Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 502/2019

Urteil vom 30. Oktober 2019

II. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Seiler, Präsident,
Bundesrichter Stadelmann,
Bundesrichterin Hänni,
Gerichtsschreiberin Ivanov.

Verfahrensbeteiligte
A.________,
Beschwerdeführerin,
vertreten durch B.________,

gegen

Pädagogische Hochschule Zürich.

Gegenstand
Nichtbestehen des Praktikums und Ausschluss vom Studium,

Beschwerde gegen das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Zürich, 4. Abteilung, vom 5. April 2019 (VB.2018.00677).

Sachverhalt:

A.
Mit Schreiben vom 26. Oktober 2017 teilte die Pädagogische Hochschule Zürich (PHZH; nachfolgend: Pädagogische Hochschule) A.________ mit, dass sie die Wiederholung des Praktikums 1 nicht bestanden habe und deshalb vom Studiengang Primarstufe H16 abgewiesen werde.

B.
Einen dagegen erhobenen Rekurs von A.________ wies die Rekurskommission der Zürcher Hochschulen mit Beschluss vom 18. September 2018 ab, soweit sie darauf eintrat. Mit Urteil vom 5. April 2019 wies das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich, 4. Abteilung, eine gegen diesen Entscheid erhobene Beschwerde ab.

C.
Gegen das Urteil des Verwaltungsgerichts erhebt A.________ mit Eingabe vom 27. Mai 2019 (Postaufgabe) Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten und eventualiter subsidiäre Verfassungsbeschwerde an das Bundesgericht. Sie beantragt, der Beschluss des Verwaltungsgerichts vom 5. April 2019 und die Verfügung der Pädagogischen Hochschule vom 26. Oktober 2017 seien aufzuheben, der Beschwerdeführerin sei der Nachweis des Praktikums 1 zu erteilen und sie sei weiterhin zum Studium an der Pädagogischen Hochschule Zürich zuzulassen. Subeventualiter seien die Kosten des Verfahrens vor dem Verwaltungsgericht der Beschwerdegegnerin aufzuerlegen.
In verfahrensrechtlicher Hinsicht ersucht die Beschwerdeführerin um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege. Nach entsprechender Aufforderung des Bundesgerichts hat sie den Erhebungsbogen für die unentgeltliche Rechtspflege inklusive Beilagen mit Eingabe vom 19. Juni 2019 eingereicht.
Am 25. Juni 2019 teilte das Bundesgericht der Beschwerdeführerin mit, dass von der Einforderung des Kostenvorschusses einstweilen abgesehen und über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege später entschieden werde.
Das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich und die Pädagogische Hochschule Zürich schliessen in ihren Vernehmlassungen auf Abweisung der Beschwerde.
Die Beschwerdeführerin hat mit Eingabe vom 5. September 2019 repliziert.

Erwägungen:

1.

1.1. Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit bzw. die Zulässigkeit und Art eines Rechtsmittels von Amtes wegen und mit freier Kognition (Art. 29
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
1    Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
2    En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.
BGG; BGE 138 I 475 E. 1 S. 476; 133 I 185 E. 2 S. 188).

1.2. Angefochten ist ein verfahrensabschliessender Entscheid einer letzten kantonalen Instanz betreffend den Ausschluss einer Studentin vom Studium und somit in einer Angelegenheit des öffentlichen Rechts (Art. 82 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
, Art. 86 Abs. 1 lit. d
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
1    Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Tribunal administratif fédéral;
b  du Tribunal pénal fédéral;
c  de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
d  des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
3    Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.
und Art. 90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
BGG). Gemäss Art. 83 lit. t
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
BGG ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten unzulässig gegen Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung. Diese Ausschlussbestimmung zielt einerseits auf Prüfungsergebnisse im eigentlichen Sinn ab und ist zusätzlich anwendbar auf alle Entscheide, die auf einer Bewertung der intellektuellen oder physischen Fähigkeiten eines Kandidaten beruhen (vgl. BGE 136 I 229 E. 1 S. 231; 136 II 61 E. 1.1.1 S. 63; Urteil 2C 577/2009 vom 6. Januar 2010 E. 1.1). Sie findet auch Anwendung auf Entscheide über den Ausschluss vom Studium, sofern diese auf einer Fähigkeitsbewertung im obigen Sinne beruhen (Urteile 2C 245/2015 vom 22. März 2015 E. 3.1; 2D 6/2013 vom 19. Juni 2013 E. 1.1). Dies trifft vorliegend zu, da die Beschwerdeführerin aufgrund des zweimaligen Nichtbestehens eines Berufspraktikums vom Studiengang Primarstufe H16 an der
Pädagogischen Hochschule ausgeschlossen wurde (vgl. auch E. 4.1 des angefochtenen Urteils). Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten erweist sich somit als unzulässig. In Frage kommt einzig die subsidiäre Verfassungsbeschwerde (Art. 113 ff
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 113 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire l'objet d'aucun recours selon les art. 72 à 89.
. BGG).

1.3. Zur Verfassungsbeschwerde ist gemäss Art. 115
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 115 Qualité pour recourir - A qualité pour former un recours constitutionnel quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.
BGG berechtigt, wer vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat (lit. a) und ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat (lit. b). Die in Art. 115 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 115 Qualité pour recourir - A qualité pour former un recours constitutionnel quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.
BGG genannte Voraussetzung ist erfüllt. Die Beschwerdeführerin, die wegen zweimaligen Nichtbestehens eines Praktikums vom Studium ausgeschlossen wurde, verfügt über ein rechtlich geschütztes Interesse an der Überprüfung des dem Ausschluss zugrunde liegenden Entscheids, weil sie bei Bestehen des Praktikums einen Anspruch auf Fortsetzung der Ausbildung gehabt hätte.

