A-6032/2009 - 2009-12-16 - Protezione dei dati e principio della trasparenza

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-6032/2009
{T 0/2}

Arrêt du 16 décembre 2009

Composition
Jérôme Candrian (président du collège), André Moser, Marianne Ryter Sauvant, Claudia Pasqualetto Péquignot,
Lorenz Kneubühler, juges,
Yanick Felley, greffier.

Parties
X._______,
recourante,

contre

Préposé fédéral à la protection des données
et à la transparence (PFPDT),
Feldeggweg 1, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Déni de justice (retard injustifié).

Faits :

A.
A.a Il résulte du dossier que, le 18 juin 2009, X._______, journaliste RP, a déposé une demande d'accès à des documents officiels auprès de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP, Unité de direction santé publique, Division maladies transmissibles), sur la base de l'art. 6 de la loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans, RS 152.3). Elle a accompli cette démarche par courrier électronique, en remplissant le formulaire y afférent sur le site internet de l'OFSP. La demande d'accès avait pour objet les deux documents ainsi décrits : d'une part, le « rapport sur l'impact médico-économique de Gardasil en Suisse du 2 avril 2007» ; et, d'autre part, la « déclaration complète des conflits d'intérêt des membres de la Commission fédérale pour les vaccinations ainsi que des membres du Groupe de travail constitué pour l'élaboration du rapport ''Impfung gegen humane Papillomaviren (HPV)'' (Arbeitsgruppe HPV-Impfung) ».

X._______ mène des recherches journalistiques en lien avec la préparation d'un ouvrage à paraître en mars 2010 sur la vaccination anti-HPV (human papillomavirus), dans lequel elle thématise notamment la question du conflit d'intérêts. Elle souhaite avoir accès aux documents demandés afin de clarifier dans quelle mesure les recommandations émises par la Commission fédérale pour les vaccinations ont été formulées de manière indépendante.

Le 29 juin 2009, l'OFSP a fait parvenir à X._______ un courriel, auquel était adjoint un article, au format « pdf », de T. Szucs, intitulé « Cost-effectiveness analysis of adding a quadrivalent HPV vaccine to the cervical cancer screening programme in Switzerland », qui a pour base le rapport sur l'impact médico-économique de Gardasil en Suisse.

A.b Le même jour, soit le 29 juin 2009, toujours par voie électronique, X._______ a accusé réception de l'article précité, et a rappelé à l'OFSP qu'elle restait dans l'attente de l'autre document sollicité. Le lendemain, par courriel du 30 juin 2009, l'OFSP a répondu à X._______ qu'elle recevrait une réponse.

A.c Le 13 juillet 2009, X._______ a adressé un courriel à l'OFSP, l'enjoignant de donner suite dans les meilleurs délais à sa demande du 18 juin 2009 encore pendante, et lui précisant que, à défaut, une procédure en médiation serait introduite.

Par courriel du 17 juillet 2009, l'OFSP a répondu à X._______ qu'il ne pouvait donner suite à la transmission du document demandé. A l'appui de son refus, il invoque que la Commission fédérale pour les vaccinations (CFV) est une commission consultative qui, en soi, n'entre pas dans le champ d'application de la loi sur la transparence ; et que le Groupe de travail constitué pour l'élaboration du rapport « Impfung gegen Papillonmaviren (HPV) » échappe également à la législation sur la transparence, en tant qu'il s'agit d'un sous-groupe de la CFV.

B.
B.a X._______ a ensuite, le 17 juillet 2009, adressé, conformément à l'art. 13 LTrans, une demande en médiation au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (ci-après également le PFPDT ou le Préposé fédéral).

Par correspondance du 27 juillet 2009, le Préposé fédéral a accusé réception de la demande ; il a avisé X._______ qu'il allait ouvrir une procédure en médiation au sens de l'art. 13 LTrans et qu'elle serait informée de la suite de la procédure. Il l'a toutefois avertie que, en raison de ressources limitées, il ne serait pas en mesure de mener la procédure en médiation dans le délai de 30 jours prévu par la loi.

B.b X._______, constatant par lettre du 7 septembre 2009 adressée au Préposé fédéral qu'aucun délai ne lui avait encore été spécifié et qu'elle restait sans nouvelles depuis la missive de ce dernier du 27 juillet 2009, l'a informé de son intention de saisir le Tribunal administratif fédéral pour déni de justice si aucune réponse ne lui parvenait dans les 10 jours ; elle s'est référée à l'arrêt rendu par le Tribunal de céans le 16 avril 2009 dans une cause similaire.

Par lettre du 15 septembre 2009 à X._______, le Préposé fédéral a accusé réception de la correspondance susmentionnée du 7 septembre 2009, et répondu qu'il espérait traiter sa demande en médiation dans les prochains mois.

