Auszug aus dem Urteil der Abteilung II
i.S. X. gegen Vollzugsstelle für den Zivildienst
B 660/2014 vom 11. Dezember 2014
Zivildienst. Gesuch um Umwandlung der Pflicht zur Leistung eines unterbruchsfreien Zivildienstes. Prüfung der Gesetzmässigkeit von Art. 36a
SR 824.01 Ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil (OSCi) OSCi Art. 36a |
Art. 36a
SR 824.01 Ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil (OSCi) OSCi Art. 36a |
SR 824.0 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC) LSC Art. 5 Équivalence avec le service militaire - Le service civil ordinaire doit représenter, pour la personne qui y est astreinte, une charge globalement équivalente à celle que représentent les services d'instruction pour un soldat. |
SR 824.0 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC) LSC Art. 20 Fractionnement du service civil - Le service civil est accompli en une ou plusieurs affectations. Le Conseil fédéral fixe la durée minimale et le rythme des périodes d'affectation. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 164 Législation - 1 Toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d'une loi fédérale. Appartiennent en particulier à cette catégorie les dispositions fondamentales relatives: |
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1 | Toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d'une loi fédérale. Appartiennent en particulier à cette catégorie les dispositions fondamentales relatives: |
a | à l'exercice des droits politiques; |
b | à la restriction des droits constitutionnels; |
c | aux droits et aux obligations des personnes; |
d | à la qualité de contribuable, à l'objet des impôts et au calcul du montant des impôts; |
e | aux tâches et aux prestations de la Confédération; |
f | aux obligations des cantons lors de la mise en oeuvre et de l'exécution du droit fédéral; |
g | à l'organisation et à la procédure des autorités fédérales. |
2 | Une loi fédérale peut prévoir une délégation de la compétence d'édicter des règles de droit, à moins que la Constitution ne l'exclue. |
1. Die in Art. 36a
SR 824.01 Ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil (OSCi) OSCi Art. 36a |
2. Der Gesetzgeber hat dem Bundesrat mit der Delegationsnorm von Art. 20
SR 824.0 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC) LSC Art. 20 Fractionnement du service civil - Le service civil est accompli en une ou plusieurs affectations. Le Conseil fédéral fixe la durée minimale et le rythme des périodes d'affectation. |
3. Auch in Verbindung mit Art. 5
SR 824.0 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC) LSC Art. 5 Équivalence avec le service militaire - Le service civil ordinaire doit représenter, pour la personne qui y est astreinte, une charge globalement équivalente à celle que représentent les services d'instruction pour un soldat. |
SR 824.0 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC) LSC Art. 20 Fractionnement du service civil - Le service civil est accompli en une ou plusieurs affectations. Le Conseil fédéral fixe la durée minimale et le rythme des périodes d'affectation. |
SR 824.01 Ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil (OSCi) OSCi Art. 36a |
Service civil. Demande de dérogation à l'obligation d'effectuer le service civil sans interruption. Examen de la légalité de l'art. 36a OSCi.
Art. 36a OSCi. Art. 5 et art. 20 LSC. Art. 164 Cst.
1. L'obligation prévue à l'art. 36a OSCi, selon laquelle une personne astreinte au service civil qui était auparavant inscrite pour un service militaire en service long doive également effectuer l'entier de son service civil sans interruption, aurait dû être prévue dans une loi au sens formel - pour autant qu'il soit question de gravité de l'atteinte et d'intérêt politico-juridique (consid. 4.9).
2. Le législateur a certes, par délégation de l'art. 20 LSC, laissé au Conseil fédéral la compétence d'introduire aussi pour les personnes astreintes au service civil la possibilité du modèle de service long; une règle qui prévoit en sus l'obligation du service long n'entre en revanche pas dans le champ de cette délégation (consid. 5.7).
3. Même si elle est considérée en relation avec l'art. 5 LSC, la délégation de l'art. 20 LSC ne couvre pas la règle de l'art. 36a OSCi car le principe de l'équivalence globale de la charge que représente le service civil pour la personne astreinte à celle que représentent les services d'instruction pour un soldat n'implique pas que le choix du modèle de service dans le cadre du service militaire soit déterminant pour le service civil également, pour autant que la charge imposée par la durée du service soit globalement la même (consid. 5.8).
Servizio civile. Domanda di deroga all'obbligo di prestare servizio civile senza interruzioni. Esame della legalità dell'art. 36a OSCi.
Art. 36a OSCi. Art. 5 e art. 20 LSC. Art. 164 Cost.
1. L'obbligo previsto all'art. 36a OSCi, secondo cui una persona soggetta al servizio civile precedentemente registrata per il servizio militare in ferma continuata deve parimenti assolvere l'integralità del suo servizio civile senza interruzione, avrebbe dovuto - nella misura in cui concerne la questione della gravità dell'ingerenza e dell'importanza giuridico-politica - essere previsto in una legge in senso formale (consid. 4.9).
2. Con la delega prevista all'art. 20 LSC, il legislatore ha sì attribuito al Consiglio federale la competenza di introdurre anche per le persone soggette al servizio civile la possibilità del modello della ferma continuata; una regola che prevede in sostanza l'obbligo della ferma continuata non rientra tuttavia nei limiti di questa delega (consid. 5.7).
3. La delega di cui all'art. 20 LSC non copre neppure il disciplinamento previsto all'art. 36a OSCi in combinato disposto con l'art. 5 LSC: il principio secondo cui l'onere del civilista deve corrispondere globalmente a quello di un soldato non significa che il modello scelto per il servizio militare debba obbligatoriamente valere anche per gli impieghi del servizio civile; basta che l'onere imposto dalla durata del servizio sia in complesso equivalente (consid. 5.8).
