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Auszug aus dem Urteil der Abteilung I
i.S. X gegen Engadin Airport AG
A 7102/2013 vom 16. Oktober 2014

Staatshaftung. Beschwerdelegitimation einer deutschen Berufsunfallversicherung. Regress. Verwirkungsfrist. Haftung einer Flughafenbetreiberin. Kausalzusammenhang. Gefahrensatz. Selbstverschulden.

Art. 72 Abs. 1
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 72 Principe - 1 Dès la survenance de l'événement dommageable, l'assureur est subrogé, jusqu'à concurrence des prestations légales, aux droits de l'assuré et de ses survivants contre tout tiers responsable.
1    Dès la survenance de l'événement dommageable, l'assureur est subrogé, jusqu'à concurrence des prestations légales, aux droits de l'assuré et de ses survivants contre tout tiers responsable.
2    Lorsqu'il y a plusieurs responsables, ceux-ci répondent solidairement à l'égard de l'assureur.
3    Les délais de prescription applicables aux droits de la personne lésée sont également applicables aux droits qui ont passé à l'assureur. Pour les prétentions récursoires de l'assureur, les délais relatifs ne commencent toutefois pas à courir avant que celui-ci ait eu connaissance des prestations qu'il doit allouer ainsi que du responsable.57
4    Lorsque la personne lésée dispose d'un droit direct contre l'assureur en responsabilité civile, ce droit passe également à l'assureur subrogé. Les exceptions fondées sur le contrat d'assurance qui ne peuvent pas être opposées à la personne lésée ne peuvent non plus l'être aux prétentions récursoires de l'assureur.
5    Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur l'exercice du droit de recours. Il peut notamment ordonner qu'en cas de recours contre un responsable qui n'est pas assuré en responsabilité civile, plusieurs assureurs participant au recours fassent valoir leurs prétentions récursoires par l'intermédiaire d'un seul assureur. Le Conseil fédéral règle la représentation à l'égard des tiers si les assureurs intéressés ne parviennent pas à s'entendre.
und Abs. 3 ATSG. Art. 133 Abs. 2
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
LDIP Art. 133 - 1 Lorsque l'auteur et le lésé ont leur résidence habituelle dans le même État, les prétentions fondées sur un acte illicite sont régies par le droit de cet État.
1    Lorsque l'auteur et le lésé ont leur résidence habituelle dans le même État, les prétentions fondées sur un acte illicite sont régies par le droit de cet État.
2    Lorsque l'auteur et le lésé n'ont pas de résidence habituelle dans le même État, ces prétentions sont régies par le droit de l'État dans lequel l'acte illicite a été commis. Toutefois, si le résultat s'est produit dans un autre État, le droit de cet État est applicable si l'auteur devait prévoir que le résultat s'y produirait.
3    Nonobstant les alinéas précédents, lorsqu'un acte illicite viole un rapport juridique existant entre auteur et lésé, les prétentions fondées sur cet acte sont régies par le droit applicable à ce rapport juridique.
IPRG. Art. 3 Abs. 1
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité
LRCF Art. 3
1    La Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, sans égard à la faute du fonctionnaire.
2    Lorsque la responsabilité pour des faits déterminés est prévue dans des actes législatifs spéciaux, la responsabilité de la Confédération est régie par ces dispositions.
3    Le lésé n'a aucune action envers le fonctionnaire fautif.
4    Lorsqu'un tiers réclame des dommages-intérêts à la Confédération, celle-ci en informe immédiatement le fonctionnaire contre lequel elle pourrait exercer un droit de recours.
, Art. 19 Abs. 1 Bst. a
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité
LRCF Art. 19
1    Si un organe ou un employé d'une institution indépendante de l'administration ordinaire qui est chargée d'exécuter des tâches de droit public par la Confédération cause sans droit, dans l'exercice de cette activité, un dommage à un tiers ou à la Confédération:
a  l'institution répond envers le lésé, conformément aux art. 3 à 6, du dommage causé à un tiers. La Confédération est responsable envers le lésé du dommage que l'institution n'est pas en mesure de réparer. Le droit de recours de la Confédération et de l'institution contre l'organe ou l'employé fautif est réglé par les art. 7 et 9;
b  les organes ou les employés fautifs répondent en premier lieu et l'institution à titre subsidiaire du dommage causé à la Confédération. Les art. 8 et 9 sont applicables.
2    Les art. 13 ss s'appliquent par analogie à la responsabilité pénale. Ils ne s'appliquent pas à la responsabilité pénale des employés et des délégués des entreprises de transport concessionnaires.39
3    L'institution statue sur les réclamations contestées de tiers ou de la Confédération qui sont dirigées contre elle ainsi que sur les réclamations de l'institution dirigées contre les organes ou les employés fautifs. La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.40
und Art. 20 Abs. 1
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité
LRCF Art. 20
1    L'action contre la Confédération (art. 3 ss) se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations43 sur les actes illicites.44
2    La demande de dommages-intérêts ou d'indemnité à titre de réparation morale doit être adressée au Département fédéral des finances. Le dépôt d'une demande écrite auprès de ce dernier interrompt la prescription.45
3    Si, dans les cas visés à l'art. 10, al. 2, la Confédération conteste la demande ou si elle ne prend pas position dans les trois mois, le lésé doit introduire action dans un nouveau délai de six mois sous peine de péremption.46
VG. Art. 93 Abs. 1 Bst. a VO (EWG) 1408/71.

1. Die Frage, ob einer deutschen Berufsunfallversicherung ein Rückgriffsrecht auf weitere Haftpflichtige zusteht, ist nach deutschem Recht zu beantworten, welches ein solches Recht kennt (E. 2.2 2.3).

2. Da der Unfall in der Schweiz geschah, wird die Frage, ob ein Anspruch auf Schadenersatz besteht, gemäss dem schweizerischen Recht beantwortet (E. 2.4).

3. Art. 72 Abs. 3
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 72 Principe - 1 Dès la survenance de l'événement dommageable, l'assureur est subrogé, jusqu'à concurrence des prestations légales, aux droits de l'assuré et de ses survivants contre tout tiers responsable.
1    Dès la survenance de l'événement dommageable, l'assureur est subrogé, jusqu'à concurrence des prestations légales, aux droits de l'assuré et de ses survivants contre tout tiers responsable.
2    Lorsqu'il y a plusieurs responsables, ceux-ci répondent solidairement à l'égard de l'assureur.
3    Les délais de prescription applicables aux droits de la personne lésée sont également applicables aux droits qui ont passé à l'assureur. Pour les prétentions récursoires de l'assureur, les délais relatifs ne commencent toutefois pas à courir avant que celui-ci ait eu connaissance des prestations qu'il doit allouer ainsi que du responsable.57
4    Lorsque la personne lésée dispose d'un droit direct contre l'assureur en responsabilité civile, ce droit passe également à l'assureur subrogé. Les exceptions fondées sur le contrat d'assurance qui ne peuvent pas être opposées à la personne lésée ne peuvent non plus l'être aux prétentions récursoires de l'assureur.
5    Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur l'exercice du droit de recours. Il peut notamment ordonner qu'en cas de recours contre un responsable qui n'est pas assuré en responsabilité civile, plusieurs assureurs participant au recours fassent valoir leurs prétentions récursoires par l'intermédiaire d'un seul assureur. Le Conseil fédéral règle la représentation à l'égard des tiers si les assureurs intéressés ne parviennent pas à s'entendre.
ATSG betreffend den Beginn von Verjährungsfristen gilt auch für die Verwirkungsfrist von Art. 20 Abs. 1
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité
LRCF Art. 20
1    L'action contre la Confédération (art. 3 ss) se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations43 sur les actes illicites.44
2    La demande de dommages-intérêts ou d'indemnité à titre de réparation morale doit être adressée au Département fédéral des finances. Le dépôt d'une demande écrite auprès de ce dernier interrompt la prescription.45
3    Si, dans les cas visés à l'art. 10, al. 2, la Confédération conteste la demande ou si elle ne prend pas position dans les trois mois, le lésé doit introduire action dans un nouveau délai de six mois sous peine de péremption.46
VG (E. 3.3).

4. Kausalzusammenhang, Gefahrensatz und Unterbrechung des Kausalzusammenhangs (E. 4).

Responsabilité de l'Etat. Qualité pour recourir d'une assurance allemande contre les accidents professionnels. Recours contre les tiers responsables. Délai de péremption. Responsabilité de l'exploitant d'un aéroport. Lien de causalité. Principe du risque. Faute du lésé.

Art. 72 al. 1 et al. 3 LPGA. Art. 133 al. 2 LDIP. Art. 3 al. 1, art. 19 al. 1 let. a et art. 20 al. 1 LRCF. Art. 93 al. 1 let. a Règlement (CEE) no 1408/71.

1. La question de savoir si une assurance allemande contre les accidents professionnels bénéficie d'une action récursoire contre d'autres responsables est déterminée par le droit allemand, qui connaît une telle action (consid. 2.2 2.3).

2. Etant donné que l'accident s'est produit en Suisse, l'existence d'un droit à réparation sera déterminée par le droit suisse (consid. 2.4).

3. L'art. 72 al. 3 LPGA régissant le début des délais de prescription s'applique aussi au délai de péremption de l'art. 20 al. 1 LRCF (consid. 3.3).

4. Lien de causalité, principe du risque et rupture du lien de causalité (consid. 4).

Responsabilità dello Stato. Legittimazione ricorsuale di una compagnia tedesca di assicurazione contro gli infortuni professionali. Regresso. Termine di perenzione. Responsabilità del gestore di un aeroporto. Nesso causale. Principio del rischio. Colpa propria.

Art. 72 cpv. 1 e cpv. 3 LPGA. Art. 133 cpv. 2 LDIP. Art. 3 cpv. 1, art. 19 cpv. 1 lett. a e art. 20 cpv. 1 LResp. Art. 93 cpv. 1 lett. a del Regolamento (CEE) no 1408/71.

1. La questione di sapere se una compagnia tedesca di assicurazione contro gli infortuni professionali gode di un diritto di regresso nei confronti di altri responsabili va esaminata secondo il diritto tedesco, il quale riconosce tale diritto (consid. 2.2 2.3).

2. Dato che l'infortunio si è verificato in Svizzera, la questione di sapere se sussiste un diritto al risarcimento è retta dal diritto svizzero (consid. 2.4).

3. L'art. 72 cpv. 3 LPGA concernente la decorrenza dei termini di prescrizione si applica anche al termine di perenzione previsto all'art. 20 cpv. 1 LResp (consid. 3.3).

4. Nesso causale, principio del rischio e interruzione del nesso causale (consid. 4).


Am 19. Dezember 2010 kurz nach 15.00 Uhr stürzte ein Flugzeug beim Anflug auf den Flughafen Samedan ab. Die beiden Insassen, der Pilot und der Copilot (nachfolgend auch C. sel.), beide deutsche Staatsbürger, kamen dabei ums Leben.

Die X., als gesetzliche Unfallversicherung der Arbeitgeberin des Copiloten, bezahlte einerseits der Arbeitgeberin gewisse von dieser übernommene Kosten (Rücktransport des Leichnams, Rettungskosten), andererseits richtet sie dem Sohn des Copiloten eine Halbwaisenrente aus.

Am 7. Mai 2013 reichte die X. bei der Engadin Airport AG, der Betreiberin des Flughafens (auch Vorinstanz), ein Schadenersatzbegehren ein. Sie machte ausdrücklich einen Regressanspruch geltend.

Die Vorinstanz wies das Schadenersatzbegehren mit Verfügung vom 25. November 2013 ab. Dagegen erhebt die X. (nachfolgend: Beschwerdeführerin) am 16. Dezember 2013 Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht.

Das Bundesverwaltungsgericht weist die Beschwerde ab, insbesondere weil durch das Selbstverschulden der Piloten der Kausalzusammenhang unterbrochen worden war.


Aus den Erwägungen:

2. Eingangs sind die von der Beschwerdeführerin geltend gemachten einzelnen Schadensposten mit dem Ziel zu analysieren, allfällige Fragen nach dem anwendbaren Recht beantworten zu können, verlangt doch vorliegend eine deutsche obligatorische Unfallversicherung eine Leistung von einem Schweizer Haftpflichtigen, die ihren Grund im Tod eines deutschen Staatsangehörigen bei einem Unfall in der Schweiz hat (E. 2.1). Anschliessend sind die kollisionsrechtlichen Bestimmungen zu erläutern (E. 2.2) und es wird geprüft, ob der Beschwerdeführerin nach dem so anwendbaren Recht ein Rückgriffsrecht zusteht und wie dieses ausgestaltet ist (E. 2.3). Danach sind die Haftungsgrundlagen nach dem anwendbaren Staatshaftungsrecht darzustellen (E. 2.4 und 3 ff.).

2.1 Die Analyse der Rechtsbegehren ergibt Folgendes:

2.1.1 Gemäss Rechtsbegehren Ziff. 1 werden « aus Regress für den Versorgerschaden von D. » ein Betrag von 15236.97 zuzüglich Zins zu 5 % seit dem mittleren Verfall sowie ein Betrag von 127772.92 für zukünftigen Schaden verlangt.

Beim ersten Betrag handelt es sich um die von der Beschwerdeführerin an D., den Sohn von C. sel., bezahlte Waisenrente. Diese Zahlung wurde erbracht. Es ist unbestritten, dass die Beschwerdeführerin obligatorische Unfallversicherin der Arbeitgeberin von C. sel. war. Grundlage für die Zahlung einer Halbwaisenrente sind die §§ 63 Abs. 1 Ziff. 3 und 67 Abs. 1 Ziff. 1 des (deutschen) Sozialgesetzbuches VII vom 7. August 1996 (Bundesgesetzblatt [BGBl.] I S. 1254, nachfolgend: SGB VII). Bei den Zahlungen handelt es sich somit um Leistungen aus einer deutschen Sozialversicherung, welche die Beschwerdeführerin direkt dem Sohn des Versicherten erbracht hat.

Beim Betrag von 127772.92 soll es sich um einen Mittelwert der künftigen Rentenzahlungen handeln, da noch nicht feststehe, wie lange die Ausbildung von D. dauere. Damit charakterisiert sich dieser Betrag als die mutmassliche Summe noch nicht erbrachter, zukünftiger Leistungen aus einer deutschen Sozialversicherung.

2.1.2 Gemäss Rechtsbegehren Ziff. 2 werden aus Regress betreffend Y. (Arbeitgeberin) 1213.74 Rettungskosten (Rettungswagen und Rettungshelikopter), 3720. Sterbegeld und 4577.37 Überführungskosten, zuzüglich 5 % Zins seit Einreichung des Schadenersatzbegehrens verlangt. Aus den Ausführungen der Beschwerdeführerin und den Akten ergibt sich, dass nicht die vollen Kosten, welche die Y. in diesen Bereichen übernommen hat, geltend gemacht werden die effektiven Bestattungs- und Bergungskosten betrugen gemäss den Akten 7948.38 beziehungsweise 9782.37 , sondern lediglich die von der Beschwerdeführerin effektiv erbrachten Leistungen. Rechtsgrundlage für die Auszahlung der Rettungskosten ist § 27 Ziff. 1 SGB VII, jene für das Sterbegeld und die Übernahme der Überführungskosten sind die §§ 63 Abs. 1 Ziff. 1 und 64 Abs. 1, 2 und 3 SGB VII. Auch bei diesen Leistungen handelt es sich um Leistungen aus einer deutschen Sozialversicherung.

2.1.3 Die Beschwerdeführerin macht somit gegenüber der Vorinstanz den Rückgriff einer deutschen Sozialversicherung auf eine falls die Voraussetzungen gegeben sind nach schweizerischem Recht Haftpflichtige geltend, und zwar für einen Unfall, den ein deutscher Staatsangehöriger in der Schweiz erlitt. Begünstigte der Versicherungsleistungen sind ein deutscher Staatsangehöriger sowie ein Unternehmen mit Sitz in Deutschland. Festzuhalten ist, dass die von der Beschwerdeführerin erbrachten Leistungen wie soeben ausgeführt (E. 2.1.1 f.) gemäss dem in diesen Rechtsverhältnissen anwendbaren deutschen Recht ausgerichtet wurden. Dass hier deutsches Recht anwendbar war, wurde von keiner Partei bestritten und es bestehen daran auch keine Zweifel, da die Beteiligten an diesem Rechtsverhältnis (Sozialversicherung, Sohn des Copiloten, Y.) ausschliesslich einen Bezug zu Deutschland aufweisen und einzig der Unfall sich in der Schweiz ereignete.

2.2

2.2.1 Da es sich bei der Frage des Rückgriffs um einen Sachverhalt mit internationalem Bezug handelt, ist zunächst zu prüfen, welche Rechtsordnung auf die Frage anwendbar ist, ob der Beschwerdeführerin überhaupt ein Regressrecht zusteht, womit sie legitimiert wäre, den Anspruch geltend zu machen. Es geht also um die Frage, ob in den Dreiecksverhältnissen Vorinstanz als (potenzielle) Schädigerin, Sohn des Copiloten einerseits beziehungsweise Y. andererseits als Geschädigte und Beschwerdeführerin als Versicherung, Letztere aufgrund ihrer Ersatzleistung in die Position der beiden Geschädigten nachgerückt ist und/oder ob sie aus eigenem Recht einen Anspruch auf Ersatz der von ihr gegenüber den Geschädigten erbrachten Leistungen hat.

2.2.1.1 Das Verantwortlichkeitsgesetz vom 14. März 1958 (VG, SR 170.32) äussert sich zu dieser Frage weder in Bezug auf das anwendbare Recht noch stellt es selbst Regeln für den Rückgriff einer Versicherung auf den (potenziellen) Schädiger auf. Auch im Bereich des allgemeinen öffentlichen Rechts findet sich keine Antwort auf diese Fragen. Das allenfalls für die Beantwortung der Frage nach dem anwendbaren Recht analog anzuwendende IPRG (SR 291) behält in Art. 1 Abs. 2 völkerrechtliche Verträge ausdrücklich vor. Damit kommt dessen Art. 144 Abs. 3, welcher sich mit der Frage befasst, ob einer Einrichtung, die öffentliche Aufgaben wahrnimmt, ein Rückgriffsrecht zusteht, bezüglich der Frage, ob ein Anspruch auf die Beschwerdeführerin übergegangen ist, schon aus diesem Grund nicht zum Tragen, denn die Schweiz hat internationale Verträge ratifiziert, die sich mit dieser Frage befassen.

2.2.1.2 Nach dem Freizügigkeitsabkommen (FZA, SR 0.142.112.681), insbesondere dessen Anhang II betreffend die Koordinierung der Systeme der sozialen Sicherheit, kommt die Verordnung (EWG) Nr. 1408/71 des Rates vom 14. Juni 1971 zur Anwendung der Systeme der sozialen Sicherheit auf Arbeitnehmer und Selbständige sowie deren Familienangehörige, die innerhalb der Gemeinschaft zu- und abwandern (nachfolgend: VO 1408/71, AS 2004 121) zur Anwendung. Dies gilt vorliegend auch in zeitlicher Hinsicht, ist sie doch am 1. Juni 2002 in Kraft getreten und am 1. April 2012 ausser Kraft gesetzt worden und hat sich der Unfall in dieser Zeitspanne, am 19. Dezember 2010, ereignet. Entgegen der Ansicht der Beschwerdeführerin sind somit für den Rückgriff nicht die Bestimmungen des Abkommens vom 25. Februar 1964 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Bundesrepublik Deutschland über Soziale Sicherheit (SR 0.831.109.136.1 in der Fassung durch das Erste Zusatzabkommen vom 9. September 1975 [SR 0.831.109.136.121] und das Zweite Zusatzabkommen vom 2. März 1989 [SR 0.831.109.136.122]) massgebend (Art. 6 Bst. a VO 1408/71).

