BGE-129-IV-22 - 2002-11-26 - BGE - Strafrecht und Strafvollzug - Art. 185 Ziff. 2 StGB; qualifizierte Geiselnahme. Wird die Drohung, der Geisel einen der in Art....

Urteilskopf

129 IV 22

3. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud et consorts (pourvoi en nullité) 6S.282/2002 du 26 novembre 2002

Regeste (de):

Art. 185 Ziff. 2 StGB; qualifizierte Geiselnahme. Wird die Drohung, der Geisel einen der in Art. 185 Ziff. 2 StGB aufgezählten Nachteile zuzufügen, direkt und ausschliesslich an einen Dritten, der genötigt werden soll, gerichtet, so ist diese Bestimmung ebenfalls anwendbar, sofern der so auf diesen Dritten ausgeübte Druck erheblich grösser als der vom Grundtatbestand erfasste ist und der Täter mindestens mit Eventualvorsatz beabsichtigte, einen solchen Druck auszuüben (E. 2). Art. 68 Ziff. 1 Abs. 1, 147 und 156 StGB; Konkurrenz zwischen betrügerischem Missbrauch einer Datenverarbeitungsanlage und Erpressung. Die Erpressung umfasst den betrügerischen Missbrauch einer Datenverarbeitungsanlage, wenn sich aus den konkreten Umständen ergibt, dass die beiden Widerhandlungen derart eng verbunden sind, dass das Verhalten, das durch Art. 147 StGB erfasst wird, nur der Unterstützung der Erpressung dient bzw. zu deren Verwirklichung notwendig ist (E. 4). Der Umstand, dass im vorliegenden Fall keine Konkurrenz zwischen den beiden Widerhandlungen besteht, kann auf die Strafzumessung nur einen geringfügigen Einfluss haben (E. 5). Art. 11, 63 und 66 StGB; Strafreduktion bei verminderter Zurechnungsfähigkeit. Es verletzt Bundesrecht, wenn die kantonale Instanz, ohne dies zu begründen, die einem Angeklagten auferlegte Strafe nur um 40% reduziert, obwohl sie von einer in mittlerem Masse verminderten Zurechnungsfähigkeit ausgeht (E. 6.2). Art. 49 OR; Genugtuung. Genugtuungssummen, die dem Opfer einer Geiselnahme und dessen Angehörigen zuzusprechen sind (E. 7).

Regeste (fr):

Art. 185 ch. 2 CP; prise d'otage qualifiée. L'art. 185 ch. 2 CP est aussi applicable lorsque la menace de causer à l'otage l'un des préjudices énumérés à cette disposition est adressée directement et exclusivement au tiers que l'auteur veut contraindre, si la pression ainsi exercée sur le tiers est nettement supérieure à celle qui résulte de l'infraction simple et si l'auteur a agi, au moins par dol éventuel, avec l'intention d'exercer une telle pression (consid. 2). Art. 68 ch. 1 al. 1 , 147 et 156 CP; concours entre l'utilisation frauduleuse d'un ordinateur et l'extorsion. L'extorsion absorbe l'utilisation frauduleuse d'un ordinateur lorsqu'il résulte des circonstances concrètes que les deux infractions sont étroitement liées, au point que le comportement réprimé par l'art. 147 CP n'est adopté qu'à l'appui de la réalisation de l'extorsion, voire est nécessaire à la réalisation de cette infraction (consid. 4). La suppression, le cas échéant, du concours entre ces deux infractions ne peut avoir qu'une incidence minime sur la quotité de la peine (consid. 5). Art. 11 , 63 et 66 CP; réduction de la peine en cas de responsabilité restreinte. Viole le droit fédéral, l'autorité cantonale qui, sans aucunement le justifier, n'opère qu'une réduction de 40% de la peine à infliger à un accusé, dont elle admet que la responsabilité est moyennement diminuée (consid. 6.2). Art. 49 CO; réparation du tort moral. Montants des indemnités pour tort moral alloués à la victime d'une prise d'otage et à ses proches (consid. 7).

