5A_442/2013

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 442/2013

Arrêt du 24 juillet 2013

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Marazzi et Herrmann.
Greffière: Mme Gauron-Carlin.

Participants à la procédure
X.________,
représentée par Me Michel De Palma, avocat,
recourante,

contre

Y.________,
représenté par Me Damien Hottelier, avocat,
intimé.

Objet
mesures protectrices de l'union conjugale,

recours contre la décision de la Juge de la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais du 13 mai 2013.

Faits:

A.
Par requête de mesures protectrices de l'union conjugale du 21 décembre 2012, X.________ a notamment conclu à ce que le droit de garde de l'enfant commun, A.________, née en 2009, lui soit attribuée. Le père, Y.________, s'est déterminé le 22 janvier 2013, revendiquant également l'attribution du droit de garde de l'enfant.

A.a. Par décision de mesures protectrices de l'union conjugale du 21 février 2013, le Juge du district de Sion a notamment confié la garde de l'enfant au père, sous réserve d'un droit de visite de la mère et astreint celle-ci à contribuer à l'entretien de son enfant et du père par le versement d'une pension mensuelle de respectivement 862 fr. et de 1'760 fr.

La mère a formé appel contre ce jugement le 7 mars 2013, requérant l'effet suspensif à son appel, partant, la garde de l'enfant à titre provisionnel, et concluant au fond principalement à ce que le droit de garde de l'enfant lui soit confié, à ce que le père soit condamné à contribuer à l'entretien de l'enfant par le versement d'une pension mensuelle de 862 fr., et à ce qu'aucune contribution d'entretien ne soit due entre époux, subsidiairement, à ce qu'il soit en outre ordonné une enquête sociale par l'Office pour la protection de l'enfant (ci-après: OPE).

Le 5 avril 2013, la Juge de la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté la requête d'effet suspensif de la mère.

Dans sa réponse du 25 avril 2013, le père a conclu au rejet de l'appel.

A.b. Statuant par arrêt du 13 mai 2013, la Juge de la Cour civile II a rejeté l'appel de la mère et confirmé la décision de mesures protectrices de l'union conjugale du 21 février 2013 du Juge du district de Sion.

B.
Par acte du 13 juin 2013, la mère exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Elle conclut principalement à la réforme de l'arrêt entrepris en ce sens que le droit de garde de l'enfant lui est attribué, sous réserve du droit de visite du père, que celui-ci est astreint à contribuer à l'entretien de l'enfant par le versement d'une pension mensuelle de 862 fr., et qu'aucune contribution d'entretien ne soit due entre époux; subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité précédente. A l'appui de son recours, la mère soulève les griefs d'établissement inexact des faits au regard de l'art. 9 Cst., d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'application de l'art. 296 CPC, ainsi que de violation de la garantie du respect de la vie privée et familiale (art. 13 al. 1 Cst. et 8 CEDH). Au préalable, elle requiert la garde de l'enfant à titre de mesures provisionnelles.

Invités à se déterminer sur la requête de mesures provisionnelles, l'intimé a conclu au rejet et l'autorité précédente a déclaré ne pas avoir d'observation à formuler, se référant aux considérants de sa décision du 13 mai 2013.

C.
Par ordonnance du 4 juillet 2013, le Président de la Cour de céans a rejeté la requête de mesures provisionnelles.

Des réponses sur le fond n'ont pas été requises.

Considérant en droit:

1.
Le présent recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) ainsi que dans la forme légale (art. 42 LTF), contre une décision finale (art. 90 LTF; ATF 133 III 393 consid. 4 p. 395 s.) rendue sur recours par une autorité supérieure statuant en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF), dans une affaire matrimoniale (art. 72 al. 1 LTF). Le litige porte sur le droit de garde de l'enfant et sur la contribution d'entretien en faveur du parent gardien; la cause est ainsi non pécuniaire dans son ensemble (arrêts 5A 483/2011 du 31 octobre 2011 consid. 1.1; 5A 220/2009 du 30 juin 2009 consid. 1). La recourante a en outre pris part à la procédure devant l'autorité précédente (art. 76 al. 1 let. a LTF) et, ayant succombé dans ses conclusions, a un intérêt à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 76 al. 1 let. b LTF). Le recours en matière civile est en principe recevable au regard des dispositions qui précèdent.

