B-2633/2011 - 2012-01-31 - Medizinalberufe - Examen fédéral de première année d'études pour médecins et médecins dentistes

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II

B-2633/2011

Arrêt du 31 janvier 2012

Claude Morvant (président du collège),

Composition Hans Urech, David Aschmann, juges,

Muriel Tissot, greffière.

X._______,
Parties
recourante,

contre

Commission d'examen des examens fédéraux de médecine de la Faculté de médecine de l'Université de Y._______,

par son président, le Dr Z._______

première instance,

Commission des professions médicales MEBEKO,

Office fédéral de la santé publique, Schwarzenburgstrasse 161, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Examen fédéral de première année d'études pour médecins et médecins dentistes.

Faits :

A.

A.a Par décision du 2 juillet 2010, le président de la commission d'examen des examens fédéraux de médecine de la Faculté de médecine de l'Université de Y._______ (ci-après : la première instance) a informé X._______ (ci-après : la recourante) de son échec à l'examen fédéral de première année d'études pour médecins et médecins dentistes subi lors des sessions de janvier et juin 2010, au motif qu'elle n'avait pas obtenu les points crédits aux modules B1.1 à B1.5. Dès lors qu'il s'agissait d'un second échec, elle a été exclue définitivement de tout autre examen de la même profession médicale.

A.b Par écritures du 9 août 2010, la recourante a recouru contre cette décision devant la Commission des professions médicales MEBEKO (ci-après : l'autorité inférieure) en concluant implicitement à son annulation et à ce qu'elle puisse se présenter une nouvelle fois auxdites épreuves.

A l'appui de ses conclusions, elle a exposé qu'elle souffrait, depuis plus de deux ans, de troubles du comportement alimentaire, soit d'anorexie avec accès de boulimie. Elle a ainsi connu un amaigrissement extrême, des troubles du sommeil causant un épuisement autant physique que psychologique et de grandes difficultés de concentration. Elle a en outre invoqué des problèmes familiaux, ainsi que l'état de santé de ses grands-parents durant les années 2008 à 2010. Elle a ainsi fait valoir que son échec auxdites épreuves n'était pas dû à un manque de capacités mais à son impossibilité d'avoir un travail régulier et une bonne concentration. Elle a ajouté qu'elle était jusqu'alors dans le déni de sa maladie et qu'elle n'a pris conscience de la gravité de celle-ci et commencé à entreprendre des démarches en vue de sa guérison qu'au moment où elle s'est retrouvée face à l'impossibilité de poursuivre ses études en raison de sa maladie.

A.c Dans ses observations responsives du 5 octobre 2010, le Directeur de l'Ecole de médecine de la Faculté de biologie et de médecine de l'Université de Y._______ (ci-après : le Directeur de l'Ecole de médecine) a relevé que les résultats de la recourante aux examens des modules B1.1 à B1.5 des mois de janvier et juin 2010 avaient été vérifiés et qu'il n'y avait pas d'erreur de comptage ni de décalage systématique des réponses. Il a indiqué que deux des cinq examens de rattrapage étaient échoués à un point de la limite de la note 4 ; les trois autres étaient échoués plus largement.

A.d Invitée à se prononcer sur dites observations, la recourante a répondu le 25 octobre 2010 en transmettant un rapport médical, daté du même jour, établi conjointement par sa psychiatre et sa psychologue, duquel il ressort en substance que la recourante n'a pas réussi à suivre ses cours de médecine et à étudier de manière régulière, tant le trouble alimentaire dont elle souffre prend de place dans l'organisation de son quotidien et dans son monde interne.

A.e Dans sa prise de position du 24 novembre 2010, le Directeur de l'Ecole de médecine a relevé que les troubles alimentaires de la recourante ont certainement pu contribuer à diminuer ses performances en relation avec ses examens de médecine, lesquels exigent une capacité de concentration élevée et un travail de préparation très régulier. Cependant, il indique que la recourante aurait dû annoncer son incapacité à se présenter aux examens avant de subir ceux-ci, à moins qu'elle n'ait pas mesuré l'impact de son état de santé sur ses performances aux examens.

