Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: SK.2014.22

Urteil vom 9. Januar und 20. Mai 2015 Strafkammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Peter Popp, Einzelrichter, Gerichtsschreiber Kaspar Lang

Parteien

Bundesanwaltschaft, vertreten durch Staatsanwältin Lucienne Fauquex und a.o. Staatsanwalt Daniel Gutzwiller

gegen

A., erbeten verteidigt durch Rechtsanwalt Till Gontersweiler

Gegenstand

Bestechung fremder Amtsträger, qualifizierte ungetreue Geschäftsbesorgung, eventualiter mehrfache Veruntreuung, mehrfache Urkundenfälschung, Steuerbetrug

Anträge der Bundesanwaltschaft (sinngemäss):

1. A. sei der Bestechung fremder Amtsträger (Art. 322septies Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322septies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
StGB), der qualifizierten ungetreuen Geschäftsbesorgung (Art. 158 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
und 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB), eventualiter der mehrfachen Veruntreuung (Art. 138 Ziff. 1 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
1    Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
2    Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB), der mehrfachen Urkundenfälschung (Art. 251 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
1    Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
2    Abrogé
und 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
1    Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
2    Abrogé
StGB) und des Steuerbetrugs (Art. 186
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 186 Usage de faux - 1 Celui qui, dans le but de commettre une soustraction d'impôt au sens des art. 175 à 177, fait usage de titres faux, falsifiés ou inexacts quant à leur contenu, tels que des livres comptables, des bilans, des comptes de résultat ou des certificats de salaire et autres attestations de tiers dans le dessein de tromper l'autorité fiscale, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Une peine avec sursis peut être assortie d'une amende de 10 000 francs au plus.285
1    Celui qui, dans le but de commettre une soustraction d'impôt au sens des art. 175 à 177, fait usage de titres faux, falsifiés ou inexacts quant à leur contenu, tels que des livres comptables, des bilans, des comptes de résultat ou des certificats de salaire et autres attestations de tiers dans le dessein de tromper l'autorité fiscale, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Une peine avec sursis peut être assortie d'une amende de 10 000 francs au plus.285
2    La répression de la soustraction d'impôt demeure réservée.
3    En cas de dénonciation spontanée au sens des art. 175, al. 3, ou 181a, al. 1, il est renoncé à la poursuite pénale pour toutes les infractions commises dans le but de soustraire des impôts. Cette disposition s'applique également aux cas visés aux art. 177, al. 3, et 181a, al. 3 et 4.286
DBG; § 261 Steuergesetz des Kantons Zürich) schuldig zu sprechen.

2. A. sei mit einer Freiheitsstrafe von 19 Monaten zu bestrafen, bedingt vollziehbar bei einer Probezeit von zwei Jahren.

3. Es seien folgende in der Beschlagnahmeverfügung vom 30. September 2009 (Anklageziffer 5.2.2) aufgeführte, beim Beschuldigten bzw. bei der B. GmbH sichergestellte Dokumente einzuziehen:

a. Schreiben von A. an C., datiert vom 25. November 2003, betreffend Aufforderung zur Rückzahlung von Fr. 1'496'000.--;

b. Wirtschaftliche Berechtigung an D. International Trust Reg., Vaduz, E. an B. GmbH, datiert vom 13. Dezember 2006;

c. Wirtschaftliche Berechtigung an D. International Trust Reg., Vaduz, F. s.r.l.o. an B. GmbH, datiert vom 13. Dezember 2006;

d. "The Agreement on Cession" zwischen G. Ltd., D. International Trust Reg. und B. GmbH vom 10. Mai 2002.

Es seien weiter sämtliche in der Beschlagnahmeverfügung vom 30. September 2009 (Anklageziffer 5.2.3) aufgeführte, bei der H. AG sichergestellte Dokumente einzuziehen.

4. Es seien die übrigen mit Beschlagnahmeverfügung vom 30. September 2009 beim Beschuldigten bzw. der B. GmbH (Anklageziffer 5.2.2), bei der Firma I. (Anklageziffer 5.2.1) und bei J. AG (Anklageziffer 5.2.4) sichergestellte Dokumente den jeweils Berechtigten herauszugeben.

Es seien die rechtshilfeweise durch liechtensteinische, tschechische und slowakische Behörden sichergestellten Gegenstände den einliefernden Behörden zu retournieren bzw. den Berechtigten wieder herauszugeben (Anklageziffer 5.2.5-5.2.8).

Es seien die durch die Bundeskriminalpolizei vorgenommenen Datensicherungen ab sichergestellten Datenträgern zu löschen (Anklageziffer 5.3).

5. Es seien die mit Verfügung der Bundesanwaltschaft vom 28. November 2006 auf der Bankverbindung Stammnummer 1, lautend auf D. International Trust Reg. (heute D. International Trust Reg. in Liquidation), bei der Privatbank K. AG in Zürich beschlagnahmten Vermögenswerte bzw. die heute noch vorhandenen Vermögenswerte von rund Fr. 1'500'000.-- einzuziehen.

6. Es seien A. Verfahrenskosten in Höhe von Fr. 138'225.65 zur Bezahlung aufzuerlegen.

Anträge der Verteidigung:

1. Es sei auf die Anklage im Hauptpunkt (Ziffer 1.1) nicht einzutreten.

2. Eventualiter sei die Sache zur Ergänzung der Untersuchung an die Untersuchungsbehörde zurückzuweisen.

3. Subeventualiter sei der Beschuldigte vom Vorwurf der Anklage vom 27. Juni 2014 bzgl. Ziffern 1.1, 1.2 und 1.2 (eventual) freizusprechen, jedoch hinsichtlich der Ziffer 1.3.1 wegen Urkundenfälschung und versuchtem Steuerbetrug schuldig zu sprechen.

4. Diesfalls sei der Beschuldigte mit einer bedingten Geldstrafe von 120 Tagessätzen à Fr. 100.-- zu bestrafen unter Gewährung des bedingten Strafvollzugs und Ansetzung einer Probezeit von zwei Jahren.

5. Es sei davon Vormerk zu nehmen, dass es weder Privatkläger noch Geschädigte gibt.

6. Diesfalls seien die Kosten des Verfahrens zu einem überwiegenden Teil der Anklägerin aufzuerlegen, die Kosten die auf den Beschuldigten fallen, sollen nicht mehr als Fr. 5'000.-- betragen.

7. Die mit Verfügung vom 28. November 2006 beschlagnahmten Gelder seien an den Beschuldigten zurückzuerstatten respektive freizugeben.

8. Dem Beschuldigten sei eine Prozessentschädigung in Höhe von mindestens Fr. 221'455.50 (Fr. 195'150.-- Honorar, Fr. 10'210.-- Spesen, Fr. 16'095.55 MWST) zuzusprechen.

9. Unter Kosten- und Entschädigungsfolge zuzüglich 8% MWST zu Lasten der Anklägerin.

Sachverhalt:

A. Die slowakische Strassenverwaltung L. beauftragte mit Werkvertrag vom 8. April 1998 das slowakische Unternehmen M. a.s., den sich im Bau befindenden Autobahntunnel N. zwischen den Ortschaften Z. und Y. im Osten der Slowakei mit den elektromechanischen Anlagen auszurüsten (B5.0.2.147 ff.). Im Oktober 1999 übernahm das Nachfolgeunternehmen der M. a.s., die O. a.s., sämtliche Rechte und Pflichten aus genanntem Werkvertrag mit der L. (B5.0.2.157 ff.).

B. Da sich die O. a.s. in der Folge ausser Stande sah, den Werkvertrag mit der L. zu erfüllen bzw. die elektromechanischen Anlagen für den Autobahntunnel N. vertragskonform auszuführen, beauftragte sie am 28. Juni 2001 einen Subunternehmer – das Konsortium P. – mit der Ausführung des Werkes, womit sich die Auftraggeberin L. mit Zusatz Nr. 19 zum Werkvertrag vom 8. April 1998 einverstanden erklärte (B5.0.2.213 ff./169 ff.). Das Konsortium wurde am 25. Juli 2001 in einem schriftlichen Vertrag als einfache Gesellschaft der Unterzeichner des Unterwerkvertrages – B. GmbH und Q. + Partner AG – näher strukturiert (B5.0.1.78-81).

C. Während der Werksausführung kam es zwischen den Konsortialpartnern bzw. dem Geschäftsführer der B. GmbH, A., und R. zum Bruch. Die O. a.s. entschied sich, die weitere Ausführung des Werkes allein der B. GmbH anzuvertrauen (vgl. B18.7.1.122; TPF 149.925.168 f.). Die Q. + Partner AG erwirkte gerichtlich eine Sperre des Gesellschaftskontos der B. GmbH und erhielt Einsicht in die entsprechenden Dokumente (B18.4.2-5/410-11). Am 13. August 2003 erstatteten die Q. + Partner AG und R. gemeinsam gegen A. bei der (damaligen) Bezirksanwaltschaft III des Kantons Zürich Strafanzeige wegen diverser Delikte (B18.7.1.11 ff.). Soweit die Anzeige die Bestechung fremder Amtsträger (Art. 322septies
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322septies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
StGB) betraf, stützte sie sich auf diverse Zahlungen der B. GmbH ab dem gesperrten Gesellschaftskonto (B18.7.1.32 ff.). Am 29. März 2005 stellte die Staatsanwaltschaft III des Kantons Zürich die gegen A. eröffnete Strafuntersuchung ein (B18.7.1.326; zum Ganzen eingehender infra, E. 1.2.1).

D. Vom 20. bis 21. Oktober 2004 führte das Steueramt Zürich bei der damaligen Buchhalterin der B. GmbH, der H. AG in Zürich, eine reguläre Steuerrevision der Steuerjahre 2001 und 2002 durch. Anlässlich dieser Revision stellten die Steuerbehörden bei der B. GmbH geschäftsmässig nicht begründete Zahlungen fest: Einerseits acht Zahlungen zwischen 25. Juli 2001 und 4. Januar 2002 in Höhe von total Fr. 1,496 Mio. Fr. an verschiedene, teilweise unbekannte Empfänger, welche im Rahmen eines "Repräsentanz-Vertrages" mit der liechtensteinischen Gesellschaft C. erfolgten, andererseits eine Zahlung vom 3. Juni 2002 in Höhe von 1,67 Mio. Fr. an den liechtensteinischen D. International Trust Reg. Das Steueramt des Kantons Zürich erstattete hierauf am 25. Mai 2005 bei der Bundesanwaltschaft Strafanzeige gegen A. wegen Geldwäscherei, Urkundenfälschung "etc." (zum Ganzen BA 4.0 ff./3/11/13/16).

E. Am 20. April 2006 eröffnete die Bundesanwaltschaft gegen A. wegen Verdachts der Bestechung fremder Amtsträger (Art. 322septies
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322septies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
StGB) ein gerichtspolizeiliches Ermittlungsverfahren nach den damals geltenden Art. 101 ff
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322septies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
. der Bundesstrafprozessordnung (BStP). Am 1. Juni 2007 wurde die Strafverfolgung auf den Tatbestand der Geldwäscherei (Art. 305bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
StGB) und am 27. April 2009 auf die Tatbestände der Veruntreuung (Art. 138
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
1    Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
2    Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB), der ungetreuen Geschäftsbesorgung (Art. 158
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB), der Urkundenfälschung (Art. 251
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
1    Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
2    Abrogé
StGB) sowie des Steuerbetruges (Art. 186 DGB und § 261 Steuergesetz des Kantons Zürich) ausgedehnt. Am 21. September 2010 eröffnete das Eidg. Untersuchungsrichteramt eine Voruntersuchung im Sinne der Art. 108 ff
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
1    Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
2    Abrogé
. BStP (zum Ganzen BA 1.0 ff.). Mit Inkrafttreten der Schweizerischen Strafprozessordnung per 1. Januar 2011 ging die Verfahrensleitung wieder auf die Bundesanwaltschaft über.

F. Am 30. Juli 2012 erhob die Bundesanwaltschaft (erstmals) Anklage beim hiesigen Gericht (BA 22.1.0 ff.). Das Gericht wies diese am 18. Oktober 2012 zwecks Durchführung diverser Konfrontationseinvernahmen an die Bundesanwaltschaft zurück (vgl. SK.2012.33; BA 2.48 ff.). Am 27. Juni 2014 erfolgte die hier gegenständliche Anklage der Bundesanwaltschaft gegen A. (TPF 149.100.1 ff.).

G. Mit Schreiben vom 21. Juli 2014 erteilte das Gericht im Hinblick auf das Doppelbestrafungsverbot (Art. 54 SDÜ) der Bundeskriminalpolizei den Auftrag, via den polizeilichen Rechtshilfeverkehr den Verfahrensstand der aktenkundig gegen den Beschuldigten in der Slowakei geführten Strafverfahren abzuklären (TPF 149.291.1 ff.). Der entsprechende Bericht der Bundeskriminalpolizei inkl. diverser Verfügungen der slowakischen Behörden ging dem Gericht am 31. Juli 2014 ein (TPF 149.291.5 ff.). Hieraus ergab sich, dass in der Slowakei gegen A. per dato formell noch keine Anklage erhoben worden war. Am 6. Oktober 2014 stellte der Beschuldigte den Antrag, ein auf Slowakisch verfasstes Schreiben der slowakischen Staatsanwaltschaft zu den Akten zu nehmen, was das Gericht mit Verfügung vom 9. Oktober 2014 ablehnte (TPF 149.520.1; 149.300.1 f.). Weitere Beweisanträge stellte er per 4. November 2014 in Bezug auf Zeugeneinvernahmen, Übersetzungen von dem Gericht durch die Bundeskriminalpolizei übermittelten Verfügungen slowakischer Behörden sowie Beizug von Steuererklärungen der B. GmbH (TPF 149.520.4 ff.). Auch diese Beweisanträge lehnte das Gericht (mit Ausnahme der Steuererklärungen) mit Verfügung vom 2. Dezember 2014 ab (TPF 149.280.2 ff.). Die Bundesanwaltschaft verzichtete auf Beweisanträge (TPF 149.510.1 f.).

H. Die Hauptverhandlung begann am 7. Januar 2015 in Anwesenheit der Parteien am Sitz des Bundesstrafgerichts in Bellinzona und wurde am Folgetag fortgesetzt. Die Urteilseröffnung erfolgte am 9. Januar 2015 (vgl. Hauptverhandlungsprotokoll, TPF 149.920.1 ff.). Mit Eingabe vom 13. Januar 2015 verlangte der Verteidiger von A. fristgerecht die schriftliche Begründung des Urteils gemäss Art. 82 Abs. 2 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 82 Restrictions à l'obligation de motiver - 1 Le tribunal de première instance renonce à une motivation écrite du jugement aux conditions suivantes:
1    Le tribunal de première instance renonce à une motivation écrite du jugement aux conditions suivantes:
a  il motive le jugement oralement;
b  il ne prononce pas de peine privative de liberté supérieure à deux ans, d'internement au sens de l'art. 64 CP36, de traitement au sens de l'art. 59 CP ou, lors de la révocation d'un sursis, de privation de liberté de plus de deux ans.
2    Le tribunal notifie ultérieurement aux parties un jugement motivé dans les cas suivants:
a  une partie le demande dans les dix jours qui suivent la notification du dispositif du jugement;
b  une partie forme un recours.
3    Si la partie plaignante est seule à demander un jugement motivé ou à former un recours, le jugement n'est motivé que dans la mesure où il concerne le comportement punissable à l'origine du préjudice subi par la partie plaignante ainsi que les prétentions civiles de celle-ci.
4    Lors de la procédure de recours, le tribunal peut, s'agissant de l'appréciation en fait et en droit des faits faisant l'objet de l'accusation, renvoyer à l'exposé des motifs de l'autorité inférieure.
StPO (TPF 149.520.41).

I. Den Entscheid über die von der Bundesanwaltschaft beantragte Vermögenseinziehung (vgl. supra Anträge der Bundesanwaltschaft, Ziff. 5 [vor Prozessgeschichte]) musste das Gericht mangels Entscheidungsgrundlage auf einen späteren Zeitpunkt aufschieben, zumal sich kurz vor Hauptverhandlung Unklarheiten betreffend Identität des betroffenen Finanzinstituts sowie des Kontoinhabers herausstellten (vgl. TPF 149.510.3 ff.; infra, E. 9). Am 11. Februar 2015 beantragte D. (Kontoinhaber) – nachdem der Trust vom Gericht am 14. Januar 2015 zur Stellungnahme aufgefordert wurde – die Aufhebung der Kontosperre bzw. die Freigabe der Vermögenswerte (TPF 149.640.4; 149.340.1). Mit Eingaben vom 19. Februar 2015 schloss sich A. diesem Antrag an, indessen hielt die Bundesanwaltschaft an der beantragten Vermögenseinziehung fest (TPF 149.520.42; 149.510.8). Jeweils am 6. März 2015 replizierten A. und der Vertreter von D. auf die erwähnte Eingabe der Bundesanwaltschaft (TPF 149.520.44 ff.; 149.640.9 f.). Eine Duplik der Bundesanwaltschaft blieb aus.

J. Am 13. Januar 2015 setzte die Bank S. AG das Gericht darüber in Kenntnis, dass sie die Kundenbeziehung mit den beschlagnahmten Vermögenswerten von der Privatbank K. AG in Zürich übernommen habe (TPF 149.294.4). Am 19. Januar bzw. am 6. Februar 2015 reichte die Bank auf Verlangen des Gerichts die entsprechenden Kontoeröffnungsunterlagen sowie den Vermögensübertragungsvertrag ein (TPF 149.294.6 ff./43 ff.). Am 17. April 2015 übermittelte die Bank S. AG gemäss Aufforderung zudem aktuelle, nicht bei den Strafakten liegende Konto- und Depotauszüge der gesperrten Kundenbeziehung ab 1. Januar 2006. Weiter kündigte sie an, für den Minussaldo auf dem CHF-Kontokorrent das ihr vertraglich zustehende Verrechnungsrecht geltend zu machen und den Betrag mit Guthaben auf dem EUR-Kontokorrent abzudecken (TPF 149.294.58 ff. i.V.m. 149.294.52 ff./57). Am 20. April 2015 forderte das Gericht die Bank S. AG auf, die nach der Kontosperre vorgenommenen – und gemäss Verfügung der Bundesanwaltschaft vom 22. Dezember 2006 (BA 7.1.79 f.) nicht gestatteten – Geldmarktanlagen wieder rückgängig zu machen (TPF 149.294.292 f.). Die Bank S. AG hat per dato in dieser Hinsicht nichts vorgekehrt.

K. Auf die weitere Sachverhaltsdarstellung wird, soweit erforderlich, in den rechtlichen Erwägungen einzugehen sein.

Der Einzelrichter erwägt:

1. Prozessuales

1.1 Anklage des Steuerbetrugs nach kantonalem Recht

Die Anklage auf Steuerbetrug gründet auf Art. 186 Abs. 1
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 186 Usage de faux - 1 Celui qui, dans le but de commettre une soustraction d'impôt au sens des art. 175 à 177, fait usage de titres faux, falsifiés ou inexacts quant à leur contenu, tels que des livres comptables, des bilans, des comptes de résultat ou des certificats de salaire et autres attestations de tiers dans le dessein de tromper l'autorité fiscale, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Une peine avec sursis peut être assortie d'une amende de 10 000 francs au plus.285
1    Celui qui, dans le but de commettre une soustraction d'impôt au sens des art. 175 à 177, fait usage de titres faux, falsifiés ou inexacts quant à leur contenu, tels que des livres comptables, des bilans, des comptes de résultat ou des certificats de salaire et autres attestations de tiers dans le dessein de tromper l'autorité fiscale, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Une peine avec sursis peut être assortie d'une amende de 10 000 francs au plus.285
2    La répression de la soustraction d'impôt demeure réservée.
3    En cas de dénonciation spontanée au sens des art. 175, al. 3, ou 181a, al. 1, il est renoncé à la poursuite pénale pour toutes les infractions commises dans le but de soustraire des impôts. Cette disposition s'applique également aux cas visés aux art. 177, al. 3, et 181a, al. 3 et 4.286
DBG und § 261 Abs. 1 Steuergesetz des Kantons Zürich. Die Zürcher Strafbestimmung gehört zum kantonalen Verwaltungsstrafrecht, welches in Art. 335 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 335 - 1 Les cantons conservent le pouvoir de légiférer sur les contraventions de police qui ne sont pas l'objet de la législation fédérale.
1    Les cantons conservent le pouvoir de légiférer sur les contraventions de police qui ne sont pas l'objet de la législation fédérale.
2    Ils peuvent édicter des sanctions pour les infractions au droit administratif et au droit de procédure cantonaux.
StGB vorbehalten wird (Wiprächtiger, Basler Kommentar, Strafrecht II, 3. Aufl., Basel 2013, Art. 335 N 32). Dieser Vorbehalt betrifft nicht nur die materielle Strafnorm, sondern auch das Verfahrensrecht; denn die eidgenössische Strafprozessordnung gilt nur für die Anwendung von Bundesstrafrecht (Art. 1 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 1 Champ d'application - 1 Le présent code régit la poursuite et le jugement, par les autorités pénales de la Confédération et des cantons, des infractions prévues par le droit fédéral.
1    Le présent code régit la poursuite et le jugement, par les autorités pénales de la Confédération et des cantons, des infractions prévues par le droit fédéral.
2    Les dispositions de procédure prévues par d'autres lois fédérales sont réservées.
StPO; Straub/Weltert, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2. Aufl., Basel 2014, Art. 1 N 12). Infolgedessen fehlt es an Bundesgerichtsbarkeit für den Steuerbetrug im Sinne von § 261 Steuergesetz des Kantons Zürich. Das Verfahren ist in diesem Punkt in Anwendung von Art. 329 Abs. 1 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 329 Examen de l'accusation, suspension et classement - 1 La direction de la procédure examine:
1    La direction de la procédure examine:
a  si l'acte d'accusation et le dossier sont établis régulièrement;
b  si les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées;
c  s'il existe des empêchements de procéder.
2    S'il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige.
3    Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui.
4    Lorsqu'un jugement ne peut définitivement pas être rendu, le tribunal classe la procédure, après avoir accordé le droit d'être entendu aux parties ainsi qu'aux tiers touchés par la décision de classement. L'art. 320 est applicable par analogie.
5    Si la procédure ne doit être classée que sur certains points de l'accusation, l'ordonnance de classement peut être rendue en même temps que le jugement.
i.V.m. Art. 329 Abs. 4
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 329 Examen de l'accusation, suspension et classement - 1 La direction de la procédure examine:
1    La direction de la procédure examine:
a  si l'acte d'accusation et le dossier sont établis régulièrement;
b  si les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées;
c  s'il existe des empêchements de procéder.
2    S'il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige.
3    Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui.
4    Lorsqu'un jugement ne peut définitivement pas être rendu, le tribunal classe la procédure, après avoir accordé le droit d'être entendu aux parties ainsi qu'aux tiers touchés par la décision de classement. L'art. 320 est applicable par analogie.
5    Si la procédure ne doit être classée que sur certains points de l'accusation, l'ordonnance de classement peut être rendue en même temps que le jugement.
und 5
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 329 Examen de l'accusation, suspension et classement - 1 La direction de la procédure examine:
1    La direction de la procédure examine:
a  si l'acte d'accusation et le dossier sont établis régulièrement;
b  si les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées;
c  s'il existe des empêchements de procéder.
2    S'il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige.
3    Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui.
4    Lorsqu'un jugement ne peut définitivement pas être rendu, le tribunal classe la procédure, après avoir accordé le droit d'être entendu aux parties ainsi qu'aux tiers touchés par la décision de classement. L'art. 320 est applicable par analogie.
5    Si la procédure ne doit être classée que sur certains points de l'accusation, l'ordonnance de classement peut être rendue en même temps que le jugement.
StPO einzustellen.

1.2 Einstellung vom 29. März 2005 im Kanton Zürich

1.2.1 Die erste Beschuldigung enthält die Strafanzeige von R. an die Bezirksanwaltschaft III des Kantons Zürich vom 13. August 2003 (B18.7.1.11 ff.; vgl. supra, lit. C). Sie richtete sich gegen A. und allfällige Mitbeteiligte und lautete u.a. auf Veruntreuung (Art. 138
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
1    Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
2    Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB), ungetreue Geschäftsbesorgung (Art. 159
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 159 - L'employeur qui viole l'obligation d'affecter une retenue de salaire au paiement d'impôts, de taxes, de primes ou de cotisations d'assurance ou à d'autres fins pour le compte de l'employé et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires de celui-ci est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB) und Bestechung fremder Amtsträger (Art. 322septies
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322septies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
StGB). Die Anzeige erfolgte vor dem Hintergrund des "Konsortiums P.", welches die B. GmbH und die Q. + Partner AG vereinte zum Zweck von Planung und Ausführung der elektromechanischen Ausrüstung des Autobahntunnels N. in der Slowakei. Konkret stützte sich der Vorwurf der Bestechung auf Auszüge über das Konto 2 der B. GmbH bei der Bank T. AG aus der Zeit vom 1. Juli 2001 bis 1. April 2002. Sie enthielten drei Zahlungen von Fr. 3'000.-- an AA., einen Direktor der L., ferner eine Überweisung an Dr. BB., den Ehemann einer Abteilungsleiter-Stellvertreterin bei der L. Ausserdem machte der Anzeiger auf weitere Zahlungen an Empfänger geltend, welche auf den Auszügen abgedeckt und von ihm mit * markiert worden waren; dabei handle es sich vermutungsweise um Zahlungen an verschiedene slowakische Amtsträger (B18.7.1.32-37). Sodann wurde geltend gemacht, A. habe eine Untergesellschaft des Konsortiums in der Slowakei etabliert und für diese eine Bankverbindung bei der Bank CC. eröffnet, bei welcher er alleine gezeichnet habe. Über diese habe er Guthaben des Konsortiums vereinnahmt und Ausgaben ohne Zustimmung der Konsortialpartnerin getätigt. Weiterhin habe er allein zulasten des Konsortialkontos bei der Bank T. AG einen Check ausgestellt und der L. als Sicherheit ausgefolgt. All dies sei als Veruntreuung oder ungetreue Geschäftsbesorgung zu werten. Die Bezirksanwaltschaft III des Kantons Zürich ersuchte am 30. Oktober 2003 den Bundesanwalt um Übernahme des Verfahrens (B18.7.1.292/293). Diesem Begehren wurde nicht stattgegeben.

Q. + Partner AG klagten am 11. Juli 2003 vor einem Zivilgericht gegen die B. GmbH und A. auf Rechenschaftsablage, Forderung an sich und das Konsortium, eventuell auf gerichtliche Liquidation desselben. Bereits am 26. Februar 2002 hatte das Gerichtspräsidium auf Verlangen von Q. + Partner AG das Konto Nr. 2 der B. GmbH bei der Bank T. AG in Zürich gesperrt (B18.4.2–5/410–11); aus diesem Verfahren stammten die in der Strafanzeige verwendeten Bankunterlagen. Nachdem sich die Konsortialpartner am 7. Dezember 2004 verglichen hatten, erklärte R. am 16. Dezember 2004 sein Desinteresse an der Strafanzeige (B18.7.1.288). Am 29. März 2005 stellte die Staatsanwaltschaft (vormals Bezirksanwaltschaft) III das gegen A. hängige Strafverfahren für die in der Anzeige namhaft gemachten Straftaten ein (B18.7.1.326), da sie sich ausserstande sah, den angezeigten Sachverhalt selbst oder durch Rechtshilfebegehren zu ermitteln.

Am 25. Mai 2005 reichte das Steueramt des Kantons Zürich bei der Bundesanwaltschaft Strafanzeige gegen die Organe der B. GmbH wegen Geldwäscherei, Urkundenfälschung etc. ein. Den Verdacht gründete es auf den Befund, dass die Schweizer Gesellschaft B. GmbH erhebliche Zahlungen von der slowakischen B. o.z. erhalten und im Umfang von 1,5 Mio. Fr. an die liechtensteinische C. und in Höhe von 2,3 Mio. Fr. an D. zukommen lassen habe; diese Transaktionen würden sich nicht mit der ordentlichen Geschäftstätigkeit im Inland erklären lassen, zumal die liechtensteinischen Empfänger ersichtlich keine Gegenleistung erbracht hätten (BA 4.0 ff.). Die Bundesanwaltschaft eröffnete am 20. April 2006 ein Vorverfahren wegen Bestechung fremder Amtsträger und überwies die Akten am 31. Mai 2007 hinsichtlich des Verdachts von Geldwäscherei an die Staatsanwaltschaft I des Kantons Zürich (BA 2.3 ff.). Am 1. Juni 2007 dehnte die Bundesanwaltschaft das Verfahren auf Geldwäscherei aus (BA 1.1) und am 27. April 2009 auf Veruntreuung, ungetreue Geschäftsbesorgung, Urkundenfälschung und Steuerbetrug (BA 1.2 f.). Der Generalprokurator der Slowakischen Republik ersuchte die Bundesanwaltschaft am 12. März 2007 um Rechtshilfe im Zusammenhang mit einem Strafverfahren wegen Gründung, Planung und Unterstützung einer verbrecherischen Gruppe und terroristischen Gruppe sowie wegen Betrugs, gestützt auf den Vorwurf, die Beschuldigten hätten im Zusammenhang mit dem Bau eines Autobahntunnels auf der Strecke X. – W. Rechnungen für Dienstleistungen ausgestellt, welche nicht ausgeführt worden seien; diese habe die L. an die O. a.s. vergütet und sie sei dadurch im Umfang von ca. 62,6 Mio. SKK geschädigt worden (BA 15.3.19 ff.). Das Rechtshilfeersuchen erwähnte ferner Überweisungen ab dem Konto des Konsortiums bei der Bank CC. auf das Konto der B. GmbH Nr. 2 bei der Bank T. AG, statt auf das Konto des Konsortiums Nr. 3 bei der Bank T. AG; diese Information hatte die Generalprokuratur aus einer Anzeige abgeleitet, welche R. am 22. Januar 2003 einer slowakischen Kontrollbehörde erstattet hatte.

