A-5865/2017 - 2019-07-11 - Dogane - Douanes; perception subséquente

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-5865/2017

Arrêt du 11 juillet 2019

Raphaël Gani (président du collège),

Composition Marianne Ryter, Daniel Riedo, juges,

Raphaël Bagnoud, greffier.

A._______,

représentée par

Parties Maître Philippe Loretan, et

Maître Emilie Kalbermatter,

recourante,

contre

Direction générale des douanes (DGD),

Division principale Procédures et exploitation, Monbijoustrasse 40, 3003 Bern,

autorité inférieure.

Objet Douanes ; perception subséquente.

Faits :

A.
En date des 16 février, 7 mars et 10 mai 2016, la société A._______ a fait importer en Suisse de la viande sous l'appellation « Tiras de entrecostos Emb. Cong. **E**» acquise auprès de l'entreprise portugaise B._______ par l'intermédiaire de l'entreprise transitaire C._______. Le poids brut de cette marchandise s'est élevé à 2'311.50 kg (16 février 2016), 2'909.50 kg (7/8 mars 2016) et 3'131.40 kg (10 mai 2016) pour une valeur respective de la marchandise de 17'842 CHF, de 21'672 CHF et de 22'651 CHF.

B.
Lors de la première date précitée, le 16 février 2016, l'entreprise transitaire C._______, pour le compte de la société A._______, a procédé au dédouanement par la procédure e-dec sous la position tarifaire 0203.2199, correspondant à de la viande porcine « en carcasses ou demi-carcasses », au tarif de 355 CHF par kg.

Lors du passage en douane du 7 mars 2016, la collaboratrice de l'entreprise transitaire précitée a procédé au dédouanement sous n° tarifaire 0203.2299, correspondant à du « jambons, épaules et leurs morceaux, non désossés », au taux de 474 CHF par kg. Cette déclaration a été rectifiée le 8 mars 2016 par le bureau de douane ***, par un contrôle documentaire de l'envoi qui a appliqué le tarif n° 0203.2999 relatif à la viande porcine, catégorie résiduelle, à 329 CHF par kg.

Lors du passage en douanes du 10 mai 2016, l'importation a été déclarée sous n° tarifaire 0203.2999 au taux de 329 CHF par kg.

C.
Une expertise effectuée en date de 16 juin 2016 par M. X._______ de l'Office fédéral de l'agriculture à la demande de la Direction générale des douanes sur un échantillon de viande importée le 7/8 mars 2016 a conclu à ce que la viande examinée provenait du carré du porc. Cette expertise n'a pas fait l'objet de contestation.

D.
Par décision de perception subséquente, datée du 3 novembre 2016, la Direction d'arrondissement ***, Section antifraude douanière, Office de ***, a déclaré la société A._______ assujettie au paiement d'un montant total de 169'403,85 CHF. Dite décision se composait d'une créance de droits de douanes à hauteur de 164'358.90 CHF, une créance de TVA de 4'108.95 CHF et d'intérêts moratoires à hauteur de 936 CHF.

Les détails de cette décision sont les suivants :

Date NT Droits NT Perception subséquente TVA en sus Total
acquittés modifié

16.02.2016 203.2199 8'205.85 203.2991 45'051.10 1'126.30 46'177.40

7/8.03.2016 203.2999 9'572.25 203.2991 57'462.65 1'436.55 58'899.20

10.05.2016 203.2999 10'302.30 203.2991 61'845.15 1'546.10 63'391.25

Totaux 164'358.90 4'108.95 168'467.85

Par mémoire du 2 décembre 2016, la société assujettie a recouru contre la décision précitée auprès de la Direction générale des douanes, laquelle a rendu une décision sur réclamation en date du 15 septembre 2017 confirmant la décision de perception subséquente de la Direction d'arrondissement *** et mettant par 4'800 CHF les frais de procédure à la charge de la recourante.

E.
Par recours du 16 septembre 2017, la société A._______ (ci-après : la recourante) a contesté cette décision sur réclamation auprès de la Cour de céans. Dans le cadre de ce recours, la recourante a, entre autres moyens, sollicité « l'édition par l'AFC de la liste des importations de côtes levées de proc [sic] provenant de B._______ au Portugal, avec pour chacune le numéro de tarif douanier appliqué » (Recours, p. 4).

Au cours de l'échange d'écriture, l'Administration fédérale des douanes (ci-après : l'autorité inférieure ; Réponse du 21 décembre 2017, p. 3) a indiqué avoir fait effectuer un complément d'enquête, dans le sens demandé par la recourante. Selon la « prise de position » de la Direction d'arrondissement des douanes ***, datée du 12 décembre 2017 (dossier de l'autorité inférieure, pièce 6), durant la période comprise entre le 22 décembre 2016 et le 12 décembre 2017, douze importations de viande porcine sous code 0203.2999 ont été effectuée en provenance de l'entreprise portugaise B._______ par des assujettis autres que la recourante. Sur ces douze importations, deux ont été vérifiées matériellement avec prise d'échantillon ; ces deux contrôles ont abouti à la conclusion que le n° tarifaire 0203.2999 était correct.

Par décision incidente du 25 janvier 2018, un accès a été octroyé à la recourante tant au courrier du 12 décembre 2017 précité qu'à la liste anonymisée des importations mentionnées.

Les autres faits et les arguments des parties seront repris, pour autant que besoin, dans la partie en droit du présent arrêt.

Droit :

1.

1.1 La décision attaquée a été rendue par la Direction générale des douanes (ci-après : la DGD ou l'autorité inférieure ; cf. art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]). Le Tribunal administratif fédéral est l'autorité de recours compétente (cf. art. 31 , 32 a contrario et 33 let. d de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.110]). La procédure est régie par la PA, pour autant que cette loi n'en dispose pas autrement (cf. art. 37 LTAF ; arrêts du TAF A-1234/2017 du 17 avril 2019 consid. 1.1 et A-1941/2015 du 25 août 2015 consid. 1.1).

1.2 La recourante a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure. Elle est directement atteinte par la décision attaquée et jouit sans conteste de la qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). La décision attaquée est datée du 29 janvier 2018. Un délai compté en jours commence à courir le lendemain de sa communication (cf. art. 20 al. 1 PA). Reçu par le Tribunal de céans le 1er mars 2018, le recours a manifestement été déposé dans le délai légal de trente jours (cf. art. 50 al. 1 PA). Il répond aux exigences de forme de la procédure administrative (cf. art. 52 al. 1 PA) et la recourante a versé l'avance de frais requise en temps voulu (cf. art. 23 PA a contrario). Il convient donc d'entrer en matière sur le recours.

1.3

1.3.1 Conformément à l'art. 49 PA, la recourante peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) ou l'inopportunité, sauf si une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (let. c ; cf. ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7e éd., 2016, n° 1146 ss ; ANDRÉ MOSER/ MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundes-verwaltungsgericht, 2e éd., 2013, n° marg. 2.149).

1.3.2 Le Tribunal administratif fédéral constate les faits et applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 2011, p. 300 s.). Néanmoins, il se limite en principe aux griefs invoqués et n'examine les autres points que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. Alfred Kölz/Isabelle Häner/Martin Bertschi, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2013, ch. 1135 s. ; ATF 135 I 91 consid. 2.1 et 122 V 157 consid. 1a ; ATAF 2014/24 consid. 2.2 et 2012/23 consid. 4 ; en matière douanière, cf. arrêt du TAF A-3763/2017 du 17 janvier 2018 consid. 1.3.2).

Après une libre appréciation des preuves en sa possession, l'autorité (administrative ou judiciaire) se trouve à un carrefour. Si elle estime que l'état de fait est clair et que sa conviction est acquise, elle peut rendre sa décision. Dans cette hypothèse, elle renoncera à des mesures d'instruction et à des offres de preuve supplémentaires, en procédant si besoin à une appréciation anticipée de celles-ci (cf. ATF 137 III 208 consid. 2.2 et 133 II 384 consid. 4.2.3 ; arrêt du TF 2C_806/2017 du 19 octobre 2017 consid. 4.1 ; arrêts du TAF A-2826/2017 du 12 février 2019 consid. 1.4 et A-3018/2016 du 30 avril 2018 consid. 1.4 ; Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., n. marg. 3.140 ss, en particulier 3.144).

1.4 En l'occurrence sont litigieuses des créances de droits de douanes (consid. 2 à 6 ci-après), de TVA à l'importation (consid. 7 ci-après) et une créance d'intérêts moratoires (consid. 8 ci-après).

