82 IV 41
10. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 24. Februar 1956 i. S. Spillmann gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
Regeste (de):
- 1. Art. 1 und 14 Abs. 1 lit. a HR G, Art. 18 VHRG.
- Anwendungsgebiet des HRG. Begriff des Aufsuchens von Bestellungen; Tätigkeit des selbständigen Agenten (Erw. 1).
- 2. Art. 13
SR 943.1 Loi fédérale du 23 mars 2001 sur le commerce itinérant
LVC Art. 13 - 1 L'autorité cantonale compétente traite les données personnelles nécessaires à l'octroi, au renouvellement et au retrait des autorisations. Elle est seule autorisée à accéder à ces données; le droit d'accès de l'autorité fédérale compétente en tant qu'autorité de surveillance est réservé.
1 L'autorité cantonale compétente traite les données personnelles nécessaires à l'octroi, au renouvellement et au retrait des autorisations. Elle est seule autorisée à accéder à ces données; le droit d'accès de l'autorité fédérale compétente en tant qu'autorité de surveillance est réservé. 2 L'al. 1, 1re phrase, est applicable par analogie aux associations économiques et aux entreprises. 3 L'autorité cantonale compétente peut communiquer à des tiers qui justifient d'un intérêt légitime le fait qu'une personne pratiquant le commerce itinérant est titulaire ou non d'une autorisation. 4 L'autorité fédérale compétente traite les données personnelles nécessaires à l'accomplissement de ses tâches, en particulier la demande d'autorisation, l'extrait du casier judiciaire ainsi que les éventuels actes judiciaires du requérant. 5 Le Conseil fédéral règle l'exploitation du système d'information, les catégories de données à saisir, la durée de la conservation et la sécurité des données. SR 943.1 Loi fédérale du 23 mars 2001 sur le commerce itinérant
LVC Art. 15 Infractions commises dans une entreprise - Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif12 s'appliquent aux infractions commises dans une entreprise par un mandataire ou une personne occupant une fonction analogue.
- a) Diese Bestimmungen gehören dem Verwaltungsstrafrecht an (Erw. 3 lit. a).
- b) Die Straffähigkeit der juristischen Person schliesst die strafrechtliche Verfolgung ihrer fehlbaren Organe nicht aus (Erw. 3 lit. b).
- 3. Art. 1 VHRG. Pflicht der Firma, für die Taxkarte ihrer Reisenden zu sorgen (Erw. 2).
Regeste (fr):
- 1. Art. 1 et 14 al. 1 lit. a LVC; art. 18 OVC.
- Champ d'application de la loi sur les voyageurs de commerce; quand y a-t-il prise de commandes? Activité des agents indépendants (consid. 1).
- 2. Art. 13 à 15 LVC.
- a) Ces dispositions légales rentrent dans le droit pénal administratif (consid. 3 lit. a).
- b) La capacité pénale de la personne morale n'exclut point les poursuites pénales contre les organes responsables (consid. 3 lit. b).
- 3. Art. 1er OVC. Devoir de la maison de commerce de procurer les cartes d'identité payantes à ses voyageurs (consid. 2).
Regesto (it):
- 1. Art. 1 e 14 cp. 1 lett. a LVC; art. 18 OVC.
- Campo d'applicazione della LVC. Nozione di ricerca di ordinazioni; attività dell'agente indipendente (consid. 1).
- 2. Art. 13-15 LVC.
- a) Questi disposti legali rientrano nel diritto penale amministrativo (consid. 3 lett. a).
- b) La capacità penale della persona giuridica non esclude il perseguimento penale dei suoi organi responsabili (consid. 3 lett. b).
- 3. Art. 1 OVC. Obbligo della ditta di procurare le tessere di legittimazione a pagamento ai suoi viaggiatori (consid. 2).
Sachverhalt ab Seite 41
BGE 82 IV 41 S. 41
A.- Am 19. Februar 1954 schloss Fritz Grossglauser mit der Mobilia A.-G., Olten, deren leitender Direktor Jakob Spillmann ist, einen Agenturvertrag ab. Darin
BGE 82 IV 41 S. 42
verpflichtete er sich, dauernd für die genannte Firma Möbel und Möbeleinrichtungen an Kunden zu vermitteln, Vertragsabschlüsse vorzubereiten und Interessenten der Geschäftsleitung zum Abschluss von Verträgen zuzuführen. Die allgemeinen Kosten seiner Reisetätigkeit, insbesondere auch die Taxe für die rote Handelsreisendenkarte hatte er zu übernehmen. Diesen Vertrag unterschrieb für die Mobilia A.-G. Peter Spillmann als Vizedirektor der Firma. Daraufhin nahm Grossglauser, der selbst nicht im Handelsregister eingetragen war, ohne Ausweiskarte die Reisetätigkeit für seine Firma im Gebiete des Kantons Bern auf, indem er sog. Vorzahlungs- und Kaufverträge vermittelte und in einem Fall selbst einen Kaufvertrag abschloss.
B.- Am 22. November 1954 büsste der Gerichtspräsident von Konolfingen im Strafmandatsverfahren Jakob Spillmann und Fritz Grossglauser wegen Übertretung von Art. 14 Abs. 1 lit. a