1.2.2 Gemäss Art. 123
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322septies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
BStP kann der Bundesanwalt das eingestellte Verfahren wieder aufnehmen, wenn neue Beweismittel oder neue Tatsachen die Schuld wahrscheinlich machen. Im gleichen Sinne konnte nach § 45 StPO-ZH eine eingestellte Untersuchung wieder aufgenommen werden, sobald sich neue Anhaltspunkte für die Schuld ergaben. Diese Normen waren bei der Eröffnung des Strafverfahrens durch den Bund in Kraft. Sie standen dem internationalen Recht nicht entgegen (Art. 4 Abs. 2
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 4 Interdiction de l'esclavage et du travail forcé - 1. Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude.
1    Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude.
2    Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire.
3    N'est pas considéré comme «travail forcé ou obligatoire» au sens du présent article:
a  tout travail requis normalement d'une personne soumise à la détention dans les conditions prévues par l'art. 5 de la présente Convention, ou durant sa mise en liberté conditionnelle;
b  tout service de caractère militaire ou, dans le cas d'objecteurs de conscience dans les pays où l'objection de conscience est reconnue comme légitime, à un autre service à la place du service militaire obligatoire;
c  tout service requis dans le cas de crises ou de calamités qui menacent la vie ou le bien-être de la communauté;
d  tout travail ou service formant partie des obligations civiques normales.
Protokoll Nr. 7 zur EMRK [SR.0.101.7]). Nicht geregelt war die Sperrwirkung der Einstellung der einen inländischen Strafbehörde bezüglich der einer anderen. Art. 323 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 323 Reprise de la procédure préliminaire - 1 Le ministère public ordonne la reprise d'une procédure préliminaire close par une ordonnance de classement entrée en force s'il a connaissance de nouveaux moyens de preuves ou de faits nouveaux qui remplissent les conditions suivantes:
1    Le ministère public ordonne la reprise d'une procédure préliminaire close par une ordonnance de classement entrée en force s'il a connaissance de nouveaux moyens de preuves ou de faits nouveaux qui remplissent les conditions suivantes:
a  ils révèlent une responsabilité pénale du prévenu;
b  ils ne ressortent pas du dossier antérieur.
2    Le ministère public notifie la reprise de la procédure aux personnes et aux autorités auxquelles l'ordonnance de classement a été notifiée.
StPO bestimmt:

Die Staatsanwaltschaft verfügt die Wiederaufnahme eines durch Einstellungsverfügung rechtskräftig beendeten Verfahrens, wenn ihr neue Beweismittel oder Tatsachen bekannt werden, die:

a. für eine strafrechtliche Verantwortlichkeit der beschuldigten Person sprechen; und

b. sich nicht aus den früheren Akten ergeben.

und enthält inhaltlich die gleiche Regel wie die erwähnten früheren Regelungen. Zum Verhältnis zwischen den Aktivitäten unterschiedlicher Strafbehörden äussert sie sich ebenso wenig ausdrücklich. Allerdings zeigt Art. 11
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 11 Interdiction de la double poursuite - 1 Aucune personne condamnée ou acquittée en Suisse par un jugement entré en force ne peut être poursuivie une nouvelle fois pour la même infraction.
1    Aucune personne condamnée ou acquittée en Suisse par un jugement entré en force ne peut être poursuivie une nouvelle fois pour la même infraction.
2    La reprise de la procédure close par une ordonnance de classement ou de non-entrée en matière et la révision de la procédure sont réservées.
StPO, dass für die Entscheidungen verschiedener Strafbehörden ne bis in idem den Grundsatz darstellt und die Regel der Wiederaufnahme eingestellter Verfahren die Ausnahme; dies wird verdeutlicht dadurch, dass sie in Art. 11 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 11 Interdiction de la double poursuite - 1 Aucune personne condamnée ou acquittée en Suisse par un jugement entré en force ne peut être poursuivie une nouvelle fois pour la même infraction.
1    Aucune personne condamnée ou acquittée en Suisse par un jugement entré en force ne peut être poursuivie une nouvelle fois pour la même infraction.
2    La reprise de la procédure close par une ordonnance de classement ou de non-entrée en matière et la révision de la procédure sont réservées.
StPO "vorbehalten" ("reservée", "fatte salve") ist. Es handelt sich dabei nicht um eine unechte Einschränkung, weil die Einstellung die Wirkung eines Freispruchs hat (Art. 320 Abs. 4
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 320 Ordonnance de classement - 1 La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81.
1    La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81.
2    Le ministère public lève dans l'ordonnance de classement les mesures de contrainte en vigueur. Il peut ordonner la confiscation d'objets et de valeurs patrimoniales.
3    Les conclusions civiles ne sont pas traitées dans l'ordonnance de classement. La voie civile est ouverte à la partie plaignante dès l'entrée en force de l'ordonnance.
4    Une ordonnance de classement entrée en force équivaut à un acquittement.
StPO; so Riklin, Kommentar StPO, 2. Aufl., Zürich 2014, Art. 11 N 6). Auch die Einstellung entfaltet demnach Sperrwirkung, solange nicht die Wiederaufnahme verfügt wird (Oberholzer, Grundzüge des Strafprozessrechts, 3. Aufl., Bern 2012, N 1409) und dies für alle inländischen Strafbehörden (im Ergebnis auch Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2. Aufl., Zürich 2013, Art. 323 N 11; Roth, Commentaire romand, Code de procédure pénal suisse, Basel 2011, Art. 323 N 7). Das Bundesgericht hat unlängst die Sperrwirkung einer durch die Staatsanwaltschaft vorgenommenen Einstellung für die gerichtliche Beurteilung des Sachverhalts unter einem anderen Straftatbestand bejaht (Urteil des Bundesgerichts 6B_653/2013 vom 20. März 2014 E. 3.3). Folgt man dieser Auffassung auch für das alte Recht, von welchem sich das neue Recht inhaltlich nicht unterscheidet, so kann eine Strafverfolgungsbehörde für einen Sachverhalt, den eine andere eingestellt hat, auf keinen Fall ermitteln und kann es die gleiche Behörde nur, wenn die materiellen Wiederaufnahmegründe vorliegen.

Gemäss neuem Recht können die Eröffnung der Untersuchung und die Wiederanhandnahme einer sistierten Untersuchung nicht angefochten werden (Art. 309 Abs. 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 309 Ouverture - 1 Le ministère public ouvre une instruction:
1    Le ministère public ouvre une instruction:
a  lorsqu'il ressort du rapport de police, des dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons suffisants laissant présumer qu'une infraction a été commise;
b  lorsqu'il ordonne des mesures de contrainte;
c  lorsqu'il est informé par la police conformément à l'art. 307, al. 1.
2    Il peut renvoyer à la police, pour complément d'enquête, les rapports et les dénonciations qui n'établissent pas clairement les soupçons retenus.
3    Le ministère public ouvre l'instruction par une ordonnance dans laquelle il désigne le prévenu et l'infraction qui lui est imputée. L'ordonnance n'a pas à être motivée ni notifiée. Elle n'est pas sujette à recours.
4    Le ministère public renonce à ouvrir une instruction lorsqu'il rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière ou une ordonnance pénale.
, Art. 315 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 315 Reprise de l'instruction - 1 Le ministère public reprend d'office une instruction suspendue lorsque le motif de la suspension a disparu.
1    Le ministère public reprend d'office une instruction suspendue lorsque le motif de la suspension a disparu.
2    La reprise de l'instruction n'est pas sujette à recours.
StPO); hingegen unterliegt die Wiederaufnahme einer eingestellten Untersuchung der Beschwerde (Art. 393 Abs. 1 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
1    Le recours est recevable:
a  contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b  contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c  contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
2    Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
StPO, Art. 380
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 380 Décisions définitives ou non sujettes à recours - Les décisions qualifiées de définitives ou de non sujettes à recours par le présent code ne peuvent pas être attaquées par l'un des moyens de recours prévus par le présent code.
, 394
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 394 Irrecevabilité du recours - Le recours est irrecevable:
a  lorsque l'appel est recevable;
b  lorsque le ministère public ou l'autorité pénale compétente en matière de contraventions rejette une réquisition de preuves qui peut être réitérée sans préjudice juridique devant le tribunal de première instance.
StPO e contrario). Unter altem Recht war die Einstellung durch Beschwerde anfechtbar (Art. 105bis Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 394 Irrecevabilité du recours - Le recours est irrecevable:
a  lorsque l'appel est recevable;
b  lorsque le ministère public ou l'autorité pénale compétente en matière de contraventions rejette une réquisition de preuves qui peut être réitérée sans préjudice juridique devant le tribunal de première instance.
BStP; Hauser/Schweri/Hartmann, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6. Aufl., Basel 2005, S. 491 f.); das muss auch für den contrarius actus, d.h. die Wiederaufnahme, gelten. Das Bundesgericht hat dies für die Ablehnung eines Wiederaufnahmebegehrens ausdrücklich bejaht in Bezug auf die geschädigte Person (Urteil des Bundesgerichts 6P.88/2006 vom 1. Februar 2007, E. 5).

1.2.3 Nach dem Gesagten ist im vorliegenden Fall zu prüfen, ob die Bundesanwaltschaft den gleichen Sachverhalt untersuchte, für welchen die Zürcher Staatsanwaltschaft ein eigenes Verfahren eingestellt hatte. Diesbezüglich ergibt sich aus dem Faszikel der Letzteren (B18.7.1.1–325), dass sie keine eigenen Ermittlungen durchführte, sondern sich darauf beschränkte, die von R. eingegebenen Beweismittel aufzunehmen und sich bezüglich des Beschuldigten mit Interpol in Verbindung zu setzen. Der Gegenstand dieses Verfahrens deckt sich also mit dem Inhalt der Strafanzeige von R. bzw. der Q. + Partner AG. Der Vergleich mit der hier eingereichten Anklage ergibt Folgendes:

· Betreffend die Bestechung ausländischer Amtsträger werden in der Anzeige (S. 22–23) alle Zahlungen genannt, welche im Anklagesachverhalt Ziff. 1.1.2–1.1.4 angeführt sind. Die Übereinstimmung bezieht sich auf Datum und Betrag, während der Empfänger in der Anzeige meist fehlt, weil er auf den Bankauszügen abgedeckt worden war.

· In der Anklageschrift nicht thematisiert werden: die in der Anzeige genannte Ausstellung eines Checks und die Alleinunterschrift des Beschuldigten für Überweisungen ab den Konti der Bank CC.; die Rechnungsstellung für in Wahrheit nicht erbrachte Leistungen der Q. + Partner AG gegenüber O. a.s.; die Bezahlung von ungeprüften Rechnungen der Lieferanten und Montagefirmen; und weitere Sachverhalte.

· In der Anzeige sind die Zahlungen an die ausländischen Amtsträger nicht qualifiziert als ungetreue Geschäftsbesorgung (eventuell Veruntreuung) – so aber Anklagepunkt 1.2 – ebenso wenig als Urkundenfälschung und Steuerbetrug – so aber Anklagepunkt 1.3.

Es steht also fest, dass die Bundesanwaltschaft für den Vorwurf der Bestechung ausländischer Amtsträger ein Verfahren wieder aufgenommen hat, das die Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich rechtskräftig eingestellt hatte. Das wäre nur nach einer förmlichen, anfechtbaren Verfügung durch die Zürcher Staatsanwaltschaft zulässig gewesen. Selbst hätte die Bundesanwaltschaft für diesen Vorwurf eigene Zuständigkeit beanspruchen können, so waren die materiellen Voraussetzungen zur Wiederaufnahme nicht gegeben. Die Anzeige der zürcherischen Steuerbehörde enthielt nämlich keinen Vorwurf der Bestechung, sondern legten A. zur Last, Überweisungen aus dem Vermögen der B. GmbH an die liechtensteinische Gesellschaft C. und den liechtensteinischen Trust D. geleistet und sie deshalb zu Unrecht als ertragsmindernde Faktoren gelten gemacht zu haben, weil sie nicht mit der ordentlichen Geschäftstätigkeit der Steuerschuldnerin zusammen hingen. Die nach Auffassung der Steuerbehörde nicht gerechtfertigten Überweisungen (BA 4.13) entsprechen nach Datum und Betrag den mit der Strafanzeige vom 13. August 2003 eingereichten Bankauszügen der B. GmbH, wie sie der Anzeigeerstatter mit * markiert hatte, überein. Es lagen im Kontext C. also keine neuen Fakten oder Beweise für den Verdacht der Bestechung vor. Wegen dieses formellen wie materiellen Mangels fehlt diesbezüglich eine nicht heilbare Prozessvoraussetzung (Art. 329 Abs. 1 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 329 Examen de l'accusation, suspension et classement - 1 La direction de la procédure examine:
1    La direction de la procédure examine:
a  si l'acte d'accusation et le dossier sont établis régulièrement;
b  si les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées;
c  s'il existe des empêchements de procéder.
2    S'il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige.
3    Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui.
4    Lorsqu'un jugement ne peut définitivement pas être rendu, le tribunal classe la procédure, après avoir accordé le droit d'être entendu aux parties ainsi qu'aux tiers touchés par la décision de classement. L'art. 320 est applicable par analogie.
5    Si la procédure ne doit être classée que sur certains points de l'accusation, l'ordonnance de classement peut être rendue en même temps que le jugement.
StPO), weshalb das Verfahren in diesem Punkt einzustellen ist (Art. 329 Abs. 4
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 329 Examen de l'accusation, suspension et classement - 1 La direction de la procédure examine:
1    La direction de la procédure examine:
a  si l'acte d'accusation et le dossier sont établis régulièrement;
b  si les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées;
c  s'il existe des empêchements de procéder.
2    S'il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige.
3    Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui.
4    Lorsqu'un jugement ne peut définitivement pas être rendu, le tribunal classe la procédure, après avoir accordé le droit d'être entendu aux parties ainsi qu'aux tiers touchés par la décision de classement. L'art. 320 est applicable par analogie.
5    Si la procédure ne doit être classée que sur certains points de l'accusation, l'ordonnance de classement peut être rendue en même temps que le jugement.
StPO; Schmid, Praxiskommentar, a.a.O., Art. 323 N 11; Landshut/Bosshard, in Donatsch/Hansjakob/Lieber, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2. Aufl., Zürich 2014, Art. 323 N 31).

Anders ist die Situation hinsichtlich des Vorwurfs, der Beschuldigte habe DD. bestochen durch die Zahlung von 1,67 Mio. Fr. aus Mitteln der B. GmbH auf ein Konto von D. Dieser Transfer ist in der Strafanzeige R. nicht enthalten, die nämlich diesen Vorwurf mit Kontoauszügen unterlegt, welche über das Datum des 1. April 2002 nicht hinausreichen; die Überweisung an D. erfolgte jedoch erst am 3. Juni 2002. Dieser Lebenssachverhalt wurde von der Bundesanwaltschaft erstmals untersucht.

1.2.4 Damit stellt sich die Frage, ob die kantonale Einstellungsverfügung auch die Beurteilung der Zahlungen im Kontext C. als ungetreue Geschäftsbesorgung betrifft, obwohl sie nicht unter diese Strafnorm subsumiert, sondern unter einem anderen strafrechtlichen Aspekt thematisiert sind: als strafbare Beschädigung des Vermögens der B. GmbH und – im Rahmen von deren Verbuchung – als Urkundenfälschung sowie Steuerbetrug. Zwar war lange Zeit grundsätzlich umstritten, ob die strafrechtliche Entscheidung über einen Lebenssachverhalt jede spätere Entscheidung über denselben sperrt – Kriterium der faktischen Identität – oder nur eine solche nach demselben gesetzlichen Straftatbestand, der in der ersten Entscheidung angewendet wurde – Kriterium der faktisch/rechtlichen Identität (vgl. Wohlers, in Donatsch/Hansjakob/Lieber, a.a.O., Art. 11 N 14 ff.; Schmid, Praxiskommentar, a.a.O., Art. 11 N 2). Unter dem Einfluss der Rechtsprechung des EGMR ist das Bundesgericht in der letzten Zeit dem faktischen Ansatz gefolgt, wenigstens was die strikte strafrechtliche Beurteilung eines Vorwurfes betrifft (etwa Urteil des Bundesgerichts 6B_704/2012 vom 3. April 2013, E. 1.1; ebenso Wohlers, a.a.O., N 16). Ausgehend von der faktischen Qualität des "idem" ist folglich zu prüfen, ob eine Qualifikation als ungetreue Geschäftsbesorgung bloss eine andere juristische Würdigung des gleichen Lebenssachverhalts bildet oder ob dem Vorwurf der ungetreuen Geschäftsbesorgung, so wie ihn die Anklage definiert, ein anderer Lebenssachverhalt zugrunde liegt als der Bestechung, so wie sie die Anzeige R. umschreibt. Dafür ist entscheidend, dass der Tatbestand der Bestechung den Verwendungszweck eines Vermögenswertes anvisiert, während der Tatbestand der ungetreuen Geschäftsbesorgung eine Pflichtverletzung im Umgang mit fremden Vermögenswerten und das Ergebnis in Form einer Schädigung an diesem Vermögen fokussiert. Die Strafwürdigkeit dieser beiden Aktivitäten beruht also auf wesentlich unterschiedlichen Gründen und die Handlung ist weder typisch noch regelmässig dieselbe. Dementsprechend bleibt der Vorwurf der ungetreuen Geschäftsbesorgung zu prüfen; dies erst Recht in Bezug auf die Zahlung im Kontext D. vom 3. Juni 2002, welche wie erwähnt in den Bankauszügen, auf welche sich die Anzeige R. bezieht, nicht dokumentiert ist – sie
hat auch ein späteres Datum als die Anzeigebeilagen Nr. 17 – 19. Noch weniger ist eine faktische Identität zwischen der Bestechung und der Verbuchung sowie der Steuerdeklaration für die entsprechende Steuerperiode gegeben.

2. Bestechung im Kontext D.

2.1 Existenz D. und Vorteil

Der liechtensteinische D. Trust wurde am 5. April 2002 durch ein örtliches Treuhandunternehmen gegründet und durch EE. verwaltet (BA 18.5.34). Die Initiative zur Gründung war vom Beschuldigten ausgegangen; ein Direktor der Bank, FF., stellte den Kontakt zu EE. her (BA 12.22.2-3/6-7). Die Verwalterin meldete am 26. April 2002 das Konto Nr. 1 (Stammnummer) bei der Privatbank K. AG an; zeichnungsberechtigt sollten sie selbst, der Beschuldigte und DD. sein – die letzten beiden einzeln, die Verwalterin jedoch nur kollektiv (B7.1.1.30), obwohl sie gesellschaftlich einzeln zeichnete. Das Konto wurde am 3. Juni 2002 eröffnet (B7.1.1.48); bankseitig war FF. die verantwortliche Person für das Konto.

Als erster wirtschaftlicher Berechtigter des Trusts fungierte DD., sowohl auf Gesellschafts- wie auf Bankebene (B7.1.1.31; BA 12.1.2). Als Zweck wurde auf beiden Seiten angegeben, dass (kurzfristig) 1,6 Mio. Fr. in Form von "Einnahmen (Provisionen) staatlicher Bauprojekte", konkret aus "Tunnelbau N." (B7.1.1.43) zufliessen würden, respektive als "Gewinn aus unternehmerischer Tätigkeit" von ca. 1,6 Mio. Fr. (B12.1.40). Gemäss zwei bei der Verwaltung beschlagnahmten Dokumenten hätte DD. am 26. April 2002 seine Rechte an D. vertraglich an den Tschechen GG. übertragen und zwar gegen Bezahlung von CZK 200'000.-- (zum damaligen Kurs knapp Fr. 10'000.--); gleichzeitig hätte dieser den früheren Eigentümer mit der Verwaltung der Mittel von D. und mit weiteren, nicht näher spezifizierter "Beratungs- und Konsultationstätigkeit und Finanzoperationen" betraut (BA 12.1.56/58). In seiner Befragung bezieht sich GG. auf einen Vertrag zwischen ihm und dem Beschuldigten, datiert vom 10. April 1997, wonach er diesem verschiedene Beratungs- und Vermittlungsdienstleistungen zu erbringen habe, namentlich Informationen zu Ausschreibungen (BA 5.0.4.193). Daraus habe ihm der Beschuldigte ein Honorar von 1,67 Mio. Fr. geschuldet, und sich schliesslich zum Ausgleich bereitgefunden, aber nur, wenn er – GG. – eine Firma in Liechtenstein "besorge", über welche die Zahlung abgewickelt werde (BA 12.18.13-14). Mit dieser Einlassung deckt sich eine schriftliche Erklärung GG. vom 17. Februar 2007 (BA 12.1.63-64).

Am 3. Juni 2002 zahlte die B. GmbH 1,67 Mio. Fr. (ab ihrem Konto 2 bei der Bank T. AG) auf das Konto von D. bei der Privatbank K. AG (B7.1.1.183; B7.2.1.290). Von diesem Betrag wurden am 12. Juni 2002 Fr. 250'000.-- auf das vorbestehende Nummernkonto von AA. bei der Privatbank K. AG (vgl. infra, 3.1.3) überwiesen (B7.1.1.183; B7.1.2.309) und 1 Mio. Fr. auf das Nummernkonto 4 von DD. (B7.1.1.183; B7.1.2.76), welches auf seinen Antrag vom 22. März 2002 am 11. Juni 2002 von der Privatbank K. AG eröffnet worden war (B7.1.2.15-16/28). Die restlichen Fr. 420'000.-- wurden in eine Treuhandanlage investiert (B7.1.1.183). Aus dem Konto von D. wurden noch zwei weitere Beträge auf das Konto von AA. übertragen, nämlich am 6. August 2003 Fr. 28'000.-- (B7.1.1.190; B7.1.2.314) und am 30. Oktober 2003 EUR 30'000.-- (zum damaligen Kurs Fr. 46'554.--) (B7.1.1.145; B7.1.2.291). Auch auf das Konto von DD. gingen am 29. Oktober 2003 nochmals Fr. 375'000.-- ein (B7.1.1.192; B7.1.2.85). Die Zahlungen gründeten auf einem bankinternen Formular "Auftragserteilung", welche ein Bankmitarbeiter ausstellte. Nach dem Vordruck musste jeweils ein Dauerauftrag durch den Kunden unterzeichnet werden. In der Sparte der Unterschriften war eine solche von "Auftragsempfänger/in und Zeichnungsberechtigtem" zu setzen sowie eine Zweitunterschrift laut "Regelung gemäss GB-Weisung". Das Formular setzte also bankintern die Transaktion in Gang; auf einem solchen war ein Auftrag des Berechtigten selbst an die Bank nur für Daueraufträge notwendig. Die ersten beiden Zahlungen vom 12. Juni 2002 enthielten freilich die Unterschrift von DD. auf dem bankinternen Formular (B7.1.1.211/213), während die Unterschriften auf den Formularen für die anderen Zahlungen prima facie nicht mit denjenigen auf dem Vollmachtformular identisch sind (B7.1.1.165/222/226). Die Transfers vom 6. August und 30. Oktober 2003 wurden nicht durch ein solches Formular, sondern eine handschriftliche Notiz von DD. in offensichtlich slowakischer Sprache und die anschliessenden Durchführungsanweisungen eines Bankmitarbeiters ausgelöst (B7.1.1.162/220). Insgesamt ergibt sich, dass alle genannten Transfers durch eine Unterschrift DD. autorisiert sind, mit Ausnahme derjenigen von Fr. 375'000.-- auf sein eigenes Konto, die allerdings ursprünglich im
korrigierten Betrag von EUR 350'000.-- ab dem Konto von D. dieser Währung bezahlt werden sollten und schliesslich um den Betrag von EUR 30'000.-- reduziert wurden, welcher an AA. ging (B7.1.1.145/164).

DD. bezog ab seinem Privatkonto K. AG zwischen 4. Februar 2005 und 5. Mai 2006 in sechs Malen total Fr. 510'000.--. Er beauftragte die Privatbank K. AG am 13. November 2006, sein Nummernkonto zu schliessen und den Saldo auf das Konto von D. zu überweisen (B7.1.2.40). Tatsächlich wurden auf dieses am 28. November 2006 Beträge in fünf verschiedenen Währungen übertragen (B7.1.2.71/105/131/145/155), welche ein Total von Fr. 1'656'655.-- ausmachen (B7.1.1.307). AA. hob ab seinem Konto bei der Privatbank K. AG unter drei Malen total Fr. 291'240.-- ab; Rückzahlungen von seiner Seite sind nicht ersichtlich (mit Ausnahme des auf dem Konto lediglich kurze Zeit liegenden Betrags ausserhalb des D-Konnexes, vgl. infra, 3.1.3).

2.2 Allgemeine Bemerkung zum sog. Äquivalenzzusammenhang

Der gesetzliche Tatbestand verlangt einen Zusammenhang zwischen Vorteil und amtlicher Tätigkeit. In der Lehre wird dies als "Äquivalenzzusammenhang" bezeichnet (Pieth, a.a.O., Art. 322ter N 47). Auch die Botschaft spricht von "Äquivalenz" (BBl 1999 5497, 5532). Diese Begriffe geben freilich den Sinn des geltenden Gesetzes nicht präzis wieder, denn sie suggerieren eine Gleichwertigkeit zwischen dem Nutzen aus der Amtshandlung und dem für diese gewährten resp. in Aussicht gestellten Vorteil. Nicht zielführend ist auch der Begriff der "Unrechtsvereinbarung" (Trechsel/Jean-Richard, in Trechsel/Pieth, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 2. Aufl., Zürich/St. Gallen 2013, Art. 322ter N 3) oder des "effet motivant" (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3. Aufl., Bern 2010, Art. 322ter N 17); auf solche Weise lehnt man sich zu stark an die alte Fassung der Korruptionstatbestände an, welche für den Vorteil voraussetzten, dass er im Hinblick auf eine in der Zukunft liegende Amtshandlung angeboten, versprochen oder gegeben werde (Art. 288 aStGB). Im geltenden Recht hat das Element des Zusammenhangs den Zweck, die Bestechung von der minder strafwürdigen Vorteilsgewährung (Art. 322quinquies
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322quinquies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre d'une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour qu'il accomplisse les devoirs de sa charge est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB) abzugrenzen, bei welcher das Ziel nicht eine bestimmte amtliche Handlung, sondern die Amtsführung schlechterdings ist. Aus diesem Grund ist bei der Bestechung der neutrale Begriff des "funktionalen Zusammenhangs" (Donatsch/Wohlers, Strafrecht IV, Delikte gegen die Allgemeinheit, 4. Aufl., Zürich 2011, S. 605) angemessen; damit vermeidet man auch, die unterschiedlichen Zwecke bei Bestechung und Vorteilsgewährung mit einem unterschiedlichen Charakter der Beziehung zwischen Zweck und Vorteil zu erklären (verdünnter Äquivalenzzusammenhang bei Pieth, a.a.O., Art. 322quinquies N 4). Das Bundesgericht spricht von "genügendem", "gewissermassen rechtsgeschäftlichem" Zusammenhang in einem ganz allgemeinen Sinne (BGE 126 IV 141 E. 2a).

Wie dieser Zusammenhang zustande kommt, lässt sich nicht allgemein definieren, sondern nur durch äussere Merkmale charakterisieren. Als solche nennt die Botschaft Höhe des Vorteils, zeitliche Nähe – gemeint zwischen Vorteil resp. Versprechen und Amtshandlung –, Häufigkeit der Kontakte zwischen Gebendem und Nehmendem und Identität des Geschäftsbereichs – verstanden als Zusammenhang zwischen der wirtschaftlichen Stellung des Gebenden und dem Amtsbereich des Empfangenden (BBl, a.a.O., 5533; ebenso Pieth, a.a.O., Art. 322ter N 47; Donatsch/Wohlers, a.a.O., S. 611 f.). Was das zeitliche Moment angeht, so ist in der Botschaft affirmativ das Zürcher Urteil in der "Huber"-Affäre erwähnt, wonach ein Abstand von einem Jahr ausreiche – zusammen mit der Branchenidentität –, nicht aber von sieben. Allerdings bedürfen auch in ihrer Gesamtheit gewichtige äussere Momente einer von gemeinsamer Vorstellung getragenen Motivation (Trechsel/Jean-Richard, in Trechsel/Pieth, a.a.O., Art. 322ter N 4 spricht von einer Bedingung der Äquivalenz; vgl. den kritischen Tenor bei Stratenwerth/Bommer, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil Band II, 7. Aufl., Bern 2011, § 62.13).

2.3 Bestechung im Zusammenhang mit der Genehmigung des Unterwerkvertrags

Durch den Zusatz Nr. 19 zum Werkvertrag zwischen der L. und der O. a.s. verpflichtete sich diese, vor dem Beizug eines Unterlieferanten die Genehmigung der L. einzuholen; diese wurde im gleichen Zug hinsichtlich des Konsortiums P. erteilt (B5.0.2.169-170). Die Vereinbarung unterzeichnete seitens der L., HH. Der erste Vorwurf der Bundesanwaltschaft gegenüber dem Beschuldigten, er habe die Zahlungen DD. in Aussicht gestellt für diese Genehmigung, ist also deshalb nicht tatbestandsmässig im Sinne von Art. 322septies
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322septies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
StGB, weil der Letztere sie nicht erteilte.

Der alternative Vorwurf, DD. habe darauf Einfluss genommen, ist in der Realität denkbar. Der Tatbestand von Art. 322septies
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322septies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
StGB schliesst es nicht aus, dass der Vorteil einer anderen Person angeboten, versprochen oder gewährt wurde als derjenigen, welche die Amtshandlung vornimmt. Es muss dann freilich ein "gewissermassen rechtsgeschäftlicher Zusammenhang" (BGE 126 IV 141 E. 2a) zwischen dem Empfänger und der Amtsperson – hier also DD. und HH. – bestanden haben (Pieth, a.a.O., Art. 322ter N 32; vgl. BBl, a.a.O., 5529). DD. bekleidete innerhalb der L. die Stellung eines Direktors der Wirtschaftsabteilung; konkret waren dieser Abteilung aufgegeben: die Finanz- und Budgetdisziplin der L., die Finanzierung und Buchhaltung der Ausgaben und die Entwicklung der Informationssysteme in der Strassenwirtschaft (BA 18.2.130). In diesem Bereich war er befugt, die L. anstelle des Generaldirektors HH. gegen aussen zu vertreten. Die für die Herstellung des Tunnels erforderlichen Verträge gehörten jedoch zur technischen Seite der L. Diese lag in der Hand von AA., dem kein derartiges Vertretungsrecht eingeräumt worden war (BA 18.2.151). Deshalb war die Zustimmung zum Unterwerkvertrag mit dem Konsortium P. ausserhalb des Wirkungsbereichs von DD. Wäre es anders gewesen, so hätte er die Zustimmung selbst erteilt. Jedenfalls erinnerte sich HH., dass die L. – deren Generaldirektor er war – der Erweiterung des Zuliefersystems zugestimmt habe, so wie sie die O. a.s. vorgeschlagen gehabt habe; in diesem Zusammenhang habe er viele Verträge unterzeichnet (BA 12.23.21-23). AA. äusserte sich etwas detaillierter zur Auswahl der Unterlieferanten: Diese hätte die O. a.s. evaluiert und mit dem entsprechenden Dossier der L. vorgelegt, wo sie von Mitarbeitern der L. mit technologischem Wirkungsbereich – prinzipiell solchen aus der Tunnelabteilung – geprüft worden seien. Er persönlich habe die Stellungnahmen seiner Mitarbeiter der Investitionsabteilung gutgeheissen. Der Generaldirektor habe nur unterzeichnet, wenn die Juristen, die Abteilung für öffentliche Beschaffung, die Wirtschaftsabteilung und, je nach Bedarf, weiteren Abteilungen zugestimmt hätten (BA 19.2.761–762). DD. seinerseits verneinte, dass die L. in die Auswahl der Unterlieferanten involviert gewesen sei; das habe allein die O. a.s. gemacht. Sie habe nur
der L. die ausgewählten Firmen bekannt gegeben. In seinen Tätigkeitsbereich sei die Auswahl der Lieferung und Installation der elektromechanischen Anlagen für den Tunnel nicht gefallen (BA 12.24.29–30). Das Gegenteil ist nicht erwiesen, so dass auch der Vorwurf der Einflussnahme unbegründet ist.

2.4 Bestechung im Zusammenhang mit den Zahlungen der L.

Der Vorwurf war nicht originärer Gegenstand der Ermittlungen, sondern ist erst durch das Slowakische Rechtshilfeersuchen an die Schweiz vom 18. August 2006 in den Fokus gekommen. In diesem wird behauptet, das Konsortium P. habe am 13. Oktober 2001 der O. a.s. eine Rechnung über SKK 108'938'972.-- gestellt, welche ihrerseits diesen Betrag in ihre Rechnung vom 5. November 2001 an die L. über SKK 130'832'259.70 integriert habe (BA 18.3.19/22). Diese Dokumente wurden R., dessen Befragung das Ziel des Ersuchens bildete, anlässlich der Einvernahme am 11. August 2009 vorgelegt; er konnte dazu nichts sagen (BA 18.3.321). Indessen sind diese beiden Dokumente dem vom Rechtshilfe- in das Strafverfahren übernommenen Einvernahmeprotokoll nicht beigegeben. Sie werden zwar auch in anderen Akten des Strafverfahrens erwähnt, so in der Eröffnungsverfügung der slowakischen Polizei gegen den Beschuldigten vom 1. Februar 2011 (BA 19.2.1520), aber nur die zweite Rechnung ist hier zu finden (B18.2.14.350). In dieser ist der Ausgangsbetrag mit SKK 107'366'886.-- angegeben; die Aufschläge betreffen die Umsatzsteuer. Als Leistungsinhalt werden zwar Positionen der Kategorie 432 genannt, welche nach dem Vorhalt in der Befragung R. Gegenstand des Unterlieferantenvertrags bildeten, aber auch Positionen anderer Kategorien. Ein Zusammenhang zwischen den beiden Rechnungen ist damit nicht erstellt. Weitere Belege sind auch nicht dem polizeilichen Schlussbericht zu entnehmen, der sich inhaltlich, wenn auch nicht explizit an die Darstellung im slowakischen Rechtshilfeersuchen anlehnt (BA 5.302).

