A-2569/2018 - 2019-06-04 - Datenschutz und Öffentlichkeitsprinzip - Protection des données ; demande de renseignement concernant le système de recherches informatisées de police (RIPOL). Décision confirmée par le TF.

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz

Art. 37 Grundsatz

Das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht richtet sich nach dem VwVG [1], soweit dieses Gesetz nichts anderes bestimmt.

[1] SR 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Décision confirmée par le TF par arrêt
du 27.03.2020 (1C_415/2019)

Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-2569/2018

Arrêt du 4 juin 2019

Composition

Jérôme Candrian (président du collège),
Claudia Pasqualetto Péquignot, Maurizio Greppi, juges, Johanna Hirsch-Sadik, greffière.

Parties

A._______,
représenté par Me Daniel Tunik et Me Hikmat Maleh, avocats, Lenz & Staehelin,
recourant,
contre
Office fédéral de la police (fedpol),
Service juridique,
Nussbaumstrasse 29, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Protection des données ; demande de renseignement concernant le système de recherches informatisées de police (RIPOL).

A-2569/2018

Faits :
A.
A._______, ressortissant Z. né le (...), a été interpellé le 19 février 2018 à l'aéroport de Genève au contrôle des passeports par un garde-frontière qui lui a demandé des informations personnelles. Suite à cette interpellation, il a, par requête du 21 février 2018, demandé à l'Office fédéral de la police (fedpol) qu'il lui soit confirmé que son nom ne figurait ni dans le système de recherches informatisées de police (RIPOL) ni dans le système Interpol et que toutes éventuelles informations le concernant avaient été supprimées des bases de données de la police et des gardes-frontière en Suisse. A._______ (le requérant) a en outre sollicité tous renseignements concernant l'incident survenu à l'aéroport de Genève, en particulier la communication de toutes les données ayant fondé son interpellation et son interrogatoire avec l'indication de leur source, la confirmation que ces données avaient été supprimées et que les informations qu'il avait communiquées oralement au garde-frontière n'avaient pas été transmises aux autorités X. A l'appui de sa demande, le requérant s'est référé à une décision du 11 décembre 2013 par laquelle fedpol lui avait indiqué à avoir procédé à des vérifications dans les système RIPOL (recherches au niveau national et international) et Interpol I24-7 et l'avait informé que son nom ne figurait pas dans ces systèmes. Il a en outre exposé faire l'objet de persécutions politiques par les autorités X. depuis qu'il menait une campagne au niveau international à l'encontre des personnes responsables du décès en détention en X., en 2009, de son avocat, à l'origine de la découverte d'une fraude à hauteur de plusieurs centaines de millions USD. Il a précisé que les autorités X. avaient réagi avec hostilité à sa campagne et qu'elles avaient instruit des procédures pénales fallacieuses à son endroit, notamment pour évasion fiscale, vol, escroquerie et banqueroute frauduleuse, tenu deux procès en son absence et multiplié les tentatives d'abuser des mécanismes de coopération internationale à son encontre pour le faire arrêter. Il a également expliqué qu'Interpol avait rejeté toutes les requêtes à son encontre émanant de X. en raison de leur motivation politique et avait informé l'ensemble de ses Etats membres, y compris la Suisse, de leur nature politique. B.
Par décision du 19 mars 2018, fedpol a refusé au requérant l'information demandée en date du 21 février 2018. Il a considéré, en accord avec les autorités responsables, n'être pas en mesure, conformément à l'art. 9 al. 2 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD, RS
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235.1), de communiquer l'information ou la communication des renseignements relatifs à d'éventuelles données concernant le requérant dans le RIPOL. Une copie de la décision a été adressée à l'Office fédéral de la justice (l'OFJ).
C.
Par recours du 3 mai 2018 auprès du Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) contre la décision de rejet du 19 mars 2018 de fedpol (l'autorité inférieure), A._______ (le recourant) a conclu à son annulation et à la communication par l'autorité inférieure des données visées par sa demande de renseignement du 21 février 2018, sous suite de frais judiciaires et dépens à la charge de l'autorité inférieure.
A l'appui de son recours, il a produit divers documents, dont une lettre du Secrétariat de la Commission de Contrôle des Fichiers d'Interpol (la CCF) du 26 octobre 2017 indiquant qu'il n'y avait toujours pas de données le concernant enregistrées dans le système d'information Interpol, que les données contenues dans la diffusion par le Bureau central national d'Interpol (BCN) à Y. n'avaient jamais été accessibles pour les pays membres par le biais du système d'information Interpol, et que le Secrétariat général d'Interpol avait informé tous les pays membres du fait que les canaux d'Interpol ne pouvaient pas être utilisés pour la communication le concernant. Le recourant a précisé qu'Interpol avait rendu public sa détermination. En plus de la situation déjà exposée dans sa requête du 21 février 2018, le recourant explique qu'en dépit de la position d'Interpol par rapport aux démarches de X. à son encontre, les autorités X. ont continué à mettre en circulation des requêtes multilatérales, y compris par le biais d'Interpol, et bilatérales, visant à obtenir des informations sur lui, voire sa fouille ou sa mise en détention. Il expose que le Secrétariat général d'Interpol a dû supprimer à chaque reprise les requêtes X. le concernant, puis informer les Etats membres en conséquence.
D.
Par écriture du 29 mai 2018, l'autorité inférieure a déposé sa réponse, concluant à ce que le recours soit rejeté dans la mesure de sa recevabilité, sous suite de frais et dépens, et à ce que le recourant se voie refuser la consultation du rapport officiel et de ses annexes, produits le même jour à l'appui de sa réponse et destinés exclusivement à l'autorité de recours. L'autorité inférieure précise que ce rapport contient des informations importantes et concrètes, exposant de manière détaillée les raisons pour les-
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quelles elle refuse d'accorder le droit de consultation au recourant, et explique qu'il ne peut pas être porté à la connaissance de ce dernier en raison d'intérêts prépondérants liés au maintien du secret. E.
E.a Par écriture du 21 juin 2018, le recourant a déposé sa réplique, maintenant les conclusions prises au pied de son recours. Il a produit des pièces provenant d'Interpol et de divers Etats ainsi que des articles de presse le concernant. Pour l'essentiel, il ressort de ces diverses pièces que les Etats mentionnés ainsi qu'Interpol refusent de collaborer avec X. à son sujet. En particulier, le recourant a produit un communiqué et deux courriers d'Interpol, confirmant le caractère abusif des requêtes X. liées à lui. Il fait valoir que, malgré cela, les autorités X. continuent d'inonder Interpol et les autorités nationales de requêtes abusives. Il avance qu'il a fait l'objet de menaces d'enlèvement et de mort provenant, selon toute vraisemblance, du pouvoir X. Le recourant prend enfin acte que l'autorité inférieure a déposé un rapport officiel accompagné d'annexes auprès du Tribunal qui ne lui ont pas été transmis pour consultation. Il est d'avis que, vu que l'autorité inférieure persiste à refuser de lui fournir les renseignements minimaux, la violation de l'obligation de motiver n'a pas été réparée dans le cadre de la procédure de recours.
E.b Par écriture du 16 juillet 2018, l'autorité inférieure a déposé sa duplique, maintenant les conclusions prises au pied de sa réponse. Au surplus, elle avance que les arguments du recourant sur le caractère abusif des requêtes Interpol provenant de X. ne portent pas sur le présent cas. E.c Par écriture du 8 août 2018, le recourant a déposé ses observations finales, persistant intégralement dans ses écritures et conclusions précédentes. Au surplus, il conclut à ce qu'il lui soit confirmé que toutes éventuelles informations le concernant en lien avec une requête de la part des autorités X. ont été supprimées des bases de données de la police et des gardes-frontière en Suisse et que des données le concernant n'ont pas été transmises aux autorités X., respectivement que lui soient communiquées les données le concernant qui auraient été cas échéant transmises à celles-ci.
Le recourant produit de nombreuses pièces provenant de divers Etats et organisations internationales. Il produit également différents articles de presse le concernant, une liste chronologique retraçant les mesures prises par les autorités X. à son encontre et les réponses données à celles-ci par
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certains Etats ou instances internationales, ainsi qu'un catalogue de déclarations publiques des autorités X. le ciblant. Pour l'essentiel, ces pièces concernent l'affaire de son avocat ainsi que les efforts du recourant et leurs conséquences pour que les personnes impliquées dans cette affaire se voient refuser l'octroi de visas en dehors de X. En particulier, le recourant fait référence à un courrier de la CCF du 10 juillet 2018 duquel il ressort que le Secrétariat général d'Interpol a indiqué à tous les Etats membres que les canaux d'Interpol ne pouvaient pas être utilisés pour des communications le concernant, que les données n'étaient pas conformes avec les règles d'Interpol et que les bases de données nationales devaient être actualisées en conséquence. Le recourant mentionne également plusieurs refus des autorités Z. d'octroyer l'entraide requise par les autorités X. à son égard, les requêtes étant de nature à porter préjudice à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public et à d'autres intérêts essentiels de Z. Il souligne que la position des autorités Z. est partagée par d'autres Etats et par différentes organisations internationales, dont l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (l'OSCE), le Parlement européen et Interpol.
Au surplus, le recourant critique le fait que l'autorité inférieure ait omis de prendre en considération les circonstances exceptionnelles de son cas et la nature abusive des requêtes X. Il regrette que celle-ci ne prenne pas position sur la contrariété aux droits international et suisse de ces requêtes. Le recourant fait valoir qu'en dépit de l'aspect de droit pénal ordinaire que les autorités X. cherchent à donner à leurs demandes (escroquerie qualifiée, évasion fiscale, etc.), leur utilisation du canal Interpol conserve un caractère politique prédominant. Il souligne également que les démarches des autorités X. sont de nature à lui causer un dommage sérieux et irréparable si des informations le concernant leur étaient transmises. F.
F.a Par ordonnance d'instruction subséquente, le Tribunal a invité l'autorité inférieure à répondre à des questions portant sur des éléments contenus dans son rapport officiel et ses annexes, produits le 29 mai 2018 et destinés à l'usage exclusif du Tribunal. Afin de ne pas dépourvoir le présent litige de son objet, il a adressé l'ordonnance uniquement à l'autorité inférieure, à l'exclusion du recourant. Par ordonnance séparée du même jour, adressée aux deux parties, le Tribunal a informé le recourant de l'existence de l'ordonnance d'instruction séparée et confidentielle susmentionnée, indiquant qu'elle demandait des
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précisions sur les raisons du refus de l'autorité inférieure de communiquer des renseignements relatifs à d'éventuelles données le concernant dans le système RIPOL.
F.b Par écriture du 11 mars 2019, destinée à l'usage exclusif du Tribunal, l'autorité inférieure a répondu aux questions posées dans l'ordonnance du 27 février 2019, maintenant les conclusions prises au pied de sa réponse. F.c Le Tribunal a ensuite signalé aux parties que la cause était gardée à juger.
Les autres faits et arguments pertinents des parties seront repris en tant que besoin dans les considérants en droit du présent arrêt.
Droit :
1.
