A-6032/2009 - 2009-12-16 - Datenschutz und Öffentlichkeitsprinzip

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-6032/2009
{T 0/2}

Arrêt du 16 décembre 2009

Composition
Jérôme Candrian (président du collège), André Moser, Marianne Ryter Sauvant, Claudia Pasqualetto Péquignot,
Lorenz Kneubühler, juges,
Yanick Felley, greffier.

Parties
X._______,
recourante,

contre

Préposé fédéral à la protection des données
et à la transparence (PFPDT),
Feldeggweg 1, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Déni de justice (retard injustifié).

Faits :

A.
A.a Il résulte du dossier que, le 18 juin 2009, X._______, journaliste RP, a déposé une demande d'accès à des documents officiels auprès de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP, Unité de direction santé publique, Division maladies transmissibles), sur la base de l'art. 6 de la loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans, RS 152.3). Elle a accompli cette démarche par courrier électronique, en remplissant le formulaire y afférent sur le site internet de l'OFSP. La demande d'accès avait pour objet les deux documents ainsi décrits : d'une part, le « rapport sur l'impact médico-économique de Gardasil en Suisse du 2 avril 2007» ; et, d'autre part, la « déclaration complète des conflits d'intérêt des membres de la Commission fédérale pour les vaccinations ainsi que des membres du Groupe de travail constitué pour l'élaboration du rapport ''Impfung gegen humane Papillomaviren (HPV)'' (Arbeitsgruppe HPV-Impfung) ».

X._______ mène des recherches journalistiques en lien avec la préparation d'un ouvrage à paraître en mars 2010 sur la vaccination anti-HPV (human papillomavirus), dans lequel elle thématise notamment la question du conflit d'intérêts. Elle souhaite avoir accès aux documents demandés afin de clarifier dans quelle mesure les recommandations émises par la Commission fédérale pour les vaccinations ont été formulées de manière indépendante.

Le 29 juin 2009, l'OFSP a fait parvenir à X._______ un courriel, auquel était adjoint un article, au format « pdf », de T. Szucs, intitulé « Cost-effectiveness analysis of adding a quadrivalent HPV vaccine to the cervical cancer screening programme in Switzerland », qui a pour base le rapport sur l'impact médico-économique de Gardasil en Suisse.

A.b Le même jour, soit le 29 juin 2009, toujours par voie électronique, X._______ a accusé réception de l'article précité, et a rappelé à l'OFSP qu'elle restait dans l'attente de l'autre document sollicité. Le lendemain, par courriel du 30 juin 2009, l'OFSP a répondu à X._______ qu'elle recevrait une réponse.

A.c Le 13 juillet 2009, X._______ a adressé un courriel à l'OFSP, l'enjoignant de donner suite dans les meilleurs délais à sa demande du 18 juin 2009 encore pendante, et lui précisant que, à défaut, une procédure en médiation serait introduite.

Par courriel du 17 juillet 2009, l'OFSP a répondu à X._______ qu'il ne pouvait donner suite à la transmission du document demandé. A l'appui de son refus, il invoque que la Commission fédérale pour les vaccinations (CFV) est une commission consultative qui, en soi, n'entre pas dans le champ d'application de la loi sur la transparence ; et que le Groupe de travail constitué pour l'élaboration du rapport « Impfung gegen Papillonmaviren (HPV) » échappe également à la législation sur la transparence, en tant qu'il s'agit d'un sous-groupe de la CFV.

B.
B.a X._______ a ensuite, le 17 juillet 2009, adressé, conformément à l'art. 13 LTrans, une demande en médiation au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (ci-après également le PFPDT ou le Préposé fédéral).

Par correspondance du 27 juillet 2009, le Préposé fédéral a accusé réception de la demande ; il a avisé X._______ qu'il allait ouvrir une procédure en médiation au sens de l'art. 13 LTrans et qu'elle serait informée de la suite de la procédure. Il l'a toutefois avertie que, en raison de ressources limitées, il ne serait pas en mesure de mener la procédure en médiation dans le délai de 30 jours prévu par la loi.

B.b X._______, constatant par lettre du 7 septembre 2009 adressée au Préposé fédéral qu'aucun délai ne lui avait encore été spécifié et qu'elle restait sans nouvelles depuis la missive de ce dernier du 27 juillet 2009, l'a informé de son intention de saisir le Tribunal administratif fédéral pour déni de justice si aucune réponse ne lui parvenait dans les 10 jours ; elle s'est référée à l'arrêt rendu par le Tribunal de céans le 16 avril 2009 dans une cause similaire.

Par lettre du 15 septembre 2009 à X._______, le Préposé fédéral a accusé réception de la correspondance susmentionnée du 7 septembre 2009, et répondu qu'il espérait traiter sa demande en médiation dans les prochains mois.

