RR.2016.182 - 2017-03-30 - Cour des plaintes: entraide pénale - Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Turquie. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP). Assistance judiciaire gratuite (art. 65 PA).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2016.182 Procédure secondaire: RP.2016.43

Arrêt du 30 mars 2017 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Giorgio Bomio et Cornelia Cova, la greffière Manuela Carzaniga

Parties

A., représenté par Me Stephen Gintzburger, avocat, recourant

contre

Ministère public central du canton de Vaud, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Turquie

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) ; assistance judiciaire gratuite (art. 65 PA)

Faits:

A. Par commission rogatoire du 3 novembre 2014, complétée le 5 janvier 2016, le Tribunal pénal de Pazarcik (Turquie; ci-après: l’autorité requérante) a requis l’audition en tant que prévenu de A. On apprend de la requête que le précité fait l’objet d’une procédure pénale du chef de lésions corporelles simples aggravées au sens du code pénal turc. Il ressort en outre de la demande qu’en date du 21 octobre 2013, A. aurait eu une dispute avec sa mère, B., au sujet de la vente de terrains de propriété de cette dernière. Le recourant aurait tenté de vendre ou de faire vendre lesdits fonds de sa mère. Du refus d’obtempérer de la dame, est née une querelle au cours de laquelle le fils aurait exercé des pressions sur sa mère et lui aurait infligé des blessures qui ont nécessité des soins médicaux. La victime a déposé plainte à l’encontre de son fils (dossier cantonal, act. 4/2 et 8/2). Dans la demande d’entraide, l’autorité requérante prend le soin de formuler des garanties aux termes desquelles elle relève que les informations demandées ne visent pas à poursuivre des buts de discrimination idéologique, politique, religion, langue, race, sexe ou nationalité (dossier cantonal, act. 8/2).

B. Le 19 mars 2015, l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a délégué l’exécution de la demande au Ministère public central du canton de Vaud (ci-après: MP-VD; dossier cantonal, act. 4), lequel a procédé à l’audition de l’intéressé le 26 mai 2016 (act. 1.19, v. procès-verbal d’audition in dossier cantonal).

C. A cette occasion, A. n’a pas donné son accord pour une transmission simplifiée du document requis (act. 1.19). Le 21 juin 2016, le MP-VD a de nouveau invité A., par l’intermédiaire de son conseil, à se prononcer sur ce refus, invitation à laquelle il n’a pas donné suite (act. 1.19, p. 2).

D. Par décision de clôture du 28 juillet 2016, le MP-VD a ordonné la transmission du procès-verbal d’audition du 26 mai 2016 à l’autorité requérante (act. 1.19).

E. Le 29 août 2016, A. a recouru contre ledit prononcé et conclu à son annulation. Au surplus, il a demandé à être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite (act. 1).

F. Le MP-VD n’a pas présenté d’observations (act. 4). L’OFJ, pour sa part, a conclu au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité et, subsidiairement, à la suspension de la procédure, jusqu’à réception du rapport du Département fédéral des affaires étrangers (ci-après: DFAE) sur l’entraide avec la Turquie (act. 9).

G. A. a déposé sa réplique le 30 septembre 2016 (act. 11). Il a par ailleurs transmis, les 14 octobre 2016 et 25 janvier 2017 (act. 17 et 18), en dehors des délais impartis pour l’échange des écritures, des observations spontanées. Ces documents ont été transmis à leur tour au MP-VD et à l’OFJ pour connaissance (act. 13 et 19).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 L'entraide judiciaire internationale en matière pénale entre la Turquie et la Confédération suisse est régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire (CEEJ, RS 0.351.1), entrée en vigueur le 20 mars 1967 pour la Suisse et le 22 septembre 1969 pour la Turquie. Les dispositions de ces traités l'emportent sur le droit autonome qui régit la matière, soit la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par la convention et lorsqu'il est plus favorable à l'entraide (ATF 137 IV 33 consid. 2 .2.2; 129 II 462 consid. 1.1; 124 II 180 consid. 1a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.9 du 15 avril 2010, consid. 1.3). L'application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).