2.
Dès lors que la décision attaquée porte sur le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale (art. 172 à 179 CC), lesquelles sont considérées comme des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 133 III 393 consid. 5 p. 396), le Tribunal fédéral dispose d'un pouvoir d'examen limité, seule la violation des droits constitutionnels pouvant être invoquée. Le Tribunal fédéral n'examine en outre les griefs de violation de droits constitutionnels que s'ils ont été invoqués et motivés conformément au principe d'allégation ("Rügeprinzip", art. 106 al. 2 LTF), à savoir expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée (ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287). Le recourant qui se plaint de la violation d'un droit fondamental ne peut donc se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en instance d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition; il ne peut, en particulier, se contenter d'opposer sa thèse à celle de l'autorité cantonale, mais doit démontrer ses allégations par une argumentation précise (ATF 134 II 349 consid. 3 p. 351 s.; 133 II 396 consid. 3.2 p. 400; arrêt 5A 99/2011 du 22 septembre 2011 consid. 2.1).

2.1. Aux termes de l'art. 271 let. a CPC, les mesures protectrices de l'union conjugale (art. 172 à 179 CC) sont ordonnées à la suite d'une procédure sommaire. Bien que les moyens de preuve ne soient pas restreints aux seuls titres, l'administration de ceux-ci doit pouvoir intervenir immédiatement (art. 254 al. 2 let. c et 272 CPC). La décision de mesures protectrices de l'union conjugale est en principe provisoire et revêtue d'une autorité de la chose jugée limitée. La jurisprudence rendue avant l'entrée en vigueur du CPC demeure applicable (en particulier l'ATF 127 III 474 consid. 2b/bb p. 478) : la cognition du juge est limitée à la simple vraisemblance des faits et à un examen sommaire du droit.

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF) et se montre réservé en ce qui concerne l'appréciation des preuves et la constatation des faits, vu le large pouvoir qu'il reconnaît en la matière à l'autorité cantonale (ATF 120 Ia 31 consid. 4b p. 40; 118 Ia 28 consid. 1b p. 30 ss). Cette retenue est d'autant plus grande dans le domaine des mesures protectrices de l'union conjugale, ordonnées à la suite d'une procédure sommaire, avec administration restreinte des moyens de preuve et limitation du degré de la preuve à la simple vraisemblance (cf. supra consid. 2.1). Dans le cadre d'un recours soumis à l'art. 98 LTF, le recourant qui entend invoquer que les faits ont été établis de manière manifestement inexacte doit démontrer que ceux-ci sont arbitraires au sens de l'art. 9 Cst., conformément au principe d'allégation ( cf. supra consid. 2; ATF 133 II 249 consid. 1.2.2 p. 252; arrêt 5A 338/2010 du 4 octobre 2010 consid. 3.2), en sorte qu'il ne peut pas se borner à contredire les constatations litigieuses par ses propres allégations ou par l'exposé de sa propre appréciation des preuves; il doit indiquer de façon précise en quoi ces constatations sont contraires au droit ou
entachées d'une erreur indiscutable, c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 133 II 249 consid. 1.2.2 p. 252). Une critique des faits qui ne satisfait pas à cette exigence est irrecevable (art. 106 al. 2 LTF).

3.
Le recours a pour objet l'attribution du droit de garde de l'enfant et la contribution d'entretien allouée au parent gardien, dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale.

3.1. S'agissant du droit de visite, la Juge de la Cour civile II a d'abord retenu que les allégations de la mère au sujet de prétendus actes de violence du père ne sont pas avérées, précisant que le dossier pénal du père n'apparaît pas comme déterminant pour statuer sur les questions litigieuses, en particulier la dénonciation pénale de la mère contre celui-ci pour violences physiques se fondant sur un constat médical qui ne relève aucune trace de telles violences.