C.
Par mémoire du 21 septembre 2009, X._______ (ci-après la recourante), sur le fondement des art. 46a de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) et 14 LTrans, a saisi le Tribunal administratif fédéral d'un recours pour déni de justice (retard injustifié) à l'encontre du Préposé fédéral (ci-après également l'autorité inférieure). Elle conclut, sous suite de dépens, à ce qu'il plaise au Tribunal administratif fédéral d'ordonner à l'autorité inférieure d'entreprendre et d'achever la procédure en médiation dans le délai de 30 jours fixé par la loi sur la transparence.

D.
Dans son mémoire en réponse du 20 octobre 2009, l'autorité inférieure a déclaré qu'elle ne contestait pas les faits décrits par la recourante. Elle reconnaît ne pas être en mesure de mener les procédures en médiation dans les délais légaux, en raison de ses ressources limitées. Par ailleurs, s'agissant de la requête de la recourante lui demandant d'entreprendre et d'achever la procédure en médiation dans un délai de 30 jours conformément à l'art. 14 LTrans, l'autorité inférieure précise qu'elle fixe elle-même les modalités de la procédure de consultation, et qu'elle décide en fonction du cas concret si cette procédure a lieu par écrit ou oralement. Elle ajoute qu'elle traite en principe les demandes en médiation chronologiquement, selon leur ordre d'entrée.

E.
Les autres faits et arguments des parties seront repris, si besoin, dans les considérants en droit ci-après.
Droit :

1.
Aux termes des art. 31 et 33 let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le recours lui est recevable contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, rendues par les départements et les unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées. Il est également recevable lorsque ces autorités, sans en avoir le droit, s'abstiennent de rendre une décision sujette à recours ou tardent à le faire (art. 46a PA).

1.1 Le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence est nommé par le Conseil fédéral ; il s'acquitte de ses tâches de manière autonome, et il est rattaché administrativement à la Chancellerie fédérale (art. 26 al. 1 et 2 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données [LPD, RS 235.1]). Il constitue, à ce titre, une unité de l'administration fédérale décentralisée (cf. annexe à l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration [OLOGA, RS 172.010.1]).

1.2 Il résulte de l'art. 46a PA que, pour être recevable, un recours pour déni de justice ou retard injustifié doit porter sur l'absence d'une décision à laquelle le justiciable a droit ; l'acte que l'autorité tarde à rendre doit donc, en principe, être une décision au sens de l'art. 5 PA et qui plus est, susceptible de recours devant l'autorité saisie du pourvoi en déni de justice (cf. ATAF 2008/15 du 21 avril 2008 consid. 3.2; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-75/2009 du 16 avril 2009 consid. 2; André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, n. 5.18; Markus Müller in: Christoph Auer/Markus Müller/Benjamin Schindler, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich et St-Gall, 2008, ad art. 5, n. 8; Felix Uhlmann/Simone Wälle-Bär, in: Bernhard Waldmann/Philippe Weissenberger, Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich/ Bâle/Genève 2009, ad art. 46a, n. 5).

2.
Sur ce vu, il sied d'examiner dans l'espèce, s'agissant de la recevabilité du recours pour déni de justice (retard injustifié), si la recourante a bien droit à une décision, et si une telle décision est susceptible de recours auprès du Tribunal administratif fédéral. La réponse à cette question résulte de l'examen des dispositions matérielles applicables en la matière, savoir celles de la loi sur la transparence.

2.1 Les étapes de la procédure d'accès à des documents officiels sont précisément réglées dans la loi sur la transparence (art. 10 ss LTrans), qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2006. Comme le précise son article premier, cette loi vise à promouvoir la transparence quant à la mission, l'organisation et l'activité de l'administration (cf. ATF 133 II 209 consid. 2.1 et les références doctrinales citées; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-75/2009 du 16 avril 2009 consid. 4.1 et A-7369/2006 du 24 juillet 2007 consid. 4.1).
En premier lieu, selon l'art. 10 al. 1 LTrans, la personne intéressée doit introduire une demande d'accès auprès de l'autorité (ci-après l'autorité première) qui a produit ou reçu les documents officiels à titre de destinataire principal. L'autorité première ainsi saisie doit prendre position aussitôt que possible sur la demande d'accès, mais au plus tard dans un délai de 20 jours dès sa réception (art. 12 al. 1 LTrans) ; ce délai peut être exceptionnellement prolongé de 20 jours lorsque la demande d'accès porte sur un grand nombre de documents ou sur des documents complexes ou difficiles à se procurer (art. 12 al. 2 LTrans) ; il est prolongé de la durée nécessaire lorsque la demande porte sur des documents officiels contenant des données personnelles (art. 12 al. 3 LTrans). Par ailleurs, l'art. 10 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 24 mai 2006 sur le principe de la transparence dans l'administration (Ordonnance sur la transparence, OTrans, RS 152.31) prévoit que les demandes nécessitant un surcroît important de travail sont traitées dans un délai raisonnable.

