Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: BK.2010.6

Entscheid vom 30. Dezember 2010 I. Beschwerdekammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Tito Ponti, Vorsitz, Emanuel Hochstrasser und Patrick Robert-Nicoud, Gerichtsschreiber Stefan Graf

Parteien

A., vertreten durch Rechtsanwalt Patrick Lafranchi,

Gesuchsteller

gegen

Bundesanwaltschaft,

Gesuchsgegnerin

Gegenstand

Entschädigung bei Einstellung (Art. 122 BStP)

Sachverhalt:

A. Die Bundesanwaltschaft führte seit dem 21. November 2005 ein gerichtspolizeiliches Ermittlungsverfahren, im Rahmen dessen sie A., B. und C. der Geldwäscherei gemäss Art. 305bis

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [2]1bis. Sont considérées comme un délit fiscal qualifié, les infractions mentionnées à l'art. 186 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [3] et à l'art. 59, al. 1, 1er paragraphe, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [4], lorsque les impôts soustraits par période fiscale se montent à plus de 300 000 francs. [5]
	2.	Le cas est grave, notamment lorsque le délinquant:Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [6]
		a. [7]	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
		b.	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent [8];
		c.	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
	3.	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise. [9]
[1] Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur depuis le 1er août 1990 (RO 1990 1077; FF 1989 II 961). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [3] RS 642.11 [4] RS 642.14 [5] Introduit par le ch. I 4 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [8] Nouvelle teneur selon l'art. 43 de la LF du 10 oct. 1997 sur le blanchiment d'argent, en vigueur depuis le 1er avr. 1998 (RO 1998 892; FF 1996 III 1057). [9] Rectifié par la CdR de l'Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).

StGB verdächtigte. Im Rahmen dieses Verfahrens liess die Bundesanwaltschaft am 7. September 2007 am Domizil von A. in Z. sowie in dessen Ferienwohnung in Y. je eine Hausdurchsuchung vornehmen (act. 1.3, 1.4 und 1.5). Mit Verfügung vom 20. Oktober 2010 stellte die Bundesanwaltschaft das entsprechende Verfahren in Anwendung von Art. 106

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [2]1bis. Sont considérées comme un délit fiscal qualifié, les infractions mentionnées à l'art. 186 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [3] et à l'art. 59, al. 1, 1er paragraphe, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [4], lorsque les impôts soustraits par période fiscale se montent à plus de 300 000 francs. [5]
	2.	Le cas est grave, notamment lorsque le délinquant:Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [6]
		a. [7]	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
		b.	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent [8];
		c.	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
	3.	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise. [9]
[1] Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur depuis le 1er août 1990 (RO 1990 1077; FF 1989 II 961). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [3] RS 642.11 [4] RS 642.14 [5] Introduit par le ch. I 4 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [8] Nouvelle teneur selon l'art. 43 de la LF du 10 oct. 1997 sur le blanchiment d'argent, en vigueur depuis le 1er avr. 1998 (RO 1998 892; FF 1996 III 1057). [9] Rectifié par la CdR de l'Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).

BStP ein (act. 1.2).

B. Mit Gesuch vom 5. November 2010 gelangte A. an die I. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts und ersucht um Ausrichtung einer Entschädigung in der Höhe von Fr. 51'774.10 und einer Genugtuung von Fr. 1'500.--, unter Kosten- und Entschädigungsfolge (act. 1).

In ihrer Gesuchsantwort vom 19. November 2010 beantragt die Bundesanwaltschaft, die anbegehrte Entschädigung sei auf Fr. 1'298.70 zuzüglich MwSt. (Anwaltshonorar gemäss Kostennote) festzusetzen, soweit weitergehend sei das Ersuchen kostenfällig abzuweisen (act. 5).

In seiner Replik vom 2. Dezember 2010 bestätigt A. seine mit Gesuch vom 5. November 2010 gestellten Rechtsbegehren (act. 7). Die Replik wurde der Bundesanwaltschaft am 9. Dezember 2010 zur Kenntnis gebracht (act. 8).