Die mit dem Vorwurf fokussierte Amtshandlung soll die Genehmigung und Auszahlung der Beträge gewesen sein, welche die O. a.s. der L. in Rechnung gestellt habe. Über den Vorgang der Genehmigung und vor allem der Prüfung solcher Rechnungen im Schosse der L. führt die Anklageschrift nichts aus. Sie ist damit nicht zureichend konkret im Sinne von Art. 325 Abs. 1 lit. f
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 325 Contenu de l'acte d'accusation - 1 L'acte d'accusation désigne:
1    L'acte d'accusation désigne:
a  le lieu et la date de son établissement;
b  le ministère public qui en est l'auteur;
c  le tribunal auquel il s'adresse;
d  les noms du prévenu et de son défenseur;
e  le nom du lésé;
f  le plus brièvement possible, mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur;
g  les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère public.
2    Le ministère public peut présenter un acte d'accusation alternatif ou, pour le cas où ses conclusions principales seraient rejetées, un acte d'accusation subsidiaire.
StPO: Der Beschuldigte kann sich gegen diesen Vorwurf ja nur verteidigen, wenn die Anklage besagt, wer eine solche Prüfung vorgenommen habe und inwiefern diese und die an-schliessende Zahlung pflichtwidrig ausgefallen seien; denn die Ansprüche der O. a.s. aus dem Vertrag vom 8. April 1998 sind dort beziffert (BA 19.2.960) und beruhen nicht auf dem durch Art. 322septies
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322septies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
StGB ebenfalls geschützten Amtsermessen. Jedenfalls ist nicht nachgewiesen, dass DD. mit diesen Vorgängen etwas zu tun hatte; solches wurde ihm auch nicht vorgeworfen (BA 19.2.1058). Im Gegenteil ist hoch wahrscheinlich, dass eine Prüfung der eingehenden Rechnungen seitens der O. a.s. den technischen Fachleuten der LL. obliegen hätte, weil nur sie in der Lage gewesen wären, Arbeitsfortschritt und -qualität zu überprüfen. Eine innere Motivation solcher Personen durch einen Vorteil, der einem Dritten, d.h. DD., angeboten, versprochen oder gewährt worden wäre (supra, E. 2.3), ist ebenfalls nicht erstellt.

3. Ungetreue Geschäftsbesorgung Kontext C.

Dem Beschuldigten wird vorgeworfen, er habe zulasten der B. GmbH acht Überweisungen von total Fr. 1'496'000.-- auf Konti, deren Inhaber die Direktoren von L., HH., AA., und DD. gewesen seien, sowie eine Zahlung von Fr. 1'670'000.-- auf ein Konto des liechtensteinischen Trusts D., dessen wirtschaftlicher Eigentümer DD. gewesen sei, vorgenommen und dadurch einerseits die B. GmbH pflichtwidrig geschädigt und andererseits diesen Personen einen ungerechtfertigten Vorteil verschafft.

3.1 Geldbewegung

Bezüglich der Konti der drei Direktoren von L. wurden Bankunterlagen erhoben und durch das Kompetenzzentrum für Wirtschaftsprüfung der Bundesanwaltschaft analysiert. Aus diesen Unterlagen ergibt sich Folgendes:

3.1.1 HH. eröffnete am 7. Dezember 2001 bei der Bank T. AG Küsnacht eine Bankverbindung, die in der Folge als Nummernkonto 5 geführt wurde. Er deklarierte sich auf dem Formular A als wirtschaftlich Berechtigter und erteilte Vollmacht an seine Ehefrau sowie an II. und JJ. von der Firma KK. AG; an Letztere waren auch Doppel der Transaktionsnachrichten zu senden (B7.2.2.313–315/320–323), während die Originale banklagernd verwahrt wurden.

Dieses Konto wurde alimentiert durch die in der Anklageschrift (Ziff. 1.1.3) genannte Zahlung von Fr. 280'000.-- per 17. Dezember 2001 (ab Konto Nr. 2 der B. bei der Bank T. AG) und zwar mit dem Zahlungsvermerk "Anzahlung Mittelspannung el. mech Ausrüstung" (B7.2.2.329). In der Folge (vgl. die Übersicht im Bericht des Kompetenzzentrums Wirtschaftsprüfung der Bundesanwaltschaft, BA 10.43) wurde über dieses Konto wie folgt disponiert:

· Am 22. Januar 2002 wurden Anteile eines bankeigenen Anlagefonds und eine Obligation erworben; die Titel wurden in das Depot eingelegt (B7.2.2.330–331/356/404);

· Am 1. Februar 2002 wurden Fr. 40'000.-- abdisponiert zwecks "Zeichnung Genussrechte" (B7.2.2.331), ohne dass ein Gegenwert im Depot aufscheint. Den Auftrag dazu erteilte die KK. AG; als Empfänger wurde die New York Ventures Corp. bezeichnet, welche ein Konto bei der Bank S. AG führte (B8.6.1.61); die Titel wurden später zugeteilt (B8.6.1.63). Bei der KK. AG wurde über dieses Konto quartalsweise eine Vermögensübersicht erstellt. Basis bildete der Depotauszug der Bank T. AG; hinzugefügt wurden Werte, welche für Rechnung des Kunden gehalten waren. Die Übersicht per Ende Juni 2002 weist die Position "Genussrechte New York Ventures Corp – noch nicht eingeliefert" aus (B8.6.3.148);

· Am 7. November 2003 veranlasste die KK. AG, USD 30'000.-- an die National Financial Corp. zu überweisen zum Erwerb von "notes" zum Zins von 3½ % auf Aktien der Campus Door (B8.6.2.213–214). Im Auftrag an die Bank T. AG wurde angekündigt, dass die Zahlungsempfängerin diese Titel später der Bank zukommen lassen werde. Im Depot des Kontos HH. erscheinen sie ebenso wenig (B7.2.2.404 ff.) wie in den Depots der B. GmbH bei der Bank T. AG. In der Vermögensübersicht der KK. AG per Ende 2003 findet sich der am 7. November 2003 gekaufte, aber noch nicht eingelieferte Wert "3.50% Notes NFC", bei welchem es sich um diesen Wert handeln muss;

· Am 11./18. Juni 2004 wurden USD 40'000.-- an "Pennynvest SAFI" überwiesen und zwar zu Investitionen in eine "note" (vgl. B7.2.2.377/390). Den Auftrag hatte JJ. von der KK. AG am 9./19. Juni 2004 erteilt (B8.6.2.333/4). Der Gegenwert bestand in einem schriftlichen abstrakten Schuldversprechen der Pennynvest SAC vom 18. Juni 2004 über USD 300'000.-- zugunsten von II., welches an die Adresse der KK. AG ausgeliefert wurde (B8.6.1.3/12/14). Der Titel wurde bei Ablauf honoriert durch Zahlung von USD 370'000.-- auf das Konto Nr. 6 der B. GmbH (nach einem Transit über ein spezielles Unterkonto derselben Beziehung) am 26. Januar 2005 (B7.2.2.61/75-76);

· Schliesslich sind dem Konto Bankspesen und Honorare der KK. AG von total rund Fr. 7'500.-- belastet worden.

Am 21. Juli 2004 erteilte HH. auf einem an die Bank T. AG gerichteten Schreiben den Auftrag, Konto und Depot zu saldieren und die Werte auf die Beziehung Nr. 7, lautend auf B. GmbH, zu übertragen (B7.2.2.409). Der Beschuldigte liess dieses Konto am 26. Juli 2004 eröffnen und erteilte der KK. AG Verwaltungsvollmacht (B7.2.2.117/124). Am 9. August 2004 wurden die beiden nach Kontoeröffnung erworbenen Titel verkauft. Die Bank überwies am 9./11. August 2004 den Schlusssaldo von rund Fr. 141'000.-- und rund USD 230.-- auftragsgemäss an die B. GmbH (B7.2.2.366/393).

Aus dem Gesagten ergibt sich, dass die durch B. GmbH bezahlte Summe von Fr. 280'000.-- zwar auf ein von HH. eröffnetes Nummernkonto bezahlt wurde, dass aber weder er noch seine Frau diese Mittel für sich verwendeten, vielmehr rund die Hälfte wieder an die B. GmbH zurückflossen und die andere Hälfte für Bankspesen, für Honorare der KK. AG und für Werte, welche in deren Hand verblieben, aufgewendet wurden.

3.1.2 Ein weiteres Privat-Nummernkonto der Bank T. AG wurde am 5. Oktober 2001 für DD. eröffnet (Nr. 8; vgl. B7.2.2.151). Bei den Akten liegt eine Vollmacht an II. und JJ. vom 5. Juni 2004 (B7.2.2.155); dieser muss freilich eine frühere vorangegangen sein, gab JJ. doch schon am 31. Januar 2002 der Bank einen Zahlungsauftrag (B7.2.2.207).

Auf diesem Konto gingen folgende in der Anklageschrift (Ziff. 1.1.4 lit. a) genannten Zahlungen ab dem laufenden Konto der B. GmbH ein:

· Fr. 600'000.-- mit dem Zahlungsgrund "1. Anzahlung DPS" am 11. Oktober 2001;

· Fr. 200'000.-- mit dem Zahlungsgrund "Anzahlung Trafo el. mech. Ausrüstung" am 17. Dezember 2001;

· Fr. 200'000.-- mit dem Zahlungsgrund "el. mech. Ausrüstung" am 4. Januar 2002.

Von diesen Mitteln wurden Fr. 240'000.-- und EUR 65'000.-- in den Erwerb von Obligationen investiert, deren Gegenwert später durch Verfall oder Verkauf wieder auf das Konto zurückfloss. Gemäss Kontoauszug wurden am 25. Januar 2002 USD 21'000.-- in Eigenkapital der Gesellschaft Claimsnet.com investiert (B7.2.2.221); in das Wertschriftendepot sind freilich 84'000 Aktien mit einem Wert von Fr. 46'749 (Valuta Ende Jahr) eingebucht worden, allerdings erst am 10. Dezember 2003 (B7.2.2.271/278), welche am 9. August 2004 auf das Depot der B. GmbH übertragen wurden (B7.2.2.213). Sodann wurden am 2. November 2001 USD 150'000.-- für eine Investition in den "Mevion Global Growth Fund" (B7.2.2.220/239/242) verwendet, welche in der Bestandes-Übersicht der KK. AG per Ende 2002 (B8.6.2.456) verbucht ist – allerdings mit dem nicht erklärten Vermerk: Betrag von USD 150'000 wird zurückerstattet –, in der Performance-Übersicht der KK. AG für das Jahr 2002 hingegen mit dem Vermerk "Titellieferung ausstehend" (B8.6.2.455). Am 21. Februar 2003 wurden dem Konto USD 126'656.-- gutgeschrieben mit der Bemerkung "95percent of est redem proc. of 14010939 shares Mevion…", am 22. Mai 2003 USD 14'435.-- als "redemption of 1410939 shares from Mevion…" am 19. Juni 2003 USD 1'800.-- als "refund placement fee Mevion…" (B7.2.225/226). Das Investment erscheint in der Bestandes-Übersicht von Ende 2003 nicht mehr als solche, sondern nur noch mit einer "pendenten Differenz" von gut USD 7'000.-- (B8.6.3.24). Es scheint, dass es veräussert und der Gegenwert dem Bankkonto (grossmehrheitlich) gutgeschrieben wurde; aus der Korrespondenz von JJ. mit dieser Gesellschaft könnte auch geschlossen werden, dass nur eine Rückzahlung der investierten Summe erfolgte (B8.6.3.201/202).

Folgende weitere Investitionen wurden ab den Konti dieser Bankverbindung getätigt, die in den Bestandes-Übersichten der KK. AG per Ende 2002 und 2003 (B8.6.2.456; B8.6.3.24) als "noch nicht eingeliefert" verbucht waren:

· am 1. Februar 2002 über Fr. 130'000.-- für "Zeichnung Genussrechte", welche in gleicher Weise für die New York Ventures Corp. verwendet wurden wie beim Konto HH. (B8.6.2.412);

· am 25. März 2002 Fr. 50'625.-- für den Erwerb von 6'000 Aktien der Campus Door (B7.2.2.163);

· am 21. Mai 2003 USD 30'000.-- für den Kauf von 3'000 Aktien Serie E, welche in 30'000 "common shares" der Campus Door umzuwandeln waren (B8.6.3.14/175);

· am 7. November 2003 Fr. 55'680.-- für den Erwerb "notes" zum Zins von 3½ % auf Aktien der Campus Door (B7.2.2.184/213);

· am 15. Juni 2004 USD 260'000.-- für die "note" in Pennynvest SAFI, wie beim Konto HH.

Schliesslich wurden am 7. Dezember 2001 Fr. 3'000.-- in bar abgehoben (B7.2.2.160); ein Beleg für den Empfänger findet sich nicht bei den Akten. Am 21. Juli 2004 gab DD. durch einen mit demjenigen von HH. identischen Brief an die Bank T. AG den Auftrag, Konto und Depot zu saldieren und die Werte auf das Konto Nr. 7 der B. GmbH zu übertragen. Die Bank überwies zwischen 9. und 12. August 2004 sowie am 15. Dezember 2004 insgesamt Fr. 468'241.-- und USD 224.-- auf dieses Zielkonto (B7.2.2.216/218/235/267). Auch hier ergibt sich, dass die Überweisungen der B. GmbH von total 1 Mio. Fr. zu knapp der Hälfte wieder an diese zurückflossen und die übrigen Mittel für Bankspesen, Honorare der KK. AG und Werte, die ausserhalb dieser Bankbeziehung verblieben, aufgewendet werden; ungeklärt ist lediglich der Barbezug von Fr. 3'000.--.

3.1.3 AA. unterzeichnete am 10. Oktober 2001 in Bratislava Eröffnungsformulare für eine Bankverbindung bei der Bank T. AG Küsnacht (B7.2.2.288 ff.). Am 25. Juli und 23. August 2001 gingen auf diesem Konto Nr. 9 je Fr. 3'000.-- ein mit der Anmerkung "Akquisition in der SK" respektive "Marktforschung und Marketing"; sie stammten vom Konto der B. GmbH Nr. 2 bei der gleichen Bank (B7.2.1.275/276). Aus gleicher Quelle gingen am 19. Oktober 2001 Fr. 100'000.-- mit der Bemerkung "Ventilatoren Sirocco Vorauszahlung-Banksicherheit" und am 10. Dezember 2001 Fr. 110'000.-- mit der Bemerkung "Mittelspannungs-Anlage Vorauszahlg. Performance" ein (B7.2.1.280/283). Die Kontoeröffnungsformulare unterzeichnete AA. freilich erst am 10. Oktober 2001 in Bratislava (B7.2.2.288 ff.). Den Saldo, resultierend aus diesen Einlagen, einer Zahlung von Q. + Partner AG vom 10. Oktober 2001 mit der Bemerkung "Provision Projekt Tunnel LL." über Fr. 15'000.-- (B7.2.2.304) und Zinsen, Verrechnungssteuer und Bankspesen in Höhe von Fr. 232'420.20 überwies die Bank auf ein Konto bei der Privatbank K. AG – gemäss einem schriftlichen Auftrag von AA. vom 28. August 2002 (B7.2.2.294/305). Dieses Konto war am 22. März 2002 für AA. eröffnet worden und wurde als Nummernkonto geführt (Nr. 10; B7.1.2.261); unterschriftsberechtigt war auch dessen Ehefrau (B7.1.2.265). Die ursprüngliche Summe von Fr. 216'000.-- wurde am 1. November 2004 auf das Konto Nr. 7 der B. GmbH bei der Bank T. AG überwiesen, gemäss einem telefonischen Auftrag (B7.1.2.319/332). Bezüge wurden in der Zeit zwischen Ein- und Ausgang dieses Betrags auf dem Konto bei der Privatbank K. AG keine getätigt.

3.2 Ausschluss der Veruntreuung

Indem der Beschuldigte Geschäftsführer der Gesellschaft war (B5.0.1.67), beschuldigt die Bundesanwaltschaft ihn primär der qualifizierten ungetreuen Geschäftsbesorgung, sekundär der Veruntreuung. Art. 138
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
1    Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
2    Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB kommt jedoch nicht in Betracht, weil der Geschäftsführer Organ der Gesellschaft ist, dem das Gesellschaftsvermögen folglich nicht anvertraut ist, sondern der im Namen der juristischen Person handelt (Urteil des Bundesgerichts 6B_1161/2013 vom 14. April 2014, E. 2.3.1; Niggli, Basler Kommentar, Strafrecht II, a.a.O., Art. 138 N 36, 211).

3.3 Eingriff in das Vermögen

Zunächst ist die Frage zu beantworten, ob die B. GmbH durch die genannten Zahlungen ab ihrem Konto Nr. 11 bei der Bank T. AG die Verfügung über ein Aktivum verloren hat. Waren die Personen, welche über die Zielkonti verfügen konnten, durch ein Treuhand- oder anderes Auftragsverhältnis an die B. GmbH gebunden, so liegt ungetreue Geschäftsbesorgung nicht vor, betrachte man die Mittel als in der mittelbaren Verfügung der Gesellschaft verbleibend – wie sich ja letztlich auch über ein Bankkonto nicht direkt, sondern nur durch Zahlungsauftrag verfügen lässt – oder werte man die Ansprüche aus diesem Rechtsverhältnis als gleichwertige Gegenleistung, was einen Schaden ausschliesst.

Was die genannten Überweisungen auf Konti der Inhaber HH., DD. und AA. betrifft, so kann nicht ausgeschlossen werden, dass die Kontoinhaber sich verpflichteten, sie der B. GmbH zur Verfügung zu halten, wie sie sie denn auch alle nicht als ihnen gehörend bezeichneten: HH. erklärte, er habe das Geld als Vorschuss für eine künftige Unternehmenstätigkeit verstanden, das er unter seinem Namen gehalten habe, weil Ausländer keine Immobilien in der Slowakei erwerben könnten; er habe es zurückerstatten lassen, als aus diesem Projekt nichts geworden sei (BA 12.23.58/63). DD. qualifizierte sie als Mittel, welche zur Vorbereitung einer "Entwicklungstätigkeit und Realisationstätigkeit" bereitgestellt worden seien, der "Absender" sei ihr "Inhaber" gewesen; weil diese Vorhaben nicht realisiert worden seien, habe er sie zurück gegeben (BA 19.2.152-153). AA. sagte aus, das Geld sei wegen eines "Vertrages über die Durchführung einer Immobilientransaktion" in der Slowakei und zur "Vermittlung der Ausführung von Ingenieurstätigkeiten und Projektarbeiten" ausserhalb der Slowakei geflossen und sei, weil es nicht zu diesen Tätigkeiten gekommen sei, "zurück überwiesen" worden (BA 12.21.83-84/92-93). Die Bewegungen auf diesen Konti zeigen in der Zeitspanne zwischen Juli 2001 und 15. Dezember 2004, d.h. erstem Zufluss und letzter Überweisung an die B. GmbH, keine eigennützige Verwendung der Kontoinhaber, ausgenommen den erwähnten Bezug von Fr. 3'000.-- durch DD. (supra, E. 3.1.2).

Bei der Verwaltung der Konti von HH. und DD. spielte die KK. AG eine wesentliche Rolle. Fest steht, dass sie diverse Investitionen ab diesen Konti veranlasste – neben klassischen Werten ist auch in eher spekulativer, wenig diversifizierter Weise angelegt worden. Ihre eigentliche Stellung ist freilich wenig durchschaubar: Nach den Aussagen von JJ., einem der beiden damaligen Verwaltungsräte (B5.0.1.137), hat ihm der Beschuldigte HH. und DD. vorgestellt, welche der KK. AG die Verwaltung je ihres Bankkontos übertragen wollten. Ausserdem – wohl gemeint: im weiteren Verlauf – hätten diese zwei Personen mit dem Beschuldigten ein Abkommen getroffen, wonach sie die Mittel auf ihren beiden Konti an die B. GmbH überweisen würden und zwar auf ein neues Konto, das nur aus dieser Quelle gespiesen werden würde (BA 12.10.2–5). Über die Investition der Mittel auf diesem Konto wurde er nicht befragt, erwähnte aber nebenbei, HH. habe ihn in Begleitung des Beschuldigten etwa drei bis viermal aufgesucht, um über den Stand des Vermögens orientiert zu werden und Anlagerichtlinien festzulegen (BA 12.10.10). Einige dieser unorthodoxen Anlagen wurden durch die KK. AG gehalten und schliesslich dem Konto der B. GmbH zugeführt, ohne dass diesbezügliche Initiativen von HH. oder DD. ersichtlich sind. Tatsächlich liess der Beschuldigte für die B. GmbH das Konto, welches als Destination für den Abbau der formell von diesen zwei Personen gehaltenen Mittel fungierte (supra, E. 3.1.1 und 3.1.2), am 26. Juli 2004 eröffnen und bevollmächtigte für dessen Verwaltung die KK. AG (B7.2.2.15/16/ 22/23). Die Mittel auf den Konti von DD. wurden nicht investiert, aber die Bankunterlagen gingen, wenigstens anfänglich direkt an den Beschuldigten. Schliesslich ist nicht zu übersehen, dass die Konti dieser Personen alle beim gleichen Bankinstitut, nämlich der Bank T. AG, geführt wurden, wo auch die Konti der B. GmbH bestanden – ganz im Gegensatz zu den Konti im Zusammenhang mit dem Trust D. (dazu infra, E. 4).

Wenn in der Zwischenzeit ein Strafverfahren gegen den Beschuldigten im Kanton Zürich wegen Bestechung eingeleitet wurde, so war er darin zwar nicht einbezogen, aber darüber doch informiert; denn sonst wäre es nicht auf zivilrechtlicher Ebene im Dezember 2004 zu einem Vergleich mit Desinteresse-Erklärung des Kontrahenten R. gekommen (vgl. supra, E. 1.2.1). Das lässt es nicht ausschliessen, dass der Beschuldigte ein allfälliges Expansionsvorhaben abbrach, jedenfalls die an HH., DD. Und AA. geleiteten Mittel zurückgeführt haben wollte, und dass diese Personen im Hinblick auf jenes Verfahren so handelten, nicht weil sie die Mittel durchwegs fremdnützig hielten. Es bleiben im Lichte all dieser Umstände jedoch Zweifel, ob die B. GmbH durch die Zahlungen an sie die Verfügung verloren und daher eine Vermögenseinbusse erlitten hat. Diese Ungewissheit wird nicht durch den Umstand ausgeräumt, dass die fraglichen Konti mit Zahlungen geäufnet wurden, welche andere Gründe anführten als den von den Direktoren der L. genannten Zweck (vgl. supra, E. 3.1) und offensichtlich mit ihrer beruflichen Tätigkeit nicht zusammenhingen: Solche Gründe können sehr wohl auch fiskalischer Natur sein.

3.4 Schaden

3.4.1 Der Tatbestand von Art. 158 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB setzt einen Schaden voraus. Als solchen versteht man allgemein eine Verminderung der Aktiven, eine Vermehrung der Passiven oder – wenn für eine Ausgabe ein Gegenwert erworben wird – ein negativer Saldo zwischen Leistung und Gegenleistung (Vest, in Ackermann/Heine, Wirtschaftsstrafrecht der Schweiz, Hand- und Studienbuch, Bern 2013, § 13.172 mit § 13.139). Die Vermögensgefährdung genügt deshalb grundsätzlich nicht. Eine Ausnahme ist dann zu machen, wenn die Realisation eines Wertes so stark gefährdet ist, dass dieser nicht voll bilanziert werden kann, sondern unter wirtschaftlicher Betrachtungsweise nur zum Teil oder gar nicht, respektive dass eine teilweise oder vollständige Wertberichtigung im Umfang des gefährdeten Wertes erforderlich ist (BGE 129 IV 124 E. 3.1). Das wird etwa im Fall angenommen, da bei einem durch den Geschäftsführer erteilten Darlehen des Geschäftsherrn der Rückleistungsanspruch wegen der Vermögenslage des Darlehensnehmers zum vornherein nicht voll gewährleistet ist (BGE 122 IV 279 E. 2c).

3.4.2 Die Bundesanwaltschaft bezeichnet als Zweck der Zahlungen die Bestechung der genannten Personen. Sie wirft dem Beschuldigten vor, dadurch das Vermögen der B. GmbH in dreifacher Hinsicht gefährdet zu haben: durch den drohenden Ausschluss aus Submissionsverfahren, durch die Beeinträchtigung des geschäftlichen Ansehens der Firma und durch den Verlust des Rückforderungsrechts gegenüber den Empfängern. Die ersten beiden Alternativen machen keine buchhalterische Rückstellung nötig: Die Aussicht, im Wege der Submission zu einem Gewinn zu kommen, stellt keinen bilanzfähigen Wert dar, weil Gewinne erst verbucht werden dürfen, wenn sie realisiert sind (so zu dem kraft Art. 801
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 801 - Les dispositions du droit de la société anonyme concernant les réserves sont applicables par analogie.
OR massgeblichen Aktienrecht Forstmoser/Meier-Hayoz/Nobel, Schweizerisches Aktienrecht, Bern 1996, § 50.231; Neuhaus/Blättler, Basler Kommentar, Obligationenrecht II, 4. Aufl., Basel 2012, Art. 960 N 23 f.; beide Gesetzesbestimmungen in der Fassung bis 31. Dezember 2012); somit steht auch eine Wertberichtigung ausser Frage. Das geschäftliche Ansehen wiederum kann ein bilanzfähiges Aktivum darstellen, ausser wenn es originärer Art, also durch das Unternehmen selbst geschaffen worden ist (Neuhaus/Blättler, a.a.O., Art. 663a N 41). Im zweiten Fall haben also Vermehrung und Verminderung des geschäftlichen Ansehens eines Unternehmens infolge seiner Geschäftsabwicklung, erst recht eine Gefährdung, ausserhalb der Bilanz zu bleiben. Selbst nach den Schweizer Fachempfehlungen zur Rechnungslegung (Swiss GAAP FER), einem von der aktienrechtlichen Regelung abweichenden Normwerk, darf ein durch das Unternehmen nicht erworbener, sondern kreierter Wert nur bilanziert werden, wenn die zur Erschaffung aufgewendeten Kosten gesondert erfasst und quantitativ "gemessen" werden können (Boemle/Lutz, Der Jahresabschluss: Bilanz, Erfolgsrechnung, Geldflussrechnung, Anhang, 5. Aufl., Zürich 2008, S. 338 f. mit 80 f.).

3.4.3 Es bleibt also die dritte der in der Anklageschrift genannten Schadensvarianten zu prüfen, wobei die "Rückforderung" nicht auf den Rechtsgrund ungerechtfertigter Bereicherung beschränkt ist. Was die direkten Zahlungen an die Direktoren der L. betrifft, so macht weder die Anklageschrift geltend noch ist ersichtlich, dass die Empfänger ausserstande gewesen wären, sie zurück zu geben. Der Schaden wird vielmehr darin erblickt, dass die B. GmbH kein Recht auf Rückleistung gehabt habe. Nach Darstellung der involvierten Personen sollen die Direktoren Gelder angenommen und angelegt haben, die für eine künftige gemeinsame Investitionstätigkeit bestimmt gewesen seien. Entspräche dies den Tatsachen, so würde es sich um Leistungen der B. GmbH in Sicht auf ein ins Auge gefasstes, aber noch nicht rechtsgeschäftlich verfasstes Ziel handeln; solche Anzahlungen erachtet die Praxis als Fall einer Leistung aus nicht verwirklichtem Grund, welche nach Art. 62 Abs. 2
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 62 - 1 Celui qui, sans cause légitime, s'est enrichi aux dépens d'autrui, est tenu à restitution.
1    Celui qui, sans cause légitime, s'est enrichi aux dépens d'autrui, est tenu à restitution.
2    La restitution est due, en particulier, de ce qui a été reçu sans cause valable, en vertu d'une cause qui ne s'est pas réalisée, ou d'une cause qui a cessé d'exister.
OR sehr wohl einen Bereicherungsanspruch verleiht (BGE 119 II 20 E. 2a). Wollte man andererseits als Grund für die Zahlungen das Bedürfnis erachten, Mittel der B. GmbH auf ein sog. schwarzes Konto auszulagern, aber gleichwohl noch zur Verfügung zu haben, so läge ein irregulärer Hinterlegungsvertrag nach Art. 481
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 481 - 1 S'il a été convenu expressément ou tacitement que le dépositaire d'une somme d'argent serait tenu de restituer, non les mêmes espèces, mais seulement la même somme, il en a les profits et les risques.
1    S'il a été convenu expressément ou tacitement que le dépositaire d'une somme d'argent serait tenu de restituer, non les mêmes espèces, mais seulement la même somme, il en a les profits et les risques.
2    Une convention tacite se présume, dans le sens indiqué, si la somme a été remise non scellée et non close.
3    Lorsque le dépôt consiste en d'autres choses fongibles ou en papiers-valeurs, le dépositaire n'a le droit d'en disposer que s'il y a été expressément autorisé par le déposant.
OR vor. Dies nämlich selbst dann, wenn man nicht so weit gehen möchte wie das Bundesgericht, welches sogar alle Spareinlagen diesem Vertragstyp unterwirft (BGE 100 II 153 E. c); denn das für die Gegenmeinung relevante Interesse am Gelddepot (Huguenin, Obligationenrecht, Allgemeiner und Besonderer Teil, 2. Aufl., Zürich 2014, N 3534) lag einseitig bei der B. GmbH (für Banken entsteht ein Interesse des Aufbewahrers erst durch den konstanten Bodensatz an Einlagen, Emch/Renz/Arpagaus, Das Schweizerische Bankgeschäft, 7. Aufl., Zürich 2011, N 1443 ff.). Beim Hinterlegungsvertrag besteht jedoch eine obligatorische Rückleistungspflicht (Art. 475 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 475 - 1 Le déposant peut réclamer en tout temps la chose déposée, avec ses accroissements, même si un terme a été fixé pour la durée du dépôt.
1    Le déposant peut réclamer en tout temps la chose déposée, avec ses accroissements, même si un terme a été fixé pour la durée du dépôt.
2    Il est néanmoins tenu de rembourser au dépositaire les frais faits par lui en considération du terme convenu.
i.V.m. Art. 481 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 481 - 1 S'il a été convenu expressément ou tacitement que le dépositaire d'une somme d'argent serait tenu de restituer, non les mêmes espèces, mais seulement la même somme, il en a les profits et les risques.
1    S'il a été convenu expressément ou tacitement que le dépositaire d'une somme d'argent serait tenu de restituer, non les mêmes espèces, mais seulement la même somme, il en a les profits et les risques.
2    Une convention tacite se présume, dans le sens indiqué, si la somme a été remise non scellée et non close.
3    Lorsque le dépôt consiste en d'autres choses fongibles ou en papiers-valeurs, le dépositaire n'a le droit d'en disposer que s'il y a été expressément autorisé par le déposant.
und 2
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 481 - 1 S'il a été convenu expressément ou tacitement que le dépositaire d'une somme d'argent serait tenu de restituer, non les mêmes espèces, mais seulement la même somme, il en a les profits et les risques.
1    S'il a été convenu expressément ou tacitement que le dépositaire d'une somme d'argent serait tenu de restituer, non les mêmes espèces, mais seulement la même somme, il en a les profits et les risques.
2    Une convention tacite se présume, dans le sens indiqué, si la somme a été remise non scellée et non close.
3    Lorsque le dépôt consiste en d'autres choses fongibles ou en papiers-valeurs, le dépositaire n'a le droit d'en disposer que s'il y a été expressément autorisé par le déposant.
OR).