A.f Par décision sur recours du 5 mars 2011, mise à la poste le 6 avril 2011, l'autorité inférieure a rejeté le recours formé par la recourante. Elle indique tout d'abord que les notes, telles qu'elles figurent sur le procès-verbal du 2 juillet 2010 correspondent aux prestations effectives de la recourante. Elle relève ensuite qu'aucune pièce du dossier ne démontre que les symptômes dont souffrait la recourante aient induit chez elle un état tel, qu'elle n'était pas capable de décider avec suffisamment de discernement de la manière dont elle devait réagir par rapport à sa présentation ou non à l'examen. Elle a ainsi considéré que, sans nier les troubles alimentaires dont souffre la recourante et les difficultés que cette maladie implique pour mener à bien des études, il était hautement vraisemblable que celle-ci était capable d'estimer que son état de fatigue physique et psychique ne lui permettait pas de se présenter dans de bonnes conditions aux examens, de sorte qu'elle avait la possibilité de se retirer en présentant un certificat médical. Partant, elle considère que si la recourante s'est présentée à ses examens, c'est qu'elle s'estimait suffisamment en forme et préparée pour les réussir. Enfin, elle indique que, si la requête de la recourante tendant à repasser l'examen litigieux était acceptée, celle-ci disposerait de facto, sans raison valable, d'une chance supplémentaire par rapport aux autres candidats, ce qui reviendrait à violer le principe de l'égalité de traitement.

B.

B.a Par mémoire du 2 mai 2011, mis à la poste le 5 mai 2011, la recourante a déposé un recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral en concluant implicitement à son annulation et à ce qu'elle puisse se présenter à nouveau aux examens, une fois que son état de santé se serait amélioré.

A l'appui de son recours, elle fait valoir que, contrairement à ce qu'a retenu l'autorité inférieure, elle était incapable d'estimer que son état de fatigue ne lui permettait pas de se présenter dans des conditions optimales. Elle expose que, pour produire un certificat médical afin de se retirer des examens, elle aurait dû avoir conscience de l'influence de sa maladie. Or, elle indique qu'elle ne se considérait pas comme "malade", ses périodes de restriction étant perçues comme un régime et non comme un trouble alimentaire et les périodes de boulimie, comme une échappatoire selon les conditions du moment. Aussi, elle fait valoir qu'en raison de sa position de déni face à sa maladie, son jugement quant à ses capacités à se présenter aux examens était erroné ; qu'elle a ainsi manqué de discernement. Elle relève également qu'elle n'a pas eu les mêmes chances que les autres candidats dès lors qu'elle a subi des troubles de la concentration et de la mémorisation et que sa présence aux cours, de même que le temps qu'elle a consacré à son travail n'étaient pas optimaux. Aussi, elle estime que le fait d'obtenir une nouvelle chance afin de se trouver dans des conditions semblables aux autres candidats lors de la préparation des examens et de la présentation à ceux-ci ne constitue pas une violation du principe de l'égalité de traitement contrairement à ce que soutient l'autorité inférieure. Elle indique enfin que les preuves relatives aux arguments ci-dessus peuvent être fournies par un rapport médical, lequel, n'étant pas encore en sa possession, sera transmis ultérieurement par courrier séparé.

B.b Par lettre du 30 juin 2011, la recourante a fait parvenir au Tribunal de céans un rapport médical, daté du 30 juin 2010 (recte : 2011), établi par la psychiatre et la psychologue en charge de son suivi thérapeutique.

C.
Invitée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure en a proposé le rejet dans ses déterminations du 12 août 2011. Se référant au rapport médical du 25 octobre 2010 produit par la recourante, elle observe que, bien que notant certains symptômes dépressifs, celui-ci relève que le cours de la pensée et le discours de la patiente sont clairs, sans troubles florides de la lignée psychotique observés. Elle considère ainsi qu'un état dépressif n'est pas obligatoirement synonyme d'incapacité de discernement. Relativement à l'état anorexique, elle relève qu'un BMI (Body mass index), tel que ressortant du rapport médical, de 17 à 17 ans, puis de 19 à l'époque de la consultation médicale, bien que situant la recourante dans la limite inférieure de la norme, ne représentent pas de cas extrêmes, la moyenne se situant entre 19 et 24.

