TPF 2005 180, p.180

48. Auszug aus dem Entscheid der Beschwerdekammer in Sachen A. und B. gegen Eidg. Steuerverwaltung vom 24. Oktober 2005 (BV.2005.16)

Art der mit einer Zwangsmassnahme zusammenhängenden Amtshandlung. Anspruch auf Wiedererwägung. Unterrichtung über den Gegenstand der Anschuldigung; rechtliches Gehör. Beschlagnahme; Verhältnismässigkeit.
Art. 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
, 32 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
1    Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
2    Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3    Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.
BV, Art. 6 Ziff. 3 lit. a
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK, Art. 26 Abs. 1
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 26 - 1 Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
1    Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
2    La plainte est déposée:
a  auprès de la cour des plaintes si elle est dirigée contre une autorité judiciaire cantonale ou contre le directeur ou chef de l'administration;
b  auprès du directeur ou du chef de l'administration dans les autres cas.
3    Si, dans les cas mentionnés à l'al. 2, let. b, le directeur ou le chef de l'administration corrige l'acte officiel ou remédie à l'omission conformément aux conclusions du plaignant, la plainte devient caduque; sinon, il la transmet à la cour des plaintes, avec ses observations, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant celui où elle a été déposée.
, 46 Abs. 1
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 46 - 1 Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
1    Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
a  les objets pouvant servir de pièces à conviction;
b  les objets et autres valeurs qui seront vraisemblablement confisqués;
c  les dons et autres avantages qui seront dévolus à l'État.
2    Les autres objets et valeurs qui ont servi à commettre l'infraction ou qui en sont le produit peuvent être séquestrés, lorsque cela paraît nécessaire pour empêcher de nouvelles infractions ou pour garantir un droit de gage légal.
3    Il est interdit de séquestrer les objets et les documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats54 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.55
lit. b VStrR

Wahrung der Beschwerdefrist (E. 1.3.1). Der Wiedererwägungsentscheid, der sich auf eine frühere Beschlagnahmeverfügung in der gleichen Sache bezieht, ist eine mit einer Zwangsmassnahme zusammenhängende Amtshandlung im Sinne von Art. 26 Abs. 1
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 26 - 1 Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
1    Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
2    La plainte est déposée:
a  auprès de la cour des plaintes si elle est dirigée contre une autorité judiciaire cantonale ou contre le directeur ou chef de l'administration;
b  auprès du directeur ou du chef de l'administration dans les autres cas.
3    Si, dans les cas mentionnés à l'al. 2, let. b, le directeur ou le chef de l'administration corrige l'acte officiel ou remédie à l'omission conformément aux conclusions du plaignant, la plainte devient caduque; sinon, il la transmet à la cour des plaintes, avec ses observations, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant celui où elle a été déposée.
VStrR (E. 1.3.2).

Ein Anspruch auf Wiedererwägung einer Verfügung besteht nur bei wesentlicher Änderung der Umstände oder bei echten Noven (E. 2.2).

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Umfang der Unterrichtung über den Gegenstand der Beschuldigung (E. 4.2). Konkreter Tatvorhalt; Heilung eventueller Mängel im Beschwerdeverfahren (E. 4.3).

Verhältnismässigkeit des Umfanges der Beschlagnahme von Vermögenswerten (E. 7).

Type d'opérations se rapportant à une mesure de contrainte. Droit au réexamen. Information sur l'objet de l'inculpation; droit d'être entendu. Séquestre; proportionnalité.

Art. 29, 32 al. 2 Cst., art. 6 ch. 3 let. a CEDH, art. 26 al. 1, 46 al. 1 let. b DPA
Respect du délai de recours (consid. 1.3.1). Lorsque la décision de réexamen concerne une ordonnance de séquestre prononcée antérieurement dans la même affaire, elle doit être considérée comme une opération qui se rapporte à une mesure de contrainte au sens de l'art. 26 al. 1 DPA (consid. 1.3.2).
Un droit au réexamen d'une ordonnance présuppose une modification essentielle des circonstances ou de véritables faits nouveaux (consid. 2.2).
Etendue de l'information sur l'objet de l'inculpation (consid. 4.2). Etat de fait concret; guérison de vices éventuels dans la procédure de recours (consid. 4.3).
Proportionnalité s'agissant de l'ampleur du séquestre de valeurs patrimoniales (consid. 7).