2.2.1.3 Nach Art. 93 Abs. 1 Bst. a VO 1408/71 gilt, wenn nach den Rechtsvorschriften eines Mitgliedstaates Leistungen für den Schaden gewährt werden, der sich aus einem im Gebiet eines anderen Mitgliedstaates eingetretenen Ereignisses ergibt, für etwaige Ansprüche des verpflichteten Trägers gegen einen zum Schadenersatz verpflichteten Dritten die folgende Regelung: Sind die Ansprüche, die der Leistungsempfänger gegen den Dritten hat, nach den für den verpflichteten Träger geltenden Rechtsvorschriften auf diesen Träger übergegangen, so erkennt jeder Mitgliedstaat diesen Übergang an. Nach Bst. b ist auch ein Anspruch von allen Mitgliedstaaten anzuerkennen, wenn der verpflichtete Träger gegen den Dritten einen unmittelbaren Anspruch hat (vgl. Basile Cardinaux, Das Personenfreizügigkeitsabkommen und die schweizerische berufliche Vorsorge, 2008, Rz. 1546). Die verpflichtete Trägerin ist im vorliegenden Fall die Beschwerdeführerin, also eine deutsche Sozialversicherung. Demzufolge ist die Frage, ob der Beschwerdeführerin ein Regressrecht zusteht, nach deutschem Recht zu beurteilen.

2.3 Was das deutsche Recht anbelangt, gilt Folgendes:

2.3.1 Die Beschwerdeführerin hat dargelegt, dass nach § 116 Abs. 1 des (deutschen) Sozialgesetzbuches X vom 18.08.1980 (BGBl. I S. 130, nachfolgend: SGB X) « ein auf anderen gesetzlichen Vorschriften beruhender Anspruch auf Ersatz eines Schadens » auf sie übergeht, « soweit [sie] auf Grund des Schadensereignisses Sozialleistungen zu erbringen hat, die der Behebung eines Schadens der gleichen Art dienen und sich auf den selben Zeitraum wie der vom Schädiger zu leistende Schadenersatz beziehen. » Die Vorinstanz macht in der Replik geltend, sie habe den Regressanspruch nach § 116 SGB X nicht anerkannt, sondern die Frage offengelassen.

2.3.2 Ein solcher Regressanspruch ist jedoch grundsätzlich zu bejahen, da er Ansprüche aus dem gesamten Haftpflichtrecht umfasst (Krauskopf/Marburger, Die Ersatzansprüche nach § 116 SGB X, 7. Aufl. St. Augustin 2013, S. 73; vgl. auch Tilman Breitkreuz, in: Sozialgesetzbuch X, Sozialverwaltungsverfahren und Sozialdatenschutz, 3. Aufl. Baden-Baden 2011, § 116 Rz. 4; Helmut Dankelmann, § 7 Zusammenarbeit der Leistungsträger, in: Sozialverwaltungsverfahrensrecht, Baden-Baden 2008, Rz. 162), insbesondere auch Ansprüche aus der Amtshaftung (Raimund Waltermann, in: Kurzkommentar zum Sozialrecht, 2. Aufl. München 2011, Rz. 16 zu § 116 SGB X) und auch solche gegen ausländische Schädiger (Hermann Plagemann, in: Sozialrechtshandbuch SRH, 5. Aufl. Baden-Baden 2012, § 116 SGB X Rz. 21). Beim Rückgriff nach § 116 SGB X tritt der Sozialversicherungsträger an die Stelle des Versicherten (Krauskopf/Marburger, a.a.O., S. 25 und 37).

2.3.3 Selbstredend kann die Sozialversicherung nur an die Stelle eines Geschädigten treten, wenn Letzterer tatsächlich einen Anspruch gegen den Schädiger hat (vgl. Dankelmann, a.a.O., Rz. 160), denn sonst besteht keine Forderung, die übergehen kann. Da diese Frage (ob der Geschädigten ein Ersatzanspruch gegen die Vorinstanz zustehen würde) aber vorliegend erst zu klären sein wird, ist für die Frage, ob der Beschwerdeführerin überhaupt ein Regressrecht zustehen würde, nur zu prüfen, ob ihr ein solches zustünde, wenn der Anspruch, den sie geltend machen will, bestünde (gleich wie auch die Legitimation des Geschädigten zunächst unabhängig vom Ausgang des Verfahrens zu prüfen ist). Eine weitere Voraussetzung ist, dass der Schaden, den die Versicherung deckt und jener, den der Schädiger verursacht hat, in sachlicher und zeitlicher Hinsicht kongruent sind (Dirk Bieresborn, in: SGB X, Sozialverwaltungsverfahren und Sozialdatenschutz, 8. Aufl. München 2014, § 116 SGB X Rz. 5 und 16; Breitkreuz, a.a.O., § 116 SGB X Rz. 8 und 11; Plagemann, a.a.O., § 116 SGB X Rz. 7). Unter den anderen gesetzlichen Vorschriften, auf denen der Anspruch auf Ersatz gemäss § 116 Abs. 1 beruhen muss (E. 2.3.1), sind Ansprüche
ausserhalb des SGB gemeint (Breitkreuz, a.a.O., § 116 SGB X Rz. 4). Das bedeutet, dass es sich beim den Schadenersatzanspruch begründenden Ereignis um eines handelt, welches auf eine gesetzliche Vorschrift ausserhalb des SGB gegründet ist (Dankelmann, a.a.O., Rz. 162; Gitter/Schmitt, Sozialrecht, 5. Aufl. München 2001, § 22 Rz. 20).

2.3.4 Der Anspruch geht grundsätzlich im Zeitpunkt des Schadensereignisses von Gesetzes wegen auf die Sozialversicherung über (Bieresborn, a.a.O., § 116 SGB X Rz. 2; Breitkreuz, a.a.O., § 116 SGB X Rz. 12; Dankelmann, a.a.O., Rz. 161 und 164). Der Zweck der Vorschrift von § 116 Abs. 1 SBG X ist einerseits, Doppelleistungen an den Geschädigten (nämlich einmal durch die Versicherung und ein weiteres Mal durch den Schädiger) zu verhindern, andererseits soll auf diese Weise der Schädiger sich nicht darauf berufen können, dem Geschädigten sei gar kein Schaden entstanden, weil dieser Schaden durch die Versicherung gedeckt worden sei (Plagemann, a.a.O., § 116 SGB X Rz. 5; Gitter/Schmitt, a.a.O., § 22 Rz. 19; vgl. auch Breitkreuz, a.a.O., § 116 SGB X Rz. 1; Bieresborn, a.a.O., § 116 SGB X Rz. 1a).

2.3.5 Da die Beschwerdeführerin gehalten war, den Schaden zu decken (E. 2.1.1 f.), der Schadenersatz aus dem diesen begründenden Ereignis sich nicht auf das SGB stützt und die erstatteten Schadensposten mit jenen, die gegen die Vorinstanz geltend gemacht werden, kongruent sind, sind allfällige Forderungen der Geschädigten gegen die Vorinstanz im Umfang der von der Beschwerdeführerin geleisteten Zahlungen nach deutschem Recht auf diese übergegangen, was von der Schweiz anzuerkennen ist (E. 2.2.1.3).

2.3.6

2.3.6.1 Die Frage, ob ein Rückgriff möglich ist, ist von der Frage zu unterscheiden, wie dieser Rückgriff ausgestaltet ist. Da wie nachfolgend gezeigt wird sowohl nach deutschem als auch nach schweizerischem Recht die Sozialversicherung durch Subrogation in die Stellung des ursprünglichen Schuldners eintritt, kann hier offengelassen werden, ob sich die Frage, wie der Regress ausgestaltet ist, nach deutschem oder schweizerischem Recht richtet (bzw. ob diese Frage in Art. 93 Abs. 1 VO 1408/71 abschliessend geregelt wird [vgl. E. 2.2.1.3] oder ob aufgrund des Fehlens einer völkerrechtlichen Vereinbarung Art. 144 Abs. 2
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
LDIP Art. 144 - 1 Un débiteur n'a un droit de recours contre un codébiteur, directement ou par subrogation, que dans la mesure où les droits régissant les deux dettes l'admettent.
1    Un débiteur n'a un droit de recours contre un codébiteur, directement ou par subrogation, que dans la mesure où les droits régissant les deux dettes l'admettent.
2    L'exercice du recours contre un codébiteur est régi par le droit applicable à la dette de ce codébiteur envers le créancier. Les questions qui concernent exclusivement les rapports entre le créancier et le débiteur recourant sont régies par le droit applicable à la dette de ce dernier.
3    La faculté pour une institution chargée d'une tâche publique d'exercer un recours est déterminée par le droit applicable à cette institution. L'admissibilité et l'exercice du recours sont régis par les deux alinéas précédents.
IPRG zur Anwendung gelangt).

2.3.6.2 Gemäss deutschem Recht tritt die Sozialversicherung vollständig an die Stelle des Geschädigten. Sie kann den Anspruch gegen den Schädiger genauso geltend machen, wie es dem Schädiger möglich gewesen wäre. Der Anspruch ist auf dem Rechtsweg geltend zu machen, den auch der Geschädigte hätte beschreiten müssen (Breitkreuz, a.a.O., § 116 SGB X Rz. 2; vgl. Gitter/Schmitt, a.a.O., § 22 Rz. 22).

2.3.6.3 Gemäss schweizerischem Recht gilt Folgendes: Der Versicherungsträger tritt nach Art. 72 Abs. 1
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 72 Principe - 1 Dès la survenance de l'événement dommageable, l'assureur est subrogé, jusqu'à concurrence des prestations légales, aux droits de l'assuré et de ses survivants contre tout tiers responsable.
1    Dès la survenance de l'événement dommageable, l'assureur est subrogé, jusqu'à concurrence des prestations légales, aux droits de l'assuré et de ses survivants contre tout tiers responsable.
2    Lorsqu'il y a plusieurs responsables, ceux-ci répondent solidairement à l'égard de l'assureur.
3    Les délais de prescription applicables aux droits de la personne lésée sont également applicables aux droits qui ont passé à l'assureur. Pour les prétentions récursoires de l'assureur, les délais relatifs ne commencent toutefois pas à courir avant que celui-ci ait eu connaissance des prestations qu'il doit allouer ainsi que du responsable.57
4    Lorsque la personne lésée dispose d'un droit direct contre l'assureur en responsabilité civile, ce droit passe également à l'assureur subrogé. Les exceptions fondées sur le contrat d'assurance qui ne peuvent pas être opposées à la personne lésée ne peuvent non plus l'être aux prétentions récursoires de l'assureur.
5    Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur l'exercice du droit de recours. Il peut notamment ordonner qu'en cas de recours contre un responsable qui n'est pas assuré en responsabilité civile, plusieurs assureurs participant au recours fassent valoir leurs prétentions récursoires par l'intermédiaire d'un seul assureur. Le Conseil fédéral règle la représentation à l'égard des tiers si les assureurs intéressés ne parviennent pas à s'entendre.
ATSG (SR 830.1) im Zeitpunkt des Ereignisses bis auf die Höhe der gesetzlichen Leistungen in die Ansprüche der versicherten Person und ihrer Hinterlassenen gegenüber einem Dritten Haftpflichtigen ein (Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, 2. Aufl. 2009, Art. 72 N. 15f.; Kieser/Landolt, Unfall Haftung Versicherung, 2012, N. 705; Fellmann/Kottmann, Schweizerisches Haftpflichtrecht, 2012, N. 1756). Mit der Subrogation entsteht kein neuer, selbstständiger Anspruch des Sozialversicherers. Er übernimmt durch Legalzession den Haftpflichtanspruch des Geschädigten mit allen damit verbundenen Vor- und Nachteilen (Urteil des Handelsgerichts des Kantons Zürich HG110264 vom 12. September 2013 E. 2.1; Ingeborg Schwenzer, Schweizerisches Obligationenrecht Allgemeiner Teil, 6. Aufl. 2012, N. 15.14; siehe dazu aber auch E. 3.3.1). Die gesetzliche Regressordnung von Art. 51 Abs. 2
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 51 - 1 Lorsque plusieurs répondent du même dommage en vertu de causes différentes (acte illicite, contrat, loi), les dispositions légales concernant le recours de ceux qui ont causé ensemble un dommage s'appliquent par analogie.
1    Lorsque plusieurs répondent du même dommage en vertu de causes différentes (acte illicite, contrat, loi), les dispositions légales concernant le recours de ceux qui ont causé ensemble un dommage s'appliquent par analogie.
2    Le dommage est, dans la règle, supporté en première ligne par celle des personnes responsables dont l'acte illicite l'a déterminé et, en dernier lieu, par celle qui, sans qu'il y ait faute de sa part ni obligation contractuelle, en est tenue aux termes de la loi.
OR gilt für die regressierende Sozialversicherung nicht; diese kann auch auf einen Kausalhaftpflichtigen greifen (Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Bern vom 30. Juni 2010 SG 2010 Nr. 1626 E. 2.2.1; Claire Huguenin, Obligationenrecht, 2. Aufl. 2014, N.
2018; Kieser, a.a.O. Art. 72 N. 17; Frédéric Krauskopf, Der Regressprozess, in: Haftpflichtprozess 2013, S. 73; Schwenzer, a.a.O., N. 88.33).

2.4 Im Gegensatz zur Frage, ob der Beschwerdeführerin ein Regressrecht zusteht, richtet sich die Frage, ob Anspruch auf Schadenersatz besteht mangels Vorliegen völkerrechtlicher Bestimmungen gemäss Art. 133 Abs. 2
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
LDIP Art. 133 - 1 Lorsque l'auteur et le lésé ont leur résidence habituelle dans le même État, les prétentions fondées sur un acte illicite sont régies par le droit de cet État.
1    Lorsque l'auteur et le lésé ont leur résidence habituelle dans le même État, les prétentions fondées sur un acte illicite sont régies par le droit de cet État.
2    Lorsque l'auteur et le lésé n'ont pas de résidence habituelle dans le même État, ces prétentions sont régies par le droit de l'État dans lequel l'acte illicite a été commis. Toutefois, si le résultat s'est produit dans un autre État, le droit de cet État est applicable si l'auteur devait prévoir que le résultat s'y produirait.
3    Nonobstant les alinéas précédents, lorsqu'un acte illicite viole un rapport juridique existant entre auteur et lésé, les prétentions fondées sur cet acte sont régies par le droit applicable à ce rapport juridique.
IPRG nach dem Recht des Staates, in welchem die unerlaubte Handlung begangen worden ist (sog. Forderungsstatut). Gleiches wäre auch nach dem deutschen Kollisionsrecht der Fall (Plagemann, a.a.O., § 116 SGB X Rz. 22; vgl. auch Krauskopf/Marburger, a.a.O., S. 34; Dankelmann, a.a.O., Rz. 168). Im vorliegenden Fall von besonderer Bedeutung sind Fragen im Zusammenhang mit Verjährung und Verwirkung der Forderung (dazu E. 3.2 und 3.3).

Demzufolge sind nachfolgend die Haftungsgrundlagen nach dem schweizerischen Staatshaftungsrecht darzustellen.

3.

3.1 Eine Organisation im Sinn von Art. 19
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité
LRCF Art. 19
1    Si un organe ou un employé d'une institution indépendante de l'administration ordinaire qui est chargée d'exécuter des tâches de droit public par la Confédération cause sans droit, dans l'exercice de cette activité, un dommage à un tiers ou à la Confédération:
a  l'institution répond envers le lésé, conformément aux art. 3 à 6, du dommage causé à un tiers. La Confédération est responsable envers le lésé du dommage que l'institution n'est pas en mesure de réparer. Le droit de recours de la Confédération et de l'institution contre l'organe ou l'employé fautif est réglé par les art. 7 et 9;
b  les organes ou les employés fautifs répondent en premier lieu et l'institution à titre subsidiaire du dommage causé à la Confédération. Les art. 8 et 9 sont applicables.
2    Les art. 13 ss s'appliquent par analogie à la responsabilité pénale. Ils ne s'appliquent pas à la responsabilité pénale des employés et des délégués des entreprises de transport concessionnaires.39
3    L'institution statue sur les réclamations contestées de tiers ou de la Confédération qui sont dirigées contre elle ainsi que sur les réclamations de l'institution dirigées contre les organes ou les employés fautifs. La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.40
VG haftet für den einem Dritten zugefügten Schaden nach den Art. 3
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité
LRCF Art. 3
1    La Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, sans égard à la faute du fonctionnaire.
2    Lorsque la responsabilité pour des faits déterminés est prévue dans des actes législatifs spéciaux, la responsabilité de la Confédération est régie par ces dispositions.
3    Le lésé n'a aucune action envers le fonctionnaire fautif.
4    Lorsqu'un tiers réclame des dommages-intérêts à la Confédération, celle-ci en informe immédiatement le fonctionnaire contre lequel elle pourrait exercer un droit de recours.
6 VG (Art. 19 Abs. 1 Bst. a
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité
LRCF Art. 19
1    Si un organe ou un employé d'une institution indépendante de l'administration ordinaire qui est chargée d'exécuter des tâches de droit public par la Confédération cause sans droit, dans l'exercice de cette activité, un dommage à un tiers ou à la Confédération:
a  l'institution répond envers le lésé, conformément aux art. 3 à 6, du dommage causé à un tiers. La Confédération est responsable envers le lésé du dommage que l'institution n'est pas en mesure de réparer. Le droit de recours de la Confédération et de l'institution contre l'organe ou l'employé fautif est réglé par les art. 7 et 9;
b  les organes ou les employés fautifs répondent en premier lieu et l'institution à titre subsidiaire du dommage causé à la Confédération. Les art. 8 et 9 sont applicables.
2    Les art. 13 ss s'appliquent par analogie à la responsabilité pénale. Ils ne s'appliquent pas à la responsabilité pénale des employés et des délégués des entreprises de transport concessionnaires.39
3    L'institution statue sur les réclamations contestées de tiers ou de la Confédération qui sont dirigées contre elle ainsi que sur les réclamations de l'institution dirigées contre les organes ou les employés fautifs. La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.40
VG; [...]). Eine Schadenersatzpflicht der Organisation besteht demnach ohne Rücksicht auf ein Verschulden seiner Organe und Angestellten (vgl. Art. 3 Abs. 1
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité
LRCF Art. 3
1    La Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, sans égard à la faute du fonctionnaire.
2    Lorsque la responsabilité pour des faits déterminés est prévue dans des actes législatifs spéciaux, la responsabilité de la Confédération est régie par ces dispositions.
3    Le lésé n'a aucune action envers le fonctionnaire fautif.
4    Lorsqu'un tiers réclame des dommages-intérêts à la Confédération, celle-ci en informe immédiatement le fonctionnaire contre lequel elle pourrait exercer un droit de recours.
VG), wenn kumulativ folgende Tatbestandsmerkmale erfüllt sind:

- Verhalten (Tun oder Unterlassen) eines Organs oder Angestellten der Organisation in Ausübung der mit den übertragenen öffentlich-rechtlichen Aufgaben verbundenen Tätigkeit;

- Widerrechtlichkeit des Verhaltens;

- adäquater Kausalzusammenhang zwischen diesem Verhalten und dem Schaden;

- (quantifizierter) Schaden (vgl. zum Ganzen: statt vieler BVGE 2010/4 E. 3; Urteile des BVGer A 353/2014 vom 24. Juli 2014 E. 2.1; A 6735/2011 vom 30. April 2013 E. 5.1; A 3924/2012 vom 18. Februar 2013 E. 4.1, je mit zahlreichen Hinweisen; Tobias Jaag, Staats- und Beamtenhaftung, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, Bd. I Teil 3, 2. Aufl. 2006, Rz. 219, 203 i.V.m. 51 ff., 65 ff., 96 ff. und 143 ff.; Schmid/Takei, Haftung von externen Trägern öffentlicher Aufgaben, in: Haftung im Umfeld des wirtschaftenden Staates, 2003, S. 111f.; Heinz Rey, Ausservertragliches Haftpflichtrecht, 4. Aufl. 2008, N. 117).

