99 Ia 638
76. Urteil vom 20. Juni 1973 i.S. Weber und Mitbeteiligte gegen Kanton Basel-Landschaft.
Regeste (de):
- Art. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit. 2 Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches. 3 Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable. 4 Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation. SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 2 But - 1 La Confédération suisse protège la liberté et les droits du peuple et elle assure l'indépendance et la sécurité du pays.
1 La Confédération suisse protège la liberté et les droits du peuple et elle assure l'indépendance et la sécurité du pays. 2 Elle favorise la prospérité commune, le développement durable, la cohésion interne et la diversité culturelle du pays. 3 Elle veille à garantir une égalité des chances aussi grande que possible. 4 Elle s'engage en faveur de la conservation durable des ressources naturelles et en faveur d'un ordre international juste et pacifique. SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 2 But - 1 La Confédération suisse protège la liberté et les droits du peuple et elle assure l'indépendance et la sécurité du pays.
1 La Confédération suisse protège la liberté et les droits du peuple et elle assure l'indépendance et la sécurité du pays. 2 Elle favorise la prospérité commune, le développement durable, la cohésion interne et la diversité culturelle du pays. 3 Elle veille à garantir une égalité des chances aussi grande que possible. 4 Elle s'engage en faveur de la conservation durable des ressources naturelles et en faveur d'un ordre international juste et pacifique. - 1. Frist zur staatsrechtlichen Beschwerde gegen Erlasse (Erw. 2).
- 2. Legitimation (Erw. 4).
- 3. Bei Gesetzesinitiativen sind an die Einheit der Materie weniger hohe Anforderungen zu stellen als bei Verfassungsinitiativen und beim Finanzreferendum (Verdeutlichung der Rechtsprechung). Die Verbindung einer Vorlage zur Einführung der Reichtumsteuer mit einer Revision des Steuergesetzes (hier: teilweise Steuerbefreiung für AHV- und IV-Renten) in einer einzigen formulierten Gesetzesinitiative verstösst nicht gegen das Stimmrecht der Bürger (Erw. 5).
- 4. Die basel-landschaftliche Reichtumsteuer gehört als Einkommens- und Gewinnsteuer zu den allgemeinen Steuern (Hauptsteuern) und ist deshalb unter dem Gesichtswinkel der Handels- und Gewerbefreiheit (Art. 31 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit. 2 Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches. 3 Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable. 4 Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation. - 5. Bietet die Eigentumsgarantie (Art. 22ter
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
Regeste (fr):
- Art. 4, 22ter, 31 al. 1 Cst.; art. 2 Disp. trans. Cst.; art. 85 lettre a OJ. Constitutionnalité de l'impôt de Bâle-Campagne sur la richesse; exigences quant à l'unité de la matière dans les initiatives législatives.
- 1. Délai pour recourir contre un arrêté de portée générale (consid. 2).
- 2. Qualité pour recourir (consid. 4).
- 3. Pour les initiatives législatives, les exigences relatives à l'unité de la matière sont moins sévères que pour les initiatives constitutionnelles et les référendums financiers (précision apportée à la jurisprudence). La jonction d'un projet d'introduction de l'impôt sur la richesse et d'une revision de la loi fiscale (en l'espèce: exonération partielle des rentes AVS et AI) en une seule et même initiative législative rédigée de toutes pièces ne viole pas le droit de vote des citoyens (consid. 5).
- 4. L'impôt sur la richesse du canton de Bâle-Campagne appartient, en tant qu'impôt sur le revenu et le bénéfice, à la catégorie des impôts généraux et n'est dès lors pas critiquable du point de vue de la liberté du commerce et de l'industrie (art. 31 al. 1 Cst.) (consid. 6).
- 5. La garantie de la propriété (art. 22ter Cst.) offre-t-elle une protection contre un impôt dit confiscatoire? Question laissée ouverte, car dans le cadre du contrôle abstrait de la norme, on ne peut pas dire que l'impôt de Bâle-Campagne sur la richesse ait un caractère confiscatoire (consid. 7).
Regesto (it):
- Art. 4, 22ter, 31 cpv. 1 CF; art. 2 disp. trans. CF; art. 85 lett. a
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 2 But - 1 La Confédération suisse protège la liberté et les droits du peuple et elle assure l'indépendance et la sécurité du pays.
1 La Confédération suisse protège la liberté et les droits du peuple et elle assure l'indépendance et la sécurité du pays. 2 Elle favorise la prospérité commune, le développement durable, la cohésion interne et la diversité culturelle du pays. 3 Elle veille à garantir une égalité des chances aussi grande que possible. 4 Elle s'engage en faveur de la conservation durable des ressources naturelles et en faveur d'un ordre international juste et pacifique. - 1. Termine per proporre ricorso di diritto pubblico contro atti legislativi (consid. 2).
- 2. Legittimazione ricorsuale (consid. 4).
- 3. Per le iniziative legislative, le esigenze concernenti l'unità della materia sono meno severe di quelle per le iniziative costituzionali e per i referendum finanziari (precisazione della giurisprudenza). L'accoppiamento d'un progetto d'introduzione dell'imposta sulla ricchezza con una revisione della legge tributaria (nella fattispecie: esenzione parziale delle rendite AVS e AI), effettuato in una stessa iniziativa legislativa presentata quale disegno elaborato, non viola il diritto di voto dei cittadini (consid. 5).