Droits de douane

2.
Les trois importations effectuées par la recourante entre le 16 février 2016 et le 10 mai 2016 en tant que telles ne sont pas litigieuses, la recourante ne contestant pas l'introduction sur le territoire douanier des quantités de viandes de porc, mentionnées ci-dessus. Ce qui l'est en revanche, c'est le tarif douanier applicable à chacune de ces importations. Chacune étant intervenue dans des circonstances partiellement différente, elles seront examinées séparément (consid. 6.1 à 6.3 ci-après). S'agissant cependant dans les trois cas d'une perception subséquente de droits de douane, il y a lieu d'exposer en premier lieu les règles applicables à la déclaration en douane et aux tarifs (consid. 3 ci-après), à la perception subséquente de droits de douane (consid. 4 ci-après) et à la répartition du fardeau de la preuve dans ce cadre (consid. 5 ci-après).

3.
Selon l'art. 7 de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur les douanes (LD, RS 631.0) et l'art. 1 de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD, RS 632.10), les marchandises introduites dans le territoire douanier sont soumises aux droits de douane et doivent être taxées conformément aux dispositions des lois précitées (cf. ATF 142 II 433 traduit in RDAF 2018 II 673). Les tarifs douaniers sont précisés dans les annexes de la LTaD. Il convient à cet égard de préciser que depuis le 1er janvier 2005, seul le tarif douanier électronique subsiste (voir la note concernant les Annexes 1 et 2 du Tarif des douanes suisses de la LTaD qui renvoie au tarif douanier électronique publié à l'adresse Internet www.tares.ch). Cette dernière contient toutes les modifications approuvées par le Conseil de coopération douanière du Système harmonisé ainsi que les modifications et nouveautés des Notes explicatives suisses (au sujet du tarif général, voir les arrêts du TAF A-1718/2006 du 7 décembre 2007 consid. 2, A-1704/2006 du 25 octobre 2007 consid. 2 et A-1692/2006 du 25 avril 2007 consid. 2).

3.1 Selon l'art. 70 al. 2 LD, est débiteur de la dette douanière la personne qui conduit ou fait conduire les marchandises à travers la frontière douanière (let. a), la personne assujettie à l'obligation de déclarer ou son mandataire (let. b), et la personne pour le compte de laquelle les marchandises sont importées ou exportées (let. c). La base du placement sous régime douanier est la déclaration en douane (art. 18 al. 1 LD ; cf. art. 47 al. 1 LD ainsi que les art. 33 LD et 60 OD et l'art. 16 de l'ordonnance du 4 avril 2007 de l'AFD sur les douanes [OD-AFD, RS 631.013] ; arrêts du TAF A-3763/2017 du 17 janvier 2018 et A-6930/2009 du 1er septembre 2011 consid. 2.2). La déclaration lie la personne assujettie à l'obligation de déclarer (cf. Barbara Schmid, in Kocher/ Clavadetscher [édit.], Zollgesetz, 2009 [ci-après : Auteur, Zollgesetz], art. 18 n° 2 ; Patrick Raedersdorf, Zollgesetz, art. 33 n° 1 s. [Grundsatz der Verbindlichkeit oder der Unabänderlichkeit] dans le contexte de l'acceptation de la déclaration), mais elle peut être rectifiée par le bureau de douane (cf. art. 18 al. 2 LD).

3.2 Le régime douanier est fondé sur le principe de l'auto-déclaration, en vertu duquel la personne assujettie doit prendre les mesures nécessaires pour que les marchandises importées et exportées à travers la frontière soient correctement déclarées (cf. art. 18 LD en relation avec l'art. 25 LD ; arrêts du TAF A-1234/2017 du 17 avril 2019 consid. 4.2, A-1357/2016 du 7 novembre 2017 consid. 3.1, A-4157/2016 du 4 avril 2017 consid. 3.2.5, A-3935/2014 du 27 avril 2015 consid. 4.8 et A-6930/2009 du 1er septembre 2011 consid. 2.6 ; Raedersdorf, Zollgesetz, art. 34 n° 2). Aussi, le contribuable doit-il examiner lui-même s'il remplit les conditions d'assujettissement et, en cas de doute, se renseigner auprès des autorités. S'il s'abstient de requérir les éclaircissements nécessaires, il ne peut par la suite invoquer ses connaissances lacunaires ou la violation du principe de bonne foi pour s'opposer à la perception des droits de douane (cf. ATF 135 IV 217 consid. 2.1.3 ; arrêt du TF 2A.612/2003 du 21 juin 2004 consid. 2.3 ; arrêts du TAF A-3763/2017 du 17 janvier 2018 consid. 2.2.2 et A-2924/2016 du 23 mars 2017 consid. 2.2.1).

Le droit douanier exige un haut degré de diligence de la part des assujettis ; il leur demande de procéder à la déclaration complète et exacte de la marchandise (cf. FF 2004 517, 551 ; arrêts du TAF A-3763/2017 du 17 janvier 2018 consid. 2.2.3, A-1357/2016 du 7 novembre 2017 consid. 3.1 et A-2924/2016 du 23 mars 2017 consid. 2.2.1 et les références citées ; Barbara Henzen, Zollgesetz, art. 25 n° 3). La responsabilité pour une déclaration en bonne et due forme, c'est-à-dire complète et exacte, incombe à la personne assujettie à l'obligation de déclarer (cf. arrêts du TAF A-3763/2017 du 17 janvier 2018 consid. 2.2.3, A-2924/2016 du 23 mars 2017 consid. 2.2.1, A-2177/2016 du 19 juillet 2016 consid. 2.1 et A-6362/2014 du 13 mars 2015 consid. 2.4). La législation douanière oblige ainsi les assujettis à prendre les mesures nécessaires pour que les marchandises importées ou exportées à travers la frontière soient correctement déclarées à l'autorité douanière (cf. arrêts du TAF A-3763/2017 du 17 janvier 2018 consid. 2.2.2, A-8109/2015 du 18 octobre 2016 consid. 2.4 et A-393/2009 du 14 avril 2011 consid. 3.1).

3.3 Pour ce qui est des tarifs douaniers susceptibles d'être appliqués en l'espèce, étant rappelé que tant l'autorité inférieure que la recourante sont d'accord sur le fait que la viande importée était de la viande porcine (soit « Viandes des animaux de l'espèce porcine, fraîches, réfrigérées ou congelées », sous n° 0203) on rappellera que la législation tarifaire distingue, notamment, entre :

0203.2199 : « en carcasses ou demi-carcasses » : 355.00 CHF par 100 kg brut

0203.2299 : « jambons, épaules et leurs morceaux, non désossés » : 474.00 CHF par 100 kg brut

0203.2991 : « carrés et leurs parties » : 2'304.00 CHF par 100 kg brut

0203.2999 : « autres » (catégorie résiduelle) : 329.00 CHF par 100 kg brut

Il résulte notamment de cette structure tarifaire que la catégorie résiduelle par défaut de la viande porcine, à savoir celle qui n'est ni en carcasse ni du jambon non désossé, ni encore pris dans le carré se voit appliquer un droit de douane de 329 CHF par kg, alors que la qualification en tant que « carrés et leurs parties » d'une viande porcine aboutit à une taxation notablement supérieure à raison de 2'304 CHF par kg.

4.
Lors des trois importations litigieuses, la marchandise a fait l'objet d'une taxation lors de son passage en douane, de telle sorte que la procédure ici en cause est une procédure de rappel d'impôt en matière de droit de douane, soit de perception subséquente. C'est le lieu de rappeler qu'à teneur de l'art. 118 LD, une contravention douanière est commise par celui qui, intentionnellement ou par négligence, soustrait tout ou partie des droits de douane en ne déclarant pas les marchandises, en les dissimulant, en les déclarant inexactement ou de toute autre manière ou se procure ou procure à un tiers un avantage douanier illicite. Le coupable encourt une peine d'amende pouvant atteindre le quintuple du montant des droits de douane. Selon l'art. 128 al. 1 LD, la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA, RS 313.0) est applicable aux infractions douanières.

4.1 Selon l'art. 12 al. 1 let. a DPA, lorsqu'à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort qu'une contribution n'est pas perçue, la contribution non réclamée, ainsi que les intérêts, seront perçus après coup, alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable. Il n'est donc pas nécessaire que la personne assujettie ait commis une faute ou qu'une poursuite pénale ait été introduite contre elle pour que celle-ci se voie opposer l'art. 12 DPA ; le premier alinéa de cette disposition permet en effet de procéder au rappel d'une contribution qui n'a pas été perçue à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale même si aucune personne n'est punissable (cf. Jean Gauthier, La loi fédérale sur le droit pénal administratif, in Mémoires publiés par la Faculté de droit de l'Université de Genève, vol. 46, 1975, p. 23 ss, p. 43/44 ; le même, Les infractions fiscales soumises à la loi fédérale sur le droit pénal administratif, in RDAF 1999 II p. 56 ss, spéc. p. 59). Il suffit que l'avantage illicite procuré par l'absence de perception de la contribution (cf. arrêt du TF 2A.458/2004 du 3 décembre 2004 consid. 3.1) trouve sa source dans une violation objective de la législation administrative fédérale (cf. ATF 129 II 160 consid. 3.2 et 115 Ib 358 consid. 3a et les références citées ; arrêts du TF 2C_415/2013 du 2 février 2014 consid. 4.4, 2A.452/2002 du 6 décembre 2002 consid. 4.1 et 2A.215/1998 du 4 août 1999 in Archives 68 p. 438 consid. 2 ; cf. aussi arrêts du TAF A-1234/2017 du 17 avril 2019 consid. 5.2 et A-5433/2015 du 2 mars 2017 consid. 4.2). Peu importe que la personne assujettie n'ait rien su de l'infraction (cf. arrêts du TF 2C_420/2013 du 4 juillet 2014 résumé in RF 69/2014 p. 705 consid. 3.2 et 2C_415/2013 du 2 février 2014 consid. 3.2 ; cf. aussi arrêt du TF 2C_243/2014 du 9 décembre 2014 consid. 5.2.3).

Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside (art. 12 al. 2 DPA). Dans ce cas, chaque personne tombant dans le champ d'application de l'art. 70 LD, tant pour les droits de douane que l'impôt sur les importations, peut être considérée comme le débiteur de la contribution soustraite. En effet, cette personne est ipso facto considérée comme favorisée si elle a obtenu un avantage illicite (cf. arrêts du TF 2C_414/2013 du 2 février 2014 consid. 3 et 2A_82/2005 du 23 août 2005 consid. 3.1 ; arrêts du TAF A-1107/2018 du 17 septembre 2018 consid. 2.6.2, A-1357/2016 du 7 novembre 2017 consid. 7.2 et A-6362/2014 du 13 mars 2015 consid. 2.6.2 avec les réf. citées).

4.2 La créance de perception subséquente en vertu de l'art. 12 DPA est fondée sur la créance initiale à laquelle la Confédération a droit en vertu de la législation fiscale ou douanière. Cette créance subséquente n'est ainsi pas tant une nouvelle créance qu'un complément à la créance initiale qui vient s'ajouter à la contribution déjà perçue en raison de l'infraction commise (cf. arrêt du TF 2C_723/2013 du 1er décembre 2014 consid. 2.5, avec renvoi à Remo Arpagaus, Zollrecht, 2e éd., 2007, N. 511). L'art. 12 DPA constitue donc bien la base légale indépendante sur laquelle est fondée une procédure de rappel d'impôt (révision) en défaveur du contribuable (cf. arrêts du TF 2C_366/2007 du 3 avril 2008 consid. 5 ; arrêt du TAF A-1357/2016 du 7 novembre 2017 consid. 7.3).

Quand bien même l'art. 12 DPA est contenu dans une loi pénale, il trouve également application en droit douanier et notamment pour les problématiques relatives à la TVA à l'importation (cf. art. 128 al. 1 LD et art. 103 al. 1 de la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée [LTVA, RS 641.20] ; arrêt du TF du 4 août 1999 publié in Archives 68 p. 438 consid. 2b et les références citées ; arrêts du TAF A-1107/2018 du 17 septembre 2018 consid. 2.6.1, A-1357/2016 du 7 novembre 2017 consid. 7.1, A-4673/2014 du 21 mai 2015 consid. 5.1 et A-4084/2007 du 5 novembre 2008 consid. 7.2 ; Pascal Mollard et al., Traité TVA, 2009, p. 555, n° 468). Cette disposition est une norme fiscale (normale) ([normale] Abgabenorm), dont l'application doit être établie dans une procédure administrative et non une procédure pénale administrative (cf. arrêt du TF 2A.603/2003 du 10 mai 2004 consid. 2.4 s. ; arrêt du TAF A-6021/2007 du 23 décembre 2009 consid. 3.1 s. et 3.5). Il existe donc une différence claire entre, d'une part, la procédure administrative tendant à la détermination de la prestation ou de la restitution due, conformément à l'art. 12 al. 1 et 2 DPA, et, d'autre part, la procédure pénale (cf. arrêt du TF 2C_492/2017 du 20 octobre 2017 consid. 7.1 s.).

4.3 Cette forme de révision peut découler d'un contrôle a posteriori des preuves de l'origine ou de la marchandise qui peut être effectué chaque fois que les autorités douanières ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité de documents, le caractère originaire des produits concernés ou de manière plus générale quant à l'accomplissement des obligations douanières sur le territoire douanier (cf. art. 30 al. 1 LD). En outre, elle peut procéder sans préavis à des contrôles à domicile chez les personnes qui sont ou étaient assujetties à l'obligation de déclarer ou débitrices de la dette douanière dans une procédure de taxation ou qui ont l'obligation de tenir une comptabilité en vertu de la LD (cf. art. 31 al. 1 LD).

L'ouverture d'une procédure de rappel d'impôt en matière de droit douanier n'est ainsi - comme l'indique clairement le texte légal - pas conditionnée à l'existence d'un élément de fait nouveau, mais uniquement - et objectivement - à l'absence de perception d'une contribution fédérale. Il n'est ainsi pas déterminant que le bureau de douane ait pu se rendre compte que le tarif douanier requis par l'assujetti n'était pas correct, mais uniquement que l'application d'un tarif erroné ait pour conséquence la perception d'un droit d'entrée incorrectement bas en faveur de l'assujetti.

5.
La question de la répartition du fardeau de la preuve se pose également dans le cadre de cette procédure particulière de rappel d'impôt fondée sur l'art. 12 DPA.

5.1 D'une manière générale, la jurisprudence en matière fiscale a retenu que le principe de l'art. 8 CC s'exprime dans le sens où il appartient à l'autorité d'établir les faits qui fondent la créance d'impôt ou qui l'augmentent, tandis que le contribuable doit prouver les faits qui suppriment ou réduisent cette créance (cf. ATF 142 II 488 consid. 3.8 et 140 II 248 consid. 3.5) sous l'appellation de « théorie des normes » (Normentheorie). Le droit douanier connaît cependant - à la différence des impôts directs sur le revenu et la fortune, le bénéfice et le capital - une procédure d'auto-déclaration. Dite procédure ne modifie toutefois pas fondamentalement l'application de la règle précitée : le fardeau de la preuve des faits qui justifient une obligation tarifaire ou l'augmentent incombe à l'autorité, alors que l'assujetti doit apporter la preuve des faits qui annulent ou réduisent l'impôt (cf. arrêts TAF A-7503/2016 du 16 janvier 2018 consid. 2.3 et A-1753/2006 du 23 juin 2008 consid. 2.7.3).

Ainsi, dans le cadre de la fixation de la créance fiscale initiale, quand bien-même la procédure d'importation ne requiert pas nécessairement une intervention de la part de l'autorité fiscale, il revient à l'assujetti de prouver, moyennant la production d'une documentation adéquate, que le tarif douanier - ou l'exonération de droits - est correct. Il en découle pour la personne assujettie aux droits de douane que lors de la conduite des marchandises au bureau de douane (cf. art. 21 al. 1 LD) et de leur déclaration (cf. art. 25 LD), qu'elle est liée par sa déclaration acceptée par le bureau de douane (cf. art. 33 al. 1 LD). Cette acceptation équivaut à une taxation des droits de douanes. Cela étant, comme on l'a vu, dite taxation est susceptible d'être révisée en défaveur de l'assujetti s'il s'avère que, comme en l'espèce, un tarif douanier incorrect a été requis puis accepté par le bureau de douane. Dans ce sens, la personne assujettie ne peut rien déduire du fait que les autorités douanières n'ont pas remarqué - plus tôt - le caractère inexacte de ses déclarations (cf. ATF 129 II 385 consid. 3.6 ; arrêt du TF 2A.461/2003 du 20 janvier 2004 consid. 3.2). Les autorités douanières n'ont en effet aucun devoir de contrôler de façon systématique si la déclaration douanière est correcte ou complète (cf. art. 32 LD).

5.2 Dans une telle hypothèse, les règles sur la répartition du fardeau de la preuve ont pour conséquence qu'il revient à l'autorité fiscale - ici douanière - de prouver le fait que le tarif requis, puis accepté dans un premier temps par le bureau de douane, n'était pas correct et que son acceptation erronée a eu pour conséquence qu'une contribution n'a pas été perçue. En ce qui concerne le degré de la preuve à apporter, la jurisprudence s'est toujours montrée stricte quant aux preuves exigées ; les moyens de preuve présentées par l'autorité fiscale doivent prouver l'état de fait d'une manière suffisamment sure, une vraisemblance prépondérante ne suffisant pas à cet égard (cf. ATF 109 Ib 190 consid. 1d ; arrêts du TAF A-7503/2016 du 16 janvier 2018 consid. 2.3 et A-1757/2006 du 21 juin 2007 consid. 2.6 ; décision CRD du 15 novembre 2005 in VPB 70.55 consid. 3b).

