationale du réseau de transport et l'exploitant conviennent de la procédure à suivre pour réduire les capacités. | ||||||
| Ils conviennent également d'un dédommagement pour la mise à disposition des services-système et pour les exigences techniques et d'exploitation minimales posées à l'exploitation du réseau. | ||||||
| La procédure que l'ElCom peut régler en vertu de l'art. 17, al. 1, LApEl [1] est réservée. | ||||||
| [1] RS 734.7 | ||||||
|
RS 734.713.3 Odac Ordonnance du DETEC du 3 décembre 2008 sur les dérogations concernant l'accès au réseau et les coûts de réseau imputables au niveau du réseau de transport transfrontalier (Odac) Art. 9 Exploitation du réseau et services-système |
||||||
| En vue d'assurer l'exploitation sûre du réseau, la société nationale du réseau de transport et l'exploitant conviennent de la procédure à suivre pour réduire les capacités. | ||||||
| Ils conviennent également d'un dédommagement pour la mise à disposition des services-système et pour les exigences techniques et d'exploitation minimales posées à l'exploitation du réseau. | ||||||
| La procédure que l'ElCom peut régler en vertu de l'art. 17, al. 1, LApEl [1] est réservée. | ||||||
| [1] RS 734.7 | ||||||
|
RS 734.713.3 Odac Ordonnance du DETEC du 3 décembre 2008 sur les dérogations concernant l'accès au réseau et les coûts de réseau imputables au niveau du réseau de transport transfrontalier (Odac) Art. 11 Capacités inutilisées |
||||||
| La société nationale du réseau de transport peut mettre aux enchères les capacités inutilisées. Le produit des enchères est transféré à l'exploitant, après déduction des frais d'administration. | ||||||
|
RS 734.713.3 Odac Ordonnance du DETEC du 3 décembre 2008 sur les dérogations concernant l'accès au réseau et les coûts de réseau imputables au niveau du réseau de transport transfrontalier (Odac) Art. 2 Dérogation concernant l'accès au réseau |
||||||
| La Commission fédérale de l'électricité (ElCom) peut libérer entièrement ou partiellement l'exploitant d'une liaison à courant continu (exploitant) de l'obligation d'accorder l'accès au réseau: | ||||||
| lorsque la liaison accroît la capacité de transport et qu'elle ne met pas en péril la sécurité du réseau; | ||||||
| lorsque la liaison a une utilité économique et qu'elle influence positivement, à terme, la concurrence sur le marché de l'électricité; | ||||||
| lorsqu'il apparaît que la société nationale du réseau de transport ne réalisera pas la liaison dans le cadre de son activité normale; | ||||||
| lorsque la liaison peut devenir partie intégrante du réseau général de transport suisse visé à l'art. 18, al. 1, LApEl [1] après expiration de la durée d'application de la réglementation d'exception; | ||||||
| lorsque l'accroissement des recettes d'utilisation transfrontalière du réseau de transport selon l'art. 14, al. 2, OApEl dû à la liaison est supérieur au manque à gagner occasionné, et | ||||||
| lorsque la liaison est juridiquement séparée des autres domaines d'activité. | ||||||
| La mise aux enchères des capacités inutilisées visées à l'art. 11 est réservée. | ||||||
| La capacité de transport est déterminée selon la méthode de calcul reconnue sur le plan international au moment considéré. | ||||||
| [1] RS 734.7 | ||||||
|
RS 734.713.3 Odac Ordonnance du DETEC du 3 décembre 2008 sur les dérogations concernant l'accès au réseau et les coûts de réseau imputables au niveau du réseau de transport transfrontalier (Odac) Art. 2 Dérogation concernant l'accès au réseau |
||||||
| La Commission fédérale de l'électricité (ElCom) peut libérer entièrement ou partiellement l'exploitant d'une liaison à courant continu (exploitant) de l'obligation d'accorder l'accès au réseau: | ||||||
| lorsque la liaison accroît la capacité de transport et qu'elle ne met pas en péril la sécurité du réseau; | ||||||
| lorsque la liaison a une utilité économique et qu'elle influence positivement, à terme, la concurrence sur le marché de l'électricité; | ||||||
| lorsqu'il apparaît que la société nationale du réseau de transport ne réalisera pas la liaison dans le cadre de son activité normale; | ||||||
| lorsque la liaison peut devenir partie intégrante du réseau général de transport suisse visé à l'art. 18, al. 1, LApEl [1] après expiration de la durée d'application de la réglementation d'exception; | ||||||
| lorsque l'accroissement des recettes d'utilisation transfrontalière du réseau de transport selon l'art. 14, al. 2, OApEl dû à la liaison est supérieur au manque à gagner occasionné, et | ||||||
| lorsque la liaison est juridiquement séparée des autres domaines d'activité. | ||||||
| La mise aux enchères des capacités inutilisées visées à l'art. 11 est réservée. | ||||||
| La capacité de transport est déterminée selon la méthode de calcul reconnue sur le plan international au moment considéré. | ||||||
| [1] RS 734.7 | ||||||
|
RS 734.7 LApEl Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) Art. 13 Accès au réseau |
||||||
| Les gestionnaires de réseau sont tenus de garantir l'accès au réseau de manière non discriminatoire. | ||||||
| L'accès au réseau peut être refusé, motivation écrite à l'appui, dans les dix jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande si le gestionnaire du réseau démontre: | ||||||
| que l'exploitation sûre du réseau de transport serait compromise; | ||||||
| qu'il n'existe pas de capacités disponibles; | ||||||
| que l'État étranger ne respecte pas la clause de réciprocité en cas d'utilisation transfrontalière du réseau, ou | ||||||
| qu'il existe une exception au sens de l'art. 17, al. 6. | ||||||
| ... [1] | ||||||
| [1] Abrogé par le ch. I 2 de la LF du 29 sept. 2023 relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, avec effet au 1er janv. 2025 (RO 2024 679; FF 2021 1666). | ||||||
|
RS 734.713.3 Odac Ordonnance du DETEC du 3 décembre 2008 sur les dérogations concernant l'accès au réseau et les coûts de réseau imputables au niveau du réseau de transport transfrontalier (Odac) Art. 2 Dérogation concernant l'accès au réseau |
||||||
| La Commission fédérale de l'électricité (ElCom) peut libérer entièrement ou partiellement l'exploitant d'une liaison à courant continu (exploitant) de l'obligation d'accorder l'accès au réseau: | ||||||
| lorsque la liaison accroît la capacité de transport et qu'elle ne met pas en péril la sécurité du réseau; | ||||||
| lorsque la liaison a une utilité économique et qu'elle influence positivement, à terme, la concurrence sur le marché de l'électricité; | ||||||
| lorsqu'il apparaît que la société nationale du réseau de transport ne réalisera pas la liaison dans le cadre de son activité normale; | ||||||
| lorsque la liaison peut devenir partie intégrante du réseau général de transport suisse visé à l'art. 18, al. 1, LApEl [1] après expiration de la durée d'application de la réglementation d'exception; | ||||||
| lorsque l'accroissement des recettes d'utilisation transfrontalière du réseau de transport selon l'art. 14, al. 2, OApEl dû à la liaison est supérieur au manque à gagner occasionné, et | ||||||
| lorsque la liaison est juridiquement séparée des autres domaines d'activité. | ||||||
| La mise aux enchères des capacités inutilisées visées à l'art. 11 est réservée. | ||||||
| La capacité de transport est déterminée selon la méthode de calcul reconnue sur le plan international au moment considéré. | ||||||
| [1] RS 734.7 | ||||||
|
RS 734.7 LApEl Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) Art. 17 Accès au réseau en cas de congestion au niveau du réseau de transport transfrontalier |
||||||
| Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure. | ||||||
| Lors de l'attribution de capacités au niveau du réseau de transport transfrontalier, les livraisons reposant sur des contrats d'achat et de fourniture internationaux conclus avant le 31 octobre 2002 ont la priorité. Les livraisons provenant de centrales hydroélectriques transfrontalières ont également la priorité, pour autant que le transport transfrontalier soit nécessaire pour assurer les parts de souveraineté respectives. [1] | ||||||
| L'utilisation d'une capacité attribuée ne peut être restreinte que si la sécurité du réseau de transport est compromise et que la société nationale du réseau de transport ne peut recourir à aucune autre mesure raisonnablement exigible et économiquement supportable pour équilibrer la charge du réseau. | ||||||
| Une capacité attribuée qui n'est pas utilisée doit être réattribuée selon une procédure axée sur les règles du marché. | ||||||
| Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché doivent servir à: | ||||||
| couvrir les coûts de la fourniture transfrontalière d'électricité ne pouvant pas être directement imputés à un consommateur spécifique, notamment les coûts de maintien de la disponibilité de la capacité attribuée; | ||||||
| couvrir les dépenses nécessaires au maintien ou à l'extension du réseau de transport; | ||||||
| couvrir les coûts imputables du réseau de transport au sens de l'art. 15. | ||||||
| Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions limitées dans le temps concernant l'accès au réseau et le calcul des coûts de réseau imputables afin d'encourager le développement de la capacité du réseau de transport transfrontalier. [2] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er oct. 2017 (RO 2017 4999; FF 2016 80818103). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l'extension des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349; FF 2016 3679). | ||||||
|
RS 734.7 LApEl Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) Art. 17 Accès au réseau en cas de congestion au niveau du réseau de transport transfrontalier |
||||||
| Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure. | ||||||
| Lors de l'attribution de capacités au niveau du réseau de transport transfrontalier, les livraisons reposant sur des contrats d'achat et de fourniture internationaux conclus avant le 31 octobre 2002 ont la priorité. Les livraisons provenant de centrales hydroélectriques transfrontalières ont également la priorité, pour autant que le transport transfrontalier soit nécessaire pour assurer les parts de souveraineté respectives. [1] | ||||||
| L'utilisation d'une capacité attribuée ne peut être restreinte que si la sécurité du réseau de transport est compromise et que la société nationale du réseau de transport ne peut recourir à aucune autre mesure raisonnablement exigible et économiquement supportable pour équilibrer la charge du réseau. | ||||||
| Une capacité attribuée qui n'est pas utilisée doit être réattribuée selon une procédure axée sur les règles du marché. | ||||||
| Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché doivent servir à: | ||||||
| couvrir les coûts de la fourniture transfrontalière d'électricité ne pouvant pas être directement imputés à un consommateur spécifique, notamment les coûts de maintien de la disponibilité de la capacité attribuée; | ||||||
| couvrir les dépenses nécessaires au maintien ou à l'extension du réseau de transport; | ||||||
| couvrir les coûts imputables du réseau de transport au sens de l'art. 15. | ||||||
| Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions limitées dans le temps concernant l'accès au réseau et le calcul des coûts de réseau imputables afin d'encourager le développement de la capacité du réseau de transport transfrontalier. [2] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er oct. 2017 (RO 2017 4999; FF 2016 80818103). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l'extension des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349; FF 2016 3679). | ||||||
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RS 734.7 LApEl Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) Art. 17 Accès au réseau en cas de congestion au niveau du réseau de transport transfrontalier |
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| Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure. | ||||||
| Lors de l'attribution de capacités au niveau du réseau de transport transfrontalier, les livraisons reposant sur des contrats d'achat et de fourniture internationaux conclus avant le 31 octobre 2002 ont la priorité. Les livraisons provenant de centrales hydroélectriques transfrontalières ont également la priorité, pour autant que le transport transfrontalier soit nécessaire pour assurer les parts de souveraineté respectives. [1] | ||||||
| L'utilisation d'une capacité attribuée ne peut être restreinte que si la sécurité du réseau de transport est compromise et que la société nationale du réseau de transport ne peut recourir à aucune autre mesure raisonnablement exigible et économiquement supportable pour équilibrer la charge du réseau. | ||||||
| Une capacité attribuée qui n'est pas utilisée doit être réattribuée selon une procédure axée sur les règles du marché. | ||||||
| Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché doivent servir à: | ||||||
| couvrir les coûts de la fourniture transfrontalière d'électricité ne pouvant pas être directement imputés à un consommateur spécifique, notamment les coûts de maintien de la disponibilité de la capacité attribuée; | ||||||
| couvrir les dépenses nécessaires au maintien ou à l'extension du réseau de transport; | ||||||
| couvrir les coûts imputables du réseau de transport au sens de l'art. 15. | ||||||
| Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions limitées dans le temps concernant l'accès au réseau et le calcul des coûts de réseau imputables afin d'encourager le développement de la capacité du réseau de transport transfrontalier. [2] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er oct. 2017 (RO 2017 4999; FF 2016 80818103). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l'extension des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349; FF 2016 3679). | ||||||
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RS 734.713.3 Odac Ordonnance du DETEC du 3 décembre 2008 sur les dérogations concernant l'accès au réseau et les coûts de réseau imputables au niveau du réseau de transport transfrontalier (Odac) Art. 2 Dérogation concernant l'accès au réseau |
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| La Commission fédérale de l'électricité (ElCom) peut libérer entièrement ou partiellement l'exploitant d'une liaison à courant continu (exploitant) de l'obligation d'accorder l'accès au réseau: | ||||||
| lorsque la liaison accroît la capacité de transport et qu'elle ne met pas en péril la sécurité du réseau; | ||||||
| lorsque la liaison a une utilité économique et qu'elle influence positivement, à terme, la concurrence sur le marché de l'électricité; | ||||||
| lorsqu'il apparaît que la société nationale du réseau de transport ne réalisera pas la liaison dans le cadre de son activité normale; | ||||||
| lorsque la liaison peut devenir partie intégrante du réseau général de transport suisse visé à l'art. 18, al. 1, LApEl [1] après expiration de la durée d'application de la réglementation d'exception; | ||||||
| lorsque l'accroissement des recettes d'utilisation transfrontalière du réseau de transport selon l'art. 14, al. 2, OApEl dû à la liaison est supérieur au manque à gagner occasionné, et | ||||||
| lorsque la liaison est juridiquement séparée des autres domaines d'activité. | ||||||
| La mise aux enchères des capacités inutilisées visées à l'art. 11 est réservée. | ||||||
| La capacité de transport est déterminée selon la méthode de calcul reconnue sur le plan international au moment considéré. | ||||||
| [1] RS 734.7 | ||||||
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RS 734.7 LApEl Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) Art. 17 Accès au réseau en cas de congestion au niveau du réseau de transport transfrontalier |
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| Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure. | ||||||
| Lors de l'attribution de capacités au niveau du réseau de transport transfrontalier, les livraisons reposant sur des contrats d'achat et de fourniture internationaux conclus avant le 31 octobre 2002 ont la priorité. Les livraisons provenant de centrales hydroélectriques transfrontalières ont également la priorité, pour autant que le transport transfrontalier soit nécessaire pour assurer les parts de souveraineté respectives. [1] | ||||||
| L'utilisation d'une capacité attribuée ne peut être restreinte que si la sécurité du réseau de transport est compromise et que la société nationale du réseau de transport ne peut recourir à aucune autre mesure raisonnablement exigible et économiquement supportable pour équilibrer la charge du réseau. | ||||||
