B-8639/2010 - 2011-09-02 - Medizinalberufe - Examen fédéral de première année d'études pour médecins et médecins dentistes - compétence de la MEBEKO / consultation des examens

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II

B-8639/2010

Arrêt du 2 septembre 2011

Claude Morvant (président du collège),

Composition Ronald Flury, Eva Schneeberger, juges,

Muriel Tissot, greffière.

X._______,

Parties représenté par Maître Antje Beck Mansour, avocate,

recourant,

contre

Commission des professions médicales MEBEKO,

Office fédéral de la santé publiqueOFSP Schwarzenburgstrasse 161, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Examen fédéral de première année d'études pour médecins et médecins dentistes - compétence de la MEBEKO /
Objet
consultation des examens.

Faits :

A.

A.a Par procès-verbal du 13 septembre 2010, la présidente de la Commission d'examen des examens fédéraux de médecine de la Faculté de médecine de l'Université de Genève (ci-après : la présidente de la Commission d'examen) a informé X._______ (ci-après : le recourant) de son échec au module B des examens de première année d'études pour médecins et médecins dentistes subi lors de la session d'août 2010. Dès lors que celui-ci avait déjà échoué audit module lors de la session de juin 2010, il a été exclu définitivement des examens fédéraux pour les professions médicales.

A.b Par courriers du 28 septembre 2010, le recourant a requis la conseillère aux études du Centre Médical Universitaire de Genève, ainsi que la présidente de la Commission d'examen, de lui communiquer ses copies d'examens des sessions de juin et août 2010.

A.c Par correspondances respectives des 4 et 5 octobre 2010, les prénommées ont informé le recourant que la consultation de la copie individuelle d'examen n'était possible que moyennant recours auprès de la Commission des professions médicales MEBEKO (ci-après : l'autorité inférieure).

A.d Par écritures du 13 octobre 2010, le recourant a recouru contre le procès-verbal d'examen de première année d'études du 13 septembre 2010 devant l'autorité inférieure en concluant, principalement, à ce qu'il soit constaté que l'autorité inférieure n'a pas compétence en qualité d'autorité de recours contre les procès-verbaux d'examens de première année de médecine notifiés en juin 2010 et le 13 septembre 2010 au recourant, partant, renvoyer la cause à la Faculté de médecine de l'Université de Genève pour instruction de la procédure d'opposition. Il conclut subsidiairement, notamment, à ce qu'il soit autorisé à consulter les pièces écrites du module B de l'examen de première année d'études et tout autre document ayant fondé la décision attaquée en lui délivrant photocopies desdits documents et à ce que la décision attaquée soit annulée.

A.e Par mémoire du même jour, le recourant a également formé opposition contre cette décision auprès du Doyen de la Faculté de médecine de l'Université de Genève en concluant préalablement à la suspension de l'instruction de l'opposition jusqu'à droit connu sur le recours interjeté devant l'autorité inférieure, conclusion à laquelle a fait droit le Doyen par courrier du 29 octobre 2010.

A.f Par décision incidente du 22 octobre 2010, l'autorité inférieure a invité le recourant à s'acquitter d'une avance sur les frais de procédure présumés.

B.
Par décision incidente du 16 novembre 2010, l'autorité inférieure a autorisé le recourant à consulter les pièces de l'épreuve écrite du module B de l'examen fédéral de première année d'études pour médecins et médecins dentistes subie lors de la session d'août 2010. Elle en a également fixé les modalités, soit notamment la durée de consultation des épreuves, à savoir 2h30, et la liste des pièces écrites qui lui seront remises à cette occasion. Elle mentionne également que les pièces des épreuves sont présentées au recourant pour être consultées, qu'elles ne lui sont pas remises. Elle indique qu'il n'est pas permis d'en faire des photocopies, qu'il n'est pas permis de recopier entièrement les questions. Il est en revanche permis au recourant de prendre des notes manuscrites pour un éventuel mémoire complémentaire. Enfin, elle accorde au recourant un délai de 20 jours après clôture de la consultation pour déposer un éventuel mémoire complémentaire.

C.
Par mémoire du 16 décembre 2010, mis à la poste le même jour, le recourant a déposé un recours contre dite décision incidente auprès du Tribunal administratif fédéral, accompagné d'une demande d'assistance judiciaire et portant pour conclusions :

Préalablement :

Constater que l'instruction du recours, respectivement de l'opposition déposée devant la MEBEKO, respectivement la Faculté de médecine de l'Université de Genève est suspendue.

Constater que la Commission MEBEKO n'a pas compétence en qualité d'autorité de recours en matière d'examen de première année de médecine sur procès-verbaux d'examens notifiés en juin 2010 et le 13 septembre 2010 à X._______.

Ceci fait :

Annuler la décision rendue le 16, notifiée le 17 novembre 2010 par la Commission MEBEKO.

Constater que X._______ a accès aux documents des sessions de juin 2010 et août 2010 relatives à l'examen du module B pour médecins et médecins dentistes.

Autoriser X._______ à consulter les pièces écrites du module B de l'examen de première année d'études de médecine et tous autres documents ayant fondé la décision attaquée par recours et opposition adressés le 13 octobre 2010 à la Commission MEBEKO et à l'Université de Genève en l'autorisant, notamment, à lever copie desdits documents des sessions de juin 2010 et août 2010.

Renvoyer la cause à la Faculté de médecine de l'Université de Genève pour instruction de la procédure d'opposition.

Condamner la Commission MEBEKO à payer à X._______ un montant de CHF 8'506.10 au titre de frais de justice exposés.

Débouter la MEBEKO de toutes autres conclusions avec suite de dépens.

En tout état :

Autoriser le recourant à compléter son recours.

Allouer au recourant une indemnité équitable au titre de dépens.

A l'appui de ses conclusions, le recourant fait tout d'abord valoir qu'il n'y a pas de base légale fondant la compétence l'autorité inférieure pour connaître des recours dirigés contre les procès-verbaux d'examens de médecine, en l'espèce de première année. Il soutient que lesdits procès-verbaux doivent être contestés dans le cadre d'une procédure d'opposition devant la Faculté de médecine de l'Université de Genève. Il poursuit en invoquant que l'obligation faite par l'autorité inférieure de déposer préalablement un recours formel pour pouvoir consulter ses examens, et partant moyennant paiement, viole son droit d'être entendu. Cela étant, le recourant requiert de pouvoir également consulter l'intégralité des documents relatifs aux examens du module B qu'il a passés au cours de la session du mois de juin 2010.

D.
Le 22 décembre 2010, le Tribunal administratif fédéral a fait droit à la première conclusion préalable du recourant en constatant que le recours avait effet suspensif.

