B-5554/2009 - 2009-12-07 - Medizinalberufe - Examen de première année d'études pour médecins et médecins dentistes

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II
B-5554/2009
{T 0/2}

Arrêt du 7 décembre 2009

Composition
Claude Morvant (président du collège),
Maria Amgwerd, Frank Seethaler, juges,
Nadia Mangiullo, greffière.

Parties
X._______,
représentée par Maître Blaise Fontannaz, Etude d'Avocats et Notaire,
recourante,

contre

Commission d'examen des professions médicales de la Faculté de médecine de l'Université de Y._______,
par sa présidente locale, la Dr Z._______,
première instance,

Office fédéral de la santé publique (OFSP) Commission des professions médicales MEBEKO,
Schwarzenburgstrasse 161, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Examens de première année d'études pour médecins et médecins dentistes.

Faits :

A.
A.a Par décision du 13 février 2009, la Commission d'examen des professions médicales de la Faculté de médecine de l'Université de Y._______ (ci-après : la Commission d'examen), par sa présidente locale, a informé X._______ de son échec aux examens de première année d'études pour médecins et médecins dentistes pour ne pas avoir obtenu les points-crédits au Module A. Au motif qu'il s'agissait de son second échec, elle a été exclue définitivement des examens fédéraux pour les professions médicales.
A.b Le 17 février 2009, la prénommée a recouru contre cette décision auprès de la Commission des professions médicales MEBEKO, section «formation universitaire» (ci-après : la Commission MEBEKO) en invoquant un choc émotionnel lié à une série d'événements survenus avant et pendant l'examen. Elle a indiqué que, suite au décès de son frère dans un accident de la circulation il y a quelques années, sa famille et elle avaient été plongées dans une profonde tristesse. Le 23 janvier 2009, jour de l'examen, elle avait reçu un appel de sa soeur vers 7h45 lui annonçant qu'elle avait renversé un jeune homme sur la route. Elle a relevé que cette situation avait fait remonter de douloureux souvenirs et que les préoccupations liées à sa soeur et à la santé du jeune homme s'ajoutaient à celles relatives à sa mère, hospitalisée le 21 janvier 2009. Ces événements avaient selon elle affecté sa tranquillité et son efficience durant l'examen et modifié les conditions normales nécessaires pour cette épreuve. Alléguant que ce «chaos d'émotions» l'avait empêchée de voir clair dans la procédure à suivre, soit la demande de suspension ou la renonciation à poursuivre l'examen, elle a conclu à pouvoir repasser l'examen.
A.c Dans ses observations du 2 avril 2009, la Commission d'examen a relevé que la feuille de lecture optique de la candidate ainsi que le décompte des points obtenus n'avaient pas révélé d'erreur systématique du report des réponses, en ajoutant toutefois que, contrairement aux instructions données aux étudiants en début d'examen, la candidate n'avait pas indiqué, dans le cahier des questions, son choix de réponse pour de nombreuses questions, ceci ne permettant aucune comparaison entre le cahier et la feuille de lecture optique pour ces questions-ci. Dite commission a confirmé que la candidate avait obtenu 61 points sur 118 à l'épreuve du Module A, score correspondant à la note de 2, alors qu'un total de 75 points était nécessaire pour obtenir la note 4.
A.d Le 15 avril 2009, la candidate a précisé qu'elle ne contestait pas le décompte des points et a en outre indiqué que le manquement aux instructions données quant à l'indication du choix de réponse dans le cahier d'examen montrait bien son état émotionnel à ce moment-là qui accaparait toute son attention et affectait sa concentration.
A.e La Commission d'examen s'est encore exprimée le 8 mai 2009 en relevant, d'une part, que l'omission par la candidate d'inscrire ses réponses dans le cahier n'était pas systématique et pourrait s'expliquer simplement par une mauvaise gestion du temps imparti. D'autre part, cette omission était commise par d'autres étudiants à chaque session, la raison la plus fréquente semblant l'inattention ou la non-observation des consignes. Elle a ajouté que les candidats connaissaient du reste la règle selon laquelle, pour l'évaluation de l'examen, seule la feuille de lecture optique faisait en principe foi et que le fait de ne pas indiquer des réponses dans le cahier n'était donc pas constitutif, exclusivement, d'un état de détresse psychologique impliquant une responsabilité diminuée dans la prise de décision.
A.f Par décision du 5 août 2009, la Commission MEBEKO a rejeté le recours formé par la candidate. Elle a de prime abord indiqué que ses notes avaient été vérifiées par les examinateurs et qu'elles correspondaient à ses prestations effectives. Elle a ensuite relevé que le fait de se présenter à un examen des professions médicales était une décision personnelle prise en connaissance de cause, que chaque étudiant était responsable de ses décisions et qu'il devait en assumer les conséquences. Lorsque le candidat n'était pas en mesure, pour des raisons majeures, de se présenter à l'examen ou de le poursuivre, il devait en aviser sans délai le président local. La Commission MEBEKO a fait valoir que la recourante n'avait en l'espèce pas montré vouloir se retirer avant ou pendant l'examen. Elle a précisé que la responsabilité du candidat s'agissant de sa présentation ou de son retrait à un examen pouvait être réduite s'il était prouvé (par un certificat médical comportant la description de l'anamnèse, du diagnostic, du traitement et le pronostic), ou hautement vraisemblable, que la maladie ou les circonstances avaient fait que la personne avait sur le moment une capacité de discernement diminuée. Retenant qu'il était vraisemblable que la candidate avait été perturbée par les événements s'étant produits avant l'examen, elle a considéré qu'il était toutefois difficile d'admettre que ces événements avaient induit chez elle un tel état de détresse psychologique qu'elle n'était pas capable de décider de la manière dont elle devait réagir par rapport à sa présentation ou non à l'examen. Ainsi, bien qu'ayant vécu un drame éprouvant, il semblait hautement vraisemblable qu'elle était capable d'estimer que son état émotionnel ne lui permettait pas de se présenter à l'examen dans de bonnes conditions ; elle avait donc la possibilité de se retirer en annonçant à la présidente locale ou à un responsable, avant le début de l'épreuve, son état et les circonstances y ayant mené. Partant, la Commission MEBEKO a relevé que la candidate pouvait décider, de manière consciente et responsable, de renoncer à se présenter à l'examen ou de l'interrompre. Relevant qu'il n'était possible de répéter qu'une fois les examens de première année, elle a conclu que le fait d'accepter la requête de la candidate reviendrait à lui accorder indûment une chance supplémentaire par rapport aux autres candidats, à violer le principe de l'égalité de traitement et à créer un précédent.

