ACJC/283/2022 - 2022-03-01 - Camera civile - Monsieur A, domicilié , requérant, comparant par Me Alec REYMOND, avocat, @lex Avocats, rue de Contamines 6, 1206 Genève,

C/17715/2021

ACJC/283/2022 du 01.03.2022 ( IUS ) , ADMIS

Normes : CPC.248.letd; LDA.1.al1.leta; LDA.2; LDA.6; LDA.11; LCD.5.letc

En fait
En droit

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

C/17715/2021 ACJC/283/2022

ARRÊT

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre civile

du MARDI 1ER MARS 2022

Entre

Monsieur A______, domicilié ______, requérant, comparant par
Me Alec REYMOND, avocat, @lex Avocats, rue de Contamines 6, 1206 Genève, en l'Étude duquel il fait élection de domicile,

et

B______ SA, sise ______, intimée, comparant par Me Bénédict FONTANET, avocat, Fontanet & Associés, Grand-Rue 25, case postale 3200, 1211 Genève 3, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile.

EN FAIT

A. a. A______ est avocat, inscrit au Barreau de Genève, spécialisé en droit de la circulation routière.

b. B______ SA est une étude d'avocats située à Genève et créée le ______ 2016. Elle dispose d'une succursale à C______ [VD].

D______ en est l'administrateur-président. E______ et F______ en sont les administrateurs.

c. A compter de 2011, A______ a conçu, puis développé, le réseau des "G______" réunissant des avocats spécialisés en droit de la circulation routière et en indemnisation des victimes de la route, à Genève, C______, Neuchâtel, Jura et Fribourg.

Le ______ 2011, il a mis en ligne le site internet "G______.ch", dont le nom de domaine lui appartient.

Le 15 novembre 2012, il a déposé la marque figurative du réseau des G______ visible sur ce site internet.

d. La page de garde du site internet "G______.ch" se présente comme suit :

1______ [image]

e. Les onglets situés au sommet de la page d'accueil permettent d'accéder à diverses rubriques (Le réseau, Victime d'accident, Infractions, Retrait du permis, Contrats, Cycles & Co, E-mobilité, Dieselgate, Schémas, Actualités), comportant chacune des sous-rubriques. Ces pages se présentent comme suit :

2______ [image]

f. A______ allègue avoir conçu le graphisme et la structure du site internet "G______.ch", dont il rédige également l'intégralité du contenu. Il décrit celui-ci comme le résultat de plus de trente ans de pratique et de recherches doctrinales et jurisprudentielles. La création des rubriques ainsi que la synthétisation des lois et de la jurisprudence avaient nécessité de nombreuses heures de travail. La foire aux questions ("FAQ") figurant sur le site correspond en outre aux véritables questions posées au réseau des G______ depuis une décennie.

A______ fait valoir que le réseau des G______ dispose d'une renommée en Suisse romande. Son site internet s'est imposé comme un site de référence pour les particuliers, les avocats et l'administration grâce aux informations qui y sont compilées. Les avocats membres du réseau sont en outre régulièrement appelés à fournir des avis dans la presse romande.

B______ SA conteste les allégués susmentionnés.

g. A une date indéterminée, B______ SA a mis en ligne le site internet "H______.ch".

h. A______ allègue avoir découvert ce site le 28 juillet 2021, en faisant une recherche sur le moteur de recherche Google. Le site en question apparaissait comme suit:

"https://www.H______.ch
G______ - Accident, Permis, Alcool, Vitesse, Vélo
Notre étude d'avocats est spécialisée dans le droit routier "

Selon A______, le site "H______.ch", tel qu'il se présentait alors, constituait une copie quasi à l'identique du site "G______.ch".

i. Par courriels adressés le 28 juillet 2021 à B______ SA, A______ a reproché à B______ SA d'avoir copié l'essentiel du site "G______.ch", en employant notamment les termes "G______", termes que Google reprenait dans ses pages de recherche. Il l'a invitée à modifier le site "H______.ch" au plus vite.

j. Par courriel du même jour, B______ SA a sollicité un délai d'une à deux semaines pour revenir vers A______, devant notamment en discuter avec les développeurs du site "H______.ch".

k. Par courrier recommandé du 5 août 2021, A______ a demandé à B______ SA de suspendre immédiatement le site "H______.ch". Il lui a en outre imparti un délai au 13 août 2021 pour modifier le contenu du site avant toute nouvelle mise en ligne et supprimer toute référence aux termes "G______", notamment sur le moteur de recherche Google.

l. B______ SA n'ayant pas donné suite à cette mise en demeure, A______ a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats. La procédure ordinale a toutefois échoué.

m. A______ a produit à l'appui de sa requête des captures d'écran du site internet "H______.ch", qu'il prétend avoir effectuées le 28 juillet 2021 (requête, allégué 38).

La juxtaposition de ces extraits avec ceux du site "G______.ch" - également produits par A______ - montre que le site "H______.ch" comportait initialement de nombreuses similarités avec le site de A______.

m.a La page d'accueil du site "H______.ch" montrait ainsi, dans sa version initiale, une photographie d'un feu rouge et de véhicules en enfilade avec, en son centre, les termes "H______ - Avocats spécialistes du droit routier en Suisse" écrits en blanc et un onglet "Contactez-nous" en rouge, à savoir les mêmes couleurs que celles utilisées par le site "G______.ch".

Au-dessus de l'illustration susmentionnée figurait, à gauche, le logo du site "H______.ch" et, à droite, les onglets permettant d'accéder aux diverses rubriques, l'ensemble étant disposé de la même manière que sur le site "G______.ch".

Les rubriques du site "H______.ch" comportaient des dénominations identiques ou similaires à celles du site "G______.ch" ("Retrait du permis"/"Retrait du permis", "Victime d'accident"/"Victime d'accident", "Achat et vente véhicule"/"Contrats", "Infractions routières"/"Infractions", "Cycles et autres"/"Cycles & co", "E-mobilité"/"E-mobilité").

Selon A______, les sous-rubriques des sites respectifs présentaient les mêmes similitudes.

m.b Les textes de la page d'accueil des deux sites comportaient également de nombreuses ressemblances.

L'on peut en effet lire ce qui suit sur la page d'accueil du site "G______.ch" :

3______

Outre la reprise systématique du terme "G______", le site "H______.ch" paraphrasait maladroitement ce texte comme suit :

4______

m.c Selon A______, il en allait de même des textes figurant dans les diverses rubriques du site "H______.ch", notamment celles consacrées aux jeunes conducteurs et à l'aide de l'avocat. La foire aux questions (FAQ) du site "H______.ch" était également calquée sur celle du site "G______.ch".

n. A la suite de l'interpellation de A______, B______ SA a remanié la version originelle du site "H______.ch" dans le courant de l'été 2021. Elle a produit des captures d'écran de son site datées du 18 octobre 2021 et précisé qu'une "nouvelle version encore augmentée" était prévue pour novembre 2021.

n.a Le graphisme de la page d'accueil, notamment la photographie d'illustration et les couleurs employées, ont été sensiblement modifiés. Cette page se présente actuellement comme suit :

5______

Le texte figurant sur cette page continue toutefois d'emprunter plusieurs termes et expressions au site "G______.ch". Ainsi :

6______

n.b Bien que la plupart des intitulés des rubriques du site "H______.ch" aient été modifiés, les sous-menus affichent encore de nombreuses ressemblances avec le site "G______.ch".

Sur le site "G______.ch", la rubrique "Victime d'accident" comporte ainsi les onglets suivants:

"Que faire ?

L'aide d'un avocat

Assurances impliquées

L'indemnisation par l'assurance du tiers responsable (RC)

Frais d'avocats

Questions fréquentes".

Sur le site "H______.ch", la rubrique "Victime d'accident" est organisée selon une arborescence similaire, avec des sous-sections traitant de l'aide de l'avocat, des assurances impliquées et des frais de défense :

"Un avocat après un accident de la route

Accident assurance RC

Accident assurances privées Accident assurances sociales

Les frais d'avocat

Constat à l'amiable

Accident avec dommage corporel

Accident avec dommage matériel".

n.c Le même constat peut être fait s'agissant des rubriques consacrées aux deux-roues.

Sur le site "G______.ch" figure une rubrique "Cycles & Co", laquelle comporte les sous-rubriques suivantes :

"Classifications et catégories

Trottinettes, skates et rollers

Vélos ordinaires

Vélos électriques 25 km/h et trottinettes électriques

Vélo électrique 45 km/h

Segways, skate électrique et smartwheels

Questions fréquentes".

La thématique des deux-roues est certes divisée en deux rubriques sur le site "H______.ch" ("Vélos" et "Gyropodes"). Les sous-rubriques sont toutefois similaires à celles figurant sur le site "G______.ch".

La rubrique "Vélos" est ainsi subdivisée comme suit :

"Vélos ordinaires

Trottinettes et vélos électriques

Vélo électrique 25 km/h

Vélo électrique 45 km/h

Entretenir son vélo électrique

Être visible à vélo."

Quant à la rubrique "Gyropodes", elle est subdivisée comme suit :

"Skates, rollers ou trottinettes

Segway

Smartwheel

E-kart

E-skateboard."

n.d Le même constat peut être fait s'agissant des rubriques "Infractions" et "Retrait du permis" du site "G______.ch" et des intitulés de leurs sous-menus.

Sur le site "G______.ch", la rubrique "Infractions" comporte les sous-rubriques "Via Sicura", "Excès de vitesse", "Délit de chauffard", "Alcool au volant", "Auteur d'un accident", "Procédures et sanctions", "Frontaliers", "Infractions à l'étranger", "Schémas", "Questions fréquentes".

La rubrique "Retrait du permis" comporte quant à elle les sous-menus "Les différents retraits", "Les examens médicaux", "Jeunes conducteurs", "Frontaliers", "Infractions à l'étranger", "Schémas" et "Questions fréquentes".

Sur le site "H______.ch", ces différentes thématiques sont regroupées sous la rubrique "Auteur d'accident", sous laquelle s'affichent, en cascade, les sous-rubriques "Retrait du permis", "Infractions routières" et "Divers".

Or, ces sous-rubriques comportent à leur tour d'autres sous-rubriques dont les intitulés et l'agencement sont inspirés, voire directement repris du site "G______.ch".

Sur le site "H______.ch", la sous-rubrique "Retrait du permis" donne ainsi accès aux onglets "Les retraits du permis de conduire" ("Les différents retraits" sur "G______.ch"), "Le retrait du permis pour les frontaliers" ("Frontaliers" sur "G______.ch"), "Les retraits à l'étranger" ("Infractions à l'étranger" sur "G______.ch").

Sur ce même site, la sous-rubrique "Infractions routières" donne accès - dans le même ordre que sur le site "G______.ch" - aux onglets "Les infractions routières", "L'excès de vitesse" ("Excès de vitesse" sur "G______.ch"), "Le délit de chauffard" ("Délit de chauffard" sur "G______.ch"), "L'alcool au volant" ("Alcool au volant" sur "G______.ch") et "Le cannabis au volant".

