BK.2010.7 - 2011-02-02 - Beschwerdekammer: Strafverfahren - Frais de procédure (art. 246bis PPF).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz

Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten

Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.

Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.

Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.

Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.

Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BK.2010.7 (procédure secondaire: BP.2010.68)

Arrêt du 2 février 2011 Ire Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président, Emanuel Hochstrasser et Patrick Robert-Nicoud , le greffier Philippe V. Boss

Parties

A., représenté par Mes Reza Vafadar et Pierre Schifferli, avocats, plaignant

contre

Ministère public de la Confédération, autorité intimée

Objet

Frais de procédure (art. 246bis

PPF)

Faits:

A. Suite à une dénonciation au MROS effectuée par la banque B., le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert, en date du 15 mars 2007, une enquête de police judiciaire fédérale à l’encontre de A. et son père C. en raison de soupçons de blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis al. 2 CP). Cette ouverture d’enquête suit également plusieurs demandes d’entraide formées par le Serious Fraud Office britannique et le Procureur général de Suède.

Par le biais de la société D., A. dirige et administre la société E., société panaméenne avec succursale à Genève. C., pour sa part, semble avoir limité son implication dans cette société au rôle de conseil. En substance, le MPC soupçonne A. d’avoir servi, entre 2003 et 2007 et utilisant pour cela le compte dont la société E. est titulaire auprès de la banque B., d’intermédiaire financier dans le cadre d’un vaste réseau international de corruption lié à la vente de matériel de défense en Autriche, Hongrie et République tchèque notamment. La société E. aurait agi en qualité d’agent de la société d’armement F. dont était proche G., l’ayant-droit économique du compte ouvert à la banque B. Ce compte aurait servi à verser des montants importants au lobbyiste de l’armement H. pour des conseils fournis à la société F. que le MPC suspecte de n’être que la couverture d’actes de corruption. Dans ce cadre et par le biais de diverses sociétés auxquelles il est lié, H. aurait touché environ EUR 8 mio de la part de la société E. (pour le reste des faits, la Cour s’en rapporte aux arrêts du Tribunal pénal fédéral BB.2007.72-73 du 20 février 2008; BB.2008.64-65 du 6 novembre 2008; BB.2010.22 du 26 juillet 2010).

B. Au terme de son enquête de police judiciaire, le MPC a rendu, en date du 4 novembre 2010, une décision de suspension de la procédure en faveur de A. et a levé les séquestres dont étaient frappées des valeurs patrimoniales de la société E. Par cette décision, il a également partiellement mis les frais de justice à charge de A., pour un montant de CHF 37'192.-- (émolument par CHF 30'170.-- et débours par CHF 7'022.--), le solde par CHF 202'335.-- étant laissé à la charge de la Confédération. Par une décision séparée du même jour, il a suspendu la procédure dirigée contre C. sans lui imputer de frais (act. 8.1).

C. Par mémoire du 10 novembre 2010, A. se plaint de cette décision dont il demande l’annulation dans la mesure où des frais sont mis à sa charge. Le 12 novembre 2010, le Président de la Cour a refusé la demande d’effet suspensif que le plaignant avait requise à l’appui de sa plainte (procédure secondaire BP.2010.68; act. 2). Par réponse du 29 novembre 2010, le MPC conclut au rejet de cette plainte. A. a répliqué et persisté par réplique du 13 décembre 2010, tout comme le MPC en date du 23 décembre 2010 (act. 8 et 10).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. Le Code de procédure pénale suisse (CPP; RS 312.0) est entré en vigueur le 1er janvier 2011. A teneur de son art. 453 al. 1, les recours formés contre les décisions rendues avant l’entrée en vigueur du présent code sont traités selon l’ancien droit par les autorités compétentes sous l’empire de ce droit. C’est donc selon ce dernier que sera examinée la présente plainte.

2. La Cour des plaintes examine d’office et avec plein pouvoir d’examen la recevabilité des plaintes qui lui sont adressées (ATF 132 I 140 consid. 1.1 p. 142; 131 I 153 consid. 1 p. 156; 131 II 571 consid. 1 p. 573).

2.1 Selon l'art. 106 PPF, lorsqu’il n’y a pas de motif d’ouvrir l’instruction préparatoire, le procureur général suspend les recherches; il notifie cette suspension à l’inculpé, au lésé, ainsi qu’à la victime au sens de la LAVI qui peuvent porter plainte contre la suspension des recherches dans les dix jours, auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. En l’espèce, le plaignant n’étant ni lésé, ni victime LAVI, il n’a en principe pas qualité pour se plaindre de la décision de suspension proprement dite (art. 106 al. 1bis PPF). Toutefois, l’art. 105bis al. 2 PPF prévoit que les opérations ou les omissions du procureur général peuvent également faire l’objet d’une plainte. Les art. 214 à 219 PPF sont applicables. Le droit de plainte appartient aux parties, ainsi qu’à toute personne à qui l’opération ou l’omission a fait subir un préjudice illégitime (art. 214 al. 2 PPF). Dès lors, en tant que ladite décision condamne A. (ci-après: le plaignant) à supporter une partie des frais de la procédure, la voie de la plainte de l’art. 105bis al. 2 PPF permet au plaignant d’entreprendre la décision du MPC par devant la Cour de céans sur ce point (arrêt du Tribunal pénal fédéral BK.2009.10 du 3 mars 2010, consid. 1.2.1)

2.2 Le délai de plainte est de cinq jours (art. 217 PPF). La décision querellée date du 4 novembre 2010 et a été reçue le 5 de sorte que la plainte du 10 novembre 2010 a été faite en temps utile. Les autres conditions de recevabilité de la plainte sont au surplus réunies.