Egalement invitée à se déterminer sur le recours, la première instance n'a pas déposé de réponse dans le délai imparti.

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s'avère nécessaire.

Droit :

1.
Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours (cf. art. 31 , 32 et 33 let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] en relation avec l'art. 62 al. 3 et 4 de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires [LPMéd, RS 811.11], et art. 5 al. 2 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]). La qualité pour recourir doit être reconnue à la recourante (cf. art. 48 al. 1 PA). Les autres conditions de recevabilité sont en outre respectées (cf. art. 22a let. a , 50 , 52 al. 1 et 63 al. 4 PA).

Le recours est ainsi recevable.

2.
La LPMéd est entrée en vigueur le 1er septembre 2007, abrogeant de ce fait la loi fédérale du 19 décembre 1877 concernant l'exercice des professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la Confédération suisse (RS 4 303, RO 2000 1891 ch. III 1, 2002 701 ch. I 3, 2006 2197 annexe ch. 88) (art. 61 LPMéd). Chargé de l'exécution de la loi (art. 60 LPMéd), le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance du 26 novembre 2008 concernant les examens fédéraux des professions médicales universitaires (Ordonnance concernant les examens LPMéd, RS 811.113.3), laquelle a notamment abrogé, au 31 décembre 2010, l'ordonnance générale du 19 novembre 1980 concernant les examens fédéraux des professions médicales (aOPMéd, RO 1982 563, 1995 4367, 1999 2643) (cf. art. 34 en lien avec l'art. 37 al. 2 de l'Ordonnance concernant les examens LPMéd).

L'art. 62 al. 4 1ère phrase LPMéd, contenu dans les dispositions transitoires, indique que les examens fédéraux se déroulent conformément à l'ancien droit pendant trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi. En l'espèce, l'objet du litige porte sur les modules B1.1 à B1.5 de l'examen fédéral de première année d'études pour médecins et médecins dentistes subis par la recourante au cours des sessions de janvier et juin 2010, de sorte que les dispositions de l'aOPMéd sont notamment applicables à la présente procédure (cf. Thomas Eichenberger in : Ariane Ayer/Ueli Kieser/Tomas Poledna/Dominique Sprumont, Medizinalberufegesetz [MedBG]-Kommentar/Loi sur les professions médicales [LPMéd]-Commentaire, Bâle 2009, No 7 ad art. 62 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral [TAF] B-8639/2010 du 2 septembre 2011 consid. 4.5). A noter toutefois que les tâches des présidents locaux, contenues notamment dans l'aOPMéd (cf. infra consid. 4), ont été reprises, le 1er septembre 2007, par les présidents des commissions d'examen (art. 62 al. 3 LPMéd).

3.
Conformément à l'art. 49 PA, le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et l'inopportunité de la décision attaquée. Toutefois, selon une jurisprudence constante, les autorités de recours appelées à statuer en matière d'examens observent une certaine retenue en ce sens qu'elles ne s'écartent pas sans nécessité des avis des experts et des examinateurs sur des questions qui, de par leur nature, ne sont guère ou que difficilement contrôlables (cf. ATF 121 I 225 consid. 4b, 118 Ia 488 consid. 4c ; ATAF 2008/14 consid. 3.1 ; Herbert Plotke, Schweizerisches Schulrecht, 2e éd., Berne 2003, p. 722 ss ; Blaise Knapp, Précis de droit administratif, 4e éd., Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, N° 614). La retenue dans le pouvoir d'examen n'est toutefois admissible qu'à l'égard de l'évaluation proprement dite des prestations. En revanche, dans la mesure où le recourant conteste l'interprétation et l'application de prescriptions légales ou s'il se plaint de vices de procédure, l'autorité de recours doit examiner les griefs soulevés avec pleine cognition, sous peine de déni de justice formel (cf. ATF 106 Ia 1 consid. 3c ; ATAF 2008/14 consid. 3.3 et 2007/6 consid. 3 ; décision du Conseil fédéral du 27 mars 1991 publiée in : Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 56.16 consid. 2.2 ; Plotke, op. cit., p. 725 ss ; René Rhinow/Beat Krähenmann, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, Ergänzungsband, Bâle 1990, N° 80 p. 257).

