Urteilskopf

81 I 177

31. Urteil vom 8. Juni 1955 i.S. Juchli gegen Appellations gericht des Kantons Basel-Stadt.
Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Sachverhalt ab Seite 178

BGE 81 I 177 S. 178

A.- Die vom Regierungsrat des Kantons Basel-Stadt erlassene Verordnung über den Strassenverkehr vom 17. September 1929 bestimmt in § 45: "Das Parkieren von Fahrzeugen ist nur dort zulässig, wo es ausdrücklich gestattet ist. Die Parkplätze haben nur der Erleichterung des Strassenverkehrs zu dienen."
BGE 81 I 177 S. 179

Am 31. März 1952 beschloss der Regierungsrat, diesem § 45 folgenden Abs. 2 beizufügen: "Parkflächen, die mit Parkingmeter versehen sind, dürfen zu den auf dem Parkingmeter angeführten Zeiten nur dann zum Parkieren von Fahrzeugen benützt werden, wenn sofort nach dem Anhalten die auf dem Parkingmeter angegebene Gebühr bezahlt wird. Das Polizeidepartement wird ermächtigt, Einzelheiten durch polizeiliche Vorschriften zu regeln." Nachdem solche Vorschriften am 5. Juli 1952 erlassen worden waren, wurden an der in der Innerstadt gelegenen Spiegelgasse 24 Parkflächen durch Bodenmarkierung gekennzeichnet und mit Parkingmeter versehen. Auf diesen Parkflächen ist das Parkieren werktags von 7 bis 19 Uhr nur gestattet gegen eine Gebühr, die 10 Rappen für eine Viertelstunde und 20 Rappen für eine halbe Stunde beträgt und durch Einwurf einer entsprechenden Münze in den Parkingmeter zu entrichten ist.
B.- Der in Zürich wohnhafte Beschwerdeführer Josef Juchli stellte sein Personenautomobil im Herbst 1952 wiederholt auf einer mit Parkingmeter versehenen Parkfläche auf, ohne die vorgeschriebene Gebühr zu entrichten. Vor dem Polizeigerichtspräsidenten bestritt er gestützt auf ein Rechtsgutachten von Prof. Ruck die Zulässigkeit des Parkingmeters nach baselstädtischem Recht und machte ausserdem geltend, diese Einrichtung sei bundesrechtswidrig, wogegen sich die verzeigende Behörde auf ein dem Regierungsrat erstattetes Rechtsgutachten von Prof. Imboden berief.
Durch Urteil des Polizeigerichtspräsidenten vom 2. Dezember 1953 wurde Juchli des wiederholten vorschriftswidrigen Stationierens des Autos durch Nichtbezahlen der Parkingmeter-Gebühr sowie der Diensterschwerung schuldig erklärt und in Anwendung der §§ 132 und 31 POIStrG mit Fr. 25.- gebüsst. Die den Parkingmeter betreffenden Erwägungen dieses Entscheids lassen sich wie folgt zusammenfassen: Bundesrechtlich stehe der Errichtung von Parkingmetern nichts entgegen, da die Regelung des Gemeingebrauchs an der öffentlichen Strasse grundsätzlich
BGE 81 I 177 S. 180

den Kantonen zustehe. Das Aufstellen von Motorfahrzeugen auf öffentlichem Grund stelle, soweit es nach den räumlichen und zeitlichen Verhältnissen nur einer beschränkten Zahl der interessierten Verkehrsteilnehmer möglich sei, einen gesteigerten Gemeingebrauch dar und könne von einer Gebrauchserlaubnis abhängig gemacht werden. Für die Sachbenützung an sich dürfe dabei freilich keine Gebühr erhoben werden; dagegen sei eine solche zulässig für die Inanspruchnahme des der Regelung und Überwachung des Parkierens dienenden Parkingmeters. Art. 71 Abs. 1 MFG sei nicht anwendbar, da es sich um keine Durchgangsgebühr handle. Kantonalrechtlich sei die Errichtung von Parkingmetern ebenfalls nicht zu beanstanden. Sie bedürfe keiner besondern baupolizeilichen Bewilligung, und die Erhebung einer Gebühr sei zulässig nach § 4 des kantonalen Gesetzes vom 31. März 1921 über die Verwaltungsgebühren. Eine Beschwerde gegen dieses Urteil wies der Ausschuss des Appellationsgerichts am 22. Februar 1954 ab mit der Begründung: Den Erwägungen der Vorinstanz könne ohne Bedenken beigepflichtet werden; der vom Beschwerdeführer angerufene Art. 30
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
BV falle von vorneherein ausser Betracht, weil er lediglich von Weg- und Brückengeldern handle, und die Ausführungen über die beschränkte Eignung von Parkingmetern zur Erreichung des damit angestrebten Zweckes seien unbehelflich, da dem Richter die Überprüfung der Zweckmässigkeit einer Verordnung oder Verwaltungsverfügung nicht zustehe.

C.- Gegen dieses Urteil hat Josef Juchli beim Bundesgericht sowohl Nichtigkeitsbeschwerde gemäss Art. 268 ff
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Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
. BStP als auch staatsrechtliche Beschwerde erhoben. Der Kassationshof ist durch Urteil vom 19. Mai 1954 auf die Nichtigkeitsbeschwerde nicht eingetreten. In der staatsrechtlichen Beschwerde wird unter Berufung auf Art. 4
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Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
, 30
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Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
, 37bis
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Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
, 46
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 46 Mise en oeuvre du droit fédéral - 1 Les cantons mettent en oeuvre le droit fédéral conformément à la Constitution et à la loi.
1    Les cantons mettent en oeuvre le droit fédéral conformément à la Constitution et à la loi.
2    La Confédération et les cantons peuvent convenir d'objectifs que les cantons réalisent lors de la mise en oeuvre du droit fédéral; à cette fin, ils mettent en place des programmes soutenus financièrement par la Confédération.10
3    La Confédération laisse aux cantons une marge de manoeuvre aussi large que possible en tenant compte de leurs particularités.11
und 64bis
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 46 Mise en oeuvre du droit fédéral - 1 Les cantons mettent en oeuvre le droit fédéral conformément à la Constitution et à la loi.
1    Les cantons mettent en oeuvre le droit fédéral conformément à la Constitution et à la loi.
2    La Confédération et les cantons peuvent convenir d'objectifs que les cantons réalisent lors de la mise en oeuvre du droit fédéral; à cette fin, ils mettent en place des programmes soutenus financièrement par la Confédération.10
3    La Confédération laisse aux cantons une marge de manoeuvre aussi large que possible en tenant compte de leurs particularités.11
BV geltend gemacht: a) Art. 30
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Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
BV, der die Weg- und Brückengelder aufgehoben habe, wolle damit jede fiskalische Behinderung
BGE 81 I 177 S. 181

