7B_577/2023 - 2023-10-31 - Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du juge naturel - 7B_577/2023: Récusation de l'ensemble des Juges; 7B

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

7B 577/2023, 7B 679/2023

Arrêt du 31 octobre 2023

IIe Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges fédéraux Abrecht, Président,
Kölz et Hofmann,
Greffière : Mme Schwab Eggs.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Rémy Bucheler, avocat,
recourant,

contre

7B 577/2023
Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève, case postale 3108, 1211 Genève 3,

et

7B 679/2023
Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy.

Objet
7B 577/2023
Récusation de l'ensemble des Juges,

7B 679/2023
Détention provisoire,

recours contre les arrêts de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève des 31 août 2023 et 5 septembre 2023.

Faits :

A.

A.a. Ressortissant géorgien, marié et père de deux enfants, A.________ n'a pas d'attaches en Suisse. Sa famille vit en Géorgie, respectivement en Italie, pays dans lequel il a aussi vécu.
Son casier judiciaire suisse ne comporte aucune inscription.

A.b. Le 14 août 2023, le véhicule occupé par A.________ et deux de ses compatriotes a fait l'objet d'un contrôle au passage de la frontière, à l'entrée en Suisse. A cette occasion, ont été trouvés dans le véhicule divers outils pouvant servir à la commission de cambriolages, ainsi que des bijoux et parfums de provenance douteuse.

A.c. A.________ est prévenu de vol, tentative de vol et entrée illégale en Suisse pour avoir, avec des compatriotes, entre les 11 et 14 août 2023, pénétré dans le pays dans le but d'y commettre des cambriolages, cambriolé deux appartements et tenté d'en cambrioler un autre.
Entendu par le Ministère public de la République et canton de Genève (ci-après: le Ministère public), A.________ a admis les faits reprochés, précisant n'avoir rien volé. Il a déclaré être venu en Suisse parce qu'il n'avait ni argent ni méthadone et rien à manger, ce qui l'aurait décidé à commettre les cambriolages.

A.d. Par décision du 16 août 2023, le Tribunal des mesures de contraintes de la République et canton de Genève (ci-après: le TMC) a placé A.________ en détention provisoire pour une durée de trois mois.

B.

B.a. Le 21 août 2023, A.________ a formé recours auprès de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Chambre pénale de recours) contre la décision du 16 août 2023 du TMC.

B.b. Le même jour, A.________ a déposé auprès de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) une requête de récusation visant "les juges siégeant au sein de la Chambre pénale de recours".
Par arrêt du 31 août 2023, la Direction de la procédure de la Chambre pénale de recours (ci-après: la Direction de la procédure) a déclaré irrecevable la demande de récusation visant l'ensemble des juges siégeant au sein de la Chambre pénale de recours.

B.c. Par arrêt du 5 septembre 2023, la Chambre pénale de recours a rejeté le recours formé contre la décision du 16 août 2023.

C.

C.a. A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 31 août 2023 (7B 577/2023). Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement, à sa réforme en ce sens que sa demande de récusation soit déclarée recevable et admise à l'égard des magistrats concernés et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il sollicite en outre l'octroi de l'assistance judiciaire.

C.b. A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 5 septembre 2023 (7B 679/2023). Il conclut, avec suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il sollicite également l'octroi de l'assistance judiciaire.
La Chambre pénale de recours renonce à se déterminer sur ce dernier recours, tandis que le Ministère public conclut à son rejet. A.________ se détermine sur ces observations.

Considérant en droit :

1.
Les deux recours sont dirigés contre deux décisions distinctes prises toutefois dans le cadre de la même affaire et concernant le même complexe de faits. Il y a lieu de joindre les causes et de les traiter dans un seul arrêt (art. 24 al. 2 PCF et 71 LTF).

2.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 146 IV 185 consid. 2).