- 4. L'imposta sulla ricchezza del cantone di Basilea Campagna rientra, quale imposta sul reddito e sul profitto, tra le imposte generali, e non è quindi censurabile sotto il profilo della libertà di commercio e d'industria ai sensi dell'art. 31 cpv. 1 CF (consid. 6).
- 5. Costituisce la garanzia della proprietà (art. 22ter CF) una salvaguardia contro una cosiddetta imposta confiscatoria? Questione lasciata aperta, non potendosi affermare, nel quadro del controllo astratto delle norme, che l'imposta di Basilea Campagna sulla ricchezza abbia carattere confiscatorio (consid. 7).
Sachverhalt ab Seite 640
BGE 99 Ia 638 S. 640
A.- Am 29. Juni 1972 reichte die Sozialdemokratische Partei des Kantons Basel-Landschaft bei der Landeskanzlei eine von 2447 Stimmberechtigten unterzeichnete formulierte Volksinitiative ein, mit welcher sie den Erlass eines Gesetzes über die befristete Besteuerung von Steuereinkommen über 80 000 Franken (Reichtumsteuergesetz) bezweckte. Mit Bericht vom 15. August 1972 beantragte der Regierungsrat dem Landrat, dem Volk die Ablehnung dieser formulierten Gesetzesinitiative zu empfehlen. Gestützt auf § 12 KV entsprach der Landrat diesem Antrag, indem er am 25. September 1972 beschloss, den Stimmberechtigten die Verwerfung der Gesetzesinitiative zu empfehlen. Über die Gründe dieses Beschlusses wurden die Stimmbürger in der Folge mit "erläuternden Bemerkungen" des Regierungsrats orientiert ("Abstimmungsvorlagen Nr. 4/1972"). In der Volksabstimmung vom 3. Dezember 1972 wurde die Initiative jedoch entgegen dem Antrag von Regierungsrat und Landrat mit 37 093 Ja gegen 29 565 Nein angenommen. Die Stimmbeteiligung betrug 55,41%. Dieses Abstimmungsergebnis wurde im kantonalen Amtsblatt Nr. 49 vom 7. Dezember 1972 veröffentlicht. Das angenommene Gesetz als solches wurde in der Beilage zum Amtsblatt vom 21. Dezember 1972 öffentlich bekanntgemacht. Es hat folgenden Wortlaut: "Gesetz über die befristete Besteuerung von Steuereinkommen über 80 000 Franken (Reichtumsteuer-Gesetz) vom 3. Dezember 1972. § 1
Bis zum Inkrafttreten eines neuen Steuergesetzes wird auf dem steuerbaren Einkommen der natürlichen Personen sowie auf dem steuerbaren Gewinn oder Ertrag der juristischen Personen eine Reichtumsteuer erhoben. Diese fliesst zu neun Zehntel dem Staat zu, der restliche Zehntel geht gemäss Verteilungsschlüssel der jährlichen Gemeindehilfe (§ 138 Absätze 2 und 3 des Gesetzes über die kantonalen Steuern vom 7. Juli 1952) an die Gemeinden.
BGE 99 Ia 638 S. 641
§ 2
Die Reichtumsteuer wird jeweils zu der gemäss § 16 des Gesetzes über die kantonalen Steuern vom 7. Juli 1952 durch den Landrat festgelegten Staatssteuer erhoben. § 3
Die Reichtumsteuer der natürlichen Personen beträgt vom Steuerbetrag bei einem Einkommen von 80 001 Franken 0,5 Prozent und erhöht sich nach je 1000 Franken Mehreinkommen gleichmässig um 0,5 Prozent bis auf 40 Prozent bei 160 000 Franken. Für jedes um 1000 Franken höhere Einkommen erhöht sich der Reichtumsteuersatz in entsprechender Weise, und zwar von Einkommen von 160 001 bis 200 000 Franken um je 1 Prozent bis auf 80 Prozent, 200 001 bis 500 000 Franken um je 0,2 Prozent bis auf 140 Prozent. Für Einkommen über 500 000 Franken beträgt die Reichtumsteuer einheitlich 140 Prozent vom Steuerbetrag. Steuerbare Einkommen bis 80 000 Franken sind von der Reichtumsteuer befreit. § 4
Die Reichtumsteuer der juristischen Personen beträgt einheitlich 10 Prozent der Steuer auf dem Gewinn oder Ertrag. Davon sind Wohngenossenschaften ausgenommen. § 5
Die Reichtumsteuer wird als Teil der Staatssteuer erhoben.
§ 6
§ 23 Absatz 3 des Gesetzes über die kantonalen Steuern vom 7. Juli 1952 wird wie folgt geändert: AHV- und IV-Renten sowie die entsprechenden Ergänzungsleistungen werden als Einkommen nur zur Hälfte angerechnet. § 7
Dieses Gesetz tritt vorbehältlich der Annahme durch das Volk auf den 1. Januar 1973 in Kraft."
