BB.2005.86 - 2005-10-04 - Beschwerdekammer: Strafverfahren - Restriction au droit d'aliéner un immeuble (art. 65 al. 2 PPF)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2005.86

Arrêt du 4 octobre 2005 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, président, Barbara Ott et Tito Ponti , La greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

A.,

représentée par Me Stéphanie Godet Landry, avocate, plaignante

contre

Ministère public de la Confédération, partie adverse

Objet

Restriction au droit d'aliéner un immeuble (art. 65 al. 2

PPF)

Faits:

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) conduit une enquête de police judiciaire à l'encontre de B. et neuf autres personnes des chefs de participation ou soutien à une organisation criminelle et de blanchiment d'argent qualifié. Il est en résumé reproché aux intéressés d'avoir, de 1994 à 2001, participé à un réseau international de contrebande de cigarettes et de recyclage de très importantes sommes d'argent provenant d'organisations mafieuses italiennes.

B. Le 14 juillet 2005, le MPC a ordonné le blocage du bien-fonds sis à Z., propriété de A., épouse du précité, avec mention de la restriction au droit d'aliéner au registre foncier de Morges. L'immeuble en question avait été acquis par B. en janvier 2000 et financé selon ses dires au moyen de fonds étrangers et par le revenu de ses activités lucratives. Il a fait le 2 février 2004 l'objet d'une donation en faveur de l'épouse.

C. Par acte du 20 juillet 2005, A. se plaint de ce séquestre. Elle conclut à l'annulation de l'ordonnance précitée. Dans sa réponse du 8 août 2005, le MPC maintient ses conclusions.

Invitée à se prononcer dans le cadre d'une éventuelle réplique, A. confirme sa position.

Les arguments invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 La Cour des plaintes examine d'office et avec plein pouvoir d'examen la recevabilité des plaintes qui lui sont soumises (ATF 122 IV 188, 190 consid. 1).

1.2 Aux termes des art. 214ss

PPF (applicables par renvoi de l'art. 105bis al. 2

PPF et en vertu de l'art. 28 al. 1 let. a

LTPF), il peut être porté plainte contre les opérations ou les omissions du MPC. Le droit de plainte appartient aux parties, ainsi qu'à toute personne à qui l'opération ou l'omission a fait subir un préjudice illégitime (art. 214 al. 2

PPF). Lorsque la plainte concerne une opération du MPC, elle doit être déposée dans les cinq jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de cette opération (art. 217

PPF).

Datée du 14 juillet 2005, l'ordonnance querellée a été expédiée le même jour à la plaignante qui l'a reçue le lendemain. Postée le 20 juillet 2005, la plainte, formée par un tiers saisi qui a qualité pour se plaindre, a été faite en temps utile. La plainte est dès lors recevable.

2. Le séquestre prévu par l’art. 65 al. 1

PPF est une mesure provisoire (conservatoire) permettant la saisie d'objets ou de valeurs qui pourraient faire l’objet d’une confiscation au sens de l’art. 59 CP. Que les infractions aient été commises par leur détenteur ou par un tiers, une telle mesure présuppose l’existence d'indices suffisants que les valeurs patrimoniales aient pu servir à commettre une infraction ou en être le produit. Elle doit par ailleurs reposer sur une base légale, être justifiée par un intérêt public suffisant et respecter le principe de la proportionnalité, comme toute autre mesure de contrainte, même si l’autorité dispose à cet égard d’une grande marge d’appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 1P.239/2002 du 9 août 2002 consid. 3.1; Hauser/Schweri/Hartmann, Schweizerisches Strafprozessrecht, Bâle 2005, 6è. édition, p. 341 no 3 et p. 345 no 22). Le séquestre est proportionné lorsqu'il porte sur des avoirs dont on peut admettre qu'ils seront vraisemblablement confisqués en application du droit pénal (arrêt du Tribunal fédéral 1P.239/2002 du 9 août 2002 consid. 3.1). Le séquestre ne préjuge pas de la décision matérielle de confiscation. Tant que subsiste un doute sur la part des fonds qui pourrait provenir d'une activité criminelle, l'intérêt public commande qu'ils demeurent à la disposition de la justice (SJ 1994 p. 97, 102). Quelle que soit leur origine, légale ou non, les valeurs patrimoniales d'une personne soupçonnée d'appartenance ou de soutien à une organisation criminelle sont présumées soumises au pouvoir de disposition de l'organisation tant et aussi longtemps que le suspect n'a pas apporté la preuve contraire (art. 59 ch. 3 CP). Lorsque les conditions de l’art. 59 CP sont remplies, la confiscation doit être ordonnée (SCHMID, Einziehung Organisiertes Verbrechen Geldwäscherei, Volume I, Zurich 1998, ad art. 59 CP p. 82 no 11).

