Urteilskopf

150 II 417

34. Auszug aus dem Urteil der III. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A.A. und B.A. gegen Kantonale Steuerkommission Schaffhausen (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_475/2023 vom 12. März 2024

Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Sachverhalt ab Seite 419

BGE 150 II 417 S. 419

Die Eheleute A.A. und B.A. geb. C. (nachfolgend: die Steuerpflichtigen) haben steuerrechtlichen Wohnsitz in U./SH. Mit notariell beurkundetem Kaufvertrag vom 20. Dezember 2017 erwarben sie eine Stockwerkeigentumseinheit in einer Liegenschaft, die sich in V. (IT) befindet und die nunmehr ihrem Privatvermögen angehört. Der Kaufpreis betrug EUR 380'000.-. Bei einem Umrechnungskurs von 1,1701 (CHF/EUR) entsprach dies Gestehungskosten von Fr. 444'638.-. In ihren Steuererklärungen zu den Steuerperioden 2017 und 2018 gingen die Steuerpflichtigen von einem Vermögenssteuerwert des
BGE 150 II 417 S. 420

ausländischen Objekts von jeweils Fr. 270'000.-(entsprechend 60 Prozent des Kaufpreises; gerundet) und einem Eigenmietwert von Fr. 305.- (Steuerperiode 2017; pro rata temporis) bzw. Fr. 10'000.- (Steuerperiode 2018) aus. Die Steuerverwaltung des Kantons Schaffhausen korrigierte dies dahingehend, dass sie den Vermögenssteuerwert auf Fr. 355'710.-(entsprechend 80 Prozent des Kaufpreises ) und den Eigenmietwert sowohl für die Staats- und Gemeindesteuern als auch für die direkte Bundessteuer auf Fr. 17'785.-( 5,0 Prozent des Vermögenssteuerwertes, pro rata temporis Fr. 543.-) erhöhte (Veranlagungsverfügungen vom 16. Juli 2019). Die dagegen gerichteten kantonalen Rechtsmittel blieben erfolglos. Die Steuerpflichtigen gelangen mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht, das diese abweist. (Zusammenfassung)

Erwägungen

Aus den Erwägungen:

2.

2.1 Streitig und zu prüfen ist die Bewertung des ausländischen Objekts, wie sie für die Zwecke des Eigenmietwertes und des Vermögenssteuerwertes am inländischen Wohnsitz vorzunehmen ist. Der Eigenmietwert hängt von der Höhe des Vermögenssteuerwerts ab. Dementsprechend ist nachfolgend in einer ersten Phase der Vermögenssteuerwert zu klären, ehe auf den Eigenmietwert einzugehen ist.
2.2

2.2.1 Nach den für das Bundesgericht verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz (Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100
BGG; nicht publ. E. 1.4) haben die Steuerpflichtigen ihren Wohnsitz in U./SH. Demzufolge sind sie im Kanton Schaffhausen (Art. 3 Abs. 1
SR 642.14 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)
LHID Art. 3 Assujettissement à raison du rattachement personnel - 1 Les personnes physiques sont assujetties à l'impôt à raison du rattachement personnel, lorsque, au regard du droit fiscal, elles sont domiciliées dans le canton ou lorsque, sans interruption notable, elles y séjournent pendant 30 jours au moins en exerçant une activité lucrative, ou pendant 90 jours au moins sans exercer d'activité lucrative.
1    Les personnes physiques sont assujetties à l'impôt à raison du rattachement personnel, lorsque, au regard du droit fiscal, elles sont domiciliées dans le canton ou lorsque, sans interruption notable, elles y séjournent pendant 30 jours au moins en exerçant une activité lucrative, ou pendant 90 jours au moins sans exercer d'activité lucrative.
2    Une personne a son domicile dans le canton, au regard du droit fiscal, lorsqu'elle y réside avec l'intention de s'y établir durablement ou lorsqu'elle y a un domicile légal spécial en vertu du droit fédéral.
3    Le revenu et la fortune des époux qui vivent en ménage commun s'additionnent, quel que soit le régime matrimonial. Le revenu et la fortune des enfants sous autorité parentale sont ajoutés à ceux du détenteur de cette autorité. Le produit de l'activité lucrative des enfants ainsi que les gains immobiliers sont imposés séparément.
4    L'al. 3 s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. Les partenaires enregistrés ont le même statut que des époux. Ce principe vaut également pour les contributions d'entretien durant le partenariat enregistré ainsi que pour les contributions d'entretien et la liquidation des biens découlant de la suspension de la vie commune ou de la dissolution du partenariat.4
des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden [StHG; SR 642.14]) bzw. in der Schweiz (Art. 3 Abs. 1
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 3 - 1 Les personnes physiques sont assujetties à l'impôt à raison du rattachement personnel lorsque, au regard du droit fiscal, elles sont domiciliées ou séjournent en Suisse.
1    Les personnes physiques sont assujetties à l'impôt à raison du rattachement personnel lorsque, au regard du droit fiscal, elles sont domiciliées ou séjournent en Suisse.
2    Une personne a son domicile en Suisse au regard du droit fiscal lorsqu'elle y réside avec l'intention de s'y établir durablement ou lorsqu'elle y a un domicile légal spécial en vertu du droit fédéral.
3    Une personne séjourne en Suisse au regard du droit fiscal lorsque, sans interruption notable:
a  elle y réside pendant 30 jours au moins et y exerce une activité lucrative;
b  elle y réside pendant 90 jours au moins sans y exercer d'activité lucrative.
4    La personne qui, ayant conservé son domicile à l'étranger, réside en Suisse uniquement pour y fréquenter un établissement d'instruction ou pour se faire soigner dans un établissement ne s'y trouve ni domiciliée ni en séjour au regard du droit fiscal.
5    Les personnes physiques domiciliées à l'étranger qui y sont exonérées totalement ou partiellement des impôts sur le revenu en raison de leur activité pour le compte de la Confédération ou d'autres corporations ou établissements de droit public suisses, sont également assujetties à l'impôt dans leur commune d'origine à raison du rattachement personnel. Lorsque le contribuable possède plusieurs droits de cité, il est assujetti à l'impôt dans la commune dont il a acquis le droit de cité en dernier lieu. Si le contribuable n'a pas la nationalité suisse, il est assujetti à l'impôt au domicile ou au siège de son employeur. L'assujettissement s'étend également au conjoint et aux enfants, au sens de l'art. 9.
DBG [SR 642.11]) persönlich zugehörig.

2.2.2

2.2.2.1 Bei persönlicher Zugehörigkeit einer natürlichen Person ist deren Steuerpflicht in der Schweiz unbeschränkt; diese erstreckt sich aber nicht auf Geschäftsbetriebe, Betriebsstätten und Grundstücke im Ausland (Art. 6 Abs. 1
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 6 - 1 L'assujettissement fondé sur un rattachement personnel est illimité; il ne s'étend toutefois pas aux entreprises, aux établissements stables et aux immeubles situés à l'étranger.
1    L'assujettissement fondé sur un rattachement personnel est illimité; il ne s'étend toutefois pas aux entreprises, aux établissements stables et aux immeubles situés à l'étranger.
2    L'assujettissement fondé sur un rattachement économique est limité aux parties du revenu qui sont imposables en Suisse selon les art. 4 et 5. Au moins le revenu acquis en Suisse doit être imposé.
3    L'étendue de l'assujettissement pour une entreprise, un établissement stable ou un immeuble est définie, dans les relations internationales, conformément aux règles du droit fédéral concernant l'interdiction de la double imposition intercantonale. Si une entreprise suisse compense, sur la base du droit interne, les pertes subies à l'étranger par un établissement stable avec des revenus obtenus en Suisse et que cet établissement stable enregistre des gains au cours des sept années qui suivent, il faut procéder à une révision de la taxation initiale, à concurrence du montant des gains compensés auprès de l'établissement stable; dans ce cas, la perte subie par l'établissement stable à l'étranger ne devra être prise en considération, a posteriori, que pour déterminer le taux de l'impôt en Suisse. Dans toutes les autres hypothèses, les pertes subies à l'étranger ne doivent être prises en considération en Suisse que lors de la détermination du taux de l'impôt. Les dispositions prévues dans l
4    Les personnes imposables conformément à l'art. 3, al. 5, doivent l'impôt sur leurs revenus qui sont exonérés des impôts sur le revenu à l'étranger en vertu de conventions internationales ou de l'usage.
DBG). Insofern herrscht das Territorialitätsprinzip (HARALD SCHAUMBURG, in: Internationales Steuerrecht, Harald Schaumburg [Hrsg.], 5. Aufl. 2023, Rz. 6.61). Nach Art. 6
BGE 150 II 417 S. 421

Abs. 3 Satz 1 DBG gilt sodann, dass die Abgrenzung der Steuerpflicht für Geschäftsbetriebe, Betriebsstätten und Grundstücke im Verhältnis zum Ausland "nach den Grundsätzen des Bundesrechts über das Verbot der interkantonalen Doppelbesteuerung" erfolgt.
2.2.2.2 Im Fall von ausländischen Grundstücken ist die Steuerausscheidung des (positiven oder negativen) Nettoergebnisses bundessteuerrechtlich nach der objektmässigen Methode vorzunehmen (Belegenheitsprinzip; BGE 117 Ib 248 E. 1b; BGE 103 Ia 233 E. 4a; 62 I 91 E. 2a; PASCHOUD/DE VRIES REILINGH, in: Commentaire romand, Impôt fédéral direct, 2. Aufl. 2017, N. 29h zu Art. 6
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 6 - 1 L'assujettissement fondé sur un rattachement personnel est illimité; il ne s'étend toutefois pas aux entreprises, aux établissements stables et aux immeubles situés à l'étranger.
1    L'assujettissement fondé sur un rattachement personnel est illimité; il ne s'étend toutefois pas aux entreprises, aux établissements stables et aux immeubles situés à l'étranger.
2    L'assujettissement fondé sur un rattachement économique est limité aux parties du revenu qui sont imposables en Suisse selon les art. 4 et 5. Au moins le revenu acquis en Suisse doit être imposé.
3    L'étendue de l'assujettissement pour une entreprise, un établissement stable ou un immeuble est définie, dans les relations internationales, conformément aux règles du droit fédéral concernant l'interdiction de la double imposition intercantonale. Si une entreprise suisse compense, sur la base du droit interne, les pertes subies à l'étranger par un établissement stable avec des revenus obtenus en Suisse et que cet établissement stable enregistre des gains au cours des sept années qui suivent, il faut procéder à une révision de la taxation initiale, à concurrence du montant des gains compensés auprès de l'établissement stable; dans ce cas, la perte subie par l'établissement stable à l'étranger ne devra être prise en considération, a posteriori, que pour déterminer le taux de l'impôt en Suisse. Dans toutes les autres hypothèses, les pertes subies à l'étranger ne doivent être prises en considération en Suisse que lors de la détermination du taux de l'impôt. Les dispositions prévues dans l
4    Les personnes imposables conformément à l'art. 3, al. 5, doivent l'impôt sur leurs revenus qui sont exonérés des impôts sur le revenu à l'étranger en vertu de conventions internationales ou de l'usage.
DBG; OESTERHELT/ SCHREIBER, in: Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer [DBG], Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, 4. Aufl. 2022, N. 27 zu Art. 6
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 6 - 1 L'assujettissement fondé sur un rattachement personnel est illimité; il ne s'étend toutefois pas aux entreprises, aux établissements stables et aux immeubles situés à l'étranger.
1    L'assujettissement fondé sur un rattachement personnel est illimité; il ne s'étend toutefois pas aux entreprises, aux établissements stables et aux immeubles situés à l'étranger.
2    L'assujettissement fondé sur un rattachement économique est limité aux parties du revenu qui sont imposables en Suisse selon les art. 4 et 5. Au moins le revenu acquis en Suisse doit être imposé.
3    L'étendue de l'assujettissement pour une entreprise, un établissement stable ou un immeuble est définie, dans les relations internationales, conformément aux règles du droit fédéral concernant l'interdiction de la double imposition intercantonale. Si une entreprise suisse compense, sur la base du droit interne, les pertes subies à l'étranger par un établissement stable avec des revenus obtenus en Suisse et que cet établissement stable enregistre des gains au cours des sept années qui suivent, il faut procéder à une révision de la taxation initiale, à concurrence du montant des gains compensés auprès de l'établissement stable; dans ce cas, la perte subie par l'établissement stable à l'étranger ne devra être prise en considération, a posteriori, que pour déterminer le taux de l'impôt en Suisse. Dans toutes les autres hypothèses, les pertes subies à l'étranger ne doivent être prises en considération en Suisse que lors de la détermination du taux de l'impôt. Les dispositions prévues dans l
4    Les personnes imposables conformément à l'art. 3, al. 5, doivent l'impôt sur leurs revenus qui sont exonérés des impôts sur le revenu à l'étranger en vertu de conventions internationales ou de l'usage.
DBG; PETER LOCHER, Kommentar zum Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer, I. Teil, 2. Aufl. 2019, N. 48 zu Art. 6
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 6 - 1 L'assujettissement fondé sur un rattachement personnel est illimité; il ne s'étend toutefois pas aux entreprises, aux établissements stables et aux immeubles situés à l'étranger.
1    L'assujettissement fondé sur un rattachement personnel est illimité; il ne s'étend toutefois pas aux entreprises, aux établissements stables et aux immeubles situés à l'étranger.
2    L'assujettissement fondé sur un rattachement économique est limité aux parties du revenu qui sont imposables en Suisse selon les art. 4 et 5. Au moins le revenu acquis en Suisse doit être imposé.
3    L'étendue de l'assujettissement pour une entreprise, un établissement stable ou un immeuble est définie, dans les relations internationales, conformément aux règles du droit fédéral concernant l'interdiction de la double imposition intercantonale. Si une entreprise suisse compense, sur la base du droit interne, les pertes subies à l'étranger par un établissement stable avec des revenus obtenus en Suisse et que cet établissement stable enregistre des gains au cours des sept années qui suivent, il faut procéder à une révision de la taxation initiale, à concurrence du montant des gains compensés auprès de l'établissement stable; dans ce cas, la perte subie par l'établissement stable à l'étranger ne devra être prise en considération, a posteriori, que pour déterminer le taux de l'impôt en Suisse. Dans toutes les autres hypothèses, les pertes subies à l'étranger ne doivent être prises en considération en Suisse que lors de la détermination du taux de l'impôt. Les dispositions prévues dans l
4    Les personnes imposables conformément à l'art. 3, al. 5, doivent l'impôt sur leurs revenus qui sont exonérés des impôts sur le revenu à l'étranger en vertu de conventions internationales ou de l'usage.
DBG). Demgegenüber werden Schulden und Schuldzinsen proportional - nach Lage aller (Brutto-)Aktiven des Privat- und Geschäftsvermögens - verlegt (BGE 140 II 157 E. 7.6.3; BGE 133 I 19 E. 3; BGE 120 Ia 349 E. 4; PASCHOUD/DE VRIES REILINGH, a.a.O., N. 29i zu Art. 6
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 6 - 1 L'assujettissement fondé sur un rattachement personnel est illimité; il ne s'étend toutefois pas aux entreprises, aux établissements stables et aux immeubles situés à l'étranger.
1    L'assujettissement fondé sur un rattachement personnel est illimité; il ne s'étend toutefois pas aux entreprises, aux établissements stables et aux immeubles situés à l'étranger.
2    L'assujettissement fondé sur un rattachement économique est limité aux parties du revenu qui sont imposables en Suisse selon les art. 4 et 5. Au moins le revenu acquis en Suisse doit être imposé.
3    L'étendue de l'assujettissement pour une entreprise, un établissement stable ou un immeuble est définie, dans les relations internationales, conformément aux règles du droit fédéral concernant l'interdiction de la double imposition intercantonale. Si une entreprise suisse compense, sur la base du droit interne, les pertes subies à l'étranger par un établissement stable avec des revenus obtenus en Suisse et que cet établissement stable enregistre des gains au cours des sept années qui suivent, il faut procéder à une révision de la taxation initiale, à concurrence du montant des gains compensés auprès de l'établissement stable; dans ce cas, la perte subie par l'établissement stable à l'étranger ne devra être prise en considération, a posteriori, que pour déterminer le taux de l'impôt en Suisse. Dans toutes les autres hypothèses, les pertes subies à l'étranger ne doivent être prises en considération en Suisse que lors de la détermination du taux de l'impôt. Les dispositions prévues dans l
4    Les personnes imposables conformément à l'art. 3, al. 5, doivent l'impôt sur leurs revenus qui sont exonérés des impôts sur le revenu à l'étranger en vertu de conventions internationales ou de l'usage.
DBG; MADELEINE SIMONEK, in: Internationales Steuerrecht, Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht [nachfolgend: Komm. IntStR], 2015, N. 84 zu Art. 23 A, B des Musterabkommens der OECD zur Vermeidung der Doppelbesteuerung auf dem Gebiet der Steuern vom Einkommen und vom Vermögen [nachfolgend: OECD-MA]; zum Ganzen: Urteile 2C_1147/2018 vom 10. Januar 2019 E. 3.2.2; 2C_891/2018 vom 30. Oktober 2018 E. 3.2.2; 2C_404/2017 vom 10. Mai 2017 E. 3.2).
2.2.2.3 Dieser unilateralen Sichtweise ist die Rechtslage gegenüberzustellen, wie sie aus dem betreffenden Doppelbesteuerungsabkommen (DBA) hervorgeht und den Vorrang beansprucht (Art. 6 Abs. 3
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 6 - 1 L'assujettissement fondé sur un rattachement personnel est illimité; il ne s'étend toutefois pas aux entreprises, aux établissements stables et aux immeubles situés à l'étranger.
1    L'assujettissement fondé sur un rattachement personnel est illimité; il ne s'étend toutefois pas aux entreprises, aux établissements stables et aux immeubles situés à l'étranger.
2    L'assujettissement fondé sur un rattachement économique est limité aux parties du revenu qui sont imposables en Suisse selon les art. 4 et 5. Au moins le revenu acquis en Suisse doit être imposé.
3    L'étendue de l'assujettissement pour une entreprise, un établissement stable ou un immeuble est définie, dans les relations internationales, conformément aux règles du droit fédéral concernant l'interdiction de la double imposition intercantonale. Si une entreprise suisse compense, sur la base du droit interne, les pertes subies à l'étranger par un établissement stable avec des revenus obtenus en Suisse et que cet établissement stable enregistre des gains au cours des sept années qui suivent, il faut procéder à une révision de la taxation initiale, à concurrence du montant des gains compensés auprès de l'établissement stable; dans ce cas, la perte subie par l'établissement stable à l'étranger ne devra être prise en considération, a posteriori, que pour déterminer le taux de l'impôt en Suisse. Dans toutes les autres hypothèses, les pertes subies à l'étranger ne doivent être prises en considération en Suisse que lors de la détermination du taux de l'impôt. Les dispositions prévues dans l
4    Les personnes imposables conformément à l'art. 3, al. 5, doivent l'impôt sur leurs revenus qui sont exonérés des impôts sur le revenu à l'étranger en vertu de conventions internationales ou de l'usage.
Satz 4 DBG). Die Einschränkung im Sinne von Art. 6 Abs. 3
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 6 - 1 L'assujettissement fondé sur un rattachement personnel est illimité; il ne s'étend toutefois pas aux entreprises, aux établissements stables et aux immeubles situés à l'étranger.
1    L'assujettissement fondé sur un rattachement personnel est illimité; il ne s'étend toutefois pas aux entreprises, aux établissements stables et aux immeubles situés à l'étranger.
2    L'assujettissement fondé sur un rattachement économique est limité aux parties du revenu qui sont imposables en Suisse selon les art. 4 et 5. Au moins le revenu acquis en Suisse doit être imposé.
3    L'étendue de l'assujettissement pour une entreprise, un établissement stable ou un immeuble est définie, dans les relations internationales, conformément aux règles du droit fédéral concernant l'interdiction de la double imposition intercantonale. Si une entreprise suisse compense, sur la base du droit interne, les pertes subies à l'étranger par un établissement stable avec des revenus obtenus en Suisse et que cet établissement stable enregistre des gains au cours des sept années qui suivent, il faut procéder à une révision de la taxation initiale, à concurrence du montant des gains compensés auprès de l'établissement stable; dans ce cas, la perte subie par l'établissement stable à l'étranger ne devra être prise en considération, a posteriori, que pour déterminer le taux de l'impôt en Suisse. Dans toutes les autres hypothèses, les pertes subies à l'étranger ne doivent être prises en considération en Suisse que lors de la détermination du taux de l'impôt. Les dispositions prévues dans l
4    Les personnes imposables conformément à l'art. 3, al. 5, doivent l'impôt sur leurs revenus qui sont exonérés des impôts sur le revenu à l'étranger en vertu de conventions internationales ou de l'usage.
Satz 4 DBG ist deklaratorischer Natur, nachdem die von der Schweiz geschlossenen völkerrechtlichen Verträge einen unmittelbaren Teil der schweizerischen Rechtsordnung bilden, ohne dass sie eigens ins Landesrecht transformiert werden müssten (BGE 147 I 308 E. 4.3; BGE 138 II 42 E. 3.1; Urteil 2C_192/2022 vom 23. September 2022 E. 3.3.1; je zum gemässigten Monismus). Alsdann geht aus Art. 7 Abs. 1
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 7 - 1 Les personnes physiques qui ne sont que partiellement assujetties à l'impôt sur le revenu en Suisse se voient appliquer le taux auquel leur revenu serait imposé si tous les éléments étaient imposables en Suisse.
1    Les personnes physiques qui ne sont que partiellement assujetties à l'impôt sur le revenu en Suisse se voient appliquer le taux auquel leur revenu serait imposé si tous les éléments étaient imposables en Suisse.
2    Toutefois, les contribuables domiciliés à l'étranger qui sont imposables en raison d'une entreprise, d'un établissement stable ou d'un immeuble sis en Suisse, ne sont imposables qu'à un taux correspondant au moins au revenu acquis en Suisse.
DBG ("teilweise Steuerpflicht") hervor, dass persönlich zugehörige natürliche Personen, die im Inland nur für einen Teil ihres Einkommens steuerpflichtig sind, die Steuer für die hier steuerbaren Werte nach
BGE 150 II 417 S. 422