En deuxième lieu, d'après l'art. 13 al. 1 et 2 LTrans, lorsque la demande d'accès est limitée, différée ou refusée, ou lorsque l'autorité première n'a pas pris position sur la demande dans les délais, le requérant peut, dans les 20 jours suivant la réception de la prise de position de l'autorité, respectivement à l'échéance des délais fixés à l'autorité pour prendre position, déposer une demande en médiation auprès du Préposé fédéral. Si ce dernier entre en matière sur la demande en médiation, il doit la traiter sur le fond en tentant de concilier les deux parties, après les avoir entendues. La procédure de consultation menée par le Préposé fédéral peut se faire par écrit ou oralement (cf. art. 12 al. 2 OTrans). Lorsque la médiation n'aboutit pas, le Préposé fédéral doit établir, dans les 30 jours à compter de la réception de la demande en médiation, une recommandation écrite à l'attention des participants à la procédure (art. 14 LTrans). Cette recommandation, qui n'a pas la qualité d'une décision au sens de l'art. 5 PA), est en soi dépourvue d'effets obligatoires (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-75/2009 du 16 avril 2009 consid. 4.1; Message du Conseil fédéral du 12 février 2003 relatif à la loi fédérale sur la transparence de l'administration, FF 2003 1807, 1865 [ci-après: Message du 12 février 2003]; Christine Guy-Ecabert, Procédure administrative et médiation, Zurich/Bâle/Genève 2002, p. 97).

Ensuite, en troisième lieu, au titre de l'art. 15 al. 1 LTrans, le requérant peut, dans les 10 jours qui suivent la réception de la recommandation établie par le PFPDT, et que celle-ci fasse ou non entièrement suite à la demande d'accès, demander que l'autorité première rende une décision selon l'art. 5 PA. En tout état de cause, l'autorité première doit rendre une décision, si, s'écartant de la recommandation du Préposé fédéral, elle entend soit refuser, différer ou limiter le droit d'accès (art. 15 al. 2 let. a LTrans), soit accorder le droit d'accès à un document officiel qui contient des données personnelles (art. 15 al. 2 let. b LTrans). Rendue d'office ou sur requête, la décision de l'autorité première doit alors intervenir dans les 20 jours à compter de la date de réception de la recommandation, respectivement de la requête en décision (art. 15 al. 3 LTrans).

La décision de l'autorité première peut enfin faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral, conformément aux dispositions de la PA (art. 16 al. 1 LTrans).

2.2 Ainsi donc, de manière générale, la loi sur la transparence consacre une procédure d'accès aux documents officiels qui se divise en "deux parties principales" (cf. Message du 12 février 2003, FF 2003 1859) : d'une part, les procédures de demande d'accès (auprès de l'autorité première), de médiation (auprès du PFPDT) ; et, d'autre part, les procédures de décision (auprès de l'autorité première) et de recours (auprès du Tribunal administratif fédéral). Ces deux parties doivent toutefois être appréhendées dans leur globalité : chacune de leur étape étant essentielle, elles forment un tout indissociable (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-7369/2006 du 24 juillet 2007 consid 4.3). Admettre le contraire reviendrait à vider de leur substance les art. 10 ss LTrans, dont le but final - et partant la raison d'être - est le prononcé par l'autorité première d'une décision sur le droit d'accéder à des documents officiels dans les délais légaux. Il est ainsi essentiel que le Préposé fédéral lui-même procède à la médiation et, en cas d'échec de celle-ci, établisse sa recommandation dans le délai légal que lui assigne la loi sur la transparence (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-75/2009 du 16 avril 2009 consid. 4.3).

2.3 Dans l'espèce, le 17 juillet 2009, l'OFSP (autorité première) a refusé la transmission du document officiel demandé par la recourante. Or, malgré la requête écrite que celle-ci lui a adressée le même 17 juillet 2009, le Préposé fédéral n'a pas mené à temps la médiation instituée par l'art. 13 LTrans, ni n'a émis de recommandation dans le délai légal prévu par l'art. 14 LTrans. De là, la recourante n'a pas pu obtenir de l'autorité première la décision dont il est question à l'art. 15 LTrans, ni recourir, cas échéant, contre cette décision. Le retard à procéder de l'autorité inférieure est bien la cause du retard à recevoir une décision sur sa demande d'accès dont se plaint la recourante. Le recours pour retard injustifié fondé sur l'art. 46a PA est donc ouvert contre le Préposé fédéral dès ce stade de la procédure (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-75/2009 du 16 avril 2009 consid. 6).