1.4. Im Übrigen wurde die Beschwerde form- und fristgerecht eingereicht, so dass darauf - vorbehältlich E. 1.5 hiernach - einzutreten ist (Art. 42
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
, Art. 117
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 117 Procédure de recours - Les art. 90 à 94, 99, 100, 102, 103, al. 1 et 3, 104, 106, al. 2, et 107 à 112 s'appliquent par analogie à la procédure du recours constitutionnel.
i.V.m. Art. 100 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
und Art. 46 Abs. 1 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
1    Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
a  du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
b  du 15 juillet au 15 août inclus;
c  du 18 décembre au 2 janvier inclus.
2    L'al. 1 ne s'applique pas:
a  aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
b  à la poursuite pour effets de change;
c  aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
d  à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
e  aux marchés publics.19
BGG).

1.5. Anfechtungsobjekt des bundesgerichtlichen Verfahrens kann nur das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Zürich vom 5. April 2019 sein (Art. 86 Abs. 1 lit. d
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
1    Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Tribunal administratif fédéral;
b  du Tribunal pénal fédéral;
c  de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
d  des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
3    Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.
BGG). Soweit in der Beschwerde die Aufhebung der Verfügung der Pädagogischen Hochschule Zürich vom 26. Oktober 2017 beantragt wird, ist darauf nicht einzutreten. Diese Verfügung wurde durch das Urteil des Verwaltungsgerichts ersetzt (Devolutiveffekt). Sie gilt als inhaltlich mitangefochten, kann aber vor Bundesgericht nicht eigenständig beanstandet werden (BGE 134 II 142 E. 1.4 S. 144; Urteil 2C 204/2015 vom 21. Juli 2015 E. 1.2).

2.

2.1. Mit der Verfassungsbeschwerde kann nur die Verletzung verfassungsmässiger Rechte gerügt werden (Art. 116
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 116 Motifs de recours - Le recours constitutionnel peut être formé pour violation des droits constitutionnels.
BGG), wobei eine entsprechende Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet werden muss (Art. 117
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 117 Procédure de recours - Les art. 90 à 94, 99, 100, 102, 103, al. 1 et 3, 104, 106, al. 2, et 107 à 112 s'appliquent par analogie à la procédure du recours constitutionnel.
i.V.m. Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG). In der Beschwerde ist klar und detailliert anhand der Erwägungen des angefochtenen Entscheids darzulegen, inwiefern die angerufenen Rechte verletzt worden sind (qualifizierte Rügepflicht, vgl. BGE 142 II 369 E. 2.1 S. 372; 136 I 229 E. 4.1 S. 235).

2.2. Für das Bundesgericht massgebend ist der Sachverhalt, den die Vorinstanz festgestellt hat. Die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz kann es von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 116
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 116 Motifs de recours - Le recours constitutionnel peut être formé pour violation des droits constitutionnels.
BGG beruht (vgl. Art. 118
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 118 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis en violation du droit au sens de l'art. 116.
BGG).

3.
Die Beschwerdeführerin rügt in verschiedener Hinsicht eine Verletzung ihres rechtlichen Gehörs (Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV). Sie macht zunächst geltend, die vorinstanzliche Begründung sei nicht nachvollziehbar und weise offensichtliche Mängel auf, da sie auf sachfremden Kriterien beruhe und nicht berücksichtige, dass sich die Beschwerdeführerin noch am Anfang der Ausbildung befunden habe. Zudem habe die Vorinstanz die positiven Ausführungen in Bezug auf die Leistung der Beschwerdeführerin zu wenig berücksichtigt. Ferner behauptet sie, die Vorinstanz habe ihre Ausführungen in Bezug auf die Gesetzesdelegation und die Gewaltenteilung nicht beachtet. Eine weitere Verletzung ihres Anspruchs auf rechtliches Gehörs erblickt sie schliesslich im Umstand, dass ihr Antrag auf mündliche Befragung der drei Expertinnen, die die Beurteilung des strittigen Praktikums vorgenommen haben, abgewiesen worden sei.

3.1. Der Anspruch auf rechtliches Gehör (Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV) verlangt, dass die Behörde die rechtserheblichen Vorbringen der Parteien tatsächlich hört, ernsthaft prüft und bei der Entscheidfindung angemessen berücksichtigt (BGE 136 I 184 E. 2.2.1 S. 188; 134 I 83 E. 4.1 S. 88). Daraus folgt auch die Pflicht der Behörde, ihren Entscheid zu begründen. Dabei ist nicht erforderlich, dass sie sich mit allen Parteistandpunkten einlässlich auseinandersetzt und jedes einzelne Vorbringen ausdrücklich widerlegt. Vielmehr kann sie sich auf die für den Entscheid wesentlichen Punkte beschränken. Die Begründung muss so abgefasst sein, dass sich der Betroffene über die Tragweite des Entscheids Rechenschaft geben und ihn in voller Kenntnis der Sache an die höhere Instanz weiterziehen kann. In diesem Sinne müssen wenigstens kurz die Überlegungen genannt werden, von denen sich die Behörde hat leiten lassen und auf die sich ihr Entscheid stützt (BGE 142 II 49 E. 9.2 S. 65; 137 II 266 E. 3.2 S. 270; 136 I 229 E. 5.2 S. 236). Ferner gewährt der Anspruch auf rechtliches Gehör den Parteien das Recht, mit rechtzeitig und formrichtig angebotenen erheblichen Beweismitteln gehört zu werden (BGE 134 I 140 E. 5.3 S. 148; 129 II 497 E. 2.2 S. 504 f.). Keine
Verletzung des rechtlichen Gehörs liegt vor, wenn ein Gericht darauf verzichtet, beantragte Beweise abzunehmen, weil es aufgrund bereits abgenommener Beweise seine Überzeugung gebildet hat und ohne Willkür in vorweggenommener Beweiswürdigung annehmen kann, dass seine Überzeugung durch weitere Beweiserhebungen nicht geändert würde (BGE 136 I 229 E. 5.3 S. 236; 134 I 140 E. 5.3 S. 148; Urteil 2C 272/2016 vom 28. April 2016 E. 2.2).