E.
Invitée à se prononcer sur le recours, en particulier sur sa compétence, l'autorité inférieure en a proposé le rejet dans ses observations responsives du 25 janvier 2011. Elle expose qu'avec le nouveau droit, dès l'année universitaire 2010/2011, les examens portant sur la première à la sixième année d'études de médecine - à l'exclusion de l'examen fédéral intervenant en fin de cursus universitaire - sont sous supervision cantonale et les recours contre les résultats de ces examens seront à former devant les instances cantonales. En revanche, elle relève que le recourant, qui a passé l'examen litigieux en août 2010, tombe encore sous l'ancien régime, de sorte qu'elle est compétente pour connaître de son recours, attendu qu'elle a repris, au 1er septembre 2007, les tâches du Comité directeur, anciennement autorité de recours pour lesdits examens.

F.
Par décision incidente du 10 février 2011, le Tribunal administratif fédéral a rejeté la demande d'assistance judiciaire formée par le recourant et invité celui-ci à s'acquitter d'une avance de frais de Fr. 500.-.

G.
Par courrier du 10 février 2011, le recourant a fait valoir des faits nouveaux, exposant que Y._______, également inscrit en première année d'études à la Faculté de médecine de l'Université de Genève pour l'année académique 2010/2011 et qui a échoué à son examen de module A passé le 21 janvier 2011, a pu consulter son examen durant 2h le 4 février 2011 après s'être inscrit à cet effet en ligne le 31 janvier 2011 et, partant, sans qu'aucun recours n'ait été nécessaire et sans verser aucun émolument. Il note ainsi que, suite aux recours et opposition du 13 octobre 2010 qu'il a formés, les modalités de consultation des examens semblent aujourd'hui être conformes au droit d'être entendu des étudiants en médecine de la volée 2010/2011.

H.
Invitée à se déterminer sur ces faits nouveaux, l'autorité inférieure a répondu le 8 mars 2011. Elle expose que les procès-verbaux de juin 2010 et du 13 septembre 2010 portent tous deux sur des examens qui se sont déroulés selon l'ancien droit et que, fondé sur celui-ci, le Comité directeur a émis des directives sur la consultation des pièces des épreuves écrites, lesquelles prévoyaient qu'un recours devait être formellement déposé et l'avance de frais versée pour pouvoir consulter le dossier d'examen. Lorsqu'elle a repris les tâches du Comité directeur, l'autorité inférieure a continué d'appliquer ces directives. Elle rappelle qu'en revanche, avec le nouveau droit, les examens en cours de cursus de médecine relèvent, depuis la rentrée 2010/2011, des universités seules, lesquelles appliquent leurs propres règles aux modalités des examens et aux recours, raison pour laquelle celles-ci peuvent avoir été assouplies.

I.
Invité à répliquer, le recourant a répondu le 2 mai 2011. Il fait valoir en substance que l'autorité inférieure n'est pas compétente pour édicter des normes soumettant la consultation des pièces d'examen à l'exigence du dépôt d'un recours formel, supprimant ainsi, par voie de directive administrative, le droit d'être entendu. Il indique également que l'art. 3 de l'ancienne ordonnance réglant les modalités du procédé des examens fédéraux des professions médicales prévoyait que les candidats pouvaient consulter les pièces des examens s'ils avaient pour le faire un intérêt justifié et prouvé, relevant que tel est à l'évidence le cas en cas d'échec à un examen pour juger de l'opportunité d'un recours. Il ajoute que dite disposition manque dans tous les cas de densité normative pour refuser la consultation de sa copie d'examen à l'étudiant ayant échoué, compte tenu de la gravité de l'atteinte portée à la liberté économique. Il relève encore que cette question a une importance de principe dès lors que son objet est un contrôle de la constitutionnalité et de la légalité de la restriction, voire de la suppression, du droit d'être entendu, acte de l'administration pouvant se reproduire s'il ne devait pas être sanctionné. Aussi, il indique que la "décision" de la présidente de la Commission d'examen de soumettre la consultation de ses pièces d'examen à l'exigence d'un recours formel est nulle. Par conséquent, il considère qu'il doit être admis à consulter les épreuves du module B des deux sessions d'examens, soit juin et août 2010 et, partant, conclut à ce que le délai de recours contre les deux procès-verbaux de juin 2010 et du 13 septembre 2010 lui soit restitué avec effet au jour de la consultation des examens du module B.

J.
Invitée à dupliquer, l'autorité inférieure a répondu le 8 juin 2011. Elle invoque que la condition de former préalablement recours pour consulter ses épreuves répond au besoin de garder secrètes les questions d'examen. Elle expose en effet qu'afin de conserver au fil du temps un examen de valeur et de difficulté égales, des questions d'ancrage, reprises des examens précédents, sont utilisées. Aussi, elle considère que le fait pour un étudiant d'avoir échoué à son examen ne saurait constituer un motif suffisant à la consultation des pièces d'examen, compte tenu de l'intérêt public majeur à préserver une haute qualité des examens de médecine. Ainsi, le fait de faire dépendre la consultation des pièces au dépôt préalable d'un recours permet selon elle de concilier au mieux la garantie de la qualité des examens et le respect du droit d'être entendu.

K.
Par courrier du 27 juin 2011, le recourant a encore formulé des observations à la duplique. Il relève que le fait de faire passer aux candidats, année après année, des examens identiques, justifiant ainsi de garder secrètes les questions d'examen, est contraire à l'intérêt public qui exigerait que les examens soient adaptés aux évolutions de la science médicale. Il invoque également l'inégalité de traitement entre les étudiants de la volée 2009/2010 et ceux de la volée 2010/2011, lesquels ont un accès aux examens pour consultation largement facilité.

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s'avère nécessaire.

Droit :

1.

1.1. Dans son mémoire de recours, le recourant conclut à ce qu'il soit autorisé à consulter les pièces écrites du module B de l'examen de première année d'études pour médecins et médecins dentistes subi en juin 2010, dont les résultats lui ont été communiqués par procès-verbal daté de juin 2010 et contre lequel il n'a pas recouru. Or, attendu que l'objet de la procédure de recours porte sur les examens passés en août 2010, dite conclusion constitue une demande nouvelle, laquelle ne ressort pas de la compétence du Tribunal de céans, de sorte qu'elle doit être déclarée irrecevable. Dans sa réplique, le recourant conclut en outre à ce que lui soit restitué le délai de recours contre le procès-verbal daté de juin 2010. Or, il sied de relever que l'autorité compétente pour connaître d'une demande de restitution de délai est celle auprès de qui l'acte omis aurait dû être accompli (cf. Bernard Maitre/Vanessa Thalmann in : Bernhard Waldmann/Philippe Weissenberger, Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren VwVG, Zurich/Bâle/Genève 2009, No 14 ad art. 24). Le Tribunal de céans n'est donc pas non plus compétent pour connaître de dite demande, laquelle est également irrecevable. Ces deux demandes sont dès lors transmises à l'autorité compétente (cf. Infra consid. 4) en application de l'art. 8 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021).