Ensuite, la juge cantonale a constaté que l'attribution du droit de garde au père se justifiait dès lors que celui-ci est plus disponible, ayant suspendu toute activité lucrative pour s'occuper de sa fille dès sa naissance, alors que la mère occupe un emploi de maître de cabine intercontinentale à un taux de 70 %. La Juge de la Cour civile II a en outre relevé que la mère n'a émis aucune critique à l'égard de compétences éducatives du père, que rien n'indique que celui-ci entrave la relation de l'enfant avec sa mère, que l'attribution de la garde à la mère aurait pour conséquence que l'enfant devrait être placé à la crèche pendant les jours de travail de la mère, celle-ci n'ayant pas de famille en Suisse à qui elle pourrait confier l'enfant, que l'enfant serait contrainte de déménager à Zurich alors qu'elle a toujours habité en Valais en étant sous la garde de son père depuis son plus jeune âge, ce qui bouleverserait ses habitudes de vie, et que l'organisation deviendrait encore plus compliquée lors de sa scolarisation. En définitive, la juge cantonale a estimé que les parents avaient des capacités éducatives similaires et tous deux la faculté de favoriser les contacts avec l'autre parent, de sorte, que, dans ce contexte, il
convenait d'accorder davantage d'importance au critère de la stabilité de l'enfant et à celui de la disponibilité du parent gardien, partant, d'attribuer la garde de l'enfant au père.

La juge déléguée a enfin relevé, s'agissant de la question du droit de garde, que la conclusion subsidiaire de la mère tendant à ce qu'une enquête sociale soit confiée à l'OPE n'était pas motivée, en sorte qu'elle a rejeté cette conclusion. L'autorité précédente a ajouté qu'au demeurant, les éléments avancés en première instance n'étaient pas suffisants pour admettre que l'enfant serait exposée à un quelconque danger.

3.2. Concernant la contribution d'entretien allouée au père, la Juge de la Cour civile II a constaté que la mère ne démontre pas que le juge de première instance aurait procédé à un calcul erroné des charges du père. La juge cantonale a relevé que la mère se contentait d'exposer que le montant de la contribution d'entretien n'est pas suffisant pour couvrir le minimum vital du père, en sorte que celui-ci devrait combler son déficit par l'exercice d'une activité lucrative hors du foyer, ce qui implique que la garde de l'enfant devrait lui être attribuée. Dès lors qu'elle a confirmé l'attribution de la garde de l'enfant au père, la juge précédente a estimé qu'il n'y avait donc pas lieu de modifier le montant octroyé pour l'entretien du père.

4.
La recourante affirme que la Juge de la Cour civile II a versé dans l'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves, dès lors que la juge cantonale a estimé que le comportement violent du père n'était pas avéré, sans instruction supplémentaire, singulièrement en refusant de requérir l'édition du dossier pénal du père, considérant que le rapport médical versé au dossier de la cause ne fait état d'aucune trace de violence. La recourante expose que le fait qu'aucune séquelle physique n'était visible ne signifie pas qu'elle n'a pas subi de violence de la part du père et allègue que cet épisode n'était pas isolé, reprochant en définitive à la juge cantonale de s'être basée exclusivement sur le rapport médical produit, sans tenir compte de la plainte pénale déposée et des suites de celle-ci, ni requérir une enquête sociale, partant d'avoir omis de prendre en compte un élément important de nature à modifier sa décision.

Alors que l'autorité cantonale a jugé, sur la base des preuves disponibles et nonobstant la plainte pénale de la mère, qu'aucun élément ne lui permettait de retenir que le père a un comportement violent, la recourante affirme que le dossier pénal est de nature à modifier l'appréciation de la juge précédente et que l'absence de séquelles physiques n'est pas déterminante. Ce faisant, la recourante se contente d'opposer sa propre version des faits à celle retenue par la juge cantonale et ne démontre pas en quoi l'administration des preuves requises, à savoir la production du dossier pénal et la mise en oeuvre d'une enquête sociale, serait de nature à modifier l'établissement des faits; en particulier, elle n'expose pas que le dossier pénal contiendrait une pièce propre à établir le comportement violent du père, ni n'allègue que sa plainte pénale aurait abouti à une condamnation du père - élément qui indiquerait que celui-ci a, au moins à une reprise, fait preuve de violence -, pas plus qu'elle ne précise sur quoi l'enquête sociale devrait porter. Faute de satisfaire à l'exigence de motivation (art. 106 al. 2 LTF; cf. supra consid. 2.2), le grief d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves
est irrecevable.