Die Haftungsvoraussetzungen Schaden, Widerrechtlichkeit und adäquater Kausalzusammenhang stimmen in ihrer Bedeutung mit den entsprechenden Begriffen im privaten Haftpflichtrecht überein (vgl. BGE 123 II 577 E. 4d/bb; Urteile des BVGer A 7918/2010 vom 4. Juni 2012 E. 2.; A 1269/2008 vom 13. November 2009 E. 2.1; Jaag, a.a.O., Rz. 33, 51 und 97; Jost Gross, Schweizerisches Staatshaftungsrecht, 2. Aufl. 2001, S. 169, 212 und 238 f.; Nadine Mayhall, Aufsicht und Staatshaftung, 2008, S. 225ff. und 267 ff.; Rey, a.a.O., N. 117).

3.2 Die Haftung des Bundes erlischt, wenn der Geschädigte sein Begehren auf Schadenersatz oder Genugtuung nicht innert eines Jahres seit Kenntnis des Schadens einreicht, auf alle Fälle nach zehn Jahren seit dem Tag der schädigenden Handlung des Beamten (Art. 20 Abs. 1
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité
LRCF Art. 20
1    L'action contre la Confédération (art. 3 ss) se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations43 sur les actes illicites.44
2    La demande de dommages-intérêts ou d'indemnité à titre de réparation morale doit être adressée au Département fédéral des finances. Le dépôt d'une demande écrite auprès de ce dernier interrompt la prescription.45
3    Si, dans les cas visés à l'art. 10, al. 2, la Confédération conteste la demande ou si elle ne prend pas position dans les trois mois, le lésé doit introduire action dans un nouveau délai de six mois sous peine de péremption.46
VG). Während also die relative Frist von einem Jahr an die Kenntnis des Schadens anknüpft, läuft die absolute Frist von zehn Jahren ab dem Tag der schädigenden Handlung und somit unabhängig vom Zeitpunkt des Schadenseintritts (BGE 136 II 187 E. 7; siehe aber auch: Urteil des EGMR Howald Moor und andere gegen die Schweiz vom 11. März 2014, 52067/10 und 41072/11, § 70ff.).

3.2.1 Sowohl die relative als auch die absolute Frist sind Verwirkungsfristen. Sie können somit im Gegensatz zu einer Verjährungsfrist grundsätzlich weder gehemmt oder unterbrochen noch erstreckt werden (BGE 136 II 187 E. 6; 133 V 14 E. 6; 126 II 145 E. 2a [Letzterer mit umfangreichen Literaturhinweisen] und ausführlich BGE 86 I 60 E. 5; Urteile des BVGer A 353/2014 E. 2.2.2; A 6121/2011 vom 11. Dezember 2012 E. 3.1; A 5588/2007 vom 10. August 2012 E. 2.3f.; A 7063/2007 vom 28. Mai 2008 E. 4.1.1; Mayhall, a.a.O., S. 294; Häfelin/Müller/Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6. Aufl. 2010, Rz. 795).

Gewahrt wird die Frist in einem Verfahren nach Art. 19
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité
LRCF Art. 19
1    Si un organe ou un employé d'une institution indépendante de l'administration ordinaire qui est chargée d'exécuter des tâches de droit public par la Confédération cause sans droit, dans l'exercice de cette activité, un dommage à un tiers ou à la Confédération:
a  l'institution répond envers le lésé, conformément aux art. 3 à 6, du dommage causé à un tiers. La Confédération est responsable envers le lésé du dommage que l'institution n'est pas en mesure de réparer. Le droit de recours de la Confédération et de l'institution contre l'organe ou l'employé fautif est réglé par les art. 7 et 9;
b  les organes ou les employés fautifs répondent en premier lieu et l'institution à titre subsidiaire du dommage causé à la Confédération. Les art. 8 et 9 sont applicables.
2    Les art. 13 ss s'appliquent par analogie à la responsabilité pénale. Ils ne s'appliquent pas à la responsabilité pénale des employés et des délégués des entreprises de transport concessionnaires.39
3    L'institution statue sur les réclamations contestées de tiers ou de la Confédération qui sont dirigées contre elle ainsi que sur les réclamations de l'institution dirigées contre les organes ou les employés fautifs. La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.40
VG durch die rechtzeitige Eingabe des Begehrens beim leitenden Organ der Organisation (Jaag, a.a.O., Rz. 239; für Verfahren, die beim Eidgenössischen Finanzdepartement [EFD] einzuleiten sind vgl. Art. 1 Abs. 1 der Verordnung vom 30. Dezember 1958 zum Verantwortlichkeitsgesetz [SR 170.321] und Urteile des BVGer A 1017/2013 vom 29. August 2013 E. 2.2.1; A 5389/2011 vom 7. Januar 2013 E. 3.2).

3.2.2 Art. 20 Abs. 1
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité
LRCF Art. 20
1    L'action contre la Confédération (art. 3 ss) se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations43 sur les actes illicites.44
2    La demande de dommages-intérêts ou d'indemnité à titre de réparation morale doit être adressée au Département fédéral des finances. Le dépôt d'une demande écrite auprès de ce dernier interrompt la prescription.45
3    Si, dans les cas visés à l'art. 10, al. 2, la Confédération conteste la demande ou si elle ne prend pas position dans les trois mois, le lésé doit introduire action dans un nouveau délai de six mois sous peine de péremption.46
VG ist entsprechend der ähnlich lautenden Bestimmung von Art. 60 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 60 - 1 L'action en dommages-intérêts ou en paiement d'une somme d'argent à titre de réparation morale se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.35
1    L'action en dommages-intérêts ou en paiement d'une somme d'argent à titre de réparation morale se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.35
1bis    En cas de mort d'homme ou de lésions corporelles, elle se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par vingt ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.36
2    Si le fait dommageable résulte d'un acte punissable de la personne tenue à réparation, elle se prescrit au plus tôt à l'échéance du délai de prescription de l'action pénale, nonobstant les alinéas précédents. Si la prescription de l'action pénale ne court plus parce qu'un jugement de première instance a été rendu, l'action civile se prescrit au plus tôt par trois ans à compter de la notification du jugement.37
3    Si l'acte illicite a donné naissance à une créance contre la partie lésée, celle-ci peut en refuser le paiement lors même que son droit d'exiger la réparation du dommage serait atteint par la prescription.
OR auszulegen (Mayhall, a.a.O., S. 294; Jérôme Candrian, La responsabilité de droit public devant le Tribunal administratif fédéral - premières approches, in: La responsabilité de l'Etat, 2012, S. 153f.). Praxisgemäss beginnt dort die relative Frist mit der tatsächlichen Kenntnis des Verletzten vom Schaden und von der Person des Haftpflichtigen zu laufen; blosses « Kennen-müssen » reicht nicht (vgl. aber E. 3.2.4). Dem Geschädigten müssen alle tatsächlichen Umstände bekannt sein, die geeignet sind, eine Klage zu veranlassen und zu begründen (BGE 133 V 14 E. 6; Urteil des BGer 2C.1/1999 vom 12. September 2000 E. 3a; Urteile des BVGer A 353/2014 E. 2.2.3; A 3924/2012 E. 4.2.1; A 5588/2007 E. 2.5f.; A 2526/2011 vom 7. August 2012 E. 5.1; A 5798/2009 vom 16. Juni 2011 E. 4.1).

Was die Kenntnis von der Person des Ersatzpflichtigen anbelangt, ist zu berücksichtigen, dass im Staatshaftungsrecht die externe Haftung des Beamten ausgeschlossen ist für den Schaden mithin ausschliesslich der Bund beziehungsweise die mit Aufgaben des Bundes betraute, ausserhalb der ordentlichen Bundesverwaltung stehende Organisation haftet (vgl. Art. 3
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité
LRCF Art. 3
1    La Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, sans égard à la faute du fonctionnaire.
2    Lorsque la responsabilité pour des faits déterminés est prévue dans des actes législatifs spéciaux, la responsabilité de la Confédération est régie par ces dispositions.
3    Le lésé n'a aucune action envers le fonctionnaire fautif.
4    Lorsqu'un tiers réclame des dommages-intérêts à la Confédération, celle-ci en informe immédiatement le fonctionnaire contre lequel elle pourrait exercer un droit de recours.
i.V.m. 19 Abs. 1 VG) , weshalb nicht erforderlich ist, dass der schadenverursachende Beamte oder Angestellte identifiziert werden kann (vgl. statt vieler: Urteile des BVGer A 2526/2011 E. 5.1; A 5798/2009 E. 4.1; Kurt Meier, Orientierungshilfen im Dschungel der Staatshaftung, plädoyer 4/2008 S. 40ff. insb. 41).

Kenntnis vom Schaden hat demnach, wer die schädlichen Auswirkungen der unerlaubten Handlung beziehungsweise der Unterlassung so weit kennt, dass er in der Lage ist, für alle Schadensposten auf dem Prozessweg Ersatz zu verlangen (BGE 133 V 14 E. 6; Urteile des BGer 2C_149/2013 vom 15. April 2013 E. 3.2; 2C_640/2011 vom 1. Februar 2012 E. 2.3; Urteile des BVGer A 1017/2013 E. 2.2.2; A 2526/2011E. 5.1; A 5798/2009 E. 4.1; A 7063/2007 E. 4.1.2.1). Mit Bezug auf die Kenntnis über die Höhe des Schadens gilt, dass die Frist zu laufen beginnt, wenn der Geschädigte die wichtigen Elemente seines Schadens kennt, die ihm erlauben, dessen Grössenordnung zu bestimmen und sein Staatshaftungsbegehren in den wesentlichen Zügen zu begründen, ohne aber bereits wissen zu müssen, wie hoch dieser ziffernmässig ist (grundlegend: BGE 108 Ib 97 E. 1b und 1c; statt vieler: Urteil des BGer 2C_149/2013 E. 3.5; Urteile des BVGer A 353/2014 E. 2.2.4; A 1017/2013 E. 2.2.3; A 5389/2011 E. 3.2; A 5588/2007 E. 2.6; Robert K. Däppen, in: Basler Kommentar, Obligationenrecht I, 5. Aufl. 2011, Art. 60 N. 7 m.H.; Thomas Meier, Verjährung und Verwirkung öffentlich-rechtlicher Forderungen, 2013, S. 151f.; Oftinger/Stark, Schweizerisches Haftpflichtrecht, Band II/1,
4. Aufl. 1987, § 16 N. 351).

3.2.3 Generell ohne Bedeutung ist die Kenntnis der einschlägigen Rechtsnormen. Weil es sich bei der Frage, ob eine Schädigung widerrechtlich erfolgt ist, um eine Rechtsfrage handelt, kann der Beginn des Fristenlaufs nicht davon abhängen, ob Gewissheit über die Widerrechtlichkeit besteht. Vielmehr muss es genügen, wenn alle der für die Beurteilung der Widerrechtlichkeit erforderlichen Sachverhaltselemente bekannt sind (vgl. im Ergebnis BGE 82 II 43 E. 1b; Urteile des BVGer A 3924/2012 E. 4.2.3; A 5389/2011 E. 3.2). Gleiches gilt für die Adäquanz.

3.2.4 In Rechtsprechung und Lehre haben sich zwei Ausnahmen herausgebildet, bei deren Bejahung vom Grundsatz, dass « Kennen-müssen » nicht genügt, abgewichen werden kann (vgl. zum Nachfolgenden: Roland Brehm, Berner Kommentar, Art. 41
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
1    Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
2    Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.
61 OR, 3. Aufl. 2006, Art. 60 N. 60 60b mit weiteren Nachweisen), nämlich wenn der Geschädigte (1) die wesentlichen Elemente des Schadens kennt, es aber in der Folge unterlässt, nähere Abklärungen vorzunehmen, die für die Erhebung einer Klage notwendig sind, oder (2) sich wider Treu und Glauben (Art. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 2 - 1 Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
1    Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
2    L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi.
ZGB) gleichgültig oder sogar total desinteressiert gegenüber dem Schaden verhält (Urteil des BVGer A 5588/2007 E. 2.9).

3.3 Es stellt sich jedoch die Frage, ob die in E. 3.2 dargestellte Regelung der Verwirkung der Forderung gemäss Art. 20 Abs. 1
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité
LRCF Art. 20
1    L'action contre la Confédération (art. 3 ss) se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations43 sur les actes illicites.44
2    La demande de dommages-intérêts ou d'indemnité à titre de réparation morale doit être adressée au Département fédéral des finances. Le dépôt d'une demande écrite auprès de ce dernier interrompt la prescription.45
3    Si, dans les cas visés à l'art. 10, al. 2, la Confédération conteste la demande ou si elle ne prend pas position dans les trois mois, le lésé doit introduire action dans un nouveau délai de six mois sous peine de péremption.46
VG auch dann anwendbar ist, wenn die Ansprüche auf dem Regressweg durch eine Sozialversicherung geltend gemacht werden. Zur Beantwortung dieser Frage ist auf das schweizerische Sozialversicherungsrecht als Forderungsstatut einzugehen (E. 2.4). Im Folgenden wird zuerst das Regressrecht in der schweizerischen Sozialversicherung dargestellt (E. 3.3.1), insbesondere auf die Verjährungsbestimmung von Art. 72 Abs. 3
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 72 Principe - 1 Dès la survenance de l'événement dommageable, l'assureur est subrogé, jusqu'à concurrence des prestations légales, aux droits de l'assuré et de ses survivants contre tout tiers responsable.
1    Dès la survenance de l'événement dommageable, l'assureur est subrogé, jusqu'à concurrence des prestations légales, aux droits de l'assuré et de ses survivants contre tout tiers responsable.
2    Lorsqu'il y a plusieurs responsables, ceux-ci répondent solidairement à l'égard de l'assureur.
3    Les délais de prescription applicables aux droits de la personne lésée sont également applicables aux droits qui ont passé à l'assureur. Pour les prétentions récursoires de l'assureur, les délais relatifs ne commencent toutefois pas à courir avant que celui-ci ait eu connaissance des prestations qu'il doit allouer ainsi que du responsable.57
4    Lorsque la personne lésée dispose d'un droit direct contre l'assureur en responsabilité civile, ce droit passe également à l'assureur subrogé. Les exceptions fondées sur le contrat d'assurance qui ne peuvent pas être opposées à la personne lésée ne peuvent non plus l'être aux prétentions récursoires de l'assureur.
5    Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur l'exercice du droit de recours. Il peut notamment ordonner qu'en cas de recours contre un responsable qui n'est pas assuré en responsabilité civile, plusieurs assureurs participant au recours fassent valoir leurs prétentions récursoires par l'intermédiaire d'un seul assureur. Le Conseil fédéral règle la représentation à l'égard des tiers si les assureurs intéressés ne parviennent pas à s'entendre.
ATSG eingegangen (E. 3.3.2 f.), dann der Frage nachgegangen, ob Art. 72 Abs. 3
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 72 Principe - 1 Dès la survenance de l'événement dommageable, l'assureur est subrogé, jusqu'à concurrence des prestations légales, aux droits de l'assuré et de ses survivants contre tout tiers responsable.
1    Dès la survenance de l'événement dommageable, l'assureur est subrogé, jusqu'à concurrence des prestations légales, aux droits de l'assuré et de ses survivants contre tout tiers responsable.
2    Lorsqu'il y a plusieurs responsables, ceux-ci répondent solidairement à l'égard de l'assureur.
3    Les délais de prescription applicables aux droits de la personne lésée sont également applicables aux droits qui ont passé à l'assureur. Pour les prétentions récursoires de l'assureur, les délais relatifs ne commencent toutefois pas à courir avant que celui-ci ait eu connaissance des prestations qu'il doit allouer ainsi que du responsable.57
4    Lorsque la personne lésée dispose d'un droit direct contre l'assureur en responsabilité civile, ce droit passe également à l'assureur subrogé. Les exceptions fondées sur le contrat d'assurance qui ne peuvent pas être opposées à la personne lésée ne peuvent non plus l'être aux prétentions récursoires de l'assureur.
5    Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur l'exercice du droit de recours. Il peut notamment ordonner qu'en cas de recours contre un responsable qui n'est pas assuré en responsabilité civile, plusieurs assureurs participant au recours fassent valoir leurs prétentions récursoires par l'intermédiaire d'un seul assureur. Le Conseil fédéral règle la représentation à l'égard des tiers si les assureurs intéressés ne parviennent pas à s'entendre.
ATSG auf die Verwirkungsfrist von Art. 20 Abs. 1
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité
LRCF Art. 20
1    L'action contre la Confédération (art. 3 ss) se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations43 sur les actes illicites.44
2    La demande de dommages-intérêts ou d'indemnité à titre de réparation morale doit être adressée au Département fédéral des finances. Le dépôt d'une demande écrite auprès de ce dernier interrompt la prescription.45
3    Si, dans les cas visés à l'art. 10, al. 2, la Confédération conteste la demande ou si elle ne prend pas position dans les trois mois, le lésé doit introduire action dans un nouveau délai de six mois sous peine de péremption.46
VG anzuwenden ist und was dies bedeutet (E. 3.3.4).

3.3.1 Nach Art. 72 Abs. 3
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 72 Principe - 1 Dès la survenance de l'événement dommageable, l'assureur est subrogé, jusqu'à concurrence des prestations légales, aux droits de l'assuré et de ses survivants contre tout tiers responsable.
1    Dès la survenance de l'événement dommageable, l'assureur est subrogé, jusqu'à concurrence des prestations légales, aux droits de l'assuré et de ses survivants contre tout tiers responsable.
2    Lorsqu'il y a plusieurs responsables, ceux-ci répondent solidairement à l'égard de l'assureur.
3    Les délais de prescription applicables aux droits de la personne lésée sont également applicables aux droits qui ont passé à l'assureur. Pour les prétentions récursoires de l'assureur, les délais relatifs ne commencent toutefois pas à courir avant que celui-ci ait eu connaissance des prestations qu'il doit allouer ainsi que du responsable.57
4    Lorsque la personne lésée dispose d'un droit direct contre l'assureur en responsabilité civile, ce droit passe également à l'assureur subrogé. Les exceptions fondées sur le contrat d'assurance qui ne peuvent pas être opposées à la personne lésée ne peuvent non plus l'être aux prétentions récursoires de l'assureur.
5    Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur l'exercice du droit de recours. Il peut notamment ordonner qu'en cas de recours contre un responsable qui n'est pas assuré en responsabilité civile, plusieurs assureurs participant au recours fassent valoir leurs prétentions récursoires par l'intermédiaire d'un seul assureur. Le Conseil fédéral règle la représentation à l'égard des tiers si les assureurs intéressés ne parviennent pas à s'entendre.
ATSG bleiben auf die übergegangenen Ansprüche die ihrer Natur entsprechenden Verjährungsfristen anwendbar. Für den Regressanspruch des Versicherungsträgers beginnen jedoch die relativen Fristen erst mit dessen Kenntnis seiner Leistungen und der Person des Ersatzpflichtigen zu laufen. Die Sozialversicherung wird demnach gegenüber dem ursprünglich Anspruchsberechtigten bevorzugt. Massgebend ist somit einerseits in der Regel der Zeitpunkt der leistungsfestsetzenden Verfügung und andererseits jener, in der der Versicherungsträger weiss, dass er auf einen Haftpflichtigen Regress nehmen kann (Marc M. Hürzeler, Extrasystemische Koordination: Regress der Sozialversicherer auf Haftpflichtige, in: Recht der sozialen Sicherheit, 2014, Rz. 36.53 ff.; Kieser, a.a.O., Art. 72 N. 19). Diese Bestimmung durchbricht das Subrogationsprinzip, das heisst den Grundsatz, dass die Haftpflichtansprüche des Geschädigten, der gleichzeitig Ansprüche aus Sozialversicherung hat, mit dem Eintritt des schädigenden Ereignisses telquel auf den Sozialversicherer übergehen (Krauskopf, a.a.O., S. 90). Die Regelung rechtfertigt sich, weil der Umfang des Regresses sich nach den erbrachten Leistungen richtet
und weil gewisse Sozialversicherungen, insbesondere die Invalidenversicherung, ihre Leistungen nicht unmittelbar nach dem schädigenden Ereignis erbringen (Ghislaine Frésard-Felley, Le recours subrogatoire de l'assurance-accidents sociale contre le tiers responsable ou son assureur, 2007, N. 1830). Auch wenn die Ansprüche grundsätzlich im Zeitpunkt des schädigenden Ereignisses auf die Sozialversicherung übergehen, steht der Umfang der Subrogation nämlich allenfalls bis zum Zeitpunkt der Leistung in der Schwebe (Hürzeler, a.a.O., Rz. 36.9).