2.3 En l’absence d’une mesure de contrainte, la Cour des plaintes examine les opérations et omissions du MPC avec un pouvoir de cognition restreint et se borne à déterminer si l’autorité a agi dans les limites de ses compétences ou si elle a, au contraire, excédé son pouvoir d’appréciation (arrêts du Tribunal pénal fédéral BK.2006.3 du 30 août 2006, consid. 1.3; BB.2006.43 du 14 septembre 2006, consid. 2 non publié in TPF 2006 283; BB.2005.4 du 27 avril 2005, consid. 2). La notion de mesures de contrainte, au sens des art. 79 LTF et 28 al. 1 let. b de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur le Tribunal pénal fédéral (LTPF; RS 173.71), se réfère aux mesures investigatrices ou coercitives prises, à titre incident, au cours du procès pénal, telles que l'arrestation, la détention, le séquestre, la fouille, la perquisition (ATF 136 IV 92 consid. 2 et la jurisprudence citée). Le sort des frais n’y est pas compris. Ainsi, contrairement à l’avis du plaignant, le pouvoir de cognition de la Cour est limité à examiner si le MPC a excédé son pouvoir d’appréciation.

3. Le plaignant fait tout d’abord valoir une violation de son droit d’être entendu. Il reproche à l’autorité intimée de ne pas avoir motivé suffisamment sa décision quant au détail des frais à lui imputés.

3.1 L’obligation pour l’autorité d’indiquer les motifs qui la conduisent à sa décision tend à donner à la personne touchée les moyens d’apprécier la portée du prononcé et de le contester efficacement, s’il y a lieu, devant une instance supérieure (arrêt du Tribunal fédéral 1P/716.2006 du 10 novembre 2006, consid. 2.2). Elle peut toutefois se limiter à l’examen des questions décisives pour l’issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l’attaquer à bon escient (arrêt du Tribunal fédéral 1B_114/2010 du 28 juin 2010, consid. 4.1 et la jurisprudence citée).

3.2 En l’espèce, la décision querellée indique que les frais totaux de la procédure se sont élevés à CHF 239'527.--, dont 1/5 environ a été mis à la charge du plaignant. Par sa réponse à la plainte, le MPC a fourni la liste détaillée des coûts de la procédure (act. 5.2 et 5.3). Le plaignant a eu la possibilité de prendre connaissance en détail de ces pièces, et de les contester. Il ne l’avait pas eue auparavant, ce qui l’empêchait d’attaquer utilement la décision sur ce point (le grief matériel relatif au calcul des frais sera examiné infra consid. 7). Dès lors qu’une éventuelle erreur de calcul du MPC pourra être revue par la Cour de céans sans qu’il en résulte de préjudice pour le plaignant, toute violation du devoir de motivation serait entièrement guérie par le présent jugement (TPF 2005 177). Il en sera néanmoins tenu compte dans le calcul des frais de justice. Le droit d'être entendu du plaignant a dès lors été pleinement respecté (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2005.86 du 4 octobre 2005, consid. 3 et la jurisprudence citée).

4. Invoquant la violation du principe de la proportionnalité, du droit au procès équitable (art. 6 CEDH), de la présomption d’innocence et de la bonne foi des autorités, le plaignant estime que la décision querellée retient à tort qu’il serait responsable des frais engagés par le MPC, notamment du fait qu’aucun acte de corruption et, partant, de blanchiment, n’a été démontré.

4.1 En cas de non-ouverture de la procédure de recherches, de suspension de la procédure de recherches ou de suspension de l’instruction préparatoire, la Caisse fédérale prend en charge, en règle générale, les frais de procédure (art. 246bis al. 1 PPF). Les coûts visés à l’al. 1 peuvent être complètement ou partiellement mis à la charge de l’inculpé qui a provoqué ou compliqué la procédure de manière illicite et fautive (al. 2 let. a). Le nouveau code de procédure pénale fédérale contient une règle similaire à son art. 426 CPP.

Il n'est pas contraire à la règle de la présomption d'innocence de condamner le prévenu mis au bénéfice d'un non-lieu à tout ou partie des frais de la procédure lorsque cette condamnation est motivée par un comportement condamnable de l'intéressé (ATF 119 Ia 332 consid. 1b p. 334). L'idée est que ce n'est pas à l'Etat, et partant aux contribuables, de supporter les frais d'une procédure provoquée par le comportement blâmable d'un justiciable (ATF 107 Ia 166 consid. 3 p. 167). Il faut cependant que ce dernier ait clairement violé une norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, d'une manière répréhensible au regard du droit civil, dans le sens d'une application analogique de l'art. 41 CO, étant toutefois précisé que la faute exigée doit s'apprécier selon des critères objectifs (Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, Genève Zurich Bâle 2006, no 1138 p. 717). Si l'on se réfère au droit civil, on doit admettre que le comportement d'un prévenu est illicite lorsqu'il viole manifestement une obligation juridique directe ou indirecte d'agir ou d'omettre d'agir (normes de comportement). Il faut encore une relation de causalité entre son comportement et l'ouverture de l'enquête ou les obstacles mis à celle-ci. Tel est le cas lorsque le prévenu a violé des prescriptions écrites ou non écrites, communales, cantonales ou fédérales, et qu'il a fait naître ainsi, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le soupçon d'un comportement punissable justifiant l'ouverture d'une enquête pénale ou l'aggravation de celle-ci (ATF 114 Ia 299 consid. 4 p. 303-304). Il ne suffit toutefois pas que l'attitude du prévenu contrevienne à l'éthique (ATF 116 Ia 162 consid. 2b p. 168; Piquerez, op. cit. ibidem; Schmid, Strafprozessrecht, Zürich, Bâle, Genève 2004, p. 461 no 1205ss; Hauser/Schweri/Hartmann, Schweizerisches Strafprozessrecht, Bâle 2005, no 16ss p. 563). Il faut encore observer à ce sujet qu'une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Une condamnation aux frais est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, mauvaise analyse de la situation ou précipitation. Ces réserves se justifient d'autant plus que la condamnation aux frais d'un prévenu libéré ne peut intervenir qu'exceptionnellement (ATF 116 Ia 162 consid. 2c p. 171).