3. La plaignante invoque un défaut de motivation de l'ordonnance querellée et, partant, une violation du droit d'être entendu. Ce grief est mal fondé. L'ordonnance, qui était destinée au registre foncier de Morges, indique clairement que son mari, précédent propriétaire du bien-fonds qui fait l'objet de la mesure de restriction au droit d'aliéner, est soupçonné de participation ou soutien à une organisation criminelle et de blanchiment d'argent qualifié. Elle associe par ailleurs la mesure aux art. 65 PPF et 59 CP, ce qui justifie que l'ensemble des biens de B., même transmis à des tiers, soient sujets à une confiscation. La restriction du droit d'aliéner n'a d'autre but que de garantir, le moment venu, l'exécution d'une telle mesure. La plaignante, qui fait ménage commun avec son mari et qui recourt au même avocat que lui, n'ignore rien des charges retenues contre B., preuve en soit que, dans le cadre d'une plainte antérieure relative à la même enquête, les époux C. plaident en commun et ont eu accès aux mêmes informations que la Cour (cause BB.2005.35). Dans sa réponse, le MPC précise enfin que l'immeuble dont la plaignante est propriétaire pourrait être confisqué en application de l'art. 59 ch. 1 ou 3 CP. Celle-ci a eu l'occasion de se prononcer à ce sujet dans le cadre d'une réplique. Son droit d'être entendu a dès lors été respecté (ATF 126 V 130, 132 consid. 2b; 124 V 180, 183 consid. 4).

4.

4.1 Selon la plaignante, les conditions d'un séquestre en vue de garantir une confiscation de son immeuble ne sont pas réunies. L'application de l'art. 59 ch. 3 CP n'entre pas en considération dès lors qu'elle-même n'est pas soupçonnée d'avoir participé ou soutenu l'organisation criminelle dont son mari aurait fait partie. Quant à la faculté de séquestrer son immeuble en vue d'une confiscation fondée sur l'art. 59 ch. 1 CP, elle nécessiterait l'existence de charges suffisantes permettant de retenir que l'immeuble aurait été acquis au moyen de valeurs provenant des infractions imputées à B., or, ces charges seraient en l'espèce inexistantes. Pour sa part, le MPC soutient que, dans sa formulation toute générale, l'art. 59 ch. 3 CP doit également s'étendre aux valeurs patrimoniales qui appartenaient à un membre d'une organisation criminelle et que celui-ci aurait transmises à un tiers aux seules fins de les soustraire à une mesure de confiscation.