3.3.2 Was Art. 72 Abs. 3
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 72 Principe - 1 Dès la survenance de l'événement dommageable, l'assureur est subrogé, jusqu'à concurrence des prestations légales, aux droits de l'assuré et de ses survivants contre tout tiers responsable.
1    Dès la survenance de l'événement dommageable, l'assureur est subrogé, jusqu'à concurrence des prestations légales, aux droits de l'assuré et de ses survivants contre tout tiers responsable.
2    Lorsqu'il y a plusieurs responsables, ceux-ci répondent solidairement à l'égard de l'assureur.
3    Les délais de prescription applicables aux droits de la personne lésée sont également applicables aux droits qui ont passé à l'assureur. Pour les prétentions récursoires de l'assureur, les délais relatifs ne commencent toutefois pas à courir avant que celui-ci ait eu connaissance des prestations qu'il doit allouer ainsi que du responsable.57
4    Lorsque la personne lésée dispose d'un droit direct contre l'assureur en responsabilité civile, ce droit passe également à l'assureur subrogé. Les exceptions fondées sur le contrat d'assurance qui ne peuvent pas être opposées à la personne lésée ne peuvent non plus l'être aux prétentions récursoires de l'assureur.
5    Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur l'exercice du droit de recours. Il peut notamment ordonner qu'en cas de recours contre un responsable qui n'est pas assuré en responsabilité civile, plusieurs assureurs participant au recours fassent valoir leurs prétentions récursoires par l'intermédiaire d'un seul assureur. Le Conseil fédéral règle la représentation à l'égard des tiers si les assureurs intéressés ne parviennent pas à s'entendre.
ATSG bezüglich der Dauer der Verjährungsfrist des Regressanspruchs festhält, muss auch gelten, wenn es sich bei der Frist um eine Verwirkungsfrist handelt; für die übergegangenen Ansprüche gelten dieselben Verwirkungsfristen. Es stellt sich jedoch weiter die Frage, ob die Sonderbestimmung über den Beginn der Verjährungsfrist auch für den Beginn einer Verwirkungsfrist wie jener von Art. 20 Abs. 1
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité
LRCF Art. 20
1    L'action contre la Confédération (art. 3 ss) se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations43 sur les actes illicites.44
2    La demande de dommages-intérêts ou d'indemnité à titre de réparation morale doit être adressée au Département fédéral des finances. Le dépôt d'une demande écrite auprès de ce dernier interrompt la prescription.45
3    Si, dans les cas visés à l'art. 10, al. 2, la Confédération conteste la demande ou si elle ne prend pas position dans les trois mois, le lésé doit introduire action dans un nouveau délai de six mois sous peine de péremption.46
VG gilt. Im Hinblick auf diese Frage ist Art. 72 Abs. 3
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 72 Principe - 1 Dès la survenance de l'événement dommageable, l'assureur est subrogé, jusqu'à concurrence des prestations légales, aux droits de l'assuré et de ses survivants contre tout tiers responsable.
1    Dès la survenance de l'événement dommageable, l'assureur est subrogé, jusqu'à concurrence des prestations légales, aux droits de l'assuré et de ses survivants contre tout tiers responsable.
2    Lorsqu'il y a plusieurs responsables, ceux-ci répondent solidairement à l'égard de l'assureur.
3    Les délais de prescription applicables aux droits de la personne lésée sont également applicables aux droits qui ont passé à l'assureur. Pour les prétentions récursoires de l'assureur, les délais relatifs ne commencent toutefois pas à courir avant que celui-ci ait eu connaissance des prestations qu'il doit allouer ainsi que du responsable.57
4    Lorsque la personne lésée dispose d'un droit direct contre l'assureur en responsabilité civile, ce droit passe également à l'assureur subrogé. Les exceptions fondées sur le contrat d'assurance qui ne peuvent pas être opposées à la personne lésée ne peuvent non plus l'être aux prétentions récursoires de l'assureur.
5    Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur l'exercice du droit de recours. Il peut notamment ordonner qu'en cas de recours contre un responsable qui n'est pas assuré en responsabilité civile, plusieurs assureurs participant au recours fassent valoir leurs prétentions récursoires par l'intermédiaire d'un seul assureur. Le Conseil fédéral règle la représentation à l'égard des tiers si les assureurs intéressés ne parviennent pas à s'entendre.
ATSG auszulegen. Im Resultat läuft eine solche « Verschiebung » des Beginns des Fristenlaufs auf eine Hemmung des Laufs der Verwirkungsfrist hinaus, was dem Grundsatz, dass Verwirkungsfristen keiner Hemmung unterliegen, widerspricht (Meier, a.a.O., S. 208). Ausnahmen können sich jedoch aus dem Gesetz ergeben (Meier, a.a.O., S. 208). Es stellt sich somit die Frage, ob Art. 72 Abs. 3
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 72 Principe - 1 Dès la survenance de l'événement dommageable, l'assureur est subrogé, jusqu'à concurrence des prestations légales, aux droits de l'assuré et de ses survivants contre tout tiers responsable.
1    Dès la survenance de l'événement dommageable, l'assureur est subrogé, jusqu'à concurrence des prestations légales, aux droits de l'assuré et de ses survivants contre tout tiers responsable.
2    Lorsqu'il y a plusieurs responsables, ceux-ci répondent solidairement à l'égard de l'assureur.
3    Les délais de prescription applicables aux droits de la personne lésée sont également applicables aux droits qui ont passé à l'assureur. Pour les prétentions récursoires de l'assureur, les délais relatifs ne commencent toutefois pas à courir avant que celui-ci ait eu connaissance des prestations qu'il doit allouer ainsi que du responsable.57
4    Lorsque la personne lésée dispose d'un droit direct contre l'assureur en responsabilité civile, ce droit passe également à l'assureur subrogé. Les exceptions fondées sur le contrat d'assurance qui ne peuvent pas être opposées à la personne lésée ne peuvent non plus l'être aux prétentions récursoires de l'assureur.
5    Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur l'exercice du droit de recours. Il peut notamment ordonner qu'en cas de recours contre un responsable qui n'est pas assuré en responsabilité civile, plusieurs assureurs participant au recours fassent valoir leurs prétentions récursoires par l'intermédiaire d'un seul assureur. Le Conseil fédéral règle la représentation à l'égard des tiers si les assureurs intéressés ne parviennent pas à s'entendre.
ATSG eine solche Ausnahme darstellt, was durch Auslegung der Bestimmung zu ermitteln ist.

Ausgangspunkt jeder Auslegung bildet der Wortlaut der Bestimmung (sog. grammatikalische Auslegung). Ist der Text nicht ganz klar und sind verschiedene Interpretationen möglich, so muss nach der wahren Tragweite der Bestimmung gesucht werden unter Hinzuziehung aller Auslegungselemente (sog. « Methodenpluralismus »; vgl. BGE 136 II 149 E. 3; Urteil des BGer 1C_156/2011 vom 15. Juli 2011 E. 3.5.1; statt vieler: BVGE 2014/3 E. 2.4.1; Häfelin/Müller/Uhlmann, a.a.O., Rz. 217). Zu berücksichtigen sind namentlich die Entstehungsgeschichte der Norm (sog. historische Auslegung), der Zusammenhang, in dem sie mit anderen Gesetzesbestimmungen steht (sog. systematische Auslegung) sowie ihr Sinn und Zweck (sog. teleologische Auslegung). Dabei können zumindest, sofern es sich um zu konkretisierende Generalklauseln handelt die unterschiedlichen rechtspolitischen Ziele von Sozialversicherungs- und Haftpflichtrecht berücksichtigt werden (BGE 123 III 110 E. 3a). Die Gesetzesmaterialien sind zwar nicht unmittelbar entscheidend, dienen aber im Rahmen der historischen Auslegung als Hilfsmittel, den Sinn der Norm zu erkennen. Namentlich bei neueren Texten kommt den Materialien eine besondere Stellung zu, weil noch keine veränderten Umstände oder ein
gewandeltes Rechtsverständnis bestehen, die eine andere Lösung nahelegen würden (BGE 136 II 149 E. 3; 128 I 288 E. 2.4; BVGE 2014/8 E. 3.3).

Da der Wortlaut von Art. 72 Abs. 3
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 72 Principe - 1 Dès la survenance de l'événement dommageable, l'assureur est subrogé, jusqu'à concurrence des prestations légales, aux droits de l'assuré et de ses survivants contre tout tiers responsable.
1    Dès la survenance de l'événement dommageable, l'assureur est subrogé, jusqu'à concurrence des prestations légales, aux droits de l'assuré et de ses survivants contre tout tiers responsable.
2    Lorsqu'il y a plusieurs responsables, ceux-ci répondent solidairement à l'égard de l'assureur.
3    Les délais de prescription applicables aux droits de la personne lésée sont également applicables aux droits qui ont passé à l'assureur. Pour les prétentions récursoires de l'assureur, les délais relatifs ne commencent toutefois pas à courir avant que celui-ci ait eu connaissance des prestations qu'il doit allouer ainsi que du responsable.57
4    Lorsque la personne lésée dispose d'un droit direct contre l'assureur en responsabilité civile, ce droit passe également à l'assureur subrogé. Les exceptions fondées sur le contrat d'assurance qui ne peuvent pas être opposées à la personne lésée ne peuvent non plus l'être aux prétentions récursoires de l'assureur.
5    Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur l'exercice du droit de recours. Il peut notamment ordonner qu'en cas de recours contre un responsable qui n'est pas assuré en responsabilité civile, plusieurs assureurs participant au recours fassent valoir leurs prétentions récursoires par l'intermédiaire d'un seul assureur. Le Conseil fédéral règle la représentation à l'égard des tiers si les assureurs intéressés ne parviennent pas à s'entendre.
ATSG bezüglich der zu klärenden Frage unklar ist die Bestimmung erwähnt nur Verjährungs-, nicht aber Verwirkungsfristen , wird bei der Auslegung im Folgenden zuerst auf die Materialien eingegangen (E. 3.3.2.1), dann im Rahmen einer systematischen Auslegung die Rechtslage bei der Subrogation einer privaten Versicherung nach Art. 72 Abs. 1
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 72 Principe - 1 Dès la survenance de l'événement dommageable, l'assureur est subrogé, jusqu'à concurrence des prestations légales, aux droits de l'assuré et de ses survivants contre tout tiers responsable.
1    Dès la survenance de l'événement dommageable, l'assureur est subrogé, jusqu'à concurrence des prestations légales, aux droits de l'assuré et de ses survivants contre tout tiers responsable.
2    Lorsqu'il y a plusieurs responsables, ceux-ci répondent solidairement à l'égard de l'assureur.
3    Les délais de prescription applicables aux droits de la personne lésée sont également applicables aux droits qui ont passé à l'assureur. Pour les prétentions récursoires de l'assureur, les délais relatifs ne commencent toutefois pas à courir avant que celui-ci ait eu connaissance des prestations qu'il doit allouer ainsi que du responsable.57
4    Lorsque la personne lésée dispose d'un droit direct contre l'assureur en responsabilité civile, ce droit passe également à l'assureur subrogé. Les exceptions fondées sur le contrat d'assurance qui ne peuvent pas être opposées à la personne lésée ne peuvent non plus l'être aux prétentions récursoires de l'assureur.
5    Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur l'exercice du droit de recours. Il peut notamment ordonner qu'en cas de recours contre un responsable qui n'est pas assuré en responsabilité civile, plusieurs assureurs participant au recours fassent valoir leurs prétentions récursoires par l'intermédiaire d'un seul assureur. Le Conseil fédéral règle la représentation à l'égard des tiers si les assureurs intéressés ne parviennent pas à s'entendre.
des Versicherungsvertragsgesetzes (VVG, SR 221.229.1; E. 3.3.2.2) und der Fristbeginn der Verwirkung
des Regressanspruchs nach Art. 51 Abs. 2
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 51 - 1 Lorsque plusieurs répondent du même dommage en vertu de causes différentes (acte illicite, contrat, loi), les dispositions légales concernant le recours de ceux qui ont causé ensemble un dommage s'appliquent par analogie.
1    Lorsque plusieurs répondent du même dommage en vertu de causes différentes (acte illicite, contrat, loi), les dispositions légales concernant le recours de ceux qui ont causé ensemble un dommage s'appliquent par analogie.
2    Le dommage est, dans la règle, supporté en première ligne par celle des personnes responsables dont l'acte illicite l'a déterminé et, en dernier lieu, par celle qui, sans qu'il y ait faute de sa part ni obligation contractuelle, en est tenue aux termes de la loi.
OR dargestellt (E. 3.3.2.3). Schliesslich werden auch teleologische Elemente beigezogen (E. 3.3.2.4).

3.3.2.1 Den Materialen lässt sich wenig entnehmen. Einzig die Kommission des Nationalrates für soziale Sicherheit und Gesundheit äussert sich in ihrem Bericht vom 26. März 1999 (BBl 1999 V 4523, 4653 f.) wie folgt:

« Auszugehen ist vom Grundsatz, dass der Sozialversicherungsträger, der in einem Versicherungsfall Leistungen zu erbringen hat, auf einen haftpflichtigen Dritten Rückgriff nehmen kann. Dabei soll generell das Subrogationsprinzip gelten. Die Rechte sollen im Zeitpunkt des Ereignisses und nicht erst im Zeitpunkt der Zahlung übergehen. [...] Absatz 3 des bundesrätlichen Antrags befasst sich mit den Verjährungsfristen. Diese beginnen gemäss Bundesrat erst dann, wenn der Sozialversicherungsträger Kenntnis von seiner Leistungspflicht und der Person des Ersatzpflichtigen, auf den Rückgriff genommen werden kann, hat. Es wird aber im bundesrätlichen Antrag nicht dargelegt, ob es sich dabei um die absolute oder die relative Verjährungsfrist handelt. Die Kommission empfiehlt, beide Verjährungsfristen in den Absatz 3 aufzunehmen und zum Ausdruck zu bringen, dass mit dem Übergang der Ansprüche auch die diesen Ansprüchen entsprechenden Verjährungsfristen voll übergehen. Die absoluten Verjährungsfristen schützen die Haftpflichtigen vor weit zurückliegenden Forderungen. Die relativen Verjährungsfristen müssen wesentlich kürzer sein. Sie sollen aber erst dann zu laufen beginnen, wenn der Versicherungsträger weiss, dass er zu leisten hat, und wenn
er den Ersatzpflichtigen kennt. In diesem Sinne präzisiert die Kommission das Anliegen des Bundesrats. »

Ob eine Unterscheidung zwischen relativen Verjährungs- und Verwirkungsfristen zu machen ist, geht aus diesen Ausführungen nicht hervor. Allerdings würden sich die hier wiedergegebenen Argumente auf Verwirkungsfristen übertragen lassen.

3.3.2.2 Was ähnliche Regelungen in anderen Rechtsgebieten anbelangt, geht nach Art. 72 Abs. 1
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 72 Principe - 1 Dès la survenance de l'événement dommageable, l'assureur est subrogé, jusqu'à concurrence des prestations légales, aux droits de l'assuré et de ses survivants contre tout tiers responsable.
1    Dès la survenance de l'événement dommageable, l'assureur est subrogé, jusqu'à concurrence des prestations légales, aux droits de l'assuré et de ses survivants contre tout tiers responsable.
2    Lorsqu'il y a plusieurs responsables, ceux-ci répondent solidairement à l'égard de l'assureur.
3    Les délais de prescription applicables aux droits de la personne lésée sont également applicables aux droits qui ont passé à l'assureur. Pour les prétentions récursoires de l'assureur, les délais relatifs ne commencent toutefois pas à courir avant que celui-ci ait eu connaissance des prestations qu'il doit allouer ainsi que du responsable.57
4    Lorsque la personne lésée dispose d'un droit direct contre l'assureur en responsabilité civile, ce droit passe également à l'assureur subrogé. Les exceptions fondées sur le contrat d'assurance qui ne peuvent pas être opposées à la personne lésée ne peuvent non plus l'être aux prétentions récursoires de l'assureur.
5    Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur l'exercice du droit de recours. Il peut notamment ordonner qu'en cas de recours contre un responsable qui n'est pas assuré en responsabilité civile, plusieurs assureurs participant au recours fassent valoir leurs prétentions récursoires par l'intermédiaire d'un seul assureur. Le Conseil fédéral règle la représentation à l'égard des tiers si les assureurs intéressés ne parviennent pas à s'entendre.
VVG der Ersatzanspruch, der dem Anspruchsberechtigten gegenüber dem Dritten aus unerlaubter Handlung zusteht, insoweit als der (private) Versicherer eine Entschädigung geleistet hat, durch Legalzession auf diesen über. An der Verjährung der Forderung ändert sich mit der Subrogation durch die Versicherung als neue Gläubigerin nichts, das heisst, es geht die begonnene Verjährung auf die Versicherung über; dieser bleibt nur die restliche Dauer der Verjährungsfrist, um die Forderung gegen den Haftpflichtigen geltend zu machen (Fellmann/Kottmann, a.a.O., N. 2959 und 3010; Krauskopf/ Müller, Die Verjährung von Regressrechten im Haftpflicht- und Privatversicherungsrecht, HAVE 2006 S. 325f.; Krauskopf, a.a.O., S. 105; Rey, a.a.O., N. 1715). Das Gleiche müsste auch für eine begonnene Verwirkungsfrist gelten, denn auch diese kann nur soweit mit der Haftpflichtforderung übergehen, als sie noch nicht verstrichen ist. Auch hier hätte wohl die (private) Versicherung, die in die Forderung subrogiert, lediglich die Restdauer der Verwirkungsfrist zur Verfügung, um die Forderung geltend zu machen (vgl. aber die nachfolgenden
Ausführungen zum Anspruch der Versicherung aufgrund von Art. 51 Abs. 2
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 51 - 1 Lorsque plusieurs répondent du même dommage en vertu de causes différentes (acte illicite, contrat, loi), les dispositions légales concernant le recours de ceux qui ont causé ensemble un dommage s'appliquent par analogie.
1    Lorsque plusieurs répondent du même dommage en vertu de causes différentes (acte illicite, contrat, loi), les dispositions légales concernant le recours de ceux qui ont causé ensemble un dommage s'appliquent par analogie.
2    Le dommage est, dans la règle, supporté en première ligne par celle des personnes responsables dont l'acte illicite l'a déterminé et, en dernier lieu, par celle qui, sans qu'il y ait faute de sa part ni obligation contractuelle, en est tenue aux termes de la loi.
OR).