La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32 ; art. 37 LTAF) n'en dispose pas autrement. Le Tribunal examine d'office et librement sa compétence (art. 7 al. 1 PA) et la recevabilité des recours qui lui sont soumis. 1.1 S'agissant en premier lieu de la compétence du Tribunal, il sied de déterminer les conséquences de la modification de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP, RS 361) sur la présente procédure.
1.1.1 La loi fédérale du 28 septembre 2018 sur la protection des données personnelles dans le cadre de l'application de l'acquis de Schengen dans le domaine pénal (LPDS, RS 235.3), mettant en oeuvre la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, est entrée en vigueur le 1er mars 2019 et a notamment modifié la LSIP avec effet au 1er mars 2019 (cf. RO 2019 625 ; Message du 15 septembre 2017 concernant la loi fédérale sur la révision totale de la loi fédérale sur la protection des données et sur la modification d'autres lois fédérales, FF 2017 6565). En particulier, l'art. 7 al. 2 LSIP réserve désormais l'art. 8a LSIP qui prévoit des règles de procédure distinctes applicables en certaines situations, dans le sens où elle
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prévoit que c'est désormais le préposé, et non plus le Tribunal administratif fédéral, qui effectue la vérification demandée. 1.1.2 Il n'existe pas de disposition transitoire se rapportant à la modification de la LSIP susmentionnée. En principe, à défaut de dispositions transitoires, les nouvelles règles de procédure s'appliquent pleinement dès leur entrée en vigueur aux causes qui sont encore pendantes. La procédure administrative connaît néanmoins une exception à l'application immédiate de la nouvelle procédure ; celle-ci n'est admissible que pour autant que l'ancien et le nouveau droit s'inscrivent dans la continuité du système de procédure en place et que les modifications procédurales demeurent ponctuelles. En revanche, conformément au principe de la sécurité juridique, l'ancien droit de procédure continue à gouverner les situations dans lesquelles le nouveau droit de procédure marque une rupture par rapport au système procédural antérieur et apporte des modifications fondamentales à l'ordre procédural (cf. ATF 144 II 273 consid. 2.2.4, 137 II 409 consid. 7.4.5, 136 II 187 consid. 3.1, 132 V 93 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3390/2018 du 26 mars 2019 consid. 4.4 ; HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7e éd. 2016, n° 296).
1.1.3 En l'espèce, indépendamment même de la question de son application au cas d'espèce, qui n'a pas à être tranchée ici, l'introduction de l'art. 8a LSIP, réservé par l'art. 7 al. 2 LSIP, n'aurait de toute façon pas d'incidence sur la compétence du Tribunal. En effet, si cette disposition devait être applicable à la présente cause, elle ne pourrait pas avoir d'effet immédiat, conformément à la jurisprudence précitée, vu qu'elle modifierait substantiellement la procédure administrative en vigueur jusqu'alors. Et, pour le cas où elle ne serait pas applicable, les règles de procédure fondant la compétence du Tribunal n'auraient pas été modifiées. 1.2 Sous réserve des exceptions non pertinentes en l'espèce prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les départements et unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées. Fedpol constitue l'une de ces unités (art. 8 al. 1 de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration [OLOGA, RS 172.010.1] et annexe 1 OLOGA). L'acte attaqué du 19 mars 2018, dans lequel l'autorité inférieure refuse l'information demandée en date du 21 février 2018, satisfait aux conditions qui prévalent à la reconnaissance d'une décision au sens de l'art. 5 al. 1 PA si bien que le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître du présent recours.
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1.3 Le recourant, qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure et est le destinataire de la décision attaquée, qui rejette sa requête du 21 février 2018 en tant qu'elle concerne une éventuelle inscription dans le système national de recherche RIPOL, est particulièrement atteint et a un intérêt digne de protection à requérir son annulation ou sa modification (art. 48 al. 1 PA). Il a donc qualité pour recourir. 1.4 En outre, les conditions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu sont respectées (art. 50 et 52 PA). Le recours est dès lors en principe recevable. 1.5
1.5.1 L'objet de la procédure administrative et, ainsi, l'objet du litige, constitue la relation juridique réglée par la décision, dans la mesure où celle-ci est attaquée. Par conséquent, l'objet du litige est déterminé par deux éléments : d'une part, par la décision attaquée, aussi nommé l'objet de la contestation et, d'autre part, par les conclusions des parties. L'objet du litige, délimité par les conclusions des parties, ne saurait s'étendre au-delà de l'objet de la contestation. L'autorité de deuxième instance ne peut pas statuer sur des objets qui n'ont pas été tranchés par l'autorité de première instance, sinon elle empièterait sur la compétence fonctionnelle de l'autorité de première instance. Au cours de la procédure de recours, l'objet du litige peut être réduit, mais ne saurait être ni élargi, ni transformé par rapport à ce qu'il était devant l'autorité précédente, qui l'a fixé dans le dispositif de l'arrêt entrepris (cf. ATF 142 I 155 consid. 4.4.2, 136 II 457 consid. 4.2 ; ATAF 2017 V/4 consid. 3).
1.5.2 En l'espèce, il ressort du dispositif de la décision attaquée que l'autorité inférieure ne s'est prononcée que sur l'information demandée par le recourant en date du 21 février 2018 et considère, à ce titre, qu'elle n'est pas en mesure de communiquer l'information ou des renseignements relatifs à d'éventuelles données concernant le requérant dans le RIPOL. Par conséquent, le présent litige a pour objet de savoir si l'autorité inférieure a rejeté à bon droit la demande d'informations du recourant visant à vérifier si des données le concernant sont enregistrées dans le RIPOL. En revanche, l'autorité inférieure ne se prononce pas sur les autres requêtes du recourant contenues dans sa demande du 21 février 2018 (cf. consid. A). Partant, la conclusion figurant dans son recours du 3 mai 2018, portant sur la communication par l'autorité inférieure de données qui n'ont pas fait l'objet de la décision attaquée (cf. consid. C), sort de l'objet
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de la contestation et donc de l'objet du litige. Elle est par conséquent irrecevable. Il en va de même des nouvelles conclusions formulées par le recourant dans ses observations finales du 8 août 2018 qui, en plus de sortir de l'objet du litige, sont tardives conformément à l'art. 52 al. 1 PA (cf. consid. E.c). Finalement, la présente procédure n'a pas pour but de statuer sur la manière dont la Suisse devrait traiter d'éventuelles requêtes d'entraide (cf. consid. E.a, E.b, E.c). En effet, le litige porte en l'occurrence sur le droit d'accès du recourant à d'éventuelles données le concernant dans le RIPOL et non pas sur l'entraide en matière pénale, pour laquelle le Tribunal administratif fédéral n'est de toute façon pas compétent. Partant, les arguments des parties sortant de l'objet du litige sont irrecevables et ne seront pas traités dans le présent arrêt.
1.6 En sa qualité d'autorité de recours, le Tribunal dispose d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Il revoit librement l'application du droit par l'autorité inférieure, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation des faits et l'opportunité de la décision attaquée (art. 49 PA). Il vérifie d'office les faits constatés par l'autorité inférieure (art. 12 PA), sous réserve du devoir de collaborer des parties (art. 13 PA). Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise. Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 142 I 135 consid. 2.3, 136 II 165 consid. 4.1 et 5.2, 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3909/2016 du 30 janvier 2019 consid. 2.2). 2.
Concernant en premier lieu le grief afférent au droit d'être entendu du recourant, il s'agira, après avoir présenté les arguments des parties (cf. consid. 2.1) et rappelé le droit applicable (cf. consid. 2.2), de répondre aux questions de savoir si, d'une part, l'autorité inférieure a suffisamment motivé la décision attaquée (cf. consid. 2.3) et, d'autre part, si le recourant peut avoir accès au rapport officiel et à ses annexes, produits par l'autorité inférieure le 29 mai 2018 dans la présente procédure de recours (cf. consid. 2.4). 2.1
2.1.1 Le recourant invoque une violation de son droit à une décision motivée et, partant, de son droit d'être entendu au sens de l'art. 35 al. 1 PA. En premier lieu, il retient que le seul élément de motivation de la décision at-
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taquée consiste en la mention des bases légales permettant le refus d'accès aux données du fichier RIPOL er relève qu'elles sont par ailleurs les mêmes que celles figurant dans la décision du 11 décembre 2013. Il en déduit que l'autorité inférieure manque à expliquer en quoi ces bases légales s'appliquent au cas concret, alors même qu'elles supposent l'exercice d'un pouvoir d'appréciation par rapport aux circonstances de la cause. A son avis, il ne suffit pas que la décision contienne toutes les bases légales pertinentes mais il est nécessaire qu'elle contienne également le motif de refus de l'information afin de comprendre la décision et de l'attaquer en connaissance de cause.
En outre, il avance qu'une restriction de son droit d'être entendu ne peut pas justifier de ne lui fournir aucun renseignement concret, l'empêchant ainsi de comprendre la décision et violant le principe de la proportionnalité. Le recourant se réfère à deux arrêts du Tribunal de céans dans lesquels des administrés sollicitaient l'accès à des données les concernant. Il avance que, dans l'une des affaires, la communication avait été refusée aux deux administrés au motif que cela risquait de compromettre une instruction pénale ou une autre procédure d'instruction et qu'elles seraient impliquées dans des activités de blanchiment d'argent (cf. arrêt A-6859/2015 du 8 septembre 2016 consid. B.a et D). Dans l'autre affaire, il expose que l'administré avait été informé que l'accès à ses données lui était refusé dès lors qu'il entretenait des contacts avec des personnes présumées appartenir à une organisation criminelle (cf. arrêt A-6315/2012 du 19 novembre 2013 consid. B.a et B.c). Le recourant fait valoir que, dans ces deux affaires, les informations communiquées étaient suffisamment concrètes pour permettre aux administrés de comprendre sur quels éléments l'autorité avait fondé son refus, sans pour autant communiquer l'intégralité des renseignements demandés.
De plus, le recourant regrette que l'autorité inférieure ne précise pas qui sont les autorités responsables auxquelles elle fait référence dans sa décision, ni n'indique si des soupçons de commission d'une infraction existeraient à son endroit, ni le type d'infraction qui serait en cause. Il ajoute que la décision attaquée ne contient pas d'indication sur un éventuel intérêt public qui serait compromis, ni en quoi cet intérêt devrait être considéré comme prépondérant par rapport à ses propres intérêts. En outre, le recourant critique le fait que l'autorité inférieure ne précise pas si elle se fonde sur la lettre a ou b de l'art. 9 al. 2 LPD. Finalement, il invoque une violation de l'art. 9 al. 5 LPD vu l'absence d'indication du motif pour lequel l'autorité inférieure refuse de fournir les renseignements.
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2.1.2 S'agissant enfin de l'instruction de la présente cause, le recourant fait valoir que, sans s'opposer à ce que le rapport officiel ne lui soit pas communiqué in extenso, suffisamment de renseignements concrets doivent toutefois lui être communiqués pour être en mesure de comprendre la décision attaquée dans les grandes lignes. Le recourant ajoute qu'une vague référence au risque de compromettre les relations de la Suisse avec un Etat étranger ne suffit pas à justifier une restriction au droit d'accès selon l'art. 27 PA, mais que le risque en question doit pouvoir être vérifié dans le cas d'espèce.