des Strassenverkehrs ausschliessen, weshalb denn auch Art. 71 Abs. 1 MFG kantonale Durchgangsgebühren ausdrücklich verbiete. Dürfe aber der rollende Verkehr nicht besteuert werden, so dürfe es auch der ruhende Verkehr nicht, der die notwendige Ergänzung des rollenden Verkehrs bilde und daher wie dieser zum gewöhnlichen Gemeingebrauch gehöre. Die Behauptung der kantonalen Instanzen, das Parkieren stelle einen gesteigerten Gemeingebrauch dar und seine Überwachung könne daher gebührenpflichtig erklärt werden, sei Unsinn. Das Recht der Kantone, die Statiomerungsdauer zeitlich zu beschränken, werde selbstverständlich nicht bestritten, doch dürfe für eine solche Einschränkung, die keine zusätzliche Leistung des Staates, sondern das Gegenteil davon sei, keine Gebühr verlangt werden. b) Eine solche verletze auch den Art. 37bis
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Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
BV und den gestützt darauf erlassenen Art. 71 Abs. 6 MFG, der die Befugnis der Kantone zum Bezug von Motorfahrzeugsteuern abschliessend regle und dem Standortkanton zuweise. Der Beschwerdeführer bezahle die Motorfahrzeugsteuern im Kanton Zürich und dürfe daher im Kanton Basel-Stadt in keiner Weise zu dieser Steuer herangezogen werden. Die Parkingmeter-Gebühr sei eine solche Steuer und ihre Erhebung vom Beschwerdeführer eine auch nach Art. 46
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Cst. Art. 46 Mise en oeuvre du droit fédéral - 1 Les cantons mettent en oeuvre le droit fédéral conformément à la Constitution et à la loi.
1    Les cantons mettent en oeuvre le droit fédéral conformément à la Constitution et à la loi.
2    La Confédération et les cantons peuvent convenir d'objectifs que les cantons réalisent lors de la mise en oeuvre du droit fédéral; à cette fin, ils mettent en place des programmes soutenus financièrement par la Confédération.10
3    La Confédération laisse aux cantons une marge de manoeuvre aussi large que possible en tenant compte de leurs particularités.11
BV verbotene Doppelbesteuerung.
c) Art. 64bis
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1    Les cantons mettent en oeuvre le droit fédéral conformément à la Constitution et à la loi.
2    La Confédération et les cantons peuvent convenir d'objectifs que les cantons réalisent lors de la mise en oeuvre du droit fédéral; à cette fin, ils mettent en place des programmes soutenus financièrement par la Confédération.10
3    La Confédération laisse aux cantons une marge de manoeuvre aussi large que possible en tenant compte de leurs particularités.11
BV sei verletzt, weil "der Erlass von Strafurteilen auf Grund von bundesrechtswidrigen Normen die Hoheit des Bundes auf dem Gebiete des Strafrechts missachtet". d) Der Bezug von Parkingmeter-Gebühren verstosse gegen Art. 4
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Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
BV, weil es eine grobe Willkür darstelle, für eine Minderleistung des Staates Gebühren zu beziehen, während die Normalleistung gebührenfrei sei, ferner deshalb, weil es an einer gesetzlichen Grundlage fehle, wofür auf das Gutachten von Prof. RUCK verwiesen werde. Jeder andere Strassenbenützer habe sodann das selbstverständliche Recht, am Strassenrand Fahrzeuge
BGE 81 I 177 S. 182

(Handkarren, Fuhrwerke usw.) aufzustellen; nur vom Automobilisten eine Gebühr dafür zu erheben, verstosse gegen den Grundsatz der Rechtsgleichheit.
D.- Das Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt hat auf Vernehmlassung verzichtet. Der Regierungsrat beantragt die Abweisung der Beschwerde, auch insoweit, als die Streitsache als ein Anstand im Sinne von Art. 111 litt
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Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
. a OG zu betrachten sein sollte.
E.- Das Bundesgericht führte mit dem Bundesrat einen Meinungsaustausch über die Zuständigkeitsfrage (Art. 96 Abs. 2
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OG). Für dessen Ergebnis wird auf die nachstehenden Erwägungen verwiesen.
Erwägungen

Das Bundesgericht zieht in Erwägung:

1. Mit der Verurteilung wegen Diensterschwerung (§ 31 basel-städt. POIStrG) hat sich der Beschwerdeführer schon im kantonalen Rechtsmittelverfahren abgefunden; streitig ist einzig, ob er der Übertretung von Verkehrsvorschriften (§ 132 POIStrG) schuldig erklärt werden durfte.
2. Der Beschwerdeführer bestreitet nicht, dass es sich bei den von ihm missachteten Vorschriften über die Parkingmeter um "polizeiliche Vorschriften zum Zweck der Sicherheit und Bequemlichkeit des Verkehrs" im Sinne von § 132 POIStrG handelt, macht aber geltend, sie seien verfassungswidrig. Eine selbständige staatsrechtliche Beschwerde gegen diese Vorschriften wäre heute wegen Verspätung nicht mehr möglich; dagegen kann der Beschwerdeführer ihre Verfassungsmässigkeit im Anschluss an die gestützt darauf ergangenen Urteile des Polizeigerichtspräsidenten und des Appellationsgerichtsausschusses noch mit staatsrechtlicher Beschwerde anfechten (BGE 78 I 413Erw. 1 mit Zitaten, BGE 80 I 137 Erw. 4).
3. Der Beschwerdeführer bezeichnet die Erhebung von Parkingmeter-Gebühren u.a. deshalb als Willkür im Sinne des Art. 4
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BV, weil es dafür an einer gesetzlichen Grundlage fehle. Damit wird dem Regierungsrat vorgeworfen,
BGE 81 I 177 S. 183