3.3.2.3 Neben der durch die Subrogation gemäss Art. 72
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 51 - 1 Lorsque plusieurs répondent du même dommage en vertu de causes différentes (acte illicite, contrat, loi), les dispositions légales concernant le recours de ceux qui ont causé ensemble un dommage s'appliquent par analogie.
1    Lorsque plusieurs répondent du même dommage en vertu de causes différentes (acte illicite, contrat, loi), les dispositions légales concernant le recours de ceux qui ont causé ensemble un dommage s'appliquent par analogie.
2    Le dommage est, dans la règle, supporté en première ligne par celle des personnes responsables dont l'acte illicite l'a déterminé et, en dernier lieu, par celle qui, sans qu'il y ait faute de sa part ni obligation contractuelle, en est tenue aux termes de la loi.
VVG übergegangenen Forderung hat die leistende (private) Versicherung jedoch eine selbstständige Regressforderung aufgrund des Regressrechts, wie es sich aus der gesetzlichen Regressordnung von Art. 51 Abs. 2
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 51 - 1 Lorsque plusieurs répondent du même dommage en vertu de causes différentes (acte illicite, contrat, loi), les dispositions légales concernant le recours de ceux qui ont causé ensemble un dommage s'appliquent par analogie.
1    Lorsque plusieurs répondent du même dommage en vertu de causes différentes (acte illicite, contrat, loi), les dispositions légales concernant le recours de ceux qui ont causé ensemble un dommage s'appliquent par analogie.
2    Le dommage est, dans la règle, supporté en première ligne par celle des personnes responsables dont l'acte illicite l'a déterminé et, en dernier lieu, par celle qui, sans qu'il y ait faute de sa part ni obligation contractuelle, en est tenue aux termes de la loi.
OR ergibt (Krauskopf, a.a.O., S. 94). Dieser Anspruch unterliegt einer anderen Verjährung als der Subrogationsanspruch (Urteil des BGer 4A_133/2014 vom 8. Juli 2014 E. 4.2).

Die Regressforderung verjährt nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung ein Jahr seit dem Tag, an dem der Geschädigte den Schadenersatz tatsächlich erhalten hat und dem Leistenden der andere Haftpflichtige bekannt geworden ist (« relative Verjährungsfrist »), in jedem Fall jedoch zehn Jahre nach Eintritt der Schädigung oder bei andauernder Schädigung nachdem diese ein Ende gefunden hat (« absolute Verjährung »; BGE 133 III 6 [vgl. auch Pra 2007 Nr. 104] E. 5.3.3 und 5.3.5; Urteil des BGer 4A_656/2011 vom 12. März 2012 E. 3.2f.; Huguenin, a.a.O., N. 2314; Krauskopf, a.a.O., S. 102). Diese Regelung trägt primär der Überlegung Rechnung, dass die Regressforderung erst mit der Zahlung an den Geschädigten entsteht, dass eine Forderung nicht zu verjähren beginnen kann, bevor sie entstanden ist, und dass die Versicherung immer erst zu einem späteren Zeitpunkt zahlt, als der Schaden entstanden ist (BGE 133 III 6 E. 5.2.1; 127 III 257 E. 6c; Krauskopf, a.a.O., S. 95).

Zur Frage, ob die eben erwähnte einjährige Frist auch zur Anwendung kommt, wenn die Geltendmachung der Haftpflichtforderung mittels einer Verwirkungs- und nicht mittels einer Verjährungsfrist begrenzt ist, ob allenfalls obwohl die Forderung gegen den Haftpflichtigen mangels Wahrung einer Verwirkungsfrist, wie derjenigen von Art. 20 Abs. 1
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité
LRCF Art. 20
1    L'action contre la Confédération (art. 3 ss) se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations43 sur les actes illicites.44
2    La demande de dommages-intérêts ou d'indemnité à titre de réparation morale doit être adressée au Département fédéral des finances. Le dépôt d'une demande écrite auprès de ce dernier interrompt la prescription.45
3    Si, dans les cas visés à l'art. 10, al. 2, la Confédération conteste la demande ou si elle ne prend pas position dans les trois mois, le lésé doit introduire action dans un nouveau délai de six mois sous peine de péremption.46
VG untergegangen ist, der Regressanspruch dennoch geltend gemacht werden kann, weil entsprechend einer Verjährungsfrist auch eine Verwirkungsfrist lediglich ab Entstehung der Regressforderung beziehungsweise Kenntnis des anderen Haftpflichtigen laufen würde, gibt es weder Literatur noch Entscheide.

Die Analyse des erwähnten Entscheids BGE 133 III 6 liefert jedoch wertvolle Hinweise und würde wohl dazu führen, die bundesgerichtliche Rechtsprechung für die Verjährungsfrist nicht auch auf eine Verwirkungsfrist anzuwenden: Entscheidend ist, dass das Bundesgericht bei seiner Argumentation primär darauf abstellt, dass eine verjährte Forderung als Naturalobligation weiter besteht (BGE 133 III 6 E. 5.3.4). Es betont, dass diese weiter erfüllt werden könne (aber nicht müsse), dass ein sie sicherndes Faustpfand weiter geltend gemacht werden und mit ihr verrechnet werden könne, dass ihre Bezahlung keine Bezahlung einer Nichtschuld sei. Demzufolge befreie die Leistung eines Solidarschuldners auch denjenigen andern Solidarschuldner, der nicht mehr zur Erfüllung hätte gezwungen werden können, weil die Forderung verjährt war. Das Bundesgericht betont, dass damit auch die Passiven des anderen Solidarschuldners vermindert würden. Bei der Verwirkung stellt sich die Rechtslage grundlegend anders dar, worauf auch das Bundesgericht in der eben zitierten Erwägung hinweist (« contrairement à la péremption [Verwirkung, perenzione] »): Durch die Verwirkung geht die Forderung unter; es bleibt keine Naturalobligation bestehen. Die Forderung verliert
nicht bloss ihre Durchsetzbarkeit, sondern geht ganz unter (Gauch/Schluep/ Emmenegger, Schweizerisches Obligationenrecht Allgemeiner Teil, Band II, 9. Aufl. 2008, N. 3386 und 3575; Meier, a.a.O., S. 8). Es kann also auch keine Forderung mehr erfüllt, es kann nicht mehr mit ihr verrechnet werden etc. Es lässt sich somit nicht argumentieren, die Leistung der Versicherung befreie den anderen Solidarschuldner den Schuldner der « verwirkten Forderung » von einem Passivum, denn ein solches gibt es nicht mehr. All diese Gründe, mit denen das Bundesgericht im zitierten Entscheid das Ansetzen einer neuen Frist ab Entstehung der Regressforderung rechtfertigt, sind bei der Verwirkung nicht gegeben.

Aus der Rechtsfolge, dass die Forderung bei Eintreten der Verwirkung untergeht, ergibt sich, dass es gar nicht mehr mehrere Haftpflichtige gibt und sich die Frage des Rückgriffs unter mehreren Haftpflichtigen gar nicht mehr stellt (vgl. BGE 130 III 362 [vgl. auch Pra 2005 Nr. 7] E. 5.2).

Demzufolge würde es sich wohl rechtfertigen, im Rahmen von Art. 51 Abs. 2
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 51 - 1 Lorsque plusieurs répondent du même dommage en vertu de causes différentes (acte illicite, contrat, loi), les dispositions légales concernant le recours de ceux qui ont causé ensemble un dommage s'appliquent par analogie.
1    Lorsque plusieurs répondent du même dommage en vertu de causes différentes (acte illicite, contrat, loi), les dispositions légales concernant le recours de ceux qui ont causé ensemble un dommage s'appliquent par analogie.
2    Le dommage est, dans la règle, supporté en première ligne par celle des personnes responsables dont l'acte illicite l'a déterminé et, en dernier lieu, par celle qui, sans qu'il y ait faute de sa part ni obligation contractuelle, en est tenue aux termes de la loi.
OR die Regressforderung nur dann zuzulassen, wenn die Haftpflichtforderung nicht bereits verwirkt ist.

3.3.2.4 Das Bundesgericht hat sich mit dem gesetzlichen Ziel der Verwirkungsfrist von Art. 20 Abs. 1
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité
LRCF Art. 20
1    L'action contre la Confédération (art. 3 ss) se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations43 sur les actes illicites.44
2    La demande de dommages-intérêts ou d'indemnité à titre de réparation morale doit être adressée au Département fédéral des finances. Le dépôt d'une demande écrite auprès de ce dernier interrompt la prescription.45
3    Si, dans les cas visés à l'art. 10, al. 2, la Confédération conteste la demande ou si elle ne prend pas position dans les trois mois, le lésé doit introduire action dans un nouveau délai de six mois sous peine de péremption.46
VG ausführlich in BGE 86 I 60 auseinandergesetzt und dort festgehalten, dass sich die Verwirkungsfrist, welche nur mit Einreichen des Schadenersatzbegehrens, nicht aber mit einer anderen Handlung wie einer Betreibung gewahrt werden könne, mit den Interessen der Verwaltung rechtfertigen lasse (BGE 86 I 60 E. 5). Mit der kurzen Verwirkungsfrist von Art. 20 Abs. 1
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité
LRCF Art. 20
1    L'action contre la Confédération (art. 3 ss) se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations43 sur les actes illicites.44
2    La demande de dommages-intérêts ou d'indemnité à titre de réparation morale doit être adressée au Département fédéral des finances. Le dépôt d'une demande écrite auprès de ce dernier interrompt la prescription.45
3    Si, dans les cas visés à l'art. 10, al. 2, la Confédération conteste la demande ou si elle ne prend pas position dans les trois mois, le lésé doit introduire action dans un nouveau délai de six mois sous peine de péremption.46
VG soll ein Geschädigter gezwungen werden, seine Ansprüche gegenüber dem Staat umgehend geltend zu machen, damit für diesen feststeht, ob er belangt wird oder nicht. Geschützt werden die öffentlichen Interessen an Rechtssicherheit, Rechtsfrieden und an der Herstellung von Budgetsicherheit (Meier, a.a.O., S. 155).

3.3.2.5 Nun ist aufgrund der dargestellten Auslegungselemente zu entscheiden, ob der Zeitpunkt des Verjährungsbeginns nach Art. 72 Abs. 3
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 72 Principe - 1 Dès la survenance de l'événement dommageable, l'assureur est subrogé, jusqu'à concurrence des prestations légales, aux droits de l'assuré et de ses survivants contre tout tiers responsable.
1    Dès la survenance de l'événement dommageable, l'assureur est subrogé, jusqu'à concurrence des prestations légales, aux droits de l'assuré et de ses survivants contre tout tiers responsable.
2    Lorsqu'il y a plusieurs responsables, ceux-ci répondent solidairement à l'égard de l'assureur.
3    Les délais de prescription applicables aux droits de la personne lésée sont également applicables aux droits qui ont passé à l'assureur. Pour les prétentions récursoires de l'assureur, les délais relatifs ne commencent toutefois pas à courir avant que celui-ci ait eu connaissance des prestations qu'il doit allouer ainsi que du responsable.57
4    Lorsque la personne lésée dispose d'un droit direct contre l'assureur en responsabilité civile, ce droit passe également à l'assureur subrogé. Les exceptions fondées sur le contrat d'assurance qui ne peuvent pas être opposées à la personne lésée ne peuvent non plus l'être aux prétentions récursoires de l'assureur.
5    Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur l'exercice du droit de recours. Il peut notamment ordonner qu'en cas de recours contre un responsable qui n'est pas assuré en responsabilité civile, plusieurs assureurs participant au recours fassent valoir leurs prétentions récursoires par l'intermédiaire d'un seul assureur. Le Conseil fédéral règle la représentation à l'égard des tiers si les assureurs intéressés ne parviennent pas à s'entendre.
ATSG auch für die Verwirkungsfrist nach Art. 20 Abs. 1
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité
LRCF Art. 20
1    L'action contre la Confédération (art. 3 ss) se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations43 sur les actes illicites.44
2    La demande de dommages-intérêts ou d'indemnité à titre de réparation morale doit être adressée au Département fédéral des finances. Le dépôt d'une demande écrite auprès de ce dernier interrompt la prescription.45
3    Si, dans les cas visés à l'art. 10, al. 2, la Confédération conteste la demande ou si elle ne prend pas position dans les trois mois, le lésé doit introduire action dans un nouveau délai de six mois sous peine de péremption.46
VG gilt.

Die Anwendung von Art. 72 Abs. 3
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 72 Principe - 1 Dès la survenance de l'événement dommageable, l'assureur est subrogé, jusqu'à concurrence des prestations légales, aux droits de l'assuré et de ses survivants contre tout tiers responsable.
1    Dès la survenance de l'événement dommageable, l'assureur est subrogé, jusqu'à concurrence des prestations légales, aux droits de l'assuré et de ses survivants contre tout tiers responsable.
2    Lorsqu'il y a plusieurs responsables, ceux-ci répondent solidairement à l'égard de l'assureur.
3    Les délais de prescription applicables aux droits de la personne lésée sont également applicables aux droits qui ont passé à l'assureur. Pour les prétentions récursoires de l'assureur, les délais relatifs ne commencent toutefois pas à courir avant que celui-ci ait eu connaissance des prestations qu'il doit allouer ainsi que du responsable.57
4    Lorsque la personne lésée dispose d'un droit direct contre l'assureur en responsabilité civile, ce droit passe également à l'assureur subrogé. Les exceptions fondées sur le contrat d'assurance qui ne peuvent pas être opposées à la personne lésée ne peuvent non plus l'être aux prétentions récursoires de l'assureur.
5    Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur l'exercice du droit de recours. Il peut notamment ordonner qu'en cas de recours contre un responsable qui n'est pas assuré en responsabilité civile, plusieurs assureurs participant au recours fassent valoir leurs prétentions récursoires par l'intermédiaire d'un seul assureur. Le Conseil fédéral règle la représentation à l'égard des tiers si les assureurs intéressés ne parviennent pas à s'entendre.
ATSG auch auf Verwirkungsfristen würde dem in den Materialien genannten Grundsatz entsprechen, dass die leistende Sozialversicherung auf den haftpflichtigen Dritten Rückgriff nehmen kann.

Anders als beim Regress gestützt auf Art. 51 Abs. 2
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 51 - 1 Lorsque plusieurs répondent du même dommage en vertu de causes différentes (acte illicite, contrat, loi), les dispositions légales concernant le recours de ceux qui ont causé ensemble un dommage s'appliquent par analogie.
1    Lorsque plusieurs répondent du même dommage en vertu de causes différentes (acte illicite, contrat, loi), les dispositions légales concernant le recours de ceux qui ont causé ensemble un dommage s'appliquent par analogie.
2    Le dommage est, dans la règle, supporté en première ligne par celle des personnes responsables dont l'acte illicite l'a déterminé et, en dernier lieu, par celle qui, sans qu'il y ait faute de sa part ni obligation contractuelle, en est tenue aux termes de la loi.
OR geht die Forderung gegenüber den Haftpflichtigen jedoch nicht erst beim Erbringen der Versicherungsleistung auf den Sozialversicherungsträger über, sondern bereits im Zeitpunkt des versicherten Ereignisses (E. 2.3.6.3; vgl. auch E. 3.3.1 sowie für das deutsche Recht E. 2.3.4). Dies bedeutet zwar, dass die Regressforderung im Zeitpunkt des Übergangs auf jeden Fall noch nicht verwirkt ist. Für die Sozialversicherung ist dies jedoch von geringer Bedeutung. Die Verwirkung könnte nämlich eingetreten sein, bis die Versicherung überhaupt vom Versicherungsfall und von ihrer Leistungspflicht erfährt, und noch viel eher, bis sie ihre Leistung erbracht hat. Zudem wird wie bei Art. 51
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 51 - 1 Lorsque plusieurs répondent du même dommage en vertu de causes différentes (acte illicite, contrat, loi), les dispositions légales concernant le recours de ceux qui ont causé ensemble un dommage s'appliquent par analogie.
1    Lorsque plusieurs répondent du même dommage en vertu de causes différentes (acte illicite, contrat, loi), les dispositions légales concernant le recours de ceux qui ont causé ensemble un dommage s'appliquent par analogie.
2    Le dommage est, dans la règle, supporté en première ligne par celle des personnes responsables dont l'acte illicite l'a déterminé et, en dernier lieu, par celle qui, sans qu'il y ait faute de sa part ni obligation contractuelle, en est tenue aux termes de la loi.
OR der Regressumfang und damit ein wesentliches Element für die Geltendmachung erst mit der Leistungsverfügung bestimmt; die Sozialversicherung könnte somit vor diesem Zeitpunkt ihr Begehren gar nicht beziffern. Dies spricht dafür, Art. 72 Abs. 3
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 72 Principe - 1 Dès la survenance de l'événement dommageable, l'assureur est subrogé, jusqu'à concurrence des prestations légales, aux droits de l'assuré et de ses survivants contre tout tiers responsable.
1    Dès la survenance de l'événement dommageable, l'assureur est subrogé, jusqu'à concurrence des prestations légales, aux droits de l'assuré et de ses survivants contre tout tiers responsable.
2    Lorsqu'il y a plusieurs responsables, ceux-ci répondent solidairement à l'égard de l'assureur.
3    Les délais de prescription applicables aux droits de la personne lésée sont également applicables aux droits qui ont passé à l'assureur. Pour les prétentions récursoires de l'assureur, les délais relatifs ne commencent toutefois pas à courir avant que celui-ci ait eu connaissance des prestations qu'il doit allouer ainsi que du responsable.57
4    Lorsque la personne lésée dispose d'un droit direct contre l'assureur en responsabilité civile, ce droit passe également à l'assureur subrogé. Les exceptions fondées sur le contrat d'assurance qui ne peuvent pas être opposées à la personne lésée ne peuvent non plus l'être aux prétentions récursoires de l'assureur.
5    Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur l'exercice du droit de recours. Il peut notamment ordonner qu'en cas de recours contre un responsable qui n'est pas assuré en responsabilité civile, plusieurs assureurs participant au recours fassent valoir leurs prétentions récursoires par l'intermédiaire d'un seul assureur. Le Conseil fédéral règle la représentation à l'égard des tiers si les assureurs intéressés ne parviennent pas à s'entendre.
ATSG auch auf eine Verwirkungsfrist anzuwenden.

Gegen dessen Anwendung spricht die gleiche Argumentation wie bei Art. 51 Abs. 2
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 51 - 1 Lorsque plusieurs répondent du même dommage en vertu de causes différentes (acte illicite, contrat, loi), les dispositions légales concernant le recours de ceux qui ont causé ensemble un dommage s'appliquent par analogie.
1    Lorsque plusieurs répondent du même dommage en vertu de causes différentes (acte illicite, contrat, loi), les dispositions légales concernant le recours de ceux qui ont causé ensemble un dommage s'appliquent par analogie.
2    Le dommage est, dans la règle, supporté en première ligne par celle des personnes responsables dont l'acte illicite l'a déterminé et, en dernier lieu, par celle qui, sans qu'il y ait faute de sa part ni obligation contractuelle, en est tenue aux termes de la loi.
OR (E. 3.3.2.3), nämlich dass die Forderung gegen den Haftpflichtgen bei einer Verwirkungsfrist mit deren Ablaufen definitiv untergegangen ist, entsprechend dem bereits erwähnten Ziel, dass der Staat sich innert kurzer Frist darüber im Klaren sein soll, ob gegen ihn nach einem schädigenden Ereignis ein Anspruch erhoben wird oder nicht. Dieses Argument verliert aber etwas an Bedeutung, da beim Rückgriff eines Sozialversicherungsträgers als Gläubiger und als Schuldner « staatliche » Rechtspersönlichkeiten (zumindest solche mit staatlichen Aufgaben) beteiligt sind, zwischen denen es den Schaden « zu verteilen » gilt, und nicht Private und der Staat. Zudem geht es vorliegend « nur» um die relative Verwirkungsfrist, deren Beginn für den (potenziellen) Schädiger sofern er nicht von sich aus informiert oft ungewiss ist.