1.2 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions rendues par des autorités d'exécution (art. 25 al. 1 et 80e EIMP, mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]).

1.3 Formé dans les 30 jours à compter de la notification de la décision de clôture, le recours a été déposé en temps utile (art. 80k EIMP).

1.4 Aux termes de l'art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière d'entraide quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. La personne visée par la procédure pénale étrangère peut recourir aux mêmes conditions (art. 21 al. 3 EIMP; ATF 130 II 162 consid. 1.1 et la jurisprudence citée). La qualité pour agir est généralement reconnue sans restrictions à la personne entendue à titre de prévenu (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2015.173 du 2 octobre 2015, consid. 1.4.1; RR.2012.268 du 2 mai 2013, consid. 2.2; RR.2009.243 du 15 avril 2010, consid. 2. 2). A., entendu en qualité de prévenu pour les fins de l’entraide, a qualité pour recourir contre la transmission du procès-verbal de son interrogatoire.

1.5 Sur ce vu, il y a lieu d'entrer en matière sur le présent recours.

2. Selon le recourant, la demande turque devrait être déclarée irrecevable sur la base des art. 2 let. a et b cum 1a EIMP. La procédure en Turquie ne serait pas conforme à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101). Cet Etat aurait en effet déclaré la suspension temporaire de cette Convention, le pays se trouvant en état d’urgence (act. 1.17). L’Etat turc menacerait par ailleurs de réintroduire la peine de mort (act. 1, p. 15 § 72) et les juges turcs ne seraient pas indépendants vis-à-vis du pouvoir exécutif du pays (act. 1, p. 24 ss). De même, dans le procès-verbal requis, il aurait tenu des propos irrespectueux envers les autorités de l’Etat requérant. La transmission de ce document, entraînerait donc des procédures pénales à son encontre, la Turquie condamnant lourdement toute critique au régime. Enfin, l’art. 1a EIMP serait applicable en l’espèce, car accorder l’entraide à ce pays reviendrait à porter atteinte à la souveraineté suisse étant donné que le chef d’Etat turc soutiendrait le djihad contre la Suisse (act. 1, p. 9 ss).

2.1 L'art. 2 EIMP a pour but d'éviter que la Suisse ne prête son concours, par le biais de l'extradition, à des procédures qui ne garantiraient pas à la personne poursuivie un standard de protection minimal correspondant à celui offert par le droit des Etats démocratiques, défini en particulier par la CEDH ou le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 (Pacte ONU II; RS 0.103.2), ou qui heurteraient des normes reconnues comme appartenant à l'ordre public international (ATF 130 II 217 consid. 8.1; 129 II 268 consid. 6.1; 126 II 324 consid. 4a et les arrêts cités). L'examen des conditions posées par l'art. 2 EIMP implique un jugement de valeur sur les affaires internes de l'Etat requérant, en particulier sur son régime politique, sur ses institutions, sur sa conception des droits fondamentaux et leur respect effectif, et sur l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire (ATF 130 II 217 consid. 8.1; 129 II 268 consid. 6.1; 125 II 356 consid. 8a et les arrêts cités). Le juge de la coopération doit faire preuve à cet égard d'une prudence particulière. Il ne suffit pas que la personne accusée dans le procès pénal ouvert dans l'Etat requérant se prétende menacée du fait d'une situation politico-juridique spéciale; il lui appartient de rendre vraisemblable l'existence d'un risque sérieux et objectif d'une grave violation des droits de l'homme dans l'Etat requérant, susceptible de la toucher de manière concrète (ATF 130 II 217 consid. 8.1; arrêt du Tribunal fédéral 1A.159/2006 du 17 août 2006, consid. 6.2).