er habe durch Erlass von § 45 Abs. 2 der Strassenverkehrsverordnung die ihm zustehende Verordnungsbefugnis überschritten und in das Gebiet der Gesetzgebung eingegriffen. Wäre dies der Fall, so würde der Grundsatz der Gewaltentrennung verletzt sein, der in der baselstädt. KV zwar nicht ausdrücklich ausgesprochen ist, sich aber aus der darin vorgenommenen Verteilung der Gewalten ergibt (BGE 71 I 7Erw. 3). Dass dieser Grundsatz in der Beschwerde nicht angerufen wird, schadet nichts; die Rüge der Willkür genügt jedenfalls dann, wenn, wie hier, der Entscheid darüber, ob der Grundsatz verletzt sei, von der Tragweite kantonaler Gesetzesvorschriften abhängt, deren Auslegung und Anwendung das Bundesgericht nur im beschränkten Rahmen des Art. 4
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BV überprüfen kann (vgl.BGE 70 I 8Erw. 3,BGE 74 I 117Erw. 5). Indessen enthält die Beschwerde für die Rüge der Willkür keine Begründung, sondern verweist einfach auf das Gutachten von Prof. Ruck. Eine solche Verweisung auf Eingaben des kantonalen Verfahrens vermag die nach Art. 90 lit. b
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OG erforderliche Begründung nicht zu ersetzen (BGE 81 I 56 Arw. 1 mit Zitaten) und kann hier umso weniger genügen, als das Gutachten den Urteilen beider kantonaler Instanzen vorausgegangen ist. Zur Anfechtung dieser Urteile hätte in der Beschwerdeschrift selber dargelegt werden müssen, weshalb der dort (und im Gutachten von Prof. Imboden) vertretene Standpunkt auf einer unhaltbaren, willkürlichen Auslegung gesetzlicher Bestimmungen, insbesondere des § 4 des Verwaltungsgebührengesetzes, beruhe. Auf die Rüge, die Aufstellung von Parkingmetern und die Erhebung von Gebühren für ihre Benutzung verstiessen gegen kantonales Recht und entbehrten einer gesetzlichen Grundlage, kann daher mangels Begründung nicht eingetreten werden.

4. Die Einrichtung von Parkflächen mit Parkingmeter soll nach dem Beschwerdeführer weiter deshalb mit Art. 4
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BV unvereinbar sein, weil es sich um eine rein fiskalische Massnahme handle, die unsinnige Folgen habe
BGE 81 I 177 S. 184

und die Automobilisten schlechter stelle als die übrigen Strassenbenützer. Diese Rügen werden in der staatsrechtlichen Beschwerde zum ersten Mal erhoben. Im kantonalen Verfahren hat der Beschwerdeführer wohl die Zweckmässigkeit des Parkingmeters bestritten, aber nicht behauptet, er verstosse aus den eben angeführten Gründen gegen Art. 4
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BV. Ob deshalb das Eintreten auf diese Rügen abzulehnen sei (vgl.BGE 77 I 8Erw. 3 mit Zitaten), kann indessen dahingestellt bleiben, da sie ohnehin unbegründet sind. Ein allgemein verbindlicher Erlass verletzt Art. 4
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BV nur, wenn er sich nicht auf ernsthafte, sachliche Gründe stützen lässt, sinn- und zwecklos ist oder rechtliche Unterscheidungen trifft, die sich durch keine vernünftigen Gründe rechtfertigen lassen (BGE 78 I 416Erw. 4;BGE 77 I 107, 189;BGE 61 I 92). Davon kann bei den basel-städt. Vorschriften über den Parkingmeter nicht die Rede sein. Angesichts der zunehmenden Belastung des Strassennetzes im Innern der grossen Städte erweist es sich als notwendig, das Stationieren von Automobilen an gewissen Orten zeitlich zu beschränken und so einen Teil des zur Verfügung stehenden Parkraums einer grössern Zahl wechselnder Benutzer zugänglich zu machen. Diese Massnahme, zu der die Behörden auch nach Auffassung des Beschwerdeführers ohne weiteres befugt sind, bedarf zu ihrer Wirksamkeit einer strengen Kontrolle, die am zweckmässigsten und zuverlässigsten durch ein Uhrwerk, eben den Parkingmeter, erfolgt. Dessen Kosten durch Erhebung einer kleinen Gebühr den Benützern aufzuerlegen, in deren Interesse die Einrichtung geschaffen wurde, erscheint als natürlich und billig, zumal kein Zwang zur Benutzung besteht. Sollten die Parkingmeterflächen, wie der Beschwerdeführer befürchtet, entgegen ihrer Bestimmung hauptsächlich zu dauerndem Stationieren benutzt werden, so wird es Sache der Behörden sein, solchem Missbrauch durch geeignete Massnahmen zu steuern. Da die Parkingmeterflächen, wie der Regierungsrat in
BGE 81 I 177 S. 185