2.1. L'arrêt du 31 août 2023 (7B 577/2023) constitue une décision incidente notifiée séparément et porte sur une demande de récusation déposée dans le cadre d'une procédure pénale (art. 92 al. 1 LTF), de sorte qu'elle peut en principe faire l'objet d'un recours immédiat en matière pénale au Tribunal fédéral, selon l'art. 78 al. 1 LTF. En l'espèce, le recourant a un intérêt juridique à obtenir l'annulation de cet arrêt, qui déclare irrecevable sa demande de récusation et met à sa charge les frais de procédure (cf. arrêt 1B 625/2021 du 19 janvier 2022 consid. 2). Il a donc qualité pour agir en vertu de l'art. 81 al. 1 LTF. En outre, le recours a été interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue par une autorité cantonale statuant en tant que dernière instance (art. 80 al. 1 LTF).
Dans la mesure où le recours est dirigé contre une décision d'irrecevabilité, seules sont recevables les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour qu'elle se prononce au fond. Les griefs du recourant qui concernent le bien-fondé de la demande de récusation, de même que la conclusion en réforme tendant à la récusation des magistrats concernés - qui concernent le fond du litige - doivent être déclarés irrecevables sur le plan fédéral. Sous cette réserve, il y a lieu d'entrer en matière sur ce recours.

2.2. S'agissant de l'arrêt du 5 septembre 2023 (7B 679/2023), le recours en matière pénale (art. 78 al. 1 LTF) est ouvert contre une décision relative à la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté au sens des art. 212 ss CPP (ATF 137 IV 22 consid. 1). Le prononcé attaqué - rendu par une autorité statuant en dernière instance cantonale (cf. art. 80 al. 1 LTF) - ne met pas un terme à la procédure pénale; il est cependant susceptible de causer au recourant, prévenu détenu, un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (arrêts 7B 392/2023 du 15 septembre 2023 consid. 1.1; 7B 402/2023 du 22 août 2023 consid. 1; 7B 159/2023 du 13 juillet 2023 consid. 1). L'arrêt attaqué confirmant la mise en détention provisoire ordonnée à l'égard du recourant, celui-ci a un intérêt juridiquement protégé à obtenir son annulation ou sa modification (cf. art. 81 al. 1 let. a et b LTF). Pour le surplus, le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF).
Le recours en matière pénale est une voie de réforme (art. 107 al. 2 LTF). Le recourant ne prend cependant pas de conclusion sur le fond du litige, se limitant à demander l'annulation de la décision attaquée et le renvoi de la cause à l'autorité précédente. La partie recourante ne peut cependant pas se borner à prendre de telles conclusions; elle doit en principe prendre des conclusions sur le fond du litige (art. 42 al. 2 et 107 al. 2 LTF; ATF 137 II 313 consid. 1.3 et les arrêts cités). A la lecture du mémoire de recours (cf. en particulier ch. 17 à 19, p. 8 s.), on parvient néanmoins à comprendre que le recourant entend obtenir la réforme de l'arrêt entrepris, dans le sens d'une réduction de la durée de la détention provisoire. En tout état, le recourant articule un grief relatif à une possible violation du droit d'être entendu. Partant, il y a également lieu d'entrer en matière sur ce recours.

3.
Dans la première partie de ses deux mémoires de recours, intitulée "En faits", le recourant présente une version personnelle des faits retenus par la Direction de la procédure, respectivement par la Chambre pénale de recours, ou les complète, sans soutenir ni, à plus forte raison, démontrer que l'état de fait des arrêts attaqués serait manifestement inexact ou incomplet (cf. art. 97 al. 1 LTF). Ces exposés sont dès lors appellatoires et, partant, irrecevables (cf. art. 106 al. 2 LTF).

4.
Concernant l'arrêt d'irrecevabilité rendu en matière de récusation (7B 577/2023), le recourant reproche à l'autorité précédente d'avoir statué "de manière si contradictoire" que l'arrêt serait frappé d'arbitraire.

4.1.