Der Beschwerdeführer wurde am 29. Juli 2013 zum Zivildienst als Durchdiener zugelassen. Mit Gesuch « um Umteilung ins WK-Modell » vom 5. Dezember 2013 ersuchte er die Vollzugsstelle für den Zivildienst darum, seine Zivildienstpflicht in Abweichung von Art. 36a
SR 824.01 Ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil (OSCi) OSCi Art. 36a |
SR 824.01 Ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil (OSCi) OSCi Art. 36a |
SR 824.01 Ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil (OSCi) OSCi Art. 36a |
SR 824.01 Ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil (OSCi) OSCi Art. 36a |
Beschwerde. Gemäss Art. 20
SR 824.0 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC) LSC Art. 20 Fractionnement du service civil - Le service civil est accompli en une ou plusieurs affectations. Le Conseil fédéral fixe la durée minimale et le rythme des périodes d'affectation. |
SR 824.01 Ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil (OSCi) OSCi Art. 36a |
Auch das Eidgenössische Departement für Verteidigung, Bevölkerungsschutz und Sport (VBS), welchem angesichts der Tragweite der zu beurteilenden Rechtsfrage mit Verfügung vom 11. Juli 2014 die Möglichkeit zur Stellungnahme eingeräumt worden ist, vertritt in seiner Stellungnahme vom 14. August 2014 zur Gesetzes- und Verfassungsmässigkeit von Art. 36a Abs. 1
SR 824.01 Ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil (OSCi) OSCi Art. 36a |
SR 824.01 Ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil (OSCi) OSCi Art. 36a |
SR 824.0 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC) LSC Art. 20 Fractionnement du service civil - Le service civil est accompli en une ou plusieurs affectations. Le Conseil fédéral fixe la durée minimale et le rythme des périodes d'affectation. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 164 Législation - 1 Toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d'une loi fédérale. Appartiennent en particulier à cette catégorie les dispositions fondamentales relatives: |
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1 | Toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d'une loi fédérale. Appartiennent en particulier à cette catégorie les dispositions fondamentales relatives: |
a | à l'exercice des droits politiques; |
b | à la restriction des droits constitutionnels; |
c | aux droits et aux obligations des personnes; |
d | à la qualité de contribuable, à l'objet des impôts et au calcul du montant des impôts; |
e | aux tâches et aux prestations de la Confédération; |
f | aux obligations des cantons lors de la mise en oeuvre et de l'exécution du droit fédéral; |
g | à l'organisation et à la procédure des autorités fédérales. |
2 | Une loi fédérale peut prévoir une délégation de la compétence d'édicter des règles de droit, à moins que la Constitution ne l'exclue. |
SR 824.0 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC) LSC Art. 20 Fractionnement du service civil - Le service civil est accompli en une ou plusieurs affectations. Le Conseil fédéral fixe la durée minimale et le rythme des périodes d'affectation. |
SR 824.0 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC) LSC Art. 5 Équivalence avec le service militaire - Le service civil ordinaire doit représenter, pour la personne qui y est astreinte, une charge globalement équivalente à celle que représentent les services d'instruction pour un soldat. |
Das Bundesverwaltungsgericht heisst die Beschwerde gut und hebt die vorinstanzliche Verfügung auf.
Aus den Erwägungen:
2.
2.1 Die angefochtene Verfügung vom 8. Januar 2014 stützt sich im Wesentlichen auf Art. 36a
SR 824.01 Ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil (OSCi) OSCi Art. 36a |
1 Die zivildienstpflichtige Person, die im Personalinformationssystem der Armee im Zeitpunkt ihrer Zulassung zum Zivildienst als Durchdienerin oder Durchdiener aufgeführt wird, absolviert die erforderlichen Einführungs- und Ausbildungskurse und leistet unmittelbar danach die restlichen Diensttage ohne Unterbrechung.
2 Die Vollzugsstelle kann in Härtefällen Ausnahmen bewilligen.
Streitig ist insbesondere, ob sich der Bundesrat als Verordnungsgeber beim Erlass der unselbstständigen Verordnungsbestimmung Art. 36a Abs. 1
SR 824.01 Ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil (OSCi) OSCi Art. 36a |
2.2 Nach Art. 5 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État. |
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1 | Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État. |
2 | L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé. |
3 | Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. |
4 | La Confédération et les cantons respectent le droit international. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État. |
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1 | Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État. |
2 | L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé. |
3 | Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. |
4 | La Confédération et les cantons respectent le droit international. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 164 Législation - 1 Toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d'une loi fédérale. Appartiennent en particulier à cette catégorie les dispositions fondamentales relatives: |
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1 | Toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d'une loi fédérale. Appartiennent en particulier à cette catégorie les dispositions fondamentales relatives: |
a | à l'exercice des droits politiques; |
b | à la restriction des droits constitutionnels; |
c | aux droits et aux obligations des personnes; |
d | à la qualité de contribuable, à l'objet des impôts et au calcul du montant des impôts; |
e | aux tâches et aux prestations de la Confédération; |
f | aux obligations des cantons lors de la mise en oeuvre et de l'exécution du droit fédéral; |
g | à l'organisation et à la procédure des autorités fédérales. |
2 | Une loi fédérale peut prévoir une délégation de la compétence d'édicter des règles de droit, à moins que la Constitution ne l'exclue. |
wichtigen rechtsetzenden Bestimmungen in der Form des Bundesgesetzes zu erlassen sind (grundlegend: BGE 131 II 13 E. 6.3 sowie BVGE 2014/8 E. 2; vgl. dazu ausführlich E. 4.3).