Tipo di operazione connessa con un provvedimento coercitivo. Diritto alla riconsiderazione. Informazione sull'oggetto dell'accusa; diritto d'essere sentito. Sequestro; proporzionalità.

Art. 29 e 32 cpv. 2 Cost., art. 6 n. 3 lett. a CEDU, art. 26 cpv. 1, 46 cpv. 1 lett. b DPA

Rispetto del termine di reclamo (consid. 1.3.1). La decisione di riconsiderazione, nella misura in cui si riferisce ad una precedente ordinanza di sequestro emessa nel medesimo ambito, deve essere considerata come un'operazione connessa con un provvedimento coercitivo ai sensi dell'art. 26 cpv. 1 DPA (consid. 1.3.2).

Un diritto alla riconsiderazione di una decisione sussiste solo in caso di cambiamento essenziale delle circostanze o all'insorgere di veri fatti nuovi (consid. 2.2).

Portata dell'informazione sull'oggetto dell'accusa (consid. 4.2.). Informazione sull'oggetto concreto dell'accusa; sanatoria della nullità di eventuali diritti nella procedura di reclamo (consid. 4.3).

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Proporzionalità della portata del sequestro di valori patrimoniali (consid. 7).

Zusammenfassung des Sachverhalts:

Im Verwaltungsstrafverfahren gegen B. und Mitbeschuldigte wurden mit Verfügung vom 10. Oktober 2002 unter anderem ein Konto von B. mit einem Saldo von Fr. 36'355.55 und ein Konto von dessen Ehefrau A. mit einem Saldo von Fr. 865'101. beschlagnahmt. Nachdem mehrere Gesuche um Wiedererwägung der Beschlagnahme abgewiesen worden waren, hielt die Eidg. Steuerverwaltung (ESTV) mit Entscheid vom 14. März 2005 auch im Zusammenhang mit einem erneuten Gesuch die Beschlagnahme aufrecht. A. und B. beantragen mit gemeinsamer Beschwerde, der Wiedererwägungsentscheid vom 14. März 2005 sei aufzuheben und die beiden Konten seien vollumfänglich freizugeben. Die ESTV beantragt, auf die Beschwerde sei nicht einzutreten, eventualiter sei sie abzuweisen.
Die Beschwerdekammer hob die Beschlagnahme auf, soweit sie den Betrag von Fr. 475'000. überstieg. Im Übrigen wies sie die Beschwerde ab, soweit sie auf sie eintrat.

Aus den Erwägungen:

1.3.1 (...) Nach dem Gesagten erweist sich die vorliegende Beschwerde, soweit sie die Beschlagnahmeverfügung vom 10. Oktober 2002 betrifft, als verspätet und das entsprechende Beschwerderecht als verwirkt. In dieser Hinsicht ist auf die Beschwerde nicht einzutreten.
1.3.2 Soweit sich die Beschwerde gegen den ,,Wiedererwägungsentscheid" vom 14. März 2005 und damit gegen eine mit der Beschlagnahme vom 10. Oktober 2002 zusammenhängende Amtshandlung (Art. 26 Abs. 1
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 26 - 1 Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
1    Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
2    La plainte est déposée:
a  auprès de la cour des plaintes si elle est dirigée contre une autorité judiciaire cantonale ou contre le directeur ou chef de l'administration;
b  auprès du directeur ou du chef de l'administration dans les autres cas.
3    Si, dans les cas mentionnés à l'al. 2, let. b, le directeur ou le chef de l'administration corrige l'acte officiel ou remédie à l'omission conformément aux conclusions du plaignant, la plainte devient caduque; sinon, il la transmet à la cour des plaintes, avec ses observations, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant celui où elle a été déposée.
VStrR) richtet, ist die Frist demgegenüber gewahrt. Diesbezüglich ist, da auch die weitere Voraussetzung der Beschwer erfüllt ist, auf die Beschwerde einzutreten.
(...)