4.1.1. Le tribunal dont la récusation est demandée en bloc peut déclarer lui-même la requête irrecevable lorsque celle-ci est abusive ou manifestement mal fondée alors même que cette décision incomberait, selon la loi de procédure applicable, à une autre autorité (ATF 129 III 445 consid. 4.2.2; 114 Ia 278 consid. 1; arrêt 7B 156/2023 du 31 juillet 2023 consid. 1.2.2 et les références citées; s'agissant d'une demande de récusation formée contre une cour du Tribunal fédéral:
cf. arr êt 1B 623/2021 du 19 janvier 2022 consid. 3).

4.1.2. Un magistrat est récusable selon l'art. 56 let. f CPP "lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à le rendre suspect de prévention". Cette disposition a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes. Elle correspond à la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 Cst. et 6 CEDH. Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération. Les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 144 I 159 consid. 4.3; 143 IV 69 consid. 3.2). L'impartialité subjective d'un magistrat se présume jusqu'à preuve du contraire (ATF 136 III 605 consid. 3.2.1; arrêt 1B 40/2023 du 17 mai 2023 consid. 2.3).

4.1.3. Lorsqu'un juge membre de l'autorité appelée à statuer sur les recours contre les décisions rendues par le tribunal des mesures de contraintes (cf. art. 20 al. 1 let. c CPP) a anciennement occupé la fonction de procureur, il ne fait guère de doute que dans le cadre de cette activité passée, il a requis des placements en détention avant jugement. Il ne faut cependant pas perdre de vue qu'un procureur ne formule une telle requête que lorsque les soupçons et les motifs de détention ont été confirmés par l'administration des preuves (cf. art. 224 al. 2 CPP). En tout état, le simple fait qu'un juge ait auparavant exercé la fonction de procureur ne permet pas de considérer qu'un tel juge présenterait un "biais en faveur de la détention". On peut tout au contraire partir du principe que lorsqu'un juge entre en fonction, il s'affranchisse suffisamment des éventuelles inclinations de ses anciennes fonctions (cf. ATF 138 I 1 consid. 2.3), comme de celles de son parti politique d'ailleurs (cf. ATF 138 I 1 consid. 2.4; arrêts 1B 57/2023 du 3 février 2023 consid. 3; 1B 496/2016 du 5 janvier 2017 consid. 3), pour pouvoir statuer avec indépendance et impartialité. En d'autres termes, le simple fait d'avoir précédemment exercé la fonction
de procureur n'apparaît pas, abstraitement - soit indépendamment d'indices concrets - de nature à remettre en cause la capacité d'un magistrat professionnel à statuer de manière impartiale sur la détention d'un prévenu (arrêt 7B 156/2023 du 31 juillet 2023 consid. 2.3.2; cf. arrêt CourEDH Paunovic c. Serbie du 3 décembre 2019 [requête n° 54574/07], § 41).

4.2. La Direction de la procédure a souligné qu'une demande formellement dirigée contre l'ensemble d'une autorité ne pouvait en règle générale être acceptée que si des motifs de partialité contre tous les membres individuels étaient suffisamment étayés dans la demande de récusation. Elle a relevé que le recourant s'opposait à ce que les membres de la Chambre pénale de recours siègent dans leur composition ordinaire du seul fait qu'ils avaient exercé auparavant la fonction de procureur. La Direction de la procédure a dès lors considéré que même dirigée personnellement contre chaque magistrat, la requête s'avérait manifestement insuffisamment étayée.