dem Steuersatz zu entrichten haben, der ihrem gesamten Einkommen entspricht (Befreiung mit Progressionsvorbehalt bzw. "exemption avec progressivité"; dazu etwa schon BGE 62 I 91 E. 3; Urteile 9C_676/2022 vom 24. April 2023 E. 7.4.2; 2C_404/2017 vom 10. Mai 2017 E. 3.1; PETER HONGLER, in: Internationales Steuerrecht der Schweiz [nachfolgend: Internationales Steuerrecht], Stocker/Oesterhelt [Hrsg.], 2023, § 2 Rz. 104; MORITZ SEILER, ebenda, § 6 Rz. 27; XAVIER OBERSON, Précis de droit fiscal international, 5. Aufl. 2022, Rz. 348 und 749; ZWEIFEL/HUNZIKER, Komm. IntStR, a.a.O., N. 6 zu Art. 4 OECD-MA). Dadurch soll zum einen das Gebot der Besteuerung nach der wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit verwirklicht (LOCHER, a.a.O., N. 6 zu Art. 7
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 7 - 1 Les personnes physiques qui ne sont que partiellement assujetties à l'impôt sur le revenu en Suisse se voient appliquer le taux auquel leur revenu serait imposé si tous les éléments étaient imposables en Suisse.
1    Les personnes physiques qui ne sont que partiellement assujetties à l'impôt sur le revenu en Suisse se voient appliquer le taux auquel leur revenu serait imposé si tous les éléments étaient imposables en Suisse.
2    Toutefois, les contribuables domiciliés à l'étranger qui sont imposables en raison d'une entreprise, d'un établissement stable ou d'un immeuble sis en Suisse, ne sont imposables qu'à un taux correspondant au moins au revenu acquis en Suisse.
DBG) und zum andern ein etwaiger Progressionsvorteil, der sich aufgrund der Befreiungsmethode ergeben könnte, abgewendet werden (SCHAUMBURG, a.a.O., Rz. 17.27). Ob das ausländische Objekt vom ausländischen Staat besteuert werde, ist dabei von keinem Belang (BGE 140 II 157 E. 7.6.1, allerdings zum Eigenmietwert).
2.3

2.3.1 Soweit betrifft dies die direkte Bundessteuer. Das harmonisierte Steuerrecht von Kantonen und Gemeinden enthält keine Regelung bezüglich der internationalen Steuerausscheidung, insbesondere keine mit Art. 6 Abs. 3
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 6 - 1 L'assujettissement fondé sur un rattachement personnel est illimité; il ne s'étend toutefois pas aux entreprises, aux établissements stables et aux immeubles situés à l'étranger.
1    L'assujettissement fondé sur un rattachement personnel est illimité; il ne s'étend toutefois pas aux entreprises, aux établissements stables et aux immeubles situés à l'étranger.
2    L'assujettissement fondé sur un rattachement économique est limité aux parties du revenu qui sont imposables en Suisse selon les art. 4 et 5. Au moins le revenu acquis en Suisse doit être imposé.
3    L'étendue de l'assujettissement pour une entreprise, un établissement stable ou un immeuble est définie, dans les relations internationales, conformément aux règles du droit fédéral concernant l'interdiction de la double imposition intercantonale. Si une entreprise suisse compense, sur la base du droit interne, les pertes subies à l'étranger par un établissement stable avec des revenus obtenus en Suisse et que cet établissement stable enregistre des gains au cours des sept années qui suivent, il faut procéder à une révision de la taxation initiale, à concurrence du montant des gains compensés auprès de l'établissement stable; dans ce cas, la perte subie par l'établissement stable à l'étranger ne devra être prise en considération, a posteriori, que pour déterminer le taux de l'impôt en Suisse. Dans toutes les autres hypothèses, les pertes subies à l'étranger ne doivent être prises en considération en Suisse que lors de la détermination du taux de l'impôt. Les dispositions prévues dans l
4    Les personnes imposables conformément à l'art. 3, al. 5, doivent l'impôt sur leurs revenus qui sont exonérés des impôts sur le revenu à l'étranger en vertu de conventions internationales ou de l'usage.
DBG vergleichbare Bestimmung (BGE 140 II 141 E. 8; Urteile 2C_465/2021 vom 16. März 2022 E. 3.6; 2C_646/ 2021 vom 7. Oktober 2021 E. 3.2.1; 2C_404/2017 vom 10. Mai 2017 E. 4). Inwiefern dies den Kantonen einen Gestaltungsspielraum verschafft, ist nicht abschliessend geklärt. Das Bundesgericht hat zwar festgehalten, die Annahme eines solchen Gestaltungsspielraums sei jedenfalls nicht zwingend (BGE 140 II 157 E. 5.1), die Frage, ob das DBG analog Anwendung finde, dann aber letztlich offengelassen (wiederum BGE 140 II 157 E. 5.1; BGE 140 II 141 E. 8; BGE 130 II 65 E. 4.1; Urteil 2C_891/2018 vom 30. Oktober 2018 E. 3.2.4; OESTERHELT/SCHREIBER, a.a.O., N. 18a zu Art. 6
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 6 - 1 L'assujettissement fondé sur un rattachement personnel est illimité; il ne s'étend toutefois pas aux entreprises, aux établissements stables et aux immeubles situés à l'étranger.
1    L'assujettissement fondé sur un rattachement personnel est illimité; il ne s'étend toutefois pas aux entreprises, aux établissements stables et aux immeubles situés à l'étranger.
2    L'assujettissement fondé sur un rattachement économique est limité aux parties du revenu qui sont imposables en Suisse selon les art. 4 et 5. Au moins le revenu acquis en Suisse doit être imposé.
3    L'étendue de l'assujettissement pour une entreprise, un établissement stable ou un immeuble est définie, dans les relations internationales, conformément aux règles du droit fédéral concernant l'interdiction de la double imposition intercantonale. Si une entreprise suisse compense, sur la base du droit interne, les pertes subies à l'étranger par un établissement stable avec des revenus obtenus en Suisse et que cet établissement stable enregistre des gains au cours des sept années qui suivent, il faut procéder à une révision de la taxation initiale, à concurrence du montant des gains compensés auprès de l'établissement stable; dans ce cas, la perte subie par l'établissement stable à l'étranger ne devra être prise en considération, a posteriori, que pour déterminer le taux de l'impôt en Suisse. Dans toutes les autres hypothèses, les pertes subies à l'étranger ne doivent être prises en considération en Suisse que lors de la détermination du taux de l'impôt. Les dispositions prévues dans l
4    Les personnes imposables conformément à l'art. 3, al. 5, doivent l'impôt sur leurs revenus qui sont exonérés des impôts sur le revenu à l'étranger en vertu de conventions internationales ou de l'usage.
DBG; OESTERHELT/SEILER, in: Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden [StHG], Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, 4. Aufl. 2022, N. 9 vor Art. 3
SR 642.14 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)
LHID Art. 3 Assujettissement à raison du rattachement personnel - 1 Les personnes physiques sont assujetties à l'impôt à raison du rattachement personnel, lorsque, au regard du droit fiscal, elles sont domiciliées dans le canton ou lorsque, sans interruption notable, elles y séjournent pendant 30 jours au moins en exerçant une activité lucrative, ou pendant 90 jours au moins sans exercer d'activité lucrative.
1    Les personnes physiques sont assujetties à l'impôt à raison du rattachement personnel, lorsque, au regard du droit fiscal, elles sont domiciliées dans le canton ou lorsque, sans interruption notable, elles y séjournent pendant 30 jours au moins en exerçant une activité lucrative, ou pendant 90 jours au moins sans exercer d'activité lucrative.
2    Une personne a son domicile dans le canton, au regard du droit fiscal, lorsqu'elle y réside avec l'intention de s'y établir durablement ou lorsqu'elle y a un domicile légal spécial en vertu du droit fédéral.
3    Le revenu et la fortune des époux qui vivent en ménage commun s'additionnent, quel que soit le régime matrimonial. Le revenu et la fortune des enfants sous autorité parentale sont ajoutés à ceux du détenteur de cette autorité. Le produit de l'activité lucrative des enfants ainsi que les gains immobiliers sont imposés séparément.
4    L'al. 3 s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. Les partenaires enregistrés ont le même statut que des époux. Ce principe vaut également pour les contributions d'entretien durant le partenariat enregistré ainsi que pour les contributions d'entretien et la liquidation des biens découlant de la suspension de la vie commune ou de la dissolution du partenariat.4
StHG; LOCHER/MARANTELLI/OPEL, Einführung in das internationale Steuerrecht der Schweiz, 4. Aufl. 2019, S. 11). Auch Art. 7
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 7 - 1 Les personnes physiques qui ne sont que partiellement assujetties à l'impôt sur le revenu en Suisse se voient appliquer le taux auquel leur revenu serait imposé si tous les éléments étaient imposables en Suisse.
1    Les personnes physiques qui ne sont que partiellement assujetties à l'impôt sur le revenu en Suisse se voient appliquer le taux auquel leur revenu serait imposé si tous les éléments étaient imposables en Suisse.
2    Toutefois, les contribuables domiciliés à l'étranger qui sont imposables en raison d'une entreprise, d'un établissement stable ou d'un immeuble sis en Suisse, ne sont imposables qu'à un taux correspondant au moins au revenu acquis en Suisse.
DBG findet im Harmonisierungsrecht kein Gegenstück (OESTERHELT/SEILER, a.a.O., N. 10 vor Art. 3
SR 642.14 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)
LHID Art. 3 Assujettissement à raison du rattachement personnel - 1 Les personnes physiques sont assujetties à l'impôt à raison du rattachement personnel, lorsque, au regard du droit fiscal, elles sont domiciliées dans le canton ou lorsque, sans interruption notable, elles y séjournent pendant 30 jours au moins en exerçant une activité lucrative, ou pendant 90 jours au moins sans exercer d'activité lucrative.
1    Les personnes physiques sont assujetties à l'impôt à raison du rattachement personnel, lorsque, au regard du droit fiscal, elles sont domiciliées dans le canton ou lorsque, sans interruption notable, elles y séjournent pendant 30 jours au moins en exerçant une activité lucrative, ou pendant 90 jours au moins sans exercer d'activité lucrative.
2    Une personne a son domicile dans le canton, au regard du droit fiscal, lorsqu'elle y réside avec l'intention de s'y établir durablement ou lorsqu'elle y a un domicile légal spécial en vertu du droit fédéral.
3    Le revenu et la fortune des époux qui vivent en ménage commun s'additionnent, quel que soit le régime matrimonial. Le revenu et la fortune des enfants sous autorité parentale sont ajoutés à ceux du détenteur de cette autorité. Le produit de l'activité lucrative des enfants ainsi que les gains immobiliers sont imposés séparément.
4    L'al. 3 s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. Les partenaires enregistrés ont le même statut que des époux. Ce principe vaut également pour les contributions d'entretien durant le partenariat enregistré ainsi que pour les contributions d'entretien et la liquidation des biens découlant de la suspension de la vie commune ou de la dissolution du partenariat.4
StHG).
2.3.2 Dem Fehlen harmonisierungsrechtlicher Vorgaben, die den Normgehalt von Art. 6
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 6 - 1 L'assujettissement fondé sur un rattachement personnel est illimité; il ne s'étend toutefois pas aux entreprises, aux établissements stables et aux immeubles situés à l'étranger.
1    L'assujettissement fondé sur un rattachement personnel est illimité; il ne s'étend toutefois pas aux entreprises, aux établissements stables et aux immeubles situés à l'étranger.
2    L'assujettissement fondé sur un rattachement économique est limité aux parties du revenu qui sont imposables en Suisse selon les art. 4 et 5. Au moins le revenu acquis en Suisse doit être imposé.
3    L'étendue de l'assujettissement pour une entreprise, un établissement stable ou un immeuble est définie, dans les relations internationales, conformément aux règles du droit fédéral concernant l'interdiction de la double imposition intercantonale. Si une entreprise suisse compense, sur la base du droit interne, les pertes subies à l'étranger par un établissement stable avec des revenus obtenus en Suisse et que cet établissement stable enregistre des gains au cours des sept années qui suivent, il faut procéder à une révision de la taxation initiale, à concurrence du montant des gains compensés auprès de l'établissement stable; dans ce cas, la perte subie par l'établissement stable à l'étranger ne devra être prise en considération, a posteriori, que pour déterminer le taux de l'impôt en Suisse. Dans toutes les autres hypothèses, les pertes subies à l'étranger ne doivent être prises en considération en Suisse que lors de la détermination du taux de l'impôt. Les dispositions prévues dans l
4    Les personnes imposables conformément à l'art. 3, al. 5, doivent l'impôt sur leurs revenus qui sont exonérés des impôts sur le revenu à l'étranger en vertu de conventions internationales ou de l'usage.
und 7
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 7 - 1 Les personnes physiques qui ne sont que partiellement assujetties à l'impôt sur le revenu en Suisse se voient appliquer le taux auquel leur revenu serait imposé si tous les éléments étaient imposables en Suisse.
1    Les personnes physiques qui ne sont que partiellement assujetties à l'impôt sur le revenu en Suisse se voient appliquer le taux auquel leur revenu serait imposé si tous les éléments étaient imposables en Suisse.
2    Toutefois, les contribuables domiciliés à l'étranger qui sont imposables en raison d'une entreprise, d'un établissement stable ou d'un immeuble sis en Suisse, ne sont imposables qu'à un taux correspondant au moins au revenu acquis en Suisse.
DBG aufweisen, hat der Gesetzgeber
BGE 150 II 417 S. 423