4.2 Il s’agit dès lors, en premier lieu, de déterminer si une norme a été violée par le plaignant (consid. 5) puis, dans un second temps, d’examiner si cette violation se trouve dans un rapport de causalité avec les frais engagés par la Confédération (consid. 6).

5. De manière synthétique, le MPC fonde sa décision d’imputer une partie des frais d’enquête au plaignant par le fait que ce dernier a «failli dans ses obligations de diligence en omettant de vérifier et documenter l’arrière-plan économique des transactions en faveur de H.» et les sociétés qui lui sont liées (décision de suspension du 4 novembre 2010, act. 1.1, p. 30, § 8).

Entre 2000 et 2006, période sur laquelle s’est portée l’enquête de police judiciaire (act. 1.1, p. 2), l’art. 6 de l’ancienne loi sur le blanchiment d’argent (ci-après: aLBA, RO 1998 892, RO 2000 67) dont la teneur est par ailleurs similaire à l’art. 6 al. 2 de l’actuelle loi (ci-après: LBA, RS 955) disposait que l’intermédiaire financier doit clarifier l’arrière-plan économique et le but d’une transaction ou d’une relation d’affaires lorsque la transaction ou la relation d’affaires paraissent inhabituelles, sauf si leur légalité est manifeste (let. a) ou si des indices laissent supposer que des valeurs patrimoniales proviennent d’un crime ou qu’une organisation criminelle exerce un pouvoir de disposition sur ces valeurs (art. 260ter ch. 1 CP) (let. b). Une disposition similaire est contenue à l’art. 21 al. 1 du règlement de l’organisme d’auto-régulation des gérants de patrimoine (ci-après: OAR-G), auquel est affiliée la société D. (ci-après: R-OAR-G). L’art. 23 al. 2 let. a de ce règlement indique que, pour détecter les transactions présentant un risque accru, entrent notamment en considération les montants des entrées et des sorties de valeurs patrimoniales. Par ailleurs, s’il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d’affaires ont un rapport avec une infraction au sens de l’art. 305bisCP, qu’elles proviennent d’un crime ou qu’une organisation criminelle exerce un pouvoir de disposition sur ces valeurs, il doit en informer sans délai le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS) (art. 9 aLBA) et bloquer immédiatement les valeurs patrimoniales qui lui sont confiées si elles ont un lien avec la communication (art. 10 aLBA). Avant de procéder à de telles mesures, l’affilié à l’OAR-G exige du cocontractant ou de l’ayant-droit économique des informations complémentaires au sujet de l’activité professionnelle ou commerciale, du but de la transaction suscitant le doute, et des circonstances dans lesquelles elle est intervenue (art. 24 al. 1 let. a et c R-OAR-G). Dans l’application de ces dispositions légales et contraignantes, l’intermédiaire financier se trouve dans une position de garant (Corboz, Les infractions en droit suisse, Volume II, Berne 2002, p. 532).

5.1 Il s’agit dès lors d’apprécier dans quelle mesure le plaignant se devait de clarifier l’arrière-plan économique des flux financiers qu’il facilitait et qui concernaient, au travers de diverses sociétés, F. et G. d’une part, et H. d’autre part.

5.1.1 La société F. est notoirement connue pour être un acteur essentiel du marché européen de l’armement. S’agissant de G., le dossier LBA de la société D. (act. 5.1) laisse apparaître les informations suivantes. Dans le profil client, il est indiqué, sous «Activité professionnelle», que ce personnage est «Ancien officier de l’armée. Conseil de nombreuses personnes et groupes internationaux. Ami proche de I.». Sous «Environnement financier/contexte économique», il est indiqué que c’est une « Personne très aisée, propriétaire de nombreux biens immobiliers de par le monde et de sociétés». Enfin, sous «Origine des fonds», il est indiqué «De son activité ainsi que des participations qu’il détient». Le document semble daté du 27 novembre 2000, si l’on en croit la version manuscrite qui y est jointe. Les autres informations figurant à ce dossier évoquées ci-après datent de l’année 2007. Ainsi, le dossier LBA contient également un mémorandum sur G., daté du 10 juillet 2007. Il y est indiqué, en sus des informations déjà obtenues ci-dessus, que, depuis la prise de pouvoir à Z. à laquelle il a prêté son concours à I., il a «bénéficié de la protection» de celui-ci et qu’il a jouit de «nombreux contacts dans les plus hautes sphères de l’économie mondiale». Il est par la suite indiqué que G. est devenu le client du père du plaignant en 1974 et que, depuis lors, de nombreuses entités ont été créées et administrées pour ce client. Un article du quotidien britannique J. édité en 2007 à la mort de G. indique que «au cours des années, I. le gratifia pour sa loyauté; G. devint un homme riche» (traduit librement de l’anglais). Il y est également indiqué que, au cours de ses années à Z., G., entre autres activités, aurait été conseiller militaire de I. et aide-de-camp en charge d’équiper les forces armées. A cette époque, il aurait également commencé à être actif dans le commerce des armes et à recevoir des commissions pour des contrats pétrolifères entre Etats. Cet article, de même qu’un second, de la même date, émanant du journal K., coïncident à décrire un homme extrêmement secret, notamment sur sa fortune et ses revenus.