C.
Par mémoire du 21 septembre 2009, X._______ (ci-après la recourante), sur le fondement des art. 46a de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) et 14 LTrans, a saisi le Tribunal administratif fédéral d'un recours pour déni de justice (retard injustifié) à l'encontre du Préposé fédéral (ci-après également l'autorité inférieure). Elle conclut, sous suite de dépens, à ce qu'il plaise au Tribunal administratif fédéral d'ordonner à l'autorité inférieure d'entreprendre et d'achever la procédure en médiation dans le délai de 30 jours fixé par la loi sur la transparence.

D.
Dans son mémoire en réponse du 20 octobre 2009, l'autorité inférieure a déclaré qu'elle ne contestait pas les faits décrits par la recourante. Elle reconnaît ne pas être en mesure de mener les procédures en médiation dans les délais légaux, en raison de ses ressources limitées. Par ailleurs, s'agissant de la requête de la recourante lui demandant d'entreprendre et d'achever la procédure en médiation dans un délai de 30 jours conformément à l'art. 14 LTrans, l'autorité inférieure précise qu'elle fixe elle-même les modalités de la procédure de consultation, et qu'elle décide en fonction du cas concret si cette procédure a lieu par écrit ou oralement. Elle ajoute qu'elle traite en principe les demandes en médiation chronologiquement, selon leur ordre d'entrée.

E.
Les autres faits et arguments des parties seront repris, si besoin, dans les considérants en droit ci-après.
Droit :

1.
Aux termes des art. 31 et 33 let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le recours lui est recevable contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, rendues par les départements et les unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées. Il est également recevable lorsque ces autorités, sans en avoir le droit, s'abstiennent de rendre une décision sujette à recours ou tardent à le faire (art. 46a PA).

1.1 Le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence est nommé par le Conseil fédéral ; il s'acquitte de ses tâches de manière autonome, et il est rattaché administrativement à la Chancellerie fédérale (art. 26 al. 1 et 2 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données [LPD, RS 235.1]). Il constitue, à ce titre, une unité de l'administration fédérale décentralisée (cf. annexe à l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration [OLOGA, RS 172.010.1]).

1.2 Il résulte de l'art. 46a PA que, pour être recevable, un recours pour déni de justice ou retard injustifié doit porter sur l'absence d'une décision à laquelle le justiciable a droit ; l'acte que l'autorité tarde à rendre doit donc, en principe, être une décision au sens de l'art. 5 PA et qui plus est, susceptible de recours devant l'autorité saisie du pourvoi en déni de justice (cf. ATAF 2008/15 du 21 avril 2008 consid. 3.2; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-75/2009 du 16 avril 2009 consid. 2; André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, n. 5.18; Markus Müller in: Christoph Auer/Markus Müller/Benjamin Schindler, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich et St-Gall, 2008, ad art. 5, n. 8; Felix Uhlmann/Simone Wälle-Bär, in: Bernhard Waldmann/Philippe Weissenberger, Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich/ Bâle/Genève 2009, ad art. 46a, n. 5).

2.
Sur ce vu, il sied d'examiner dans l'espèce, s'agissant de la recevabilité du recours pour déni de justice (retard injustifié), si la recourante a bien droit à une décision, et si une telle décision est susceptible de recours auprès du Tribunal administratif fédéral. La réponse à cette question résulte de l'examen des dispositions matérielles applicables en la matière, savoir celles de la loi sur la transparence.

2.1 Les étapes de la procédure d'accès à des documents officiels sont précisément réglées dans la loi sur la transparence (art. 10 ss LTrans), qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2006. Comme le précise son article premier, cette loi vise à promouvoir la transparence quant à la mission, l'organisation et l'activité de l'administration (cf. ATF 133 II 209 consid. 2.1 et les références doctrinales citées; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-75/2009 du 16 avril 2009 consid. 4.1 et A-7369/2006 du 24 juillet 2007 consid. 4.1).
En premier lieu, selon l'art. 10 al. 1 LTrans, la personne intéressée doit introduire une demande d'accès auprès de l'autorité (ci-après l'autorité première) qui a produit ou reçu les documents officiels à titre de destinataire principal. L'autorité première ainsi saisie doit prendre position aussitôt que possible sur la demande d'accès, mais au plus tard dans un délai de 20 jours dès sa réception (art. 12 al. 1 LTrans) ; ce délai peut être exceptionnellement prolongé de 20 jours lorsque la demande d'accès porte sur un grand nombre de documents ou sur des documents complexes ou difficiles à se procurer (art. 12 al. 2 LTrans) ; il est prolongé de la durée nécessaire lorsque la demande porte sur des documents officiels contenant des données personnelles (art. 12 al. 3 LTrans). Par ailleurs, l'art. 10 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 24 mai 2006 sur le principe de la transparence dans l'administration (Ordonnance sur la transparence, OTrans, RS 152.31) prévoit que les demandes nécessitant un surcroît important de travail sont traitées dans un délai raisonnable.