1.2. Pour le reste, le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours (art. 31 , 32 et 33 let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]).

L'acte attaqué s'inscrit dans le cadre de la procédure de recours pendante devant l'autorité inférieure contre le procès-verbal d'examen de première année d'études pour médecins et médecins dentistes du 13 septembre 2010. Il porte sur la seule question de l'ampleur et des modalités de la consultation des pièces écrites du module B dudit examen et ne tranche aucune question matérielle, relevant du fond du litige. Pris en cours de procédure et ne mettant pas fin à l'instance, cet acte doit être qualifié de décision incidente au sens des art. 5 al. 2 et 45 ss PA (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral [TAF] A-4353/2010 du 28 septembre 2010 consid. 1.2).

2.
A teneur de l'art. 45 al. 1 PA, applicable à la procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral en vertu de l'art. 37 LTAF, les décisions incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours. Les autres décisions incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours si elles peuvent causer un préjudice irréparable (art. 46 al. 1 let. a PA) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 46 al. 1 let. b PA). Cette restriction à l'examen des décisions incidentes a pour but d'éviter que l'instance de recours ait à examiner une décision incidente alors qu'une décision favorable sur le fond éliminerait tout préjudice (cf. ATF 116 Ib 344 consid. 1c/JdT 1993 I 124).

2.1. Le recourant requiert l'annulation de la décision incriminée au motif que l'autorité inférieure n'est pas compétente pour connaître du recours dirigé contre son procès-verbal d'examen de première année d'études pour médecins et médecins dentistes du 13 septembre 2010. Aussi, il convient d'examiner s'il peut être entré en matière sur ce grief en application de l'art. 45 PA.

L'art. 45 al. 1 PA, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2007, est similaire à l'art. 92 al. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110). Comme le précise le texte légal, la décision doit porter sur la compétence, ce qui signifie que l'autorité tranche la question de sa compétence pour statuer. Il ne suffirait pas qu'elle se prononce sur une autre question et que l'on puisse en déduire, implicitement, qu'elle admet sa compétence. Il faut que la question de la compétence soit effectivement et définitivement tranchée dans la décision (cf. Bernard Corboz in : Bernard Corboz, Alain Wurzburger, Pierre Ferrari, Jean-Maurice Frésard, Florence Aubry Girardin, Commentaire de la LTF, Berne 2009, No 9 ad art. 92 ; message du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale [FF 2001 4000, spéc. 4131]). Or, en l'espèce, la décision dont est recours porte sur la seule consultation des pièces de l'épreuve écrite du module B de l'examen fédéral de première année d'études pour médecins et médecins dentistes. Elle ne se prononce aucunement sur la question de la compétence de l'autorité inférieure pour connaître du recours pendant devant elle. Partant, il y a lieu de retenir que le recours n'est pas recevable sous l'angle de l'art. 45 PA.

2.2. Il reste donc à examiner si la décision querellée peut faire l'objet d'un recours immédiat au regard de l'art. 46 PA. En l'occurrence, il est patent qu'une admission du recours ne conduirait pas immédiatement à une décision finale telle que visée par l'art. 46 al. 1 let. b PA. Il convient dès lors de déterminer si la décision attaquée est susceptible de causer au recourant un préjudice irréparable au sens de l'art. 46 al. 1 let. a PA. Dite norme ne définit pas la notion de préjudice irréparable. Selon la jurisprudence, le préjudice doit avoir sa cause dans la décision incidente attaquée elle-même et son caractère irréparable tient généralement au désavantage que subirait le recourant s'il devait attendre la décision finale pour entreprendre la décision incidente (cf. arrêt du TAF B-4935/2009 du 31 août 2009 consid. 1.4). L'art. 46 PA n'exige pas un dommage de nature juridique. Il suffit d'un préjudice de fait, même purement économique, pour autant que celui-ci ne se résume pas à prévenir une prolongation ou une augmentation des coûts de la procédure. Point n'est besoin d'ailleurs que le dommage allégué soit à proprement parler ''irréparable'' ; il suffit qu'il soit d'un certain poids. Autrement dit, il faut que le recourant ait un intérêt digne de protection à ce que la décision incidente soit immédiatement annulée ou modifiée, sans attendre le recours ouvert contre la décision finale. Il appartient au recourant d'alléguer et d'établir les raisons pour lesquelles la décision attaquée lui cause - ou menace de lui causer - un dommage au sens de ce qui précède, à moins que celui-ci ne fasse d'emblée aucun doute (cf. arrêts du TAF A-5107/2009 du 13 avril 2010 consid. 3 et B-2390/2008 du 6 novembre 2008 consid. 2.1.2).

2.2.1. En l'espèce, le recourant fait grief à l'autorité inférieure de soumettre la consultation des pièces d'examen au dépôt préalable d'un recours et, partant, moyennant paiement d'une avance de frais. Il considère que pareille exigence viole en particulier son droit d'être entendu et le principe de la légalité, dès lors que celle-ci ne reposerait sur aucune base légale formelle. Il invoque également que la condition de devoir former recours pour pouvoir consulter ses examens, pour ensuite juger de l'opportunité de faire recours, l'a exposé à un dommage correspondant aux frais de justice et honoraires. Force est dès lors de constater que le recourant n'expose pas en quoi la décision attaquée lui cause ou menace de lui causer un préjudice irréparable. On peut d'ailleurs se demander si les griefs formulés par le recourant sont réellement dirigés contre la décision dont est recours. Néanmoins, on peut déduire de ses conclusions que le préjudice subi par le recourant consiste dans le fait que la décision attaquée lui interdit de lever copies des documents dont la consultation lui a été autorisée.

2.2.2. Le Tribunal administratif fédéral a déjà eu l'occasion, dans un arrêt du 16 janvier 2008 (B-7904/2007), de se prononcer sur la recevabilité d'un recours dirigé contre une décision incidente statuant sur la consultation des pièces dans le cadre d'une procédure de recours ouverte contre les résultats d'un examen de médecine. Il a ainsi retenu, à l'instar de la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral et le Tribunal administratif fédéral en matière de consultation des pièces d'examen - autres que les examens de médecine -, que de telles décisions n'étaient pas séparément attaquables (cf. arrêts du Tribunal fédéral [TF] 2A.215/2005 du 1er septembre 2005 consid. 1.3 et 2A.691/2004 du 17 mai 2005 consid. 1.2.2 ; arrêt du TAF B-1907/2007 du 14 mai 2007). Il a en particulier relevé que le Tribunal administratif fédéral disposait d'un plein pouvoir d'examen pour connaître des griefs en matière de consultation des pièces. Le recourant aura dès lors la possibilité de faire valoir ses griefs contre la décision incidente dans le cadre d'un éventuel recours dirigé contre la décision finale à intervenir, de sorte que le préjudice causé par la décision incidente pourra, le cas échéant, être réparé (cf. pour un exemple : arrêt du TAF B-1621/2008 du 3 juillet 2008). Le caractère irréparable du préjudice que subirait le recourant s'il devait attendre la décision finale pour entreprendre la décision incidente n'est en l'espèce pas manifeste. Il sied encore de rappeler, comme cela a été exposé ci-dessus, que la seule prolongation de la procédure, de même que l'augmentation des coûts de celle-ci ne suffisent pas pour admettre un recours immédiat contre une décision incidente (cf. consid. 2.2).