seiner Vernehmlassung ausdrücklich bestätigt, gegen Entrichtung der vorgeschriebenen Gebühr auch andern Fahrzeugen (Fuhrwerken, Anhängern, Motorrädern usw.) offen stehen, kann auch nicht von einer rechtsungleichen Behandlung der Automobilisten gesprochen werden; ausgeschlossen von den Parkingmeterflächen sind nach § 6 der "Polizeilichen Vorschriften" nur Fahrräder, Fahrräder mit Hilfsmotor und Fahrradanhänger, also Fahrzeuge, die weniger Raum als die Automobile beanspruchen und daher leicht anderswo unterzubringen sind.
5. Der Beschwerdeführer, dessen Automobil seinen Standort in Zürich hat, macht weiter geltend, er dürfe vom Kanton Basel-Stadt in keiner Weise zu Motorfahrzeugsteuern herangezogen, also auch nicht mit der eine solche Steuer darstellenden Parkingmeter-Gebühr belastet werden. Art. 37bis
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Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
BV, auf den er sich dafür beruft, gewährleistet kein verfassungsmässiges Individualrecht; er umschreibt lediglich die Befugnis des Bundes zum Erlass von Vorschriften über Automobile und Fahrräder und äussert sich über deren Besteuerung nicht. Mit dieser befasst sich dagegen Art. 71
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Cst. Art. 71 Cinéma - 1 La Confédération peut promouvoir la production cinématographique suisse ainsi que la culture cinématographique.
1    La Confédération peut promouvoir la production cinématographique suisse ainsi que la culture cinématographique.
2    Elle peut légiférer pour encourager une offre d'oeuvres cinématographiques variée et de qualité.
des gestützt auf Art. 37 bis
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Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
BV erlassenen MFG, indem er u.a. in Abs. 1 den Kantonen das (aus ihrer Steuerhoheit folgende) Recht zur Erhebung von Steuern und Gebühren ausdrücklich wahrt und in Abs. 6 eine die Doppelbesteuerung ausschliessende Vorschrift aufstellt. Diese letztere Bestimmung kommt hier in Betracht. Soweit ihr Anwendungsbereich geht, bleibt für den daneben angerufenen Art. 46 Abs. 2
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Cst. Art. 46 Mise en oeuvre du droit fédéral - 1 Les cantons mettent en oeuvre le droit fédéral conformément à la Constitution et à la loi.
1    Les cantons mettent en oeuvre le droit fédéral conformément à la Constitution et à la loi.
2    La Confédération et les cantons peuvent convenir d'objectifs que les cantons réalisent lors de la mise en oeuvre du droit fédéral; à cette fin, ils mettent en place des programmes soutenus financièrement par la Confédération.10
3    La Confédération laisse aux cantons une marge de manoeuvre aussi large que possible en tenant compte de leurs particularités.11
BV kein Raum (Art. 113 Abs. 3
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Cst. Art. 113 * - 1 La Confédération légifère sur la prévoyance professionnelle.
1    La Confédération légifère sur la prévoyance professionnelle.
2    Ce faisant, elle respecte les principes suivants:
a  la prévoyance professionnelle conjuguée avec l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité permet à l'assuré de maintenir de manière appropriée son niveau de vie antérieur;
b  la prévoyance professionnelle est obligatoire pour les salariés; la loi peut prévoir des exceptions;
c  l'employeur assure ses salariés auprès d'une institution de prévoyance; au besoin, la Confédération lui donne la possibilité d'assurer ses salariés auprès d'une institution de prévoyance fédérale;
d  les personnes exerçant une activité indépendante peuvent s'assurer auprès d'une institution de prévoyance à titre facultatif;
e  la Confédération peut déclarer la prévoyance professionnelle obligatoire pour certaines catégories de personnes exerçant une activité indépendante, d'une façon générale ou pour couvrir des risques particuliers.
3    La prévoyance professionnelle est financée par les cotisations des assurés; lorsque l'assuré est salarié, l'employeur prend à sa charge au moins la moitié du montant de la cotisation.
4    Les institutions de prévoyance doivent satisfaire aux exigences minimales fixées par le droit fédéral; la Confédération peut, pour résoudre des problèmes particuliers, prévoir des mesures s'appliquant à l'ensemble du pays.
BV;BGE 70 IV 25,BGE 50 I 336,BGE 43 I 43); das aus diesem abgeleitete allgemeine Verbot der interkantonalen Doppelbesteuerung ist auf Automobilsteuern nur insoweit anwendbar, als die Sonderbestimmung von Art. 71 Abs. 6 MFG nicht zutrifft. a) Während die Verletzung des Art. 46 Abs. 2
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Cst. Art. 46 Mise en oeuvre du droit fédéral - 1 Les cantons mettent en oeuvre le droit fédéral conformément à la Constitution et à la loi.
1    Les cantons mettent en oeuvre le droit fédéral conformément à la Constitution et à la loi.
2    La Confédération et les cantons peuvent convenir d'objectifs que les cantons réalisent lors de la mise en oeuvre du droit fédéral; à cette fin, ils mettent en place des programmes soutenus financièrement par la Confédération.10
3    La Confédération laisse aux cantons une marge de manoeuvre aussi large que possible en tenant compte de leurs particularités.11
BV mit staatsrechtlicher Beschwerde beim Bundesgericht geltend zu machen ist, erscheint dessen Zuständigkeit hinsichtlich Art. 71 Abs. 6 MFG nicht ohne weiteres als gegeben.
BGE 81 I 177 S. 186

Das Bundesgericht hat im Meinungsaustausch mit dem Bundesrat die Auffassung vertreten, dass dieser gemäss Art. 125 Abs. 1 lit. b
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 46 Mise en oeuvre du droit fédéral - 1 Les cantons mettent en oeuvre le droit fédéral conformément à la Constitution et à la loi.
1    Les cantons mettent en oeuvre le droit fédéral conformément à la Constitution et à la loi.
2    La Confédération et les cantons peuvent convenir d'objectifs que les cantons réalisent lors de la mise en oeuvre du droit fédéral; à cette fin, ils mettent en place des programmes soutenus financièrement par la Confédération.10
3    La Confédération laisse aux cantons une marge de manoeuvre aussi large que possible en tenant compte de leurs particularités.11
OG zuständig sei, da die Vorschrift administrativen Charakter habe. Der Bundesrat dagegen sprach sich für die Zuständigkeit des Bundesgerichts aus, weil es sich um eine Bestimmung über die Abgrenzung der örtlichen Zuständigkeit im Sinne von Art. 125 Abs. 2
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Cst. Art. 46 Mise en oeuvre du droit fédéral - 1 Les cantons mettent en oeuvre le droit fédéral conformément à la Constitution et à la loi.
1    Les cantons mettent en oeuvre le droit fédéral conformément à la Constitution et à la loi.
2    La Confédération et les cantons peuvent convenir d'objectifs que les cantons réalisent lors de la mise en oeuvre du droit fédéral; à cette fin, ils mettent en place des programmes soutenus financièrement par la Confédération.10
3    La Confédération laisse aux cantons une marge de manoeuvre aussi large que possible en tenant compte de leurs particularités.11
(und 84 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 46 Mise en oeuvre du droit fédéral - 1 Les cantons mettent en oeuvre le droit fédéral conformément à la Constitution et à la loi.
1    Les cantons mettent en oeuvre le droit fédéral conformément à la Constitution et à la loi.
2    La Confédération et les cantons peuvent convenir d'objectifs que les cantons réalisent lors de la mise en oeuvre du droit fédéral; à cette fin, ils mettent en place des programmes soutenus financièrement par la Confédération.10
3    La Confédération laisse aux cantons une marge de manoeuvre aussi large que possible en tenant compte de leurs particularités.11
lit. d) OG handle. Diese Betrachtungsweise erweckt indessen Bedenken. Art. 125 Abs. 2 gilt wohl nur für Fälle, wo eine durch bundesrechtliche Vorschrift begründete Zuständigkeit in Frage steht. Art. 71 Abs. 6 MFG ist aber keine bundesrechtliche Zuständigkeitsvorschrift, so wenig wie Art. 46 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 46 Mise en oeuvre du droit fédéral - 1 Les cantons mettent en oeuvre le droit fédéral conformément à la Constitution et à la loi.
1    Les cantons mettent en oeuvre le droit fédéral conformément à la Constitution et à la loi.
2    La Confédération et les cantons peuvent convenir d'objectifs que les cantons réalisent lors de la mise en oeuvre du droit fédéral; à cette fin, ils mettent en place des programmes soutenus financièrement par la Confédération.10
3    La Confédération laisse aux cantons une marge de manoeuvre aussi large que possible en tenant compte de leurs particularités.11
oder Art. 59
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 59 Service militaire et service de remplacement - 1 Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
1    Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
2    Les Suissesses peuvent servir dans l'armée à titre volontaire.
3    Tout homme de nationalité suisse qui n'accomplit pas son service militaire ou son service de remplacement s'acquitte d'une taxe. Celle-ci est perçue par la Confédération et fixée et levée par les cantons.
4    La Confédération légifère sur l'octroi d'une juste compensation pour la perte de revenu.
5    Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l'accomplissement de leur service militaire ou de leur service de remplacement ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue.
BV, welche Bestimmungen nicht das Recht und die Pflicht der Kantone zur Steuererhebung bzw. zur Beurteilung von persönlichen Ansprachen begründen, sondern lediglich die Grenzen der kantonalen Steuer- bzw. Gerichtshoheit festsetzen (vgl.BGE 72 I 176Erw. 2, BGE 80 I 11). Dagegen lässt sich der Streit über die Anwendung des Art. 71 Abs. 6 MFG als Anstand über eine durch das Bundesrecht vorgesehene Beschränkung kantonaler Abgaben im Sinne von Art. 111 lit. a
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 59 Service militaire et service de remplacement - 1 Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
1    Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
2    Les Suissesses peuvent servir dans l'armée à titre volontaire.
3    Tout homme de nationalité suisse qui n'accomplit pas son service militaire ou son service de remplacement s'acquitte d'une taxe. Celle-ci est perçue par la Confédération et fixée et levée par les cantons.
4    La Confédération légifère sur l'octroi d'une juste compensation pour la perte de revenu.
5    Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l'accomplissement de leur service militaire ou de leur service de remplacement ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue.
OG auffassen. Ein solcher Anstand wird vom Bundesgericht als einziger Instanz beurteilt und ist ihm durch Klage zu unterbreiten, die, wenn sie wie hier mit einer staatsrechtlichen Beschwerde konnex ist, mit dieser verbunden und zusammen mit ihr von der staats- und verwaltungsrechtlichen Abteilung beurteilt werden kann (vgl. nicht veröffentl. Urteil i.S. Lonza SA vom 26. September 1946 Erw. 3 und dort angeführte weitere Urteile). Das Bundesgericht ist somit auch zum Entscheid darüber zuständig, ob die Erhebung der streitigen Parkingmeter-Gebühr vom Beschwerdeführer gegen Art. 71 Abs. 6 MFG verstösst. b) Diese Vorschrift, die sich an die bisherige Rechtsprechung des Bundesgerichts (BGE 44 I 17,BGE 50 I 109) anschliesst, regelt ausdrücklich nur den Fall der Verlegung des Standorts eines Automobils in einen andern Kanton
BGE 81 I 177 S. 187