des hier interessierenden Kantons Schaffhausen in seinem eigenen Steuerrecht Rechnung getragen. So entspricht Art. 7 Abs. 1 des Gesetzes [des Kantons Schaffhausen] vom 20. März 2000 über die direkten Steuern (SHR 641.100; nachfolgend: StG/SH) der Bestimmung von Art. 6 Abs. 1
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 6 - 1 L'assujettissement fondé sur un rattachement personnel est illimité; il ne s'étend toutefois pas aux entreprises, aux établissements stables et aux immeubles situés à l'étranger.
1    L'assujettissement fondé sur un rattachement personnel est illimité; il ne s'étend toutefois pas aux entreprises, aux établissements stables et aux immeubles situés à l'étranger.
2    L'assujettissement fondé sur un rattachement économique est limité aux parties du revenu qui sont imposables en Suisse selon les art. 4 et 5. Au moins le revenu acquis en Suisse doit être imposé.
3    L'étendue de l'assujettissement pour une entreprise, un établissement stable ou un immeuble est définie, dans les relations internationales, conformément aux règles du droit fédéral concernant l'interdiction de la double imposition intercantonale. Si une entreprise suisse compense, sur la base du droit interne, les pertes subies à l'étranger par un établissement stable avec des revenus obtenus en Suisse et que cet établissement stable enregistre des gains au cours des sept années qui suivent, il faut procéder à une révision de la taxation initiale, à concurrence du montant des gains compensés auprès de l'établissement stable; dans ce cas, la perte subie par l'établissement stable à l'étranger ne devra être prise en considération, a posteriori, que pour déterminer le taux de l'impôt en Suisse. Dans toutes les autres hypothèses, les pertes subies à l'étranger ne doivent être prises en considération en Suisse que lors de la détermination du taux de l'impôt. Les dispositions prévues dans l
4    Les personnes imposables conformément à l'art. 3, al. 5, doivent l'impôt sur leurs revenus qui sont exonérés des impôts sur le revenu à l'étranger en vertu de conventions internationales ou de l'usage.
DBG (Urteil 2C_1011/2012 / 2C_1012/2012 vom 5. Mai 2014 E. 7.4.3). Weiter geht aus Art. 7 Abs. 4 StG/SH hervor, dass die "Abgrenzung der Steuerpflicht für Geschäftsbetriebe, Betriebsstätten und Grundstücke im Verhältnis zu andern Kantonen und zum Ausland nach den Grundsätzen des Bundesrechts über das Verbot der interkantonalen Doppelbesteuerung" erfolgt. Der Progressionsvorbehalt bei teilweiser Steuerpflicht findet sich in Art. 8 Abs. 1 StG/SH. Die Rechtslage nach dem Recht des Kantons Schaffhausen deckt sich im Ergebnis mit Art. 6
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 6 - 1 L'assujettissement fondé sur un rattachement personnel est illimité; il ne s'étend toutefois pas aux entreprises, aux établissements stables et aux immeubles situés à l'étranger.
1    L'assujettissement fondé sur un rattachement personnel est illimité; il ne s'étend toutefois pas aux entreprises, aux établissements stables et aux immeubles situés à l'étranger.
2    L'assujettissement fondé sur un rattachement économique est limité aux parties du revenu qui sont imposables en Suisse selon les art. 4 et 5. Au moins le revenu acquis en Suisse doit être imposé.
3    L'étendue de l'assujettissement pour une entreprise, un établissement stable ou un immeuble est définie, dans les relations internationales, conformément aux règles du droit fédéral concernant l'interdiction de la double imposition intercantonale. Si une entreprise suisse compense, sur la base du droit interne, les pertes subies à l'étranger par un établissement stable avec des revenus obtenus en Suisse et que cet établissement stable enregistre des gains au cours des sept années qui suivent, il faut procéder à une révision de la taxation initiale, à concurrence du montant des gains compensés auprès de l'établissement stable; dans ce cas, la perte subie par l'établissement stable à l'étranger ne devra être prise en considération, a posteriori, que pour déterminer le taux de l'impôt en Suisse. Dans toutes les autres hypothèses, les pertes subies à l'étranger ne doivent être prises en considération en Suisse que lors de la détermination du taux de l'impôt. Les dispositions prévues dans l
4    Les personnes imposables conformément à l'art. 3, al. 5, doivent l'impôt sur leurs revenus qui sont exonérés des impôts sur le revenu à l'étranger en vertu de conventions internationales ou de l'usage.
und 7
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 7 - 1 Les personnes physiques qui ne sont que partiellement assujetties à l'impôt sur le revenu en Suisse se voient appliquer le taux auquel leur revenu serait imposé si tous les éléments étaient imposables en Suisse.
1    Les personnes physiques qui ne sont que partiellement assujetties à l'impôt sur le revenu en Suisse se voient appliquer le taux auquel leur revenu serait imposé si tous les éléments étaient imposables en Suisse.
2    Toutefois, les contribuables domiciliés à l'étranger qui sont imposables en raison d'une entreprise, d'un établissement stable ou d'un immeuble sis en Suisse, ne sont imposables qu'à un taux correspondant au moins au revenu acquis en Suisse.
DBG.
2.4

2.4.1 Das dargelegte unilaterale Recht steht in Einklang mit dem einschlägigen Völkerrecht: Massgebend ist hierfür das Abkommen vom 9. März 1976 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Italienischen Republik zur Vermeidung der Doppelbesteuerung und zur Regelung einiger anderer Fragen auf dem Gebiete der Steuern vom Einkommen und vom Vermögen (DBA CH-IT; SR 0.672.945.41). Gemäss Art. 6 Abs. 1 dieses Abkommens können Einkünfte aus unbeweglichem Vermögen in dem Vertragsstaat besteuert werden, in dem dieses Vermögen liegt. Weiter bestimmt Art. 22 Abs. 1 DBA CH-IT, dass unbewegliches Vermögen in dem Vertragsstaat besteuert wird, in dem dieses Vermögen liegt.
2.4.2 Eine Doppelbesteuerung soll wie folgt vermieden werden: Bezieht eine in der Schweiz ansässige Person Einkünfte oder hat sie Vermögen und können diese Einkünfte oder dieses Vermögen nach diesem Abkommen in Italien besteuert werden, so nimmt die Schweiz diese Einkünfte oder dieses Vermögen grundsätzlich von der Besteuerung aus; sie kann aber bei der Festsetzung der Steuer für das übrige Einkommen oder das übrige Vermögen dieser ansässigen Person den Steuersatz anwenden, der dem Gesamteinkommen oder dem Gesamtvermögen entspricht, ohne die Befreiung zu berücksichtigen (Art. 24 Abs. 3 DBA CH-IT; Befreiungsmethode mit Progressionsvorbehalt).
2.5

2.5.1 Der Progressionsvorbehalt macht es nötig, dass das im Ausland gelegene unbewegliche Vermögen im Inland bewertet wird,
BGE 150 II 417 S. 424

damit es hier in den Steuersatz für die Einkommens- bzw. Vermögenssteuern einfliessen kann. Aus dem Staatsvertragsrecht - hier: dem DBA CH-IT - gehen betreffend die Ermittlung und Bewertung des Einkommens bzw. Vermögens keine unmittelbaren Bestimmungen hervor (Urteil 2C_1154/2013 / 2C_1155/2013 vom 26. Juni 2015 E. 3.6). Es bleibt mithin dabei, dass die in den Steuersatz einfliessenden ausländischen Elemente anhand des hiesigen unilateralen Rechts zu bewerten sind (BGE 91 I 351 E. 1; LOCHER/MARANTELLI/OPEL, a.a.O., S. 677; OBERSON, a.a.O., Rz. 451; OESTERHELT/OPEL, Internationales Steuerrecht, a.a.O., § 7 Rz. 48; OESTERHELT/SCHREIBER, a.a.O., N. 6 zu Art. 7
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 7 - 1 Les personnes physiques qui ne sont que partiellement assujetties à l'impôt sur le revenu en Suisse se voient appliquer le taux auquel leur revenu serait imposé si tous les éléments étaient imposables en Suisse.
1    Les personnes physiques qui ne sont que partiellement assujetties à l'impôt sur le revenu en Suisse se voient appliquer le taux auquel leur revenu serait imposé si tous les éléments étaient imposables en Suisse.
2    Toutefois, les contribuables domiciliés à l'étranger qui sont imposables en raison d'une entreprise, d'un établissement stable ou d'un immeuble sis en Suisse, ne sont imposables qu'à un taux correspondant au moins au revenu acquis en Suisse.
DBG).

2.5.2 Was insbesondere die Bewertung ausländischen unbeweglichen Vermögens angeht, lassen sich weder dem Bundessteuergesetz (DBG) noch dem Steuerharmonisierungsgesetz (StHG) ausdrückliche Bestimmungen entnehmen. Die Vorinstanz hat darüber hinaus festgestellt, dass auch aus dem einschlägigen Steuergesetz des Kantons Schaffhausen keine Anordnungen hervorgehen, ebenso wenig wie aus der Verordnung [des Kantons Schaffhausen] vom 19. Dezember 2000 über die Bewertung der Grundstücke (SHR 641.301) oder aus dem Dekret [des Kantons Schaffhausen] vom 18. Dezember 1998 über die Festsetzung des Eigenmietwertes (SHR 641.120). Damit wird im Bewertungspunkt vom Recht auszugehen sein, wie es für inländische Objekte gilt. Darauf ist zurückzukommen (hinten E. 3.5). Zunächst ist der sachliche Umfang des erworbenen ausländischen Grundeigentums zu klären. Die Steuerpflichtigen erheben diesbezüglich Sachverhaltsrügen.
2.6

2.6.1 Formelle Rügen - wie namentlich Gehörsrügen oder die Rüge der Befangenheit - und Sachverhaltsrügen können ungeachtet der materiellen Begründetheit des Rechtsmittels zur Gutheissung der Beschwerde und zur Aufhebung des angefochtenen Entscheids führen, weshalb sie vorab zu behandeln sind (Urteile 9C_750/2023 vom 18. Dezember 2023 E. 2.1; 2C_876/2020 vom 13. September 2022 E. 2.2.1 mit Hinweisen, nicht publ. in: BGE 149 II 147).
2.6.2 Der Erwerb der in Italien gelegenen Stockwerkeigentumseinheit erfolgte unstreitig aufgrund des notariell beurkundeten Kaufvertrags vom 20. Dezember 2017. Dies geschah im Anschluss an einen Kaufvorvertrag vom 24. November 2017. Der Kaufvorvertrag wurde gemäss vorinstanzlicher Vertragsauslegung mit dem Abschluss
BGE 150 II 417 S. 425

des Kaufvertrages "explizit für umgesetzt erklärt". Indes lasse sich, wie die Vorinstanz erwägt, dem Hauptvertrag nicht entnehmen, "dass auch Mobiliar Gegenstand des Kaufvertrags bildete". Die Steuerpflichtigen kritisieren im bundesgerichtlichen Verfahren, dass diese Sichtweise offensichtlich unrichtig sei. Sie verweisen auf eine Fotodokumentation, die sie anlässlich der ersten Besichtigung des Objekts vom 19. Oktober 2017 erstellt und den kantonalen Behörden zur Verfügung gestellt hätten. Darauf sei der Hausrat ersichtlich, dem die Immobilienagentur sodann in ihrer E-Mail-Antwort vom 2. Januar 2020 einen Wert von zirka EUR 22'000.- beigemessen habe. Es treffe zwar zu, räumen die Steuerpflichtigen ein, dass das "Wort Mobiliar im Kaufvertrag nicht speziell genannt wird", damit werde das Mobiliar aber "nicht automatisch ausgeschlossen". Anders als die Vorinstanz annehme, habe die Einsprachebehörde anerkannt, dass Mobiliar mitverkauft worden sei, sie habe einzig offengelassen, ob "alle Möbel auf den Fotos tatsächlich von der Verkäuferin stammen, ob Einbauten oder Haushaltgeräte Teil der Liegenschaft sind und welchen Wert das Mobiliar hat". Im Kern rügen die Steuerpflichtigen zum einen eine unrichtige Auslegung des Kaufvertrages, zum andern eine willkürliche vorinstanzliche Beweiswürdigung.
2.6.3 Fraglich ist im bundesgerichtlichen Verfahren zunächst die Tragweite des Kaufvertrags vom 20. Dezember 2017. Nach unilateralem Recht gilt, dass Verträge über Grundstücke oder deren Gebrauch dem Recht des Staates unterstehen, in dem die Grundstücke sich befinden (Art. 119 Abs. 1
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
LDIP Art. 119 - 1 Les contrats relatifs aux immeubles ou à leur usage sont régis par le droit du lieu de leur situation.
1    Les contrats relatifs aux immeubles ou à leur usage sont régis par le droit du lieu de leur situation.
2    L'élection de droit est admise.
3    Toutefois, la forme du contrat est régie par le droit de l'État dans lequel l'immeuble est situé, à moins que celui-ci n'admette l'application d'un autre droit. Pour l'immeuble sis en Suisse, la forme est régie par le droit suisse.
des Bundesgesetzes vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht [IPRG; SR 291]), dies aber nur, soweit keine abweichende Rechtswahl getroffen wurde (Art. 119 Abs. 2
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
LDIP Art. 119 - 1 Les contrats relatifs aux immeubles ou à leur usage sont régis par le droit du lieu de leur situation.
1    Les contrats relatifs aux immeubles ou à leur usage sont régis par le droit du lieu de leur situation.
2    L'élection de droit est admise.
3    Toutefois, la forme du contrat est régie par le droit de l'État dans lequel l'immeuble est situé, à moins que celui-ci n'admette l'application d'un autre droit. Pour l'immeuble sis en Suisse, la forme est régie par le droit suisse.
IPRG; Urteil 4C.99/2002 vom 11. Juli 2002 E. 1). Die Steuerpflichtigen bringen nicht vor, dass dieser Vertrag dem schweizerischen Recht unterstehe. Mithin ist auf den Kaufvertrag das italienische Recht anwendbar, wie die Vorinstanz dies zutreffend erwogen hat. Folglich fragt sich, ob und gegebenenfalls in welcher Weise Grundstückkaufverträge des italienischen Rechts auf die mitübertragene Fahrnis eingehen. Mit der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann, was ausländisches Recht angeht, zwar gerügt werden, das nach dem schweizerischen internationalen Privatrecht massgebende ausländische Recht sei nicht richtig angewendet worden, dies aber nur, sofern der Entscheid keine vermögensrechtliche Sache betrifft (Art. 96 lit. b
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
a  inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
b  application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.
BGG; Urteil 4A_357/ 2021 vom 3. September 2021 E. 2.2).
BGE 150 II 417 S. 426