4.2 Le grief tiré de l'inexistence de présomptions concrètes de culpabilité à charge de B. est mal fondé. Les indices retenus contre l'inculpé ont été longuement discutés dans les arrêts rendus dans le cadre de précédentes procédures de plainte (voir notamment l'arrêt du Tribunal pénal fédéral BK_H 142/04 du 29 septembre 2004 consid. 2.2). Saisi d'un recours contre la décision précitée, le Tribunal fédéral a d'ailleurs relevé que l'inculpé ne contestait pas vraiment les charges retenues contre lui (arrêt 1S.12/2004 du 1er décembre 2004 consid. 4). Les actes d'enquête versés depuis lors au dossier ont considérablement renforcé ces soupçons. Le rapport intermédiaire établi par la police judiciaire fédérale le 18 avril 2005 (BA/EAII/8/03/0001 classeur 5.12 p. 19 à 24) et le rapport récapitulatif du 10 juin 2005 (BA/EAII/8/03/0001 classeur 5.13 p. 165 à 203) détaillent minutieusement les contacts entre B. et les diverses personnes impliquées dans ce vaste trafic, de même que le mode très sophistiqué par lequel l'argent arrivé en liquide d'Italie et remis en mains propres en contrepartie de la vente de cigarettes était versé puis ventilé sur une multitude de comptes appartenant à diverses sociétés spécialement créées à cet effet. L'inculpé, qui apparaît par ailleurs sous divers pseudonymes à l'instar de ses contacts et semble en particulier avoir changé très souvent de numéro de téléphone, n'hésitant pas à appeler depuis des cabines publiques quand bien même il disposait de toutes les facilités nécessaires, reconnaît avoir travaillé pendant plusieurs années pour des sociétés dont l'enquête a établi qu'elles étaient directement impliquées dans le trafic de cigarettes et le recyclage de fonds d'origine criminelle. Il admet avoir contribué personnellement à de nombreuses opérations intervenues dans ce contexte, organisant l'acquisition, le transport, puis la vente de cigarettes et recevant même des versements en liquide provenant d'acheteurs italiens. Il nie, certes, toute intention délictueuse et affirme notamment n'avoir agi que sur instruction de son patron de l'époque, D., décédé depuis, mais les enquêteurs assurent au contraire que B. était aux commandes depuis le milieu des années 90, époque à laquelle le premier s'est, aux dires de son épouse, retiré des affaires. C'est au juge du fond qu'il
appartiendra de décider de la culpabilité du mari de la plaignante, et non à l'autorité de plainte qui ne revoit pas les faits et le droit de manière définitive (arrêt du Tribunal pénal fédéral BK_B 064/04b du 25 octobre 2004 consid. 3 et référence citée; ATF 120 IV 365, 366 consid. 1c; arrêt du Tribunal fédéral 8G.12/2003 du 22 avril 2003 consid. 5). Il suffit en l'état de constater que l'inculpé est de fait impliqué dans les trafics qui font l'objet de la poursuite pénale et que ceux-ci pourraient vraisemblablement tomber sous le coup des art. 260ter et 305bis CP.

4.3 La question de savoir si un séquestre conservatoire peut être valablement ordonné sur la base des art. 65 PPF et 59 ch. 3 CP à l'égard d'un immeuble que l'auteur présumé d'une infraction au sens de l'art. 260ter CP a transféré à un tiers non impliqué a déjà été tranchée par la Cour des plaintes, de surcroît dans le cadre de la présente enquête. Dans la cause BB.2005.28 ouverte sur plaintes de l'épouse et de deux enfants d'un coinculpé de B., la Cour a, dans son arrêt du 7 juillet 2005, considéré que le séquestre conservatoire d'un immeuble sur lequel une organisation criminelle exerce un pouvoir de disposition est fondé au regard des art. 65 PPF et 59 ch. 3 CP. Si l'immeuble appartient à une personne suspectée d'avoir participé à une organisation criminelle ou de l'avoir soutenue au sens de l'art. 260ter CP, il est présumé soumis au pouvoir de disposition de ladite organisation, la preuve contraire étant néanmoins réservée. Le pouvoir de disposition, présumé ou non, doit être effectif et l'art. 59 ch. 3 CP appliqué avec réserve pour respecter le principe de la présomption d'innocence consacré par l'art. 6 § 2 CEDH (consid. 3.2). En cas de transfert d'un immeuble à un tiers, fût-ce la propre épouse de l'auteur suspecté, ce pouvoir de disposition n'existe plus, à moins que le tiers acquéreur ne soit lui-même soupçonné d'appartenir à l'organisation criminelle. Il ne pourrait en être autrement que si le tiers acquéreur restait de fait sous la maîtrise de l'aliénateur, par exemple par l'intermédiaire d'une société écran dominée par ce dernier (consid. 3.3). En l'espèce, en faisant don d'un immeuble à sa femme, B. a perdu tout pouvoir de disposition sur ce bien dont elle détient dorénavant seule la maîtrise. La plaignante n'étant pas soupçonnée d'avoir appartenu ou soutenu une organisation criminelle, la présomption découlant de l'art. 59 ch. 3 CP ne peut pas être invoquée. Un séquestre destiné à permettre l'exécution d'une mesure de confiscation fondée sur cette disposition n'est donc pas possible.