Sollte der Zweck der Zahlungen an die Direktoren der einer Bestechung gewesen sein, so wäre – insofern dies nicht aus prozessualen Gründen ausser Acht gelassen werden muss (supra, E. 1.2.3) – tatsächlich eine Rückforderung gemäss Art. 66
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 66 - Il n'y a pas lieu à répétition de ce qui a été donné en vue d'atteindre un but illicite ou contraire aux moeurs.
OR ausgeschlossen: Das Bundesgericht hat sie zwar bis BGE 134 II 438 auch für Leistungen, die aufgrund eines rechts- oder sittenwidrigen Vertrags erbracht wurden, verneint (E. 3), aber den Bereicherungsanspruch durchwegs jedenfalls dann verneint, wenn solche eine rechts- oder sittenwidrige Handlung zu fördern bezweckte (BGE 102 II 401 E. 4a m.H.; h.M. etwa Rüedy, Berner Kommentar, Art. 62
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 62 - 1 Celui qui, sans cause légitime, s'est enrichi aux dépens d'autrui, est tenu à restitution.
1    Celui qui, sans cause légitime, s'est enrichi aux dépens d'autrui, est tenu à restitution.
2    La restitution est due, en particulier, de ce qui a été reçu sans cause valable, en vertu d'une cause qui ne s'est pas réalisée, ou d'une cause qui a cessé d'exister.
-67
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 67 - 1 L'action pour cause d'enrichissement illégitime se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance de son droit de répétition et, dans tous les cas, par dix ans à compter de la naissance de ce droit.40
1    L'action pour cause d'enrichissement illégitime se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance de son droit de répétition et, dans tous les cas, par dix ans à compter de la naissance de ce droit.40
2    Si l'enrichissement consiste en une créance contre la partie lésée, celle-ci peut en refuser le paiement lors même que ses droits seraient atteints par la prescription.
OR, Bern 2011, Art. 66 N 328; Schulin, Basler Kommentar, Obligationenrecht I, 5. Aufl., Basel 2011, Art. 66 N 3), als welche eine durch "ungebührliche" Leistung begünstigte Amtshandlung gelten müsste. Für diesen Fall wäre freilich nicht nur zu fragen, ob diese Rechtsfolge auch dem international-privatrechtlich wenigstens partiell massgeblichen (Art. 128 Abs. 2
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
LDIP Art. 128 - 1 Les prétentions pour cause d'enrichissement illégitime sont régies par le droit qui régit le rapport juridique, existant ou supposé, en vertu duquel l'enrichissement s'est produit.
1    Les prétentions pour cause d'enrichissement illégitime sont régies par le droit qui régit le rapport juridique, existant ou supposé, en vertu duquel l'enrichissement s'est produit.
2    À défaut d'un tel rapport, ces prétentions sont régies par le droit de l'État dans lequel l'enrichissement s'est produit; les parties peuvent convenir de l'application de la loi du for.
IPRG) liechtensteinischen Recht entspricht, sondern ob die dank einer solchen Amtshandlung erwirtschafteten Netto-Honorareinnahmen eine gleichwertige Gegenleistung zum Bestechungsaufwand bildeten. Dafür spricht die allgemeine Lebenserfahrung, welche von einer per Saldo lukrativen Tätigkeit auch in freien Berufen ausgeht. Immerhin wurden in konstanter Praxis Schmiergelder eines Unternehmens als Gewinnungskosten anerkannt (BGE 124 II 129 E. 3c); das heutige explizite Hindernis von Art. 27 Abs. 3
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 27 En général - 1 Les contribuables exerçant une activité lucrative indépendante peuvent déduire les frais qui sont justifiés par l'usage commercial ou professionnel.
1    Les contribuables exerçant une activité lucrative indépendante peuvent déduire les frais qui sont justifiés par l'usage commercial ou professionnel.
2    Font notamment partie de ces frais:
a  les amortissements et les provisions au sens des art. 28 et 29;
b  les pertes effectives sur des éléments de la fortune commerciale, à condition qu'elles aient été comptabilisées;
c  les versements à des institutions de prévoyance en faveur du personnel de l'entreprise, à condition que toute utilisation contraire à leur but soit exclue;
d  les intérêts des dettes commerciales ainsi que les intérêts versés sur les participations visées à l'art. 18, al. 2;
e  les frais de formation et de formation continue à des fins professionnelles du personnel de l'entreprise, frais de reconversion compris;
f  les sanctions visant à réduire le bénéfice, dans la mesure où elles n'ont pas de caractère pénal.
3    Ne sont notamment pas déductibles:
a  les versements de commissions occultes au sens du droit pénal suisse;
b  les dépenses qui permettent la commission d'infractions ou qui constituent la contrepartie à la commission d'infractions;
c  les amendes et les peines pécuniaires;
d  les sanctions financières administratives, dans la mesure où elles ont un caractère pénal.72
4    Si des sanctions au sens de l'al. 3, let. c et d, ont été prononcées par une autorité pénale ou administrative étrangère, elles sont déductibles si:
a  la sanction est contraire à l'ordre public suisse, ou si
b  le contribuable peut démontrer de manière crédible qu'il a entrepris tout ce qui est raisonnablement exigible pour se comporter conformément au droit.73
DBG ist das Ergebnis einer politischen Entscheidung, nicht einer anderen wirtschaftlichen Anschauung über die unternehmerische Nützlichkeit solcher Ausgaben. Indessen zeigt die steuerliche Veranlagung, dass B. GmbH in der fraglichen Periode (2001-2002) selbst ohne Aufrechnung dieser Zahlungen einen Gewinn erwirtschaftete (vgl. BA 4.126-129), der kaum nur durch die Arbeit an anderen Projekten erzielt worden sein dürfte. Jedenfalls ist das Gegenteil nicht erwiesen. Damit wäre es auch unter der dritten der in der Anklageschrift angeführten Alternativen nicht zu einer Schädigung der B. GmbH gekommen.

3.5 Absicht

Handelt der Täter mit der Absicht, sich oder einen anderen unrechtmässig zu bereichern, so kann er mit Freiheitsstrafe von einem bis fünf Jahren bestraft werden (Art. 158 Ziff. 1 al. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB).

Bei den Direktoren der L. ist es zu keiner Bereicherung gekommen. Ob sich eine solche bei der KK. AG oder weiteren Personen ergab, ist nicht zu prüfen, weil Derartiges die Anklageschrift nicht dartut. Damit wäre eine ungetreue Geschäftsbesorgung, unabhängig vom Mangel an Tatbestand, verjährt (Art. 97 Abs. 1 lit. c
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 97 - 1 L'action pénale se prescrit:
1    L'action pénale se prescrit:
a  par 30 ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté à vie;
b  par quinze ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de plus de trois ans;
c  par dix ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de trois ans;
d  par sept ans si la peine maximale encourue est une autre peine.139
2    En cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et en cas d'infractions au sens des art. 111, 113, 122, 124, 182, 189 à 191, 193, 193a, 195 et 197, al. 3, dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, la prescription de l'action pénale court en tout cas jusqu'au jour où la victime a 25 ans.140
3    La prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu.
4    La prescription de l'action pénale en cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et des mineurs dépendants (art. 188), et en cas d'infractions au sens des art. 111 à 113, 122, 182, 189 à 191 et 195 dirigées contre un enfant de moins de 16 ans commis avant l'entrée en vigueur de la modification du 5 octobre 2001141 est fixée selon les al. 1 à 3 si elle n'est pas encore échue à cette date.142
StGB in der massgeblichen – Art. 389
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 389 - 1 Sauf disposition contraire de la loi, les dispositions du nouveau droit concernant la prescription de l'action pénale et des peines sont applicables également aux auteurs d'actes commis ou jugés avant l'entrée en vigueur du nouveau droit si elles lui sont plus favorables que celles de l'ancien droit.
1    Sauf disposition contraire de la loi, les dispositions du nouveau droit concernant la prescription de l'action pénale et des peines sont applicables également aux auteurs d'actes commis ou jugés avant l'entrée en vigueur du nouveau droit si elles lui sont plus favorables que celles de l'ancien droit.
2    Il est tenu compte du temps pendant lequel la prescription a couru avant l'entrée en vigueur du nouveau droit.
StGB – Fassung bis Ende 2013).

3.6 Ergebnis

Der Vorwurf der ungetreuen Geschäftsbesorgung ist im Kontext C. nicht erfüllt.

4. Ungetreue Geschäftsbesorgung im Kontext D.

4.1 Eingriff in das Vermögen

Damit stellt sich die Frage, ob die B. GmbH über die Mittel, welche diese auf ein Bankkonto von D. überwies, weiterhin verfügte, weil der Empfänger verpflichtet war, sie der B. GmbH jederzeit zur Verfügung zu halten, ob mit anderen Worten ein Treuhandverhältnis bestand wie im Kontext C. (dazu supra, E. 3.3).

In diesem Zusammenhang ist wesentlich, dass die Verwalterin von D. bei der Kontoeröffnung sich selbst nur Kollektivunterschrift, DD. und dem Beschuldigten Einzelunterschrift einräumte (supra, E. 2.1). Ihre Kompetenz, D. alleine zu vertreten, konnte sie jederzeit einsetzen, diese Vollmachten zu widerrufen und damit dem Beschuldigten den direkten Zugriff auf das Konto zu verwehren. Ein Treuhandverhältnis könnte unter diesen Umständen immer noch dann angenommen werden, wenn EE. ihrerseits verpflichtet war, das Konto im ausschliesslichen Interesse der B. GmbH oder des Beschuldigten als deren Organ zu verwalten. Allerdings sind ausser der wirtschaftlichen Berechtigung keine anderen Treuhandverhältnisse hinsichtlich des Trusts erwiesen: Die schriftlichen Unterlagen zeigen, dass D. am 5. April 2002 im Auftrag des Beschuldigten gegründet wurde; EE. umschrieb am 3. Mai 2002 auf einer internen Notiz den "Kunden", als Geschäftsführer und "Alleinaktionär (…) einer schweizerischen GmbH" (B5.0.2.71). Der Beschuldigte selbst bezeichnete im Gründungsauftrag vom 14. Februar 2002 DD. als wirtschaftlich Berechtigten (B5.0.2.70). Die B. GmbH hätte also nur über die Mittel weiterhin verfügen können, wenn DD. sie treuhänderisch für sie gehalten hätte. Das aber wird von diesem verneint: In seiner Befragung wollte er sich an die Gründung von D. nicht mehr erinnern können; er wisse auch nicht, ob er alleiniger Inhaber der Firma gewesen sei, jedenfalls habe er sie an GG. verkauft (BA 19.2.150). Darauf angesprochen, dass das Bankkonto von D. zum grössten Teil für Überweisungen auf sein eigenes Konto und auf eines von AA. – beide bei derselben Bank – verwendet worden sei, erklärte er, dies sei aufgrund eines Kredits von D. an ihn und AA. geschehen (BA 19.2.1055 ff.).

Was den "Verkauf" von D. an GG. angeht, so handelt es sich dabei um eine nachträgliche Konstruktion: Gemäss den bei der Verwaltung von D. beschlagnahmten Dokumenten mit Datum vom 26. April 2002 (BA 12.1.56/58) soll DD. die Rechte am D. Trust auf GG. übertragen haben, teilte dies der Verwaltungsrätin aber erst mehr als vier Jahre später mit (BA 18.2.1540). Ausserdem hat sich die wirtschaftliche Berechtigung für das Konto von D. bei der Privatbank K. AG, wohin die Zahlung floss, bis Ende 2008 nicht geändert (BA 12.22.116). Demzufolge stand dieses Geld unverändert DD. zur Verfügung, auch wenn neben ihm der Beschuldigte Einzelunterschrift und ausserdem EE. Kollektivunterschrift hatten (B7.1.1.30). Dass übrigens E. am 13. Februar 2006 schriftlich bestätigte, bezüglich "sämtlichen Zahlungen seitens der B. GmbH an die D. (…) wirtschaftlich an sämtlichen Mitteln berechtigt" zu sein (BA 12.19.16), entspricht kaum den Fakten, ist aber im zeitlichen Kontext irrelevant. Jedenfalls ist DD. als Treuhänder der B. GmbH bezüglich der an D. transferierten Mittel von 1,67 Mio. Fr. auszuschliessen, wenn nicht einmal er selbst sich als solchen gesehen hat. Ob der Eigennutzen an dieser Zahlung in einem Darlehensvertrag oder in Anderem gelegen hat, ist in diesem Zusammenhang irrelevant. Jedenfalls wurde mit ihr in das Vermögen der B. GmbH eingegriffen.

4.2 Schaden

Hinsichtlich der Zahlungen an D. ist ein Anspruch aus ungerechtfertigter Bereicherung nicht entstanden: Sie wurden getätigt, um einen angeblichen Honoraranspruch von GG. zu erfüllen, den dieser für verschiedene Dienstleistungen gehabt haben soll (supra, E. 2.1). Diesbezügliche Versicherungen sind nicht frei vom Anschein, konstruiert zu sein. Namentlich ist schwer ersichtlich, weshalb GG. über Jahre, d.h. zwischen 1997 und 2002, kein Honorar für seine Dienste beansprucht haben soll, obwohl der Vertrag die Vergütung eines jeden einzelnen vorgesehen hatte (B5.0.4.193). Jedenfalls lagen auf dem Schweizer Konto der B. GmbH ab anfangs Dezember 2001 bis zur schliesslichen Überweisung stets mehr Mittel, als zum Ausgleich der Zahlung erforderlich gewesen wäre (B7.2.1.282 ff.). Die an D., nach ihrer angeblichen Übernahme durch GG., seitens der B. GmbH geleistete Zahlung entsprach dem Saldo der Rechnung, welche D. mit Datum vom 30. Mai 2002 (BA 10.101) an B. GmbH gerichtet und die nach Aussage der Geschäftsführerin möglicherweise GG. Verfasst hatte (BA 12.1.29). Das war 20 Tage nach einer Abtretung aller Rechte der G. Ltd., GB, aus einem Vertrag zwischen dieser und der B. GmbH, der seinerseits vom gleichen Monat datiert (B5.0.5.81; B5.0.4.81 ff.). Bemerkenswert ist vor allem, dass der Letztere als Vergütung eine Beteiligung von 20% auf allen Leistungen an die B. GmbH aus dem Projekt des Tunnelprojekts "N." vorsah, als Zahlungsziel jedoch 15 Werktage ab Rechnungstellung der G. Ltd. fixierte. Nun ist die Faktura von D. zwar als Saldorechnung abgefasst für die Periode von Juni 2001 bis Mai 2002, und die Berechnung basiert auf angeblichen Einkünften der B. GmbH über 11,67 Mio. Fr. Die als Teilleistung pro 2002 vermerkte Zahlung wurde tatsächlich am 8. Januar 2002 getätigt (B7.2.1.285), auf der Grundlage der ersten von drei undatierten Rechnungen der G. Ltd. an die B. GmbH (B5.0.114–116), die allerdings nicht 20%, sondern nur 15% der (eingegangenen) Leistungen entspricht. Auffälligerweise entspräche der Rechnungsbetrag von Fr. 664'000.-- 15% von Fr. 4'426'667.--, wogegen effektiv auf dem Konto der B. GmbH ab der slowakischen Bankverbindung des Konsortiums nur 2,17 Mio. Fr. eingingen. Eine vernünftige Erklärung dafür, weshalb im Vertrag zwischen B. GmbH und G. Ltd. eine Beteiligung von 20% abgemacht,
aber in den drei von ihr ausgestellten Fakturen bloss 15% berechnet wurden und weshalb die B. GmbH bereits 16 Monate vor dem Vertragsdatum leistete, ist nicht ersichtlich. Schliesslich ist kein innerer Zusammenhang zwischen den angeblichen Honoraransprüchen von GG. gegenüber dem Beschuldigten und der Höhe des Saldos eines Vergütungsanspruchs der G. Ltd. gegenüber der B. GmbH ersichtlich. Dabei kommt es nicht darauf an, ob D. selbst Gläubiger einer Honorarverpflichtung gewesen wäre oder ob GG. die B. GmbH anwies, einen ihr gegenüber bestehenden Anspruch durch Zahlung an D. zu tilgen (Art. 468 Abs. 2
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 468 - 1 L'assigné qui a notifié son acceptation à l'assignataire sans faire de réserves, est tenu de le payer et ne peut lui opposer que les exceptions résultant de leurs rapports personnels ou du contenu de l'assignation, à l'exclusion de celles qui dérivent de ses relations avec l'assignant.
1    L'assigné qui a notifié son acceptation à l'assignataire sans faire de réserves, est tenu de le payer et ne peut lui opposer que les exceptions résultant de leurs rapports personnels ou du contenu de l'assignation, à l'exclusion de celles qui dérivent de ses relations avec l'assignant.
2    Si l'assigné est débiteur de l'assignant, il est tenu de payer l'assignataire jusqu'à concurrence du montant de sa dette, lorsque ce paiement n'est pas plus onéreux pour lui que celui qu'il ferait à l'assignant.
3    Même dans ce cas, il n'est pas obligé de déclarer son acceptation antérieurement au paiement, si le contraire n'a pas été convenu entre lui et l'assignant.
OR).

Nach alledem liegen keine Anzeichen vor, dass die B. GmbH mit der Zahlung vom 3. Juni 2002 über 1,67 Mio. Fr. an D. eine effektiv bestehende Schuld erfüllte, dass also die Aktivenminderung durch eine entsprechende Passivenminderung aufgewogen wurde. Als Gegenwert zu diesem Vermögensabgang erwuchs ihr vor allem kein Kondiktionsanspruch: Dieser setzt einen Irrtum über das Bestehen einer entsprechenden Verpflichtung voraus (Art. 63 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 63 - 1 Celui qui a payé volontairement ce qu'il ne devait pas ne peut le répéter s'il ne prouve qu'il a payé en croyant, par erreur, qu'il devait ce qu'il a payé.
1    Celui qui a payé volontairement ce qu'il ne devait pas ne peut le répéter s'il ne prouve qu'il a payé en croyant, par erreur, qu'il devait ce qu'il a payé.
2    Ce qui a été payé pour acquitter une dette prescrite ou pour accomplir un devoir moral ne peut être répété.
3    Sont réservées les dispositions de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite39 relatives à la répétition de l'indu.
OR). Ein solcher liegt nicht vor, hatte der Beschuldigte doch alle Informationen, die darüber entschieden, ob GG. etwas zugute hatte oder nicht. Damit liegt ein tatbestandsmässiger Schaden vor.

Zusammenfassend ergibt sich, dass der Beschuldigte den Tatbestand der ungetreuen Geschäftsbesorgung durch die Zahlung vom 3. Juni 2002 in Höhe von 1,67 Mio. Fr. an D. objektiv erfüllte. Für die von DD. genannte Grundlage eines Darlehensvertrages ergaben sich keine Beweise. Er würde auch nicht die Zahlung der B. GmbH an D. von 1,6 Mio. Fr. stützen, sondern höchstens die Weitergabe eines Teils dieser Summe an ihn und AA. Der B. GmbH erwuchs folglich auch kein obligatorischer Anspruch im Gegenwert der Vermögenshingabe.

4.3 Absicht

Hinsichtlich der Zahlung an D. behauptet die Anklage, die Direktoren DER L. seien bereichert worden. In diesem Zusammenhang kommen nur DD. und AA. in Frage. Aus dem Gesagten ergibt sich, dass der Beschuldigte zulasten der B. GmbH den Betrag von 1,67 Mio. Fr. an D. auszahlte und dass davon 1,375 Mio. Fr. an DD. weiter gingen, Fr. 278'000.-- und EUR 30'000.-- an AA. Der Betrag wurde diesen voll, aber ohne ersichtlichen Anspruch darauf zur Verfügung gestellt. An B. GmbH ist diese Summe nicht zurückgeflossen, sondern nur an D. (supra, E. 2.1 am Ende). Die Bereicherung ist damit erstellt.

4.4 Ergebnis

Es gibt keinen Umstand, welcher bezweifeln liesse, dass der Beschuldigte in Kenntnis der Tatelemente, also vorsätzlich handelte. Er hat sich folglich der qualifizierten ungetreuen Geschäftsbesorgung hinsichtlich der Zahlung von 1,67 Mio. Fr. an D. schuldig gemacht, ist von dieser Anklage im Übrigen jedoch freizusprechen.

5. Urkundenfälschung

5.1 Anklage

Die Anklageschrift bezeichnet als Urkunden im Zusammenhang mit D.:

· "Geschäftsbücher 2002";

· "Consulting services agreement" B. GmbH / G. Ltd. vom Mai 2001;

· "Agreement on cession" vom 10. Mai 2002;

· Rechnung D. vom 30. Mai 2002;

Und im Zusammenhang mit C.:

· "Geschäftsbücher 2001/2002";

· "Geschäftsbücher 2004/2005";

· Repräsentanzvertrag vom 27. April 2001;

· Brief B. GmbH / C. vom 25. November 2003.

5.2 Allgemeine Bemerkungen

5.2.1 Begriff der Urkunde

Nach Art. 251
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
1    Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
2    Abrogé
StGB Ziff. 1 al. 2 StGB ist die Urkundenfälschung in zwei Handlungsvarianten strafbar: Bei der materiellen Fälschung wird eine unechte Urkunde hergestellt, indem ihr entweder der Anschein eines anderen als des wirklichen Ausstellers verliehen wird oder indem ihr Inhalt abgeändert wird, ohne dass dies dem Willen des Ausstellers entspricht. Die intellektuelle Fälschung liegt darin, dass der Inhalt der Urkunde von der Wirklichkeit abweicht. Für beide Varianten bestimmt Art. 110 Abs. 4
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154
1    Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154
2    Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle.
3    Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire.
3bis    Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.155
4    Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination.
5    Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil.
6    Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième.
7    La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition.
StGB, was als Urkunde zu gelten hat, nämlich dass die Schrift bestimmt und geeignet sei, Beweis zu erbringen. Auf diese Weise verlangt die Strafbarkeit mehr als den blossen Anschein der Realität, welchen jede Äusserung entfaltet, sie verlangt nicht nur den höheren Grad, den die schriftliche Äusserung gegenüber der mündlichen hat, sondern ein besonderes Vertrauen auf die Wahrhaftigkeit der schriftlichen Äusserung, die in der Qualität ihres Autors begründet ist. Diese vor allem in der Verpflichtung von Personen, denen in der Domäne, zu welcher die Urkunde gehört, obliegt, den Wahrheitsgehalt einer schriftlich niedergelegten Information zu überprüfen. Dabei handelt es sich um eine im Recht eingebettete, wenngleich nicht notwendigerweise begründete, Obliegenheit; die geschäftliche Usanz, Schriften einer bestimmten Kategorie als glaubwürdig hinzunehmen, genügt nicht (BGE 132 IV 12 E. 8.1; Boog, Basler Kommentar, Strafrecht II, a.a.O., Art. 251 N 84).

Die kaufmännische Buchhaltung impliziert eine solche Garantie, weil auf ihren Ergebnissen die Rechnung beruht, die wiederum einem Aussenstehenden ein zuverlässiges Urteil über die wirtschaftliche Lage erlauben muss (Art. 957a
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 957a - 1 La comptabilité constitue la base de l'établissement des comptes. Elle enregistre les transactions et les autres faits nécessaires à la présentation du patrimoine, de la situation financière et des résultats de l'entreprise (situation économique).
1    La comptabilité constitue la base de l'établissement des comptes. Elle enregistre les transactions et les autres faits nécessaires à la présentation du patrimoine, de la situation financière et des résultats de l'entreprise (situation économique).
2    La comptabilité est tenue conformément au principe de régularité, qui comprend notamment:
1  l'enregistrement intégral, fidèle et systématique des transactions et des autres faits nécessaires au sens de l'al. 1;
2  la justification de chaque enregistrement par une pièce comptable;
3  la clarté;
4  l'adaptation à la nature et à la taille de l'entreprise;
5  la traçabilité des enregistrements comptables.
3    On entend par pièce comptable tout document écrit, établi sur support papier, sur support électronique ou sous toute forme équivalente, qui permet la vérification de la transaction ou du fait qui est l'objet de l'enregistrement.
4    La comptabilité est tenue dans la monnaie nationale ou dans la monnaie la plus importante au regard des activités de l'entreprise.
5    Elle est tenue dans l'une des langues nationales ou en anglais. Elle peut être établie sur support papier, sur support électronique ou sous toute forme équivalente.
f. OR). Wenn die Rechnung durch die Unternehmensspitze und die intern mit der Rechnungslegung betraute Person unterzeichnet werden muss, so ergibt sich daraus eine gesetzliche Prüfungspflicht. Was die Buchhaltungsbelege betrifft, so hat das Bundesgericht in verschiedenen Entscheiden befunden, die erhöhte Beweiskraft komme ihnen nicht per se zu, so etwa der Zahlungsanweisung eines Beamten aus dem Fachbereich der Staatsverwaltung oder den beglichenen Rechnungen – obwohl sie in die Staatsbuchhaltung einfliessen (BGE 117 IV 286 E. 6b/c; 131 IV 125 E. 4.2). Solchermassen wird berücksichtigt, dass die Garantiefunktion erst infolge der Prüfung durch die Gewährsperson und damit für die Buchhaltung entsteht, nicht in Hinsicht auf das Objekt der Prüfung, nämlich den Beleg. In BGE 138 IV 130 E. 2.4.2 wird diese Praxis bestätigt, aber eine Urkundenfälschung ausnahmsweise dann angenommen, wenn sie "in erster Linie auch als Beleg für die Buchhaltung der Rechnungsempfängerin bestimmt ist." Diese Bestimmung setze voraus, dass der Rechnungssteller mit dem Rechnungsempfänger oder seinem Organ zusammenwirke und auf dessen Initiative eine inhaltlich unwahre Rechnung erstelle (E. 2.4.3). Ein Vertrag ist grundsätzlich kein Buchhaltungsbestandteil, wenn er synallagmatisch ist, weil die Leistungspflicht die Erfüllung durch die Gegenpartei voraussetzt (Art. 82
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 82 - Celui qui poursuit l'exécution d'un contrat bilatéral doit avoir exécuté ou offrir d'exécuter sa propre obligation, à moins qu'il ne soit au bénéfice d'un terme d'après les clauses ou la nature du contrat.
OR). Jedenfalls kann die erhöhte Beweisfunktion sich nicht allein aus dem Umstand ergeben, dass ein Vertrag zur Dokumentation einer Buchhaltung hinzugefügt wurde (Boog, a.a.O., N 97).

5.2.2 Unwahrheit

Die Anklageschrift bezeichnet manche Dokumente als "fiktiv". Aus dem Kontext ergibt sich jedoch, dass der Vorwurf nicht im Erstellen einer unechten Urkunde, d.h. dem Fälschen der Identität des Ausstellers liegt, sondern darin, dem Dokument einen der Realität widersprechenden Inhalt gegeben zu haben. Die Unwahrheit muss sich freilich aus dem Inhalt der Urkunde selbst ergeben. Tatsachen, welche bloss mittelbar aus dem Inhalt eines Schriftstückes hervorgehen, sind nicht konkludent "mitbeurkundet" (Boog, a.a.O., N 74; Stratenwerth/Bommer, a.a.O., § 36.32), so z.B. die tatsächlichen Voraussetzungen eines schriftlich erteilten Jagdpatentes (BGE 80 IV 112 E. 2), die tatsächlichen Voraussetzungen der Ehefähigkeit in der Zivilstandsurkunde im Eheregister (BGE 131 IV 125 E. 4.5) oder die Handlungsfähigkeit bei einem in Schriftform abgeschlossenen Rechtsgeschäft.

5.2.3 Subjektive Voraussetzungen der Strafbarkeit

Die Urkundenfälschung ist ein Vorsatzdelikt. Ausserdem ist eine besondere Absicht vorausgesetzt, nämlich jemanden am Vermögen oder anderen Rechten zu schädigen oder sich oder einem Dritten einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen (Art. 251 Ziff. 1 al. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
1    Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
2    Abrogé
StGB). Unter den Letzteren fällt schlechthin jede "Besserstellung" (BGE 129 IV 53 E. 3.3). Dementsprechend ist in der Praxis die Absicht bejaht worden, wenn der Täter seine Kreditwürdigkeit bei der Bank mittels eines falschen Jahresabschlusses erhöhen wollte (Urteil des Bundesgerichts 6S.147/2003 vom 30. April 2005, E. 3) oder wenn er die Wahrheitsfindung in einem Strafverfahren behindern wollte (BGE 129 IV 29 E. 2c). Die besondere Absicht ist jedoch zu unterscheiden von den Gesichtspunkten, welche für die Abgrenzung der Urkundenfälschung nach Art. 251
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
1    Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
2    Abrogé
StGB vom Steuerbetrug (infra, E. 6) massgeblich sind. Auch diese liegen in dem mit dem Schriftstück anvisierten Verwendungszweck. Liegt dieser ausschliesslich in einer fiskalischen Besserstellung, so ist zwar eine Absicht gemäss Art. 251 Ziff. 1 al. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
1    Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
2    Abrogé
StGB gegeben, aber dieser Tatbestand tritt hinter das Fiskaldelikt zurück (BGE 133 IV 303 E. 4.8; Stratenwerth/Bommer, a.a.O., § 37.60; Pieth, Strafrecht Besonderer Teil, Basel 2014, S. 224).