2.6.4 Vorliegend handelt es sich um eine abgaberechtliche Angelegenheit, weshalb von einer vermögensrechtlichen Sache auszugehen ist (BGE 143 II 350 E. 3.2). Aus diesem Grund ist lediglich zu prüfen, ob die Vorinstanz das ausländische Recht willkürlich (Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV) ausgelegt bzw. angewandt habe (auch dazu BGE 143 II 350 E. 3.2; BGE 138 II 536 E. 5.4.1; BGE 133 III 446 E. 3.1). Im Ergebnis entspricht dies der Kognition, wie das Bundesgericht sie im Fall der Beweiswürdigung anwendet. Willkürlich ist eine vorinstanzliche Beweiswürdigung indes nur, wenn sie schlechterdings unhaltbar ist, wenn die Behörde mithin in ihrem Entscheid von Tatsachen ausgeht, die mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch stehen oder auf einem offenkundigen Fehler beruhen (nicht publ. E. 1.4).
2.6.5 In diesem Zusammenhang ist entscheidend, dass die Vorinstanz erwägt, im Vertrag sei von Fahrnis ("Mobiliar") keinerlei Rede. Dies anerkennen die Steuerpflichtigen, indem sie einräumen, im Kaufvertrag werde das "Wort Mobiliar nicht speziell genannt". Die Steuerpflichtigen berufen sich indes auf eine Übersetzung des italienischsprachigen Vertrags. Dieser soll, ihrer Translation zufolge, im hier interessierenden Zusammenhang Folgendes besagen: "Die gegenständliche Immobilieneinheit wird im Ganzen verkauft, in dem rechtlichen und tatsächlichen Zustand, in dem sie sich derzeit befindet, mit allen zugehörigen Rechten, Belangen, Zubehörteilen und Zugehörigkeiten, beweglichen und unbeweglichen Zubehören, aktiven und passiven Dienstbarkeiten: alles wie es der Verkäuferin zusteht kraft ihrer Eigentums- und Inhabertitel." Den Steuerpflichtigen ist vorab entgegenzuhalten, dass aus ihrer Übersetzung, soweit sie überhaupt authentisch ist und soweit darauf abzustellen wäre, nichts zu ihren Gunsten hervorgeht. So lassen die verwendeten Ausdrücke "Zubehörteile", "Zugehörigkeiten", "Zubehör" von vornherein weniger eine Nähe zur hier interessierenden Fahrnis (Art. 713 ff
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 713 - La propriété mobilière a pour objet les choses qui peuvent se transporter d'un lieu dans un autre, ainsi que les forces naturelles qui sont susceptibles d'appropriation et ne sont pas comprises dans les immeubles.
. ZGB) als vielmehr zu den Rechtsbegriffen "Bestandteil" ("partie intégrante", "parti costitutive"; Art. 642
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 642 - 1 Le propriétaire d'une chose l'est de tout ce qui en fait partie intégrante.
1    Le propriétaire d'une chose l'est de tout ce qui en fait partie intégrante.
2    En fait partie intégrante ce qui, d'après l'usage local, constitue un élément essentiel de la chose et n'en peut être séparé sans la détruire, la détériorer ou l'altérer.
ZGB) und "Zugehör" ("accessoires", "accessori"; Art. 644
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 644 - 1 Tout acte de disposition relatif à la chose principale s'étend aux accessoires, si le contraire n'a été réservé.
1    Tout acte de disposition relatif à la chose principale s'étend aux accessoires, si le contraire n'a été réservé.
2    Sont des accessoires les objets mobiliers qui, d'après l'usage local ou la volonté clairement manifestée du propriétaire de la chose principale, sont affectés d'une manière durable à l'exploitation, à la jouissance ou à la garde de celle-ci et qu'il y a joints, adaptés ou rattachés pour le service de la chose.
3    Les accessoires ne perdent pas leur qualité lorsqu'ils sont séparés temporairement de la chose principale.
ZGB) erkennen. Bei Bestandteil und Zugehör handelt es sich aber um unbewegliches Vermögen. Hausrat (insbesondere im Sinne der Ausstattung einer Wohnung; Art. 13 Abs. 4
SR 642.14 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)
LHID Art. 13 Objet de l'impôt - 1 L'impôt sur la fortune a pour objet l'ensemble de la fortune nette.
1    L'impôt sur la fortune a pour objet l'ensemble de la fortune nette.
2    La fortune grevée d'usufruit est imposable auprès de l'usufruitier.
3    Les parts de placements collectifs qui possèdent des immeubles en propriété directe sont imposables pour la différence entre la valeur de l'ensemble des actifs du placement et celle de ses immeubles en propriété directe.92
4    Le mobilier de ménage et les objets personnels d'usage courant ne sont pas imposés.
StHG) gilt unilateral weder als Bestandteil noch als Zugehör eines Grundstücks, sondern eben als Fahrnis. Ungeachtet dessen, ob diese Einordnung auch im italienischen Recht herrscht, zeigt sich, dass zumindest der übersetzten Fassung des Vertrages nichts zu entnehmen ist, das die Sichtweise der Steuerpflichtigen stützen könnte.
BGE 150 II 417 S. 427

2.6.6 Damit ist nicht gesagt, dass keinerlei Hausrat mitübertragen worden sei. Dies hat das Bundesgericht im Rahmen der eingeschränkten Kognition nicht zu klären. Gemeint ist einzig, dass die vorinstanzliche Beweiswürdigung verfassungsrechtlich haltbar ist, zumal die Steuerpflichtigen es mit rein appellatorischer Kritik bewenden lassen. Der sie insofern treffenden qualifizierten Rüge- und Begründungsobliegenheit vermögen sie dadurch von vornherein nicht zu genügen (Art. 105 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100
in Verbindung mit Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG; nicht publ. E. 1.4). Im Ergebnis hat es bei der vorinstanzlichen Beweiswürdigung zu bleiben. Danach ist von Gestehungskosten der Stockwerkeigentumseinheit von EUR 380'000.- auszugehen, ohne dass ein Abzug für Fahrnis vorzunehmen wäre. Bei einem Umrechnungskurs von 1,1701 (CHF/EUR) führt dies, wiederum nach den vorinstanzlichen Feststellungen, die für das Bundesgericht verbindlich sind, zu einem Anschaffungskostenwert des Objekts von Fr. 444'638.-.
3.

3.1 Streitig und zu prüfen bleiben der Vermögenssteuerwert (dazu nachfolgend) und der Eigenmietwert (hinten E. 4) des ausländischen Objekts. Dazu fehlen, wie dargelegt, ausdrückliche Normen des harmonisierten Steuerrechts von Bund, Kanton und Gemeinden bzw. des Rechts des hier interessierenden Kantons Schaffhausen (vorne E. 2.5.2). Ersatzweise ist von den auf inländische Objekte anwendbaren Bewertungsregeln auszugehen, und zwar ungeachtet dessen, dass die Bewertung im vorliegenden Fall einzig in den Steuersatz einfliesst.

3.2 Die bewertungstechnische Gleichbehandlung inländischen und ausländischen unbeweglichen Vermögens ergibt sich aus dem allgemeinen Rechtsgleichheitsgebot (Art. 8 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2    Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3    L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4    La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
BV) und insbesondere aus dem Grundsatz der Besteuerung nach der wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit (Art. 127 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 127 Principes régissant l'imposition - 1 Les principes généraux régissant le régime fiscal, notamment la qualité de contribuable, l'objet de l'impôt et son mode de calcul, sont définis par la loi.
1    Les principes généraux régissant le régime fiscal, notamment la qualité de contribuable, l'objet de l'impôt et son mode de calcul, sont définis par la loi.
2    Dans la mesure où la nature de l'impôt le permet, les principes de l'universalité, de l'égalité de traitement et de la capacité économique doivent, en particulier, être respectés.
3    La double imposition par les cantons est interdite. La Confédération prend les mesures nécessaires.
BV). Danach sind Personen, die sich in gleichen Verhältnissen befinden, in derselben Weise mit Steuern zu belasten und müssen wesentliche Ungleichheiten in den tatsächlichen Verhältnissen zu entsprechend unterschiedlichen Steuerbelastungen führen. Die Abgabepflichtigen haben entsprechend ihrer Leistungsfähigkeit bzw. den ihnen zur Verfügung stehenden Mitteln an die Abgabelasten beizutragen (zuletzt: BGE 149 II 19 E. 5.3, BGE 149 II 400 E. 4.1).
3.3

3.3.1 Ergänzend in Betracht fallen sodann Art. 6 Abs. 3
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 6 - 1 L'assujettissement fondé sur un rattachement personnel est illimité; il ne s'étend toutefois pas aux entreprises, aux établissements stables et aux immeubles situés à l'étranger.
1    L'assujettissement fondé sur un rattachement personnel est illimité; il ne s'étend toutefois pas aux entreprises, aux établissements stables et aux immeubles situés à l'étranger.
2    L'assujettissement fondé sur un rattachement économique est limité aux parties du revenu qui sont imposables en Suisse selon les art. 4 et 5. Au moins le revenu acquis en Suisse doit être imposé.
3    L'étendue de l'assujettissement pour une entreprise, un établissement stable ou un immeuble est définie, dans les relations internationales, conformément aux règles du droit fédéral concernant l'interdiction de la double imposition intercantonale. Si une entreprise suisse compense, sur la base du droit interne, les pertes subies à l'étranger par un établissement stable avec des revenus obtenus en Suisse et que cet établissement stable enregistre des gains au cours des sept années qui suivent, il faut procéder à une révision de la taxation initiale, à concurrence du montant des gains compensés auprès de l'établissement stable; dans ce cas, la perte subie par l'établissement stable à l'étranger ne devra être prise en considération, a posteriori, que pour déterminer le taux de l'impôt en Suisse. Dans toutes les autres hypothèses, les pertes subies à l'étranger ne doivent être prises en considération en Suisse que lors de la détermination du taux de l'impôt. Les dispositions prévues dans l
4    Les personnes imposables conformément à l'art. 3, al. 5, doivent l'impôt sur leurs revenus qui sont exonérés des impôts sur le revenu à l'étranger en vertu de conventions internationales ou de l'usage.
DBG und Art. 7 Abs. 4 StG/SH, wonach die Abgrenzung der Steuerpflicht
BGE 150 II 417 S. 428

für Geschäftsbetriebe, Betriebsstätten und Grundstücke "im Verhältnis zum Ausland nach den Grundsätzen des Bundesrechts über das Verbot der interkantonalen Doppelbesteuerung" erfolgt. Die Steuerpflichtigen machen geltend, dem Verweis zufolge sei auch das Schlechterstellungsverbot (BGE 148 I 65 E. 3.1; BGE 140 I 114 E. 2.3.1; BGE 138 I 297 E. 3.1; BGE 137 I 145 E. 2.2; BGE 134 I 303 E. 2.1) zu beachten.
3.3.2 Dazu ist zunächst zu sagen, dass das Doppelbesteuerungsverbot im Sinne von Art. 127 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 127 Principes régissant l'imposition - 1 Les principes généraux régissant le régime fiscal, notamment la qualité de contribuable, l'objet de l'impôt et son mode de calcul, sont définis par la loi.
1    Les principes généraux régissant le régime fiscal, notamment la qualité de contribuable, l'objet de l'impôt et son mode de calcul, sont définis par la loi.
2    Dans la mesure où la nature de l'impôt le permet, les principes de l'universalité, de l'égalité de traitement et de la capacité économique doivent, en particulier, être respectés.
3    La double imposition par les cantons est interdite. La Confédération prend les mesures nécessaires.
BV sich zwar auf interkantonale, nicht aber auf internationale Verhältnisse bezieht (dazu schon BGE 11 I 409 E. 2; zuletzt etwa BGE 139 II 78 E. 2.1; LOCHER/MARANTELLI/OPEL, a.a.O., S. 9). Der Verweis in Art. 6 Abs. 3
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 6 - 1 L'assujettissement fondé sur un rattachement personnel est illimité; il ne s'étend toutefois pas aux entreprises, aux établissements stables et aux immeubles situés à l'étranger.
1    L'assujettissement fondé sur un rattachement personnel est illimité; il ne s'étend toutefois pas aux entreprises, aux établissements stables et aux immeubles situés à l'étranger.
2    L'assujettissement fondé sur un rattachement économique est limité aux parties du revenu qui sont imposables en Suisse selon les art. 4 et 5. Au moins le revenu acquis en Suisse doit être imposé.
3    L'étendue de l'assujettissement pour une entreprise, un établissement stable ou un immeuble est définie, dans les relations internationales, conformément aux règles du droit fédéral concernant l'interdiction de la double imposition intercantonale. Si une entreprise suisse compense, sur la base du droit interne, les pertes subies à l'étranger par un établissement stable avec des revenus obtenus en Suisse et que cet établissement stable enregistre des gains au cours des sept années qui suivent, il faut procéder à une révision de la taxation initiale, à concurrence du montant des gains compensés auprès de l'établissement stable; dans ce cas, la perte subie par l'établissement stable à l'étranger ne devra être prise en considération, a posteriori, que pour déterminer le taux de l'impôt en Suisse. Dans toutes les autres hypothèses, les pertes subies à l'étranger ne doivent être prises en considération en Suisse que lors de la détermination du taux de l'impôt. Les dispositions prévues dans l
4    Les personnes imposables conformément à l'art. 3, al. 5, doivent l'impôt sur leurs revenus qui sont exonérés des impôts sur le revenu à l'étranger en vertu de conventions internationales ou de l'usage.
DBG bezweckt keine integrale Übernahme der Regeln zum Verbot der interkantonalen Doppelbesteuerung (MARKUS REICH, Steuerrecht, 3. Aufl. 2020, § 11 Rz. 26). Sodann ist festzuhalten, dass in Art. 6 Abs. 3
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 6 - 1 L'assujettissement fondé sur un rattachement personnel est illimité; il ne s'étend toutefois pas aux entreprises, aux établissements stables et aux immeubles situés à l'étranger.
1    L'assujettissement fondé sur un rattachement personnel est illimité; il ne s'étend toutefois pas aux entreprises, aux établissements stables et aux immeubles situés à l'étranger.
2    L'assujettissement fondé sur un rattachement économique est limité aux parties du revenu qui sont imposables en Suisse selon les art. 4 et 5. Au moins le revenu acquis en Suisse doit être imposé.
3    L'étendue de l'assujettissement pour une entreprise, un établissement stable ou un immeuble est définie, dans les relations internationales, conformément aux règles du droit fédéral concernant l'interdiction de la double imposition intercantonale. Si une entreprise suisse compense, sur la base du droit interne, les pertes subies à l'étranger par un établissement stable avec des revenus obtenus en Suisse et que cet établissement stable enregistre des gains au cours des sept années qui suivent, il faut procéder à une révision de la taxation initiale, à concurrence du montant des gains compensés auprès de l'établissement stable; dans ce cas, la perte subie par l'établissement stable à l'étranger ne devra être prise en considération, a posteriori, que pour déterminer le taux de l'impôt en Suisse. Dans toutes les autres hypothèses, les pertes subies à l'étranger ne doivent être prises en considération en Suisse que lors de la détermination du taux de l'impôt. Les dispositions prévues dans l
4    Les personnes imposables conformément à l'art. 3, al. 5, doivent l'impôt sur leurs revenus qui sont exonérés des impôts sur le revenu à l'étranger en vertu de conventions internationales ou de l'usage.
DBG und Art. 7 Abs. 4 StG/SH von der "Abgrenzung der Steuerpflicht" und nicht etwa von der "Bemessung der Steuerpflicht" oder gar der "Bewertung" die Rede ist. Die Besonderheiten des internationalen Steuerrechts können ohnehin eine eigenständige Betrachtung erfordern, so beispielsweise im Zusammenhang mit dem Umfang der Steuerpflicht einer Betriebsstätte (BGE 146 II 111; dazu etwa OESTERHELT/SCHREIBER, a.a.O., N. 13 zu Art. 52
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 52 Étendue de l'assujettissement - 1 L'assujettissement fondé sur un rattachement personnel est illimité; il ne s'étend toutefois pas aux entreprises, aux établissements stables et aux immeubles situés à l'étranger.
1    L'assujettissement fondé sur un rattachement personnel est illimité; il ne s'étend toutefois pas aux entreprises, aux établissements stables et aux immeubles situés à l'étranger.
2    L'assujettissement fondé sur un rattachement économique est limité au bénéfice imposable en Suisse au sens de l'art. 51.129
3    Dans les relations internationales, l'étendue de l'assujettissement d'une entreprise, d'un établissement stable ou d'un immeuble est définie conformément aux règles du droit fédéral concernant l'interdiction de la double imposition intercantonale. Une entreprise suisse peut compenser les pertes d'un établissement stable à l'étranger avec des bénéfices réalisés en Suisse si l'État dans lequel cet établissement est sis n'a pas déjà tenu compte de ces pertes. Si cet établissement réalise des bénéfices au cours des sept années suivantes, l'impôt sera récupéré pendant ces exercices dans la mesure où les reports de pertes sont compensés dans l'État ou il est sis. Les pertes portant sur des immeubles à l'étranger ne seront prises en considération que si un établissement stable est exploité dans le pays concerné. Les dispositions prévues dans les conventions de double imposition sont réservées.130
4    Les contribuables qui ont leur siège et leur administration effective à l'étranger doivent l'impôt sur le bénéfice qu'ils réalisent en Suisse.131
DBG; PASCHOUD/DE VRIES REILINGH, a.a.O., N. 29 und 29a zu Art. 6
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 6 - 1 L'assujettissement fondé sur un rattachement personnel est illimité; il ne s'étend toutefois pas aux entreprises, aux établissements stables et aux immeubles situés à l'étranger.
1    L'assujettissement fondé sur un rattachement personnel est illimité; il ne s'étend toutefois pas aux entreprises, aux établissements stables et aux immeubles situés à l'étranger.
2    L'assujettissement fondé sur un rattachement économique est limité aux parties du revenu qui sont imposables en Suisse selon les art. 4 et 5. Au moins le revenu acquis en Suisse doit être imposé.
3    L'étendue de l'assujettissement pour une entreprise, un établissement stable ou un immeuble est définie, dans les relations internationales, conformément aux règles du droit fédéral concernant l'interdiction de la double imposition intercantonale. Si une entreprise suisse compense, sur la base du droit interne, les pertes subies à l'étranger par un établissement stable avec des revenus obtenus en Suisse et que cet établissement stable enregistre des gains au cours des sept années qui suivent, il faut procéder à une révision de la taxation initiale, à concurrence du montant des gains compensés auprès de l'établissement stable; dans ce cas, la perte subie par l'établissement stable à l'étranger ne devra être prise en considération, a posteriori, que pour déterminer le taux de l'impôt en Suisse. Dans toutes les autres hypothèses, les pertes subies à l'étranger ne doivent être prises en considération en Suisse que lors de la détermination du taux de l'impôt. Les dispositions prévues dans l
4    Les personnes imposables conformément à l'art. 3, al. 5, doivent l'impôt sur leurs revenus qui sont exonérés des impôts sur le revenu à l'étranger en vertu de conventions internationales ou de l'usage.
DBG).
3.3.3 Im Ergebnis heisst dies, dass die Konzeption von Art. 6 Abs. 3
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 6 - 1 L'assujettissement fondé sur un rattachement personnel est illimité; il ne s'étend toutefois pas aux entreprises, aux établissements stables et aux immeubles situés à l'étranger.
1    L'assujettissement fondé sur un rattachement personnel est illimité; il ne s'étend toutefois pas aux entreprises, aux établissements stables et aux immeubles situés à l'étranger.
2    L'assujettissement fondé sur un rattachement économique est limité aux parties du revenu qui sont imposables en Suisse selon les art. 4 et 5. Au moins le revenu acquis en Suisse doit être imposé.
3    L'étendue de l'assujettissement pour une entreprise, un établissement stable ou un immeuble est définie, dans les relations internationales, conformément aux règles du droit fédéral concernant l'interdiction de la double imposition intercantonale. Si une entreprise suisse compense, sur la base du droit interne, les pertes subies à l'étranger par un établissement stable avec des revenus obtenus en Suisse et que cet établissement stable enregistre des gains au cours des sept années qui suivent, il faut procéder à une révision de la taxation initiale, à concurrence du montant des gains compensés auprès de l'établissement stable; dans ce cas, la perte subie par l'établissement stable à l'étranger ne devra être prise en considération, a posteriori, que pour déterminer le taux de l'impôt en Suisse. Dans toutes les autres hypothèses, les pertes subies à l'étranger ne doivent être prises en considération en Suisse que lors de la détermination du taux de l'impôt. Les dispositions prévues dans l
4    Les personnes imposables conformément à l'art. 3, al. 5, doivent l'impôt sur leurs revenus qui sont exonérés des impôts sur le revenu à l'étranger en vertu de conventions internationales ou de l'usage.
DBG für eine uneingeschränkte unilaterale Erstreckung des interkantonalen Schlechterstellungsverbots auf internationale Verhältnisse keinen Raum lässt (anders wohl LOCHER, a.a.O., N. 31 zu Art. 6
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 6 - 1 L'assujettissement fondé sur un rattachement personnel est illimité; il ne s'étend toutefois pas aux entreprises, aux établissements stables et aux immeubles situés à l'étranger.
1    L'assujettissement fondé sur un rattachement personnel est illimité; il ne s'étend toutefois pas aux entreprises, aux établissements stables et aux immeubles situés à l'étranger.
2    L'assujettissement fondé sur un rattachement économique est limité aux parties du revenu qui sont imposables en Suisse selon les art. 4 et 5. Au moins le revenu acquis en Suisse doit être imposé.
3    L'étendue de l'assujettissement pour une entreprise, un établissement stable ou un immeuble est définie, dans les relations internationales, conformément aux règles du droit fédéral concernant l'interdiction de la double imposition intercantonale. Si une entreprise suisse compense, sur la base du droit interne, les pertes subies à l'étranger par un établissement stable avec des revenus obtenus en Suisse et que cet établissement stable enregistre des gains au cours des sept années qui suivent, il faut procéder à une révision de la taxation initiale, à concurrence du montant des gains compensés auprès de l'établissement stable; dans ce cas, la perte subie par l'établissement stable à l'étranger ne devra être prise en considération, a posteriori, que pour déterminer le taux de l'impôt en Suisse. Dans toutes les autres hypothèses, les pertes subies à l'étranger ne doivent être prises en considération en Suisse que lors de la détermination du taux de l'impôt. Les dispositions prévues dans l
4    Les personnes imposables conformément à l'art. 3, al. 5, doivent l'impôt sur leurs revenus qui sont exonérés des impôts sur le revenu à l'étranger en vertu de conventions internationales ou de l'usage.
DBG). In den Materialien klingen zwar sowohl das Verbot der aktuellen als auch der virtuellen Doppelbesteuerung an (Botschaft vom 25. Mai 1983 über die Steuerharmonisierung, BBl 1983 III 1, insb. 157 zu Art. 6 E-DBG), während das Schlechterstellungsverbot unerwähnt bleibt. Dies ist insofern verständlich, als dieses - anders als das Verbot der aktuellen oder virtuellen Doppelbesteuerung - hauptsächlich auf die Gleichstellung abzielt. So hat das Bundesgericht das Schlechterstellungsverbot ("interdiction du traitement discriminatoire") im Bereich der seinerzeitigen staatsrechtlichen Beschwerde entwickelt, um dem prozessualen Umstand zu begegnen, dass eine direkte Anfechtung eines erstinstanzlichen Entscheids zwar wegen Art. 46 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 46 Mise en oeuvre du droit fédéral - 1 Les cantons mettent en oeuvre le droit fédéral conformément à la Constitution et à la loi.
1    Les cantons mettent en oeuvre le droit fédéral conformément à la Constitution et à la loi.
2    La Confédération et les cantons peuvent convenir d'objectifs que les cantons réalisent lors de la mise en oeuvre du droit fédéral; à cette fin, ils mettent en place des programmes soutenus financièrement par la Confédération.10
3    La Confédération laisse aux cantons une marge de manoeuvre aussi large que possible en tenant compte de leurs particularités.11
BV 1874 (Doppelbesteuerungsverbot), nicht aber wegen Art. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
BV 1874 (Gleichheitsgebot) möglich war (PETER LOCHER,
BGE 150 II 417 S. 429