La sous-rubrique "Divers" comporte quant à elle plusieurs sous-rubriques similaires à celles visibles du site "G______.ch", tels que " Les frontaliers lors d'un accident en Suisse" ("Frontaliers" sur "G______.ch"), "Les infractions à l'étranger" ("Infractions à l'étranger" sur "G______.ch") et "Le permis pour jeunes conducteurs" ("Jeunes conducteurs" sur "G______.ch").

n.e Il appert en outre que le contenu de plusieurs pages du site "H______.ch" n'a que peu - voire pas - évolué par rapport à la version originelle du site et continue de reprendre, en les paraphrasant, des textes du site "G______.ch".

La page "Jeunes conducteurs" figurant sous la rubrique "Retrait du permis" du site "G______.ch" comporte ainsi trois sous-titres intitulés "Le permis d'élève conducteur", "Le permis de conduire à l'essai" et "Le permis de conduire définitif".

La sous-rubrique "Le permis pour jeunes conducteurs" du site "H______.ch" est quant à elle divisée en trois sections, dont les titres sont similaires à ceux mentionnés ci-dessus ("Tout savoir sur le permis d'élève conducteur", "Les détails à retenir sur le permis de conduire à l'essai" et "Ce qu'il faut retenir du permis de conduire définitif".

Une lecture rapide des textes figurant sous les sections susmentionnées montre de nombreuses reprises du contenu du site "G______.ch" par "H______.ch".

Sur le site "G______.ch", l'on peut ainsi lire ce qui suit :

"[Le permis d'élève conducteur] est délivré à la personne qui a réussi l'examen théorique et qui possède les aptitudes physiques et psychiques requises pour conduire un véhicule automobile.

[ ] Le permis de conduire à l'essai est retiré parce que le conducteur a commis une infraction, la période probatoire est prolongée d'un an. [Il] devient caduc si son titulaire commet une seconde infraction entraînant un retrait.

[ ] Les jeunes conducteurs l'oublient parfois Le permis de conduire ne devient pas automatiquement définitif après l'échéance de la période probatoire de 3 ans."

Ces passages sont repris quasiment à l'identique par le site "H______.ch", avec de nombreuses fautes d'orthographe et de grammaire. Il y est ainsi écrit ce qui suit :

"Le permis d'élève conducteur est remis à un individu qui a réussi haut la main l'examen théorique. Celui-ci dispose donc en principe des aptitudes physiques et psychiques nécessaires pour pouvoir conduire une voiture sur route en toute sécurité.

[ ] Si une infraction est commise pendant cette durée, le permis de conduire à l'essai peut être retiré. Une prolongation de 1 an de la période d'essai probatoire si le jeune conducteur a commis une première infraction entrainant le retrait de son permis. Le permis de conduire à l'essai devenu caduc si le jeune conducteur commet une deuxième infraction.

[ ] Le permis de conduire définitif n'est pas automatiquement obtenu une fois que la période d'essai probatoire de 3 ans est écoulée et s'est passée sans encombre. Il n'est pas rare que les jeunes conducteurs l'oublient parfois."

n.f Le même constat peut être fait au sujet de la sous-rubrique "Victime d'accident/L'aide d'un avocat" du site "G______.ch", dans laquelle est notamment exposé ce qui suit :

"[ ] un accident peut rapidement mener à des difficultés de toutes sortes. Suivant, les circonstances de celui-ci sont de surcroît peu claires et une procédure pénale est alors nécessaire pour établir les responsabilités.

D'un point de vue personnel, l'accident peut aussi déboucher, après une incapacité de travail, sur une invalidité professionnelle ou tout simplement compromettre une carrière professionnelle. Il peut également avoir des répercussions sur la vie familiale ou conjugale et empêcher d'accomplir des tâches domestiques et ménagères.

Il est parfois nécessaire de rapidement trouver des solutions et, surtout, l'argent nécessaire à pouvoir bénéficier de l'aide nécessaire. [ ]

[Votre G______] protégera immédiatement vos droits vis-à-vis du ou des conducteurs et détenteurs fautifs et de leurs assureurs ; il agira pour obtenir des reconnaissances de responsabilité. Au besoin, il vous conseillera dans le dépôt d'une plainte pénale. [ ]

Si au terme de ce parcours, il devait vous rester des séquelles, une invalidité, si votre carrière professionnelle a été compromise, si votre vie a changé, à la maison, dans vos loisirs, votre avocat émettra des prétentions auprès des assureurs sociaux (assurance-invalidité, assurance-accident obligatoire, prévoyance professionnelle) ainsi qu'auprès de l'assureur du véhicule fautif.

La réclamation de telles compensations financières est un réel travail de spécialiste et demande des connaissances particulières en droit des assurances et en droit de la responsabilité civile.

Les prétentions émises auprès des assureurs sont souvent l'objet de difficiles négociations. Mais lorsque les assureurs doivent négocier avec des avocats spécialisés, il est fréquent que les négociations débouchent sur des accords favorables aux victimes de la route. Dans de plus rares cas, une procédure en dommages-intérêts devant les tribunaux civils est nécessaire."

Les conseils susmentionnés sont repris quasiment à l'identique par le site "H______.ch" (rubrique "Victime d'Accident/Un avocat après un accident de la route"). L'on peut ainsi y lire :

"Un accident peut mener à différentes sortes de problématiques. Il est possible que les circonstances ayant entouré le sinistre ne soient pas vraiment claires. Dans ce cas, il est assez complexe de définir les responsabilités de chacun alors que ceci est primordial, notamment pour la prise en charge de vos frais d'avocats par l'assurance RC de la partie adverse.

Nous vous aiderons à faire valoir vos droits. Nous mettrons à votre profit notre savoir-faire afin d'obtenir des reconnaissances de responsabilité et des indemnisations. Nos avocats peuvent également vous conseiller dans le dépôt d'une plainte pénale. [ ]

Lorsqu'un accident survient, nous nous focalisons souvent sur les dommages matériels. Toutefois, ce sinistre peut engendrer des préjudices du point de vue personnel. Il se peut par exemple qu'il ait causé une incapacité professionnelle ou une invalidité professionnelle. Ces facteurs pourront compromettre une carrière professionnelle. Nous pouvons vous assister dans les démarches administratives, stratégiques et juridiques à cet égard.

L'accident peut avoir généré des répercussions négatives sur la vie tout court, la vie de famille, les relations avec ses amis, ses proches ou ses collègues. À la suite d'un accident, il se peut qu'une victime ne soit plus capable d'accomplir des tâches domestiques et ménagères. La personne lésée par l'accident devra trouver des solutions adaptées à sa situation. Elle devrait pouvoir bénéficier de certaines aides. [ ]

Si l'accident a laissé des séquelles graves, comme une invalidité, la vie de la victime va être compromise à jamais. Il est possible qu'elle soit amenée à changer de vie, de maison ou de carrière professionnelle. Dans ce genre de scénario, l'avocat va pouvoir vous guider et vous aider à soulever des prétentions auprès de différentes institutions telles que l'assurance-invalidité, l'assurance-accident obligatoire, la prévoyance professionnelle, l'assurance RC de la personne ayant commis l'accident, de fondations, d'associations, etc.

Pour prétendre à de telles compensations financières, il faut recourir à un professionnel du droit. Pour plaider votre affaire, nous ferons notamment appel à nos connaissances en matière de droit des assurances et de droit de la responsabilité civile. [ ]

L'aide d'un avocat dans les litiges de la route est précieuse. En effet, les prétentions émises auprès des assureurs sont soumises à des négociations complexes. Les avocats disposent des atouts nécessaires pour être à même de mener la négociation."

n.g Le site "H______.ch" comporte en outre, à l'instar du site "G______.ch", une foire aux questions (FAQ), laquelle présentait initialement, d'après les pièces produites par A______, de nombreuses similitudes avec celle du site "G______.ch".

Bien que B______ SA ait supprimé une partie des questions incriminées par A______, des ressemblances subsistent.

Sous la rubrique "Victime d'accidents", le site "G______.ch" mentionne notamment les questions et réponses suivantes :

"Si un assureur me propose un montant et demande de signer une quittance ?

Les assureurs peuvent vous proposer une indemnisation. Suivant l'assureur, la proposition peut être correcte. Toutefois, les assureurs de la partie adverse n'ont pas pour vocation de s'assurer de vous indemniser de manière complète.

Soyez vigilant. Il est préférable de consulter un avocat, avant de signer une quelconque quittance d'indemnisation présentée par une assurance.

Est-ce que la procédure de dédommagement est longue ?

Tout dépend de votre situation. S'il ne s'agit que de dégâts matériels ou que vous êtes très rapidement remis de vos blessures, sans séquelles, la procédure est en principe rapide. Toutefois, si vous avez des séquelles, ou des répercussions sur votre avenir professionnel, l'avocat prend la précaution de ne pas finaliser un quelconque accord final avec l'assureur RC adverse, tant que l'évolution de votre état médical n'est pas connue et stabilisée ou que votre reconversion professionnelle n'est pas réalisée.

Dans certains cas, il faut parfois attendre plusieurs années. Entre-temps, des acomptes sont demandés aux assureurs."

Ces questions et réponses sont reprises quasiment à l'identique par le site "H______.ch", où l'on peut lire ce qui suit :

"Si un assureur me propose un montant et demande de signer une quittance ?

Les compagnies d'assurance et notamment l'assurance RC ont la possibilité de vous proposer une indemnisation. Certaines peuvent vous exposer des offres correctes, d'autres pas.

Avant de signer quoi que ce soit, demandez les conseils d'un avocat.

Qu'en est-il de la durée de la procédure de dédommagement ?

La durée est déterminée en fonction de votre situation. La procédure sera assez rapide si vous n'avez subi que des dégâts matériels ou si vous vous êtes rétabli aisément de vos blessures et de vos séquelles.

La procédure sera plus longue si l'accident a eu des répercussions graves sur votre avenir professionnel ou s'il a laissé des séquelles."

B. a. Par acte déposé le 16 septembre 2021 auprès du greffe de la Cour de justice, A______ a requis des mesures provisionnelles à l'encontre de B______ SA. Il a conclu, avec suite de frais, à ce qu'il soit ordonné à B______ SA de mettre hors ligne le site "H______.ch" sous la menace de la peine d'amende prévue à l'art. 292 CP, à ce qu'un délai lui soit imparti pour introduire l'action au fond et à ce qu'il soit dispensé de fournir des sûretés.

Il a notamment fait valoir que le site "G______.ch" constituait une création originale protégée par la loi sur le droit d'auteur. Or, le site "H______.ch" reprenait l'apparence, l'arborescence, les rubriques et le contenu du site "G______.ch", dont il était la copie servile.

La reprise systématique de la structure et du contenu du site "G______.ch" par B______ SA créait en outre un risque de confusion évident entre les deux entités. Or, une telle confusion avec une étude non expérimentée et non spécialisée telle que B______ SA était très préjudiciable pour les avocats du réseau des G______, en particulier pour leur réputation. Elle l'était également en tant qu'elle visait à s'accaparer la clientèle du réseau. Elle occasionnait enfin une atteinte aux droits immatériels de A______, lui causant ainsi un préjudice difficilement réparable.

b. B______ SA a conclu, avec suite de frais, au rejet de la requête de mesures provisionnelles et au déboutement de A______ de toutes autres ou contraires conclusions. A titre subsidiaire, elle a sollicité la condamnation de A______ à fournir des sûretés d'un montant de 30'000 fr.