4.4 Il convient toutefois d'examiner si la mesure n'est pas néanmoins fondée au regard de l'art. 59 ch. 1 CP - également invoqué par le MPC - à teneur duquel doivent être confisquées toutes les valeurs patrimoniales qui sont le produit d'une infraction. Si ces valeurs ont été transmises à un tiers, la confiscation est possible en mains de ce dernier, sauf si celui-ci se prévaut valablement d'une acquisition de bonne foi et d'une contre-prestation adéquate.

Selon la plaignante, l'immeuble litigieux a été acquis par son mari en l'an 2000 au moyen de fonds étrangers et des revenus des activités lucratives du précité (act. 1 ch. 16 à 19), or, il ne ressort pas des explications écrites de B., fournies à l'appui de la plainte (act. 1.3), que ce dernier aurait eu d'autre activité lucrative que celles qui lui valent son implication dans l'enquête pénale en cours. Il y a dès lors des présomptions suffisantes pour suspecter que l'achat de l'immeuble litigieux constitue un acte de blanchiment de valeurs patrimoniales qui sont elles-mêmes le produit d'une infraction au sens de l'art. 59 ch. 1 CP. La question de savoir si en 2004, soit au moment où la donation a été effectuée, la plaignante ignorait la provenance délictueuse des fonds ayant permis l'achat de l'immeuble n'a pas à être tranchée dans la mesure où, selon l'art. 59 ch. 1 al. 2 CP, il ne pourra être renoncé à une confiscation – et partant au séquestre destiné à permettre l'exécution d'une telle mesure – que si le tiers "a fourni une contreprestation adéquate ou si la confiscation se révèle à son égard d'une rigueur excessive". La première hypothèse n'est de toute évidence pas remplie dès lors que la plaignante a bénéficié de l'acquisition de l'immeuble à titre gratuit. Quant à la seconde, il appartiendra au juge du fond d'en décider.

5. Des considérations qui précèdent, il résulte en conclusion que la restriction au droit d'aliéner de l'immeuble reçu par la plaignante en don de son mari est justifiée. La question de la proportionnalité se pose en l'espèce d'autant moins que l'usage de l'immeuble n'est pas entravé par la restriction au droit d'aliéner. La plainte doit dès lors être rejetée.

6. Selon l’art. 156 al. 1 OJ, applicable par renvoi de l’art. 245 PPF, la partie qui succombe est tenue au paiement des frais. Ceux-ci se limitent en l’espèce à un émolument qui, en application de l’art. 3 du règlement fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral du 11 février 2004 (RS 173.711.32), sera fixé à Fr. 1'500.--, dont à déduire l'avance de frais de Fr. 1'000.-- dont la plaignante s'est acquittée.

Par ces motifs, la Cour prononce:

1. La plainte est rejetée.

2. Un émolument de Fr. 1'500.-- est mis à la charge de la plaignante, dont à déduire l'avance de frais de Fr. 1'000.--.

Bellinzone, le 5 octobre 2005

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: la greffière:

Distribution

- Me Stéphanie Godet Landry, avocate,

- Ministère public de la Confédération,

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujet à recours devant le Tribunal fédéral pour violation du droit fédéral ; la procédure est réglée par les art. 214 à 216 , 218 et 219 de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale, qui sont applicables par analogie (art. 33 al. 3 let. a LTPF).

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si l’autorité de recours ou son président l’ordonne.

BB.2005.86 04. Oktober 2005 01. Juni 2009 Bundesstrafgericht Unpubliziert Beschwerdekammer: Strafverfahren

Objet Restriction au droit d'aliéner un immeuble (art. 65 al. 2 PPF)