3.2. Die Vorinstanz hat sich inhaltlich ausführlich mit der Beschwerde auseinandergesetzt. Dabei hat sie insbesondere die Praxisberichte und die Rückmeldungen der drei Expertinnen sowie das Auswertungsgespräch vom 20. September 2017 berücksichtigt. Sie hat ausgeführt, die Auffassung der Pädagogischen Hochschule, wonach die Beschwerdeführerin im Wiederholungspraktikum die Mängel in den Kompetenzbereichen Kommunikation, Belastbarkeit und Reflexion nicht in einem stabilen und genügenden Mass habe verbessern können, entspreche den Einschätzungen und Beobachtungen der Expertinnen in ihren Fachberichten. Gemäss dem Bericht der Fachlehrperson habe die Beschwerdeführerin ihre persönlichen Ziele (nämlich durch Worte und Gestik mehr Emotionen zu zeigen, nicht monoton zu sprechen, die Stimmlage zu wechseln und wichtige Anweisungen zu betonen) nur teilweise erreicht. Insbesondere müsse sie mehr Eigeninitiative entwickeln, sich eigene Ideen für den Unterricht suchen, bestimmter auftreten, betonen, was ihr wichtig sei, Anweisungen deutlich und langsam erklären und sich vergewissern, dass die Schüler diese Anweisungen verstanden hätten. Ferner müsse sie mehr Präsenz markieren, mehr Humor, Empathie und Wertschätzung gegenüber den Schülern zeigen
(vgl. E. 4.5.2 des angefochtenen Urteils).
Die Mentorin der Beschwerdeführerin habe in ihrem Bericht festgehalten, die Beschwerdeführerin versuche, ihre Stimme mehr zu modulieren, ihrem Gesicht mehr Mimik zu verleihen und auf die Schüler zuzugehen. Der Beschwerdeführerin gelinge es trotz gewisser Verbesserungen aber noch nicht, Sachverhalte in eine logische Abfolge zu bringen, Zusammenhänge aufzuzeigen und zielorientiert vorzugehen. In den besuchten Lektionen habe sie die Ziele, den Überblick zu behalten und konstant handlungsfähig zu bleiben, nicht erreicht. Die Reflexion sei nach wie vor oberflächlich, was das Ableiten von Konsequenzen und deren Umsetzung stark erschwere (vgl. E. 4.5.3 des angefochtenen Urteils). Auch die dritte Expertin sei zum Schluss gekommen, die Beschwerdeführerin habe ihre persönlichen Ziele nur partiell erreicht. Teilweise fehlten ihr die Ideen, wie sie anders mit den "Knackpunkten" des Unterrichts umgehen könne, beispielsweise beim Erklären oder Anleiten (vgl. E. 4.5.4 des angefochtenen Urteils).
Entgegen den Behauptungen der Beschwerdeführerin hat die Vorinstanz auch die positiven Beobachtungen der Expertinnen bzw. die festgestellten Fortschritte berücksichtigt. Sie ist jedoch zum Schluss gekommen, dass die drei Fachpersonen jeweils hinsichtlich mehrerer Kompetenzbereiche zu einer negativen Einschätzung gelangt seien und die Fortschritte als zu gering erachtet hätten. Schliesslich ist die Vorinstanz gestützt auf das Protokoll des Auswertungsgesprächs zum Schluss gelangt, der Ausbildungsstand und die Kompetenzen der Beschwerdeführerin seien angemessen berücksichtigt worden (vgl. E. 4.5 und 4.6 des angefochtenen Urteils).
Es ergibt sich, dass das Verwaltungsgericht seinen Entscheid in nachvollziehbarer Weise begründet hat. Die Beschwerdeführerin war auch in der Lage, diesen anzufechten. Sodann gelingt es ihr nicht aufzuzeigen, dass die vorinstanzliche Begründung und Beweiswürdigung auf sachfremden Kriterien beruht oder unhaltbar ist. Insbesondere ist weder ersichtlich noch wird von der Beschwerdeführerin nachvollziehbar dargetan, weshalb Kriterien wie Stimmlage, Mimik oder Reflexion des eigenen Handelns für die Beurteilung ihrer Kompetenzen in den Bereichen Kommunikation, Belastbarkeit und Reflexion sachfremd sein sollen. Im Übrigen beschränkt sie sich hauptsächlich darauf, zu behaupten, die Ausführungen des Verwaltungsgerichts seien nicht nachvollziehbar bzw. willkürlich. Eine Verletzung der Begründungspflicht als Teilgehalt des rechtlichen Gehörs (Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV) liegt somit nicht vor. Soweit die Beschwerdeführerin ausserhalb einer Gehörsverletzung Willkürrügen erheben will, sind ihre Ausführungen nicht genügend substantiiert (vgl. E. 2.1 hiervor).

3.3. Dem angefochtenen Urteil kann entnommen werden, dass das Verwaltungsgericht sich mit der Gesetzmässigkeit der angefochtenen Verfügung zumindest summarisch auseinandergesetzt hat (vgl. E. 4.3 des angefochtenen Urteils). In der im bundesgerichtlichen Verfahren eingereichten Stellungnahme hat es seine diesbezüglichen Erwägungen sodann präzisiert. Die Beschwerdeführerin konnte sich anschliessend im Rahmen der Replik dazu äussern. Eine Verletzung des rechtlichen Gehörs der Beschwerdeführerin liegt daher auch in dieser Hinsicht nicht vor.