2.2 Lorsque l'Etat requérant demande l'entraide judiciaire, peut invoquer l'art. 2 EIMP l'accusé se trouvant sur le territoire de l'Etat requérant (ATF 125 II 356 consid. 8b) et qui peut démontrer être concrètement exposé au risque de mauvais traitements ou de violation de ses droits de procédure (ATF 126 II 324 consid. 4e; TPF 2012 144 consid. 5.1.1; 2010 56 consid. 6.2.2 et 6.2.3). Dans un arrêt 1A.212/2000 du 19 septembre 2000, le Tribunal fédéral a néanmoins reconnu qu'un Etat requérant peut, en certaines circonstances, également violer les garanties de procédure de la CEDH même d'un prévenu qui ne se trouverait pas sur son territoire (consid. 3a/cc et b/bb). Dans cet arrêt, concernant une procédure de petite entraide , le Tribunal fédéral a, en particulier, considéré recevable le grief du recourant qui se plaignait du manque d’indépendance et d'impartialité du pouvoir judiciaire dans l’Etat requérant, malgré le fait qu’il ne se trouvait pas sur son territoire. Dans ce même arrêt, le Tribunal fédéral a considéré que la personne qui ne se trouve pas dans le territoire de l’Etat requérant peut tout de même se prévaloir de l’art. 3 CEDH concernant les conditions de détention dans l’Etat requérant, si elle est directement menacée d’une mesure de mise en détention dans ce pays (cf. ég. TPF 2010 56 consid. 6.2.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2011.8 du 12 décembre 2011, consid. 5.2; RR.2007.161 du 14 février 2008, consid. 5.3; RR.2014.164 du 14 janvier 2015, consid. 5.2).

2.3 La Suisse coopère à la répression des délits à l'étranger dans les limites de sa souveraineté, de sa sûreté, de son ordre public ou de ses autres intérêts essentiels (art. 1a EIMP). L'ordre public suisse désigne les valeurs fondamentales de l'ordre juridique national (Moreillon, Entraide internationale en matière pénale, Bâle 2004, n° 5 ad art. 1a EIMP). De façon générale, la réserve de l'ordre public doit permettre au juge de ne pas apporter la protection de la justice suisse à des situations qui heurtent de manière choquante les principes les plus essentiels de l'ordre juridique, tel qu'il est conçu en Suisse ( ATF 126 III 534 consid. 2c). La réserve de l’ordre public interne est expressément prévue à l’art. 2 let. b CEEJ et peut donc être indiquée en matière de petite entraide à l’encontre d’un Etat partie à ladite Convention.

2.4 Suite à la tentative de coup d’Etat en Turquie, le 15 juillet 2016, les autorités turques ont engagé une campagne de répression massive visant les fonctionnaires et la société civile. La Turquie déroge désormais aux principes garantis par le Pacte ONU II et la CEDH, le gouvernement turc ayant adopté une série de décrets qui ne garantissent pas le respect des droits et des libertés des individus. Plusieurs cas de torture et d’autres traitements inhumains restés impunis ont été signalés. Le rapport précité dénonce également la destitution de nombreux fonctionnaires, parmi lesquels des juges et des procureurs, ceux-ci étant considérés comme une ménace pour le pouvoir en charge (www.amnesty.org/fr/countries/europe-and-central-asia/turkey/; Report on the illegalities in the criminal investigation regarding judges and prosecutors in Turkey, p. 10 et Aktuelle Situation der Justiz in der Türkei, Interview mit Stephan Gass und Thomas Stadelmann, p. 5 ss, in: Justice - Justiz - Giustizia 2016/3).

