2C_622/2016 - 2017-03-31 - Entraide et extradition - Entraide administrative (CDI CH-X)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 622/2016

Arrêt du 31 mars 2017

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Aubry Girardin et Stadelmann.
Greffière: Mme Vuadens.

Participants à la procédure
Administration fédérale des contributions, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI,
Entraide administrative,
recourante,

contre

1. A.________,
2. B.________ S.A.,
tous les deux représentés par
Me Jean-Frédéric Maraia et Me Julien Witzig avocats,
intimés.

Objet
Assistance administrative (CDI CH-X),

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour I, du 15 juin 2016.

Faits :

A.
Le 29 juillet 2014, le Service de taxation de l'Etat X.________ (ci-après: l'autorité requérante) a formé une demande d'assistance administrative visant le résident A.________. L'autorité requérante soupçonnait ce contribuable, qui faisait l'objet d'un contrôle fiscal, d'être le bénéficiaire d'une société étrangère qui aurait été utilisée pour réduire le montant des impôts dus en X.________, et de faire usage à cet effet d'un compte bancaire ouvert le 30 janvier 2012 auprès de la Z.________ SA (ci-après: la Banque). L'autorité requérante souhaitait dès lors obtenir, entre autres types de renseignements, les relevés dudit compte pour l'année 2013. Elle a également demandé si A.________ avait d'autres comptes bancaires en Suisse (" Does A.________ have other bank accounts in Switzerland ? "), auquel cas elle souhaitait obtenir les relevés desdits comptes pour l'année 2013.

B.
Par décision finale du 16 février 2015, l'Administration fédérale a accordé l'assistance administrative à X.________. Elle a en particulier décidé de lui transmettre, d'une part, des renseignements concernant le compte bancaire dont A.________ était titulaire auprès de la Banque et, d'autre part, des renseignements concernant un autre compte bancaire, également ouvert auprès de la Banque au nom de la société B.________ SA, enregistrée au Panama, dont A.________ était l'ayant droit économique.
S'agissant du point de savoir si A.________ disposait d'autres comptes bancaires dans d'autres banques suisses, l'Administration fédérale n'a pas donné suite à la demande, mais a indiqué dans la décision finale que l'autorité requérante devait lui fournir des informations complémentaires telles que le nom, l'adresse ou le numéro du compte bancaire, afin de respecter les exigences du droit interne et le principe de la proportionnalité (art. 105 al. 2 LTF).
Par arrêt du 15 juin 2016, le Tribunal administratif fédéral a partiellement admis le recours formé par A.________ et B.________ SA contre la décision finale du 16 février 2015. Il a jugé que l'assistance administrative devait être accordée seulement s'agissant du compte bancaire détenu directement par le contribuable.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, l'Administration fédérale demande, principalement, au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt attaqué en tant qu'il refuse la transmission des renseignements relatifs au compte bancaire dont A.________ n'était que l'ayant droit économique, et de confirmer sa décision finale du 16 février 2015.

D.
Le 18 janvier 2017, l'Administration fédérale a transmis à la Cour de céans une copie du courrier du 13 décembre 2016 reçu de l'autorité requérante, l'informant de la clôture du contrôle fiscal qui était mené contre A.________. En conséquence, cette autorité ne requérait plus l'assistance de la Suisse et indiquait que le dossier pouvait être clos. L'Administration fédérale était toutefois d'avis que le Tribunal fédéral devait néanmoins trancher sur son recours. Invités à se déterminer sur la portée du courrier du 13 décembre 2016, les intimés ont conclu à titre principal à ce que le recours de l'Administration fédérale soit déclaré sans objet et à ce que la cause soit rayée du rôle, l'Administration fédérale devant être condamnée au paiement des frais judiciaires et au versement de dépens.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et avec une pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 142 IV 196 consid. 1.1 p. 197; 141 III 395 consid. 2.1 p. 397).

1.1. La voie du recours en matière de droit public est en principe ouverte en l'espèce (cf. arrêt 2C 1174/2014 du 24 septembre 2015 consid. 1.1 non publié in ATF 142 II 161 mais in RDAF 2016 II 28 et Pra 2016/79 p. 727).

1.2. Il convient toutefois de trancher le sort de la présente cause eu égard au fait que l'autorité requérante a retiré sa demande d'assistance administrative.

1.2.1. La recourante est d'avis que le Tribunal fédéral devrait se prononcer sur le fond, afin d'éviter l'entrée en force de l'arrêt attaqué, qui appliquerait de manière erronée le principe de l'interdiction de la pêche aux renseignements et qui consacrerait de manière plus générale une mauvaise application des outils d'interprétation des demandes d'assistance administrative. Les intimés soutiennent au contraire que le recours de l'Administration fédérale n'a plus d'objet et que l'arrêt attaqué ne constitue pas une décision de portée générale. La cause devrait être partant rayée du rôle.