5.1.2 L’on ne trouve, en revanche, pas trace de H. dans ce dossier LBA. Ce dernier avait eu des problèmes judiciaires pour des faits de corruption et le plaignant en avait été informé en 2002 déjà. C’est pour cette raison, semble-t-il, que le plaignant avait refusé de travailler comme fiduciaire pour ses sociétés (act. 1.1 p. 23). S’agissant de l’activité que H. aurait déployée et pour laquelle il fut largement rétribué par la société F., le MPC soupçonne que, au lieu de rétribuer rapports et conseils, ces fonds auraient servi à des fins de corruption. Dans la décision contestée, il relève que le plaignant a indiqué que «quand la société F. exige de nous que nous travaillions avec ce monsieur, je pense que la société F. est tout à fait apte à juger et je n’ai pas à remettre en question la demande de cette société», ne «[pouvant] pas répondre plus que cela sur [les] compétences [de H.]» (p. 13). Le plaignant a également indiqué faire confiance à MM. G. et L. (qui travaille pour G.), qui lui ont demandé de procéder aux paiements en faveur de H. Il a aussi affirmé que ce serait «grâce à lui que les contrats sont conclus, grâce à son intervention» (p. 14), c’est-à-dire les rapports qui étaient remis. Le plaignant s’est rendu en Autriche, et a rencontré H. Concernant lesdits rapports remis par H., le plaignant a indiqué ne pas avoir étudié et contrôlé leur contenu, par exemple parce qu’il ne parlait pas la langue (tchèque) (p. 15), mais surtout parce que son rôle n’était pas de «traiter l’arrière-plan de ces contrats» (p. 16). Il a également précisé que les montants versés étaient en partie des retainer fees (des acomptes), pour d’autres des success fees (des parts liées au succès) (p. 16). De manière plus générale, le plaignant a indiqué s’être satisfait lorsque les versements correspondaient à ce qui était indiqué dans les contrats, refusant de payer lorsque de tels documents faisaient défaut (p. 21). Lors de son interrogatoire, L. a indiqué que les contrats étaient créés pour justifier les paiements plus que pour rétribuer des services (p. 25).

5.1.3 En définitive néanmoins, le MPC retient que «l’enquête n’a pas permis d’établir de manière suffisante que A. savait ou devait savoir que l’origine et la destination ou origine des fonds transités sur le compte bancaire de la société E. était criminelle» (act. 1.1, p. 30).

5.1.4 Au vu des éléments rappelés ci-dessus, et comme le rappelle le MPC dans sa décision querellée (act. 1.1, pp. 23-24), A. ne pouvait se contenter d’en savoir si peu sur l’origine de la fortune de G., ce malgré la difficulté à la cerner certainement. Sa proximité de I. en faisait un proche de PEP et il méritait, à ce titre, une attention accrûe (v. art. 22 al. 4 let. b R-OAR-G). De même, son implication dans le domaine hautement sensible du commerce militaire et sa relation avec H., homme ayant déjà été inquiété pour des faits de corruption, même non prouvés (act. 1.1, p. 23, § 1), font nécessairement des transactions entre ces deux hommes des opérations présentant un risque accru. La Cour retient également, au regard des obligations de diligence déjà évoquées (cf. notamment art. 23 al. 2 let a R-OAR-G cité supra consid. 5), que, compte tenu des fortes sommes reçues par H. de la part de la société E. (environ EUR 8 mio; act. 1.1, p. 24, § 1), A. ne pouvait se satisfaire que ces montants fussent ceux mentionnés dans les contrats présentés par la société F., sans aucunement porter attention au contenu des rapports remis par H. à la société F. En effet, l’arrière-plan économique ne saurait être suffisamment clarifié du seul fait qu’un paiement corresponde à un contrat; au contraire, c’est bien la réalité de la contre-prestation fournie qui aurait permis d’éclairer la situation, et écarter la possibilité que les sommes versées eussent des fins corruptives. Dans ces conditions, A. se devait d’examiner plus sérieusement le contenu des rapports remis ou, si cela n’était pas possible en raison de leur caractère trop spécialisé, d’exiger de son client, à savoir G., qu’il lui expliquât le but de ces transactions. Dès lors, il convient de retenir que la condition de l’infraction d’une norme est remplie, en l’espèce les art. 6 et 9 aLBA. De même, l’ouverture d’enquête par le MPC apparaît pleinement justifiée, ce d’autant plus lorsque l’on ajoute aux premiers soupçons de corruption parvenus des procédures pénales ouvertes à l’étranger, précisément, l’inaction du rouage essentielle entre la société F., G. et H. qu’était le plaignant.

5.2 Les arguments du plaignant sont inopérants pour les raisons exposées ci-après.

5.2.1 Il avance tout d’abord que la sentence du 8 juillet 2010 du Tribunal arbitral de l’OAR-G l’aurait entièrement disculpé de toute négligence dans l’accomplissement de ses obligations LBA. Cette sentence a annulé une décision du Comité de l’OAR-G qui avait, notamment et en date du 18 décembre 2008, exclu la société D. La raison en était le fait de n’avoir pas présenté le dossier LBA de G. à l’enquêteur mandaté par l’OAR-G dans le cadre de dite procédure (sentence arbitrale, act. 1.2, p. 7, pt. 4), et de ne pas avoir informé l’OAR-G de la procédure pénale en cours (p. 7, pt. 5). A l’évidence, tel n’est pas l’objet de la décision de suspension querellée; dite sentence arbitrale n’a en effet aucunement eu à examiner la diligence portée par le plaignant à la clarification de l’arrière-plan économique des relations entre G. et H. Partant, les motifs de la sentence arbitrale ne sont d’aucun secours pour contrer ceux de la décision de suspension. De même, le MPC n’a pas violé son devoir de motivation en n’en tenant pas compte (voir supra consid. 3).

5.2.2 Le plaignant voudrait également qu’aucun indice ne permît de soutenir que le plaignant aurait conclu des contrats illicites (act. 1, p. 13). Il mentionne l’arrêt de la Cour de céans du 26 juillet 2010 (BB.2010.22, consid. 4) à l’appui de son argument, qui ne lui est toutefois d’aucun secours. En effet, la Cour avait alors relevé que le MPC apportait des indications parfois générales sur les indices qui le portent à considérer l’existence de corruption; la Cour n’a pas eu à porter de jugement sur la manière du plaignant d’exécuter ses obligations en matière de LBA, au sujet desquelles les reproches du MPC sont parfaitement clairs, comme indiqué ci-dessus.