Auf die Ausführungen der Parteien und die eingereichten Akten wird, soweit erforderlich, in den folgenden rechtlichen Erwägungen Bezug genommen.

Die I. Beschwerdekammer zieht in Erwägung:

1.

1.1 Die Zuständigkeit der I. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts zum Entscheid über Entschädigungsbegehren ergibt sich aus Art. 122 Abs. 3

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [2]1bis. Sont considérées comme un délit fiscal qualifié, les infractions mentionnées à l'art. 186 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [3] et à l'art. 59, al. 1, 1er paragraphe, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [4], lorsque les impôts soustraits par période fiscale se montent à plus de 300 000 francs. [5]
	2.	Le cas est grave, notamment lorsque le délinquant:Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [6]
		a. [7]	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
		b.	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent [8];
		c.	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
	3.	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise. [9]
[1] Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur depuis le 1er août 1990 (RO 1990 1077; FF 1989 II 961). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [3] RS 642.11 [4] RS 642.14 [5] Introduit par le ch. I 4 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [8] Nouvelle teneur selon l'art. 43 de la LF du 10 oct. 1997 sur le blanchiment d'argent, en vigueur depuis le 1er avr. 1998 (RO 1998 892; FF 1996 III 1057). [9] Rectifié par la CdR de l'Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).

BStP i.V.m. Art. 28 Abs. 1 lit. b

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [2]1bis. Sont considérées comme un délit fiscal qualifié, les infractions mentionnées à l'art. 186 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [3] et à l'art. 59, al. 1, 1er paragraphe, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [4], lorsque les impôts soustraits par période fiscale se montent à plus de 300 000 francs. [5]
	2.	Le cas est grave, notamment lorsque le délinquant:Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [6]
		a. [7]	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
		b.	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent [8];
		c.	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
	3.	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise. [9]
[1] Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur depuis le 1er août 1990 (RO 1990 1077; FF 1989 II 961). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [3] RS 642.11 [4] RS 642.14 [5] Introduit par le ch. I 4 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [8] Nouvelle teneur selon l'art. 43 de la LF du 10 oct. 1997 sur le blanchiment d'argent, en vigueur depuis le 1er avr. 1998 (RO 1998 892; FF 1996 III 1057). [9] Rectifié par la CdR de l'Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).

SGG und Art. 9 Abs. 2 des Reglements vom 20. Juni 2006 für das Bundesstrafgericht (SR 173.710). Das Eintreten der I. Beschwerdekammer auf ein Entschädigungsgesuch setzt voraus, dass die Untersuchung oder das Ermittlungsverfahren (Art. 122 Abs. 4

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [2]1bis. Sont considérées comme un délit fiscal qualifié, les infractions mentionnées à l'art. 186 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [3] et à l'art. 59, al. 1, 1er paragraphe, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [4], lorsque les impôts soustraits par période fiscale se montent à plus de 300 000 francs. [5]
	2.	Le cas est grave, notamment lorsque le délinquant:Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [6]
		a. [7]	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
		b.	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent [8];
		c.	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
	3.	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise. [9]
[1] Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur depuis le 1er août 1990 (RO 1990 1077; FF 1989 II 961). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [3] RS 642.11 [4] RS 642.14 [5] Introduit par le ch. I 4 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [8] Nouvelle teneur selon l'art. 43 de la LF du 10 oct. 1997 sur le blanchiment d'argent, en vigueur depuis le 1er avr. 1998 (RO 1998 892; FF 1996 III 1057). [9] Rectifié par la CdR de l'Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).

BStP) mittels eines formellen Einstellungsentscheides eingestellt wurde (Entscheide des Bundesstrafgerichts BK.2009.6 vom 10. Juni 2009; BK.2008.3 vom 20. Februar 2008; BK.2006.14 vom 12. April 2007, E. 1.2; BK.2006.2 vom 10. März 2006, E. 1.2). Fristerfordernisse bestehen demgegenüber im Entschädigungsverfahren nach dem Bundesstrafprozess keine.