2.5 Compte tenu des faits survenus en Turquie, la Cour de céans a récemment suspendu une procédure d’extradition avec cet Etat, dans l’attente que le DFAE clarifie la situation politique dans ce pays (arrêt RR.2016.126 du 6 septembre 2016). Toutefois, le présent cas doit être distingué du précité. Il s’agit ici d’une demande d’entraide judiciaire introduite avant les bouleversements politiques en Turquie (dossier cantonal, act. 4/1). En l’espèce, l’entraide est demandée afin d’auditionner A., quant aux infractions qui lui sont reprochées ainsi que sur les déclarations de la partie plaignante et d’obtenir le procès-verbal de son audition. On voit mal en quoi l’Etat requérant violerait les droits de la défense en procédant de la sorte. Cela correspond à l’évidence à une démarche conforme aux droits de la défense prévus tant par le droit de l’Etat requis que par les accords internationaux précités. Pour le surplus, la procédure pénale ouverte en Turquie à l’encontre de A. n’a manifestement aucune connotation politique. Le recourant ne fait pas valoir que les motifs à la base de la demande toucheraient notamment à son origine kurde (act. 11, p. 12 §197). L’infraction poursuivie relève du droit pénal commun; il est ainsi difficilement soutenable et le recourant n’apporte aucun élément concret permettant de le soutenir, que l’Etat requérant agirait de manière impartiale à son encontre. Les craintes formulées par le recourant quant à une possible réintroduction de la peine de mort ne lui sont en l’état d’aucun secours. L’Etat requérant n’a pas déclaré à ce stade vouloir effectivement réintroduire la peine capitale. En outre, il ressort des extraits du code pénal turc annexés à la requête que les lésions corporelles simples, telles que reprochées à A., sont punies d’une peine privative de liberté de quatre mois à un an et si l’infraction est commise contre un membre de la famille, la peine est augmentée d’une moitié (art. 86/2,3.A et 53/1 du code pénal turc; dossier cantonal, act. 4/2). Dans ces conditions, et surtout en tenant compte du fait que l’infraction reprochée au recourant n’est en tous les cas pas sanctionnée par la peine capitale en Turquie, les craintes du recourant ne se fondent que sur son appréciation personnelle, en aucun cas étayée par des fondements factuels ou juridiques.

Le recourant craint encore des représailles de la part de l’Etat requérant à son encontre en relation avec les critiques qu’il a émises vis-à-vis du gouvernement turc lors de son audition du 26 mai 2016. A ce sujet il relève que la presse nationale et internationale a mis en exergue que la Turquie aurait déposé six demandes d’entraide judiciaire dans des affaires pénales liées à des déclarations contre le président turc. A supposer que cela soit le cas, il apparaît pour le moins original au vu du contenu et de l’exiguïté des réponses qu’il a données lors de son audition que le procès-verbal puisse servir pour le persécuter. Quoi qu’il en soit, on aurait pu s’attendre du recourant qu’il démontre quelles sont ses déclarations qui seraient susceptibles d’offenser le gouvernement turc. Il convient par ailleurs de relever, on l’a vu, que l’Etat requérant a donné la garantie quant à l’utilisation non discriminatoire des informations qu’il obtiendrait de la Suisse (v. let. A).

Enfin, les arguments concernant le danger qu’encourrait la Suisse en collaborant avec l’Etat turc dans la procédure qui le concerne sont autant originaux que dépourvus de fondements.

En conclusion, au vu de ce qui précède et compte tenu du fait que le recourant, domicilié en Suisse, n’est pas concrètement exposé au risque de mauvais traitements en Turquie, le grief doit être rejeté.

3. Le recourant se plaint également de la violation du principe de la proportionnalité sous l’angle de l’art. 4 EIMP. Il estime que la gravité relative des faits qui lui sont reprochés ne justifie pas l’octroi de l’entraide.

3.1 A teneur de l'art. 4 EIMP, la demande d'entraide est rejetée si l'importance des faits ne justifie pas la procédure. L’existence d’un cas de peu de gravité au sens de l’art. 4 EIMP se détermine uniquement en fonction de l’importance des peines susceptibles d’être infligées (TPF 2011 89 consid. 3.2.1). Cette disposition ne vise que les cas bagatelle , auxquels il faut ajouter les cas où la gravité des conséquences pour l’intéressé et la disproportion des mesures à prendre pour l’autorité – par exemple dans le cas d’une extradition en vue de l’exécution d’une très courte peine – doivent être prises en considération (ATF 120 Ib 120 consid. 3c in: JdT 1996 119 et la référence citée). La CEEJ ne contient pas de règle semblable à l’art. 4 EIMP et le Tribunal fédéral a jusqu’à présent laissé ouverte la question de savoir si ce silence excluait l’application de l’art. 4 EIMP à l’entraide régie par ladite Convention (arrêt du Tribunal fédéral 1A.212/2001 du 21 mars 2002, consid. 8).