B.- Gegen das Reichtumsteuergesetz vom 3. Dezember 1972 sind beim Bundesgericht folgende staatsrechtliche Beschwerden erhoben worden: - Beschwerde P 206/72 des Dr. Darius Weber, Reinach, vom 27. Dezember 1972, mit welcher eine Verletzung des Grundsatzes der Rechtsgleichheit (Art. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
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BGE 99 Ia 638 S. 642
- Beschwerde P 9/73 des Dr. Hans Steiner, Oberwil, des Dr. Albert Rossi, Oberwil, und des Dr. Georg Huber, Allschwil, vom 12. Januar 1973 mit folgenden Verfassungsrügen: Widersprüchlichkeit des Gesetzestextes, rechtsungleiche Behandlung der Steuerpflichtigen, Verstoss gegen den Grundsatz der Allgemeinheit der Besteuerung, Willkür, Verletzung des Prinzips der Verhältnismässigkeit; - Beschwerde P 12/73 des Edwin Frei-Schneider, Sissach, und weiterer sechs im Kanton Basel-Landschaft steuerpflichtiger Bürger vom 18. Januar 1973, mit welcher eine Verletzung der Rechtsgleichheit, des Grundsatzes der Allgemeinheit und Verhältnismässigkeit der Besteuerung, der Eigentumsgarantie (Art. 22 ter
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit. |
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1 | Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit. |
2 | Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches. |
3 | Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable. |
4 | Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 2 But - 1 La Confédération suisse protège la liberté et les droits du peuple et elle assure l'indépendance et la sécurité du pays. |
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1 | La Confédération suisse protège la liberté et les droits du peuple et elle assure l'indépendance et la sécurité du pays. |
2 | Elle favorise la prospérité commune, le développement durable, la cohésion interne et la diversité culturelle du pays. |
3 | Elle veille à garantir une égalité des chances aussi grande que possible. |
4 | Elle s'engage en faveur de la conservation durable des ressources naturelles et en faveur d'un ordre international juste et pacifique. |
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1 | La Confédération suisse protège la liberté et les droits du peuple et elle assure l'indépendance et la sécurité du pays. |
2 | Elle favorise la prospérité commune, le développement durable, la cohésion interne et la diversité culturelle du pays. |
3 | Elle veille à garantir une égalité des chances aussi grande que possible. |
4 | Elle s'engage en faveur de la conservation durable des ressources naturelles et en faveur d'un ordre international juste et pacifique. |
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1 | La Confédération suisse protège la liberté et les droits du peuple et elle assure l'indépendance et la sécurité du pays. |
2 | Elle favorise la prospérité commune, le développement durable, la cohésion interne et la diversité culturelle du pays. |
3 | Elle veille à garantir une égalité des chances aussi grande que possible. |
4 | Elle s'engage en faveur de la conservation durable des ressources naturelles et en faveur d'un ordre international juste et pacifique. |
C.- Der Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft hat unter Hinweis auf seine Ausführungen in der Erläuterung der Abstimmungsvorlagen vom 3. Dezember 1972 auf Gegenbemerkungen verzichtet.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
I. Formelles
1. Sämtliche Beschwerden richten sich gegen den nämlichen Erlass (Reichtumsteuergesetz vom 3. Dezember 1972). Sie enthalten zudem teilweise übereinstimmende Verfassungsrügen.
BGE 99 Ia 638 S. 643
Es rechtfertigt sich daher, die hängigen Verfahren zu vereinigen und über sämtliche Beschwerden in einem einzigen Urteil zu entscheiden.
2. Richtet sich die staatsrechtliche Beschwerde gegen einen Erlass, so beginnt die Beschwerdefrist mit dessen Veröffentlichung im Amtsblatt zu laufen (Art. 89
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
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3. Die Beschwerde P 13/73 (Dr. Leo Fromer und Mitbeteiligte) enthält eine Reihe von unzulänglichen Parteibezeichnungen, indem als Beschwerdeführer die "Gesellschafter" einzelner Personengesellschaften angegeben werden (Beschwerdeführer Ziff. 3, 4, 6, 10, 12). Insoweit liegt nur seitens jener Personen eine gültige Beschwerde vor, die sich aufgrund der vorhandenen Prozessvollmachten identifizieren lassen. Dies ist nur für die in Ziff. 12 genannten Beschwerdeführer (Hans und Peter Rosenmund) zweifelsfrei möglich.