Partant, il y a lieu de retenir que la décision incidente dont est recours ne cause pas de préjudice irréparable au recourant, de sorte que le recours est également irrecevable sous l'angle de l'art. 46 PA, et ce nonobstant ce que semble laisser entendre Ariane Ayer dans son commentaire de l'art. 56 LPMéd (cf. Ariane Ayer/Ueli Kieser/Tomas Poledna/Dominique Sprumont, Medizinalberufegesetz [MedBG]-Kommentar/Loi sur les professions médicales [LPMéd]-Commentaire, Bâle 2009, No 24 ad art. 56).

2.3. Sur le vu de ce qui précède, il convient de retenir que la décision entreprise n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours immédiat dès lors qu'elle ne porte pas sur la compétence de l'autorité inférieure et ne cause pas de préjudice irréparable au recourant. En tant qu'il ne porte pas sur une décision séparément attaquable au sens des art. 45 al. 1 et 46 al. 1 PA, le recours contre la décision incidente du 16 novembre 2010 de l'autorité inférieure doit être déclaré irrecevable.

3.
Dans son mémoire de recours, le recourant expose que l'autorité inférieure n'a pas statué sur sa compétence en qualité d'autorité de recours alors qu'il l'avait remise en cause, faute de base légale, dans son recours formé devant elle, ainsi que par courrier du 8 novembre 2010 faisant suite à sa décision incidente l'invitant à s'acquitter d'une avance de frais, attendu qu'elle était également incompétente pour rendre une telle décision. Il fait valoir que, dès lors que, par la décision dont est recours, l'autorité inférieure a refusé de statuer sur la question de sa compétence, un recours devant le Tribunal de céans devait être déposé. Dans le cadre de l'examen de la recevabilité de son recours, le recourant indique que celui-ci "est recevable en tant qu'il remet en question la compétence de l'autorité qui a rendu la décision dont est recours (art. 46 et 46a LPA)". Ce nonobstant, le recourant ne fait pas expressément grief à l'autorité inférieure d'avoir commis un déni de justice formel et ne prend aucune conclusion en ce sens.

Néanmoins, les conclusions doivent, selon la doctrine et la jurisprudence, être interprétées à la lumière de la motivation. L'interdiction du formalisme excessif impose ainsi de ne pas se montrer trop strict dans la formulation des conclusions si, à la lecture du mémoire, on comprend clairement ce que veut le recourant (Florence Aubry Girardin in : Corboz/ Wurzburger/Ferrari/Frésard/Aubry Girardin, op. cit., No 18 ad art. 42 ; cf. également arrêt du TF 5A.12/2002 du 8 janvier 2003 consid. 2.1). Ceci étant, et sur le vu de ce qui précède, il y a lieu de recevoir le présent recours comme un recours pour déni de justice formel et donc d'examiner sa recevabilité sous l'angle de l'art. 46a PA (cf. pour un cas similaire ATAF 2009/1).

3.1. Aux termes de l'art. 46a PA, le recours est recevable si, sans en avoir le droit, l'autorité saisie s'abstient de rendre une décision sujette à recours ou tarde à le faire. Pour être recevable, un tel recours doit porter sur l'absence d'une décision à laquelle le justiciable a droit (André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, No 5.18). Cela suppose que le recourant ait préalablement requis de l'autorité qu'elle rende une décision et qu'il ait un droit à se voir notifier une telle décision. Un tel droit existe lorsque d'une part, l'autorité est tenue, de par le droit applicable, d'agir en rendant une décision et, d'autre part, lorsque l'intéressé qui s'en prévaut a qualité de partie au sens de l'art. 6 PA en relation avec l'art. 48 al. 1 PA (cf. Alfred Kölz/Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, p. 78 et 255 ; ATAF 2008/15 consid. 3.2). L'existence d'un intérêt matériel n'a cependant pas à être établie, seule devant être remplie l'exigence d'un intérêt actuel (cf. arrêt du TAF B-4825/2010 du 22 février 2011 consid. 1.2) - condition réalisée en l'espèce, dès lors qu'il n'apparaît pas qu'une telle décision ait été rendue. L'acte que l'autorité s'abstient ou tarde à rendre doit en principe être une décision au sens de l'art. 5 PA et, qui plus est, susceptible de recours devant l'autorité saisie (cf. arrêt du TAF A-6032/2009 du 16 décembre 2009 consid. 1.2).

En l'espèce, il ressort du dossier que, dans son recours formé devant l'autorité inférieure, le recourant a conclu, à titre principal, à ce que celle-ci constate son incompétence à connaître de son recours. L'art. 9 al. 1 PA dispose que l'autorité qui se tient pour compétente le constate dans une décision si une partie conteste sa compétence. Il s'agit d'une décision formelle en constatation, au sens des art. 5 al. 1 let. b et 25 PA, en principe incidente (cf. Thomas Flückiger in : Waldmann/Weissenberger, op. cit., Nos 5 ss ad art. 9 ; arrêt du TF 2C_81/2009 du 26 mai 2009 consid. 2.1), sujette à recours devant le Tribunal administratif fédéral en vertu des art. 45 al. 1 PA et 33 let. d LTAF. Ainsi donc, le Tribunal retient que, faute de décision attaquable au sens de l'art. 5 PA, le recours pour déni de justice formé devant son instance - le recours pour déni de justice étant adressé à l'autorité de recours compétente pour connaître de la décision refusée (cf. FF 2001 4206) - qui, conformément à l'art. 50 al. 2 PA, peut être déposé en tout temps, est recevable au titre de l'art. 46a PA. Il remplit en outre les conditions relatives à la représentation (art. 11 PA), à la forme et au contenu du mémoire de recours (art. 52 al. 1 PA), ainsi qu'au paiement de l'avance de frais (art. 63 al. 4 PA).

3.2. En l'occurrence, nonobstant la requête expresse du recourant, l'autorité inférieure n'a pas statué sur sa compétence à connaître du recours formé devant elle. En revanche, elle a notifié au recourant deux décisions incidentes ressortant de la seule compétence d'une autorité de recours, soit une première l'invitant à s'acquitter d'une avance sur les frais de procédure présumés, puis une seconde, à savoir la décision dont est recours. Or, dès lors que le recourant contestait sa compétence en qualité d'autorité de recours, l'autorité inférieure était tenue, eu égard à l'art. 9 al. 1 PA, de lui notifier une décision formelle constatant sa compétence. Elle ne pouvait s'abstenir tacitement de trancher cette question et entreprendre l'instruction du recours. Ce faisant, le Tribunal de céans retient que l'autorité inférieure a commis un déni de justice formel. Bien fondé, le recours pour déni de justice doit dès lors être admis.