Elle a notamment fait valoir que les avocats actifs en son sein avaient développé au fil des années une expertise en droit de la circulation routière et qu'elle exploitait de ce fait un site internet, "H______.ch", présentant les principes juridiques fondamentaux en la matière de manière intelligible pour le justiciable, à l'instar de nombreux autres sites internet. Son site était conçu selon un format standard, comportant une page d'accueil, des rubriques et sous-rubriques, une foire aux questions (FAQ) et les informations de contact. Ce site possédait sa "logique propre" et n'était comparable au site "G______.ch" ni dans son design, ni dans sa page d'accueil, ni dans ses contenus, ni non plus dans l'arborescence des rubriques et des sous-rubriques.

Les termes que A______ lui reprochait de reprendre - tels que avocats, route, victime d'accident, retrait de permis, infractions, examens médicaux, permis d'élève conducteur, permis de conduire à l'essai, permis de conduire définitif -constituaient des termes génériques et inhérents au droit de la circulation routière, dont l'usage n'était pas protégé. Il en allait de même des explications que A______ l'accusait de plagier, qui relevaient de la théorie élémentaire du droit de la circulation routière et que le précité ne pouvait pas s'approprier.

Elle a produit de nombreux extraits de sites internet suisses consacrés au domaine de la circulation routière et fait valoir que ces sites contenaient tous des rubriques similaires à celles du site "G______.ch".

c. Les parties ont répliqué et dupliqué, persistants dans leurs conclusions.

d. La Cour a tenu deux audiences de comparution personnelle et de plaidoiries sur mesures provisionnelles les 24 novembre et 15 décembre 2021, dont sont ressortis les éléments pertinents suivants :

d.a A______ a déclaré que les changements apportés au site "H______.ch" n'étaient pas suffisants et que celui-ci constituait toujours une copie de son site internet. L'arborescence qui était identique au départ avait subi quelques légères modifications. Les ajouts concernant les cycles étaient peu relevants. Les réponses qui figuraient dans la foire aux questions du site "G______.ch" - fruit de douze années de pratique - figuraient toujours sur le site "H______.ch" de manière paraphrasée.

Il a ajouté que quelques clients - trois selon ses souvenirs - lui avaient indiqué avoir consulté le site "H______.ch" en croyant qu'il s'agissait du sien. Il ne pouvait en revanche pas affirmer si la fréquentation du site "G______.ch" avait été inférieure depuis la mise en service du site "H______.ch".

d.b B______ SA a produit deux pièces nouvelles, à savoir des captures d'écran des sites "G______.ch" et "H______.ch" du 15 décembre 2021.

Elle a déclaré avoir mandaté la société I______.net pour élaborer le site "H______.ch". Dès lors qu'elle avait déjà mis en ligne plusieurs autres sites concernant d'autres domaines juridiques, elle a demandé à cette société de se baser sur le design d'un de ses sites, soit "J______.ch". Le design du site "H______.ch" constituait ainsi un "copier-coller" du site en question. Elle avait ensuite transmis à I______.net les modifications de contenu à effectuer.

Elle s'était inspirée de plusieurs sites pour créer le sien et avait consulté celui de A______ mais ne l'avait pas copié. Elle ne s'en était pas plus inspirée que d'autres sites.

Elle avait supprimé sur son site les termes "G______". Elle n'avait au surplus pas donné pour instruction que les mots "G______" figurent dans les métadonnées ou dans les mots-clés du site. Elle a ensuite ajouté que depuis la dernière audience, elle avait donné pour instruction de ne pas utiliser ces mots-clés et de ne jamais le faire à l'avenir.

e. A l'issue de l'audience du 15 décembre 2021, les parties ont plaidé et persisté dans leurs conclusions, ce sur quoi la cause a été gardée à juger sur mesures provisionnelles.

EN DROIT

1. La Cour examine d'office sa compétence à raison du lieu et de la matière (art. 59 al. 2 let. b et 60 CPC).

1.1 Aux termes de l'art. 5 al. 1 CPC, la Chambre civile de la Cour de justice (art. 120 al. 1 let. a LOJ) connaît en instance unique des litiges portant sur des droits de propriété intellectuelle (let. a) ou relevant de la loi contre la concurrence déloyale lorsque la valeur litigieuse dépasse 30'000 fr. (let. d). Cette compétence vaut également pour statuer sur les mesures provisionnelles requises avant litispendance (art. 5 al. 2 CPC).

1.2 En l'occurrence, le requérant fonde ses conclusions sur la loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins (ci-après : LDA) et la loi contre la concurrence déloyale (ci-après : LCD). A ce stade, il n'y a pas lieu de trancher la question de savoir si la valeur litigieuse de 30'000 fr. est atteinte en matière de concurrence déloyale, puisque l'économie de procédure commande, en raison du cumul objectif d'actions présentant un lien étroit ("in einem engen sachlichen Zusammenhang"), d'admettre une compétence matérielle unique (ACJC/694/2018 du 27 avril 2018 consid. 1.1; ACJC/731/2017 du 15 juin 2017, consid. 1.1; Berger, in Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Band I, Berne 2012, n° 32 ad art. 5 CPC).

La compétence ratione materiae de la Cour est ainsi donnée.

1.3 Selon l'art. 13 CPC, sauf disposition contraire de la loi, est impérativement compétent pour ordonner des mesures provisionnelles le tribunal compétent pour statuer sur l'action principale (let. a) ou le tribunal du lieu où la mesure doit être exécutée (let. b). A teneur de l'art. 36 CPC, le tribunal du domicile ou du siège du lésé ou du défendeur ou le tribunal du lieu de l'acte ou du résultat de celui-ci est compétent pour statuer sur les actions fondées sur un acte illicite.

Les actions défensives fondées sur la LCD et la LDA, notamment, sont régies par la règle de l'art. 36 CPC (Steinauer/Fountoulakis, Droit des personnes physiques et de la protection de l'adulte, 2014, n. 570b).

En l'espèce, les autorités suisses et, plus particulièrement, genevoises sont compétentes pour connaître du présent litige, notamment compte tenu du domicile genevois du requérant, du siège genevois de la citée et étant donné que le droit de propriété intellectuelle dont la protection est demandée est protégé en Suisse.

Au surplus, la citée a procédé sans contester la compétence ratione loci (art. 18 CPC).

1.4 Les mesures provisionnelles sont soumises à la procédure sommaire (art. 248 let. d CPC), dans le cadre de laquelle, sauf exceptions, la maxime des débats (art. 55 al. 1 CPC; Bohnet, in Procédure civile suisse, Les grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel 2010, ch. 23 et 26, p. 201 et 202) et la maxime de disposition s'appliquent (art. 58 al. 1 CPC).

Les mesures provisionnelles étant soumises à la procédure sommaire (art. 248 let. d CPC), avec administration restreinte des moyens de preuve, la cognition du juge est limitée à la simple vraisemblance des faits et à un examen sommaire du droit (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb; arrêt du Tribunal fédéral 5A_442/2013 du 24 juillet 2013 consid. 2.1 et 5.1). La preuve est généralement apportée par titre au sens de l'art. 177 CPC (art. 254 al. 1 CPC).

2. Les parties ont répliqué et dupliqué après le premier échange d'écritures. La citée a en outre produit deux pièces nouvelles lors de l'audience du 15 décembre 2021.

2.1 A teneur de l'art. 253 CPC, lorsque la requête ne paraît pas manifestement irrecevable ou infondée, le tribunal donne à la partie adverse l'occasion de se déterminer oralement ou par écrit.

Conformément à l'art. 229 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont admis aux débats principaux que s'ils sont invoqués sans retard et qu'ils remplissent l'une des conditions suivantes : ils sont postérieurs à l'échange d'écritures ou à la dernière audience d'instruction (novas proprement dits; al. 1, let. a) ou s'ils existaient avant la clôture de l'échange d'écritures ou la dernière audience d'instruction mais ne pouvaient être invoqués antérieurement bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (novas improprement dits; al. 1, let. b). S'il n'y a pas eu de second échange d'écritures ni de débats d'instruction, les faits et moyens de preuves nouveaux sont en outre admis à l'ouverture des débats principaux (al. 2).

Il résulte de cette disposition qu'en procédure ordinaire, les parties ont deux fois la possibilité de s'exprimer librement, avant que les conditions restrictives de l'art. 229 al. 1 CPC ne trouvent application. Cette solution s'applique par analogie à la procédure simplifiée. Par contre, en procédure sommaire, une partie ne peut pas escompter que le tribunal ordonnera un second échange d'écritures ou une audience, après le premier échange d'écriture. Sous réserve de leur droit inconditionnel de réplique dans le cadre duquel les novas ne sont pas admissibles, les parties n'ont aucun droit à pouvoir s'exprimer à deux reprises. En principe, la cause est gardée à juger après un échange d'écriture (ATF 144 III 117 consid. 2.2).

En revanche, si, en procédure sommaire de première instance, - après un simple échange d'écritures - une audience a lieu ou, exceptionnellement, un second échange d'écritures est ordonné, l'art. 229 CPC est applicable par analogie. Lors de cette audience ou dans le cadre de cet échange, les novas sont autorisés sans restriction; cette solution se justifie par le but de l'audience ou du second échange qui est de clarifier l'état de fait. La phase d'allégations n'est close qu'après cette étape (cf. art. 229 al. 2 CPC; ATF 146 III 237 consid. 3.1).

2.2 En l'espèce, la Cour a transmis la réponse de la citée au requérant pour information sans ordonner de second échange d'écritures ni impartir de délai pour répliquer. Conformément au droit inconditionnel de réplique, les parties étaient toutefois en droit de se déterminer de manière spontanée dans les jours suivants, ce qu'elles ont chacune fait. Les déterminations déposées dans ce cadre sont dès lors recevables.

Après réception de ces déterminations, la Cour a tenu deux audiences de comparution personnelle et de plaidoiries sur mesures provisionnelles, les 24 novembre et 15 décembre 2021. Lors de ces audiences, les parties ont chacune allégué des faits nouveaux. La citée a également produit deux pièces nouvelles, à savoir des captures d'écran des sites internet "G______.ch" et "H______.ch" datées du 15 décembre 2021. Les novas pouvant être invoqués sans restriction à l'occasion de ces audiences, ces allégués et ces pièces sont recevables.

3. Le requérant conclut à ce qu'il soit ordonné à la citée de mettre hors ligne le site "H______.ch" sous la menace de la peine d'amende prévue à l'art. 292 CP. Il fonde son action, en premier lieu, sur la LDA. En second lieu, il reproche à la citée d'avoir adopté un comportement déloyal au sens de la LCD.

3.1.1 La LDA règle notamment la protection des auteurs d'oeuvres littéraires et artistiques (art. 1 al. 1 let. a LDA). Par oeuvre, quelle qu'en soit la valeur ou la destination, on entend toute création de l'esprit, littéraire ou artistique, qui a un caractère individuel (art. 2 al. 1 LDA). Sont notamment des créations de l'esprit les oeuvres recourant à la langue, qu'elles soient littéraires, scientifiques ou autres (art. 2 al. 2 let. a LDA), ou encore les recueils dotés d'un caractère individuel en raison du choix ou de la disposition de leur contenu (art. 4 al. 1 LDA).