SR 943.1 Loi fédérale du 23 mars 2001 sur le commerce itinérant LVC Art. 14 Contraventions - 1 Est passible d'une amende de 20 000 francs au plus, quiconque, intentionnellement:11 |
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1 | Est passible d'une amende de 20 000 francs au plus, quiconque, intentionnellement:11 |
a | donne des indications incomplètes, inexactes ou fallacieuses pour obtenir une autorisation; |
b | pratique le commerce itinérant sans autorisation; |
c | délivre une carte de légitimation sans y être habilité; |
d | remet une carte de légitimation à ses employés, à ses membres ou aux personnes travaillant pour ces membres sans qu'ils remplissent les conditions légales; |
e | offre des marchandises ou des services en violation de l'interdiction ou des restrictions fixées à l'art. 11, al. 1 et 2; |
f | ne porte pas d'autorisation sur soi dans l'exercice de son activité. |
2 | Quiconque agit par négligence est passible d'une amende de 5000 francs au plus. |
C.- Jakob Spillmann führt Nichtigkeitsbeschwerde mit den Anträgen, das Urteil sei aufzuheben und zur Freisprechung des Beschwerdeführers an die Vorinstanz zurückzuweisen.
D.- Der Generalprokurator des Kantons Bern beantragt Abweisung der Nichtigkeitsbeschwerde.
Erwägungen
Der Kassationshof zieht in Erwägung:
1. Nach Art. 1

SR 943.1 Loi fédérale du 23 mars 2001 sur le commerce itinérant LVC Art. 1 - 1 La présente loi régit l'exercice du commerce itinérant, qui consiste à offrir aux consommateurs des marchandises ou des services. |
|
1 | La présente loi régit l'exercice du commerce itinérant, qui consiste à offrir aux consommateurs des marchandises ou des services. |
2 | La présente loi: |
a | garantit aux personnes qui pratiquent le commerce itinérant la possibilité d'exercer leur activité sur l'ensemble du territoire national; |
b | fixe, en vue de protéger le public, les exigences minimales requises pour l'exercice du commerce itinérant. |
3 | Les collectes à des fins d'utilité publique ou de bienfaisance et les ventes aux enchères publiques volontaires sont soumises au droit cantonal. Les dispositions du code civil4 sur les fonds recueillis sont réservées.5 |
BGE 82 IV 41 S. 43
Grossreisendenkarte für Handelsreisende, die ausschliesslich mit Wiederverkäufern oder mit solchen Unternehmungen in Verkehr treten, welche die Waren im eigenen Betrieb verwenden, für alle andern Handelsreisenden muss nach Art. 3 Abs. 2 die Kleinreisenden- oder Taxkarte gelöst werden. Wer ohne Taxkarte Bestellungen bei andern als den in Art. 3 Abs. 1 erwähnten Kunden aufsucht oder aufsuchen lässt, wird nach Art. 14 Abs. 1 lit. a mit Busse bis zu Fr. 1000.-- bestraft. Nach der tatsächlichen Feststellung des Gerichtspräsidenten von Konolfingen, dessen Ausführungen die Vorinstanz folgt, suchte Grossglauser in der Zeit vom 19. Februar bis 14. November 1954, ohne im Besitze einer roten Taxkarte zu sein, ausserhalb des Geschäftssitzes der Mobilia A.-G. im Gebiete des Kantons Bern verschiedene Bestellungen bei andern als in Art. 3 Abs. 1

SR 943.1 Loi fédérale du 23 mars 2001 sur le commerce itinérant LVC Art. 3 Exceptions au régime de l'autorisation - 1 Aucune autorisation n'est nécessaire pour la personne qui: |
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1 | Aucune autorisation n'est nécessaire pour la personne qui: |
a | offre des marchandises ou des services en dehors de locaux commerciaux permanents lors d'une vente publique limitée dans le temps et dans l'espace et fixée par l'autorité compétente (marché); |
b | offre des marchandises ou des services ou en prend commande lors d'expositions ou de foires; |
c | exerce une activité pour laquelle elle-même ou la personne pour laquelle elle travaille a déjà obtenu une autorisation officielle. |
2 | Le Conseil fédéral peut dispenser de l'autorisation les personnes qui pratiquent le déballage temporaire en plein air proposant des marchandises telles que des journaux ou des produits agricoles issus de leur exploitation. |