Au surplus, le recours, déposé par une personne ayant qualité pour agir (art. 48 al. 1 PA), répond aux exigences de temps (art. 50 al. 2 PA), de forme et de contenu prévues à l'art. 52 PA. Il est donc recevable.

3.
Aux termes de l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée et jugée dans un délai raisonnable (cf. arrêt du Tribunal fédéral 4A_184/2007 du 29 août 2007 consid. 2.1, et les références citées). L'autorité viole cette garantie constitutionnelle, lorsqu'elle ne rend pas - ou empêche que soit rendue - la décision qui doit être prise dans le délai prescrit par la loi. L'art. 46a PA constitue la transposition procédurale de cette disposition constitutionnelle et des droits qu'elle induit.

3.1 Comme exposé ci-dessus (cf. consid. 2.1 ci-avant), la loi sur la transparence ponctue de délais précis, fixés en jours, la procédure d'accès à des documents officiels. Il s'agit de délais qui sont clairement impératifs. La recommandation que le Préposé fédéral peut être amené à rendre « doit [en effet] être formulée avant l'échéance du délai de trente jours » (cf. Message du 12 février 2003, FF 2003 1865) ; et la décision de l'autorité première « doit être rendue dans les vingt jours à compter de la date de réception de la recommandation » (cf. Message du 12 février 2003, FF 2003 1866). Ces obligations s'imposent ainsi à leurs destinataires ; et elles ont pour corollaire des droits subjectifs au bénéfice de l'administré, qui peut exiger du Préposé fédéral et de l'autorité première qu'ils agissent dans le respect des délais légaux. A défaut, le retard pris par ces autorités viole les art. 14 ss LTrans.

3.2 En l'occurrence, l'autorité inférieure n'a pas procédé à temps à la médiation et n'a donc pas établi sa recommandation dans le délai de 30 jours à compter de la réception de la demande en médiation, contrairement à ce que prévoit l'art. 14 LTrans. De là, l'autorité première n'a pas pu rendre de décision au titre de l'art. 15 LTrans.

Dans sa réponse au recours, l'autorité inférieure a avancé pour sa défense qu'elle ne disposait pas des ressources nécessaires pour agir dans le délai légal. Elle expose en avoir informé le Conseil fédéral à plusieurs reprises, et, en dernier lieu, dans le rapport explicatif qu'elle lui a adressé, le 29 mai 2009, conformément à l'art. 19 LTrans (pièce A du bordereau de l'autorité inférieure). De plus, invoque-t-elle, l'évaluation de la loi sur la transparence réalisée par l'Institut des hautes études en administration publique (IDHEAP), le 24 avril 2009, souligne la nécessité d'augmenter les ressources allouées au Préposé fédéral (pièce B du bordereau de l'autorité inférieure).

Ces assertions ne sauraient toutefois suffire à justifier le retard de l'autorité inférieure à procéder. En effet, le Tribunal fédéral, le Tribunal de céans et la doctrine retiennent en tous les cas qu'un effectif du personnel insuffisant ou une surcharge de travail de l'autorité ne constitue aucunement un motif propre à justifier un tel retard ; il appartient en effet à l'Etat d'organiser son administration de manière à garantir aux citoyens une procédure conforme aux règles (cf. ATF 130 I 312 consid. 5.2 et les références citées; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-75/2009 du 16 avril 2009 consid. 6; Moser/ Beusch/Kneubühler, op. cit., n. 5.26).

Dans ces circonstances, le Tribunal de céans ne peut qu'admettre le recours déposé pour retard injustifié à l'encontre du Préposé fédéral.

4.
La recourante invoque encore que tout laisse à craindre que la surcharge de travail du Préposé fédéral affecte l'ensemble des demandes en médiation. Elle estime inacceptable pareille situation, en ce sens que le retard systématique pris dans les procédures contraindrait tout justiciable à saisir le Tribunal administratif fédéral avant de pouvoir obtenir une médiation et une recommandation dans un délai déterminé. Elle prie ainsi le Tribunal administratif fédéral de bien vouloir instruire le Préposé fédéral de réviser sa procédure, de telle sorte que le justiciable ne soit plus contraint de déposer chaque fois un recours près le Tribunal administratif fédéral pour que sa demande en médiation soit traitée dans les délais prévus par la loi.