3.4. Nicht zu beanstanden ist schliesslich der Umstand, dass die Vorinstanz auf eine mündliche Befragung der drei Expertinnen verzichtet hat. Das Verwaltungsgericht hat in seinem Urteil dargelegt, dass der Sachverhalt rechtsgenüglich abgeklärt worden sei und für die Abnahme weiterer Beweise kein Anlass bestanden habe (vgl. E. 2.4 des angefochtenen Urteils). Insbesondere lagen dem Gericht die schriftlichen Berichte der Expertinnen vor. Vorliegend ist weder ersichtlich noch dargetan, welchen wesentlichen Beitrag an der Entscheidfindung eine mündliche Befragung der drei Expertinnen geleistet hätte. Die Vorinstanz durfte somit ohne Willkür annehmen, dass ihre Überzeugung durch Befragungen der Fachpersonen nicht geändert würde. Eine Verletzung des rechtlichen Gehörs der Beschwerdeführerin liegt nicht vor (vgl. E. 3.1 hiervor).

4.
Die Beschwerdeführerin rügt weiter, die Verfügung der Pädagogischen Hochschule vom 26. Oktober 2017 sei nichtig, weil sie auf keiner genügenden gesetzlichen Grundlage beruhe und daher das Legalitätsprinzip (Art. 5 Abs.1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
BV) sowie den Grundsatz der Gewaltenteilung verletze. Sie macht in diesem Zusammenhang auch eine Verletzung des Rechts auf Bildung gemäss Art. 14
SR 131.211 Constitution du canton de Zurich, du 27 février 2005
Cst./ZH Art. 14 - 1 Le droit à la formation est garanti.
1    Le droit à la formation est garanti.
2    Les conditions d'accès aux institutions de formation doivent être égales pour tous.
der Verfassung des Kantons Zürich vom 27. Februar 2005 (KV/ZH; LS 101) geltend.

4.1. Vorab ist festzuhalten, dass die Vorinstanz die Nichtigkeit der strittigen Verfügung geprüft und verneint hat (vgl. E. 3 des angefochtenen Urteils). Wie das Verwaltungsgericht zu Recht ausführt, wird die Nichtigkeit einer Verfügung nach der sogenannten Evidenztheorie nur ausnahmsweise angenommen, wenn der ihr anhaftende Mangel besonders schwer und offensichtlich oder zumindest leicht erkennbar ist und die Rechtssicherheit durch die Annahme der Nichtigkeit nicht ernsthaft gefährdet wird (vgl. E. 3.2 des angefochtenen Urteils; vgl. BGE 138 II 501 E. 3.1 S. 503; 129 I 361 E. 2.1 S. 363 f.; Urteil 1C 423/2012 vom 15. März 2013 E. 2.5, nicht publ. in: BGE 139 II 134). Als Nichtigkeitsgründe fallen hauptsächlich die funktionelle und sachliche Unzuständigkeit einer Behörde sowie schwerwiegende Verfahrensfehler in Betracht (BGE 137 I 273 E. 3.1 S. 275 mit zahlreichen Hinweisen). Fehlerhafte Verwaltungsakte sind in der Regel nicht nichtig, sondern nur anfechtbar (vgl. BGE 138 II 501 E. 3.1 S. 503; Urteil 2C 387/2018 vom 18. Dezember 2018 E. 3.2). Wie nachstehend zu zeigen sein wird, beruht die strittige Verfügung auf einer genügenden gesetzlichen Grundlage (vgl. E. 4.3 hiernach). Es kann daher offen bleiben, ob eine Verletzung des
Legalitätsprinzips überhaupt zur Nichtigkeit der Verfügung geführt hätte (vgl. auch Urteil 2C 804/2018 vom 11. März 2019 E. 3).

4.2. Das Legalitätsprinzip (Art. 5 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
BV) stellt ausserhalb des Abgaberechts und des Strafrechts kein verfassungsmässiges Recht, sondern ein Verfassungsprinzip dar (vgl. Urteil 2C 578/2018 vom 4. Februar 2019 E. 4.1). Als solches kann es im Rahmen einer Verfassungsbeschwerde nicht selbständig, sondern nur im Zusammenhang unter anderem mit der Verletzung des Grundsatzes der Gewaltenteilung oder eines speziellen Grundrechts gerügt werden (BGE 134 I 322 E. 2.1 S. 326; 129 I 161 E. 2.1 S. 163; Urteil 1D 4/2016 vom 4. Mai 2017 E. 1.3.2). Die Beschwerdeführerin beruft sich auf das Legalitätsprinzip im Zusammenhang mit der Verletzung des Grundsatzes der Gewaltenteilung sowie des Rechts auf Bildung gemäss Art. 14
SR 131.211 Constitution du canton de Zurich, du 27 février 2005
Cst./ZH Art. 14 - 1 Le droit à la formation est garanti.
1    Le droit à la formation est garanti.
2    Les conditions d'accès aux institutions de formation doivent être égales pour tous.
KV/ZH, so dass ihre Rüge im Rahmen der subsidiären Verfassungsbeschwerde zulässig ist.

4.3.

4.3.1. Die Delegation von Rechtsetzungszuständigkeiten an die Regierung oder an ein anderes Organ ist nach der Rechtsprechung zulässig, wenn sie in einem formellen Gesetz enthalten ist, durch das kantonale Recht nicht ausgeschlossen wird, sich auf ein bestimmtes Gebiet beschränkt und das Gesetz die Grundzüge der Regelung selber enthält, soweit die Stellung der Rechtsunterworfenen schwerwiegend berührt wird (vgl. BGE 134 I 322 E. 2.4 S. 327; 128 I 113 E. 3c S. 122; Urteil 2C 923/2014 vom 22. April 2016 E. 7).