2.3 Gemäss Art. 190
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 190 Droit applicable - Le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d'appliquer les lois fédérales et le droit international.135 |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 163 Forme des actes édictés par l'Assemblée fédérale - 1 L'Assemblée fédérale édicte les dispositions fixant des règles de droit sous la forme d'une loi fédérale ou d'une ordonnance. |
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1 | L'Assemblée fédérale édicte les dispositions fixant des règles de droit sous la forme d'une loi fédérale ou d'une ordonnance. |
2 | Les autres actes sont édictés sous la forme d'un arrêté fédéral, qui, s'il n'est pas sujet au référendum, est qualifié d'arrêté fédéral simple. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 190 Droit applicable - Le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d'appliquer les lois fédérales et le droit international.135 |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 182 Législation et mise en oeuvre - 1 Le Conseil fédéral édicte des règles de droit sous la forme d'une ordonnance, dans la mesure où la Constitution ou la loi l'y autorisent. |
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1 | Le Conseil fédéral édicte des règles de droit sous la forme d'une ordonnance, dans la mesure où la Constitution ou la loi l'y autorisent. |
2 | Il veille à la mise en oeuvre de la législation, des arrêtés de l'Assemblée fédérale et des jugements rendus par les autorités judiciaires fédérales. |
kann das Bundesverwaltungsgericht auf Beschwerde hin vorfrageweise Verordnungen des Bundesrates auf ihre Gesetzes- und Verfassungsmässigkeit prüfen (konkrete Normenkontrolle). Der Umfang der Kognitionsbefugnis hängt dabei davon ab, ob es sich um eine unselbstständige oder aber um eine selbstständige Verordnung handelt (BGE 123 II 16 E. 3a; BVGE 2010/49 E. 8.3.2; Moser/Beusch/Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2. Aufl. 2013, Rz. 2.177). Bei unselbstständigen Bundesratsverordnungen, die sich auf eine gesetzliche Delegation stützen, prüft das Bundesverwaltungsgericht in erster Linie, ob sich der Bundesrat an die Grenzen der ihm im Gesetz eingeräumten Befugnisse gehalten hat. Soweit das Gesetz ihn nicht ermächtigt, von der Verfassung abzuweichen beziehungsweise seine Regelung nicht lediglich eine bereits im Gesetzesrecht angelegte Verfassungswidrigkeit übernimmt, beurteilt es auch deren Verfassungsmässigkeit. Wird dem Bundesrat durch die gesetzliche Delegation ein sehr weiter Spielraum des Ermessens für die Regelung auf Verordnungsebene eingeräumt, so ist dieser Spielraum nach Art. 190
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 190 Droit applicable - Le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d'appliquer les lois fédérales et le droit international.135 |
Bundesrates setzen, sondern hat sich auf die Kontrolle zu beschränken, ob dessen Regelung den Rahmen der ihm im Gesetz delegierten Kompetenzen offensichtlich sprengt oder aus anderen Gründen gesetz- oder verfassungswidrig ist (BGE 136 II 337 E. 5.1; 131 II 162 E. 2.3; 131 II 13 E. 6.1; 130 I 26 E. 2.2.1, je m.w.H.; BVGE 2014/3 E. 2.3.2).
3.
3.1 Das Zivildienstgesetz regelt in Art. 20 die Aufteilbarkeit des Zivildienstes. Gemäss dem ersten Satz kann der Zivildienst in einem oder mehreren Einsätzen geleistet werden. Im zweiten Satz sieht die Bestimmung vor, dass der Bundesrat die Mindestdauer und die zeitliche Abfolge der Einsätze regelt. Ausserdem erlässt der Bundesrat gemäss Art. 79
SR 824.0 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC) LSC Art. 79 Généralités |
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1 | Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution. Il peut déléguer à l'organe d'exécution la compétence d'édicter, par voie d'ordonnance ou de règlement, des instructions générales de service pour l'exécution du service civil. |
2 | L'organe d'exécution peut déléguer certaines compétences d'exécution à des tiers. Ceux-ci peuvent être dédommagés pour leur collaboration. |
3 | Le Conseil fédéral règle la collaboration entre l'organe d'exécution et les tiers mandatés en vertu de l'al. 2 et fixe les bases de calcul de l'indemnité que reçoivent ces tiers pour leur collaboration. |
In Anwendung dieser Delegationsnorm des ZDG hat der Bundesrat die Verordnung über den zivilen Ersatzdienst erlassen. Darin hat er gestützt auf Art. 20
SR 824.0 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC) LSC Art. 20 Fractionnement du service civil - Le service civil est accompli en une ou plusieurs affectations. Le Conseil fédéral fixe la durée minimale et le rythme des périodes d'affectation. |
SR 824.01 Ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil (OSCi) OSCi Art. 36a |
3.2 Vorliegend ist in Art. 20
SR 824.0 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC) LSC Art. 20 Fractionnement du service civil - Le service civil est accompli en une ou plusieurs affectations. Le Conseil fédéral fixe la durée minimale et le rythme des périodes d'affectation. |
SR 824.0 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC) LSC Art. 5 Équivalence avec le service militaire - Le service civil ordinaire doit représenter, pour la personne qui y est astreinte, une charge globalement équivalente à celle que représentent les services d'instruction pour un soldat. |
SR 824.01 Ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil (OSCi) OSCi Art. 36a |
4.
4.1 Der Beschwerdeführer macht im Wesentlichen geltend, die Pflicht, den Zivildienst gemäss Art. 36a
SR 824.01 Ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil (OSCi) OSCi Art. 36a |
SR 824.01 Ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil (OSCi) OSCi Art. 36a |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 164 Législation - 1 Toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d'une loi fédérale. Appartiennent en particulier à cette catégorie les dispositions fondamentales relatives: |
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1 | Toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d'une loi fédérale. Appartiennent en particulier à cette catégorie les dispositions fondamentales relatives: |
a | à l'exercice des droits politiques; |
b | à la restriction des droits constitutionnels; |
c | aux droits et aux obligations des personnes; |
d | à la qualité de contribuable, à l'objet des impôts et au calcul du montant des impôts; |
e | aux tâches et aux prestations de la Confédération; |
f | aux obligations des cantons lors de la mise en oeuvre et de l'exécution du droit fédéral; |
g | à l'organisation et à la procédure des autorités fédérales. |
2 | Une loi fédérale peut prévoir une délégation de la compétence d'édicter des règles de droit, à moins que la Constitution ne l'exclue. |
4.2 In Übereinstimmung mit dem Generalsekretariat des VBS führt die Vorinstanz aus, gemäss Art. 20
SR 824.0 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC) LSC Art. 20 Fractionnement du service civil - Le service civil est accompli en une ou plusieurs affectations. Le Conseil fédéral fixe la durée minimale et le rythme des périodes d'affectation. |
SR 824.01 Ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil (OSCi) OSCi Art. 36a |
SR 824.01 Ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil (OSCi) OSCi Art. 36a |