En deuxième lieu, d'après l'art. 13 al. 1 et 2 LTrans, lorsque la demande d'accès est limitée, différée ou refusée, ou lorsque l'autorité première n'a pas pris position sur la demande dans les délais, le requérant peut, dans les 20 jours suivant la réception de la prise de position de l'autorité, respectivement à l'échéance des délais fixés à l'autorité pour prendre position, déposer une demande en médiation auprès du Préposé fédéral. Si ce dernier entre en matière sur la demande en médiation, il doit la traiter sur le fond en tentant de concilier les deux parties, après les avoir entendues. La procédure de consultation menée par le Préposé fédéral peut se faire par écrit ou oralement (cf. art. 12 al. 2 OTrans). Lorsque la médiation n'aboutit pas, le Préposé fédéral doit établir, dans les 30 jours à compter de la réception de la demande en médiation, une recommandation écrite à l'attention des participants à la procédure (art. 14 LTrans). Cette recommandation, qui n'a pas la qualité d'une décision au sens de l'art. 5 PA), est en soi dépourvue d'effets obligatoires (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-75/2009 du 16 avril 2009 consid. 4.1; Message du Conseil fédéral du 12 février 2003 relatif à la loi fédérale sur la transparence de l'administration, FF 2003 1807, 1865 [ci-après: Message du 12 février 2003]; Christine Guy-Ecabert, Procédure administrative et médiation, Zurich/Bâle/Genève 2002, p. 97).

Ensuite, en troisième lieu, au titre de l'art. 15 al. 1 LTrans, le requérant peut, dans les 10 jours qui suivent la réception de la recommandation établie par le PFPDT, et que celle-ci fasse ou non entièrement suite à la demande d'accès, demander que l'autorité première rende une décision selon l'art. 5 PA. En tout état de cause, l'autorité première doit rendre une décision, si, s'écartant de la recommandation du Préposé fédéral, elle entend soit refuser, différer ou limiter le droit d'accès (art. 15 al. 2 let. a LTrans), soit accorder le droit d'accès à un document officiel qui contient des données personnelles (art. 15 al. 2 let. b LTrans). Rendue d'office ou sur requête, la décision de l'autorité première doit alors intervenir dans les 20 jours à compter de la date de réception de la recommandation, respectivement de la requête en décision (art. 15 al. 3 LTrans).

La décision de l'autorité première peut enfin faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral, conformément aux dispositions de la PA (art. 16 al. 1 LTrans).

2.2 Ainsi donc, de manière générale, la loi sur la transparence consacre une procédure d'accès aux documents officiels qui se divise en "deux parties principales" (cf. Message du 12 février 2003, FF 2003 1859) : d'une part, les procédures de demande d'accès (auprès de l'autorité première), de médiation (auprès du PFPDT) ; et, d'autre part, les procédures de décision (auprès de l'autorité première) et de recours (auprès du Tribunal administratif fédéral). Ces deux parties doivent toutefois être appréhendées dans leur globalité : chacune de leur étape étant essentielle, elles forment un tout indissociable (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-7369/2006 du 24 juillet 2007 consid 4.3). Admettre le contraire reviendrait à vider de leur substance les art. 10 ss LTrans, dont le but final - et partant la raison d'être - est le prononcé par l'autorité première d'une décision sur le droit d'accéder à des documents officiels dans les délais légaux. Il est ainsi essentiel que le Préposé fédéral lui-même procède à la médiation et, en cas d'échec de celle-ci, établisse sa recommandation dans le délai légal que lui assigne la loi sur la transparence (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-75/2009 du 16 avril 2009 consid. 4.3).

2.3 Dans l'espèce, le 17 juillet 2009, l'OFSP (autorité première) a refusé la transmission du document officiel demandé par la recourante. Or, malgré la requête écrite que celle-ci lui a adressée le même 17 juillet 2009, le Préposé fédéral n'a pas mené à temps la médiation instituée par l'art. 13 LTrans, ni n'a émis de recommandation dans le délai légal prévu par l'art. 14 LTrans. De là, la recourante n'a pas pu obtenir de l'autorité première la décision dont il est question à l'art. 15 LTrans, ni recourir, cas échéant, contre cette décision. Le retard à procéder de l'autorité inférieure est bien la cause du retard à recevoir une décision sur sa demande d'accès dont se plaint la recourante. Le recours pour retard injustifié fondé sur l'art. 46a PA est donc ouvert contre le Préposé fédéral dès ce stade de la procédure (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-75/2009 du 16 avril 2009 consid. 6).

Au surplus, le recours, déposé par une personne ayant qualité pour agir (art. 48 al. 1 PA), répond aux exigences de temps (art. 50 al. 2 PA), de forme et de contenu prévues à l'art. 52 PA. Il est donc recevable.

3.
Aux termes de l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée et jugée dans un délai raisonnable (cf. arrêt du Tribunal fédéral 4A_184/2007 du 29 août 2007 consid. 2.1, et les références citées). L'autorité viole cette garantie constitutionnelle, lorsqu'elle ne rend pas - ou empêche que soit rendue - la décision qui doit être prise dans le délai prescrit par la loi. L'art. 46a PA constitue la transposition procédurale de cette disposition constitutionnelle et des droits qu'elle induit.

