S. 123 / Nr. 30 Ausverkaufsordnung (d)

BGE 78 IV 123

30. Urteil des Kassationshofes vom 30. Mai 1952 i. S. Levy gegen
Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn.


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Regeste:
Art. 1 Abs. 1, Art. 2 Abs. 2 Ausverkaufsordnung. Ist ein auf einen bestimmten
Warenvorrat beschränktes und als besonders vorteilhaft hingestelltes Angebot
eine den Ausverkäufen ähnliche Veranstaltung?
Art. 1er al. 1 et art. 2 al. 2 de l'ordonnance sur les liquidations. Une offre
limitée à un stock déterminé de marchandises et présentée comme
particulièrement avantageuse constitue-t-elle une opération analogue à une
liquidation?
Art. 1 cp. 1 e art. 2 cp. 2 dell'ordinanza su le liquidazioni. Un'offerta
limitata ad una scorta determinata di merci e annunciata come particolarmente
vantaggiosa costituisce un'operazione analoga ad una liquidazione?

A. - Achilles Levy ist verantwortlicher Leiter der Bowa A. -G., die in
Solothurn ein Textilwarengeschäft führt. Am 23. Juni 1951 bot die Firma durch
Inserat in der Solothurner Zeitung «1000 Dutzend Handtücher, rein Leinen, 45 x
88 cm, rote, blaue und gelbe Bordure, schwere und sehr starke Qualität» zu
«nur Fr. 1.75» sowie «1 Posten Badkleider, reine Wolle, gute Passform» zu «nur
Fr. 15.90» an.
B. - Der Gerichtsstatthalter von Solothurn-Lebern büsste Levy am 29. September
1951 in Anwendung von Art. 20 Abs. 1 lit. e der Verordnung vom 16. April 1947
über Ausverkäufe und ähnliche Veranstaltungen (AO) mit Fr. 50.-.
Das Obergericht des Kantons Solothurn wies am 3. März 1952 eine
Kassationsbeschwerde des Verurteilten ab. Es hielt nicht Art. 20 Abs. 1 lit. e
AO für anwendbar, sondern nahm an, Art. 1 Abs. 1
SR 513.1 Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 mars 2016 sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA) - organisation de l'armée
OOrgA Art. 1 Effectif réglementaire de l'armée - 1 L'armée dispose d'un effectif réglementaire de 100 000 militaires astreints et d'un effectif réel de 140 000 au plus.
1    L'armée dispose d'un effectif réglementaire de 100 000 militaires astreints et d'un effectif réel de 140 000 au plus.
2    Ne font pas partie de l'effectif réglementaire et de l'effectif réel de l'armée:
a  les recrues;
b  le personnel du Centre de compétences du sport de l'armée, de la justice militaire, du service de la Croix-Rouge, des états-majors du Conseil fédéral et des détachements d'exploitations des cantons;
c  les militaires qui ne sont pas incorporés dans une formation ou affectés à la protection civile ou à d'autres domaines du Réseau national de sécurité;
d  les militaires en service long qui ont effectué le nombre maximal des jours de service d'instruction;
e  le personnel des administrations militaires fédérales et cantonales.
AO sei verletzt und damit der
Straftatbestand von Art. 20 Abs. 1 lit. a
SR 513.1 Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 mars 2016 sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA) - organisation de l'armée
OOrgA Art. 1 Effectif réglementaire de l'armée - 1 L'armée dispose d'un effectif réglementaire de 100 000 militaires astreints et d'un effectif réel de 140 000 au plus.
1    L'armée dispose d'un effectif réglementaire de 100 000 militaires astreints et d'un effectif réel de 140 000 au plus.
2    Ne font pas partie de l'effectif réglementaire et de l'effectif réel de l'armée:
a  les recrues;
b  le personnel du Centre de compétences du sport de l'armée, de la justice militaire, du service de la Croix-Rouge, des états-majors du Conseil fédéral et des détachements d'exploitations des cantons;
c  les militaires qui ne sont pas incorporés dans une formation ou affectés à la protection civile ou à d'autres domaines du Réseau national de sécurité;
d  les militaires en service long qui ont effectué le nombre maximal des jours de service d'instruction;
e  le personnel des administrations militaires fédérales et cantonales.
AO erfüllt, da