Einführung in das interkantonale Steuerrecht, 4. Aufl. 2015, S. 16). Darauf ist zurückzukommen.
3.3.4 Zu klären ist schliesslich, ob aus dem internationalen Steuerrecht, insbesondere aus dem Doppelbesteuerungsabkommen mit Italien, ein Gleichheitsgebot hervorgehe. Gemäss Art. 25 Abs. 1 DBA CH-IT, der an Art. 24 OECD-MA erinnert, besteht ein Diskriminierungsverbot ("Die Staatsangehörigen eines Vertragsstaates dürfen, auch wenn sie nicht in einem der Vertragsstaaten ansässige Personen sind, in dem anderen Vertragsstaat weder einer Besteuerung noch einer damit zusammenhängenden Verpflichtung unterworfen werden, die anders oder belastender sind als die Besteuerung und die damit zusammenhängenden Verpflichtungen, denen die Staatsangehörigen des anderen Staates unter gleichen Verhältnissen unterworfen sind oder unterworfen werden können"). Ein Verstoss gegen das abschliessend umschriebene Diskriminierungsverbot von Art. 25 DBA CH-IT fehlt im vorliegenden Fall aber schon deshalb, weil die anwendbaren Regeln zum Progressionsvorbehalt in keiner Weise auf die Staatsangehörigkeit abstellen (Urteil 2P.145/1999 / 2A.216/1999 vom 31. Januar 2000 E. 4a).
3.3.5 Der Anwendungsbereich von Art. 8 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2    Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3    L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4    La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
BV reicht im Ergebnis merklich weiter als jener von Art. 24 OECD-MA bzw. insbesondere Art. 25 DBA CH-IT. Denn bei Art. 8 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2    Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3    L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4    La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
BV handelt es sich um ein allgemeines Gleichheitsgebot, während die beiden anderen Normen lediglich Diskriminierungen in spezifischen Situationen verbieten (Kommentar der OECD zum OECD-MA [OECD-MK], N. 1 zu Art. 24: "Cet article traite de l'élimination de la discrimination fiscale dans certaines situations précises") und dabei untrennbar an die Staatsangehörigkeit anknüpfen. Mithin verbriefen Art. 24 OECD-MA bzw. Art. 25 DBA CH-IT weder ein allgemeines Gleichheitsgebot noch ein allgemeines, von der Staatsangehörigkeit losgelöstes Diskriminierungsverbot (siehe dazu LOCHER/MARANTELLI/OPEL, a.a.O., S. 733; OESTERHELT, Komm. IntStR, a.a.O., N. 1 zu Art. 24 OECD-MA; ders., Internationales Steuerrecht, a.a.O., § 33 Rz. 1; ferner OBERSON, a.a.O., Rz. 1012; PETER BRÜLISAUER, Internationales Steuerrecht, a.a.O., § 15 Rz. 22). Eine allgemeine völkerrechtliche Regel, die in allen Staaten den Grundsatz der Gleichmässigkeit der Besteuerung verbürgt, besteht nicht (SCHAUMBURG, a.a.O., Rz. 4.1).
3.4

3.4.1 Mangels einer besonderen bundesgesetzlichen Norm zur Bewertung von unbeweglichem Vermögen, das im Ausland liegt, sind
BGE 150 II 417 S. 430

die auf inländische Objekte anwendbaren Bewertungsregeln heranzuziehen. Unilateral herrscht für die Zwecke des Vermögenssteuerwertes, der ausschliesslich auf Ebene der Staats- und Gemeindesteuern von Belang ist, das Prinzip der Bewertung anhand des Verkehrswerts; dabei kann der Ertragswert angemessen berücksichtigt werden (Art. 14 Abs. 1
SR 642.14 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)
LHID Art. 14 Règles d'évaluation - 1 La fortune est estimée à la valeur vénale. Toutefois, la valeur de rendement peut être prise en considération de façon appropriée.
1    La fortune est estimée à la valeur vénale. Toutefois, la valeur de rendement peut être prise en considération de façon appropriée.
2    Les immeubles affectés à l'agriculture ou à la sylviculture sont estimés à leur valeur de rendement. Le droit cantonal peut prévoir que la valeur vénale doit être prise en compte lors de l'estimation ou que la différence entre la valeur vénale et la valeur de rendement fait l'objet d'une imposition complémentaire si l'immeuble est aliéné ou n'est plus affecté à l'agriculture ou à la sylviculture. L'imposition complémentaire ne peut excéder une durée de 20 ans.
3    Les biens immatériels et la fortune mobilière qui font partie de la fortune commerciale du contribuable sont estimés à la valeur déterminante pour l'impôt sur le revenu. Les cantons peuvent prévoir une réduction d'impôt pour le patrimoine afférent aux droits visés à l'art. 8a.93 94
Sätze 1 und 2 StHG; BGE 148 I 210 E. 4.4.1). Dies eröffnet den Kantonen und Gemeinden bei Überführung des Harmonisierungsrechts in ihr eigenes Steuerrecht eine "marge de manoeuvre importante" (BGE 148 I 210 E. 4.4.2). Mit jeder Bewertung von Grundeigentum ist, unabhängig von der angewendeten Methode, eine gewisse Ungenauigkeit verbunden (BGE 148 I 210 E. 4.4.3 und 4.4.4), was in einer Streuung zum Ausdruck kommt. Es ist deshalb zulässig, den Steuerwert aufgrund schematischer, vorsichtiger Schätzungen zu bemessen, die der notwendigen Schematisierung und der zwangsläufigen Unsicherheit der Bewertung Rechnung tragen (BGE 148 I 210 E. 4.4.7).
3.4.2 Vor diesem Hintergrund hat das Bundesgericht kantonale Steuernormen in hauptfrageweiser Rechtsetzungskontrolle als bundesrechtswidrig erachtet, die den Vermögenssteuerwert auf "in der Regel 60 Prozent des Marktwerts" (BGE 124 I 145 E. 6) oder "70 Prozent des Schätzungswerts" (BGE 124 I 159 E. 2h) festlegen oder die dazu führen, dass die effektiven durchschnittlichen Bewertungen rund 61 bzw. 59 Prozent des Marktwerts betragen (BGE 124 I 193 E. 4c). Als bundesrechtskonform erachtet wurde hingegen eine kantonale Steuernorm, die zur Folge hat, dass die am oberen Rand der Bandbreite liegenden Schätzungen den effektiven Marktwert nicht übersteigen, selbst wenn dies dazu führt, dass die zu ermittelnden Vermögenssteuerwerte im Normalfall zwischen 70 und 100 Prozent des Verkehrswerts zu liegen kommen (BGE 128 I 240 E. 3.3.2). Mit Art. 14
SR 642.14 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)
LHID Art. 14 Règles d'évaluation - 1 La fortune est estimée à la valeur vénale. Toutefois, la valeur de rendement peut être prise en considération de façon appropriée.
1    La fortune est estimée à la valeur vénale. Toutefois, la valeur de rendement peut être prise en considération de façon appropriée.
2    Les immeubles affectés à l'agriculture ou à la sylviculture sont estimés à leur valeur de rendement. Le droit cantonal peut prévoir que la valeur vénale doit être prise en compte lors de l'estimation ou que la différence entre la valeur vénale et la valeur de rendement fait l'objet d'une imposition complémentaire si l'immeuble est aliéné ou n'est plus affecté à l'agriculture ou à la sylviculture. L'imposition complémentaire ne peut excéder une durée de 20 ans.
3    Les biens immatériels et la fortune mobilière qui font partie de la fortune commerciale du contribuable sont estimés à la valeur déterminante pour l'impôt sur le revenu. Les cantons peuvent prévoir une réduction d'impôt pour le patrimoine afférent aux droits visés à l'art. 8a.93 94
StHG vereinbar ist weiter, einen Zielwert von 90 Prozent anzustreben, wenn die formelhafte Bewertung im Einzelfall sonst zu einem übersetzten Marktwert führen würde (BGE 128 I 240 E. 3.4.2). Nicht vereinbar mit Art. 14
SR 642.14 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)
LHID Art. 14 Règles d'évaluation - 1 La fortune est estimée à la valeur vénale. Toutefois, la valeur de rendement peut être prise en considération de façon appropriée.
1    La fortune est estimée à la valeur vénale. Toutefois, la valeur de rendement peut être prise en considération de façon appropriée.
2    Les immeubles affectés à l'agriculture ou à la sylviculture sont estimés à leur valeur de rendement. Le droit cantonal peut prévoir que la valeur vénale doit être prise en compte lors de l'estimation ou que la différence entre la valeur vénale et la valeur de rendement fait l'objet d'une imposition complémentaire si l'immeuble est aliéné ou n'est plus affecté à l'agriculture ou à la sylviculture. L'imposition complémentaire ne peut excéder une durée de 20 ans.
3    Les biens immatériels et la fortune mobilière qui font partie de la fortune commerciale du contribuable sont estimés à la valeur déterminante pour l'impôt sur le revenu. Les cantons peuvent prévoir une réduction d'impôt pour le patrimoine afférent aux droits visés à l'art. 8a.93 94
StHG ist demgegenüber ein Ziel-Medianwert von 70 Prozent (dazu und zum Ganzen: BGE 148 I 210 E. 4.4).
3.4.3 Soweit im Ausland gelegenes unbewegliches Vermögen zu bewerten ist, stellt die Rechtslage sich insofern anders dar, als die Bewertung (einzig) zwecks Ermittlung des "richtigen" Gesamtvermögens vorzunehmen ist (Art. 7 Abs. 1
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 7 - 1 Les personnes physiques qui ne sont que partiellement assujetties à l'impôt sur le revenu en Suisse se voient appliquer le taux auquel leur revenu serait imposé si tous les éléments étaient imposables en Suisse.
1    Les personnes physiques qui ne sont que partiellement assujetties à l'impôt sur le revenu en Suisse se voient appliquer le taux auquel leur revenu serait imposé si tous les éléments étaient imposables en Suisse.
2    Toutefois, les contribuables domiciliés à l'étranger qui sont imposables en raison d'une entreprise, d'un établissement stable ou d'un immeuble sis en Suisse, ne sont imposables qu'à un taux correspondant au moins au revenu acquis en Suisse.
DBG; vorne E. 2.2.2.3). An der Methodik der Bewertung kann und darf dies allein aber nichts
BGE 150 II 417 S. 431