Während es bei Art. 51 Abs. 2
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 51 - 1 Lorsque plusieurs répondent du même dommage en vertu de causes différentes (acte illicite, contrat, loi), les dispositions légales concernant le recours de ceux qui ont causé ensemble un dommage s'appliquent par analogie.
1    Lorsque plusieurs répondent du même dommage en vertu de causes différentes (acte illicite, contrat, loi), les dispositions légales concernant le recours de ceux qui ont causé ensemble un dommage s'appliquent par analogie.
2    Le dommage est, dans la règle, supporté en première ligne par celle des personnes responsables dont l'acte illicite l'a déterminé et, en dernier lieu, par celle qui, sans qu'il y ait faute de sa part ni obligation contractuelle, en est tenue aux termes de la loi.
OR darum geht, mit der Kaskadenhaftung eine Versicherung, die die Schadenstragung vertraglich übernommen hat, den Schaden vor einem einzig aufgrund einer Gesetzesvorschrift Haftenden tragen zu lassen, ist das Ziel von Art. 72
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 72 Principe - 1 Dès la survenance de l'événement dommageable, l'assureur est subrogé, jusqu'à concurrence des prestations légales, aux droits de l'assuré et de ses survivants contre tout tiers responsable.
1    Dès la survenance de l'événement dommageable, l'assureur est subrogé, jusqu'à concurrence des prestations légales, aux droits de l'assuré et de ses survivants contre tout tiers responsable.
2    Lorsqu'il y a plusieurs responsables, ceux-ci répondent solidairement à l'égard de l'assureur.
3    Les délais de prescription applicables aux droits de la personne lésée sont également applicables aux droits qui ont passé à l'assureur. Pour les prétentions récursoires de l'assureur, les délais relatifs ne commencent toutefois pas à courir avant que celui-ci ait eu connaissance des prestations qu'il doit allouer ainsi que du responsable.57
4    Lorsque la personne lésée dispose d'un droit direct contre l'assureur en responsabilité civile, ce droit passe également à l'assureur subrogé. Les exceptions fondées sur le contrat d'assurance qui ne peuvent pas être opposées à la personne lésée ne peuvent non plus l'être aux prétentions récursoires de l'assureur.
5    Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur l'exercice du droit de recours. Il peut notamment ordonner qu'en cas de recours contre un responsable qui n'est pas assuré en responsabilité civile, plusieurs assureurs participant au recours fassent valoir leurs prétentions récursoires par l'intermédiaire d'un seul assureur. Le Conseil fédéral règle la représentation à l'égard des tiers si les assureurs intéressés ne parviennent pas à s'entendre.
ATSG gerade umgekehrt: Nicht die Sozialversicherung soll schlussendlich den Schaden tragen, sondern der Haftpflichtige.

In der Interessenabwägung überwiegen nach Meinung des Bundesverwaltungsgerichts diejenigen der Sozialversicherung, der der Rückgriff erleichtert werden soll, sodass das Bundesverwaltungsgericht im Folgenden davon ausgeht, dass Art. 72 Abs. 3
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 72 Principe - 1 Dès la survenance de l'événement dommageable, l'assureur est subrogé, jusqu'à concurrence des prestations légales, aux droits de l'assuré et de ses survivants contre tout tiers responsable.
1    Dès la survenance de l'événement dommageable, l'assureur est subrogé, jusqu'à concurrence des prestations légales, aux droits de l'assuré et de ses survivants contre tout tiers responsable.
2    Lorsqu'il y a plusieurs responsables, ceux-ci répondent solidairement à l'égard de l'assureur.
3    Les délais de prescription applicables aux droits de la personne lésée sont également applicables aux droits qui ont passé à l'assureur. Pour les prétentions récursoires de l'assureur, les délais relatifs ne commencent toutefois pas à courir avant que celui-ci ait eu connaissance des prestations qu'il doit allouer ainsi que du responsable.57
4    Lorsque la personne lésée dispose d'un droit direct contre l'assureur en responsabilité civile, ce droit passe également à l'assureur subrogé. Les exceptions fondées sur le contrat d'assurance qui ne peuvent pas être opposées à la personne lésée ne peuvent non plus l'être aux prétentions récursoires de l'assureur.
5    Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur l'exercice du droit de recours. Il peut notamment ordonner qu'en cas de recours contre un responsable qui n'est pas assuré en responsabilité civile, plusieurs assureurs participant au recours fassent valoir leurs prétentions récursoires par l'intermédiaire d'un seul assureur. Le Conseil fédéral règle la représentation à l'égard des tiers si les assureurs intéressés ne parviennent pas à s'entendre.
ATSG auch für Verwirkungsfristen und insbesondere auch für jene nach Art. 20 Abs. 1
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité
LRCF Art. 20
1    L'action contre la Confédération (art. 3 ss) se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations43 sur les actes illicites.44
2    La demande de dommages-intérêts ou d'indemnité à titre de réparation morale doit être adressée au Département fédéral des finances. Le dépôt d'une demande écrite auprès de ce dernier interrompt la prescription.45
3    Si, dans les cas visés à l'art. 10, al. 2, la Confédération conteste la demande ou si elle ne prend pas position dans les trois mois, le lésé doit introduire action dans un nouveau délai de six mois sous peine de péremption.46
VG gilt, umso mehr, als die Verwirkung gemäss Art. 20 Abs. 1
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité
LRCF Art. 20
1    L'action contre la Confédération (art. 3 ss) se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations43 sur les actes illicites.44
2    La demande de dommages-intérêts ou d'indemnité à titre de réparation morale doit être adressée au Département fédéral des finances. Le dépôt d'une demande écrite auprès de ce dernier interrompt la prescription.45
3    Si, dans les cas visés à l'art. 10, al. 2, la Confédération conteste la demande ou si elle ne prend pas position dans les trois mois, le lésé doit introduire action dans un nouveau délai de six mois sous peine de péremption.46
VG sofern der Staat Schuldner ist praxisgemäss nur berücksichtigt wird, wenn das Gemeinwesen einen entsprechenden Einwand erhebt (Urteil des BVGer A 5798/2009 E. 4.4), was diese Frist wieder in die Nähe einer Verjährungsfrist rückt. Demzufolge muss ein Sozialversicherungsträger seinen Anspruch gegen den Staat beziehungsweise eine Organisation nach Art. 19
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité
LRCF Art. 19
1    Si un organe ou un employé d'une institution indépendante de l'administration ordinaire qui est chargée d'exécuter des tâches de droit public par la Confédération cause sans droit, dans l'exercice de cette activité, un dommage à un tiers ou à la Confédération:
a  l'institution répond envers le lésé, conformément aux art. 3 à 6, du dommage causé à un tiers. La Confédération est responsable envers le lésé du dommage que l'institution n'est pas en mesure de réparer. Le droit de recours de la Confédération et de l'institution contre l'organe ou l'employé fautif est réglé par les art. 7 et 9;
b  les organes ou les employés fautifs répondent en premier lieu et l'institution à titre subsidiaire du dommage causé à la Confédération. Les art. 8 et 9 sont applicables.
2    Les art. 13 ss s'appliquent par analogie à la responsabilité pénale. Ils ne s'appliquent pas à la responsabilité pénale des employés et des délégués des entreprises de transport concessionnaires.39
3    L'institution statue sur les réclamations contestées de tiers ou de la Confédération qui sont dirigées contre elle ainsi que sur les réclamations de l'institution dirigées contre les organes ou les employés fautifs. La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.40
VG innert eines Jahres nach seiner Leistung und vom Zeitpunkt an, in dem er den Ersatzpflichtigen kennt, geltend machen.

3.3.3 Was diese « Kenntnis des Ersatzpflichtigen » anbelangt, muss vorweg geklärt werden, welche Elemente diese Kenntnis umfassen muss. Im Gegensatz zu Art. 60 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 60 - 1 L'action en dommages-intérêts ou en paiement d'une somme d'argent à titre de réparation morale se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.35
1    L'action en dommages-intérêts ou en paiement d'une somme d'argent à titre de réparation morale se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.35
1bis    En cas de mort d'homme ou de lésions corporelles, elle se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par vingt ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.36
2    Si le fait dommageable résulte d'un acte punissable de la personne tenue à réparation, elle se prescrit au plus tôt à l'échéance du délai de prescription de l'action pénale, nonobstant les alinéas précédents. Si la prescription de l'action pénale ne court plus parce qu'un jugement de première instance a été rendu, l'action civile se prescrit au plus tôt par trois ans à compter de la notification du jugement.37
3    Si l'acte illicite a donné naissance à une créance contre la partie lésée, celle-ci peut en refuser le paiement lors même que son droit d'exiger la réparation du dommage serait atteint par la prescription.
OR erwähnt Art. 72 Abs. 3
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 72 Principe - 1 Dès la survenance de l'événement dommageable, l'assureur est subrogé, jusqu'à concurrence des prestations légales, aux droits de l'assuré et de ses survivants contre tout tiers responsable.
1    Dès la survenance de l'événement dommageable, l'assureur est subrogé, jusqu'à concurrence des prestations légales, aux droits de l'assuré et de ses survivants contre tout tiers responsable.
2    Lorsqu'il y a plusieurs responsables, ceux-ci répondent solidairement à l'égard de l'assureur.
3    Les délais de prescription applicables aux droits de la personne lésée sont également applicables aux droits qui ont passé à l'assureur. Pour les prétentions récursoires de l'assureur, les délais relatifs ne commencent toutefois pas à courir avant que celui-ci ait eu connaissance des prestations qu'il doit allouer ainsi que du responsable.57
4    Lorsque la personne lésée dispose d'un droit direct contre l'assureur en responsabilité civile, ce droit passe également à l'assureur subrogé. Les exceptions fondées sur le contrat d'assurance qui ne peuvent pas être opposées à la personne lésée ne peuvent non plus l'être aux prétentions récursoires de l'assureur.
5    Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur l'exercice du droit de recours. Il peut notamment ordonner qu'en cas de recours contre un responsable qui n'est pas assuré en responsabilité civile, plusieurs assureurs participant au recours fassent valoir leurs prétentions récursoires par l'intermédiaire d'un seul assureur. Le Conseil fédéral règle la représentation à l'égard des tiers si les assureurs intéressés ne parviennent pas à s'entendre.
ATSG diesbezüglich nämlich neben der eigenen Leistung des Sozialversicherers nur die Person des Ersatzpflichtigen, nicht aber den Schaden selber. Da aber der Versicherer nur in der Höhe seiner Leistungen in die Ansprüche eintritt (Art. 72 Abs. 1
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 72 Principe - 1 Dès la survenance de l'événement dommageable, l'assureur est subrogé, jusqu'à concurrence des prestations légales, aux droits de l'assuré et de ses survivants contre tout tiers responsable.
1    Dès la survenance de l'événement dommageable, l'assureur est subrogé, jusqu'à concurrence des prestations légales, aux droits de l'assuré et de ses survivants contre tout tiers responsable.
2    Lorsqu'il y a plusieurs responsables, ceux-ci répondent solidairement à l'égard de l'assureur.
3    Les délais de prescription applicables aux droits de la personne lésée sont également applicables aux droits qui ont passé à l'assureur. Pour les prétentions récursoires de l'assureur, les délais relatifs ne commencent toutefois pas à courir avant que celui-ci ait eu connaissance des prestations qu'il doit allouer ainsi que du responsable.57
4    Lorsque la personne lésée dispose d'un droit direct contre l'assureur en responsabilité civile, ce droit passe également à l'assureur subrogé. Les exceptions fondées sur le contrat d'assurance qui ne peuvent pas être opposées à la personne lésée ne peuvent non plus l'être aux prétentions récursoires de l'assureur.
5    Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur l'exercice du droit de recours. Il peut notamment ordonner qu'en cas de recours contre un responsable qui n'est pas assuré en responsabilité civile, plusieurs assureurs participant au recours fassent valoir leurs prétentions récursoires par l'intermédiaire d'un seul assureur. Le Conseil fédéral règle la représentation à l'égard des tiers si les assureurs intéressés ne parviennent pas à s'entendre.
ATSG), hat seine Kenntnis darüber zu genügen. Die Höhe des dem Geschädigten tatsächlich entstandenen Schadens ist für ihn hier nicht relevant. Die Frage stellt sich, ob mit der Formulierung « Kenntnis [...] der Person des Ersatzpflichtigen » nicht nur dessen Stellung als möglicher Ersatzpflichtiger, sondern auch die übrigen Elemente von dessen Verantwortlichkeit erfasst werden, wie sie in E. 3.1 umschrieben sind. Art. 72 Abs. 3
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 72 Principe - 1 Dès la survenance de l'événement dommageable, l'assureur est subrogé, jusqu'à concurrence des prestations légales, aux droits de l'assuré et de ses survivants contre tout tiers responsable.
1    Dès la survenance de l'événement dommageable, l'assureur est subrogé, jusqu'à concurrence des prestations légales, aux droits de l'assuré et de ses survivants contre tout tiers responsable.
2    Lorsqu'il y a plusieurs responsables, ceux-ci répondent solidairement à l'égard de l'assureur.
3    Les délais de prescription applicables aux droits de la personne lésée sont également applicables aux droits qui ont passé à l'assureur. Pour les prétentions récursoires de l'assureur, les délais relatifs ne commencent toutefois pas à courir avant que celui-ci ait eu connaissance des prestations qu'il doit allouer ainsi que du responsable.57
4    Lorsque la personne lésée dispose d'un droit direct contre l'assureur en responsabilité civile, ce droit passe également à l'assureur subrogé. Les exceptions fondées sur le contrat d'assurance qui ne peuvent pas être opposées à la personne lésée ne peuvent non plus l'être aux prétentions récursoires de l'assureur.
5    Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur l'exercice du droit de recours. Il peut notamment ordonner qu'en cas de recours contre un responsable qui n'est pas assuré en responsabilité civile, plusieurs assureurs participant au recours fassent valoir leurs prétentions récursoires par l'intermédiaire d'un seul assureur. Le Conseil fédéral règle la représentation à l'égard des tiers si les assureurs intéressés ne parviennent pas à s'entendre.
ATSG muss auch in dieser Beziehung ausgelegt werden (zu den Elementen der Auslegung vgl. E. 3.3.2).

3.3.3.1 Vorwegzunehmen ist, dass die Kenntnis der Widerrechtlichkeit nicht relevant ist, handelt es sich doch hierbei um eine Rechtsfrage; das Gleiche gilt für die Adäquanz, auch bei dieser handelt es sich um eine Rechtsfrage (E. 3.2.3).

3.3.3.2 Der Wortlaut der Bestimmung lässt die zwei genannten Möglichkeiten offen (E. 3.3.3). Entweder genügt es, wenn die Identität der ersatzpflichtigen Person bekannt ist, oder es muss zusätzlich bekannt sein, dass diese Person aufgrund der tatsächlichen Umstände auch wirklich ersatzpflichtig ist, womit der Regressgläubiger auch Kenntnis von den übrigen Elementen der Verantwortlichkeit haben muss. Damit sind die weiteren Auslegungselemente (E. 3.3.2) beizuziehen.

3.3.3.3 Was das historische Element anbelangt, spricht der Bericht der Kommission des Nationalrates für soziale Sicherheit und Gesundheit vom 26. März 1999 (BBl 1999 V 4523, 4653 f.) nicht bloss von der Kenntnis der « Person des Ersatzpflichtigen », sondern von der Kenntnis der Person des « Ersatzpflichtigen, auf den Rückgriff genommen werden kann ». Voraussetzung dafür, dass auf diese Person Rückgriff genommen werden kann, ist, dass eben auch die einzelnen Elemente, die zur Leistungspflicht führen, bekannt sind. Zum gleichen Resultat führt auch das teleologische Auslegungselement: Art. 72 Abs. 3
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 72 Principe - 1 Dès la survenance de l'événement dommageable, l'assureur est subrogé, jusqu'à concurrence des prestations légales, aux droits de l'assuré et de ses survivants contre tout tiers responsable.
1    Dès la survenance de l'événement dommageable, l'assureur est subrogé, jusqu'à concurrence des prestations légales, aux droits de l'assuré et de ses survivants contre tout tiers responsable.
2    Lorsqu'il y a plusieurs responsables, ceux-ci répondent solidairement à l'égard de l'assureur.
3    Les délais de prescription applicables aux droits de la personne lésée sont également applicables aux droits qui ont passé à l'assureur. Pour les prétentions récursoires de l'assureur, les délais relatifs ne commencent toutefois pas à courir avant que celui-ci ait eu connaissance des prestations qu'il doit allouer ainsi que du responsable.57
4    Lorsque la personne lésée dispose d'un droit direct contre l'assureur en responsabilité civile, ce droit passe également à l'assureur subrogé. Les exceptions fondées sur le contrat d'assurance qui ne peuvent pas être opposées à la personne lésée ne peuvent non plus l'être aux prétentions récursoires de l'assureur.
5    Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur l'exercice du droit de recours. Il peut notamment ordonner qu'en cas de recours contre un responsable qui n'est pas assuré en responsabilité civile, plusieurs assureurs participant au recours fassent valoir leurs prétentions récursoires par l'intermédiaire d'un seul assureur. Le Conseil fédéral règle la représentation à l'égard des tiers si les assureurs intéressés ne parviennent pas à s'entendre.
ATSG will den Rückgriff einer Sozialversicherung erleichtern und nicht erschweren. Das systematische Element spricht ebenfalls dafür, dass auch die tatsächlichen Grundlagen der weiteren Haftungsvoraussetzungen bekannt sein müssen, da die Regressforderung ihren Grund in der Haftpflichtforderung hat, und für diese relevant ist, dass alle Elemente der Haftpflicht bekannt sind. Dazu gehört insbesondere die Kenntnis der natürlichen Kausalität (Brehm, a.a.O., Art. 60 N. 61a) sowie der Elemente, die der Rechtswidrigkeit zugrunde liegen (E. 3.2.2 f.).

3.3.3.4 Dies bedeutet, dass die Verwirkungsfrist des Regressanspruchs nach Art. 20 Abs. 1
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité
LRCF Art. 20
1    L'action contre la Confédération (art. 3 ss) se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations43 sur les actes illicites.44
2    La demande de dommages-intérêts ou d'indemnité à titre de réparation morale doit être adressée au Département fédéral des finances. Le dépôt d'une demande écrite auprès de ce dernier interrompt la prescription.45
3    Si, dans les cas visés à l'art. 10, al. 2, la Confédération conteste la demande ou si elle ne prend pas position dans les trois mois, le lésé doit introduire action dans un nouveau délai de six mois sous peine de péremption.46
VG beginnt, wenn die Sozialversicherung leistungspflichtig ist, und wenn sie zusätzlich weiss, dass aufgrund des VG eine Haftpflicht für den Bund oder eine mit Aufgaben des Bundes betraute Organisation besteht und sie zudem auch die der Rechtswidrigkeit und der natürlichen Kausalität zugrunde liegenden Sachverhaltselemente kennt.