2.2 Bei der ursprünglichen Beschlagnahmeverfügung vom 10. Oktober 2002 handelt es sich um einen verfahrensleitenden Entscheid, welcher das Untersuchungsverfahren nicht abschliesst (SCHMID, Strafprozessrecht,

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4. Aufl., Zürich/Basel/Genf 2004, N. 579; HAUSER/SCHWERI/HARTMANN, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6. Aufl., Basel 2005, S. 210 N. 18). Derartige verfahrensleitende Verfügungen sollen an die Entwicklung und die Bedürfnisse des Strafverfahrens angepasst werden können und müssen deshalb grundsätzlich abänderbar sein (SCHMID, a.a.O., N. 583), d.h. die Amtstelle kann, solange sie mit der Sache befasst ist, die Anordnung aufheben oder abändern. Daraus ergibt sich die Möglichkeit der Verfahrensbeteiligten, Wiedererwägungsgesuche zu stellen (HAUSER/SCHWERI/HARTMANN, a.a.O., S. 210 N. 20). Allerdings sind die Verwaltungsstrafbehörden ähnlich wie die Verwaltungsbehörden grundsätzlich nicht gehalten, sich mit einem Wiedererwägungsgesuch zu befassen, es sei denn, die Pflicht zur Behandlung wäre gesetzlich vorgesehen oder ergäbe sich aus konstanter Praxis (für das Verwaltungsrecht vgl. HÄFELIN/MÜLLER, Allgemeines Verwaltungsrecht, 4. Aufl., Zürich 2002, N. 1833 sowie BGE 120 Ib 42, 46 E. 2b). Dem Einzelnen steht überdies gestützt auf Art. 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV ein Anspruch auf Wiedererwägung zu, wenn die Umstände sich seit dem ersten Entscheid wesentlich geändert haben, oder wenn der Gesuchsteller erhebliche Tatsachen und Beweismittel namhaft macht, die ihm im früheren Verfahren nicht bekannt waren oder die schon damals geltend zu machen für ihn rechtlich oder tatsächlich unmöglich war oder keine Veranlassung bestand (BGE 124 II 1, 6 E. 3a; 120 Ib 42, 46 f. E. 2b; 113 Ia 146, 151 f. E. 3a; 109 Ib 246, 251 E. 4a; 100 Ib 368, 371 f. E. 3a). Eine solche Änderung der Umstände wird sich bei Strafverfahren in der Regel aus den Erkenntnissen der laufenden Untersuchung ergeben. In diesem Sinne hat eine Strafverfolgungsbehörde eine Beschlagnahme aufzuheben, wenn deren Voraussetzungen dahin gefallen sind, beispielsweise, weil sich die Beschlagnahme als nicht mehr verhältnismässig erweist oder im Hinblick auf ihren Zweck nicht mehr notwendig ist (vgl. Entscheid des Bundesstrafgerichts BB.2004.36 vom 20. Januar 2005 E. 1.3; ähnlich BGE 128 I 129, 132 ff. E. 3.1.1 und E. 3.1.3 sowie 120 IV 297, 299 E. 3e; vgl. auch SCHMID in: Schmid [Hrsg.], Einziehung, Organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, Band I, Zürich 1998, N. 144 zu Art. 59
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b  il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2    Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
StGB). Mit diesen Ausführungen ist zugleich gesagt, dass eine Wiedererwägung prozessleitender Verfügungen nicht beliebig zulässig ist (das gilt selbst für die Haft als schwerste Zwangsmassnahme, bei welcher trotz dem gemäss Art. 59 Abs. 2
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 59 - 1 Le fonctionnaire enquêteur met le détenu en liberté dès que la détention ne se justifie plus.
1    Le fonctionnaire enquêteur met le détenu en liberté dès que la détention ne se justifie plus.
2    Le détenu peut demander en tout temps d'être mis en liberté.
3    Tant que le dossier n'a pas été transmis au tribunal pour jugement, l'autorité qui a décerné le mandat d'arrêt statue sur la requête. Cette autorité interroge à ce sujet le fonctionnaire enquêteur ou l'autorité administrative devant laquelle l'affaire est pendante; l'art. 51, al. 5 et 6, est applicable par analogie.
VStrR jederzeit möglichen Haftentlassungsgesuch eine Sperrfrist für weitere Entlassungsgesuche angeordnet werden kann; vgl. HAUSER/SCHWERI/HARTMANN, a.a.O., S. 335 N. 32 f.). Die Beschwerdekammer hat denn auch bereits früher darauf hingewiesen, dass es nicht dem Sinn und Zweck der gesetzlichen Rechtsmittelfristen entsprechen kann, dass ein Verfahrensbeteiligter bei einer negativen Ant-