1.2 Angesichts der formellen Einstellungsverfügung der Gesuchsgegnerin vom 20. Oktober 2010 (act. 1.2) sind die Eintretensvoraussetzungen bezüglich des vorliegenden Gesuchs erfüllt. Dieses wäre bei der Bundesanwaltschaft einzureichen gewesen, welche es alsdann mit ihrem Antrag und den Akten der I. Beschwerdekammer zur Entscheidung vorzulegen gehabt hätte (vgl. Art. 122 Abs. 3

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [2]1bis. Sont considérées comme un délit fiscal qualifié, les infractions mentionnées à l'art. 186 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [3] et à l'art. 59, al. 1, 1er paragraphe, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [4], lorsque les impôts soustraits par période fiscale se montent à plus de 300 000 francs. [5]
	2.	Le cas est grave, notamment lorsque le délinquant:Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [6]
		a. [7]	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
		b.	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent [8];
		c.	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
	3.	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise. [9]
[1] Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur depuis le 1er août 1990 (RO 1990 1077; FF 1989 II 961). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [3] RS 642.11 [4] RS 642.14 [5] Introduit par le ch. I 4 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [8] Nouvelle teneur selon l'art. 43 de la LF du 10 oct. 1997 sur le blanchiment d'argent, en vigueur depuis le 1er avr. 1998 (RO 1998 892; FF 1996 III 1057). [9] Rectifié par la CdR de l'Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).

BStP). Auf das direkt bei der I. Beschwerdekammer eingereichte Gesuch ist trotz vorliegender Missachtung dieser Formalien aus prozessökonomischen Gründen einzutreten.

2.

2.1 Gemäss Art. 122 Abs. 1

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [2]1bis. Sont considérées comme un délit fiscal qualifié, les infractions mentionnées à l'art. 186 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [3] et à l'art. 59, al. 1, 1er paragraphe, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [4], lorsque les impôts soustraits par période fiscale se montent à plus de 300 000 francs. [5]
	2.	Le cas est grave, notamment lorsque le délinquant:Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [6]
		a. [7]	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
		b.	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent [8];
		c.	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
	3.	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise. [9]
[1] Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur depuis le 1er août 1990 (RO 1990 1077; FF 1989 II 961). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [3] RS 642.11 [4] RS 642.14 [5] Introduit par le ch. I 4 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [8] Nouvelle teneur selon l'art. 43 de la LF du 10 oct. 1997 sur le blanchiment d'argent, en vigueur depuis le 1er avr. 1998 (RO 1998 892; FF 1996 III 1057). [9] Rectifié par la CdR de l'Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).

BStP ist dem Beschuldigten, gegen den die Untersuchung eingestellt wird, auf Begehren eine Entschädigung für die Untersuchungshaft und für andere Nachteile, die er erlitten hat, auszurichten. Die Entschädigung kann verweigert werden, wenn der Beschuldigte die Untersuchungshandlungen durch ein verwerfliches oder leichtfertiges Benehmen verschuldet oder erschwert hat (vgl. diesbezüglich TPF 2005 101 E. 2.1, TPF 2008 121 E. 2.1 sowie u. a. die Entscheide des Bundesstrafgerichts BK.2009.2 vom 21. September 2009, E. 2.1.2; BK.2009.5 vom 19. Juni 2009, E. 2.1; BK.2008.9 vom 4. März 2009, E. 3 und 3.1 jeweils m.w.H.).

2.2 Ein verwerfliches oder leichtfertiges Benehmen, welches die Untersuchungshandlungen verschuldet oder erschwert hätte, wird dem Gesuchsteller von der Gesuchsgegnerin nicht direkt zum Vorwurf gemacht. Bei der einzigen Einvernahme, welche die Vorwürfe betraf, die Gegenstand des vorliegenden Ermittlungsverfahrens bilden, war der Gesuchsteller anwesend. Dass er hierbei von seinem Aussageverweigerungsrecht Gebrauch machte, kann ihm im Rahmen des vorliegenden Verfahrens nicht zum Nachteil gereichen (act. 9.1). Aus den Akten des nunmehr eingestellten Ermittlungsverfahrens ergeben sich keine Anhaltspunkte, welche die Verweigerung oder die Reduktion der auszurichtenden Entschädigung rechtfertigen würden.