Grundsätzlich steht der Strafbarkeit nicht im Wege, dass die Vorstellung des Täters auf eine ungewisse Ausgangslage seines Handelns oder einen ungewissen Erfolg ausgerichtet ist; der sogenannte Eventualvorsatz ist dem direkten gleichgestellt (Art. 12 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 12 - 1 Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l'auteur d'un crime ou d'un délit qui agit intentionnellement.
1    Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l'auteur d'un crime ou d'un délit qui agit intentionnellement.
2    Agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et volonté. L'auteur agit déjà intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où celle-ci se produirait.
3    Agit par négligence quiconque, par une imprévoyance coupable, commet un crime ou un délit sans se rendre compte des conséquences de son acte ou sans en tenir compte. L'imprévoyance est coupable quand l'auteur n'a pas usé des précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle.
Satz 2 StGB). Hingegen reicht es für eine vom Gesetz verlangte besondere Absicht nicht aus, dass der entsprechende Erfolg nur möglicherweise wegen der Handlung eintrete; vielmehr muss gerade auf diesen der Handlungswille des Täters ausgerichtet sein (BGE 101 IV 177 E. II/8; Niggli/Maeder, Basler Kommentar, Strafrecht I, 3. Aufl., Basel 2013, Art. 12 N 80; Stratenwerth, Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner Teil I: Die Straftat, 4. Aufl., Bern 2011, § 9.124). Das Bundesgericht hat ursprünglich die objektive Eignung einer Urkunde für den ausserfiskalischen Bereich genügen lassen; das Handlungsmotiv spiele keine Rolle (BGE 103 IV 36 E. 4). Später liess es genügen, dass dem Täter eine solche bewusst war (BGE 106 IV 38 E. 1b). Schliesslich verlangte es, dass er sie "beabsichtigte oder zumindest in Kauf nahm", erachtete jedoch eine "erkennbare Verwendbarkeit" als ein solches In-Kauf-Nehmen (BGE 108 IV 27 E. 3b). Neuerdings betont es zwar, dem Täter müsse "nachgewiesen" sein, dass er "mit seiner Fälschung oder Falschbeurkundung nicht nur einen steuerlichen Vorteil erstrebte, sondern auch eine – objektiv mögliche – ausserfiskalische Verwendung des Dokuments (…) zumindest in Kauf nahm" (BGE 133 IV 303 E. 4.5). Nachdem das höchste Gericht die frühere, objektivistische Sicht auf das Dokument als entscheidend für die ausserfiskalische Zielsetzungen erachtete und sich in mehreren Entscheiden hin zu einem Abstellen auf die persönlich-konkrete Motivation bewegt hat, kann nicht angenommen werden, es sei neuerdings dazu zurückgekehrt, auch wenn BGE 138 IV 130 E. 3.2.4 durch die Wendung "eine Täuschung Dritter wird bei der Erstellung einer unwahren Buchhaltung in der Regel in Kauf genommen", so gelesen werden könnte; dort ging es gerade nicht um die Abgrenzung zwischen gemeinem und Steuerstrafrecht. Das ist umso weniger zu vermuten, als es die tatbestandsmässigen Absichten bei anderen Delikten im Sinne des dolus 1. Grades versteht und deshalb etwa beim Betrug auf der subjektiven Seite beim Täter voraussetzt:
Es "genügt (…) nicht, dass die Erlangung des Vermögensvorteils nur eine notwendige, dem Täter vielleicht sogar höchst unerwünschte Nebenfolge eines von ihm erstrebten anderen Erfolges ist (BGE 105 IV 330 E. 2c; Urteil des Bundesgerichts 6B_689/2010 vom 25. Oktober 2010, E. 4.1); bloss die Gewissheit, dieses Ziel zu erreichen, darf fehlen: "Er will die Bereicherung für den Fall, dass sie eintritt" (BGE 101 IV 277; im Ergebnis ebenso Stratenwerth, a.a.O., § 9.126 und Niggli/Maeder, a.a.O., Art. 12 N 79).

5.3 Kontext D.

5.3.1 Jahresrechnung 2002

Die für Urkunden vorausgesetzten Garantiemerkmale liegen vor. Was den Inhalt angeht, so sind als Aufwand zwei Zahlungen der B. GmbH an die G. Ltd. verbucht, nämlich am 8. Januar in Höhe von Fr. 664'000.-- und am 3. Juni in Höhe von 1,67 Mio. Fr. (B4.0.2.88). Die Anklageschrift macht nur die zweite zum Gegenstand und führt aus, die Zahlung sei effektiv an D. ausgerichtet, in der Buchhaltung indessen als Aufwand mit der Angabe "G. Ltd. – Vermittlungsgebühr 2. Teil" erfasst worden. In der Tat findet sich in der Aufwandrubrik 3000 "Leistungen Dritter" der von der Anklage erwähnte Eintrag per 3. Juni 2002 (B4.0.2.63/88). Die Zahlung erscheint mit der gleichen Angabe im Bestandeskonto 1020 als Überweisung aus dem Bankkonto der B. GmbH (B4.0.2.66). Tatsächlich zahlte die Bank jedoch an die D. – und zwar aufgrund einer diesbezüglichen schriftlichen Anweisung des Beschuldigten – mit dem Zahlungsgrund "Vorauszahlung für Ventilatoren" (B7.2.1.290/439). Selbst wenn man ihm zugutehalten könnte, dass wegen der Zession vom 10. Mai 2002 der Aufwand der G. Ltd. zugeschrieben werden sollte und die Buchung im Bestandeskonto 1020 den Zahlungsempfänger weder auswies noch ausweisen musste, so war der Zahlungsgrund nicht Schuldentilgung, sondern Investment (vgl. infra, E. 5.3.4). Die Jahresrechnung 2002 entspricht in diesem Punkt nicht der Realität und ist Gegenstand einer Falschbeurkundung.

Was die tatbestandsmässige Absicht betrifft, so führt die Anklageschrift in Ziff. 1.3.1 lit. d und e aus, der Beschuldigte habe verhindern wollen, dass die Zahlungen als Gewinnausschüttung oder als geschäftsmässig unbegründeter Aufwand "erkannt" würden; unter lit. e heisst es ausserdem, es sei angestrebt worden "dadurch der B. GmbH einen Steuervorteil [zu] verschaffen". Was den ausserfiskalischen Bereich betrifft, so wird behauptet, der Beschuldigte habe in Kauf genommen, dass durch eine ausserfiskalische Verwendung "namentlich Banken, andere Gläubiger oder Geschäftspartner über die wahre Vermögenslage der Gesellschaft und die mit dem Geschäftsbetrieb zusammenhängenden Schuld- und Forderungsverhältnisse getäuscht werden könnten" (lit. d). Die abstrakte Möglichkeit einer ausserfiskalischen Verwendung dieses Schriftstückes genügt allerdings für einen Schuldspruch nach Art. 251
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
1    Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
2    Abrogé
StGB nicht (supra, E. 5.2.3). Eine konkrete derartige Zielsetzung ist weder ersichtlich nachgewiesen, noch naheliegend: Vorweg mangelt der Anklage insofern die erforderliche Präzision, indem sie nicht darlegt, ob beabsichtigt gewesen sei, die B. GmbH zu bevorteilen oder ihre Geschäftspartner zu benachteiligen. Vor allem steht die Gesellschaft wirtschaftlich gleich da, verwende sie einen Mittelzufluss für Investitionszwecke oder zur Schuldentilgung. Es fehlt also das tatbestandsmässige Objekt.

5.3.2 "Consulting services agreement" B. GmbH / G. Ltd. vom Mai 2001

Dieser Vertrag lässt zwar einen beidseitigen Leistungswillen erwarten. Dieser ist jedoch ein im Dokument nur implizit enthaltener Umstand. Selbst wenn er fehlt, ist die Urkunde deshalb nicht falsch; jedenfalls sind die für materielle Urkundenfälschung erforderlichen erhöhten Beweisanforderungen bezüglich einer Zahlungspflicht der B. GmbH nicht gegeben. Es fehlt diesem Schriftstück die Qualität einer Urkunde.

5.3.3 "Agreement on cession" vom 10. Mai 2002

Wie die Anklage es darstellt ("fiktiv"), geht der Vorwurf dahin, die Abtretung hätte Forderungen aus dem "Consulting services agreement" zum Gegenstand gehabt, welche in Realität nie entstanden seien. Obwohl die Zession materiell-rechtlich den Bestand einer Forderung auf Seiten des Zedenten voraussetzt (Art. 164 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 164 - 1 Le créancier peut céder son droit à un tiers sans le consentement du débiteur, à moins que la cession n'en soit interdite par la loi, la convention ou la nature de l'affaire.
1    Le créancier peut céder son droit à un tiers sans le consentement du débiteur, à moins que la cession n'en soit interdite par la loi, la convention ou la nature de l'affaire.
2    Le débiteur ne peut exciper de ce que la créance avait été stipulée incessible, si le tiers est devenu créancier sur la foi d'une reconnaissance écrite ne mentionnant pas l'incessibilité.
OR), ist die schriftliche Zessionserklärung nur Beleg für den Rechtsübergang (Art. 165 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 165 - 1 La cession n'est valable que si elle a été constatée par écrit.
1    La cession n'est valable que si elle a été constatée par écrit.
2    Aucune forme particulière n'est requise pour la promesse de céder une créance.
OR), aber nicht für die Existenz der Forderung. Diese wird in der Erklärung also nur implizit dargetan, weshalb keine Urkundenfälschung vorliegt, wenn sie fehlt.

5.3.4 Rechnung D. vom 30. Mai 2002

Gemäss Anklage ist die Rechnung fiktiv, weil mit ihr Beratungshonorar einverlangt wird, welches D. nicht für die B. GmbH erbracht hat. In der Tat wird die Leistung einer "consultant fee" gefordert. Nach dem Geständnis des Beschuldigten hat er jedoch nicht bezahlt, um ein Guthaben der G. Ltd. – oder der Zessionarin D. – gegenüber B. GmbH zu begleichen, sondern um Zahlungseingänge von Seiten der Firma MM. in der Slowakei zu reinvestieren (BA 13.2000). Die Rechnung stimmt also nicht mit der Realität überein. Zu prüfen bleibt, ob dieses Dokument die erforderliche Eigenschaft als Urkunde hat. In dem bereits erwähnten Entscheid BGE 138 IV 130 hat dies das Bundesgericht in der speziellen Situation angenommen, da die Rechnung auf Veranlassung oder im Einverständnis mit der Rechnungsempfängerin erstellt wurde. Hier steht jedoch die Strafbarkeit nicht des Ausstellers, sondern des Beschuldigten als Organ der Adressatin in Frage. Für solche heisst es in diesem Urteil, sie seien ohnehin strafwürdig (E. 2.4.3). Im konkreten Fall will EE., einzige Verwaltungsrätin von D., die Rechnung nicht ausgestellt haben (BA 12.1.29), ebenso wenig deren (angeblicher) wirtschaftlich Berechtigter GG. (BA 12.18.58). Wenn die Rechnung durch den Beschuldigten an die H. AG gegeben wurde, damit diese der Steuerbehörde einen bis anhin nicht existierenden Beleg für eine Zahlung der B. GmbH dokumentieren konnte (BA 12.2.2, 12.2.20/21), ist mit praktischer Gewissheit erstellt, dass sie der Beschuldigte auch erstellte, war er doch der einzige exekutive Vertreter der B. GmbH. Jedenfalls bestreitet er dies in seiner Stellungnahme zum Schlussvorhalt nicht (BA 13.2000). Damit liegt eine Urkunde vor, weil zwischen Rechnungsautor und -adressat eine personelle Nähe besteht.

In subjektiver Hinsicht fehlt es am konkreten Nachweis einer unmittelbaren ausserfiskalischen Zielsetzung. Soweit die Rechnung als Buchhaltungsbeleg verwendet wurde, wäre die deliktstypische Absicht nur mittelbar verwirklicht, nämlich im Falle einer ausserfiskalischen Verwendung des Jahresabschlusses. Das ist nicht der Fall (supra, E. 5.3.1).

5.4 Kontext C.

5.4.1 Jahresrechnungen 2001/2002

Wie die Anklageschrift richtig darlegt, sind in beiden Jahresrechnungen die Zahlungen zunächst im Konto 1060 als "Forderung C." aktiviert worden und zwar mit der Erklärung "Anzahlung Repräsentanzvertrag"; zum Jahresende wurden sie bis auf 1 Fr. rückgestellt und zwar nicht zulasten des Passivkontos 2085 "Rückstellungen", sondern zulasten des Erfolgs, nämlich über das Konto 4910 "Veränderung Rückstellung" (B4.0.2.5/9/64/71).

Nach den damals geltenden einschlägigen Buchführungsregeln waren Rückstellungen in der kaufmännischen Buchhaltung vorzunehmen, wenn aus schwebenden Geschäften Verluste drohten; sie mussten im Fremdkapital gesondert ausgewiesen werden (Art. 663a Abs. 3, Art. 669 Abs. 1 aOR [Fassung im Zeitpunkt der Bilanzierung]; Schweizer Handbuch für Wirtschaftsprüfung 1998, Band 1, S. 215, 220). Was die Höhe angeht, so war der maximal mögliche Vermögensabgang infolge dieses Risikos mit der Wahrscheinlichkeit seines Eintritts zu multiplizieren (Boemle, Der Jahresabschluss, 4. Aufl., Zürich 2001, S. 364). Schon in formeller Hinsicht ist diesen Vorschriften nicht genügt worden: Zwar figuriert in den Bilanzen das Passivkonto 2085 "Rückstellungen". Es wurde jedoch wegen der prozessualen Auseinandersetzungen mit dem Partner des Konsortiums (supra, E. 1.2.1) gebildet und wegen der Leistungen im Kontext C. Nicht verändert (B4.0.2.15/82). Die Rückstellungen in diesem Zusammenhang wurden direkt zulasten des Aktivpostens Nr. 1060 "Forderung C." vorgenommen. Vor allem war der materielle Grund für eine solche Rückstellung nicht gegeben: Nach dem Anklagevorwurf der ungetreuen Geschäftsbesorgung waren die im Kontext C. als Anzahlung thematisierten Leistungen im Bestand nicht gefährdet und sind später integral zurückgeführt worden (supra, E. 3.4.3). Mochte man ein gewisses Risiko in der bedingten Rückleistungspflicht von C., gemäss Ziff. 6 des Repräsentanzvertrags (BA 14.2.62), annehmen, so lag die Eintretenswahrscheinlichkeit nicht bei quasi 100%. Es sind folglich beide Jahresrechnungen inhaltlich falsche Urkunden. Hingegen ist eine direkte Absicht in Richtung ausserfiskalischer Erfolge bloss abstrakt behauptet, aber nicht nachgewiesen. Ein Schuldspruch kommt aus den in E. 5.3.1 genannten Gründen nicht in Betracht.

5.4.2 Jahresrechnungen 2004/2005

Die Anklage führt aus, die Jahresabschlüsse 2004 und 2005 der B. GmbH würden in deren Bankkonti Eingänge ausweisen, welche als "Rückzahlungen C." beschrieben worden seien, obwohl sie von HH., DD. und AA. stammen würden; auch damit habe der Beschuldigte bewusst in Kauf genommen, dass u.a. Banken "über die wahren mit dem Geschäftsbetrieb zusammenhängenden Schuld- und Forderungsverhältnisse (…) getäuscht werden könnten". Einem Schuldspruch steht schon die bloss abstrakte Eignung der Abschlüsse für ausserfiskalische Zwecke entgegen (vgl. supra, E. 5.2.3). Vor allem aber entstammen die bei den Akten liegenden Abschlussdokumente den bei der H. AG beschlagnahmten Unterlagen. Diese sind offensichtlich Ausdrucke aus einem Buchhaltungsprogramm, und sie sind dort mehrfach, unter jeweils verschiedenem Datum, abgelegt. Auch die je letzten Versionen – vom 16. November 2006 für das Jahr 2004, vom 21. November 2006 für das Jahr 2005 – sind freilich mit dem handschriftlichen Vermerk "prov. Stand" überschrieben. Das ist nicht dasselbe wie eine als definitive gestaltete, aber nicht unterzeichnete Jahresrechnung, welche die Bundesanwaltschaft als Urkunde gelten lassen will. Es handelt sich folglich um Entwürfe, die erkennbar keine Beweisfunktion erhalten können. Der Sachordner der kantonalen Steuerverwaltung (class. 52) enthält unter der Rubrik "C." nur einen Ausdruck vom 20. Oktober 2004 über das Konto Nr. 1060 "Forderungen C." für das Geschäftsjahr 2001. Damit fehlt es an einem tauglichen Tatobjekt.

5.4.3 Repräsentanzvertrag vom 27. April 2001

Ziff. 6 dieses Dokumentes (BA 14.2.59 ff.) spricht einerseits vom Recht der C. auf Akontozahlungen, dies aber auf die "vermittelten Projekte", wobei die Vertragsleistung sich allerdings gerade in der Vermittlung erschöpft (Ziff. 2). Der Vertragstext kann inhaltlich nicht anders verstanden werden, als dass konkrete Geschäftsmöglichkeiten identifiziert werden und C. ihre Vermittlungsbemühungen im Hinblick auf eine Einigung zwischen Projektherr und B. GmbH sich bevorschussen lassen kann. Da kein anderer Beleg für die Begründetheit der Ausgabe zur Verfügung stand, wurde der Vertrag als solcher in der Buchhaltung verwendet (BA 12.13.5), und zwar um den Charakter dieser Leistungen als Anzahlungen und diese – nach einer Rückstellung bis auf 1 Fr. – als Forderung gegenüber C. zu belegen (B4.0.2.1/6–7/9).

Die Anklageschrift bezeichnet den Inhalt dieses Dokumentes als fiktiv, denn C. hätte nie Leistungen erbringen sollen. Damit versteht sich der Vorwurf dahin gehend, dass den Unterzeichnern der Wille gefehlt habe, dass C. die im Vertrag umschriebene Dienstleistung tatsächlich erbringe. Das wiederum ist ein Umstand, der sich aus dem Dokument nur implizit ergibt und für die es erhöhte Beweisqualität nicht hat. Eine Falschbeurkundung liegt deshalb nicht vor.

5.4.4 Schreiben B. GmbH / C. vom 25. November 2003

Das Dokument fand sich in den Unterlagen der H. AG im Zusammenhang mit dem Abschluss per 2001 und den Auflagen der Steuerverwaltung pro 2001/2002 (B8.4.13.87; B8.4.26.262); an seinem ersten Ort kann es den Charakter der Zahlungen von 1,496 Mio. Fr., die bis auf den Teilbetrag von 0,2 Mio. Fr. im Jahr 2001 erfolgten, als Vorschussleistung belegen.

Die Aussage des Schriftstückes besteht in den Feststellungen, dass B. GmbH Vorauszahlungen erbracht habe, der Repräsentanzvertrag seitens von C. nicht erfüllt worden sei, sowie in einem Rückzahlungsbegehren. Das erste Element ist kognitiver Art. Es weicht von der Realität, so wie sie in der Anklageschrift dargestellt wird, nicht ab, hat C. doch eine Dienstleistung nicht erbracht, nach dem Standpunkt der Anklage nicht einmal geplant, wurden aber die aufgelisteten Zahlungen der B. GmbH effektiv geleistet. Die Aufforderung, die Akontozahlungen zurückzuvergüten, ist keine Tatsachenfeststellung; der Mangel an Verpflichtungswille betrifft den Repräsentanzvertrag und stellt hinsichtlich des Schreibens vom 25. November 2003 einen impliziten Umstand dar, den dieses nicht zu beweisen vermag. Ausserdem hat gemäss Ziff. 6 des Vertrages C., wenn sie nicht erfolgreich Geschäfte von 20 Mio. Fr. vermittelt, die Vorschüsse integral zurückzuzahlen. Der Tatbestand ist folglich nicht erfüllt.

6. Steuerbetrug

Gemäss Art. 186 Abs. 1
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 186 Usage de faux - 1 Celui qui, dans le but de commettre une soustraction d'impôt au sens des art. 175 à 177, fait usage de titres faux, falsifiés ou inexacts quant à leur contenu, tels que des livres comptables, des bilans, des comptes de résultat ou des certificats de salaire et autres attestations de tiers dans le dessein de tromper l'autorité fiscale, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Une peine avec sursis peut être assortie d'une amende de 10 000 francs au plus.285
1    Celui qui, dans le but de commettre une soustraction d'impôt au sens des art. 175 à 177, fait usage de titres faux, falsifiés ou inexacts quant à leur contenu, tels que des livres comptables, des bilans, des comptes de résultat ou des certificats de salaire et autres attestations de tiers dans le dessein de tromper l'autorité fiscale, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Une peine avec sursis peut être assortie d'une amende de 10 000 francs au plus.285
2    La répression de la soustraction d'impôt demeure réservée.
3    En cas de dénonciation spontanée au sens des art. 175, al. 3, ou 181a, al. 1, il est renoncé à la poursuite pénale pour toutes les infractions commises dans le but de soustraire des impôts. Cette disposition s'applique également aux cas visés aux art. 177, al. 3, et 181a, al. 3 et 4.286
DBG ist der Gebrauch von Falschurkunden mit der Absicht der Steuerhinterziehung strafbar. Der Begriff der unwahren Urkunde deckt sich mit demjenigen nach StGB (Donatsch, in Zweifel/Athanas, Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht I/2b, 2. Aufl., Basel 2008, Art. 186
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 186 Usage de faux - 1 Celui qui, dans le but de commettre une soustraction d'impôt au sens des art. 175 à 177, fait usage de titres faux, falsifiés ou inexacts quant à leur contenu, tels que des livres comptables, des bilans, des comptes de résultat ou des certificats de salaire et autres attestations de tiers dans le dessein de tromper l'autorité fiscale, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Une peine avec sursis peut être assortie d'une amende de 10 000 francs au plus.285
1    Celui qui, dans le but de commettre une soustraction d'impôt au sens des art. 175 à 177, fait usage de titres faux, falsifiés ou inexacts quant à leur contenu, tels que des livres comptables, des bilans, des comptes de résultat ou des certificats de salaire et autres attestations de tiers dans le dessein de tromper l'autorité fiscale, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Une peine avec sursis peut être assortie d'une amende de 10 000 francs au plus.285
2    La répression de la soustraction d'impôt demeure réservée.
3    En cas de dénonciation spontanée au sens des art. 175, al. 3, ou 181a, al. 1, il est renoncé à la poursuite pénale pour toutes les infractions commises dans le but de soustraire des impôts. Cette disposition s'applique également aux cas visés aux art. 177, al. 3, et 181a, al. 3 et 4.286
DBG N 9; Oberson, Droit fiscal suisse, 4. Aufl., Basel 2012, § 26.51). Das ist nach dem Gesagten bei der Faktura D. vom 30. Mai 2002 sowie den Jahresrechnungen der B. GmbH 2001 und 2002 der Fall (supra, E. 5.3.4, 5.3.1, 5.4.1). Die Übermittlung an die Steuerbehörde genügt – eine kausale Rolle des Dokumentes für die Steuerveranlagung ist nicht nötig (Beusch/Malla, Steuerstrafrecht: Ein Entwirrungsversuch, ZStrR 130/2012, S. 268), aber die Absicht der Steuerhinterziehung (Urteil des Bundesgerichts 6B_663/2013 vom 3. Februar 2014, E. 2.4.1).

Es ist erstellt, dass der Beschuldigte die Rechnung D. vom 30. Mai 2002 der H. AG gab, damit diese sie bei der Steuerbehörde einreiche (vgl. supra, E. 5.3.4). Nachdem das Schriftstück tatsächlich dort einlangte (B4.0.3.4/238), ist der Beschuldigte Täter – und zwar, da ein Bewusstsein der Sachbearbeiter bei der H. AG nicht erstellt ist, alleiniger (mittelbarer) Täter. Da die Zahlung von B. GmbH in Höhe des fakturierten Betrages von 1,67 Mio. Fr. im Abschluss 2002 als Aufwand verbucht worden war (B4.0.2.88), erwartete die Steuerbehörde einen Beleg für die Begründetheit dieser Zahlung um zu prüfen, ob sie als erfolgsmindernd anerkannt werden könne. Die Eingabe der Faktura war also diesem Ziel gewidmet. Die Täterschaft des Beschuldigten ist erwiesen (supra, E. 5.3.4). Die Eigenschaft als falsche Urkunde ist hinsichtlich der Rechnung D. wie erwähnt gegeben.

Die Jahresrechnungen 2001 wie 2002 der B. GmbH sind inhaltlich falsch, weil ein Vermögensabgang an die D. als Aufwand für von Dritten erbrachte Dienstleistungen ausgewiesen wurde (supra, E. 5.3.1) und weil Mittel, welche für künftige Verwendung ausgeschieden worden waren, ohne sachliche Rechtfertigung gewinnmindernd abgeschrieben wurden (C.-Komplex, supra, E. 5.4.1). Die Verantwortlichkeit als Täter ergibt sich aus der Zuständigkeit des Beschuldigten, die Jahresrechnung der B. GmbH als Gesellschafter zu genehmigen (Art. 804 Abs. 2 Ziff. 5
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 804 - 1 L'assemblée des associés est l'organe suprême de la société.
1    L'assemblée des associés est l'organe suprême de la société.
2    Elle a le droit intransmissible:
1  de modifier les statuts;
10  de décider de l'exercice des droits statutaires de préférence, de préemption ou d'emption;
11  d'autoriser les gérants à acquérir pour la société des parts sociales propres, ou d'approuver une telle acquisition;
12  d'adopter un règlement relatif à l'obligation de fournir des prestations accessoires, lorsque les statuts y renvoient;
13  d'approuver les activités des gérants et des associés qui sont contraires au devoir de fidélité ou à l'interdiction de faire concurrence, pour autant que les statuts renoncent à l'exigence de l'approbation de tous les associés;
14  de décider de requérir du tribunal l'exclusion d'un associé pour de justes motifs;
15  d'exclure un associé pour un motif prévu par les statuts;
16  de dissoudre la société;
17  d'approuver les opérations des gérants que les statuts soumettent à son approbation;
18  de prendre les décisions sur les objets que la loi ou les statuts lui réservent ou que les gérants lui soumettent.
2  de nommer et de révoquer les gérants;
3  de nommer et de révoquer les membres de l'organe de révision;
4  d'approuver le rapport annuel et les comptes consolidés;
5  d'approuver les comptes annuels et de déterminer l'emploi du bénéfice résultant du bilan, en particulier de fixer les dividendes et les tantièmes;
5bis  de décider du remboursement des réserves issues du capital;
6  de déterminer l'indemnité des gérants;
7  de donner décharge aux gérants;
8  d'approuver la cession de parts sociales ou de reconnaître un acquéreur en tant qu'associé ayant le droit de vote;
9  d'approuver la constitution d'un droit de gage sur des parts sociales, lorsque les statuts le prévoient;
3    L'assemblée des associés nomme les directeurs, les fondés de procuration et les mandataires commerciaux. Les statuts peuvent aussi conférer ce droit aux gérants.
OR). Die Folge dieser Unrichtigkeiten war eine Verkürzung der Gewinnsteuer der Gesellschaft.

Damit sind die Elemente des Steuerbetrugs nach Art. 186 Abs. 1
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 186 Usage de faux - 1 Celui qui, dans le but de commettre une soustraction d'impôt au sens des art. 175 à 177, fait usage de titres faux, falsifiés ou inexacts quant à leur contenu, tels que des livres comptables, des bilans, des comptes de résultat ou des certificats de salaire et autres attestations de tiers dans le dessein de tromper l'autorité fiscale, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Une peine avec sursis peut être assortie d'une amende de 10 000 francs au plus.285
1    Celui qui, dans le but de commettre une soustraction d'impôt au sens des art. 175 à 177, fait usage de titres faux, falsifiés ou inexacts quant à leur contenu, tels que des livres comptables, des bilans, des comptes de résultat ou des certificats de salaire et autres attestations de tiers dans le dessein de tromper l'autorité fiscale, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Une peine avec sursis peut être assortie d'une amende de 10 000 francs au plus.285
2    La répression de la soustraction d'impôt demeure réservée.
3    En cas de dénonciation spontanée au sens des art. 175, al. 3, ou 181a, al. 1, il est renoncé à la poursuite pénale pour toutes les infractions commises dans le but de soustraire des impôts. Cette disposition s'applique également aux cas visés aux art. 177, al. 3, et 181a, al. 3 et 4.286
DBG erfüllt, soweit es die Rechnung D. vom 30. Mai 2002 und die Jahresrechnungen 2001 sowie 2002 der B. GmbH betrifft, nicht aber bezüglich der übrigen unter diesem Anklagepunkt genannten Schriftstücke.

7. Sanktion

7.1 Anwendbares Recht

7.1.1 Die vorliegend zu beurteilenden Taten – ungetreue Geschäftsbesorgung in Bezug auf die Zahlung an D. bzw. DD. vom 3. Juni 2002 und Steuerbetrug (begangen anlässlich der regulären Steuerrevision vom 20./21. Oktober 2004) – wurden vom Beschuldigten vor Inkrafttreten des revidierten Allgemeinen Teils des Strafgesetzbuches am 1. Januar 2007 begangen. Die Frage des anwendbaren (milderen) Rechts ist hier unter dem Blickwinkel der angedrohten Sanktion zu beantworten. Ob das neue Recht im Vergleich zum alten Recht milder ist, entscheidet sich nicht aufgrund einer abstrakten Betrachtungsweise, sondern konkret anhand des mit der auszusprechenden Sanktion verbundenen Eingriffs in die persönlichen Rechte des Täters. Der Richter hat den Sachverhalt in umfassender Weise sowohl nach dem alten als auch nach dem neuen Recht zu beurteilen und die Ergebnisse miteinander zu vergleichen. Erst aus dem Zusammenspiel der verschiedenen Vorschriften des Besonderen und Allgemeinen Teils des Strafgesetzbuches bestimmt sich, welches Recht anwendbar ist (BGE 134 IV 82 E. 6.2.1; Urteil des Bundesgerichts 6B_538/2007 vom 2. Juni 2008, E. 2.2). Die Eingriffsintensität bestimmt sich primär aus der Wahl der Sanktion (Qualität der Strafart) und sekundär – bei gleicher Strafart – aufgrund allfälliger Differenzen im Vollzug und im Strafmass (BGE 134 IV 82 E. 7.1). Die Freiheitsstrafe gilt immer als einschneidender als die Geldstrafe, unabhängig von den persönlichen und wirtschaftlichen Verhältnissen des Beschuldigten. Freiheitsentziehende Strafen des alten und des neuen Rechts sowie Busse und Geldstrafe sind qualitativ gleichwertig, soweit sie unbedingt ausgesprochen werden (BGE 134 IV 82 E. 7.1-7.2.4). Im Übrigen entscheidet die Frage nach der Gewährung des bedingten Strafvollzugs über das anzuwendende Gesetz, wobei die Neuregelung der subjektiven und objektiven Voraussetzungen für den Täter generell günstiger ist. Eine Milderung des neuen Rechts liegt darin, dass eine früher unbedingt auszufällende Freiheitsstrafe teilweise aufgeschoben werden kann. Auf Freiheitsstrafen zwischen zwölf und achtzehn Monaten trifft das zu, wenn die Legalprognose nicht gerade günstig ist, aber noch keine eigentliche Schlechtprognose vorliegt (BGE 134 IV 82 E. 7.2.1).

7.1.2 Art. 158 Ziff. 1 aStGB blieb im Rahmen der Revision hinsichtlich der Tatbestandsmerkmale unverändert. Lediglich dessen Strafdrohung wurde an das neue Sanktionssystem angepasst. Während das frühere Recht beim Grundtatbestand (Abs. 1) Gefängnis und beim qualifizierten Tatbestand (Abs. 3) fakultativ Zuchthaus bis fünf Jahre androhte, lautet die Sanktion nunmehr auf Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe (Abs. 1) bzw. beim qualifizierten Tatbestand fakultativ Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren (Abs. 3).