Regesto (it):

Art. 185 n . 2 CP; presa d'ostaggio aggravata. L'art. 185 n . 2 CP si applica anche quando la minaccia di causare all'ostaggio uno dei pregiudizi elencati da questa disposizione è formulata direttamente ed esclusivamente a un terzo che si vuole obbligare, se la pressione esercitata sul terzo è nettamente superiore a quella risultante dall'infrazione semplice e se l'autore ha agito - perlomeno con dolo eventuale - con l'intenzione di esercitare una tale pressione (consid. 2). Art. 68 n . 1 cpv. 1, 147 e 156 CP; concorso tra l'abuso di un impianto per l'elaborazione di dati e l'estorsione. L'estorsione assorbe l'abuso di un impianto per l'elaborazione di dati quando risulta dalle circostanze concrete che le due infrazioni sono strettamente collegate, al punto che il comportamento represso dall'art. 147 CP è adottato nell'ambito della realizzazione dell'estorsione, risultando anzi necessario alla realizzazione di questa infrazione (consid. 4). La soppressione, all'occorrenza, del concorso tra queste due infrazioni ha un'influenza trascurabile sulla commisurazione della pena (consid. 5). Art. 11 , 63 e 66 CP; riduzione della pena in caso di scemata responsabilità. L'autorità cantonale che, senza la minima giustificazione, si limita a ridurre del 40% la pena da infliggere ad un accusato di cui ha riconosciuto la parziale scemata responsabilità, viola il diritto federale (consid. 6.2). Art. 49 CO; risarcimento del torto morale. Ammontare delle indennità per torto morale corrisposte alla vittima di una presa d'ostaggio e ai suoi parenti prossimi (consid. 7).

Sachverhalt ab Seite 24

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A.- Par jugement du 27 mars 2001, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a notamment condamné X., pour prise d'otage qualifiée (art. 185 ch. 2 CP), extorsion qualifiée (art. 156 ch. 3 CP), utilisation frauduleuse d'un ordinateur (art. 147 CP), abus de confiance (art. 138 ch.1 CP) et vol (art. 139 ch. 1 CP), à la peine de 9 ans de réclusion, sous déduction de 800 jours de détention préventive, ordonnant en sa faveur un traitement ambulatoire en détention. Le tribunal a par ailleurs condamné plusieurs coaccusés. Il a en outre statué sur des conclusions civiles, allouant notamment à la victime ainsi qu'à la mère et au père de celle-ci une indemnité pour tort moral de 60'000 francs chacun et à la soeur de la victime une indemnité pour tort moral de 30'000 francs, X. et neuf coaccusés étant reconnus solidairement débiteurs de ces sommes. Saisie d'un recours en nullité et en réforme de X., la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois l'a écarté par arrêt du 20 décembre 2001, confirmant, tant sur le plan pénal que sur le plan civil, le jugement qui lui était déféré en ce qui le concerne. Ensuite de l'admission du recours d'un coaccusé, qui, de ce fait, a notamment été libéré du paiement d'indemnités pour tort moral, le jugement de première instance a toutefois été réformé en ce sens que X. a été reconnu solidairement débiteur avec huit coaccusés des sommes allouées à ce titre.
B.- S'agissant des faits pertinents pour le jugement de la présente cause, cet arrêt retient, en résumé, ce qui suit. B.a Dans le courant de l'année 1998, X. a eu l'idée d'enlever le fils d'amis de ses parents en vue d'obtenir de la famille de celui-ci une rançon de 5 millions de francs. A cette fin, il a imaginé un plan d'exécution et décidé de recourir à des hommes de main. A la mi-décembre 1998, une première équipe d'hommes de main, recrutée quelques semaines auparavant, a tenté à cinq reprises mais sans succès d'enlever la victime. Une seconde équipe a alors été recrutée, qui, après plusieurs tentatives infructueuses entre le soir du 19 décembre et l'après-midi du 21 décembre 1998, est parvenue à ses fins.