5.
Soulevant le grief d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'application de l'art. 296 CPC, la recourante reproche à la Juge de la Cour civile II d'avoir considéré que sa demande d'enquête sociale n'était pas motivée et de l'avoir par conséquent rejetée. La recourante soutient qu'elle a allégué tous les faits pertinents et soumis les offres de preuves nécessaires pour instruire la cause, exposant qu'il appartenait à l'autorité d'éclaircir les faits en requérant une édition du dossier pénal du père et en ordonnant une enquête sociale pour déterminer la situation de l'enfant et sur sa relation avec son père. Elle affirme que l'autorité a gravement violé l'art. 296 CPC en confiant la garde de l'enfant de 4 ans à " un homme impulsif qui s'est montré violent à plusieurs reprises " sans aucune investigation supplémentaire, faisant ainsi preuve d'arbitraire.

5.1. En vertu de l'art. 296 al. 1 CPC, la maxime inquisitoire s'applique lorsque le juge est saisi de questions relatives aux enfants dans les affaires de droit de la famille. Selon la jurisprudence, le juge a le devoir d'éclaircir les faits et de prendre en considération d'office tous les éléments qui peuvent être importants pour rendre une décision conforme à l'intérêt de l'enfant, même si ce sont les parties qui, en premier lieu, lui soumettent les faits déterminants et les offres de preuves. Il n'est lié ni par les faits allégués, ni par les faits admis, ni par les moyens de preuve invoqués par les parties; il ordonne d'office l'administration de tous les moyens de preuve propres et nécessaires à établir les faits pertinents. Cette obligation du juge d'établir d'office les faits n'est cependant pas sans limite. La maxime inquisitoire ne dispense pas, en effet, les parties de collaborer activement à la procédure et d'étayer leurs propres thèses; il leur incombe de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuve disponibles (ATF 128 III 411 consid. 3.2.1 et les références; arrêts 5A 522/2011 du 18 janvier 2012 consid. 4.1 in fine; 5P.473/2006 du 19 décembre 2006 consid. 3.2). Par ailleurs,
les mesures protectrices de l'union conjugale étant ordonnées à la suite d'une procédure sommaire avec administration restreinte des moyens de preuve et limitation du degré de la preuve à la simple vraisemblance ( cf. supra consid. 2.1), il suffit que les faits soient rendus vraisemblables (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb p. 478 et les références).

5.2. En l'occurrence, il ressort de la décision entreprise que l'autorité a statué sur un état de fait qui diverge de la version de la recourante, fondé cependant sur les preuves administrées, singulièrement sur le rapport médical ne faisant état d'aucune séquelle indiquant que la mère aurait subi des violences physiques ( cf. supra consid. 3.1). La juge cantonale a expressément refusé d'ordonner une enquête sociale au stade des mesures protectrices de l'union conjugale, s'estimant suffisamment renseignée sur la situation de l'enfant et sur le comportement du père à l'égard de sa fille, motivation de l'arrêt attaqué que la recourante omet totalement de prendre en considération, se fondant uniquement sur le premier motif du refus, en raison de l'absence de conclusion sur cette question. Il apparaît que l'autorité précédente a procédé à une appréciation des preuves disponibles et a jugé celles requises par la mère comme non pertinentes pour l'issue du litige, en sorte que l'on ne voit pas en quoi la maxime inquisitoire (art. 296 CPC) aurait été violée; le grief d'arbitraire dans l'application de l'art. 296 CPC doit être rejeté.