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wort auf die Anfrage, ob eine Amtsstelle auf eine einmal erlassene prozessleitende Verfügung zurückkommen wolle, eine neu laufende Rechtsmittelfrist gegen die ursprüngliche Verfügung erhält und dadurch die unbenutzt verstrichene Frist ,,wiederherstellen" kann (vgl. Entscheid des Bundesstrafgerichts BK_B 198/04 vom 11. November 2004 E. 1.3). (...)

4.2 (...) Grundsätzlich zutreffend weisen die Beschwerdeführer darauf hin, dass eine beschuldigte Person nach Art. 32 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
1    Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
2    Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3    Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.
BV und Art. 6 Ziff. 3 lit. a
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK Anspruch hat, möglichst rasch und umfassend über die gegen sie erhobenen Beschuldigungen unterrichtet zu werden. Auch wenn erst nach einer Untersuchung feststeht, welche Anschuldigungen schliesslich zur Beurteilung gebracht werden, rechtfertigt dies nach der Rechtsprechung nicht, bis zu diesem Zeitpunkt von einer Unterrichtung des Beschuldigten gänzlich abzusehen: Dieser darf grundsätzlich nicht während des ganzen Untersuchungsverfahrens über den Gegenstand der Untersuchung im Ungewissen gelassen werden, ansonsten er von seinem Gehörsanspruch nicht Gebrauch machen und seine Verteidigung nicht vorbereiten kann; es sind ihm daher die zur Last gelegten Taten und die Gesetzesbestimmungen, auf die sich die Beschuldigungen (vorläufig) stützen, bekannt zu geben (vgl. zum Ganzen den Entscheid des Bundesstrafgerichts BB.2005.4 vom 27. April 2005 E. 4.2, mit Hinweis auf BGE 119 Ib 12, 18 E. 5c sowie das Urteil des Bundesgerichts 1A.91/2000 vom 19. Juni 2000 E. 4a/bb), wobei bei Einleitung der Untersuchung noch keine Beweismittel genannt werden müssen (VILLIGER, Handbuch der Europäischen Menschenrechtskonvention [EMRK], 2. Aufl., Zürich 1999, N. 507 mit Hinweisen zur Rechtsprechung der Konventionsorgane). Indirekt ist mit diesen Ausführungen wie die Beschwerdeführer grundsätzlich ebenfalls zu Recht bemerken auch gesagt, dass sich ,,die Dichte der zu vermittelnden Informationen (...) nach dem jeweiligen Verfahrensstand" richtet (so ausdrücklich VILLIGER, a.a.O., N. 507 und 510 m.w.H.; zurückhaltend BGE 119 Ib 12, 19 E. 5c). In diesem Sinne hat sich mit zunehmendem Fortschritt des Verfahrens somit grundsätzlich auch die Unterrichtung durch die Untersuchungsbehörde entsprechend zu verdichten (vgl. hierzu ausführlich der Entscheid des Bundesstrafgerichts BB.2005.4 vom 27. April 2005 E. 4.2 mit zahlreichen Hinweisen). Das Bundesgericht hat indessen umkehrt deutlich gemacht, dass auch im weiteren Verlauf der Untersuchung eine kurze Orientierung über die vorgeworfene Tat hinreichend ist. Eine umfassende Unterrichtung des Beschuldigten über die Art und den Grund der Beschuldigung, über die tatsächlichen und rechtlichen Gründe, auf welche sich der Vorwurf der Steu-

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erhinterziehung stützt, muss, einschliesslich der Angaben über die in Aussicht genommene Strafe, erst nach Abschluss der Untersuchung erfolgen. Gemäss bundesgerichtlicher Praxis dürfen die Anforderungen an den Umfang der Unterrichtung daher nicht überspannt werden (vgl. BGE 119 Ib 12, 19 E. 5c; VPB 66.100 E. 3b = Urteil der Anklagekammer des Bundesgerichts vom 25. Januar 2002).