3.

3.1 Die dem Beschuldigten entstandenen Verteidigungskosten können als „andere Nachteile“ i.S. von Art. 122 BStP geltend gemacht werden, wenn der Beizug des Verteidigers zulässig war, die Kosten unmittelbar durch das Verfahren bedingt und aus Vorkehren entstanden sind, die sich bei sorgfältiger Interessenwahrung als geboten erweisen oder doch in guten Treuen verantworten lassen (BGE 115 IV 156 E. 2c S. 159; Entscheid des Bundesstrafgerichts BK.2005.4 vom 19. Dezember 2006, E. 2.2 m.w.H.).

3.2 Vorliegend war der Beizug eines Verteidigers während des gerichtspolizeilichen Ermittlungsverfahrens nach Art. 35 Abs. 1

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [2]1bis. Sont considérées comme un délit fiscal qualifié, les infractions mentionnées à l'art. 186 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [3] et à l'art. 59, al. 1, 1er paragraphe, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [4], lorsque les impôts soustraits par période fiscale se montent à plus de 300 000 francs. [5]
	2.	Le cas est grave, notamment lorsque le délinquant:Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [6]
		a. [7]	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
		b.	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent [8];
		c.	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
	3.	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise. [9]
[1] Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur depuis le 1er août 1990 (RO 1990 1077; FF 1989 II 961). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [3] RS 642.11 [4] RS 642.14 [5] Introduit par le ch. I 4 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [8] Nouvelle teneur selon l'art. 43 de la LF du 10 oct. 1997 sur le blanchiment d'argent, en vigueur depuis le 1er avr. 1998 (RO 1998 892; FF 1996 III 1057). [9] Rectifié par la CdR de l'Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).

BStP nicht nur zulässig, sondern angesichts der Schwere des Tatvorwurfs auch gerechtfertigt.

3.3

3.3.1 Weil die Verordnung vom 22. Oktober 2003 über die Kosten der Bundesstrafrechtspflege (SR 312.025) keine Bestimmungen über die Anwaltsentschädigung enthält, ist zur Bemessung des Verteidigungsaufwandes auf das Reglement vom 26. September 2006 über die Entschädigungen in Verfahren vor dem Bundesstrafgericht (SR 173.711.31) abzustellen (Entscheide des Bundesstrafgerichts BK.2009.7 vom 29. September 2009, E. 3.2; BK.2007.1 vom 30. Juli 2007, E. 3.3; BK.2006.10 vom 30. August 2006, E. 3.3). In Art. 3 Abs. 1 des Reglements ist ein Stundenansatz von mindestens 200 und höchstens 300 Franken vorgesehen. Bei tatsächlich und rechtlich als durchschnittlich schwierig zu bewertenden Fällen wird nach der Rechtsprechung des Bundesstrafgerichts ein Stundenansatz von Fr. 220.-- als angemessen erachtet. Höhere Stundenansätze werden nach der Praxis nur bei Verfahren mit verhältnismässig hoher Komplexität und Mehrsprachigkeit zugebilligt, wie etwa im Zusammenhang mit dem Verdacht auf Finanzierung eines Terrornetzwerks und damit auf Beteiligung an und/oder Unterstützung einer kriminellen Organisation gemäss Art. 260ter

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 260ter [1]
	1.	Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
		a.	participe à une organisation qui poursuit le but de:commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
			1.	commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
			2.	commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
		b.	soutient une telle organisation dans son activité.
	2.	L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949 [2].
	3.	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
	4.	Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
	5.	Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.
[1] Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 1994 (RO 1994 1614; FF 1993 III 269). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [2] RS 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51

StGB (Entscheid des Bundesstrafgerichts BK.2005.16 vom 30. November 2005, E. 3.3; bestätigt u. a. in BK.2009.7 vom 29. September 2009, E. 3.3; BK.2008.13 vom 17. Februar 2009, E. 2.2; BK.2008.7 vom 19. November 2008, E. 2.3.3).