Si les preuves recueillies par l'autorité apportent suffisamment d'indices révélant l'existence d'éléments imposables, il appartient à nouveau au contribuable d'établir l'exactitude de ses allégations et de supporter le fardeau de la preuve du fait qui justifie son exonération (cf. ATF 138 II 57 consid. 7.1 traduit in RDAF 2012 II 299 et ATF 133 II 153 consid. 4.3 traduit in RDAF 2007 II 374 ; arrêts du TF 2C_814/2017 du 17 septembre 2018 consid. 8.1.3, 2C_333/2017 du 12 avril 2018 consid. 4.1 et 2C_1201/2012 du 16 mai 2013 consid. 4.6 ; arrêts du TAF A-5433/2015 du 2 mars 2017 consid. 1.4.2 et A-7032/2013 du 20 février 2015 consid. 1.4.2).

De façon générale, la difficulté d'accéder aux moyens de preuve peut justifier un allégement de la preuve à charge de l'autorité, ainsi qu'une diminution de son obligation d'établir l'état de fait pertinent (cf. arrêt du TF 2C_611/2014 du 5 novembre 2014 consid. 3.2 ; arrêts du TAF A-1668/2015 du 18 mai 2016 consid. 2.4.2, A-5884/2012 du 27 mai 2013 consid. 3.4.3 et A-5927/2007 du 3 septembre 2010 consid. 3.3 ; Clémence Grisel, L'obligation de collaborer des parties en procédure administrative, thèse Fribourg 2008, n. marg. 149, 168, 185 ss et 801 ; cf. aussi les ATF 133 III 81 consid. 4.2.2, 132 III 715 consid. 3.1 et 130 III 321 consid. 3.2, ainsi que les arrêts du TF 4A_186/2009 du 3 mars 2010 consid. 6.1.1 et 4A_193/2008 du 8 juillet 2008 consid. 2.1.1). L'autorité peut ainsi être admise à se satisfaire d'une preuve par indices ou sous la forme d'une vraisemblance prépondérante et statuer en se fondant sur une présomption ou sur une conviction réduite (cf. arrêt du TF 2C_611/2014 du 5 novembre 2014 consid. 3.2 ; arrêts du TAF A-1668/2015 du 18 mai 2016 consid. 2.4.2, A-5884/2012 du 27 mai 2013 consid. 3.4.3 et A-629/2010 du 29 avril 2011 consid. 3.3 s. ; Grisel, op. cit., n. marg. 199 et les références citées ; cf. aussi l'ATF 133 III 81 consid. 4.2.2 et l'arrêt du TF 4A_297/2015 du 7 octobre 2015 consid. 4.2). De plus, la violation du devoir de collaborer peut être prise en compte au stade de l'appréciation des preuves, voire mener à un renversement du fardeau de la preuve lorsqu'elle conduit à des incertitudes d'établissement des faits pour l'autorité fiscale (Beweisnot ; cf. ATF 139 II 451 consid. 2.3.2, 132 III 715 consid. 3.1 et 130 III 321 consid. 3.2 ; arrêts du TAF A-5446/2016 du 23 mai 2018 consid. 2.5, A-2888/2016 du 16 juin 2017 consid. 4.3.2 et A-1668/2015 du 18 mai 2016 consid. 2.4.2).

On notera enfin que si l'administré ne doit en règle générale subir aucun désavantage d'un manquement à son devoir de collaborer lorsque sa collaboration n'est pas raisonnablement exigible, soit notamment lorsqu'il lui est impossible de fournir les renseignements requis, tel n'est en revanche pas le cas lorsqu'il lui incombe une obligation d'auto-déclaration. Le degré de preuve requis se limitera toutefois à la vraisemblance prépondérante s'agissant de faits pour lesquels l'administré ne peut apporter de preuve absolue (cf. arrêt du TF 2C_611/2014 du 5 novembre 2014 consid. 3.2 ; arrêts du TAF A-1668/2015 du 18 mai 2016 consid. 2.4.2 et A-5884/2012 du 27 mai 2013 consid. 3.4.3 ; GRISEL, op. cit. n. marg. 195, 200 et 348 ss ; cf. aussi l'ATF 133 III 81 consid. 4.2.2 et l'arrêt du TF 4A_297/2015 du 7 octobre 2015 consid. 4.2).

6.
Les trois importations litigieuses (cf. let. A ci-avant) sont intervenues ensuite de trois commandes effectuées par la recourante. Il s'est agi à chaque fois de l'importation de viande de porc sous l'appellation « Tiras de entrecostos Emb. Cong. **E**» commandée auprès de l'entreprise portugaise B._______. Le poids brut de cette marchandise s'est élevé à 2'311.50 kg (16 février 2016), 2'909.50 kg (7/8 mars 2016) et 3'131.40 kg (10 mai 2016).

6.1 Pour ce qui est de la deuxième importation intervenue le 7/8 mars 2016, la marchandise a fait l'objet d'un contrôle a posteriori qui a abouti à la constatation - non contestée par la recourante - qu'il s'agissait sans doute possible de viande porcine prise dans le carré de l'animal.

La recourante objecte pour ce qui est de cette importation qu'elle avait déjà fait l'objet d'un contrôle par le bureau de douane lors de l'importation et que le tarif requis par la mandante de la recourante (l'entreprise transitaire) avait été corrigé par ce bureau qui avait fixé lui-même le tarif dans la catégorie résiduelle de la viande de porc. Elle ne saurait ainsi procéder encore ultérieurement à un nouveau contrôle et ce qui reviendrait ainsi - d'une certaine manière - à se déjuger elle-même, au mépris de la sécurité juridique.

Eu égard au caractère objectif de l'art. 12 DPA (cf. consid. 4 ci-avant) et à la répartition du fardeau de la preuve (cf. consid. 5 ci-avant), force est ici de constater que l'autorité inférieure a établi que la viande faisant l'objet de l'importation était issue du carré du porc. La taxation initiale, sous n° tarifaire 0203.2999, à 329 CHF par kg était donc erronée et a eu pour conséquence que les droits de douane n'ont, à tort, pas été perçus, à raison de la différence entre le tarif précité et le tarif qui eut été correct, à savoir le n° 0203.2991 à 2'304.00 CHF par 100 kg brut. Dans la mesure où la recourante ne conteste pas le résultat du contrôle opéré, elle ne peut pas être suivie dans sa contestation de la décision entreprise. Si la déclaration en douane lie la personne assujettie selon l'art. 33 LD, le contrôle documentaire effectué par le bureau de douane ne la prémunit pas contre une perception subséquente de droit de douane (cf. consid. 5.1 ci-avant). Tel est en effet le corolaire du principe de l'auto-déclaration et de l'absence de devoir de contrôle par l'Administration douanière d'une manière générale, ainsi que du caractère objectif des conditions posées par l'art. 12 DPA.

En outre, comme la jurisprudence l'a précisé (cf. consid. 4.1 ci-avant), chaque personne tombant dans le champ d'application de l'art. 70 LD est considérée comme le débiteur de la contribution soustraite. En effet, cette personne est ipso facto considérée comme favorisée si elle a obtenu un avantage illicite. Tel est bien le cas en l'espèce dès lors que la recourante, qui tombe sans contestation possible dans le champ d'application de l'art. 70 LD, est débitrice des droits de douanes qui auraient dû être acquittés lors du passage en douane des 7/8 mars 2016 et qui ont été indument soustraits au sens de l'art. 118 LD et ce indépendamment d'une faute de sa part.

Il y a donc lieu de confirmer la décision attaquée en tant qu'elle porte sur la perception subséquente des droits de douanes relatifs à l'importation des 7/8 mars 2016 de 2'909.50 kg de viande porcine.

6.2 Pour ce qui est de l'importation intervenue le 16 février 2016, il a été procédé au dédouanement par la procédure e-dec sous la position tarifaire 0203.2199, correspondant à de la viande porcine « en carcasses ou demi-carcasses », au tarif de 355 CHF par kg.

Aucune vérification matérielle n'a pu être effectuée sur cette marchandise. L'instance inférieure a retenu dans les circonstances du cas d'espèce que dès lors que cette importation provenait du même producteur, concernait une viande porcine étiquetée de la même manière et à quelques mois d'intervalle avec l'importation ayant donné lieu au contrôle matériel (cf. consid. 6.1 ci-avant), il devait être considéré comme établi que cette importation également concernait une viande prise dans le carré du porc, ce qui justifiait par conséquent une perception subséquente à hauteur, cette fois encore, de la différence entre le tarif requis lors du dédouanement et celui qui eût été correct, à savoir le n° 0203.2991 à 2'304.00 CHF par 100 kg brut.