4.3. Le recourant fait grief à l'autorité précédente d'avoir considéré que sa demande était dirigée contre l'autorité judiciaire "dans son ensemble". Il soutient en outre qu'elle aurait à tort considéré que sa demande de récusation était manifestement mal fondée.
En l'espèce, il ressort de l'arrêt querellé que la demande de récusation formée par le recourant visait "les juges siégeant au sein de la Chambre pénale de recours". Cette requête ne portait certes pas sur l'ensemble des juges composant la Cour de justice. On ne saurait cependant considérer - comme le soutient le recourant - qu'elle ne visait que quelques juges de cette autorité. En effet, la demande de récusation tendait à la récusation de tous les juges ordinaires composant la Chambre pénale de recours pour un même motif abstrait, sans que le recourant développe de griefs contre chaque membre de cette autorité pris individuellement. La Direction de la procédure n'a par conséquent pas violé le droit fédéral en considérant que la demande de récusation visait la Chambre pénale de recours dans son ensemble et en la traitant comme une demande formée contre une autorité en bloc (cf. consid. 4.1.1 supra). Quoi qu'il en soit, le recourant ne fait pas valoir que la Direction de la procédure n'aurait pas été compétente pour statuer sur la requête de récusation visant la Chambre des recours pénale; il ne prend à plus forte raison aucune conclusion en ce sens.
En outre, en affirmant péremptoirement que sa demande de récusation aurait été dûment étayée et démontrée, sans cependant développer plus avant son grief, le recourant se contente de renvoyer à une pièce produite devant l'autorité précédente et dont il résulte que tous les juges ordinaires de la Chambre pénale de recours avaient auparavant occupé la fonction de procureur. Or ce point n'est pas litigieux. A supposer qu'il soit suffisamment motivé (cf. art. 42 al. 2 LTF), le grief du recourant devrait de toute manière être rejeté dans la mesure où il s'est borné à invoquer l'ancienne fonction de procureur des magistrats composant la Chambre pénale de recours comme motif de prévention, alors que le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de préciser qu'un tel cas de figure ne suffisait pas - abstraitement - à mettre en doute l'indépendance ou l'impartialité du magistrat appelé à se prononcer sur la détention d'un prévenu (cf. consid. 4.1.3 supra). On ne voit pas pourquoi il en irait autrement du seul fait que la requête visait non pas un, mais plusieurs juges, faute pour le recourant d'invoquer des indices concrets à l'égard de chacun. Pour ces motifs, l'autorité précédente n'a pas violé le droit fédéral en considérant que la demande
de récusation était manifestement mal fondée et en la déclarant irrecevable.
Pour ces motifs, le recours formé contre l'arrêt du 31 août 2023 (7B 577/2023) doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité
(cf. consid. 2.1 supra).

5.
S'agissant de l'arrêt cantonal rendu à la suite de son recours contre la détention provisoire (7B 679/2023), le recourant ne remet pas en cause les charges retenues contre lui, ni les risques de fuite, de collusion et de réitération, ni encore l'absence de mesures de substitution pouvant les pallier (cf. arrêt attaqué consid. 2, p. 4). Il soutient en revanche que la Chambre pénale de recours aurait violé son droit d'être entendu en ne se prononçant pas sur l'inégalité de traitement invoquée, ni sur la proportionnalité de la durée de la détention provisoire. Enfin, il fait valoir que la durée de sa détention provisoire serait disproportionnée.

5.1.

5.1.1. Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par les art. 29 al. 2 Cst., 6 par. 1 CEDH et 3 al. 2 let. c CPP, implique pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et afin que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Le juge doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision (ATF 146 II 335 consid 5.1; 143 III 65 consid. 5.2; 139 IV 179 consid. 2.2), de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3; 141 IV 249 consid. 1.3.1; 139 IV 179 consid. 2.2). Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 147 IV 249 consid. 2.4; 142 II 154 consid. 4.2; 139 IV 179 consid. 2.2). La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1).