5.2.3 A cet égard, le plaignant se défend encore de tout manque de diligence dans la clarification de l’arrière-plan économique des relations entre G. et H. Selon lui, on ne saurait lui reprocher de n’avoir pas mis en évidence une éventuelle corruption alors que ni le MPC ni les nombreuses enquêtes judiciaires menées dans différents pays ni sont parvenus (réplique, act. 8, p. 5, § 5). Or, le reproche du MPC, fondé comme on l’a vu ci-dessus (supra, 5.1.4), consiste dans l’absence d’examen plus avant de l’arrière-plan économique des transactions et dans la prise des mesures prescrites par la LBA. Ainsi, l’enjeu n’étant pas de déterminer si le plaignant s’est rendu coupable de blanchiment, mais s’il est responsable de l’ouverture de la procédure, il est indifférent qu’aucune preuve de crime préalable ait été apportée. Aussi, le MPC n’a pas violé son devoir de motivation en omettant ce point dans sa décision contestée (voir supra consid. 3).

6. S’agissant à présent de la causalité, cette condition s’interprète également à la lumière des règles de l’art. 41 CO qui exigent la double constatation d’un lien de causalité naturelle et adéquate entre le fait dommageable et le préjudice.

6.1 Un fait est la cause naturelle d'un résultat s'il en constitue l'une des conditions sine qua non (ATF 122 IV 17 consid. 2c/aa). Autrement dit, la causalité naturelle est toujours donnée lorsque l'on ne peut faire abstraction de l'événement en question sans que le résultat ne tombe aussi (ATF 95 IV 139 consid. 2a; 119 V 335 consid. 1). Néanmoins, comme indiqué par avant, le fait dommageable en l’espèce réside dans une omission, à savoir que le plaignant n’a pas suffisamment éclairci l’arrière-plan économique, tandis qu’il se tenait en position de garant (cf. supra consid. 5). Dès lors que le manquement retenu consiste en une omission, l'établissement du lien de causalité revient à se demander si l'accomplissement de l'acte omis aurait empêché la survenance du résultat dommageable (causalité hypothétique). En cette matière, la jurisprudence n'exige pas une preuve stricte. Il suffit que le juge parvienne à la conviction qu'une vraisemblance prépondérante plaide pour un certain cours des événements (ATF 133 V 23 consid. 9.2; ATF 132 III 311 consid. 3.5; ATF 115 II 449 consid. 6a).

6.2 Le plaignant considère que le MPC n’indique pas en quoi son comportement serait causal et adéquat de l’enquête du MPC (act. 8, p. 10). Bien que succinctement expliqué, le MPC retient que les manquements du plaignant dans le respect de sa diligence en matière de LBA ont «rendu nécessaires des analyses approfondies de la documentation bancaire et des documents saisis, ainsi que des demandes d’entraide actives en Autriche, Etats-Unis et Angleterre et des perquisitions en Suisse» (act. 1.1, p. 28, § 8). Le plaignant n’indique pas en quoi ses défaillances en matière LBA ne seraient pas causales et adéquates.

6.3 L’exécution correcte des obligations du plaignant aurait dû le mener à clarifier à satisfaction l’arrière-plan économique des transactions entre G. et H. Pour ce faire, il devait s’enquérir sérieusement des rapports remis par ce dernier, en les faisant traduire ou en se faisant assister pour bien les comprendre. Il pouvait aussi demander directement à ses deux partenaires de le renseigner à satisfaction. Cette démarche l’aurait mené, cas échéant, à obtenir toutes les garanties satisfaisantes et ainsi rendre inutiles les larges recherches du MPC. Le plaignant aurait en effet pu immédiatement dissuadé le MPC que son comportement pouvait faire l’objet de reproches, l’arrière-plan économique des transactions suspectes étant parfaitement clair. Dans le cas inverse, soit que les explications de ses clients ne fussent pas parvenues à lever tout doute, il aurait dû suspendre toute activité, bloquer le compte et en informer le MROS (art. 9 et 10 aLBA). Dans ce cas, n’ayant opéré aucune transaction, l’enquête n’aurait pu être dirigée contre lui. Dès lors, la causalité naturelle entre les omissions du plaignant et les frais engagés par le MPC est démontrée à satisfaction. Il est inopérant là encore d’invoquer les preuves que le MPC n’est pas parvenu à réunir (act. 8, pp. 10 -11, § 1). En effet, cela démontre seulement la grande difficulté à clarifier l’arrière-plan économique de transactions que des raisons objectives mènent à soupçonner (voir supra consid. 5.1.4) et, parvenu au même degré de connaissance que le MPC au terme de son enquête, le plaignant aurait dû alors prendre les mesures prescrites par la loi. Il est par ailleurs inquiétant pour son activité d’intermédiaire financier soumis aux obligations de diligence en matière de lutte anti-blanchiment de constater que, même a posteriori, le plaignant se refuse encore à réaliser que la relation telle qu’elle se présentait à lui nécessitait de sérieuses clarifications avant d’entamer toute opération financière. Il semble même reprocher à la banque B. son annonce au MROS (act. 8, p. 6).

6.4 Le rapport de causalité naturelle doit être adéquat: la cause de l'atteinte doit être un fait qui, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience générale de la vie, était propre à entraîner un effet du genre de celui qui s'est produit, en sorte que la survenance de ce résultat paraît de façon générale favorisée par le fait en question (ATF 119 Ib 334 consid. 3c et la jurisprudence citée). En l’espèce, il ne fait aucun doute qu’une omission punissable est adéquate pour entraîner l’ouverture d’une action pénale, et donc des frais.

7. Concernant le calcul des frais mis à la charge du plaignant, celui-ci se plaint que le MPC lui imputerait les frais de l’enquête concernant son père C. qui a pourtant bénéficié d’un non-lieu sans mise à sa charge de frais. Il se plaint également de n’avoir pas eu connaissance de certains frais durant la procédure ainsi que du fait que le MPC compte au total des frais imputés CHF 2'000.-- de dépens versés au plaignant dans le cadre de la procédure BB.2008.72-73.