3.2 Selon le droit turc les faits reprochés au recourant sont qualifiés de lésions corporelles simples aggravées et ils sont punis, on l’a vu (cf. supra, consid. 2.5), d’une peine privative de liberté de quatre mois à un an. Si l’infraction est commise contre un membre de la famille, la peine est augmentée d’une moitié (art. 86/2,3.A et 53/1 du code pénal turc). En droit suisse, les lésions corporelles simples à l’encontre d’une personne hors d’état de se défendre – la mère de A. étant âgée de 66 ans au moment des faits, on pourrait tomber dans cette hypothèse (act. 11.10) – sont punies d’une peine ferme allant jusqu’à trois ans (art. 123 al. 2 du code pénal suisse [CP; RS 311.0]). Il en découle que, tant à la lumière du droit turc que du droit suisse, l’infraction ne peut pas être qualifiée comme un cas de peu d’importance au sens de l’art. 4 EIMP. Dans sa réplique, le recourant semble d’ailleurs partager cette qualification, en revenant sur ses propos contenus dans le recours (act. 11, p. 2). La mesure d’entraide requise, conforme à la fois à l’exigence de la double punissabilité et de la proportionnalité, doit ainsi être admise.

Sur ce vu, ce deuxième grief doit être également rejeté.

4. Le recourant se plaint du fait que les informations fournies par l’autorité requérante dans la commission rogatoire du 3 novembre 2014 ne sauraient être considérées comme suffisantes pour lui permettre d’exercer sa défense efficacement.

4.1 Aux termes de l'art. 14 CEEJ, en l'occurrence applicable, la demande d'entraide doit notamment indiquer l'autorité dont elle émane (ch. 1 let. a), son objet et son but (ch. 1 let. b), dans la mesure du possible l'identité et la nationalité de la personne en cause (ch. 1 let. c) ainsi que l'inculpation et un exposé sommaire des faits (ch. 2). Ces indications doivent permettre à l'autorité requise de s'assurer que l'acte pour lequel l'entraide est demandée est punissable selon le droit des parties requérante et requise (art. 5 ch. 1 let. a CEEJ), qu'il ne constitue pas un délit politique ou fiscal (art. 2 ch. 1 let. a CEEJ), et que le principe de la proportionnalité est respecté (ATF 118 Ib 111 consid. 5b et les arrêts cités). L'art. 28 al. 2 EIMP, complété par l'art. 10 al. 2 OEIMP, pose des exigences similaires. Selon la jurisprudence, l'on ne saurait exiger de l'Etat requérant un exposé complet et exempt de toute lacune, puisque la procédure d'entraide a précisément pour but d'apporter aux autorités de l'Etat requérant des renseignements au sujet des points demeurés obscurs (ATF 117 Ib 64 consid. 5c p. 88 et les arrêts cités). L'autorité suisse saisie d'une requête d'entraide en matière pénale n'a pas à se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la demande; elle ne peut que déterminer si, tels qu'ils sont présentés, ils constituent une infraction. Cette autorité ne peut s'écarter des faits décrits par l'Etat requérant qu'en cas d'erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement établies (ATF 126 II 495 consid. 5e/aa; 118 Ib 111 consid. 5b). L'exposé des faits ne doit pas être considéré comme un acte d'accusation, mais comme un état des soupçons que l'autorité requérante désire vérifier. Sauf contradictions ou impossibilités manifestes, ces soupçons n'ont pas à être vérifiés dans le cadre de la procédure d'entraide judiciaire (arrêt du Tribunal fédéral 1A.297/2004 du 17 mars 2005, consid. 2.1).