2.1.3 Pour sa part, l'autorité inférieure allègue que l'obligation de motivation relativement à un refus d'information ne peut pas s'étendre jusqu'au point que les informations soient communiquées car cela équivaudrait à régler l'objet du litige en faveur du recourant. Elle fait au surplus valoir que, dans le domaine de la sécurité intérieure et extérieure du pays, les exigences posées à l'obligation de motiver ne peuvent pas être trop élevées. Elle soutient que, dans le cas présent, toutes les consignes légales de transmission et de traitement des données ont été vérifiées et respectées. A cet égard, elle précise qu'elle doit restreindre ou refuser l'accès aux renseignements après avoir effectué une pesée des intérêts en jeu, les principes régissant la restriction du droit de consulter les pièces selon l'art. 27 PA étant les mêmes que pour la restriction du droit d'accès en vertu de la LPD. En l'espèce, les intérêts publics importants trouvent un ancrage normatif dans la LSIP et dans les dispositions pertinentes en matière de protection des données. Elle avance que la notion de sécurité extérieure inclut aussi les obligations prévues par le droit international public et l'entretien de bonnes relations avec l'étranger. Enfin, l'autorité inférieure invoque que l'enquête mentionnée à l'art. 27 al. 1 let. c PA ne renvoie pas seulement à une enquête pénale, administrative ou disciplinaire, mais aussi à la constatation des faits prévue par la procédure administrative ou aux affaire administratives tout à fait générales dans lesquelles la maxime de l'instruction et la maxime d'office revêtent une grande importance. 2.2
2.2.1 Selon la jurisprudence et l'art. 35 PA, l'autorité a l'obligation de motiver sa décision afin que l'intéressé puisse la comprendre ainsi que l'attaquer ultérieurement s'il y a lieu, et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. En matière de protection des données, les organes fédéraux étant soumis aux prescriptions du droit de la procédure administrative prévues par la PA (cf. HUSI-STÄMPFLI, in : Stämpflis Handkommentar, Datenschutzgesetz [DSG], 2015, art. 9 n° 41 ; GRAMIGNA/MAURER-LAMBROU, in : Basler Kommentar, Datenschutzgesetz Öffentlichkeitsgesetz, 3e éd. 2014,
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art. 9 LPD n° 11), la teneur de la motivation doit permettre à l'administré d'apprécier la légitimité de la restriction. En sus de l'art. 35 PA précité, l'art. 9 al. 5 LPD précise que le maître du fichier doit indiquer le motif pour lequel il refuse de fournir, restreint ou ajourne les renseignements. A propos de l'art. 9 al. 5 LPD, lorsque la sûreté intérieure ou extérieure de la Confédération est en jeu, il n'y a pas lieu de se montrer trop sévère quant à la teneur de la motivation ; à défaut, le maître du fichier se verrait contraint de révéler indirectement ce qui devait être maintenu secret (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3390/2018 du 26 mars 2019 consid. 3.1.3 ; Message du 23 mars 1988 concernant la loi fédérale sur la protection des données, FF 1988 II 421, 463 ; HUSI-STÄMPFLI, op. cit., art. 9 LPD n° 43 ; GRAMIGNA/MAURER-LAMBROU, op. cit., art. 9 LPD n° 11). La motivation d'une décision est suffisante lorsque l'intéressé est en mesure d'en apprécier la portée et de la déférer à une instance supérieure en pleine connaissance de cause. L'objet et la précision des indications que l'autorité doit fournir dépendent de la nature de la décision à rendre et des circonstances particulières du cas. Néanmoins, en règle générale, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée, sans qu'elle ne soit tenue de répondre à tous les arguments présentés. Elle peut passer sous silence ce qui, sans arbitraire, lui paraît à l'évidence non établi ou sans pertinence (cf. ATF 138 IV 81 consid. 2.2 ; 134 I 83 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_263/2014 du 21 janvier 2015 consid. 4.1.1 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3390/2018 du 26 mars 2019 consid. 3.1.3). 2.2.2 La possibilité de faire valoir ses arguments dans une procédure suppose la connaissance préalable des éléments dont l'autorité dispose (cf. ATF 135 II 286 consid. 5.1, 132 V 387 consid. 3.1, 126 I 7 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_33/2018 du 13 novembre 2018 consid. 2.1). L'art. 26 al. 1 PA prévoit que la partie ou son mandataire a le droit de consulter tous les actes servant de moyens de preuve au siège de l'autorité appelée à statuer (cf. ATF 133 V 196 consid. 1.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-2324/2017 du 25 septembre 2018 consid. 3.3, A2322/2017 du 9 avril 2018 consid. 3.3, A-1744/2006 du 12 juin 2007 consid. 6, A-1621/2006 du 6 mars 2007 consid. 4.2.1). Le droit de consulter le dossier s'étend à toutes les pièces relatives à la procédure, sur lesquelles la décision est susceptible de se fonder (cf. ATF 132 V 387 consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_490/2017 du 15 mai 2018 consid. 6.1). Il n'est pas absolu et peut être limité pour la sauvegarde d'un intérêt public ou privé important au maintien du secret (art. 27 al. 1 et al. 2 PA ; cf. ATF 126 I 7 consid. 2b, 122 I 153 consid. 6a ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_610/2015 du 4 janvier 2016 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-
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2324/2017 du 25 septembre 2018 consid. 3.3). Une pièce dont la consultation a été refusée à la partie ne peut être utilisée à son désavantage que si l'autorité lui en a communiqué, oralement ou par écrit, le contenu essentiel se rapportant à l'affaire et lui a donné en outre l'occasion de s'exprimer et de fournir des contre-preuves (art. 28 PA). Le droit d'être entendu est de nature formelle, ce qui signifie que sa violation suffit, si elle est particulièrement grave, à entraîner l'annulation de la décision attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur le fond. Le motif relatif à ce moyen de droit doit donc être examiné en priorité. En effet, si l'autorité de recours constate la violation du droit d'être entendu, elle renvoie la cause à l'instance inférieure, qui devra entendre la personne concernée et adopter une nouvelle décision, quand bien même sur le fond celle-ci ne s'écarterait pas de la solution qu'elle avait retenue lors de la décision annulée (cf. ATF 137 I 195 consid. 2.2, 135 I 279 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_347/2017 du 1er septembre 2017 consid. 2.2 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.3 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-6859/2015 du 8 septembre 2016 consid. 3.5.2, A-1323/2014 du 20 janvier 2015 consid. 4). Pour autant qu'elle ne soit pas d'une gravité particulière, la violation du droit d'être entendu peut être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen. Toutefois, une telle réparation doit rester l'exception et n'est admissible, en principe, que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée ; cela étant, une réparation de la violation du droit d'être entendu peut également se justifier, même en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1, 137 I 195 consid. 2.3.2, 135 I 279 consid. 2.6.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.3 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3390/2018 du 26 mars 2019 consid. 3.1.4). 2.3
2.3.1 Concernant la motivation de la décision attaquée, le Tribunal constate d'abord que la décision contient les bases légales pertinentes applicables en l'espèce. Le fait que ces bases légales soient en grande partie les mêmes que celles figurant dans la décision du 11 décembre 2013 relative à une précédente demande d'accès ne constitue pas un grief pertinent puisqu'elles peuvent tant mener à l'admission de la requête qu'à son rejet. Certes, dans sa décision, l'autorité inférieure n'indique pas si le refus se base sur la let. a ou la let. b de l'art. 9 al. 2 LPD, ce qui est regrettable. En
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effet, ce manque de précision ne permet pas au recourant de comprendre l'hypothèse sur laquelle s'est basée l'autorité inférieure pour rendre sa décision et, partant, de la contester en connaissance de cause. Cependant, pour autant qu'une violation de son droit d'être entendu puisse être retenue sur ce point, celle-ci pourrait être réparée. En effet, elle ne saurait être considérée comme étant particulièrement grave. En outre, l'autorité inférieure a précisé dans ses écritures en la présente procédure que la décision attaquée se fondait sur l'art. 7 al. 1 LSIP en relation avec l'art. 9 al. 2 let. b LPD. Le recourant a donc eu pleinement la possibilité de s'exprimer devant l'autorité de céans, jouissant d'un plein pouvoir d'examen. Finalement, un renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour cette raison constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, incompatible avec l'intérêt du recourant à ce que sa cause soit traitée dans un délai raisonnable.
2.3.2 Un autre motif avancé par l'autorité inférieure pour restreindre le droit d'accès du recourant serait l'accord des autorités responsables de refuser l'information demandée. Dans la procédure de recours, l'autorité inférieure précise sa motivation en indiquant que, pour déterminer si et dans quelle mesure la communication de renseignements ou l'effacement de données risque de compromettre une procédure d'instruction selon l'art. 9 al. 2 let. b LPD, elle se réfère à l'avis de l'autorité émettrice et qu'en l'espèce, elle ne peut pas faire fi du préavis négatif de celle-ci. A ce stade, il ne s'agit pas de juger si la motivation présentée par l'autorité inférieure est erronée, mais uniquement d'apprécier si cette dernière a motivé sa décision à suffisance de droit à ce propos. En l'occurrence, un motif essentiel du refus de l'information demandée figurait déjà dans la décision attaquée. En outre, la jurisprudence citée par le recourant ne lui est d'aucun secours. En effet, dans les deux arrêts du Tribunal de céans invoqués, l'information selon laquelle les recourants seraient impliqués dans des activités de blanchiment d'argent, respectivement en contact avec des personnes présumées appartenir à une organisation criminelle, leur avait été transmise dans le cadre d'une procédure d'autorisation de séjour par le Secrétariat d'Etat aux migrations (le SEM), respectivement par l'Office fédéral des migrations (l'ODM). Suite à la requête des recourants d'indication des données traitées dans les divers systèmes d'information et d'accès à leur dossier, fedpol s'était, quant à lui, contenté de refuser l'information demandée sur la base de l'art. 7 LSIP et de l'art. 9 al. 2 let. b LPD, respectivement de l'art. 9 al. 2 let. a LPD, sans motiver plus en avant sa décision, à l'instar de ce qu'il a fait dans la présente procédure (cf. arrêts du Tribunal
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administratif fédéral A-6859/2015 du 8 septembre 2016 consid. A, B.a, C et D, A-6315/2012 du 19 novembre 2013 consid. A et B). 2.3.3 Il convient enfin de rappeler que la requête du recourant a en l'occurrence pour but de savoir s'il existe d'éventuelles données le concernant dans le RIPOL. Or, en motivant davantage sa décision dans le sens souhaité par le recourant identité des autorités responsables, existence de soupçons de commission et type d'une éventuelle infraction l'autorité inférieure se serait potentiellement vue contrainte de révéler les éventuelles informations qu'elle avait décidé de maintenir secrètes vu leur pertinence sur le fond. Elle se trouvait ainsi dans l'impossibilité pratique de motiver matériellement sa décision sans révéler l'information qu'elle avait décidé de maintenir secrète (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3390/2018 du 26 mars 2019 consid. 3.4.1 et 3.4.4).
Partant, le Tribunal considère que la décision du 19 mars 2018 de l'autorité inférieure satisfait aux réquisits de formes et de motivation découlant de la loi et de la jurisprudence.