7.1 Le MPC a décidé de mettre à la charge du plaignant 2/3 des débours du MPC et 2/3 de ses émoluments, ce qui correspondrait environ à 1/5 des frais totaux de la procédure (act. 1.1, p. 31). On notera, calculs faits, qu’il s’agit bien de 2/3 des débours (comme indiqué dans la réponse) et non 1/3 comme mentionné dans la décision. La clef de répartition décidée par le MPC ne fait pas l’objet de critiques de la part du plaignant. S’agissant de la somme totale des frais, le MPC en a fourni le détail (act. 5.2). Il en ressort que, parmi les débours mis à la charge de la Caisse fédérale auxquels le plaignant ne participera aucunement, figurent les CHF 2'000.-- d’indemnités versés au plaignant dans le cadre de la procédure BB.2008.72-73. On constate également que les frais de déplacements à Prague, Amsterdam et La Haye en font également partie. Il n’a ainsi été demandé aucune participation du plaignant à ces frais. Dès lors, son argument tombe à faux.

7.2 Au vu des explications du MPC, il ressort que la part du plaignant a été déterminée sur la base de la somme totale des débours et émoluments du MPC (CHF 45'230.-- + 10'533.--). Ces sommes découlent, ainsi que le rapporte le décompte fourni (act. 5.3), de la réunion des débours et émoluments «causés» par A. et C. (act. 5, p. 4, § 4). Pourtant, le MPC indique que «aucun acte d’enquête n’a été accompli qu’en relation à l’un ou à l’autre» (act. 10. p. 4, § 1). Il y a là une contradiction dans la position du MPC. Par ailleurs, le MPC indique qu’il est partant «justifié de répartir les émoluments et les débours entre les deux» (act. 10. p. 4, § 1). Cela n’est pas non plus en phase avec la décision de suspension dont a bénéficié C., à la charge duquel aucun frais n’a été mis (act. 8.1 et act. 10. p. 4, § 2). Partant, dès lors que C. ne supporte aucun frais, il n’est pas de raison que A. les prenne à sa charge. Ainsi, c’est sur la base de la somme de CHF 37'175.35 (CHF 30'153.35 + 7'022.--) que le pourcentage de 2/3 doit être prélevé, ce qui équivaut à CHF 24'783.55. Sur ce point, le MPC a excédé son pouvoir d’appréciation et sa décision doit être réformée.

8. La Cour remarque au passage que l’affirmation répétée du plaignant qu’il n’aurait jamais été mis en mesure de saisir les tenants et aboutissants de la procédure menée par le MPC, ou que ce dernier aurait mené une recherche «indéterminée et désespérée» (act. 8, p. 4) relèvent respectivement d’une posture frisant la témérité et d’un vocabulaire indigne. De relever la «méconnaissance consternante des règles en matière de LBA par le MPC», qui se trompe «à ce point» au sujet des obligations LBA du plaignant (act. 8, p. 8, resp. p. 4), quand on voit ce que ce dernier en a lui-même fait, est tout aussi critiquable.

9. Le plaignant obtient partiellement gain de cause. En somme, seule une conclusion visant une erreur de calcul est admise tandis que l’ensemble de ses griefs au fond sont rejetés. Dès lors, il ne supporte que partiellement les frais de la présente affaire qui sont fixés à CHF 1'200.--. Le solde de l’avance de frais par CHF 300.-- lui sera restituée. Les frais judiciaires ne pouvant en règle générale pas être imposés à la Confédération lorsque ses décisions font l’objet d’un recours (art. 66 al. 4 LTF par renvoi de l’art. 245 al. 1 PPF), il n’y a pas lieu de percevoir des frais auprès du MPC.

Le plaignant, pourvu de deux avocats, a droit à une indemnité équitable pour les frais indispensables qui lui ont été occasionnés par le litige. L’art. 12 al. 1 du règlement du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RS 173.713.162, ci-après: le règlement, applicable dès le 1er janvier 2011, y compris aux procédures pendantes; cf. son art. 22 al. 3 ) applicable par renvoi de l’art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP, RS 173.31) prévoit que les honoraires des avocats sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de CHF 200.-- au minimum et de CHF 300.-- au maximum (art. 3 al. 1 du règlement), étant précisé que le tarif usuellement appliqué par la Cour de céans est de CHF 220.-- par heure (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2009.17 du 18 août 2009, consid. 6.2). Les mandataires du plaignant ont produit deux décomptes d’honoraires (plainte et réplique), par lesquels ils indiquent avoir déployé une activité pendant 29 heures, et avoir eu CHF 261.-- de débours. Au vu de l’activité déployée et de la part congrue des griefs finalement retenus en faveur du plaignant, une indemnité de CHF 1’500.-- (TVA comprise) sera allouée au plaignant, à charge du MPC.

Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:

1. La plainte est admise partiellement. Le chiffre 4 de la décision entreprise est modifié en cela que les frais de justice sont partiellement mis à la charge de A. à hauteur de CHF 24'783.55 (émolument CHF 20'102.20 et débours CHF 4’681.35).

2. Un émolument de CHF 1'200.--, couvert par l’avance de frais acquittée, est mis à la charge du plaignant. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera au plaignant le solde par CHF 300.--.

3. Une indemnité de CHF 1’500.--, TVA incluse, à payer au plaignant à titre de dépens, est mise à la charge du Ministère public de la Confédération.