3.1 Comme exposé ci-dessus (cf. consid. 2.1 ci-avant), la loi sur la transparence ponctue de délais précis, fixés en jours, la procédure d'accès à des documents officiels. Il s'agit de délais qui sont clairement impératifs. La recommandation que le Préposé fédéral peut être amené à rendre « doit [en effet] être formulée avant l'échéance du délai de trente jours » (cf. Message du 12 février 2003, FF 2003 1865) ; et la décision de l'autorité première « doit être rendue dans les vingt jours à compter de la date de réception de la recommandation » (cf. Message du 12 février 2003, FF 2003 1866). Ces obligations s'imposent ainsi à leurs destinataires ; et elles ont pour corollaire des droits subjectifs au bénéfice de l'administré, qui peut exiger du Préposé fédéral et de l'autorité première qu'ils agissent dans le respect des délais légaux. A défaut, le retard pris par ces autorités viole les art. 14 ss LTrans.

3.2 En l'occurrence, l'autorité inférieure n'a pas procédé à temps à la médiation et n'a donc pas établi sa recommandation dans le délai de 30 jours à compter de la réception de la demande en médiation, contrairement à ce que prévoit l'art. 14 LTrans. De là, l'autorité première n'a pas pu rendre de décision au titre de l'art. 15 LTrans.

Dans sa réponse au recours, l'autorité inférieure a avancé pour sa défense qu'elle ne disposait pas des ressources nécessaires pour agir dans le délai légal. Elle expose en avoir informé le Conseil fédéral à plusieurs reprises, et, en dernier lieu, dans le rapport explicatif qu'elle lui a adressé, le 29 mai 2009, conformément à l'art. 19 LTrans (pièce A du bordereau de l'autorité inférieure). De plus, invoque-t-elle, l'évaluation de la loi sur la transparence réalisée par l'Institut des hautes études en administration publique (IDHEAP), le 24 avril 2009, souligne la nécessité d'augmenter les ressources allouées au Préposé fédéral (pièce B du bordereau de l'autorité inférieure).

Ces assertions ne sauraient toutefois suffire à justifier le retard de l'autorité inférieure à procéder. En effet, le Tribunal fédéral, le Tribunal de céans et la doctrine retiennent en tous les cas qu'un effectif du personnel insuffisant ou une surcharge de travail de l'autorité ne constitue aucunement un motif propre à justifier un tel retard ; il appartient en effet à l'Etat d'organiser son administration de manière à garantir aux citoyens une procédure conforme aux règles (cf. ATF 130 I 312 consid. 5.2 et les références citées; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-75/2009 du 16 avril 2009 consid. 6; Moser/ Beusch/Kneubühler, op. cit., n. 5.26).

Dans ces circonstances, le Tribunal de céans ne peut qu'admettre le recours déposé pour retard injustifié à l'encontre du Préposé fédéral.

4.
La recourante invoque encore que tout laisse à craindre que la surcharge de travail du Préposé fédéral affecte l'ensemble des demandes en médiation. Elle estime inacceptable pareille situation, en ce sens que le retard systématique pris dans les procédures contraindrait tout justiciable à saisir le Tribunal administratif fédéral avant de pouvoir obtenir une médiation et une recommandation dans un délai déterminé. Elle prie ainsi le Tribunal administratif fédéral de bien vouloir instruire le Préposé fédéral de réviser sa procédure, de telle sorte que le justiciable ne soit plus contraint de déposer chaque fois un recours près le Tribunal administratif fédéral pour que sa demande en médiation soit traitée dans les délais prévus par la loi.

En ce grief, la recourante invoque une situation qui, tout en participant de son cas particulier, en dépasse le seul cadre. La question de savoir si elle invoque ainsi toujours un intérêt particulier et direct au respect de la loi, qui soit digne de protection au sens de l'art. 48 PA, et qui soit par suite recevable, peut toutefois demeurer ouverte, dès lors qu'il convient de toute façon, au vu de la présente espèce, d'émettre les considérations suivantes.

5.
5.1 La loi sur la transparence est récente dans son entrée en vigueur (elle date du 1er juillet 2006). A cet égard, l'autorité inférieure, maillon déterminant dans la mise en oeuvre de cette loi, est rattachée administrativement à la Chancellerie fédérale (cf. Thomas Sägesser, Die institutionnelle Stellung des Eidgenössischen Datenschutz- und Oeffentlichkeitsbeauftragten, AJP/PJA 11/2009, p. 1420, 1422; voir aussi consid. 1.1 ci-avant). L'autorité inférieure s'acquitte de ses tâches de manière autonome (art. 26 al. 2 LPD), et dispose d'un secrétariat permanent et de son propre budget (art. 26 al. 3 LPD) (cf. Message du 12 février 2003, FF 2003 1870). Elle évalue l'application de la loi et en fait régulièrement rapport au Conseil fédéral (art. 19 al. 1 LTrans), à la surveillance duquel elle est soumise (cf. Sägesser, op. cit., p. 1421).