| Une capacité attribuée qui n'est pas utilisée doit être réattribuée selon une procédure axée sur les règles du marché. | ||||||
| Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché doivent servir à: | ||||||
| couvrir les coûts de la fourniture transfrontalière d'électricité ne pouvant pas être directement imputés à un consommateur spécifique, notamment les coûts de maintien de la disponibilité de la capacité attribuée; | ||||||
| couvrir les dépenses nécessaires au maintien ou à l'extension du réseau de transport; | ||||||
| couvrir les coûts imputables du réseau de transport au sens de l'art. 15. | ||||||
| Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions limitées dans le temps concernant l'accès au réseau et le calcul des coûts de réseau imputables afin d'encourager le développement de la capacité du réseau de transport transfrontalier. [2] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er oct. 2017 (RO 2017 4999; FF 2016 80818103). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l'extension des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349; FF 2016 3679). | ||||||
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RS 734.7 LApEl Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) Art. 17 Accès au réseau en cas de congestion au niveau du réseau de transport transfrontalier |
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| Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure. | ||||||
| Lors de l'attribution de capacités au niveau du réseau de transport transfrontalier, les livraisons reposant sur des contrats d'achat et de fourniture internationaux conclus avant le 31 octobre 2002 ont la priorité. Les livraisons provenant de centrales hydroélectriques transfrontalières ont également la priorité, pour autant que le transport transfrontalier soit nécessaire pour assurer les parts de souveraineté respectives. [1] | ||||||
| L'utilisation d'une capacité attribuée ne peut être restreinte que si la sécurité du réseau de transport est compromise et que la société nationale du réseau de transport ne peut recourir à aucune autre mesure raisonnablement exigible et économiquement supportable pour équilibrer la charge du réseau. | ||||||
| Une capacité attribuée qui n'est pas utilisée doit être réattribuée selon une procédure axée sur les règles du marché. | ||||||
| Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché doivent servir à: | ||||||
| couvrir les coûts de la fourniture transfrontalière d'électricité ne pouvant pas être directement imputés à un consommateur spécifique, notamment les coûts de maintien de la disponibilité de la capacité attribuée; | ||||||
| couvrir les dépenses nécessaires au maintien ou à l'extension du réseau de transport; | ||||||
| couvrir les coûts imputables du réseau de transport au sens de l'art. 15. | ||||||
| Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions limitées dans le temps concernant l'accès au réseau et le calcul des coûts de réseau imputables afin d'encourager le développement de la capacité du réseau de transport transfrontalier. [2] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er oct. 2017 (RO 2017 4999; FF 2016 80818103). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l'extension des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349; FF 2016 3679). | ||||||
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RS 734.7 LApEl Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) Art. 17 Accès au réseau en cas de congestion au niveau du réseau de transport transfrontalier |
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| Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure. | ||||||
| Lors de l'attribution de capacités au niveau du réseau de transport transfrontalier, les livraisons reposant sur des contrats d'achat et de fourniture internationaux conclus avant le 31 octobre 2002 ont la priorité. Les livraisons provenant de centrales hydroélectriques transfrontalières ont également la priorité, pour autant que le transport transfrontalier soit nécessaire pour assurer les parts de souveraineté respectives. [1] | ||||||
| L'utilisation d'une capacité attribuée ne peut être restreinte que si la sécurité du réseau de transport est compromise et que la société nationale du réseau de transport ne peut recourir à aucune autre mesure raisonnablement exigible et économiquement supportable pour équilibrer la charge du réseau. | ||||||
| Une capacité attribuée qui n'est pas utilisée doit être réattribuée selon une procédure axée sur les règles du marché. | ||||||
| Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché doivent servir à: | ||||||
| couvrir les coûts de la fourniture transfrontalière d'électricité ne pouvant pas être directement imputés à un consommateur spécifique, notamment les coûts de maintien de la disponibilité de la capacité attribuée; | ||||||
| couvrir les dépenses nécessaires au maintien ou à l'extension du réseau de transport; | ||||||
| couvrir les coûts imputables du réseau de transport au sens de l'art. 15. | ||||||
| Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions limitées dans le temps concernant l'accès au réseau et le calcul des coûts de réseau imputables afin d'encourager le développement de la capacité du réseau de transport transfrontalier. [2] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er oct. 2017 (RO 2017 4999; FF 2016 80818103). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l'extension des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349; FF 2016 3679). | ||||||
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RS 734.7 LApEl Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) Art. 17 Accès au réseau en cas de congestion au niveau du réseau de transport transfrontalier |
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| Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure. | ||||||
| Lors de l'attribution de capacités au niveau du réseau de transport transfrontalier, les livraisons reposant sur des contrats d'achat et de fourniture internationaux conclus avant le 31 octobre 2002 ont la priorité. Les livraisons provenant de centrales hydroélectriques transfrontalières ont également la priorité, pour autant que le transport transfrontalier soit nécessaire pour assurer les parts de souveraineté respectives. [1] | ||||||
| L'utilisation d'une capacité attribuée ne peut être restreinte que si la sécurité du réseau de transport est compromise et que la société nationale du réseau de transport ne peut recourir à aucune autre mesure raisonnablement exigible et économiquement supportable pour équilibrer la charge du réseau. | ||||||
| Une capacité attribuée qui n'est pas utilisée doit être réattribuée selon une procédure axée sur les règles du marché. | ||||||
| Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché doivent servir à: | ||||||
| couvrir les coûts de la fourniture transfrontalière d'électricité ne pouvant pas être directement imputés à un consommateur spécifique, notamment les coûts de maintien de la disponibilité de la capacité attribuée; | ||||||
| couvrir les dépenses nécessaires au maintien ou à l'extension du réseau de transport; | ||||||
| couvrir les coûts imputables du réseau de transport au sens de l'art. 15. | ||||||
| Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions limitées dans le temps concernant l'accès au réseau et le calcul des coûts de réseau imputables afin d'encourager le développement de la capacité du réseau de transport transfrontalier. [2] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er oct. 2017 (RO 2017 4999; FF 2016 80818103). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l'extension des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349; FF 2016 3679). | ||||||
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RS 734.7 LApEl Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) Art. 17 Accès au réseau en cas de congestion au niveau du réseau de transport transfrontalier |
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| Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure. | ||||||
| Lors de l'attribution de capacités au niveau du réseau de transport transfrontalier, les livraisons reposant sur des contrats d'achat et de fourniture internationaux conclus avant le 31 octobre 2002 ont la priorité. Les livraisons provenant de centrales hydroélectriques transfrontalières ont également la priorité, pour autant que le transport transfrontalier soit nécessaire pour assurer les parts de souveraineté respectives. [1] | ||||||
| L'utilisation d'une capacité attribuée ne peut être restreinte que si la sécurité du réseau de transport est compromise et que la société nationale du réseau de transport ne peut recourir à aucune autre mesure raisonnablement exigible et économiquement supportable pour équilibrer la charge du réseau. | ||||||
| Une capacité attribuée qui n'est pas utilisée doit être réattribuée selon une procédure axée sur les règles du marché. | ||||||
| Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché doivent servir à: | ||||||
| couvrir les coûts de la fourniture transfrontalière d'électricité ne pouvant pas être directement imputés à un consommateur spécifique, notamment les coûts de maintien de la disponibilité de la capacité attribuée; | ||||||
| couvrir les dépenses nécessaires au maintien ou à l'extension du réseau de transport; | ||||||
| couvrir les coûts imputables du réseau de transport au sens de l'art. 15. | ||||||
| Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions limitées dans le temps concernant l'accès au réseau et le calcul des coûts de réseau imputables afin d'encourager le développement de la capacité du réseau de transport transfrontalier. [2] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er oct. 2017 (RO 2017 4999; FF 2016 80818103). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l'extension des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349; FF 2016 3679). | ||||||
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RS 734.7 LApEl Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) Art. 17 Accès au réseau en cas de congestion au niveau du réseau de transport transfrontalier |
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| Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure. | ||||||
| Lors de l'attribution de capacités au niveau du réseau de transport transfrontalier, les livraisons reposant sur des contrats d'achat et de fourniture internationaux conclus avant le 31 octobre 2002 ont la priorité. Les livraisons provenant de centrales hydroélectriques transfrontalières ont également la priorité, pour autant que le transport transfrontalier soit nécessaire pour assurer les parts de souveraineté respectives. [1] | ||||||
| L'utilisation d'une capacité attribuée ne peut être restreinte que si la sécurité du réseau de transport est compromise et que la société nationale du réseau de transport ne peut recourir à aucune autre mesure raisonnablement exigible et économiquement supportable pour équilibrer la charge du réseau. | ||||||
| Une capacité attribuée qui n'est pas utilisée doit être réattribuée selon une procédure axée sur les règles du marché. | ||||||
| Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché doivent servir à: | ||||||
| couvrir les coûts de la fourniture transfrontalière d'électricité ne pouvant pas être directement imputés à un consommateur spécifique, notamment les coûts de maintien de la disponibilité de la capacité attribuée; | ||||||
| couvrir les dépenses nécessaires au maintien ou à l'extension du réseau de transport; | ||||||
| couvrir les coûts imputables du réseau de transport au sens de l'art. 15. | ||||||
| Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions limitées dans le temps concernant l'accès au réseau et le calcul des coûts de réseau imputables afin d'encourager le développement de la capacité du réseau de transport transfrontalier. [2] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er oct. 2017 (RO 2017 4999; FF 2016 80818103). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l'extension des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349; FF 2016 3679). | ||||||
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RS 734.7 LApEl Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) Art. 17 Accès au réseau en cas de congestion au niveau du réseau de transport transfrontalier |
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| Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure. | ||||||
| Lors de l'attribution de capacités au niveau du réseau de transport transfrontalier, les livraisons reposant sur des contrats d'achat et de fourniture internationaux conclus avant le 31 octobre 2002 ont la priorité. Les livraisons provenant de centrales hydroélectriques transfrontalières ont également la priorité, pour autant que le transport transfrontalier soit nécessaire pour assurer les parts de souveraineté respectives. [1] | ||||||
| L'utilisation d'une capacité attribuée ne peut être restreinte que si la sécurité du réseau de transport est compromise et que la société nationale du réseau de transport ne peut recourir à aucune autre mesure raisonnablement exigible et économiquement supportable pour équilibrer la charge du réseau. | ||||||
| Une capacité attribuée qui n'est pas utilisée doit être réattribuée selon une procédure axée sur les règles du marché. | ||||||
| Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché doivent servir à: | ||||||
| couvrir les coûts de la fourniture transfrontalière d'électricité ne pouvant pas être directement imputés à un consommateur spécifique, notamment les coûts de maintien de la disponibilité de la capacité attribuée; | ||||||
| couvrir les dépenses nécessaires au maintien ou à l'extension du réseau de transport; | ||||||
| couvrir les coûts imputables du réseau de transport au sens de l'art. 15. | ||||||
| Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions limitées dans le temps concernant l'accès au réseau et le calcul des coûts de réseau imputables afin d'encourager le développement de la capacité du réseau de transport transfrontalier. [2] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er oct. 2017 (RO 2017 4999; FF 2016 80818103). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l'extension des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349; FF 2016 3679). | ||||||
|
RS 734.713.3 Odac Ordonnance du DETEC du 3 décembre 2008 sur les dérogations concernant l'accès au réseau et les coûts de réseau imputables au niveau du réseau de transport transfrontalier (Odac) Art. 2 Dérogation concernant l'accès au réseau |
||||||
| La Commission fédérale de l'électricité (ElCom) peut libérer entièrement ou partiellement l'exploitant d'une liaison à courant continu (exploitant) de l'obligation d'accorder l'accès au réseau: | ||||||
| lorsque la liaison accroît la capacité de transport et qu'elle ne met pas en péril la sécurité du réseau; | ||||||
| lorsque la liaison a une utilité économique et qu'elle influence positivement, à terme, la concurrence sur le marché de l'électricité; | ||||||
| lorsqu'il apparaît que la société nationale du réseau de transport ne réalisera pas la liaison dans le cadre de son activité normale; | ||||||
| lorsque la liaison peut devenir partie intégrante du réseau général de transport suisse visé à l'art. 18, al. 1, LApEl [1] après expiration de la durée d'application de la réglementation d'exception; | ||||||
| lorsque l'accroissement des recettes d'utilisation transfrontalière du réseau de transport selon l'art. 14, al. 2, OApEl dû à la liaison est supérieur au manque à gagner occasionné, et | ||||||
| lorsque la liaison est juridiquement séparée des autres domaines d'activité. | ||||||
| La mise aux enchères des capacités inutilisées visées à l'art. 11 est réservée. | ||||||
| La capacité de transport est déterminée selon la méthode de calcul reconnue sur le plan international au moment considéré. | ||||||
| [1] RS 734.7 | ||||||
|
RS 734.7 LApEl Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) Art. 17 Accès au réseau en cas de congestion au niveau du réseau de transport transfrontalier |
||||||
| Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure. | ||||||
| Lors de l'attribution de capacités au niveau du réseau de transport transfrontalier, les livraisons reposant sur des contrats d'achat et de fourniture internationaux conclus avant le 31 octobre 2002 ont la priorité. Les livraisons provenant de centrales hydroélectriques transfrontalières ont également la priorité, pour autant que le transport transfrontalier soit nécessaire pour assurer les parts de souveraineté respectives. [1] | ||||||