En l'occurrence, la recourante fait valoir la maladie dont elle souffrait avant et pendant les épreuves litigieuses comme motif pour annuler ses résultats d'examen. Dès lors que l'évaluation proprement dite des prestations n'est pas contestée, le recours doit donc être examiné avec un plein pouvoir d'examen.

4.
A teneur de l'art. 15 aOPMéd, peuvent être admis à se présenter aux examens fédéraux des professions médicales, les citoyens suisses titulaires d'un certificat de maturité reconnu par le droit fédéral ou d'un certificat de fin d'études délivré par une université suisse (RO 1982 567). Le candidat à un examen doit s'inscrire préalablement au bureau du Comité directeur (art. 18 al. 1 aOPMéd [RO 1982 567]). Il doit présenter son inscription définitive au plus tard à la date de clôture officielle des inscriptions (art. 19 al. 1 aOPMéd [RO 1982 567]). Si le candidat décide de se retirer après son inscription définitive, il doit en informer par écrit le président local (art. 40 al. 1 aOPMéd [RO 1982 572]). Le candidat qui, sans aviser ni indiquer de motif, ne se présente pas à l'examen ou qui ne continue pas l'examen commencé, est réputé avoir échoué (art. 40 al. 3 aOPMéd [RO 1982 572]). L'art. 41 aOPMéd, intitulé «Empêchement», prévoit que, lorsque le candidat est empêché de se présenter à un examen pour cause de maladie ou pour d'autres motifs importants, il doit en aviser sans délai le président local (al. 1) ; en cas de maladie, il doit en outre présenter un certificat médical (al. 2). Le président local décide si les motifs invoqués sont valables (al. 3) (RO 1982 572). L'art. 42 aOPMéd règle pour sa part l'hypothèse où le candidat entend suspendre ou renoncer à poursuivre l'examen. Cette disposition indique que, si le candidat tombe malade durant l'examen ou s'il a un autre motif d'empêchement important, il doit en aviser sans délai le président local (al. 1) (RO 1982 572).

5.
Selon une jurisprudence constante, un motif d'empêchement ne peut, en principe, être invoqué par le candidat qu'avant ou pendant l'examen (cf. arrêt du TAF B-3648/2011 du 25 janvier 2012 consid. 4.2 et réf. cit.). La production ultérieure d'un certificat médical ne peut remettre en cause le résultat obtenu lors d'un examen. Il est en effet difficile de concevoir un système d'examen efficace si des certificats médicaux produits après l'examen peuvent annuler une épreuve passée (cf. arrêt du TAF B-2206/2008 du 15 juillet 2008 consid. 4.3). Ainsi, les candidats à un examen qui se sentent malades, qui souffrent des suites d'un accident, qui font face à des problèmes psychologiques, qui sont confrontés à des difficultés d'ordre familial graves ou qui sont saisis d'une peur démesurée de l'examen doivent, lorsqu'ils estiment que ces circonstances sont propres à les empêcher de subir l'examen normalement, les annoncer avant le début de celui-ci (cf. Plotke, op. cit., p. 452). Il en résulte qu'en cas d'annonce tardive du motif d'empêchement, l'examen (insuffisant) est en général réputé non réussi.