Le critère décisif réside dans l'individualité, qui doit s'exprimer dans l'oeuvre elle-même; l'originalité, dans le sens du caractère personnel apporté par l'auteur, n'est plus nécessaire selon la LDA entrée en vigueur en juillet 1993 (ATF 142 III 387 consid. 3.1 et les arrêts cités). L'individualité se distingue de la banalité ou du travail de routine; elle résulte de la diversité des décisions prises par l'auteur, de combinaisons surprenantes et inhabituelles, de sorte qu'il paraît exclu qu'un tiers confronté à la même tâche ait pu créer une oeuvre identique (ATF 142 III 387 précité, ibidem).

Le caractère individuel exigé dépend de la liberté de création dont l'auteur jouit. Si la nature de l'objet ne lui laisse que peu de marge de manoeuvre, la protection du droit d'auteur sera accordée même si le degré d'activité créatrice est faible (ATF 142 III 387 précité, ibidem et l'arrêt cité; 130 III 168 consid. 4.1 et les arrêts cités). Ce principe s'applique notamment aux oeuvres qui ont un usage pratique, comme les oeuvres scientifiques, et pour lesquelles la liberté créatrice est limitée par des contraintes techniques. Ces oeuvres seront rangées parmi les oeuvres protégées, pour autant qu'un caractère individuel déterminé soit malgré tout reconnaissable, et qu'il ne s'agisse pas d'un simple travail artisanal (Barrelet/Egloff, Le nouveau droit d'auteur, 4ème éd., 2021, n. 13 ad art. 2 LDA). Ne sont en revanche pas protégés les textes apparaissant dans l'ensemble comme une combinaison d'expressions courantes ou comme imposés par la logique des faits. La qualification d'oeuvre a ainsi été refusée s'agissant d'un compendium contenant des informations sur des médicaments, faute de présenter l'individualité requise (ATF 134 III 166 consid. 2.3.1, JdT 2008 I 381, sic! 2008 pp. 462 ss). Des formules ou des
conditions générales de contrats ne constituent généralement pas non plus des oeuvres tant qu'aucune caractéristique particulière, aucun cachet propre, ne leur donne cette qualité (Barrelet/Egloff, op. cit., n. 21 ad art. 2 LDA).

Un site internet - soit l'interface graphique telle qu'elle apparaît à l'écran - peut être protégé en raison de son contenu dès lors que la présentation à l'écran - consistant, à l'instar d'une oeuvre multimédia, en une réunion d'un ensemble de textes et d'images - revêt une individualité suffisante au sens de l'art. 2 LDA. Il faut que l'auteur ne se soit pas limité à reprendre des choix parmi les différentes options que lui donne un programme de création de site, mais ait utilisé sa liberté créatrice pour élaborer un site web unique (Gilliéron, op. cit., p. 260 s.).

Un site internet peut également être protégé à titre de recueil au sens de l'art. 4 al. 1 LDA, l'individualité exigée pouvant résulter de l'arrangement donné à la base de données d'une page web (par exemple collections de liens hypertextes répertoriés d'une certaine manière) ou de la structure donnée au site dans son ensemble (Gilliéron, op. cit., p. 258 et 262). Il est en revanche indifférent, sous l'angle de l'art. 4 al. 1 LDA, que les parties appartenant à un recueil constituent ou non des oeuvres (Barrelet/Egloff, op. cit., art. 4 LDA, n. 4).

Selon l'art. 6 LDA, l'auteur est la personne physique qui a créé l'oeuvre.

L'auteur a un droit exclusif sur son oeuvre et le droit de faire reconnaître sa qualité d'auteur (art. 9 al. 1 LDA). Conformément à l'art. 10 al. 1 LDA, il a le droit exclusif de décider si, quand et de quelle manière son oeuvre sera utilisée. Ce droit recouvre toutes les modalités d'exploitation de l'oeuvre (Dessemontet, Le droit d'auteur, 1999, n. 219).

La LDA accorde en outre à l'auteur, selon l'art. 11 al. 1 LDA, le droit exclusif de décider de quelle manière l'oeuvre peut être modifiée, ou, quand et de quelle manière l'oeuvre peut être utilisée pour la création d'une oeuvre dérivée. Le terme d'oeuvre dérivée est défini à l'art. 3 LDA comme toute création de l'esprit qui a un caractère individuel, mais qui a été conçue à partir d'une ou de plusieurs oeuvres préexistantes, reconnaissables dans leur caractère individuel. Les oeuvres dérivées sont protégées par le droit d'auteur, mais elles ne pourront être exploitées qu'avec le consentement de l'auteur de l'oeuvre de base (Dessemontet, op. cit., n. 395, p. 290).

3.1.2 La LCD vise à garantir, dans l'intérêt de toutes les parties concernées, une concurrence loyale et qui ne soit pas faussée (art. 1).

Le droit de la concurrence déloyale ne contient aucune interdiction générale de copier les prestations d'autrui, car le principe est qu'on peut librement copier (ATF 131 III 384 consid. 5.1, JdT 2005 I 434, p. 442).

Toutefois, selon art. 5 let. c LCD, agit de manière déloyale celui qui reprend, grâce à des procédés techniques et sans sacrifice correspondant, le résultat d'un travail d'un tiers prêt à être mis sur le marché et l'exploite comme tel ou encore celui qui prend des mesures qui sont de nature à faire naître une confusion avec les marchandises, les oeuvres, les prestations ou les affaires d'autrui (art. 3 al. 1 let. d LCD).

Est également déloyal, aux termes de l'art. 2 LCD, tout comportement ou pratique qui est trompeur ou qui contrevient à la bonne foi et qui influence les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs. Cette clause générale peut trouver application notamment lorsqu'un comportement tombe sous le coup d'une loi protégeant un bien immatériel, comme la LDA (arrêt du Tribunal fédéral 4A_203/2009 du 12 janvier 2010 consid. 7.2).

Pour qu'il y ait acte de concurrence déloyale, il ne suffit pas que le comportement apparaisse déloyal au regard de la liste d'exemples figurant aux art. 3 à 8 LCD; il faut encore, comme le montre la définition générale de l'art. 2 LCD, qu'il influe sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients. Il doit être objectivement être propre à avantager ou désavantager une entreprise dans sa lutte pour acquérir de la clientèle, ou à accroître ou diminuer ses parts de marché (ATF 132 III 414 consid. 3.1; 126 III 198 consid. 2c/aa).

Les comportements par lesquels un concurrent se rapproche sans nécessité de la prestation d'autrui ou en exploite la renommée sont déloyaux indépendamment du risque éventuel de confusion. On peut exploiter la renommée d'autrui par exemple en intégrant le produit ou les services d'autrui dans sa publicité de manière à opérer un transfert d'image en sa faveur. Il suffit qu'un signe similaire à celui d'autrui se trouve utilisé d'une manière telle que ceci ne puisse être compris autrement que comme une concurrence parasitaire et qu'il suscite auprès du public une association d'idées avec la marque ou le produit d'autrui (ATF 135 III 446 consid. 7.1, JdT 2010 I 632, p. 671). L'auteur de la comparaison parasitaire favorise un transfert de la réputation ou des qualités de la prestation concurrente sur sa propre prestation dans l'esprit du public (KUONEN, in Loi sur la concurrence déloyale, Commentaire romand, 2017, art. 3 al. 1 let. e LCD, n. 37).

Celui qui, par un acte de concurrence déloyale, subit une atteinte dans sa clientèle, son crédit ou sa réputation professionnelle, ses affaires ou ses intérêts économiques en général peut demander au juge de la faire cesser (art. 9 al. 1 let. b LCD).

3.1.3 Aux termes de l'art. 261 al. 1 CPC, le juge ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable. Il s'agit là de conditions cumulatives (Bohnet, in Code de procédure civile, Commentaire romand, 2ème éd. 2019, n. 3 ad art. 261 ).

En matière de propriété intellectuelle, parmi les dispositions d'autres lois réservées par l'art. 269 CPC, dont l'énumération n'est pas exhaustive (Bohnet, op. cit., n. 7 ad art. 269 CPC), l'art. 65 LDA prévoit que toute personne qui demande des mesures provisionnelles peut en particulier requérir du juge qu'il les ordonne en vue d'assurer à titre provisoire la prévention ou la cessation du trouble (let. d).

Le requérant doit rendre vraisemblable que le droit matériel invoqué existe et que le procès a des chances de succès, la mesure provisionnelle ne pouvant être accordée que dans la perspective de l'action au fond, qui doit la valider (art. 263 et 268 al. 2 CPC). Il n'est pas nécessaire que le juge soit persuadé de l'existence des faits; il suffit que, sur la base d'éléments objectifs, il acquière l'impression que les faits invoqués se sont produits, sans pour autant devoir exclure la possibilité qu'ils aient pu se dérouler autrement (ATF 139 II 86 consid. 4.2; 132 III 715 consid. 3.1; 130 III 321 consid. 3.3). Le juge peut en outre se limiter à un examen sommaire des questions de droit (ATF 139 III 86 consid. 4.2; 131 III 473 consid. 2.3; arrêt du Tribunal fédéral 5P_422/2005 du 9 janvier 2006 consid. 3.2; Bohnet, op. cit., n° 7 ad art. 261 CPC et les références citées).

La vraisemblance requise doit en outre porter sur un préjudice difficilement réparable, qui peut être patrimonial ou immatériel. Cette condition vise à protéger le requérant du dommage qu'il pourrait subir s'il devait attendre jusqu'à ce qu'une décision soit rendue au fond (ATF 139 III 86 consid. 5). Le requérant doit rendre vraisemblable qu'il s'expose, en raison de la durée nécessaire pour rendre une décision définitive, à un préjudice qui ne pourrait pas être entièrement supprimé même si le jugement à intervenir devait lui donner gain de cause. En d'autres termes, il s'agit d'éviter d'être mis devant un fait accompli dont le jugement ne pourrait pas complètement supprimer les effets. Entrent notamment dans ce cas de figure la perte de clientèle, l'atteinte à la réputation d'une personne, ou encore le trouble créé sur le marché par l'utilisation d'un signe créant un risque de confusion (arrêt du Tribunal fédéral 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid. 4.1).

En matière de concurrence déloyale, il est admis qu'un risque de confusion est en règle générale de nature à engendrer une perturbation du marché ainsi que d'autres dommages de nature immatérielle; en pareil cas, la condition de menace d'un dommage difficile à réparer est en principe considérée comme remplie (Schlosser, Les conditions d'octroi des mesures provisionnelles en matière de propriété intellectuelle et de concurrence déloyale, in sic! 2005 p. 349; Bohnet, op. cit., n. 13 ad art. 261 CPC; ACJC/1217/2018 du 12 septembre 2018 consid. 3.1).

Concernant le droit d'auteur, la doctrine considère qu'il irait sans doute trop loin d'affirmer qu'une violation d'un tel droit implique systématiquement un dommage difficilement réparable. L'on peut en revanche admettre que telle est la règle, ne serait-ce que parce que la violation du droit d'auteur engendre la plupart du temps un dommage immatériel (Schlosser, Les conditions d'octroi des mesures provisionnelles en matière de propriété intellectuelle et de concurrence déloyale, in sic! 2005 p. 349). Le droit d'auteur protège en effet aussi le droit à la personnalité de l'auteur ("Urheberpersönlichkeitsrecht"), lequel, indépendamment de toute prétention de nature patrimoniale, confère une action en cessation absolue à l'encontre de quiconque modifie l'oeuvre sans y être autorisé; peu importe à cet égard si l'oeuvre est ainsi dénaturée ou tronquée, ou au contraire améliorée voire avantageusement complétée (ATF 114 II 368 consid. 3.1, JdT 1989 I 330).