2.4 Le rapport officiel et ses annexes du 29 mai 2018, l'ordonnance du 27 février 2019 ainsi que l'écriture du 11 mars 2019 font partie des pièces pour lesquelles le droit de consulter doit être en principe accordé au sens de l'art. 26 PA. Toutefois, vu les circonstances particulières du cas d'espèce, si le Tribunal devait arriver à la conclusion que les conditions de restriction du droit de consultation des pièces ne sont pas remplies et accordait au recourant le droit de consulter ces pièces, cela équivaudrait à trancher le litige en sa faveur, sans examen de la cause au fond, et rendrait l'art. 9 LPD lettre morte (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-6859/2015 du 8 septembre 2016 consid. 4.1.2, A-6315/2012 du 19 novembre 2013 consid. 5.4, A-7508/2009 du 23 août 2010 consid. 1.6). Par ailleurs, le recourant fait expressément valoir qu'il ne s'oppose pas à ce que le rapport officiel ne lui soit pas communiqué dans son entier, mais souhaite que suffisamment de renseignements concrets lui soient communiqués. Le Tribunal retient donc que, dans le cas d'espèce, l'intérêt public à ne pas rendre la présente procédure de recours sans objet par la communication en cours de procédure des informations requises pèse plus lourd que l'intérêt du recourant à avoir accès auxdites pièces.
Par conséquent, leur consultation est refusée au recourant dans la présente procédure. Vu le refus de consultation et le fait que son principe et
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son étendue sont appelés à être traités avec le fond de la cause, une décision incidente autonome, non susceptible de recours, n'avait pas lieu d'être.
3.
Il sied à présent de répondre à la question de savoir si le droit d'accès du recourant pouvait être restreint et si, partant, l'autorité inférieure a rejeté à bon droit sa demande d'information visant à vérifier si d'éventuelles données le concernant sont enregistrées dans le RIPOL (cf. consid. 3.3). Pour ce faire, il convient de présenter les arguments des parties (cf. consid. 3.1), puis de rappeler le droit applicable (cf. consid. 3.2). 3.1
3.1.1 Tout d'abord, le recourant invoque une violation de l'art. 9 al. 2 LPD. D'une part, il ne voit pas quel intérêt public pourrait être compromis et encore moins être sérieusement mis en danger par la communication des données requises. D'autre part, il avance qu'aucune instruction n'est pendante à son encontre et que, partant, il n'existe pas de risque à ce que la communication de renseignements porte atteinte ou entrave le bon déroulement d'une telle procédure. Le recourant est d'avis que l'autorité inférieure n'a ni allégué ni démontré que la communication aurait pour effet la perturbation considérable d'une instruction en cours. Par ailleurs, il ne comprend pas pourquoi l'autorité inférieure refuse de lui fournir les renseignements demandés alors que, par décision du 11 décembre 2013, elle avait accepté sa demande portant sur le même objet. En outre, il ne conteste pas que les données figurant dans le RIPOL peuvent provenir de sources multiples, soit d'accords bi- ou multilatéraux ou d'Interpol. Dans l'hypothèse où le refus de lui communiquer les données serait lié aux multiples requêtes adressées par les autorités X. à Interpol, le recourant relève que de nombreuses autorités étatiques et interétatiques ont reconnu que son cas était exceptionnel et constituait un abus par le gouvernement X. des mécanismes de coopération internationale en matière policière. Il soutient que ces requêtes violent l'ordre public et ne sauraient en aucun cas fonder un refus de lui communiquer les données requises. Le recourant est d'avis que le refus de l'autorité inférieure est de nature à porter préjudice aux intérêts de la Suisse en contrecarrant les mesures préconisées sur le plan international. Il cite la position de l'Office fédéral de la justice (l'OFJ), selon laquelle une personne faisant l'objet d'une demande de recherches ou d'extradition étrangère ne pourrait être informée, en dehors d'une procédure d'extradition suisse, que si une telle demande était abusive, par exemple lorsque celle-ci aurait manifestement été déposée pour
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des raisons purement politiques (cf. ATF 132 II 342). Il évoque également une prise de position du Conseil fédéral allant dans le même sens (cf. avis du Conseil fédéral du 30 août 2006, réponse au postulat 06.3352 d'Anita Fetz du 22 juin 2006 : Protection à l'étranger des réfugiés et des doubles nationaux). Il argue que l'exception prévue s'applique à son cas, vu que les démarches des autorités X. seraient constitutives de mesures de représailles à son encontre. Par ailleurs, le recourant indique que les autorités X. ont elles-mêmes fait publiquement état de leurs requêtes à son encontre et qu'il en a donc déjà connaissance. Un éventuel refus de leur part qu'il soit informé par l'autorité inférieure de requêtes le concernant constituerait un abus de droit. Il rappelle qu'Interpol et des autorités nationales ont rejeté ces requêtes également par le biais de communiqués publics. Il critique le fait que l'autorité inférieure ne prenne pas position sur le caractère public des demandes X., alors que cela les prive d'un intérêt public à les maintenir secrètes à son égard.
Ensuite, le recourant invoque un excès négatif de pouvoir d'appréciation de la part de l'autorité inférieure qui, selon lui, se retranche derrière sa prétendue absence de pouvoir de décision pour refuser de communiquer les données litigieuses. Il avance que le fait que l'autorité émettrice ne formule qu'un préavis implique nécessairement que l'autorité inférieure dispose d'un pouvoir d'appréciation, même réduit. Il souligne que l'art. 7 al. 2 LSIP ne prévoit qu'une consultation par fedpol de l'autorité qui a fait saisir les données et non une restriction ou suppression de son pouvoir d'appréciation. Le recourant avance que, vu que le caractère abusif des requêtes X. est reconnu par Interpol et de nombreux Etats, l'autorité inférieure aurait justement dû faire usage de son pouvoir d'appréciation en ne tenant pas compte du préavis de l'autorité émettrice. Il fait valoir que l'obligation de l'autorité inférieure de vérifier si les données sont traitées conformément au droit implique de constater que les données le concernant procèdent de démarches illégales des autorités X. Par ailleurs, le recourant souligne que le présent cas se distingue de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral A7508/2009 du 23 août 2010 rendu dans le cadre d'une situation régie par les accords de Schengen, lesquels mettent en place un cadre ne pouvant être comparé à celui qui existe avec X.
Finalement, le recourant reproche également à l'autorité inférieure d'avoir mal effectué la pesée des intérêts en présence. Il ne voit pas en quoi la Suisse risquerait de compromettre fortement ses relations avec l'étranger
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en lui communiquant les données demandées, pour le cas où celles-ci seraient relatives à une requête de l'Etat X. Selon lui, le refus de prendre en considération les requêtes X. ne ferait que s'inscrire dans les instructions données par Interpol à ses membres et l'intérêt public consiste, dans le cas présent, à ne donner aucune suite aux requêtes abusives, motivées par des fins politiques, en violation des droits de l'homme et des principes de l'Etat de droit. Il estime que l'autorité inférieure part à tort du principe que l'intérêt public de la Confédération pèse nécessairement en faveur d'une déférence envers l'Etat étranger requérant. Selon lui, les obligations internationales de la Suisse l'emportent sur l'intérêt public au maintien du secret et sur d'éventuels engagements de coopérer avec X. En outre, il relève que son intérêt privé à obtenir l'accès aux informations qui le concernent prévaut également sur l'intérêt public à coopérer avec les autorités X. 3.1.2 L'autorité inférieure, pour sa part, faisant valoir que sa décision se fonde sur l'art. 7 al. 1 LSIP, en relation avec l'art. 9 al. 2 let. b LPD, explique qu'en tant qu'exploitante du système d'information RIPOL, elle est responsable du traitement des demandes de renseignements concernant ce système d'information et que, pour déterminer si et dans quelle mesure la communication de renseignements ou l'effacement de données risque de compromettre une instruction pénale ou une autre procédure d'instruction, elle se réfère à l'avis de l'autorité émettrice. Après réception de cet avis, elle précise qu'elle peut uniquement vérifier si le but du traitement est respecté, si les informations reçues sont nécessaires et correctes et si, en cas de refus d'informer, les conditions prévues à l'art. 9 LPD sont remplies. En outre, l'autorité inférieure avance que le motif justifiant la restriction mentionnée à l'art. 9 al. 2 let. b LPD ne doit pas nécessairement être une procédure pénale mais peut concerner la constatation des faits prévue par une procédure administrative ou des affaires administratives tout à fait générales, dans lesquelles la maxime de l'instruction et la maxime d'office revêtent une grande importance. Elle argue que la Suisse doit refuser de donner les renseignements requis au recourant vu le préavis négatif de l'autorité émettrice. L'autorité inférieure insiste qu'elle ne peut pas faire fi de ce préavis et qu'il lui appartient, en présence d'un intérêt public prépondérant opposé, de s'y conformer et de refuser de transmettre le renseignement requis. Elle soutient que dans le cas contraire, elle violerait, selon le principe de la bonne foi, ses obligations internationales et compromettrait fortement les relations du pays avec l'étranger. L'autorité inférieure souligne à cet égard que les obligations internationales de la Suisse ne permettent pas la mention des autorités consultées avant le refus de l'information. Finalement, elle précise que dans le RIPOL peut être inscrite une
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multitude de données provenant de diverses autorités, dont les autorités de poursuite pénale cantonales, les autorités internationales se basant sur des accords bi- ou multilatéraux ou Interpol.
3.2 Le cadre juridique régissant l'accès aux données est le suivant. 3.2.1 La LSIP, qui a été modifiée avec effet au 1er mars 2019 (cf. consid. 1.1.1), et l'ordonnance du 26 octobre 2016 sur le système de recherches informatisées de police (Ordonnance RIPOL, RS 361.0) règlent, entre autres, l'utilisation du système RIPOL (art. 1 , 2 let. b et 15 LSIP). En particulier, l'art. 7 LSIP prévoit que le droit d'accès est régi par les art. 8 et 9 LPD (al. 1) et que fedpol répond aux demandes de renseignements sous réserve de l'art. 8 (LSIP) et après consultation de l'autorité qui a saisi les données ou qui les a fait saisir (al. 2). De même, selon l'art. 13 al. 1 Ordonnance RIPOL, les droits des personnes concernées, notamment le droit à la consultation, à la rectification et à la suppression de données, sont régis par les dispositions de la LPD.
3.2.2 Faute de règlement transitoire explicite, le droit matériel applicable dans le temps est en principe celui qui était en vigueur au moment de la décision de première instance. Exceptionnellement, le nouveau droit doit être appliqué par l'instance de recours lorsqu'il existe des raisons impératives pour le faire (cf. ATF 139 II 470 consid. 4.2, 135 II 384 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_736/2010 du 23 février 2012 consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-5411/2016 du 26 février 2018 consid. 3.2, B-4973/2016 du 12 mai 2017 consid. 4.2, A-368/2014 du 6 juin 2014 consid. 3). En l'espèce, il n'y a pas de règlementation transitoire explicite. A défaut de raisons impératives pour appliquer le nouveau droit, le droit matériel en vigueur lors de la décision de première instance est applicable au cas d'espèce. 3.2.3
3.2.3.1 En vertu de l'art. 8 LPD, toute personne peut demander au maître d'un fichier si des données la concernant sont traitées (al. 1). Le maître du fichier doit lui communiquer: toutes les données la concernant qui sont contenues dans le fichier, y compris les informations disponibles sur l'origine des données (al. 2 let. a); le but et éventuellement la base juridique du traitement, les catégories de données personnelles traitées, de participants au fichier et de destinataires des données (al. 2 let. b). Ce droit d'accès existe indépendamment de tout intérêt ; ce n'est qu'en cas de refus de la part du maître du fichier, qu'une pesée d'intérêts doit avoir lieu. La prise en
