6B_496/2019 - 2019-07-11 - Esecuzione delle pene e delle misure

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 496/2019

Arrêt du 11 juillet 2019

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Oberholzer.
Greffière : Mme Klinke.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Gaétan Droz, avocat,
recourant,

contre

Service de l'application des peines et mesures (SAPEM),
intimé.

Objet
Frais, assistance judiciaire,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale
de recours, du 10 avril 2019 (ACPR/279/2019 [PM/738/2018]).

Faits :

A.

A.a. Incarcéré le 21 juillet 2015, X.________ a été condamné par jugement du 16 septembre 2016 du Tribunal correctionnel de la République et canton de Genève, pour infraction grave à la LStup et séjour illégal, à une peine privative de liberté de quatre ans et demi.

Statuant sur demande de X.________, le Tribunal d'application des peines et mesures (ci-après : TAPEM) a, par jugement du 11 juillet 2018, ordonné sa libération avec effet au jour de son renvoi de Suisse, au plus tôt le 18 juillet 2018. Il ressort de ce jugement que le prénommé a fait l'objet d'une décision de renvoi de Suisse en date du 12 juin 2009 (entrée en force le 24 juin 2009).

Le 5 août 2018, X.________ n'est pas revenu de son congé et a quitté le territoire suisse pour gagner l'Espagne.

En réponse à un courrier de X.________ dans lequel celui-ci prétendait avoir exécuté la décision de renvoi de juin 2009, le Service de l'application des peines et mesures (ci-après : SAPEM) a, par courrier du 10 septembre 2018, indiqué qu'au vu de son non-retour de congé, celui-ci demeurait en arrestation pour un solde de peine d'un an, cinq mois et 13 jours. Le SAPEM a joint à cet envoi l'ordre d'exécution " Ripol " du même jour, adressé à la prison de Champ-Dollon. Il a en outre refusé de restituer à l'intéressé ses documents d'identité et d'autres effets personnels ainsi que de solder ses comptes.

A.b. Le 24 septembre 2018, X.________ a formé recours contre l'ordre d'exécution de peine du 10 septembre 2018 par lequel le SAPEM avait requis sa détention. Il a également formé recours contre la décision du SAPEM du même jour, lui signifiant avoir ordonné son arrestation en raison de son non-retour de congé du 5 août 2018 et refusant de lui restituer ses effets personnels ainsi que de solder ses comptes.

Par arrêt du 2 octobre 2018, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise a rejeté ce recours, dans la mesure de sa recevabilité, ainsi que la demande d'assistance judiciaire et de désignation d'un avocat d'office. Elle a condamné X.________ au paiement des frais de la procédure de recours.
Par arrêt du 30 janvier 2019, le Tribunal fédéral a admis le recours en matière pénale formé par X.________ contre l'arrêt du 2 octobre 2018, a annulé l'arrêt attaqué et a renvoyé la cause à la cour cantonale afin qu'elle annule les ordres d'exécution de peine et d'arrestation du 10 septembre 2018 (arrêt 6B 1121/2018). La cour cantonale était également invitée à examiner à nouveau la question de la restitution de ses effets personnels et du solde de ses comptes (consid. 2 in fine) et la question de l'assistance judiciaire (consid. 3). En substance, le Tribunal fédéral a considéré qu'à partir du moment où le recourant avait quitté le territoire suisse après le 18 juillet 2018, le renvoi n'avait plus à être exécuté par une autorité. Il en a déduit que le recourant se trouvait au bénéfice d'une libération conditionnelle, conformément au jugement du TAPEM du 11 juillet 2018.

Statuant sur renvoi par arrêt du 10 avril 2019 (procédure xxx), la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise a annulé les ordres d'exécution de peine et d'arrestation délivrés par le SAPEM et a ordonné la restitution à X.________ de ses effets personnels. Elle lui a désigné un avocat d'office, auquel elle a alloué une indemnité de 1'992 fr. 45 à la charge de l'Etat, et a laissé les frais de la procédure de recours à la charge de l'Etat.

A.c. Le 11 septembre 2018, X.________ a formé une "requête en interprétation" (cf. art. 83 CPP), subsidiairement, une demande de révision auprès du TAPEM, en lien avec sa décision du 11 juillet 2018. Par décision du 15 octobre 2018, le TAPEM a refusé de donner suite à cette requête.

Le 26 octobre 2018, X.________ a recouru contre la décision du TAPEM, concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et à ce que le point 1 du dispositif du jugement du 11 juillet 2018 soit interprété en ce sens qu'il jouissait pleinement de la libération conditionnelle accordée à cette date. Il a sollicité en outre l'assistance judiciaire et la désignation de son conseil comme défenseur d'office.