und bestimmt den Zeitpunkt, von dem an die Automobilsteuer in diesem Kanton zu entrichten ist. Ihre Tragweite geht aber über den Wortlaut hinaus. Sie setzt die Geltung des von der bisherigen Rechtsprechung (BGE 44 I 16'BGE 47 I 515,BGE 57 I 6) aufgestellten Grundsatzes voraus, wonach zur Besteuerung der Automobile ausschliesslich der Standortkanton zuständig ist, weshalb auch dieser Grundsatz als darin enthalten zu gelten hat. Er ist im vorliegenden Falle nicht verletzt. Während Abs. 1 des Art. 71 MFG von Steuern und Gebühren spricht, gilt Abs. 6 nur für Steuern und meint damit die Abgaben, die schon vor Erlass des MFG erhoben und angesichts ihrer Höhe und mangels hinreichenden Zusammenhangs mit den Leistungen des Gemeinwesens für die Strassen von jeher als eigentliche Steuern aufgefasst worden sind (BGE 44 I 15,BGE 48 I 76,BGE 57 I 5). Bei den streitigen Parkingmeter-Gebühren handelt es sich jedoch nicht um Steuern, sondern ganz offensichtlich um Gebühren, denn sie stehen in unmittelbarem Zusammenhang mit der Benutzung einer öffentlichen Einrichtung, werden nur von deren Benützern erhoben und erscheinen im Hinblick auf ihre bescheidene Höhe als angemessenes Entgelt für diese Benutzung. Art. 71 Abs. 6 MFG ist somit auf die Parkingmeter-Gebühren nicht anwendbar, wird also durch ihre Erhebung nicht verletzt. Und das gleiche ist auch für den daneben angerufenen Art. 46 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 46 Mise en oeuvre du droit fédéral - 1 Les cantons mettent en oeuvre le droit fédéral conformément à la Constitution et à la loi.
1    Les cantons mettent en oeuvre le droit fédéral conformément à la Constitution et à la loi.
2    La Confédération et les cantons peuvent convenir d'objectifs que les cantons réalisent lors de la mise en oeuvre du droit fédéral; à cette fin, ils mettent en place des programmes soutenus financièrement par la Confédération.10
3    La Confédération laisse aux cantons une marge de manoeuvre aussi large que possible en tenant compte de leurs particularités.11
BV zu sagen, da auch das aus diesem abgeleitete allgemeine Verbot interkantonaler Doppelbesteuerung nur für eigentliche Steuern, nicht auch für Gebühren oder Vorzugslasten gilt (vgl.BGE 47 I 299,BGE 51 I 377,BGE 63 I 152,BGE 64 I 305).

6. Nach Auffassung des Beschwerdeführers verletzt die Parkingmeter-Gebühr die Art. 30 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
BV und Art. 71 Abs. 1 MFG, denn mit dem Verbot von Weg- und Brückengeldern bzw. kantonalen Durchgangsgebühren werde jede fiskalische Behinderung des rollenden wie des ruhenden Strassenverkehrs untersagt. a) Die Tragweite dieser beiden Bestimmungen und