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compte de l'intérêt du requérant joue également un rôle lorsque se pose la question d'un éventuel abus de droit (cf. ATF 141 III 119 consid. 7.1.1). Cependant, ce droit d'accès n'est pas absolu. L'art. 9 LPD régit les cas de restriction de celui-ci. En particulier, l'art. 9 al. 2 let. b LPD prévoit qu'un organe fédéral peut refuser ou restreindre la communication des renseignements demandés, voire en différer l'octroi, dans la mesure où la communication des renseignements risque de compromettre une instruction pénale ou une autre procédure d'instruction. D'après la jurisprudence et la doctrine, ceci signifie d'une part qu'il n'est ni nécessaire que l'enquête en question se réfère à la personne en cause ni qu'elle ait lieu en Suisse. D'autre part, le motif ne doit pas nécessairement résider dans l'existence d'une procédure d'instruction pénale, mais peut également avoir trait à la constatation des faits prévue par la procédure administrative ou aux affaires administratives tout à fait générales, dans lesquelles la maxime de l'instruction et la maxime d'office revêtent une grande importance. Cependant, une restriction du droit d'accès ne saurait se fonder sur l'art. 9 al. 2 let. b LPD lorsqu'il existe simplement une lointaine possibilité que le but d'une instruction soit compromis ; il faut au contraire que cette possibilité s'impose avec une certaine probabilité. La restriction du droit à la communication entre dès lors en considération lorsqu'il est à craindre ou qu'il est clair que le déroulement d'une instruction pénale ou d'une autre procédure d'instruction soit considérablement entravé par la communication du renseignement ou que l'accomplissement approprié des tâches de l'administration soit remis en question. Les motifs justifiant la restriction de l'accès aux données ne sont applicables que si les conditions nommées sont réunies et si, conformément au principe de proportionnalité, le refus d'informer constitue le moyen le moins contraignant pour garantir la protection d'intérêts prépondérants (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-3390/2018 du 26 mars 2019 consid. 5.4.2.2 ; A-6859/2015 du 8 septembre 2016 consid. 3.4.2, A-7508/2009 du 23 août 2010 consid. 2.2.1 ; décision de la Commission fédérale de la protection des données et de la transparence [CFPDT] du 28 février 1997, in : JAAC 62.55 consid. 4a ; HUSI-STÄMPFLI, op. cit., art. 9 LPD n° 31 ; GRAMIGNA/MAURER-LAMBROU/NAUMANN/AUBA BRESSON, in : Basler Kommentar, Datenschutzgesetz Öffentlichkeitsgesetz, 3e éd. 2014, art. 9 LPD nos 26-28). 3.2.3.2 Le maître du fichier doit effectuer une soigneuse pesée des intérêts en présence et doit examiner individuellement, pour chaque support de données, quel est l'intérêt prépondérant. Doivent être pris en considération, d'une part, le droit d'accès de la personne concernée et, d'autre part, les intérêts contraires du maître du fichier (cf. ATAF 2016/28 consid. 5.1 ;
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arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5176/2012 du 28 février 2013 consid. 3.3 ; décision de la CFPDT du 28 février 1997, in : JAAC 62.55 consid. 4b). Le fardeau de la preuve pour un éventuel intérêt prépondérant au maintien du secret est supporté par le maître du fichier qui se réfère à un état de fait restreignant le droit d'accès (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-3390/2018 du 26 mars 2019 consid. 5.4.2.1, A-5176/2012 du 28 février 2013 consid. 3.2 ; décision de la CFPDT du 28 février 1997, in : JAAC 62.55 consid. 4b ; HUSI-STÄMPFLI, op. cit., art. 9 LPD n° 44 ; GRAMIGNA/MAURER-LAMBROU, op. cit., art. 9 LPD n° 13 ; W IDMER, Rechte der Datenschutzsubjekte in : Handbücher für die Anwaltspraxis, Datenschutzrecht, 2014, n° 5.44). 3.2.4
3.2.4.1 Pour déterminer si et dans quelle mesure la communication de renseignements ou l'effacement de données risque de compromettre une instruction pénale ou une autre procédure d'instruction, l'autorité inférieure se réfère aux avis de l'autorité émettrice (art. 7 al. 2 LSIP). Ladite autorité après réception de l'avis de l'autorité émettrice vérifie uniquement si le but du traitement est respecté, si les informations reçues sont nécessaires et correctes et si, en cas de refus d'informer, les conditions prévues à l'art. 9 LPD sont remplies (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A6859/2015 du 8 septembre 2016 consid. 3.5.2). L'autorité fédérale n'est ainsi pas libre de répondre à une demande de renseignement. Elle doit consulter les autorités émettrices et, en cas d'un intérêt public prépondérant, tel que les obligations internationales de la Suisse et les bonnes relations du pays avec l'étranger, refuser l'information demandée (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-6859/2015 du 8 septembre 2016 consid. 4.1.1, A-7508/2009 du 23 août 2010 consid. 3.1). Au contraire de l'art. 16 al. 2 Ordonnance Interpol, qui prévoit que fedpol transmet la requête à l'autorité compétente pour décision, l'art. 7 al. 2 LSIP prévoit uniquement une consultation de l'autorité émettrice. Fedpol reste compétent pour répondre aux demandes, selon le droit suisse de la protection des données (art. 8 et 9 LPD). La compétence de fedpol pour statuer, notamment sur les requêtes visant le système RIPOL, se justifie car c'est lui qui exploite ledit système et traite les demandes de renseignement en tant que maître du fichier dès lors que les données ont été inscrites (art. 15 LSIP ; art. 2 Ordonnance RIPOL). Cependant, étant donné que de nombreuses autorités peuvent soit diffuser en ligne des signalements par le biais du système informatisé, soit annoncer à fedpol des signalements en vue de leur introduction dans le RIPOL (art. 15 al. 3 LSIP, art. 4 Ordon-
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nance RIPOL), il se justifie de les consulter avant de répondre à la demande de renseignements. En effet, ces autorités sont plus à même d'apporter à fedpol des éléments de fait importants qui lui permettront d'appliquer les art. 8 et 9 LPD en connaissance de cause, ce d'autant plus en cas de restriction du droit d'accès. Cette solution est compatible avec la souveraineté étatique en cas d'inscription sur demande d'une autorité étrangère étant donné que, contrairement au système mis en place par Interpol, une telle autorité ne peut pas introduire directement des signalements dans le système RIPOL et n'en supporte pas la responsabilité (cf. ATF 132 II 342 consid. 2.2 concernant l'art. 16 Ordonnance Interpol). 3.2.4.2 Il résulte ainsi de l'interprétation de l'art. 7 al. 2 LSIP que l'autorité inférieure est contrainte de consulter l'autorité émettrice avant de répondre à une demande de renseignements. Cependant, elle n'est pas liée par cet avis, qui constitue un élément, certes essentiel mais non conclusif, à prendre en compte dans l'application des art. 8 et 9 LPD au cas concret. Elle doit certes avoir des raisons importantes de s'en distancer. Mais ces dispositions supposent toujours une pesée des intérêts en présence, que seul fedpol peut et doit entreprendre. En d'autres termes, si fedpol ne peut remettre en cause l'intérêt invoqué par l'autorité émettrice pour s'opposer à l'accès, il doit toutefois disposer d'informations suffisamment précises de la part de celle-ci afin de pouvoir apprécier la justification de cet intérêt au contexte des autres intérêts qui parlent en faveur de l'accès. 3.2.5 Finalement, dès que le motif justifiant le refus, la restriction ou l'ajournement disparaît, l'organe fédéral est tenu de communiquer les renseignements demandés, pour autant que cela ne s'avère pas impossible ou ne nécessite pas un travail disproportionné (art. 9 al. 3 LPD ; cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3390/2018 du 26 mars 2019 consid. 5.4.3). 3.3
3.3.1 Sur ce vu, il convient tout d'abord de remarquer que le fait que l'autorité inférieure, par décision du 11 décembre 2013, ait admis la demande du recourant portant sur le même objet, n'a aucune influence sur la présente procédure. En effet, cette procédure est close et deux demandes ayant le même objet mais déposées à cinq ans d'intervalle peuvent mener à des décisions opposées, selon l'état de fait sur lequel elles se basent. En outre, la position du Conseil fédéral et de l'OFJ, citée par le recourant (cf. consid. 3.1.1), a été émise dans le contexte particulier de la protection des réfugiés, reconnus comme tels par la Suisse, ou des anciens réfugiés, ayant entre-temps obtenus la nationalité suisse, contre les mandats d'arrêt
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lancés par Interpol à l'étranger, afin de répondre à la question de savoir si ces personnes, habitant en Suisse, devaient être informées par l'OFJ ou l'ODM (actuellement le SEM) sur les dangers auxquels elles s'exposeraient à l'étranger. Or, le recourant, qui n'habite pas en Suisse, n'a ni été reconnu comme réfugié par la Suisse ni n'en a la nationalité. Partant, l'avis qu'il cite n'est pas directement applicable à son cas.
3.3.2 Cela étant, en l'occurrence, et après examen de l'ensemble du dossier et plus particulièrement du rapport officiel confidentiel du 29 mai 2018 et de l'écriture confidentielle du 11 mars 2019, le Tribunal de céans estime que l'autorité inférieure a soigneusement pesé les intérêts en présence. Elle a considéré à raison que les conditions prévues par l'art. 9 al. 2 let. b LPD pour restreindre le droit d'accès du recourant étaient remplies et que le refus d'informer constituait le moyen le moins contraignant pour garantir la protection d'intérêts publics prépondérants. Par ailleurs, elle a consulté les autorités responsables avant de rendre sa décision, conformément à l'art. 7 al. 2 LSIP. Partant, la restriction au droit d'accès du recourant est fondée sur une base légale formelle, poursuit un intérêt public prépondérant et est proportionnelle. La décision attaquée ne viole pas le droit fédéral. Vu la nature de la cause, le Tribunal de céans se trouve dans la même situation que l'autorité inférieure concernant l'étendue de la motivation de sa décision (cf. consid. 2.3). Il est fortement limité en ce sens que s'il la motive davantage, il se verrait contraint d'accorder matériellement l'accès aux éventuelles informations que l'autorité inférieure a, à raison, refusé de dévoiler. Le fait qu'il soit une autorité judiciaire confère toutefois à son contrôle une garantie que la pesée des intérêts effectuées par l'autorité inférieure est conforme au droit. 4.
De l'ensemble de ces considérants il suit que le Tribunal retient, tout d'abord, que le recours est recevable dans la mesure où il porte sur l'accès par le recourant à d'éventuelles données le concernant enregistrées dans le système RIPOL et est, pour le reste, irrecevable (cf. consid. 1.5.2). Ensuite, le Tribunal estime que le droit d'être entendu du recourant a été respecté, la décision attaquée étant suffisamment motivée (cf. consid. 2.3), et que la consultation du rapport officiel et de ses annexes du 29 mai 2018, de l'ordonnance du 27 février 2019 ainsi que de l'écriture du 11 mars 2019 doit lui être refusée (cf. consid. 2.4). Finalement, le Tribunal considère que l'autorité inférieure a rejeté à bon droit la demande d'accès du recourant visant à vérifier si des données le concernant sont enregistrées dans le
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RIPOL (cf. consid. 3.3). Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
5.
Il demeure à examiner la question des frais et des dépens. En application de l'art. 63 al. 1 PA et de l'art. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), les frais de procédure, arrêtés en l'occurrence à 1'000 francs, sont, vu l'issue de la cause, mis à la charge du recourant. Ils sont prélevés sur l'avance de frais du même montant déjà effectuée.
La partie ayant obtenu gain de cause peut obtenir d'office ou sur requête une indemnité de dépens (art. 64 al. 1 PA). Les autorités fédérales n'ont pas droit aux dépens (cf. art. 7 al. 3 FITAF). Vu l'issue de la cause, aucune indemnité de dépens ne sera allouée en l'espèce. (le dispositif est porté à la page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. 2.
Les frais de procédure de 1 000 francs sont mis à la charge du recourant. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais déjà versée du même montant. 3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :

au recourant (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (Recommandé)
au Département fédéral de justice et police DFJP (Acte judiciaire)
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège :

La greffière :

Jérôme Candrian

Johanna Hirsch-Sadik

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Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).
Expédition :

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SR 235.1 DSG Bundesgesetz vom 25. September 2020 über den Datenschutz (Datenschutzgesetz, DSG) - Datenschutzgesetz Art. 9 Bearbeitung durch Auftragsbearbeiter
	1.	Die Bearbeitung von Personendaten kann vertraglich oder durch die Gesetzgebung einem Auftragsbearbeiter übertragen werden, wenn:
		a.	die Daten so bearbeitet werden, wie der Verantwortliche selbst es tun dürfte; und
		b.	keine gesetzliche oder vertragliche Geheimhaltungspflicht die Übertragung verbietet.
	2.	Der Verantwortliche muss sich insbesondere vergewissern, dass der Auftragsbearbeiter in der Lage ist, die Datensicherheit zu gewährleisten.
	3.	Der Auftragsbearbeiter darf die Bearbeitung nur mit vorgängiger Genehmigung des Verantwortlichen einem Dritten übertragen.
	4.	Er kann dieselben Rechtfertigungsgründe geltend machen wie der Verantwortliche.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 7
	1.	Die Behörde prüft ihre Zuständigkeit von Amtes wegen.
	2.	Die Begründung einer Zuständigkeit durch Einverständnis zwischen Behörde und Partei ist ausgeschlossen.

SR 361 BPI Bundesgesetz vom 13. Juni 2008 über die polizeilichen Informationssysteme des Bundes (BPI) Art. 7 Auskunftsrecht
	1.	Das Auskunftsrecht richtet sich nach den Artikeln 25 und 26 des Datenschutzgesetzes vom 25. September 2020 [1] (DSG). [2]
	2.	Fedpol erteilt die Auskünfte nach Rücksprache mit der Behörde, welche die Daten eingetragen hat oder hat eintragen lassen; die Artikel 8 und 8a bleiben vorbehalten. [3]
	3.	Das Staatssekretariat für Migration (SEM) [4] erteilt die Auskünfte über Daten betreffend die in seinen Zuständigkeitsbereich fallenden Einreiseverbote nach Artikel 67 Absätze 1 und 2 des Ausländer- und Integrationsgesetzes vom 16. Dezember 2005 [5] (AIG) [6], die im Informationssystem nach Artikel 16 bearbeitet werden. [7]
	4.	Die Bundesanwaltschaft erteilt Auskünfte über Daten, die im Informationssystem nach Artikel 10 bearbeitet werden. Die Einschränkungen richten sich nach Artikel 108 der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 [8] (StPO). [9]

[1] SR 235.1 [2] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 30 des Datenschutzgesetzes vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. Sept. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941). [3] Fassung gemäss Ziff. II 8 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Umsetzung der Richtlinie (EU) 2016/680 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten zum Zwecke der Verhütung, Ermittlung, Aufdeckung oder Verfolgung von Straftaten oder der Strafvollstreckung, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2019 625; BBl 2017 6941). [4] Die Bezeichnung der Verwaltungseinheit wurde in Anwendung von Art. 16 Abs. 3 der Publikationsverordnung vom 17. Nov. 2004 (AS 2004 4937) auf den 1. Jan. 2015 angepasst. Diese Anpassung wurde im ganzen Text vorgenommen. [5] SR 142.20 [6] Der Titel wurde in Anwendung von Art. 12 Abs. 2 der Publikationsgesetzes vom 18. Juni 2004 (SR 170.512) auf den 1. Jan. 2019 angepasst. Diese Anpassung wurde im ganzen Text vorgenommen. [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. Juni 2014 (Sorgfalts- und Meldepflichtverletzungen durch Luftverkehrsunternehmen, Informationssysteme), in Kraft seit 1. Okt. 2015 (AS 2015 3023; BBl 2013 2561). [8] SR 312.0 [9] Siehe Anhang 2 Ziff. I 2.

SR 361 BPI Bundesgesetz vom 13. Juni 2008 über die polizeilichen Informationssysteme des Bundes (BPI) Art. 8a [1] Einschränkung des Auskunftsrechts bei Ausschreibungen zur Festnahme zum Zweck der Auslieferung
	1.	Verlangt eine Person bei fedpol Auskunft darüber, ob sie in einem polizeilichen Informationssystem zur Festnahme zum Zweck der Auslieferung ausgeschrieben ist, so teilt fedpol der betroffenen Person mit, dass keine Daten über sie unrechtmässig bearbeitet werden und dass sie vom EDÖB verlangen kann, zu prüfen, ob allfällige Daten über sie rechtmässig bearbeitet werden.
	2.	Der EDÖB führt die Prüfung durch; er teilt der betroffenen Person mit, dass entweder keine Daten über sie unrechtmässig bearbeitet werden oder dass er im Falle von Fehlern bei der Bearbeitung der Personendaten eine Untersuchung nach Artikel 49 DSG [2] eröffnet hat. [3]
	3.	Stellt der EDÖB Fehler bei der Datenbearbeitung fest, so ordnet er an, dass fedpol diese behebt.
	4.	Die Mitteilungen nach den Absätzen 1 und 2 lauten stets gleich und werden nicht begründet.
	5.	Die Mitteilung nach Absatz 2 kann nicht angefochten werden.

[1] Eingefügt durch Ziff. II 8 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Umsetzung der Richtlinie (EU) 2016/680 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten zum Zwecke der Verhütung, Ermittlung, Aufdeckung oder Verfolgung von Straftaten oder der Strafvollstreckung, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2019 625; BBl 2017 6941). [2] SR 235.1 [3] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 30 des Datenschutzgesetzes vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. Sept. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941).

SR 361 BPI Bundesgesetz vom 13. Juni 2008 über die polizeilichen Informationssysteme des Bundes (BPI) Art. 8a [1] Einschränkung des Auskunftsrechts bei Ausschreibungen zur Festnahme zum Zweck der Auslieferung
	1.	Verlangt eine Person bei fedpol Auskunft darüber, ob sie in einem polizeilichen Informationssystem zur Festnahme zum Zweck der Auslieferung ausgeschrieben ist, so teilt fedpol der betroffenen Person mit, dass keine Daten über sie unrechtmässig bearbeitet werden und dass sie vom EDÖB verlangen kann, zu prüfen, ob allfällige Daten über sie rechtmässig bearbeitet werden.
	2.	Der EDÖB führt die Prüfung durch; er teilt der betroffenen Person mit, dass entweder keine Daten über sie unrechtmässig bearbeitet werden oder dass er im Falle von Fehlern bei der Bearbeitung der Personendaten eine Untersuchung nach Artikel 49 DSG [2] eröffnet hat. [3]
	3.	Stellt der EDÖB Fehler bei der Datenbearbeitung fest, so ordnet er an, dass fedpol diese behebt.
	4.	Die Mitteilungen nach den Absätzen 1 und 2 lauten stets gleich und werden nicht begründet.
	5.	Die Mitteilung nach Absatz 2 kann nicht angefochten werden.

[1] Eingefügt durch Ziff. II 8 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Umsetzung der Richtlinie (EU) 2016/680 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten zum Zwecke der Verhütung, Ermittlung, Aufdeckung oder Verfolgung von Straftaten oder der Strafvollstreckung, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2019 625; BBl 2017 6941). [2] SR 235.1 [3] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 30 des Datenschutzgesetzes vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. Sept. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 12
	Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
	a.	Urkunden;
	b.	Auskünfte der Parteien;
	c.	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
	d.	Augenschein;
	e.	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 13
	1.	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
		a.	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
		b.	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
		c.	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
	1bis.	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 2000 [1] zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist. [2]
	2.	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

[1] SR 935.61 [2] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2012 über die Anpassung von verfahrens-rechtlichen Bestimmungen zum anwaltlichen Berufsgeheimnis, in Kraft seit 1. Mai 2013 (AS 2013 847; BBl 2011 8181).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 27
	1.	Die Behörde darf die Einsichtnahme in die Akten nur verweigern, wenn:
		a.	wesentliche öffentliche Interessen des Bundes oder der Kantone, insbesondere die innere oder äussere Sicherheit der Eidgenossenschaft, die Geheimhaltung erfordern;
		b.	wesentliche private Interessen, insbesondere von Gegenparteien, die Geheimhaltung erfordern;
		c.	das Interesse einer noch nicht abgeschlossenen amtlichen Untersuchung es erfordert.
	2.	Die Verweigerung der Einsichtnahme darf sich nur auf die Aktenstücke erstrecken, für die Geheimhaltungsgründe bestehen.
	3.	Die Einsichtnahme in eigene Eingaben der Partei, ihre als Beweismittel eingereichten Urkunden und ihr eröffnete Verfügungen darf nicht, die Einsichtnahme in Protokolle über eigene Aussagen der Partei nur bis zum Abschluss der Untersuchung verweigert werden.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 26
	1.	Die Partei oder ihr Vertreter hat Anspruch darauf, in ihrer Sache folgende Akten am Sitze der verfügenden oder einer durch diese zu bezeichnenden kantonalen Behörde einzusehen:
		a.	Eingaben von Parteien und Vernehmlassungen von Behörden;
		b.	alle als Beweismittel dienenden Aktenstücke;
		c.	Niederschriften eröffneter Verfügungen.
	1bis.	Die Behörde kann die Aktenstücke auf elektronischem Weg zur Einsichtnahme zustellen, wenn die Partei oder ihr Vertreter damit einverstanden ist. [1]
	2.	Die verfügende Behörde kann eine Gebühr für die Einsichtnahme in die Akten einer erledigten Sache beziehen; der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühr.

[1] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 28
		Wird einer Partei die Einsichtnahme in ein Aktenstück verweigert, so darf auf dieses zum Nachteil der Partei nur abgestellt werden, wenn ihr die Behörde von seinem für die Sache wesentlichen Inhalt mündlich oder schriftlich Kenntnis und ihr ausserdem Gelegenheit gegeben hat, sich zu äussern und Gegenbeweismittel zu bezeichnen.

SR 361 BPI Bundesgesetz vom 13. Juni 2008 über die polizeilichen Informationssysteme des Bundes (BPI) Art. 1 Gegenstand
		Dieses Gesetz regelt die Nutzung der polizeilichen Informationssysteme des Bundes nach Artikel 2.