4.2 La commission rogatoire du 3 novembre 2014 expose clairement les faits reprochés au recourant. La mère de A. aurait déposé une plainte pénale pour avoir été frappée par son fils le 21 octobre 2013. Il aurait réagi par la violence au refus de sa mère de vendre des terrains de sa propriété. Les blessures qu’elle a subies ont nécessité des soins médicaux. La demande émane du Tribunal pénal de Pazarcik, lequel indique que les faits reprochés à A. sont qualifiés de lésions corporelles simples aggravées au sens du droit turc. Les bases légales pertinentes ont également été annexées à la demande (dossier cantonal, onglet pièces , act. 4/2). La description des faits contenue dans la demande permet de vérifier la réalisation de la double punissabilité sous l'angle des lésions corporelles simples (art. 123 al. 2 CP; dossier cantonal, onglet décisions ). Les mesures requises sont aussi précisément définies dans la commission rogatoire. Les indications fournies sont suffisantes eu égard aux art. 28 al. 2 EIMP et 10 OEIMP. Le recourant a ainsi pu comprendre et interjeter recours contre l’entraide dans le respect de ses droits ce qui scelle le sort de ce grief.

5. Le recourant se plaint de la mauvaise foi de l’Etat requérant.

5.1 En vertu des principes de la bonne foi et de la confiance régissant les relations entre Etats (ATF 121 I 181 consid. 2c/aa; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.80 du 18 septembre 2007, consid. 5.2), ainsi que de l'obligation de respecter les contrats internationaux, l'autorité requérante est tenue de respecter les engagements qu'elle a pris. La bonne foi de l'Etat requérant est cependant présumée. Ainsi, il appartient à celui qui entend se prévaloir d'une violation de la règle de la bonne foi de la démontrer clairement. Il ne saurait se borner à de pures affirmations, si détaillées soient-elles. En présence de versions contradictoires aussi vraisemblables les unes que les autres, l'Etat requis se rangera à celle présentée par l'Etat requérant, à moins que la mauvaise foi de celui-ci ne soit patente (ATF 117 Ib 337 consid. 2b).

5.2 Dans la traduction en langue allemande de la commission rogatoire turque, il était requis de confronter le recourant à ses précédentes déclarations ( Lesen Sie bitte dem Beschuldigten seine vorherigen Aussage, die bei der Anlage steht, und er vorher gemacht hat, Beseitigen Sie die Unterschiede unter den Aussagen, die vor ihrem Gericht gemacht wird, und die Sie vorher gemacht hat, wenn es die Unterschied unter den Aussage gibt, und Fragen Sie den Grund des Wiederspruch, wenn es den Unterschied gibt ; dossier cantonal, act. 4/2, p. 3). Le MP-VD et l’OFJ ont constaté qu’aucun procès-verbal d’interrogatoire de A. n’était annexé à la commission rogatoire. L’Etat requérant a été sollicité à fournir un complément à sa demande (dossier cantonal, act. 5 et 6). Celui-ci a donc transmis une nouvelle traduction de la commission rogatoire, cette fois en langue française. Il ressort de cette traduction que la pièce à soumettre à A. était l’audition de la partie plaignante uniquement (dossier cantonal, act. 8/2). L’autorité requérante a donc commis une simple erreur, qu’elle a pu corriger dans son complément. L’on ne saurait considérer qu’un tel comportement viole les règles de la bonne foi.

5.3 A. affirme également que les accusations contenues dans la demande seraient mensongères, sa mère ayant sûrement subi des pressions pour faire de telles déclarations. A cet effet, il produit une déclaration signée par sa mère, datant du 26 septembre 2016, dans laquelle elle affirme qu’il n’était pas son intention de déposer une plainte contre A. (act. 11.9). Le recourant produit également une photocopie de son passeport sur lequel figurent des timbres non lisibles, qui devraient prouver qu’il ne se trouvait pas en Turquie au moment des faits (act. 1.14). Ceux-ci sont des arguments relevant du fond et à décharge qui devront, le cas échéant, être faits valoir devant les autorités requérantes. Ils ne sauraient être examinés dans le cadre de la présente procédure d’entraide. Ils ne permettent du reste pas de renverser la présomption de bonne foi dont bénéficie l’Etat requérant.