B.
Par mémoire du 3 septembre 2009, X._______ (ci-après : la recourante) a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral en concluant, sous suite de frais et dépens, à ce qu'elle puisse se présenter une nouvelle fois aux examens de médecine. A l'appui de ses conclusions, elle relève avoir été témoin, en 1999, du décès de son frère à la suite d'un accident de la circulation lors duquel l'un de ses camarades de classe avait également été grièvement blessé. La recourante explique ensuite que sa mère a été hospitalisée le 21 janvier 2009 en milieu de nuit car présentant des symptômes d'embolie. Elle indique avoir décidé de continuer la préparation de son examen chez elle et n'être retournée sur le lieu de l'examen que le 22 janvier 2009 au soir, en ajoutant que cette décision avait été motivée par le fait qu'elle se sentait suffisamment préparée. Le 23 janvier 2009, jour de l'examen, elle a reçu un appel de sa soeur vers 7h45 lui apprenant qu'elle venait de renverser un jeune homme, qu'elle avait eu peur pour la vie et la santé de ce dernier et qu'elle l'emmenait à l'hôpital. La recourante fait valoir que, juste après cet appel, se trouvant déjà dans le bâtiment d'examen et prise dans ses pensées, elle a suivi le mouvement général de sa classe. N'entendant plus rien, elle avait néanmoins pris place dans la salle, retourné sa feuille et commencé l'épreuve. S'en est alors suivi un tourbillon d'images représentant sa soeur aux côtés d'une personne blessée, sa mère malade, mais aussi son frère et son ami. La recourante indique que tout au long de l'épreuve, elle a continué à lire et cocher les réponses dans une sorte de mouvement automatique.