Par ailleurs, le Conseil fédéral dirige l'administration fédérale et il en assure la surveillance générale (art. 178 al. 1 et art. 187 al. 1 let. a Cst.). Au moyen de la surveillance, le Conseil fédéral, les départements et la Chancellerie fédérale s'assurent que les tâches fixées par la Constitution et les lois sont exécutées (cf. art. 8 al. 3 et 4 et art. 36 al. 3 de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration [LOGA, RS 172.010.1], et art. 24 al. 1 OLOGA). C'est dans cette perspective que s'inscrit le rapport que, conformément à l'art. 19 LTrans, le Préposé fédéral doit présenter périodiquement au Conseil fédéral, et qu'il lui a remis pour la première fois le 29 mai 2009. Il résulte notamment de ce premier rapport que le délai de 30 jours prévu par la loi sur la transparence entre la réception de la demande en médiation et l'établissement d'une recommandation écrite est trop court, au vu en particulier du manque de personnel du Préposé fédéral (cf. rapport du 29 mai 2009, p. 3).

5.2 Comme rappelé précédemment (cf. consid. 3.2 ci-avant), le manque en ressources humaines ne permet guère de justifier le non-respect des délais imposés par les art. 14 ss LTrans. Il convient par ailleurs de relever que le Conseil fédéral a précisé, en son Message aux Chambres fédérales, que, sur la base du rapport que lui présenterait le Préposé fédéral, il pouvait mettre à disposition des services concernés des ressources supplémentaires, adapter le tarif des émoluments, ou proposer une révision de la loi pour limiter le droit d'accès de manière ponctuelle (cf. Message du 12 février 2003, FF 2003 1871).

5.3 Conformément au principe de la séparation des pouvoirs, le Tribunal administratif fédéral ne saurait donner d'instructions générales au Préposé fédéral, à la Chancellerie fédérale ou au Conseil fédéral. Cela étant, le Tribunal de céans, au vu de la cause présentement en recours et de la cause similaire qu'il a récemment jugée le 16 avril 2009 (A-75/2009), estime opportun de porter lui-même le présent arrêt à la connaissance du Conseil fédéral pour son information. Il y procédera par l'intermédiaire de la Chancellerie fédérale.

6.
Compte tenu de tout ce qui précède, le Tribunal de céans admet le recours déposé pour retard injustifié, dans la mesure de sa recevabilité. Le Préposé fédéral est invité à procéder à la médiation et à établir sa recommandation sur la demande en médiation jusqu'au 29 janvier 2010. Le présent arrêt sera en outre communiqué au Conseil fédéral par les soins de la Chancellerie fédérale.

7.
Les frais de procédure comprennent l'émolument judiciaire et les débours ; ils sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Aucun frais de procédure n'est toutefois mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées (art. 63 al. 2 , 1 ère phrase PA), de sorte qu'il n'est pas perçu de frais de procédure en l'espèce.

Selon l'art. 64 al. 1 PA et l'art. 7 FITAF, la partie qui obtient gain de cause a droit à des dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. En l'occurrence, il convient de renoncer à allouer des dépens à la recourante, qui n'est pas représentée par un avocat, ni ne démontre des frais particuliers.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours pour retard injustifié est admis dans la mesure de sa recevabilité.

2.
Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence est invité à procéder à la médiation et à établir sa recommandation sur la demande en médiation jusqu'au 29 janvier 2010.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :
à la recourante (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (Acte judiciaire)
à l'Office fédéral de la santé publique (Recommandé)
au Conseil fédéral, par la Chancellerie fédérale (Recommandé)

L'indication des voies de droit figure à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Jérôme Candrian Yanick Felley

Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (voir art. 42 LTF).

Expédition :

SR 152.3 Bundesgesetz vom 17. Dezember 2004 über das Öffentlichkeitsprinzip der Verwaltung (Öffentlichkeitsgesetz, BGÖ) - Öffentlichkeitsgesetz BGÖ Art. 13 Schlichtung - 1 Einen Schlichtungsantrag stellen kann eine Person:13
¹	Einen Schlichtungsantrag stellen kann eine Person:13
^a	deren Zugang zu amtlichen Dokumenten eingeschränkt, aufgeschoben oder verweigert wird;
^b	zu deren Gesuch die Behörde nicht fristgerecht Stellung genommen hat; oder
^c	die nach Artikel 11 angehört worden ist, wenn die Behörde gegen ihren Willen den Zugang gewähren will.
²	Der Schlichtungsantrag ist dem Eidgenössischen Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragten (EDÖB) innert 20 Tagen nach Empfang der Stellungnahme oder nach Ablauf der der Behörde für die Stellungnahme zur Verfügung stehenden Frist schriftlich zu stellen.14
³	Kommt eine Schlichtung zustande, so gilt das Verfahren als erledigt.