5.1. L'annulation ultérieure des résultats d'examen pour cause de maladie ne peut être envisagée que lorsqu'un candidat n'était objectivement pas en mesure, sans qu'il y ait faute de sa part, de faire valoir immédiatement son motif d'empêchement en exerçant librement sa volonté. C'est le cas en particulier lorsqu'au moment donné, la capacité lui faisait défaut pour apprécier suffisamment son état de santé et prendre une décision sur le fait de commencer ou de poursuivre l'examen, ou lorsque, bien que conscient de ses problèmes de santé, d'agir conformément à sa raison (cf. décision de l'ancienne commission fédérale de recours pour la formation de base et la formation postgrade des professions médicales [CRFPM] du 27 août 2002, publiée in : JAAC 67.30 consid. 3b). Selon une jurisprudence constante, la prise en compte exceptionnelle d'un motif d'empêchement pour raison de santé annoncé tardivement présuppose en outre la réalisation des cinq conditions cumulatives suivantes : a) la maladie n'apparaît qu'au moment de l'examen, sans qu'il n'ait été constaté de symptômes auparavant, le candidat à l'examen acceptant, dans le cas contraire, un risque à se présenter dans un état déficient, ce qui ne saurait justifier par après l'annulation des résultats d'examen ; b) aucun symptôme n'est visible durant l'examen ; c) le candidat consulte un médecin immédiatement après l'examen ; d) le médecin constate immédiatement une maladie grave et soudaine qui, malgré l'absence de symptômes visibles, permet à l'évidence de conclure à l'existence d'un rapport de causalité avec l'échec à l'examen ; e) l'échec doit avoir une influence sur la réussite ou non de la session d'examen dans son ensemble (cf. décision de l'ancienne CRFPM du 26 novembre 2004, publiée in : JAAC 69.95, décision de l'ancienne CRFPM du 27 août 2002 précitée consid. 3b, décision du Conseil fédéral du 16 février 1994, publiée in : JAAC 59.15 consid. 4, décision du Département fédéral de l'intérieur DFI du 20 juin 1980, publiée in : JAAC 44.128 consid. 4 ; arrêts du TAF B-5554/2009 du 7 décembre 2009 consid. 4 et B-3299/2009 du 25 novembre 2009 consid. 3.2 ; Felix Baumann, Die Rekurskommission der Universität Freiburg, Organisation, Verfahren und Ausgewählte Fragen, Freiburger Zeitschrift für Rechtsprechung [FZR] 2001/235 ch. 3.1.5 ; Plotke, op. cit., p. 452 ss).

5.2. En l'occurrence, la recourante s'est présentée aux épreuves des modules B1.1 à B1.5 lors des sessions de janvier et juin 2010. Elle n'a pas annoncé au président de la commission d'examen qu'elle était empêchée de se présenter à ces examens ni renoncé à les passer, que ce soit avant ou en cours d'examen. Partant, les résultats obtenus à ces épreuves ne sauraient, en principe, être remis en cause pour ce motif. La recourante fait toutefois valoir dans ses écritures qu'elle était dans le déni de sa maladie, de sorte qu'elle aurait manqué de discernement et mal apprécié ses capacités à se présenter aux examens. Ce ne serait que lorsqu'elle s'est retrouvée face aux conséquences de son échec et suite aux conseils de sa mère, de son frère et de son ami qu'elle aurait commencé à admettre l'anormalité de sa situation et consulté une psychologue de l'association boulimie-anorexie de B._______ qui l'a ensuite dirigée vers son médecin généraliste, lequel l'a aiguillée vers un cabinet de psychiatrie.