4.3 Vorliegend kann offen bleiben, ob die Beschwerdegegnerin, wie die Beschwerdeführer bestreiten, den hinreichenden Tatverdacht in der angefochtenen Verfügung vom 14. März 2005 ausreichend dargetan hat. Allfällige, diesbezügliche Mängel wären ohnehin dadurch geheilt worden, dass sich die Beschwerdeführer im Schriftenwechsel vor der Beschwerdekammer zur diesbezüglichen Vernehmlassung und damit zu den Argumenten der Beschwerdegegnerin äussern konnten (vgl. Urteil des Bundesgerichts 8G.12/2003 vom 22. April 2003 E. 3 m.w.H.; siehe zum Ganzen auch Entscheid des Bundesstrafgerichts BB.2005.6 vom 22. Juni 2005 E. 3.2 sowie BB.2004.79 vom 22. April 2005 E. 3.2 und 4.2). Letztere hat denn auch in ihrer Beschwerdeantwort vom 29. März 2005 den hinreichenden Tatverdacht detailliert substantiiert und unter Beilage verschiedener Beweismittel genau bezeichnet, welche Vermögensäufnung Gegenstand der fiskalischen Untersuchung bildet. Damit sind die vorstehend umrissenen Voraussetzungen an die Unterrichtung über den Tatverdacht auch beim jetzigen Stand des Verfahrens ohne weiteres erfüllt. Der Vorwurf der ungenügenden Substantiierung des Tatverdachts erweist sich demgemäss als unbegründet. (...)

7.
7.1 Schliesslich halten die Beschwerdeführer dafür, dass die Ablehnung der Kontofreigabe unverhältnismässig sei, weil die Haftung von B. im Verfahren gegen F. auf maximal Fr. 160'000. beschränkt sei und sich die Steuerfolgen der von der Beschwerdegegnerin behaupteten vermeintlichen Gewinnausschüttung von rund Fr. 100'000. auf weniger als Fr. 200'000. beschränken werden. Die Beschwerdegegnerin verschweige schliesslich, dass sie fünf weitere Konti mit einem Gesamtsaldo von Fr 100'000. (per Ende 2002) beschlagnahmt habe, welche sie B. zuordne. Die Beschwerdegegnerin hält dem entgegen, die Beschwerdeführer würden selber ausführen, dass aus der Gehilfenschaft zu Steuerhinterziehungen der H. AG und von F. ein Betrag von maximal Fr. 160'000. geschuldet sein könnte. Was die eigenen Steuerwiderhandlungen von B. und der I. AG angehe, sei die Vorstellung von einer maximalen Nachforderung von Fr. 200'000. nicht