3.1.4 La mesure ordonnée doit respecter le principe de la proportionnalité, par quoi on entend qu'elle doit être adaptée aux circonstances de l'espèce et ne pas aller au-delà de ce qu'exige le but poursuivi. Les mesures les moins incisives doivent avoir la préférence. La mesure doit également se révéler nécessaire, soit indispensable pour atteindre le but recherché, toute autre mesure ou action judiciaire ne permettant pas de sauvegarder les droits du requérant (Message du Conseil fédéral, FF 2006 p. 6962).

La Cour a ainsi jugé, dans une affaire concernant deux sociétés de services d'impression dans laquelle une société avait copié le site internet de l'autre, que la société dont les droits avaient été violés n'était pas fondée à exiger de sa concurrente qu'elle retire de son site internet la totalité des textes qu'elle avait copiés. Un tel chef de conclusion était trop large, puisqu'il concernait tous les textes et mots communs aux deux sites alors que certains étaient propres à la branche d'activité des parties. Il convenait dès lors d'ordonner à la société citée de modifier son site internet en ce sens que dans sa disposition, sa composition et l'ordonnancement des mots, il ne soit pas la copie servile de celui de la société requérante (ACJC/651/2010 du 21 mai 2010 consid. 4.4).

3.1.5 Le tribunal qui a ordonné les mesures provisionnelles prend également les dispositions d'exécution qui s'imposent (art. 267 CPC).

Il peut le faire d'office, directement dans la décision relative aux mesures provisionnelles. Si la mesure provisionnelle consiste en une interdiction (art. 262 let. a CPC) ou en un ordre de cesser un état de fait illicite (art. 262 let. b CPC), il assortira sa décision de la menace d'une peine selon l'art. 292 CP ou d'une amende d'ordre prévue par l'art. 343 al. 1 let. b et c CPC (Bohnet, op. cit., art. 267 CPC, n. 3 et 13).

3.2 Il convient dès lors d'examiner si les conditions du prononcé des mesures provisionnelles sollicitées sont réalisées.

3.2.1 En l'espèce, les textes figurant sur le site internet du requérant peuvent être qualifiées d'oeuvres au sens de la LDA, ce que la citée ne conteste d'ailleurs pas. Bien qu'elles comportent de nombreux termes génériques appartenant au droit de la circulation routière et récapitulent le contenu des dispositions légales applicables en la matière, dont l'usage n'est pas protégé, les explications que contient le site litigieux et les informations que celui-ci compile à l'attention des usagers de la route résultent des choix rédactionnels de l'auteur, qui a fait usage de toute la marge de manoeuvre dont il disposait afin d'élaborer un contenu original et non standardisé. Il est dès lors indéniable que les textes que contient le site constituent une création de l'esprit au sens de l'art. 2 LDA et qu'ils sont protégés par cette loi.

Il en va de même des dénominations des rubriques et sous-rubriques du site internet "G______.ch", ainsi que de leur arborescence. A l'instar des textes susmentionnés, ces éléments - bien que partiellement imposés par le contenu des normes du droit de la circulation routière - résultent en effet d'une création de l'esprit de l'auteur qui leur confère un caractère individuel reconnaissable. Il sied à cet égard de rappeler que le degré d'activité créatrice exigé est plus faible lorsque l'auteur ne dispose que d'une marge de manoeuvre réduite en raison de la destination de l'objet, ce qui est en l'occurrence le cas.

Le graphisme du site internet "G______.ch" peut également être qualifié d'oeuvre dans la mesure où il confère à celui-ci une identité visuelle propre suffisamment forte pour que l'on puisse exclure qu'un tiers, confronté à la même tâche, aurait créé une oeuvre identique.

La qualité d'auteur du requérant n'est au surplus pas contestée. Celui-ci est par conséquent habilité à invoquer les droits conférés par les art. 10 et 11 LDA, notamment celui de faire cesser toute atteinte à ses droits sur son oeuvre.

3.2.2 Il sied à présent de déterminer si le site internet mis en ligne par la citée porte atteinte aux droits d'auteur du requérant.

En l'occurrence, il résulte des extraits des deux sites internet mis en exergue dans la partie En fait que la première version du site "H______.ch" constituait une copie servile du site "G______.ch". Outre les ressemblances graphiques entre les deux pages d'accueil, le site "H______.ch" recourait largement à l'expression originale "G______" et reprenait, en les paraphrasant de manière souvent maladroite, de larges extraits du site du requérant.

A la suite de l'interpellation du requérant, la citée a certes apporté des modifications à son site internet, reconnaissant ainsi tacitement l'illicéité de sa démarche initiale. Ainsi que le montrent les extraits reproduits ci-dessus (cf. En fait, let. A.n.a et A.n.b), elle a supprimé les similitudes les plus patentes en changeant le graphisme de sa page d'accueil (photographie d'illustration et couleurs), le texte figurant sur celle-ci, les dénominations des rubriques principales ainsi qu'une partie du contenu de la foire aux questions (FAQ).

Le contenu du site internet de la citée continue toutefois d'être largement inspiré de celui du requérant. La page d'accueil du site "H______.ch" comporte encore de nombreux termes et idées originaux empruntés à la page d'accueil du site "G______.ch", tels que - pour n'en citer que quelques-uns - la problématique des assurances disposant de juristes et de médecins-conseils ou la nécessité de recourir à un avocat afin de surmonter l'épreuve difficile que constitue un accident de la route et de pouvoir se défendre efficacement. Or, la citée n'aurait pas utilisé des notions quasi identiques à celles employées par le requérant si elle s'était efforcée de rédiger un texte qui lui soit propre.

Le même constat s'impose s'agissant du contenu d'autres rubriques du site internet de la citée, telles que "Le permis pour jeunes conducteurs", "Aide de l'avocat", ou encore certaines questions/réponses de la rubrique "FAQ" (cf. En fait, let. A.n.e et A.n.g). Contrairement à ce qu'elle prétend, la citée ne s'est en effet pas limitée à emprunter au requérant des termes génériques ou des explications élémentaires relatives au droit de la circulation routière, mais a paraphrasé des paragraphes entiers du site "G______.ch" en empruntant les conseils et les idées originales y figurant.

Bien que la citée ait effectué des modifications sur ce point, de nombreuses ressemblances subsistent encore entre les deux sites dans les dénominations des rubriques et des sous-rubriques (cf. En fait, let. A.n.b, A.n.c et A.n.d). Certes, le requérant ne saurait revendiquer l'utilisation exclusive de termes inhérents au droit de la circulation routière tels que "retrait du permis", "délit de chauffard" ou "alcool au volant". Les nombreuses similitudes entre les deux sites dans l'arborescence des menus et des sous-menus montrent toutefois que l'architecture du site "H______.ch" reste calquée sur les idées et les choix opérés par la requérante et ne résulte pas d'un travail créatif personnel de la citée ou de ses mandataires.

En agissant de la sorte, la citée a utilisé sans droit l'oeuvre du requérant et a porté atteinte à ses droits protégés par les art. 10 al. 1 et 11 al. 1 LDA. Il faut également admettre, sous l'angle de la vraisemblance, qu'elle a repris sans contreprestation ni sacrifice correspondant le travail du requérant en l'intégrant dans son propre site internet et qu'elle a ainsi favorisé un transfert de la réputation dont bénéficie le site "G______.ch" sur son propre site dans l'esprit du public, afin d'en tirer un avantage concurrentiel. Elle a ainsi agi de manière déloyale au sens des art. 2 et 5 let. c LCD.

Au vu de ce qui précède, la condition d'une atteinte aux droits du requérant doit être considérée comme remplie.

3.2.3 S'agissant de l'existence d'un préjudice difficile à réparer, il convient d'admettre à ce stade qu'en utilisant l'oeuvre du requérant sans y être autorisée, la citée occasionne à ce dernier un préjudice immatériel qui ne pourrait être écarté s'il fallait attendre le prononcé d'une décision au fond. Son comportement est également susceptible de lui causer un préjudice patrimonial dès lors qu'il fausse le jeu de la concurrence entre les acteurs d'un même marché. La condition d'un dommage difficile à réparer doit dès lors être considérée comme remplie.

3.2.4 La conclusion du requérant tendant à la mise hors ligne du site "H______.ch" n'est en revanche pas conforme au principe de proportionnalité, lequel prohibe le prononcé de mesures allant au-delà de ce qu'exige le but poursuivi. Il apparaît en effet que depuis qu'elle a mis en ligne son site au mois de juillet 2021, la citée a opéré un certain nombre de modifications, notamment dans le graphisme de la page d'accueil et les rubriques principales, de sorte que l'apparence générale des deux sites ne prête plus à confusion. Le requérant ne saurait au surplus revendiquer le droit exclusif de consacrer un site internet au droit de la circulation routière et aux services qu'un avocat peut offrir dans ce cadre, étant rappelé que de nombreux sites internet existent déjà dans ce domaine.

Au vu de ce qui précède, il convient d'ordonner à la citée de modifier son site internet afin que celui-ci ne constitue plus la copie servile du site "G______.ch" dans la dénomination des rubriques et des sous-rubriques, dans leur arborescence ainsi que dans le contenu des textes y figurant.

Un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt sera imparti à la citée pour se conformer à ce qui précède. Cette mesure sera assortie de la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP.

4. La citée conclut à la condamnation du requérant à fournir des sûretés d'un montant de 30'000 fr.

4.1 Le tribunal peut astreindre le requérant à fournir des sûretés si les mesures provisionnelles risquent de causer un dommage à la partie adverse (art. 264 al. 1 CPC). Le requérant répond du dommage causé par des mesures provisionnelles injustifiées (art. 264 al. 2 CPC).

Les postes typiques du dommage sont les frais de procédure, le préjudice causé par le retard (par exemple la diminution objective et mesurable d'un bien, marchandise saisonnière invendable), le gain manqué (avec la difficulté de le déterminer et de le prouver), l'atteinte à la réputation et les dépenses liées à la diminution du dommage (Huber, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO), 3ème éd. 2016, n. 26 ad art. 264 CPC).

La partie qui requiert des sûretés doit rendre vraisemblable le risque d'un dommage et son montant éventuel. Elle doit articuler un montant minimum, en particulier quand le dommage est difficile à chiffrer. L'art. 42 CO est applicable par analogie (Huber, op. cit., n. 12 ad art. 264 CPC).

4.2 En l'espèce, la citée se limite à alléguer, à l'appui de sa requête de sûretés, que la mise hors ligne de son site internet lui causerait un dommage conséquent. Ce faisant, elle n'allègue ni ne rend vraisemblable quel serait concrètement le dommage occasionné par les mesures provisionnelles sollicitées par le requérant. Un tel dommage paraît au demeurant d'autant moins vraisemblable qu'aux termes du présent arrêt, la citée n'est pas condamnée à mettre hors ligne son site internet mais à modifier celui-ci afin qu'il ne constitue plus la copie servile du site du requérant.

Les conditions permettant d'astreindre le requérant à fournir des sûretés n'étant pas réunies, la citée sera dès lors déboutée de ce chef de conclusions.

