BGE-68-II-9 - 1942-01-01 - DTF - Diritto civile - Recours de droit civil.L'art. 87 ch. 1 OJF vise-t-il aussi le eus où le droit fédéral a été...

S. 9 / Nr. 3 Familienrecht (f)

BGE 68 II 9

3. Arrêt de la IIe Section civile du 18 avril 1942 dans la cause Del Ferro
contre Del Ferro.

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Regeste:
Recours de droit civil.
L'art. 87 ch. 1 OJF vise-t-il aussi le eus où le droit fédéral a été appliqué
au lieu du droit étranger? Question réservée.
Confite de lois en matière de mariage.
Les effets généraux du mariage, et plus spécialement l'obligation réciproque
d'entretien, sont soumis à la juridiction et à loi du domicile des époux (art.
2 LRDC).
L'existence môme du mariage se détermine d'après la loi nationale (art. 7
litt . o LRDC); le juge saisi d'une requête en mesures protectrices de l'union
conjugale ne viole pas ce principe en se contentant de la simple vraisemblance
du mariage.
Zivilrechtliche Beschwerde.
Betrifft Art. 87 Ziff. 1 OG auch den Fall der Anwendung eidgenössischen statt
ausländischen Rechtes? Frage vorbehalten
Abgrenzung der Gerichtsbarkeit und des anzuwendenden Rechtes, in Ehesachen.
Über die allgemeinen Wirkungen der Ehe und insbesondere über die gegenseitige
Unterhaltspflicht der Ehegatten entscheidet der Richter an deren Wohnsitz nach
dem dort geltenden Rechte (Art. 2 NAG).
Der Bestand der Ehe bestimmt sich nach Heimatrecht (Art. 7, c NAG). Um
Massnahmen zum Schutz der ehelichen Gemeinschaft zu erlangen, genügt es
jedoch, den Bestand der Ehe glaubhaft zu machen.
Ricorso di diritto civile.
L'art. 87 cifra 1 OGF concerne anche il caso in cui il diritto federale è
stato applicato invece del diritto estero? Questione indecisa.
Confitto di leggi in materia di matrimonio.
Gli effetti generali del matrimonio, e in particolare l'obbligo reciproco di
mantenimento, sono soggetti alla giurisdizione e alla legge del domicilio dei
coniugi (art. 2 della LRDD).
L'esistenza del matrimonio si stabilisce secondo la logge nazionale (art. 7
lett. c LRDD); il giudice adito con una domanda di misure protettive
dell'unione coniugale non viola questo principio se ritiene sufficiente che
sia resa verosimile l'esistenza del matrimonio.

A. Agissant en sa qualité d'épouse de E. Del Ferro, ressortissant de
Costa-Rica, établi depuis quelques années à la Tour-de-Peilz, Lucrecia Del
Ferro-Gil, ressortissante colombienne, à Lausanne, a requis les mesures
prévues à l'art. 169 CC en réclamant en particulier une pension de 400 fr. par
mois. Del Ferro a conclu à libération en affirmant que, s'il a vécu avec la
requérante et s'il a reconnu l'enfant Léonore qu'il a eue d'elle, il ne l'a
jamais épousée.

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Le Président du Tribunal du district de Vevey a condamné Del Ferro à payer à
la requérante pendant quatre mois dès le 1er avril 1941 une pension mensuelle
de 400 fr. Il constatait qu'aucune pièce d'état civil établissant le mariage
n'avait été produite, mais que certaines lettres des consuls de Costa-Rica et
de Colombie constituaient des éléments de preuve permettant d'entrer en
matière et d'allouer une pension au moins pour le laps de temps nécessaire à
l'obtention d'actes propres à prouver le bien-fondé des dires de la
requérante.
Sur recours de Del Ferro, le Tribunal cantonal, estimant que les pièces
produites ne rendaient pas suffisamment vraisemblable l'existence du mariage,
a annulé la décision du premier juge et lui a renvoyé la cause pour qu'il
complète l'instruction en cherchant `r à obtenir la production d'un acte de
mariage ou, si cela n'est pas possible, d'autres pièces, telles que p. ex. les
passeports des parties, l'acte de naissance et le certificat de baptême de
Léonore Del Ferro ".
Statuant à nouveau après complément d'enquête, le Président du Tribunal du
district de Vevey a ordonné le paiement d'une pension de 300 fr. par mois
pendant six mois dès le 15 novembre 1941. Ce prononcé est, en bref, motivé
comme il suit:
La requérante n'a pas été en mesure de verser au dossier un acte de mariage;
quant au défendeur, il a produit deux déclarations attestant qu'aucune trace
du mariage n'avait été trouvée dans les registres d'état civil de la paroisse
de la Merced à San José (Costa-Rica) où le mariage aurait été célébré en
juillet 1924, mais ces déclarations ne constituent pas une preuve de
l'inexistence de l'union, car d'après le consul de Colombie les livres
paroissiaux sont en général fort mal tenus dans les pays de l'Amérique du Sud.
En revanche la requérante a produit un extrait de l'acte de naissance de sa
fille qui y est désignée comme étant la «fille légitime de Demetrio del Ferro
Zea et de Lucrecia Gil Rodriguez». D'après un avis de droit produit