Par courrier du 11 février 2019, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise a invité le conseil de X.________ à lui indiquer s'il maintenait son recours du 26 octobre 2018, dans la mesure où, eu égard à l'arrêt du Tribunal fédéral du 30 janvier 2019, celui-ci semblait être devenu sans objet. Le conseil a indiqué qu'il adhérait au fait que son recours du 26 octobre 2018 ne méritait plus d'être tranché sur le fond. Les frais devaient être laissés à la charge de l'Etat, l'assistance judiciaire devait être accordée à son client et un avocat d'office devait lui être désigné dans le cadre du recours.

B.
Par arrêt du 10 avril 2019, la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, a déclaré le recours sans objet et a rayé la cause du rôle. Elle a rejeté la demande d'assistance juridique et condamné X.________ aux frais de la procédure de recours, comprenant un émolument de 500 francs.

C.
X.________ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre cet arrêt du 10 avril 2019 et conclut, avec suite de frais et dépens, à son annulation en tant qu'il est condamné aux frais de la procédure cantonaux et dans la mesure où le bénéfice de l'assistance juridique lui est refusé. Il requiert que les frais de procédure soient laissés à la charge du canton de Genève et qu'il soit mis au bénéfice de la défense d'office dans le cadre de la procédure de recours, une indemnité de 2'369 fr. 40 lui étant allouée. Subsidiairement, le recourant conclut au renvoi de la cause à la cour cantonale pour qu'elle fixe l'indemnité. Le recourant requiert le bénéfice de l'assistance judiciaire dans le cadre de la procédure fédérale.

D.
Invités à se déterminer sur le recours, la cour cantonale s'est référée à son arrêt tandis que le TAPEM n'a pas présenté d'observation dans le délai imparti.

Considérant en droit :

1.
Seules sont litigieuses en l'espèce, les questions de frais et d'assistance judiciaire au niveau cantonal. Le recourant invoque une violation de l'art. 29 al. 3 Cst. et une application arbitraire des art. 130 , 132 et 428 CPP.

1.1.

1.1.1. Les art. 130 , 132 et 428 CPP ne sont applicables, en l'occurrence, qu'à titre de droit cantonal supplétif, dès lors qu'à teneur de l'art. 439 al. 1 CPP, il appartient aux cantons de régler la procédure d'exécution des peines et des mesures (cf. arrêts 6B 243/2017 du 21 septembre 2017 consid. 2.1; 6B 694/2016 du 22 mai 2017 consid. 8; cf. art. 41 al. 2 et 42 al. 2 de la loi d'application genevoise du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale [LaCP/GE; RS GE E 4 10]). Le Tribunal fédéral ne contrôle l'application du droit cantonal qu'avec un pouvoir d'examen limité à l'arbitraire (ATF 141 I 105 consid. 3.3.1 p. 108). Il examine en revanche librement les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire sous l'angle de l'art. 29 al. 3 Cst., à l'exception des constatations de fait qui s'y rapportent, qu'il n'examine que sous l'angle de l'arbitraire (ATF 135 I 221 consid. 2.1 p. 223; 134 I 12 consid. 2.3).

1.1.2. En principe, selon l'art. 423 al. 1 CPP, les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du CPP étant réservées.

Les frais sont répartis selon le principe en vertu duquel celui qui les cause doit payer (ATF 138 IV 248 consid. 4.4.1 p. 254).

A teneur de l'art. 428 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.

Lorsqu'un procès devient sans objet, il y a lieu de statuer sur les effets accessoires (frais et dépens) en tenant compte de l'état de fait existant avant l'événement mettant fin au litige ainsi que de l'issue probable de celui-ci (cf. arrêts 6B 1118/2016 du 10 juillet 2017 consid. 1.2.2; 1B 115/2017 du 12 juin 2017 consid. 2.3.1; THOMAS DOMEISEN, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung/ Jugendstrafprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 14 ad art. 428 CPP; en ce sens, SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n° 4 ad art. 428 CPP; s'agissant de la procédure fédérale, cf. ATF 125 V 373 consid. 2a p. 374 s.; arrêts 6B 1182/2014 du 23 octobre 2015 consid. 7; 6B 118/2009 du 20 décembre 2011 consid. 11.2 non publié in ATF 138 I 97). Si l'issue probable de la procédure n'apparaît pas évidente, il y a lieu de recourir aux critères généraux de procédure. Ceux-ci commandent de mettre les frais et dépens à la charge de la partie qui a provoqué la procédure devenue sans objet ou chez qui résident les motifs pour lesquels elle a pris fin de la sorte (ATF 118 Ia 488 consid. 4a p. 494; arrêts 6B 1182/2014 du 23 octobre 2015 consid. 7; 1B 355/2010 du 1er juillet 2011). Ce système a pour but
d'éviter de pénaliser, en lui faisant supporter les coûts de la procédure, celui qui a formé un recours en toute bonne foi lorsque celui-ci est rayé du rôle en raison d'un changement de circonstances ultérieur qui ne lui est pas imputable (DOMEISEN, op. cit., ibidem; cf. ATF 118 Ia 488 consid. 4a p. 494 s.).