On peut admettre, avec l'autorité inférieure, que l'importation auprès du même producteur de la même viande, sous la même appellation, à prix unitaire constant, à quelques mois d'intervalle constitue, avec le contrôle matériel effectué sur l'importation des 7/8 mars 2016, un faisceau d'indices assez sérieux permettant de dépasser le seuil de la vraisemblance prépondérante et sont suffisants pour prouver l'existence d'éléments imposables, dans le cadre de la répartition du fardeau de la preuve (cf. consid. 5.2 ci-avant). Il n'en reste pas moins que la recourante peut renverser ce fardeau en montrant que le tarif appliqué est correct. Or, c'est précisément à cette conclusion que la Cour parvient en prenant en considération la déclaration de la Direction d'arrondissement des douanes ***, datée du 12 décembre 2017 (cf. let. E ci-avant ; dossier de l'autorité inférieure, pièce 6), selon laquelle durant la période comprise entre le 22 décembre 2016 et le 12 décembre 2017, douze importations de viande porcine sous code 0203.2999 ont été effectuée en provenance de l'entreprise portugaise B._______. Sur ces douze importations, deux ont été vérifiées matériellement avec prise d'échantillon, ces contrôles ont abouti à la conclusion que le n° tarifaire 0203.2999 était correct. Il résulte de ces investigations que sur les deux contrôles matériels effectués sur des importations de viande semblable à celle intervenue le 16 février 2016 par le même producteur, il a été les deux fois constaté, en substance, qu'il ne s'agissait pas d'une pièce prise dans le carré de l'animal et qu'ainsi, la catégorie résiduelle de la viande porcine était correcte.

La conformité du tarif n° 0203.2999 dans la totalité des contrôles effectués après le dépôt du recours par l'AFD fait donc échec à la causalité invoquée par l'autorité inférieure entre le contrôle qu'elle a effectué sur l'importation du 7/8 mars et sur la perception subséquente pour l'importation du 16 février 2016. Il y a lieu de retenir que la recourante est parvenue à renverser le fardeau de la preuve concernant précisément cet épisode.

La décision de l'autorité inférieure doit donc être réformée en ce sens qu'aucun droit de douanes supplémentaires n'est dû en lien avec l'importation du 16 février 2016. La reprise d'un montant de 45'051.10 CHF correspondant à la perception subséquente de droits de douane pour cette importation doit être annulée. En effet, le tarif appliqué - n° 0203.2199, correspondant à de la viande porcine « en carcasses ou demi-carcasses », au tarif de 355 CHF par kg - apparaît d'ailleurs moins favorable pour la recourante que le tarif n° tarifaire 0203.2999, à 329 CHF par kg, de telle sorte qu'aucune contribution ne peut être considérée comme n'ayant pas été perçue au sens de l'art. 12 DPA.

6.3 Pour ce qui est de l'importation du 10 mai 2016, qui est, elle, intervenue sous n° tarifaire 0203.2999, à 329 CHF par kg, il y a lieu de considérer que la perception subséquente d'un droit n'est pas due pour les mêmes motifs que celle du 16 février 2016 (cf. consid. 6.2 ci-avant). En effet, il y a lieu de considérer que l'autorité inférieure n'est pas parvenue à prouver que cette importation concernait une viande prise dans le carré.

La décision de l'autorité inférieure doit donc être réformée en ce sens qu'aucun droit de douanes supplémentaires n'est dû en lien avec l'importation du 10 mai 2016. La reprise de 61'845.15 CHF doit par conséquent être annulée.

TVA à l'importation

7.

7.1 La législation douanière s'applique à l'impôt sur les importations de biens, pour autant que les dispositions spéciales de la LTVA n'y dérogent pas (art. 50 LTVA ; cf. arrêts du TAF A-3763/2017 du 17 janvier 2018 consid. 2.1.1 et A-2687/2016 du 22 décembre 2016 consid. 2.1.1 ; Xavier Oberson, Droit fiscal suisse, 2012, § 16 n° 376). L'importation de biens est soumise à l'impôt ; la notion d'importation englobe en principe toute introduction de biens dans le territoire douanier, y compris les prestations de services et les droits y afférents (cf. art. 52 al. 1 let. a LTVA ; arrêts du TAF A-3763/2017 du 17 janvier 2018 consid. 2.1.1, A-1357/2016 du 7 novembre 2017 consid. 3.2, A-2687/2016 du 22 décembre 2016 consid. 2.1.3 et A-2675/2016 du 25 octobre 2016 consid. 2.3.3).

7.2 L'art. 51 al. 1 LTVA dispose que quiconque est débiteur de la dette douanière en vertu de l'art. 70 al. 2 et 3 LD est assujetti à l'impôt sur les importations. Les personnes susmentionnées répondent solidairement de la contribution non perçue ; elles demeurent débitrices de la dette douanière même lorsqu'elles n'ont pas profité personnellement de l'infraction (cf. arrêts du TF 2C_912/2015 du 20 septembre 2016 consid. 5.2, 2C_420/2013 du 4 juillet 2014 résumé in RF 69/2014 p. 705 consid. 3.3, 2C_415/2013 du 2 février 2014 consid. 3.3, 2C_456/2010 du 7 mars 2011 in RtiD 2011 II 200 consid. 5.3.2 et 2A.580/2003 du 10 mai 2004 consid. 3.3.1).

Est débiteur de la dette douanière notamment la personne pour le compte de laquelle les marchandises sont importées ou exportées (art. 70 al. 2 let. c LD ; cf. arrêts du TAF A-1234/2017 du 17 avril 2019 consid. 6.4.1, A-5193/2016 du 5 mars 2018 consid. 6.3, A-3763/2017 du 17 janvier 2018 consid. 2.3, A-7466/2016 du 25 septembre 2017 consid. 2.3.1 et A-5971/2012 du 9 juillet 2013 consid. 2.3 ; sur le caractère large de cette notion, voir Lysandre Papadopoulos, Notion de débiteur de la dette douanière : fer de lance de l'Administration des douanes, Revue douanière 1/2018 p. 30 ss). C'est le lieu de rappeler qu'à teneur de l'art. 96 al. 4 let. a LTVA, une contravention douanière est commise par celui qui, intentionnellement ou par négligence, réduit la créance fiscale au détriment de l'Etat en ne déclarant pas des marchandises, en les déclarant de manière inexacte ou en les dissimulant lors de leur importation. Selon l'art. 103 LTVA, la DPA est applicable aux infractions en matière d'impôt sur les importations.

Comme cela vaut en matière de droits de douane, chaque personne tombant dans le champ d'application de l'art. 70 LD est ipso facto considérée comme favorisée si elle a obtenu un avantage illicite et peut être tenue au paiement ou à la restitution de la TVA à l'importation soustraite (cf. consid. 4.1 ci-avant ; voir aussi consid. 6.1 i.f. ci-avant).

7.3 En l'espèce, la recourante ne conteste pas - à juste titre - être redevable d'un droit de TVA à l'importation, la perception subséquente d'un droit de douane entraînant également pour l'assujettie d'être débitrice d'un montant complémentaire correspondant d'impôt de TVA à l'importation.

Toutefois, dans la mesure où, conformément aux consid. 6.2 et 6.3 ci-dessus, la décision de l'autorité inférieure est réformée en ce sens qu'une partie de la perception subséquente des droits de douane est annulée, la créance de TVA doit également être partiellement réduite. Il en résulte que le complément de TVA à l'importation est annulée à hauteur de 1'126.30 CHF (16 février 2016) et de 1'546.10 CHF (10 mai 2016).

Intérêts moratoires

8.
En cas de perception subséquente de droits de douane, un intérêt moratoire est dû à compter de l'exigibilité de la dette douanière (cf. art. 74 al. 1 LD et art. 1 al. 1 let. b et al. 2 de l'ordonnance du DFF du 11 décembre 2009 sur les taux de l'intérêt moratoire et de l'intérêt rémunératoire [RS 641.207.1]). Il en va de même s'agissant de la perception subséquente de la TVA à l'importation (cf. art. 57 al. 1 LTVA et art. 1 al. 1 let. a de l'ordonnance du DFF précitée). Toutefois, pour ce qui est de ce dernier cas, l'art. 1 al. 4 de l'ordonnance exonère d'intérêts moratoires l'importateur inscrit au registre des assujettis sur territoire suisse au moment de l'importation s'il aurait pu déduire à titre d'impôt préalable l'impôt dû à l'Administration fédérale des douanes.

Les considérants qui précèdent ont pour conséquence que la décision de l'autorité inférieure est réformée en ce sens que seuls sont dus les montants de 57'462.65 CHF (droits de douane) et de 1'436.55 CHF (TVA à l'importation) :

Date NT Droits acquittés NT modifié Perception subséquente TVA en sus Total

7/8.03.2016 203.2999 9'572.25 203.2991 57'462.65 1'436.55 58'899.20

Il y a donc lieu également de réduire la créance d'intérêts moratoires, dont le principe n'est pas contesté. Compte tenu de l'absence d'indications détaillée dans la décision de l'autorité inférieure quant au calcul effectué, il y a lieu de lui renvoyer le dossier sur ce point pour nouveau calcul des intérêts moratoires.