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par Del Ferro, cette mention ne suffit pas à elle seule à prouver le mariage
des parents. Toutefois c'en est un indice sérieux; sinon on ne s'expliquerait
pas les démarches faites par Del Ferro pour obtenir la modification de cette
pièce, ni leur insuccès: par arrêt du 8 août 1941, la Chambre civile de la
Cour suprême de San José a refusé de remplacer la mention «fille légitime» par
celle de «fille naturelle» par le motif que l'absence de l'inscription du
mariage des parents à l'état civil de San José n'était pas déterminante pour
dire que ce mariage n'existait pas. On ne saurait d'autre part considérer
comme un indice sérieux à l'appui des allégations de Del Ferro l'acte de
reconnaissance de sa fille qu'il a passé le 15 mai 1931 devant le vice-consul
de Colombie à Nice; on ne sait ni dans quelles circonstances ni pour quels
motifs il a fait dresser cette pièce, ni pourquoi la mère n'a été ni présente
ni consultée. La requérante a produit aussi un extrait du livre des
confirmations de la Curie métropolitaine de San José, où l'enfant est désignée
comme fille légitime. Enfin le Consul de Costa-Rica à Genève a écrit à la
Police des étrangers du canton de Vaud que la déclaration de Del Ferro suivant
laquelle il serait célibataire est fausse «comme j'en ai la preuve
officielle»; sa veuve a confirmé que son mari (décédé soudainement au cours
d'un voyage en Hollande) avait été en possession de papiers établissant le
mariage Del Ferro-Gil et le Consul de Colombie a constamment marqué sa
conviction que les parties étaient unies par les liens du mariage. En matière
de mesures protectrices de l'union conjugale, le juge peut, en l'absence de
preuves rigoureuses, statuer sur la base de faits rendus assez vraisemblables
pour être probants. Or, en l'espèce, les pièces produites et les
renseignements recueillis constituent un faisceau d'indices suffisant pour
admettre comme probable l'union conjugale.
B. Le Tribunal cantonal a rejeté le recours formé par Del Ferro contre ce
prononcé. Il a jugé que les art. 169 et ss CC sont applicables en l'espèce;
qu'il n'y a pas lieu

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de statuer définitivement sur la validité du mariage au sens de l'art. 7 litt.
c de la loi de 1891 (question régie par la loi nationale des parties), mais
qu'on doit simplement rechercher si à première vue l'existence du lien
conjugal invoqué est ou paraît être établie. En cette matière, les preuves ne
doivent pas être appréciées d'une façon trop stricte. En l'espèce les extraits
de l'acte de naissance et de l'acte de baptême de l'enfant, joints aux autres
indices mentionnés dans le prononcé de 1 re instance, établissent avec une
suffisante vraisemblance l'existence d'un lien conjugal; celui-ci est d'autant
plus vraisemblable que les parties ont vécu en commun pendant de nombreuses
années et que le recourant ne parait pas avoir contesté jusqu'à une époque
récente qu'il fût marié avec l'intimée. Le juge de 1 re instance n'a donc pas
fait une fausse application de la loi en condamnant le recourant à verser une
pension pendant six mois, délai qui permettra à l'intimée d'ouvrir action en
constatation d'état afin de faire établir, le cas échéant, l'existence de son
mariage.
C. Del Ferro a formé un recours de droit civil en vertu de l'art. 87 ch. 1
et 2 OJF; il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la
cause au Tribunal, subsidiairement au rejet des conclusions de l'intimée.
Considérant en droit:
1. Le recourant prétend que le Tribunal cantonal a appliqué à tort le droit
fédéral alors que seul le droit étranger était applicable; il invoque à cet
égard l'art. 87 ch. 1 OJF. Le Tribunal fédéral a jugé que si cette disposition
visait littéralement l'application du droit cantonal ou du droit étranger au
lieu du droit fédéral, elle embrassait aussi le cas inverse où le droit
fédéral a été préféré au droit cantonal (RO 48 I 233; 50 I 62; 50 II 412; 60
II 26). On peut se demander si elle s'applique aussi lorsque c'est sur le
droit étranger que le juge cantonal a fait prévaloir le droit fédéral. La Cour
de droit public l'a admis incidemment en se référant à l'arrêt RO 48 I 229 ss
qui a