4.3.2. Nach Art. 38 Abs. 1
SR 131.211 Constitution du canton de Zurich, du 27 février 2005
Cst./ZH Art. 38 - 1 Toutes les règles importantes du droit cantonal sont édictées sous la forme d'une loi, notamment les normes régissant:
1    Toutes les règles importantes du droit cantonal sont édictées sous la forme d'une loi, notamment les normes régissant:
a  l'exercice des droits populaires;
b  la restriction de droits constitutionnels;
c  l'organisation et les tâches des autorités;
d  les conditions de l'imposition et les bases de calcul des impôts et autres redevances, à l'exception des taxes de faible importance;
e  le but, la nature et l'envergure des prestations de l'État;
f  les tâches permanentes ou récurrentes de l'État;
g  la délégation de tâches aux communes lorsqu'elle implique pour celles-ci une charge financière supplémentaire;
h  la mesure dans laquelle des tâches publiques peuvent être déléguées à des organismes privés et la nature de ces tâches.
2    Les règles de droit de moindre importance, notamment celles qui régissent l'exécution des lois, sont édictées sous la forme d'ordonnances.
3    Les autorités habilitées à édicter des ordonnances sont désignées dans la Constitution et les lois.
KV/ZH werden alle wichtigen Rechtssätze des kantonalen Rechts in der Form des Gesetzes erlassen. Eine nicht abschliessende Aufzählung der wichtigen Bereiche findet sich in Art. 38 Abs. 1 lit. a
SR 131.211 Constitution du canton de Zurich, du 27 février 2005
Cst./ZH Art. 38 - 1 Toutes les règles importantes du droit cantonal sont édictées sous la forme d'une loi, notamment les normes régissant:
1    Toutes les règles importantes du droit cantonal sont édictées sous la forme d'une loi, notamment les normes régissant:
a  l'exercice des droits populaires;
b  la restriction de droits constitutionnels;
c  l'organisation et les tâches des autorités;
d  les conditions de l'imposition et les bases de calcul des impôts et autres redevances, à l'exception des taxes de faible importance;
e  le but, la nature et l'envergure des prestations de l'État;
f  les tâches permanentes ou récurrentes de l'État;
g  la délégation de tâches aux communes lorsqu'elle implique pour celles-ci une charge financière supplémentaire;
h  la mesure dans laquelle des tâches publiques peuvent être déléguées à des organismes privés et la nature de ces tâches.
2    Les règles de droit de moindre importance, notamment celles qui régissent l'exécution des lois, sont édictées sous la forme d'ordonnances.
3    Les autorités habilitées à édicter des ordonnances sont désignées dans la Constitution et les lois.
-h KV/ZH. Dazu gehören namentlich die wesentlichen Bestimmungen über die Einschränkung verfassungsmässiger Rechte (lit. b). Weniger wichtige Rechtssätze, namentlich solche über den Vollzug der Gesetze, werden in der Form der Verordnung erlassen (Art. 38 Abs. 2
SR 131.211 Constitution du canton de Zurich, du 27 février 2005
Cst./ZH Art. 38 - 1 Toutes les règles importantes du droit cantonal sont édictées sous la forme d'une loi, notamment les normes régissant:
1    Toutes les règles importantes du droit cantonal sont édictées sous la forme d'une loi, notamment les normes régissant:
a  l'exercice des droits populaires;
b  la restriction de droits constitutionnels;
c  l'organisation et les tâches des autorités;
d  les conditions de l'imposition et les bases de calcul des impôts et autres redevances, à l'exception des taxes de faible importance;
e  le but, la nature et l'envergure des prestations de l'État;
f  les tâches permanentes ou récurrentes de l'État;
g  la délégation de tâches aux communes lorsqu'elle implique pour celles-ci une charge financière supplémentaire;
h  la mesure dans laquelle des tâches publiques peuvent être déléguées à des organismes privés et la nature de ces tâches.
2    Les règles de droit de moindre importance, notamment celles qui régissent l'exécution des lois, sont édictées sous la forme d'ordonnances.
3    Les autorités habilitées à édicter des ordonnances sont désignées dans la Constitution et les lois.
KV/ZH). Verfassung und Gesetz bestimmen, welche Behörden Verordnungen erlassen können (Art. 38 Abs. 3
SR 131.211 Constitution du canton de Zurich, du 27 février 2005
Cst./ZH Art. 38 - 1 Toutes les règles importantes du droit cantonal sont édictées sous la forme d'une loi, notamment les normes régissant:
1    Toutes les règles importantes du droit cantonal sont édictées sous la forme d'une loi, notamment les normes régissant:
a  l'exercice des droits populaires;
b  la restriction de droits constitutionnels;
c  l'organisation et les tâches des autorités;
d  les conditions de l'imposition et les bases de calcul des impôts et autres redevances, à l'exception des taxes de faible importance;
e  le but, la nature et l'envergure des prestations de l'État;
f  les tâches permanentes ou récurrentes de l'État;
g  la délégation de tâches aux communes lorsqu'elle implique pour celles-ci une charge financière supplémentaire;
h  la mesure dans laquelle des tâches publiques peuvent être déléguées à des organismes privés et la nature de ces tâches.
2    Les règles de droit de moindre importance, notamment celles qui régissent l'exécution des lois, sont édictées sous la forme d'ordonnances.
3    Les autorités habilitées à édicter des ordonnances sont désignées dans la Constitution et les lois.
KV/ZH).
Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung ergibt sich aus dem Grundsatz der Gewaltentrennung, dass wichtige bildungs- und hochschulpolitische Entscheide wie die Einführung von Zulassungsbeschränkungen zumindest in den Grundzügen auf der Stufe des formellen Gesetzes getroffen werden müssen (BGE 125 I 173 E. 4a S. 176).
Die Pädagogische Hochschule Zürich ist eine vom Kanton Zürich geführte staatliche Fachhochschule (vgl. § 3 Abs. 1 lit. c des Fachhochschulgesetzes des Kantons Zürich vom 2. April 2007 [FaHG/ZH; LS 414.10]). Gemäss § 10 Abs. 1 FaHG/ZH ist der Fachhochschulrat oberstes Organ der Zürcher Fachhochschulen. Nach Abs. 3 lit. c dieser Bestimmung erlässt er die Prüfungs- und Promotionsordnungen. Hinsichtlich des Aufbaus des Studiums sieht § 9 Abs. 2 des Gesetzes vom 25. Oktober 1999 des Kantons Zürich über die Pädagogische Hochschule (PHG/ZH; LS 414.41) vor, dass dieses eine schulpraktische Ausbildung umfasst und eine Eignungsbeurteilung gewährleistet. Es gliedert sich in Ausbildungsblöcke mit Zwischenabschlüssen. Gestützt auf § 10 Abs. 3 lit. c FaHG/ZH hat der Fachhochschulrat das Reglement über die Prüfungen an der Pädagogischen Hochschule Zürich vom 27. Oktober 2009 (LS 414.414; nachfolgend: Prüfungsreglement PHZH) erlassen. § 7 Abs. 2 des Prüfungsreglements PHZH sieht vor, dass wer ein Praktikum in der berufspraktischen Ausbildung bei der Wiederholung nicht besteht, vom entsprechenden Studiengang definitiv abgewiesen wird.