1.2.2. Une procédure devient sans objet et la cause est rayée du rôle lorsqu'après le dépôt du recours et alors que la cause est pendante devant le Tribunal fédéral, survient une circonstance qui fait perdre tout intérêt actuel à ce qu'une décision soit rendue (ATF 139 I 206 consid. 1.1 p. 208; 137 I 23 consid. 1.3.1; arrêt 2C 886/2016 du 16 février 2017 consid. 2.3; FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in Commentaire de la LTF, 2 e éd. 2014, n° 12 ad art. 32 LTF et n° 23 ad art. 89 LTF). Cette règle n'est toutefois pas absolue. Le Tribunal fédéral fait exceptionnellement abstraction de l'exigence d'un intérêt actuel lorsque la contestation peut se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues, que sa nature ne permet pas de la trancher avant qu'elle ne perde son actualité et que, en raison de sa portée de principe, il existe un intérêt public suffisamment important à la solution de la question litigieuse (ATF 139 I 206 consid. 1.1 p. 208 137 I 23 consid. 1.3.1 p. 25; 136 II 101 consid. 1.1 p. 103; arrêt 2C 867/2015 du 13 décembre 2016 consid. 1.2).

1.2.3. En l'espèce, le retrait de la demande d'assistance administrative par X.________ fait perdre tout intérêt au recours, dès lors que le litige portait précisément sur l'ampleur des renseignements à transmettre à cet Etat. Au surplus, on ne se trouve pas dans le cadre des exceptions qui justifieraient néanmoins une entrée en matière. Le fait que le litige, au moment de son dépôt, posait des questions relevant de l'art. 84a LTF, de sorte que le Tribunal fédéral n'a pas rendu immédiatement une décision d'irrecevabilité, mais a procédé à un échange d'écritures (cf. art. 107 al. 3 LTF), ne signifie pas pour autant que celui-ci doive se prononcer de manière abstraite sur la présente cause. Cela n'est pas la fonction du Tribunal fédéral (cf., en matière d'assistance administrative: ATF 142 II 161 consid. 3 p. 173; arrêt 2C 737/2016 du 7 septembre 2016 consid. 4.2). Par ailleurs, l'on ne se trouve pas non plus dans une contestation que l'on ne pourrait pas, par nature, trancher avant qu'elle ne perde son actualité. En effet, l'Administration fédérale pourra, le cas échéant, saisir la Cour de céans si un arrêt posant les mêmes questions de principe devait être rendu à l'avenir.

1.3. Il découle de ce qui précède que la cause doit être rayée du rôle en raison du retrait de la demande d'assistance administrative par l'autorité requérante qui a rendu le recours sans objet.

2.
Si l'art. 32 al. 2 LTF permet au juge instructeur de statuer seul pour régler le sort des procédures devenues sans objet, il ne s'agit toutefois que d'une faculté (AUBRY GIRARDIN, in op. cit., n° 11 ad art. 32 LTF). En matière d'assistance administrative internationale en matière fiscale, on peut du reste se demander si l'art. 109 al. 1 LTF, qui exige que trois juges se prononcent sur la recevabilité initiale du recours, ne l'emporte pas sur l'art. 32 LTF et si, en ce domaine, les causes pour lesquelles une composition à trois a choisi d'entrer en matière, parce qu'elles remplissaient les conditions de l'art. 84a LTF, ne doivent pas aussi être réglées à trois juges lorsqu'elles perdent leur objet en cours de procédure. La question peut demeurer indécise, dès lors que le présent arrêt est rendu à trois juges.

3.

3.1. Lorsque la cause devient sans objet ou que les parties cessent d'y avoir un intérêt juridique, le Tribunal fédéral statue néanmoins sur les frais afférents à la procédure engagée par une décision sommairement motivée, en tenant compte de l'état de fait existant avant l'événement mettant fin au litige (art. 72 PCF applicable par renvoi de l'art. 71 LTF) et de l'issue probable de celui-ci. Cette décision porte à la fois sur les frais judiciaires (cf. art. 66 LTF) et sur les dépens (cf. art. 68 LTF). La décision à prendre au sujet des frais de la procédure ne saurait toutefois conduire le Tribunal fédéral à rendre un arrêt de fond, voire à préjuger d'une question juridique sensible. Si l'issue probable de la procédure n'apparaît pas évidente, il y a lieu de recourir aux critères généraux de la procédure civile, d'après lesquels les frais et dépens seront supportés en premier lieu par la partie qui a provoqué la procédure devenue sans objet ou chez qui sont intervenues les causes qui ont conduit à ce que cette procédure devienne sans objet (cf. ATF 125 V 373 consid. 2a p. 374 s.; 118 Ia 488 consid. 4a p. 494; arrêts 9C 151/2016 du 27 janvier 2017 consid. 2.3; 9C 160/2016 du 19 août 2016 consid. 8.2 destiné à la publication).