TPF 2005 180, p.186

richtig. Konkret errechnet die Beschwerdegegnerin diesbezüglich in der Duplik einen Betrag von total Fr. 950'000., der sich aus Teilsummen von Fr. 237'500. (25% Steuern I. AG auf Fr. 950'000.), Fr. 237'500. (25% Steuern von B. auf der verdeckten Ausschüttung der I. AG von Fr. 950'000.) sowie Fr. 475'000. (100% Busse für beide Steuerpflichtige). Da sich die Steuerund Bussenforderungen (Gehilfenschaft und eigene Widerhandlungen) auf über eine Million Franken belaufen könnten, sei die Beschlagnahme der aufgeführten Konti nicht unverhältnismässig.
7.2 Die ursprüngliche Beschlagnahmeverfügung vom 10. Oktober 2002 hält in Bezug auf den Umfang der voraussichtlich einzuziehenden und damit gemäss Art. 46 Abs. 1 lit. b
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 46 - 1 Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
1    Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
a  les objets pouvant servir de pièces à conviction;
b  les objets et autres valeurs qui seront vraisemblablement confisqués;
c  les dons et autres avantages qui seront dévolus à l'État.
2    Les autres objets et valeurs qui ont servi à commettre l'infraction ou qui en sont le produit peuvent être séquestrés, lorsque cela paraît nécessaire pour empêcher de nouvelles infractions ou pour garantir un droit de gage légal.
3    Il est interdit de séquestrer les objets et les documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats54 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.55
VStrR zu beschlagnahmenden Vermögenswerte fest, dass als Vermögenswerte, welche allenfalls der Einziehung unterliegen, alle wirtschaftlichen Vorteile gelten, die sich rechnerisch ermitteln lassen. Weiter weist sie unter Bezugnahme auf BGE 120 IV 365, 367 E. 1d (vgl. auch VPB 66.100 E. 4d) darauf hin, dass bei der Steuerhinterziehung der sich aus dem Delikt ergebende Vermögensvorteil im Gegenwert der hinterzogenen Steuern besteht (vgl. nun auch aktuell das Urteil des Bundesgerichts 1S.5-8/2005 vom 26. September 2005 E. 7.4). Zu Recht nicht erwähnt werden demgegenüber die Bussen. In der Tat regelt der auf die besonderen Untersuchungsmassnahmen der Eidgenössischen Steuerverwaltung gemäss Art. 190 ff
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 190 Conditions - 1 Lorsqu'il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d'assistance ou d'incitation à de tels actes, le chef du DFF peut autoriser l'AFC à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales.
1    Lorsqu'il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d'assistance ou d'incitation à de tels actes, le chef du DFF peut autoriser l'AFC à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales.
2    Par grave infraction fiscale, on entend en particulier la soustraction continue de montants importants d'impôt (art. 175 et 176) et les délits fiscaux (art. 186 et 187).
. DBG anwendbare Art. 46
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 46 - 1 Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
1    Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
a  les objets pouvant servir de pièces à conviction;
b  les objets et autres valeurs qui seront vraisemblablement confisqués;
c  les dons et autres avantages qui seront dévolus à l'État.
2    Les autres objets et valeurs qui ont servi à commettre l'infraction ou qui en sont le produit peuvent être séquestrés, lorsque cela paraît nécessaire pour empêcher de nouvelles infractions ou pour garantir un droit de gage légal.
3    Il est interdit de séquestrer les objets et les documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats54 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.55
VStrR lediglich die Beschlagnahme von Beweismitteln und von Deliktsgegenständen, nicht dagegen die Vermögensbeschlagnahme, wie sie einige Kantone zur Sicherstellung künftiger Verfahrensund Vollstreckungskosten sowie einer allfälligen Busse vorsehen (SCHWOB, Schweizerische Juristische Kartothek, Karte 1289, S. 9; vgl. auch HAUSER/SCHWERI/HARTMANN, a.a.O., S. 345 N. 22; SCHMID, a.a.O., N. 752). Es fehlt damit im Bereich des Verwaltungsstrafrechts des Bundes an einer nach Art. 44
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 44 - La réalisation d'objets confisqués en vertu des lois fédérales ou cantonales en matière pénale ou fiscale ou en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite83 s'opère en conformité avec ces lois.
SchKG grundsätzlich möglichen, gesetzlichen Bestimmung, welche die Beschlagnahme von Vermö- genswerten im Eigentum des Beschuldigten oder einer mit ihm solidarisch haftenden Person zur Sicherstellung einer Busse ermöglichen würde (deren Vollstreckung hat auf dem Weg der Betreibung auf Pfändung oder auf Pfandverwertung zu erfolgen; Art. 43
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 43 - Dans tous les cas, la poursuite par voie de faillite est exclue pour:
1  le recouvrement d'impôts, contributions, émoluments, droits, amendes ou autres prestations de droit public dues à une caisse publique ou à un fonctionnaire;
1bis  le recouvrement de primes de l'assurance-accidents obligatoire;
2  le recouvrement de contributions périodiques d'entretien et d'aliments découlant du droit de la famille ou de contributions d'entretien découlant de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat81;
3  la constitution de sûretés.
SchKG).