6.
La recourante affirme enfin que la Juge de la Cour civile II a violé son droit au respect de la vie familiale et invoque les art. 13 al. 1 Cst. et 8 § 1 CEDH. Elle critique d'abord, au regard de l'intérêt de l'enfant, l'appréciation de la juge cantonale au sujet de la disponibilité plus grande du père, entendant faire reconnaître que celui-ci n'a pas cessé son activité hors du foyer dès la naissance de l'enfant, mais seulement lorsque l'enfant a atteint l'âge de 2 ans et qu'il sera certainement amené à reprendre une activité lucrative pour couvrir son minimum vital. La recourante s'en prend aussi à la détermination de l'aptitude des parents à favoriser les contacts avec l'autre parent, jugeant son aptitude supérieure à celle du père, reprochant à celui-ci de ne pas s'adapter à ses horaires irréguliers. Elle conteste aussi l'appréciation de la juge cantonale au sujet du critère de stabilité, alléguant que l'enfant passe du temps avec elle durant ses jours de congé, en sorte que la fille ne serait pas habituée à passer son temps uniquement avec son père, ainsi que l'a retenu la juge précédente. Elle réaffirme aussi à la lumière de ce critère que le père devrait être amené à reprendre une activité lucrative hors du foyer, en sorte
que l'enfant ne pourra plus demeurer sous sa garde comme elle en a l'habitude. Enfin, la recourante expose que le déménagement à Zurich de l'enfant de 4 ans non scolarisée ne saurait être considéré comme un déracinement parce que sa fille n'a pas pu établir de liens, ni s'attacher à son environnement, le critère de la stabilité ayant au demeurant été appliqué de manière arbitraire en ne tenant pas compte de tous les éléments, conduisant à une solution qui viole l'art. 9 Cst. En définitive, la recourante considère que l'ingérence des autorités publiques dans sa vie familiale n'a pas été guidée par le critère du bien de l'enfant et doit être considérée comme illicite.

6.1. Les art. 8 § 1 CEDH et 13 al. 1 Cst., qui garantissent notamment le droit au respect de la vie familiale, sont des normes de rang constitutionnel, en sorte que la cour de céans n'est tenue d'examiner le moyen tiré de la violation de ces dispositions que si le grief a été invoqué et motivé de manière précise (art. 106 al. 2 LTF; cf. supra consid. 2). En l'occurrence, la recourante n'expose pas, même succinctement, en quoi les art. 8 CEDH et 13 al. 1 Cst. auraient, dans ce contexte, une portée propre par rapport au grief d'arbitraire qu'elle soulève simultanément (ATF 133 II 585 consid. 3.4 p. 587, arrêt 5A 876/2009 du 16 février 2010 consid. 2.2). Il s'ensuit que le grief de violation des art. 8 CEDH et 13 Cst. est irrecevable; le mérite de la critique est examiné uniquement à la lumière de l'art. 9 Cst.

6.2. En vertu de l'art. 176 al. 3 CC, relatif à l'organisation de la vie séparée, lorsque les époux ont des enfants mineurs, le juge ordonne les mesures nécessaires d'après les dispositions sur les effets de la filiation ( cf. art. 273 ss CC); il peut, notamment, attribuer la garde des enfants à un seul des parents. Les principes posés par la jurisprudence et la doctrine en matière de divorce sont applicables par analogie. La règle fondamentale en ce domaine est l'intérêt de l'enfant. Au nombre des critères essentiels, entrent en ligne de compte les relations personnelles entre parents et enfants, les capacités éducatives respectives des parents, leur aptitude à prendre soin de l'enfant personnellement et à s'en occuper, ainsi qu'à favoriser les contacts avec l'autre parent; il faut choisir la solution qui, au regard des données de l'espèce, est la mieux à même d'assurer à l'enfant la stabilité des relations nécessaires à un développement harmonieux des points de vue affectif, psychique, moral et intellectuel.

6.3. En l'espèce, la cour cantonale s'est fondée sur les critères de la stabilité du cadre de vie de l'enfant habituée à être sous la garde de son père dans le canton du Valais, ainsi que de la disponibilité de chaque parent, pour trancher la question de l'attribution du droit de garde, les parents présentant une capacité éducative similaire et une aptitude égale à favoriser les contacts avec l'autre. Elle a estimé que l'intérêt de l'enfant à continuer à vivre dans le cadre qui était le sien depuis sa naissance et auprès du parent qui avait une aptitude supérieure à prendre soin personnellement d'elle, en raison de la suspension de son activité lucrative hors du foyer, s'avérait prépondérante.