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fixé la jurisprudence mais qui ne concernait que le conflit du droit fédéral
et du droit cantonal. La question peut demeurer indécise, car le recourant
soutient que l'arrêt attaqué implique aussi violation de la loi fédérale de
1891 sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour; or
c'est bien sous la forme du recours de droit civil que ce second grief qui,
en l'espèce, se confond avec le premier doit être présenté en vertu de
l'art. 87 ch. 2 OJF. Le recours est donc recevable.
2. La mesure attaquée a été prise en vertu des art. 169 et ss CC. C'est à
tort que le recourant affirme que ces dispositions ne sont pas applicables aux
étrangers domiciliés en Suisse sans préciser d'ailleurs si, à son sens, les
tribunaux suisses sont incompétents ou s'ils ne peuvent appliquer que les
mesures analogues qui seraient prévues par la loi nationale des parties. La
loi de 1891 ne renferme pas de dispositions spéciales quant aux «effets
généraux du mariage» (Titre V du Livre II du CC), au nombre desquels rentre
l'obligation réciproque d'entretien. Par conséquent, en vertu de la règle
générale de l'art. 2 de ladite loi, ils sont soumis à la juridiction et à la
loi du domicile (RO 34 I 299 ss, spécialement 317; cf. encore 45 II 505 /6; 54
I 250). Voudrait-on d'ailleurs admettre (avec GIESKER-ZELLER dans Zeitschr. f.
schw. Recht 41 p. 199 ss) qu'en général, les effets du mariage sont régis,
comme le mariage lui-même, par la loi nationale des parties, qu'il
conviendrait d'apporter une exception à la règle en ce qui concerne les effets
réglés aux art. 169 et ss CC, car ces dispositions sont manifestement
inspirées de considérations d'ordre public et elles doivent, de par leur
nature, être appliquées aussi aux étrangers (en ce sens, STAUFFER, Das intern.
Privatrecht, note 10, Vorbemerkungen zu den Art. 19 ff .).
3. Si lés art. 169 et ss CC sont applicables même aux époux étrangers, leur
application in concreto suppose naturellement que les parties au litige soient
mariées; or le recourant a raison de dire que cette question préjudicielle

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doit être tranchée en application de leur loi nationale (art. 7 c de la loi de
1891). Mais le Tribunal cantonal n'a nullement méconnu ce principe. Il ne
s'est pas autorisé à juger en vertu du droit suisse de l'existence et de la
validité du mariage prétendu. Il a réservé complètement ces questions pour un
procès ultérieur en constatation d'état. Il n'était saisi pour le moment que
d'une demande de mesures provisoires, et il a estimé qu'il ne pouvait pas les
subordonner à la preuve rigoureuse du mariage, mais qu'il devait se contenter
d'une simple vraisemblance. On ne voit pas qu'il ait à tort apprécié cette
vraisemblance à la lumière du droit suisse plutôt qu'à celle du droit
costaricien ou colombien. Les arguments probables qu'il a retenus (notamment
ceux tirés du fait que, dans des pièces officielles, la fille des parties a
été désignée comme leur enfant légitime), ne sont pas empruntés à une
législation déterminée; ils valent aussi bien du point de vue des droits
costaricien ou colombien que du point de vue du droit suisse. Dans ces
conditions, le grief de non-application de la loi nationale et par conséquent
de violation de la loi de 1891 est mal fondé.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral
rejette le recours.

SR 211.435.1 Ordinanza dell' 8 dicembre 2017 sulla realizzazione di atti pubblici e autenticazioni in forma elettronica (OAPuE) OAPuE Art. 2 Definizioni - Nella presente ordinanza s'intende per:
^a	pubblico ufficiale: una persona autorizzata ufficialmente secondo il diritto federale o cantonale a realizzare atti pubblici o autenticazioni in forma elettronica, segnatamente:
^a1	notai liberi professionisti,
^a2	notai pubblici,
^a3	collaboratori di un'autorità del registro fondiario, del registro di commercio e del registro dello stato civile,
^a4	un ingegnere geometra iscritto nel registro dei geometri che ha ottenuto l'autorizzazione dal Cantone ai sensi dell'articolo 46a capoverso 1 dell'ordinanza del 18 novembre 19927 concernente la misurazione ufficiale;
^b	conferma di ammissione: prova elettronica che la persona che realizza un atto pubblico o un'autenticazione in forma elettronica ne è autorizzata al momento della realizzazione;
^c	verbale: annotazione in cui il pubblico ufficiale verbalizza ciò che constata nel realizzare atti pubblici e autenticazioni in forma elettronica;
^d	certificato: certificato digitale di un prestatore di servizi di certificazione riconosciuto ai sensi della legge del 18 marzo 20168 sulla firma elettronica (FiEle).