5.1.2. L'art. 36 al. 3 Cst. prévoit que toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé. Le principe de la proportionnalité exige qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude) et que ceux-ci ne puissent pas être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité); en outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts; ATF 146 I 157 consid. 5.4 et les arrêts cités; arrêt 1B 107/2023 du 30 mars 2023 consid. 4.2).
Le principe de la proportionnalité postule que toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable ou d'être libérée pendant la procédure pénale (art. 31 al. 3 Cst. et 5 par. 3 CEDH). Une durée excessive de la détention constitue une limitation disproportionnée du droit à la liberté personnelle, qui est notamment violé lorsque la durée de la détention préventive dépasse la durée probable de la peine privative de liberté à laquelle il faut s'attendre (art. 212 al. 3 CPP). Dans l'examen de la proportionnalité de la durée de la détention, il y a lieu de prendre en compte la gravité des infractions faisant l'objet de l'instruction. Le juge peut maintenir la détention préventive aussi longtemps qu'elle n'est pas très proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut s'attendre concrètement en cas de condamnation. Il convient d'accorder une attention particulière à cette limite, car il y a lieu de veiller à ce que les autorités de jugement ne prennent pas en considération dans la fixation de la peine la durée de la détention avant jugement à imputer selon l'art. 51 CP (ATF 145 IV 179 consid. 3.1; arrêts 1B 134/2023 du 5 avril 2023 consid. 5.1; 1B 99/2023 du 7 mars
2023 consid. 5.1).
La détention peut être considérée comme disproportionnée en cas de retard injustifié dans le cours de la procédure pénale. Il doit toutefois s'agir d'un manquement particulièrement grave, faisant au surplus apparaître que l'autorité de poursuite n'est plus en mesure de conduire la procédure à chef dans un délai raisonnable (ATF 140 IV 74 consid. 3.2; arrêt 1B 134/2023 du 5 avril 2023 consid. 5.1). Le caractère raisonnable de la durée d'une procédure pénale s'apprécie selon les circonstances particulières de la cause, eu égard en particulier à la complexité de l'affaire, au comportement du requérant et à celui des autorités compétentes, ainsi qu'à l'enjeu du litige pour l'intéressé (ATF 133 I 270 consid. 3.4.2; arrêts 1B 134/2023 précité consid. 5.1; 1B 176/2022 du 21 avril 2022 consid. 3.3; 1B 7/2022 du 31 janvier 2022 consid. 5.1).

5.2.

5.2.1. Le recourant soutient que la Chambre pénale de recours n'aurait pas examiné son grief en lien avec l'égalité de traitement.
Dans l'arrêt querellé, la Chambre pénale de recours a exposé la jurisprudence fédérale en vertu de laquelle un prévenu détenu ne peut pas se prévaloir d'une inégalité de traitement avec un autre prévenu libéré si la loi a été correctement appliquée à son cas (arrêt attaqué consid. 4.1; cf. ATF 120 IV 136 consid. 3a p. 144 et les arrêts cités; arrêts 6B 432/2021 du 21 février 2022 consid. 4.3.1; 1B 298/2013 du 26 septembre 2013 consid. 4). Elle a dès lors estimé qu'on ne saurait procéder à une comparaison abstraite de la situation du recourant avec celle d'autres prévenus et a d'ailleurs souligné que le recourant ne démontrait aucunement en quoi la situation de ceux-ci aurait de facto différé de la sienne; seule se posait donc la question de savoir si la loi avait correctement été appliquée dans le cas d'espèce.
Au vu du raisonnement de la Chambre pénale de recours, le recourant pouvait comprendre la motivation. On ne décèle par conséquent aucune violation de son droit d'être entendu. Au surplus, le recourant ne développe aucune argumentation devant le Tribunal fédéral en lien avec le respect de l'égalité de traitement, alors qu'une obligation de motivation accrue lui incombait (art. 106 al. 2 LTF). Pour ces motifs, son grief doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