En ce grief, la recourante invoque une situation qui, tout en participant de son cas particulier, en dépasse le seul cadre. La question de savoir si elle invoque ainsi toujours un intérêt particulier et direct au respect de la loi, qui soit digne de protection au sens de l'art. 48 PA, et qui soit par suite recevable, peut toutefois demeurer ouverte, dès lors qu'il convient de toute façon, au vu de la présente espèce, d'émettre les considérations suivantes.

5.
5.1 La loi sur la transparence est récente dans son entrée en vigueur (elle date du 1er juillet 2006). A cet égard, l'autorité inférieure, maillon déterminant dans la mise en oeuvre de cette loi, est rattachée administrativement à la Chancellerie fédérale (cf. Thomas Sägesser, Die institutionnelle Stellung des Eidgenössischen Datenschutz- und Oeffentlichkeitsbeauftragten, AJP/PJA 11/2009, p. 1420, 1422; voir aussi consid. 1.1 ci-avant). L'autorité inférieure s'acquitte de ses tâches de manière autonome (art. 26 al. 2 LPD), et dispose d'un secrétariat permanent et de son propre budget (art. 26 al. 3 LPD) (cf. Message du 12 février 2003, FF 2003 1870). Elle évalue l'application de la loi et en fait régulièrement rapport au Conseil fédéral (art. 19 al. 1 LTrans), à la surveillance duquel elle est soumise (cf. Sägesser, op. cit., p. 1421).

Par ailleurs, le Conseil fédéral dirige l'administration fédérale et il en assure la surveillance générale (art. 178 al. 1 et art. 187 al. 1 let. a Cst.). Au moyen de la surveillance, le Conseil fédéral, les départements et la Chancellerie fédérale s'assurent que les tâches fixées par la Constitution et les lois sont exécutées (cf. art. 8 al. 3 et 4 et art. 36 al. 3 de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration [LOGA, RS 172.010.1], et art. 24 al. 1 OLOGA). C'est dans cette perspective que s'inscrit le rapport que, conformément à l'art. 19 LTrans, le Préposé fédéral doit présenter périodiquement au Conseil fédéral, et qu'il lui a remis pour la première fois le 29 mai 2009. Il résulte notamment de ce premier rapport que le délai de 30 jours prévu par la loi sur la transparence entre la réception de la demande en médiation et l'établissement d'une recommandation écrite est trop court, au vu en particulier du manque de personnel du Préposé fédéral (cf. rapport du 29 mai 2009, p. 3).

5.2 Comme rappelé précédemment (cf. consid. 3.2 ci-avant), le manque en ressources humaines ne permet guère de justifier le non-respect des délais imposés par les art. 14 ss LTrans. Il convient par ailleurs de relever que le Conseil fédéral a précisé, en son Message aux Chambres fédérales, que, sur la base du rapport que lui présenterait le Préposé fédéral, il pouvait mettre à disposition des services concernés des ressources supplémentaires, adapter le tarif des émoluments, ou proposer une révision de la loi pour limiter le droit d'accès de manière ponctuelle (cf. Message du 12 février 2003, FF 2003 1871).

5.3 Conformément au principe de la séparation des pouvoirs, le Tribunal administratif fédéral ne saurait donner d'instructions générales au Préposé fédéral, à la Chancellerie fédérale ou au Conseil fédéral. Cela étant, le Tribunal de céans, au vu de la cause présentement en recours et de la cause similaire qu'il a récemment jugée le 16 avril 2009 (A-75/2009), estime opportun de porter lui-même le présent arrêt à la connaissance du Conseil fédéral pour son information. Il y procédera par l'intermédiaire de la Chancellerie fédérale.

6.
Compte tenu de tout ce qui précède, le Tribunal de céans admet le recours déposé pour retard injustifié, dans la mesure de sa recevabilité. Le Préposé fédéral est invité à procéder à la médiation et à établir sa recommandation sur la demande en médiation jusqu'au 29 janvier 2010. Le présent arrêt sera en outre communiqué au Conseil fédéral par les soins de la Chancellerie fédérale.

7.
Les frais de procédure comprennent l'émolument judiciaire et les débours ; ils sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Aucun frais de procédure n'est toutefois mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées (art. 63 al. 2 , 1 ère phrase PA), de sorte qu'il n'est pas perçu de frais de procédure en l'espèce.

Selon l'art. 64 al. 1 PA et l'art. 7 FITAF, la partie qui obtient gain de cause a droit à des dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. En l'occurrence, il convient de renoncer à allouer des dépens à la recourante, qui n'est pas représentée par un avocat, ni ne démontre des frais particuliers.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours pour retard injustifié est admis dans la mesure de sa recevabilité.