La recourante fait valoir qu'elle n'avait pas la capacité de discernement pour se rendre compte qu'elle ne pouvait pas effectuer correctement l'examen. Elle relève avoir pris notamment contact avec la présidente locale le 3 février 2009 pour lui exposer la situation et lui demander une reconsidération de son cas, cette dernière lui ayant répondu négativement le 12 février 2009 en l'informant de la possibilité de déposer un recours après de la Commission MEBEKO dès la réception du procès-verbal. La recourante qualifie la décision attaquée d'arbitraire en ce sens qu'elle ne tient pas compte de la situation concrète du cas d'espèce et qu'elle ne retient pas que la capacité de discernement de la recourante était diminuée et qu'elle n'était pas capable de décider de la manière dont elle devait réagir par rapport à sa présentation ou non à l'examen. L'on ne peut selon elle nier que les événements survenus à quelques minutes de l'examen, et compte tenu de ce qui était arrivé à son frère, ont diminué sa capacité de discernement à un point tel qu'elle n'était plus apte à réaliser l'examen dans des conditions normales. A cet égard, la recourante requiert qu'une expertise soit réalisée afin de déterminer si de tels événements sont aptes à diminuer la capacité de discernement au point qu'elle n'a pas pu réaliser qu'elle devait renoncer à se présenter. Elle considère que chacun des éléments concernant sa famille directe, soit le décès de son frère, l'hospitalisation de sa mère et l'accident de sa soeur, doit en lui seul être considéré comme suffisamment traumatisant pour admettre qu'elle ne se trouvait pas dans un état psychologique lui permettant de subir l'examen. Elle fait en outre valoir que la décision attaquée ne respecte pas le principe de proportionnalité dès lors qu'il existe une disproportion entre la sanction infligée, soit l'exclusion des examens, et le fait de ne pas tenir compte de la situation psychologique dans laquelle elle se trouvait. Enfin, la recourante argue du fait qu'elle avait correctement préparé ses examens, que si elle s'était trouvée dans un état psychologique normal, il est fort probable qu'elle les aurait réussis, ses résultats n'étant d'ailleurs pas nettement en-dessous de la moyenne, et considère, là encore en application du principe de la proportionnalité, qu'elle aurait dû être admise à pouvoir se représenter.

C.
Invitée à se prononcer sur le recours, la Commission MEBEKO en a proposé le rejet au terme de sa réponse du 29 novembre (recte : 29 octobre 2009). Elle indique que si la recourante avait été atteinte dans sa capacité de discernement au moment de l'examen suite aux événements survenus peu avant le Module A, cette atteinte l'empêchant de prendre une décision avisée quant à sa présentation à l'épreuve ou à sa poursuite, elle aurait dû, immédiatement lorsque sa capacité de discernement était retrouvée (même après l'examen), faire part de l'empêchement dans lequel elle s'était trouvée durant l'épreuve. Par conséquent, malgré un état de fait certes malheureux, la recourante porte la responsabilité de sa présentation à l'examen.
Egalement invitée à se prononcer sur le recours, la Commission d'examen n'a, pour sa part, pas répondu.
Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure nécessaire.
Droit :

1.
Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1).

1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), ce dernier connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. Demeurent réservées les exceptions prévues à l'art. 32 LTAF.