6.4. Les allégations de la recourante au sujet de l'activité lucrative du père - qu'il aurait suspendue plus tardivement et qu'il serait tenu de reprendre - s'écartent de l'état de fait de la décision entreprise et ne sauraient par conséquent être retenues aux fins de modifier l'appréciation de l'autorité précédente relative à la disponibilité des parents, ces allégations n'étant étayées par aucune preuve ou indice les rendant vraisemblables et n'étant quoi qu'il en soit pas de nature à remettre en cause le constat selon lequel le père dispose, actuellement et depuis plusieurs années, de plus de temps pour s'occuper personnellement de l'enfant du fait de la suspension de son activité lucrative, par rapport à l'épouse qui est employée à un taux d'activité de 70 % en qualité de maître de cabine sur des vols intercontinentaux ( cf. supra consid. 3.1). Quant à l'adaptation du père aux horaires irréguliers de la mère pour l'organisation du droit de visite, la juge cantonale a rappelé à juste titre qu'il ne pouvait être reproché au parent gardien de ne pas faciliter les contacts mère-fille parce qu'il s'en tenait à la décision judiciaire. L'on ne voit en effet pas en quoi le fait que le parent gardien s'en tienne aux modalités du droit
de visite fixées dans le jugement de mesures protectrices de l'union conjugale serait de nature à entraver la relation entre la mère et sa fille; la recourante, qui se limite à contester cette appréciation, n'explicite au demeurant pas plus avant sa critique, pas plus qu'elle n'allègue qu'il lui est impossible de se conformer à la réglementation mise en place. Concernant l'appréciation du critère de la stabilité, la mère soutient que l'enfant a passé la moitié de son temps avec elle depuis sa naissance, constat qui ne ressort pas des faits retenus dans l'arrêt querellé, et présente sa propre évaluation du critère de la stabilité, considérant qu'un enfant de 4 ans ne serait pas déracinée par le déménagement qui serait nécessaire en cas d'attribution du droit de garde à la mère. Toutefois, vu les circonstances d'espèce, ce déplacement du lieu de vie de l'enfant implique pour celle-ci de quitter son cadre de vie usuel pour vivre dans une autre ville, dans une partie du pays dont la langue est différente, et d'être placée à la crèche - parfois pour des durées supérieures à 24 heures - lorsque la recourante travaille. Il s'ensuit que l'appréciation effectuée par la Juge de la Cour civile II au sujet de la stabilité n'apparaît pas comme
arbitraire.

Il ressort de ce qui précède que la juge cantonale n'a pas versé dans l'arbitraire dans l'appréciation des différents critères d'attribution du droit de garde, ni dans la manière de pondérer ceux-ci les uns par rapport aux autres, en sorte que le grief de violation de l'art. 9 Cst. est mal fondé, autant qu'il est recevable.

7.
En conclusion, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. La recourante, dont la requête de mesures provisionnelles a été rejetée et qui succombe au fond, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). L'intimé, qui n'a pas été invité à déposer de réponse au fond, mais qui a obtenu gain de cause dans ses conclusions sur la requête de mesures provisionnelles a droit à une indemnité de dépens pour ses observations, mise à la charge de la recourante (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Une indemnité de 200 fr., à payer à l'intimé à titre de dépens, est mise à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Juge de la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 24 juillet 2013

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: von Werdt

La Greffière: Gauron-Carlin

5A_442/2013 24. Juli 2013 11. August 2013 Bundesgericht Unpubliziert Familienrecht

Objet mesures protectrices de l'union conjugale

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SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 296 Untersuchungs- und Offizialgrundsatz - 1 Das Gericht erforscht den Sachverhalt von Amtes wegen.
¹	Das Gericht erforscht den Sachverhalt von Amtes wegen.
²	Zur Aufklärung der Abstammung haben Parteien und Dritte an Untersuchungen mitzuwirken, die nötig und ohne Gefahr für die Gesundheit sind. Die Bestimmungen über die Verweigerungsrechte der Parteien und von Dritten sind nicht anwendbar.
³	Das Gericht entscheidet ohne Bindung an die Parteianträge.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198090 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198091 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195493.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...94
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.37
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.37
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.37
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.37
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.41