SR 361 BPI Bundesgesetz vom 13. Juni 2008 über die polizeilichen Informationssysteme des Bundes (BPI) Art. 2 [1] Geltungsbereich
	Dieses Gesetz gilt für die Bearbeitung von Daten durch Behörden des Bundes und der Kantone in:
	a.	den folgenden polizeilichen Informationssystemen:Polizeilicher Informationssystem-Verbund (Art. 9-14),automatisiertes Polizeifahndungssystem (Art. 15),Nationaler Polizeiindex (Art. 17),Geschäfts- und Aktenverwaltungssystem des Bundesamtes für Polizei (fedpol) (Art. 18);
		1.	Polizeilicher Informationssystem-Verbund (Art. 9-14),
		2.	automatisiertes Polizeifahndungssystem (Art. 15),
		3.	Nationaler Polizeiindex (Art. 17),
		4.	Geschäfts- und Aktenverwaltungssystem des Bundesamtes für Polizei (fedpol) (Art. 18);
	b.	den folgenden Schengen/Dublin-Informationssystemen und deren Komponenten:nationaler Teil des Schengener Informationssystems (N-SIS) (Art. 16),gemeinsamer Dienst für den Abgleich biometrischer Daten (sBMS) (Art. 16a),Europäisches Suchportal (ESP) (Art. 16b),Detektor für Mehrfachidentitäten (MID) (Art. 16c).
		1.	nationaler Teil des Schengener Informationssystems (N-SIS) (Art. 16),
		2.	gemeinsamer Dienst für den Abgleich biometrischer Daten (sBMS) (Art. 16a),
		3.	Europäisches Suchportal (ESP) (Art. 16b),
		4.	Detektor für Mehrfachidentitäten (MID) (Art. 16c).

[1] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. 4 des BB vom 19. März 2021 über die Genehmigung und die Umsetzung der Notenaustausche zwischen der Schweiz und der EU betreffend die Übernahme der Verordnungen (EU) 2019/817 und (EU) 2019/818 zur Errichtung eines Rahmens für die Interoperabilität zwischen EU Informationssystemen, in Kraft seit 15. Juni 2025 (AS 2025 347; BBl 2020 7983).

SR 361 BPI Bundesgesetz vom 13. Juni 2008 über die polizeilichen Informationssysteme des Bundes (BPI) Art. 8 [1] Einschränkung des Auskunftsrechts beim System Bundesdelikte
	1.	Verlangt eine Person Auskunft darüber, ob die Bundeskriminalpolizei (BKP) Daten über sie im System Bundesdelikte nach Artikel 11 bearbeitet, so schiebt fedpol diese Auskunft auf:
		a.	wenn und soweit betreffend der über sie bearbeiteten Daten überwiegende, in den Akten zu begründende Interessen der Strafverfolgung an einer Geheimhaltung bestehen; oder
		b.	wenn über die gesuchstellende Person keine Daten bearbeitet werden.
	2.	Fedpol teilt der gesuchstellenden Person den Aufschub der Auskunft mit und weist sie darauf hin, dass sie das Recht hat, vom Eidgenössischen Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragten (EDÖB) zu verlangen, dass er prüfe, ob allfällige Daten über sie rechtmässig bearbeitet werden und ob überwiegende Geheimhaltungsinteressen den Aufschub rechtfertigen. [2]
	3.	Der EDÖB führt die Prüfung durch; er teilt der betroffenen Person mit, dass entweder keine Daten über sie unrechtmässig bearbeitet werden oder dass er im Falle von Fehlern bei der Bearbeitung der Personendaten oder betreffend den Aufschub der Auskunft eine Untersuchung nach Artikel 49 des DSG [3] eröffnet hat. [4]
	4.	Stellt der EDÖB [5] Fehler bei der Datenbearbeitung oder betreffend den Aufschub der Auskunft fest, so ordnet er an, dass fedpol diese behebt.
	5.	Die Mitteilungen nach den Absätzen 2 und 3 lauten stets gleich und werden nicht begründet. Die Mitteilung nach Absatz 3 kann nicht angefochten werden.
	6.	Sobald das Geheimhaltungsinteresse dahingefallen ist, spätestens aber nach Ablauf der Aufbewahrungsdauer, erteilt fedpol der gesuchstellenden Person Auskunft, sofern dies nicht mit übermässigem Aufwand verbunden ist. Personen, über die keine Daten bearbeitet wurden, informiert fedpol drei Jahre nach Eingang ihres Gesuchs über diese Tatsache.
	7.	Legt eine Person glaubhaft dar, dass ihr bei einem Aufschub der Auskunft ein erheblicher, nicht wieder gut zu machender Schaden erwächst, so kann der EDÖB anordnen, dass fedpol ausnahmsweise sofort Auskunft erteilt, wenn und soweit damit keine Gefährdung der inneren oder der äusseren Sicherheit verbunden ist.

[1] Fassung gemäss Ziff. II 8 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Umsetzung der Richtlinie (EU) 2016/680 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten zum Zwecke der Verhütung, Ermittlung, Aufdeckung oder Verfolgung von Straftaten oder der Strafvollstreckung, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2019 625; BBl 2017 6941). [2] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 30 des Datenschutzgesetzes vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. Sept. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941). [3] SR 235.1 [4] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 30 des Datenschutzgesetzes vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. Sept. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941). [5] Ausdruck gemäss Anhang 1 Ziff. II 30 des Datenschutzgesetzes vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. Sept. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941). Diese Änd. wurde in den in der AS genannten Bestimmungen vorgenommen.

SR 361.0 Verordnung vom 26. Oktober 2016 über das automatisierte Polizeifahndungssystem (RIPOL-Verordnung) - RIPOL-Verordnung Art. 13 Rechte der Betroffenen
	1.	Die Rechte der Betroffenen, insbesondere das Auskunfts-, Berichtigungs- und Vernichtungsrecht, richten sich nach den Bestimmungen des Datenschutzgesetzes vom 25. September 2020 [1]. [2]
	1bis.	Gesuche um Auskunft darüber, ob eine betroffene Person zur Festnahme zum Zweck der Auslieferung ausgeschrieben ist, richten sich nach Artikel 8a BPI [3]. [4]
	2.	Will eine betroffene Person Rechte geltend machen, so muss sie in der Form nach Artikel 16 DSV [5] ein Gesuch bei fedpol oder einer Polizeibehörde des Kantons einreichen. [6] Umfasst das Gesuch auch Auskünfte über Ausschreibungen auf der Grundlage eines ausländischen Ersuchens, hat das Gesuch eine Zustimmung zur Rücksprache mit der ausländischen Behörde zu enthalten.
	3.	Die Behörden des Bundes und der Kantone entscheiden nach Rücksprache mit der Behörde, welche die Daten eingetragen hat oder hat eintragen lassen, und eröffnen ihren Entscheid mit einer beschwerdefähigen Verfügung. Sie informieren fedpol über ihren Entscheid.

[1] SR 235.1 [2] Fassung gemäss Anhang 2 Ziff. II 42 der Datenschutzverordnung vom 31. Aug. 2022, in Kraft seit 1. Sept. 2023 (AS 2022 568). [3] SR 361 [4] Eingefügt durch Anhang 2 Ziff. II 42 der Datenschutzverordnung vom 31. Aug. 2022, in Kraft seit 1. Sept. 2023 (AS 2022 568). [5] SR 235.11 [6] Fassung gemäss Anhang 2 Ziff. II 42 der Datenschutzverordnung vom 31. Aug. 2022, in Kraft seit 1. Sept. 2023 (AS 2022 568).