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die Auskündigung den Eindruck erwecke, die angebotenen Artikel würden
besonders günstig liquidiert, es handle sich also nur um eine vorübergehende
besondere Kaufsgelegenheit.
C. - Levy führt gegen dieses Urteil Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag auf
Freisprechung.
Die Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn beauftragt, die Beschwerde sei
abzuweisen.
Der Kassationshof zieht in Erwägung:
1.- Nach Art. 20 Abs. 1 lit. a
SR 513.1 Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 mars 2016 sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA) - organisation de l'armée
OOrgA Art. 1 Effectif réglementaire de l'armée - 1 L'armée dispose d'un effectif réglementaire de 100 000 militaires astreints et d'un effectif réel de 140 000 au plus.
1    L'armée dispose d'un effectif réglementaire de 100 000 militaires astreints et d'un effectif réel de 140 000 au plus.
2    Ne font pas partie de l'effectif réglementaire et de l'effectif réel de l'armée:
a  les recrues;
b  le personnel du Centre de compétences du sport de l'armée, de la justice militaire, du service de la Croix-Rouge, des états-majors du Conseil fédéral et des détachements d'exploitations des cantons;
c  les militaires qui ne sont pas incorporés dans une formation ou affectés à la protection civile ou à d'autres domaines du Réseau national de sécurité;
d  les militaires en service long qui ont effectué le nombre maximal des jours de service d'instruction;
e  le personnel des administrations militaires fédérales et cantonales.
AO wird mit Busse oder Haft bestraft, wer
vorsätzlich eine unter diese Verordnung fallende, nicht bewilligte
Verkaufsveranstaltung öffentlich an kündigt oder durchführt oder entgegen der
Weisung der zuständigen Behörde nicht einstellt. Der Ausverkaufsordnung
unterstellt sind in Art. 1 Abs. 1 und Art. 2 Abs. 1 und 2 Ausverkäufe und
Ausnahmeverkäufe, d.h. Veranstaltungen des Detailverkaufs, bei denen dem
Käufer durch öffentliche Ankündigung in Aussicht gestellt wird, dass ihm
vorübergehend besondere, vom Verkäufer sonst nicht gewährte Vergünstigungen
zukommen werden.
Als Hinweis auf eine vorübergehende, besonders günstige Kaufsgelegenheit hat
das Bundesgericht schon bei der Anwendung des Art. 31
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
1    Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
2    Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches.
3    Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.
4    Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation.
BV auf die kantonalen
Ausverkaufsordnungen die Beschränkung des Angebotes auf bestimmte Warenvorräte
bezeichnet (BGE 42 1 268, 46 I 333, 48 I 288, 52 I 289). Das Publikum wird
durch eine solche Auskündigung darauf aufmerksam gemacht, dass der Verkauf nur
begrenzte Zeit dauere, nämlich bis zur Erschöpfung der angegebenen Vorräte.
Damit bewirkt sie wie jede andere Ankündigung einer vorübergehenden, besonders
günstigen Kaufgelegenheit eine künstliche Steigerung der Kauflust, indem das
Publikum verleitet wird, die Gelegenheit auch für seine künftigen
voraussichtlichen Bedürfnisse zu benützen. Hierdurch wird für die betreffende
Zeit eine über den normalen Bedarf hinausgehende Nachfrage herbeigeführt und
der ordentliche Handel