BGE 129 IV 22 S. 25

C'est ainsi que, le 21 décembre 1998, vers 19 heures, la victime a été assaillie près de son véhicule, à la rue de Genève, à Lausanne, par trois hommes cagoulés, dont deux brandissaient une arme à feu chargée; elle a ensuite été jetée sur la banquette arrière d'un véhicule, conduit par un quatrième homme, puis cagoulée et menottée, avant d'être emmenée dans une grange abandonnée au lieu-dit La Rasse, dans la région d'Evionnaz, en Valais. Sur place, elle a été dépouillée de son portefeuille et de sa montre, puis a été contrainte, sous menaces de mort, de fournir les numéros de code de ses cartes bancaires, postale et de crédit, au moyen desquelles des prélèvements de plusieurs milliers de francs ont été effectués par la suite, notamment par X. La victime a été séquestrée durant 45 heures, sous la surveillance de deux des quatre hommes, avant d'être libérée par la police vaudoise le 23 décembre 1998, vers 16 heures 20, à Aclens. Durant ces deux jours, la mère de la victime a été contactée à plusieurs reprises afin qu'une rançon de 5 millions de francs soit versée en échange de la libération de l'otage; ces revendications ont été assorties de menaces de tuer ou de mutiler la victime. La famille de cette dernière s'est exécutée en versant une somme de 500'000 francs, exigée à titre de premier acompte. B.b Dans le cadre des précédentes affaires pénales, X. avait été soumis à deux expertises psychiatriques, qui faisaient état d'un trouble de la santé mentale (trouble de la personnalité) et d'un développement mental incomplet (immaturité affective) et concluaient que ces troubles n'étaient pas de nature à atténuer la faculté de l'expertisé d'apprécier le caractère illicite de ses actes, mais diminuaient en revanche sa capacité de se déterminer d'après cette appréciation dans une mesure moyenne à importante (expertise du 23 juillet 1992), respectivement dans une mesure moyenne (expertise du 25 février 1994).
Une nouvelle expertise a été effectuée dans le cadre de la présente procédure. Selon l'expert, qui a déposé son rapport le 21 juillet 2000, l'expertisé souffre d'un grave trouble narcissique de la personnalité, avec tendance antisociale et fonctionnement prépsychotique; à raison de ce trouble, l'expertisé, au moment d'agir, n'était pas privé, fût-ce partiellement, de sa capacité d'apprécier le caractère illicite de ses actes, mais sa capacité de se déterminer d'après cette appréciation était diminuée dans une mesure moyenne. B.c A raison des faits décrits sous lettre B.a ci-dessus, X. a été reconnu coupable de prise d'otage qualifiée au sens de l'art. 185 ch. 2 CP, d'extorsion qualifiée au sens de l'art. 156 ch. 3 CP et d'utilisation
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frauduleuse d'un ordinateur au sens de l'art. 147 al. 1 CP. Les infractions d'abus de confiance et de vol également retenues à son encontre l'ont été à raison de faits sans rapport direct avec le rapt.
C.- X. se pourvoit en nullité au Tribunal fédéral.
Le Tribunal fédéral a admis le pourvoi tant sur l'action pénale que sur l'action civile.
Erwägungen

Extrait des considérants:

2. Le recourant invoque une violation de l'art. 185 ch. 2 CP. Il soutient que cette disposition n'est pas applicable lorsque les menaces de tuer la victime ou de lui causer des lésions corporelles graves ont été adressées exclusivement à des tiers, en l'occurrence à la famille de la victime, et non pas à cette dernière. Il n'est pas contesté que le recourant s'est rendu coupable de prise d'otage au sens de l'art. 185 ch. 1 CP. Il est par ailleurs établi en fait que les menaces de mort et de mutilation de la victime n'ont pas été proférées à l'encontre de cette dernière, mais de sa famille, pour l'inciter à verser la rançon exigée. Seule est donc litigieuse la question de l'application de l'art. 185 ch. 2 CP en pareil cas.
2.1 L'art. 185 ch. 1 CP punit de la réclusion celui qui aura séquestré, enlevé une personne ou de toute autre manière s'en sera rendu maître, pour contraindre un tiers à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte ou celui qui, aux mêmes fins, aura profité d'une prise d'otage commise par autrui. Le chiffre 2 de cette disposition sanctionne un cas aggravé de prise d'otage, en prévoyant que la peine sera la réclusion pour trois ans au moins, si l'auteur a menacé de tuer la victime, de lui causer des lésions corporelles graves ou de la traiter avec cruauté. Ainsi le texte légal n'exige pas que les menaces aient été adressées directement à l'otage, tout comme il n'exige pas qu'elles aient été adressées exclusivement au tiers que l'auteur veut contraindre. Quant au Message du Conseil fédéral concernant la modification des dispositions du code pénal et du code pénal militaire relatives aux actes de violence criminels (FF 1980 I 1216 ss), il relève uniquement que l'art. 185 ch. 2 CP vise les cas où l'auteur assortit ses revendications des menaces énumérées par cette disposition (FF 1980 I 1237). Le législateur n'a donc exclu aucune de ces hypothèses, qui sont dès lors toutes deux concevables.
2.2 Le Tribunal fédéral a eu l'occasion d'examiner les conditions d'application de l'art. 185 ch. 2 CP dans deux arrêts, publiés aux ATF 121 IV 178 et ATF 121 IV 269.
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Dans le premier de ces arrêts, il a été amené à se prononcer sur la question dans le cas d'un auteur qui, lors d'une attaque contre une banque, avait menacé, durant un peu plus d'une trentaine de secondes, une cliente de la banque avec un pistolet factice pour obtenir que l'employé du guichet lui remette de l'argent. Il a estimé que, dans un tel cas, où la menace est dirigée directement contre l'otage, qui est mis directement en danger de mort, c'est l'atteinte portée aux intérêts de l'otage qui est déterminante pour l'application de l'art. 185 ch. 2 CP et que, compte tenu de l'importante aggravation de la peine qu'elle entraîne, cette circonstance aggravante ne peut être retenue que si cette atteinte excède nettement celle qui résulte de l'infraction simple et que si l'auteur a voulu causer une telle atteinte (ATF 121 IV 178 consid. 2a-d p. 181 s.). Appliquant ces principes au cas sur lequel il était appelé à statuer, il a jugé que l'autorité cantonale n'avait pas violé le droit fédéral en écartant l'application de l'art. 185 ch. 2 CP; la menace n'avait duré qu'un peu plus d'une trentaine de secondes et l'auteur, qui ne le pouvait d'ailleurs pas, n'avait pas l'intention de tirer sur l'otage, qui n'avait pas couru le danger d'être blessé et avait cessé rapidement de craindre pour sa vie, de sorte qu'il fallait admettre que le préjudice causé à la victime n'avait pas dépassé celui qu'implique l'infraction simple (ATF 121 IV 178 consid. 2e p. 183 s.). Dans le second arrêt cité, soit l' ATF 121 IV 269, il a été appelé à trancher la question dans le cas d'un auteur qui, voulant obtenir le départ de l'ami de son épouse, de laquelle il était séparé depuis quelques mois, avait pris celle-ci en otage en la menaçant avec un pistolet non chargé en présence de son ami et de la police, qui était intervenue dans l'intervalle. Dans ce cas, comme dans le précédent, la menace avait donc été dirigée directement contre l'otage. En concrétisation de la jurisprudence développée dans l' ATF 121 IV 178, il a considéré que, dans le nouveau cas qui lui était soumis, il y avait en revanche lieu d'admettre que la circonstance aggravante de l'art. 185 ch. 2 CP était objectivement réalisée; les menaces dont l'otage avait été l'objet étaient en effet nettement plus graves que dans le cas de l' ATF 121 IV 178, dès lors qu'un coup de feu était parti en présence de la victime, qui avait eu le pistolet à plusieurs reprises contre la tempe et avait été frappée avec l'arme, à quoi s'ajoutaient, dans le cas particulier, les risques liés à une intervention de la police (ATF 121 IV 269 consid. 1c p. 271 s.). Dans ces deux arrêts, le Tribunal fédéral a donc eu à examiner à quelles conditions l'art. 185 ch. 2 CP est applicable lorsque, comme dans les cas qui lui étaient soumis, l'otage est directement menacé
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par l'auteur, qui, pour obtenir que le tiers satisfasse à ses revendications, expose l'otage à l'un des préjudices énumérés à l'art. 185 ch. 2 CP, dans les cas considérés à un danger de mort. Il n'a en revanche pas été amené à examiner la question, sur laquelle il ne s'est pas prononcé à ce jour, de savoir si et, le cas échéant, à quelles conditions, l'art. 185 ch. 2 CP est applicable lorsque, comme dans le présent cas, la menace de causer un préjudice grave à l'otage est adressée exclusivement au tiers que l'auteur veut contraindre.