3.2. En l'occurrence, il se trouve que le recours remplit les conditions de l'art. 84a LTF, ce qui a justifié que le Tribunal fédéral ne déclare pas celui-ci irrecevable en application de l'art. 107 al. 3 et 109 al. 1 LTF. Dans son argumentation, l'Administration fédérale soulevait en effet deux questions juridiques de principe supposant de s'interroger sur la limite entre la recherche indéterminée de preuves prohibée (cf. art. Y de la CDI CH-X; art. 7 let. a LAAF) et la transmission d'informations remplissant la condition de la pertinence vraisemblable, lorsque les relations bancaires dont le contribuable ne serait que le titulaire économique ne sont pas clairement désignées. Les arrêts rendus par le Tribunal fédéral en matière d'assistance administrative traitent certes de la problématique de la transmissibilité des comptes bancaires détenus indirectement, par l'intermédiaire d'une société (ATF 141 II 436 consid. 4.6 p. 446; arrêts 2C 527/2015 du 3 juin 2016 consid. 5.2 et 5.7, résumé in Archives 85 p. 86; 2C 904/2015 du 8 décembre 2016 consid. 6.2; 2C 216/2015 du 8 novembre 2015 consid. 4.2). Cependant, ils ne permettent pas de donner une réponse évidente à la problématique qui se posait spécifiquement en l'espèce, qui avait
trait à l'interprétation des demandes d'assistance administrative, de sorte que l'issue probable de la procédure n'apparaît pas évidente. Partant, il appartient en premier lieu à la partie qui a recouru devant le Tribunal fédéral de supporter les frais et dépens de la procédure.

3.3. Dès lors que le recours émane de l'Administration fédérale qui agit dans l'exercice de ses attributions officielles, il ne sera pas perçu de frais (art. 66 al. 4 LTF). Il appartiendra en revanche à cette autorité de verser une indemnité à titre de dépens aux intimés, qui ont agi par l'intermédiaire d'avocats (cf. ci-dessus consid. 3.1 in fine).

3.4. L'art. 67 LTF prévoit que si le Tribunal fédéral modifie la décision attaquée, il peut répartir autrement les frais de la procédure antérieure. L'art. 67 LTF suppose donc que l'arrêt soit réformé par le Tribunal fédéral, ce qui n'est pas le cas lorsque, comme en l'espèce, le Tribunal fédéral raye la cause du rôle (BERNARD CORBOZ, in Commentaire de la LTF, op. cit., n° 7 ad art. 67 LTF; HANSJÖRG SEILER, in Kommentar zum Bundesgerichtsgesetz, 2e éd. 2015, n° 3 ad art. 67 BGG). Il n'y a donc pas lieu de se pencher sur la répartition des frais établie par le Tribunal administratif fédéral et il en va de même s'agissant des dépens octroyés aux intimés par celui-ci (cf. art. 68 al. 5 LTF et CORBOZ, in op. cit., n° 48 ad art. 68 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
L'Administration fédérale versera aux intimés la somme de 2'500 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante, aux mandataires des intimés et au Tribunal administratif fédéral, Cour I.

Lausanne, le 31 mars 2017

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

La Greffière : Vuadens

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 32 Juge instructeur - 1 Le président de la cour ou un juge désigné par lui dirige la procédure au titre de juge instructeur jusqu'au prononcé de l'arrêt.
¹	Le président de la cour ou un juge désigné par lui dirige la procédure au titre de juge instructeur jusqu'au prononcé de l'arrêt.
²	Le juge instructeur statue comme juge unique sur la radiation du rôle des procédures devenues sans objet ou achevées par un retrait ou une transaction judiciaire.
³	Les décisions du juge instructeur ne sont pas sujettes à recours.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.101
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets102 dans le mois qui suit le dépôt du recours.103

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 32 Juge instructeur - 1 Le président de la cour ou un juge désigné par lui dirige la procédure au titre de juge instructeur jusqu'au prononcé de l'arrêt.
¹	Le président de la cour ou un juge désigné par lui dirige la procédure au titre de juge instructeur jusqu'au prononcé de l'arrêt.
²	Le juge instructeur statue comme juge unique sur la radiation du rôle des procédures devenues sans objet ou achevées par un retrait ou une transaction judiciaire.
³	Les décisions du juge instructeur ne sont pas sujettes à recours.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 109 Cours statuant à trois juges - 1 Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
¹	Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
²	La cour décide dans la même composition et à l'unanimité:
^a	de rejeter un recours manifestement infondé;
^b	d'admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l'acte attaqué s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu'il n'y a pas de raison de la réexaminer.
³	L'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 651.1 Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF) - Loi sur l'assistance administrative fiscale LAAF Art. 7 Non-entrée en matière - Il n'est pas entré en matière lorsque la demande présente l'une des caractéristiques suivantes:
^a	elle est déposée à des fins de recherche de preuves;
^b	elle porte sur des renseignements qui ne sont pas prévus par les dispositions régissant l'assistance administrative de la convention applicable;
^c	elle viole le principe de la bonne foi, notamment lorsqu'elle se fonde sur des renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit suisse.