Ce dernier grief tombe également à faux.

6. Le recours est rejeté.

7. Le recourant sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire.

7.1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure (art. 65 al. 1 PA). S'agissant des conclusions, on rappellera qu'elles doivent être considérées comme vouées à l'échec lorsque les risques de perdre l'emportent nettement sur les chances de gagner, alors même qu'elles ne seraient pas manifestement mal fondées ou abusives (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2007.176 du 11 décembre 2007, consid. 3; RR.2007.31 du 21 mars 2007, consid. 3).

7.2 La condition de l'indigence est réalisée en l’espèce, en particulier compte tenu de l’état d’endettement du recourant. Quant aux conclusions, on rappellera qu'elles doivent être considérées comme vouées à l'échec lorsque les risques de perdre l'emportent nettement sur les chances de gagner (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2007.176 du 11 décembre 2007, consid. 3; RR.2007.31 du 21 mars 2007, consid. 3). Tel est le cas en l'espèce. Les motifs fournis à l'appui du recours se sont en effet avérés infondés eu égard à la jurisprudence constante en la matière. L'assistance judiciaire doit partant être refusée.

8. Les frais de procédure sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 63 al. 1 PA). L'émolument judiciaire, calculé conformément aux art. 5 et 8 al. 3 du règlement du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162; v. art. 63 al. 5 PA) est fixé, compte tenu de la situation financière du recourant, à CHF 2’000.--.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. La demande d’assistance judiciaire est rejetée.

3. Un émolument de CHF 2’000.-- est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 31 mars 2017

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Stephen Gintzburger, avocat

- Ministère public central du canton de Vaud

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 74 Remise de moyens de preuves - 1 Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets, documents ou valeurs saisis à titre probatoire, ainsi que les dossiers et décisions, lui sont remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d).
¹	Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets, documents ou valeurs saisis à titre probatoire, ainsi que les dossiers et décisions, lui sont remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d).
²	Si un tiers acquéreur de bonne foi, une autorité ou le lésé qui a sa résidence habituelle en Suisse font valoir des droits sur les objets, documents ou valeurs visés à l'al. 1, leur remise est subordonnée à la condition que l'État requérant donne la garantie de les restituer gratuitement au terme de sa procédure.
³	La remise peut être reportée si les objets, documents ou valeurs sont nécessaires à une procédure pénale pendante en Suisse.
⁴	Les droits de gage au profit du fisc sont réglés par l'art. 60.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 25 - 1 Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
¹	Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
²	Le recours n'est recevable contre une demande suisse adressée à un État étranger que si elle est présentée aux fins de lui faire assumer la poursuite pénale ou l'exécution d'un jugement. Dans ce cas, seule la personne poursuivie qui a sa résidence habituelle en Suisse a le droit de recourir.70
^2bis	Le recours est recevable contre une demande suisse tendant à obtenir d'un État étranger qu'il assume l'exécution d'une décision pénale en relation avec une remise au sens de l'art. 101, al. 2.71
³	L'OFJ a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ainsi que contre les décisions du Tribunal pénal fédéral. L'autorité cantonale peut recourir contre la décision de l'OFJ de ne pas présenter une demande.72
⁴	Le recours peut également porter sur l'application inadmissible ou manifestement inexacte du droit étranger.
⁵	...73
⁶	La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n'est pas liée par les conclusions des parties.74