Bellinzone, le 4 février 2011

Au nom de la Ire Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Mes Reza Vafadar et Pierre Schifferli, avocats

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cet arrêt.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. [2]1bis. Als qualifiziertes Steuervergehen gelten die Straftaten nach Artikel 186 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [3] über die direkte Bundessteuer und nach Artikel 59 Absatz 1 erstes Lemma des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [4] über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden, wenn die hinterzogenen Steuern pro Steuerperiode mehr als 300 000 Franken betragen. [5]
	2.	Ein schwerer Fall liegt insbesondere vor, wenn der Täter:In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe. [6]
		a. [7]	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
		b.	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
		c.	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
	3.	Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist. [8]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 23. März 1990, in Kraft seit 1. Aug. 1990 (AS 1990 1077; BBl 1989 II 1061). [2] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). [3] SR 642.11 [4] SR 642.14 [5] Eingefügt durch Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [6] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [8] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 33 GVG - AS 1974 1051).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. [2]1bis. Als qualifiziertes Steuervergehen gelten die Straftaten nach Artikel 186 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [3] über die direkte Bundessteuer und nach Artikel 59 Absatz 1 erstes Lemma des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [4] über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden, wenn die hinterzogenen Steuern pro Steuerperiode mehr als 300 000 Franken betragen. [5]
	2.	Ein schwerer Fall liegt insbesondere vor, wenn der Täter:In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe. [6]
		a. [7]	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
		b.	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
		c.	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
	3.	Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist. [8]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 23. März 1990, in Kraft seit 1. Aug. 1990 (AS 1990 1077; BBl 1989 II 1061). [2] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). [3] SR 642.11 [4] SR 642.14 [5] Eingefügt durch Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [6] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [8] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 33 GVG - AS 1974 1051).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. [2]1bis. Als qualifiziertes Steuervergehen gelten die Straftaten nach Artikel 186 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [3] über die direkte Bundessteuer und nach Artikel 59 Absatz 1 erstes Lemma des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [4] über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden, wenn die hinterzogenen Steuern pro Steuerperiode mehr als 300 000 Franken betragen. [5]
	2.	Ein schwerer Fall liegt insbesondere vor, wenn der Täter:In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe. [6]
		a. [7]	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
		b.	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
		c.	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
	3.	Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist. [8]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 23. März 1990, in Kraft seit 1. Aug. 1990 (AS 1990 1077; BBl 1989 II 1061). [2] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). [3] SR 642.11 [4] SR 642.14 [5] Eingefügt durch Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [6] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [8] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 33 GVG - AS 1974 1051).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. [2]1bis. Als qualifiziertes Steuervergehen gelten die Straftaten nach Artikel 186 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [3] über die direkte Bundessteuer und nach Artikel 59 Absatz 1 erstes Lemma des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [4] über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden, wenn die hinterzogenen Steuern pro Steuerperiode mehr als 300 000 Franken betragen. [5]
	2.	Ein schwerer Fall liegt insbesondere vor, wenn der Täter:In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe. [6]
		a. [7]	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
		b.	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
		c.	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
	3.	Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist. [8]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 23. März 1990, in Kraft seit 1. Aug. 1990 (AS 1990 1077; BBl 1989 II 1061). [2] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). [3] SR 642.11 [4] SR 642.14 [5] Eingefügt durch Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [6] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [8] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 33 GVG - AS 1974 1051).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. [2]1bis. Als qualifiziertes Steuervergehen gelten die Straftaten nach Artikel 186 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [3] über die direkte Bundessteuer und nach Artikel 59 Absatz 1 erstes Lemma des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [4] über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden, wenn die hinterzogenen Steuern pro Steuerperiode mehr als 300 000 Franken betragen. [5]
	2.	Ein schwerer Fall liegt insbesondere vor, wenn der Täter:In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe. [6]
		a. [7]	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
		b.	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
		c.	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
	3.	Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist. [8]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 23. März 1990, in Kraft seit 1. Aug. 1990 (AS 1990 1077; BBl 1989 II 1061). [2] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). [3] SR 642.11 [4] SR 642.14 [5] Eingefügt durch Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [6] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [8] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 33 GVG - AS 1974 1051).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 79 Ausnahme
		Die Beschwerde ist unzulässig gegen Entscheide der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts, soweit es sich nicht um Entscheide über Zwangsmassnahmen handelt.

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren
	1.	Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
	2.	Jede Person, die einer Straftat angeklagt ist, gilt bis zum gesetzlichen Beweis ihrer Schuld als unschuldig.
	3.	Jede angeklagte Person hat mindestens folgende Rechte:
		a.	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
		b.	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
		c.	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
		d.	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
		e.	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 426 Kostentragungspflicht der beschuldigten Person und der Partei im selbstständigen Massnahmeverfahren
	1.	Die beschuldigte Person trägt die Verfahrenskosten, wenn sie verurteilt wird. Ausgenommen sind die Kosten für die amtliche Verteidigung; vorbehalten bleibt Artikel 135 Absatz 4.
	2.	Wird das Verfahren eingestellt oder die beschuldigte Person freigesprochen, so können ihr die Verfahrenskosten ganz oder teilweise auferlegt werden, wenn sie rechtswidrig und schuldhaft die Einleitung des Verfahrens bewirkt oder dessen Durchführung erschwert hat.
	3.	Die beschuldigte Person trägt die Verfahrenskosten nicht, die:
		a.	der Bund oder der Kanton durch unnötige oder fehlerhafte Verfahrenshandlungen verursacht hat;
		b.	für Übersetzungen anfielen, die durch die Fremdsprachigkeit der beschuldigten Person nötig wurden.
	4.	Die Kosten für die unentgeltliche Verbeiständung der Privatklägerschaft trägt die beschuldigte Person nur, wenn sie sich in günstigen wirtschaftlichen Verhältnissen befindet.
	5.	Die Bestimmungen dieses Artikels gelten sinngemäss für die Partei im selbstständigen Massnahmeverfahren, wenn der Entscheid zu ihrem Nachteil ausfällt.

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 41
	1.	Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet.
	2.	Ebenso ist zum Ersatze verpflichtet, wer einem andern in einer gegen die guten Sitten verstossenden Weise absichtlich Schaden zufügt.