Aux termes de l'art. 46 al. 1 de l'ordonnance générale du 19 novembre 1980 concernant les examens fédéraux des professions médicales (OPMéd, RS 811.112.1), les candidats peuvent recourir dans les trente jours auprès du Comité directeur contre les décisions du président local et des commissions d'examens, et auprès du Département fédéral de l'intérieur contre les décisions du Comité directeur. Institué par l'art. 3 de la loi fédérale du 19 décembre 1877 concernant l'exercice des professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la Confédération suisse (RS 4 303 ; RO 2000 1891 ch. III 1, 2002 701 ch. I 3, 2006 2197 annexe ch. 88), abrogée le 1er septembre 2007 par l'entrée en vigueur de la loi sur les professions médicales du 23 juin 2006 (LPMéd, RS 811.11 ; art. 61 LPMéd), le Comité directeur avait notamment pour tâches de surveiller les examens et de veiller à l'égalité complète dans la manière de procéder. Le 1er septembre 2007, la Commission MEBEKO a repris les tâches qui incombaient auparavant au Comité directeur (art. 62 al. 3 LPMéd). C'est donc actuellement auprès de la Commission MEBEKO que les candidats peuvent recourir contre les décisions du président local et des commissions d'examens. En l'espèce, la décision attaquée constitue une décision sur recours au sens de l'art. 5 al. 2 PA émanant d'une autorité au sens de l'art. 33 let. d LTAF. Aucune des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF n'est par ailleurs réalisée. Le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour statuer sur le présent recours, malgré ce que prévoit l'art. 46 al. 1 OPMéd qui désigne encore le Département fédéral de l'intérieur comme autorité de recours. Contraire aux nouvelles dispositions en vigueur, cette indication dépassée des voies de droit n'est pas applicable (arrêt du Tribunal administratif fédéral [TAF] B-3299/2009 du 25 novembre 2009 consid. 1.1).

1.2 La recourante, qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, est spécialement atteinte par la décision querellée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. La qualité pour recourir doit dès lors lui être reconnue (art. 48 al. 1 let. a à c PA). Les dispositions relatives à la représentation, au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours (art. 11 , 50 et 52 al. 1 PA) ainsi que les autres conditions de recevabilité (art. 44 ss et 63 al. 4 PA) sont respectées. Le recours est ainsi recevable.

2.
Conformément à l'art. 49 PA, le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et l'inopportunité de la décision attaquée. Toutefois, selon une jurisprudence constante, les autorités de recours appelées à statuer en matière d'examens observent une certaine retenue en ce sens qu'elles ne s'écartent pas sans nécessité des avis des experts et des examinateurs sur des questions qui, de par leur nature, ne sont guère ou que difficilement contrôlables (ATF 121 I 225 consid. 4b, 118 Ia 488 consid. 4c ; ATAF 2008/14 consid. 3.1 ; HERBERT PLOTKE, Schweizerisches Schulrecht, 2e éd., Berne 2003, p. 722 ss ; BLAISE KNAPP, Précis de droit administratif, 4e éd., Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, n° 614). La retenue dans le pouvoir d'examen n'est toutefois admissible qu'à l'égard de l'évaluation proprement dite des prestations. En revanche, dans la mesure où le recourant conteste l'interprétation et l'application de prescriptions légales ou s'il se plaint de vices de procédure, l'autorité de recours doit examiner les griefs soulevés avec pleine cognition, sous peine de déni de justice formel (ATF 106 Ia 1 consid. 3c ; ATAF 2008/14 consid. 3.3 et 2007/6 consid. 3 ; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 56.16 consid. 2.2 ; PLOTKE, op. cit., p. 725 ss ; RENÉ RHINOW/ BEAT KRÄHENMANN, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, Ergänzungsband, Bâle 1990, n° 80 p. 257).
L'objet du litige consiste en l'espèce à examiner si c'est à temps que la recourante a invoqué un motif d'empêchement ayant interféré, selon elle, sur sa capacité de discernement lors de l'épreuve du Module A et s'il lui est possible de se présenter une nouvelle fois aux examens de médecine. Dès lors que l'évaluation proprement dite des prestations n'est pas litigieuse, le recours doit être examiné avec un plein pouvoir d'examen (arrêt du TAF B-3299/2009 consid. 2).