3.3.4 Demzufolge ist als Nächstes zu klären, ob im vorliegenden Fall diese Frist von Art. 20 Abs. 1
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité
LRCF Art. 20
1    L'action contre la Confédération (art. 3 ss) se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations43 sur les actes illicites.44
2    La demande de dommages-intérêts ou d'indemnité à titre de réparation morale doit être adressée au Département fédéral des finances. Le dépôt d'une demande écrite auprès de ce dernier interrompt la prescription.45
3    Si, dans les cas visés à l'art. 10, al. 2, la Confédération conteste la demande ou si elle ne prend pas position dans les trois mois, le lésé doit introduire action dans un nouveau délai de six mois sous peine de péremption.46
VG eingehalten wurde.

3.3.4.1 Die Beschwerdeführerin hat ihr Schadenersatzbegehren am 7. Mai 2013 eingereicht. Der Bescheid die leistungsfestsetzende Verfügung (E. 3.3.1) betreffend die Kosten von Rettungswagen und Rettungshelikopter wurde am 9. September 2011 erlassen, derjenige über Sterbegeld und Überführungskosten am 21. Oktober 2011. Was die Waisenrente anbelangt, ist als Bescheiddatum auf der Gesamtkostenaufstellung vom 24.10.2012 (...) der 23. August 2011 aufgeführt. Ein Schaden wird als Gesamtheit mit einer einzigen Verwirkungsfrist und nicht als eine Summe von Einzelposten mit je unterschiedlichen Verwirkungsfristen betrachtet (Urteil des BVGer A 5798/2009 E. 4.3 m.H., bestätigt vom BGer mit Urteil 2C_640/2011). Dies muss auch für die Geltendmachung von Regressansprüchen gelten; die auf ein schädigendes Ereignis zurückzuführenden Versicherungsleistungen müssen als ein Leistungskomplex mit einheitlichem Fristbeginn gelten. Massgebend für das Element der Leistungspflicht ist somit spätestens das letzte Datum, der 21. Oktober 2011. Seit diesem Datum war der Beschwerdeführerin nicht nur bekannt, dass ein Schaden entstanden war, sondern auch dessen Höhe. Da dieses Datum mehr als ein Jahr vor Einreichen des Schadenersatzbegehrens am 7.
Mai 2013 liegt, ist die Frist von Art. 20 Abs. 1
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité
LRCF Art. 20
1    L'action contre la Confédération (art. 3 ss) se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations43 sur les actes illicites.44
2    La demande de dommages-intérêts ou d'indemnité à titre de réparation morale doit être adressée au Département fédéral des finances. Le dépôt d'une demande écrite auprès de ce dernier interrompt la prescription.45
3    Si, dans les cas visés à l'art. 10, al. 2, la Confédération conteste la demande ou si elle ne prend pas position dans les trois mois, le lésé doit introduire action dans un nouveau délai de six mois sous peine de péremption.46
VG in Verbindung mit Art. 72 Abs. 3
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 72 Principe - 1 Dès la survenance de l'événement dommageable, l'assureur est subrogé, jusqu'à concurrence des prestations légales, aux droits de l'assuré et de ses survivants contre tout tiers responsable.
1    Dès la survenance de l'événement dommageable, l'assureur est subrogé, jusqu'à concurrence des prestations légales, aux droits de l'assuré et de ses survivants contre tout tiers responsable.
2    Lorsqu'il y a plusieurs responsables, ceux-ci répondent solidairement à l'égard de l'assureur.
3    Les délais de prescription applicables aux droits de la personne lésée sont également applicables aux droits qui ont passé à l'assureur. Pour les prétentions récursoires de l'assureur, les délais relatifs ne commencent toutefois pas à courir avant que celui-ci ait eu connaissance des prestations qu'il doit allouer ainsi que du responsable.57
4    Lorsque la personne lésée dispose d'un droit direct contre l'assureur en responsabilité civile, ce droit passe également à l'assureur subrogé. Les exceptions fondées sur le contrat d'assurance qui ne peuvent pas être opposées à la personne lésée ne peuvent non plus l'être aux prétentions récursoires de l'assureur.
5    Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur l'exercice du droit de recours. Il peut notamment ordonner qu'en cas de recours contre un responsable qui n'est pas assuré en responsabilité civile, plusieurs assureurs participant au recours fassent valoir leurs prétentions récursoires par l'intermédiaire d'un seul assureur. Le Conseil fédéral règle la représentation à l'égard des tiers si les assureurs intéressés ne parviennent pas à s'entendre.
ATSG nur dann gewahrt, wenn die Beschwerdeführerin erst im Jahr vor diesem Datum Kenntnis der weiteren Elemente hatte, insbesondere von der Vorinstanz als möglicherweise nach VG Haftende und von den Elementen, die der Rechtswidrigkeit und dem natürlichen Kausalzusammenhang zugrunde liegen.

3.3.4.2 Damit ist entscheidend festzustellen, wann die Beschwerdeführerin erfahren hat, dass die Vorinstanz allenfalls aufgrund des VG haftet, und wann sie Kenntnis von der nach ihrer Auffassung falschen Übermittlung von Wetterinformationen durch den FISO (flight information service officer) der Vorinstanz erhalten hat, worin sie unter anderem die Ursache des Flugzeugabsturzes sieht (...). Was die letzteren Informationen anbelangt, sind diese insbesondere dem Schlussbericht der SUST (Schlussbericht Nr. 2140 der Schweizerischen Unfalluntersuchungsstelle SUST über den Unfall des Flugzeuges Raytheon 390, D-IAYL, vom 19. Dezember 2010 in Bever/GR, nachfolgend: Schlussbericht) zu entnehmen. Bereits am 15. April 2011 hatte sich die Beschwerdeführerin bei der SUST nach der Absturzursache erkundigt (...). Akteneinsicht wurde ihr auf Ende September 2011 in Aussicht gestellt (...); dass sie diese wahrgenommen hat, kann den Akten der SUST nicht entnommen werden. Eine weitere Anfrage seitens der Beschwerdeführerin erfolgte am 31. Oktober 2011 (...). Aus dem Mailaustausch innerhalb der SUST (...) ergibt sich, dass die SUST der Beschwerdeführerin den Entwurf zum Schlussbericht nicht zugestellt hat, sondern erst den Schlussbericht
selbst. Hingegen ging der Entwurf am 25. Januar 2012 an die Y., wobei die Zustellung via die deutsche Bundesstelle für Flugunfalluntersuchungen erfolgte. Dass die Y. den Entwurf erhalten hat, ergibt sich aus ihrer ebenfalls in den Akten der SUST enthaltenen Reaktion. Ob diese als Versicherungsnehmerin der Beschwerdeführerin den Entwurf an diese weitergeleitet hat, ist den Akten nicht zu entnehmen. Zweifel daran bestehen insofern, als der Entwurf des Schlussberichts den interessierten Kreisen mit einem ausdrücklichen Hinweis auf Vertraulichkeit (« dürfen Dritten nicht bekannt gegeben werden ») zugestellt wurde. Hingegen hat die SUST der Beschwerdeführerin am 19. Juni 2012 ein Exemplar des genehmigten Schlussberichtes zugestellt.

3.3.5 Über den Zeitpunkt des Fristbeginns sind sich die Parteien nicht einig:

3.3.5.1 Die Vorinstanz bezieht sich auf eine Zwischenverfügung
des Bundesverwaltungsgerichts vom 24. März 2011 im Verfahren A 7918/2010, wo eine Sistierung bis zum Vorliegen des definitiven Berichts abgelehnt wurde. Dies wurde in jener Verfügung damit begründet, die Bundesstelle für Flugunfalluntersuchung BFU (heute: SUST) habe selber ausdrücklich auf den begrenzten Wert ihrer Dokumente für das Bundesverwaltungsgericht hingewiesen. Das Bundesverwaltungsgericht schloss, der definitive Untersuchungsbericht der BFU werde für das damalige Verfahren nicht von entscheidender Bedeutung sein.

3.3.5.2 Dagegen bezieht sich die Beschwerdeführerin auf die Rechtsprechung des Bundesgerichts. Dieses hielt im Urteil 2A.149/1992 (und weitere) vom 3. Juni 1999 ohne weitere Begründung fest, obwohl die Flugunfalluntersuchung nicht die Aufgabe habe, Grundlagen für die zivil- und strafrechtliche Beurteilung zu schaffen, könne von einer sicheren Kenntnis der tatsächlichen Umstände erst gesprochen werden, wenn der Schlussbericht der Eidgenössischen Flugunfall-Untersuchungskommission (heute: SUST) vorliege (E. 3d). Die Frist gemäss Art. 20 Abs. 1
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité
LRCF Art. 20
1    L'action contre la Confédération (art. 3 ss) se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations43 sur les actes illicites.44
2    La demande de dommages-intérêts ou d'indemnité à titre de réparation morale doit être adressée au Département fédéral des finances. Le dépôt d'une demande écrite auprès de ce dernier interrompt la prescription.45
3    Si, dans les cas visés à l'art. 10, al. 2, la Confédération conteste la demande ou si elle ne prend pas position dans les trois mois, le lésé doit introduire action dans un nouveau délai de six mois sous peine de péremption.46
VG beginne demnach ab dem Vorliegen des Schlussberichts zu laufen.

3.3.5.3 Das Bundesverwaltungsgericht betonte in seiner Zwischenverfügung vom 24. März 2011 (dazu E. 3.3.5.1) ausdrücklich den Kontext des damaligen Verfahrens und sprach im Übrigen davon, dass « im Moment » keine zureichenden Gründe für die beantragte Sistierung vorlägen und demnach eine Sistierung « zurzeit » mit dem Beschleunigungsgebot nicht vereinbar wäre. Damit hielt es sich die Möglichkeit offen, das Verfahren zu einem späteren Zeitpunkt bis zum Vorliegen des definitiven Berichts zu sistieren. Umgekehrt begründet das Bundesgericht (dazu E. 3.3.5.2) seine Auffassung nicht weiter.

Im vorliegenden Verfahren wird nun wie sich im Folgenden zeigen wird bezüglich der Sachverhaltselemente stark auf den Schlussbericht der SUST abgestellt. Die entscheidenden (Sachverhalts )Elemente, insbesondere jene, die für die Beantwortung der Frage, ob ein rechtlich relevanter Kausalzusammenhang gegeben ist, von Bedeutung sind, waren erst nach Erscheinen des Schlussberichts bekannt. Der definitive Schlussbericht erfuhr gegenüber dem Entwurf einige Änderungen, so auch in Bezug auf die Frage der Wetterverhältnisse, die für die Argumentation der Beschwerdeführerin zentral sind. Damit ist für den vorliegenden Fall festzuhalten, dass erst mit Vorliegen (und Zustellung) des definitiven Schlussberichts der SUST an die Beschwerdeführerin für diese alle relevanten Elemente feststanden, damit sie ein Schadenersatzbegehren einreichen konnte. Erst ab diesem Datum lief damit für die Beschwerdeführerin die Verwirkungsfrist.

3.3.5.4 Selbst wenn davon ausgegangen würde, bereits mit Vorliegen des Entwurfs des Schlussberichts seien alle Sachverhaltselemente bekannt gewesen, wäre unter Hinzuziehung von Art. 72 Abs. 3
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 72 Principe - 1 Dès la survenance de l'événement dommageable, l'assureur est subrogé, jusqu'à concurrence des prestations légales, aux droits de l'assuré et de ses survivants contre tout tiers responsable.
1    Dès la survenance de l'événement dommageable, l'assureur est subrogé, jusqu'à concurrence des prestations légales, aux droits de l'assuré et de ses survivants contre tout tiers responsable.
2    Lorsqu'il y a plusieurs responsables, ceux-ci répondent solidairement à l'égard de l'assureur.
3    Les délais de prescription applicables aux droits de la personne lésée sont également applicables aux droits qui ont passé à l'assureur. Pour les prétentions récursoires de l'assureur, les délais relatifs ne commencent toutefois pas à courir avant que celui-ci ait eu connaissance des prestations qu'il doit allouer ainsi que du responsable.57
4    Lorsque la personne lésée dispose d'un droit direct contre l'assureur en responsabilité civile, ce droit passe également à l'assureur subrogé. Les exceptions fondées sur le contrat d'assurance qui ne peuvent pas être opposées à la personne lésée ne peuvent non plus l'être aux prétentions récursoires de l'assureur.
5    Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur l'exercice du droit de recours. Il peut notamment ordonner qu'en cas de recours contre un responsable qui n'est pas assuré en responsabilité civile, plusieurs assureurs participant au recours fassent valoir leurs prétentions récursoires par l'intermédiaire d'un seul assureur. Le Conseil fédéral règle la représentation à l'égard des tiers si les assureurs intéressés ne parviennent pas à s'entendre.
ATSG darauf hinzuweisen, dass der Entwurf der Beschwerdeführerin nicht bekannt war und für sie damit in Durchbrechung des Subrogationsprinzips (E. 3.3.1) die Frist erst mit Zustellung des endgültigen Schlussberichts an sie zu laufen begann, zumal sie sich um eine entsprechende Akteneinsicht bemühte und ihr damit jedenfalls keine Untätigkeit vorgeworfen werden könnte.

3.3.6 Demzufolge wurde die Frist von Art. 20 Abs. 1
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité
LRCF Art. 20
1    L'action contre la Confédération (art. 3 ss) se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations43 sur les actes illicites.44
2    La demande de dommages-intérêts ou d'indemnité à titre de réparation morale doit être adressée au Département fédéral des finances. Le dépôt d'une demande écrite auprès de ce dernier interrompt la prescription.45
3    Si, dans les cas visés à l'art. 10, al. 2, la Confédération conteste la demande ou si elle ne prend pas position dans les trois mois, le lésé doit introduire action dans un nouveau délai de six mois sous peine de péremption.46
VG (allenfalls i.V.m. Art. 72 Abs. 3
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 72 Principe - 1 Dès la survenance de l'événement dommageable, l'assureur est subrogé, jusqu'à concurrence des prestations légales, aux droits de l'assuré et de ses survivants contre tout tiers responsable.
1    Dès la survenance de l'événement dommageable, l'assureur est subrogé, jusqu'à concurrence des prestations légales, aux droits de l'assuré et de ses survivants contre tout tiers responsable.
2    Lorsqu'il y a plusieurs responsables, ceux-ci répondent solidairement à l'égard de l'assureur.
3    Les délais de prescription applicables aux droits de la personne lésée sont également applicables aux droits qui ont passé à l'assureur. Pour les prétentions récursoires de l'assureur, les délais relatifs ne commencent toutefois pas à courir avant que celui-ci ait eu connaissance des prestations qu'il doit allouer ainsi que du responsable.57
4    Lorsque la personne lésée dispose d'un droit direct contre l'assureur en responsabilité civile, ce droit passe également à l'assureur subrogé. Les exceptions fondées sur le contrat d'assurance qui ne peuvent pas être opposées à la personne lésée ne peuvent non plus l'être aux prétentions récursoires de l'assureur.
5    Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur l'exercice du droit de recours. Il peut notamment ordonner qu'en cas de recours contre un responsable qui n'est pas assuré en responsabilité civile, plusieurs assureurs participant au recours fassent valoir leurs prétentions récursoires par l'intermédiaire d'un seul assureur. Le Conseil fédéral règle la représentation à l'égard des tiers si les assureurs intéressés ne parviennent pas à s'entendre.
ATSG) gewahrt und es sind die materiellen Voraussetzungen einer Haftung der Vorinstanz nach dem VG zu prüfen (E. 3.1).

4. Umstritten ist insbesondere, ob zwischen dem behaupteten Fehlverhalten des FISO beziehungsweise der Vorinstanz und dem Unfall ein Kausalzusammenhang besteht. Nachfolgend werden deshalb die Regeln zum adäquaten (E. 4.1) und zum hypothetischen (E. 4.2) Kausalzusammenhang in Erinnerung gerufen und es wird auf das Beweismass (E. 4.3) und den Gefahrensatz (E. 4.4) sowie auf die Unterbrechung des Kausalzusammenhangs (E. 4.5) eingegangen. (...)

4.1 Ein rechtlich relevanter adäquater Kausalzusammenhang zwischen einem schädigenden Verhalten und dem eingetretenen Schaden besteht nicht bereits dann, wenn das in Frage stehende Verhalten im Sinn der natürlichen Kausalität eine notwendige Bedingung (eine conditio sine qua non) für den Eintritt des Schadens ist. Vielmehr ist zusätzlich erforderlich, dass das betreffende, natürlich kausale Verhalten nach dem gewöhnlichen Lauf der Dinge und der allgemeinen Lebenserfahrung an sich geeignet war, den eingetretenen Erfolg zu bewirken, sodass der Eintritt dieses Erfolgs als durch die fragliche Tatsache allgemein begünstigt erscheint. Die Adäquanz beurteilt sich aufgrund einer objektiv-retrospektiven Betrachtung (zum Ganzen: BGE 129 II 312 E. 3.3; 123 III 110 E. 3a; Urteile des BGer 2C_936/2012 vom 14. Januar 2013 E. 2.3; 6P.98/2006, 6S.206/2006, 6P.107/2006 und 6S.205/2006 vom 20. Oktober 2006 E. 2.4f.; 4C.343/2003 vom 13. Oktober 2004 E. 6.1; BVGE 2010/4 E. 4.1; Urteil des BVGer A 7918/2010 E. 3.3.2; Jaag, a.a.O., Rz. 143; Gross, a.a.O., S. 194f.; Rey, a.a.O., N. 525ff.).

4.2 Bei Unterlassungen kann nicht im gleichen Sinn von Kausalität gesprochen werden wie bei Handlungen, da es bei Unterlassungen nur um eine Kausalität der nicht erfolgten Handlung gehen kann, die hypothetisch zum eingetretenen Erfolg in Beziehung gesetzt wird. Es handelt sich mit anderen Worten um einen hypothetischen Kausalzusammenhang, der nur dann gegeben ist, wenn die erwartete Handlung nicht hinzugedacht werden kann, ohne dass der Erfolg höchstwahrscheinlich entfiele (BGE 132 III 305 E. 3.5; 115 II 440 E. 4c und 5b; Jaag, a.a.O., Rz. 144; Gross, a.a.O., S. 197; Rey, a.a.O., N. 595f.). Das Werturteil, welches sonst bei der Beurteilung der Adäquanz zu fällen ist und auf der allgemeinen Lebenserfahrung basiert, fliesst bei der Feststellung des hypothetischen Kausalzusammenhangs in die Gesamtbetrachtung des Unterlassens ein (vgl. BGE 132 III 715 E. 2.3; 115 II 440 E. 5a; Urteile des BGer 4A_48/2010 vom 9. Juli 2010 E. 7.2; 2C_834/2009 vom 19. Oktober 2010 E. 2.3; BVGE 2010/4 E. 4.2.2; Urteil des BVGer A 1269/2008 E. 3.3.2; Rey, a.a.O., N. 599).

Eine Unterlassung ist allerdings nur dann als Ursache eines Schadens zu betrachten, wenn eine entsprechende Pflicht zum Handeln besteht. Die Prüfung des hypothetischen Kausalzusammenhangs vollzieht sich damit in zwei Schritten. Zunächst ist abzuklären, ob sich aus einer bestimmten Verhaltensnorm eine Pflicht zum schadensverhindernden Handeln ergibt; eine solche lässt sich nicht nur aufgrund der Verletzung von Normen des geschriebenen Rechts, sondern auch mit Hilfe des Gefahrensatzes feststellen (vgl. E. 4.4; BGE 132 II 305 E. 4.1). Eine auf diese Weise ermittelte pflichtgemässe im konkreten Einzelfall aber unterlassene Handlung ist im Weiteren auf ihre Beziehung zum eingetretenen Erfolg zu untersuchen: Hätte die Handlung, die bei Beachtung der Verhaltensnorm vorzunehmen gewesen wäre, den Erfolg höchstwahrscheinlich verhindert, wird daraus der Schluss gezogen, die Unterlassung sei hypothetisch kausal für den Schaden (zum Ganzen: Urteile des BVGer A 7918/2010 E. 3.3.2; A 1269/2008 E. 4.3; Rey, a.a.O., N. 593 und 602; Gross, a.a.O., S. 197; Kieser/Landolt, a.a.O., N. 493 und 539 ff.).