A l'appui de ses allégations, la recourante a produit, en annexe à son recours devant l'autorité inférieure, un certificat médical, daté du 13 août 2010, établi par son médecin généraliste, à teneur duquel celui-ci certifie que la recourante "n'était pas apte à se présenter à sa session d'examens du 25 juin au 2 juillet 2010 pour raison médicale". Au cours de dite procédure de recours, elle en a produit un second, daté du 25 octobre 2010, établi par une psychiatre-psychothérapeute FMH et une psychologue FSP-psychothérapeute duquel il ressort que la recourante, née en 1990, souffre de troubles alimentaires sévères depuis ses 17 ans. Il relève que le trouble alimentaire "tient une place importante dans sa difficulté à mener à bien ses études universitaires. En effet, les troubles cognitifs tels que les troubles de l'attention et de la concentration mettent à mal ses capacités d'apprentissage et sont à relier au trouble alimentaire, caractérisé par des pensées obsédantes concernant la nourriture, des épisodes de dénutrition et des vomissements fréquents, une fatigue psychique et physique, un rétrécissement des pôles d'investissement et une organisation du quotidien centrée sur le contrôle alimentaire". Enfin, elle a produit devant le Tribunal de céans un troisième rapport médical portant la date du 30 juin 2011, établi par les deux mêmes signataires du rapport du 25 octobre 2010, dans lequel celles-ci relèvent ce qui suit : "nous observons que X._______ a longtemps souffert du déni de ses troubles psychiques, tant en nous appuyant sur les données anamnestiques fournies par la patiente, que sur ce que nous avons directement pu observer au cours de son suivi [...]. Ainsi, lorsque X._______ s'est présentée à ses examens de Médecine, elle était dans l'incapacité de reconnaître la gravité de sa maladie et de ses conséquences sur ses capacités d'apprentissage. Il s'agissait d'un déni de la pathologie psychique et c'est ce même déni qui l'a amenée à se présenter à ses examens de Médecine par deux fois et non pas le fait qu'elle s'estimait suffisamment en forme et préparée pour réussir ses examens, comme le mentionne la Commission MEBEKO dans son rapport", celui-ci ne tenant "absolument pas compte de la réalité des troubles psychiques présentés par la patiente et de la façon dont ils peuvent se manifester, ceci avec les conséquences concrètes qu'ils induisent".

Sur le vu de ce qui précède, force est tout d'abord de constater que la recourante était affectée dans sa santé bien avant l'examen litigieux, attendu qu'elle souffre de troubles alimentaires depuis ses 17 ans. Qu'elle ait été, comme elle le prétend, dans le déni de sa maladie jusqu'à ce qu'elle se soit retrouvée face aux conséquences de son échec définitif n'est pas relevant. Point n'est en effet besoin de poser sur ses symptômes le diagnostic d'une maladie précise pour reconnaître son incapacité à se présenter à un examen. Il suffit en revanche d'avoir conscience de son état de santé dans ses caractéristiques essentielles et des effets de celui-ci sur ses capacités à subir l'examen (cf. Norbert Niehues/Edgar Fischer, Prüfungsrecht, 5e éd., Munich 2010, No 288 ; arrêt du Tribunal administratif du canton de Berne du 27 novembre 2009, publié in : Bernische Verwaltungsrechtsprechung [BVR] 2010 p. 104, consid. 4.1.2 et 4.3.2).

En l'espèce, la recourante expose dans ses écritures qu'inconsciemment, elle passait de périodes "où tout va bien" à des périodes de dépression et d'isolement ; qu'elle souffrait de troubles de la concentration et de la mémorisation, ainsi que de troubles du sommeil engendrant un épuisement tant physique que psychologique ; qu'elle était dans l'impossibilité d'avoir une présence aux cours optimale ainsi qu'un travail régulier et n'a donc pu travailler de manière correcte que durant de très courtes périodes. Or, le fait que la recourante décrive ainsi dans ses mémoires les troubles liés à la maladie dont elle dit par ailleurs souffrir depuis ses 17 ans présuppose qu'elle avait une perception consciente d'elle-même. En outre, les deux rapports médicaux précités indiquent que la recourante avait mentionné que sa problématique alimentaire avait passablement mis à mal ses capacités d'apprentissage. Cela étant, la recourante devait, du moins en faisant preuve de la diligence requise, mesurer l'influence de son état de fatigue et de ses problèmes de concentration et de mémoire notamment sur ses capacités d'apprentissage et, partant, sur celles à se présenter aux épreuves litigieuses (cf. dans ce sens arrêt du Tribunal administratif du canton de Berne du 27 novembre 2009 précité consid. 4.3.1 ; décision du Conseil des écoles polytechniques fédérales du 17 mai 1979, publiée in : JAAC 1979 No 100, p. 468).