3.
La procédure d'examen des professions médicales est déterminée par l'OPMéd (art. 13 al. 1 let. b LPMéd). Selon l'art. 15 OPMéd, peuvent être admis à se présenter aux examens fédéraux des professions médicales, les citoyens suisses titulaires d'un certificat de maturité reconnu par le droit fédéral ou d'un certificat de fin d'études délivré par une université suisse. Le candidat à un examen doit s'inscrire préalablement au bureau du Comité directeur (art. 18 al. 1 OPMéd). Il doit présenter son inscription définitive au plus tard à la date de clôture officielle des inscriptions (art. 19 al. 1 OPMéd). Si le candidat décide de se retirer après son inscription définitive, il doit en informer par écrit le président local (art. 40 al. 1 OPMéd). S'il se retire sans motif moins de deux semaines avant le début de l'examen indiqué sur le tableau des délais, la taxe d'examen déjà versée n'est pas remboursée ; la taxe d'examen qui n'a pas encore été payée reste due (art. 40 al. 2 OPMéd). Le candidat qui, sans aviser ni indiquer de motif, ne se présente pas à l'examen ou qui ne continue pas l'examen commencé, est réputé avoir échoué (art. 40 al. 3 OPMéd). L'art. 41 OPMéd, intitulé «Empêchement», prévoit que, lorsque le candidat est empêché de se présenter à un examen pour cause de maladie ou pour d'autres motifs importants, il doit en aviser sans délai le président local (al. 1) ; en cas de maladie, il doit en outre présenter un certificat médical (al. 2). Le président local décide si les motifs invoqués sont valables (al. 3). L'art. 42 OPMéd règle pour sa part l'hypothèse où le candidat entend suspendre ou renoncer à poursuivre l'examen. Cette disposition indique que, si le candidat tombe malade durant l'examen ou s'il a un autre motif d'empêchement important, il doit en aviser sans délai le président local (al. 1).
La Commission MEBEKO soutient dans la décision attaquée que les art. 40 , 41 et 42 OPMéd figurent au verso du formulaire que tout étudiant reçoit individuellement lors de son inscription aux examens, ce que la recourante ne conteste du reste pas. Aussi, force est d'admettre que cette dernière a régulièrement été informée des conditions liées à l'invocation d'un motif d'empêchement.

4.
Selon une jurisprudence constante, un motif d'empêchement ne peut, en principe, être invoqué par le candidat qu'avant ou pendant l'examen (arrêts du TAF B-3299/2009 consid. 3.2 et B-3354/2009 du 24 septembre 2009 consid. 2.2). La production ultérieure d'un certificat médical ne peut remettre en cause le résultat obtenu lors d'un examen. Il est en effet difficile de concevoir un système d'examen efficace si des certificats médicaux produits après l'examen peuvent annuler une épreuve passée (arrêt du TAF B-2206/2008 du 15 juillet 2008 consid. 4.3). Ainsi, les candidats à un examen qui se sentent malades, qui souffrent des suites d'un accident, qui font face à des problèmes psychologiques, qui sont confrontés à des difficultés d'ordre familial graves ou qui sont saisis d'une peur démesurée de l'examen doivent, lorsqu'ils estiment que ces circonstances sont propres à les empêcher de subir l'examen normalement, les annoncer avant le début de celui-ci (Plotke, op. cit., p. 452). Il en résulte qu'en cas d'annonce tardive du motif d'empêchement, l'examen (insuffisant) est en général réputé non réussi. L'annulation ultérieure des résultats d'examen pour cause de maladie ne peut être envisagée que lorsqu'un candidat n'était objectivement pas en mesure, sans qu'il y ait faute de sa part, de faire valoir immédiatement son motif d'empêchement en exerçant librement sa volonté. C'est le cas en particulier lorsque la capacité lui faisait défaut à un moment donné pour apprécier suffisamment sa situation de santé et prendre une décision sur le fait de débuter ou de continuer un examen, ou lorsque, bien que conscient des problèmes de santé, d'agir conformément à sa raison (JAAC 67.30 consid. 3b).

La jurisprudence constante soumet la prise en compte exceptionnelle d'un motif d'empêchement pour raison de santé annoncé tardivement également aux cinq conditions cumulatives suivantes : a) la maladie n'apparaît qu'au moment de l'examen, sans qu'il n'ait été constaté de symptômes auparavant, le candidat à l'examen acceptant, dans le cas contraire, un risque à se présenter dans un état déficient, ce qui ne saurait justifier par après l'annulation des résultats d'examen ; b) aucun symptôme n'est visible durant l'examen ; c) le candidat consulte un médecin immédiatement après l'examen ; d) le médecin constate immédiatement une maladie grave et soudaine qui, malgré l'absence de symptômes visibles, permet à l'évidence de conclure à l'existence d'un rapport de causalité avec l'échec à l'examen ; e) l'échec doit avoir une influence sur la réussite ou non de la session d'examen dans son ensemble (arrêts du TAF B-6063/2009 du 12 novembre 2009 consid. 2.2 et B-3354/2009 consid. 2.2 ; JAAC 67.30 consid. 3b ; Plotke, op. cit., p. 452 s.).