9.
Les considérants qui précèdent ont pour conséquence que le recours doit être partiellement admis. Compte tenu de cette issue, et par appréciation anticipée des preuves (cf. consid. 1.3.2 ci-avant), dans la mesure où le dossier est complet, l'état de fait suffisamment établi et la conviction du Tribunal de céans acquise, il est renoncé à l'audition de témoins tel que sollicité par la recourante (Recours, p. 4).

10.

10.1 Les considérations qui précèdent conduisent le Tribunal administratif fédéral à admettre partiellement le recours, dans la mesure où il concerne le montant de droits de douanes et de TVA effectivement dû à titre de perception subséquente pour certaines importations litigieuses (cf. consid. 6.2, 6.3 et 7) ainsi que le montant des intérêts moratoires (cf. consid. 8 ci-avant), tout en le rejetant pour le surplus.

10.2 Conformément à l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure, lesquels comprennent en règle générale l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours, sont mis dans le dispositif à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. L'autorité de recours impute, dans le dispositif, l'avance sur les frais de procédure correspondants et rembourse le surplus éventuel (cf. art. 1 ss, plus particulièrement art. 5 al. 3, de l'ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure administrative [RS 172.041.0]). En outre, aucun frais de procédure n'est mis à la charge de l'autorité inférieure déboutée (cf. art. 63 al. 2 PA).

10.3 Aux termes de l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement obtenu gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et particulièrement élevés qui lui ont été occasionnés (voir aussi art. 7 du Règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Il faut entendre par-là les frais de quelque importance absolument nécessaires à une défense efficace, eu égard à la nature de l'affaire, à la capacité des parties et au comportement de l'autorité (cf. André Grisel, Traité de droit administratif, vol. II, 1984, p. 848; Jean-François Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943, vol. V, 1992, ch. 1 ad art. 159 ).

Conformément à l'art. 14 al. 1 FITAF, les parties qui ont droit à des dépens doivent faire parvenir au tribunal, avant le prononcé, un décompte des prestations de leur représentant. Selon la pratique du Tribunal administratif fédéral, un tel document n'est pas collecté d'office (cf. arrêts du TF 2C_730/2017 du 4 avril 2018 consid. 3.4 et 2C_422/2011 du 9 janvier 2012 consid. 2 ; arrêts du TAF A-2786/2017 du 28 février 2019 consid. 4.1 et A-5066/2017 du 17 mai 2018 consid. 5.2 ; voir aussi Moser/Beusch/ Kneubühler, op. cit., n. marg. 4.84). Aussi, à défaut de décompte, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF).

10.4 Pour déterminer dans quelle mesure la recourante a eu gain de cause, respectivement a succombé, il s'agit principalement d'apprécier le succès de ses conclusions à l'aune de leurs effets sur la décision entreprise (cf. ATF 123 V 156 consid. 3c et 123 V 159 consid. 4b ; arrêts du TAF A-2786/2017 du 28 février 2019 consid. 4.1, A-2572/2017 du 12 juin 2017 consid. 5 et A-5586/2012 du 19 novembre 2012).

10.5 En l'espèce, la recourante ayant partiellement obtenu gain de cause, à hauteur de 2/3 environ, les frais de procédure, de 6'000 CHF, sont mis à la charge de la recourante à hauteur de 2'000 CHF, en application de l'art. 63 al. 1 PA et des art. 1 ss FITAF, le solde étant laissé à la charge de l'Etat (cf. art. 63 al. 2 PA). L'autorité de recours impute, dans le dispositif, l'avance de frais déjà versée par la recourante, le solde de 4'000 CHF lui étant restitué dès que le présent arrêt sera devenu définitif et exécutoire. En raison du gain partiel du procès, la recourante a également droit à des dépens réduits (cf. art. 7 al. 2 FITAF), lesquels sont arrêtés à 6'000 CHF sur la base du dossier. Aucune indemnité à titre de dépens n'est allouée à l'autorité inférieure (cf. art. 7 al. 3 FITAF).

10.6 Pour ce qui est des frais et dépens de la procédure devant l'autorité inférieure, le dossier est renvoyé à cette dernière pour nouvelle décision en fonction des considérants qui précèdent.

(Le dispositif de l'arrêt se trouve à la page suivante.)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours du 16 septembre 2017 est partiellement admis au sens des considérants. Il est rejeté pour le surplus.

2.
Le dossier est renvoyé à l'autorité inférieure pour calcul des intérêts moratoires dus et des frais et dépens de la procédure devant elle, au sens des considérants qui précèdent.

3.
Une partie des frais de procédure, par 2'000 CHF (deux milles francs) sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais de 6'000 CHF (six mille francs) déjà versée par la recourante. Le solde de 4'000 CHF (quatre mille francs) lui sera remboursé après entrée en force du présent jugement.

4.
Il est alloué un montant de 6'000 CHF (six mille francs) à la recourante, à titre de dépens réduits, à la charge de l'autorité inférieure.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Raphaël Gani Raphaël Bagnoud

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF), pour autant qu'elle ne soit pas qualifiée de « décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises » au sens de l'art. 83 let. l LTF. Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 20 - 1 Un termine computato in giorni, se deve essere notificato alle parti, comincia a decorrere il giorno dopo la notificazione.
¹	Un termine computato in giorni, se deve essere notificato alle parti, comincia a decorrere il giorno dopo la notificazione.
²	Se non deve essere notificato alle parti, esso comincia a decorrere il giorno dopo l'evento che lo fa scattare.
^2bis	Una notificazione recapitabile soltanto dietro firma del destinatario o di un terzo autorizzato a riceverla è reputata avvenuta al più tardi il settimo giorno dopo il primo tentativo di consegna infruttuoso.49
³	Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente. È determinante il diritto del Cantone ove ha domicilio o sede la parte o il suo rappresentante.50