3.3.2 Der Verteidiger des Gesuchstellers macht für die Dauer des Strafverfahrens bis zur Einstellung einen Arbeitsaufwand von insgesamt 3,25 Stunden geltend. Dieser Zeitaufwand erscheint ausgewiesen (act. 1, S. 3) und gerechtfertigt. Der Gesuchsteller veranschlagt diesbezüglich den Stundenansatz für das Anwaltshonorar unter Hinweis auf die notwendigen Übersetzungsdienstleistungen zu Gunsten seines Klienten sowie vor allem auf die Sachnähe zum äusserst komplexen Verfahren „Montecristo“ auf Fr. 300.-- (act. 7, S. 2 f.). Die Gesuchsgegnerin hält demgegenüber dafür, höchstens von einem Stundenansatz von Fr. 220.-- auszugehen (act. 5, S. 2). Der enge Sachkonnex zum umfangreichen und sowohl in tatsächlicher und rechtlicher Hinsicht komplexen Verfahren „Montecristo“ wird demgegenüber auch von der Gesuchsgegnerin nicht bestritten (vgl. schon nur die Begründung der Einstellungsverfügung vom 20. Oktober 2010, act. 1.2). Auf Grund der Mehrsprachigkeit dieses Verfahrens sowie des Umstandes, dass der Gesuchsteller spanisch spricht (vgl. act. 9.1, S. 1) erachtet die I. Beschwerdekammer vorliegend einen Stundenansatz von Fr. 250.-- als angemessen (vgl. die ähnlichen Verhältnisse im Entscheid des Bundesstrafgerichts BK.2005.16 vom 30. November 2005, E. 3.3). Der entschädigungsberechtigte Aufwand beläuft sich demnach auf Fr. 874.25 (3,25 Stunden à Fr. 250.--, ausmachend Fr. 812.50 zuzüglich 7,6 % MwSt.).

4.

4.1 Zur Berechnung des nebst den Verteidigerkosten entstandenen weiteren Schadens sind die Bestimmungen des Zivilrechts (Art. 41 ff

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 41
	1.	Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
	2.	Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.

. OR) per analogiam beizuziehen (vgl. Wallimann Baur, Entschädigung und Genugtuung durch den Staat an unschuldig Verfolgte im ordentlichen zürcherischen Untersuchungsverfahren, Diss. Zürich 1998, S. 110 m.w.H.). Der Schaden ist zu substantiieren und zu beweisen (Art. 42 Abs. 1

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 42
	1.	La preuve du dommage incombe au demandeur.
	2.	Lorsque le montant exact du dommage ne peut être établi, le juge le détermine équitablement en considération du cours ordinaire des choses et des mesures prises par la partie lésée.
	3.	Les frais de traitement pour les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain font l'objet d'un remboursement approprié, même s'ils sont supérieurs à la valeur de l'animal. [1]
[1] Introduit par le ch. II de la LF du 4 oct. 2002 (Animaux), en vigueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2003 463; FF 2002 38855418).

OR; vgl. BGE 107 IV 155 E. 5). Der Schaden entspricht der Differenz zwischen dem gegenwärtigen Vermögensstand und dem Stand, den das Vermögen ohne das schädigende Ereignis hätte (sog. Differenztheorie, vgl. Rey, Ausservertragliches Haftpflichtrecht, 4. Aufl., Zürich/Basel/Genf 2008, N. 153); er kann in einer Verminderung der Aktiven, einer Vermehrung der Passiven oder in entgangenem Gewinn bestehen (BGE 132 III 321 E. 2.2.1 S. 323 f.). Voraussetzung eines Entschädigungsanspruches ist nebst dem Vorliegen eines Schadens ein adäquater Kausalzusammenhang zwischen der Tätigkeit des Staates und der eingetretenen Vermögensverminderung (Donatsch/Schmid, Kommentar zur Strafprozessordnung des Kantons Zürich, Zürich 2000, Vorbemerkung zu § 49 ff. N. 47). Der aus dem zivilen Haftpflichtrecht stammende Begriff der adäquaten Kausalität gilt auch im öffentlichen Recht; die Bestimmungen des Haftpflichtrechts gemäss Art. 41 ff

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 41
	1.	Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
	2.	Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.