| L'utilisation d'une capacité attribuée ne peut être restreinte que si la sécurité du réseau de transport est compromise et que la société nationale du réseau de transport ne peut recourir à aucune autre mesure raisonnablement exigible et économiquement supportable pour équilibrer la charge du réseau. | ||||||
| Une capacité attribuée qui n'est pas utilisée doit être réattribuée selon une procédure axée sur les règles du marché. | ||||||
| Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché doivent servir à: | ||||||
| couvrir les coûts de la fourniture transfrontalière d'électricité ne pouvant pas être directement imputés à un consommateur spécifique, notamment les coûts de maintien de la disponibilité de la capacité attribuée; | ||||||
| couvrir les dépenses nécessaires au maintien ou à l'extension du réseau de transport; | ||||||
| couvrir les coûts imputables du réseau de transport au sens de l'art. 15. | ||||||
| Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions limitées dans le temps concernant l'accès au réseau et le calcul des coûts de réseau imputables afin d'encourager le développement de la capacité du réseau de transport transfrontalier. [2] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er oct. 2017 (RO 2017 4999; FF 2016 80818103). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l'extension des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349; FF 2016 3679). | ||||||
|
RS 734.713.3 Odac Ordonnance du DETEC du 3 décembre 2008 sur les dérogations concernant l'accès au réseau et les coûts de réseau imputables au niveau du réseau de transport transfrontalier (Odac) Art. 2 Dérogation concernant l'accès au réseau |
||||||
| La Commission fédérale de l'électricité (ElCom) peut libérer entièrement ou partiellement l'exploitant d'une liaison à courant continu (exploitant) de l'obligation d'accorder l'accès au réseau: | ||||||
| lorsque la liaison accroît la capacité de transport et qu'elle ne met pas en péril la sécurité du réseau; | ||||||
| lorsque la liaison a une utilité économique et qu'elle influence positivement, à terme, la concurrence sur le marché de l'électricité; | ||||||
| lorsqu'il apparaît que la société nationale du réseau de transport ne réalisera pas la liaison dans le cadre de son activité normale; | ||||||
| lorsque la liaison peut devenir partie intégrante du réseau général de transport suisse visé à l'art. 18, al. 1, LApEl [1] après expiration de la durée d'application de la réglementation d'exception; | ||||||
| lorsque l'accroissement des recettes d'utilisation transfrontalière du réseau de transport selon l'art. 14, al. 2, OApEl dû à la liaison est supérieur au manque à gagner occasionné, et | ||||||
| lorsque la liaison est juridiquement séparée des autres domaines d'activité. | ||||||
| La mise aux enchères des capacités inutilisées visées à l'art. 11 est réservée. | ||||||
| La capacité de transport est déterminée selon la méthode de calcul reconnue sur le plan international au moment considéré. | ||||||
| [1] RS 734.7 | ||||||
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RS 734.713.3 Odac Ordonnance du DETEC du 3 décembre 2008 sur les dérogations concernant l'accès au réseau et les coûts de réseau imputables au niveau du réseau de transport transfrontalier (Odac) Art. 2 Dérogation concernant l'accès au réseau |
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| La Commission fédérale de l'électricité (ElCom) peut libérer entièrement ou partiellement l'exploitant d'une liaison à courant continu (exploitant) de l'obligation d'accorder l'accès au réseau: | ||||||
| lorsque la liaison accroît la capacité de transport et qu'elle ne met pas en péril la sécurité du réseau; | ||||||
| lorsque la liaison a une utilité économique et qu'elle influence positivement, à terme, la concurrence sur le marché de l'électricité; | ||||||
| lorsqu'il apparaît que la société nationale du réseau de transport ne réalisera pas la liaison dans le cadre de son activité normale; | ||||||
| lorsque la liaison peut devenir partie intégrante du réseau général de transport suisse visé à l'art. 18, al. 1, LApEl [1] après expiration de la durée d'application de la réglementation d'exception; | ||||||
| lorsque l'accroissement des recettes d'utilisation transfrontalière du réseau de transport selon l'art. 14, al. 2, OApEl dû à la liaison est supérieur au manque à gagner occasionné, et | ||||||
| lorsque la liaison est juridiquement séparée des autres domaines d'activité. | ||||||
| La mise aux enchères des capacités inutilisées visées à l'art. 11 est réservée. | ||||||
| La capacité de transport est déterminée selon la méthode de calcul reconnue sur le plan international au moment considéré. | ||||||
| [1] RS 734.7 | ||||||
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RS 734.7 LApEl Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) Art. 17 Accès au réseau en cas de congestion au niveau du réseau de transport transfrontalier |
||||||
| Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure. | ||||||
| Lors de l'attribution de capacités au niveau du réseau de transport transfrontalier, les livraisons reposant sur des contrats d'achat et de fourniture internationaux conclus avant le 31 octobre 2002 ont la priorité. Les livraisons provenant de centrales hydroélectriques transfrontalières ont également la priorité, pour autant que le transport transfrontalier soit nécessaire pour assurer les parts de souveraineté respectives. [1] | ||||||
| L'utilisation d'une capacité attribuée ne peut être restreinte que si la sécurité du réseau de transport est compromise et que la société nationale du réseau de transport ne peut recourir à aucune autre mesure raisonnablement exigible et économiquement supportable pour équilibrer la charge du réseau. | ||||||
| Une capacité attribuée qui n'est pas utilisée doit être réattribuée selon une procédure axée sur les règles du marché. | ||||||
| Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché doivent servir à: | ||||||
| couvrir les coûts de la fourniture transfrontalière d'électricité ne pouvant pas être directement imputés à un consommateur spécifique, notamment les coûts de maintien de la disponibilité de la capacité attribuée; | ||||||
| couvrir les dépenses nécessaires au maintien ou à l'extension du réseau de transport; | ||||||
| couvrir les coûts imputables du réseau de transport au sens de l'art. 15. | ||||||
| Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions limitées dans le temps concernant l'accès au réseau et le calcul des coûts de réseau imputables afin d'encourager le développement de la capacité du réseau de transport transfrontalier. [2] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er oct. 2017 (RO 2017 4999; FF 2016 80818103). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l'extension des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349; FF 2016 3679). | ||||||
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RS 734.7 LApEl Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) Art. 17 Accès au réseau en cas de congestion au niveau du réseau de transport transfrontalier |
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| Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure. | ||||||
| Lors de l'attribution de capacités au niveau du réseau de transport transfrontalier, les livraisons reposant sur des contrats d'achat et de fourniture internationaux conclus avant le 31 octobre 2002 ont la priorité. Les livraisons provenant de centrales hydroélectriques transfrontalières ont également la priorité, pour autant que le transport transfrontalier soit nécessaire pour assurer les parts de souveraineté respectives. [1] | ||||||
| L'utilisation d'une capacité attribuée ne peut être restreinte que si la sécurité du réseau de transport est compromise et que la société nationale du réseau de transport ne peut recourir à aucune autre mesure raisonnablement exigible et économiquement supportable pour équilibrer la charge du réseau. | ||||||
| Une capacité attribuée qui n'est pas utilisée doit être réattribuée selon une procédure axée sur les règles du marché. | ||||||
| Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché doivent servir à: | ||||||
| couvrir les coûts de la fourniture transfrontalière d'électricité ne pouvant pas être directement imputés à un consommateur spécifique, notamment les coûts de maintien de la disponibilité de la capacité attribuée; | ||||||
| couvrir les dépenses nécessaires au maintien ou à l'extension du réseau de transport; | ||||||
| couvrir les coûts imputables du réseau de transport au sens de l'art. 15. | ||||||
| Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions limitées dans le temps concernant l'accès au réseau et le calcul des coûts de réseau imputables afin d'encourager le développement de la capacité du réseau de transport transfrontalier. [2] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er oct. 2017 (RO 2017 4999; FF 2016 80818103). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l'extension des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349; FF 2016 3679). | ||||||
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RS 734.7 LApEl Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) Art. 17 Accès au réseau en cas de congestion au niveau du réseau de transport transfrontalier |
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| Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure. | ||||||
| Lors de l'attribution de capacités au niveau du réseau de transport transfrontalier, les livraisons reposant sur des contrats d'achat et de fourniture internationaux conclus avant le 31 octobre 2002 ont la priorité. Les livraisons provenant de centrales hydroélectriques transfrontalières ont également la priorité, pour autant que le transport transfrontalier soit nécessaire pour assurer les parts de souveraineté respectives. [1] | ||||||
| L'utilisation d'une capacité attribuée ne peut être restreinte que si la sécurité du réseau de transport est compromise et que la société nationale du réseau de transport ne peut recourir à aucune autre mesure raisonnablement exigible et économiquement supportable pour équilibrer la charge du réseau. | ||||||
| Une capacité attribuée qui n'est pas utilisée doit être réattribuée selon une procédure axée sur les règles du marché. | ||||||
| Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché doivent servir à: | ||||||
| couvrir les coûts de la fourniture transfrontalière d'électricité ne pouvant pas être directement imputés à un consommateur spécifique, notamment les coûts de maintien de la disponibilité de la capacité attribuée; | ||||||
| couvrir les dépenses nécessaires au maintien ou à l'extension du réseau de transport; | ||||||
| couvrir les coûts imputables du réseau de transport au sens de l'art. 15. | ||||||
| Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions limitées dans le temps concernant l'accès au réseau et le calcul des coûts de réseau imputables afin d'encourager le développement de la capacité du réseau de transport transfrontalier. [2] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er oct. 2017 (RO 2017 4999; FF 2016 80818103). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l'extension des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349; FF 2016 3679). | ||||||
|
RS 734.7 LApEl Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) Art. 13 Accès au réseau |
||||||
| Les gestionnaires de réseau sont tenus de garantir l'accès au réseau de manière non discriminatoire. | ||||||
| L'accès au réseau peut être refusé, motivation écrite à l'appui, dans les dix jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande si le gestionnaire du réseau démontre: | ||||||
| que l'exploitation sûre du réseau de transport serait compromise; | ||||||
| qu'il n'existe pas de capacités disponibles; | ||||||
| que l'État étranger ne respecte pas la clause de réciprocité en cas d'utilisation transfrontalière du réseau, ou | ||||||
| qu'il existe une exception au sens de l'art. 17, al. 6. | ||||||
| ... [1] | ||||||
| [1] Abrogé par le ch. I 2 de la LF du 29 sept. 2023 relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, avec effet au 1er janv. 2025 (RO 2024 679; FF 2021 1666). | ||||||
|
RS 734.7 LApEl Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) Art. 17 Accès au réseau en cas de congestion au niveau du réseau de transport transfrontalier |
||||||
| Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure. | ||||||
| Lors de l'attribution de capacités au niveau du réseau de transport transfrontalier, les livraisons reposant sur des contrats d'achat et de fourniture internationaux conclus avant le 31 octobre 2002 ont la priorité. Les livraisons provenant de centrales hydroélectriques transfrontalières ont également la priorité, pour autant que le transport transfrontalier soit nécessaire pour assurer les parts de souveraineté respectives. [1] | ||||||
| L'utilisation d'une capacité attribuée ne peut être restreinte que si la sécurité du réseau de transport est compromise et que la société nationale du réseau de transport ne peut recourir à aucune autre mesure raisonnablement exigible et économiquement supportable pour équilibrer la charge du réseau. | ||||||
| Une capacité attribuée qui n'est pas utilisée doit être réattribuée selon une procédure axée sur les règles du marché. | ||||||
| Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché doivent servir à: | ||||||
| couvrir les coûts de la fourniture transfrontalière d'électricité ne pouvant pas être directement imputés à un consommateur spécifique, notamment les coûts de maintien de la disponibilité de la capacité attribuée; | ||||||
| couvrir les dépenses nécessaires au maintien ou à l'extension du réseau de transport; | ||||||
| couvrir les coûts imputables du réseau de transport au sens de l'art. 15. | ||||||
| Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions limitées dans le temps concernant l'accès au réseau et le calcul des coûts de réseau imputables afin d'encourager le développement de la capacité du réseau de transport transfrontalier. [2] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er oct. 2017 (RO 2017 4999; FF 2016 80818103). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l'extension des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349; FF 2016 3679). | ||||||
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RS 734.713.3 Odac Ordonnance du DETEC du 3 décembre 2008 sur les dérogations concernant l'accès au réseau et les coûts de réseau imputables au niveau du réseau de transport transfrontalier (Odac) Art. 2 Dérogation concernant l'accès au réseau |
||||||
| La Commission fédérale de l'électricité (ElCom) peut libérer entièrement ou partiellement l'exploitant d'une liaison à courant continu (exploitant) de l'obligation d'accorder l'accès au réseau: | ||||||
| lorsque la liaison accroît la capacité de transport et qu'elle ne met pas en péril la sécurité du réseau; | ||||||
| lorsque la liaison a une utilité économique et qu'elle influence positivement, à terme, la concurrence sur le marché de l'électricité; | ||||||
| lorsqu'il apparaît que la société nationale du réseau de transport ne réalisera pas la liaison dans le cadre de son activité normale; | ||||||
| lorsque la liaison peut devenir partie intégrante du réseau général de transport suisse visé à l'art. 18, al. 1, LApEl [1] après expiration de la durée d'application de la réglementation d'exception; | ||||||
| lorsque l'accroissement des recettes d'utilisation transfrontalière du réseau de transport selon l'art. 14, al. 2, OApEl dû à la liaison est supérieur au manque à gagner occasionné, et | ||||||
| lorsque la liaison est juridiquement séparée des autres domaines d'activité. | ||||||
| La mise aux enchères des capacités inutilisées visées à l'art. 11 est réservée. | ||||||
| La capacité de transport est déterminée selon la méthode de calcul reconnue sur le plan international au moment considéré. | ||||||
| [1] RS 734.7 | ||||||
|
RS 734.713.3 Odac Ordonnance du DETEC du 3 décembre 2008 sur les dérogations concernant l'accès au réseau et les coûts de réseau imputables au niveau du réseau de transport transfrontalier (Odac) Art. 2 Dérogation concernant l'accès au réseau |
||||||
| La Commission fédérale de l'électricité (ElCom) peut libérer entièrement ou partiellement l'exploitant d'une liaison à courant continu (exploitant) de l'obligation d'accorder l'accès au réseau: | ||||||
| lorsque la liaison accroît la capacité de transport et qu'elle ne met pas en péril la sécurité du réseau; | ||||||