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zurückgedrängt. Dazu kommt, dass die Ankündigung leicht unwahr sein kann und
dann zu einer Täuschung des Publikums führt. Diese Erwägungen (BGE 42 I 266)
treffen auch für die Auslegung der Art. 1
SR 513.1 Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 mars 2016 sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA) - organisation de l'armée
OOrgA Art. 1 Effectif réglementaire de l'armée - 1 L'armée dispose d'un effectif réglementaire de 100 000 militaires astreints et d'un effectif réel de 140 000 au plus.
1    L'armée dispose d'un effectif réglementaire de 100 000 militaires astreints et d'un effectif réel de 140 000 au plus.
2    Ne font pas partie de l'effectif réglementaire et de l'effectif réel de l'armée:
a  les recrues;
b  le personnel du Centre de compétences du sport de l'armée, de la justice militaire, du service de la Croix-Rouge, des états-majors du Conseil fédéral et des détachements d'exploitations des cantons;
c  les militaires qui ne sont pas incorporés dans une formation ou affectés à la protection civile ou à d'autres domaines du Réseau national de sécurité;
d  les militaires en service long qui ont effectué le nombre maximal des jours de service d'instruction;
e  le personnel des administrations militaires fédérales et cantonales.
und 2
SR 513.1 Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 mars 2016 sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA) - organisation de l'armée
OOrgA Art. 2 Structure de l'armée - La structure de l'armée est la suivante:
a  le chef de l'Armée, épaulé par l'État-major de l'armée;
b  le commandement des Opérations, comprenant:
b1  le Renseignement militaire,
b2  les Forces terrestres, y compris les trois brigades mécanisées,
b3  les quatre divisions territoriales,
b4  le commandement de la Police militaire,
b5  les Forces aériennes, y compris la brigade d'aviation et la brigade de défense sol-air,
b6  le centre de compétence SWISSINT,
b7  le commandement des Forces spéciales;
c  la Base logistique de l'armée, y compris la brigade logistique et le domaine des Affaires sanitaires;
cbis  le commandement Cyber, y compris la brigade d'aide au commandement;
d  le commandement de l'Instruction, comprenant:
d1  la Formation supérieure des cadres,
d2  cinq formations d'application,
d3  le Personnel de l'armée.
AO zu. Sie führen dazu, die
Beschränkung des Angebotes auf bestimmte Warenvorräte als Ankündigung eines
Ausnahmeverkaufs zu behandeln, wie das unter der Herrschaft der kantonalen
Ordnungen der Fall war. Das hat der Kassationshof in einem Urteil vom 29.
November 1949 i. S. Wartmann denn auch bereits insoweit getan, als er den
Vorbehalt «solange Vorrat» wenigstens ergänzend berücksichtigte.
2.- Im Inserat der Bowa A.-G. werden unter Angabe der Preise 1000 Dutzend
Handtücher und ein Posten Badkleider angeboten. Ob darin allein schon eine
Begrenzung des Angebotes auf einen bestimmten Warenvorrat im Sinne eines
Ausnahmeverkaufs zu erblicken wäre, kann dahingestellt bleiben. Die Handtücher
werden zu «nur» Fr. 1.75 und die Badkleider zu «nur» Fr. 15.90 angeboten.
Damit werden die Angebote als besonders vorteilhafte Kaufsgelegenheiten
hingestellt, die aber auf den Vorrat von 1000 Dutzend Handtücher und den
vorhandenen Posten Badkleider beschränkt sei. «Nur» bedeutet hier nicht bloss
den bei allen Geschäftsreklamen üblichen Hinweis auf die billigen Preise,
sondern betont im Zusammenhang mit der mengenmässigen Begrenzung des Angebotes
die vorübergehende besondere Vergünstigung, die mit der Erschöpfung der
angegebenen Vorräte aufhöre.
Der Tatbestand des Art. 20 Abs. 1 lit. a
SR 513.1 Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 mars 2016 sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA) - organisation de l'armée
OOrgA Art. 1 Effectif réglementaire de l'armée - 1 L'armée dispose d'un effectif réglementaire de 100 000 militaires astreints et d'un effectif réel de 140 000 au plus.
1    L'armée dispose d'un effectif réglementaire de 100 000 militaires astreints et d'un effectif réel de 140 000 au plus.
2    Ne font pas partie de l'effectif réglementaire et de l'effectif réel de l'armée:
a  les recrues;
b  le personnel du Centre de compétences du sport de l'armée, de la justice militaire, du service de la Croix-Rouge, des états-majors du Conseil fédéral et des détachements d'exploitations des cantons;
c  les militaires qui ne sont pas incorporés dans une formation ou affectés à la protection civile ou à d'autres domaines du Réseau national de sécurité;
d  les militaires en service long qui ont effectué le nombre maximal des jours de service d'instruction;
e  le personnel des administrations militaires fédérales et cantonales.
AO ist daher objektiv erfüllt. Die
Berufung auf den Grundsatz in dubio pro reo hilft nicht. Wenn nach richtiger
Auslegung des Gesetzes die festgestellten - und im vorliegenden Falle übrigens
nicht bestrittenen und nicht bestreitbaren - Tatsachen den Tatbestand der
strafbaren Handlung erfüllen, ist das Gesetz anzuwenden, selbst wenn die
Tatsachen, wie es hier zutreffen mag, der Grenze zwischen erlaubtem und
unerlaubtem Handeln nahe sind. Der erwähnte Grundsatz, der dem kantonalen
Prozessrecht angehört