ändern. Es läge ein Verstoss gegen Art. 8 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2    Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3    L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4    La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
BV vor, wenn das Vorgehen davon abhängig gemacht würde, ob die Bewertung in die Bemessungsgrundlage oder "nur" in den Steuersatz einfliesst. Eine möglichst einheitliche Bewertung ist auch deshalb geboten, um Schulden und Schuldzinsen korrekt proportional verlegen zu können (vorne E. 2.2.2.2). Andernfalls könnten neue Ungleichheiten entstehen.
3.4.4 Nicht zu übersehen sind hingegen praktische Schwierigkeiten, die sich bei Bewertung ausländischen unbeweglichen Vermögens ergeben können. So unterliegen ausländische Objekte gemeinhin im Belegenheitsstaat keiner eigentlichen "amtlichen Bewertung", an die hier angeknüpft werden könnte. Nicht selten kennt das ausländische Recht keine Vermögenssteuer, für deren Zwecke eine periodische Bewertung vorzunehmen wäre. Liegt dennoch eine amtliche Bewertung vor, wird sie nicht zwingend auf den hiesigen Bewertungsgrundsätzen beruhen. Ein Augenschein durch die inländischen Behörden am ausländischen Ort der gelegenen Sache muss von vornherein am Territorialitätsprinzip scheitern (siehe auch Art. 299
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 299 - 1. Quiconque viole la souveraineté territoriale d'un État étranger, notamment en procédant indûment à des actes officiels sur le territoire de cet État,
1    Quiconque viole la souveraineté territoriale d'un État étranger, notamment en procédant indûment à des actes officiels sur le territoire de cet État,
2    Quiconque, du territoire suisse, tente de troubler par la violence l'ordre politique d'un État étranger est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB), und internationale Amtshilfe in Steuersachen dürfte in diesem Bereich kaum je erbeten bzw. geleistet werden (Urteil 2C_700/2021 vom 23. Juni 2022 E. 7.4).
3.4.5 So oder anders gilt, dass die steuerpflichtige Person, die sich auf eine ausländische Bewertung beruft, im Rahmen ihrer Mitwirkungspflicht den entsprechenden Nachweis zu erbringen hat, will sie nicht die Folgen der Beweislosigkeit tragen. Ein blosses Privatgutachten reicht für gewöhnlich nicht aus, um unbesehen als Grundlage der Bewertung zu dienen (Urteile 9C_646/2022 vom 7. Februar 2023 E. 7.2; 2C_111/2022 vom 7. Dezember 2022 E. 7.3; 2C_700/2021 vom 23. Juni 2022 E. 7.6). Amtliche oder private Bewertungen von ausländischen Objekten unterliegen im Inland ohnehin der freien Beweiswürdigung. Eine solche ist namentlich auch im Verfahren der gemischten Veranlagung vorzunehmen (Art. 123 Abs. 1
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 123 - 1 Les autorités de taxation établissent les éléments de fait et de droit permettant une taxation complète et exacte, en collaboration avec le contribuable.
1    Les autorités de taxation établissent les éléments de fait et de droit permettant une taxation complète et exacte, en collaboration avec le contribuable.
2    Elles peuvent en particulier ordonner des expertises, procéder à des inspections et examiner sur place les comptes et les pièces justificatives. Tout ou partie des frais entraînés par ces mesures d'instruction peuvent être mis à la charge du contribuable ou de toute autre personne astreinte à fournir des renseignements, lorsque ceux-ci les ont rendus nécessaires par un manquement coupable à leurs obligations de procédure.
und Art. 130 Abs. 1
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 130 Exécution - 1 L'autorité de taxation contrôle la déclaration d'impôt et procède aux investigations nécessaires.
1    L'autorité de taxation contrôle la déclaration d'impôt et procède aux investigations nécessaires.
2    Elle effectue la taxation d'office sur la base d'une appréciation consciencieuse si, malgré sommation, le contribuable n'a pas satisfait à ses obligations de procédure ou que les éléments imposables ne peuvent être déterminés avec toute la précision voulue en l'absence de données suffisantes. Elle peut prendre en considération les coefficients expérimentaux, l'évolution de fortune et le train de vie du contribuable.
DBG; Art. 46 Abs. 1
SR 642.14 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)
LHID Art. 46 Taxation - 1 L'autorité de taxation contrôle la déclaration d'impôt et procède aux investigations nécessaires.
1    L'autorité de taxation contrôle la déclaration d'impôt et procède aux investigations nécessaires.
2    Elle communique au contribuable les modifications apportées à sa déclaration au plus tard lors de la notification de la décision de taxation.
3    Elle effectue la taxation d'office sur la base d'une appréciation consciencieuse si, malgré sommation, le contribuable n'a pas satisfait à ses obligations de procédure ou si les éléments imposables ne peuvent être déterminés avec toute la précision voulue faute de données suffisantes.
StHG; Urteile 2C_16/2015 vom 6. August 2015 E. 2.5.3; 2A.374/2006 vom 30. Oktober 2006 E. 4.2). Aus all diesen Gründen ist es der Veranlagungsbehörde unbenommen, bei Bewertung ausländischer Objekte schematischer vorzugehen, als sie dies in rein inländischen Verhältnissen tun dürfte (BGE 140 II 157 E. 7.5 und 7.6.1; Urteile 2C_829/2016 / 2C_830/2016 vom 10. Mai 2017 E. 9; 2C_1011/2012 / 2C_1012/2012 vom 5. Mai 2014 E. 7.4.3).

BGE 150 II 417 S. 432

Preisschwankungen oder etwaigen Werteinbussen des ausländischen Objekts hat sie nicht von Amtes wegen nachzugehen (Urteil 2C_500/2018 vom 8. April 2020 E. 3.6).
3.4.6 Die bundesgerichtliche Rechtsprechung zu ausländischen Objekten geht dahin, dass ein ausländischer Katasterwert, soweit ein solcher überhaupt vorliegt, nicht massgebend ist, sondern (lediglich) den Ausgangspunkt der im Inland vorzunehmenden Bewertung darstellt (Urteil 2C_700/2021 vom 23. Juni 2022 E. 7.4). Den steuerpflichtigen Personen steht im Rahmen ihrer Mitwirkungspflicht der Nachweis offen, dass der durch ein amtliches Dokument erstellte ausländische Vermögenssteuerwert auch mit den inländischen Bewertungsgrundsätzen vereinbar ist (Urteil 2C_111/2022 vom 7. Dezember 2022 E. 7.3). Was etwa Spanien angeht, fehlt es an der Äquivalenz. So kennt dieses Land zwar einen Katasterwert (Urteil 2C_700/2021 vom 23. Juni 2022 E. 7.4), wobei dieser weniger als 50 Prozent des Verkehrswerts ausmacht und schon aus diesem Grund verfassungsrechtlich unhaltbar wäre (vorne E. 3.4.2).
3.4.7 Ein niedriger ausländischer Katasterwert ist daher so weit anzuheben, bis er den Anforderungen an den inländischen Vermögenssteuerwert genügt (Urteile 2C_700/2021 vom 23. Juni 2022 E. 7.4; 2C_724/2021 vom 23. Juni 2022 E. 7.4 [je Kanton Genf; Objekte in Spanien]; 2C_111/2022 vom 7. Dezember 2022 E. 7.2 [Kanton Genf; Objekt in Italien]; 9C_646/2022 vom 7. Februar 2023 E. 6.4 [Kanton Tessin; Objekt in Italien]). Nur dadurch können neue Ungleichheiten vermieden werden. Anders, als in der Literatur vorgetragen wird, ist daher nicht "konsequent auf die Bewertung im Belegenheitsstaat abzustellen, welche Grundlage für die lokale Besteuerung bietet" (dieser Ansicht BLOCH-RIEMER/WEIMANN, Analyse der bundesgerichtlichen Rechtsprechung zum internationalen Steuerrecht aus dem zweiten Halbjahr 2022, ASA 91 S. 817 f.). Dies würde erst recht zu ungleichen Bemessungsgrundlagen führen.
3.5

3.5.1 Im vorliegenden Fall hat der Kanton Schaffhausen das in Italien gelegene Stockwerkeigentum folgendermassen bewertet: Als Ausgangspunkt wählte er den Kaufpreis von EUR 380'000.- bzw. Fr. 444'638.-, wie er aus der notariellen Urkunde hervorgeht. Wie den Umständen zu entnehmen ist, haben die Vertragsparteien bei der Preisgestaltung dem Erfordernis des "dealing at arm's length" genügt und das Rechtsgeschäft zu Drittkonditionen abgewickelt.
BGE 150 II 417 S. 433

Nachdem die Steuerpflichtigen keinen unter dem Kaufpreis liegenden Verkehrswert nachzuweisen vermögen, ist das Abstellen auf den Kaufpreis verfassungsrechtlich einwandfrei. Entsprechend kann der Kaufpreis als Ausgangspunkt genommen werden. In der Diktion des interkantonalen Steuerrechts entspricht der tatsächlich erbrachte Kaufpreis einem Repartitionswert von 100 Prozent.
3.5.2 Vom nachgewiesenen Kaufpreis hat die Veranlagungsbehörde alsdann pauschal 20 Prozent abgezogen, wodurch sie zu einem Vermögenssteuerwert von Fr. 355'710.- gelangte. Dies bewegt sich im Rahmen dessen, was bundesgerichtlicher Rechtsprechung zufolge als Ansatz herangezogen werden darf. Unzulässig sind Vermögenssteuerwerte von "in der Regel 60 Prozent des Marktwerts" bzw. "70 Prozent des Schätzungswerts", ebenso ein "Ziel-Medianwert von 70 Prozent" (vorne E. 3.4.2). Ein Ansatz von 80 Prozent ist hingegen grundsätzlich nicht zu beanstanden. So darf namentlich dem Umstand Rechnung getragen werden, dass ausländische Staaten nicht zwangsläufig ein System von öffentlicher Beurkundung des Kaufvertrags und Eintragung im Grundbuch kennen. Auch wenn ein Kanton inländische Objekte mit 70 Prozent und ausländische mit 80 Prozent erfasst, liegt darin keine systematische Schlechterstellung, die sich auf keine sachgemässe Begründung stützen lässt.
3.5.3 Der Sichtweise der Steuerpflichtigen ist damit nicht zu folgen: Es ist ihnen entgegenzuhalten, dass ihre eigenen Berechnungen zu einer unhaltbar niedrigen Bemessungsgrundlage führen würden. So befürworten sie eine Bewertung des Objekts mit EUR 177'000.-, wobei hier die Fahrnis von EUR 22'000.- zu addieren ist (vorne E. 2.6.6). Dies ergäbe zirka EUR 200'000.-, was bei einem Kurs von 1,1701 rund Fr. 234'000.- entspricht. Dass dies die tatsächlichen Verhältnisse widerspiegelt, bleibt unbewiesen. Wie den insofern unbestrittenen Feststellungen der Vorinstanz zu entnehmen ist, haben die Steuerpflichtigen - trotz klarer Mitwirkungspflicht - im Veranlagungsverfahren keinerlei Belege zum Miet-, Verkehrs- und Ertragswert ihres Objekts in Italien vorgelegt. Wäre ein Vermögenssteuerwert von Fr. 234'000.- als angemessen zu betrachten, käme dies einer Quote von rund 53 Prozent gleich (bezogen auf den Kaufpreis von Fr. 444'638.-). Die Steuerpflichtigen stellen sich damit eine Bewertung vor, die merklich unterhalb dessen liegt, was bundesrechtlich hinnehmbar ist. Eine derart niedrige Bewertung kann von vornherein nicht infrage kommen.
BGE 150 II 417 S. 434

3.6 Ausgehend von dem zu Drittkonditionen abgeschlossenen Kaufvertrag hat der Kanton Schaffhausen damit kein Bundesrecht verletzt, wenn er einen Abzug von 20 Prozent vorgenommen hat. Ein Vermögenssteuerwert von 80 Prozent des Kaufpreises einer im Ausland gelegenen Liegenschaft verletzt kein Verfassungsrecht, selbst wenn inländische Objekte höchstens mit einem 30-prozentigen Einschlag bewertet werden. Der leicht höhere Ansatz widerspiegelt die praktischen Schwierigkeiten der Bewertung und birgt keinen unzulässigen Schematismus. In jedem Fall vorbehalten bleibt der von den Grundeigentümern zu erbringende Nachweis eines tatsächlich niedrigeren Verkehrswerts.
4.

4.1 Die Steuerpflichtigen beanstanden in einem zweiten Schritt die Bemessung des Eigenmietwerts. Auch hierzu liegt im inländischen Verhältnis eine gefestigte bundesgerichtliche Rechtsprechung vor. Auf Ebene der direkten Bundessteuer (Art. 21 Abs. 1 lit. b
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 21 - 1 Est imposable le rendement de la fortune immobilière, en particulier:
1    Est imposable le rendement de la fortune immobilière, en particulier:
a  tous les revenus provenant de la location, de l'affermage, de l'usufruit ou d'autres droits de jouissance;
b  la valeur locative des immeubles ou de parties d'immeubles dont le contribuable se réserve l'usage en raison de son droit de propriété ou d'un droit de jouissance obtenu à titre gratuit;
c  les revenus provenant de droits de superficie;
d  les revenus provenant de l'exploitation de gravières, des sablières ou d'autres ressources du sol.
2    La valeur locative est déterminée compte tenu des conditions locales et de l'utilisation effective du logement au domicile du contribuable.
und Abs. 2 DBG) entspricht der Eigenmietwert dem "objektiven Marktwert" (BGE 148 I 210 E. 4.4.5, BGE 148 I 286 E. 4.3), wobei unbestritten ist, dass dieser sich in einer gewissen Bandbreite bewegt (BGE 132 I 157 E. 3.3). Die Eidgenössische Steuerverwaltung (ESTV) hat ihrerseits eine Interventionslimite von 70 Prozent entwickelt. Sie geht danach gegen die vom betreffenden Kanton festgelegten Eigenmietwerte solange nicht vor, als die kantonalen Ansätze im Durchschnitt die Interventionslimite nicht unterschreiten (BGE 123 II 9 E. 4b; Urteil 2C_843/2016 / 2C_844/2016 vom 31. Januar 2019 E. 2.1). Auch der harmonisierte Eigenmietwert von Kantonen und Gemeinden (Art. 7 Abs. 1
SR 642.14 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)
LHID Art. 7 Principe - 1 L'impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus du contribuable, qu'ils soient uniques ou périodiques, en particulier le produit d'une activité lucrative dépendante ou indépendante, le rendement de la fortune y compris la valeur locative de l'habitation du contribuable dans son propre immeuble, les prestations d'institutions de prévoyance professionnelle ainsi que les rentes viagères. Quel que soit leur montant, les frais de formation et de formation continue18 à des fins professionnelles assumés par l'employeur, frais de reconversion compris, ne constituent pas des revenus imposables. Les dividendes, les parts de bénéfice, les excédents de liquidation et les avantages appréciables en argent provenant d'actions, de parts à des sociétés à responsabilité limitée, de parts à des sociétés coopératives et de bons de participation (y compris les actions gratuites, les augmentations gratuites de la valeur nominale, etc.) sont imposables à hauteur de 50 % lorsque ces droits de participation équivalent à 10 % au moins du capital-actions ou du capital social d'une société de capitaux ou d'une société coopérative.19 Les cantons peuvent prévoir une imposition plus élevée.20 21
1    L'impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus du contribuable, qu'ils soient uniques ou périodiques, en particulier le produit d'une activité lucrative dépendante ou indépendante, le rendement de la fortune y compris la valeur locative de l'habitation du contribuable dans son propre immeuble, les prestations d'institutions de prévoyance professionnelle ainsi que les rentes viagères. Quel que soit leur montant, les frais de formation et de formation continue18 à des fins professionnelles assumés par l'employeur, frais de reconversion compris, ne constituent pas des revenus imposables. Les dividendes, les parts de bénéfice, les excédents de liquidation et les avantages appréciables en argent provenant d'actions, de parts à des sociétés à responsabilité limitée, de parts à des sociétés coopératives et de bons de participation (y compris les actions gratuites, les augmentations gratuites de la valeur nominale, etc.) sont imposables à hauteur de 50 % lorsque ces droits de participatio
1bis    En cas de vente de droits de participation, au sens de l'art. 4a de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé22, à la société de capitaux ou à la société coopérative qui les a émis, le revenu de la fortune est considéré comme étant réalisé dans l'année pendant laquelle la créance d'impôt prend naissance (art. 12, al. 1 et 1bis, de la LF du 13 oct. 1965 sur l'impôt anticipé).23
1ter    Les rendements versés, en cas de vie ou de rachat, d'assurances de capitaux susceptibles de rachat et acquittées au moyen d'une prime unique sont imposables, sauf si ces assurances servent à la prévoyance. La prestation d'assurance est réputée servir à la prévoyance lorsqu'elle est versée à un assuré de 60 ans révolus, en vertu d'un contrat qui a duré au moins cinq ans et qui a été conclu avant le 66e anniversaire de ce dernier. Dans ce cas, la prestation est exonérée.24
2    Les assurances de rentes viagères ainsi que les contrats de rentes viagères et d'entretien viager sont imposables à raison de leur part de rendement. Celle-ci se détermine comme suit:
2  si le rendement est nul ou négatif, la part de rendement est de 0 %.27
a  pour les prestations garanties provenant d'assurances de rentes viagères soumises à la loi du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (LCA)25, le taux d'intérêt technique maximal (m) défini conformément à l'art. 36, al. 1, de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances26 qui était applicable à la conclusion du contrat est déterminant pendant toute la durée de celui-ci:
a1  si le taux d'intérêt est supérieur à zéro, la part de rendement se calcule au moyen de la formule suivante, en arrondissant le résultat au pourcentage entier le plus proche:
b  pour les prestations excédentaires réalisées sur les assurances de rentes viagères qui sont soumises à la LCA, elle est de 70 %;
c  pour les prestations provenant d'assurances de rentes viagères étrangères ou de contrats de rentes viagères ou d'entretien viager, le rendement annualisé, augmenté de 0,5 point de pourcentage, des obligations émises par la Confédération pour une période de dix ans (r) au cours de l'année fiscale concernée et des neuf années précédentes est déterminant:
c1  si le rendement est supérieur à zéro, la part de rendement se calcule au moyen de la formule suivante, en arrondissant le résultat au pourcentage entier le plus proche:
3    Chacun des investisseurs ajoute à ses propres éléments imposables sa part du revenu de placements collectifs au sens de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs (LPCC)28; le revenu des parts de placements collectifs qui possèdent des immeubles en propriété directe est uniquement imposable lorsque l'ensemble des revenus du placement excède le rendement de ces immeubles.29
4    Sont seuls exonérés de l'impôt:
a  le produit de l'aliénation des droits de souscription, lorsque les droits patrimoniaux font partie de la fortune privée du contribuable;
b  les gains en capital réalisés sur des éléments de la fortune privée du contribuable. L'art. 12, al. 2, let. a et d, est réservé;
c  les dévolutions de fortune ensuite d'une succession, d'un legs, d'une donation ou de la liquidation du régime matrimonial;
d  les versements provenant d'assurances de capitaux privées susceptibles de rachat, à l'exception des polices de libre-passage. L'al. 1ter est réservé;
e  les prestations en capital versées par l'employeur ou par une institution de prévoyance professionnelle lors d'un changement d'emploi, lorsque le bénéficiaire les réinvesti dans le délai d'un an dans une institution de prévoyance professionnelle ou les utilise pour acquérir une police de libre-passage;
f  les subsides provenant de fonds publics ou privés;
g  les prestations versées en exécution d'une obligation fondée sur le droit de la famille, à l'exception de la pension alimentaire que le conjoint divorcé, séparé judiciairement ou de fait obtient pour lui-même et des contributions d'entretien que l'un des parents reçoit pour les enfants sur lesquels il a l'autorité parentale;
h  la solde du service militaire et l'indemnité de fonction pour service de protection civile, ainsi que l'argent de poche des personnes astreintes au service civil;
hbis  la solde des sapeurs-pompiers de milice, jusqu'à concurrence d'un montant annuel déterminé par le droit cantonal, pour les activités liées à l'accomplissement de leurs tâches essentielles (exercices, services de piquet, cours, inspections et interventions, notamment pour le sauvetage, la lutte contre le feu, la lutte contre les sinistres en général et la lutte contre les sinistres causés par les éléments naturels); les indemnités supplémentaires forfaitaires pour les cadres, les indemnités supplémentaires de fonction, les indemnités pour les travaux administratifs et les indemnités pour les prestations fournies volontairement ne sont pas exonérées;
i  les versements à titre de réparation du tort moral;
k  les revenus perçus en vertu de la législation fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité;
l  les gains provenant des jeux de casino exploités dans les maisons de jeu et autorisés par la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)34, pour autant que ces gains ne soient pas issus d'une activité lucrative indépendante;
lbis  les gains unitaires jusqu'à concurrence d'un montant d'un million de francs ou du montant supérieur fixé dans le droit cantonal provenant de la participation à un jeu de grande envergure autorisé par la LJAr et de la participation en ligne à des jeux de casino autorisés par la LJAr;
lter  les gains provenant d'un jeu de petite envergure autorisé par la LJAr;
m  les gains unitaires jusqu'au seuil fixé dans le droit cantonal provenant de jeux d'adresse ou de loteries destinés à promouvoir les ventes qui ne sont pas soumis à la LJAr selon l'art. 1, al. 2, let. d et e, de cette loi.
n  les revenus perçus en vertu de la loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés39.
Satz 1 StHG) bewegt sich in einer Schwankungsbreite (BGE 148 I 286 E. 4.3), wobei im konkreten Einzelfall ausnahmslos die Untergrenze von 60 Prozent zu wahren ist (BGE 148 I 286 E. 4.4; BGE 143 I 137 E. 3.3; BGE 133 I 206 E. 11.2; BGE 125 I 65 E. 3c; Urteil 2C_843/2016 / 2C_844/2016 vom 31. Januar 2019 E. 2.2.1).
4.2