5. Dans la mesure où l'action au fond n'est pas encore pendante, la Cour impartira au requérant un délai de soixante jours à compter de la réception du présent arrêt pour le dépôt de sa demande, sous peine de caducité des mesures ordonnées (art. 263 CPC).

6. Les frais judiciaires de la procédure seront arrêtés à 5'000 fr. (art. 13 et 26 RTFMC) et compensés avec l'avance de frais de même montant fournie par le requérant, qui est acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). Ils seront mis à la charge de la citée, qui succombe pour l'essentiel (art. 95 al. 1 et 106 al. 1 CPC). Celle-ci sera dès lors condamnée à rembourser au requérant le montant de son avance (art. 111 al. 2 CPC).

Compte tenu de la valeur litigieuse arrêtée ci-après (cf. infra consid. 7) ainsi que de l'ampleur du travail effectué par le conseil du requérant, ayant consisté à rédiger une requête de 29 pages, une réplique de 10 pages et à participer à deux audiences de comparution personnelle et de plaidoiries, la citée sera condamnée à verser au requérant la somme de 6'000 fr., débours et TVA compris, à titre de dépens (art. 106 al. 1 CPC; art. 85 et 88 RTFMC; art. 23 al. 1, 25 et 26 LaCC).

7. Le requérant n'a pas donné d'indication relative à la valeur litigieuse. Dans la mesure où celle-ci est difficilement déterminable, elle sera évaluée par la Cour à 30'000 fr. Au vu de la notoriété et du prix des services offerts par le requérant, on peut en effet admettre que le gain manqué par lui sur le chiffre d'affaires non réalisé à Genève en raison de la violation de ses droits atteint au minimum ce montant.

La voie du recours en matière civile au Tribunal fédéral est donc ouverte.

* * * * *

PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile
Statuant_en_instance_cantonale_unique_et_sur_mesures_provisionnelles :

A la forme :

Déclare recevable la requête de mesures provisionnelles formée le 16 septembre 2021 par A______ à l'encontre de B______ SA.

Au fond :

Ordonne à B______ SA de modifier au sens des considérants son site internet afin que celui-ci ne constitue plus la copie servile du site "G______.ch" dans la dénomination des rubriques et des sous-rubriques, dans leur arborescence ainsi que dans le contenu des textes y figurant.

Lui impartit un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt pour s'exécuter en ce sens.

Signifie la présente décision sous la menace de la peine prévue par l'art. 292 CP qui prévoit que "celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni d'une amende".

Impartit à A______ un délai de soixante jours, à compter de la notification du présent arrêt, pour valider les mesures provisionnelles par le dépôt d'une action au fond, sous peine de caducité.

Dit que, sous réserve de leur modification ou révocation, les présentes mesures provisionnelles demeureront en vigueur jusqu'à droit jugé sur l'action au fond ou accord entre les parties.

Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Sur les frais :

Arrête les frais judiciaires à 5'000 fr. et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais versée par A______, qui reste acquise à l'Etat de Genève.

Met lesdits frais à la charge de B______ SA.

Condamne par conséquent B______ SA à payer la somme de 5'000 fr. à A______ à titre de remboursement de son avance.

Condamne B______ SA à verser à A______ 6'000 fr. à titre de dépens, débours et TVA inclus.

Siégeant :

Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente; Madame
Verena PEDRAZZINI RIZZI, Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, greffière.

Indication_des_voies_de_recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 59 Principio - 1 Il giudice entra nel merito di un'azione o istanza se sono dati i presupposti processuali.
¹	Il giudice entra nel merito di un'azione o istanza se sono dati i presupposti processuali.
²	Sono presupposti processuali segnatamente:
^a	l'interesse degno di protezione dell'attore o instante;
^b	la competenza per materia e per territorio del giudice;
^c	la capacità di essere parte e la capacità processuale;
^d	l'assenza di litispendenza altrove;
^e	l'assenza di regiudicata;
^f	la prestazione degli anticipi e della cauzione per le spese giudiziarie.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 5 Istanza cantonale unica - 1 Il diritto cantonale designa il tribunale competente a decidere, in istanza cantonale unica, nei seguenti ambiti:
¹	Il diritto cantonale designa il tribunale competente a decidere, in istanza cantonale unica, nei seguenti ambiti:
^a	controversie in materia di proprietà intellettuale, comprese quelle relative alla nullità, alla titolarità, all'utilizzazione su licenza, al trasferimento e alla violazione di tali diritti;
^b	controversie in materia cartellistica;
^c	controversie vertenti sull'uso di una ditta commerciale;
^d	controversie secondo la legge federale del 19 dicembre 19864 contro la concorrenza sleale, in quanto il valore litigioso ecceda 30 000 franchi o in quanto la Confederazione eserciti il suo diritto d'azione;
^e	controversie secondo la legge federale del 13 giugno 20086 sulla responsabilità civile in materia nucleare;
^f	azioni giudiziali contro la Confederazione;
^g	controversie riguardo all'istituzione e all'esecuzione di una verifica speciale secondo gli articoli 697c-697hbis del Codice delle obbligazioni (CO)8;
^h	controversie secondo la legge del 23 giugno 200610 sugli investimenti collettivi, la legge del 19 giugno 201511 sull'infrastruttura finanziaria e la legge del 15 giugno 201812 sugli istituti finanziari;
ⁱ	controversie secondo la legge del 21 giugno 201314 sulla protezione degli stemmi, la legge federale del 25 marzo 195415 concernente la protezione dell'emblema e del nome della Croce Rossa e la legge federale del 15 dicembre 196116 concernente la protezione dei nomi e degli emblemi dell'Organizzazione delle Nazioni Unite e d'altre organizzazioni intergovernative.
²	Questo tribunale è parimenti competente per l'emanazione di provvedimenti cautelari prima della pendenza della causa.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 5 Istanza cantonale unica - 1 Il diritto cantonale designa il tribunale competente a decidere, in istanza cantonale unica, nei seguenti ambiti:
¹	Il diritto cantonale designa il tribunale competente a decidere, in istanza cantonale unica, nei seguenti ambiti:
^a	controversie in materia di proprietà intellettuale, comprese quelle relative alla nullità, alla titolarità, all'utilizzazione su licenza, al trasferimento e alla violazione di tali diritti;
^b	controversie in materia cartellistica;
^c	controversie vertenti sull'uso di una ditta commerciale;
^d	controversie secondo la legge federale del 19 dicembre 19864 contro la concorrenza sleale, in quanto il valore litigioso ecceda 30 000 franchi o in quanto la Confederazione eserciti il suo diritto d'azione;
^e	controversie secondo la legge federale del 13 giugno 20086 sulla responsabilità civile in materia nucleare;
^f	azioni giudiziali contro la Confederazione;
^g	controversie riguardo all'istituzione e all'esecuzione di una verifica speciale secondo gli articoli 697c-697hbis del Codice delle obbligazioni (CO)8;
^h	controversie secondo la legge del 23 giugno 200610 sugli investimenti collettivi, la legge del 19 giugno 201511 sull'infrastruttura finanziaria e la legge del 15 giugno 201812 sugli istituti finanziari;
ⁱ	controversie secondo la legge del 21 giugno 201314 sulla protezione degli stemmi, la legge federale del 25 marzo 195415 concernente la protezione dell'emblema e del nome della Croce Rossa e la legge federale del 15 dicembre 196116 concernente la protezione dei nomi e degli emblemi dell'Organizzazione delle Nazioni Unite e d'altre organizzazioni intergovernative.
²	Questo tribunale è parimenti competente per l'emanazione di provvedimenti cautelari prima della pendenza della causa.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 5 Istanza cantonale unica - 1 Il diritto cantonale designa il tribunale competente a decidere, in istanza cantonale unica, nei seguenti ambiti:
¹	Il diritto cantonale designa il tribunale competente a decidere, in istanza cantonale unica, nei seguenti ambiti:
^a	controversie in materia di proprietà intellettuale, comprese quelle relative alla nullità, alla titolarità, all'utilizzazione su licenza, al trasferimento e alla violazione di tali diritti;
^b	controversie in materia cartellistica;
^c	controversie vertenti sull'uso di una ditta commerciale;
^d	controversie secondo la legge federale del 19 dicembre 19864 contro la concorrenza sleale, in quanto il valore litigioso ecceda 30 000 franchi o in quanto la Confederazione eserciti il suo diritto d'azione;
^e	controversie secondo la legge federale del 13 giugno 20086 sulla responsabilità civile in materia nucleare;
^f	azioni giudiziali contro la Confederazione;
^g	controversie riguardo all'istituzione e all'esecuzione di una verifica speciale secondo gli articoli 697c-697hbis del Codice delle obbligazioni (CO)8;
^h	controversie secondo la legge del 23 giugno 200610 sugli investimenti collettivi, la legge del 19 giugno 201511 sull'infrastruttura finanziaria e la legge del 15 giugno 201812 sugli istituti finanziari;
ⁱ	controversie secondo la legge del 21 giugno 201314 sulla protezione degli stemmi, la legge federale del 25 marzo 195415 concernente la protezione dell'emblema e del nome della Croce Rossa e la legge federale del 15 dicembre 196116 concernente la protezione dei nomi e degli emblemi dell'Organizzazione delle Nazioni Unite e d'altre organizzazioni intergovernative.
²	Questo tribunale è parimenti competente per l'emanazione di provvedimenti cautelari prima della pendenza della causa.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 13 Provvedimenti cautelari - Salvo che la legge disponga altrimenti, per l'emanazione di provvedimenti cautelari è imperativo:
^a	il foro competente per la causa principale; oppure
^b	il foro del luogo dove il provvedimento deve essere eseguito.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 248 In generale - La procedura sommaria è applicabile:
^a	nei casi stabiliti dalla legge;
^b	alla tutela giurisdizionale nei casi manifesti;
^c	per i divieti giudiziali;
^d	per i provvedimenti cautelari;
^e	in materia di volontaria giurisdizione.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 55 Principio dispositivo e riserva del principio inquisitorio - 1 Le parti devono dedurre in giudizio i fatti su cui poggiano le loro domande e indicare i mezzi di prova.
¹	Le parti devono dedurre in giudizio i fatti su cui poggiano le loro domande e indicare i mezzi di prova.
²	Sono fatte salve le disposizioni di legge concernenti l'accertamento dei fatti e l'assunzione delle prove d'ufficio.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 58 Corrispondenza tra il chiesto e il pronunciato e riserva della non vincolatività delle conclusioni delle parti - 1 Il giudice non può aggiudicare a una parte né più di quanto essa abbia domandato, né altra cosa, né meno di quanto sia stato riconosciuto dalla controparte.
¹	Il giudice non può aggiudicare a una parte né più di quanto essa abbia domandato, né altra cosa, né meno di quanto sia stato riconosciuto dalla controparte.
²	Sono fatte salve le disposizioni di legge secondo le quali il giudice non è vincolato dalle conclusioni delle parti.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 254 Mezzi di prova - 1 La prova dev'essere addotta mediante documenti.
¹	La prova dev'essere addotta mediante documenti.
²	Sono ammessi altri mezzi di prova soltanto se:
^a	non ritardano considerevolmente il corso della procedura;
^b	lo scopo del procedimento lo richiede; oppure
^c	il giudice deve accertare d'ufficio i fatti.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 229 Nuovi fatti e nuovi mezzi di prova - 1 Nel dibattimento nuovi fatti e nuovi mezzi di prova sono considerati soltanto se vengono immediatamente addotti e:
¹	Nel dibattimento nuovi fatti e nuovi mezzi di prova sono considerati soltanto se vengono immediatamente addotti e:
^a	sono sorti soltanto dopo la chiusura dello scambio di scritti o dopo l'ultima udienza di istruzione della causa; oppure
^b	sussistevano già prima della chiusura dello scambio di scritti o prima dell'ultima udienza di istruzione della causa, ma non era possibile addurli nemmeno con la diligenza ragionevolmente esigibile tenuto conto delle circostanze.
²	Se non vi sono stati né un secondo scambio di scritti né un'udienza di istruzione della causa, nuovi fatti e nuovi mezzi di prova possono essere addotti all'inizio del dibattimento, senza alcuna limitazione.
³	Quando deve chiarire d'ufficio i fatti, il giudice considera i nuovi fatti e i nuovi mezzi di prova fino alla deliberazione della sentenza.