DE FR IT EN

Répertoire des lois

LTPF 28 LTPF 33 LTPF 214 LTPF 216 LTPF 218 LTPF 219 OJ 156 PPF 65 PPF 105^bis PPF 214 PPF 214__PPF 217 PPF 245

Répertoire ATF

120-IV-365 122-IV-188 124-V-180 126-V-130

Décisions dès 2000

1P.239/2002 1S.12/2004 8G.12/2003

Décisions TPF

BB.2005.28 BB.2005.86 BB.2005.35 BK_B_064/04b BK_H_142/04

1994 S.97

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 59
	1.	Ist der Täter psychisch schwer gestört, so kann das Gericht eine stationäre Behandlung anordnen, wenn:
		a.	der Täter ein Verbrechen oder Vergehen begangen hat, das mit seiner psychischen Störung in Zusammenhang steht; und
		b.	zu erwarten ist, dadurch lasse sich der Gefahr weiterer mit seiner psychischen Störung in Zusammenhang stehender Taten begegnen.
	2.	Die stationäre Behandlung erfolgt in einer geeigneten psychiatrischen Einrichtung oder einer Massnahmevollzugseinrichtung.
	3.	Solange die Gefahr besteht, dass der Täter flieht oder weitere Straftaten begeht, wird er in einer geschlossenen Einrichtung behandelt. Er kann auch in einer Strafanstalt nach Artikel 76 Absatz 2 behandelt werden, sofern die nötige therapeutische Behandlung durch Fachpersonal gewährleistet ist. [1]
	4.	Der mit der stationären Behandlung verbundene Freiheitsentzug beträgt in der Regel höchstens fünf Jahre. Sind die Voraussetzungen für die bedingte Entlassung nach fünf Jahren noch nicht gegeben und ist zu erwarten, durch die Fortführung der Massnahme lasse sich der Gefahr weiterer mit der psychischen Störung des Täters in Zusammenhang stehender Verbrechen und Vergehen begegnen, so kann das Gericht auf Antrag der Vollzugsbehörde die Verlängerung der Massnahme um jeweils höchstens fünf Jahre anordnen.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 24. März 2006 (Korrekturen am Sanktions- und Strafregisterrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 3539; BBl 2005 4689).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 59
	1.	Ist der Täter psychisch schwer gestört, so kann das Gericht eine stationäre Behandlung anordnen, wenn:
		a.	der Täter ein Verbrechen oder Vergehen begangen hat, das mit seiner psychischen Störung in Zusammenhang steht; und
		b.	zu erwarten ist, dadurch lasse sich der Gefahr weiterer mit seiner psychischen Störung in Zusammenhang stehender Taten begegnen.
	2.	Die stationäre Behandlung erfolgt in einer geeigneten psychiatrischen Einrichtung oder einer Massnahmevollzugseinrichtung.
	3.	Solange die Gefahr besteht, dass der Täter flieht oder weitere Straftaten begeht, wird er in einer geschlossenen Einrichtung behandelt. Er kann auch in einer Strafanstalt nach Artikel 76 Absatz 2 behandelt werden, sofern die nötige therapeutische Behandlung durch Fachpersonal gewährleistet ist. [1]
	4.	Der mit der stationären Behandlung verbundene Freiheitsentzug beträgt in der Regel höchstens fünf Jahre. Sind die Voraussetzungen für die bedingte Entlassung nach fünf Jahren noch nicht gegeben und ist zu erwarten, durch die Fortführung der Massnahme lasse sich der Gefahr weiterer mit der psychischen Störung des Täters in Zusammenhang stehender Verbrechen und Vergehen begegnen, so kann das Gericht auf Antrag der Vollzugsbehörde die Verlängerung der Massnahme um jeweils höchstens fünf Jahre anordnen.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 24. März 2006 (Korrekturen am Sanktions- und Strafregisterrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 3539; BBl 2005 4689).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 59
	1.	Ist der Täter psychisch schwer gestört, so kann das Gericht eine stationäre Behandlung anordnen, wenn:
		a.	der Täter ein Verbrechen oder Vergehen begangen hat, das mit seiner psychischen Störung in Zusammenhang steht; und
		b.	zu erwarten ist, dadurch lasse sich der Gefahr weiterer mit seiner psychischen Störung in Zusammenhang stehender Taten begegnen.
	2.	Die stationäre Behandlung erfolgt in einer geeigneten psychiatrischen Einrichtung oder einer Massnahmevollzugseinrichtung.
	3.	Solange die Gefahr besteht, dass der Täter flieht oder weitere Straftaten begeht, wird er in einer geschlossenen Einrichtung behandelt. Er kann auch in einer Strafanstalt nach Artikel 76 Absatz 2 behandelt werden, sofern die nötige therapeutische Behandlung durch Fachpersonal gewährleistet ist. [1]
	4.	Der mit der stationären Behandlung verbundene Freiheitsentzug beträgt in der Regel höchstens fünf Jahre. Sind die Voraussetzungen für die bedingte Entlassung nach fünf Jahren noch nicht gegeben und ist zu erwarten, durch die Fortführung der Massnahme lasse sich der Gefahr weiterer mit der psychischen Störung des Täters in Zusammenhang stehender Verbrechen und Vergehen begegnen, so kann das Gericht auf Antrag der Vollzugsbehörde die Verlängerung der Massnahme um jeweils höchstens fünf Jahre anordnen.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 24. März 2006 (Korrekturen am Sanktions- und Strafregisterrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 3539; BBl 2005 4689).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 59