2.
Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence est invité à procéder à la médiation et à établir sa recommandation sur la demande en médiation jusqu'au 29 janvier 2010.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :
à la recourante (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (Acte judiciaire)
à l'Office fédéral de la santé publique (Recommandé)
au Conseil fédéral, par la Chancellerie fédérale (Recommandé)

L'indication des voies de droit figure à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Jérôme Candrian Yanick Felley

Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (voir art. 42 LTF).

Expédition :

SR 152.3 Legge federale del 17 dicembre 2004 sul principio di trasparenza dell'amministrazione (Legge sulla trasparenza, LTras) - Legge sulla trasparenza LTras Art. 13 Mediazione - 1 Può presentare una domanda di mediazione la persona:13
¹	Può presentare una domanda di mediazione la persona:13
^a	il cui accesso a documenti ufficiali è limitato, differito o negato;
^b	sulla cui domanda l'autorità non si è pronunciata entro il termine; o
^c	che è stata consultata secondo l'articolo 11, se l'autorità intende accordare l'accesso contro la sua volontà.
²	La domanda di mediazione deve essere presentata per scritto all'Incaricato federale della protezione dei dati e della trasparenza (IFPDT) entro venti giorni dalla ricezione della presa di posizione dell'autorità o dallo scadere del termine di cui l'autorità dispone per prendere posizione.14
³	Se la mediazione ha successo, la pratica è tolta dal ruolo.

SR 152.3 Legge federale del 17 dicembre 2004 sul principio di trasparenza dell'amministrazione (Legge sulla trasparenza, LTras) - Legge sulla trasparenza LTras Art. 13 Mediazione - 1 Può presentare una domanda di mediazione la persona:13
¹	Può presentare una domanda di mediazione la persona:13
^a	il cui accesso a documenti ufficiali è limitato, differito o negato;
^b	sulla cui domanda l'autorità non si è pronunciata entro il termine; o
^c	che è stata consultata secondo l'articolo 11, se l'autorità intende accordare l'accesso contro la sua volontà.
²	La domanda di mediazione deve essere presentata per scritto all'Incaricato federale della protezione dei dati e della trasparenza (IFPDT) entro venti giorni dalla ricezione della presa di posizione dell'autorità o dallo scadere del termine di cui l'autorità dispone per prendere posizione.14
³	Se la mediazione ha successo, la pratica è tolta dal ruolo.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 235.1 Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD) LPD Art. 26 Restrizione del diritto d'accesso - 1 Il titolare del trattamento può rifiutare, limitare o differire l'informazione se:
¹	Il titolare del trattamento può rifiutare, limitare o differire l'informazione se:
^a	lo prevede una legge in senso formale, segnatamente per tutelare un segreto professionale;
^b	lo esigono interessi preponderanti di terzi; o
^c	la domanda d'accesso è manifestamente infondata, segnatamente se persegue uno scopo contrario alla protezione dei dati, o se è querulosa.
²	Il titolare del trattamento può inoltre rifiutare, limitare o differire l'informazione se:
^a	è un privato e:
^a1	lo esigono i suoi interessi preponderanti, e
^a2	non comunica i dati personali a terzi; o
^b	è un organo federale e:
^b1	lo esige un interesse pubblico preponderante, in particolare la sicurezza interna o esterna della Svizzera, o
^b2	la fornitura delle informazioni rischia di compromettere un'indagine, un'istruzione o un procedimento giudiziario o amministrativo.
³	Le imprese appartenenti al medesimo gruppo non sono considerate terzi ai sensi del capoverso 2 lettera a numero 2.
⁴	Il titolare del trattamento indica il motivo per cui rifiuta, limita o differisce l'informazione.

SR 152.3 Legge federale del 17 dicembre 2004 sul principio di trasparenza dell'amministrazione (Legge sulla trasparenza, LTras) - Legge sulla trasparenza LTras Art. 10 Domanda di accesso - 1 La domanda di accesso ai documenti ufficiali deve essere indirizzata all'autorità che ha stilato il documento o lo ha ricevuto, quale destinataria principale, da terzi non soggetti alla presente legge.
¹	La domanda di accesso ai documenti ufficiali deve essere indirizzata all'autorità che ha stilato il documento o lo ha ricevuto, quale destinataria principale, da terzi non soggetti alla presente legge.
²	Il Consiglio federale può prevedere una procedura particolare per l'accesso a documenti ufficiali delle rappresentanze svizzere all'estero e delle missioni presso organizzazioni internazionali.
³	La domanda deve essere formulata con sufficiente precisione.
⁴	Il Consiglio federale disciplina le modalità della procedura:
^a	tiene conto dei bisogni particolari dei media;
^b	può prevedere altre modalità di accesso allorquando un numero rilevante di domande si riferisca agli stessi documenti;
^c	può prevedere termini di trattamento più lunghi per domande che richiedono un trattamento particolarmente dispendioso.