5.2.2. Le recourant reproche également à la Chambre pénale de recours de ne pas avoir traité son grief concernant la durée de la détention provisoire, qu'il estime disproportionnée. L'autorité cantonale n'aurait en particulier pas pris en compte sa collaboration à l'enquête.
La Chambre pénale de recours a retenu que les faits reprochés au prévenu étaient graves en tant qu'ils visaient des infractions répétées contre le patrimoine de tiers, de sorte qu'à ce stade, le montant du butin - qui devait encore être précisé - n'était pas déterminant. Elle a relevé que le Ministère public était dans l'attente des rapports de police sollicités et devrait confronter les trois détenus concernés à leurs résultats, puis décider de la suite à donner à la procédure, voire la clôturer par un renvoi en jugement. Elle a dès lors considéré qu'il n'y avait pas lieu de revoir à la baisse la détention ordonnée qui ne paraissait d'ailleurs pas avoir déjà atteint la peine concrètement encourue par le recourant, celui-ci ne prétendant pas le contraire. Pour ces motifs, c'était en vain que le recourant alléguait une durée excessive de la détention.
Cette motivation est suffisante sous l'angle du droit d'être entendu. L'autorité cantonale s'est en particulier référée à la gravité de l'infraction ainsi qu'aux différentes étapes de l'instruction. Le recourant pouvait dès lors comprendre le raisonnement et le contester utilement. Il se plaint du fait que la Chambre pénale de recours n'aurait pas pris en compte son attitude collaborative. Or cet élément ressort de l'arrêt attaqué (cf. arrêt attaqué, let. B.d et D.a, respectivement consid. 2 qui renvoie à la motivation des premiers juges). A cet égard, peu importe que cet aspect ne soit pas expressément mentionné dans le cadre de l'examen de la durée de la détention provisoire. L'autorité précédente n'était en effet pas tenue de le répéter à ce stade, car le jugement forme un tout et on admet que le juge garde à l'esprit l'ensemble des éléments qui y figurent. En outre, la cour cantonale a fait sienne la motivation des premiers juges - ceux-ci ayant relevé que le recourant avait admis l'intégralité des faits reprochés et fourni les codes de déverrouillage de son téléphone portable -, ce qui ne viole pas le droit d'être entendu du recourant (cf. art. 82 al. 4 CPP). Autre est la question de savoir si l'examen de la proportionnalité
de la durée de la détention a été correctement effectué (cf. consid. 5.3 infra).

5.3. La cour cantonale a retenu que le recourant était prévenu de vol, tentative de vol et entrée illégale en Suisse pour des cambriolages effectués avec deux comparses. Le recourant avait certes collaboré à l'enquête; le Ministère public devait cependant encore recevoir les plaintes des lésés, déterminer les préjudices subis par chacun, obtenir de la police un rapport concernant la provenance des bijoux et objets saisis, faire analyser le contenu des téléphones des prévenus et déterminer leur éventuelle implication dans d'autres cas de cambriolage en comparant l'ADN et les empreintes des prévenus avec les bases de données de la police (cf. arrêt querellé, let. C).
En l'espèce, les éléments relevés par la cour cantonale démontrent que l'enquête progresse. Le recourant ne saurait à cet égard faire grief aux autorités pénales de poursuivre leurs investigations en lien avec les cambriolages commis, notamment en prenant les mesures qu'elles estiment propres pour ce faire; tel peut notamment être le cas d'actes d'instruction visant à élucider d'autres infractions qui pourraient avoir été commises selon un mode opératoire similaire. Le recourant ne soutient en tout état de cause pas que les autorités pénales ne seraient plus en mesure de conduire la procédure à chef dans un délai raisonnable.
En outre, la durée de la détention provisoire prononcée par le TMC, à savoir trois mois, ne viole pas le principe de la proportionnalité au regard de la peine concrètement encourue par le recourant. A cet égard, on relève que l'infraction de vol simple (cf. art. 139 al. 1 CP en lien avec l'art. 49 CP sur le concours d'infractions) est à elle seule passible d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus. L'autorité précédente était dès lors fondée à retenir qu'au vu des charges pesant sur le recourant, la peine concrètement encourue ne paraissait pas avoir déjà été atteinte. Quoi qu'il en soit, le recourant ne développe aucune argumentation susceptible de démontrer que la détention avant jugement prononcée à son égard serait supérieure à la peine concrètement encourue, notamment en raison des faits reprochés
(cf. art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF).
En définitive, au vu de la gravité des faits reprochés et des actes d'enquête en cours dans une constellation réunissant plusieurs prévenus, la Chambre pénale de recours n'a pas violé le droit fédéral en considérant que la durée de trois mois de la détention provisoire prononcée à l'égard du recourant n'était pas excessive. Ce grief doit donc également être rejeté.