| lorsque la liaison a une utilité économique et qu'elle influence positivement, à terme, la concurrence sur le marché de l'électricité; | ||||||
| lorsqu'il apparaît que la société nationale du réseau de transport ne réalisera pas la liaison dans le cadre de son activité normale; | ||||||
| lorsque la liaison peut devenir partie intégrante du réseau général de transport suisse visé à l'art. 18, al. 1, LApEl [1] après expiration de la durée d'application de la réglementation d'exception; | ||||||
| lorsque l'accroissement des recettes d'utilisation transfrontalière du réseau de transport selon l'art. 14, al. 2, OApEl dû à la liaison est supérieur au manque à gagner occasionné, et | ||||||
| lorsque la liaison est juridiquement séparée des autres domaines d'activité. | ||||||
| La mise aux enchères des capacités inutilisées visées à l'art. 11 est réservée. | ||||||
| La capacité de transport est déterminée selon la méthode de calcul reconnue sur le plan international au moment considéré. | ||||||
| [1] RS 734.7 | ||||||
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RS 734.713.3 Odac Ordonnance du DETEC du 3 décembre 2008 sur les dérogations concernant l'accès au réseau et les coûts de réseau imputables au niveau du réseau de transport transfrontalier (Odac) Art. 4 Dossier à l'appui de la demande |
||||||
| Les documents présentés à l'appui de requête doivent contenir toutes les indications nécessaires à l'appréciation du cas, en particulier: | ||||||
| l'attestation que les conditions énumérées à l'art. 2, al. 1, sont remplies; | ||||||
| un avis de la société nationale du réseau de transport attestant que les conditions énumérées à l'art. 2, al. 1, let. a, c, d et e, sont remplies; | ||||||
| une proposition de réglementation d'exception selon l'art. 6, al. 1. | ||||||
|
RS 734.713.3 Odac Ordonnance du DETEC du 3 décembre 2008 sur les dérogations concernant l'accès au réseau et les coûts de réseau imputables au niveau du réseau de transport transfrontalier (Odac) Art. 2 Dérogation concernant l'accès au réseau |
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| La Commission fédérale de l'électricité (ElCom) peut libérer entièrement ou partiellement l'exploitant d'une liaison à courant continu (exploitant) de l'obligation d'accorder l'accès au réseau: | ||||||
| lorsque la liaison accroît la capacité de transport et qu'elle ne met pas en péril la sécurité du réseau; | ||||||
| lorsque la liaison a une utilité économique et qu'elle influence positivement, à terme, la concurrence sur le marché de l'électricité; | ||||||
| lorsqu'il apparaît que la société nationale du réseau de transport ne réalisera pas la liaison dans le cadre de son activité normale; | ||||||
| lorsque la liaison peut devenir partie intégrante du réseau général de transport suisse visé à l'art. 18, al. 1, LApEl [1] après expiration de la durée d'application de la réglementation d'exception; | ||||||
| lorsque l'accroissement des recettes d'utilisation transfrontalière du réseau de transport selon l'art. 14, al. 2, OApEl dû à la liaison est supérieur au manque à gagner occasionné, et | ||||||
| lorsque la liaison est juridiquement séparée des autres domaines d'activité. | ||||||
| La mise aux enchères des capacités inutilisées visées à l'art. 11 est réservée. | ||||||
| La capacité de transport est déterminée selon la méthode de calcul reconnue sur le plan international au moment considéré. | ||||||
| [1] RS 734.7 | ||||||
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RS 734.713.3 Odac Ordonnance du DETEC du 3 décembre 2008 sur les dérogations concernant l'accès au réseau et les coûts de réseau imputables au niveau du réseau de transport transfrontalier (Odac) Art. 2 Dérogation concernant l'accès au réseau |
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| La Commission fédérale de l'électricité (ElCom) peut libérer entièrement ou partiellement l'exploitant d'une liaison à courant continu (exploitant) de l'obligation d'accorder l'accès au réseau: | ||||||
| lorsque la liaison accroît la capacité de transport et qu'elle ne met pas en péril la sécurité du réseau; | ||||||
| lorsque la liaison a une utilité économique et qu'elle influence positivement, à terme, la concurrence sur le marché de l'électricité; | ||||||
| lorsqu'il apparaît que la société nationale du réseau de transport ne réalisera pas la liaison dans le cadre de son activité normale; | ||||||
| lorsque la liaison peut devenir partie intégrante du réseau général de transport suisse visé à l'art. 18, al. 1, LApEl [1] après expiration de la durée d'application de la réglementation d'exception; | ||||||
| lorsque l'accroissement des recettes d'utilisation transfrontalière du réseau de transport selon l'art. 14, al. 2, OApEl dû à la liaison est supérieur au manque à gagner occasionné, et | ||||||
| lorsque la liaison est juridiquement séparée des autres domaines d'activité. | ||||||
| La mise aux enchères des capacités inutilisées visées à l'art. 11 est réservée. | ||||||
| La capacité de transport est déterminée selon la méthode de calcul reconnue sur le plan international au moment considéré. | ||||||
| [1] RS 734.7 | ||||||
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RS 734.713.3 Odac Ordonnance du DETEC du 3 décembre 2008 sur les dérogations concernant l'accès au réseau et les coûts de réseau imputables au niveau du réseau de transport transfrontalier (Odac) Art. 2 Dérogation concernant l'accès au réseau |
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| La Commission fédérale de l'électricité (ElCom) peut libérer entièrement ou partiellement l'exploitant d'une liaison à courant continu (exploitant) de l'obligation d'accorder l'accès au réseau: | ||||||
| lorsque la liaison accroît la capacité de transport et qu'elle ne met pas en péril la sécurité du réseau; | ||||||
| lorsque la liaison a une utilité économique et qu'elle influence positivement, à terme, la concurrence sur le marché de l'électricité; | ||||||
| lorsqu'il apparaît que la société nationale du réseau de transport ne réalisera pas la liaison dans le cadre de son activité normale; | ||||||
| lorsque la liaison peut devenir partie intégrante du réseau général de transport suisse visé à l'art. 18, al. 1, LApEl [1] après expiration de la durée d'application de la réglementation d'exception; | ||||||
| lorsque l'accroissement des recettes d'utilisation transfrontalière du réseau de transport selon l'art. 14, al. 2, OApEl dû à la liaison est supérieur au manque à gagner occasionné, et | ||||||
| lorsque la liaison est juridiquement séparée des autres domaines d'activité. | ||||||
| La mise aux enchères des capacités inutilisées visées à l'art. 11 est réservée. | ||||||
| La capacité de transport est déterminée selon la méthode de calcul reconnue sur le plan international au moment considéré. | ||||||
| [1] RS 734.7 | ||||||
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RS 734.713.3 Odac Ordonnance du DETEC du 3 décembre 2008 sur les dérogations concernant l'accès au réseau et les coûts de réseau imputables au niveau du réseau de transport transfrontalier (Odac) Art. 2 Dérogation concernant l'accès au réseau |
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| La Commission fédérale de l'électricité (ElCom) peut libérer entièrement ou partiellement l'exploitant d'une liaison à courant continu (exploitant) de l'obligation d'accorder l'accès au réseau: | ||||||
| lorsque la liaison accroît la capacité de transport et qu'elle ne met pas en péril la sécurité du réseau; | ||||||
| lorsque la liaison a une utilité économique et qu'elle influence positivement, à terme, la concurrence sur le marché de l'électricité; | ||||||
| lorsqu'il apparaît que la société nationale du réseau de transport ne réalisera pas la liaison dans le cadre de son activité normale; | ||||||
| lorsque la liaison peut devenir partie intégrante du réseau général de transport suisse visé à l'art. 18, al. 1, LApEl [1] après expiration de la durée d'application de la réglementation d'exception; | ||||||
| lorsque l'accroissement des recettes d'utilisation transfrontalière du réseau de transport selon l'art. 14, al. 2, OApEl dû à la liaison est supérieur au manque à gagner occasionné, et | ||||||
| lorsque la liaison est juridiquement séparée des autres domaines d'activité. | ||||||
| La mise aux enchères des capacités inutilisées visées à l'art. 11 est réservée. | ||||||
| La capacité de transport est déterminée selon la méthode de calcul reconnue sur le plan international au moment considéré. | ||||||
| [1] RS 734.7 | ||||||
|
RS 734.7 LApEl Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) Art. 13 Accès au réseau |
||||||
| Les gestionnaires de réseau sont tenus de garantir l'accès au réseau de manière non discriminatoire. | ||||||
| L'accès au réseau peut être refusé, motivation écrite à l'appui, dans les dix jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande si le gestionnaire du réseau démontre: | ||||||
| que l'exploitation sûre du réseau de transport serait compromise; | ||||||
| qu'il n'existe pas de capacités disponibles; | ||||||
| que l'État étranger ne respecte pas la clause de réciprocité en cas d'utilisation transfrontalière du réseau, ou | ||||||
| qu'il existe une exception au sens de l'art. 17, al. 6. | ||||||
| ... [1] | ||||||
| [1] Abrogé par le ch. I 2 de la LF du 29 sept. 2023 relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, avec effet au 1er janv. 2025 (RO 2024 679; FF 2021 1666). | ||||||
|
RS 734.713.3 Odac Ordonnance du DETEC du 3 décembre 2008 sur les dérogations concernant l'accès au réseau et les coûts de réseau imputables au niveau du réseau de transport transfrontalier (Odac) Art. 2 Dérogation concernant l'accès au réseau |
||||||
| La Commission fédérale de l'électricité (ElCom) peut libérer entièrement ou partiellement l'exploitant d'une liaison à courant continu (exploitant) de l'obligation d'accorder l'accès au réseau: | ||||||
| lorsque la liaison accroît la capacité de transport et qu'elle ne met pas en péril la sécurité du réseau; | ||||||
| lorsque la liaison a une utilité économique et qu'elle influence positivement, à terme, la concurrence sur le marché de l'électricité; | ||||||
| lorsqu'il apparaît que la société nationale du réseau de transport ne réalisera pas la liaison dans le cadre de son activité normale; | ||||||
| lorsque la liaison peut devenir partie intégrante du réseau général de transport suisse visé à l'art. 18, al. 1, LApEl [1] après expiration de la durée d'application de la réglementation d'exception; | ||||||
| lorsque l'accroissement des recettes d'utilisation transfrontalière du réseau de transport selon l'art. 14, al. 2, OApEl dû à la liaison est supérieur au manque à gagner occasionné, et | ||||||
| lorsque la liaison est juridiquement séparée des autres domaines d'activité. | ||||||
| La mise aux enchères des capacités inutilisées visées à l'art. 11 est réservée. | ||||||
| La capacité de transport est déterminée selon la méthode de calcul reconnue sur le plan international au moment considéré. | ||||||
| [1] RS 734.7 | ||||||
|
RS 734.7 LApEl Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) Art. 17 Accès au réseau en cas de congestion au niveau du réseau de transport transfrontalier |
||||||
| Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure. | ||||||
| Lors de l'attribution de capacités au niveau du réseau de transport transfrontalier, les livraisons reposant sur des contrats d'achat et de fourniture internationaux conclus avant le 31 octobre 2002 ont la priorité. Les livraisons provenant de centrales hydroélectriques transfrontalières ont également la priorité, pour autant que le transport transfrontalier soit nécessaire pour assurer les parts de souveraineté respectives. [1] | ||||||
| L'utilisation d'une capacité attribuée ne peut être restreinte que si la sécurité du réseau de transport est compromise et que la société nationale du réseau de transport ne peut recourir à aucune autre mesure raisonnablement exigible et économiquement supportable pour équilibrer la charge du réseau. | ||||||
| Une capacité attribuée qui n'est pas utilisée doit être réattribuée selon une procédure axée sur les règles du marché. | ||||||
| Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché doivent servir à: | ||||||
| couvrir les coûts de la fourniture transfrontalière d'électricité ne pouvant pas être directement imputés à un consommateur spécifique, notamment les coûts de maintien de la disponibilité de la capacité attribuée; | ||||||
| couvrir les dépenses nécessaires au maintien ou à l'extension du réseau de transport; | ||||||
| couvrir les coûts imputables du réseau de transport au sens de l'art. 15. | ||||||
| Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions limitées dans le temps concernant l'accès au réseau et le calcul des coûts de réseau imputables afin d'encourager le développement de la capacité du réseau de transport transfrontalier. [2] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er oct. 2017 (RO 2017 4999; FF 2016 80818103). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l'extension des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349; FF 2016 3679). | ||||||
|
RS 734.7 LApEl Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) Art. 13 Accès au réseau |
||||||
| Les gestionnaires de réseau sont tenus de garantir l'accès au réseau de manière non discriminatoire. | ||||||
| L'accès au réseau peut être refusé, motivation écrite à l'appui, dans les dix jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande si le gestionnaire du réseau démontre: | ||||||
| que l'exploitation sûre du réseau de transport serait compromise; | ||||||
| qu'il n'existe pas de capacités disponibles; | ||||||
| que l'État étranger ne respecte pas la clause de réciprocité en cas d'utilisation transfrontalière du réseau, ou | ||||||
| qu'il existe une exception au sens de l'art. 17, al. 6. | ||||||
| ... [1] | ||||||
| [1] Abrogé par le ch. I 2 de la LF du 29 sept. 2023 relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, avec effet au 1er janv. 2025 (RO 2024 679; FF 2021 1666). | ||||||
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RS 734.7 LApEl Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) Art. 17 Accès au réseau en cas de congestion au niveau du réseau de transport transfrontalier |
||||||
| Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure. | ||||||
| Lors de l'attribution de capacités au niveau du réseau de transport transfrontalier, les livraisons reposant sur des contrats d'achat et de fourniture internationaux conclus avant le 31 octobre 2002 ont la priorité. Les livraisons provenant de centrales hydroélectriques transfrontalières ont également la priorité, pour autant que le transport transfrontalier soit nécessaire pour assurer les parts de souveraineté respectives. [1] | ||||||
| L'utilisation d'une capacité attribuée ne peut être restreinte que si la sécurité du réseau de transport est compromise et que la société nationale du réseau de transport ne peut recourir à aucune autre mesure raisonnablement exigible et économiquement supportable pour équilibrer la charge du réseau. | ||||||
| Une capacité attribuée qui n'est pas utilisée doit être réattribuée selon une procédure axée sur les règles du marché. | ||||||
| Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché doivent servir à: | ||||||
| couvrir les coûts de la fourniture transfrontalière d'électricité ne pouvant pas être directement imputés à un consommateur spécifique, notamment les coûts de maintien de la disponibilité de la capacité attribuée; | ||||||
| couvrir les dépenses nécessaires au maintien ou à l'extension du réseau de transport; | ||||||
| couvrir les coûts imputables du réseau de transport au sens de l'art. 15. | ||||||
| Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions limitées dans le temps concernant l'accès au réseau et le calcul des coûts de réseau imputables afin d'encourager le développement de la capacité du réseau de transport transfrontalier. [2] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er oct. 2017 (RO 2017 4999; FF 2016 80818103). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l'extension des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349; FF 2016 3679). | ||||||
|
RS 734.7 LApEl Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) Art. 17 Accès au réseau en cas de congestion au niveau du réseau de transport transfrontalier |
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| Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure. | ||||||