SR 152.3 Legge federale del 17 dicembre 2004 sul principio di trasparenza dell'amministrazione (Legge sulla trasparenza, LTras) - Legge sulla trasparenza LTras Art. 12 Presa di posizione dell'autorità - 1 L'autorità si pronuncia il più presto possibile, ma al più tardi venti giorni dopo la ricezione della domanda.
¹	L'autorità si pronuncia il più presto possibile, ma al più tardi venti giorni dopo la ricezione della domanda.
²	Il termine può essere eccezionalmente prorogato di venti giorni se la domanda concerne documenti voluminosi, complessi o difficili da reperire. È prorogato della durata necessaria se la domanda concerne documenti ufficiali la cui consultazione potrebbe ledere la sfera privata di terzi.11
³	Se la domanda concerne documenti ufficiali la cui consultazione potrebbe ledere la sfera privata di terzi, l'accesso è sospeso fino a quando la situazione giuridica sia chiarita.12
⁴	L'autorità informa il richiedente quando il termine è prorogato o il diritto di accesso limitato o negato e ne indica sommariamente i motivi. L'informazione e la motivazione relative alla limitazione o al diniego dell'accesso devono avvenire per scritto.

SR 152.31 Ordinanza del 24 maggio 2006 sul principio di trasparenza dell'amministrazione (Ordinanza sulla trasparenza, OTras) - Ordinanza sulla trasparenza OTras Art. 12 Mediazione - (art. 13 LTras)
¹	L'Incaricato federale della protezione dei dati e della trasparenza (IFPDT) esamina se l'autorità ha agito in modo lecito e opportuno nel trattare la domanda.7
²	Ascolta i partecipanti alla procedura di mediazione e tenta di giungere a un compromesso. Se necessario, sottopone delle proposte. 8La procedura può essere scritta o orale.
³	L'IFPDT constata il risultato della procedura di mediazione e lo comunica per scritto ai partecipanti.9

SR 152.3 Legge federale del 17 dicembre 2004 sul principio di trasparenza dell'amministrazione (Legge sulla trasparenza, LTras) - Legge sulla trasparenza LTras Art. 15 Decisione - 1 Il richiedente o la persona consultata può chiedere, entro dieci giorni dalla ricezione della raccomandazione, l'emanazione di una decisione ai sensi dell'articolo 5 della legge federale del 20 dicembre 196816 sulla procedura amministrativa.
¹	Il richiedente o la persona consultata può chiedere, entro dieci giorni dalla ricezione della raccomandazione, l'emanazione di una decisione ai sensi dell'articolo 5 della legge federale del 20 dicembre 196816 sulla procedura amministrativa.
²	Per il resto l'autorità pronuncia una decisione se, diversamente da quanto raccomandato:
^a	intende limitare, differire o negare il diritto di accesso a un documento ufficiale;
^b	intende accordare il diritto di accesso a un documento ufficiale la cui consultazione potrebbe ledere la sfera privata di terzi.
³	La decisione è pronunciata entro venti giorni dalla ricezione della raccomandazione o dalla ricezione della richiesta di decisione ai sensi del capoverso 1.

SR 152.3 Legge federale del 17 dicembre 2004 sul principio di trasparenza dell'amministrazione (Legge sulla trasparenza, LTras) - Legge sulla trasparenza LTras Art. 16 Ricorso - 1 La procedura di ricorso è retta dalle disposizioni generali della procedura amministrativa federale.
¹	La procedura di ricorso è retta dalle disposizioni generali della procedura amministrativa federale.
²	Le autorità di ricorso hanno anche accesso ai documenti ufficiali sottoposti al segreto d'ufficio.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 152.3 Legge federale del 17 dicembre 2004 sul principio di trasparenza dell'amministrazione (Legge sulla trasparenza, LTras) - Legge sulla trasparenza LTras Art. 19 Valutazione - 1 L'IFPDT valuta l'applicazione, gli effetti e, in particolare, i costi provocati dall'esecuzione della presente legge e redige periodicamente un rapporto all'attenzione del Consiglio federale.
¹	L'IFPDT valuta l'applicazione, gli effetti e, in particolare, i costi provocati dall'esecuzione della presente legge e redige periodicamente un rapporto all'attenzione del Consiglio federale.
²	Un primo rapporto sui costi provocati dall'esecuzione della presente legge è sottoposto al Consiglio federale entro tre anni dall'entrata in vigore della legge.
³	I rapporti dell'IFPDT sono pubblicati.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 178 Amministrazione federale - 1 Il Consiglio federale dirige l'amministrazione federale. Provvede a un'organizzazione appropriata e al corretto adempimento dei compiti.
¹	Il Consiglio federale dirige l'amministrazione federale. Provvede a un'organizzazione appropriata e al corretto adempimento dei compiti.
²	L'amministrazione federale è strutturata in dipartimenti; ciascun dipartimento è diretto da un membro del Consiglio federale.
³	Compiti amministrativi possono essere affidati per legge a organizzazioni e persone di diritto pubblico o privato che non fanno parte dell'amministrazione federale.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 187 Altri compiti e attribuzioni - 1 Il Consiglio federale ha inoltre i compiti e le attribuzioni seguenti:
¹	Il Consiglio federale ha inoltre i compiti e le attribuzioni seguenti:
^a	sorveglia l'amministrazione federale e gli altri enti incaricati di compiti federali;
^b	fa periodicamente rapporto all'Assemblea federale sulla sua gestione nonché sulla situazione del Paese;
^c	procede alle nomine ed elezioni che non competono a un'altra autorità;
^d	tratta i ricorsi nei casi previsti dalla legge.
²	La legge può conferire al Consiglio federale altri compiti e attribuzioni.