2.3 La loi, ainsi qu'on l'a vu (cf. supra, consid. 2.1), n'exclut pas que l'art. 185 ch. 2 CP puisse aussi trouver application dans cette dernière hypothèse, à savoir lorsque, comme dans le cas d'espèce, la menace est adressée directement au tiers que l'auteur veut contraindre, sans que l'otage lui-même en ait connaissance. En doctrine, CORBOZ, auquel se réfère le recourant, n'affirme pas que la menace doive, en toute hypothèse, être adressée à l'otage pour que l'art. 185 ch. 2 CP trouve application; s'il relève qu'"en l'état de la jurisprudence, il semble que la menace doive être adressée à l'otage", dans la mesure où dans l' ATF 121 IV 178 l'aggravation de la peine a été justifiée par la perturbation psychologique subie par l'otage, il ajoute qu'on peut se demander si une menace adressée à la personne contrainte ne pourrait pas suffire, observant que, le cas échéant, l'auteur ne devrait pas nécessairement avoir la maîtrise de l'otage et pourrait aussi être la personne qui profite de la prise d'otage sans avoir aucun rapport avec les ravisseurs (cf. CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. I, Berne 2002, p. 695 n. 28). Pour le surplus, aucun autre des principaux auteurs de doctrine n'exclut expressément que l'art. 185 ch. 2 CP puisse aussi s'appliquer lorsque la menace est adressée exclusivement au tiers que l'auteur veut contraindre (cf. SCHUBARTH, Kommentar zum schweizerischen Strafrecht, vol. 3, Berne 1984, n. 19 ss ad art. 185 CP; STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Partie spéciale I, 5e éd., Berne 1995, § 5 n. 59; REHBERG/SCHMID, Strafrecht III, 7e éd., Zurich 1997, p. 367 s.; TRECHSEL, Kurzkommentar, 2e éd., Zurich 1997, n. 6 ad art. 185 CP). Que l'art. 185 ch. 2 CP puisse aussi s'appliquer lorsque l'auteur menace directement, voire exclusivement, le tiers qu'il veut contraindre à satisfaire ses revendications doit clairement être admis. En pareil cas, la pression est exercée au premier chef sur le tiers et même exclusivement sur ce dernier si, comme dans le cas d'espèce, l'otage n'a pas connaissance de la menace, de sorte que cette pression est déterminante.
BGE 129 IV 22 S. 29

L'arrêt attaqué ne viole donc pas le droit fédéral dans la mesure où il admet que la circonstance que les menaces aient été adressées exclusivement au tiers n'exclut pas l'application de l'art. 185 ch. 2 CP.
2.4 Compte tenu de l'importante aggravation de la peine - dont le minimum passe d'un à trois ans de réclusion - qu'entraîne l'application de l'art. 185 ch. 2