SR 231.1 Legge federale del 9 ottobre 1992 sul diritto d'autore e sui diritti di protezione affini (Legge sul diritto d'autore, LDA) - Legge sul diritto d'autore LDA Art. 1 - 1 La presente legge disciplina:
¹	La presente legge disciplina:
^a	la protezione dell'autore di opere letterarie o artistiche;
^b	la protezione dell'artista interprete, del produttore di supporti audio o audiovisivi nonché degli organismi di diffusione;
^c	la sorveglianza federale sulle società di gestione.
²	Sono salvi gli accordi internazionali.

SR 231.1 Legge federale del 9 ottobre 1992 sul diritto d'autore e sui diritti di protezione affini (Legge sul diritto d'autore, LDA) - Legge sul diritto d'autore LDA Art. 2 Definizione - 1 Sono opere, indipendentemente dal valore o dalla destinazione, le creazioni
¹	Sono opere, indipendentemente dal valore o dalla destinazione, le creazioni
²	Sono in particolare opere:
^a	le opere letterarie, scientifiche e altre opere linguistiche;
^b	le opere musicali e altre opere acustiche;
^c	le opere delle arti figurative, in particolare della pittura, della scultura e della grafica;
^d	le opere di contenuto scientifico o tecnico quali disegni, piani, carte o opere plastiche;
^e	le opere architettoniche;
^f	le opere delle arti applicate;
^g	le opere fotografiche, cinematografiche e le altre opere visive o audiovisive;
^h	le opere coreografiche e le pantomime.
³	I programmi per computer sono pure considerati opere.
^3bis	Le rappresentazioni fotografiche e le rappresentazioni di oggetti tridimensionali ottenute con procedimenti analoghi a quello della fotografia sono considerate opere anche se non presentano un carattere originale.4
⁴	Sono altresì protetti i progetti, i titoli e le parti di opere, in quanto costituiscano creazioni dell'ingegno che presentano un carattere originale.

SR 231.1 Legge federale del 9 ottobre 1992 sul diritto d'autore e sui diritti di protezione affini (Legge sul diritto d'autore, LDA) - Legge sul diritto d'autore LDA Art. 4 Collezioni - 1 Le collezioni sono protette in quanto tali, se costituiscono creazioni dell'ingegno che presentano un carattere originale per la scelta o la disposizione del contenuto.
¹	Le collezioni sono protette in quanto tali, se costituiscono creazioni dell'ingegno che presentano un carattere originale per la scelta o la disposizione del contenuto.
²	È salva la protezione delle opere riunite nella collezione.

SR 231.1 Legge federale del 9 ottobre 1992 sul diritto d'autore e sui diritti di protezione affini (Legge sul diritto d'autore, LDA) - Legge sul diritto d'autore LDA Art. 9 Riconoscimento della qualità d'autore - 1 L'autore ha il diritto esclusivo sull'opera e il diritto di far riconoscere la sua qualità di autore.
¹	L'autore ha il diritto esclusivo sull'opera e il diritto di far riconoscere la sua qualità di autore.
²	L'autore ha il diritto esclusivo di decidere se, quando, in qual modo e sotto quale nome la sua opera sarà pubblicata per la prima volta.
³	Un'opera è pubblicata quando sia stata resa accessibile per la prima volta, dall'autore o con il suo consenso, a un numero rilevante di persone non appartenenti alla sua cerchia privata (art. 19 cpv. 1 lett. a).

SR 231.1 Legge federale del 9 ottobre 1992 sul diritto d'autore e sui diritti di protezione affini (Legge sul diritto d'autore, LDA) - Legge sul diritto d'autore LDA Art. 10 Utilizzazione dell'opera - 1 L'autore ha il diritto esclusivo di decidere se, quando e in qual modo la sua opera sarà utilizzata.
¹	L'autore ha il diritto esclusivo di decidere se, quando e in qual modo la sua opera sarà utilizzata.
²	Egli ha in particolare il diritto di:
^a	allestire esemplari dell'opera, quali stampati, supporti audio o audiovisivi o supporti di dati;
^b	offrire al pubblico, alienare o mettere altrimenti in circolazione esemplari dell'opera;
^c	recitare, rappresentare o eseguire l'opera, direttamente o mediante un procedimento qualsiasi, come pure farla vedere o udire altrove oppure metterla a disposizione in modo tale che chiunque possa accedervi dal luogo e nel momento di sua scelta;
^d	diffondere l'opera per radio, televisione o procedimenti analoghi, anche mediante circuiti;
^e	ritrasmettere l'opera diffusa, con impianti tecnici il cui responsabile non è l'organismo di diffusione d'origine, in particolare anche mediante circuiti;
^f	far vedere o udire opere messe a disposizione, diffuse o ritrasmesse.
³	L'autore di un programma per computer ha inoltre il diritto esclusivo di darlo in locazione.

SR 241 Legge federale del 19 dicembre 1986 contro la concorrenza sleale (LCSl) LCSl Art. 5 fruttamento di una prestazione d'altri - Agisce in modo sleale, segnatamente, chiunque:
^a	sfrutta, senza esserne autorizzato, il risultato affidatogli di un lavoro, per esempio offerte, calcoli o piani;
^b	sfrutta il risultato del lavoro di un terzo, per esempio offerte, calcoli o piani, benché sappia che gli è stato affidato o reso accessibile senza esserne autorizzati;
^c	riprende come tale, con mezzi tecnici di riproduzione, senza prestazione personale appropriata, e sfrutta il risultato del lavoro di un terzo, pronto a essere immesso sul mercato.

SR 241 Legge federale del 19 dicembre 1986 contro la concorrenza sleale (LCSl) LCSl Art. 3 Metodi sleali di pubblicità e di vendita e altri comportamenti illeciti - 1 Agisce in modo sleale, segnatamente, chiunque:
¹	Agisce in modo sleale, segnatamente, chiunque:
^a	denigra altri, le sue merci, le sue opere, le sue prestazioni, i suoi prezzi o le sue relazioni d'affari con affermazioni inesatte, fallaci o inutilmente lesive;
^b	dà indicazioni inesatte o fallaci su se stesso, la propria ditta, la designazione della propria impresa, le proprie merci, opere, prestazioni o i loro prezzi, le proprie scorte, i propri metodi di vendita o le proprie relazioni d'affari oppure, con tali indicazioni, favorisce terzi nella concorrenza;
^c	si serve di titoli o denominazioni professionali non pertinenti, atti a far credere a distinzioni o capacità speciali;
^d	si avvale di misure atte a generare confusione con le merci, le opere, le prestazioni o gli affari d'altri;
^e	paragona in modo inesatto, fallace, inutilmente lesivo o plagiante la propria persona, le proprie merci, opere, prestazioni o i loro prezzi con quelli d'altri, oppure, con tali paragoni, favorisce terzi nella concorrenza;
^f	offre reiteratamente sottocosto una scelta di merci, di opere o di prestazioni ed evidenzia particolarmente quest'offerta nella pubblicità, ingannando così la clientela sulle proprie capacità o su quelle dei propri concorrenti; l'inganno è presunto quando il prezzo di vendita è inferiore al prezzo di costo di forniture paragonabili di merci, opere o prestazioni dello stesso genere; se il convenuto fornisce la prova del prezzo di costo effettivo, questo prezzo è determinante per il giudizio;
^g	inganna, con aggiunte in regalo, la clientela sul valore effettivo dell'offerta;
^h	pregiudica la libertà di decisione della clientela usando metodi di vendita particolarmente aggressivi;
ⁱ	inganna la clientela dissimulando la qualità, la quantità, le possibilità d'utilizzazione, l'utilità o la pericolosità di merci, opere o prestazioni;
^k	omette, in pubblici annunci concernenti il credito al consumo, di designare inequivocabilmente la propria ditta o di indicare chiaramente l'ammontare netto del credito, il costo totale del credito e il tasso annuo effettivo;
^l	omette, in pubblici annunci concernenti il credito al consumo volto a finanziare beni o servizi, di designare inequivocabilmente la propria ditta o di indicare chiaramente il prezzo in contanti, il prezzo previsto dal contratto di credito e il tasso annuo effettivo;
^m	offre o conclude, nell'ambito di un'attività d'affari, un contratto di credito al consumo utilizzando moduli contrattuali che contengono indicazioni incomplete o inesatte sull'oggetto del contratto, il prezzo, le condizioni di pagamento, la durata del contratto, il diritto di revoca o di disdetta del cliente o sul diritto di costui al pagamento anticipato del debito residuo;
ⁿ	omette, in pubblici annunci concernenti un credito al consumo (lett. k) o un credito al consumo volto a finanziare beni e servizi (lett. l), di segnalare che la concessione del credito al consumo è vietata se causa un eccessivo indebitamento del consumatore;
^o	trasmette o fa trasmettere mediante telecomunicazione pubblicità di massa che non ha relazione diretta con un contenuto richiesto e omette di chiedere preliminarmente il consenso dei clienti, di menzionare correttamente il mittente o di indicare la possibilità di opporvisi in modo agevole e gratuito; chi, nell'ambito della vendita di merci, opere o prestazioni, ottiene le coordinate dei propri clienti indicando loro che hanno la possibilità di opporsi all'invio di pubblicità di massa mediante telecomunicazione non agisce in modo sleale se trasmette loro, senza il loro consenso, pubblicità di massa per merci, opere e prestazioni proprie analoghe;
^p	pubblicizza l'iscrizione in elenchi di qualsiasi tipo o la pubblicazione di annunci mediante moduli di offerta, proposte di correzione o simili oppure propone direttamente tali iscrizioni o pubblicazioni di annunci senza indicare in caratteri grandi, in un punto ben visibile e in un linguaggio comprensibile:
^p1	il carattere oneroso e privato dell'offerta,
^p2	la durata del contratto,
^p3	il prezzo totale per la durata del contratto, e
^p4	la diffusione geografica, la forma, la tiratura minima e l'ultimo termine di pubblicazione;
^q	invia fatture per iscrizioni in elenchi di qualsiasi tipo o per pubblicazioni di annunci senza prima avere ricevuto una richiesta corrispondente;
^r	subordina la consegna di merci, la distribuzione di premi o altre prestazioni a condizioni che per l'acquirente costituiscono un vantaggio principalmente se quest'ultimo recluta altre persone, e non tanto se vende o utilizza merci o prestazioni (sistema piramidale, «boule de neige» o a valanga);
^s	offre merci, opere o prestazioni mediante commercio elettronico, omettendo di:
^s1	indicare in modo chiaro e completo la sua identità e il suo indirizzo di contatto, incluso il suo indirizzo di posta elettronica,
^s2	indicare le singole fasi tecniche della conclusione di un contratto,
^s3	mettere a disposizione mezzi tecnici adeguati che permettono di individuare e correggere errori di immissione prima dell'invio dell'ordinazione,
^s4	confermare immediatamente per via elettronica l'ordinazione del cliente;
^t	nell'ambito di un concorso o di un'estrazione a sorte promette una vincita la cui riscossione è legata alla composizione di un numero a pagamento di un servizio a valore aggiunto, al versamento di un'indennità per spese, all'acquisto di una merce o di un servizio, oppure alla partecipazione a una manifestazione, a un viaggio promozionale o a un'altra estrazione a sorte;
^u	non rispetta l'annotazione contenuta nell'elenco telefonico con cui il cliente indica che non desidera ricevere messaggi pubblicitari da parte di persone con le quali non intrattiene una relazione commerciale e che i dati che lo concernono non possono essere comunicati ai fini della pubblicità diretta; i clienti non iscritti nell'elenco telefonico sono equiparati a quelli che vi figurano con l'annotazione;
^v	effettua chiamate pubblicitarie senza che venga visualizzato un numero chiamante iscritto nell'elenco telefonico e al cui utilizzo sia abilitato;
^w	si basa su informazioni ottenute in seguito alla violazione delle lettere u o v.
²	Il capoverso 1 lettera s non si applica alla telefonia vocale e ai contratti che si concludono esclusivamente mediante lo scambio di messaggi elettronici o mediante mezzi di comunicazione individuale analoghi.18