. OR sind analog anwendbar (Rhinow/Krähenmann, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, Ergänzungsband zur 6. Aufl., Basel/Frankfurt a. M. 1990, S. 324). Ein adäquater Kausalzusammenhang liegt vor, wenn die einzelnen Untersuchungshandlungen (insbesondere Zwangsmassnahmen) nach dem gewöhnlichen Lauf der Dinge und der allgemeinen Lebenserfahrung geeignet waren, den beim Betroffenen eingetretenen Schaden zu bewirken. Der Eintritt des Schadens muss durch die Untersuchungshandlungen wesentlich begünstigt worden sein (Wallimann Baur, a. a. O., S. 89 f.). Hat das Verhalten der zuständigen Behörde adäquat kausal zu einem Schaden geführt, so kann der Fall eintreten, dass dieser an sich adäquate Kausalzusammenhang „unterbrochen“ wird in dem Sinne, als er wegen einer hinzutretenden Ursache dennoch als inadäquat erscheint. Dies hat zur Folge, dass der adäquate Kausalzusammenhang verneint wird, was zum Ausschluss bzw. zu einer Reduktion der Haftung führt (Wallimann Baur, a. a. O., S. 91; vgl. den Entscheid des Bundesstrafgerichts BK.2004.15 vom 8. März 2006, E. 3.2).

4.2 Bezüglich der an seinem damaligen Domizil in Z. durchgeführten Hausdurchsuchung macht der Gesuchsteller Reinigungskosten sowie Ersatz für von ihm zu Gunsten der an der Hausdurchsuchung anwesenden Hausmeisterin getragenen Lohnausfall geltend. Hinsichtlich des zweiten Postens ist in keiner Hinsicht ersichtlich, inwiefern der Gesuchsteller zur Leistung einer entsprechenden Vergütung zu Gunsten der Hausmeisterin verpflichtet gewesen wäre. Eine von ihm allenfalls freiwillig ausgerichtete Zahlung kann vorliegend nicht als Schadensposten geltend gemacht werden. Unklar erweist sich zudem der geltend gemachte Reinigungsaufwand. Die Hausmeisterin bestätigt diesbezüglich, 16 Stunden à Fr. 25.-- für die Reinigung und das Aufräumen der Wohnung des Gesuchstellers aufgewendet zu haben; hiervon erachtet er selber aber nur einen Viertel als auf durch die Hausdurchsuchung verursachten Reinigungsaufwand. Dass dem Gesuchsteller infolge der Hausdurchsuchung tatsächlich ein zusätzlicher Reinigungsaufwand entstanden ist, kann aber weder den Akten noch den von ihm eingereichten Belegen entnommen werden. Die von ihm eingereichte Bestätigung der Hausmeisterin (act. 1.6) datiert zudem vom 2. November 2010 und wurde offenbar im Hinblick auf die nun geltend gemachte Entschädigungsforderung erstellt.

4.3 Hinsichtlich der Hausdurchsuchung in seiner Ferienwohnung in Y. macht der Gesuchsteller geltend, er habe infolge des neu eingesetzten Türschlosses während drei Jahren keinen Zutritt zur Wohnung gehabt und diese demzufolge nicht vermieten können. Die entgangenen Mieteinnahmen veranschlagt der Gesuchsteller auf Fr. 50'400.-- (36 Monate à Fr. 1'400.--). Die hierzu vorgetragenen Ausführungen sind unglaubwürdig, trafen die Beamten anlässlich der Hausdurchsuchung doch auf eine Wohnung, die offenbar seit einiger Zeit nicht mehr benutzt worden war, wobei gemäss der zurückgelassenen Unordnung anzunehmen war, dass der Gesuchsteller gar nicht mehr die Absicht hatte, in seine Ferienwohnung zurückzukehren (vgl. act. 1.5, S. 3, oder auch act. 1.4). Zudem wurde der Schlüssel zum Ersatzschloss dem Hausmeister übergeben und wäre für den Gesuchsteller oder von ihm beauftragte Drittpersonen jederzeit verfügbar gewesen. Die entsprechende Schadenersatzforderung des Gesuchstellers erweist sich demzufolge als unbegründet.