3.3. L'admission d'un recours pour déni de justice conduit en principe au renvoi de l'affaire à l'autorité inférieure avec instructions (cf. Kölz/Häner, op. cit., p. 255). En faisant cela, les voies de droit en faveur du recourant sont sauvegardées, attendu qu'un nouveau recours contre la décision de l'autorité inférieure peut être interjeté (Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., No 5.25). En l'espèce, nonobstant le fait que le recourant fasse grief à l'autorité inférieure de ne pas avoir statué sur sa compétence, il ne requiert cependant pas le renvoi de la cause à cette dernière afin qu'elle rende une décision formelle sur sa compétence mais conclut au contraire à ce que le Tribunal de céans constate lui-même l'incompétence de celle-ci. En l'occurrence, il y a lieu d'observer que, dans sa réponse du 25 janvier 2011, l'autorité inférieure s'est déterminée sur sa compétence à juger du recours formé par le recourant, déclarant qu'elle s'estimait compétente et indiquant les bases légales sur lesquelles reposerait cette compétence. Dans un arrêt du 30 janvier 2008, publié aux ATAF 2009/1, le Tribunal administratif fédéral, admettant un recours pour déni de justice, a considéré qu'un renvoi de l'affaire à l'autorité inférieure pour notification d'une décision formelle sur sa compétence et la qualité de partie des recourants n'apparaissait pas opportun pour des raisons d'économie de procédure, dès lors que, dans sa réponse, celle-ci s'était déclarée incompétente et avait contesté la qualité de partie des recourants (cf. consid. 4.2). Partant, il a statué sur l'affaire. En l'espèce, pour des motifs d'économie de procédure et aussi car une solution contraire confinerait au formalisme excessif, le Tribunal de céans renonce à renvoyer la cause à l'autorité inférieure, pour statuer lui-même, au sens de l'art. 25 al. 1 PA, sur la compétence de celle-ci à juger du recours dirigé contre le procès-verbal d'examen de première année d'études pour médecins et médecins dentistes du 13 septembre 2010 notifié au recourant.

4.
Le recourant conteste la compétence de l'autorité inférieure pour connaître de son recours, exposant qu'aucune base légale, qu'elle soit fédérale ou cantonale ou encore qu'elle soit consacrée par une loi au sens formel, un règlement ou une ordonnance ne confère en termes clairs de compétence de recours à l'autorité inférieure. Fondé sur le règlement du 16 mars 2009 relatif à la procédure d'opposition au sein de l'Université de Genève (RIO-UNIGE) (cf. le site Internet de l'Université de Genève : www.unige.ch/apropos/reglements.html), le recourant soutient que les procès-verbaux d'examens de première année d'études pour médecins et médecins dentistes doivent être contestés dans le cadre d'une procédure d'opposition devant la Faculté de médecine de l'Université de Genève.

4.1. La loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires (LPMéd, RS 811.11) est entrée en vigueur le 1er septembre 2007, abrogeant de ce fait la loi fédérale du 19 décembre 1877 concernant l'exercice des professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la Confédération suisse (RS 4 303, RO 2000 1891 ch. III 1, 2002 701 ch. I 3, 2006 2197 annexe ch. 88) (art. 61 LPMéd). Chargé de l'exécution de la loi (art. 60 LPMéd), le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance du 26 novembre 2008 concernant les examens fédéraux des professions médicales universitaires (RS 811.113.3), entrée en vigueur le 1er janvier 2009 et abrogeant, au 31 décembre 2010 (cf. art. 34 en lien avec art. 37 al. 2), notamment l'ordonnance générale du 19 novembre 1980 concernant les examens fédéraux des professions médicales (aOPMéd, RO 1982 563, 1995 4367, 1999 2643).

4.2. Aux termes de l'art. 46 al. 1 1ère phrase aOPMéd, les candidats pouvaient recourir dans les trente jours auprès du Comité directeur contre les décisions du président local et des commissions d'examen, et auprès du Département fédéral de l'intérieur contre les décisions du Comité directeur. Le Comité directeur, institué par l'art. 3 de l'ancienne loi fédérale du 19 décembre 1877 et investi notamment de la compétence d'organiser et de surveiller les examens fédéraux de médecine (cf. message du 3 décembre 2004 concernant la loi fédérale sur les professions médicales universitaires [FF 2005 157, spéc. 166]) a disparu avec l'entrée en vigueur de la LPMéd. L'art. 62 al. 3 LPMéd, contenu dans les dispositions transitoires, postule que les tâches du Comité directeur sont reprises par la Commission des professions médicales et celles des présidents locaux, par les présidents des commissions d'examen. L'autorité inférieure est ainsi, et de jurisprudence constante, depuis le 1er septembre 2007, l'autorité de recours contre les résultats des examens fédéraux de médecine (cf. arrêts du TAF B-5554/2009 du 7 décembre 2009 consid. 1.1 et B-1552/2009 du 18 mai 2009). De même, les résultats des examens fédéraux sont désormais notifiés par les présidents des commissions d'examen (art. 8 al. 1 let. g de l'ordonnance concernant les examens fédéraux des professions médicales universitaires).

4.3. A titre de nouveauté, la LPMéd a également redéfini les compétences entre la Confédération et les universités/les cantons. Dans l'ancien droit, les études de médecine humaine comprenaient des examens propédeutiques fédéraux dans les disciplines scientifiques de base à la fin de la première et de la deuxième année universitaire ainsi qu'un examen final fédéral en trois parties (FF 2005 169). Désormais, la LPMéd ne prévoit plus qu'un seul examen fédéral, à la fin de la formation universitaire (cf. art. 14 al. 1 LPMéd), lequel fait dorénavant seul l'objet de la surveillance de l'autorité inférieure (art. 50 al. 1 let. e LPMéd et 3 let. h du règlement du 19 avril 2007 du règlement de la Commission des professions médicales [MEBEKO] [RS 811.117.2] ; FF 2005 217). Les examens intermédiaires fédéraux sont ainsi remplacés dans le nouveau droit par des procédures d'évaluation internes à l'université (FF 2005 196). Les candidats ayant achevé avec succès une filière de médecine humaine accréditée sont autorisés à se présenter à l'examen fédéral en médecine humaine, dont la réussite se traduit par l'obtention du diplôme fédéral (cf. site Internet de l'OFSP : www.bag.admin.ch/themen/berufe/ 07918/07919/index.html?lang=fr). Les hautes écoles universitaires règlent les filières d'études qui mènent à l'obtention d'un diplôme fédéral en fonction des critères d'accréditation et des objectifs fixés dans la présente loi (art. 16 LPMéd).