SR 824.0 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC) LSC Art. 5 Équivalence avec le service militaire - Le service civil ordinaire doit représenter, pour la personne qui y est astreinte, une charge globalement équivalente à celle que représentent les services d'instruction pour un soldat. |
Durchdienpflicht wieder entziehen kann (Art. 54a
SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée LAAM Art. 54a - 1 La personne astreinte à l'obligation de servir dans l'armée peut, si elle le souhaite, effectuer la durée totale des services d'instruction obligatoires en une seule fois. Le nombre des personnes astreintes prises en considération est déterminé par les besoins de l'armée. |
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1 | La personne astreinte à l'obligation de servir dans l'armée peut, si elle le souhaite, effectuer la durée totale des services d'instruction obligatoires en une seule fois. Le nombre des personnes astreintes prises en considération est déterminé par les besoins de l'armée. |
2 | Quiconque effectue la durée totale de ses services d'instruction obligatoires en une seule fois (militaire en service long) effectue le solde de ses jours de service immédiatement après son école de recrues.123 |
3 | La part des militaires en service long à une classe de recrutement ne doit pas dépasser 15 %.124 |
4 | Les militaires en service long qui ont accompli la totalité de leurs services d'instruction obligatoires sont incorporés dans l'armée pour une durée de quatre ans. Ils peuvent, en cas de besoin, être convoqués pour des engagements de l'armée.125 |
4.3 Gemäss Art. 164 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 164 Législation - 1 Toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d'une loi fédérale. Appartiennent en particulier à cette catégorie les dispositions fondamentales relatives: |
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1 | Toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d'une loi fédérale. Appartiennent en particulier à cette catégorie les dispositions fondamentales relatives: |
a | à l'exercice des droits politiques; |
b | à la restriction des droits constitutionnels; |
c | aux droits et aux obligations des personnes; |
d | à la qualité de contribuable, à l'objet des impôts et au calcul du montant des impôts; |
e | aux tâches et aux prestations de la Confédération; |
f | aux obligations des cantons lors de la mise en oeuvre et de l'exécution du droit fédéral; |
g | à l'organisation et à la procédure des autorités fédérales. |
2 | Une loi fédérale peut prévoir une délégation de la compétence d'édicter des règles de droit, à moins que la Constitution ne l'exclue. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 164 Législation - 1 Toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d'une loi fédérale. Appartiennent en particulier à cette catégorie les dispositions fondamentales relatives: |
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1 | Toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d'une loi fédérale. Appartiennent en particulier à cette catégorie les dispositions fondamentales relatives: |
a | à l'exercice des droits politiques; |
b | à la restriction des droits constitutionnels; |
c | aux droits et aux obligations des personnes; |
d | à la qualité de contribuable, à l'objet des impôts et au calcul du montant des impôts; |
e | aux tâches et aux prestations de la Confédération; |
f | aux obligations des cantons lors de la mise en oeuvre et de l'exécution du droit fédéral; |
g | à l'organisation et à la procédure des autorités fédérales. |
2 | Une loi fédérale peut prévoir une délégation de la compétence d'édicter des règles de droit, à moins que la Constitution ne l'exclue. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 164 Législation - 1 Toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d'une loi fédérale. Appartiennent en particulier à cette catégorie les dispositions fondamentales relatives: |
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1 | Toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d'une loi fédérale. Appartiennent en particulier à cette catégorie les dispositions fondamentales relatives: |
a | à l'exercice des droits politiques; |
b | à la restriction des droits constitutionnels; |
c | aux droits et aux obligations des personnes; |
d | à la qualité de contribuable, à l'objet des impôts et au calcul du montant des impôts; |
e | aux tâches et aux prestations de la Confédération; |
f | aux obligations des cantons lors de la mise en oeuvre et de l'exécution du droit fédéral; |
g | à l'organisation et à la procédure des autorités fédérales. |
2 | Une loi fédérale peut prévoir une délégation de la compétence d'édicter des règles de droit, à moins que la Constitution ne l'exclue. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 164 Législation - 1 Toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d'une loi fédérale. Appartiennent en particulier à cette catégorie les dispositions fondamentales relatives: |
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1 | Toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d'une loi fédérale. Appartiennent en particulier à cette catégorie les dispositions fondamentales relatives: |
a | à l'exercice des droits politiques; |
b | à la restriction des droits constitutionnels; |
c | aux droits et aux obligations des personnes; |
d | à la qualité de contribuable, à l'objet des impôts et au calcul du montant des impôts; |
e | aux tâches et aux prestations de la Confédération; |
f | aux obligations des cantons lors de la mise en oeuvre et de l'exécution du droit fédéral; |
g | à l'organisation et à la procédure des autorités fédérales. |
2 | Une loi fédérale peut prévoir une délégation de la compétence d'édicter des règles de droit, à moins que la Constitution ne l'exclue. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 164 Législation - 1 Toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d'une loi fédérale. Appartiennent en particulier à cette catégorie les dispositions fondamentales relatives: |
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1 | Toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d'une loi fédérale. Appartiennent en particulier à cette catégorie les dispositions fondamentales relatives: |
a | à l'exercice des droits politiques; |
b | à la restriction des droits constitutionnels; |
c | aux droits et aux obligations des personnes; |
d | à la qualité de contribuable, à l'objet des impôts et au calcul du montant des impôts; |
e | aux tâches et aux prestations de la Confédération; |
f | aux obligations des cantons lors de la mise en oeuvre et de l'exécution du droit fédéral; |
g | à l'organisation et à la procédure des autorités fédérales. |
2 | Une loi fédérale peut prévoir une délégation de la compétence d'édicter des règles de droit, à moins que la Constitution ne l'exclue. |
(Tschannen, St. Galler Kommentar, Art. 164 Rz. 1; vgl. zum Ganzen auch Roland Feuz, Materielle Gesetzesbegriffe, 2002, insb. S. 209ff.). Dabei ist nicht vollständig geklärt, inwieweit auch wichtige Regelungsinhalte in gewissem Umfang delegiert werden können (BGE 133 II 331 E. 7.2.2; Häfelin/Müller/ Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6. Aufl. 2010, Rz. 412 m.H.).