| Lors de l'attribution de capacités au niveau du réseau de transport transfrontalier, les livraisons reposant sur des contrats d'achat et de fourniture internationaux conclus avant le 31 octobre 2002 ont la priorité. Les livraisons provenant de centrales hydroélectriques transfrontalières ont également la priorité, pour autant que le transport transfrontalier soit nécessaire pour assurer les parts de souveraineté respectives. [1] | ||||||
| L'utilisation d'une capacité attribuée ne peut être restreinte que si la sécurité du réseau de transport est compromise et que la société nationale du réseau de transport ne peut recourir à aucune autre mesure raisonnablement exigible et économiquement supportable pour équilibrer la charge du réseau. | ||||||
| Une capacité attribuée qui n'est pas utilisée doit être réattribuée selon une procédure axée sur les règles du marché. | ||||||
| Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché doivent servir à: | ||||||
| couvrir les coûts de la fourniture transfrontalière d'électricité ne pouvant pas être directement imputés à un consommateur spécifique, notamment les coûts de maintien de la disponibilité de la capacité attribuée; | ||||||
| couvrir les dépenses nécessaires au maintien ou à l'extension du réseau de transport; | ||||||
| couvrir les coûts imputables du réseau de transport au sens de l'art. 15. | ||||||
| Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions limitées dans le temps concernant l'accès au réseau et le calcul des coûts de réseau imputables afin d'encourager le développement de la capacité du réseau de transport transfrontalier. [2] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er oct. 2017 (RO 2017 4999; FF 2016 80818103). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l'extension des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349; FF 2016 3679). | ||||||
|
RS 734.71 OApEl Ordonnance du 14 mars 2008 sur l'approvisionnement en électricité (OApEl) Art. 21 Exceptions portant sur l'accès au réseau et le calcul des coûts de réseau imputables |
||||||
| Sur proposition de la société nationale du réseau de transport, le DETEC élabore des règles transparentes et non discriminatoires pour l'octroi d'exceptions au sens de l'art. 17, al. 6, LApEl. | ||||||
| L'ElCom statue par décision sur l'octroi d'exceptions. | ||||||
|
RS 734.7 LApEl Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) Art. 17 Accès au réseau en cas de congestion au niveau du réseau de transport transfrontalier |
||||||
| Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure. | ||||||
| Lors de l'attribution de capacités au niveau du réseau de transport transfrontalier, les livraisons reposant sur des contrats d'achat et de fourniture internationaux conclus avant le 31 octobre 2002 ont la priorité. Les livraisons provenant de centrales hydroélectriques transfrontalières ont également la priorité, pour autant que le transport transfrontalier soit nécessaire pour assurer les parts de souveraineté respectives. [1] | ||||||
| L'utilisation d'une capacité attribuée ne peut être restreinte que si la sécurité du réseau de transport est compromise et que la société nationale du réseau de transport ne peut recourir à aucune autre mesure raisonnablement exigible et économiquement supportable pour équilibrer la charge du réseau. | ||||||
| Une capacité attribuée qui n'est pas utilisée doit être réattribuée selon une procédure axée sur les règles du marché. | ||||||
| Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché doivent servir à: | ||||||
| couvrir les coûts de la fourniture transfrontalière d'électricité ne pouvant pas être directement imputés à un consommateur spécifique, notamment les coûts de maintien de la disponibilité de la capacité attribuée; | ||||||
| couvrir les dépenses nécessaires au maintien ou à l'extension du réseau de transport; | ||||||
| couvrir les coûts imputables du réseau de transport au sens de l'art. 15. | ||||||
| Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions limitées dans le temps concernant l'accès au réseau et le calcul des coûts de réseau imputables afin d'encourager le développement de la capacité du réseau de transport transfrontalier. [2] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er oct. 2017 (RO 2017 4999; FF 2016 80818103). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l'extension des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349; FF 2016 3679). | ||||||
|
RS 734.71 OApEl Ordonnance du 14 mars 2008 sur l'approvisionnement en électricité (OApEl) Art. 21 Exceptions portant sur l'accès au réseau et le calcul des coûts de réseau imputables |
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| Sur proposition de la société nationale du réseau de transport, le DETEC élabore des règles transparentes et non discriminatoires pour l'octroi d'exceptions au sens de l'art. 17, al. 6, LApEl. | ||||||
| L'ElCom statue par décision sur l'octroi d'exceptions. | ||||||
|
RS 734.7 LApEl Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) Art. 13 Accès au réseau |
||||||
| Les gestionnaires de réseau sont tenus de garantir l'accès au réseau de manière non discriminatoire. | ||||||
| L'accès au réseau peut être refusé, motivation écrite à l'appui, dans les dix jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande si le gestionnaire du réseau démontre: | ||||||
| que l'exploitation sûre du réseau de transport serait compromise; | ||||||
| qu'il n'existe pas de capacités disponibles; | ||||||
| que l'État étranger ne respecte pas la clause de réciprocité en cas d'utilisation transfrontalière du réseau, ou | ||||||
| qu'il existe une exception au sens de l'art. 17, al. 6. | ||||||
| ... [1] | ||||||
| [1] Abrogé par le ch. I 2 de la LF du 29 sept. 2023 relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, avec effet au 1er janv. 2025 (RO 2024 679; FF 2021 1666). | ||||||
|
RS 734.7 LApEl Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) Art. 13 Accès au réseau |
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| Les gestionnaires de réseau sont tenus de garantir l'accès au réseau de manière non discriminatoire. | ||||||
| L'accès au réseau peut être refusé, motivation écrite à l'appui, dans les dix jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande si le gestionnaire du réseau démontre: | ||||||
| que l'exploitation sûre du réseau de transport serait compromise; | ||||||
| qu'il n'existe pas de capacités disponibles; | ||||||
| que l'État étranger ne respecte pas la clause de réciprocité en cas d'utilisation transfrontalière du réseau, ou | ||||||
| qu'il existe une exception au sens de l'art. 17, al. 6. | ||||||
| ... [1] | ||||||
| [1] Abrogé par le ch. I 2 de la LF du 29 sept. 2023 relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, avec effet au 1er janv. 2025 (RO 2024 679; FF 2021 1666). | ||||||
|
RS 734.713.3 Odac Ordonnance du DETEC du 3 décembre 2008 sur les dérogations concernant l'accès au réseau et les coûts de réseau imputables au niveau du réseau de transport transfrontalier (Odac) Art. 2 Dérogation concernant l'accès au réseau |
||||||
| La Commission fédérale de l'électricité (ElCom) peut libérer entièrement ou partiellement l'exploitant d'une liaison à courant continu (exploitant) de l'obligation d'accorder l'accès au réseau: | ||||||
| lorsque la liaison accroît la capacité de transport et qu'elle ne met pas en péril la sécurité du réseau; | ||||||
| lorsque la liaison a une utilité économique et qu'elle influence positivement, à terme, la concurrence sur le marché de l'électricité; | ||||||
| lorsqu'il apparaît que la société nationale du réseau de transport ne réalisera pas la liaison dans le cadre de son activité normale; | ||||||
| lorsque la liaison peut devenir partie intégrante du réseau général de transport suisse visé à l'art. 18, al. 1, LApEl [1] après expiration de la durée d'application de la réglementation d'exception; | ||||||
| lorsque l'accroissement des recettes d'utilisation transfrontalière du réseau de transport selon l'art. 14, al. 2, OApEl dû à la liaison est supérieur au manque à gagner occasionné, et | ||||||
| lorsque la liaison est juridiquement séparée des autres domaines d'activité. | ||||||
| La mise aux enchères des capacités inutilisées visées à l'art. 11 est réservée. | ||||||
| La capacité de transport est déterminée selon la méthode de calcul reconnue sur le plan international au moment considéré. | ||||||
| [1] RS 734.7 | ||||||
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RS 734.713.3 Odac Ordonnance du DETEC du 3 décembre 2008 sur les dérogations concernant l'accès au réseau et les coûts de réseau imputables au niveau du réseau de transport transfrontalier (Odac) Art. 2 Dérogation concernant l'accès au réseau |
||||||
| La Commission fédérale de l'électricité (ElCom) peut libérer entièrement ou partiellement l'exploitant d'une liaison à courant continu (exploitant) de l'obligation d'accorder l'accès au réseau: | ||||||
| lorsque la liaison accroît la capacité de transport et qu'elle ne met pas en péril la sécurité du réseau; | ||||||
| lorsque la liaison a une utilité économique et qu'elle influence positivement, à terme, la concurrence sur le marché de l'électricité; | ||||||
| lorsqu'il apparaît que la société nationale du réseau de transport ne réalisera pas la liaison dans le cadre de son activité normale; | ||||||
| lorsque la liaison peut devenir partie intégrante du réseau général de transport suisse visé à l'art. 18, al. 1, LApEl [1] après expiration de la durée d'application de la réglementation d'exception; | ||||||
| lorsque l'accroissement des recettes d'utilisation transfrontalière du réseau de transport selon l'art. 14, al. 2, OApEl dû à la liaison est supérieur au manque à gagner occasionné, et | ||||||
| lorsque la liaison est juridiquement séparée des autres domaines d'activité. | ||||||
| La mise aux enchères des capacités inutilisées visées à l'art. 11 est réservée. | ||||||
| La capacité de transport est déterminée selon la méthode de calcul reconnue sur le plan international au moment considéré. | ||||||
| [1] RS 734.7 | ||||||
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RS 734.7 LApEl Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) Art. 17 Accès au réseau en cas de congestion au niveau du réseau de transport transfrontalier |
||||||
| Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure. | ||||||
| Lors de l'attribution de capacités au niveau du réseau de transport transfrontalier, les livraisons reposant sur des contrats d'achat et de fourniture internationaux conclus avant le 31 octobre 2002 ont la priorité. Les livraisons provenant de centrales hydroélectriques transfrontalières ont également la priorité, pour autant que le transport transfrontalier soit nécessaire pour assurer les parts de souveraineté respectives. [1] | ||||||
| L'utilisation d'une capacité attribuée ne peut être restreinte que si la sécurité du réseau de transport est compromise et que la société nationale du réseau de transport ne peut recourir à aucune autre mesure raisonnablement exigible et économiquement supportable pour équilibrer la charge du réseau. | ||||||
| Une capacité attribuée qui n'est pas utilisée doit être réattribuée selon une procédure axée sur les règles du marché. | ||||||
| Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché doivent servir à: | ||||||
| couvrir les coûts de la fourniture transfrontalière d'électricité ne pouvant pas être directement imputés à un consommateur spécifique, notamment les coûts de maintien de la disponibilité de la capacité attribuée; | ||||||
| couvrir les dépenses nécessaires au maintien ou à l'extension du réseau de transport; | ||||||
| couvrir les coûts imputables du réseau de transport au sens de l'art. 15. | ||||||
| Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions limitées dans le temps concernant l'accès au réseau et le calcul des coûts de réseau imputables afin d'encourager le développement de la capacité du réseau de transport transfrontalier. [2] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er oct. 2017 (RO 2017 4999; FF 2016 80818103). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l'extension des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349; FF 2016 3679). | ||||||
|
RS 734.713.3 Odac Ordonnance du DETEC du 3 décembre 2008 sur les dérogations concernant l'accès au réseau et les coûts de réseau imputables au niveau du réseau de transport transfrontalier (Odac) Art. 2 Dérogation concernant l'accès au réseau |
||||||
| La Commission fédérale de l'électricité (ElCom) peut libérer entièrement ou partiellement l'exploitant d'une liaison à courant continu (exploitant) de l'obligation d'accorder l'accès au réseau: | ||||||
| lorsque la liaison accroît la capacité de transport et qu'elle ne met pas en péril la sécurité du réseau; | ||||||
| lorsque la liaison a une utilité économique et qu'elle influence positivement, à terme, la concurrence sur le marché de l'électricité; | ||||||
| lorsqu'il apparaît que la société nationale du réseau de transport ne réalisera pas la liaison dans le cadre de son activité normale; | ||||||
| lorsque la liaison peut devenir partie intégrante du réseau général de transport suisse visé à l'art. 18, al. 1, LApEl [1] après expiration de la durée d'application de la réglementation d'exception; | ||||||
| lorsque l'accroissement des recettes d'utilisation transfrontalière du réseau de transport selon l'art. 14, al. 2, OApEl dû à la liaison est supérieur au manque à gagner occasionné, et | ||||||
| lorsque la liaison est juridiquement séparée des autres domaines d'activité. | ||||||
| La mise aux enchères des capacités inutilisées visées à l'art. 11 est réservée. | ||||||
| La capacité de transport est déterminée selon la méthode de calcul reconnue sur le plan international au moment considéré. | ||||||
| [1] RS 734.7 | ||||||
|
RS 734.7 LApEl Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) Art. 17 Accès au réseau en cas de congestion au niveau du réseau de transport transfrontalier |
||||||
| Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure. | ||||||
| Lors de l'attribution de capacités au niveau du réseau de transport transfrontalier, les livraisons reposant sur des contrats d'achat et de fourniture internationaux conclus avant le 31 octobre 2002 ont la priorité. Les livraisons provenant de centrales hydroélectriques transfrontalières ont également la priorité, pour autant que le transport transfrontalier soit nécessaire pour assurer les parts de souveraineté respectives. [1] | ||||||
| L'utilisation d'une capacité attribuée ne peut être restreinte que si la sécurité du réseau de transport est compromise et que la société nationale du réseau de transport ne peut recourir à aucune autre mesure raisonnablement exigible et économiquement supportable pour équilibrer la charge du réseau. | ||||||
| Une capacité attribuée qui n'est pas utilisée doit être réattribuée selon une procédure axée sur les règles du marché. | ||||||
| Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché doivent servir à: | ||||||
| couvrir les coûts de la fourniture transfrontalière d'électricité ne pouvant pas être directement imputés à un consommateur spécifique, notamment les coûts de maintien de la disponibilité de la capacité attribuée; | ||||||
| couvrir les dépenses nécessaires au maintien ou à l'extension du réseau de transport; | ||||||
| couvrir les coûts imputables du réseau de transport au sens de l'art. 15. | ||||||
| Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions limitées dans le temps concernant l'accès au réseau et le calcul des coûts de réseau imputables afin d'encourager le développement de la capacité du réseau de transport transfrontalier. [2] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er oct. 2017 (RO 2017 4999; FF 2016 80818103). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l'extension des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349; FF 2016 3679). | ||||||
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RS 734.7 LApEl Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) Art. 13 Accès au réseau |
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| Les gestionnaires de réseau sont tenus de garantir l'accès au réseau de manière non discriminatoire. | ||||||
| L'accès au réseau peut être refusé, motivation écrite à l'appui, dans les dix jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande si le gestionnaire du réseau démontre: | ||||||
| que l'exploitation sûre du réseau de transport serait compromise; | ||||||
| qu'il n'existe pas de capacités disponibles; | ||||||
| que l'État étranger ne respecte pas la clause de réciprocité en cas d'utilisation transfrontalière du réseau, ou | ||||||