4.2.1 Zur Bemessung des Eigenmietwerts ausländischer Objekte liegt, ebenso wie zur Ermittlung des Vermögenssteuerwerts von im Ausland gelegenem unbeweglichem Vermögen, nur eine vereinzelte bundesgerichtliche Rechtsprechung vor. Darauf ist einzugehen.
4.2.2 Im Urteil 9C_646/2022 vom 7. Februar 2023 (Kanton Tessin; Objekt in Italien) bestätigte das Bundesgericht als Eigenmietwert einen Ansatz von 6,0 Prozent, bezogen auf den Schätzwert ("valore
BGE 150 II 417 S. 435

di stima fiscale"). Es zog hierzu das Kreisschreiben der ESTV vom 25. März 1969 betreffend die Ermittlung des steuerbaren Mietertrags von Wohnliegenschaften heran (ASA 38 S. 114). Dem Kreisschreiben zufolge entspreche der Bruttomietwert in der Regel 6,0 Prozent des Steuerwerts oder, zur Kontrolle, einer Nettorendite von 3,0 bzw. 4,0 Prozent des in das Objekt investierten Eigenkapitals (E. 6.2). Die Bestimmung des Eigenmietwerts anhand eines prozentualen Anteils des Steuer- oder Verkehrswerts sei mit Bundesrecht vereinbar (E. 7.3 und 7.4).
4.2.3 In einem anderen Urteil erwog das Bundesgericht, dass Italien zwar für Zweitwohnungen einen Eigenmietwert kenne. Die Steuerpflichtigen hätten aber weder dessen Wert beziffert noch ein amtliches Dokument über dessen Höhe vorgelegt, geschweige denn nachgewiesen, dass der von den dortigen Behörden ermittelte Eigenmietwert den inländischen Massstäben entspreche (Urteil 2C_111/ 2022 vom 7. Dezember 2022 E. 7.3 [Kanton Genf]). Entsprechendhabe es bei einer Bemessung des Eigenmietwerts nach der Standardformel ( 4,5 Prozent, bezogen auf den Vermögenssteuerwert) zu bleiben. Die Pauschale verstehe sich als "semi-nette", indem von einem Brutto-Eigenmietwert von 6,0 Prozent ausgegangen und davon eine Pauschale von 25 Prozent abgezogen werde, was den (abzugsfähigen) Unterhaltskosten Rechnung trage (ebenda, E. 6.2).
4.2.4 Denselben Netto-Eigenmietwert von 4,5 Prozent, bezogen auf den Vermögenssteuerwert, hielt das Bundesgericht im Fall von Spanien für angebracht, wo ebenfalls ein unilateraler Eigenmietwert erhoben wird (Urteile 2C_700/2021 vom 23. Juni 2022 E. 5.3; 2C_724/ 2021 vom 23. Juni 2022 E. 5.3; 2C_25/2021 vom 7. Mai 2021 E. 4.3; 2C_486/2020 vom 19. Januar 2021 E. 6.1 [Kanton Genf]). Zum selben Ergebnis gelangte das Bundesgericht sodann in Bezug auf Portugal (Urteil 2C_829/2016 / 2C_830/2016 vom 10. Mai 2017 E. 6.1 [Kanton Genf]).

4.3

4.3.1 Die insbesondere im Kanton Genf geübte Praxis, wonach - mangels eines gegenteiligen Nachweises - ein Eigenmietwert von 6,0 Prozent (brutto) bzw. 4,5 Prozent (netto, d.h. unter pauschaler Berücksichtigung der Unterhalts-, Betriebs- und Verwaltungskosten) herangezogen wird, findet ihre Grundlage im Kreisschreiben der ESTV vom 25. März 1969 betreffend die Ermittlung des steuerbaren Mietertrags von Wohnliegenschaften (vorne E. 4.2.2). Die
BGE 150 II 417 S. 436

ESTV hat dieses zwar Ende 2009 stillschweigend aufgehoben (Urteil 2C_843/2016 / 2C_844/2016 vom 31. Januar 2019 E. 2.2.5), es bringt aber einen Gedanken zum Ausdruck, der weiterhin überzeugt. Anders als Bundesgesetze (und Rechtsverordnungen) sind Verwaltungsverordnungen für das Bundesgericht und die anderen rechtsanwendenden Behörden zwar nicht massgebend, sie werden rechtsprechungsgemäss aber berücksichtigt, sofern sie eine dem Einzelfall angepasste und gerecht werdende Auslegung der anwendbaren gesetzlichen Bestimmungen zulassen (BGE 149 II 290 E. 3.3.2 mit Hinweisen). Dies ist hier der Fall.
4.3.2 Der Kanton Schaffhausen hat einen leicht abweichenden Ansatz für angemessen erachtet. Er hat, ausgehend vom Vermögenssteuerwert, den er auf 80 Prozent der Gestehungskosten bemass, einen Multiplikator von 5,0 Prozent gewählt. Auch dies ist bundesrechtlich einwandfrei: Ausgehend davon, dass der Pauschalabzug für Unterhalts-, Betriebs- und Verwaltungskosten regelmässig zwischen 10,0 und 20,0 Prozent liegt, liegt die Vorgehensweise des Kantons Schaffhausens in der zulässigen Bandbreite. Vom Brutto-Eigenmietwert von 6,0 Prozent hat er einen Sechstel in Abzug gebracht und ist damit zu einem Netto-Eigenmietwert von noch 5,0 Prozent gelangt. Dies ist durchaus vertretbar, auch diesfalls wieder unter Berücksichtigung dessen, dass die Kostenstruktur im Ausland nicht zwingend mit jener im Inland übereinstimmen muss.
4.4 Die Beschwerde ist damit unbegründet. Sie ist abzuweisen.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 150 II 417
Date : 12 mars 2024
Publié : 11 janvier 2025
Source : Tribunal fédéral
Statut : 150 II 417
Domaine : ATF - Droit administratif et droit international public
Objet : Art. 96 let. b LTF; art. 119 LDIP; interprétation d'un contrat étranger dans un contexte de droit...