4.3 Nach ständiger Rechtsprechung gilt für den Nachweis des natürlichen Kausalzusammenhangs das Beweismass der überwiegenden Wahrscheinlichkeit. Dies bedeutet, dass nicht ein strikter und absoluter Beweis erforderlich ist. Vielmehr hat sich das Gericht mit derjenigen Gewissheit zufrieden zu geben, die nach dem gewöhnlichen Lauf der Dinge und der Lebenserfahrung verlangt werden kann (vgl. dazu je m.H. BGE 132 III 715 E. 3.2; 128 III 271 E. 2b/aa; 121 III 358 E. 5; 107 II 269 E. 1b; Urteile des BGer 8C_747/2013 vom 18. März 2014 E. 3.2f.; 4A_633/2011 vom 23. Februar 2012 E. 2; Urteile des BVGer A 5588/2007 E. 9.4.2; A 2526/2011 E. 8.1; Brehm, a.a.O., Art. 41 N. 117). Der Beweis gilt als erbracht, wenn für die Richtigkeit der Sachbehauptung nach objektiven Gesichtspunkten derart wichtige Gründe sprechen, dass andere denkbare Möglichkeiten nicht massgeblich in Betracht fallen. Bei der Frage, ob nicht nur ein natürlicher, sondern auch ein adäquater Kausalzusammenhang gegeben ist, handelt es sich hingegen um eine Rechtsfrage.

4.4

4.4.1 Der Gefahrensatz besagt, dass derjenige, der einen gefährlichen Zustand schafft oder unterhält, der einen anderen schädigen könnte, die zur Vermeidung eines Schadens erforderlichen Vorsichtsmassnahmen zu ergreifen hat. Der Gefahrensatz ist bei der Verletzung von absoluten Rechtsgütern im Gegensatz zu reinen Vermögensschäden (BGE 124 III 297 E. 5b und 119 II 127 E. 3 m.H.) geeignet, bei Fehlen einer spezifischen Schutznorm die Widerrechtlichkeit zu begründen. Er dient einerseits der Beurteilung des Kausalzusammenhangs zwischen einer Unterlassung und dem eingetretenen Schaden, andererseits ist ihm zu entnehmen, dass eine Vernachlässigung der gebotenen Schutzmassnahmen eine Verletzung der Verkehrssicherungspflicht respektive Sorgfaltspflicht darstellt (BGE 126 III 113 E. 2a/aa; Urteile des BGer 4A_104/2012 vom 3. August 2012 E. 2.1; 4A_520/2007 vom 31. März 2008 E. 2.1; 4C.119/2000 vom 2. Oktober 2000 E. 2b; 4C.280/1999 vom 28. Januar 2000 E. 1a, je m.H.; Urteil des BVGer A 7918/2010 E. 4.3.2.3; vgl. auch Honsell/Isenring/Kessler, Schweizerisches Haftpflichtrecht, 5. Aufl. 2013, § 4 N.35; Rey, a.a.O., N. 753). Im vorliegenden Zusammenhang interessiert einzig seine Funktion im Rahmen des
hypothetischen Kausalzusammenhangs.

4.4.2 Inwiefern solche Verkehrssicherungspflichten bestehen und wie weit sie im Einzelnen reichen, hängt von den Umständen des Einzelfalls ab, wobei als Massstab insbesondere gesetzliche Sicherheitsvorschriften für den Betrieb einer spezifischen Anlage heranzuziehen sind (Urteil des BGer 4A_22/2008 vom 10. April 2008 E. 15.1). Das Bundesgericht hat sich detailliert zu den Voraussetzungen und den Grenzen der Verletzung des Gefahrensatzes respektive von Verkehrssicherungspflichten geäussert (z.B. BGE 130 III 193 E. 2.3; Urteil des BGer 4A_235/2007 vom 1. Oktober 2007 E. 5.2 auch zum Folgenden). Die Verkehrssicherungspflicht verlangt, dass der Benutzer einer Anlage vor nicht ohne Weiteres erkennbaren Gefahren, die sich als eigentliche Fallen erweisen und die auch bei vorsichtigem Verhalten nicht vermieden werden können, geschützt werden muss. Grundsätzlich wird davon ausgegangen, dass eine Sache oder Anlage gemäss ihrer Bestimmung benutzt wird. Nicht jede Gefahrenquelle stellt auch einen Mangel dar, dem durch den Verantwortlichen im Rahmen seiner Verkehrssicherungspflichten Rechnung getragen werden müsste (BGE 123 III 306 E. 3b/aa; Urteil des BGer 4A_612/2010 vom 14. Februar 2011 E. 2.3). Die Grenze
der Verkehrssicherungspflicht bildet die Zumutbarkeit, wobei Schutzmassnahmen nur im Rahmen des nach der Verkehrsübung Erforderlichen und Möglichen verlangt werden können. Eine weitere Schranke der Verkehrssicherungspflicht liegt gemäss Bundesgericht in der Selbstverantwortung des Einzelnen. Der Verantwortliche ist nicht dazu verpflichtet, alle erdenklichen Sicherheitsvorkehren zu treffen, um eine drohende Gefahr schadlos abzuwenden. Erwartet wird, was besondere Vorschriften explizit verlangen oder was sich aufgrund allgemein gebotener Vorsichtsregeln und nach Lage der Verhältnisse als erforderliche, zweckmässige und zumutbare Sicherheitsmassnahme erweist. Dabei hängt der Umfang der Schutzpflicht auch von den Kenntnissen beziehungsweise der Schutzbedürftigkeit der beteiligten Personen ab. Je grösser die Schutzbedürftigkeit und je grösser das Risiko einer eintretenden Gefahr, desto umfangreicher sind auch die zu treffenden Vorsichtsmassnahmen auszugestalten. Von der geschädigten Person kann jedoch immer auch verlangt werden, dass sie die den Umständen und ihren Kenntnissen entsprechende und im Durchschnitt übliche Sorgfalt anwendet und sich der ihrer Tätigkeit inhärenten Gefahren bewusst ist (BGE 123 III 306 E. 3b; Urteile des BGer
4A_612/2010 E. 2.3 und 5.3; 4A_235/2007 E. 5.2; Urteil des BVGer A 7918/2010 E. 4.3.2.4 f.; Tschannen/Zimmerli/Müller, Allgemeines Verwaltungsrecht, 4. Aufl. 2014, § 62 Rz. 40f.).

4.5 Im Rahmen der Kausalitätsprüfung ist auch zu untersuchen, ob ein Unterbrechungsgrund vorliegt (kritisch zum Ausdruck « Unterbrechung » der Adäquanz Brehm, a.a.O., Art. 41 N. 136 mit Nachweisen). Zu den Unterbrechungsgründen gehören höhere Gewalt, schweres Drittverschulden oder schweres Selbstverschulden (vgl. Urteile des BGer 2C_834/2009 E. 2.3; 6P.98/2006, 6S.206/2006, 6P.107/2006 und 6S.205/2006 E. 2.4.2; 5C.63/2004 vom 9. Juni 2004 E. 3.1.1; Urteile des BVGer A 5588/2007 E. 9.3; A 1432/2011, A 1449/2011 und A 1470/2011 vom 1. September 2011 E. 7.3 mit Nachweisen). Letzteres liegt vor, wenn das Selbstverschulden so schwerwiegend ist, dass die andere Handlung völlig in den Hintergrund tritt (vgl. BGE 130 III 182 E. 5.4 m.H.; Gross, a.a.O., S. 349). Leichtes Selbstverschulden ist bei der Bemessung des Schadenersatzes als Reduktionsgrund zu berücksichtigen (vgl. Art. 4
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité
LRCF Art. 4 - Lorsque la partie lésée a consenti à la lésion ou lorsque des faits dont elle est responsable ont contribué à créer ou à augmenter le dommage, l'autorité compétente peut réduire les dommages-intérêts ou même n'en point allouer.
VG; vgl. Art. 43 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 43 - 1 Le juge détermine le mode ainsi que l'étendue de la réparation, d'après les circonstances et la gravité de la faute.
1    Le juge détermine le mode ainsi que l'étendue de la réparation, d'après les circonstances et la gravité de la faute.
1bis    Lorsqu'un animal qui vit en milieu domestique et n'est pas gardé dans un but patrimonial ou de gain, est blessé ou tué, le juge peut tenir compte dans une mesure appropriée de la valeur affective de l'animal pour son détenteur ou les proches de celui-ci.26
2    Des dommages-intérêts ne peuvent être alloués sous forme de rente que si le débiteur est en même temps astreint à fournir des sûretés.
OR; Gross, a.a.O., S. 349; Tschannen/Zimmerli/M
üller, a.a.O., § 62 Rz. 17).
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 2014/43
Date : 16 octobre 2014
Publié : 07 juillet 2015
Source : Tribunal administratif fédéral
Statut : 2014/43
Domaine : Cour I (infrastructure, environnement, redevances, personnel)
Objet : Staatshaftung (Bund)


Répertoire des lois
CC: 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 2 - 1 Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
1    Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
2    L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi.
CO: 41 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
1    Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
2    Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.
43 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 43 - 1 Le juge détermine le mode ainsi que l'étendue de la réparation, d'après les circonstances et la gravité de la faute.
1    Le juge détermine le mode ainsi que l'étendue de la réparation, d'après les circonstances et la gravité de la faute.
1bis    Lorsqu'un animal qui vit en milieu domestique et n'est pas gardé dans un but patrimonial ou de gain, est blessé ou tué, le juge peut tenir compte dans une mesure appropriée de la valeur affective de l'animal pour son détenteur ou les proches de celui-ci.26
2    Des dommages-intérêts ne peuvent être alloués sous forme de rente que si le débiteur est en même temps astreint à fournir des sûretés.
51 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 51 - 1 Lorsque plusieurs répondent du même dommage en vertu de causes différentes (acte illicite, contrat, loi), les dispositions légales concernant le recours de ceux qui ont causé ensemble un dommage s'appliquent par analogie.
1    Lorsque plusieurs répondent du même dommage en vertu de causes différentes (acte illicite, contrat, loi), les dispositions légales concernant le recours de ceux qui ont causé ensemble un dommage s'appliquent par analogie.
2    Le dommage est, dans la règle, supporté en première ligne par celle des personnes responsables dont l'acte illicite l'a déterminé et, en dernier lieu, par celle qui, sans qu'il y ait faute de sa part ni obligation contractuelle, en est tenue aux termes de la loi.
60
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 60 - 1 L'action en dommages-intérêts ou en paiement d'une somme d'argent à titre de réparation morale se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.35
1    L'action en dommages-intérêts ou en paiement d'une somme d'argent à titre de réparation morale se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.35
1bis    En cas de mort d'homme ou de lésions corporelles, elle se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par vingt ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.36
2    Si le fait dommageable résulte d'un acte punissable de la personne tenue à réparation, elle se prescrit au plus tôt à l'échéance du délai de prescription de l'action pénale, nonobstant les alinéas précédents. Si la prescription de l'action pénale ne court plus parce qu'un jugement de première instance a été rendu, l'action civile se prescrit au plus tôt par trois ans à compter de la notification du jugement.37
3    Si l'acte illicite a donné naissance à une créance contre la partie lésée, celle-ci peut en refuser le paiement lors même que son droit d'exiger la réparation du dommage serait atteint par la prescription.
LCA: 72
LDIP: 133 
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
LDIP Art. 133 - 1 Lorsque l'auteur et le lésé ont leur résidence habituelle dans le même État, les prétentions fondées sur un acte illicite sont régies par le droit de cet État.
1    Lorsque l'auteur et le lésé ont leur résidence habituelle dans le même État, les prétentions fondées sur un acte illicite sont régies par le droit de cet État.
2    Lorsque l'auteur et le lésé n'ont pas de résidence habituelle dans le même État, ces prétentions sont régies par le droit de l'État dans lequel l'acte illicite a été commis. Toutefois, si le résultat s'est produit dans un autre État, le droit de cet État est applicable si l'auteur devait prévoir que le résultat s'y produirait.
3    Nonobstant les alinéas précédents, lorsqu'un acte illicite viole un rapport juridique existant entre auteur et lésé, les prétentions fondées sur cet acte sont régies par le droit applicable à ce rapport juridique.
144
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
LDIP Art. 144 - 1 Un débiteur n'a un droit de recours contre un codébiteur, directement ou par subrogation, que dans la mesure où les droits régissant les deux dettes l'admettent.
1    Un débiteur n'a un droit de recours contre un codébiteur, directement ou par subrogation, que dans la mesure où les droits régissant les deux dettes l'admettent.
2    L'exercice du recours contre un codébiteur est régi par le droit applicable à la dette de ce codébiteur envers le créancier. Les questions qui concernent exclusivement les rapports entre le créancier et le débiteur recourant sont régies par le droit applicable à la dette de ce dernier.
3    La faculté pour une institution chargée d'une tâche publique d'exercer un recours est déterminée par le droit applicable à cette institution. L'admissibilité et l'exercice du recours sont régis par les deux alinéas précédents.
LPGA: 72
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 72 Principe - 1 Dès la survenance de l'événement dommageable, l'assureur est subrogé, jusqu'à concurrence des prestations légales, aux droits de l'assuré et de ses survivants contre tout tiers responsable.
1    Dès la survenance de l'événement dommageable, l'assureur est subrogé, jusqu'à concurrence des prestations légales, aux droits de l'assuré et de ses survivants contre tout tiers responsable.
2    Lorsqu'il y a plusieurs responsables, ceux-ci répondent solidairement à l'égard de l'assureur.
3    Les délais de prescription applicables aux droits de la personne lésée sont également applicables aux droits qui ont passé à l'assureur. Pour les prétentions récursoires de l'assureur, les délais relatifs ne commencent toutefois pas à courir avant que celui-ci ait eu connaissance des prestations qu'il doit allouer ainsi que du responsable.57
4    Lorsque la personne lésée dispose d'un droit direct contre l'assureur en responsabilité civile, ce droit passe également à l'assureur subrogé. Les exceptions fondées sur le contrat d'assurance qui ne peuvent pas être opposées à la personne lésée ne peuvent non plus l'être aux prétentions récursoires de l'assureur.
5    Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur l'exercice du droit de recours. Il peut notamment ordonner qu'en cas de recours contre un responsable qui n'est pas assuré en responsabilité civile, plusieurs assureurs participant au recours fassent valoir leurs prétentions récursoires par l'intermédiaire d'un seul assureur. Le Conseil fédéral règle la représentation à l'égard des tiers si les assureurs intéressés ne parviennent pas à s'entendre.
LRCF: 3 
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité
LRCF Art. 3
1    La Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, sans égard à la faute du fonctionnaire.
2    Lorsque la responsabilité pour des faits déterminés est prévue dans des actes législatifs spéciaux, la responsabilité de la Confédération est régie par ces dispositions.
3    Le lésé n'a aucune action envers le fonctionnaire fautif.
4    Lorsqu'un tiers réclame des dommages-intérêts à la Confédération, celle-ci en informe immédiatement le fonctionnaire contre lequel elle pourrait exercer un droit de recours.
4 
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité
LRCF Art. 4 - Lorsque la partie lésée a consenti à la lésion ou lorsque des faits dont elle est responsable ont contribué à créer ou à augmenter le dommage, l'autorité compétente peut réduire les dommages-intérêts ou même n'en point allouer.
19 
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité
LRCF Art. 19
1    Si un organe ou un employé d'une institution indépendante de l'administration ordinaire qui est chargée d'exécuter des tâches de droit public par la Confédération cause sans droit, dans l'exercice de cette activité, un dommage à un tiers ou à la Confédération:
a  l'institution répond envers le lésé, conformément aux art. 3 à 6, du dommage causé à un tiers. La Confédération est responsable envers le lésé du dommage que l'institution n'est pas en mesure de réparer. Le droit de recours de la Confédération et de l'institution contre l'organe ou l'employé fautif est réglé par les art. 7 et 9;
b  les organes ou les employés fautifs répondent en premier lieu et l'institution à titre subsidiaire du dommage causé à la Confédération. Les art. 8 et 9 sont applicables.
2    Les art. 13 ss s'appliquent par analogie à la responsabilité pénale. Ils ne s'appliquent pas à la responsabilité pénale des employés et des délégués des entreprises de transport concessionnaires.39
3    L'institution statue sur les réclamations contestées de tiers ou de la Confédération qui sont dirigées contre elle ainsi que sur les réclamations de l'institution dirigées contre les organes ou les employés fautifs. La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.40
20
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité
LRCF Art. 20
1    L'action contre la Confédération (art. 3 ss) se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations43 sur les actes illicites.44
2    La demande de dommages-intérêts ou d'indemnité à titre de réparation morale doit être adressée au Département fédéral des finances. Le dépôt d'une demande écrite auprès de ce dernier interrompt la prescription.45
3    Si, dans les cas visés à l'art. 10, al. 2, la Confédération conteste la demande ou si elle ne prend pas position dans les trois mois, le lésé doit introduire action dans un nouveau délai de six mois sous peine de péremption.46
Répertoire ATF
107-II-269 • 108-IB-97 • 115-II-440 • 119-II-127 • 121-III-358 • 123-II-577 • 123-III-110 • 123-III-306 • 124-III-297 • 126-II-145 • 126-III-113 • 127-III-257 • 128-I-288 • 128-III-271 • 129-II-312 • 130-III-182 • 130-III-193 • 130-III-362 • 132-II-305 • 132-III-305 • 132-III-715 • 133-III-6 • 133-V-14 • 136-II-149 • 136-II-187 • 82-II-43 • 86-I-60
Weitere Urteile ab 2000
1C_156/2011 • 2A.149/1992 • 2C.1/1999 • 2C_149/2013 • 2C_640/2011 • 2C_834/2009 • 2C_936/2012 • 4A_104/2012 • 4A_133/2014 • 4A_22/2008 • 4A_235/2007 • 4A_48/2010 • 4A_520/2007 • 4A_612/2010 • 4A_633/2011 • 4A_656/2011 • 4C.119/2000 • 4C.280/1999 • 4C.343/2003 • 5C.63/2004 • 6P.107/2006 • 6P.98/2006 • 6S.205/2006 • 6S.206/2006 • 8C_747/2013
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
question • dommage • assurance sociale • connaissance • autorité inférieure • péremption • délai • tribunal fédéral • lien de causalité • action récursoire • début • tribunal administratif fédéral • dommages-intérêts • hameau • comportement • sécurité sociale • droit suisse • faute propre • responsabilité de l'état • débiteur
... Les montrer tous
BVGE
2014/3 • 2014/8 • 2010/4
BVGer
A-1017/2013 • A-1269/2008 • A-1432/2011 • A-1449/2011 • A-1470/2011 • A-2526/2011 • A-353/2014 • A-3924/2012 • A-5389/2011 • A-5588/2007 • A-5798/2009 • A-6121/2011 • A-6735/2011 • A-7063/2007 • A-7102/2013 • A-7918/2010
AS
AS 2004/121
FF
1999/V/4523
EU Verordnung
1408/1971
Pra
94 Nr. 7 • 96 Nr. 104
REAS
2006 S.325