| qu'il existe une exception au sens de l'art. 17, al. 6. | ||||||
| ... [1] | ||||||
| [1] Abrogé par le ch. I 2 de la LF du 29 sept. 2023 relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, avec effet au 1er janv. 2025 (RO 2024 679; FF 2021 1666). | ||||||
|
RS 734.713.3 Odac Ordonnance du DETEC du 3 décembre 2008 sur les dérogations concernant l'accès au réseau et les coûts de réseau imputables au niveau du réseau de transport transfrontalier (Odac) Art. 2 Dérogation concernant l'accès au réseau |
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| La Commission fédérale de l'électricité (ElCom) peut libérer entièrement ou partiellement l'exploitant d'une liaison à courant continu (exploitant) de l'obligation d'accorder l'accès au réseau: | ||||||
| lorsque la liaison accroît la capacité de transport et qu'elle ne met pas en péril la sécurité du réseau; | ||||||
| lorsque la liaison a une utilité économique et qu'elle influence positivement, à terme, la concurrence sur le marché de l'électricité; | ||||||
| lorsqu'il apparaît que la société nationale du réseau de transport ne réalisera pas la liaison dans le cadre de son activité normale; | ||||||
| lorsque la liaison peut devenir partie intégrante du réseau général de transport suisse visé à l'art. 18, al. 1, LApEl [1] après expiration de la durée d'application de la réglementation d'exception; | ||||||
| lorsque l'accroissement des recettes d'utilisation transfrontalière du réseau de transport selon l'art. 14, al. 2, OApEl dû à la liaison est supérieur au manque à gagner occasionné, et | ||||||
| lorsque la liaison est juridiquement séparée des autres domaines d'activité. | ||||||
| La mise aux enchères des capacités inutilisées visées à l'art. 11 est réservée. | ||||||
| La capacité de transport est déterminée selon la méthode de calcul reconnue sur le plan international au moment considéré. | ||||||
| [1] RS 734.7 | ||||||
|
RS 734.7 LApEl Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) Art. 13 Accès au réseau |
||||||
| Les gestionnaires de réseau sont tenus de garantir l'accès au réseau de manière non discriminatoire. | ||||||
| L'accès au réseau peut être refusé, motivation écrite à l'appui, dans les dix jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande si le gestionnaire du réseau démontre: | ||||||
| que l'exploitation sûre du réseau de transport serait compromise; | ||||||
| qu'il n'existe pas de capacités disponibles; | ||||||
| que l'État étranger ne respecte pas la clause de réciprocité en cas d'utilisation transfrontalière du réseau, ou | ||||||
| qu'il existe une exception au sens de l'art. 17, al. 6. | ||||||
| ... [1] | ||||||
| [1] Abrogé par le ch. I 2 de la LF du 29 sept. 2023 relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, avec effet au 1er janv. 2025 (RO 2024 679; FF 2021 1666). | ||||||
|
RS 734.713.3 Odac Ordonnance du DETEC du 3 décembre 2008 sur les dérogations concernant l'accès au réseau et les coûts de réseau imputables au niveau du réseau de transport transfrontalier (Odac) Art. 2 Dérogation concernant l'accès au réseau |
||||||
| La Commission fédérale de l'électricité (ElCom) peut libérer entièrement ou partiellement l'exploitant d'une liaison à courant continu (exploitant) de l'obligation d'accorder l'accès au réseau: | ||||||
| lorsque la liaison accroît la capacité de transport et qu'elle ne met pas en péril la sécurité du réseau; | ||||||
| lorsque la liaison a une utilité économique et qu'elle influence positivement, à terme, la concurrence sur le marché de l'électricité; | ||||||
| lorsqu'il apparaît que la société nationale du réseau de transport ne réalisera pas la liaison dans le cadre de son activité normale; | ||||||
| lorsque la liaison peut devenir partie intégrante du réseau général de transport suisse visé à l'art. 18, al. 1, LApEl [1] après expiration de la durée d'application de la réglementation d'exception; | ||||||
| lorsque l'accroissement des recettes d'utilisation transfrontalière du réseau de transport selon l'art. 14, al. 2, OApEl dû à la liaison est supérieur au manque à gagner occasionné, et | ||||||
| lorsque la liaison est juridiquement séparée des autres domaines d'activité. | ||||||
| La mise aux enchères des capacités inutilisées visées à l'art. 11 est réservée. | ||||||
| La capacité de transport est déterminée selon la méthode de calcul reconnue sur le plan international au moment considéré. | ||||||
| [1] RS 734.7 | ||||||
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RS 734.713.3 Odac Ordonnance du DETEC du 3 décembre 2008 sur les dérogations concernant l'accès au réseau et les coûts de réseau imputables au niveau du réseau de transport transfrontalier (Odac) Art. 2 Dérogation concernant l'accès au réseau |
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| La Commission fédérale de l'électricité (ElCom) peut libérer entièrement ou partiellement l'exploitant d'une liaison à courant continu (exploitant) de l'obligation d'accorder l'accès au réseau: | ||||||
| lorsque la liaison accroît la capacité de transport et qu'elle ne met pas en péril la sécurité du réseau; | ||||||
| lorsque la liaison a une utilité économique et qu'elle influence positivement, à terme, la concurrence sur le marché de l'électricité; | ||||||
| lorsqu'il apparaît que la société nationale du réseau de transport ne réalisera pas la liaison dans le cadre de son activité normale; | ||||||
| lorsque la liaison peut devenir partie intégrante du réseau général de transport suisse visé à l'art. 18, al. 1, LApEl [1] après expiration de la durée d'application de la réglementation d'exception; | ||||||
| lorsque l'accroissement des recettes d'utilisation transfrontalière du réseau de transport selon l'art. 14, al. 2, OApEl dû à la liaison est supérieur au manque à gagner occasionné, et | ||||||
| lorsque la liaison est juridiquement séparée des autres domaines d'activité. | ||||||
| La mise aux enchères des capacités inutilisées visées à l'art. 11 est réservée. | ||||||
| La capacité de transport est déterminée selon la méthode de calcul reconnue sur le plan international au moment considéré. | ||||||
| [1] RS 734.7 | ||||||
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RS 734.713.3 Odac Ordonnance du DETEC du 3 décembre 2008 sur les dérogations concernant l'accès au réseau et les coûts de réseau imputables au niveau du réseau de transport transfrontalier (Odac) Art. 2 Dérogation concernant l'accès au réseau |
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| La Commission fédérale de l'électricité (ElCom) peut libérer entièrement ou partiellement l'exploitant d'une liaison à courant continu (exploitant) de l'obligation d'accorder l'accès au réseau: | ||||||
| lorsque la liaison accroît la capacité de transport et qu'elle ne met pas en péril la sécurité du réseau; | ||||||
| lorsque la liaison a une utilité économique et qu'elle influence positivement, à terme, la concurrence sur le marché de l'électricité; | ||||||
| lorsqu'il apparaît que la société nationale du réseau de transport ne réalisera pas la liaison dans le cadre de son activité normale; | ||||||
| lorsque la liaison peut devenir partie intégrante du réseau général de transport suisse visé à l'art. 18, al. 1, LApEl [1] après expiration de la durée d'application de la réglementation d'exception; | ||||||
| lorsque l'accroissement des recettes d'utilisation transfrontalière du réseau de transport selon l'art. 14, al. 2, OApEl dû à la liaison est supérieur au manque à gagner occasionné, et | ||||||
| lorsque la liaison est juridiquement séparée des autres domaines d'activité. | ||||||
| La mise aux enchères des capacités inutilisées visées à l'art. 11 est réservée. | ||||||
| La capacité de transport est déterminée selon la méthode de calcul reconnue sur le plan international au moment considéré. | ||||||
| [1] RS 734.7 | ||||||
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RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 6 |
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| Ont qualité de parties les personnes dont les droits ou les obligations pourraient être touchés par la décision à prendre, ainsi que les autres personnes, organisations ou autorités qui disposent d'un moyen de droit contre cette décision. | ||||||
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RS 734.7 LApEl Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) Art. 13 Accès au réseau |
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| Les gestionnaires de réseau sont tenus de garantir l'accès au réseau de manière non discriminatoire. | ||||||
| L'accès au réseau peut être refusé, motivation écrite à l'appui, dans les dix jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande si le gestionnaire du réseau démontre: | ||||||
| que l'exploitation sûre du réseau de transport serait compromise; | ||||||
| qu'il n'existe pas de capacités disponibles; | ||||||
| que l'État étranger ne respecte pas la clause de réciprocité en cas d'utilisation transfrontalière du réseau, ou | ||||||
| qu'il existe une exception au sens de l'art. 17, al. 6. | ||||||
| ... [1] | ||||||
| [1] Abrogé par le ch. I 2 de la LF du 29 sept. 2023 relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, avec effet au 1er janv. 2025 (RO 2024 679; FF 2021 1666). | ||||||
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RS 734.7 LApEl Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) Art. 13 Accès au réseau |
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| Les gestionnaires de réseau sont tenus de garantir l'accès au réseau de manière non discriminatoire. | ||||||
| L'accès au réseau peut être refusé, motivation écrite à l'appui, dans les dix jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande si le gestionnaire du réseau démontre: | ||||||
| que l'exploitation sûre du réseau de transport serait compromise; | ||||||
| qu'il n'existe pas de capacités disponibles; | ||||||
| que l'État étranger ne respecte pas la clause de réciprocité en cas d'utilisation transfrontalière du réseau, ou | ||||||
| qu'il existe une exception au sens de l'art. 17, al. 6. | ||||||
| ... [1] | ||||||
| [1] Abrogé par le ch. I 2 de la LF du 29 sept. 2023 relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, avec effet au 1er janv. 2025 (RO 2024 679; FF 2021 1666). | ||||||
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RS 734.713.3 Odac Ordonnance du DETEC du 3 décembre 2008 sur les dérogations concernant l'accès au réseau et les coûts de réseau imputables au niveau du réseau de transport transfrontalier (Odac) Art. 2 Dérogation concernant l'accès au réseau |
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| La Commission fédérale de l'électricité (ElCom) peut libérer entièrement ou partiellement l'exploitant d'une liaison à courant continu (exploitant) de l'obligation d'accorder l'accès au réseau: | ||||||
| lorsque la liaison accroît la capacité de transport et qu'elle ne met pas en péril la sécurité du réseau; | ||||||
| lorsque la liaison a une utilité économique et qu'elle influence positivement, à terme, la concurrence sur le marché de l'électricité; | ||||||
| lorsqu'il apparaît que la société nationale du réseau de transport ne réalisera pas la liaison dans le cadre de son activité normale; | ||||||
| lorsque la liaison peut devenir partie intégrante du réseau général de transport suisse visé à l'art. 18, al. 1, LApEl [1] après expiration de la durée d'application de la réglementation d'exception; | ||||||
| lorsque l'accroissement des recettes d'utilisation transfrontalière du réseau de transport selon l'art. 14, al. 2, OApEl dû à la liaison est supérieur au manque à gagner occasionné, et | ||||||
| lorsque la liaison est juridiquement séparée des autres domaines d'activité. | ||||||
| La mise aux enchères des capacités inutilisées visées à l'art. 11 est réservée. | ||||||
| La capacité de transport est déterminée selon la méthode de calcul reconnue sur le plan international au moment considéré. | ||||||
| [1] RS 734.7 | ||||||
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RS 734.713.3 Odac Ordonnance du DETEC du 3 décembre 2008 sur les dérogations concernant l'accès au réseau et les coûts de réseau imputables au niveau du réseau de transport transfrontalier (Odac) Art. 2 Dérogation concernant l'accès au réseau |
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| La Commission fédérale de l'électricité (ElCom) peut libérer entièrement ou partiellement l'exploitant d'une liaison à courant continu (exploitant) de l'obligation d'accorder l'accès au réseau: | ||||||
| lorsque la liaison accroît la capacité de transport et qu'elle ne met pas en péril la sécurité du réseau; | ||||||
| lorsque la liaison a une utilité économique et qu'elle influence positivement, à terme, la concurrence sur le marché de l'électricité; | ||||||
| lorsqu'il apparaît que la société nationale du réseau de transport ne réalisera pas la liaison dans le cadre de son activité normale; | ||||||
| lorsque la liaison peut devenir partie intégrante du réseau général de transport suisse visé à l'art. 18, al. 1, LApEl [1] après expiration de la durée d'application de la réglementation d'exception; | ||||||
| lorsque l'accroissement des recettes d'utilisation transfrontalière du réseau de transport selon l'art. 14, al. 2, OApEl dû à la liaison est supérieur au manque à gagner occasionné, et | ||||||
| lorsque la liaison est juridiquement séparée des autres domaines d'activité. | ||||||
| La mise aux enchères des capacités inutilisées visées à l'art. 11 est réservée. | ||||||
| La capacité de transport est déterminée selon la méthode de calcul reconnue sur le plan international au moment considéré. | ||||||
| [1] RS 734.7 | ||||||
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RS 734.713.3 Odac Ordonnance du DETEC du 3 décembre 2008 sur les dérogations concernant l'accès au réseau et les coûts de réseau imputables au niveau du réseau de transport transfrontalier (Odac) Art. 2 Dérogation concernant l'accès au réseau |
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| La Commission fédérale de l'électricité (ElCom) peut libérer entièrement ou partiellement l'exploitant d'une liaison à courant continu (exploitant) de l'obligation d'accorder l'accès au réseau: | ||||||
| lorsque la liaison accroît la capacité de transport et qu'elle ne met pas en péril la sécurité du réseau; | ||||||
| lorsque la liaison a une utilité économique et qu'elle influence positivement, à terme, la concurrence sur le marché de l'électricité; | ||||||
| lorsqu'il apparaît que la société nationale du réseau de transport ne réalisera pas la liaison dans le cadre de son activité normale; | ||||||
| lorsque la liaison peut devenir partie intégrante du réseau général de transport suisse visé à l'art. 18, al. 1, LApEl [1] après expiration de la durée d'application de la réglementation d'exception; | ||||||
| lorsque l'accroissement des recettes d'utilisation transfrontalière du réseau de transport selon l'art. 14, al. 2, OApEl dû à la liaison est supérieur au manque à gagner occasionné, et | ||||||
| lorsque la liaison est juridiquement séparée des autres domaines d'activité. | ||||||
| La mise aux enchères des capacités inutilisées visées à l'art. 11 est réservée. | ||||||
| La capacité de transport est déterminée selon la méthode de calcul reconnue sur le plan international au moment considéré. | ||||||
| [1] RS 734.7 | ||||||
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RS 734.7 LApEl Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) Art. 13 Accès au réseau |
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| Les gestionnaires de réseau sont tenus de garantir l'accès au réseau de manière non discriminatoire. | ||||||
| L'accès au réseau peut être refusé, motivation écrite à l'appui, dans les dix jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande si le gestionnaire du réseau démontre: | ||||||
| que l'exploitation sûre du réseau de transport serait compromise; | ||||||
| qu'il n'existe pas de capacités disponibles; | ||||||
| que l'État étranger ne respecte pas la clause de réciprocité en cas d'utilisation transfrontalière du réseau, ou | ||||||
| qu'il existe une exception au sens de l'art. 17, al. 6. | ||||||
| ... [1] | ||||||
| [1] Abrogé par le ch. I 2 de la LF du 29 sept. 2023 relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, avec effet au 1er janv. 2025 (RO 2024 679; FF 2021 1666). | ||||||
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RS 734.7 LApEl Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) Art. 13 Accès au réseau |