4.3.3. Es ergibt sich, dass mit § 10 Abs. 3 lit. c FaHG/ZH eine formell-gesetzliche Grundlage für die Delegation der Prüfungsordnung an den Fachhochschulrat besteht, die auf eine bestimmte Materie beschränkt ist. Es ist nicht ersichtlich und wird von der Beschwerdeführerin auch nicht dargetan, inwiefern eine Delegation an den Fachhochschulrat nicht zulässig sein soll bzw. Art. 38
SR 131.211 Constitution du canton de Zurich, du 27 février 2005
Cst./ZH Art. 38 - 1 Toutes les règles importantes du droit cantonal sont édictées sous la forme d'une loi, notamment les normes régissant:
1    Toutes les règles importantes du droit cantonal sont édictées sous la forme d'une loi, notamment les normes régissant:
a  l'exercice des droits populaires;
b  la restriction de droits constitutionnels;
c  l'organisation et les tâches des autorités;
d  les conditions de l'imposition et les bases de calcul des impôts et autres redevances, à l'exception des taxes de faible importance;
e  le but, la nature et l'envergure des prestations de l'État;
f  les tâches permanentes ou récurrentes de l'État;
g  la délégation de tâches aux communes lorsqu'elle implique pour celles-ci une charge financière supplémentaire;
h  la mesure dans laquelle des tâches publiques peuvent être déléguées à des organismes privés et la nature de ces tâches.
2    Les règles de droit de moindre importance, notamment celles qui régissent l'exécution des lois, sont édictées sous la forme d'ordonnances.
3    Les autorités habilitées à édicter des ordonnances sont désignées dans la Constitution et les lois.
KV/ZH eine solche Delegation verbieten würde. Wie die Vorinstanz zu Recht ausführt, handelt es sich bei der Prüfungsordnung einer Fachhochschule nicht um wichtige, dem Gesetzgeber vorbehaltene Bestimmungen.
Soweit die Beschwerdeführerin behauptet, der Ausschluss vom Studium greife in ihr Recht auf Bildung nach Art. 14
SR 131.211 Constitution du canton de Zurich, du 27 février 2005
Cst./ZH Art. 14 - 1 Le droit à la formation est garanti.
1    Le droit à la formation est garanti.
2    Les conditions d'accès aux institutions de formation doivent être égales pour tous.
KV/ZH ein, genügen ihre Ausführungen den Anforderungen an eine Verfassungsrüge nicht (Art. 117
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 117 Procédure de recours - Les art. 90 à 94, 99, 100, 102, 103, al. 1 et 3, 104, 106, al. 2, et 107 à 112 s'appliquent par analogie à la procédure du recours constitutionnel.
i.V.m. Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG und E. 2.1 hiervor), so dass darauf nicht weiter einzugehen ist. Im Übrigen hat das Bundesgericht im Zusammenhang mit Art. 19
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 19 Droit à un enseignement de base - Le droit à un enseignement de base suffisant et gratuit est garanti.
BV festgehalten, dass diese Bestimmung lediglich den Grundschulunterricht garantiert und keinen Anspruch auf Zulassung zu einem spezifischen Studiengang verleiht (vgl. Urteil 2C 728/2018 vom 30. Januar 2019 E. 2.4.1 mit Hinweisen). Es wäre an der Beschwerdeführerin gelegen, substantiiert aufzuzeigen, inwiefern Art. 14
SR 131.211 Constitution du canton de Zurich, du 27 février 2005
Cst./ZH Art. 14 - 1 Le droit à la formation est garanti.
1    Le droit à la formation est garanti.
2    Les conditions d'accès aux institutions de formation doivent être égales pour tous.
KV/ZH über Art. 19
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 19 Droit à un enseignement de base - Le droit à un enseignement de base suffisant et gratuit est garanti.
BV hinausgehende Ansprüche einräumt.
Das Argument der Beschwerdeführerin, wonach das formelle Gesetz die Grundzüge der Regelung hätte enthalten müssen, greift nicht: Wie bereits dargelegt, ist der Aufbau des Studiums namentlich in § 9 PHG/ZH und somit in einem formellen Gesetz festgelegt (vgl. E. 4.3.2 hiervor). Im Übrigen hat die formell-gesetzliche Regelung in Fällen, in welchen die Adressaten in einer besonders engen Beziehung zum Staat stehen (sogenanntes Sonderstatuts- oder besonderes Rechtsverhältnis), nicht bis in alle Details zu gehen, sondern darf der Natur des Rechtsverhältnisses entsprechend weiter gefasst sein; namentlich darf die Regelung der Einzelheiten an Exekutivorgane delegiert werden (vgl. BGE 135 I 79 E. 6.2 S. 85). Das Argument der Beschwerdeführerin, wonach sich der Studienausschluss nicht auf der in der strittigen Verfügung der Pädagogischen Hochschule angegebenen Richtlinie des Prorektorats zu den Leistungsnachweisen an der Pädagogischen Hochschule Zürich vom 17. November 2009 stützen liesse, hat die Vorinstanz im Übrigen als begründet erachtet. Allerdings hielt sie zu Recht fest, dass mit § 7 Abs. 2 Prüfungsreglement PHZH ohnehin eine genügende gesetzliche Grundlage für den Studienausschluss bestehe.
Soweit die Beschwerdeführerin schliesslich behauptet, das PHG/ZH sehe keinen Ausschluss vom Studium aufgrund einer "Eignungsbeurteilung", was dem Gewaltenteilungsprinzip sowie übergeordnetem Recht widerspreche, sind ihre Ausführungen nicht genügend substantiiert. Insbesondere vermag sie nicht darzulegen, worin die behauptete Verletzung des Gewaltenteilungsprinzips bestehen soll.