1.1.3. En dehors des cas de défense obligatoire (art. 130 CPP), l'art. 132 al. 1 let. b CPP soumet le droit à l'assistance d'un défenseur d'office aux conditions que le prévenu soit indigent et que la sauvegarde de ses intérêts justifie une telle assistance (cf. sur l'interprétation de cette dernière condition: ATF 143 I 164 consid. 3.5 p. 174; 128 I 225 consid. 2.5.2 p. 232 s.; 122 I 49 consid. 2c/bb p. 51 s.; 120 Ia 43 consid. 2a p. 44 s. et les références citées).

L'art. 29 al. 3 Cst. conditionne notamment l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite à l'existence de chances de succès dans la cause de celui qui réclame celle-ci (cf. ATF 139 III 396 consid. 1.2 p. 397; 139 I 206 consid. 3.3.1 p. 214; 138 III 217 consid. 2.2.4 p. 18; 133 III 614 consid. 5 p. 616; 129 I 129 consid. 2.3.1 p. 135 s.). Déterminer s'il existe des chances de succès est une question de droit, que le Tribunal fédéral examine librement (ATF 129 I 129 consid. 2.1 p. 133).

Selon l'art. 436 al. 2 CPP, si ni un acquittement total ou partiel, ni un classement de la procédure ne sont prononcés mais que le prévenu obtient gain de cause sur d'autres points, il a droit à une juste indemnité pour ses dépenses.

1.2.

1.2.1. L'arrêt entrepris déclare sans objet le recours dirigé contre la décision de refus d' "interpréter " le jugement de libération conditionnelle du 11 juillet 2018 (décision du TAPEM du 15 octobre 2018).

La demande initiale du recourant était fondée sur l'art. 83 al. 1 CPP, à teneur duquel, l'autorité pénale qui a rendu un prononcé dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qui est en contradiction avec l'exposé des motifs, l'explique ou le rectifie à la demande d'une partie ou d'office.

L'explication et la rectification au sens de cette disposition ne visent pas le réexamen matériel d'un jugement mais sa clarification, respectivement la correction d'erreurs manifestes (ATF 142 IV 281 consid. 1.3 p. 284).
En l'occurrence, il s'agissait de clarifier la portée du ch. 1 du dispositif du jugement du 11 juillet 2018, à teneur duquel la libération conditionnelle du recourant était ordonnée " avec effet au jour de son renvoi de Suisse ". En substance, la question était de savoir si " le renvoi de Suisse " devait être exécuté par une autorité compétente ou si le départ volontaire suffisait pour donner effet au jugement de libération conditionnelle.

1.2.2. En l'espèce, l'événement qui a rendu sans objet la procédure contre le refus "d'interprétation" du jugement de libération conditionnelle (décision du TAPEM du 15 octobre 2018) est l'arrêt du Tribunal fédéral du 30 janvier 2019. Dans le cadre de la procédure dirigée contre les ordres d'exécution de peine et d'arrestation du SAPEM, le Tribunal fédéral a renvoyé la cause à la cour cantonale afin qu'elle annule ces ordres dès lors que le départ de Suisse du recourant après le 18 juillet 2018 avait donné effet au jugement de libération conditionnelle (arrêt 6B 1121/2018). En cela, le Tribunal fédéral a clarifié le jugement de libération conditionnelle du 11 juillet 2018.

Ainsi, le motif ayant rendu la cause sans objet est intervenu après le recours que le recourant a formé contre la décision du TAPEM du 15 octobre 2018. Au moment du recours en question, le recourant avait été débouté, d'une part, dans la procédure contre les ordres d'exécution de peine et d'arrestation du SAPEM et, d'autre part, dans la procédure en explication/clarification de la décision de libération conditionnelle. Il avait ainsi tout intérêt à poursuivre cette dernière procédure, dans la mesure où elle était susceptible de donner effet à la décision de libération conditionnelle.