5.
En l'occurrence, la recourante s'est présentée le 23 janvier 2009 à l'épreuve du Module A. Elle n'a nullement annoncé à la présidente locale qu'elle était empêchée de se présenter à cet examen, ni renoncé à le passer, que ce soit avant ou en cours d'examen. Partant, le résultat obtenu à cette épreuve ne saurait, en principe, être remis en cause. La recourante invoque toutefois la prise en compte, après coup, d'un motif d'empêchement qui réside en l'espèce non pas dans une maladie mais dans un état émotionnel qui l'aurait privée de toute capacité à décider librement de la suite à donner à l'examen litigieux.

5.1 L'on ne saurait mettre en doute que l'hospitalisation de la mère de la recourante, le 21 janvier 2009, ait pu affecter cette dernière émotionnellement. Toutefois, l'état de santé de sa mère était connu de la recourante deux jours avant la date de l'examen du Module A le 23 janvier 2009, laps de temps dont il convient d'admettre qu'il était suffisant pour qu'elle puisse apprécier sa capacité ou non à se rendre à l'épreuve. Du reste, la recourante indique elle-même que sa décision de se présenter néanmoins à l'examen avait été motivée par le fait qu'elle se sentait suffisamment préparée.
Le jour de l'examen, aux environs de 7h45, la recourante a reçu un appel de sa soeur lui annonçant avoir renversé un jeune homme. Il est compréhensible que l'annonce de la survenance de cet accident ait pu provoquer chez la recourante un choc émotionnel, suscité d'une part par l'inquiétude légitime quant à l'état de santé de sa soeur et du jeune homme renversé, et d'autre part en raison des douloureux souvenirs liés au décès tragique de son frère survenu il y a dix ans de cela qui ont pu ressurgir. Nonobstant cette succession d'événements, si malheureux soient-ils, touchant la très proche famille de la recourante, il n'y a pas lieu de considérer que la situation déstabilisante de stress engendrée par l'appel de sa soeur peu avant l'examen a pu altérer son jugement à un point tel qu'elle n'était plus en état de faire usage des possibilités offertes aux art. 40 ss OPMéd et d'aviser immédiatement la présidente locale de son empêchement à se présenter à l'épreuve ou à la poursuivre. La recourante n'était ainsi pas privée de sa capacité à décider librement de la suite à donner à l'épreuve du Module A, soit de se présenter ou de se retirer. Elle était apte à évaluer l'évolution de son état psychologique et en mesure de prendre, en toute responsabilité, la décision qui s'imposait et à saisir la portée de son choix, étant précisé qu'il s'agissait-là de son ultime tentative. Ayant pris le risque de subir l'examen dans son entier, la recourante doit en assumer les conséquences, soit l'échec à la seconde tentative de l'examen du Module A. C'est dire que la prise en compte exceptionnelle du motif d'empêchement invoqué après coup par la recourante ne peut à l'évidence être accordée. Dans ces conditions, point n'est besoin de procéder, comme le demandait la recourante, à quelconque expertise ou audition de témoins.

Il convient au demeurant de relever qu'il ne ressort pas du dossier, et la recourante ne le prétend du reste pas, que cette dernière aurait de son propre chef consulté un médecin dans les jours ayant suivi l'examen dans le but d'établir que le traumatisme psychique dont elle avait été victime était d'une intensité telle que le choix de se présenter à l'examen n'aurait pas été fait dans une situation de pleine capacité de moyens. A cela s'ajoute qu'elle a même attendu le 3 février 2009, onze jours après l'épreuve, pour prendre contact avec la présidente locale et lui exposer sa situation, ce qui contrevient manifestement au principe selon lequel le candidat qui recouvre sa capacité d'exercer librement sa volonté doit annoncer immédiatement le motif d'empêchement (voir JAAC 67.30 consid. 3c).