5.
Die Beschwerdeführerin stellt subeventualiter den Antrag, es seien die Kosten des vorinstanzlichen Verfahrens der Pädagogischen Hochschule aufzuerlegen. Sie begründet diesen mit der angeblichen Verletzung ihres rechtlichen Gehörs durch das Verwaltungsgericht. Wie bereits ausgeführt, wurde der Anspruch der Beschwerdeführerin auf rechtliches Gehör (Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV) vorliegend gewahrt (vgl. E. 3 hiervor). Der Subeventualantrag ist daher abzuweisen.

6.

6.1. Nach dem Gesagten erweist sich die subsidiäre Verfassungsbeschwerde als unbegründet und ist abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Auf die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten wird nicht eingetreten.

6.2. Die Beschwerdeführerin hat ein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege gestellt. Dieses setzt unter anderen voraus, dass der Gesuchsteller bedürftig ist (Art. 64 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
BGG). Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts zu Art. 29 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV gilt eine Person dann als bedürftig, wenn sie die Kosten eines Prozesses nicht aufzubringen vermag, ohne jene Mittel anzugreifen, die für die Deckung des eigenen notwendigen Lebensunterhalts und desjenigen ihrer Familie erforderlich sind (BGE 144 III 531 E. 4.1 S. 537; 141 III 369 E. 4.1 S. 371; 128 I 225 E. 2.5.1 S. 232; BGE 127 I 202 E. 3b S. 205 mit Hinweisen). Für die Beurteilung der prozessualen Bedürftigkeit ist die gesamte wirtschaftliche Situation der gesuchstellenden Partei zu würdigen (zum Ganzen BGE 135 I 221 E. 5.1 S. 223 f.). Der prozessuale Notbedarf ist generell höher als das betreibungsrechtliche Existenzminimum und zu seiner Ermittlung darf nicht nur auf Letzteres abgestellt werden (Urteil 2C 409/2017 vom 2. August 2018 E. 6.1.4). Der monatliche Überschuss muss der gesuchstellenden Partei erlauben, die anfallenden Gerichts- und Anwaltskostenvorschüsse innert absehbarer Zeit zu leisten (BGE 141 III 369 E. 4.1 S. 372).
Der Notbedarf berechnet sich nach den Richtlinien zur Bemessung des betreibungsrechtlichen Existenzminimums, wobei ein prozessualer Zuschlag berechnet wird, welcher pauschal übrige notwendige Auslagen abdeckt. Im Verfahren vor Bundesgericht beträgt er 25% (Urteile 2C 409/2017 vom 2. August 2018 E. 6.1.4; 2C 1181/2012 vom 11. November 2013 E. 3.2; HANSJÖRG SEILER, Kommentar BGG, 2. Aufl. 2015, N. 21 zu Art. 64
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
BGG). Die Beschwerdeführerin bezieht einen Nettolohn von Fr. 2'783.--. Nach den Richtlinien zur Bemessung des betreibungsrechtlichen Existenzminimums beträgt der monatliche Grundbedarf für Alleinstehende Fr. 1'200.--. Mit dem prozessualen Zuschlag von 25% beläuft sich dieser auf Fr. 1'500.--. Hinzu kommen die Krankenkassenprämie für die Grundversicherung, welche nach Abzug der Prämienverbilligung Fr. 112.60.-- beträgt, und der monatliche Anteil an Steuern von Fr. 85.--. Damit erhöht sich der Bedarf der Beschwerdeführerin auf Fr. 1'697.60.--. Die Beschwerdeführerin, die bei den Eltern wohnt, hat nach eigenen Angaben keine Wohnkosten. Die sonstigen Auslagen für Privatversicherungen, Kleidung und Handy sind bereits im Grundbedarf inbegriffen. Über den ihren Eltern geschuldete Betrag von Fr. 5'500.-- für den Kauf eines Autos
liegen dem Bundesgericht keine näheren Angaben vor; insbesondere weist die Beschwerdeführerin nicht nach, dass diese Schuld tatsächlich bezahlt wird (vgl. Urteil 2C 236/2011 vom 2. September 2011 E. 5.2), so dass sie vorliegend nicht zu berücksichtigen ist, falls diese Kosten für die Berechnung der Bedürftigkeit überhaupt berücksichtigt werden könnten.
Es ergibt sich, dass die Beschwerdeführerin einen Einkommensüberschuss von Fr. 1'085.40.-- aufweist. Ferner gibt sie Vermögenswerte in der Höhe von Fr. 20'257.55 an, darunter ein Motorfahrzeug im Wert von Fr. 19'400.--. Es ist vor diesem Hintergrund davon auszugehen, dass die Beschwerdeführerin in der Lage ist, ohne erhebliche Beeinträchtigung ihrer Existenz, für die Prozesskosten aufzukommen bzw. die anfallenden Gerichts- und Anwaltskosten in absehbarer Zeit aus Einkommensüberschüssen zu bezahlen. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege ist somit abzuweisen, und die reduzierten Gerichtskosten sind dem Verfahrensausgang entsprechend der unterliegenden Beschwerdeführerin aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Eine Parteientschädigung ist nicht geschuldet (Art. 68 Abs. 3
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Auf die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten wird nicht eingetreten.