SR 152.3 Bundesgesetz vom 17. Dezember 2004 über das Öffentlichkeitsprinzip der Verwaltung (Öffentlichkeitsgesetz, BGÖ) - Öffentlichkeitsgesetz BGÖ Art. 13 Schlichtung - 1 Einen Schlichtungsantrag stellen kann eine Person:13
¹	Einen Schlichtungsantrag stellen kann eine Person:13
^a	deren Zugang zu amtlichen Dokumenten eingeschränkt, aufgeschoben oder verweigert wird;
^b	zu deren Gesuch die Behörde nicht fristgerecht Stellung genommen hat; oder
^c	die nach Artikel 11 angehört worden ist, wenn die Behörde gegen ihren Willen den Zugang gewähren will.
²	Der Schlichtungsantrag ist dem Eidgenössischen Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragten (EDÖB) innert 20 Tagen nach Empfang der Stellungnahme oder nach Ablauf der der Behörde für die Stellungnahme zur Verfügung stehenden Frist schriftlich zu stellen.14
³	Kommt eine Schlichtung zustande, so gilt das Verfahren als erledigt.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 235.1 Bundesgesetz vom 25. September 2020 über den Datenschutz (Datenschutzgesetz, DSG) - Datenschutzgesetz DSG Art. 26 Einschränkungen des Auskunftsrechts - 1 Der Verantwortliche kann die Auskunft verweigern, einschränken oder aufschieben, wenn:
¹	Der Verantwortliche kann die Auskunft verweigern, einschränken oder aufschieben, wenn:
^a	ein Gesetz im formellen Sinn dies vorsieht, namentlich um ein Berufsgeheimnis zu schützen;
^b	dies aufgrund überwiegender Interessen Dritter erforderlich ist; oder
^c	das Auskunftsgesuch offensichtlich unbegründet ist, namentlich wenn es einen datenschutzwidrigen Zweck verfolgt, oder offensichtlich querulatorisch ist.
²	Darüber hinaus ist es in den folgenden Fällen möglich, die Auskunft zu verweigern, einzuschränken oder aufzuschieben:
^a	Der Verantwortliche ist eine private Person und die folgenden Voraussetzungen sind erfüllt:
^a1	Überwiegende Interessen des Verantwortlichen erfordern die Massnahme.
^a2	Der Verantwortliche gibt die Personendaten nicht Dritten bekannt.
^b	Der Verantwortliche ist ein Bundesorgan, und eine der folgenden Voraussetzungen ist erfüllt:
^b1	Die Massnahme ist wegen überwiegender öffentlicher Interessen, insbesondere der inneren oder der äusseren Sicherheit der Schweiz, erforderlich.
^b2	Die Mitteilung der Information kann eine Ermittlung, eine Untersuchung oder ein behördliches oder gerichtliches Verfahren gefährden.
³	Unternehmen, die zum selben Konzern gehören, gelten nicht als Dritte im Sinne von Absatz 2 Buchstabe a Ziffer 2.
⁴	Der Verantwortliche muss angeben, weshalb er die Auskunft verweigert, einschränkt oder aufschiebt.

SR 152.3 Bundesgesetz vom 17. Dezember 2004 über das Öffentlichkeitsprinzip der Verwaltung (Öffentlichkeitsgesetz, BGÖ) - Öffentlichkeitsgesetz BGÖ Art. 10 Gesuch - 1 Das Gesuch um Zugang zu amtlichen Dokumenten ist an die Behörde zu richten, die das Dokument erstellt oder von Dritten, die nicht diesem Gesetz unterstehen, als Hauptadressatin erhalten hat.
¹	Das Gesuch um Zugang zu amtlichen Dokumenten ist an die Behörde zu richten, die das Dokument erstellt oder von Dritten, die nicht diesem Gesetz unterstehen, als Hauptadressatin erhalten hat.
²	Der Bundesrat kann ein besonderes Verfahren für den Zugang zu amtlichen Dokumenten der schweizerischen Vertretungen im Ausland und der Missionen bei internationalen Organisationen vorsehen.
³	Das Gesuch muss hinreichend genau formuliert sein.
⁴	Der Bundesrat regelt die Einzelheiten des Verfahrens:
^a	Er nimmt auf die besonderen Bedürfnisse der Medien Rücksicht.
^b	Er kann für Fälle, in denen eine Vielzahl von Gesuchen sich auf dieselben Dokumente bezieht, andere Modalitäten des Zugangs vorsehen.
^c	Er kann für Gesuche, die eine besonders aufwendige Bearbeitung erfordern, längere Bearbeitungsfristen vorsehen.