5.2 La recourante fait également valoir qu'elle avait correctement préparé ses examens et que, si elle s'était trouvée dans un état psychologique normal, il est fort probable qu'elle les aurait réussis. Elle indique en substance s'être renseignée auprès de la conseillère aux études autant que possible sur les sujets non acquis lors du premier essai et avoir pris une répétitrice spécialisée dans ces domaines, de même qu'avoir étudié à nouveau les ouvrages conseillés et refait l'intégralité des exercices. En l'espèce, si les efforts consentis par la recourante peuvent certes témoigner d'une volonté louable d'amélioration de sa part, ils ne sauraient cependant aucunement influer sur le sort du recours, le Tribunal se devant d'examiner uniquement le résultat contesté et non les éventuels progrès qu'estime avoir réalisés la recourante. L'allégation selon laquelle il est fort probable qu'elle aurait réussi l'examen en d'autres circonstances ne relève en définitive qu'une supputation dont il ne saurait à l'évidence être tenu compte pour démontrer un éventuel lien de cause à effet entre l'état psychologique de recourante et son échec à l'examen.

5.3 A teneur de l'art. 39 al. 1 LPMéd, le candidat qui a échoué deux fois à un examen propédeutique n'est plus autorisé à s'inscrire à aucun autre examen de la même profession. En outre, la teneur de l'art. 11 al. 1 de l'ordonnance du 21 octobre 2004 sur l'expérimentation d'un modèle spécial d'enseignement et d'examens à la Faculté de médecine de l'Université de Y._______ (RS 811.112.244) est claire : les examens de première et de deuxième années peuvent être répétés une fois. La recourante ayant en l'occurrence épuisé le nombre de tentatives légales, elle ne peut être autorisée à se représenter une nouvelle fois à l'examen, au risque sinon de commettre une inégalité de traitement manifeste à l'égard des autres candidats.

5.4 Sur le vu de ce qui précède, c'est à juste titre que la Commission MEBEKO a refusé de prendre en compte le motif d'empêchement tardif invoqué par la recourante et de lui accorder la possibilité de se présenter une nouvelle fois. L'issue de la présente procédure peut certes paraître sévère. Cependant, les conditions posées par la jurisprudence permettant de s'écarter du principe selon lequel un motif d'empêchement doit être invoqué au plus tard au moment de l'examen sont à appliquer de manière stricte. L'on permettrait sinon de remettre en cause tout échec à un examen et le système des examens perdrait ainsi toute efficacité (arrêt du TAF B-3354/2009 consid. 2.3). Il s'avère dès lors que le refus de prendre en compte le motif d'empêchement tardif invoqué par la recourante répond au but des examens, sans qu'il soit question d'arbitraire, et qu'il respecte, en dépit de sa rigueur, le principe de proportionnalité (arrêt du TAF B-3354/2009 consid. 2.3).

6.
Il s'ensuit que la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation. Elle ne relève pas non plus d'une constatation incomplète ou inexacte des faits et n'est pas innopportune (art. 49 PA). Mal fondé, le recours doit en conséquence être rejeté.

7.
Vu l'issue de la procédure, les frais de procédure, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, doivent être mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 et 4 FITAF). En l'espèce, les frais de procédure doivent être fixés à Fr. 500.- et sont imputés sur l'avance de frais de Fr. 800.- versée par la recourante le 2 octobre 2009. Le solde de Fr. 300.- lui est restitué.

Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la recourante qui succombe (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 1 FITAF a contrario).