BGE 81 I 177 S. 188

ihr Verhältnis zueinander lässt sich nur auf Grund ihrer Entstehungsgeschichte erfassen. Die BV von 1848 erklärte das Zollwesen als Sache des Bundes (Art. 23), ermächtigte diesen, die bestehenden Zölle, Weg- und Brückengelder usw. gegen Entschädigung abzulösen (Art. 24) und verbot, solche Abgaben unter irgendwelchen Namen ohne Genehmigung der Bundesversammlung neu einzuführen (Art. 31). Diese beiden letzten Bestimmungen wurden im Zollgesetz vom 30. Juni 1949 sowie in demjenigen vom 27. August 1851, das bis 1893 in Kraft blieb, wiederholt und näher ausgeführt. Nachdem in der Folge alle bisherigen Binnenzölle, Weg- und Brückengelder usw. abgelöst worden waren, wurde ihr Verbot (das ohnehin gemäss Zollgesetz weitergalt) nicht in die BV von 1874 übernommen; dagegen bestimmte diese (im Hinblick auf die Übernahme neuer Lasten durch den Bund) in Art. 30 Abs. 2, dass die den Kantonen bisher bezahlten Entschädigungen für die losgekauften Zölle, Weg- und Brückengelder usw. wegfallen (vgl. dazu BLUMER-MOREL, Bundesstaatsrecht, 2. Aufl. Bd. I S. 502 ff.; HIS, Geschichte des schweiz. Staatsrechts Bd. III S. 673 ff.; BURCKHARDT, Komm. zur BV S. 208 ff.). Um 1925 begannen einzelne Kantone angesichts des zunehmenden Motorfahrzeugverkehrs, für die Benutzung gewisser Strassen durch Automobile Gebühren zu erheben, die 1927 beim Bundesgericht als nach Art. (28 und) 30 Abs. 2 BV unzulässige Weggelder angefochten wurden. Im Meinungsaustausch über die Zuständigkeitsfrage vertrat das Bundesgericht die Auffassung, dass hierüber wie bisher (vgl. SALIS, Bundesrecht II. Aufl. Bd. IV Nr. 1438/39, SALIS-BURCKHARDT, III Nr. 1064 I) auf Grund der Zollgesetzgebung vom Bundesrat zu entscheiden sei, während dieser sich auf den Standpunkt stellte, dass das in der BV 1848 enthaltene Verbot der Weggelder als ungeschriebenes Verfassungsrecht weitergeltend anzusehen und daher das Bundesgericht zuständig sei (Meinungsaustausch vom 23. Januar 23. Januar/25. Juni 1928 i.S. Aebi c. Glarus und Kamer/Bar tholomäi
BGE 81 I 177 S. 189

c. Nidwalden). Die Frage blieb damals offen, da die betreffenden Kantone auf ihre Gebühren verzichteten im Hinblick auf den Erlass des Bundesbeschlusses vom 21. September 1928 über die Ausrichtung von Bundesbeiträgen an die Kantone für die Automobilstrassen. Dieser noch in Kraft stehende Bundesbeschluss bestimmt in Art. 4 Abs. 2, dass kantonale Durchgangsgebühren nicht zulässig sind, was dann wörtlich in Art. 71 Abs. 1 MFG übernommen wurde. Im Meinungsaustausch zur vorliegenden Beschwerde vertrat das Bundesgericht die Auffassung, dass die Frage der Zulässigkeit von Gebühren für die Inanspruchnahme des kantonalen Strassennetzes durch Automobile nun nicht mehr nach Art. 30 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
BV, sondern nach Art. 71 Abs. 1 MFG und daher gemäss Art. 125 Abs. 1 lit b
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Cst. Art. 46 Mise en oeuvre du droit fédéral - 1 Les cantons mettent en oeuvre le droit fédéral conformément à la Constitution et à la loi.
1    Les cantons mettent en oeuvre le droit fédéral conformément à la Constitution et à la loi.
2    La Confédération et les cantons peuvent convenir d'objectifs que les cantons réalisent lors de la mise en oeuvre du droit fédéral; à cette fin, ils mettent en place des programmes soutenus financièrement par la Confédération.10
3    La Confédération laisse aux cantons une marge de manoeuvre aussi large que possible en tenant compte de leurs particularités.11
OG vom Bundesrat zu beurteilen sei. Der Bundesrat anerkannte seine Zuständigkeit zur Beurteilung von Beschwerden wegen Verletzung des in Art. 71 Abs. 1 MFG enthaltenen Verbots kantonaler Durchgangsgebühren, hielt aber dafür, dass diese Bestimmung weniger weit reiche als Art. 30 Abs. 2
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Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
BV und dass, da die Parkingmeter-Gebühr nicht als Durchgangsgebühr im Sinne von Art. 71 Abs. 1 MFG bezeichnet werden könne, das Bundesgericht zu entscheiden habe, ob sie ein nach Art. 30 Abs. 2
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Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
BV verbotenes Weggeld darstelle. Soweit indessen der Anwendungsbereich von Art. 71 Abs. 1 MFG geht, ist dieser massgebend, bleibt für die Berufung auf Art. 30 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
BV kein Raum (vgl. das oben in Erw. 5 für das Verhältnis von Art. 71 Abs. 6 MFG zu Art. 46 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 46 Mise en oeuvre du droit fédéral - 1 Les cantons mettent en oeuvre le droit fédéral conformément à la Constitution et à la loi.
1    Les cantons mettent en oeuvre le droit fédéral conformément à la Constitution et à la loi.
2    La Confédération et les cantons peuvent convenir d'objectifs que les cantons réalisent lors de la mise en oeuvre du droit fédéral; à cette fin, ils mettent en place des programmes soutenus financièrement par la Confédération.10
3    La Confédération laisse aux cantons une marge de manoeuvre aussi large que possible en tenant compte de leurs particularités.11
BV Ausgeführte) und ist daher der Bundesrat zuständig. Doch erübrigt sich eine Überweisung der vorliegenden Beschwerde an ihn, da er bereits im Meinungsaustausch bestimmt erklärt hat, die streitige Parkingmeter-Gebühr könne nicht als Durchgangsgebühr bezeichnet werden und verletze Art. 71 Abs. 1 MFG nicht. Ob Art. 30 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
BV, aus dem die Weitergeltung des in der BV von 1848 und in der früheren Zollgesetzgebung ausdrücklich enthaltenen Verbots von
BGE 81 I 177 S. 190