SR 943.1 Loi fédérale du 23 mars 2001 sur le commerce itinérant LVC Art. 3 Exceptions au régime de l'autorisation - 1 Aucune autorisation n'est nécessaire pour la personne qui: |
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1 | Aucune autorisation n'est nécessaire pour la personne qui: |
a | offre des marchandises ou des services en dehors de locaux commerciaux permanents lors d'une vente publique limitée dans le temps et dans l'espace et fixée par l'autorité compétente (marché); |
b | offre des marchandises ou des services ou en prend commande lors d'expositions ou de foires; |
c | exerce une activité pour laquelle elle-même ou la personne pour laquelle elle travaille a déjà obtenu une autorisation officielle. |
2 | Le Conseil fédéral peut dispenser de l'autorisation les personnes qui pratiquent le déballage temporaire en plein air proposant des marchandises telles que des journaux ou des produits agricoles issus de leur exploitation. |

SR 943.1 Loi fédérale du 23 mars 2001 sur le commerce itinérant LVC Art. 3 Exceptions au régime de l'autorisation - 1 Aucune autorisation n'est nécessaire pour la personne qui: |
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1 | Aucune autorisation n'est nécessaire pour la personne qui: |
a | offre des marchandises ou des services en dehors de locaux commerciaux permanents lors d'une vente publique limitée dans le temps et dans l'espace et fixée par l'autorité compétente (marché); |
b | offre des marchandises ou des services ou en prend commande lors d'expositions ou de foires; |
c | exerce une activité pour laquelle elle-même ou la personne pour laquelle elle travaille a déjà obtenu une autorisation officielle. |
2 | Le Conseil fédéral peut dispenser de l'autorisation les personnes qui pratiquent le déballage temporaire en plein air proposant des marchandises telles que des journaux ou des produits agricoles issus de leur exploitation. |

SR 943.1 Loi fédérale du 23 mars 2001 sur le commerce itinérant LVC Art. 1 - 1 La présente loi régit l'exercice du commerce itinérant, qui consiste à offrir aux consommateurs des marchandises ou des services. |
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1 | La présente loi régit l'exercice du commerce itinérant, qui consiste à offrir aux consommateurs des marchandises ou des services. |
2 | La présente loi: |
a | garantit aux personnes qui pratiquent le commerce itinérant la possibilité d'exercer leur activité sur l'ensemble du territoire national; |
b | fixe, en vue de protéger le public, les exigences minimales requises pour l'exercice du commerce itinérant. |
3 | Les collectes à des fins d'utilité publique ou de bienfaisance et les ventes aux enchères publiques volontaires sont soumises au droit cantonal. Les dispositions du code civil4 sur les fonds recueillis sont réservées.5 |
BGE 82 IV 41 S. 44
Hiezu hätte er der in Art. 1

SR 943.1 Loi fédérale du 23 mars 2001 sur le commerce itinérant LVC Art. 1 - 1 La présente loi régit l'exercice du commerce itinérant, qui consiste à offrir aux consommateurs des marchandises ou des services. |
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1 | La présente loi régit l'exercice du commerce itinérant, qui consiste à offrir aux consommateurs des marchandises ou des services. |
2 | La présente loi: |
a | garantit aux personnes qui pratiquent le commerce itinérant la possibilité d'exercer leur activité sur l'ensemble du territoire national; |
b | fixe, en vue de protéger le public, les exigences minimales requises pour l'exercice du commerce itinérant. |
3 | Les collectes à des fins d'utilité publique ou de bienfaisance et les ventes aux enchères publiques volontaires sont soumises au droit cantonal. Les dispositions du code civil4 sur les fonds recueillis sont réservées.5 |
2. Nach Art. 1 VVO zum HRG haben im schweizerischen Handelsregister emgetragene Firmen, die für ihre Vertreter eine Ausweiskarte für Handelsreisende wünschen, ein schriftliches Gesuch an die kantonale Abgabestelle des Amtskreises zu richten, wo die Firma ihren Sitz hat. Daraus geht hervor, dass grundsätzlich die Firma für die Taxkarte zu sorgen hat. Dieser gesetzlichen Pflicht kann sie sich nicht dadurch entschlagen, dass sie die Kosten hiefür dem Vertreter oder Agenten aufbürdet oder diesen vertraglich zur selbständigen Beschaffung des Ausweises verpflichtet. Anders könnte es nur sein, wenn ein Agent selber im Handelsregister eingetragen ist und reine Agententätigkeit ausübt. Dies war jedoch bei Grossglauser nicht der Fall, sodass seine Ausweiskarte einzig durch die Mobilia A.-G. erlangt werden konnte. Da sie ihn vertraglich mit dem Aufsuchen von Bestellungen bei Kunden beauftragte, hatte sie dafür zu sorgen, dass er mit der durch das Gesetz vorgeschriebenen Taxkarte
BGE 82 IV 41 S. 45
reiste. Dies hat sie nach verbindlicher Feststellung des angefochtenen Entscheides nicht getan. Darin liegt ein Verstoss gegen die Vorschriften des HRG.
3. Die Vorinstanz hat den Beschwerdeführer als verantwortlichen Direktor der Mobilia A.-G. wegen Übertretung von Art. 14 Abs. 1 lit. a