En tant que le Tribunal fédéral a jugé que le départ volontaire de Suisse donnait effet à la libération conditionnelle du recourant, il a interprété le dispositif du jugement du 11 juillet 2018 différemment de plusieurs autorités (cf. décision du SAPEM du 10 septembre 2018; arrêt de la Cour de justice genevoise du 2 octobre 2018 et décision du TAPEM du 15 octobre 2018, p. 1). D'après l'arrêt du Tribunal fédéral, " On ignore quelle forme aurait dû prendre (...) un renvoi exécuté par les autorités compétentes " (arrêt 6B 1121/2018 du 30 janvier 2019 consid. 2). Aussi, la cour cantonale ne pouvait considérer que l'issue probable de la procédure contre le refus de clarifier/d'expliquer la décision de libération conditionnelle (cf. art. 83 CPP) aurait été défavorable au recourant. D'ailleurs, si elle a déclaré sans objet le recours dans la présente cause, c'est précisément au motif que le Tribunal fédéral avait, dans l'intervalle, interprété la décision de libération conditionnelle dans un sens favorable au recourant et contraire aux autorités précédentes. Partant, il était insoutenable de considérer, alors même que le Tribunal fédéral s'était écarté du sens donné par les autorités précédentes à la décision de libération
conditionnelle, que ce jugement " ne comportait à l'évidence aucune erreur ou ambiguïté de sorte qu'elle aurait probablement refusé d'entrer en matière ou rejeté le recours ". Il en résulte que la cour cantonale a fait preuve d'arbitraire dans l'application du CPP, à titre de droit cantonal supplétif, en mettant les frais à la charge du recourant.

L'indigence du recourant et la nécessité de l'assistance d'un défenseur d'office ne sont pas remises en cause (cf. art. 132 CPP cum art. 41 al. 2 et 42 al. 2 LaCP/GE). Son recours cantonal n'était à l'évidence, pas dépourvu de chances de succès (cf. art. 29 al. 3 Cst.), contrairement à ce que retient la cour cantonale. En lui refusant l'assistance gratuite d'un défenseur, la cour cantonale a fait preuve d'arbitraire dans l'application du droit de procédure et a violé l'art. 29 al. 3 Cst.

L'arrêt entrepris doit être annulé et la cause renvoyée à la cour cantonale pour qu'elle laisse les frais de la procédure à la charge du canton et qu'elle alloue une indemnité au défenseur d'office du recourant pour la procédure cantonale.

2.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis, l'arrêt entrepris annulé et la cause renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Le recourant, qui obtient gain de cause, ne supportera pas de frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il a droit à des dépens à la charge du canton de Genève (art. 68 al. 1 LTF), de sorte que sa demande d'assistance judiciaire devient sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, l'arrêt entrepris est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le canton de Genève versera à l'avocat du recourant une indemnité de 3'000 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 11 juillet 2019

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Klinke

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 83 Interpretazione e rettifica delle decisioni - 1 Se il dispositivo di una decisione è poco chiaro, contraddittorio o incompleto o è in contraddizione con la motivazione, l'autorità penale che ha pronunciato la decisione la interpreta o la rettifica ad istanza di parte o d'ufficio.
¹	Se il dispositivo di una decisione è poco chiaro, contraddittorio o incompleto o è in contraddizione con la motivazione, l'autorità penale che ha pronunciato la decisione la interpreta o la rettifica ad istanza di parte o d'ufficio.
²	L'istanza è presentata per scritto; vi devono essere indicati i passaggi contestati o le modifiche auspicate.
³	L'autorità penale dà alle altre parti l'opportunità di pronunciarsi sull'istanza.
⁴	La decisione interpretata o rettificata è comunicata alle parti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 130 Difesa obbligatoria - L'imputato deve essere difeso se:
^a	la carcerazione preventiva, compreso un arresto provvisorio, è durata più di dieci giorni;
^b	rischia di subire una pena detentiva superiore a un anno, una misura privativa della libertà o l'espulsione;
^c	a causa del suo stato fisico o mentale o per altri motivi non è in grado di tutelare sufficientemente i suoi interessi processuali e il rappresentante legale non è in grado di farlo in sua vece;
^d	il pubblico ministero interviene personalmente dinanzi al tribunale di primo grado o al tribunale d'appello;
^e	si procede con rito abbreviato (art. 358-362).