5.4. Dans le cadre de son recours contre la détention provisoire, le recourant fait encore valoir que la Chambre pénale de recours aurait fait preuve de partialité à son égard et en veut pour preuve la violation du droit d'être entendu invoquée (cf. consid. 5.2 supra).
Quoi que soutienne le recourant, le prononcé de décisions qui ne donnent pas satisfaction au requérant n'est pas en soi constitutif d'une apparence de prévention s'il ne s'accompagne pas de circonstances propres à mettre en doute l'indépendance ou l'impartialité du magistrat, ce qui n'est pas le cas en l'espèce (cf. consid. 2.1 et 4 supra).

6.
Le recours formé contre l'arrêt du 31 août 2023 (7B 577/2023) doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité, tandis que le recours formé contre l'arrêt du 5 septembre 2023 (7B 679/2023) doit être rejeté.
Les conditions posées à l'art. 64 al. 1 LTF étant réunies, il convient de mettre le recourant au bénéfice de l'assistance judiciaire, de lui désigner Me Rémy Bucheler comme avocat d'office et d'allouer à celui-ci une indemnité à titre d'honoraires, laquelle sera supportée par la caisse du Tribunal fédéral (art. 64 al. 2 LTF). Le recourant est toutefois rendu attentif au fait que s'il peut rembourser ultérieurement la caisse, il sera tenu de le faire (art. 64 al. 4 LTF). Il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 64 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Les causes 7B 577/2023 et 7B 679/2023 sont jointes.

2.
Le recours dans la cause 7B 577/2023 est rejeté dans la mesure où il est recevable.

3.
Le recours dans la cause 7B 679/2023 est rejeté.

4.
La requête d'assistance judiciaire est admise.

4.1. Me Rémy Bucheler est désigné comme avocat d'office du recourant et une indemnité de 1'500 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal fédéral.

4.2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

5.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Ministère public de la République et canton de Genève, à la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève et au Tribunal des mesures de contrainte de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 31 octobre 2023

Au nom de la IIe Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Abrecht

La Greffière : Schwab Eggs

SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 24 - 1 Le demandeur qui entend exercer plusieurs actions contre le même défendeur peut les joindre dans une seule demande si le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de chacune d'elles. Cette condition n'est pas exigée pour des prétentions accessoires.
¹	Le demandeur qui entend exercer plusieurs actions contre le même défendeur peut les joindre dans une seule demande si le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de chacune d'elles. Cette condition n'est pas exigée pour des prétentions accessoires.
²	Plusieurs personnes peuvent agir comme demandeurs ou être actionnées comme défendeurs par la même demande:
^a	s'il existe entre elles, en raison de l'objet litigieux, une communauté de droit ou si leurs droits ou leurs obligations dérivent de la même cause matérielle et juridique. Le juge peut appeler en cause un tiers qui fait partie de la communauté de droit. L'appelé en cause devient partie au procès;
^b	si des prétentions de même nature et reposant sur une cause matérielle et juridique essentiellement de même nature forment l'objet du litige et que la compétence du Tribunal fédéral soit donnée à l'égard de chacune d'elles.
³	Le juge peut en tout état de cause ordonner la disjonction, s'il l'estime opportun.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale (CPP)50 prévoit un tribunal supérieur ou un tribunal des mesures de contrainte comme instance unique.51