En l'espèce, le règlement des études universitaires de base de médecine humaine à la Faculté de médecine de l'Université de Genève (ci-après : le règlement), entré en vigueur au 1er mars 2010 (voir le site Internet de l'Université de Genève : http://www.unige.ch/medecine/enseignement/ formationsDeBase/medecineHumaine/examens/REmedecinehumaine20100301.pdf), prévoit, à son art. 3 al. 1, qu'en ce qui concerne la formation universitaire en médecine humaine, la Faculté de médecine décerne les titres suivants : le Baccalauréat universitaire en médecine (let. a) ; la Maîtrise universitaire en médecine (let. b). L'étudiant qui a obtenu la Maîtrise universitaire en médecine de la Faculté de médecine de l'Université de Genève peut s'inscrire auprès de la "section universitaire" de la MEBEKO en vue de passer les évaluations de l'examen fédéral, dont la réussite lui permet d'obtenir le Diplôme fédéral de médecin (art. 44 du règlement). Pour obtenir la Maîtrise, l'étudiant, inscrit à la Faculté, doit avoir réussi dans les délais les évaluations prévues au plan d'études et obtenu les crédits correspondants (cf. art. 40 al. 1 du règlement). La Faculté communique les résultats aux étudiants à l'issue des évaluations par voie de décision (art. 29 du règlement). L'art. 33 du règlement prévoit que toute décision rendue en application du présent règlement d'études peut faire l'objet d'une opposition dans les 30 jours suivant sa notification auprès de l'organe qui l'a rendue (al. 1). Le règlement relatif à la procédure d'opposition au sein de l'Université de Genève (RIO-UNIGE) s'applique (al. 2). L'art. 5 let. b RIO-UNIGE dispose que les litiges qui sont de la compétence d'autres juridictions cantonales ou fédérales, notamment ceux relatifs aux examens fédéraux de la faculté de médecine ne sont pas régis par celui-ci.

4.4. L'art. 62 al. 4 LPMéd indique que les examens fédéraux se déroulent conformément à l'ancien droit pendant trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi. Les examens de la première, deuxième, troisième et quatrième années, qui sont réalisés par les hautes écoles universitaires pendant cette période de transition sont considérés comme des examens fédéraux.

Le règlement précité prévoit par ailleurs, à son art. 45, que celui-ci s'applique dès son entrée en vigueur à tous les candidats pour la rentrée de septembre 2010 (al. 2). Il s'applique à tous les nouveaux étudiants et aux étudiants en cours d'études dès la rentrée universitaire de septembre 2010 (al. 3). Les étudiants en cours d'études au moment de l'entrée en vigueur du règlement restent soumis à l'ancien règlement d'études jusqu'à la rentrée de septembre 2010 (art. 46 al. 1 du règlement).

4.5. En l'occurrence, la LPMéd étant entrée en vigueur le 1er septembre 2007, l'examen de première année d'études subi par le recourant au cours de la session d'août 2010 tombait encore sous l'ancien droit (cf. Thomas Eichenberger in : Ayer/Kieser/Poledna/Sprumont, op. cit., No 7 ad art. 62). Le recourant a ainsi passé un examen fédéral, relevant de la surveillance de la Confédération, et non une évaluation interne à la Faculté de médecine de l'Université de Genève. Par conséquent, l'autorité compétente pour connaître de son recours contre le procès-verbal notifié par la présidente de la Commission d'examen s'avère être l'autorité inférieure, conformément à l'art. 46 al. 1 aOPMéd en relation avec l'art. 62 al. 3 et 4 LPMéd (cf. consid. 4.2)

Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu de constater, en application de l'art. 25 al. 1 PA, que l'autorité inférieure est compétente pour connaître du recours dirigé contre le procès-verbal d'examen de première année d'études pour médecins et médecins dentistes du 13 septembre 2010 notifié au recourant.

5.
La demande du recourant tendant à consulter les pièces du module B de l'examen fédéral de première année d'études pour médecins et médecins dentistes subi en juin 2010, ainsi que la demande de restitution du délai de recours contre le procès-verbal d'examen daté de juin 2010 sont ainsi transmises à l'autorité inférieure comme objet de sa compétence conformément à l'art. 8 al. 1 PA (cf. consid. 1.1).

6.
Les frais de procédure, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 1ère phrase PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits (art. 63 al. 1 2e phrase PA). Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures ni des autorités fédérales recourantes et déboutées (art. 63 al. 2 PA). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 et 4 FITAF).

En l'espèce, le recourant obtient gain de cause en tant que son recours est reçu comme un recours pour déni de justice. Il succombe en revanche dans l'ensemble de ses autres conclusions. Partant, les frais de procédure, lesquels comprennent également les frais relatifs à la décision incidente du 10 février 2011 statuant sur la requête d'assistance judiciaire, doivent être réduits à Fr. 300.-. Ils sont imputés sur l'avance de frais de Fr. 500.- versée par le recourant le 18 février 2011. Le solde de Fr. 200.- lui est restitué.

7.
L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 1 FITAF). Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion (art. 7 al. 2 FITAF). Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens (art. 7 al. 3 FITAF). Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais nécessaires de la partie (art. 8 FITAF). Les frais de représentation comprennent notamment les honoraires d'avocat (art. 9 al. 1 let. a FITAF) lesquels sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée (art. 10 al. 1 FITAF) ; le tarif horaire des avocats est de Fr. 200.- au moins et de Fr. 400.- au plus (art. 10 FITAF). Les parties qui ont droit aux dépens doivent faire parvenir au Tribunal, avant le prononcé de la décision, un décompte de leurs prestations ; à défaut, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (art. 14 FITAF).

En l'espèce, le recourant qui obtient partiellement gain de cause et qui est représenté par une avocate, dûment mandatée par procuration, a droit à des dépens. Cette dernière a produit les 16 décembre 2010 et 2 mai 2011 une note de frais et honoraires à hauteur de respectivement Fr. 8'156.10 et Fr. 3'272.40. Cependant, dès lors qu'en l'occurrence, le recourant n'obtient gain de cause que dans la seule mesure où c'est à tort que l'autorité inférieure n'a pas statué sur sa compétence en qualité d'autorité de recours, il convient de réduire l'indemnité due au recourant à Fr. 1'500.- (TVA non comprise) et de mettre celle-ci à la charge de l'autorité inférieure.

8.
Le présent arrêt est définitif (art. 83 let. t LTF).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours, en tant qu'il est reçu comme un recours pour déni de justice, est admis.

2.
Il est constaté que l'autorité inférieure est compétente pour connaître du recours dirigé contre le procès-verbal d'examen de première année d'études pour médecins et médecins dentistes du 13 septembre 2010 notifié au recourant.