SR 361 BPI Bundesgesetz vom 13. Juni 2008 über die polizeilichen Informationssysteme des Bundes (BPI) Art. 15 [1] ... [2]
	1.	Fedpol betreibt in Zusammenarbeit mit den Kantonen ein automatisiertes Personen- und Sachfahndungssystem. Dieses dient den zuständigen Behörden des Bundes und der Kantone bei der Erfüllung folgender Aufgaben:
		a.	Verhaftung von Personen oder Ermittlung ihres Aufenthaltes im Rahmen einer Strafuntersuchung oder eines Straf- und Massnahmenvollzuges;
		b.	Suche nach tatverdächtigen Personen, deren Identität unbekannt ist;
		c.	Durchführung von Massnahmen zum Schutz von Personen:Anhaltung oder Gewahrsamnahme bei Kindes- oder Erwachsenenschutzmassnahmen oder fürsorgerischer Unterbringung,Verhinderung von internationaler Kindesentführung, auf Anordnung einer richterlichen Behörde oder der Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde,Anhaltung von erwachsenen urteilsfähigen Personen im Interesse ihres eigenen Schutzes, mit Einwilligung der betroffenen Person oder auf Anordnung der kantonalen Polizeibehörden;
			1.	Anhaltung oder Gewahrsamnahme bei Kindes- oder Erwachsenenschutzmassnahmen oder fürsorgerischer Unterbringung,
			2.	Verhinderung von internationaler Kindesentführung, auf Anordnung einer richterlichen Behörde oder der Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde,
			3.	Anhaltung von erwachsenen urteilsfähigen Personen im Interesse ihres eigenen Schutzes, mit Einwilligung der betroffenen Person oder auf Anordnung der kantonalen Polizeibehörden;
		d.	Ermittlung des Aufenthaltes vermisster Personen sowie deren Anhaltung oder Gewahrsamnahme;
		e.	Durchführung von Fernhalte- und Zwangsmassnahmen gegenüber Ausländerinnen und Ausländern nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung (BV), nach Artikel 66a oder 66abis StGB [3] oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927 [4] (MStG), nach dem AIG [5] oder nach dem Asylgesetz vom 26. Juni 1998 [6] (AsylG);
		f.	systematischer Abgleich der Daten des Passagier-Informationssystems mit dem automatisierten Polizeifahndungssystem nach Artikel 104a Absatz 4 AIG;
		g.	Bekanntgabe von Aberkennungen ausländischer, in der Schweiz ungültiger Führerausweise;
		gbis.	Vollzug polizeilicher Massnahmen zur Verhinderung terroristischer Aktivitäten nach dem 5. Abschnitt des Bundesgesetzes vom 21. März 1997 [7] über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit (BWIS);
		h.	Ermittlung des Aufenthaltsortes von Führerinnen und Führern von Motorfahrzeugen ohne Haftpflichtversicherung;
		i.	Fahndung nach Fahrzeugen, Luftfahrzeugen und Wasserfahrzeugen, einschliesslich Motoren und anderer identifizierbarer Teile, sowie Containern, amtlichen Dokumenten, Nummernschildern oder anderen Gegenständen;
		j.	Meldungen von Personen, gegen die eine Ausreisebeschränkung nach Artikel 24c BWIS verfügt wurde;
		jbis.	verdeckte Registrierung oder gezielte Kontrolle von Personen, Fahrzeugen, Wasserfahrzeugen, Luftfahrzeugen und Containern gestützt auf Artikel 3b des Bundesgesetzes vom 7. Oktober 1994 [8] über die kriminalpolizeilichen Zentralstellen des Bundes und gemeinsame Zentren für Polizei- und Zollzusammenarbeit mit anderen Staaten oder auf Bestimmungen des kantonalen Rechts zur Strafverfolgung oder zur Abwehr von Gefahren für die öffentliche Sicherheit oder für die innere oder äussere Sicherheit;
		k.	Informationsgewinnung und -austausch mittels verdeckter Registrierung, Ermittlungsanfrage oder gezielter Kontrolle von Personen, Fahrzeugen oder anderen Gegenständen zum Zweck der Strafverfolgung, der Strafvollstreckung, der Abwehr von Gefahren für die öffentliche Sicherheit oder der Wahrung der inneren oder äusseren Sicherheit;
		l.	Überprüfung von Personen in einem Straf- oder Massnahmenvollzug, die eine Straftat im Sinne von Artikel 64 Absatz 1 StGB begangen haben;
		m.	Ermittlung des Aufenthaltes von zivildienst- und von arbeitspflichtigen Personen nach Artikel 80b Absatz 1 Buchstabe g des Bundesgesetzes über den zivilen Ersatzdienst vom 6. Oktober 1995 [9];
		n. [10]	Prüfung der Gesuche um ETIAS-Reisegenehmigungen und Bearbeitung der ETIAS-Überwachungsliste nach Artikel 108a Absatz 2 AIG.
	2.	Das System enthält die der Identifikation gesuchter Personen und Sachen dienenden Daten, erkennungsdienstliche Daten sowie die Daten zu den Fahndungsmerkmalen, zu den zu treffenden Massnahmen bei deren Auffindung, zu den zuständigen Behörden, zu den betroffenen Drittpersonen (Zeuginnen und Zeugen, Geschädigte, gesetzliche Vertreterinnen oder Vertreter, Inhaberinnen oder Inhaber, Finderinnen oder Finder) und zu den ungeklärten Straftaten.
	3.	Die folgenden Behörden können Ausschreibungen über das Informationssystem verbreiten:
		a.	fedpol, zur Erfüllung der Aufgaben nach Absatz 1;
		b.	die Eidgenössische Spielbankenkommission, zur Erfüllung der Aufgaben nach Absatz 1 Buchstaben a und i;
		c.	die Bundesanwaltschaft, zur Erfüllung der Aufgaben nach Absatz 1 Buchstabe a;
		d.	die Zentralbehörde zur Behandlung internationaler Kindesentführungen nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 1980 [11] über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung, zur Erfüllung der Aufgaben nach Absatz 1 Buchstabe d;
		e.	die für den Vollzug der Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG zuständigen Behörden zur Erfüllung der Aufgaben nach Absatz 1 Bst. e;
		f.	das BJ, im Rahmen der Anwendung des Rechtshilfegesetzes vom 20. März 1981 [12], zur Erfüllung der Aufgaben nach Absatz 1 Buchstaben a und i;
		g.	das SEM, zur Erfüllung der Aufgaben nach Absatz 1 Buchstaben e und f;
		h.	die Oberzolldirektion, zur Erfüllung der Aufgaben nach Absatz 1 Buchstaben a und i;
		i.	die Militärjustizbehörden, zur Erfüllung der Aufgaben nach Absatz 1 Buchstabe a;
		j.	die kantonalen Polizeibehörden, zur Erfüllung der Aufgaben nach Absatz 1;
		k.	weitere vom Bundesrat durch Verordnung bezeichnete kantonale Zivilbehörden, zur Erfüllung der Aufgaben nach Absatz 1 Buchstaben c, d, g, h und i;
		l. [13]	fedpol als Verwaltungsstrafbehörde zur Erfüllung der Aufgaben nach Absatz 1 Buchstaben a und g;
		m. [14]	der NDB zur Erfüllung der Aufgaben nach Absatz 1 Buchstabe k.
	4.	Folgende Behörden und Stellen dürfen zur Erfüllung ihrer Aufgaben mittels Abrufverfahren Daten aus dem Informationssystem abrufen:
		a.	die in Absatz 3 aufgeführten Behörden;
		b.	das Grenzwachtkorps und die Zollbüros;
		c.	die schweizerischen Vertretungen im Ausland und der Dienst für konsularischen Schutz des Eidgenössischen Departements für auswärtige Angelegenheiten (EDA);
		d.	das Interpol-Generalsekretariat und die ausländischen nationalen Interpol-Zentralbüros, soweit es um abhandengekommene Fahrzeuge und Gegen-stände geht, mit Ausnahme von Personendaten;
		e.	die Strassenverkehrs- und Schifffahrtsämter, soweit es um Strassen- oder Wasserfahrzeuge sowie zugehörige Dokumente oder Nummernschilder geht;
		f. [15]	...
		g.	das Staatssekretariat für Wirtschaft und die kantonalen sowie kommunalen Migrations- und Arbeitsmarktbehörden, zwecks Abklärung, ob eine ausländische Staatsangehörige oder ein ausländischer Staatsangehöriger im Informationssystem verzeichnet ist;
		h.	die Behörden gemäss Artikel 4 des Ausweisgesetzes vom 22. Juni 2001 [16], zwecks Abklärung des Vorliegens allfälliger Gründe für die Verweigerung der Ausstellung eines Ausweises;
		i.	der NDB zur Feststellung des Aufenthaltsortes von Personen und des Standortes von Fahrzeugen nach Massgabe des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. September 2015 [17] (NDG);
		j.	das Bundesamt für Zivilluftfahrt, soweit es um Luftfahrzeuge einschliesslich zugehöriger Dokumente, Motoren und anderer identifizierbarer Teile geht;
		k. [18]	fedpol zur Bearbeitung von Gesuchen um Bewilligungen, zur Überprüfung von Bewilligungen und zur Bearbeitung von Verdachtsmeldungen nach dem VSG [19];
		kbis. [20]	das SEM, die kantonalen und kommunalen Migrationsbehörden:zur Prüfung der Voraussetzungen für die Einreise und den Aufenthalt in der Schweiz,für Verfahren über Erwerb oder Verlust des Bürgerrechts im Rahmen des Bürgerrechtsgesetzes vom 20. Juni 2014 [21] (BüG);
			1.	zur Prüfung der Voraussetzungen für die Einreise und den Aufenthalt in der Schweiz,
			2.	für Verfahren über Erwerb oder Verlust des Bürgerrechts im Rahmen des Bürgerrechtsgesetzes vom 20. Juni 2014 [21] (BüG);
		kter. [22]	das SEM: im Rahmen seiner Aufgaben als nationale ETIAS-Stelle;
		l. [23]	die Transportpolizei;
		m. [24]	weitere vom Bundesrat durch Verordnung bezeichnete Justiz- und Verwaltungsbehörden.
	5.	Das automatisierte Personen- und Sachfahndungssystem kann mit anderen Informationssystemen so verbunden werden, dass die Benutzenden des Systems nach Absatz 4 mit einer einzigen Abfrage andere Informationssysteme konsultieren können, sofern sie über die notwendigen Zugriffsberechtigungen verfügen.

[1] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. 5 und 2 Ziff. 2 des BB vom 18. Dez. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung der Notenaustausche zwischen der Schweiz und der EU betreffend die Übernahme der Rechtsgrundlagen über die Einrichtung, den Betrieb und die Nutzung des Schengener Informationssystems (SIS), in Kraft seit 22. Nov. 2022 (AS 2021 365; 2022 637; BBl 2020 3465). [2] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. 4 des BB vom 19. März 2021 über die Genehmigung und die Umsetzung der Notenaustausche zwischen der Schweiz und der EU betreffend die Übernahme der Verordnungen (EU) 2019/817 und (EU) 2019/818 zur Errichtung eines Rahmens für die Interoperabilität zwischen EU Informationssystemen, mit Wirkung seit 15. Juni 2025 (AS 2025 347; BBl 2020 7983). [3] SR 311.0 [4] SR 321.0 [5] SR 142.20 [6] SR 142.31 [7] SR 120 [8] SR 360 [9] SR 824.0 [10] Eingefügt durch Anhang Ziff. 4 des BB vom 16. Dez. 2022 über die Genehmigung und die Umsetzung der Notenaustausche zwischen der Schweiz und der EU betreffend die Übernahme der Verordnungen (EU) 2021/1150 und 2021/1152 zur Festlegung der Bedingungen für den Zugang zu anderen EU Informationssystemen für die Zwecke des Europäischen Reiseinformations- und -genehmigungssystems (ETIAS), in Kraft seit 15. Juni 2025 (AS 2025 349; BBl 2022 1449). [11] SR 0.211.230.02 [12] SR 351.1 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Vorläuferstoffgesetzes vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. Jan. 2023 (AS 2022 352; BBl 2020 161). [14] Ursprünglich: Bst. l. [15] Aufgehoben durch Anhang 2 Ziff. 6 des Informationssicherheitsgesetzes vom 18. Dez. 2020, mit Wirkung seit 1. Jan. 2024 (AS 2022 232; 2023 650; BBl 2017 2953). [16] SR 143.1 [17] SR 121 [18] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Vorläuferstoffgesetzes vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. Jan. 2023 (AS 2022 352; BBl 2020 161). [19] SR 941.42 [20] Ursprünglich: Bst. k. [21] SR 141.0 [22] Eingefügt durch Anhang Ziff. 4 des BB vom 16. Dez. 2022 über die Genehmigung und die Umsetzung der Notenaustausche zwischen der Schweiz und der EU betreffend die Übernahme der Verordnungen (EU) 2021/1150 und 2021/1152 zur Festlegung der Bedingungen für den Zugang zu anderen EU Informationssystemen für die Zwecke des Europäischen Reiseinformations- und -genehmigungssystems (ETIAS), in Kraft seit 15. Juni 2025 (AS 2025 349; BBl 2022 1449). [23] Ursprünglich: Bst. k. Eingefügt durch Ziff. I 9 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [24] Ursprünglich: Bst. l.

SR 361.0 Verordnung vom 26. Oktober 2016 über das automatisierte Polizeifahndungssystem (RIPOL-Verordnung) - RIPOL-Verordnung Art. 2 Verantwortliche Behörde
	1.	Das Bundesamt für Polizei (fedpol) ist das für RIPOL verantwortliche Bundesorgan. Es übernimmt dabei folgende Aufgaben: [1]
		a.	Es ist verantwortlich für die rechtmässige Nutzung und Bearbeitung der Datenbank und gewährt die Informationssicherheit.
		b.	Es koordiniert seine Tätigkeiten mit den am RIPOL beteiligten Behörden.
		c.	Es behandelt Auskunftsbegehren.
		d.	Es erteilt der Benutzerin oder dem Benutzer die notwendigen Bewilligungen für den Gebrauch des Systems.
		e.	Es überwacht die Einhaltung dieser Verordnung und die gestützt darauf erlassenen Weisungen.
		f. [2]	Es erlässt ein Bearbeitungsreglement nach Artikel 6 der Datenschutzverordnung vom 31. August 2022 [3] (DSV).
	2.	Die beteiligten Behörden tragen in ihrem Bereich die Verantwortung für die Datenverarbeitung im RIPOL. Sie sind insbesondere verantwortlich dafür, dass die Daten, die sie melden oder eingeben, richtig sind.

[1] Fassung gemäss Anhang 2 Ziff. II 42 der Datenschutzverordnung vom 31. Aug. 2022, in Kraft seit 1. Sept. 2023 (AS 2022 568). [2] Fassung gemäss Anhang 2 Ziff. II 42 der Datenschutzverordnung vom 31. Aug. 2022, in Kraft seit 1. Sept. 2023 (AS 2022 568). [3] SR 235.11

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 64
	1.	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
	2.	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
	3.	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
	4.	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung. [1] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [2] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [3]. [4]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] SR 173.32 [3] SR 173.71 [4] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.320.2 VGKE Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) Art. 7 Grundsatz
	1.	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
	2.	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
	3.	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
	4.	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
	5.	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar. [1]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des Beschlusses des BVGer vom 20. Aug. 2009, in Kraft seit 1. April 2010 (AS 2010 945).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 90 Endentscheide
		Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 42 Rechtsschriften
	1.	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
	1bis.	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden. [1]
	2.	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. [2] [3]
	3.	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
	4.	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 [4] über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
		a.	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
		b.	die Art und Weise der Übermittlung;
		c.	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. [5]
	5.	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
	6.	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
	7.	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

[1] Eingefügt durch Ziff. II 1 des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [2] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 1 des Steuererlassgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [4] SR 943.03 [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).