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 132 Difensore d'ufficio - 1 Chi dirige il procedimento dispone una difesa d'ufficio se:
¹	Chi dirige il procedimento dispone una difesa d'ufficio se:
^a	in caso di difesa obbligatoria:
^a1	nonostante ingiunzione, l'imputato non designa un difensore di fiducia,
^a2	il mandato è revocato al difensore di fiducia oppure questi lo rimette e l'imputato non designa un nuovo difensore entro il termine impartito;
^b	l'imputato è sprovvisto dei mezzi necessari e una sua difesa s'impone per tutelare i suoi interessi.
²	Una difesa s'impone per tutelare gli interessi dell'imputato segnatamente se non si tratta di un caso bagatellare e il caso penale presenta in fatto o in diritto difficoltà cui l'imputato non potrebbe far fronte da solo.
³	Non si tratta comunque di un caso bagatellare se si prospetta una pena detentiva superiore a quattro mesi o una pena pecuniaria superiore a 120 aliquote giornaliere.64

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 428 Assunzione delle spese nella procedura di ricorso - 1 Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
¹	Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
²	Se una parte ricorrente ottiene una decisione a lei più favorevole, le spese della procedura di impugnazione possono esserle addossate se:
^a	i presupposti della prevalenza nella causa sono stati creati soltanto nell'ambito della procedura di ricorso; o
^b	la decisione impugnata viene modificata soltanto riguardo ad aspetti non sostanziali.
³	Se emana essa stessa una nuova decisione, la giurisdizione di ricorso statuisce anche in merito alla liquidazione delle spese prevista dalla giurisdizione inferiore.
⁴	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione e rinvia la causa alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente, la Confederazione o il Cantone sostengono le spese della procedura di ricorso e, secondo il libero apprezzamento della giurisdizione di ricorso, quelle della giurisdizione inferiore.
⁵	Se l'istanza di revisione è accolta, l'autorità penale chiamata in seguito a statuire sulla causa decide secondo libero apprezzamento in merito alle spese del primo procedimento.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 439 Esecuzione delle pene e delle misure - 1 La Confederazione e i Cantoni designano le autorità competenti per l'esecuzione delle pene e delle misure e stabiliscono la relativa procedura; sono fatte salve le norme speciali previste nel presente Codice e nel CP277.
¹	La Confederazione e i Cantoni designano le autorità competenti per l'esecuzione delle pene e delle misure e stabiliscono la relativa procedura; sono fatte salve le norme speciali previste nel presente Codice e nel CP277.
²	L'autorità d'esecuzione emette un ordine d'esecuzione.
³	Le pene detentive e misure privative della libertà pronunciate con decisione passata in giudicato sono eseguite immediatamente:
^a	in caso di pericolo di fuga;
^b	se il pubblico è seriamente esposto a pericolo; o
^c	se lo scopo della misura non può essere conseguito altrimenti.
⁴	Per attuare l'ordine d'esecuzione, l'autorità d'esecuzione può far arrestare il condannato, far diramare un mandato di ricerca nei suoi confronti o chiederne l'estradizione.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 423 Principi - 1 Le spese procedurali sono sostenute dalla Confederazione o dal Cantone che ha condotto il procedimento; sono fatte salve disposizioni derogatorie del presente Codice.
¹	Le spese procedurali sono sostenute dalla Confederazione o dal Cantone che ha condotto il procedimento; sono fatte salve disposizioni derogatorie del presente Codice.
²	e 3 ...273

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 436 Indennizzo e riparazione del torto morale nell'ambito della procedura di ricorso - 1 Le pretese di indennizzo e di riparazione del torto morale nell'ambito della procedura di ricorso sono rette dagli articoli 429-434.
¹	Le pretese di indennizzo e di riparazione del torto morale nell'ambito della procedura di ricorso sono rette dagli articoli 429-434.
²	Se non beneficia di un'assoluzione piena o parziale, né dell'abbandono del procedimento, ma ottiene ragione su altre questioni, l'imputato ha diritto a una congrua indennità per le spese sostenute.
³	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione secondo l'articolo 409, le parti hanno diritto a una congrua indennità per le spese sostenute nella procedura di ricorso e in relazione con la parte annullata del procedimento di primo grado.
⁴	L'imputato assolto o punito meno severamente a seguito di una revisione ha diritto a una congrua indennità per le spese sostenute nella procedura di revisione. Ha inoltre diritto a una riparazione del torto morale e a un'indennità per la privazione della libertà ingiustamente subita, eccetto che la stessa possa essere computata nelle sanzioni inflitte per altri reati.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.