SR 211.435.1 Ordinanza dell' 8 dicembre 2017 sulla realizzazione di atti pubblici e autenticazioni in forma elettronica (OAPuE) OAPuE Art. 7 Iscrizione - 1 I pubblici ufficiali sono iscritti nel RegPU con i seguenti dati:
¹	I pubblici ufficiali sono iscritti nel RegPU con i seguenti dati:
^a	i cognomi e i nomi come da passaporto o carta d'identità;
^b	la data di nascita;
^c	la cittadinanza;
^d	la designazione della professione o della funzione secondo il diritto determinante e il nome del Cantone o dell'autorità federale di riferimento;
^e	il numero d'identificazione delle imprese (IDI) secondo la legge federale del 18 giugno 20109 sul numero d'identificazione delle imprese (LIDI) ed eventualmente il numero del pubblico ufficiale utilizzato nel Cantone di riferimento;
^f	l'indirizzo del luogo di lavoro o dell'ufficio conformemente all'iscrizione nel registro IDI (art. 6 LIDI);
^g	la data del rilascio dell'autorizzazione ufficiale;
^h	eventualmente la data della revoca dell'autorizzazione ufficiale;
ⁱ	per la verifica delle firme e l'autenticazione dei pubblici ufficiali attraverso il RegPU:
ⁱ¹	se sono stati o sono usati certificati permanenti: detti certificati,
ⁱ²	se sono stati o sono usati certificati a uso unico: i numeri di serie permanenti o altri elementi dei certificati che consentono di identificare in modo univoco il pubblico ufficiale, nonché informazioni sul meccanismo di autenticazione utilizzato.
²	Per ogni nuova ammissione di un pubblico ufficiale già abilitato in passato è effettuata una nuova iscrizione nel RegPU. I dati ormai privi di validità giuridica sono mantenuti e designati come tali.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 169 - 1 Un coniuge non può, senza l'esplicito consenso dell'altro, disdire un contratto di locazione, alienare la casa o l'appartamento familiare o limitare con altri negozi giuridici i diritti inerenti all'abitazione familiare.
¹	Un coniuge non può, senza l'esplicito consenso dell'altro, disdire un contratto di locazione, alienare la casa o l'appartamento familiare o limitare con altri negozi giuridici i diritti inerenti all'abitazione familiare.
²	Il coniuge che non può procurarsi questo consenso, o cui il consenso è negato senza valido motivo, può ricorrere al giudice.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 169 - 1 Un coniuge non può, senza l'esplicito consenso dell'altro, disdire un contratto di locazione, alienare la casa o l'appartamento familiare o limitare con altri negozi giuridici i diritti inerenti all'abitazione familiare.
¹	Un coniuge non può, senza l'esplicito consenso dell'altro, disdire un contratto di locazione, alienare la casa o l'appartamento familiare o limitare con altri negozi giuridici i diritti inerenti all'abitazione familiare.
²	Il coniuge che non può procurarsi questo consenso, o cui il consenso è negato senza valido motivo, può ricorrere al giudice.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 169 - 1 Un coniuge non può, senza l'esplicito consenso dell'altro, disdire un contratto di locazione, alienare la casa o l'appartamento familiare o limitare con altri negozi giuridici i diritti inerenti all'abitazione familiare.
¹	Un coniuge non può, senza l'esplicito consenso dell'altro, disdire un contratto di locazione, alienare la casa o l'appartamento familiare o limitare con altri negozi giuridici i diritti inerenti all'abitazione familiare.
²	Il coniuge che non può procurarsi questo consenso, o cui il consenso è negato senza valido motivo, può ricorrere al giudice.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 19 - 1 Le persone capaci di discernimento che non hanno l'esercizio dei diritti civili non possono assumere obbligazioni o rinunciare a diritti senza il consenso del loro rappresentante legale.10
¹	Le persone capaci di discernimento che non hanno l'esercizio dei diritti civili non possono assumere obbligazioni o rinunciare a diritti senza il consenso del loro rappresentante legale.10
²	Senza tale consenso possono conseguire vantaggi gratuiti e provvedere a piccole incombenze della vita quotidiana.11
³	Essi sono tenuti a risarcire i danni cagionati con atti illeciti.12