SR 152.3 Bundesgesetz vom 17. Dezember 2004 über das Öffentlichkeitsprinzip der Verwaltung (Öffentlichkeitsgesetz, BGÖ) - Öffentlichkeitsgesetz BGÖ Art. 12 Stellungnahme der Behörde - 1 Die Behörde nimmt so rasch als möglich Stellung, in jedem Fall aber innert 20 Tagen nach Eingang des Gesuches.
¹	Die Behörde nimmt so rasch als möglich Stellung, in jedem Fall aber innert 20 Tagen nach Eingang des Gesuches.
²	Die Frist kann ausnahmsweise um 20 Tage verlängert werden, wenn das Gesuch umfangreiche, komplexe oder schwer beschaffbare Dokumente betrifft. Sie wird um die erforderliche Dauer verlängert, wenn sich ein Gesuch auf amtliche Dokumente bezieht, durch deren Zugänglichmachung die Privatsphäre Dritter beeinträchtigt werden kann.11
³	Betrifft das Gesuch amtliche Dokumente, durch deren Zugänglichmachung die Privatsphäre Dritter beeinträchtigt werden kann, so schiebt die Behörde den Zugang auf, bis die Rechtslage geklärt ist.12
⁴	Die Behörde informiert die Gesuchstellerinnen und Gesuchsteller über eine Fristverlängerung oder über eine Beschränkung oder Verweigerung des Zugangs und begründet sie summarisch. Die Information über die Beschränkung oder Verweigerung des Zugangs sowie die Begründung erfolgen schriftlich.

SR 152.31 Verordnung vom 24. Mai 2006 über das Öffentlichkeitsprinzip der Verwaltung (Öffentlichkeitsverordnung, VBGÖ) - Öffentlichkeitsverordnung VBGÖ Art. 12 Schlichtung - (Art. 13 BGÖ)
¹	Der Eidgenössische Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragte (EDÖB) klärt ab, ob die Behörde das Zugangsgesuch rechtmässig und angemessen bearbeitet hat.6
²	Er hört die am Schlichtungsverfahren Beteiligten an und strebt zwischen ihnen eine Einigung an. Falls notwendig unterbreitet er Vorschläge7. Das Verfahren kann mündlich oder schriftlich durchgeführt werden.
³	Der EDÖB stellt das Ergebnis des Schlichtungsverfahrens fest und teilt es den Beteiligten schriftlich mit.8

SR 152.3 Bundesgesetz vom 17. Dezember 2004 über das Öffentlichkeitsprinzip der Verwaltung (Öffentlichkeitsgesetz, BGÖ) - Öffentlichkeitsgesetz BGÖ Art. 15 Verfügung - 1 Der Gesuchsteller, die Gesuchstellerin oder die angehörte Person kann innerhalb von zehn Tagen nach Erhalt der Empfehlung den Erlass einer Verfügung nach Artikel 5 des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 196816 verlangen.
¹	Der Gesuchsteller, die Gesuchstellerin oder die angehörte Person kann innerhalb von zehn Tagen nach Erhalt der Empfehlung den Erlass einer Verfügung nach Artikel 5 des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 196816 verlangen.
²	Im Übrigen erlässt die Behörde eine Verfügung, wenn sie in Abweichung von der Empfehlung:
^a	das Recht auf Zugang zu einem amtlichen Dokument einschränken, aufschieben oder verweigern will;
^b	den Zugang zu einem amtlichen Dokument gewähren will, durch dessen Zugänglichmachung die Privatsphäre Dritter beeinträchtigt werden kann.
³	Die Verfügung ist innert 20 Tagen nach Empfang der Empfehlung oder nach Eingang des Gesuches nach Absatz 1 zu erlassen.

SR 152.3 Bundesgesetz vom 17. Dezember 2004 über das Öffentlichkeitsprinzip der Verwaltung (Öffentlichkeitsgesetz, BGÖ) - Öffentlichkeitsgesetz BGÖ Art. 16 Beschwerde - 1 Das Beschwerdeverfahren richtet sich nach den allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege.
¹	Das Beschwerdeverfahren richtet sich nach den allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege.
²	Die Beschwerdeinstanzen haben auch Zugang zu amtlichen Dokumenten, die der Geheimhaltung unterliegen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 152.3 Bundesgesetz vom 17. Dezember 2004 über das Öffentlichkeitsprinzip der Verwaltung (Öffentlichkeitsgesetz, BGÖ) - Öffentlichkeitsgesetz BGÖ Art. 19 Evaluation - 1 Der EDÖB überprüft den Vollzug und die Wirksamkeit dieses Gesetzes sowie insbesondere die durch seine Umsetzung verursachten Kosten und erstattet dem Bundesrat regelmässig Bericht.
¹	Der EDÖB überprüft den Vollzug und die Wirksamkeit dieses Gesetzes sowie insbesondere die durch seine Umsetzung verursachten Kosten und erstattet dem Bundesrat regelmässig Bericht.
²	Ein erster Bericht über die Umsetzungskosten ist dem Bundesrat innert drei Jahren nach Inkrafttreten dieses Gesetzes vorzulegen.
³	Die Berichte des EDÖB werden veröffentlicht.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 178 Bundesverwaltung - 1 Der Bundesrat leitet die Bundesverwaltung. Er sorgt für ihre zweckmässige Organisation und eine zielgerichtete Erfüllung der Aufgaben.
¹	Der Bundesrat leitet die Bundesverwaltung. Er sorgt für ihre zweckmässige Organisation und eine zielgerichtete Erfüllung der Aufgaben.
²	Die Bundesverwaltung wird in Departemente gegliedert; jedem Departement steht ein Mitglied des Bundesrates vor.
³	Verwaltungsaufgaben können durch Gesetz Organisationen und Personen des öffentlichen oder des privaten Rechts übertragen werden, die ausserhalb der Bundesverwaltung stehen.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 187 Weitere Aufgaben und Befugnisse - 1 Der Bundesrat hat zudem folgende Aufgaben und Befugnisse:
¹	Der Bundesrat hat zudem folgende Aufgaben und Befugnisse:
^a	Er beaufsichtigt die Bundesverwaltung und die anderen Träger von Aufgaben des Bundes.
^b	Er erstattet der Bundesversammlung regelmässig Bericht über seine Geschäftsführung sowie über den Zustand der Schweiz.
^c	Er nimmt die Wahlen vor, die nicht einer anderen Behörde zustehen.
^d	Er behandelt Beschwerden, soweit das Gesetz es vorsieht.
²	Das Gesetz kann dem Bundesrat weitere Aufgaben und Befugnisse übertragen.