Der Wortlaut der Strafnorm von Art. 186 Abs. 1
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 186 Usage de faux - 1 Celui qui, dans le but de commettre une soustraction d'impôt au sens des art. 175 à 177, fait usage de titres faux, falsifiés ou inexacts quant à leur contenu, tels que des livres comptables, des bilans, des comptes de résultat ou des certificats de salaire et autres attestations de tiers dans le dessein de tromper l'autorité fiscale, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Une peine avec sursis peut être assortie d'une amende de 10 000 francs au plus.285
1    Celui qui, dans le but de commettre une soustraction d'impôt au sens des art. 175 à 177, fait usage de titres faux, falsifiés ou inexacts quant à leur contenu, tels que des livres comptables, des bilans, des comptes de résultat ou des certificats de salaire et autres attestations de tiers dans le dessein de tromper l'autorité fiscale, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Une peine avec sursis peut être assortie d'une amende de 10 000 francs au plus.285
2    La répression de la soustraction d'impôt demeure réservée.
3    En cas de dénonciation spontanée au sens des art. 175, al. 3, ou 181a, al. 1, il est renoncé à la poursuite pénale pour toutes les infractions commises dans le but de soustraire des impôts. Cette disposition s'applique également aux cas visés aux art. 177, al. 3, et 181a, al. 3 et 4.286
DBG wurde bis heute nicht an das neue Sanktionssystem angepasst. Er sieht weiterhin eine Bestrafung mit Gefängnis oder mit Busse bis zu Fr. 30'000.-- vor. Bei der Gefängnisstrafe betrug früher die längste Dauer drei Jahre, sofern das Gesetz nicht ausdrücklich etwas anders bestimmte (Art. 36
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 36 - 1 Dans la mesure où le condamné ne paie pas la peine pécuniaire et que celle-ci est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes (art. 35, al. 3), la peine pécuniaire fait place à une peine privative de liberté. Un jour-amende correspond à un jour de peine privative de liberté. Le paiement ultérieur de la peine pécuniaire entraîne une réduction proportionnelle de la peine privative de liberté de substitution.
1    Dans la mesure où le condamné ne paie pas la peine pécuniaire et que celle-ci est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes (art. 35, al. 3), la peine pécuniaire fait place à une peine privative de liberté. Un jour-amende correspond à un jour de peine privative de liberté. Le paiement ultérieur de la peine pécuniaire entraîne une réduction proportionnelle de la peine privative de liberté de substitution.
2    Si la peine pécuniaire est prononcée par une autorité administrative, un juge doit statuer sur la peine privative de liberté de substitution.
3    à 5 ...28
aStGB). Nach dem revidierten StGB ist die Strafandrohung "Gefängnis" in anderen Bundesgesetzen mit "Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe" zu ersetzen (Art. 333 Abs. 2 lit. b
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 333 - 1 Les dispositions générales du présent code sont applicables aux infractions prévues par d'autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne contiennent des dispositions sur la matière.
1    Les dispositions générales du présent code sont applicables aux infractions prévues par d'autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne contiennent des dispositions sur la matière.
2    Dans les autres lois fédérales:
a  la réclusion est remplacée par une peine privative de liberté de plus d'un an;
b  l'emprisonnement est remplacé par une peine privative de liberté de trois ans au plus ou par une peine pécuniaire;
c  l'emprisonnement de moins de six mois est remplacé par la peine pécuniaire, un mois d'emprisonnement valant 30 jours-amende d'au maximum 3000 francs.
3    L'infraction passible de l'amende ou des arrêts, ou de l'amende exclusivement, est une contravention. Les art. 106 et 107 sont applicables. Est réservé l'art. 8 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif546. L'infraction passible, en vertu d'une autre loi fédérale entrée en vigueur avant 1942, d'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas trois mois est également une contravention.
4    Sont réservées les durées des peines qui dérogent à l'al. 2, les montants des amendes qui dérogent à l'art. 106, ainsi que l'art. 41.
5    Si une autre loi fédérale prévoit l'amende pour un crime ou un délit, l'art. 34 est applicable. Les règles sur la fixation de l'amende qui dérogent à cet article ne sont pas applicables. Est réservé l'art. 8 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif. Si l'amende est limitée à un montant inférieur à 1 080 000 francs, cette limitation est supprimée; au-delà, elle est maintenue. En pareil cas, le nombre maximum de jours-amende équivaut au montant maximum de l'amende encourue jusqu'alors divisé par 3000.
6    ...547
6bis    Si une infraction est punie soit d'une peine privative de liberté soit d'une peine pécuniaire d'un nombre minimal de jours-amende, cette limite inférieure vaut aussi pour la durée minimale en jours de la peine privative de liberté.548
7    Les contraventions prévues par d'autres lois fédérales sont punissables même quand elles ont été commises par négligence, à moins qu'il ne ressorte de la disposition applicable que la contravention est réprimée seulement si elle a été commise intentionnellement.
StGB).

7.1.3 In casu wird eine freiheitsentziehende Strafe auszufällen sein. Sowohl die alten als auch die revidierten Straftatbestände sehen diesbezüglich eine Strafe bis zu fünf (ungetreue Geschäftsbesorgung) bzw. drei Jahren (Steuerbetrug) vor. Die mit dem neuen Recht eingeführte (mildere) Regel der teilbedingten Strafe (Art. 43
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 43 - 1 Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.36
1    Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.36
2    La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine.
3    Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter.37
StGB) fällt hier nicht ins Gewicht, da sie erst ab einer Freiheitsstrafe von mindestens einem Jahr Anwendung finden kann und über den Beschuldigten eine tiefere Strafe auszusprechen sein wird. Ausschlaggebend für die Anwendung des neuen Rechts ist somit die vorliegend zwingend vorzunehmende (vgl. infra, 7.2.3) Strafmilderung infolge Zeitablaufs (Art. 48 lit. e
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 48 - Le juge atténue la peine:
a  si l'auteur a agi:
a1  en cédant à un mobile honorable;
a2  dans une détresse profonde;
a3  sous l'effet d'une menace grave;
a4  sous l'ascendant d'une personne à laquelle il devait obéissance ou de laquelle il dépendait;
b  si l'auteur a été induit en tentation grave par la conduite de la victime;
c  si l'auteur a agi en proie à une émotion violente que les circonstances rendaient excusable ou s'il a agi dans un état de profond désarroi;
d  si l'auteur a manifesté par des actes un repentir sincère, notamment s'il a réparé le dommage autant qu'on pouvait l'attendre de lui;
e  si l'intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et que l'auteur s'est bien comporté dans l'intervalle.
StGB), was im alten Recht lediglich eine fakultative Strafmilderung zu Folge gehabt hätte (Art. 64 aStGB). Im Übrigen sind die allgemeinen Strafzumessungsregeln und die Regel bei Mehrheit von Delikten im alten (Art. 63 und 68 Ziff. 1 aStGB) und im neuen Recht (Art. 47 Abs. 1; Art. 49 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
1    Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
2    Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement.
3    Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts.
StGB) dieselben (BGE 134 IV E. 2.1 zur allgemeinen Regel).

7.2 Strafzumessung

Hat der Täter durch eine oder mehrere Handlungen die Voraussetzungen für mehrere gleichartige Strafen erfüllt, so verurteilt ihn das Gericht zu der Strafe der schwersten Straftat, d.h. derjenigen Tat, die mit der schwersten Strafe bedroht ist, und erhöht sie angemessen (Asperationsprinzip). Es darf jedoch das Höchstmass der angedrohten Strafe nicht um mehr als die Hälfte erhöhen. Dabei ist es an das gesetzliche Höchstmass der Strafart gebunden (Art. 49 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
1    Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
2    Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement.
3    Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts.
StGB). Der Beschuldigte wird der qualifizierten ungetreuen Geschäftsbesorgung (Art. 158 Ziff. 1 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB) und des Steuerbetruges (Art. 186 Abs. 1
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 186 Usage de faux - 1 Celui qui, dans le but de commettre une soustraction d'impôt au sens des art. 175 à 177, fait usage de titres faux, falsifiés ou inexacts quant à leur contenu, tels que des livres comptables, des bilans, des comptes de résultat ou des certificats de salaire et autres attestations de tiers dans le dessein de tromper l'autorité fiscale, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Une peine avec sursis peut être assortie d'une amende de 10 000 francs au plus.285
1    Celui qui, dans le but de commettre une soustraction d'impôt au sens des art. 175 à 177, fait usage de titres faux, falsifiés ou inexacts quant à leur contenu, tels que des livres comptables, des bilans, des comptes de résultat ou des certificats de salaire et autres attestations de tiers dans le dessein de tromper l'autorité fiscale, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Une peine avec sursis peut être assortie d'une amende de 10 000 francs au plus.285
2    La répression de la soustraction d'impôt demeure réservée.
3    En cas de dénonciation spontanée au sens des art. 175, al. 3, ou 181a, al. 1, il est renoncé à la poursuite pénale pour toutes les infractions commises dans le but de soustraire des impôts. Cette disposition s'applique également aux cas visés aux art. 177, al. 3, et 181a, al. 3 et 4.286
DBG) schuldig gesprochen. Die ungetreue Geschäftsbesorgung wird mit Freiheitsstrafe bis fünf Jahren bedroht. Der Strafrahmen erhöht sich folglich auf 7½ Jahre Freiheitsstrafe.

Innerhalb des Strafrahmens misst das Gericht die Strafe nach dem Verschulden des Täters zu. Es berücksichtigt dabei das Vorleben und die persönlichen Verhältnisse sowie die Wirkung der Strafe auf das Leben des Täters (Art. 47 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
1    Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
2    La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.
StGB). Das Verschulden bestimmt sich nach der Schwere der Verletzung oder Gefährdung des betroffenen Rechtsguts, nach der Verwerflichkeit des Handelns, den Beweggründen und Zielen des Täters sowie danach, wie weit der Täter nach den inneren und äusseren Umständen in der Lage war, die Tat zu vermeiden (Art. 47 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
1    Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
2    La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.
StGB). Das Gesetz führt weder alle in Betracht zu ziehenden Elemente detailliert und abschliessend auf, noch regelt es deren exakte Auswirkungen bei der Bemessung der Strafe. Es liegt im Ermessen des Gerichts, in welchem Umfang es die verschiedenen Strafzumessungsfaktoren berücksichtigt (BGE 136 IV 55 E. 5.6 S. 61; 134 IV 17 E. 2.1).

7.2.1 Tatkomponente

Die vom Beschuldigten zu verantwortende ungetreue Geschäftsbesorgung, begangen durch die Zahlung von 1,67 Mio. Fr. an D., hatte eine Verschlechterung der Vermögenslage der B. GmbH in ebendieser Höhe zur Folge. Die Gesellschaft verzeichnete Ende 2012 einen Verlust von Fr. 384'065.-- und ein negatives Eigenkapital von knapp 0,5 Mio. Fr. (was allerdings auch durch eine Rückstellung in Höhe von 2 Mio. Fr. für den Zivilprozess mit R. bedingt war; BA 14.2.66/69). Ohne einer äusseren Zwangslage ausgesetzt gewesen zu sein, nahm der Beschuldigte eine wesentliche Verringerung des Haftungssubstrats der B. GmbH und somit eine Schädigung von bestehenden und künftigen Gläubigern – darunter das Gemeinwesen oder sein ehemaliger Konsortialpartner R. – in Kauf. Durch sein Verhalten beeinträchtigte er die Bonität der B. GmbH und manövrierte diese in Richtung Zahlungsunfähigkeit bzw. Konkurs, womit er auch die übrigen zwei Gesellschafter – selbst wenn es sich bei diesen um Familienangehörige handelte, welche stammanteilmässig nur mit je Fr. 1'000.-- beteiligt waren – einem vermeidbarem finanziellem Risiko aussetzte. Somit hat der Beschuldigte seine Sorgfaltspflichten als Geschäftsführer einer GmbH in grober Weise verletzt (vgl. Art. 812 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 812 - 1 Les gérants ainsi que les tiers chargés de la gestion exercent leurs attributions avec toute la diligence nécessaire et veillent fidèlement aux intérêts de la société.
1    Les gérants ainsi que les tiers chargés de la gestion exercent leurs attributions avec toute la diligence nécessaire et veillent fidèlement aux intérêts de la société.
2    Ils sont tenus au même devoir de fidélité que les associés.
3    Ils ne peuvent faire concurrence à la société, à moins que les statuts n'en disposent autrement ou que tous les autres associés donnent leur approbation par écrit. Les statuts peuvent toutefois prévoir que seule l'approbation de l'assemblée des associés est nécessaire.
OR). Zu berücksichtigen ist indes, dass der Leidtragende dieser Situation weitgehend der Beschuldigte selbst war, zumal die B. GmbH de facto seine Gesellschaft war, welcher es in der Folge beispielsweise erschwert war, an Kredite von Banken zu gelangen.

Was den Steuerbetrug betrifft, so beabsichtigte der Beschuldigte durch seine betrügerischen Machenschaften eine massive finanzielle Bereicherung zu Lasten des Gemeinwesens. Zwar sind dem Staat hierdurch keine Steuereinnahmen entgangen bzw. es ist kein direkter Schaden entstanden. Der Beschuldigte konnte auf Ersuchen der Steuerbehörden Zürich hin den Nachweis des geschäftsmässig begründeten Aufwandes der Zahlung an D. in der Höhe von Fr. 1,67 Mio. nicht erbringen und am 26. Januar 2009 stimmte er dem Einschätzungsvorschlag des Steueramtes Zürich zu, diese Zahlung als verdeckte Gewinnausschüttung dem Reingewinn der B. GmbH zuzurechnen (BA 4.128/129/132). Im Erfolgsfall hätten die Steuereinsparungen der B. GmbH aber 8,5% (Gewinnsteuersatz auf Bundesebene, vgl. Art. 68
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 68 - L'impôt sur le bénéfice des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives est de 8.5 % du bénéfice net.
DBG) bzw. 8% (Gewinnsteuersatz auf kantonaler Ebene, vgl. § 71 Steuergesetz des Kantons Zürich) der an D. ausgelegten "Vermittlungsgebühren" in Höhe von 1,67 Mio. Fr. betragen. Die hinterzogene Summe und somit der Schaden des Gemeinwesens wären somit verhältnismässig hoch gewesen. Bei der Umsetzung des Tatplanes ging der Beschuldigte zudem zielstrebig und planmässig vor. Er gründete einen liechtensteinischen Trust und liess diesem zwecks Rechtfertigung der Zahlung von 1,67 Mio. Fr. eine Forderung der G. Ltd. abtreten. Eine gewisse Hartnäckigkeit bei der Durchführung der Tat legte der Beschuldigte schliesslich insofern an den Tag, als er zunächst noch versuchte, die fragliche Zahlung als wirtschaftlich begründet zu rechtfertigen, indem er den Steuerbehörden via die H. AG ein kaum den Fakten entsprechendes beglaubigtes Schreiben von E. vom 13. Februar 2006 einreichte (BA 4.65 ff.).

Das Zusammentreffen mehrerer Straftatbestände führt zu einer Straferhöhung im Sinne von Art. 49 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
1    Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
2    Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement.
3    Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts.
StGB. Eine wesentliche Straferhöhung ist indessen nicht vorzunehmen, zumal die beiden Strafen in einem Konnex stehen und die ungetreue Geschäftsbesorgung in gewissem Sinne zwangsläufig mit dem Steuerbetrug einhergeht.

Im Lichte der genannten Faktoren liegt gesamthaft ein nicht unerhebliches Tatverschulden vor.

7.2.2 Täterkomponente

Dem Beschuldigten ist grundsätzlich eine ausgezeichnete Lebensführung zu attestieren. Der schweizerisch-slowakische Doppelbürger kam als Sohn eines Bauunternehmers 1944 in der damaligen Tschechoslowakei (heutigen Slowakei) in Bratislava, wo er bis zu seinem 14. Lebensjahr auch lebte, in relativ bescheidenen Verhältnissen zur Welt. Die Jahre von 1958 bis 1963 verbrachte er in Levice (heutige Slowakei) in einem Internat. Nach seiner Schulzeit absolvierte er rund zwei Jahre obligatorischen Militärdienst. Der Beschuldigte studierte im Anschluss drei Semester an einer technischen Hochschule in Bratislava, bevor er Ende August 1968 zufolge des Einmarsches der Truppen des Warschauer Paktes in die Schweiz kam, wo er seither lebt, zunächst in Zürich (bis 1972), sodann in V. (1972 bis 1985) und seit 1985/1986 in eigener Wohnung an jetziger Adresse in U. In Zürich besuchte er an der ETH Kurse in Grundbau, Bodenmechanik und Tunnelbau, ohne indes ein Diplom zu erlangen (TPF 149.930.3, Z. 16). Seit 1972 ist er mit NN. verheiratet; die Eheleute haben eine gemeinsame Tochter (Jahrgang 1976). In der Schweiz arbeitete der Beschuldigte zunächst bei der damaligen Bank OO. in Zürich in deren Baubüro. Danach war er bei der PP. Ingenieurunternehmung als Ingenieur im Tiefbau tätig. Weitere berufliche Stationen waren die Ingenieurunternehmen QQ. in Bern, RR. Sowie SS., beide in Zürich (jeweils Projektleiter, bei SS. zuletzt Chef der Bauleitung). Für letztere Firma arbeitete er nach der Revolution und der Auflösung der Tschechoslowakei auch in der Slowakei. Im Jahre 2001 gründete er im Hinblick auf die Arbeiten am N.-Tunnel die Firma B. GmbH, U., deren alleiniger Geschäftsführer er war (vgl. BA 4.6). Die Firma wurde per 22. Januar 2013 in Folge Konkurses von Amtes wegen aus dem schweizerischen Handelsregister gelöscht (zum Ganzen BA 3.1 ff.; 3.95 ff. i.V.m. BA 13.1965 f.; TPF 149.930.2 ff.).

Der Beschuldigte arbeitet derzeit gemäss eigenen Aussagen nur noch sporadisch als Bauberater, grösstenteils in der Slowakei unter seiner slowakischen Firma "B.". Seine Einkünfte aus dieser Tätigkeit würden unter Fr. 15'000.-- p.a. liegen (TPF 149.930.2, Z. 19 ff.). Gemäss Steuererklärung hat er 2013 zudem Einkünfte aus AHV und Lebensversicherung in Höhe von total Fr. 40'231.-- erhalten. Gesamthaft haben die Eheleute Vermögenswerte in Höhe von Fr. 1'990'577.-- deklariert, wovon etwas mehr als die Hälfte in Liegenschaften bestehen. Was das bewegliche Vermögen von gesamthaft Fr. 835'207.-- betrifft, so wendete der Beschuldigte anlässlich der Einvernahme an der Hauptverhandlung ein, diese würden mehrheitlich seiner Ehefrau gehören, was sich allerdings weder bestätigen noch widerlegen liess (vgl. TPF 149.930.2/6, Z. 13 ff. bzw. Z. 17 ff.). Die Eheleute haben weiter Hypothekarschulden in Höhe von Fr. 410'000.--. Familien- und Unterstützungspflichten hat der Beschuldigte nicht nachzukommen (vgl. zum Ganzen Steuererklärung 2013 und Beilagen, TPF 149.260.5 ff.).

Der Beschuldigte ist nicht vorbestraft (TPF 149.220.4/63). Sein Verhalten nach der Tat gibt zu keinen Bemerkungen Anlass; das fehlende Bedauern über die Tat und sein anlässlich der Einvernahme an der Hauptverhandlung manifestierte Hang, seinen damaligen Finanzberatern eine gewisse Mitverantwortung für seine Taten zuzuschreiben (vgl. TPF 149.930.7, Z. 19 ff.), sind strafneutral zu werten. Leicht strafmindernd fällt indes die Strafempfindlichkeit des Beschuldigten aufgrund des fortgeschrittenen Alters ins Gewicht. Im Übrigen lassen sich dem Vorleben und den persönlichen Verhältnissen des Beschuldigten weder entlastende noch belastende Momente entnehmen.

7.2.3 Strafmilderung infolge vermindertem Strafbedürfnis

Art. 48 lit. e
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 48 - Le juge atténue la peine:
a  si l'auteur a agi:
a1  en cédant à un mobile honorable;
a2  dans une détresse profonde;
a3  sous l'effet d'une menace grave;
a4  sous l'ascendant d'une personne à laquelle il devait obéissance ou de laquelle il dépendait;
b  si l'auteur a été induit en tentation grave par la conduite de la victime;
c  si l'auteur a agi en proie à une émotion violente que les circonstances rendaient excusable ou s'il a agi dans un état de profond désarroi;
d  si l'auteur a manifesté par des actes un repentir sincère, notamment s'il a réparé le dommage autant qu'on pouvait l'attendre de lui;
e  si l'intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et que l'auteur s'est bien comporté dans l'intervalle.
StGB sieht eine Strafmilderung vor, wenn das Strafbedürfnis in Anbetracht der seit der Tat verstrichenen Zeit deutlich vermindert ist und der Täter sich in dieser Zeit wohl verhalten hat. Diese Voraussetzungen liegen vor, wenn zwei Drittel der Verjährungsfrist verstrichen sind und der Täter keine weiteren Straftaten begangen hat (Trechsel/Affolter-Eijstein, in Trechsel/Pieth, a.a.O., Art. 48 N 24 und 25).

Beide Voraussetzungen sind vorliegend erfüllt. Die Straftaten wurden im Sommer 2002 (ungetreue Geschäftsbesorgung) bzw. im Herbst 2004 (Steuerbetrug) begangen, mithin vor rund 12½ Jahren bzw. vor etwas mehr als zehn Jahren. Für beide Straftaten findet die 15-jährige Verjährungsfrist Anwendung (Art. 97 Abs. 1 lit. b
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 97 - 1 L'action pénale se prescrit:
1    L'action pénale se prescrit:
a  par 30 ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté à vie;
b  par quinze ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de plus de trois ans;
c  par dix ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de trois ans;
d  par sept ans si la peine maximale encourue est une autre peine.139
2    En cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et en cas d'infractions au sens des art. 111, 113, 122, 124, 182, 189 à 191, 193, 193a, 195 et 197, al. 3, dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, la prescription de l'action pénale court en tout cas jusqu'au jour où la victime a 25 ans.140
3    La prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu.
4    La prescription de l'action pénale en cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et des mineurs dépendants (art. 188), et en cas d'infractions au sens des art. 111 à 113, 122, 182, 189 à 191 et 195 dirigées contre un enfant de moins de 16 ans commis avant l'entrée en vigueur de la modification du 5 octobre 2001141 est fixée selon les al. 1 à 3 si elle n'est pas encore échue à cette date.142
StGB bzw. Art. 70 Abs. 1 lit. b aStGB; Art. 189 Abs. 2
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 189 Prescription de la poursuite pénale - 1 La poursuite pénale des délits fiscaux se prescrit par quinze ans à compter du jour où l'auteur a commis sa dernière infraction.
1    La poursuite pénale des délits fiscaux se prescrit par quinze ans à compter du jour où l'auteur a commis sa dernière infraction.
2    La prescription ne court plus si un jugement de première instance a été rendu avant l'échéance du délai de prescription.
DBG). Die Zeitspanne des letzten Drittels dieser Verjährungsfrist ist im Falle der ungetreuen Geschäftsbesorgung somit deutlich und im Falle des Steuerbetruges nur wenig überschritten, was sich stark strafmildernd auszuwirken hat.

In Berücksichtigung der vorgenannten Faktoren ist die schuldangemessene Sanktion auf 12 Monate Freiheitsstrafe anzusetzen.

7.2.4 Verletzung des Beschleunigungsgebots

Nach Art. 29 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV, Art. 6 Abs. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK und Art. 14 Ziff. 3 lit. c
IR 0.103.2 Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques
Pacte-ONU-II Art. 14 - 1. Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. Le huis clos peut être prononcé pendant la totalité ou une partie du procès soit dans l'intérêt des bonnes moeurs, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, soit lorsque l'intérêt de la vie privée des parties en cause l'exige, soit encore dans la mesure où le tribunal l'estimera absolument nécessaire, lorsqu'en raison des circonstances particulières de l'affaire la publicité nuirait aux intérêts de la justice; cependant, tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public, sauf si l'intérêt de mineurs exige qu'il en soit autrement ou si le procès porte sur des différends matrimoniaux ou sur la tutelle des enfants.
1    Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. Le huis clos peut être prononcé pendant la totalité ou une partie du procès soit dans l'intérêt des bonnes moeurs, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, soit lorsque l'intérêt de la vie privée des parties en cause l'exige, soit encore dans la mesure où le tribunal l'estimera absolument nécessaire, lorsqu'en raison des circonstances particulières de l'affaire la publicité nuirait aux intérêts de la justice; cependant, tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public, sauf si l'intérêt de mineurs exige qu'il en soit autrement ou si le procès porte sur des différe
2    Toute personne accusée d'une infraction pénale est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Toute personne accusée d'une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes:
a  à être informée, dans le plus court délai, dans une langue qu'elle comprend et de façon détaillée, de la nature et des motifs de l'accusation portée contre elle;
b  à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et à communiquer avec le conseil de son choix;
c  àêtre jugée sans retard excessif;
d  à être présente au procès et à se défendre elle-même ou à avoir l'assistance d'un défenseur de son choix; si elle n'a pas de défenseur, à être informée de son droit d'en avoir un, et, chaque fois que l'intérêt de la justice l'exige, à se voir attribuer d'office un défenseur, sans frais, si elle n'a pas les moyens de le rémunérer;
e  à interroger ou faire interroger les témoins à charge et à obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
f  à se faire assister gratuitement d'un interprète si elle ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience;
g  à ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de s'avouer coupable.
4    La procédure applicable aux jeunes gens qui ne sont pas encore majeurs au regard de la loi pénale tiendra compte de leur âge et de l'intérêt que présente leur rééducation.
5    Toute personne déclarée coupable d'une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, conformément à la loi.
6    Lorsqu'une condamnation pénale définitive est ultérieurement annulée ou lorsque la grâce est accordée parce qu'un fait nouveau ou nouvellement révélé prouve qu'il s'est produit une erreur judiciaire, la personne qui a subi une peine à raison de cette condamnation sera indemnisée, conformément à la loi, à moins qu'il ne soit prouvé que la non-révélation en temps utile du fait inconnu lui est imputable en tout ou partie.
7    Nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de chaque pays.
UNO-Pakt II hat jede Person Anspruch auf Beurteilung innert angemessener Frist. Dieses Beschleunigungsgebot gebietet den Behörden, das Strafverfahren von dem Augenblick an, in dem der Beschuldigte über den auf ihm lastenden Verdacht in Kenntnis gesetzt ist, ohne vermeidbare Verzögerung durchzuführen und möglichst zügig zu einem Abschluss zu bringen, um ihn nicht unnötigerweise verfahrensbedingten Ängsten auszusetzen (BGE 133 IV 158 E. 6). Dabei handelt es sich um eine an die Strafverfolgungsbehörde gestellte (An-)Forderung, die sich vom mildernden Umstand der verhältnismässig langen Zeit nach Art. 48 lit. e
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 48 - Le juge atténue la peine:
a  si l'auteur a agi:
a1  en cédant à un mobile honorable;
a2  dans une détresse profonde;
a3  sous l'effet d'une menace grave;
a4  sous l'ascendant d'une personne à laquelle il devait obéissance ou de laquelle il dépendait;
b  si l'auteur a été induit en tentation grave par la conduite de la victime;
c  si l'auteur a agi en proie à une émotion violente que les circonstances rendaient excusable ou s'il a agi dans un état de profond désarroi;
d  si l'auteur a manifesté par des actes un repentir sincère, notamment s'il a réparé le dommage autant qu'on pouvait l'attendre de lui;
e  si l'intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et que l'auteur s'est bien comporté dans l'intervalle.
StGB unterscheidet. Über die Rechtsfolgen einer Verletzung des Beschleunigungsgebots ist separat zu entscheiden (BGE 130 IV 54 E. 3.3.1). Da Verzögerungen im Strafverfahren nicht geheilt werden können, hat das Bundesgericht aus der Verletzung des Beschleunigungsgebotes Folgen im Bereich der Strafe abgeleitet. So führt die Verletzung dieses Grundsatzes in den meisten Fällen zu einer Strafreduktion, bisweilen sogar zum Verzicht auf jegliche Strafe, oder auch zu einer Einstellungsverfügung (BGE 133 IV 158 E. 8 S. 170 m.H.). Die Frage der Angemessenheit der Dauer eines Verfahrens bemisst sich nach den Umständen des Einzelfalles. Diese Umstände gebieten im Allgemeinen eine Gesamtbetrachtung, die insbesondere der Schwere des Tatvorwurfes, der Komplexität des Sachverhaltes, der dadurch notwendigen Untersuchungshandlungen, dem Verhalten des Beschuldigten und demjenigen der zuständigen Behörden Rechnung trägt; finden sich keine Phasen gravierender Untätigkeit, so kommt es auf die Gesamtdauer des Verfahrens an (BGE 130 IV 54 E. 3.3.3 S. 56 m.H.; Pra 2005 Nr. 10).

In casu wurde dem Beschuldigten anlässlich der Einvernahme vom 7. Dezember 2006 eröffnet, dass gegen ihn wegen des hier gegenständlichen strafrechtlich relevanten Verhaltens ermittelt werde (BA 13.0). Am 30. Juli 2012 erhob die Bundesanwaltschaft erstmals Anklage, mithin rund 5½ Jahre nach Eröffnung des Strafvorwurfs (BA 22.1). Mit Verfügung vom 18. Oktober 2012 wies dieses Gericht die (erste) Anklage gegen den Beschuldigten zwecks Vornahme diverser Konfrontationseinvernahmen zurück (vgl. supra, lit. F). Die bereinigte Anklage erfolgte am 27. Juni 2014, mithin rund 20 Monate nach Rückweisung. Die gesamte Verfahrensdauer von Kenntnis der Untersuchung bis Eröffnung des Urteils beträgt somit etwas mehr als acht Jahre. Würde die Dauer des zürcherischen Strafverfahrens infolge der Anzeige von R. ebenfalls hinzugerechnet (vgl. supra, lit. C) – obwohl dieses Verfahren freilich nur einen indirekten Bezug zum Vorliegenden hat – würde gar eine Verfahrensdauer von rund zehn Jahren resultieren.

Die lange Verfahrensdauer ist zwar nicht direkt auf Verzögerungen der Strafuntersuchungsbehörden zurückzuführen bzw. es sind aufgrund der Akten keine Perioden längerer Untätigkeit in der Strafverfolgung auszumachen. Während der ersten Untersuchungsphase von Eröffnung des Verfahrens bis zur Anklageerhebung sind im Rahmen des gerichtspolizeilichen Ermittlungsverfahrens sowie der Voruntersuchung des Eidg. Untersuchungsrichteramtes bzw. ab 1. Januar 2011 der Untersuchung der Bundesanwaltschaft insgesamt 30 Personen (teilweise mehrmals) von der Bundeskriminalpolizei, der Bundesanwaltschaft und rechtshilfeweise im Ausland durch slowakische, tschechische und liechtensteinische Strafverfolgungsbehörden als Zeugen und/oder Auskunftspersonen einvernommen worden (vgl. BA Bd. 9 bis 13). Auf mehrmaliges Verlangen des Beschuldigten hin wurden zahlreiche Einvernahmen von Zeugen und Auskunftspersonen in Anwesenheit des Beschuldigten und dessen Verteidigers auch noch wiederholt (BA 16.96/160 f./192 ff./197 ff.). Weiter fanden zahlreiche Hausdurchsuchungen statt, teilweise auch rechtshilfeweise im Ausland (vgl. BA Bd. 7 und 8). Etliche Einvernahmeprotokolle und beschlagnahmte Unterlagen mussten sodann übersetzt werden; die Übersetzungskosten beliefen sich auf knapp Fr. 120'000.-- (vgl. BA 19.2.0 ff.; 20.1.16 ff.). Schliesslich wurden auch Gutachten in Auftrag gegeben, um die wirtschaftliche Berechtigung von gewissen Geldflüssen zu beleuchten (vgl. BA 10.0 ff.). Nach Rückweisung der Anklage vom 18. Oktober 2012 wurden in einer zweiten Untersuchungsphase insbesondere die vom Gericht verlangten Konfrontationseinvernahmen nachgeholt, namentlich auch rechtshilfeweise im Ausland (vgl. BA Bd. 33 ff.). Auch in dieser Phase sind keine wesentlichen zeitlichen Lücken auszumachen.