SR 172.010 Legge del 21 marzo 1997 sull'organizzazione del Governo e dell'Amministrazione (LOGA) - Legge sull'organizzazione dell'ammininistrazione LOGA Art. 8 - 1 Il Consiglio federale definisce un'organizzazione razionale dell'Amministrazione federale e la modifica quando le circostanze lo richiedono. In questo contesto può derogare a disposizioni organizzative di altre leggi federali; sono esclusi i casi nei quali l'Assemblea federale limita espressamente la competenza organizzativa del Consiglio federale.21
¹	Il Consiglio federale definisce un'organizzazione razionale dell'Amministrazione federale e la modifica quando le circostanze lo richiedono. In questo contesto può derogare a disposizioni organizzative di altre leggi federali; sono esclusi i casi nei quali l'Assemblea federale limita espressamente la competenza organizzativa del Consiglio federale.21
²	Aumenta l'efficienza dell'Amministrazione federale e ne incoraggia le capacità d'innovazione.
³	Vigila costantemente e sistematicamente sull'Amministrazione federale.
⁴	Controlla, conformemente alle disposizioni particolari, le unità amministrative decentrate e gli organi esterni all'Amministrazione incaricati di compiti amministrativi della Confederazione.
⁵	Ove sia opportuno, definisce gli obiettivi strategici delle seguenti unità rese autonome:
^a	persone di diritto pubblico o privato:
^a1	non appartenenti all'Amministrazione federale centrale,
^a2	istituite dalla legislazione federale o in cui la Confederazione detiene la maggioranza del capitale e dei voti, e
^a3	incaricate di compiti amministrativi;
^b	il settore dei politecnici federali.22

SR 172.010 Legge del 21 marzo 1997 sull'organizzazione del Governo e dell'Amministrazione (LOGA) - Legge sull'organizzazione dell'ammininistrazione LOGA Art. 36 Principi direttivi - 1 Il Consiglio federale e i capi di dipartimento definiscono gli obiettivi dell'Amministrazione federale e fissano le priorità.
¹	Il Consiglio federale e i capi di dipartimento definiscono gli obiettivi dell'Amministrazione federale e fissano le priorità.
²	Quando delegano l'esecuzione diretta dei compiti a gruppi di lavoro o a unità dell'Amministrazione federale, li dotano delle competenze e dei mezzi necessari.
³	Valutano le prestazioni dell'Amministrazione federale e controllano periodicamente gli obiettivi che le hanno posto.
⁴	Vegliano affinché i collaboratori siano selezionati con cura e assicura il loro perfezionamento.

SR 172.010.1 Ordinanza del 25 novembre 1998 sull'organizzazione del Governo e dell'Amministrazione (OLOGA) OLOGA Art. 24 Vigilanza sull'Amministrazione - (art. 8 cpv. 3 e 4, 36 cpv. 3 LOGA)
¹	Mediante la vigilanza, il Consiglio federale, i dipartimenti e la Cancelleria federale garantiscono l'adempimento dei compiti costituzionali e legali.
²	La vigilanza sull'Amministrazione federale centrale è globale. È retta dai principi di cui negli articoli 11 e 12.
³	La vigilanza sull'Amministrazione federale decentralizzata, nonché sull'organizzazione e sulle persone conformemente all'articolo 2 capoverso 4 LOGA è disciplinata, quanto all'oggetto, all'estensione e ai principi, dalla legislazione speciale e rispetta il corrispondente grado di autonomia.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.