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| Les gestionnaires de réseau sont tenus de garantir l'accès au réseau de manière non discriminatoire. | ||||||
| L'accès au réseau peut être refusé, motivation écrite à l'appui, dans les dix jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande si le gestionnaire du réseau démontre: | ||||||
| que l'exploitation sûre du réseau de transport serait compromise; | ||||||
| qu'il n'existe pas de capacités disponibles; | ||||||
| que l'État étranger ne respecte pas la clause de réciprocité en cas d'utilisation transfrontalière du réseau, ou | ||||||
| qu'il existe une exception au sens de l'art. 17, al. 6. | ||||||
| ... [1] | ||||||
| [1] Abrogé par le ch. I 2 de la LF du 29 sept. 2023 relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, avec effet au 1er janv. 2025 (RO 2024 679; FF 2021 1666). | ||||||
|
RS 734.7 LApEl Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) Art. 18 Société nationale du réseau de transport |
||||||
| Le réseau de transport à l'échelon de la Suisse est exploité par une société nationale du réseau de transport; celle-ci revêt la forme d'une société anonyme de droit privé ayant son siège en Suisse. | ||||||
| La société nationale doit être propriétaire du réseau qu'elle exploite. Sont exclues les lignes créées par des tiers, pendant la durée pour laquelle l'exception leur a été accordée conformément à l'art. 17, al. 6. [1] | ||||||
| La société nationale veille à ce que son capital et les droits de vote en résultant soient détenus en majorité, directement ou indirectement, par les cantons et les communes. | ||||||
| En cas d'aliénation d'actions de la société nationale, disposent d'un droit de préemption, dans l'ordre suivant: | ||||||
| les cantons; | ||||||
| les communes; | ||||||
| les entreprises d'approvisionnement en électricité à majorité suisse ayant leur siège en Suisse. [2] | ||||||
| Les statuts de la société nationale règlent les modalités du droit de préemption. [3] | ||||||
| Les parts de la société nationale ne peuvent être cotées en bourse. | ||||||
| La société nationale ne peut ni exercer d'activités dans les secteurs de la production, de la distribution ou du commerce d'électricité, ni détenir de participations dans des sociétés exerçant de telles activités. L'acquisition et la fourniture d'électricité pour les besoins de l'exploitation, notamment pour les services-système, sont admises. Est également admise l'acquisition de services-système au-delà de la zone de réglage, en association avec des gestionnaires étrangers d'un réseau de transport. [4] | ||||||
| La majorité des membres et le président du conseil d'administration ainsi que les membres de la direction ne peuvent ni appartenir à des organes de personnes morales actives dans le secteur de la production ou du commerce d'électricité, ni être sous contrat de service avec de telles personnes morales. | ||||||
| Les statuts accordent aux cantons le droit de déléguer deux représentants au conseil d'administration. Les cantons veillent à cet égard à une représentation équilibrée des régions. | ||||||
| La représentation des différentes régions de production et de consommation doit être assurée au sein des organes. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l'extension des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349; FF 2016 3679). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 29 sept. 2023 relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 679; FF 2021 1666). [3] Introduit par le ch. I 2 de la LF du 29 sept. 2023 relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 679; FF 2021 1666). [4] Phrase introduite par le ch. I 2 de la LF du 29 sept. 2023 relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 679; FF 2021 1666). | ||||||
|
RS 734.713.3 Odac Ordonnance du DETEC du 3 décembre 2008 sur les dérogations concernant l'accès au réseau et les coûts de réseau imputables au niveau du réseau de transport transfrontalier (Odac) Art. 12 Expiration de la durée d'application de la réglementation d'exception |
||||||
| A l'expiration de la durée d'application de la réglementation d'exception, l'exploitant transfère la liaison à la société nationale du réseau de transport. Il obtient en contrepartie des actions de cette société, d'autres droits ou une compensation financière. | ||||||
| Si l'exploitant ne se conforme pas à cette obligation, la procédure fixée à l'art. 33, al. 5, LApEl [1] s'applique par analogie. | ||||||
| [1] RS 734.7 | ||||||
|
RS 734.7 LApEl Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) Art. 13 Accès au réseau |
||||||
| Les gestionnaires de réseau sont tenus de garantir l'accès au réseau de manière non discriminatoire. | ||||||
| L'accès au réseau peut être refusé, motivation écrite à l'appui, dans les dix jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande si le gestionnaire du réseau démontre: | ||||||
| que l'exploitation sûre du réseau de transport serait compromise; | ||||||
| qu'il n'existe pas de capacités disponibles; | ||||||
| que l'État étranger ne respecte pas la clause de réciprocité en cas d'utilisation transfrontalière du réseau, ou | ||||||
| qu'il existe une exception au sens de l'art. 17, al. 6. | ||||||
| ... [1] | ||||||
| [1] Abrogé par le ch. I 2 de la LF du 29 sept. 2023 relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, avec effet au 1er janv. 2025 (RO 2024 679; FF 2021 1666). | ||||||
|
RS 734.713.3 Odac Ordonnance du DETEC du 3 décembre 2008 sur les dérogations concernant l'accès au réseau et les coûts de réseau imputables au niveau du réseau de transport transfrontalier (Odac) Art. 2 Dérogation concernant l'accès au réseau |
||||||
| La Commission fédérale de l'électricité (ElCom) peut libérer entièrement ou partiellement l'exploitant d'une liaison à courant continu (exploitant) de l'obligation d'accorder l'accès au réseau: | ||||||
| lorsque la liaison accroît la capacité de transport et qu'elle ne met pas en péril la sécurité du réseau; | ||||||
| lorsque la liaison a une utilité économique et qu'elle influence positivement, à terme, la concurrence sur le marché de l'électricité; | ||||||
| lorsqu'il apparaît que la société nationale du réseau de transport ne réalisera pas la liaison dans le cadre de son activité normale; | ||||||
| lorsque la liaison peut devenir partie intégrante du réseau général de transport suisse visé à l'art. 18, al. 1, LApEl [1] après expiration de la durée d'application de la réglementation d'exception; | ||||||
| lorsque l'accroissement des recettes d'utilisation transfrontalière du réseau de transport selon l'art. 14, al. 2, OApEl dû à la liaison est supérieur au manque à gagner occasionné, et | ||||||
| lorsque la liaison est juridiquement séparée des autres domaines d'activité. | ||||||
| La mise aux enchères des capacités inutilisées visées à l'art. 11 est réservée. | ||||||
| La capacité de transport est déterminée selon la méthode de calcul reconnue sur le plan international au moment considéré. | ||||||
| [1] RS 734.7 | ||||||
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RS 734.713.3 Odac Ordonnance du DETEC du 3 décembre 2008 sur les dérogations concernant l'accès au réseau et les coûts de réseau imputables au niveau du réseau de transport transfrontalier (Odac) Art. 2 Dérogation concernant l'accès au réseau |
||||||
| La Commission fédérale de l'électricité (ElCom) peut libérer entièrement ou partiellement l'exploitant d'une liaison à courant continu (exploitant) de l'obligation d'accorder l'accès au réseau: | ||||||
| lorsque la liaison accroît la capacité de transport et qu'elle ne met pas en péril la sécurité du réseau; | ||||||
| lorsque la liaison a une utilité économique et qu'elle influence positivement, à terme, la concurrence sur le marché de l'électricité; | ||||||
| lorsqu'il apparaît que la société nationale du réseau de transport ne réalisera pas la liaison dans le cadre de son activité normale; | ||||||
| lorsque la liaison peut devenir partie intégrante du réseau général de transport suisse visé à l'art. 18, al. 1, LApEl [1] après expiration de la durée d'application de la réglementation d'exception; | ||||||
| lorsque l'accroissement des recettes d'utilisation transfrontalière du réseau de transport selon l'art. 14, al. 2, OApEl dû à la liaison est supérieur au manque à gagner occasionné, et | ||||||
| lorsque la liaison est juridiquement séparée des autres domaines d'activité. | ||||||
| La mise aux enchères des capacités inutilisées visées à l'art. 11 est réservée. | ||||||
| La capacité de transport est déterminée selon la méthode de calcul reconnue sur le plan international au moment considéré. | ||||||
| [1] RS 734.7 | ||||||
|
RS 734.7 LApEl Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) Art. 17 Accès au réseau en cas de congestion au niveau du réseau de transport transfrontalier |
||||||
| Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure. | ||||||
| Lors de l'attribution de capacités au niveau du réseau de transport transfrontalier, les livraisons reposant sur des contrats d'achat et de fourniture internationaux conclus avant le 31 octobre 2002 ont la priorité. Les livraisons provenant de centrales hydroélectriques transfrontalières ont également la priorité, pour autant que le transport transfrontalier soit nécessaire pour assurer les parts de souveraineté respectives. [1] | ||||||
| L'utilisation d'une capacité attribuée ne peut être restreinte que si la sécurité du réseau de transport est compromise et que la société nationale du réseau de transport ne peut recourir à aucune autre mesure raisonnablement exigible et économiquement supportable pour équilibrer la charge du réseau. | ||||||
| Une capacité attribuée qui n'est pas utilisée doit être réattribuée selon une procédure axée sur les règles du marché. | ||||||
| Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché doivent servir à: | ||||||
| couvrir les coûts de la fourniture transfrontalière d'électricité ne pouvant pas être directement imputés à un consommateur spécifique, notamment les coûts de maintien de la disponibilité de la capacité attribuée; | ||||||
| couvrir les dépenses nécessaires au maintien ou à l'extension du réseau de transport; | ||||||
| couvrir les coûts imputables du réseau de transport au sens de l'art. 15. | ||||||
| Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions limitées dans le temps concernant l'accès au réseau et le calcul des coûts de réseau imputables afin d'encourager le développement de la capacité du réseau de transport transfrontalier. [2] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er oct. 2017 (RO 2017 4999; FF 2016 80818103). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l'extension des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349; FF 2016 3679). | ||||||
|
RS 734.7 LApEl Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) Art. 17 Accès au réseau en cas de congestion au niveau du réseau de transport transfrontalier |
||||||
| Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure. | ||||||
| Lors de l'attribution de capacités au niveau du réseau de transport transfrontalier, les livraisons reposant sur des contrats d'achat et de fourniture internationaux conclus avant le 31 octobre 2002 ont la priorité. Les livraisons provenant de centrales hydroélectriques transfrontalières ont également la priorité, pour autant que le transport transfrontalier soit nécessaire pour assurer les parts de souveraineté respectives. [1] | ||||||
| L'utilisation d'une capacité attribuée ne peut être restreinte que si la sécurité du réseau de transport est compromise et que la société nationale du réseau de transport ne peut recourir à aucune autre mesure raisonnablement exigible et économiquement supportable pour équilibrer la charge du réseau. | ||||||
| Une capacité attribuée qui n'est pas utilisée doit être réattribuée selon une procédure axée sur les règles du marché. | ||||||
| Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché doivent servir à: | ||||||
| couvrir les coûts de la fourniture transfrontalière d'électricité ne pouvant pas être directement imputés à un consommateur spécifique, notamment les coûts de maintien de la disponibilité de la capacité attribuée; | ||||||
| couvrir les dépenses nécessaires au maintien ou à l'extension du réseau de transport; | ||||||
| couvrir les coûts imputables du réseau de transport au sens de l'art. 15. | ||||||
| Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions limitées dans le temps concernant l'accès au réseau et le calcul des coûts de réseau imputables afin d'encourager le développement de la capacité du réseau de transport transfrontalier. [2] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er oct. 2017 (RO 2017 4999; FF 2016 80818103). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l'extension des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349; FF 2016 3679). | ||||||
|
RS 734.7 LApEl Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) Art. 13 Accès au réseau |
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| Les gestionnaires de réseau sont tenus de garantir l'accès au réseau de manière non discriminatoire. | ||||||
| L'accès au réseau peut être refusé, motivation écrite à l'appui, dans les dix jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande si le gestionnaire du réseau démontre: | ||||||
| que l'exploitation sûre du réseau de transport serait compromise; | ||||||
| qu'il n'existe pas de capacités disponibles; | ||||||
| que l'État étranger ne respecte pas la clause de réciprocité en cas d'utilisation transfrontalière du réseau, ou | ||||||
| qu'il existe une exception au sens de l'art. 17, al. 6. | ||||||
| ... [1] | ||||||
| [1] Abrogé par le ch. I 2 de la LF du 29 sept. 2023 relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, avec effet au 1er janv. 2025 (RO 2024 679; FF 2021 1666). | ||||||
|
RS 734.713.3 Odac Ordonnance du DETEC du 3 décembre 2008 sur les dérogations concernant l'accès au réseau et les coûts de réseau imputables au niveau du réseau de transport transfrontalier (Odac) Art. 2 Dérogation concernant l'accès au réseau |
||||||
| La Commission fédérale de l'électricité (ElCom) peut libérer entièrement ou partiellement l'exploitant d'une liaison à courant continu (exploitant) de l'obligation d'accorder l'accès au réseau: | ||||||
| lorsque la liaison accroît la capacité de transport et qu'elle ne met pas en péril la sécurité du réseau; | ||||||
| lorsque la liaison a une utilité économique et qu'elle influence positivement, à terme, la concurrence sur le marché de l'électricité; | ||||||
| lorsqu'il apparaît que la société nationale du réseau de transport ne réalisera pas la liaison dans le cadre de son activité normale; | ||||||
| lorsque la liaison peut devenir partie intégrante du réseau général de transport suisse visé à l'art. 18, al. 1, LApEl [1] après expiration de la durée d'application de la réglementation d'exception; | ||||||
| lorsque l'accroissement des recettes d'utilisation transfrontalière du réseau de transport selon l'art. 14, al. 2, OApEl dû à la liaison est supérieur au manque à gagner occasionné, et | ||||||
| lorsque la liaison est juridiquement séparée des autres domaines d'activité. | ||||||
| La mise aux enchères des capacités inutilisées visées à l'art. 11 est réservée. | ||||||
| La capacité de transport est déterminée selon la méthode de calcul reconnue sur le plan international au moment considéré. | ||||||
| [1] RS 734.7 | ||||||
|
RS 734.7 LApEl Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) Art. 13 Accès au réseau |
||||||
| Les gestionnaires de réseau sont tenus de garantir l'accès au réseau de manière non discriminatoire. | ||||||
| L'accès au réseau peut être refusé, motivation écrite à l'appui, dans les dix jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande si le gestionnaire du réseau démontre: | ||||||
| que l'exploitation sûre du réseau de transport serait compromise; | ||||||
| qu'il n'existe pas de capacités disponibles; | ||||||
| que l'État étranger ne respecte pas la clause de réciprocité en cas d'utilisation transfrontalière du réseau, ou | ||||||
| qu'il existe une exception au sens de l'art. 17, al. 6. | ||||||
| ... [1] | ||||||
| [1] Abrogé par le ch. I 2 de la LF du 29 sept. 2023 relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, avec effet au 1er janv. 2025 (RO 2024 679; FF 2021 1666). | ||||||
|
RS 734.713.3 Odac Ordonnance du DETEC du 3 décembre 2008 sur les dérogations concernant l'accès au réseau et les coûts de réseau imputables au niveau du réseau de transport transfrontalier (Odac) Art. 2 Dérogation concernant l'accès au réseau |
||||||