4. Zur staatsrechtlichen Beschwerde gegen einen Erlass ist legitimiert, wer durch die darin enthaltenen Vorschriften aktuell oder virtuell betroffen wird (BGE 98 Ia 511 /12 Erw. 2, BGE 88 I 175 Erw. 1, BGE 85 I 52 Erw. 2; Urteil vom 2. April 1969 i.S. H., abgedruckt in ZBl 70/1969 S. 549 Erw. 1). Mit Ausnahme jener Personen, deren Identität nach dem Gesagten nicht eindeutig feststeht (vgl. oben Erw. 3), sind sämtliche Beschwerdeführer im Kanton Basel-Landschaft steuerpflichtig. Sie sind demnach unbekümmert darum, ob sie bereits heute ein mit der angefochtenen
BGE 99 Ia 638 S. 644
Reichtumsteuer zu erfassendes Einkommen erzielen, zur Beschwerde gegen das Reichtumsteuergesetz als solches legitimiert. Der Beschwerdeführer Dr. Peter Böckli ist unbestrittenermassen im Kanton Basel-Landschaft stimmberechtigt. Er ist deshalb befugt, mit staatsrechtlicher Beschwerde gemäss Art. 85 lit. a
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1 | La Confédération suisse protège la liberté et les droits du peuple et elle assure l'indépendance et la sécurité du pays. |
2 | Elle favorise la prospérité commune, le développement durable, la cohésion interne et la diversité culturelle du pays. |
3 | Elle veille à garantir une égalité des chances aussi grande que possible. |
4 | Elle s'engage en faveur de la conservation durable des ressources naturelles et en faveur d'un ordre international juste et pacifique. |
II. Zur Kritik an der Initiative
5. Der Beschwerdeführer Dr. Peter Böckli macht geltend, dass dem Stimmbürger eine irreführende Frage gestellt worden sei, weil aus dem Titel des auf dem Wege einer formulierten Volksinitiative zu erlassenden Gesetzes nicht hervorgehe, dass neben der Einführung der Reichtumsteuer auch eine teilweise Steuerbefreiung für AHV- und IV-Renten (§ 6 des Gesetzes) zur Diskussion gestanden habe. Er erblickt darin einen Verstoss gegen Art. 4
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BGE 99 Ia 638 S. 645
Böckli erhobenen Verfassungsrügen, wie im folgenden näher auszuführen ist, ohnehin als unbegründet erweisen. b) Der Beschwerdeführer Dr. Peter Böckli macht geltend, der Stimmbürger sei durch die Volksinitiative irregeführt worden, weil aus dem Titel des Reichtumsteuergesetzes nicht hervorgehe, dass es auch eine Abänderung des kantonalen Steuergesetzes vom 7. Juli 1952 enthalte und eine teilweise Steuerbefreiung der AHV- und IV-Renten einführe. Damit rügt der Beschwerdeführer sinngemäss eine unzulässige Verknüpfung von zwei Volksbegehren in einer einzigen Vorlage. Neben dem zusätzlich erhobenen Vorwurf, die fragliche Vorlage verstosse gegen den Grundsatz der Einheit der Materie und verletze damit das Stimmrecht der Bürger (Art. 85 lit. a
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 2 But - 1 La Confédération suisse protège la liberté et les droits du peuple et elle assure l'indépendance et la sécurité du pays. |
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1 | La Confédération suisse protège la liberté et les droits du peuple et elle assure l'indépendance et la sécurité du pays. |
2 | Elle favorise la prospérité commune, le développement durable, la cohésion interne et la diversité culturelle du pays. |
3 | Elle veille à garantir une égalité des chances aussi grande que possible. |
4 | Elle s'engage en faveur de la conservation durable des ressources naturelles et en faveur d'un ordre international juste et pacifique. |
BGE 99 Ia 638 S. 646
Basel-Landschaft) nicht ausdrücklich aufgestellt ist und überdies die Verfassungsinitiative nur die Bedeutung einer allgemeinen Anregung hat, keine allzu hohen Anforderungen gestellt werden. Es genügt, wenn zwischen den verschiedenen Vorschlägen im Falle von Neuerungen vor allem im Hinblick auf ihren Zweck, bei Änderungen auch im Hinblick auf die bisherige Regelung ein Zusammenhang besteht, der die Verbindung zu einer Initiative und zu einer Abstimmungsfrage als sachlich gerechtfertigt erscheinen lässt (BGE 96 I 653). Wohl ist richtig, dass sich die Frage nach der Einheit der Materie grundsätzlich bei allen Vorlagen stellt, die einer Volksabstimmung unterliegen (BGE 99 Ia 182 mit Verweisungen). Auf dem Gebiet der Gesetzesinitiative sind die soeben dargestellten Grundsätze jedoch nur beschränkt anwendbar. Dass hier an die Einheit der Materie weniger hohe Anforderungen zu stellen sind als bei der Verfassungsinitiative, liegt im Wesen der Gesetzesinitiative selbst begründet. Sofern sich die Vorlage nicht von vorneherein als verfassungswidrig erweist (vgl. BGE 98 Ia 640), so werden Exekutive und Legislative durch eine formulierte Gesetzesinitiative zur Anordnung einer entsprechenden Volksbefragung verpflichtet, wobei dem Gesetzesentwurf der Initianten ein behördlicher Gegenvorschlag gegenübergestellt werden darf (vgl. § 12 Abs. 5 KV; BGE 91 I 193 Erw. 2). Gleich wie bei Referendumsabstimmungen über behördliche Gesetzesvorlagen ist dabei der Grundsatz der Einheit der Materie gewahrt, sofern mit dem fraglichen Gesetz (oder mit dem behördlichen Gegenvorschlag) eine bestimmte Materie geregelt werden soll und die einzelnen, zu diesem Zweck aufgestellten Vorschriften zueinander in einer sachlichen Beziehung stehen. Der Stimmbürger hat mithin keinen verfassungsmässigen Anspruch darauf, dass ihm einzelne, allenfalls besonders wichtige Vorschriften eines Gesetzes, das eine bestimmte Materie regelt, gesondert zur Abstimmung vorgelegt werden. Er muss sich vielmehr auch dann für die Gutheissung oder Ablehnung der ganzen Gesetzesvorlage entscheiden, wenn er mit einzelnen Vorschriften nicht einverstanden ist (BGE 97 I 672; J.-F. AUBERT, Traité de droit constitutionnel suisse, Nr. 1133 S. 423).