Répertoire des lois
CC: 642 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 642 - 1 Le propriétaire d'une chose l'est de tout ce qui en fait partie intégrante.
1    Le propriétaire d'une chose l'est de tout ce qui en fait partie intégrante.
2    En fait partie intégrante ce qui, d'après l'usage local, constitue un élément essentiel de la chose et n'en peut être séparé sans la détruire, la détériorer ou l'altérer.
644 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 644 - 1 Tout acte de disposition relatif à la chose principale s'étend aux accessoires, si le contraire n'a été réservé.
1    Tout acte de disposition relatif à la chose principale s'étend aux accessoires, si le contraire n'a été réservé.
2    Sont des accessoires les objets mobiliers qui, d'après l'usage local ou la volonté clairement manifestée du propriétaire de la chose principale, sont affectés d'une manière durable à l'exploitation, à la jouissance ou à la garde de celle-ci et qu'il y a joints, adaptés ou rattachés pour le service de la chose.
3    Les accessoires ne perdent pas leur qualité lorsqu'ils sont séparés temporairement de la chose principale.
713
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 713 - La propriété mobilière a pour objet les choses qui peuvent se transporter d'un lieu dans un autre, ainsi que les forces naturelles qui sont susceptibles d'appropriation et ne sont pas comprises dans les immeubles.
CP: 299
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 299 - 1. Quiconque viole la souveraineté territoriale d'un État étranger, notamment en procédant indûment à des actes officiels sur le territoire de cet État,
1    Quiconque viole la souveraineté territoriale d'un État étranger, notamment en procédant indûment à des actes officiels sur le territoire de cet État,
2    Quiconque, du territoire suisse, tente de troubler par la violence l'ordre politique d'un État étranger est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Cst: 4 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
8 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2    Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3    L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4    La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
9 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
46 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 46 Mise en oeuvre du droit fédéral - 1 Les cantons mettent en oeuvre le droit fédéral conformément à la Constitution et à la loi.
1    Les cantons mettent en oeuvre le droit fédéral conformément à la Constitution et à la loi.
2    La Confédération et les cantons peuvent convenir d'objectifs que les cantons réalisent lors de la mise en oeuvre du droit fédéral; à cette fin, ils mettent en place des programmes soutenus financièrement par la Confédération.10
3    La Confédération laisse aux cantons une marge de manoeuvre aussi large que possible en tenant compte de leurs particularités.11
127
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 127 Principes régissant l'imposition - 1 Les principes généraux régissant le régime fiscal, notamment la qualité de contribuable, l'objet de l'impôt et son mode de calcul, sont définis par la loi.
1    Les principes généraux régissant le régime fiscal, notamment la qualité de contribuable, l'objet de l'impôt et son mode de calcul, sont définis par la loi.
2    Dans la mesure où la nature de l'impôt le permet, les principes de l'universalité, de l'égalité de traitement et de la capacité économique doivent, en particulier, être respectés.
3    La double imposition par les cantons est interdite. La Confédération prend les mesures nécessaires.
LDIP: 119
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
LDIP Art. 119 - 1 Les contrats relatifs aux immeubles ou à leur usage sont régis par le droit du lieu de leur situation.
1    Les contrats relatifs aux immeubles ou à leur usage sont régis par le droit du lieu de leur situation.
2    L'élection de droit est admise.
3    Toutefois, la forme du contrat est régie par le droit de l'État dans lequel l'immeuble est situé, à moins que celui-ci n'admette l'application d'un autre droit. Pour l'immeuble sis en Suisse, la forme est régie par le droit suisse.
LHID: 3 
SR 642.14 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)
LHID Art. 3 Assujettissement à raison du rattachement personnel - 1 Les personnes physiques sont assujetties à l'impôt à raison du rattachement personnel, lorsque, au regard du droit fiscal, elles sont domiciliées dans le canton ou lorsque, sans interruption notable, elles y séjournent pendant 30 jours au moins en exerçant une activité lucrative, ou pendant 90 jours au moins sans exercer d'activité lucrative.
1    Les personnes physiques sont assujetties à l'impôt à raison du rattachement personnel, lorsque, au regard du droit fiscal, elles sont domiciliées dans le canton ou lorsque, sans interruption notable, elles y séjournent pendant 30 jours au moins en exerçant une activité lucrative, ou pendant 90 jours au moins sans exercer d'activité lucrative.
2    Une personne a son domicile dans le canton, au regard du droit fiscal, lorsqu'elle y réside avec l'intention de s'y établir durablement ou lorsqu'elle y a un domicile légal spécial en vertu du droit fédéral.
3    Le revenu et la fortune des époux qui vivent en ménage commun s'additionnent, quel que soit le régime matrimonial. Le revenu et la fortune des enfants sous autorité parentale sont ajoutés à ceux du détenteur de cette autorité. Le produit de l'activité lucrative des enfants ainsi que les gains immobiliers sont imposés séparément.
4    L'al. 3 s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. Les partenaires enregistrés ont le même statut que des époux. Ce principe vaut également pour les contributions d'entretien durant le partenariat enregistré ainsi que pour les contributions d'entretien et la liquidation des biens découlant de la suspension de la vie commune ou de la dissolution du partenariat.4
7 
SR 642.14 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)
LHID Art. 7 Principe - 1 L'impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus du contribuable, qu'ils soient uniques ou périodiques, en particulier le produit d'une activité lucrative dépendante ou indépendante, le rendement de la fortune y compris la valeur locative de l'habitation du contribuable dans son propre immeuble, les prestations d'institutions de prévoyance professionnelle ainsi que les rentes viagères. Quel que soit leur montant, les frais de formation et de formation continue18 à des fins professionnelles assumés par l'employeur, frais de reconversion compris, ne constituent pas des revenus imposables. Les dividendes, les parts de bénéfice, les excédents de liquidation et les avantages appréciables en argent provenant d'actions, de parts à des sociétés à responsabilité limitée, de parts à des sociétés coopératives et de bons de participation (y compris les actions gratuites, les augmentations gratuites de la valeur nominale, etc.) sont imposables à hauteur de 50 % lorsque ces droits de participation équivalent à 10 % au moins du capital-actions ou du capital social d'une société de capitaux ou d'une société coopérative.19 Les cantons peuvent prévoir une imposition plus élevée.20 21
1    L'impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus du contribuable, qu'ils soient uniques ou périodiques, en particulier le produit d'une activité lucrative dépendante ou indépendante, le rendement de la fortune y compris la valeur locative de l'habitation du contribuable dans son propre immeuble, les prestations d'institutions de prévoyance professionnelle ainsi que les rentes viagères. Quel que soit leur montant, les frais de formation et de formation continue18 à des fins professionnelles assumés par l'employeur, frais de reconversion compris, ne constituent pas des revenus imposables. Les dividendes, les parts de bénéfice, les excédents de liquidation et les avantages appréciables en argent provenant d'actions, de parts à des sociétés à responsabilité limitée, de parts à des sociétés coopératives et de bons de participation (y compris les actions gratuites, les augmentations gratuites de la valeur nominale, etc.) sont imposables à hauteur de 50 % lorsque ces droits de participatio
1bis    En cas de vente de droits de participation, au sens de l'art. 4a de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé22, à la société de capitaux ou à la société coopérative qui les a émis, le revenu de la fortune est considéré comme étant réalisé dans l'année pendant laquelle la créance d'impôt prend naissance (art. 12, al. 1 et 1bis, de la LF du 13 oct. 1965 sur l'impôt anticipé).23
1ter    Les rendements versés, en cas de vie ou de rachat, d'assurances de capitaux susceptibles de rachat et acquittées au moyen d'une prime unique sont imposables, sauf si ces assurances servent à la prévoyance. La prestation d'assurance est réputée servir à la prévoyance lorsqu'elle est versée à un assuré de 60 ans révolus, en vertu d'un contrat qui a duré au moins cinq ans et qui a été conclu avant le 66e anniversaire de ce dernier. Dans ce cas, la prestation est exonérée.24
2    Les assurances de rentes viagères ainsi que les contrats de rentes viagères et d'entretien viager sont imposables à raison de leur part de rendement. Celle-ci se détermine comme suit:
2  si le rendement est nul ou négatif, la part de rendement est de 0 %.27
a  pour les prestations garanties provenant d'assurances de rentes viagères soumises à la loi du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (LCA)25, le taux d'intérêt technique maximal (m) défini conformément à l'art. 36, al. 1, de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances26 qui était applicable à la conclusion du contrat est déterminant pendant toute la durée de celui-ci:
a1  si le taux d'intérêt est supérieur à zéro, la part de rendement se calcule au moyen de la formule suivante, en arrondissant le résultat au pourcentage entier le plus proche:
b  pour les prestations excédentaires réalisées sur les assurances de rentes viagères qui sont soumises à la LCA, elle est de 70 %;
c  pour les prestations provenant d'assurances de rentes viagères étrangères ou de contrats de rentes viagères ou d'entretien viager, le rendement annualisé, augmenté de 0,5 point de pourcentage, des obligations émises par la Confédération pour une période de dix ans (r) au cours de l'année fiscale concernée et des neuf années précédentes est déterminant:
c1  si le rendement est supérieur à zéro, la part de rendement se calcule au moyen de la formule suivante, en arrondissant le résultat au pourcentage entier le plus proche:
3    Chacun des investisseurs ajoute à ses propres éléments imposables sa part du revenu de placements collectifs au sens de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs (LPCC)28; le revenu des parts de placements collectifs qui possèdent des immeubles en propriété directe est uniquement imposable lorsque l'ensemble des revenus du placement excède le rendement de ces immeubles.29
4    Sont seuls exonérés de l'impôt:
a  le produit de l'aliénation des droits de souscription, lorsque les droits patrimoniaux font partie de la fortune privée du contribuable;
b  les gains en capital réalisés sur des éléments de la fortune privée du contribuable. L'art. 12, al. 2, let. a et d, est réservé;
c  les dévolutions de fortune ensuite d'une succession, d'un legs, d'une donation ou de la liquidation du régime matrimonial;
d  les versements provenant d'assurances de capitaux privées susceptibles de rachat, à l'exception des polices de libre-passage. L'al. 1ter est réservé;
e  les prestations en capital versées par l'employeur ou par une institution de prévoyance professionnelle lors d'un changement d'emploi, lorsque le bénéficiaire les réinvesti dans le délai d'un an dans une institution de prévoyance professionnelle ou les utilise pour acquérir une police de libre-passage;
f  les subsides provenant de fonds publics ou privés;
g  les prestations versées en exécution d'une obligation fondée sur le droit de la famille, à l'exception de la pension alimentaire que le conjoint divorcé, séparé judiciairement ou de fait obtient pour lui-même et des contributions d'entretien que l'un des parents reçoit pour les enfants sur lesquels il a l'autorité parentale;
h  la solde du service militaire et l'indemnité de fonction pour service de protection civile, ainsi que l'argent de poche des personnes astreintes au service civil;
hbis  la solde des sapeurs-pompiers de milice, jusqu'à concurrence d'un montant annuel déterminé par le droit cantonal, pour les activités liées à l'accomplissement de leurs tâches essentielles (exercices, services de piquet, cours, inspections et interventions, notamment pour le sauvetage, la lutte contre le feu, la lutte contre les sinistres en général et la lutte contre les sinistres causés par les éléments naturels); les indemnités supplémentaires forfaitaires pour les cadres, les indemnités supplémentaires de fonction, les indemnités pour les travaux administratifs et les indemnités pour les prestations fournies volontairement ne sont pas exonérées;
i  les versements à titre de réparation du tort moral;
k  les revenus perçus en vertu de la législation fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité;
l  les gains provenant des jeux de casino exploités dans les maisons de jeu et autorisés par la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)34, pour autant que ces gains ne soient pas issus d'une activité lucrative indépendante;
lbis  les gains unitaires jusqu'à concurrence d'un montant d'un million de francs ou du montant supérieur fixé dans le droit cantonal provenant de la participation à un jeu de grande envergure autorisé par la LJAr et de la participation en ligne à des jeux de casino autorisés par la LJAr;
lter  les gains provenant d'un jeu de petite envergure autorisé par la LJAr;
m  les gains unitaires jusqu'au seuil fixé dans le droit cantonal provenant de jeux d'adresse ou de loteries destinés à promouvoir les ventes qui ne sont pas soumis à la LJAr selon l'art. 1, al. 2, let. d et e, de cette loi.
n  les revenus perçus en vertu de la loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés39.
13 
SR 642.14 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)
LHID Art. 13 Objet de l'impôt - 1 L'impôt sur la fortune a pour objet l'ensemble de la fortune nette.
1    L'impôt sur la fortune a pour objet l'ensemble de la fortune nette.
2    La fortune grevée d'usufruit est imposable auprès de l'usufruitier.
3    Les parts de placements collectifs qui possèdent des immeubles en propriété directe sont imposables pour la différence entre la valeur de l'ensemble des actifs du placement et celle de ses immeubles en propriété directe.92
4    Le mobilier de ménage et les objets personnels d'usage courant ne sont pas imposés.
14 
SR 642.14 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)
LHID Art. 14 Règles d'évaluation - 1 La fortune est estimée à la valeur vénale. Toutefois, la valeur de rendement peut être prise en considération de façon appropriée.
1    La fortune est estimée à la valeur vénale. Toutefois, la valeur de rendement peut être prise en considération de façon appropriée.
2    Les immeubles affectés à l'agriculture ou à la sylviculture sont estimés à leur valeur de rendement. Le droit cantonal peut prévoir que la valeur vénale doit être prise en compte lors de l'estimation ou que la différence entre la valeur vénale et la valeur de rendement fait l'objet d'une imposition complémentaire si l'immeuble est aliéné ou n'est plus affecté à l'agriculture ou à la sylviculture. L'imposition complémentaire ne peut excéder une durée de 20 ans.
3    Les biens immatériels et la fortune mobilière qui font partie de la fortune commerciale du contribuable sont estimés à la valeur déterminante pour l'impôt sur le revenu. Les cantons peuvent prévoir une réduction d'impôt pour le patrimoine afférent aux droits visés à l'art. 8a.93 94
46
SR 642.14 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)
LHID Art. 46 Taxation - 1 L'autorité de taxation contrôle la déclaration d'impôt et procède aux investigations nécessaires.
1    L'autorité de taxation contrôle la déclaration d'impôt et procède aux investigations nécessaires.
2    Elle communique au contribuable les modifications apportées à sa déclaration au plus tard lors de la notification de la décision de taxation.
3    Elle effectue la taxation d'office sur la base d'une appréciation consciencieuse si, malgré sommation, le contribuable n'a pas satisfait à ses obligations de procédure ou si les éléments imposables ne peuvent être déterminés avec toute la précision voulue faute de données suffisantes.
LIFD: 3 
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 3 - 1 Les personnes physiques sont assujetties à l'impôt à raison du rattachement personnel lorsque, au regard du droit fiscal, elles sont domiciliées ou séjournent en Suisse.
1    Les personnes physiques sont assujetties à l'impôt à raison du rattachement personnel lorsque, au regard du droit fiscal, elles sont domiciliées ou séjournent en Suisse.
2    Une personne a son domicile en Suisse au regard du droit fiscal lorsqu'elle y réside avec l'intention de s'y établir durablement ou lorsqu'elle y a un domicile légal spécial en vertu du droit fédéral.
3    Une personne séjourne en Suisse au regard du droit fiscal lorsque, sans interruption notable:
a  elle y réside pendant 30 jours au moins et y exerce une activité lucrative;
b  elle y réside pendant 90 jours au moins sans y exercer d'activité lucrative.
4    La personne qui, ayant conservé son domicile à l'étranger, réside en Suisse uniquement pour y fréquenter un établissement d'instruction ou pour se faire soigner dans un établissement ne s'y trouve ni domiciliée ni en séjour au regard du droit fiscal.
5    Les personnes physiques domiciliées à l'étranger qui y sont exonérées totalement ou partiellement des impôts sur le revenu en raison de leur activité pour le compte de la Confédération ou d'autres corporations ou établissements de droit public suisses, sont également assujetties à l'impôt dans leur commune d'origine à raison du rattachement personnel. Lorsque le contribuable possède plusieurs droits de cité, il est assujetti à l'impôt dans la commune dont il a acquis le droit de cité en dernier lieu. Si le contribuable n'a pas la nationalité suisse, il est assujetti à l'impôt au domicile ou au siège de son employeur. L'assujettissement s'étend également au conjoint et aux enfants, au sens de l'art. 9.
6 
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 6 - 1 L'assujettissement fondé sur un rattachement personnel est illimité; il ne s'étend toutefois pas aux entreprises, aux établissements stables et aux immeubles situés à l'étranger.
1    L'assujettissement fondé sur un rattachement personnel est illimité; il ne s'étend toutefois pas aux entreprises, aux établissements stables et aux immeubles situés à l'étranger.
2    L'assujettissement fondé sur un rattachement économique est limité aux parties du revenu qui sont imposables en Suisse selon les art. 4 et 5. Au moins le revenu acquis en Suisse doit être imposé.
3    L'étendue de l'assujettissement pour une entreprise, un établissement stable ou un immeuble est définie, dans les relations internationales, conformément aux règles du droit fédéral concernant l'interdiction de la double imposition intercantonale. Si une entreprise suisse compense, sur la base du droit interne, les pertes subies à l'étranger par un établissement stable avec des revenus obtenus en Suisse et que cet établissement stable enregistre des gains au cours des sept années qui suivent, il faut procéder à une révision de la taxation initiale, à concurrence du montant des gains compensés auprès de l'établissement stable; dans ce cas, la perte subie par l'établissement stable à l'étranger ne devra être prise en considération, a posteriori, que pour déterminer le taux de l'impôt en Suisse. Dans toutes les autres hypothèses, les pertes subies à l'étranger ne doivent être prises en considération en Suisse que lors de la détermination du taux de l'impôt. Les dispositions prévues dans l
4    Les personnes imposables conformément à l'art. 3, al. 5, doivent l'impôt sur leurs revenus qui sont exonérés des impôts sur le revenu à l'étranger en vertu de conventions internationales ou de l'usage.
7 
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 7 - 1 Les personnes physiques qui ne sont que partiellement assujetties à l'impôt sur le revenu en Suisse se voient appliquer le taux auquel leur revenu serait imposé si tous les éléments étaient imposables en Suisse.
1    Les personnes physiques qui ne sont que partiellement assujetties à l'impôt sur le revenu en Suisse se voient appliquer le taux auquel leur revenu serait imposé si tous les éléments étaient imposables en Suisse.
2    Toutefois, les contribuables domiciliés à l'étranger qui sont imposables en raison d'une entreprise, d'un établissement stable ou d'un immeuble sis en Suisse, ne sont imposables qu'à un taux correspondant au moins au revenu acquis en Suisse.
21 
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 21 - 1 Est imposable le rendement de la fortune immobilière, en particulier:
1    Est imposable le rendement de la fortune immobilière, en particulier:
a  tous les revenus provenant de la location, de l'affermage, de l'usufruit ou d'autres droits de jouissance;
b  la valeur locative des immeubles ou de parties d'immeubles dont le contribuable se réserve l'usage en raison de son droit de propriété ou d'un droit de jouissance obtenu à titre gratuit;
c  les revenus provenant de droits de superficie;
d  les revenus provenant de l'exploitation de gravières, des sablières ou d'autres ressources du sol.
2    La valeur locative est déterminée compte tenu des conditions locales et de l'utilisation effective du logement au domicile du contribuable.
52 
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 52 Étendue de l'assujettissement - 1 L'assujettissement fondé sur un rattachement personnel est illimité; il ne s'étend toutefois pas aux entreprises, aux établissements stables et aux immeubles situés à l'étranger.
1    L'assujettissement fondé sur un rattachement personnel est illimité; il ne s'étend toutefois pas aux entreprises, aux établissements stables et aux immeubles situés à l'étranger.
2    L'assujettissement fondé sur un rattachement économique est limité au bénéfice imposable en Suisse au sens de l'art. 51.129
3    Dans les relations internationales, l'étendue de l'assujettissement d'une entreprise, d'un établissement stable ou d'un immeuble est définie conformément aux règles du droit fédéral concernant l'interdiction de la double imposition intercantonale. Une entreprise suisse peut compenser les pertes d'un établissement stable à l'étranger avec des bénéfices réalisés en Suisse si l'État dans lequel cet établissement est sis n'a pas déjà tenu compte de ces pertes. Si cet établissement réalise des bénéfices au cours des sept années suivantes, l'impôt sera récupéré pendant ces exercices dans la mesure où les reports de pertes sont compensés dans l'État ou il est sis. Les pertes portant sur des immeubles à l'étranger ne seront prises en considération que si un établissement stable est exploité dans le pays concerné. Les dispositions prévues dans les conventions de double imposition sont réservées.130
4    Les contribuables qui ont leur siège et leur administration effective à l'étranger doivent l'impôt sur le bénéfice qu'ils réalisent en Suisse.131
123 
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 123 - 1 Les autorités de taxation établissent les éléments de fait et de droit permettant une taxation complète et exacte, en collaboration avec le contribuable.
1    Les autorités de taxation établissent les éléments de fait et de droit permettant une taxation complète et exacte, en collaboration avec le contribuable.
2    Elles peuvent en particulier ordonner des expertises, procéder à des inspections et examiner sur place les comptes et les pièces justificatives. Tout ou partie des frais entraînés par ces mesures d'instruction peuvent être mis à la charge du contribuable ou de toute autre personne astreinte à fournir des renseignements, lorsque ceux-ci les ont rendus nécessaires par un manquement coupable à leurs obligations de procédure.
130
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 130 Exécution - 1 L'autorité de taxation contrôle la déclaration d'impôt et procède aux investigations nécessaires.
1    L'autorité de taxation contrôle la déclaration d'impôt et procède aux investigations nécessaires.
2    Elle effectue la taxation d'office sur la base d'une appréciation consciencieuse si, malgré sommation, le contribuable n'a pas satisfait à ses obligations de procédure ou que les éléments imposables ne peuvent être déterminés avec toute la précision voulue en l'absence de données suffisantes. Elle peut prendre en considération les coefficients expérimentaux, l'évolution de fortune et le train de vie du contribuable.
LTF: 96 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
a  inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
b  application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.
105 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
Répertoire ATF
103-IA-233 • 11-I-409 • 117-IB-248 • 120-IA-349 • 123-II-9 • 124-I-145 • 124-I-159 • 124-I-193 • 125-I-65 • 128-I-240 • 130-II-65 • 132-I-157 • 133-I-19 • 133-I-206 • 133-III-446 • 134-I-303 • 137-I-145 • 138-I-297 • 138-II-42 • 138-II-536 • 139-II-78 • 140-I-114 • 140-II-141 • 140-II-157 • 143-I-137 • 143-II-350 • 146-II-111 • 147-I-308 • 148-I-210 • 148-I-286 • 148-I-65 • 149-II-147 • 149-II-19 • 149-II-290 • 149-II-400 • 150-II-417 • 62-I-91 • 91-I-351
Weitere Urteile ab 2000
2A.216/1999 • 2A.374/2006 • 2C_1011/2012 • 2C_1012/2012 • 2C_111/2022 • 2C_1147/2018 • 2C_1154/2013 • 2C_1155/2013 • 2C_16/2015 • 2C_192/2022 • 2C_25/2021 • 2C_404/2017 • 2C_465/2021 • 2C_486/2020 • 2C_500/2018 • 2C_700/2021 • 2C_724/2021 • 2C_829/2016 • 2C_830/2016 • 2C_843/2016 • 2C_844/2016 • 2C_876/2020 • 2C_891/2018 • 2P.145/1999 • 4C.99/2002 • 9C_475/2023 • 9C_646/2022 • 9C_676/2022 • 9C_750/2023
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
valeur locative • tribunal fédéral • autorité inférieure • prix d'achat • fortune immobilière • italien • droit étranger • commune • valeur • mobilier • tiré • droit constitutionnel • double imposition intercantonale • double imposition • loi fédérale sur l'impôt fédéral direct • égalité de traitement • calcul • recours en matière de droit public • impôt fédéral direct • espagne
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FF
1983/III/1
Journal Archives
ASA 38,114 • ASA 91,817