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 271 Geltungsbereich - Das summarische Verfahren ist unter Vorbehalt der Artikel 272 und 273 anwendbar für Massnahmen zum Schutz der ehelichen Gemeinschaft, insbesondere für:
^a	die Massnahmen nach den Artikeln 172-179 ZGB199;
^b	die Ausdehnung der Vertretungsbefugnis eines Ehegatten für die eheliche Gemeinschaft (Art. 166 Abs. 2 Ziff. 1 ZGB);
^c	die Ermächtigung eines Ehegatten zur Verfügung über die Wohnung der Familie (Art. 169 Abs. 2 ZGB);
^d	die Auskunftspflicht der Ehegatten über Einkommen, Vermögen und Schulden (Art. 170 Abs. 2 ZGB);
^e	die Anordnung der Gütertrennung und Wiederherstellung des früheren Güterstands (Art. 185, 187 Abs. 2, 189 und 191 ZGB);
^f	die Verpflichtung eines Ehegatten zur Mitwirkung bei der Aufnahme eines Inventars (Art. 195a ZGB);
^g	die Festsetzung von Zahlungsfristen und Sicherheitsleistungen zwischen Ehegatten ausserhalb eines Prozesses über die güterrechtliche Auseinandersetzung (Art. 203 Abs. 2, 218, 235 Abs. 2 und 250 Abs. 2 ZGB);
^h	die Zustimmung eines Ehegatten zur Ausschlagung oder zur Annahme einer Erbschaft (Art. 230 Abs. 2 ZGB);
ⁱ	die Anweisung an die Schuldner und die Sicherstellung nachehelichen Unterhalts ausserhalb eines Prozesses über den nachehelichen Unterhalt (Art. 132 ZGB).

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 254 Beweismittel - 1 Beweis ist durch Urkunden zu erbringen.
¹	Beweis ist durch Urkunden zu erbringen.
²	Andere Beweismittel sind nur zulässig, wenn:
^a	sie das Verfahren nicht wesentlich verzögern;
^b	es der Verfahrenszweck erfordert; oder
^c	das Gericht den Sachverhalt von Amtes wegen festzustellen hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.96

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 254 Moyens de preuve - 1 La preuve est rapportée par titres.
¹	La preuve est rapportée par titres.
²	D'autres moyens de preuve sont admissibles dans les cas suivants:
^a	leur administration ne retarde pas sensiblement la procédure;
^b	le but de la procédure l'exige;
^c	le tribunal établit les faits d'office.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 271 Champ d'application - Sous réserve des art. 272 et 273, la procédure sommaire s'applique aux mesures protectrices de l'union conjugale, notamment:
^a	aux mesures prévues aux art. 172 à 179 CC205;
^b	à l'extension de la faculté d'un époux de représenter l'union conjugale (art. 166, al. 2, ch. 1, CC);
^c	à l'octroi à un époux du pouvoir de disposer du logement familial (art. 169, al. 2, CC);
^d	à l'injonction adressée à l'un des conjoints de renseigner l'autre sur ses revenus, ses biens et ses dettes (art. 170, al. 2, CC);
^e	au prononcé de la séparation de biens et au rétablissement du régime antérieur (art. 185, 187, al. 2, 189 et 191 CC);
^f	à l'obligation des époux de collaborer à l'établissement d'un inventaire (art. 195a CC);
^g	à la fixation de délais de paiement et à la fourniture de sûretés entre les époux hors procès concernant le régime matrimonial (art. 203, al. 2, 218, 235, al. 2 et 250, al. 2, CC);
^h	au consentement d'un époux à la répudiation ou à l'acceptation d'une succession (art. 230, al. 2, CC);
ⁱ	à l'avis aux débiteurs et la fourniture de sûretés en garantie des contributions d'entretien après le divorce, hors procès (art. 132 CC).

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 296 Maxime inquisitoire et maxime d'office - 1 Le tribunal examine les faits d'office.229
¹	Le tribunal examine les faits d'office.229
²	Les parties et les tiers doivent se prêter aux examens nécessaires à l'établissement de la filiation et y collaborer, dans la mesure où leur santé n'est pas mise en danger. Les dispositions concernant le droit des parties et des tiers de ne pas collaborer ne sont pas applicables.
³	Le tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.42

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.