SR 943.1 Loi fédérale du 23 mars 2001 sur le commerce itinérant LVC Art. 14 Contraventions - 1 Est passible d'une amende de 20 000 francs au plus, quiconque, intentionnellement:11 |
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1 | Est passible d'une amende de 20 000 francs au plus, quiconque, intentionnellement:11 |
a | donne des indications incomplètes, inexactes ou fallacieuses pour obtenir une autorisation; |
b | pratique le commerce itinérant sans autorisation; |
c | délivre une carte de légitimation sans y être habilité; |
d | remet une carte de légitimation à ses employés, à ses membres ou aux personnes travaillant pour ces membres sans qu'ils remplissent les conditions légales; |
e | offre des marchandises ou des services en violation de l'interdiction ou des restrictions fixées à l'art. 11, al. 1 et 2; |
f | ne porte pas d'autorisation sur soi dans l'exercice de son activité. |
2 | Quiconque agit par négligence est passible d'une amende de 5000 francs au plus. |

SR 943.1 Loi fédérale du 23 mars 2001 sur le commerce itinérant LVC Art. 12 - 1 Les cantons perçoivent un émolument pour l'octroi, le renouvellement et le retrait de l'autorisation. |
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1 | Les cantons perçoivent un émolument pour l'octroi, le renouvellement et le retrait de l'autorisation. |
2 | Le Conseil fédéral fixe le montant de l'émolument. |
b) In BGE 64 I 53 hat die I. Zivilabteilung des Bundesgerichtes entschieden, dass Aktiengesellschaften und Genossenschaften
BGE 82 IV 41 S. 46
auf dem Gebiete des Verwaltungsstrafrechtes straffähig sind. Wenn deshalb Art. 14 Abs. 1 lit. a

SR 943.1 Loi fédérale du 23 mars 2001 sur le commerce itinérant LVC Art. 14 Contraventions - 1 Est passible d'une amende de 20 000 francs au plus, quiconque, intentionnellement:11 |
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1 | Est passible d'une amende de 20 000 francs au plus, quiconque, intentionnellement:11 |
a | donne des indications incomplètes, inexactes ou fallacieuses pour obtenir une autorisation; |
b | pratique le commerce itinérant sans autorisation; |
c | délivre une carte de légitimation sans y être habilité; |
d | remet une carte de légitimation à ses employés, à ses membres ou aux personnes travaillant pour ces membres sans qu'ils remplissent les conditions légales; |
e | offre des marchandises ou des services en violation de l'interdiction ou des restrictions fixées à l'art. 11, al. 1 et 2; |
f | ne porte pas d'autorisation sur soi dans l'exercice de son activité. |
2 | Quiconque agit par négligence est passible d'une amende de 5000 francs au plus. |

SR 943.1 Loi fédérale du 23 mars 2001 sur le commerce itinérant LVC Art. 14 Contraventions - 1 Est passible d'une amende de 20 000 francs au plus, quiconque, intentionnellement:11 |
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1 | Est passible d'une amende de 20 000 francs au plus, quiconque, intentionnellement:11 |
a | donne des indications incomplètes, inexactes ou fallacieuses pour obtenir une autorisation; |
b | pratique le commerce itinérant sans autorisation; |
c | délivre une carte de légitimation sans y être habilité; |
d | remet une carte de légitimation à ses employés, à ses membres ou aux personnes travaillant pour ces membres sans qu'ils remplissent les conditions légales; |
e | offre des marchandises ou des services en violation de l'interdiction ou des restrictions fixées à l'art. 11, al. 1 et 2; |
f | ne porte pas d'autorisation sur soi dans l'exercice de son activité. |
2 | Quiconque agit par négligence est passible d'une amende de 5000 francs au plus. |

SR 943.1 Loi fédérale du 23 mars 2001 sur le commerce itinérant LVC Art. 16 Poursuite pénale - La poursuite pénale incombe aux cantons. |

SR 943.1 Loi fédérale du 23 mars 2001 sur le commerce itinérant LVC Art. 16 Poursuite pénale - La poursuite pénale incombe aux cantons. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 334 - Lorsqu'une prescription du droit fédéral renvoie à une disposition modifiée ou abrogée par le présent code, le renvoi s'applique à la disposition du présent code qui règle la matière. |