3.
Le recours est irrecevable pour le surplus.

4.
La demande du recourant tendant à consulter les pièces du module B de l'examen fédéral de première année d'études pour médecins et médecins dentistes subi en juin 2010, ainsi que la demande de restitution du délai de recours contre le procès-verbal d'examen daté de juin 2010 sont transmises à l'autorité inférieure comme objet de sa compétence.

5.
Les frais de procédure, relatifs au présent arrêt et à la décision incidente du 10 février 2011, d'un montant réduit à Fr. 300.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est imputé sur l'avance de frais de Fr. 500.- déjà versée. Le solde de Fr. 200.- est restitué au recourant.

6.
Un montant réduit à Fr. 1'500.- (TVA non comprise) est alloué au recourant à titre de dépens et mis à la charge de l'autorité inférieure.

7.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (recommandé ; annexes : annexes en retour et formulaire "adresse de paiement")

- à l'autorité inférieure (n° de réf. 712.0001.0000-9410/FLN/SIP ; recommandé ; annexes : dossier en retour et copie du recours du 16 décembre 2010 et de la réplique du 2 mai 2011)

- à la présidente de la Commission d'examen des examens fédéraux de médecine de la Faculté de médecine de l'Université de Genève (en extrait)

Le Président du collège : La Greffière :

Claude Morvant Muriel Tissot

Expédition : 8 septembre 2011

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 8
¹	Die Behörde, die sich als unzuständig erachtet, überweist die Sache ohne Verzug der zuständigen Behörde.
²	Erachtet die Behörde ihre Zuständigkeit als zweifelhaft, so pflegt sie darüber ohne Verzug einen Meinungsaustausch mit der Behörde, deren Zuständigkeit in Frage kommt.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 45
¹	Gegen selbständig eröffnete Zwischenverfügungen über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
²	Diese Verfügungen können später nicht mehr angefochten werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 46
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Zwischenverfügungen ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Ist die Beschwerde nach Absatz 1 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Zwischenverfügungen durch Beschwerde gegen die Endverfügung anfechtbar, soweit sie sich auf den Inhalt der Endverfügung auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 92 Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und den Ausstand
¹	Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
²	Diese Entscheide können später nicht mehr angefochten werden.

SR 455 Tierschutzgesetz vom 16. Dezember 2005 (TSchG) TSchG Art. 46 - 1 Dieses Gesetz untersteht dem fakultativen Referendum.
¹	Dieses Gesetz untersteht dem fakultativen Referendum.
²	Es wird im Bundesblatt veröffentlicht, erst wenn die Volksinitiative «für einen zeitgemässen Tierschutz (Tierschutz-Ja!)» zurückgezogen oder abgelehnt wird70.
³	Der Bundesrat bestimmt das Inkrafttreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 9
¹	Die Behörde, die sich als zuständig erachtet, stellt dies durch Verfügung fest, wenn eine Partei die Zuständigkeit bestreitet.
²	Die Behörde, die sich als unzuständig erachtet, tritt durch Verfügung auf die Sache nicht ein, wenn eine Partei die Zuständigkeit behauptet.
³	Kompetenzkonflikte zwischen Behörden, ausgenommen Kompetenzkonflikte mit dem Bundesgericht, dem Bundesverwaltungsgericht oder mit kantonalen Behörden, beurteilt die gemeinsame Aufsichtsbehörde oder, wenn eine solche fehlt, der Bundesrat.26

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 25
¹	Die in der Sache zuständige Behörde kann über den Bestand, den Nichtbestand oder den Umfang öffentlichrechtlicher Rechte oder Pflichten von Amtes wegen oder auf Begehren eine Feststellungsverfügung treffen.
²	Dem Begehren um eine Feststellungsverfügung ist zu entsprechen, wenn der Gesuchsteller ein schutzwürdiges Interesse nachweist.
³	Keiner Partei dürfen daraus Nachteile erwachsen, dass sie im berechtigten Vertrauen auf eine Feststellungsverfügung gehandelt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 11
¹	Auf jeder Stufe des Verfahrens kann die Partei sich, wenn sie nicht persönlich zu handeln hat, vertreten oder, soweit die Dringlichkeit einer amtlichen Untersuchung es nicht ausschliesst, verbeiständen lassen.30
²	Die Behörde kann den Vertreter auffordern, sich durch schriftliche Vollmacht auszuweisen.
³	Solange die Partei die Vollmacht nicht widerruft, macht die Behörde ihre Mitteilungen an den Vertreter.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 811.11 Bundesgesetz vom 23. Juni 2006 über die universitären Medizinalberufe (Medizinalberufegesetz, MedBG) - Medizinalberufegesetz MedBG Art. 62 Anwendung auf die Studiengänge
¹	Die Regelungen für die Studiengänge werden so an das vorliegende Gesetz angepasst, dass die neuen Vorschriften für Studierende im ersten Jahr spätestens zwei Jahre nach Inkrafttreten dieses Gesetzes angewandt werden können.
²	Der Bundesrat passt die Prüfungsreglemente spätestens ein Jahr nach Inkrafttreten dieses Gesetzes an. Diese gelten für Studierende, die die neuen Studiengänge absolvieren.
³	Die Aufgaben des Leitenden Ausschusses werden von der Medizinalberufekommission, diejenigen der Ortspräsidentinnen und Ortspräsidenten werden von den Präsidentinnen und Präsidenten der Prüfungskommissionen übernommen.
⁴	Die Eidgenössischen Prüfungen nach bisherigem Recht finden noch während drei Jahren nach Inkrafttreten dieses Gesetzes statt. Die Prüfungen des ersten, zweiten, dritten und vierten Studienjahres, die während dieser Übergangszeit von den universitären Hochschulen durchgeführt werden, gelten als eidgenössische Prüfungen.
⁵	Die erste eidgenössische Prüfung nach diesem Gesetz in Humanmedizin, Zahnmedizin, Pharmazie oder Veterinärmedizin findet vier Jahre nach Inkrafttreten dieses Gesetzes statt.
⁶	Die erste eidgenössische Prüfung nach diesem Gesetz in Chiropraktik findet ein Jahr nach Inkrafttreten dieses Gesetzes statt.