Weg- und Brückengeldern abzuleiten ist (BURCKHARDT, Komm. S. 221, FLEINER, Bundesstaatsrecht I. Aufl. S. 580 Anm. 2, RUCK, Verwaltungsrecht, III. Aufl. Bd. II S. 329), über Art. 71 Abs. 1 MFG hinaus geht und ob er, was als sehr zweifelhaft erscheint und für den damit zusammenhängenden Art. 28
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 28 Liberté syndicale - 1 Les travailleurs, les employeurs et leurs organisations ont le droit de se syndiquer pour la défense de leurs intérêts, de créer des associations et d'y adhérer ou non.
1    Les travailleurs, les employeurs et leurs organisations ont le droit de se syndiquer pour la défense de leurs intérêts, de créer des associations et d'y adhérer ou non.
2    Les conflits sont, autant que possible, réglés par la négociation ou la médiation.
3    La grève et le lock-out sont licites quand ils se rapportent aux relations de travail et sont conformes aux obligations de préserver la paix du travail ou de recourir à une conciliation.
4    La loi peut interdire le recours à la grève à certaines catégories de personnes.
BV verneint wurde (BGE 35 I 752; ebenso BURCKHARDT, Komm. S. 214 vor Anm. 4), ein verfassungsmässiges Individualrecht begründet, kann dahingestellt bleiben, da die Parkingmeter-Gebühr, wie die nachstehenden Ausführungen ergeben, ebensowenig ein verbotenes Weggeld wie eine unzulässige Durchgangsgebühr darstellt. b) Das (ursprünglich im Interesse des freien Handelsverkehrs aufgestellte) Verbot solcher Abgaben hat den Zweck, jede fiskalische Behinderung des freien Verkehrs zu Fuss und mit Fahrzeugen auf den im Gemeingebrauch stehenden öffentlichen Strassen und Brücken auszuschliessen. Der danach jedermann als Gemeingebrauch unentgeltlich offen stehende Fahrverkehr umfasst, da der rollende Verkehr nicht Selbstzweck ist, neben diesem auch seine notwendige Ergänzung, den sog. ruhenden Verkehr, das Anhalten und Stationieren, und zwar nicht nur für die kurze Zeit, die zum Ein- und Aussteigen von Personen und Auf- und Abladen von Waren nötig ist. Ob auch ein stunden- oder gar tagelanges Stationieren von Fahrzeugen noch zum Gemeingebrauch gehört oder aber, wie im Gutachten von Prof. Imboden angenommen wird, jedenfalls im Innern der Städte zu den verkehrsreichen Zeiten als gesteigerter Gemeingebrauch behandelt werden darf, braucht nicht geprüft zu werden, denn der Beschwerdeführer anerkannt ausdrücklich, dass das Stationieren zeitlich beschränkt werden kann. Streitig ist einzig, ob es mit Art. 30 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
BV (und 71 Abs. 1 MFG) vereinbar ist, für die Benützung der der Kontrolle solcher zeitlicher Beschränkung dienenden Parkingmeter eine Gebühr zu verlangen. Da das Anhalten und kurzfristige Stationieren die notwendige Ergänzung des rollenden Verkehrs ist, würde
BGE 81 I 177 S. 191

eine Ordnung, die in einer Ortschaft oder einem grösseren Teilgebiet einer solchen zwar das Befahren der Strassen frei liesse, aber jegliches Anhalten oder doch jedes nicht ganz kurze Stationieren gebührenpflichtig erklären würde, wohl gegen Art. 30 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
BV (und 71 Abs. 1 MFG) verstossen, da darin eine mit dem Verbot von Weggeldern und Durchgangsgebühren unvereinbare Behinderung des freien Verkehrs läge. Eine solche unzulässige Behinderung kann aber in der Schaffung von Parkflächen mit Parkingmeter jedenfalls dann nicht erblickt werden, wenn in angemessenem Abstand davon Parkplätze vorhanden sind, auf denen unentgeltlich parkiert werden kann. Nun hat der Regierungsrat des Kantons Basel-Stadt in seiner Vernehmlassung auf Anfrage des Instruktionsrichters bestätigt, dass in Basel "ausser der Parkingmeterzone genügend Parkplätze und Parkgelegenheiten vorhanden sind, welche den Durchgangsverkehr ohne Benützung der Parkingmeterzonen ermöglichen", was zweifellos richtig ist, da bisher in Basel nur 24 Parkflächen mit Parkingmeter versehen worden sind und der Beschwerdeführer nie behauptet hat, dass in deren Nähe keine unentgeltlich benutzbaren Parkflächen vorhanden seien. Da zudem selbst auf den mit Parkingmeter versehenen Parkplätzen das Parkieren von Gütertransportfahrzeugen zum Auf- und Abladen von Waren im Zubringerdienst während der ersten 15 Minuten gebührenfrei ist (§ 5 der "Polizeilichen Vorschriften") und daher natürlich erst recht ein kurzes Anhalten zum Ein- und Aussteigen von Personen gestattet sein muss, kann von einer mit dem Verbot von Weggeldern bzw. Durchgangsgebühren unvereinbaren Behinderung des Strassenverkehrs in der Innerstadt von Basel keine Rede sein. Es handelt sich beim Parkingmeter vielmehr um eine im Interesse der Automobilisten liegende Einrichtung, die ihnen Gelegenheit zu kurzfristigem Parkieren verschafft, die sie benützen können, aber nicht müssen, und für deren Benutzung eine bescheidene Gebühr zu erheben als durchaus billig erscheint.
7. Art. 64bis
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 46 Mise en oeuvre du droit fédéral - 1 Les cantons mettent en oeuvre le droit fédéral conformément à la Constitution et à la loi.
1    Les cantons mettent en oeuvre le droit fédéral conformément à la Constitution et à la loi.
2    La Confédération et les cantons peuvent convenir d'objectifs que les cantons réalisent lors de la mise en oeuvre du droit fédéral; à cette fin, ils mettent en place des programmes soutenus financièrement par la Confédération.10
3    La Confédération laisse aux cantons une marge de manoeuvre aussi large que possible en tenant compte de leurs particularités.11
BV, auf den sich der Beschwerdeführer

BGE 81 I 177 S. 192

schliesslich noch beruft, gewährleistet so wenig wie Art. 64 (vgl.BGE 65 I 75Erw. 5,BGE 75 I 48Erw. 5) ein verfassungsmässiges Individualrecht. Dagegen hat die Rechtsprechung aus Art. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 2 But - 1 La Confédération suisse protège la liberté et les droits du peuple et elle assure l'indépendance et la sécurité du pays.
1    La Confédération suisse protège la liberté et les droits du peuple et elle assure l'indépendance et la sécurité du pays.
2    Elle favorise la prospérité commune, le développement durable, la cohésion interne et la diversité culturelle du pays.
3    Elle veille à garantir une égalité des chances aussi grande que possible.
4    Elle s'engage en faveur de la conservation durable des ressources naturelles et en faveur d'un ordre international juste et pacifique.
Üb.-Best. zur BV ein solches Recht abgeleitet, auf Grund dessen sich der Einzelne gegen den Erlass und die Anwendung bundesrechtswidrigen kantonalen Rechts mit staatsrechtlicher Beschwerde zur Wehr setzen kann. Diese Bestimmung wird jedoch vom Beschwerdeführer nicht angerufen und ist übrigens auch nicht verletzt, da sich § 132 des basel-städt. POIStrG im Rahmen des den Kantonen in Art. 335 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 335 - 1 Les cantons conservent le pouvoir de légiférer sur les contraventions de police qui ne sont pas l'objet de la législation fédérale.
1    Les cantons conservent le pouvoir de légiférer sur les contraventions de police qui ne sont pas l'objet de la législation fédérale.
2    Ils peuvent édicter des sanctions pour les infractions au droit administratif et au droit de procédure cantonaux.
StGB vorbehaltenen Polizei- und Verwaltungsstrafrechts hält und die vom Beschwerdeführer missachteten polizeilichen Vorschriften über die Parkingmeter, wie sich aus den vorstehenden Ausführungen ergibt und übrigens schon Prof. Ruck in seinem Gutachten festgestellt hat, nicht bundesrechtswidrig sind.
Dispositiv