7.3 Vorliegend beziffert die Beschwerdegegnerin den dem Staat durch die Steuerhinterziehung verursachten Ausfall für B. sowie die I. AG mit je Fr. 237'500. und geht damit von hinterzogenen Steuern von insgesamt Fr. 475'000. aus. In diesem Umfang ist die Beschlagnahme mit Blick auf die solidarische Haftung von A. als Ehegattin für die Gesamtsteuer (Art. 13

TPF 2005 180, p.187

Abs. 1 DBG) und der Haftung von B. für die durch die I. AG hinterzogenen Steuern (Art. 177 Abs. 1
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 177 Instigation, complicité, participation - 1 Celui qui, intentionnellement, incite à une soustraction d'impôt, y prête son assistance, la commet en qualité de représentant du contribuable ou y participe, sera puni d'une amende fixée indépendamment de la peine encourue par le contribuable; en outre, il répond solidairement de l'impôt soustrait.267
1    Celui qui, intentionnellement, incite à une soustraction d'impôt, y prête son assistance, la commet en qualité de représentant du contribuable ou y participe, sera puni d'une amende fixée indépendamment de la peine encourue par le contribuable; en outre, il répond solidairement de l'impôt soustrait.267
2    L'amende est de 10 000 francs au plus; elle est de 50 000 francs au plus dans les cas graves ou en cas de récidive.268
3    Lorsqu'une personne au sens de l'al. 1 se dénonce spontanément et pour la première fois et que les conditions prévues à l'art. 175, al. 3, let. a et b sont remplies, il est renoncé à la poursuite pénale et la responsabilité solidaire est supprimée.269
DBG) zu Recht erfolgt (vgl. zur Zulässigkeit der Beschlagnahme bei Solidarschuldnern BGE 120 IV 365, 369 f. E. 4 sowie BGE 101 Ia 325, 327 E. 2) und überdies auch verhältnismässig. Für eine darüber hinaus gehende Beschlagnahme von Vermögenswerten fehlt es demgegenüber an einer gesetzlichen Grundlage bzw. einem Beschlagnahmegrund. Das hat die Aufhebung der Beschlagnahme im entsprechenden Umfang zur Folge, weshalb die Frage nach der Verhältnismässigkeit nicht weiter geprüft zu werden braucht. Insgesamt ergibt sich, dass die Beschlagnahme von Vermögenswerten der Beschwerdeführer zumindest beim derzeitigen Stand der Untersuchung aufzuheben ist, soweit sie den Betrag von Fr. 475'000. übersteigt. Die Beschwerde ist in diesem Sinne teilweise gutzuheissen.
Information de décision   •   DE • FR • IT • EN
Document : TPF 2005 180
Date : 24 octobre 2005
Publié : 01 juin 2009
Source : Tribunal pénal fédéral
Statut : TPF 2005 180
Domaine : Art. 29, 32 al. 2 Cst., art. 6 ch. 3 let. a CEDH, art. 26 al. 1, 46 al. 1 let. b DPA Respect du délai de recours...
Objet : Type d'opérations se rapportant à une mesure de contrainte. Droit au réexamen. Information sur l'objet de l'inculpation;...