5.

5.1 Gemäss Art. 49 Abs. 1

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 49 [1]
	1.	Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement [2].
	2.	Le juge peut substituer ou ajouter à l'allocation de cette indemnité un autre mode de réparation.
[1] Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 16 déc. 1983, en vigueur depuis le 1er juil. 1985 (RO 1984 778; FF 1982 II 661). [2] Dans le texte allemand «... und diese nicht anders wiedergutgemacht worden ist» et dans le texte italien «... e questa non sia stata riparata in altro modo...» (... et que le préjudice subi n'ait pas été réparé autrement ...).

OR hat Anspruch auf Leistung einer Geldsumme als Genugtuung, wer in seiner Persönlichkeit widerrechtlich verletzt wird, sofern die Schwere der Verletzung es rechtfertigt und diese nicht anders behoben worden ist. Voraussetzung für die Zusprechung einer Genugtuung ist unter anderem das Erfordernis der subjektiv empfundenen immateriellen Unbill (siehe dazu Schnyder, Basler Kommentar, 4. Aufl., Basel 2007, Art. 49

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 49 [1]
	1.	Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement [2].
	2.	Le juge peut substituer ou ajouter à l'allocation de cette indemnité un autre mode de réparation.
[1] Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 16 déc. 1983, en vigueur depuis le 1er juil. 1985 (RO 1984 778; FF 1982 II 661). [2] Dans le texte allemand «... und diese nicht anders wiedergutgemacht worden ist» et dans le texte italien «... e questa non sia stata riparata in altro modo...» (... et que le préjudice subi n'ait pas été réparé autrement ...).

OR N. 4 i.V.m. Art. 47

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 47
		Le juge peut, en tenant compte de circonstances particulières, allouer à la victime de lésions corporelles ou, en cas de mort d'homme, à la famille une indemnité équitable à titre de réparation morale.

OR N. 13).

5.2 Diesbezüglich bringt der Gesuchsteller vor, sein Ruf in der Nachbarschaft sei durch die beiden Hausdurchsuchungen stark in Mitleidenschaft gezogen worden, weshalb ihm eine Genugtuungsleistung in der Höhe von Fr. 1'500.-- zuzusprechen sei. Demgegenüber ist festzuhalten, dass der Gesuchsteller weder anlässlich der Hausdurchsuchung an seinem Domizil noch anlässlich derjenigen in seiner Ferienwohnung persönlich anwesend war. Es kann daher keine Rede davon sein, dass er „zwei Hausdurchsuchungen habe über sich ergehen lassen müssen“. Nach dem Gesagten fehlt es auf Seiten des Gesuchstellers an einer schweren Persönlichkeitsverletzung, welche die Ausrichtung einer Genugtuungsleistung rechtfertigen würde.

6. Nach dem Gesagten ist das Gesuch teilweise gutzuheissen und die Gesuchsgegnerin hat den Gesuchsteller für die Aufwendungen seines Verteidigers im Rahmen des eingestellten Ermittlungsverfahrens mit insgesamt Fr. 874.25 (inkl. Auslagen und MwSt.) zu entschädigen.

7.

7.1 Bei diesem Ausgang des Verfahrens hat der zur Hauptsache unterliegende Gesuchsteller eine nur leicht reduzierte Gerichtsgebühr zu tragen (Art. 245 Abs. 1

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 47
		Le juge peut, en tenant compte de circonstances particulières, allouer à la victime de lésions corporelles ou, en cas de mort d'homme, à la famille une indemnité équitable à titre de réparation morale.

BStP i.V.m. Art. 66 Abs. 1

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 66   Recouvrement des frais judiciaires
	1.	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
	2.	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
	3.	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
	4.	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
	5.	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

BGG). Diese wird in Anbetracht dessen, dass bei einem Streitwert wie dem vorliegenden insgesamt von einer Gerichtsgebühr von Fr. 2'500.-- auszugehen ist, auf Fr. 2'000.-- festgesetzt (Art. 245 Abs. 2

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 66   Recouvrement des frais judiciaires
	1.	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
	2.	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
	3.	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
	4.	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
	5.	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

BStP und Art. 3 des Reglements vom 11. Februar 2004 über die Gerichtsgebühren vor dem Bundesstrafgericht; SR 173.711.32) und mit dem geleisteten Kostenvorschuss von Fr. 2'500.-- verrechnet. Die Bundesstrafgerichtskasse ist anzuweisen, dem Gesuchsteller Fr. 500.-- zurückzuerstatten.