Auch im vorliegenden Fall beschlägt das angefochtene Gesetz eine bestimmte Materie: die Erhebung von kantonalen direkten Steuern. Nichts hinderte deshalb die Initianten, dem Stimmbürger im Zusammenhang mit der Einführung der Reichtumsteuer auch eine teilweise Steuerbefreiung von AHV- und IV-Renten zu
BGE 99 Ia 638 S. 647
beantragen. Dass dieser Teil der Vorlage aus dem Titel des Gesetzes nicht hervorgeht, ändert daran nichts. Unter dem Gesichtswinkel der Einheit der Materie ist nach dem Gesagten vielmehr bloss massgebend, ob alle Vorschriften des angefochtenen Reichtumsteuergesetzes das materielle oder formelle Recht der direkten Steuern angehen. Dass dies zutrifft, kann nicht bestritten werden. Die Beschwerde des Dr. Peter Böckli ist daher abzuweisen.
III. Zur Kritik am Gesetz als solchem
6. In der Beschwerde P 12/73 (Edwin Frei-Schneider und Mitbeteiligte) wird unter anderem gerügt, die Reichtumsteuer verletze die Handels- und Gewerbefreiheit (Art. 31 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit. |
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1 | Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit. |
2 | Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches. |
3 | Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable. |
4 | Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation. |
BGE 99 Ia 638 S. 648
darstelle, wie die Beschwerdeführer annehmen, ist mithin nicht unter dem Blickwinkel der Handels- und Gewerbefreiheit, sondern allenfalls unter jenem der Eigentumsgarantie und in erster Linie in Würdigung der allgemeinen verfassungsmässigen Grundsätze der Besteuerung (Prinzip der Allgemeinheit der Steuer, Besteuerung nach der wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit) zu entscheiden.
7. Ein Teil der Beschwerdeführer macht geltend, die Reichtumsteuer verletze die Eigentumsgarantie (Art. 22ter
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 6 - 1 Les lois civiles de la Confédération laissent subsister les compétences des cantons en matière de droit public. |
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1 | Les lois civiles de la Confédération laissent subsister les compétences des cantons en matière de droit public. |
2 | Les cantons peuvent, dans les limites de leur souveraineté, restreindre ou prohiber le commerce de certaines choses ou frapper de nullité les opérations qui s'y rapportent. |
BGE 99 Ia 638 S. 649
einer allgemeinen Steuer in Frage steht, denn wie im folgenden näher auszuführen ist, verstiesse die angefochtene Reichtumsteuer nicht gegen die in diesem Sinne verstandene Eigentumsgarantie. Wie bereits erwähnt, könnte sich aus der Eigentumsgarantie höchstens ein Schutz vor sogenannter konfiskatorischer Besteuerung ergeben. Unzulässig wäre demnach eine allgemeine Steuer, die durch die Höhe ihres Satzes zu einem ausserordentlich schwerwiegenden Eingriff in das private Vermögen eines Steuerpflichtigen führt, die Substanz des Steuerobjekts weitgehend aufzehrt und die Vermögensverhältnisse des Pflichtigen derart erschüttert, dass ihm wesentliche Eigentumsrechte faktisch entzogen werden (vgl. J. HENSEL, a.a.O., S. 144). Beim Entscheid darüber, ob dies zutreffe, müsste im Rahmen der abstrakten Normenkontrolle abgeklärt werden, wie sich die gesetzlich vorgesehene Belastung auf die betroffene Gruppe von Steuerpflichtigen - gesamthaft betrachtet - auswirkt. Entscheidend wäre somit, ob die Reichtumsteuer - zusammen mit den übrigen allgemeinen (direkten) Steuern - geeignet ist, bei den gegenwärtigen wirtschaftlichen Verhältnissen und unter normalen Umständen derart weitreichend in die Vermögensverhältnisse der Pflichtigen einzugreifen, dass diesen angesichts der hohen Steuerbelastung wesentliche Eigentümerbefugnisse zwangsläufig verloren gehen (vgl. dazu auch J. HENSEL, a.a.O., S. 155). Was die proportionale Reichtumsteuer der juristischen Personen anbelangt (10% der Staatssteuer auf dem Gewinn oder Ertrag gemäss § 4 des Gesetzes), so könnte von einer konfiskatorischen Besteuerung im soeben umschriebenen Sinn von vorneherein nicht die Rede sein. Die Reichtumsteuer der natürlichen Personen verläuft dagegen progressiv bis zu einem steuerbaren Einkommen von Fr. 500 000 (140% des Staatssteuerbetrags als Maximalsatz). Damit ergibt sich bei einem steuerbaren reinen Erwerbseinkommen von Fr. 500 000 folgende Belastung für das Steuerjahr 1973:
Staatssteuer normal: Fr. 71 500.--
Reichtumsteuer 140%: Fr. 100 100.--
Gemeindesteuer (3%): Fr. 15 000.--
Eidg. Wehrsteuer gemäss Tarif 1972: Fr. 45 065.--
Total: Fr. 231 665.-- oder 46,3%
BGE 99 Ia 638 S. 650
Selbst wenn berücksichtigt wird, dass sich diese Steuerbelastung noch erhöht, wenn das Einkommen ganz oder teilweise aus Vermögensertrag stammt, weil diesfalls zusätzlich die Vermögenssteuer entrichtet werden muss, könnte indessen das Vorliegen einer konfiskatorischen Besteuerung nicht bejaht werden; denn im Rahmen der abstrakten Normenkontrolle besteht auch in solchen Fällen kein Grund zur Annahme, dass dem Steuerpflichtigen, der seine finanziellen Bedürfnisse allein aus dem Ertrag seines Vermögens befriedigt, infolge der Steuerbelastung die wesentlichen Eigentumsrechte verloren gehen. Ob in Einzelfällen eine solche Wirkung eintreten könnte, müsste der Prüfung im Rahmen der konkreten Normenkontrolle vorbehalten bleiben. Die Rüge, die angefochtene Reichtumsteuer verstosse angesichts der Belastung mit anderen Hauptsteuern gegen die Eigentumsgarantie, erwiese sich daher als unbegründet.