	1.	Ist der Täter psychisch schwer gestört, so kann das Gericht eine stationäre Behandlung anordnen, wenn:
		a.	der Täter ein Verbrechen oder Vergehen begangen hat, das mit seiner psychischen Störung in Zusammenhang steht; und
		b.	zu erwarten ist, dadurch lasse sich der Gefahr weiterer mit seiner psychischen Störung in Zusammenhang stehender Taten begegnen.
	2.	Die stationäre Behandlung erfolgt in einer geeigneten psychiatrischen Einrichtung oder einer Massnahmevollzugseinrichtung.
	3.	Solange die Gefahr besteht, dass der Täter flieht oder weitere Straftaten begeht, wird er in einer geschlossenen Einrichtung behandelt. Er kann auch in einer Strafanstalt nach Artikel 76 Absatz 2 behandelt werden, sofern die nötige therapeutische Behandlung durch Fachpersonal gewährleistet ist. [1]
	4.	Der mit der stationären Behandlung verbundene Freiheitsentzug beträgt in der Regel höchstens fünf Jahre. Sind die Voraussetzungen für die bedingte Entlassung nach fünf Jahren noch nicht gegeben und ist zu erwarten, durch die Fortführung der Massnahme lasse sich der Gefahr weiterer mit der psychischen Störung des Täters in Zusammenhang stehender Verbrechen und Vergehen begegnen, so kann das Gericht auf Antrag der Vollzugsbehörde die Verlängerung der Massnahme um jeweils höchstens fünf Jahre anordnen.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 24. März 2006 (Korrekturen am Sanktions- und Strafregisterrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 3539; BBl 2005 4689).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 59
	1.	Ist der Täter psychisch schwer gestört, so kann das Gericht eine stationäre Behandlung anordnen, wenn:
		a.	der Täter ein Verbrechen oder Vergehen begangen hat, das mit seiner psychischen Störung in Zusammenhang steht; und
		b.	zu erwarten ist, dadurch lasse sich der Gefahr weiterer mit seiner psychischen Störung in Zusammenhang stehender Taten begegnen.
	2.	Die stationäre Behandlung erfolgt in einer geeigneten psychiatrischen Einrichtung oder einer Massnahmevollzugseinrichtung.
	3.	Solange die Gefahr besteht, dass der Täter flieht oder weitere Straftaten begeht, wird er in einer geschlossenen Einrichtung behandelt. Er kann auch in einer Strafanstalt nach Artikel 76 Absatz 2 behandelt werden, sofern die nötige therapeutische Behandlung durch Fachpersonal gewährleistet ist. [1]
	4.	Der mit der stationären Behandlung verbundene Freiheitsentzug beträgt in der Regel höchstens fünf Jahre. Sind die Voraussetzungen für die bedingte Entlassung nach fünf Jahren noch nicht gegeben und ist zu erwarten, durch die Fortführung der Massnahme lasse sich der Gefahr weiterer mit der psychischen Störung des Täters in Zusammenhang stehender Verbrechen und Vergehen begegnen, so kann das Gericht auf Antrag der Vollzugsbehörde die Verlängerung der Massnahme um jeweils höchstens fünf Jahre anordnen.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 24. März 2006 (Korrekturen am Sanktions- und Strafregisterrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 3539; BBl 2005 4689).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 260ter [1]
	1.	Mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
		a.	sich an einer Organisation beteiligt, die den Zweck verfolgt: Gewaltverbrechen zu begehen oder sich mit verbrecherischen Mitteln zu bereichern, oderGewaltverbrechen zu begehen, mit denen die Bevölkerung eingeschüchtert oder ein Staat oder eine internationale Organisation zu einem Tun oder Unterlassen genötigt werden soll; oder
			1.	Gewaltverbrechen zu begehen oder sich mit verbrecherischen Mitteln zu bereichern, oder
			2.	Gewaltverbrechen zu begehen, mit denen die Bevölkerung eingeschüchtert oder ein Staat oder eine internationale Organisation zu einem Tun oder Unterlassen genötigt werden soll; oder
		b.	eine solche Organisation in ihrer Tätigkeit unterstützt.
	2.	Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung auf humanitäre Dienste, die von einer unparteiischen humanitären Organisation, wie dem Internationalen Komitee vom Roten Kreuz, in Übereinstimmung mit dem gemeinsamen Artikel 3 der Genfer Abkommen vom 12. August 1949 [2] erbracht werden.
	3.	Übt der Täter einen bestimmenden Einfluss in der Organisation aus, so wird er mit Freiheitsstrafe nicht unter drei Jahren bestraft.
	4.	Das Gericht kann die Strafe mildern (Art. 48a), wenn der Täter sich bemüht, die weitere Tätigkeit der Organisation zu verhindern.
	5.	Strafbar ist auch, wer die Tat im Ausland begeht, wenn die Organisation ihre verbrecherische Tätigkeit ganz oder teilweise in der Schweiz ausübt oder auszuüben beabsichtigt. Artikel 7 Absätze 4 und 5 sind anwendbar.