4.4 Gemäss Lehre und Rechtsprechung sind vor allem folgende Kriterien für die Umschreibung der Wichtigkeit im Sinne des materiellen Gesetzesvorbehaltes massgebend (BGE 133 II 331 E. 7.2.1; Tschannen, St. Galler Kommentar, Art. 164 Rz. 7; Häfelin/Müller/Uhlmann, a.a.O., Rz. 393ff.):
- Intensität des Eingriffs: Schwere Eingriffe in die Rechtsstellung des Betroffenen, insbesondere in deren Freiheitsrechte, müssen von einem Gesetz im formellen Sinn vorgesehen sein;
- Zahl der von einer Regelung Betroffenen: Eine Regelung erfordert eher ein Gesetz im formellen Sinne, wenn ein grosser Kreis von Personen davon betroffen ist;
- Finanzielle Bedeutung: Regelungen von grosser finanzieller Tragweite müssen eine Grundlage in einem Gesetz im formellen Sinn haben;
- Akzeptanz: Massnahmen, bei denen mit Widerstand der Betroffenen beziehungsweise der gesetzgebenden Organe gerechnet werden muss oder welche besonders umstrittene Fragen zum Gegenstand haben, sollten ihre Grundlage in einem demokratisch legitimierten Gesetz im formellen Sinn haben.
Dabei ist eine Gesamtbetrachtung massgebend; es genügt, wenn sich die Wichtigkeit aufgrund einzelner dieser Kriterien ergibt (BGE 130 I 1 E. 3.4.2). Besondere Bedeutung kommt nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung dem Kriterium der Eingriffsschwere zu (BGE 133 II 331 E. 7.2.1). Zu berücksichtigen ist indessen auch das Flexibilitätsbedürfnis. Es stellt sich daher die Frage, wieweit Verordnungen an die Stelle des Gesetzes treten dürfen (Tschannen/Zimmerli/Müller, a.a.O., § 19 Rz. 17). So werden zum Beispiel Regelungen, die ständiger Anpassungen an veränderte Verhältnisse wie zum Beispiel an wirtschaftliche Entwicklungen bedürfen, zweckmässigerweise nicht in einem Gesetz im formellen Sinn getroffen, das nur unter grossem Zeitaufwand revidiert werden kann, sondern in einer Verordnung (Tschannen/Zimmerli/Müller, a.a.O., § 19 Rz. 17; Häfelin/Müller/Uhlmann, a.a.O., Rz. 402). Der Gesetzgeber trifft die Grundentscheidungen; er legt die grossen Linien fest. Der Verordnungsgeber befasst sich dagegen mit den Detailregelungen sowie mit denjenigen Fragen, die besondere Fachkenntnisse verlangen (Urteil des BGer 1P.363/2002 vom 7. Mai 2003 E. 2.3.2; Häfelin/Müller/Uhlmann, a.a.O., Rz. 403).
4.5 Der hier im Raum stehende Eingriff scheint bereits auf den ersten Blick geeignet, die Rechtsstellung des Beschwerdeführers erheblich zu berühren, insbesondere da Ausnahmen gemäss Art. 36a Abs. 2
SR 824.01 Ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil (OSCi) OSCi Art. 36a |
SR 824.0 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC) LSC Art. 8 Durée du service civil ordinaire |
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1 | La durée du service civil équivaut à 1,5 fois la durée totale des services d'instruction que prévoit la législation militaire et qui ne seront pas accomplis. Le facteur de 1,1 est appliqué aux personnes astreintes qui étaient sous-officiers supérieurs ou officiers. Le Conseil fédéral détermine le facteur applicable aux cas particuliers, notamment aux anciens cadres et officiers spécialistes qui n'ont pas encore accompli leur service pratique. |
2 | Les personnes astreintes affectées à l'étranger peuvent s'engager à servir au-delà de la durée du service civil ordinaire. La durée totale visée à l'al. 1 ne peut toutefois être dépassée de plus de la moitié. |
SR 824.01 Ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil (OSCi) OSCi Art. 27 Calcul de la durée du service civil ordinaire - (art. 8, al. 1, LSC) |
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1 | Pour calculer la durée du service civil ordinaire, le CIVI reprend les données du système d'information du personnel de l'armée sur la durée totale des services d'instruction non effectués au sens de la législation militaire. |
2 | ...91 |
3 | Il tient compte des modifications de la durée totale des services d'instruction prévue par la législation militaire. |
4 | Pour les anciens officiers spécialistes, la durée totale des services d'instruction non encore accomplis est multipliée par le facteur suivant: |
a | pour moins de 160 jours de service militaire accomplis: 1,5 |
b | de 160 à 189 jours de service militaire accomplis: 1,4 |
c | de 190 à 219 jours de service militaire accomplis: 1,3 |
d | de 220 à 249 jours de service militaire accomplis 1,2 |
e | de 250 jours de service militaire ou davantage accomplis: 1,1 |
5 | Pour les anciens sous-officiers supérieurs ou officiers qui n'ont pas effectué au moins la moitié de leur service pratique pour l'obtention de leur grade, la durée de service civil équivaut à 1,2 fois la durée totale des services d'instruction qui n'ont pas encore été accomplis. |
6 | À partir de cinq dixièmes de jour, la durée est arrondie à l'entier supérieur. |
4.6 So gilt es vorliegend zu berücksichtigen, dass die Verpflichtung zur Leistung eines unterbruchsfreien Dienstes gemäss der Regelung im Militärgesetz stets freiwillig erfolgt (vgl. Art. 54a
SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée LAAM Art. 54a - 1 La personne astreinte à l'obligation de servir dans l'armée peut, si elle le souhaite, effectuer la durée totale des services d'instruction obligatoires en une seule fois. Le nombre des personnes astreintes prises en considération est déterminé par les besoins de l'armée. |
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1 | La personne astreinte à l'obligation de servir dans l'armée peut, si elle le souhaite, effectuer la durée totale des services d'instruction obligatoires en une seule fois. Le nombre des personnes astreintes prises en considération est déterminé par les besoins de l'armée. |
2 | Quiconque effectue la durée totale de ses services d'instruction obligatoires en une seule fois (militaire en service long) effectue le solde de ses jours de service immédiatement après son école de recrues.123 |
3 | La part des militaires en service long à une classe de recrutement ne doit pas dépasser 15 %.124 |
4 | Les militaires en service long qui ont accompli la totalité de leurs services d'instruction obligatoires sont incorporés dans l'armée pour une durée de quatre ans. Ils peuvent, en cas de besoin, être convoqués pour des engagements de l'armée.125 |