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch StGB Art. 68 4. Veröffentlichung des Urteils
¹	Ist die Veröffentlichung eines Strafurteils im öffentlichen Interesse, im Interesse des Verletzten oder des Antragsberechtigten geboten, so ordnet sie das Gericht auf Kosten des Verurteilten an.
²	Ist die Veröffentlichung eines freisprechenden Urteils oder einer Einstellungsverfügung der Strafverfolgungsbehörde im öffentlichen Interesse, im Interesse des Freigesprochenen oder Entlasteten geboten, so ordnet sie das Gericht auf Staatskosten oder auf Kosten des Anzeigers an.
³	Die Veröffentlichung im Interesse des Verletzten, Antragsberechtigten, Freigesprochenen oder Entlasteten erfolgt nur auf deren Antrag.
⁴	Das Gericht bestimmt Art und Umfang der Veröffentlichung.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch StGB Art. 147 1. Strafbare Handlungen gegen das Vermögen. / Betrügerischer Missbrauch einer Datenverarbeitungsanlage - Betrügerischer Missbrauch einer Datenverarbeitungsanlage
¹	Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, durch unrichtige, unvollständige oder unbefugte Verwendung von Daten oder in vergleichbarer Weise auf einen elektronischen oder vergleichbaren Datenverarbeitungs- oder Datenübermittlungsvorgang einwirkt und dadurch eine Vermögensverschiebung zum Schaden eines andern herbeiführt oder eine Vermögensverschiebung unmittelbar darnach verdeckt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Handelt der Täter gewerbsmässig, so wird er mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe nicht unter 90 Tagessätzen bestraft.
³	Der betrügerische Missbrauch einer Datenverarbeitungsanlage zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch StGB Art. 147 1. Strafbare Handlungen gegen das Vermögen. / Betrügerischer Missbrauch einer Datenverarbeitungsanlage - Betrügerischer Missbrauch einer Datenverarbeitungsanlage
¹	Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, durch unrichtige, unvollständige oder unbefugte Verwendung von Daten oder in vergleichbarer Weise auf einen elektronischen oder vergleichbaren Datenverarbeitungs- oder Datenübermittlungsvorgang einwirkt und dadurch eine Vermögensverschiebung zum Schaden eines andern herbeiführt oder eine Vermögensverschiebung unmittelbar darnach verdeckt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Handelt der Täter gewerbsmässig, so wird er mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe nicht unter 90 Tagessätzen bestraft.
³	Der betrügerische Missbrauch einer Datenverarbeitungsanlage zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch StGB Art. 147 1. Strafbare Handlungen gegen das Vermögen. / Betrügerischer Missbrauch einer Datenverarbeitungsanlage - Betrügerischer Missbrauch einer Datenverarbeitungsanlage
¹	Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, durch unrichtige, unvollständige oder unbefugte Verwendung von Daten oder in vergleichbarer Weise auf einen elektronischen oder vergleichbaren Datenverarbeitungs- oder Datenübermittlungsvorgang einwirkt und dadurch eine Vermögensverschiebung zum Schaden eines andern herbeiführt oder eine Vermögensverschiebung unmittelbar darnach verdeckt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Handelt der Täter gewerbsmässig, so wird er mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe nicht unter 90 Tagessätzen bestraft.
³	Der betrügerische Missbrauch einer Datenverarbeitungsanlage zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch StGB Art. 147 1. Strafbare Handlungen gegen das Vermögen. / Betrügerischer Missbrauch einer Datenverarbeitungsanlage - Betrügerischer Missbrauch einer Datenverarbeitungsanlage
¹	Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, durch unrichtige, unvollständige oder unbefugte Verwendung von Daten oder in vergleichbarer Weise auf einen elektronischen oder vergleichbaren Datenverarbeitungs- oder Datenübermittlungsvorgang einwirkt und dadurch eine Vermögensverschiebung zum Schaden eines andern herbeiführt oder eine Vermögensverschiebung unmittelbar darnach verdeckt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Handelt der Täter gewerbsmässig, so wird er mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe nicht unter 90 Tagessätzen bestraft.