SR 811.11 Bundesgesetz vom 23. Juni 2006 über die universitären Medizinalberufe (Medizinalberufegesetz, MedBG) - Medizinalberufegesetz MedBG Art. 8 Humanmedizin, Zahnmedizin und Chiropraktik - Absolventinnen und Absolventen des Studiums der Humanmedizin, der Zahnmedizin und der Chiropraktik:
^a	kennen die für die Berufsausübung relevanten grundlegenden Strukturen und Funktionsmechanismen des menschlichen Körpers von der molekularen Ebene bis zum Gesamtorganismus in allen seinen Entwicklungsphasen und im gesamten Spektrum vom gesunden bis zum kranken Zustand;
^b	beherrschen die Diagnose und die Behandlung der häufigen und der dringlich zu behandelnden Gesundheitsstörungen und Krankheiten in ihrem Berufsfeld;
^c	sind fähig, mit Heilmitteln fach-, umweltgerecht und wirtschaftlich umzugehen;
^d	erkennen die für benachbarte Berufsfelder relevanten Krankheitsbilder und passen ihr Vorgehen den übergeordneten Problemstellungen an;
^e	können die Befunde und deren Interpretation zusammenfassen und mitteilen;
^f	verstehen gesundheitliche Probleme ganzheitlich und erfassen dabei insbesondere die physischen, psychischen, sozialen, rechtlichen, ökonomischen, kulturellen und ökologischen Faktoren und Auswirkungen und beziehen diese in die Lösung der gesundheitlichen Probleme auf individueller und Gemeinschaftsebene ein;
^g	verstehen Patientinnen und Patienten individuell und in ihrem sozialen Umfeld und gehen auf ihre Anliegen sowie auf diejenigen ihrer Angehörigen ein;
^h	setzen sich für die menschliche Gesundheit ein, indem sie beratend tätig sind und die erforderlichen präventiven und gesundheitsfördernden Massnahmen in ihrem Berufsfeld treffen;
ⁱ	respektieren die Würde und die Autonomie des Menschen, kennen die Begründungsweisen der Ethik, sind vertraut mit den ethischen Problemen ihres Berufsfeldes und lassen sich in ihrer beruflichen und wissenschaftlichen Tätigkeit von ethischen Grundsätzen zum Wohl der Menschen leiten;
^j	haben angemessene Kenntnisse über Methoden und Therapieansätze der Komplementärmedizin;
^k	sind mit den Aufgaben der verschiedenen Fachpersonen in der medizinischen Grundversorgung vertraut und kennen die zentrale Bedeutung und Funktion der Hausarztmedizin.

SR 811.11 Bundesgesetz vom 23. Juni 2006 über die universitären Medizinalberufe (Medizinalberufegesetz, MedBG) - Medizinalberufegesetz MedBG Art. 14 Eidgenössische Prüfung
¹	Die universitäre Ausbildung wird mit der eidgenössischen Prüfung abgeschlossen.
²	In der eidgenössischen Prüfung wird abgeklärt, ob die Studierenden:
^a	über die fachlichen Kenntnisse, Fertigkeiten und Fähigkeiten sowie über die Verhaltensweisen und die soziale Kompetenz verfügen, die sie zur Ausübung des entsprechenden Medizinalberufes benötigen; und
^b	die Voraussetzungen für die erforderliche Weiterbildung erfüllen.

SR 811.11 Bundesgesetz vom 23. Juni 2006 über die universitären Medizinalberufe (Medizinalberufegesetz, MedBG) - Medizinalberufegesetz MedBG Art. 50 Aufgaben
¹	Die Medizinalberufekommission hat folgende Aufgaben und Kompetenzen:
^a	Sie berät das Akkreditierungsorgan, den Bundesrat, das EDI und den Hochschulrat in Fragen der Aus- und der Weiterbildung.
^b	Sie nimmt Stellung zu Akkreditierungsanträgen im Bereich der Aus- und der Weiterbildung.
^c	Sie erstattet dem EDI und dem Hochschulrat regelmässig Bericht.
^d	Sie entscheidet über die Anerkennung ausländischer Diplome und Weiterbildungstitel.
^dbis	Sie entscheidet, ob die ausländischen Diplome nach Artikel 33a Absatz 2 die Voraussetzung erfüllen, dass sie im Ausstellungsstaat zur Ausübung des universitären Medizinalberufs im Sinne dieses Gesetzes unter fachlicher Aufsicht berechtigen.
^dter	Sie trägt die vorhandenen Sprachkenntnisse ins Register ein.
^e	Sie überwacht die eidgenössischen Prüfungen.
^f	Sie kann den zuständigen Stellen Massnahmen zur Erhöhung der Qualität der Aus- oder der Weiterbildung vorschlagen.
²	Sie kann Personendaten bearbeiten oder bearbeiten lassen, soweit dies zur Erfül-lung ihrer Aufgaben erforderlich ist.82

SR 811.11 Bundesgesetz vom 23. Juni 2006 über die universitären Medizinalberufe (Medizinalberufegesetz, MedBG) - Medizinalberufegesetz MedBG Art. 46 Verjährung
¹	Die disziplinarische Verfolgung verjährt zwei Jahre, nachdem die Aufsichtsbehörde vom beanstandeten Vorfall Kenntnis erhalten hat.
²	Die Frist wird durch jede Untersuchungs- oder Prozesshandlung über den beanstandeten Vorfall unterbrochen, welche die Aufsichtsbehörde, eine Strafverfolgungsbehörde oder ein Gericht vornimmt.
³	Die disziplinarische Verfolgung verjährt in jedem Fall zehn Jahre nach dem zu beanstandenden Vorfall.
⁴	Stellt die Verletzung der Berufspflichten eine strafbare Handlung dar, so gilt die vom Strafrecht vorgesehene längere Verjährungsfrist.
⁵	Wird gegen eine Person ein Disziplinarverfahren durchgeführt, so kann die Aufsichtsbehörde zur Beurteilung der von dieser Person ausgehenden Gefährdung der öffentlichen Gesundheit auch Sachverhalte berücksichtigen, die verjährt sind.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 8 Parteientschädigung
¹	Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
²	Unnötiger Aufwand wird nicht entschädigt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 9 Kosten der Vertretung
¹	Die Kosten der Vertretung umfassen:
^a	das Anwaltshonorar oder die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung;
^b	die Auslagen, namentlich die Kosten für das Kopieren von Schriftstücken, die Reise-, Verpflegungs- und Unterkunftskosten, die Porti und die Telefonspesen;
^c	die Mehrwertsteuer für die Entschädigungen nach den Buchstaben a und b, soweit eine Steuerpflicht besteht und die Mehrwertsteuer nicht bereits berücksichtigt wurde.
²	Keine Entschädigung ist geschuldet, wenn der Vertreter oder die Vertreterin in einem Arbeitsverhältnis zur Partei steht.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 10 Anwaltshonorar und Entschädigung für nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung
¹	Das Anwaltshonorar und die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung werden nach dem notwendigen Zeitaufwand des Vertreters oder der Vertreterin bemessen.
²	Der Stundenansatz beträgt für Anwälte und Anwältinnen mindestens 200 und höchstens 400 Franken, für nichtanwaltliche Vertreter und Vertreterinnen mindestens 100 und höchstens 300 Franken. In diesen Stundenansätzen ist die Mehrwertsteuer nicht enthalten.
³	Bei Streitigkeiten mit Vermögensinteresse kann das Anwaltshonorar oder die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung angemessen erhöht werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung
¹	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
²	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.