Il convient au demeurant de relever que la recourante n'a pas consulté un médecin immédiatement après la fin de son examen le 2 juillet 2010 dans le but d'établir qu'elle se trouvait dans un état psychologique tel que le choix de se présenter à l'examen n'aurait pas été fait dans une situation de pleine capacité de moyens. Or, seule une consultation immédiate - c'est-à-dire sans délai ou peu de jours après l'examen compte tenu des circonstances du cas - permet de constater que le candidat n'était pas capable de décider sous sa propre responsabilité de se présenter à l'examen ou de l'arrêter (cf. arrêt du TAF B-3299/2009 du 25 novembre 2009 consid. 3.4). Ainsi, la recourante a d'abord consulté une psychologue de l'association boulimie-anorexie de B._______ qui l'a dirigée vers son médecin généraliste, lequel n'a attesté que de son inaptitude à se présenter à la session d'examen du mois de juin. Ce n'est qu'après coup que la recourante s'est rendue au cabinet de psychiatrie, de sorte que le rapport médical du 30 juin 2011 attestant de l'incapacité de la recourante à reconnaître les conséquences de sa maladie sur ses capacités d'apprentissage à l'époque où elle s'est présentée à ses examens ne peut être pris en compte. En outre, il ne ressort pas du dossier, et la recourante ne le prétend du reste pas, que cette dernière aurait consulté un médecin suite aux modules subis en janvier 2010.

Quant aux problèmes de santé de ses grands-parents, invoqués à l'appui de son recours, on ne saurait mettre en doute qu'ils aient pu affecter la recourante émotionnellement. Néanmoins, elle indique que ceux-ci se sont produits entre août 2008 et novembre 2009, puis en mars 2010, soit en dehors des périodes d'examen, de sorte que la recourante disposait de suffisamment de temps pour apprécier sa capacité ou non à subir les épreuves litigieuses.

Sur le vu de ce qui précède, il n'y a pas lieu de considérer que l'état de santé de la recourante ait pu altérer son jugement à un point tel qu'elle s'est trouvée privée de sa capacité à décider librement de la suite à donner aux épreuves litigieuses, soit de se présenter ou de se retirer, de sorte que les motifs d'empêchement invoqués à l'appui de son recours sont tardifs.

6.
Il s'ensuit que la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation. Elle ne relève pas non plus d'une constatation incomplète ou inexacte des faits et n'est pas inopportune (art. 49 PA). Mal fondé, le recours doit donc être rejeté.

7.
Vu l'issue de la cause, les frais de procédure, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, doivent être mis à la charge de la recourante qui succombe (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 1ère phrase et 4 FITAF).

En l'espèce, les frais de procédure doivent être fixés à Fr. 700.-. Ils sont compensés par l'avance de frais du même montant déjà versée par la recourante.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà versée de Fr. 700.-.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (acte judiciaire)

- à la première instance (acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (acte judiciaire)

- au Département fédéral de l'Intérieur DFI (acte judiciaire)

Le Président du collège : La Greffière :

Claude Morvant Muriel Tissot

Indication des voies de droit :

Pour autant qu'elle ne tombe pas sous le coup de l'exception contenue à l'art. 83 let. t de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition : 2 février 2012

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 811.11 Bundesgesetz vom 23. Juni 2006 über die universitären Medizinalberufe (Medizinalberufegesetz, MedBG) - Medizinalberufegesetz MedBG Art. 62 Anwendung auf die Studiengänge - 1 Die Regelungen für die Studiengänge werden so an das vorliegende Gesetz angepasst, dass die neuen Vorschriften für Studierende im ersten Jahr spätestens zwei Jahre nach Inkrafttreten dieses Gesetzes angewandt werden können.
¹	Die Regelungen für die Studiengänge werden so an das vorliegende Gesetz angepasst, dass die neuen Vorschriften für Studierende im ersten Jahr spätestens zwei Jahre nach Inkrafttreten dieses Gesetzes angewandt werden können.
²	Der Bundesrat passt die Prüfungsreglemente spätestens ein Jahr nach Inkrafttreten dieses Gesetzes an. Diese gelten für Studierende, die die neuen Studiengänge absolvieren.
³	Die Aufgaben des Leitenden Ausschusses werden von der Medizinalberufekommission, diejenigen der Ortspräsidentinnen und Ortspräsidenten werden von den Präsidentinnen und Präsidenten der Prüfungskommissionen übernommen.
⁴	Die Eidgenössischen Prüfungen nach bisherigem Recht finden noch während drei Jahren nach Inkrafttreten dieses Gesetzes statt. Die Prüfungen des ersten, zweiten, dritten und vierten Studienjahres, die während dieser Übergangszeit von den universitären Hochschulen durchgeführt werden, gelten als eidgenössische Prüfungen.
⁵	Die erste eidgenössische Prüfung nach diesem Gesetz in Humanmedizin, Zahnmedizin, Pharmazie oder Veterinärmedizin findet vier Jahre nach Inkrafttreten dieses Gesetzes statt.
⁶	Die erste eidgenössische Prüfung nach diesem Gesetz in Chiropraktik findet ein Jahr nach Inkrafttreten dieses Gesetzes statt.