SR 824.0 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC) LSC Art. 20 Fractionnement du service civil - Le service civil est accompli en une ou plusieurs affectations. Le Conseil fédéral fixe la durée minimale et le rythme des périodes d'affectation. |
SR 824.0 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC) LSC Art. 20 Fractionnement du service civil - Le service civil est accompli en une ou plusieurs affectations. Le Conseil fédéral fixe la durée minimale et le rythme des périodes d'affectation. |
der Militärdienstpflichtige bei hinreichender Information mit der Wahl des Durchdienermodells zugleich auch für den Fall eines späteren Zivildienstgesuchs die Einwilligung erteilt, Durchdiener zu bleiben. Es ist indessen eher plausibel, dass der potenzielle Durchdiener bei der Wahl des Durchdienermodells nicht bereits in Eventualszenarien denkt und die Möglichkeit eines allfälligen Zivildienstgesuchs in seinen Entscheid betreffend die Wahl des Dienstleistungsmodells kaum miteinbezieht. Dies insbesondere darum, weil die Einwilligung mit Blick auf die (militär-)dienstlichen Erfordernisse beziehungsweise die damit je nach subjektiver Beurteilung verbundenen Vorteile für den Dienstpflichtigen und nicht mit Blick auf die mit Art. 36a
SR 824.01 Ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil (OSCi) OSCi Art. 36a |
4.7 Hinsichtlich der Beurteilung der Eingriffsintensität gilt es auch zu beachten, dass für den Beschwerdeführer stellvertretend für alle Zivildienstleistenden vor Erlass der hier strittigen Verordnungsbestimmung beim Wechsel vom Militär- in den Zivildienst keine Pflicht zur Beibehaltung der unterbruchsfreien Diensterbringung bestand. So wurde 1995 mit der Einführung des zivilen Ersatzdienstes zuerst einmal die Möglichkeit vorgesehen, aus Gewissensgründen zum Militärdienst einen Ersatzdienst zu leisten. Als Ersatzdienst ist er (möglichst) analog dem Militärdienst zu regeln. Zwar wurde bereits damals vom Bundesrat vorgeschlagen, den Zivildienst ausnahmsweise auch in einem unterbruchsfreien Stück leisten zu können (BBl 1994 1609, 1673), doch angesichts der Tatsache, dass das Militärgesetz zur damaligen Zeit keinen unterbruchsfreien Dienst vorsah, befand der Gesetzgeber, dass dies eine ungerechte Bevorteilung der Zivildienstleistenden wäre. Als dann im Militärgesetz die Möglichkeit eingeführt wurde, als sogenannter Durchdiener den Militärdienst in einem einzigen Einsatz leisten zu können, zog der Gesetzgeber auch bezüglich des Zivildienstes nach und ergänzte Art. 20
SR 824.0 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC) LSC Art. 20 Fractionnement du service civil - Le service civil est accompli en une ou plusieurs affectations. Le Conseil fédéral fixe la durée minimale et le rythme des périodes d'affectation. |
dass der Zivildienst neu « in einem oder mehreren Einsätzen » geleistet werden könne (AS 2003 4843). Diese von der Bundesversammlung verabschiedete Gesetzesregelung sah aber bewusst keine Pflicht, den Dienst in einem Stück leisten zu müssen, vor, sondern wollte vielmehr die Möglichkeit schaffen, auch im Zivildienst das Durchdienermodell zu wählen. In der Botschaft wurde darauf hingewiesen, dass die entsprechend erforderlichen Anpassungen im Zivildienstrecht weitgehend auf Verordnungsstufe erfolgen würden (BBl 2001 6127, 6153). Entsprechend wurde in der Zivildienstverordnung bis zur Einführung der heute geltenden Regelung einzig der kurze und lange Einsatz geregelt. Erst mit dem vom Bundesrat direkt verabschiedeten Art. 36a
SR 824.01 Ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil (OSCi) OSCi Art. 36a |
4.8 Es kann also festgestellt werden, dass die mit Art. 36a
SR 824.01 Ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil (OSCi) OSCi Art. 36a |
SR 824.01 Ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil (OSCi) OSCi Art. 36a |
einer Kompromisslösung, um welche immer wieder gerungen worden ist aber gerade auch aus demokratischer Sicht wünschbar, einen derartigen Systemwechsel nicht ohne einen hohen Grad an politischer Legitimation vorzunehmen (vgl. mutatis mutandis zu den Normanforderungen aufgrund der wirtschaftspolitischen Bedeutung und der Akzeptanz einer Regelung BGE 131 II 13 E. 6.4.2 und BVGE 2009/17 E. 8.2; Müller/Uhlmann, a.a.O., Rz. 226 S. 151 m.H.; Georg Müller, Die Umschreibung des Inhalts der Bundesgesetze und die Delegation von Rechtsetzungsbefugnissen, in: LeGes Gesetzgebung & Evaluation, 2000/3, S. 29ff., insbes. S. 31 und 33 f.; Tschannen, St. Galler Kommentar, Art. 164 Rz. 7f.).
4.9 Für die Frage der Normstufe ergibt sich daher, dass wenn die Eingriffsschwere und die rechtspolitische Bedeutung als massgebend betrachtet werden mit Art. 36a
SR 824.01 Ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil (OSCi) OSCi Art. 36a |
5.
5.1 Stellt sich wie vorliegend die Frage nach der Gesetzmässigkeit einer durch den Bundesrat erlassenen, unselbstständigen Verordnungsbestimmung, ist zu prüfen, ob sich diese an den Umfang
der formell-gesetzlichen Delegationsnorm hält (vgl. E. 2.2; Pierre Tschannen, Staatsrecht der Schweizerischen Eidgenossenschaft, 3. Aufl. 2011, § 8 Rz. 17). Ob die Verordnungsbestimmung im konkreten Fall von der Delegationsnorm gedeckt ist, ist durch Auslegung zu ermitteln, wobei sich das Gericht an den Grundsätzen und Regeln des übergeordneten Gesetzes zu orientieren hat (BGE 111 V 310 E. 2b; BVGE 2014/8 E. 3.2f.; 2010/49 E. 8.3.1). Bei der Auslegung ist insbesondere darauf zu achten, ob der Gesetzgeber dem Bundesrat einen weiten Ermessensspielraum zur Regelung der Materie auf Verordnungsstufe gegeben hat (BGE 131 II 162 E. 2.3 und 2.4). Ist dies der Fall, muss das erkennende Gericht schon unter Berücksichtigung des Anwendungsgebots im Sinne von Art. 190
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 190 Droit applicable - Le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d'appliquer les lois fédérales et le droit international.135 |
für den Zivildienst das Urteil des BVGer B 5589/2011 vom 5. März 2012 E. 3.3).