7.2 Der Aufwand der Rechtsvertretung für das vorliegende Verfahren wurde bei der Bemessung der Entschädigung gemäss Art. 122 BStP noch nicht berücksichtigt. Die Gesuchsgegnerin hat demnach den Gesuchsteller im Umfang seines nur einen der geltend gemachten Aufwandposten betreffenden teilweisen Obsiegens für die notwendigen Kosten zu entschädigen (Art. 245 Abs. 1

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 47
		Le juge peut, en tenant compte de circonstances particulières, allouer à la victime de lésions corporelles ou, en cas de mort d'homme, à la famille une indemnité équitable à titre de réparation morale.

BStP i.V.m. Art. 68 Abs. 1

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 68   Dépens
	1.	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
	2.	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
	3.	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
	4.	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
	5.	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

und 2

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 68   Dépens
	1.	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
	2.	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
	3.	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
	4.	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
	5.	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

BGG). Gesamthaft ist die reduzierte Prozessentschädigung auf Fr. 250.-- festzusetzen (inkl. Auslagen, ohne MwSt., nachdem der Gesuchsteller sein Domizil mittlerweile ins Ausland verlegt zu haben scheint; Art. 8 Abs. 1 und Abs. 2 lit. a i.V.m. Art. 1 Abs. 2 lit. a

RS 641.20 LTVA Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA Art. 1   Objet et principes
	1.	La Confédération perçoit, à chaque stade du processus de production et de distribution, un impôt général sur la consommation (taxe sur la valeur ajoutée, TVA), avec déduction de l'impôt préalable. La TVA a pour but d'imposer la consommation finale non entrepreneuriale sur le territoire suisse.
	2.	Au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, elle perçoit:
		a.	un impôt sur les prestations que les assujettis fournissent à titre onéreux sur le territoire suisse (impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse);
		b. [1]	un impôt sur l'acquisition de prestations fournies sur le territoire suisse par une entreprise ayant son siège à l'étranger, ainsi que sur l'acquisition de droits d'émission et d'autres droits analogues (impôt sur les acquisitions);
		c.	un impôt sur l'importation de biens (impôt sur les importations).
	3.	La perception s'effectue selon les principes suivants:
		a.	la neutralité concurrentielle;
		b.	l'efficacité de l'acquittement et de la perception de l'impôt;
		c.	la transférabilité de l'impôt.
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 438; FF 2021 2363).

e contrario des Bundesgesetzes vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer [Mehrwertsteuergesetz, MWSTG; SR 641.20]).

Demnach erkennt die I. Beschwerdekammer:

1. Das Gesuch wird teilweise gutgeheissen und die Gesuchsgegnerin hat den Gesuchsteller für das eingestellte Ermittlungsverfahren mit Fr. 874.25 (inkl. Auslagen und MwSt.) zu entschädigen.

Im Übrigen wird das Gesuch abgewiesen.

2. Die reduzierte Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird dem Gesuchsteller auferlegt und mit dem geleisteten Kostenvorschuss verrechnet. Die Bundesstrafgerichtskasse hat dem Gesuchsteller Fr. 500.-- zurückzuerstatten.

3. Die Gesuchsgegnerin hat dem Gesuchsteller für das Verfahren vor der I. Beschwerdekammer eine Entschädigung von Fr. 250.-- (inkl. Auslagen, ohne MwSt.) zu entrichten.

Bellinzona, 30. Dezember 2010

Im Namen der I. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts

Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

Zustellung an

- Rechtsanwalt Patrick Lafranchi

- Bundesanwaltschaft

Rechtsmittelbelehrung

Gegen diesen Entscheid ist kein ordentliches Rechtsmittel gegeben.