Indessen erscheint die Verfahrensdauer von mehr als acht Jahren insgesamt übermässig lang, zumal der Beschuldigte dies keineswegs zu verantworten hatte: Hätte man sich auf den Verfahrensgegenstand, den Steuerbetrug und die Urkundenfälschung beschränkt, hätte man von Anfang an das Beteiligungsrecht respektiert, so wäre das Verfahren in bedeutend weniger als acht Jahren zu Ende zu führen gewesen. Das Beschleunigungsgebot von Art. 29 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV und Art. 6 Ziff. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK ist somit verletzt (vgl. BGE 122 IV 103 E. I/4, wo das Bundesgericht bereits eine Dauer von fünf Jahren als Verletzung des Beschleunigungsgebotes erachtete; weiter Urteile des Bundesgerichts 6B_415/2010 vom 1. September 2010, E. 5.9 [acht Jahre] sowie 6S.98/2003 vom 22. April 2004, 6S.335/2004 vom 23. März 2006 und 6S.400/2006 vom 17. März 2007 [jeweils sieben Jahre]). Es ist davon auszugehen, dass das Strafverfahren für den Beschuldigten zu einer wesentlichen Belastung führte, aber nicht eine derart gravierende Wirkung hatte, dass ein Verzicht auf Bestrafung oder gar eine Verfahrenseinstellung in Betracht zu ziehen wäre. Der übermässig langen Verfahrensdauer ist aber mit einer Strafminderung von zwei Monaten Rechnung zu tragen.

7.2.5 Bedingter Strafvollzug

Das Gericht schiebt den Vollzug einer Geldstrafe in der Regel auf, wenn eine unbedingte Strafe nicht notwendig erscheint, um den Täter von der Begehung weiterer Verbrechen oder Vergehen abzuhalten (Art. 42 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32
1    Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32
2    Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33
3    L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui.
4    Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34
StGB). Der Aufschub ist nicht zulässig, wenn der Täter innerhalb der letzten fünf Jahre vor der Tat zu einer bedingten oder unbedingten Freiheitsstrafe von mindestens sechs Monaten oder zu einer Geldstrafe von mindestens 180 Tagessätzen verurteilt worden ist, sofern nicht besonders günstige Umstände vorliegen (Art. 42 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32
1    Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32
2    Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33
3    L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui.
4    Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34
StGB). Das Gericht hat unter Würdigung aller wesentlichen Umstände, die gültige Schlüsse auf den Charakter des Täters und die Aussichten seiner Bewährung zulassen, eine Prognose zu stellen, ob er für ein dauerndes Wohlverhalten Gewähr bietet (BGE 128 IV 193 E. 3a). Für die Einschätzung des Rückfallrisikos ist das Gesamtbild der Täterpersönlichkeit entscheidend, wobei allen zu berücksichtigenden Umständen die gleiche Bedeutung beizumessen ist (BGE a.a.O.; 118 IV 97 E. 2b). Bei der Gewichtung des Rückfallrisikos ist der Strafaufschub als Regel vorzusehen, der im breiten Mittelfeld der Ungewissheit den Vorrang hat (BGE 134 IV 1 E. 4.2.2).

Die objektiven Voraussetzungen zur Gewährung des bedingten Strafvollzuges sind bei der verhängten Strafe gegeben. Auch in subjektiver Hinsicht ergeben sich keine Umstände, welche bezweifeln liessen, der Beschuldigte werde sich zukünftig dauernd wohl verhalten. Er ist beruflich, gesellschaftlich und familiär fest integriert. Aus keinem dieser Bereiche sind Hinweise auf eine Neigung zu verantwortungslosem Verhalten ersichtlich. Ein Rückfallrisiko des Beschuldigten ist nach dem Gesagten nicht gegeben, eine negative Prognose ist nicht auszumachen. Die Strafe ist entsprechend bedingt auszusprechen und die Probezeit auf das gesetzliche Minimum von zwei Jahren zu beschränken (Art. 42 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32
1    Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32
2    Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33
3    L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui.
4    Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34
und Art. 44 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 44 - 1 Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans.
1    Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans.
2    Le juge peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pour la durée du délai d'épreuve.
3    Le juge explique au condamné la portée et les conséquences du sursis ou du sursis partiel à l'exécution de la peine.
4    Le délai d'épreuve commence à courir à la notification du jugement exécutoire.38
StGB).

8. Sicherungseinziehung

8.1 Ist die Beschlagnahme eines Gegenstandes oder Vermögenswertes nicht vorher aufgehoben worden, so ist über seine Rückgabe an die berechtigte Person, seine Verwendung zur Kostendeckung oder über seine Einziehung im Endentscheid zu befinden (Art. 267 Abs. 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 267 Décision concernant les objets et valeurs patrimoniales séquestrés - 1 Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit.
1    Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit.
2    S'il est incontesté que des objets ou des valeurs patrimoniales ont été directement soustraits à une personne déterminée du fait de l'infraction, l'autorité pénale les restitue à l'ayant droit avant la clôture de la procédure.
3    La restitution à l'ayant droit des objets et des valeurs patrimoniales séquestrés qui n'ont pas été libérés auparavant, leur utilisation pour couvrir les frais ou leur confiscation sont statuées dans la décision finale.
4    Si plusieurs personnes réclament des objets ou des valeurs patrimoniales à libérer, le tribunal peut statuer sur leur attribution.
5    L'autorité pénale peut attribuer les objets ou les valeurs patrimoniales à une personne et fixer aux autres réclamants un délai pour intenter une action civile.
6    Si l'ayant droit n'est pas connu lorsque le séquestre est levé, le ministère public ou le tribunal publie la liste des objets et valeurs patrimoniales séquestrés pour que les personnes concernées puissent faire valoir leurs droits. Si dans les cinq ans qui suivent la publication, personne ne fait valoir de droits sur les objets et valeurs patrimoniales séquestrés, ceux-ci sont acquis au canton ou à la Confédération.
StPO).

Das Gericht verfügt ohne Rücksicht auf die Strafbarkeit einer bestimmten Person die Einziehung von Gegenständen, die zur Begehung einer Straftat gedient haben oder bestimmt waren oder die durch eine Straftat hervorgebracht worden sind, wenn diese Gegenstände die Sicherheit von Menschen, die Sittlichkeit oder die öffentliche Ordnung gefährden (Art. 69 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 69 - 1 Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
1    Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
2    Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits.
StGB). Das Gericht kann anordnen, dass die eingezogenen Gegenstände unbrauchbar gemacht oder vernichtet werden (Art. 69 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 69 - 1 Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
1    Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
2    Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits.
StGB).

8.2 Vorliegend ist über die Einziehung oder Herausgabe verschiedener Dokumente zu entscheiden, die im Vorverfahren mit Verfügungen vom 30. September 2009 (BA 8.2.32 ff., Rubriken 8.2 f.; BA 8.4.22 ff., Rubrik 8.4) beim Beschuldigten bzw. in den Räumlichkeiten der B. GmbH (welche sich an der Privatadresse des Beschuldigten befanden) und bei der H. AG in Zürich sichergestellt und beschlagnahmt wurden (vgl. im Einzelnen Anträge der Bundesanwaltschaft, Ziff. 2 [vor Prozessgeschichte]). Die Bundesanwaltschaft verlangt deren Einziehung mit Hinweis auf die Gefährdung der öffentlichen Ordnung, ohne dies indes weiter zu begründen. Der Beschuldigte hat sich zu den Einziehungsanträgen der Bundesanwaltschaft nicht geäussert.

8.3 Die Sicherungseinziehung ist beschränkt auf gefährliche Gegenstände. Es muss ein ausreichendes Mass an Wahrscheinlichkeit bestehen, dass ohne die Einziehung die Sicherheit anderer, die Sittlichkeit oder die öffentliche Ordnung gefährdet werden könnte. Auch wenn es sich bei den fraglichen Dokumenten teilweise um gefälschte Urkunden handelt, welche zur Begehung von Straftaten dienten oder dazu bestimmt waren, so ist nicht ersichtlich inwiefern diese – sofern sie wieder in die Hände der Berechtigten gelangen sollten – eine Gefährdung der öffentlichen Ordnung darstellen könnten, zumal diese grösstenteils auch von über zehn Jahren datieren. Die entsprechenden Dokumente sind demnach den jeweiligen Berechtigten wieder herauszugeben.

8.4 Die weiteren noch beschlagnahmten Gegenstände, deren Einziehung die Bundesanwaltschaft nicht verlangt, sind ebenfalls mangels Gefährdungspotenzial den jeweiligen Berechtigten herauszugeben (Ziff. 5.2.1–5.2.4 der Anklageschrift). Die rechtshilfeweise bei den liechtensteinischen, tschechischen und slowakischen Behörden erhobenen Unterlagen sind so wie erhalten wieder an die einliefernde Behörde zurückzugeben (Ziff. 5.2.5–5.2.8 der Anklageschrift).

8.5 Gemäss Antrag der Bundesanwaltschaft sind die von der Bundeskriminalpolizei vorgenommenen forensischen Sicherungen von sichergestellten und bereits wieder ausgehändigten Datenträgern durch diese Behörde zu löschen (Ziff. 5.3 der Anklageschrift; BA 8.2.25 ff.; 5.132 ff.; 5.407 ff.).

9. Einziehung von Vermögenswerten / Ersatzforderung

9.1 Die Bundesanwaltschaft verlangt die Einziehung der mit Verfügung vom 28. November 2006 auf der Bankverbindung Stammnummer 1, lautend auf D. bzw. D. in Liquidation bei der Privatbank K. AG beschlagnahmten Vermögenswerte in Höhe von rund Fr. 1'500'000.-- (vgl. Anträge der Bundesanwaltschaft, Ziff. 5 [vor Prozessgeschichte]). Die gesperrten Vermögenswerte befinden sich nunmehr bei der Bank S. AG, welche die fragliche Kundenbeziehung von der Privatbank K. AG per 3. Januar 2014 übernommen hat (vgl. TPF 149.294.43 ff.).

9.2

9.2.1 Im Rahmen der Revision des Allgemeinen Teils des StGB wurde das Institut der Vermögenseinziehung inhaltlich nicht geändert, sondern lediglich unwesentlichen sprachlichen Anpassungen und einer Neugliederung unterzogen (vgl. Art. 59 aStGB; Art. 70
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
/71
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
1    Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
2    Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
3    ...117
StGB; ferner Baumann, Basler Kommentar, Strafrecht I, a.a.O., Art. 70
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
/71
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
1    Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
2    Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
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N 11). Nachfolgend kann somit vom geltenden Recht ausgegangen werden.

9.2.2 Gemäss Art. 70 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
StGB verfügt das Gericht die Einziehung von Vermögenswerten, die durch eine Straftat erlangt worden sind oder dazu bestimmt waren, eine strafbare Handlung zu veranlassen oder zu belohnen, sofern sie nicht dem Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden. Die Einziehung kann beim Täter, beim Begünstigten (selbst wenn dieser von der Tat keine Kenntnis hatte) oder bei einem Dritten erfolgen (Baumann, a.a.O., N 55 f.). Beim Dritten ist die Einziehung hingegen ausgeschlossen, wenn dieser die Vermögenswerte in Unkenntnis der Einziehungsgründe erworben hat und soweit er für sie eine gleichwertige Gegenleistung erbracht hat oder die Einziehung ihm gegenüber sonst eine unverhältnismässige Härte darstellen würde (Art. 70 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
StGB).

Nach Art. 70 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
StGB sind zunächst diejenigen Vermögenswerte einzuziehen, die unmittelbar aus der Straftat stammen und beim Täter und Begünstigten oder – unter den in Abs. 2 der Bestimmung genannten Voraussetzungen – bei einer Drittperson noch vorhanden sind (Originalwerte). Einzuziehen sind weiter echte und unechte Surrogate (Ersatzwerte) des Originalwertes. Ein echtes Surrogat liegt vor, wenn der deliktische Originalwert in einen anderen Wertträger übergeführt wurde (z.B. Mobilien oder Immobilen die mit dem Deliktserlös gekauft wurden). Bei einem unechten Surrogat wird der unmittelbare Deliktserlös in Form von Banknoten, Devisen, Guthaben etc. in vergleichbare Wertträger umgewandelt oder mit nicht deliktischem Geldern vermischt. Wie Originalwerte können auch Surrogate indes nur dann eingezogen werden, wenn sie beim Täter, beim Begünstigten oder Dritten noch vorhanden sind. Ein echtes Surrogat hat nachweislich an die Stelle des Originalwertes zu treten; ein unechtes Surrogat kann nur dann bestehen, wenn eine Papierspur ("paper trail") zum Originalwert vorhanden ist. Der Vermögenswert, der nach Art. 70 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
StGB eingezogen werden soll, muss im Vermögen des Täters oder des Begünstigten eindeutig bestimmbar sein ("aisément identifiable"), wobei die Anzahl der erfolgten "Umwandlungen" irrelevant ist. Nicht mehr bestimmbar ist ein Ersatzwert hingegen dann, wenn er bloss in einer Verminderung der Passiven beim Täter oder Begünstigten besteht. Verwendet beispielsweise der Täter den Erlös aus der Straftat zur Bezahlung anderweitiger Schulden, so bleiben weder der Originalwert noch ein unechtes oder echtes Surrogat übrig, und eine Einziehung ist nicht mehr möglich (zum Ganzen BGE 126 I 97 E. 3, m.H.; Schmid, in Schmid, Kommentar Einziehung, Organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, Bd. I, 2. Aufl., Zürich 2007, § 2 / Art. 70–72 N 49 ff.).

Ist weder der Originalwert noch ein unechtes oder echtes Surrogat mehr vorhanden, erkennt der Richter gemäss Art. 71 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
1    Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
2    Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
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StGB subsidiär auf eine Ersatzforderung des Staates, welche er nach Art. 73 Abs. 1 lit. c
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 73 - 1 Si un crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction:
1    Si un crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction:
a  le montant de la peine pécuniaire ou de l'amende payées par le condamné;
b  les objets et les valeurs patrimoniales confisqués ou le produit de leur réalisation, sous déduction des frais;
c  les créances compensatrices;
d  le montant du cautionnement préventif.
2    Le juge ne peut ordonner cette mesure que si le lésé cède à l'État une part correspondante de sa créance.
3    Les cantons instituent une procédure simple et rapide pour le cas où il n'est pas possible d'ordonner cette allocation dans le jugement pénal.
StGB dem Geschädigten zuspricht, wenn anzunehmen ist, dass der Schädiger den Schaden nicht ersetzen wird. Damit soll verhindert werden, dass derjenige, der sich der Vermögenswerte entledigt hat, besser gestellt wird als jener, der sie behält (BGE 123 IV 70 E. 3 S. 74). Die Gründe, weshalb das ursprüngliche Einziehungsobjekt nicht mehr vorhanden ist, spielen grundsätzlich keine Rolle. In Betracht fallen namentlich Verbrauch oder Vermischung. Möglich ist ein Ausweichen auf eine Ersatzforderung auch dann, wenn das Verfolgen und Feststellen konkreter deliktischer Vermögenswerte bzw. Surrogate derselben nur mit unverhältnismässigem Aufwand möglich wäre (Baumann, a.a.O., N 67; Schmid, a.a.O., N 100).

9.3

9.3.1 Der Kontoinhaber D. machte mit Eingabe vom 11. Februar 2015 geltend, dass der ursprüngliche Gründer von D., mithin der Beschuldigte, wirtschaftlich an den beschlagnahmten Vermögenswerten berechtigt sei. Da ein strafrechtlich relevanter Bezug grundsätzlich entfalle, sei von einer Einziehung abzusehen und die Kontosperre aufzuheben. Zudem legte D. eine amtlich beglaubigte Erklärung von DD. ins Recht, wonach dieser an den Vermögenswerten wirtschaftlich nicht (mehr) berechtigt sei bzw. er, D., im Jahre 2002 treuhänderisch an GG. übertragen habe, was bankenmässig per Formular A jedoch erst im Jahre 2009 nachvollzogen worden sei (TPF 149.640.4 ff.). Der Beschuldigte schloss sich mit Eingabe vom 19. Februar 2015 im Wesentlichen diesen Feststellungen an. Weder GG. (der die Vermögenswerte von D. lediglich treuhänderisch halten würde) noch DD. seien an diesen wirtschaftlich berechtigt, sondern einzig er selbst (TPF 149.520.42). Die Bundesanwaltschaft widersprach diesen Auffassungen vollumfänglich und hielt am Einziehungsantrag fest (TPF 149.510.8 ff.). Übereinstimmend führten am 6. März 2015 der Vertreter von D. und der Beschuldigte im Wesentlichen weiter aus, dass D. als "Investitionsvehikel" für geplante Investitionstätigkeiten in Osteuropa hätte dienen sollen. Die Investitionen hätten indes nicht realisiert werden können, weshalb der an D. wirtschaftlich Berechtigte DD. die Gelder wieder dem ursprünglich wirtschaftlich Berechtigten A. übertragen habe bzw. DD. bereit sei, diese dem Beschuldigten zurückzuerstatten (TPF 149.520.41 f.; 149.640.9).

9.3.2 Festzustellen ist zunächst, dass der geltend gemachte Einwand, der Beschuldigte sei an den beschlagnahmten Vermögenswerten wirtschaftlich berechtigt, aktenwidrig ist. Gemäss den Unterlagen der Bank S. AG ist GG. seit dem 15. Oktober 2009 an den fraglichen Vermögenswerten einzig wirtschaftlich Berechtigter (TPF 149.294.4/6/15) und damit nicht nur Treuhänder. In casu ist dies für die Einziehungsfrage indes nicht entscheidend: Entgegen der erwähnten Auffassung von D. und des Beschuldigten handelt es sich bei den 1,67 Mio. Fr., welche dieser zum Schaden der B. GmbH an D. überwies, um den unmittelbaren deliktischen Vorteil der qualifiziert ungetreuen Geschäftsbesorgung (hiezu supra, E. 4). Dieser Vermögenswert wurde mit anderen Worten durch eine Straftat erlangt (sog. scelere quaesita) und unterliegt somit beim Begünstigten D. grundsätzlich der Einziehung (Art. 70 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
StGB; vgl. Schmid, a.a.O., N 31). Soweit D. im wirtschaftlichen Eigentum nicht des Beschuldigten, sondern von GG. oder gar DD. stehen sollte, sind die einschränkenden Voraussetzungen der Einziehung beim Dritten (Art. 70 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
StGB) nicht gegeben: D. hatte kein Guthaben gegenüber der B. GmbH (supra, E. 4.2), noch liess sie ihr nach dem Zahlungseingang eine Gegenleistung zukommen.

9.4 Die Einziehung von Vermögenswerten ist, wie sich aus dem letzten Halbsatz von Art. 70 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
StGB ergibt, zwar subsidiär zur Herausgabe an den Verletzten (Trechsel/Jean-Richard, in Trechsel/Pieth, a.a.O., Art. 70 N 9 m.H.). Da die B. GmbH als Verletzte der ungetreuen Geschäftsbesorgung aber nicht mehr existiert bzw. im Handelsregister inzwischen gelöscht wurde (TPF 149.520.60), fällt eine solche Restitution ausser Betracht. Im Folgenden ist somit zu prüfen, ob das Einziehungsobjekt noch vorhanden ist bzw. auf eine Ersatzforderung zu erkennen ist.

9.5 Der Beschuldigte überwies im Namen der B. GmbH den deliktischen Betrag von 1,67 Mio. Fr. am 3. Juni 2002 dem CHF-Konto von D. bei der Privatbank K. AG in Zürich (Stammnummer 1) (B7.1.1.183). Die Kundenbeziehung war zuvor am 26. April 2002 von der Verwalterin von D., EE., eröffnet worden (B7.1.1.28/29). Die Gutschrift dieses deliktischen Vorteils war die erste Alimentierung des Kontos, es erfolgte also keine Vermischung mit anderen, "sauberen" Vermögenswerten. Von diesem Betrag gingen in der Folge per 12. Juni 2002 Fr. 250'000.-- auf ein Nummernkonto der Privatbank K. AG von AA. (B7.1.1.183; B7.1.2.309) sowie 1 Mio. Fr. auf ein Nummernkonto der Privatbank K. AG von DD. (B7.1.1.183; B7.1.2.76). Der Rest von Fr. 420'000.-- verblieb zunächst bei D., nachdem diese Summe vorübergehend zweimal in verschiedene Treuhandanlagen ausgelagert worden war (B7.1.1.183/186/187).

AA. überwies seinerseits am 1. November 2004 von seinem Konto bei der Privatbank K. Fr. 216'000.-- an die B. GmbH (B7.1.2.319). Dieser Teil des ursprünglichen Vermögensvorteils von D. floss somit wieder der Geschädigten zu bzw. in diesem Umfang wurde der rechtmässige Zustand bereits wieder hergestellt.

Als Zwischenfazit ist somit festzuhalten, dass der Vermögensschaden der B. GmbH Fr. 1'454'000.-- beträgt, weshalb eine Einziehung bzw. die Begründung einer Ersatzforderung höchstens in diesem Umfang erfolgen kann. Von diesem Betrag leitete D. am 12. Juni 2002 einen Teil an AA. (Fr. 250'000.--; nach Rückerstattung der erwähnten Fr. 216'000.-- verblieben AA. effektiv Fr. 34'000.--) und einen weiteren Teil an DD. (Fr. 1 Mio.) weiter. Der Rest (Fr. 420'000.--) verblieb vorerst im Herrschaftsbereich von D.

9.5.1 Deliktische Vermögenswerte bei AA.

AA. eröffnete am 22. März 2002 bei der Privatbank K. AG in Zürich eine Kundenbeziehung unter der Stammnummer 10; er war an diesem Konto auch wirtschaftlich berechtigt (B7.1.2.261/263). Das CHF-Konto unter dieser Stammnummer wurde erstmals durch die Überweisung der erwähnten Fr. 250'000.-- von D. alimentiert. AA. investierte diesen kontaminierten Betrag sodann am 22. Juli 2002 in die Treuhandanlage Nr. 12. In diese Treuhandanlage flossen vom selben Konto von AA. weitere Fr. 230'050.--, welche dieser zuvor von einem seiner Konten bei der Bank T. AG zur Privatbank K. AG transferiert hatte (B7.1.2.310/330). Somit befanden sich in dieser Treuhandanlage rund zur Hälfte deliktische Vermögenswerte. Am 30. Juni 2004 erfolgte die Rückzahlung der Treuhandanlage in Höhe von Fr. 480'000.-- (die restlichen Fr. 50.-- verblieben wohl in dieser Anlage) auf das CHF-Konto von AA., von wo dieser Betrag indes sogleich wieder in eine andere Treuhandanlage (Nr. 13) ausgelagert wurde (B7.1.2.317). Per 3. November 2004 (Gutschrift von Fr. 189'950.--) bzw. per 9. Mai 2006 (Gutschrift von Fr. 290'083.25) wurde der Betrag sodann wieder dem Konto von AA. gutgeschrieben, sodass die deliktischen Werte wieder Eingang auf das kontaminierte Konto fanden (B7.1.2.319/326). Alimentiert wurde das Konto von AA. zudem durch eine weitere Überweisung von D. vom 6. August 2003 in Höhe von Fr. 28'000.-- (B7.1.1.190; B7.1.2.314). Indessen dienten diese Gutschriften dem Ausgleich eines Negativsaldos, welcher im Wesentlichen durch die erwähnte Zahlung in Höhe von Fr. 216'000.-- vom 1. November 2004 an B. GmbH und zwei Bargeldbezüge vom 4./5. Mai 2006 in Höhe von total Fr. 290'000.-- entstanden war (B7.1.2.319/326). Durch diese Bargeldbezüge hat sich die Papierspur verloren. Das Konto von AA. wies per Ende 2006 einen Saldo von Fr. 151.40 zu Gunsten der Bank auf (B7.1.2.328). Eine Einziehung von Vermögenswerten bei AA. fällt somit ausser Betracht.

9.5.2 Deliktische Vermögenswerte bei DD.

DD. eröffnete am 22. März 2002 die Bankverbindung mit der Stammnummer 4 bei der Privatbank K. AG in Zürich. Er war daran alleinig wirtschaftlich Berechtigter (B7.1.2.15/17). Das CHF-Konto wurde erstmals am 12. Juni 2002 mit den genannten 1 Mio. Fr. von D. alimentiert (B7.1.2.78). Diesen Betrag investierte DD. in der Folge praktisch vollständig in verschiedentliche Aktien, Fonds, Obligationen, derivative Produkte und Fremdwährungen (Euro und US-Dollar) (B7.1.2.78–80 i.V.m. 158 ff.). Nach Abzug von Verwaltungsgebühren wies das kontaminierte CHF-Konto DD. bereits per 30. September 2002 gerade noch einen Stand von Fr. 458.60 auf (B7.1.2.80). Am 29. Oktober 2003 flossen diesem Konto wie erwähnt zwar weitere deliktische Vermögenswerte in Höhe von Fr. 375'000.-- zu (B7.1.1.192; B7.1.2.85). Aber auch diesen Betrag investierte DD. sogleich in diverse Finanzprodukte, sodass das ursprünglich kontaminierte Konto per 5. November 2003 gar einen Negativsaldo von rund Fr. 170'000.-- notierte (B7.1.2.85), der aus dem EUR-Konto gedeckt wurde.

Aufgrund dieser zahlreichen Investitionen in verschiedenste Finanzprodukte und Währungen hat sich das deliktische Vermögen bei DD. derart zerstreut und infolgedessen mit sauberen Werten vermischt – so wurde beispielsweise das EUR-Konto von DD., auf welches dieser deliktische Gelder auslagerte, von D. auch mit Vermögenswerten in Höhe von EUR 320'000.-- alimentiert, von denen eine deliktische Herkunft nicht erstellt ist (B7.1.1.145; B7.1.2.57) –, dass eine exakte Rekonstruktion der Papierspur nicht oder zumindest nur mit unverhältnismässig hohem Aufwand möglich wäre. Der einzuziehende Vermögenswert ist im Vermögen von DD. nicht mehr eindeutig bestimmbar.

9.5.3 Deliktische Vermögenswerte bei D.

Mit dem deliktischen Vermögen, welches nach den ersten beiden Zahlungen auf dem CHF-Konto von D. verblieb (Fr. 420'000.--), erwarb D. im Mai 2003 Namenaktien von Novartis und Swiss Re, welche im Juni 2003 mit minimalem Gewinn wieder veräussert wurden, sodass dieser Teil der kontaminierten Summe wieder dem Ausgangskonto zufloss (B7.1.1.189). Wie erwähnt vergütete D. sodann AA. Und DD. total weitere Fr. 403'000.-- (B7.1.1.190/192; zu deren Schicksal, vgl. supra). Zudem bezahlte D. mit deliktischem Vermögen die Verwalterin EE. bzw. die TT. Est., Vaduz (total Fr. 5'129.50; B7.1.1.189/190/197). Da es sich hierbei um eine Begleichung von Schulden für erbrachte Leistungen handelt, sind diese Werte bei EE. nicht einziehbar (vgl. Art. 70 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
StGB). Weiter wurden vom Konto von D. insgesamt Fr. 2'500.-- in bar abgehoben (B7.1.1.192), welche mangels eindeutiger Bestimmbarkeit im Vermögen des Begünstigten ebenfalls nicht mehr der Einziehung unterliegen können. Schliesslich erwarb D. mit deliktischem Vermögen zu Gunsten der entsprechenden Fremdwährungskonten unter selber Stammnummer total EUR 1'300.-- (B7.1.1.142/143 i.V.m. 187/189) und USD 3'000.-- (B7.1.1.236 i.V.m. 190). Diese Ankäufe erfolgten indes zum Ausgleich eines Negativsaldos (mithin zur Begleichung von Schulden gegenüber der Bank), sodass diese Werte nach Art. 70 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
StGB ebenfalls nicht mehr der Einziehung unterliegen können. Nach sämtlichen diesen Transaktionen wies das CHF-Konto von D. per 30. September 2006 nur noch – im Verhältnis zur Einziehungssumme – unwesentliche Vermögenswerte auf (B7.1.1.205).

9.6 Nach dem Gesagten sind die der Einziehung unterliegenden Vermögenwerte sowohl beim Begünstigten D., als auch bei den Dritten AA. und DD. nicht mehr bzw. nicht mehr klar identifizierbar vorhanden. Von einer direkten Einziehung ist deshalb abzusehen und anstelle gemäss Art. 71 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
1    Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
2    Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
3    ...117
StGB auf eine Ersatzforderung des Staates in Höhe von Fr. 1'454'000.-- zu Lasten des Begünstigten D. zu erkennen.

Im Zeitpunkt der Kontosperre Ende 2006 lagen bei D. auf den CHF-Konto Fr. 794'631.45 und auf den EUR-Konto EUR 574'736.44 (B7.1.1.156/205). Dies als Folge von Zahlungen von DD. aus seinen Konti bei der Privatbank K. per Ende November 2006 und anschliessender Konzentration auf den Konti von D. (B7.1.2.70/131/146/156). Am 3. Januar 2007 investierte die Privatbank K. AG diese Mittel grösstenteils in je eine Termingeldanlage, nachdem sie von der Bundesanwaltschaft mit Verfügung vom 22. Dezember 2006 (BA 7.1.79 f.) angewiesen wurde, die vorhandenen Vermögenswerte treuhänderisch "on call" anzulegen (TPF 149.294.153/188). Per 19. Januar bzw. 23. Februar 2009 erfolgte eine Umschichtung dieser Vermögenswerte in börslich gehandelte Geldmarktanlagen (TPF 149.294.145/180).

9.7 Gemäss Art. 73 Abs. 1 lit. c
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 73 - 1 Si un crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction:
1    Si un crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction:
a  le montant de la peine pécuniaire ou de l'amende payées par le condamné;
b  les objets et les valeurs patrimoniales confisqués ou le produit de leur réalisation, sous déduction des frais;
c  les créances compensatrices;
d  le montant du cautionnement préventif.
2    Le juge ne peut ordonner cette mesure que si le lésé cède à l'État une part correspondante de sa créance.
3    Les cantons instituent une procédure simple et rapide pour le cas où il n'est pas possible d'ordonner cette allocation dans le jugement pénal.
StGB spricht das Gericht dem Geschädigten auf dessen Verlangen bis zur Höhe des Schadensersatzes die Ersatzforderung zu. In casu wurde die Geschädigte B. GmbH bereits liquidiert und im Handelsregister gelöscht (TPF 149.520.60), weshalb sich eine direkte Zusprechung als unmöglich erweist. Dies schliesst indes nicht aus, dass das Konkursamt, welches das Konkursverfahren durchgeführt hat, die Zusprechung dieser Forderung im Rahmen eines sog. Nachkonkurses nach Art. 269
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 269 - 1 Lorsque, la faillite clôturée, l'on découvre des biens qui ont échappé à la liquidation, l'office en prend possession, les réalise et en distribue le produit sans autre formalité entre les créanciers perdants, suivant leur rang.477
1    Lorsque, la faillite clôturée, l'on découvre des biens qui ont échappé à la liquidation, l'office en prend possession, les réalise et en distribue le produit sans autre formalité entre les créanciers perdants, suivant leur rang.477
2    Il en est de même des dépôts qui deviennent disponibles ou qui n'ont pas été retirés dans les dix ans.478
3    S'il s'agit d'un droit douteux, l'office en donne avis aux créanciers par publication ou par lettre et il est procédé conformément aux dispositions de l'art. 260.
des Bundesgesetzes über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG; SR 281.1) einfordert und den Erlös unter den zu Verlust gekommenen Gläubigern verteilt. Der vorliegende Entscheid ist deshalb im Umfang der Ersatzforderung auch dem für den Konkurs der B. GmbH zuständig gewesenen Konkursamt Uster zu eröffnen (vgl. TPF 149.520.61).