5.2 Ausgangspunkt jeder Auslegung ist der Wortlaut einer Gesetzesbestimmung. Ist dieser nicht klar, so ist auf die übrigen Auslegungselemente zurückzugreifen; abzustellen ist insbesondere auf die Entstehungsgeschichte einer Rechtsnorm, ihren Sinn und Zweck sowie die Bedeutung, die ihr im Kontext mit anderen Normen zukommt (vgl. statt vieler BGE 137 V 167 E. 3.1 und 131 II 697 E. 4.1; BVGE 2014/10 E. 3.2.6.1; Urteil des BVGer A 6086/2010 vom 16. Juni 2011 E. 4; Tschannen/Zimmerli/Müller, a.a.O., § 25 Rz. 3f.; Häfelin/Haller/ Keller, Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 8. Aufl. 2012, N. 80ff.). Eine verbindliche Rangfolge der zu berücksichtigenden Auslegungselemente ist der bundesgerichtlichen Rechtsprechung fremd. Vielmehr bekennt sich das Bundesgericht zum Methodenpluralismus, der keiner Auslegungsmethode einen grundsätzlichen Vorrang zuerkennt (BGE 140 IV 28 E. 4.3.1; 134 I 184 E. 5.1 und 134 II 249 E. 2.3; vgl. Häfelin/ Müller/Uhlmann, a.a.O., Rz. 216ff.; und dazu insb. in Bezug auf die Bedeutung der historischen Auslegungsmethode kritisch Ernst A. Kramer, Juristische Methodenlehre, 4. Aufl. 2013, S. 126ff.).
5.3 Massgebliches Element der grammatikalischen Auslegung ist der Gesetzestext, wobei die Formulierungen einer Gesetzesnorm in den Amtssprachen Deutsch, Französisch und Italienisch gleichwertig sind.
In allen drei Amtssprachen erscheint der Wortlaut von Art. 20
SR 824.0 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC) LSC Art. 20 Fractionnement du service civil - Le service civil est accompli en une ou plusieurs affectations. Le Conseil fédéral fixe la durée minimale et le rythme des périodes d'affectation. |
5.4 Bei der systematischen Auslegung wird der Sinn einer Rechtsnorm bestimmt durch ihr Verhältnis zu anderen Rechtsnormen und durch den systematischen Zusammenhang, in dem sie sich in einem Gesetz beziehungsweise einer Verordnung präsentiert.
Betrachtet man den Gesetzesaufbau des ZDG näher, wird ersichtlich, dass die hier fragliche Bestimmung im dritten Kapitel aufgeführt ist, welches unter dem Titel « Leistung des Zivildienstes » Bestimmungen zur tatsächlichen Leistung des Zivildienstes enthält. Geregelt wird in diesem Kapitel die Vorbereitung der Einsätze (Art. 19), die « Aufteilbarkeit des Zivildienstes » (Art. 20), der Beginn des ersten Einsatzes (Art. 21) sowie das Aufgebot (Art. 22), der Abbruch (Art. 23) und eine allfällige Verschiebung des Dienstes (Art. 24). Das Generalsekretariat VBS weist in diesem Zusammenhang richtigerweise darauf hin, dass dieser Abschnitt auf Art. 9 Bst. d
SR 824.0 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC) LSC Art. 9 Obligations découlant de l'astreinte au service civil - L'astreinte au service civil comporte les obligations suivantes: |
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a | se présenter à un entretien auprès de l'organe d'exécution (art. 19, al. 1); |
b | se présenter dans l'établissement d'affectation lorsque celui-ci le demande (art. 19, al. 1); |
c | participer aux cours de formation prescrits (art. 36); |
d | accomplir un service civil ordinaire jusqu'à concurrence de la durée totale fixée à l'art. 8; |
e | accomplir un service civil extraordinaire pouvant dépasser la durée fixée à l'art. 8 (art. 14). |
SR 824.0 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC) LSC Art. 8 Durée du service civil ordinaire |
|
1 | La durée du service civil équivaut à 1,5 fois la durée totale des services d'instruction que prévoit la législation militaire et qui ne seront pas accomplis. Le facteur de 1,1 est appliqué aux personnes astreintes qui étaient sous-officiers supérieurs ou officiers. Le Conseil fédéral détermine le facteur applicable aux cas particuliers, notamment aux anciens cadres et officiers spécialistes qui n'ont pas encore accompli leur service pratique. |
2 | Les personnes astreintes affectées à l'étranger peuvent s'engager à servir au-delà de la durée du service civil ordinaire. La durée totale visée à l'al. 1 ne peut toutefois être dépassée de plus de la moitié. |
SR 824.0 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC) LSC Art. 20 Fractionnement du service civil - Le service civil est accompli en une ou plusieurs affectations. Le Conseil fédéral fixe la durée minimale et le rythme des périodes d'affectation. |
SR 824.0 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC) LSC Art. 20 Fractionnement du service civil - Le service civil est accompli en une ou plusieurs affectations. Le Conseil fédéral fixe la durée minimale et le rythme des périodes d'affectation. |
Bezüglich einer Verpflichtung zur Dienstleistung ohne Unterbruch lässt sich hingegen auch aus der Systematik nichts ableiten. Damit kann aber auch nicht geschlossen werden, dass eine Regelung wie die in Art. 36a
SR 824.01 Ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil (OSCi) OSCi Art. 36a |
SR 824.0 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC) LSC Art. 10 Début de l'astreinte au service civil |
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1 | L'astreinte au service civil commence dès que la décision d'admission au service civil entre en force. L'obligation de servir dans l'armée s'éteint simultanément. |
2 | L'obligation de garder l'équipement personnel en lieu sûr et de le maintenir en bon état, la procédure administrative relative à la libération de l'obligation de servir dans l'armée et la restitution de l'équipement personnel sont régies par la législation militaire. |
5.5 Die historische Auslegung stellt auf den Sinn und Zweck ab, den man einer Norm zur Zeit ihrer Entstehung gab. Eine Norm soll so gelten, wie sie vom Gesetzgeber vorgesehen worden war (Häfelin/Haller/ Keller, a.a.O., N. 101; differenzierend Kramer, a.a.O., S. 141ff.). Die Gesetzesmaterialien können beigezogen werden, wenn sie auf die streitige Frage eine klare Antwort geben (BGE 140 IV 28 E. 4.3.1). Namentlich bei neueren Erlassen kommt den Materialien eine besondere Stellung zu, weil veränderte Umstände oder ein gewandeltes Rechtsverständnis eine andere Lösung hier weniger nahe legen (BGE 131 II 697 E. 4.1).