8. Einzelne Beschwerdeführer bringen vor, das Reichtumsteuergesetz verstosse gegen den Grundsatz der derogatorischen Kraft des Bundesrechts (Art. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 2 But - 1 La Confédération suisse protège la liberté et les droits du peuple et elle assure l'indépendance et la sécurité du pays. |
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1 | La Confédération suisse protège la liberté et les droits du peuple et elle assure l'indépendance et la sécurité du pays. |
2 | Elle favorise la prospérité commune, le développement durable, la cohésion interne et la diversité culturelle du pays. |
3 | Elle veille à garantir une égalité des chances aussi grande que possible. |
4 | Elle s'engage en faveur de la conservation durable des ressources naturelles et en faveur d'un ordre international juste et pacifique. |
Richtig ist, dass kantonale öffentlichrechtliche Bestimmungen - und damit auch Vorschriften über die Ausgestaltung der kantonalen Steuern - vor Art. 2
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3 | Elle veille à garantir une égalité des chances aussi grande que possible. |
4 | Elle s'engage en faveur de la conservation durable des ressources naturelles et en faveur d'un ordre international juste et pacifique. |
BGE 99 Ia 638 S. 651
(v.a. gesellschaftsrechtliche und erbrechtliche) Gesichtspunkte massgebend. Nach den Erkenntnissen der modernen Unternehmungsplanung dürfte sich für solche Betriebe die Rechtsform der Einzelfirma oder der Personengesellschaft wohl nur in Ausnahmefällen als - gesamthaft betrachtet - zweckmässig anbieten. Damit hat der Einwand, die Reichtumsteuer schränke die freie Wahl der privatrechtlichen Unternehmungsform in unzulässiger Weise ein, bereits entscheidend an Gewicht verloren. Dass die Beschwerdeführer damit zumindest im Rahmen einer abstrakten Normenkontrolle nicht durchdringen können, ergibt sich sodann auch aus dem Umstand, dass sie selber nicht nachzuweisen versuchen, dass die Reichtumsteuer im Einkommensbereich zwischen Fr. 80 000 und Fr. 500 000 zu einer Vereitelung des Bundeszivilrechts führe. Sie beschränken sich vielmehr auf eine Würdigung von Belastungsvergleichen im Bereich des Maximalsatzes, d.h. bei steuerbaren Einkommen von über Fr. 500 000. Nach der Steuerstatistik 1968 (Basellandschaftliche Steuerpraxis 1971, S. 447), welche die Beschwerdeführer selber als Beweismittel zu den Akten gegeben haben, geht hervor, dass 377 Steuerpflichtige ein Einkommen von mehr als Fr. 200 000 erzielten, während nur 74 Pflichtige ein solches von mehr als Fr. 500 000 versteuerten. Im Jahre 1970 betrug die Zahl der Steuerpflichtigen mit einem Einkommen von über Fr. 200 000 452 (Steuerfaktoren 1970 der kantonalen Steuerverwaltung). Nimmt man an, dass höchstens ein Drittel von ihnen ein Einkommen von mehr als Fr. 500 000 erzielt und daher zum Maximalsatz besteuert wird, und berücksichtigt man, dass nur eine kleine Minderheit Inhaber einer Einzelfirma oder Teilhaber an einer Personengesellschaft sein dürfte, so wird augenfällig, dass die Zahl der Steuerpflichtigen, die dem in der Beschwerde behaupteten Zwang ausgesetzt sein könnten, verschwindend klein sein muss. Nach den gesamten Umständen, insbesondere in Würdigung der erwähnten anderen, rechtlichen Gesichtspunkte, welche die Wahl der Unternehmungsform beeinflussen, besteht deshalb kein Grund zur Annahme, dass die Reichtumsteuer dem Bundesprivatrecht zuwiderlaufe. Auch die auf Art. 2
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9. Die Mehrheit der Beschwerdeführer rügt ferner, die Reichtumsteuer verstosse gegen die anerkannten Grundsätze der Allgemeinheit, der Gleichmässigkeit und der Verhältnismässigkeit
BGE 99 Ia 638 S. 652