10. Verfahrenskosten

10.1 Auf die Verfahrenskosten ist das neue Verfahrensrecht anwendbar (vgl. Art. 448 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 448 Droit applicable - 1 Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur du présent code se poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement.
1    Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur du présent code se poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement.
2    Les actes de procédure ordonnés ou accomplis avant l'entrée en vigueur du présent code conservent leur validité.
StPO). Die beschuldigte Person trägt die Verfahrenskosten, wenn sie verurteilt wird (Art. 426 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
1    Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
2    Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
3    Le prévenu ne supporte pas les frais:
a  que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
b  qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
4    Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
5    Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.
Satz 1 StPO). Wird das Verfahren eingestellt oder die beschuldigte Person freigesprochen, so können ihr die Verfahrenskosten ganz oder teilweise auferlegt werden, wenn sie rechtswidrig und schuldhaft die Einleitung des Verfahrens bewirkt oder dessen Durchführung erschwert hat (Art. 426 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
1    Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
2    Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
3    Le prévenu ne supporte pas les frais:
a  que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
b  qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
4    Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
5    Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.
StPO). Bund und Kantone regeln die Berechnung der Verfahrenskosten und legen die Gebühren fest. Sie können für einfache Fälle Pauschalgebühren festlegen, die auch die Auslagen abgelten (Art. 424
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 424 Calcul et émoluments - 1 La Confédération et les cantons règlent le calcul des frais de procédure et fixent les émoluments.
1    La Confédération et les cantons règlent le calcul des frais de procédure et fixent les émoluments.
2    Ils peuvent, pour les cas simples, prévoir des émoluments forfaitaires couvrant également les débours.
StPO). Die Verfahrenskosten setzen sich zusammen aus den Gebühren zur Deckung des Aufwands und den Auslagen im konkreten Straffall (Art. 422 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 422 Définition - 1 Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés.
1    Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés.
2    On entend notamment par débours:
a  les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance gratuite;
b  les frais de traduction;
c  les frais d'expertise;
d  les frais de participation d'autres autorités;
e  les frais de port et de téléphone et d'autres frais analogues.
StPO; Art. 1 Abs. 1
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure comprennent les émoluments et les débours.
1    Les frais de procédure comprennent les émoluments et les débours.
2    Les émoluments sont dus pour les opérations accomplies ou ordonnées par la Police judiciaire fédérale et le Ministère public de la Confédération dans la procédure préliminaire, par la Cour des affaires pénales dans la procédure de première instance, par la Cour d'appel dans celle d'appel et de révision, et par la Cour des plaintes dans les procédures de recours selon l'art. 37 LOAP.4
3    Les débours sont les montants versés à titre d'avance par la Confédération; ils comprennent notamment les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance judiciaire gratuite, les frais de traduction, les frais d'expertise, les frais de participation d'autres autorités, les frais de port et de téléphone et d'autres frais analogues.
4    Pour les cas simples, des émoluments forfaitaires, couvrant également les débours, peuvent être prévus.
des Reglements des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren [BStKR; SR 173.713.162]).

Die Gebühren sind für die Verfahrenshandlungen geschuldet, die im Vorverfahren von der Bundeskriminalpolizei und von der Bundesanwaltschaft sowie im erstinstanzlichen Hauptverfahren von der Strafkammer des Bundesstrafgerichts durchgeführt oder angeordnet worden sind (Art. 1 Abs. 2
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure comprennent les émoluments et les débours.
1    Les frais de procédure comprennent les émoluments et les débours.
2    Les émoluments sont dus pour les opérations accomplies ou ordonnées par la Police judiciaire fédérale et le Ministère public de la Confédération dans la procédure préliminaire, par la Cour des affaires pénales dans la procédure de première instance, par la Cour d'appel dans celle d'appel et de révision, et par la Cour des plaintes dans les procédures de recours selon l'art. 37 LOAP.4
3    Les débours sont les montants versés à titre d'avance par la Confédération; ils comprennent notamment les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance judiciaire gratuite, les frais de traduction, les frais d'expertise, les frais de participation d'autres autorités, les frais de port et de téléphone et d'autres frais analogues.
4    Pour les cas simples, des émoluments forfaitaires, couvrant également les débours, peuvent être prévus.
BStKR). Die Höhe der Gebühr richtet sich nach Bedeutung und Schwierigkeit der Sache, der Vorgehensweise der Parteien, ihrer finanziellen Situation und dem Kanzleiaufwand (Art. 5
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 5 Bases de calcul - Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et de la charge de travail de chancellerie.
BStKR); sie bemisst sich nach Art. 6
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 6 Émoluments perçus dans la procédure préliminaire - (art. 73, al. 3, let. a, LOAP)
1    Les émoluments pour les investigations policières et l'instruction comprennent les frais de recherche ou d'instruction, les frais pour les décisions et autres actes de procédure ainsi que les frais de la décision définitive.
2    L'émolument d'instruction comprend les frais de l'activité policière déployée pendant l'instruction.
3    Les montants suivants sont perçus à titre d'émoluments pour les investigations policières:
a  en cas de clôture par une ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 CPP10): de 200 à 5000 francs;
b  en cas d'ouverture d'une instruction: de 200 à 50 000 francs.
4    Les montants suivants sont perçus à titre d'émoluments pour l'instruction:
a  en cas de clôture par une ordonnance pénale (art. 352 ss CPP): de 200 à 20 000 francs;
b  en cas de clôture par une ordonnance de classement (art. 319 ss CPP): de 200 à 40 000 francs;
c  en cas de clôture par un acte d'accusation (art. 324 ss, 358 ss, 374 ss CPP): de 1000 à 100 000 francs;
d  en cas de clôture par une autre décision (art. 316, 363 ss, 376 ss CPP): de 200 à 20 000 francs.
5    Le total des émoluments pour les investigations policières et l'instruction ne doit pas dépasser 100 000 francs.
und Art. 7
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 7 Émoluments perçus dans la procédure de première instance - (art. 73, al. 3, let. b, LOAP)
a  200 et 50 000 francs devant le juge unique;
b  1000 et 100 000 francs devant la cour composée de trois juges.
BStKR.

Die Auslagen umfassen die vom Bund vorausbezahlten Beträge, namentlich die Kosten für die amtliche Verteidigung, Übersetzungen, Gutachten, Mitwirkung anderer Behörden, Porti, Telefonspesen und andere entsprechende Kosten (Art. 422 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 422 Définition - 1 Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés.
1    Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés.
2    On entend notamment par débours:
a  les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance gratuite;
b  les frais de traduction;
c  les frais d'expertise;
d  les frais de participation d'autres autorités;
e  les frais de port et de téléphone et d'autres frais analogues.
StPO und Art. 1 Abs. 3
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure comprennent les émoluments et les débours.
1    Les frais de procédure comprennent les émoluments et les débours.
2    Les émoluments sont dus pour les opérations accomplies ou ordonnées par la Police judiciaire fédérale et le Ministère public de la Confédération dans la procédure préliminaire, par la Cour des affaires pénales dans la procédure de première instance, par la Cour d'appel dans celle d'appel et de révision, et par la Cour des plaintes dans les procédures de recours selon l'art. 37 LOAP.4
3    Les débours sont les montants versés à titre d'avance par la Confédération; ils comprennent notamment les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance judiciaire gratuite, les frais de traduction, les frais d'expertise, les frais de participation d'autres autorités, les frais de port et de téléphone et d'autres frais analogues.
4    Pour les cas simples, des émoluments forfaitaires, couvrant également les débours, peuvent être prévus.
BStKR).

10.2 Nach der Rechtsprechung sind der beschuldigten Person, die bei mehreren angeklagten Straftaten nur teilweise schuldig gesprochen, im Übrigen aber freigesprochen wird, die Verfahrenskosten nur anteilsmässig aufzuerlegen (Urteil des Bundesgerichts 6B_523/2013 vom 10. September 2013, E. 2.2). Dies gilt jedenfalls, soweit sich die verschiedenen Anklagekomplexe klar auseinanderhalten lassen. Die anteilsmässig auf die mit einem Freispruch endenden Anklagepunkte entfallenden Kosten verbleiben beim Staat (Art. 426 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
1    Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
2    Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
3    Le prévenu ne supporte pas les frais:
a  que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
b  qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
4    Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
5    Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.
StPO). Vollumfänglich kostenpflichtig werden kann die beschuldigte Person bei einem teilweisen Schuldspruch nur, wenn die ihr zur Last gelegten Handlungen in einem engen und direkten Zusammenhang stehen, und alle Untersuchungshandlungen hinsichtlich jedes Anklagepunkts notwendig waren. Bei der Aufteilung der Verfahrenskosten steht der Behörde ein gewisser Ermessensspielraum zu (Urteil des Bundesgerichts 6B_151/2014 vom 4. Dezember 2014, E. 3.2 m.H.).

10.3 Die Bundesanwaltschaft macht für das Vorverfahren gegen den Beschuldigten Verfahrenskosten von total Fr. 138'225.65 geltend. Die Kosten setzen sich zusammen aus Auslagen von Fr. 121'725.65 (wovon Fr. 116'102.-- für Übersetzungen, Fr. 4'822.-- für Reisen, Fr. 413.60 für Zeugenentschädigungen sowie Fr. 388.-- für Diverses) und einer Gebühr von Fr. 9'500.-- (vgl. TPF 149.925.115; BA 20.1.12/16-18).

10.4 In casu bestanden drei Anklagekomplexe: Bestechung fremder Amtsträger, ungetreue Geschäftsbesorgung und Steuerbetrug/Urkundenfälschung. In Bezug auf den Bestechungsvorwurf erfolgt ein vollumfänglicher Freispruch bzw. eine Verfahrenseinstellung. Betreffend die ungetreue Geschäftsbesorgung erfolgt ein Schuldspruch lediglich wegen einer der insgesamt neun inkriminierten Zahlungen (indessen der betragsmässig mit Abstand höchsten). Was den Steuerbetrug betrifft, so erfolgt weitestgehend ein Schuldspruch, von der Urkundenfälschung wird der Beschuldigte indessen freigesprochen. Angesichts dieser Umstände ist eine exakte prozent- bzw. anteilsmässige Auferlegung der Verfahrenskosten nicht möglich. Es kann mit anderen Worten nicht gesagt werden, der Beschuldigte wird in Bezug auf ¾ der Vorwürfe freigesprochen und im Übrigen für schuldig befunden, weshalb er ¼ der Verfahrenskosten zu tragen hat. Hinzu kommt, dass die geltend gemachten Auslagen – namentlich die Übersetzungskosten Slowakisch-Deutsch und Reisespesen, welche zusammen praktisch die gesamten Verfahrenskosten ausmachen (vgl. BA 20.1.16-18) – ganz überwiegend im Zusammenhang mit dem Bestechungsvorwurf entstanden sind. Im Weiteren ist zu berücksichtigen, dass der Beschuldigte derzeit nur über geringfügige Einkünfte verfügt. Die Resozialisierung des kostenpflichtigen Beschuldigten soll nicht bereits dadurch gefährdet werden, dass ihm allzu hohe Verfahrenskosten auferlegt werden (vgl. Schmid, Praxiskommentar, a.a.O., Art. 425 N 4). Unter all diesen Umständen sind dem Beschuldigten ex aequo et bono für das Vorverfahren Fr. 25'000.-- an Gebühren und Auslagen aufzuerlegen.

10.5 Die Gerichtsgebühr für das erstinstanzliche Hauptverfahren vor der Strafkammer ist aufgrund des angefallenen Aufwands gemäss Art. 5
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 5 Bases de calcul - Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et de la charge de travail de chancellerie.
i.V.m. 7 lit. a BStKR mit Fr. 2'500.-- festzusetzen, einschliesslich der pauschal bemessenen Auslagen für Porti etc. (Art. 424 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 424 Calcul et émoluments - 1 La Confédération et les cantons règlent le calcul des frais de procédure et fixent les émoluments.
1    La Confédération et les cantons règlent le calcul des frais de procédure et fixent les émoluments.
2    Ils peuvent, pour les cas simples, prévoir des émoluments forfaitaires couvrant également les débours.
StPO i.V.m. Art. 1 Abs. 4
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure comprennent les émoluments et les débours.
1    Les frais de procédure comprennent les émoluments et les débours.
2    Les émoluments sont dus pour les opérations accomplies ou ordonnées par la Police judiciaire fédérale et le Ministère public de la Confédération dans la procédure préliminaire, par la Cour des affaires pénales dans la procédure de première instance, par la Cour d'appel dans celle d'appel et de révision, et par la Cour des plaintes dans les procédures de recours selon l'art. 37 LOAP.4
3    Les débours sont les montants versés à titre d'avance par la Confédération; ils comprennent notamment les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance judiciaire gratuite, les frais de traduction, les frais d'expertise, les frais de participation d'autres autorités, les frais de port et de téléphone et d'autres frais analogues.
4    Pour les cas simples, des émoluments forfaitaires, couvrant également les débours, peuvent être prévus.
BStKR). Da auf Verlangen der Verteidigung das Urteil schriftlich begründet werden musste (vgl. Art. 82 Abs. 2 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 82 Restrictions à l'obligation de motiver - 1 Le tribunal de première instance renonce à une motivation écrite du jugement aux conditions suivantes:
1    Le tribunal de première instance renonce à une motivation écrite du jugement aux conditions suivantes:
a  il motive le jugement oralement;
b  il ne prononce pas de peine privative de liberté supérieure à deux ans, d'internement au sens de l'art. 64 CP36, de traitement au sens de l'art. 59 CP ou, lors de la révocation d'un sursis, de privation de liberté de plus de deux ans.
2    Le tribunal notifie ultérieurement aux parties un jugement motivé dans les cas suivants:
a  une partie le demande dans les dix jours qui suivent la notification du dispositif du jugement;
b  une partie forme un recours.
3    Si la partie plaignante est seule à demander un jugement motivé ou à former un recours, le jugement n'est motivé que dans la mesure où il concerne le comportement punissable à l'origine du préjudice subi par la partie plaignante ainsi que les prétentions civiles de celle-ci.
4    Lors de la procédure de recours, le tribunal peut, s'agissant de l'appréciation en fait et en droit des faits faisant l'objet de l'accusation, renvoyer à l'exposé des motifs de l'autorité inférieure.
StPO), wird die volle Gerichtsgebühr fällig.

10.6 Der Beschuldigte hat somit total Fr. 27'500.-- an Verfahrenskosten zu bezahlen.

11. Entschädigung

11.1 Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, hat sie Anspruch auf a) Entschädigung ihrer Aufwendungen für die angemessene Ausübung der Verfahrensrechte, b) Entschädigung der wirtschaftlichen Einbussen aus der notwendigen Beteiligung am Strafverfahren, und c) Genugtuung für besonders schwere Verletzungen ihrer persönlichen Verhältnissen insbesondere bei Freiheitsentzug; Art. 429 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a  une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3    Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283
StPO schafft einen Rechtsanspruch auf Schadenersatz und Genugtuung im Sinne einer Kausalhaftung (Griesser, in Donatsch/Hansjakob/Lieber, a.a.O., Art. 429 N 2). Die zu erstattenden Aufwendungen im Sinne von lit. a bestehen hauptsächlich aus den Kosten der frei gewählten Verteidigung, wenn deren Beizug notwendig war und wenn der betriebene Arbeitsaufwand und somit das Honorar des Anwalts gerechtfertigt sind (BGE 138 IV 197 E. 2.3.5). Bei lit. b der erwähnten Bestimmung geht es vor allem um Lohn- oder Erwerbseinbussen, die wegen Verhaftung oder wegen der Beteiligung an den Verfahrenshandlungen erlitten wurden sowie um Reisekosten. Genugtuung (lit. c) wird regelmässig gewährt, wenn sich die beschuldigte Person in Untersuchungs- oder Sicherheitshaft befand (Botschaft vom 21. Dezember 2005 zur Vereinheitlichung des Strafprozessrechts, BBl 2006 1058, 1329). Das Gericht prüft Entschädigungs- und Genugtuungsansprüche von Amtes wegen und kann die beschuldigte Person auffordern, ihre Ansprüche zu beziffern und zu belegen (Art. 429 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a  une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3    Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283
StPO).

Die Berechnung der Entschädigung von Beschuldigten richtet sich nach Art. 10 ff
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 10 - Les dispositions prévues pour la défense d'office s'appliquent également au calcul de l'indemnité des prévenus acquittés totalement ou partiellement, à la défense privée, ainsi qu'à la partie plaignante ayant obtenu gain de cause, en tout ou en partie, ou à des tiers selon l'art. 434 CPP13.
. BStKR. Die Anwaltskosten umfassen das Honorar und die notwendigen Auslagen, namentlich für Reise, Verpflegung und Unterkunft sowie Porti und Telefonspesen (Art. 11 Abs. 1
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 11 Principe - 1 Les frais d'avocat comprennent les honoraires et les débours nécessaires, tels que les frais de déplacement, de repas et de nuitée, et les frais de port et de communications téléphoniques.
1    Les frais d'avocat comprennent les honoraires et les débours nécessaires, tels que les frais de déplacement, de repas et de nuitée, et les frais de port et de communications téléphoniques.
2    Le présent règlement ne s'applique pas aux relations entre l'avocat de choix et la partie qu'il représente dans la procédure pénale.
BStKR). Das Honorar wird nach dem notwendigen und ausgewiesenen Zeitaufwand des Anwalts für die Verteidigung bemessen, wobei der Stundenansatz mindestens Fr. 200.-- und höchstens Fr. 300.-- beträgt (Art. 12 Abs. 1
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 12 Honoraires - 1 Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
1    Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
2    Lorsque l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avant la clôture des débats ou dans le délai fixé par la direction de la procédure, ou encore, dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation de la cour.
BStKR). Bei Fällen im ordentlichen Schwierigkeitsbereich beträgt der Stundenansatz gemäss ständiger Praxis der Strafkammer Fr. 230.-- für Arbeitszeit und Fr. 200.-- für Reisezeit (vgl. Entscheide des Bundesstrafgerichts SN.2011.16 vom 5. Oktober 2011, E. 4.1 m.H.; SK.2013.30 vom 29. September 2014, E. 5.1). Die Auslagen werden im Rahmen der Höchstansätze aufgrund der tatsächlichen Kosten vergütet, wobei ausnahmsweise anstelle der tatsächlichen Kosten ein Pauschalbetrag vergütet werden kann (Art. 13
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 13 Débours - 1 Seuls les frais effectifs sont remboursés.
1    Seuls les frais effectifs sont remboursés.
2    Le remboursement des frais ne peut cependant excéder:
a  pour les déplacements en Suisse: le prix du billet de chemin de fer de première classe demi-tarif;
b  pour les voyages en avion depuis l'étranger: le prix du billet en classe économique;
c  pour le déjeuner et le dîner: les montants visés à l'art. 43 de l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers)14;
d  le prix d'une nuitée, y compris le petit-déjeuner, en chambre simple dans un hôtel de catégorie trois étoiles, au lieu de l'acte de la procédure;
e  50 centimes par photocopie; en grande série, 20 centimes par photocopie.
3    En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l'usage d'un véhicule automobile privé, notamment s'il permet un gain de temps considérable; l'indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcourus, conformément à l'art. 46 O-OPers.
4    Si des circonstances particulières le justifient, un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus à l'al. 2.
BStKR).

11.2 Der Beschuldigte wird teilweise freigesprochen bzw. das Verfahren gegen ihn wird teilweise eingestellt. Somit ist die Leistung einer Entschädigung und/oder Genugtuung zu prüfen. Herabsetzungs- oder Verweigerungsgründe einer solchen i.S.v. Art. 430 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 430 Réduction ou refus de l'indemnité ou de la réparation du tort moral - 1 L'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral dans les cas suivants:
1    L'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral dans les cas suivants:
a  le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci;
b  la partie plaignante est astreinte à indemniser le prévenu;
c  les dépenses du prévenu sont insignifiantes.
2    Dans la procédure de recours, l'indemnité et la réparation du tort moral peuvent également être réduites si les conditions fixées à l'art. 428, al. 2, sont remplies.
StPO liegen nicht vor.

11.3 Der Beizug eines Rechtsbeistandes war vorliegend im Sinne von Art. 130 lit. d
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 130 Défense obligatoire - Le prévenu doit avoir un défenseur dans les cas suivants:
a  la détention provisoire, y compris la durée de l'arrestation provisoire, a excédé dix jours;
b  il encourt une peine privative de liberté de plus d'un an, une mesure entraînant une privation de liberté ou une expulsion;
c  en raison de son état physique ou psychique ou pour d'autres motifs, il ne peut pas suffisamment défendre ses intérêts dans la procédure et ses représentants légaux ne sont pas en mesure de le faire;
d  le ministère public intervient personnellement devant le tribunal de première instance ou la juridiction d'appel;
e  une procédure simplifiée (art. 358 à 362) est mise en oeuvre.
StPO notwendig und ist damit grundsätzlich zu entschädigen (Urteil des Bundesgerichts 1B_536/2012 vom 9. Januar 2013, E. 2.1). Was den vom Verteidiger betriebenen Aufwand angeht, so macht er für die Zeit vom 11. August 2006 bis 7. Januar 2015 einen Arbeitsaufwand von 434 Stunden à Fr. 450.-- geltend. Unter Hinzurechnung von Spesen, Barauslagen und MWST beläuft sich dessen anlässlich der Hauptverhandlung eingereichte Kostennote auf Fr. 221'455.50 (TPF 149.720.1). Auf Aufforderung des Gerichts hin summierte der Verteidiger seinen Aufwand der Übersicht halber nach den Kategorien "Einvernahmen/Verhandlungen, Reisezeit, Besprechungen, Akten-/Rechtsstudium, Telefonate/Schreiben etc." (TPF 149.720.15 ff.). Zudem bestätigte er, dass sämtliche Aufwendungen gemäss Kostennote im vorliegenden Strafverfahren entstanden seien (TPF 149.720.29).

Vorliegend ist der Beschuldigte nur für diejenigen Aufwendungen seines Verteidigers zu entschädigen, welche dieser tätigte, um ihn gegen den Vorwurf der Bestechung, der ungetreuen Geschäftsbesorgung im Kontext C. und der Urkundenfälschung zu verteidigen. Sämtliche Aufwendungen des Verteidigers im Zusammenhang mit den Vorwürfen, die zu einem Schuldspruch führten (ungetreue Geschäftsbesorgung im Kontext D. und Steuerbetrug), sowie weitere Aufwendungen können indessen nicht entschädigt werden.

Klar als nicht entschädigungspflichtig ausgeschieden werden können die Aufwendungen für eine Beschwerde in Rechtshilfeangelegenheiten (575 Minuten Arbeitszeit vom 17.–24. Juli 2009; TPF 149.720.5) sowie die Aufwendungen im Zusammenhang mit der Einvernahme von EE., der (damaligen) Verwaltungsrätin von D., anlässlich welcher es ausschliesslich um die Zahlungen an D. ging (150 Minuten Arbeitszeit vom 4. Februar 2010; TPF 149.720.6). Darüber hinaus ist eine klare Separation von entschädigungs- und nichtentschädigungspflichtigen Aufwendungen nicht möglich. So kamen bei den weiteren insgesamt 18 Einvernahmen, anlässlich welcher der Verteidiger anwesend war, jeweils die verschiedenen Anklagekomplexe zur Sprache. Zudem weist die eingereichte Kostennote bereits bei summarischer Prüfung Unstimmigkeiten auf: Für eine Konfrontationseinvernahme in der Tschechischen Republik vom 23. März 2010, welche gemäss Einvernahmeprotokoll 2½ Stunden dauerte, sind 15 Stunden veranschlagt, wobei die Reisezeit lediglich 30 Minuten betragen haben soll (TPF 149.720.20). Am 2. April 2013 fand entgegen der entsprechenden Verbuchung (720 Minuten bzw. 12 Stunden Arbeitszeit) keine Einvernahme statt (TPF 149.720.25). Für die Konfrontationseinvernahmen in ZZ. (Slowakei) vom 3./4. April 2013 mit HH., AA. und DD. verbuchte der Verteidiger insgesamt 24 Stunden Arbeitszeit (TPF 149.720.25). Effektiv dauerten diese Einvernahmen gemäss den jeweiligen Protokollen indessen gesamthaft lediglich rund 8½ Stunden (vgl. BA 12.21.99 ff.; 12.23.68 ff.; 12.24.130 ff.).

Unter diesen Umständen ist der Aufwand des Verteidigers nach richterlichem Ermessen zu schätzen. Angemessen für die Verteidigung im Bereich Bestechung fremder Amtsträger, ungetreue Geschäftsbesorgung im Kontext C. und Urkundenfälschung sind für das Vorverfahren 200 Arbeitsstunden und – aufgrund zweier Reisen in die Slowakei bzw. nach Tschechien zu Einvernahmen – 40 Stunden Reisezeit. Hinzu kommen 20 Arbeitsstunden und 15 Stunden Reisezeit für die Hauptverhandlung. Der Stundenansatz ist mit Fr. 230.-- für Arbeitszeit (es handelte sich nicht um einen ausserordentlich schwierigen Fall) und Fr. 200.-- für Reisezeit zu veranschlagen. Die Auslagen werden pauschal mit Fr. 5'000.-- vergütet. Summiert betragen die zu entschädigenden Anwaltskosten (aufgerundet) Fr. 72'000.-- inkl. MWST.

11.4 Weitere wirtschaftliche Einbussen aufgrund des Teilfreispruches bzw. der Einstellung (429 Abs. 1 lit. b StPO) werden vom Beschuldigten nicht geltend gemacht und sind auch nicht ersichtlich, ebenso wenig wie eine dadurch verursachte besonders schwere Verletzung der persönlichen Verhältnisse (429 Abs. 1 lit. c StPO).

Der Einzelrichter erkennt:

1. Auf die Anklage wegen Steuerbetrugs nach § 261 Abs. 1 StG des Kantons Zürich wird nicht eingetreten.

2. Das Verfahren gegen A. wegen Bestechung fremder Amtsträger (Anklagepunkt 1.1) wird eingestellt. Ausgenommen ist die Zahlung der B. GmbH vom 3. Juni 2002 an den D. International Trust Reg. in Höhe von Fr. 1,67 Mio.

3. A. wird schuldig gesprochen:

a. der qualifizierten ungetreuen Geschäftsbesorgung (Art. 158 Ziff. 1 Al. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
und 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB) in Bezug auf die Zahlung der B. GmbH vom 3. Juni 2002 an den D. International Trust Reg. in Höhe von Fr. 1,67 Mio.;

b. des Steuerbetrugs (Art. 186 Abs. 1
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 186 Usage de faux - 1 Celui qui, dans le but de commettre une soustraction d'impôt au sens des art. 175 à 177, fait usage de titres faux, falsifiés ou inexacts quant à leur contenu, tels que des livres comptables, des bilans, des comptes de résultat ou des certificats de salaire et autres attestations de tiers dans le dessein de tromper l'autorité fiscale, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Une peine avec sursis peut être assortie d'une amende de 10 000 francs au plus.285
1    Celui qui, dans le but de commettre une soustraction d'impôt au sens des art. 175 à 177, fait usage de titres faux, falsifiés ou inexacts quant à leur contenu, tels que des livres comptables, des bilans, des comptes de résultat ou des certificats de salaire et autres attestations de tiers dans le dessein de tromper l'autorité fiscale, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Une peine avec sursis peut être assortie d'une amende de 10 000 francs au plus.285
2    La répression de la soustraction d'impôt demeure réservée.
3    En cas de dénonciation spontanée au sens des art. 175, al. 3, ou 181a, al. 1, il est renoncé à la poursuite pénale pour toutes les infractions commises dans le but de soustraire des impôts. Cette disposition s'applique également aux cas visés aux art. 177, al. 3, et 181a, al. 3 et 4.286
DBG) in Bezug auf die Jahresrechnungen 2001 und 2002 der B. GmbH.

Im Übrigen wird A. freigesprochen.

4. A. wird bestraft mit einer Freiheitsstrafe von 10 Monaten, bedingt vollziehbar bei einer Probezeit von zwei Jahren.

5. Die von der Bundesanwaltschaft am 30. September 2009 beschlagnahmten Dokumente bzw. Datenträger (Ziff. 5.2.1–5.2.4 der Anklageschrift) werden den jeweiligen Berechtigten wieder ausgehändigt.

Die rechthilfeweise erhobenen Unterlagen (Ziff. 5.2.5–5.2.8 der Anklageschrift) werden den einliefernden Behörden sowie erhalten zurückgegeben.

Die von der Bundeskriminalpolizei forensisch gesicherten Daten aus sichergestellten und bereits wieder ausgehändigten Datenträgern (Ziff. 5.3 der Anklageschrift) sind durch diese Behörde zu löschen.

6. Zu Lasten von D. International Trust Reg. und zu Gunsten der Eidgenossenschaft wird eine Ersatzforderung von Fr. 1'454'000.-- festgesetzt.

Zur Deckung der Ersatzforderung wird die durch die Bundesanwaltschaft am 28. November 2006 verfügte Sperrung der Bankverbindung Stammnummer 1, lautend auf D. International Trust Reg. bei der Bank S. AG, einstweilen aufrechterhalten.

7. A. werden an Verfahrenskosten auferlegt:

Fr. 25'000.-- Anteil Gebühren und Auslagen für das Vorverfahren

Fr. 2'500.-- Anteil Gerichtsgebühr inkl. Auslagen

Fr. 27'500.-- Total

Erfolgt keine schriftliche Begründung des Urteils, ermässigt sich die Gerichtsgebühr um die Hälfte.

8. A. wird für die Kosten der Verteidigung mit Fr. 72'000.-- inkl. MWST entschädigt.

Dieses Urteil wurde in Bezug auf Dispositiv Ziff. 1–5, 7, 8 in der Hauptverhandlung eröffnet und durch den Einzelrichter mündlich begründet. Den Parteien wurde diesbezüglich das Urteilsdispositiv ausgehändigt.

Im Namen der Strafkammer

des Bundesstrafgerichts

Der Einzelrichter Der Gerichtsschreiber

Den Parteien wird eine vollständige schriftliche Ausfertigung zugestellt.

D. International Trust Reg. (via Vertreter Rechtsanwalt Felix Fischer) und der Bank S. AG (Recht & Compliance) wird das Urteil soweit sie betreffend zugestellt (Rubrum, Sachverhalt, E. 4 und 9, Dispositiv).

Nach Eintritt der Rechtskraft mitzuteilen an

- Bundesanwaltschaft als Vollzugsbehörde (vollständig)

- Konkursamt Uster (Rubrum, Sachverhalt, E. 4 und 9, Dispositiv)

Rechtsmittelbelehrung

Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts

Gegen Verfügungen und Beschlüsse sowie die Verfahrenshandlungen der Strafkammer des Bundesstrafgerichts als erstinstanzliches Gericht, ausgenommen verfahrensleitende Entscheide, kann innert 10 Tagen schriftlich und begründet Beschwerde bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts geführt werden (Art. 393 Abs. 1 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
1    Le recours est recevable:
a  contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b  contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c  contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
2    Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
und Art. 396 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
1    Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.
StPO; Art. 37 Abs. 1
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
1    Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
2    Elles statuent en outre:
a  sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
a1  loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
a2  loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
a3  loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
a4  loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
b  sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
c  sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
d  sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
f  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
g  sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.
StBOG).

Mit der Beschwerde können gerügt werden: a. Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung; b. die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts; c. Unangemessenheit (Art. 393 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
1    Le recours est recevable:
a  contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b  contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c  contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
2    Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
StPO).

Beschwerde an das Bundesgericht

Gegen verfahrensabschliessende Entscheide der Strafkammer des Bundesstrafgerichts kann beim Bundesgericht, 1000 Lausanne 14, innert 30 Tagen nach der Zustellung der vollständigen Ausfertigung Beschwerde eingelegt werden (Art. 78
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
, Art. 80 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51
, Art. 90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
und Art. 100 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
BGG).

Mit der Beschwerde kann die Verletzung von Bundesrecht und Völkerrecht gerügt werden (Art. 95 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
und b BGG). Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
BGG).

Versand: 21.05.2015