SR 811.11 Bundesgesetz vom 23. Juni 2006 über die universitären Medizinalberufe (Medizinalberufegesetz, MedBG) - Medizinalberufegesetz MedBG Art. 62 Anwendung auf die Studiengänge - 1 Die Regelungen für die Studiengänge werden so an das vorliegende Gesetz angepasst, dass die neuen Vorschriften für Studierende im ersten Jahr spätestens zwei Jahre nach Inkrafttreten dieses Gesetzes angewandt werden können.
¹	Die Regelungen für die Studiengänge werden so an das vorliegende Gesetz angepasst, dass die neuen Vorschriften für Studierende im ersten Jahr spätestens zwei Jahre nach Inkrafttreten dieses Gesetzes angewandt werden können.
²	Der Bundesrat passt die Prüfungsreglemente spätestens ein Jahr nach Inkrafttreten dieses Gesetzes an. Diese gelten für Studierende, die die neuen Studiengänge absolvieren.
³	Die Aufgaben des Leitenden Ausschusses werden von der Medizinalberufekommission, diejenigen der Ortspräsidentinnen und Ortspräsidenten werden von den Präsidentinnen und Präsidenten der Prüfungskommissionen übernommen.
⁴	Die Eidgenössischen Prüfungen nach bisherigem Recht finden noch während drei Jahren nach Inkrafttreten dieses Gesetzes statt. Die Prüfungen des ersten, zweiten, dritten und vierten Studienjahres, die während dieser Übergangszeit von den universitären Hochschulen durchgeführt werden, gelten als eidgenössische Prüfungen.
⁵	Die erste eidgenössische Prüfung nach diesem Gesetz in Humanmedizin, Zahnmedizin, Pharmazie oder Veterinärmedizin findet vier Jahre nach Inkrafttreten dieses Gesetzes statt.
⁶	Die erste eidgenössische Prüfung nach diesem Gesetz in Chiropraktik findet ein Jahr nach Inkrafttreten dieses Gesetzes statt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 22^a - 1 Gesetzliche oder behördliche Fristen, die nach Tagen bestimmt sind, stehen still:
¹	Gesetzliche oder behördliche Fristen, die nach Tagen bestimmt sind, stehen still:
^a	vom siebten Tag vor Ostern bis und mit dem siebten Tag nach Ostern;
^b	vom 15. Juli bis und mit 15. August;
^c	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
²	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
^a	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
^b	die öffentlichen Beschaffungen.62

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 811.113.3 Verordnung vom 26. November 2008 über die eidgenössischen Prüfungen der universitären Medizinalberufe (Prüfungsverordnung MedBG) - Prüfungsverordnung MedBG Prüfungsverordnung-MedBG Art. 37 Inkrafttreten - 1 Diese Verordnung tritt unter Vorbehalt von Absatz 2 am 1. Januar 2009 in Kraft.
¹	Diese Verordnung tritt unter Vorbehalt von Absatz 2 am 1. Januar 2009 in Kraft.
²	Artikel 34 tritt am 31. Dezember 2010 in Kraft.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten - 1 Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr - 1 Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.