SR 955.0 GwG Bundesgesetz vom 10. Oktober 1997 über die Bekämpfung der Geldwäscherei und der Terrorismusfinanzierung (Geldwäschereigesetz, GwG) - Geldwäschereigesetz Art. 6 [1] Besondere Sorgfaltspflichten
	1.	Der Finanzintermediär ist verpflichtet, Art und Zweck der von der Vertragspartei gewünschten Geschäftsbeziehung zu identifizieren. Der Umfang der einzuholenden Informationen, die Hierarchiestufe, auf der der Entscheid, eine Geschäftsbeziehung einzugehen oder weiterzuführen, getroffen werden muss, sowie die Periodizität von Kontrollen richten sich nach dem Risiko, das die Vertragspartei darstellt.
	2.	Der Finanzintermediär muss die Hintergründe und den Zweck einer Transaktion oder einer Geschäftsbeziehung abklären, wenn:
		a.	die Transaktion oder die Geschäftsbeziehung ungewöhnlich erscheinen, es sei denn, ihre Rechtmässigkeit ist erkennbar;
		b. [2]	Anhaltspunkte vorliegen, dass Vermögenswerte aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen nach Artikel 305bis Ziffer 1bis StGB [3] herrühren, der Verfügungsmacht einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter StGB) unterliegen oder der Terrorismusfinanzierung (Art. 260quinquies Abs. 1 StGB) dienen;
		c.	die Transaktion oder die Geschäftsbeziehung mit einem erhöhten Risiko behaftet ist;
		d. [4]	die Daten einer Vertragspartei, einer wirtschaftlich berechtigten oder einer zeichnungsberechtigten Person einer Geschäftsbeziehung oder einer Transaktion mit den Daten übereinstimmen, die dem Finanzintermediär aufgrund von Artikel 22a Absatz 2 oder 3 weitergeleitet wurden, oder diesen Daten sehr ähnlich sind.
	3.	Geschäftsbeziehungen zu ausländischen politisch exponierten Personen sowie zu ihnen nahestehenden Personen im Sinne von Artikel 2a Absatz 2 gelten in jedem Fall als Geschäftsbeziehung mit erhöhtem Risiko.
	4.	Geschäftsbeziehungen zu inländischen politisch exponierten Personen und politisch exponierten Personen bei internationalen Organisationen sowie zu ihnen nahestehenden Personen im Sinne von Artikel 2a Absatz 2 gelten im Zusammenhang mit einem oder mehreren weiteren Risikokriterien als Geschäftsbeziehungen mit erhöhtem Risiko.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 7 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 6 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [3] SR 311.0 [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. März 2021, in Kraft seit 1. Jan. 2023 (AS 2021 656; 2022 551; BBl 2019 5451).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 260ter [1]
	1.	Mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
		a.	sich an einer Organisation beteiligt, die den Zweck verfolgt: Gewaltverbrechen zu begehen oder sich mit verbrecherischen Mitteln zu bereichern, oderGewaltverbrechen zu begehen, mit denen die Bevölkerung eingeschüchtert oder ein Staat oder eine internationale Organisation zu einem Tun oder Unterlassen genötigt werden soll; oder
			1.	Gewaltverbrechen zu begehen oder sich mit verbrecherischen Mitteln zu bereichern, oder
			2.	Gewaltverbrechen zu begehen, mit denen die Bevölkerung eingeschüchtert oder ein Staat oder eine internationale Organisation zu einem Tun oder Unterlassen genötigt werden soll; oder
		b.	eine solche Organisation in ihrer Tätigkeit unterstützt.
	2.	Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung auf humanitäre Dienste, die von einer unparteiischen humanitären Organisation, wie dem Internationalen Komitee vom Roten Kreuz, in Übereinstimmung mit dem gemeinsamen Artikel 3 der Genfer Abkommen vom 12. August 1949 [2] erbracht werden.
	3.	Übt der Täter einen bestimmenden Einfluss in der Organisation aus, so wird er mit Freiheitsstrafe nicht unter drei Jahren bestraft.
	4.	Das Gericht kann die Strafe mildern (Art. 48a), wenn der Täter sich bemüht, die weitere Tätigkeit der Organisation zu verhindern.
	5.	Strafbar ist auch, wer die Tat im Ausland begeht, wenn die Organisation ihre verbrecherische Tätigkeit ganz oder teilweise in der Schweiz ausübt oder auszuüben beabsichtigt. Artikel 7 Absätze 4 und 5 sind anwendbar.

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 18. März 1994 (AS 1994 1614; BBl 1993 III 277). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [2] SR 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51

SR 173.71 StBOG Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz Art. 22 Personalrechtliche Stellung
	1.	Die Bundesversammlung regelt das Arbeitsverhältnis und die Besoldung des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin sowie der Stellvertretenden Bundesanwälte oder Bundesanwältinnen in einer Verordnung.
	2.	Soweit dieses Gesetz nichts anderes bestimmt, gilt für die übrigen Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie für die Mitarbeiter und Mitarbeiterinnen der Bundesanwaltschaft das Bundespersonalrecht. Arbeitgeberentscheide trifft der Bundesanwalt oder die Bundesanwältin.

SR 173.71 StBOG Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz Art. 73 Kosten und Entschädigung
	1.	Das Bundesstrafgericht regelt durch Reglement:
		a.	die Berechnung der Verfahrenskosten;
		b.	die Gebühren;
		c.	die Entschädigungen an Parteien, die amtliche Verteidigung, den unentgeltlichen Rechtsbeistand, Sachverständige sowie Zeuginnen und Zeugen.
	2.	Die Gebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien sowie nach dem Kanzleiaufwand.
	3.	Es gilt ein Gebührenrahmen von 200-100 000 Franken für jedes der folgenden Verfahren:
		a.	Vorverfahren;
		b.	erstinstanzliches Verfahren;
		c.	Rechtsmittelverfahren.