der Besteuerung nach der wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit, weil sie eine als Klassensteuer ausgestaltete Sondersteuer darstelle, die bloss von 2,3% der Steuerpflichtigen erhoben werde, die bereits rund 40% des Gesamtertrags der allgemeinen Einkommenssteuer aufzubringen hätten. Die moderne Finanzwissenschaft erblickt im Grundsatz der Allgemeinheit der Besteuerung ein ethisch-sozialpolitisches Gerechtigkeitspostulat, wonach alle natürlichen und juristischen Personen, die über ein bestimmtes Mindestmass an wirtschaftlicher Leistungsfähigkeit verfügen, grundsätzlich ohne Rücksicht auf ausserökonomische Gesichtspunkte zur Steuer heranzuziehen sind, wobei Ausnahmen von der objektiven und subjektiven Steuerpflicht nur insoweit zugelassen werden sollen, als sie aus gesamtwirtschafts-, sozial-, kultur- und gesundheitspolitischen oder steuertechnischen Gründen als geboten erscheinen (vgl. F. NEUMARK, Grundsätze gerechter und ökonomisch rationaler Steuerpolitik, 1970, S. 75). Desgleichen anerkennt die Rechtslehre den Grundsatz der Allgemeinheit der Besteuerung als Prinzip einer rechtsstaatlichen Steuergesetzgebung, und zwar in dem Sinn, dass eine sachlich unbegründete Ausnahme einzelner Personen oder Personenkreise von der Besteuerung als unzulässig bezeichnet wird (vgl. E. BLUMENSTEIN, System des Steuerrechts, 3. Aufl., S. 136; J. HENSEL, a.a.O., S. 51 ff.). Das Prinzip der Allgemeinheit der Besteuerung stellt eine auf das Gebiet des Steuerwesens zugeschnittene Konkretisierung des in Art. 4
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BGE 99 Ia 638 S. 653
wirtschaftliche Leistungsfähigkeit des Steuerpflichtigen Rücksicht zu nehmen ist, müssen wesentlich verschiedene Verhältnisse auch zu einer unterschiedlichen Steuerbelastung führen, zumal nach dem allgemeinen Gleichheitssatz der Bundesverfassung Gleiches nach Massgabe seiner Gleichheit gleich, Ungleiches nach Massgabe seiner Ungleichheit dagegen ungleich zu behandeln ist (vgl. z.B. BGE 94 I 654 Erw. 5). Daraus ergibt sich die grundsätzliche Zulässigkeit einer progressiven Besteuerung (vgl. bereits BGE 38 I 378 sowie E. BLUMENSTEIN, a.a.O., S. 253/4 und J. HENSEL, a.a.O., S. 53). Das Bundesgericht hat wiederholt ausdrücklich anerkannt, dass Art. 4
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BGE 99 Ia 638 S. 654
Steuertarifen - insbesondere bei der Würdigung des Progressionssatzes - hat sich der Verfassungsrichter daher Zurückhaltung aufzuerlegen. Er hat in diesem Zusammenhang bloss zu untersuchen, ob sich die fragliche Ordnung auf ernsthafte sachliche Gründe stützen lässt und ob damit rechtliche Unterscheidungen getroffen werden, für die ein vernünftiger Grund in den tatsächlichen Verhältnissen nicht zu finden ist. Ob ein Steuergesetz diesen Anforderungen genüge, kann nicht aufgrund formaler Kriterien entschieden werden, sondern fällt letzlich zusammen mit der Frage, ob das Gesetz gerecht sei. Gerechtigkeit aber ist ein relativer Begriff, der sich mit den politischen, sozialen und wirtschaftlichen Verhältnissen wandelt. Das gilt insbesondere mit Bezug auf die Verteilung der Steuerlasten und die Ausgestaltung der Steuern (BGE 96 I 567 a). Im Lichte dieser Grundsätze ist im folgenden zu prüfen, ob die angefochtene Reichtumsteuer vor Art. 4
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a) Die Reichtumsteuer der natürlichen Personen wird gestützt auf einen besonderen Erlass bloss von jenen Personen erhoben, die ein der gewöhnlichen Staatssteuer unterliegendes steuerbares Einkommen von mehr als Fr. 80 000 erzielt haben, wobei die Steuer aufgrund eines progressiven Prozentsatzes vom verfallenen Staatssteuerbetrag berechnet wird. Mit Rücksicht darauf liesse sich bei formeller Betrachtungsweise allenfalls die Auffassung vertreten, die Reichtumsteuer stelle nach dem Gesagten eine unzulässige Sondersteuer dar, weil sie als Hauptsteuer (vgl. oben Erw. 6) nicht von sämtlichen Steuerpflichtigen erhoben werde. Allein ihre enge Verknüpfung mit der Staatssteuer (Einkommenssteuer) spricht gegen eine solche formelle Betrachtungsweise. Der Umstand, dass die Reichtumsteuer nach dem klaren Wortlaut des Gesetzes (§ 5) als Teil der Staatssteuer erhoben wird, lässt vielmehr den Schluss zu, dass mit der formell selbständigen Erhebung der Reichtumsteuer sinngemäss bloss im Rahmen der gewöhnlichen Einkommenssteuerpflicht die hohen Einkommen stärker als bisher belastet werden sollen. Der angefochtene Erlass bezweckt demnach sinngemäss nichts anderes als eine bestimmt umschriebene Verschärfung des Progressionstarifs für die staatliche Einkommenssteuer. Die angefochtene Reichtumsteuer ist deshalb nach der hier vorliegenden Ausgestaltung noch keine echte Sondersteuer und verstösst daher unter diesem Gesichtswinkel nicht gegen den Grundsatz der Allgemeinheit der Besteuerung.