2.
Die subsidiäre Verfassungsbeschwerde wird abgewiesen, soweit darauf eingetreten wird.

3.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.

4.
Die Gerichtskosten von Fr. 1'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.

5.
Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten und dem Verwaltungsgericht des Kantons Zürich, 4. Abteilung, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 30. Oktober 2019

Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Seiler

Die Gerichtsschreiberin: Ivanov
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 2C_502/2019
Date : 30 octobre 2019
Publié : 17 novembre 2019
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Instruction et formation professionnelle
Objet : Nichtbestehen des Praktikums und Ausschluss vom Studium


Répertoire des lois
Cst: 5 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
19 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 19 Droit à un enseignement de base - Le droit à un enseignement de base suffisant et gratuit est garanti.
29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
LTF: 29 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
1    Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
2    En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.
42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
46 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
1    Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
a  du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
b  du 15 juillet au 15 août inclus;
c  du 18 décembre au 2 janvier inclus.
2    L'al. 1 ne s'applique pas:
a  aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
b  à la poursuite pour effets de change;
c  aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
d  à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
e  aux marchés publics.19
64 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
82 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
83 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
86 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
1    Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Tribunal administratif fédéral;
b  du Tribunal pénal fédéral;
c  de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
d  des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
3    Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.
90 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
100 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
106 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
113 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 113 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire l'objet d'aucun recours selon les art. 72 à 89.
115 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 115 Qualité pour recourir - A qualité pour former un recours constitutionnel quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.
116 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 116 Motifs de recours - Le recours constitutionnel peut être formé pour violation des droits constitutionnels.
117 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 117 Procédure de recours - Les art. 90 à 94, 99, 100, 102, 103, al. 1 et 3, 104, 106, al. 2, et 107 à 112 s'appliquent par analogie à la procédure du recours constitutionnel.
118
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 118 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis en violation du droit au sens de l'art. 116.
cst ZH: 14 
SR 131.211 Constitution du canton de Zurich, du 27 février 2005
Cst./ZH Art. 14 - 1 Le droit à la formation est garanti.
1    Le droit à la formation est garanti.
2    Les conditions d'accès aux institutions de formation doivent être égales pour tous.
38
SR 131.211 Constitution du canton de Zurich, du 27 février 2005
Cst./ZH Art. 38 - 1 Toutes les règles importantes du droit cantonal sont édictées sous la forme d'une loi, notamment les normes régissant:
1    Toutes les règles importantes du droit cantonal sont édictées sous la forme d'une loi, notamment les normes régissant:
a  l'exercice des droits populaires;
b  la restriction de droits constitutionnels;
c  l'organisation et les tâches des autorités;
d  les conditions de l'imposition et les bases de calcul des impôts et autres redevances, à l'exception des taxes de faible importance;
e  le but, la nature et l'envergure des prestations de l'État;
f  les tâches permanentes ou récurrentes de l'État;
g  la délégation de tâches aux communes lorsqu'elle implique pour celles-ci une charge financière supplémentaire;
h  la mesure dans laquelle des tâches publiques peuvent être déléguées à des organismes privés et la nature de ces tâches.
2    Les règles de droit de moindre importance, notamment celles qui régissent l'exécution des lois, sont édictées sous la forme d'ordonnances.
3    Les autorités habilitées à édicter des ordonnances sont désignées dans la Constitution et les lois.
Répertoire ATF
125-I-173 • 127-I-202 • 128-I-113 • 128-I-225 • 129-I-161 • 129-I-361 • 129-II-497 • 133-I-185 • 134-I-140 • 134-I-322 • 134-I-83 • 134-II-142 • 135-I-221 • 135-I-79 • 136-I-184 • 136-I-229 • 136-II-61 • 137-I-273 • 137-II-266 • 138-I-475 • 138-II-501 • 139-II-134 • 141-III-369 • 142-II-369 • 142-II-49 • 144-III-531
Weitere Urteile ab 2000
1C_423/2012 • 1D_4/2016 • 2C_1181/2012 • 2C_204/2015 • 2C_236/2011 • 2C_245/2015 • 2C_272/2016 • 2C_387/2018 • 2C_409/2017 • 2C_502/2019 • 2C_577/2009 • 2C_578/2018 • 2C_728/2018 • 2C_804/2018 • 2C_923/2014 • 2D_6/2013
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
acceptation de l'offre • am • annexe • assistance judiciaire • assurance de base • assurance privée • autorisation ou approbation • autorité inférieure • avance de frais • besoin • calcul • candidat • communication • condition • connaissance • constatation des faits • constitution • couverture • d'office • demande adressée à l'autorité • directeur • directive • directive • dividende • droit cantonal • droit d'être entendu • droit à la formation • décision • décision • déclaration • défaut de la chose • délégation législative • délégué • effet dévolutif • examen • famille • formation continue • forme et contenu • frais de logement • frais judiciaires • hameau • haute école spécialisée • hors • intéressé • intérêt juridiquement protégé • lausanne • légalité • mesure • minimum vital • mois • motivation de la demande • motivation de la décision • moyen de droit • moyen de droit cantonal • nullité • offre de contracter • ordonnance administrative • point essentiel • pouvoir d'examen • pré • question • rapport de droit spécial • recours constitutionnel • recours en matière de droit public • rejet de la demande • remise à la poste • requérant • règlement des études et des examens • réplique • répétition • salaire net • stage • sécurité du droit • séparation des pouvoirs • tribunal fédéral • valeur • vice de forme • violation du droit • volonté • zurich • état de fait