Répertoire des lois
CEDH: 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
CP: 59
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b  il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2    Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
Cst: 29 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
32
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
1    Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
2    Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3    Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.
DPA: 26 
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 26 - 1 Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
1    Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
2    La plainte est déposée:
a  auprès de la cour des plaintes si elle est dirigée contre une autorité judiciaire cantonale ou contre le directeur ou chef de l'administration;
b  auprès du directeur ou du chef de l'administration dans les autres cas.
3    Si, dans les cas mentionnés à l'al. 2, let. b, le directeur ou le chef de l'administration corrige l'acte officiel ou remédie à l'omission conformément aux conclusions du plaignant, la plainte devient caduque; sinon, il la transmet à la cour des plaintes, avec ses observations, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant celui où elle a été déposée.
46 
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 46 - 1 Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
1    Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
a  les objets pouvant servir de pièces à conviction;
b  les objets et autres valeurs qui seront vraisemblablement confisqués;
c  les dons et autres avantages qui seront dévolus à l'État.
2    Les autres objets et valeurs qui ont servi à commettre l'infraction ou qui en sont le produit peuvent être séquestrés, lorsque cela paraît nécessaire pour empêcher de nouvelles infractions ou pour garantir un droit de gage légal.
3    Il est interdit de séquestrer les objets et les documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats54 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.55
59
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 59 - 1 Le fonctionnaire enquêteur met le détenu en liberté dès que la détention ne se justifie plus.
1    Le fonctionnaire enquêteur met le détenu en liberté dès que la détention ne se justifie plus.
2    Le détenu peut demander en tout temps d'être mis en liberté.
3    Tant que le dossier n'a pas été transmis au tribunal pour jugement, l'autorité qui a décerné le mandat d'arrêt statue sur la requête. Cette autorité interroge à ce sujet le fonctionnaire enquêteur ou l'autorité administrative devant laquelle l'affaire est pendante; l'art. 51, al. 5 et 6, est applicable par analogie.
LIFD: 177 
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 177 Instigation, complicité, participation - 1 Celui qui, intentionnellement, incite à une soustraction d'impôt, y prête son assistance, la commet en qualité de représentant du contribuable ou y participe, sera puni d'une amende fixée indépendamment de la peine encourue par le contribuable; en outre, il répond solidairement de l'impôt soustrait.267
1    Celui qui, intentionnellement, incite à une soustraction d'impôt, y prête son assistance, la commet en qualité de représentant du contribuable ou y participe, sera puni d'une amende fixée indépendamment de la peine encourue par le contribuable; en outre, il répond solidairement de l'impôt soustrait.267
2    L'amende est de 10 000 francs au plus; elle est de 50 000 francs au plus dans les cas graves ou en cas de récidive.268
3    Lorsqu'une personne au sens de l'al. 1 se dénonce spontanément et pour la première fois et que les conditions prévues à l'art. 175, al. 3, let. a et b sont remplies, il est renoncé à la poursuite pénale et la responsabilité solidaire est supprimée.269
190
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 190 Conditions - 1 Lorsqu'il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d'assistance ou d'incitation à de tels actes, le chef du DFF peut autoriser l'AFC à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales.
1    Lorsqu'il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d'assistance ou d'incitation à de tels actes, le chef du DFF peut autoriser l'AFC à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales.
2    Par grave infraction fiscale, on entend en particulier la soustraction continue de montants importants d'impôt (art. 175 et 176) et les délits fiscaux (art. 186 et 187).
LP: 43 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 43 - Dans tous les cas, la poursuite par voie de faillite est exclue pour:
1  le recouvrement d'impôts, contributions, émoluments, droits, amendes ou autres prestations de droit public dues à une caisse publique ou à un fonctionnaire;
1bis  le recouvrement de primes de l'assurance-accidents obligatoire;
2  le recouvrement de contributions périodiques d'entretien et d'aliments découlant du droit de la famille ou de contributions d'entretien découlant de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat81;
3  la constitution de sûretés.
44
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 44 - La réalisation d'objets confisqués en vertu des lois fédérales ou cantonales en matière pénale ou fiscale ou en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite83 s'opère en conformité avec ces lois.
Répertoire ATF
100-IB-368 • 101-IA-325 • 109-IB-246 • 113-IA-146 • 119-IB-12 • 120-IB-42 • 120-IV-297 • 120-IV-365 • 124-II-1 • 128-I-129
Weitere Urteile ab 2000
1A.91/2000 • 8G.12/2003
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
 tribunal fédéral • tribunal pénal fédéral • prévenu • amende • cour des plaintes • soustraction d'impôt • moyen de preuve • délai • intéressé • complicité • hameau • décision • délai de recours • état de fait • avantage • réponse au recours • procédure pénale • organisation de l'état et administration • nombre • soupçon
... Les montrer tous
BstGer Leitentscheide
TPF 2005 180
Décisions TPF
BK_B_198/04 • BB.2005.6 • BB.2004.36 • BB.2004.79 • BB.2005.4 • BV.2005.16
VPB
66.100