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La jurisprudence suisse en un coup d’œil

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Commentaire de jurisprudence numérique

Florian Fleischmann, Interessenabwägung bei einem Gestaltungsplan, in: CJN, publié le 12 août 2024
Soubhi Bazerji, Une ordonnance de classement viole-t-elle la présomption d'innocence ?, in: CJN, publié le 12 août 2024
Andrea Haefeli, Carmen Stetter, Dario Galli, Markus Vischer, Alleinvertriebsvertrag: Schadenersatz wegen Leistungsstörungen, in: CJN, publié le 7 août 2024
Manuela Häfliger, Verbindlichkeit und Verjährung objektiv partieller Erbteilungsverträge, in: CJN, publié le 22 juillet 2024


Blogs

Camille de Salis, La condamnation pénale d'un politicien pour discrimination et incitation à la haine (art. 261bis CP), in: CJN, publié le 15 août 2024
Arnaud Lambelet, La non-applicabilité de l'art. 124a LEI à l'infraction de rupture de ban (art. 291 CP), in: CJN, publié le 15 août 2024
Ismaël Boubrahimi, La reconnaissance du receivership américain, in: CJN, publié le 15 août 2024
Tobias Sievert, L'assistance administrative en matière fiscale à l'égard d'un contribuable défunt (art. 18a LAAF), in: CJN, publié le 15 août 2024