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 632.10 Legge del 9 ottobre 1986 sulla tariffa delle dogane (LTD) LTD Art. 1 Obbligo doganale generale - 1 Tutte le merci introdotte nel territorio doganale o asportate da esso devono essere imposte conformemente alla tariffa generale degli allegati 1 e 2.4
¹	Tutte le merci introdotte nel territorio doganale o asportate da esso devono essere imposte conformemente alla tariffa generale degli allegati 1 e 2.4
²	Sono salve le deroghe previste in trattati, in disposizioni speciali di leggi o in ordinanze emanate dal Consiglio federale in virtù della presente legge.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 70 Debitore doganale - 1 Il debitore doganale deve corrispondere l'importo dell'obbligazione doganale o, se l'UDSC lo esige, garantirlo.
¹	Il debitore doganale deve corrispondere l'importo dell'obbligazione doganale o, se l'UDSC lo esige, garantirlo.
²	È debitore doganale:
^a	chiunque trasporta o fa trasportare merci attraverso il confine doganale;
^b	chiunque è tenuto a presentare la dichiarazione doganale o è incaricato di presentarla;
^c	la persona per conto della quale la merce è importata o esportata;
^d	...
³	I debitori doganali rispondono solidalmente dell'obbligazione doganale. Il regresso fra di loro è disciplinato dal Codice delle obbligazioni28.
⁴	Non rispondono solidalmente le persone che allestiscono professionalmente dichiarazioni doganali se l'obbligazione doganale:
^a	è pagata mediante il conto dell'importatore nell'ambito della procedura accentrata di conteggio dell'UDSC (PCD); o
^b	risulta da una decisione di riscossione posticipata secondo la legge federale del 22 marzo 197429 sul diritto penale amministrativo (DPA) e la persona che ha allestito professionalmente la dichiarazione doganale non è colpevole dell'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione; in caso di infrazione non grave l'importo della responsabilità solidale può essere diminuito.
^4bis	Neanche le imprese di trasporto e i loro dipendenti rispondono solidalmente, se l'impresa di trasporto interessata non è stata incaricata della dichiarazione doganale o se il dipendente competente non è in grado di riconoscere se la merce è stata dichiarata correttamente perché:
^a	non ha potuto prendere conoscenza né dei documenti di scorta né del carico; o
^b	la merce è stata imposta a torto all'aliquota di dazio del contingente o per la merce è stata concessa a torto un'aliquota preferenziale o un'agevolazione doganale.30
⁵	L'obbligazione doganale passa agli eredi del debitore doganale anche se non era ancora stata stabilita al momento del decesso. Gli eredi rispondono solidalmente dell'obbligazione doganale del defunto fino a concorrenza della loro quota ereditaria, compresi gli anticipi.
⁶	Chi assume un'impresa con attivo e passivo subentra nei diritti e negli obblighi della stessa in materia di obbligazioni doganali. Per un periodo di due anni dalla comunicazione o dalla notifica dell'assunzione, il precedente debitore dell'imposta è solidalmente responsabile con quello nuovo per le obbligazioni doganali sorte prima dell'assunzione.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 18 Base dell'imposizione doganale - 1 La base dell'imposizione doganale è la dichiarazione doganale.
¹	La base dell'imposizione doganale è la dichiarazione doganale.
²	La dichiarazione doganale può essere rettificata dall'ufficio doganale.
³	Le merci non dichiarate sono tassate d'ufficio.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 47 - 1 Le merci destinate ad essere assegnate a un regime doganale devono essere dichiarate per tale regime.
¹	Le merci destinate ad essere assegnate a un regime doganale devono essere dichiarate per tale regime.
²	I regimi doganali ammessi sono:
^a	l'immissione in libera pratica;
^b	il transito;
^c	il deposito doganale;
^d	l'ammissione temporanea;
^e	il perfezionamento attivo;
^f	il perfezionamento passivo;
^g	l'esportazione.
³	Le merci assegnate a un regime doganale possono essere dichiarate in un altro regime.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 33 Accettazione della dichiarazione doganale - 1 La dichiarazione doganale accettata dall'ufficio doganale è vincolante per la persona soggetta all'obbligo di dichiarazione.
¹	La dichiarazione doganale accettata dall'ufficio doganale è vincolante per la persona soggetta all'obbligo di dichiarazione.
²	L'UDSC stabilisce la forma e il momento dell'accettazione.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 25 Dichiarazione - 1 Entro il termine fissato dall'UDSC, la persona soggetta all'obbligo di dichiarazione deve dichiarare per l'imposizione le merci presentate in dogana e dichiarate sommariamente e presentare i documenti di scorta.
¹	Entro il termine fissato dall'UDSC, la persona soggetta all'obbligo di dichiarazione deve dichiarare per l'imposizione le merci presentate in dogana e dichiarate sommariamente e presentare i documenti di scorta.
²	Nella dichiarazione doganale occorre precisare la destinazione doganale delle merci.
³	Nell'interesse della vigilanza doganale, l'UDSC può prevedere che le merci siano dichiarate all'ufficio doganale prima di essere introdotte nel territorio doganale o asportate da esso.
⁴	Prima di consegnare la dichiarazione doganale la persona soggetta all'obbligo di dichiarazione può esaminare o far esaminare a proprie spese e a proprio rischio le merci dichiarate sommariamente.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 118 Frode doganale - 1 È punito con la multa fino al quintuplo dell'importo del tributo doganale frodato chiunque, intenzionalmente o per negligenza:
¹	È punito con la multa fino al quintuplo dell'importo del tributo doganale frodato chiunque, intenzionalmente o per negligenza:
^a	omettendo di dichiarare la merce, occultandola, dichiarandola inesattamente o in qualsiasi altro modo sottrae tutti o parte dei tributi doganali; oppure
^b	procaccia altrimenti a sé o a un terzo un profitto doganale indebito.
²	È fatto salvo l'articolo 14 DPA114.
³	In caso di circostanze aggravanti, l'importo massimo della multa comminata è aumentato della metà. Può inoltre essere pronunciata una pena detentiva fino a un anno.
⁴	Se non può essere determinato esattamente, l'importo del tributo doganale frodato è stimato nell'ambito del procedimento amministrativo.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 12 - 1 Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto:
¹	Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto:
^a	una tassa non è stata riscossa, è stata restituita, ridotta o condonata, ovvero
^b	un'indennità o un contributo è stato pagato o un credito non è stato fatto valere dalla Confederazione, da un Cantone, da un Comune, da un istituto o da un ente di diritto pubblico o da un organismo con compiti di diritto pubblico,
²	Obbligata al pagamento o alla restituzione è la persona che ha fruito dell'indebito profitto, segnatamente quella obbligata al pagamento della tassa ovvero beneficiata dell'indennità o del contributo.
³	La persona che, intenzionalmente, ha commesso l'infrazione o vi ha partecipato risponde in solido, con le persone obbligate al pagamento secondo il capoverso 2, della somma da pagare o da restituire.
⁴	L'obbligo di pagamento o restituzione non si prescrive fintanto che non siano prescritte l'azione penale e l'esecuzione della pena.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 12 - 1 Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto:
¹	Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto:
^a	una tassa non è stata riscossa, è stata restituita, ridotta o condonata, ovvero
^b	un'indennità o un contributo è stato pagato o un credito non è stato fatto valere dalla Confederazione, da un Cantone, da un Comune, da un istituto o da un ente di diritto pubblico o da un organismo con compiti di diritto pubblico,
²	Obbligata al pagamento o alla restituzione è la persona che ha fruito dell'indebito profitto, segnatamente quella obbligata al pagamento della tassa ovvero beneficiata dell'indennità o del contributo.
³	La persona che, intenzionalmente, ha commesso l'infrazione o vi ha partecipato risponde in solido, con le persone obbligate al pagamento secondo il capoverso 2, della somma da pagare o da restituire.
⁴	L'obbligo di pagamento o restituzione non si prescrive fintanto che non siano prescritte l'azione penale e l'esecuzione della pena.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 12 - 1 Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto:
¹	Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto:
^a	una tassa non è stata riscossa, è stata restituita, ridotta o condonata, ovvero
^b	un'indennità o un contributo è stato pagato o un credito non è stato fatto valere dalla Confederazione, da un Cantone, da un Comune, da un istituto o da un ente di diritto pubblico o da un organismo con compiti di diritto pubblico,
²	Obbligata al pagamento o alla restituzione è la persona che ha fruito dell'indebito profitto, segnatamente quella obbligata al pagamento della tassa ovvero beneficiata dell'indennità o del contributo.
³	La persona che, intenzionalmente, ha commesso l'infrazione o vi ha partecipato risponde in solido, con le persone obbligate al pagamento secondo il capoverso 2, della somma da pagare o da restituire.
⁴	L'obbligo di pagamento o restituzione non si prescrive fintanto che non siano prescritte l'azione penale e l'esecuzione della pena.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 12 - 1 Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto:
¹	Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto:
^a	una tassa non è stata riscossa, è stata restituita, ridotta o condonata, ovvero
^b	un'indennità o un contributo è stato pagato o un credito non è stato fatto valere dalla Confederazione, da un Cantone, da un Comune, da un istituto o da un ente di diritto pubblico o da un organismo con compiti di diritto pubblico,
²	Obbligata al pagamento o alla restituzione è la persona che ha fruito dell'indebito profitto, segnatamente quella obbligata al pagamento della tassa ovvero beneficiata dell'indennità o del contributo.
³	La persona che, intenzionalmente, ha commesso l'infrazione o vi ha partecipato risponde in solido, con le persone obbligate al pagamento secondo il capoverso 2, della somma da pagare o da restituire.
⁴	L'obbligo di pagamento o restituzione non si prescrive fintanto che non siano prescritte l'azione penale e l'esecuzione della pena.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 128 Azione penale - 1 Le infrazioni sono perseguite e giudicate secondo la presente legge e il DPA119.
¹	Le infrazioni sono perseguite e giudicate secondo la presente legge e il DPA119.
²	L'UDSC è l'autorità competente per il perseguimento e il giudizio.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 103 Azione penale - 1 La DPA236, eccettuati gli articoli 63 capoversi 1 e 2, 69 capoverso 2, 73 capoverso 1, ultimo periodo, nonché 77 capoverso 4, è applicabile all'azione penale.
¹	La DPA236, eccettuati gli articoli 63 capoversi 1 e 2, 69 capoverso 2, 73 capoverso 1, ultimo periodo, nonché 77 capoverso 4, è applicabile all'azione penale.
²	L'azione penale per le infrazioni in materia di imposta sulle prestazioni eseguite sul territorio svizzero e di imposta sull'acquisto spetta all'AFC, quella in materia di imposta sull'importazione all'UDSC.
³	Nelle cause penali strettamente connesse sotto il profilo materiale che sono di competenza sia dell'AFC sia dell'UDSC, l'AFC può, d'intesa con l'UDSC, decidere di riunire i procedimenti presso una delle due autorità.
⁴	Si può prescindere dal procedimento penale se la colpa e le conseguenze del fatto sono di lieve entità (art. 52 CP237). In tal caso è emanato un decreto di non luogo a procedere o di abbandono.
⁵	Se l'autorità competente deve istruire o giudicare anche altre cause concernenti reati ai quali è applicabile la DPA, il capoverso 1 si applica a tutti i reati.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 30 Controlli sul territorio doganale - 1 L'UDSC può svolgere sul territorio doganale controlli concernenti l'adempimento dell'obbligo doganale.
¹	L'UDSC può svolgere sul territorio doganale controlli concernenti l'adempimento dell'obbligo doganale.
²	Le persone che erano soggette all'obbligo di dichiarazione all'atto dell'importazione delle merci devono, a richiesta, fornire la prova che le merci importate sono state sottoposte alla procedura d'imposizione.
³	Il diritto di controllo si estingue un anno dopo l'importazione della merce. Rimane salva l'apertura di un'inchiesta penale.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 31 Controlli domiciliari - 1 L'UDSC può eseguire senza preavviso controlli domiciliari presso persone che sono o erano soggette all'obbligo di dichiarazione o debitrici in una procedura d'imposizione oppure che hanno l'obbligo di tenere una contabilità in virtù della presente legge.
¹	L'UDSC può eseguire senza preavviso controlli domiciliari presso persone che sono o erano soggette all'obbligo di dichiarazione o debitrici in una procedura d'imposizione oppure che hanno l'obbligo di tenere una contabilità in virtù della presente legge.
²	Esso può procedere al controllo fisico del genere, della quantità e della natura delle merci, chiedere tutte le informazioni necessarie e esaminare dati, documenti e informazioni che possono essere importanti per l'esecuzione della presente legge.
³	Il diritto18 di controllo si estingue cinque anni dopo l'importazione della merce. È fatta salva l'apertura di un'inchiesta penale.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 21 Obbligo di presentazione - 1 Chiunque introduce o fa introdurre merci nel territorio doganale o le prende successivamente in consegna deve presentarle o farle presentare senza indugio e intatte all'ufficio doganale più vicino. Questo obbligo vale anche per i viaggiatori che all'arrivo dall'estero acquistano merci in un negozio in Svizzera in zona franca di tasse.16
¹	Chiunque introduce o fa introdurre merci nel territorio doganale o le prende successivamente in consegna deve presentarle o farle presentare senza indugio e intatte all'ufficio doganale più vicino. Questo obbligo vale anche per i viaggiatori che all'arrivo dall'estero acquistano merci in un negozio in Svizzera in zona franca di tasse.16
²	Chiunque asporta o fa asportare merci dal territorio doganale deve presentarle previamente al competente ufficio doganale, indi esportarle intatte dopo l'espletamento dell'imposizione.
³	Sono soggette all'obbligo di presentazione anche le imprese di trasporto, per le merci da esse trasportate, a meno che tale obbligo non venga soddisfatto dai viaggiatori, per i loro bagagli, o dagli aventi diritto.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 32 Esame sommario - 1 L'ufficio doganale può esaminare in modo approfondito o saltuario se la dichiarazione doganale è formalmente corretta e completa e se è corredata dei documenti di scorta richiesti.
¹	L'ufficio doganale può esaminare in modo approfondito o saltuario se la dichiarazione doganale è formalmente corretta e completa e se è corredata dei documenti di scorta richiesti.
²	Se tale non è il caso, esso restituisce la dichiarazione doganale affinché sia rettificata o completata. Se accerta errori manifesti, li rettifica d'intesa con la persona soggetta all'obbligo di dichiarazione.
³	Se l'ufficio doganale non ha accertato una lacuna esistente e non ha restituito la dichiarazione doganale, la persona soggetta all'obbligo di dichiarazione non può dedurne alcun diritto.
⁴	L'ufficio doganale restituisce le merci che non devono essere introdotte, importate, esportate o fatte transitare nel territorio doganale, ma che sono dichiarate regolarmente per l'imposizione doganale, sempre che non debbano essere distrutte.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 52 Oggetto dell'imposta - 1 Soggiacciono all'imposta:
¹	Soggiacciono all'imposta:
^a	l'importazione di beni, compresi le prestazioni di servizi e i diritti ivi contenuti;
^b	l'immissione in libera pratica di beni secondo l'articolo 17 capoverso 1bis LD139 da parte di viaggiatori in provenienza dall'estero nel traffico aereo.140
²	Se al momento dell'importazione di supporti di dati non è possibile stabilirne il valore di mercato e se l'importazione non è esente da imposta secondo l'articolo 53, non è dovuta alcuna imposta sull'importazione e sono applicabili le disposizioni sull'imposta sull'acquisto (art. 45-49).141
³	Nel caso di una pluralità di prestazioni si applicano le disposizioni dell'articolo 19.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 51 Assoggettamento - 1 È assoggettato all'imposta chi è debitore doganale secondo l'articolo 70 capoversi 2 e 3 LD135.
¹	È assoggettato all'imposta chi è debitore doganale secondo l'articolo 70 capoversi 2 e 3 LD135.
²	La responsabilità solidale secondo l'articolo 70 capoverso 3 LD delle persone che allestiscono a titolo professionale dichiarazioni doganali (art. 109 LD) decade se:
^a	l'importatore ha diritto alla deduzione dell'imposta precedente (art. 28);
^b	il debito fiscale è addebitato all'importatore sul conto della procedura accentrata di conteggio dell'UDSC137 (PCD); e
^c	l'importatore ha conferito un mandato di rappresentanza diretta alla persona che allestisce a titolo professionale dichiarazioni doganali.
³	L'UDSC può esigere dalla persona che allestisce a titolo professionale dichiarazioni doganali la prova del suo potere di rappresentanza.138