SR 172.010 Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetz vom 21. März 1997 (RVOG) - Verwaltungsorganisationsgesetz RVOG Art. 8 - 1 Der Bundesrat bestimmt die zweckmässige Organisation der Bundesverwaltung und passt sie den Verhältnissen an. Er kann dabei von Organisationsbestimmungen anderer Bundesgesetze abweichen; ausgenommen sind die Fälle, in denen die Bundesversammlung die Organisationskompetenz des Bundesrates ausdrücklich einschränkt.21
¹	Der Bundesrat bestimmt die zweckmässige Organisation der Bundesverwaltung und passt sie den Verhältnissen an. Er kann dabei von Organisationsbestimmungen anderer Bundesgesetze abweichen; ausgenommen sind die Fälle, in denen die Bundesversammlung die Organisationskompetenz des Bundesrates ausdrücklich einschränkt.21
²	Er fördert die Leistungs- und Innovationsfähigkeit der Bundesverwaltung.
³	Er übt die ständige und systematische Aufsicht über die Bundesverwaltung aus.
⁴	Er beaufsichtigt nach Massgabe der besonderen Bestimmungen die dezentralisierten Verwaltungseinheiten und die Träger von Verwaltungsaufgaben des Bundes, die nicht der Bundesverwaltung angehören.
⁵	Er legt, soweit zweckmässig, die strategischen Ziele fest für die folgenden verselbstständigten Einheiten:
^a	die Personen des öffentlichen oder privaten Rechts, die:
^a1	nicht der zentralen Bundesverwaltung angehören,
^a2	durch die Bundesgesetzgebung geschaffen worden sind oder vom Bund kapital- und stimmenmässig beherrscht werden, und
^a3	mit Verwaltungsaufgaben betraut sind;
^b	den ETH-Bereich.22

SR 172.010 Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetz vom 21. März 1997 (RVOG) - Verwaltungsorganisationsgesetz RVOG Art. 36 Führungsgrundsätze - 1 Der Bundesrat und die Departementsvorsteher und Departementsvorsteherinnen geben der Bundesverwaltung die Ziele vor und setzen Prioritäten.
¹	Der Bundesrat und die Departementsvorsteher und Departementsvorsteherinnen geben der Bundesverwaltung die Ziele vor und setzen Prioritäten.
²	Übertragen sie die unmittelbare Erfüllung von Aufgaben auf Projektorganisationen oder auf Einheiten der Bundesverwaltung, so statten sie diese mit den erforderlichen Zuständigkeiten und Mitteln aus.
³	Sie beurteilen die Leistungen der Bundesverwaltung und überprüfen periodisch die ihr von ihnen gesetzten Ziele.
⁴	Sie achten auf sorgfältige Auswahl und Weiterbildung der Mitarbeiter und Mitarbeiterinnen.

SR 172.010.1 Regierungs- und Verwaltungsorganisationsverordnung vom 25. November 1998 (RVOV) RVOV Art. 24 Aufsicht über die Verwaltung - (Art. 8 Abs. 3 und 4, 36 Abs. 3 RVOG)
¹	Mit der Aufsicht stellen der Bundesrat, die Departemente und die Bundeskanzlei die Erfüllung der verfassungsmässigen und gesetzlichen Aufgaben sicher.
²	Die Aufsicht über die zentrale Bundesverwaltung ist umfassend. Sie richtet sich nach den in den Artikeln 11 und 12 aufgeführten Grundsätzen.
³	Die Aufsicht über die dezentrale Bundesverwaltung sowie über die Organisationen und Personen gemäss Artikel 2 Absatz 4 RVOG wird in Gegenstand, Umfang und Grundsätzen durch die Spezialgesetzgebung geregelt und richtet sich nach dem jeweiligen Grad der Autonomie.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.