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sagt lediglich, dass der Richter in der Feststellung der Tatsachen
(Beweiswürdigung) seine Zweifel zugunsten des Angeklagten in die Waagschale
werfen solle (BGE 69 IV 152, 74 IV 145, 75 IV 6, 75 IV 155).
Ebensowenig kommt etwas darauf an, ob der Beschwerdeführer den Ausnahmeverkauf
entsprechend dem Inserat durchgeführt oder ob er im Inserat die Unwahrheit
gesagt hat. Die Ankündigung eines nicht bewilligten Ausverkaufs oder
Ausnahmeverkaufs ist strafbar, auch wenn die Veranstaltung entsprechend der
Ankündigung durchgeführt wird. Das ergibt sich daraus, dass Art. 20 Abs. 1
SR 513.1 Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 mars 2016 sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA) - organisation de l'armée
OOrgA Art. 2 Structure de l'armée - La structure de l'armée est la suivante:
a  le chef de l'Armée, épaulé par l'État-major de l'armée;
b  le commandement des Opérations, comprenant:
b1  le Renseignement militaire,
b2  les Forces terrestres, y compris les trois brigades mécanisées,
b3  les quatre divisions territoriales,
b4  le commandement de la Police militaire,
b5  les Forces aériennes, y compris la brigade d'aviation et la brigade de défense sol-air,
b6  le centre de compétence SWISSINT,
b7  le commandement des Forces spéciales;
c  la Base logistique de l'armée, y compris la brigade logistique et le domaine des Affaires sanitaires;
cbis  le commandement Cyber, y compris la brigade d'aide au commandement;
d  le commandement de l'Instruction, comprenant:
d1  la Formation supérieure des cadres,
d2  cinq formations d'application,
d3  le Personnel de l'armée.

lit. 1 AO nicht nur die Ankündigung. sondern auch die Durchführung unter
Strafe stellt.
Ob die Ankündigung mit der vom Beschwerdeführer sonst befugten Preisgestaltung
übereinstimmte. ist ebenfalls unerheblich. Wenn der Beschwerdeführer damit
sagen will, er habe Handtücher und Badkleider dieser Qualität auch sonst zu
den im Inserat angegebenen Preisen verkauft, wäre das Publikum durch die
Vorspiegelung einer vorübergehende, sonst nicht gewährten Vergünstigung
getäuscht worden. Man könnte sich in diesem Falle höchstens fragen, ob sich
der Beschwerdeführer nicht auch nach Art. 20 Abs. 1 lit. a
SR 513.1 Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 mars 2016 sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA) - organisation de l'armée
OOrgA Art. 1 Effectif réglementaire de l'armée - 1 L'armée dispose d'un effectif réglementaire de 100 000 militaires astreints et d'un effectif réel de 140 000 au plus.
1    L'armée dispose d'un effectif réglementaire de 100 000 militaires astreints et d'un effectif réel de 140 000 au plus.
2    Ne font pas partie de l'effectif réglementaire et de l'effectif réel de l'armée:
a  les recrues;
b  le personnel du Centre de compétences du sport de l'armée, de la justice militaire, du service de la Croix-Rouge, des états-majors du Conseil fédéral et des détachements d'exploitations des cantons;
c  les militaires qui ne sont pas incorporés dans une formation ou affectés à la protection civile ou à d'autres domaines du Réseau national de sécurité;
d  les militaires en service long qui ont effectué le nombre maximal des jours de service d'instruction;
e  le personnel des administrations militaires fédérales et cantonales.
AO zutrifft, würde
damit nichts geändert.
3.- Auch der subjektive Tatbestand dieser Bestimmung ist erfüllt denn das
Obergericht stellt verbindlich fest Art. 277bis Abs. 1
SR 513.1 Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 mars 2016 sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA) - organisation de l'armée
OOrgA Art. 2 Structure de l'armée - La structure de l'armée est la suivante:
a  le chef de l'Armée, épaulé par l'État-major de l'armée;
b  le commandement des Opérations, comprenant:
b1  le Renseignement militaire,
b2  les Forces terrestres, y compris les trois brigades mécanisées,
b3  les quatre divisions territoriales,
b4  le commandement de la Police militaire,
b5  les Forces aériennes, y compris la brigade d'aviation et la brigade de défense sol-air,
b6  le centre de compétence SWISSINT,
b7  le commandement des Forces spéciales;
c  la Base logistique de l'armée, y compris la brigade logistique et le domaine des Affaires sanitaires;
cbis  le commandement Cyber, y compris la brigade d'aide au commandement;
d  le commandement de l'Instruction, comprenant:
d1  la Formation supérieure des cadres,
d2  cinq formations d'application,
d3  le Personnel de l'armée.
BStP), dass der
Beschwerdeführer dolos gehandelt hat
Demnach erkennt der Kassationshof:
Die Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 78 IV 123
Date : 01 janvier 1952
Publié : 30 mai 1952
Source : Tribunal fédéral
Statut : 78 IV 123
Domaine : ATF - Droit pénal et procédure penale
Objet : Art. 1 Abs. 1, Art. 2 Abs. 2 Ausverkaufsordnung. Ist ein auf einen bestimmten Warenvorrat...