8.
Le présent arrêt est définitif (art. 83 let. t de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 500.-, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà versée de Fr. 800.-. Le solde de Fr. 300.- est restitué à la recourante.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :
à la recourante (Recommandé ; annexes : actes en retour et formulaire «adresse de paiement»)
à l'autorité inférieure (n° de réf. 712.0001-1088/FLN/BAI/AKA ; Recommandé ; annexe : dossier en retour)
à la première instance (Recommandé)

Le Président du collège : La Greffière :

Claude Morvant Nadia Mangiullo

Expédition : 10 décembre 2009

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 811.11 Bundesgesetz vom 23. Juni 2006 über die universitären Medizinalberufe (Medizinalberufegesetz, MedBG) - Medizinalberufegesetz MedBG Art. 62 Anwendung auf die Studiengänge
¹	Die Regelungen für die Studiengänge werden so an das vorliegende Gesetz angepasst, dass die neuen Vorschriften für Studierende im ersten Jahr spätestens zwei Jahre nach Inkrafttreten dieses Gesetzes angewandt werden können.
²	Der Bundesrat passt die Prüfungsreglemente spätestens ein Jahr nach Inkrafttreten dieses Gesetzes an. Diese gelten für Studierende, die die neuen Studiengänge absolvieren.
³	Die Aufgaben des Leitenden Ausschusses werden von der Medizinalberufekommission, diejenigen der Ortspräsidentinnen und Ortspräsidenten werden von den Präsidentinnen und Präsidenten der Prüfungskommissionen übernommen.
⁴	Die Eidgenössischen Prüfungen nach bisherigem Recht finden noch während drei Jahren nach Inkrafttreten dieses Gesetzes statt. Die Prüfungen des ersten, zweiten, dritten und vierten Studienjahres, die während dieser Übergangszeit von den universitären Hochschulen durchgeführt werden, gelten als eidgenössische Prüfungen.
⁵	Die erste eidgenössische Prüfung nach diesem Gesetz in Humanmedizin, Zahnmedizin, Pharmazie oder Veterinärmedizin findet vier Jahre nach Inkrafttreten dieses Gesetzes statt.
⁶	Die erste eidgenössische Prüfung nach diesem Gesetz in Chiropraktik findet ein Jahr nach Inkrafttreten dieses Gesetzes statt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 11
¹	Auf jeder Stufe des Verfahrens kann die Partei sich, wenn sie nicht persönlich zu handeln hat, vertreten oder, soweit die Dringlichkeit einer amtlichen Untersuchung es nicht ausschliesst, verbeiständen lassen.30
²	Die Behörde kann den Vertreter auffordern, sich durch schriftliche Vollmacht auszuweisen.
³	Solange die Partei die Vollmacht nicht widerruft, macht die Behörde ihre Mitteilungen an den Vertreter.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 811.11 Bundesgesetz vom 23. Juni 2006 über die universitären Medizinalberufe (Medizinalberufegesetz, MedBG) - Medizinalberufegesetz MedBG Art. 13 Ausführungsbestimmungen zu den eidgenössischen Prüfungen - Der Bundesrat bestimmt nach Anhörung der Medizinalberufekommission und der universitären Hochschulen:
^a	den Inhalt der Prüfung;
^b	das Prüfungsverfahren;
^c	die Prüfungsgebühren und die Entschädigungen für die Expertinnen und Experten.

SR 811.112.0 Verordnung vom 27. Juni 2007 über Diplome, Ausbildung, Weiterbildung und Berufsausübung in den universitären Medizinalberufen (Medizinalberufeverordnung, MedBV) - Medizinalberufeverordnung MedBV Art. 15
¹	Die Gebühren richten sich nach Anhang 5.
²	Wo Gebührenrahmen festgelegt sind, bemisst sich die Gebühr nach Zeitaufwand. Der Stundenansatz beträgt je nach Funktionsstufe der ausführenden Person 90-200 Franken.
³	Die verfügende Behörde kann in begründeten Fällen einen angemessenen Kostenvorschuss verlangen.
⁴	Soweit diese Verordnung keine besondere Regelung enthält, gelten die Bestimmungen der Allgemeinen Gebührenverordnung vom 8. September 200439.

SR 811.112.0 Verordnung vom 27. Juni 2007 über Diplome, Ausbildung, Weiterbildung und Berufsausübung in den universitären Medizinalberufen (Medizinalberufeverordnung, MedBV) - Medizinalberufeverordnung MedBV Art. 18 Übergangsbestimmungen
⁹	Die bestandene erste interkantonale Prüfung in Chiropraktik entspricht für die Zulassung zur Weiterbildung gemäss Artikel 19 Absatz 1 MedBG einem entsprechenden eidgenössischen Diplom.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.