SR 231.1 Legge federale del 9 ottobre 1992 sul diritto d'autore e sui diritti di protezione affini (Legge sul diritto d'autore, LDA) - Legge sul diritto d'autore LDA Art. 11 Integrità dell'opera - 1 L'autore ha il diritto esclusivo di decidere:
¹	L'autore ha il diritto esclusivo di decidere:
^a	se, quando e in qual modo l'opera possa essere modificata;
^b	se, quando e in qual modo l'opera possa essere utilizzata per la creazione di un'opera di seconda mano o essere incorporata in una raccolta.
²	Anche se un terzo è autorizzato in virtù della legge o di un contratto a modificare l'opera o a utilizzarla per creare un'opera di seconda mano, l'autore può opporsi ad ogni alterazione dell'opera che leda la sua personalità.
³	È lecita l'utilizzazione di opere esistenti per la creazione di parodie o di imitazioni analoghe.

SR 231.1 Legge federale del 9 ottobre 1992 sul diritto d'autore e sui diritti di protezione affini (Legge sul diritto d'autore, LDA) - Legge sul diritto d'autore LDA Art. 3 Opere di seconda mano - 1 Sono opere di seconda mano le creazioni dell'ingegno di carattere originale, ideate utilizzando una o più opere preesistenti in modo tale che resti riconoscibile il loro carattere originale.
¹	Sono opere di seconda mano le creazioni dell'ingegno di carattere originale, ideate utilizzando una o più opere preesistenti in modo tale che resti riconoscibile il loro carattere originale.
²	Sono in particolare opere di seconda mano le traduzioni, gli adattamenti audiovisivi e gli altri adattamenti.
³	Le opere di seconda mano sono protette in quanto tali.
⁴	È salva la protezione delle opere utilizzate.

SR 241 Legge federale del 19 dicembre 1986 contro la concorrenza sleale (LCSl) LCSl Art. 9 - 1 Chi è leso o minacciato da concorrenza sleale nella clientela, nel credito, nella reputazione professionale, negli affari o in genere negli interessi economici può domandare al giudice:
¹	Chi è leso o minacciato da concorrenza sleale nella clientela, nel credito, nella reputazione professionale, negli affari o in genere negli interessi economici può domandare al giudice:
^a	di proibire una lesione imminente;
^b	di far cessare una lesione attuale;
^c	di accertare l'illiceità di una lesione che continua a produrre effetti molesti.
²	Può in particolare chiedere che una rettificazione o la sentenza sia comunicata a terzi o pubblicata.
³	Può inoltre, giusta il Codice delle obbligazioni28, proporre azioni di risarcimento del danno, di riparazione morale e di consegna dell'utile conformemente alle disposizioni sulla gestione d'affari senza mandato.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 261 Principio - 1 Il giudice ordina i necessari provvedimenti cautelari quando l'instante rende verosimile che:
¹	Il giudice ordina i necessari provvedimenti cautelari quando l'instante rende verosimile che:
^a	un suo diritto è leso o è minacciato di esserlo; e
^b	la lesione è tale da arrecargli un pregiudizio difficilmente riparabile.
²	Se la controparte presta adeguata garanzia, il giudice può prescindere dal prendere provvedimenti cautelari.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 269 Riserva - Sono fatte salve le disposizioni:
^a	della LEF115, sulle misure conservative in caso di esecuzione di crediti pecuniari;
^b	del CC116, sulle misure a tutela della successione;
^c	della legge del 25 giugno 1954117 sui brevetti, in caso di azione per la concessione di una licenza.

SR 231.1 Legge federale del 9 ottobre 1992 sul diritto d'autore e sui diritti di protezione affini (Legge sul diritto d'autore, LDA) - Legge sul diritto d'autore LDA Art. 65 Provvedimenti cautelari - Chi chiede al giudice di ordinare provvedimenti cautelari può in particolare esigere che il giudice prenda provvedimenti per:
^a	assicurare le prove;
^b	accertare la provenienza degli oggetti allestiti o messi in circolazione illecitamente;
^c	salvaguardare lo stato di fatto; o
^d	attuare a titolo provvisorio le pretese di omissione o di cessazione della turbativa.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 268 Modifica e soppressione - 1 I provvedimenti cautelari possono essere modificati o soppressi in caso di modifica delle circostanze o qualora si rivelino ingiustificati.
¹	I provvedimenti cautelari possono essere modificati o soppressi in caso di modifica delle circostanze o qualora si rivelino ingiustificati.
²	Essi decadono per legge con il passaggio in giudicato della decisione di merito. Il giudice può disporre altrimenti ai fini dell'esecuzione o nel caso la legge lo preveda.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 262 Contenuto - Il provvedimento cautelare può consistere in qualsivoglia disposizione giudiziale atta a evitare il pregiudizio incombente, segnatamente può consistere in:
^a	un divieto;
^b	un ordine giudiziale di eliminare uno stato di fatto contrario al diritto;
^c	un'istruzione all'autorità dei registri o a un terzo;
^d	una prestazione in natura;
^e	un pagamento in denaro nei casi determinati dalla legge.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 343 Obbligo di fare, omettere o tollerare - 1 Se la decisione impone un obbligo di fare, omettere o tollerare, il giudice dell'esecuzione può ordinare:
¹	Se la decisione impone un obbligo di fare, omettere o tollerare, il giudice dell'esecuzione può ordinare:
^a	una comminatoria penale secondo l'articolo 292 CP169;
^b	una multa disciplinare fino a 5000 franchi;
^c	una multa disciplinare fino a 1000 franchi per ogni giorno d'inadempimento;
^d	misure coercitive come il ritiro di una cosa mobile o lo sgombero di un fondo; oppure
^e	l'adempimento sostitutivo.
^1bis	Se la decisione prevede un divieto secondo l'articolo 28b CC170, il giudice dell'esecuzione può, ad istanza dell'attore, ordinare una sorveglianza elettronica secondo l'articolo 28c CC.171
²	La parte soccombente e i terzi devono fornire le necessarie informazioni e tollerare le necessarie ispezioni.
³	La persona incaricata dell'esecuzione può far capo all'aiuto dell'autorità competente.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 264 Garanzia e risarcimento del danno - 1 Se vi è da temere un danno per la controparte, il giudice può subordinare l'emanazione di provvedimenti cautelari alla prestazione di una garanzia a carico dell'instante.
¹	Se vi è da temere un danno per la controparte, il giudice può subordinare l'emanazione di provvedimenti cautelari alla prestazione di una garanzia a carico dell'instante.
²	L'instante risponde del danno causato a seguito di un provvedimento cautelare ingiustificato. Ove risulti però che l'istanza era stata promossa in buona fede, il giudice può ridurre o escludere il risarcimento.
³	La garanzia è liberata a favore dell'instante se è accertato che non è promossa alcuna azione di risarcimento del danno; se vi è incertezza in proposito, il giudice assegna un termine per inoltrare la causa.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 42 - 1 Chi pretende il risarcimento del danno ne deve fornire la prova.
¹	Chi pretende il risarcimento del danno ne deve fornire la prova.
²	Il danno di cui non può essere provato il preciso importo, è stabilito dal prudente criterio del giudice avuto riguardo all'ordinario andamento delle cose ed alle misure prese dal danneggiato.
³	Per gli animali domestici non tenuti a scopo patrimoniale o lucrativo, le spese di cura possono essere fatte valere adeguatamente come danno anche quando eccedono il valore dell'animale.26

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 111 Liquidazione delle spese giudiziarie - 1 Le spese processuali sono compensate con gli anticipi prestati dalle parti. L'eventuale scoperto è a carico di chi è condannato a pagare le spese.
¹	Le spese processuali sono compensate con gli anticipi prestati dalle parti. L'eventuale scoperto è a carico di chi è condannato a pagare le spese.
²	La parte condannata a pagare le spese deve rimborsare all'altra gli anticipi prestati e pagarle le ripetibili assegnate dal giudice.
³	Sono fatte salve le disposizioni sul gratuito patrocinio.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 95 Definizioni - 1 Sono spese giudiziarie:
¹	Sono spese giudiziarie:
^a	le spese processuali;
^b	le spese ripetibili.
²	Sono spese processuali:
^a	gli esborsi forfettari per la procedura di conciliazione;
^b	gli esborsi forfettari per la decisione (tassa di giustizia);
^c	le spese dell'assunzione delle prove;
^d	le spese di traduzione e interpretariato;
^e	le spese per la rappresentanza del figlio (art. 299 e 300).
³	Sono spese ripetibili:
^a	le spese necessarie;
^b	le spese per la rappresentanza professionale in giudizio;
^c	in casi motivati, un'adeguata indennità d'inconvenienza qualora una parte non sia rappresentata professionalmente in giudizio.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 106 Principi di ripartizione - 1 Le spese giudiziarie sono poste a carico della parte soccombente. In caso di non entrata nel merito o di desistenza si considera soccombente l'attore; in caso di acquiescenza all'azione, il convenuto.
¹	Le spese giudiziarie sono poste a carico della parte soccombente. In caso di non entrata nel merito o di desistenza si considera soccombente l'attore; in caso di acquiescenza all'azione, il convenuto.
²	In caso di soccombenza parziale reciproca, le spese giudiziarie sono ripartite secondo l'esito della procedura.
³	Se al processo partecipano più persone come parti principali o parti accessorie, il giudice ne determina la rispettiva quota di spese giudiziarie. Può anche decidere che tutte rispondano solidalmente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.