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 212 Principes - 1 Le prévenu reste en liberté. Il ne peut être soumis à des mesures de contrainte entraînant une privation de liberté que dans les limites des dispositions du présent code.
¹	Le prévenu reste en liberté. Il ne peut être soumis à des mesures de contrainte entraînant une privation de liberté que dans les limites des dispositions du présent code.
²	Les mesures de contrainte entraînant une privation de liberté doivent être levées dès que:
^a	les conditions de leur application ne sont plus remplies;
^b	la durée prévue par le présent code ou fixée par un tribunal est expirée;
^c	des mesures de substitution permettent d'atteindre le même but.
³	La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 56 Motifs de récusation - Toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser:
^a	lorsqu'elle a un intérêt personnel dans l'affaire;
^b	lorsqu'elle a agi à un autre titre dans la même cause, en particulier comme membre d'une autorité, conseil juridique d'une partie, expert ou témoin;
^c	lorsqu'elle est mariée, vit sous le régime du partenariat enregistré ou mène de fait une vie de couple avec une partie, avec son conseil juridique ou avec une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
^d	lorsqu'elle est parente ou alliée avec une partie, en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;
^e	lorsqu'elle est parente ou alliée en ligne directe ou jusqu'au deuxième degré en ligne collatérale avec le conseil juridique d'une partie ou d'une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
^f	lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
¹	Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
²	La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
³	L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 20 Autorité de recours - 1 L'autorité de recours statue sur les recours dirigés contre les actes de procédure et contre les décisions non sujettes à appel rendues par:
¹	L'autorité de recours statue sur les recours dirigés contre les actes de procédure et contre les décisions non sujettes à appel rendues par:
^a	les tribunaux de première instance;
^b	la police, le ministère public et les autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^c	le tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le présent code.
²	La Confédération et les cantons peuvent confier les attributions de l'autorité de recours à la juridiction d'appel.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 224 Procédure de détention devant le ministère public - 1 Le ministère public interroge le prévenu sans retard et lui donne l'occasion de s'exprimer sur les soupçons et les motifs de détention retenus contre lui. Il procède immédiatement à l'administration des preuves aisément disponibles susceptibles de confirmer ou d'écarter les soupçons et les motifs de détention.
¹	Le ministère public interroge le prévenu sans retard et lui donne l'occasion de s'exprimer sur les soupçons et les motifs de détention retenus contre lui. Il procède immédiatement à l'administration des preuves aisément disponibles susceptibles de confirmer ou d'écarter les soupçons et les motifs de détention.
²	Si les soupçons et les motifs de détention sont confirmés, le ministère public propose au tribunal des mesures de contrainte, sans retard mais au plus tard dans les 48 heures à compter de l'arrestation, d'ordonner la détention provisoire ou une mesure de substitution. Le ministère public lui transmet sa demande par écrit, la motive brièvement et y joint les pièces essentielles du dossier.
³	Si le ministère public renonce à proposer la détention provisoire, il ordonne la mise en liberté immédiate du prévenu. S'il propose une mesure de substitution, il prend les dispositions conservatoires qui s'imposent.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
¹	Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
²	Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
³	Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
⁴	L'essence des droits fondamentaux est inviolable.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
¹	Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
²	Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches.
³	Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.
⁴	Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 82 Restrictions à l'obligation de motiver - 1 Le tribunal de première instance renonce à une motivation écrite du jugement aux conditions suivantes:
¹	Le tribunal de première instance renonce à une motivation écrite du jugement aux conditions suivantes:
^a	il motive le jugement oralement;
^b	il ne prononce pas de peine privative de liberté supérieure à deux ans, d'internement au sens de l'art. 64 CP36, de traitement au sens de l'art. 59 CP ou, lors de la révocation d'un sursis, de privation de liberté de plus de deux ans.
²	Le tribunal notifie ultérieurement aux parties un jugement motivé dans les cas suivants:
^a	une partie le demande dans les dix jours qui suivent la notification du dispositif du jugement;
^b	une partie forme un recours.
³	Si la partie plaignante est seule à demander un jugement motivé ou à former un recours, le jugement n'est motivé que dans la mesure où il concerne le comportement punissable à l'origine du préjudice subi par la partie plaignante ainsi que les prétentions civiles de celle-ci.
⁴	Lors de la procédure de recours, le tribunal peut, s'agissant de l'appréciation en fait et en droit des faits faisant l'objet de l'accusation, renvoyer à l'exposé des motifs de l'autorité inférieure.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 139 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Abrogé
³	Le vol est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans si son auteur:
^a	en fait métier;
^b	commet l'acte en qualité d'affilié à une bande formée pour commettre des brigandages ou des vols;
^c	se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse ou cause une explosion pour commettre le vol, ou
^d	montre de toute autre manière, par sa façon d'agir, qu'il est particulièrement dangereux.
⁴	Le vol commis au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivi que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
¹	Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
²	Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement.
³	Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.