Répertoire des lois
Cst: 31
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
1    Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
2    Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches.
3    Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.
4    Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation.
OOrgA: 1 
SR 513.1 Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 mars 2016 sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA) - organisation de l'armée
OOrgA Art. 1 Effectif réglementaire de l'armée - 1 L'armée dispose d'un effectif réglementaire de 100 000 militaires astreints et d'un effectif réel de 140 000 au plus.
1    L'armée dispose d'un effectif réglementaire de 100 000 militaires astreints et d'un effectif réel de 140 000 au plus.
2    Ne font pas partie de l'effectif réglementaire et de l'effectif réel de l'armée:
a  les recrues;
b  le personnel du Centre de compétences du sport de l'armée, de la justice militaire, du service de la Croix-Rouge, des états-majors du Conseil fédéral et des détachements d'exploitations des cantons;
c  les militaires qui ne sont pas incorporés dans une formation ou affectés à la protection civile ou à d'autres domaines du Réseau national de sécurité;
d  les militaires en service long qui ont effectué le nombre maximal des jours de service d'instruction;
e  le personnel des administrations militaires fédérales et cantonales.
2 
SR 513.1 Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 mars 2016 sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA) - organisation de l'armée
OOrgA Art. 2 Structure de l'armée - La structure de l'armée est la suivante:
a  le chef de l'Armée, épaulé par l'État-major de l'armée;
b  le commandement des Opérations, comprenant:
b1  le Renseignement militaire,
b2  les Forces terrestres, y compris les trois brigades mécanisées,
b3  les quatre divisions territoriales,
b4  le commandement de la Police militaire,
b5  les Forces aériennes, y compris la brigade d'aviation et la brigade de défense sol-air,
b6  le centre de compétence SWISSINT,
b7  le commandement des Forces spéciales;
c  la Base logistique de l'armée, y compris la brigade logistique et le domaine des Affaires sanitaires;
cbis  le commandement Cyber, y compris la brigade d'aide au commandement;
d  le commandement de l'Instruction, comprenant:
d1  la Formation supérieure des cadres,
d2  cinq formations d'application,
d3  le Personnel de l'armée.
20
PPF: 277bis
Répertoire ATF
42-I-259 • 46-I-328 • 48-I-281 • 52-I-284 • 69-IV-151 • 74-IV-139 • 75-IV-154 • 75-IV-4 • 78-IV-123
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
annonce insérée dans la presse • organisateur • cour de cassation pénale • stock • durée • moyen de droit cantonal • spectateur • offre de contracter • publication • in dubio pro reo • liquidation • vie • directive • pré • directeur • tribunal fédéral • doute • affirmation fallacieuse • question • amende • rencontre • journal • exactitude • volonté • condamné • infraction
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