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 18. März 1994 (AS 1994 1614; BBl 1993 III 277). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [2] SR 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. [2]1bis. Als qualifiziertes Steuervergehen gelten die Straftaten nach Artikel 186 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [3] über die direkte Bundessteuer und nach Artikel 59 Absatz 1 erstes Lemma des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [4] über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden, wenn die hinterzogenen Steuern pro Steuerperiode mehr als 300 000 Franken betragen. [5]
	2.	Ein schwerer Fall liegt insbesondere vor, wenn der Täter:In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe. [6]
		a. [7]	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
		b.	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
		c.	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
	3.	Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist. [8]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 23. März 1990, in Kraft seit 1. Aug. 1990 (AS 1990 1077; BBl 1989 II 1061). [2] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). [3] SR 642.11 [4] SR 642.14 [5] Eingefügt durch Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [6] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [8] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 33 GVG - AS 1974 1051).

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 59
	1.	Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
		a.	l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
		b.	il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
	2.	Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
	3.	Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié. [1]
	4.	La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2006 (Correctifs en matière de sanctions et casier judiciaire), en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3539; FF 2005 4425).

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 260ter [1]
	1.	Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
		a.	participe à une organisation qui poursuit le but de:commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
			1.	commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
			2.	commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
		b.	soutient une telle organisation dans son activité.
	2.	L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949 [2].
	3.	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
	4.	Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
	5.	Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 1994 (RO 1994 1614; FF 1993 III 269). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [2] RS 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [2]1bis. Sont considérées comme un délit fiscal qualifié, les infractions mentionnées à l'art. 186 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [3] et à l'art. 59, al. 1, 1er paragraphe, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [4], lorsque les impôts soustraits par période fiscale se montent à plus de 300 000 francs. [5]
	2.	Le cas est grave, notamment lorsque le délinquant:Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [6]
		a. [7]	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
		b.	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent [8];
		c.	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
	3.	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise. [9]

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur depuis le 1er août 1990 (RO 1990 1077; FF 1989 II 961). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [3] RS 642.11 [4] RS 642.14 [5] Introduit par le ch. I 4 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [8] Nouvelle teneur selon l'art. 43 de la LF du 10 oct. 1997 sur le blanchiment d'argent, en vigueur depuis le 1er avr. 1998 (RO 1998 892; FF 1996 III 1057). [9] Rectifié par la CdR de l'Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).