5.6 In diesem Zusammenhang verweisen die Vorinstanz und das VBS einerseits auf Art. 20
SR 824.0 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC) LSC Art. 20 Fractionnement du service civil - Le service civil est accompli en une ou plusieurs affectations. Le Conseil fédéral fixe la durée minimale et le rythme des périodes d'affectation. |
SR 824.0 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC) LSC Art. 5 Équivalence avec le service militaire - Le service civil ordinaire doit représenter, pour la personne qui y est astreinte, une charge globalement équivalente à celle que représentent les services d'instruction pour un soldat. |
5.7 Die Konsultation der Botschaft zur am 1. Januar 2004 in Kraft getretenen Änderung des Bundesgesetzes über den zivilen Ersatzdienst vom 21. September 2001 (AS 2003 4843 ff.) lässt einzig erkennen, dass bezüglich Aufteilbarkeit des Zivildienstes eine analoge Lösung zu den Durchdienern in der Armee bestehen soll, wobei die Anzahl der Durchdiener anders als beim Militärdienst nicht beschränkt werden soll (BBl 2001 6127, 6188). Weitere Informationen lassen sich in den Materialien bezüglich dem Zivildienst nicht finden. Auch im Bereich der Militärgesetzgebung lässt sich aus den Botschaften vom 7. März 2008 (BBl 2008 3213), vom 19. August 2009 (BBl 2009 5917) sowie dem Armeeleitbild XXI (BBl 2002 967) einzig vernehmen, dass am Durchdienermodell festgehalten werden soll. Die Tatsache, dass eine Zulassung zum Zivildienst für einen durchdienenden Militärdienstpflichtigen nicht zu einem Wechsel ins WK-Modell führt, ist demgegenüber im Bereich der Militärgesetzgebung erst in Art. 25
SR 824.01 Ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil (OSCi) OSCi Art. 25 |
SR 824.01 Ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil (OSCi) OSCi Art. 36a |
Rahmen der Einführung des Durchdienerstatus gerade nicht im Sinne des heutigen Art. 36a
SR 824.01 Ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil (OSCi) OSCi Art. 36a |
Vorliegend entscheidend sind die Materialien zu Art. 20
SR 824.0 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC) LSC Art. 20 Fractionnement du service civil - Le service civil est accompli en une ou plusieurs affectations. Le Conseil fédéral fixe la durée minimale et le rythme des périodes d'affectation. |
SR 824.0 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC) LSC Art. 20 Fractionnement du service civil - Le service civil est accompli en une ou plusieurs affectations. Le Conseil fédéral fixe la durée minimale et le rythme des périodes d'affectation. |
soll. Der Gesetzgeber hat dem Bundesrat mit der Delegationsnorm von Art. 20
SR 824.0 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC) LSC Art. 20 Fractionnement du service civil - Le service civil est accompli en une ou plusieurs affectations. Le Conseil fédéral fixe la durée minimale et le rythme des périodes d'affectation. |
SR 824.01 Ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil (OSCi) OSCi Art. 36a |
SR 824.0 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC) LSC Art. 20 Fractionnement du service civil - Le service civil est accompli en une ou plusieurs affectations. Le Conseil fédéral fixe la durée minimale et le rythme des périodes d'affectation. |
5.8 Es stellt sich nun die Frage, ob Art. 20
SR 824.0 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC) LSC Art. 20 Fractionnement du service civil - Le service civil est accompli en une ou plusieurs affectations. Le Conseil fédéral fixe la durée minimale et le rythme des périodes d'affectation. |
SR 824.0 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC) LSC Art. 5 Équivalence avec le service militaire - Le service civil ordinaire doit représenter, pour la personne qui y est astreinte, une charge globalement équivalente à celle que représentent les services d'instruction pour un soldat. |
SR 824.01 Ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil (OSCi) OSCi Art. 36a |
SR 824.0 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC) LSC Art. 5 Équivalence avec le service militaire - Le service civil ordinaire doit représenter, pour la personne qui y est astreinte, une charge globalement équivalente à celle que représentent les services d'instruction pour un soldat. |
Tatsache, dass die Belastung einer zivildienstleistenden Person insgesamt derjenigen eines Soldaten entsprechen muss, nicht geschlossen werden, dass die Wahl des Dienstmodells im Militärdienst zwingend auch für den Zivildiensteinsatz massgebend sein soll, wenn die zeitliche Belastung insgesamt gleichwertig ist. Schliesslich kann bezüglich der Frage, ob der Bundesrat mit Art. 36a
SR 824.01 Ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil (OSCi) OSCi Art. 36a |
SR 824.0 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC) LSC Art. 5 Équivalence avec le service militaire - Le service civil ordinaire doit représenter, pour la personne qui y est astreinte, une charge globalement équivalente à celle que représentent les services d'instruction pour un soldat. |
SR 824.0 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC) LSC Art. 5 Équivalence avec le service militaire - Le service civil ordinaire doit représenter, pour la personne qui y est astreinte, une charge globalement équivalente à celle que représentent les services d'instruction pour un soldat. |
5.9 Gestützt auf die vorstehenden Erwägungen der verschiedenen Auslegungselemente kann im Ergebnis festgehalten werden, dass der Betrachtungsweise der Vorinstanz nicht gefolgt werden kann. Zusammenfassend ist demnach festzuhalten, dass sich Art. 36a
SR 824.01 Ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil (OSCi) OSCi Art. 36a |