BGE 99 Ia 638 S. 655
b) Näher zu prüfen ist jedoch, ob die materielle Ausgestaltung der Reichtumsteuer, d.h. insbesondere der ihr zugrunde liegende Progressionstarif selbst gegen die in Art. 4
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BGE 99 Ia 638 S. 656
Grundsatz der Allgemeinheit der Besteuerung nach der wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit klarerweise widersprechen, so kann aufgrund einer gesamthaften Würdigung sowohl des gewählten Steuersystems als auch des gesetzlich vorgesehenen Progressionsverlaufs nicht gesagt werden, dass es sich bei der angefochtenen Reichtumsteuer so verhalte. Mit ihrer Rüge, die Reichtumsteuer verstosse als solche gegen die in Art. 4
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Wenn die angefochtene Reichtumsteuer auch - gesamthaft betrachtet - vor Art. 4
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BGE 99 Ia 638 S. 657
10. In der Beschwerde P 9/73 (Dr. Hans Steiner und Mitbeteiligte) wird geltend gemacht, das angefochtene Reichtumsteuergesetz sei in sich widersprüchlich und verstosse auch aus diesem Grund gegen Art. 4
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11. Zu prüfen bleibt, ob mit dem Inkrafttreten des Reichtumsteuergesetzes auf den 1. Januar 1973 eine unzulässige Rückwirkung verbunden ist, wie in der Beschwerde P 13/73 (Dr. Leo Fromer und Mitbeteiligte) vorgebracht wird. Die Beschwerdeführer machen geltend, eine unzulässige Rückwirkung des Reichtumsteuergesetzes ergebe sich daraus, dass das Vorjahreseinkommen für selbständig Erwerbstätige endgültige und unabänderliche Bemessungsgrundlage bilde. Ferner bestehe hinsichtlich dieser Rückwirkung eine Rechtsungleichheit insofern, als auf Grundstückgewinnen keine Reichtumsteuer erhoben werden, wohl aber auf den Vermögensgewinnen, die im Jahre 1972 erzielt worden seien und der Veranlagung für 1973 zugrunde gelegt würden. Das Reichtumsteuergesetz ordnet selbst keine echte Rückwirkung an (vgl. BGE 97 I 340 Erw. 2 mit Verweisungen), sondern setzt gegenteils das Inkrafttreten ausdrücklich auf den 1. Januar 1973 fest (§ 7). Die Rüge der unzulässigen Rückwirkung wird denn auch nicht unter Berufung auf das Reichtumsteuergesetz selbst, sondern unter Hinweis auf die Praxis zu §§ 11, 67 und 68 des kantonalen Steuergesetzes vom 7. Juli 1952 begründet. Diese Bestimmungen bilden indessen nicht Bestandteil des angefochtenen Gesetzes. Im Rahmen der abstrakten Normenkontrolle hinsichtlich des Reichtumsteuergesetzes kann demnach auf diese Beschwerdevorbringen nicht näher eingegangen werden. Es steht den Beschwerdeführern indessen frei, mit staatsrechtlicher Beschwerde
BGE 99 Ia 638 S. 658
eine konkrete Reichtumsteuerveranlagung anzufechten, sofern diese unter unzulässiger Berufung auf die Praxis zu §§ 11, 67 und 68 des kantonalen Steuergesetzes erfolgen sollte (vgl. BGE 97 I 340 Erw. 1). Im übrigen scheint durchaus denkbar, dass § 7 des Reichtumsteuergesetzes eine Auslegung zulässt, die im Ergebnis zu keiner verfassungswidrigen Rückwirkung führt, so dass die Beschwerde insoweit ohnehin als unbegründet abzuweisen ist (vgl. BGE 91 I 85 Erw. 2; F. GYGI, Mittelbare Verfassungsverletzung als Beschwerdegrund im staatsrechtlichen Beschwerdeverfahren, in: Der Staat als Aufgabe, Gedenkschrift für M. Imboden, S. 169). - Endlich liegt auch im Umstand, dass die Grundstückgewinne nicht mit der Reichtumsteuer, sondern bloss mit der Grundstückgewinnsteuer (§ 56 ff. des kantonalen Steuergesetzes) erfasst werden, kein Verstoss gegen die Rechtsgleichheit, denn dieser Ordnung wohnt keine sinn- und zweckwidrige Unterscheidung inne, für die ein vernünftiger Grund in den zu regelnden Verhältnissen nicht ersichtlich wäre (vgl. oben Erw. 9).
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerden werden im Sinne der Erwägungen abgewiesen.