Demnach erkennt des Bundesgericht:
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf eingetreten werden kann.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 81 I 177
Date : 08 juin 1955
Publié : 31 décembre 1955
Source : Tribunal fédéral
Statut : 81 I 177
Domaine : ATF- Droit constitutionnel
Objet : Compteurs de stationnement. Prescriptions selon lesquelles le stationnement des véhicules sur le fonds public n'est autorisé,


Répertoire des lois
CP: 335
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 335 - 1 Les cantons conservent le pouvoir de légiférer sur les contraventions de police qui ne sont pas l'objet de la législation fédérale.
1    Les cantons conservent le pouvoir de légiférer sur les contraventions de police qui ne sont pas l'objet de la législation fédérale.
2    Ils peuvent édicter des sanctions pour les infractions au droit administratif et au droit de procédure cantonaux.
Cst: 2 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 2 But - 1 La Confédération suisse protège la liberté et les droits du peuple et elle assure l'indépendance et la sécurité du pays.
1    La Confédération suisse protège la liberté et les droits du peuple et elle assure l'indépendance et la sécurité du pays.
2    Elle favorise la prospérité commune, le développement durable, la cohésion interne et la diversité culturelle du pays.
3    Elle veille à garantir une égalité des chances aussi grande que possible.
4    Elle s'engage en faveur de la conservation durable des ressources naturelles et en faveur d'un ordre international juste et pacifique.
4 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
28 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 28 Liberté syndicale - 1 Les travailleurs, les employeurs et leurs organisations ont le droit de se syndiquer pour la défense de leurs intérêts, de créer des associations et d'y adhérer ou non.
1    Les travailleurs, les employeurs et leurs organisations ont le droit de se syndiquer pour la défense de leurs intérêts, de créer des associations et d'y adhérer ou non.
2    Les conflits sont, autant que possible, réglés par la négociation ou la médiation.
3    La grève et le lock-out sont licites quand ils se rapportent aux relations de travail et sont conformes aux obligations de préserver la paix du travail ou de recourir à une conciliation.
4    La loi peut interdire le recours à la grève à certaines catégories de personnes.
30 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
37bis  46 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 46 Mise en oeuvre du droit fédéral - 1 Les cantons mettent en oeuvre le droit fédéral conformément à la Constitution et à la loi.
1    Les cantons mettent en oeuvre le droit fédéral conformément à la Constitution et à la loi.
2    La Confédération et les cantons peuvent convenir d'objectifs que les cantons réalisent lors de la mise en oeuvre du droit fédéral; à cette fin, ils mettent en place des programmes soutenus financièrement par la Confédération.10
3    La Confédération laisse aux cantons une marge de manoeuvre aussi large que possible en tenant compte de leurs particularités.11
59 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 59 Service militaire et service de remplacement - 1 Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
1    Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
2    Les Suissesses peuvent servir dans l'armée à titre volontaire.
3    Tout homme de nationalité suisse qui n'accomplit pas son service militaire ou son service de remplacement s'acquitte d'une taxe. Celle-ci est perçue par la Confédération et fixée et levée par les cantons.
4    La Confédération légifère sur l'octroi d'une juste compensation pour la perte de revenu.
5    Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l'accomplissement de leur service militaire ou de leur service de remplacement ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue.
64bis  71 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 71 Cinéma - 1 La Confédération peut promouvoir la production cinématographique suisse ainsi que la culture cinématographique.
1    La Confédération peut promouvoir la production cinématographique suisse ainsi que la culture cinématographique.
2    Elle peut légiférer pour encourager une offre d'oeuvres cinématographiques variée et de qualité.
113
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 113 * - 1 La Confédération légifère sur la prévoyance professionnelle.
1    La Confédération légifère sur la prévoyance professionnelle.
2    Ce faisant, elle respecte les principes suivants:
a  la prévoyance professionnelle conjuguée avec l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité permet à l'assuré de maintenir de manière appropriée son niveau de vie antérieur;
b  la prévoyance professionnelle est obligatoire pour les salariés; la loi peut prévoir des exceptions;
c  l'employeur assure ses salariés auprès d'une institution de prévoyance; au besoin, la Confédération lui donne la possibilité d'assurer ses salariés auprès d'une institution de prévoyance fédérale;
d  les personnes exerçant une activité indépendante peuvent s'assurer auprès d'une institution de prévoyance à titre facultatif;
e  la Confédération peut déclarer la prévoyance professionnelle obligatoire pour certaines catégories de personnes exerçant une activité indépendante, d'une façon générale ou pour couvrir des risques particuliers.
3    La prévoyance professionnelle est financée par les cotisations des assurés; lorsque l'assuré est salarié, l'employeur prend à sa charge au moins la moitié du montant de la cotisation.
4    Les institutions de prévoyance doivent satisfaire aux exigences minimales fixées par le droit fédéral; la Confédération peut, pour résoudre des problèmes particuliers, prévoir des mesures s'appliquant à l'ensemble du pays.
OJ: 84  90  96  111  125
PPF: 268
Répertoire ATF
35-I-725 • 43-I-41 • 44-I-11 • 47-I-296 • 47-I-509 • 48-I-65 • 50-I-106 • 50-I-334 • 51-I-371 • 57-I-1 • 61-I-86 • 63-I-147 • 64-I-303 • 70-IV-20 • 77-I-103 • 80-I-129 • 80-I-6 • 81-I-177 • 81-I-52
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal fédéral • recours de droit public • automobile • conseil fédéral • conseil d'état • hameau • utilisation • bâle-ville • échange de vues • usage commun • emploi • impôt sur les véhicules à moteur • usage commun accru • double imposition • question • citation littérale • droit cantonal • place de parc • procédure cantonale • chariot
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