³	Der betrügerische Missbrauch einer Datenverarbeitungsanlage zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch StGB Art. 11 1. Verbrechen und Vergehen. / Begehen durch Unterlassen - Begehen durch Unterlassen
¹	Ein Verbrechen oder Vergehen kann auch durch pflichtwidriges Untätigbleiben begangen werden.
²	Pflichtwidrig untätig bleibt, wer die Gefährdung oder Verletzung eines strafrechtlich geschützten Rechtsgutes nicht verhindert, obwohl er aufgrund seiner Rechtstellung dazu verpflichtet ist, namentlich auf Grund:
^a	des Gesetzes;
^b	eines Vertrages;
^c	einer freiwillig eingegangenen Gefahrengemeinschaft; oder
^d	der Schaffung einer Gefahr.
³	Wer pflichtwidrig untätig bleibt, ist gestützt auf den entsprechenden Tatbestand nur dann strafbar, wenn ihm nach den Umständen der Tat derselbe Vorwurf gemacht werden kann, wie wenn er die Tat durch ein aktives Tun begangen hätte.
⁴	Das Gericht kann die Strafe mildern.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch StGB Art. 63 3. Ambulante Behandlung. / Voraussetzungen und Vollzug - 3. Ambulante Behandlung. Voraussetzungen und Vollzug
¹	Ist der Täter psychisch schwer gestört, ist er von Suchtstoffen oder in anderer Weise abhängig, so kann das Gericht anordnen, dass er nicht stationär, sondern ambulant behandelt wird, wenn:
^a	der Täter eine mit Strafe bedrohte Tat verübt, die mit seinem Zustand in Zusammenhang steht; und
^b	zu erwarten ist, dadurch lasse sich der Gefahr weiterer mit dem Zustand des Täters in Zusammenhang stehender Taten begegnen.
²	Das Gericht kann den Vollzug einer zugleich ausgesprochenen unbedingten Freiheitsstrafe, einer durch Widerruf vollziehbar erklärten Freiheitsstrafe sowie einer durch Rückversetzung vollziehbar gewordenen Reststrafe zu Gunsten einer ambulanten Behandlung aufschieben, um der Art der Behandlung Rechnung zu tragen. Es kann für die Dauer der Behandlung Bewährungshilfe anordnen und Weisungen erteilen.
³	Die zuständige Behörde kann verfügen, dass der Täter vorübergehend stationär behandelt wird, wenn dies zur Einleitung der ambulanten Behandlung geboten ist. Die stationäre Behandlung darf insgesamt nicht länger als zwei Monate dauern.
⁴	Die ambulante Behandlung darf in der Regel nicht länger als fünf Jahre dauern. Erscheint bei Erreichen der Höchstdauer eine Fortführung der ambulanten Behandlung notwendig, um der Gefahr weiterer mit einer psychischen Störung in Zusammenhang stehender Verbrechen und Vergehen zu begegnen, so kann das Gericht auf Antrag der Vollzugsbehörde die Behandlung um jeweils ein bis fünf Jahre verlängern.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch StGB Art. 66 1. Friedensbürgschaft
¹	Besteht die Gefahr, dass jemand ein Verbrechen oder Vergehen ausführen wird, mit dem er gedroht hat, oder legt jemand, der wegen eines Verbrechens oder eines Vergehens verurteilt wird, die bestimmte Absicht an den Tag, die Tat zu wiederholen, so kann ihm das Gericht auf Antrag des Bedrohten das Versprechen abnehmen, die Tat nicht auszuführen, und ihn anhalten, angemessene Sicherheit dafür zu leisten.
²	Verweigert er das Versprechen oder leistet er böswillig die Sicherheit nicht innerhalb der bestimmten Frist, so kann ihn das Gericht durch Sicherheitshaft zum Versprechen oder zur Leistung von Sicherheit anhalten. Die Sicherheitshaft darf nicht länger als zwei Monate dauern. Sie wird wie eine kurze Freiheitsstrafe vollzogen (Art. 79 1 ).
³	Begeht er das Verbrechen oder das Vergehen innerhalb von zwei Jahren, nachdem er die Sicherheit geleistet hat, so verfällt die Sicherheit dem Staate. Andernfalls wird sie zurückgegeben.

SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) OR Art. 49 A. Haftung im Allgemeinen / V. Besondere Fälle / 3. Bei Verletzung der Persönlichkeit - 3. Bei Verletzung der Persönlichkeit
¹	Wer in seiner Persönlichkeit widerrechtlich verletzt wird, hat Anspruch auf Leistung einer Geldsumme als Genugtuung, sofern die Schwere der Verletzung es rechtfertigt und diese nicht anders wiedergutgemacht worden ist.
²	Anstatt oder neben dieser Leistung kann der Richter auch auf eine andere Art der Genugtuung erkennen.