| La Commission fédérale de l'électricité (ElCom) peut libérer entièrement ou partiellement l'exploitant d'une liaison à courant continu (exploitant) de l'obligation d'accorder l'accès au réseau: | ||||||
| lorsque la liaison accroît la capacité de transport et qu'elle ne met pas en péril la sécurité du réseau; | ||||||
| lorsque la liaison a une utilité économique et qu'elle influence positivement, à terme, la concurrence sur le marché de l'électricité; | ||||||
| lorsqu'il apparaît que la société nationale du réseau de transport ne réalisera pas la liaison dans le cadre de son activité normale; | ||||||
| lorsque la liaison peut devenir partie intégrante du réseau général de transport suisse visé à l'art. 18, al. 1, LApEl [1] après expiration de la durée d'application de la réglementation d'exception; | ||||||
| lorsque l'accroissement des recettes d'utilisation transfrontalière du réseau de transport selon l'art. 14, al. 2, OApEl dû à la liaison est supérieur au manque à gagner occasionné, et | ||||||
| lorsque la liaison est juridiquement séparée des autres domaines d'activité. | ||||||
| La mise aux enchères des capacités inutilisées visées à l'art. 11 est réservée. | ||||||
| La capacité de transport est déterminée selon la méthode de calcul reconnue sur le plan international au moment considéré. | ||||||
| [1] RS 734.7 | ||||||
|
RS 734.7 LApEl Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) Art. 17 Accès au réseau en cas de congestion au niveau du réseau de transport transfrontalier |
||||||
| Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure. | ||||||
| Lors de l'attribution de capacités au niveau du réseau de transport transfrontalier, les livraisons reposant sur des contrats d'achat et de fourniture internationaux conclus avant le 31 octobre 2002 ont la priorité. Les livraisons provenant de centrales hydroélectriques transfrontalières ont également la priorité, pour autant que le transport transfrontalier soit nécessaire pour assurer les parts de souveraineté respectives. [1] | ||||||
| L'utilisation d'une capacité attribuée ne peut être restreinte que si la sécurité du réseau de transport est compromise et que la société nationale du réseau de transport ne peut recourir à aucune autre mesure raisonnablement exigible et économiquement supportable pour équilibrer la charge du réseau. | ||||||
| Une capacité attribuée qui n'est pas utilisée doit être réattribuée selon une procédure axée sur les règles du marché. | ||||||
| Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché doivent servir à: | ||||||
| couvrir les coûts de la fourniture transfrontalière d'électricité ne pouvant pas être directement imputés à un consommateur spécifique, notamment les coûts de maintien de la disponibilité de la capacité attribuée; | ||||||
| couvrir les dépenses nécessaires au maintien ou à l'extension du réseau de transport; | ||||||
| couvrir les coûts imputables du réseau de transport au sens de l'art. 15. | ||||||
| Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions limitées dans le temps concernant l'accès au réseau et le calcul des coûts de réseau imputables afin d'encourager le développement de la capacité du réseau de transport transfrontalier. [2] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er oct. 2017 (RO 2017 4999; FF 2016 80818103). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l'extension des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349; FF 2016 3679). | ||||||
|
RS 734.7 LApEl Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) Art. 17 Accès au réseau en cas de congestion au niveau du réseau de transport transfrontalier |
||||||
| Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure. | ||||||
| Lors de l'attribution de capacités au niveau du réseau de transport transfrontalier, les livraisons reposant sur des contrats d'achat et de fourniture internationaux conclus avant le 31 octobre 2002 ont la priorité. Les livraisons provenant de centrales hydroélectriques transfrontalières ont également la priorité, pour autant que le transport transfrontalier soit nécessaire pour assurer les parts de souveraineté respectives. [1] | ||||||
| L'utilisation d'une capacité attribuée ne peut être restreinte que si la sécurité du réseau de transport est compromise et que la société nationale du réseau de transport ne peut recourir à aucune autre mesure raisonnablement exigible et économiquement supportable pour équilibrer la charge du réseau. | ||||||
| Une capacité attribuée qui n'est pas utilisée doit être réattribuée selon une procédure axée sur les règles du marché. | ||||||
| Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché doivent servir à: | ||||||
| couvrir les coûts de la fourniture transfrontalière d'électricité ne pouvant pas être directement imputés à un consommateur spécifique, notamment les coûts de maintien de la disponibilité de la capacité attribuée; | ||||||
| couvrir les dépenses nécessaires au maintien ou à l'extension du réseau de transport; | ||||||
| couvrir les coûts imputables du réseau de transport au sens de l'art. 15. | ||||||
| Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions limitées dans le temps concernant l'accès au réseau et le calcul des coûts de réseau imputables afin d'encourager le développement de la capacité du réseau de transport transfrontalier. [2] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er oct. 2017 (RO 2017 4999; FF 2016 80818103). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l'extension des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349; FF 2016 3679). | ||||||
|
RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 6 |
||||||
| Ont qualité de parties les personnes dont les droits ou les obligations pourraient être touchés par la décision à prendre, ainsi que les autres personnes, organisations ou autorités qui disposent d'un moyen de droit contre cette décision. | ||||||
|
RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 40 Débats |
||||||
| Si l'affaire porte sur des prétentions à caractère civil ou sur une accusation en matière pénale au sens de l'art. 6, par. 1, de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [1], le juge instructeur ordonne des débats publics, pour autant qu'une partie le demande ou qu'un intérêt public important le justifie. [2] | ||||||
| Le président de la cour ou le juge unique peut ordonner des débats publics dans d'autres affaires. | ||||||
| Le huis-clos total ou partiel peut être ordonné si la sécurité, l'ordre public ou les bonnes moeurs sont menacés, ou si l'intérêt d'une personne en cause le justifie. | ||||||
| [1] RS 0.101 [2] Dans les textes allemand et italien, cet al. est subdivisé en let. a et b. | ||||||
|
RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 40 Débats |
||||||
| Si l'affaire porte sur des prétentions à caractère civil ou sur une accusation en matière pénale au sens de l'art. 6, par. 1, de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [1], le juge instructeur ordonne des débats publics, pour autant qu'une partie le demande ou qu'un intérêt public important le justifie. [2] | ||||||
| Le président de la cour ou le juge unique peut ordonner des débats publics dans d'autres affaires. | ||||||
| Le huis-clos total ou partiel peut être ordonné si la sécurité, l'ordre public ou les bonnes moeurs sont menacés, ou si l'intérêt d'une personne en cause le justifie. | ||||||
| [1] RS 0.101 [2] Dans les textes allemand et italien, cet al. est subdivisé en let. a et b. | ||||||
|
RS 734.7 LApEl Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) Art. 17 Accès au réseau en cas de congestion au niveau du réseau de transport transfrontalier |
||||||
| Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure. | ||||||
| Lors de l'attribution de capacités au niveau du réseau de transport transfrontalier, les livraisons reposant sur des contrats d'achat et de fourniture internationaux conclus avant le 31 octobre 2002 ont la priorité. Les livraisons provenant de centrales hydroélectriques transfrontalières ont également la priorité, pour autant que le transport transfrontalier soit nécessaire pour assurer les parts de souveraineté respectives. [1] | ||||||
| L'utilisation d'une capacité attribuée ne peut être restreinte que si la sécurité du réseau de transport est compromise et que la société nationale du réseau de transport ne peut recourir à aucune autre mesure raisonnablement exigible et économiquement supportable pour équilibrer la charge du réseau. | ||||||
| Une capacité attribuée qui n'est pas utilisée doit être réattribuée selon une procédure axée sur les règles du marché. | ||||||
| Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché doivent servir à: | ||||||
| couvrir les coûts de la fourniture transfrontalière d'électricité ne pouvant pas être directement imputés à un consommateur spécifique, notamment les coûts de maintien de la disponibilité de la capacité attribuée; | ||||||
| couvrir les dépenses nécessaires au maintien ou à l'extension du réseau de transport; | ||||||
| couvrir les coûts imputables du réseau de transport au sens de l'art. 15. | ||||||
| Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions limitées dans le temps concernant l'accès au réseau et le calcul des coûts de réseau imputables afin d'encourager le développement de la capacité du réseau de transport transfrontalier. [2] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er oct. 2017 (RO 2017 4999; FF 2016 80818103). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l'extension des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349; FF 2016 3679). | ||||||
|
RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 40 Débats |
||||||
| Si l'affaire porte sur des prétentions à caractère civil ou sur une accusation en matière pénale au sens de l'art. 6, par. 1, de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [1], le juge instructeur ordonne des débats publics, pour autant qu'une partie le demande ou qu'un intérêt public important le justifie. [2] | ||||||
| Le président de la cour ou le juge unique peut ordonner des débats publics dans d'autres affaires. | ||||||
| Le huis-clos total ou partiel peut être ordonné si la sécurité, l'ordre public ou les bonnes moeurs sont menacés, ou si l'intérêt d'une personne en cause le justifie. | ||||||
| [1] RS 0.101 [2] Dans les textes allemand et italien, cet al. est subdivisé en let. a et b. | ||||||
|
RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 40 Débats |
||||||
| Si l'affaire porte sur des prétentions à caractère civil ou sur une accusation en matière pénale au sens de l'art. 6, par. 1, de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [1], le juge instructeur ordonne des débats publics, pour autant qu'une partie le demande ou qu'un intérêt public important le justifie. [2] | ||||||
| Le président de la cour ou le juge unique peut ordonner des débats publics dans d'autres affaires. | ||||||
| Le huis-clos total ou partiel peut être ordonné si la sécurité, l'ordre public ou les bonnes moeurs sont menacés, ou si l'intérêt d'une personne en cause le justifie. | ||||||
| [1] RS 0.101 [2] Dans les textes allemand et italien, cet al. est subdivisé en let. a et b. | ||||||
|
RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 63 |
||||||
| En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. | ||||||
| Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes. | ||||||
| Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure. | ||||||
| L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais. [1] | ||||||
| L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé: | ||||||
| entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires; | ||||||
| entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations. [2] | ||||||
| Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments. [3] L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [4] et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales [5] sont réservés. [6] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000). [2] Introduit par l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nouvelle teneur de la phrase selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267;FF 2008 7371). | ||||||
|
RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 64 |
||||||
| L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. | ||||||
| Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué. | ||||||
| Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens. | ||||||
| La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables. | ||||||
| Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens. [1] L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [2] et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales [3] sont réservés. [4] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000). [2] RS 173.32 [3] RS 173.71 [4] Nouvelle teneur de la phrase selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267;FF 2008 7371). | ||||||
|
RS 173.320.2 FITAF Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) Art. 7 Principe |
||||||
| La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. | ||||||
| Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion. | ||||||
| Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens. | ||||||
| Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens. | ||||||
| L'art. 6a s'applique par analogie. [1] | ||||||
| [1] Introduit par le ch. I de l'O du TAF du 20 août 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 945). | ||||||
|
RS 173.320.2 FITAF Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) Art. 9 Frais de représentation |
||||||
| Les frais de représentation comprennent: | ||||||
| les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat; | ||||||
| les débours, notamment les frais de photocopie de documents, les frais de déplacement, d'hébergement et de repas et les frais de port et de téléphone; | ||||||
| la TVA pour les indemnités mentionnées aux let. a et b, pour autant qu'elles soient soumises à l'impôt et que la TVA n'ait pas déjà été prise en compte. | ||||||
| Aucune indemnité n'est due lorsqu'il existe un rapport de travail entre le représentant et la partie. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TAF du 20 août 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 945). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TAF du 20 août 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 945). | ||||||
|
RS 173.320.2 FITAF Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) Art. 9 Frais de représentation |
||||||
| Les frais de représentation comprennent: | ||||||
| les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat; | ||||||
| les débours, notamment les frais de photocopie de documents, les frais de déplacement, d'hébergement et de repas et les frais de port et de téléphone; | ||||||
| la TVA pour les indemnités mentionnées aux let. a et b, pour autant qu'elles soient soumises à l'impôt et que la TVA n'ait pas déjà été prise en compte. | ||||||
| Aucune indemnité n'est due lorsqu'il existe un rapport de travail entre le représentant et la partie. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TAF du 20 août 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 945). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TAF du 20 août 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 945). | ||||||
|
RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 42 Mémoires |
||||||
| Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. | ||||||
| Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais. [1] | ||||||
| Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. [2] [3] | ||||||
| Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision. | ||||||
| En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique [4]. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement: | ||||||
| le format du mémoire et des pièces jointes; | ||||||
| les modalités de la transmission; | ||||||
| les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier. [5] | ||||||
| Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. | ||||||
| Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. | ||||||
| Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable. | ||||||
| [1] Introduit par le ch. II 1 de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [2] Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I 1 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l'impôt, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771). [4] RS 943.03 [5] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de la L du 18 mars 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957). | ||||||