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 96 Sottrazione d'imposta - 1 Chiunque, intenzionalmente o per negligenza, riduce il credito fiscale a scapito dello Stato:
¹	Chiunque, intenzionalmente o per negligenza, riduce il credito fiscale a scapito dello Stato:
^a	nell'ambito di un periodo fiscale, non dichiarando tutte le entrate, esagerando l'entità delle entrate provenienti da prestazioni esenti dall'imposta, non dichiarando tutte le spese che soggiacciono all'imposta sull'acquisto o dichiarando troppe spese che danno diritto alla deduzione dell'imposta precedente;
^b	ottenendo un rimborso indebito; o
^c	ottenendo un condono dell'imposta ingiustificato,
²	Chiunque trasferisce l'imposta sottratta nei casi di cui al capoverso 1 in una forma che dà diritto alla deduzione dell'imposta precedente è punito con la multa sino a 800 000 franchi.
³	Chiunque riduce il credito fiscale a scapito dello Stato dichiarando in modo veritiero i fattori rilevanti ai fini della determinazione dell'imposta, ma qualificandoli in modo errato sotto il profilo fiscale, è punito con la multa sino a 200 000 franchi se intenzionalmente non applica correttamente norme legali chiare, disposizioni chiare dell'autorità o prassi chiare pubblicate e non ne informa previamente per scritto l'autorità. Se ha agito per negligenza, l'autore è punito con la multa sino a 20 000 franchi.
⁴	Chiunque riduce il credito fiscale a scapito dello Stato:
^a	non dichiarando merci, dichiarandole in modo inesatto od occultandole, intenzionalmente o per negligenza, all'atto della loro importazione;
^b	non fornendo i dati richiesti o fornendo dati inveritieri o incompleti, intenzionalmente, nell'ambito di un controllo effettuato dall'autorità o di una procedura amministrativa volta a determinare il credito fiscale o il condono dell'imposta,
⁵	Il tentativo è punibile.
⁶	Qualora il profitto fiscale sia ottenuto sulla base di un rendiconto errato, la sottrazione d'imposta è punibile soltanto se l'errore non è stato corretto entro il termine previsto (art. 72 cpv. 1).

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 74 Interessi - 1 Se l'obbligazione doganale non viene pagata entro il termine stabilito, a partire dall'esigibilità è riscosso un interesse di mora.
¹	Se l'obbligazione doganale non viene pagata entro il termine stabilito, a partire dall'esigibilità è riscosso un interesse di mora.
²	L'interesse di mora non è dovuto:
^a	nei casi particolari previsti dal Consiglio federale;
^b	fintanto che l'obbligazione doganale è garantita mediante deposito in contanti.
³	A contare dal momento del pagamento, l'UDSC corrisponde gli interessi sugli importi indebitamente riscossi o indebitamente non restituiti.
⁴	Il DFF stabilisce i saggi d'interesse.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 57 Interesse moratorio - 1 Se il debito fiscale non è pagato entro il termine, è dovuto un interesse moratorio.
¹	Se il debito fiscale non è pagato entro il termine, è dovuto un interesse moratorio.
²	L'interesse moratorio decorre:
^a	nel caso di pagamento per il tramite della PCD, scaduto il termine di pagamento accordato;
^b	nel caso di riscossione dell'imposta sulla controprestazione secondo l'articolo 54 capoverso 1 lettera d, scaduto il termine di pagamento accordato;
^c	nel caso di recupero di imposte la cui restituzione è stata ottenuta indebitamente, alla data del versamento;
^d	negli altri casi, con la nascita del debito fiscale secondo l'articolo 56.
³	L'obbligo di pagare l'interesse moratorio è dato anche durante una procedura di ricorso o in caso di pagamenti rateali.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili - 1 Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.20
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.