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^e Recours contre les décisions des autorités d'exécution - 1 Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
¹	Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
²	Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison:
^a	de la saisie d'objets ou de valeurs, ou
^b	de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger.
³	L'art. 80l, al. 2 et 3, est applicable par analogie.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
¹	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
²	Elles statuent en outre:
^a	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
^a1	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
^a2	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
^a3	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
^a4	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
^b	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
^c	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
^d	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
^e	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
^f	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
^g	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^h Qualité pour recourir - Ont qualité pour recourir:
^a	l'OFJ;
^b	quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 21 Dispositions communes - 1 La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné.
¹	La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné.
²	Lors du traitement de la demande, les autres personnes concernées par une mesure d'entraide ou le lésé qui assiste à des investigations peuvent se faire assister par un mandataire, si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige, et se faire représenter par lui, si l'objet de l'enquête n'est pas compromis.62
³	La personne visée par la procédure pénale étrangère ne peut attaquer une décision que si elle est personnellement et directement touchée par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.63
⁴	Le recours formé contre une décision rendue en application de la présente loi n'a pas d'effet suspensif. Font exception:
^a	le recours dirigé contre une décision accordant l'extradition;
^b	le recours dirigé contre une décision autorisant soit la transmission à l'étranger de renseignements concernant le domaine secret soit le transfert d'objets ou de valeurs.64

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 2 - La demande de coopération en matière pénale est irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la procédure à l'étranger:
^a	n'est pas conforme aux principes de procédure fixés par la convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales13, ou par le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques14;
^b	tend à poursuivre ou à punir une personne en raison de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa confession ou de sa nationalité;
^c	risque d'aggraver la situation de la personne poursuivie, pour l'une ou l'autre des raisons indiquées sous let. b, ou
^d	présente d'autres défauts graves.

IR 0.351.1 Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 CEEJ Art. 2 - L'entraide judiciaire pourra être refusée:
^a	Si la demande se rapporte à des infractions considérées par la Partie requise soit comme des infractions politiques, soit comme des infractions connexes à des infractions politiques, soit comme des infractions fiscales;
^b	Si la Partie requise estime que l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels de son pays.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 123 - 1. Quiconque, intentionnellement, fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, intentionnellement, fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	L'auteur est poursuivi d'office,

IR 0.351.1 Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 CEEJ Art. 14 - 1. Les demandes d'entraide devront contenir les indications suivantes:
¹	Les demandes d'entraide devront contenir les indications suivantes:
^a	L'autorité dont émane la demande;
^b	L'objet et le motif de la demande;
^c	Dans la mesure du possible l'identité et la nationalité de la personne en cause, et
^d	Le nom et l'adresse du destinataire s'il y a lieu.
²	Les commissions rogatoires prévues aux art. 3, 4 et 5 mentionneront en outre l'inculpation et contiendront un exposé sommaire des faits.

IR 0.351.1 Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 CEEJ Art. 5 - 1. Toute Partie Contractante pourra, au moment de la signature de la présente Convention ou du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, se réserver la faculté de soumettre l'exécution des commissions rogatoires aux fins de perquisition ou saisie d'objets à une ou plusieurs des conditions suivantes:
¹	Toute Partie Contractante pourra, au moment de la signature de la présente Convention ou du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, se réserver la faculté de soumettre l'exécution des commissions rogatoires aux fins de perquisition ou saisie d'objets à une ou plusieurs des conditions suivantes:
^a	L'infraction motivant la commission rogatoire doit être punissable selon la loi de la Partie requérante et de la Partie requise;
^b	L'infraction motivant la commission rogatoire doit être susceptible de donner lieu à extradition dans le pays requis;
^c	L'exécution de la commission rogatoire doit être compatible avec la loi de la Partie requise.
²	Lorsqu'une Partie Contractante aura fait une déclaration conformément au paragraphe 1 du présent article, toute autre Partie pourra appliquer la règle de la réciprocité.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 28 Forme et contenu des demandes - 1 Les demandes doivent revêtir la forme écrite.
¹	Les demandes doivent revêtir la forme écrite.
²	Toute demande doit indiquer:
^a	l'organe dont elle émane et, le cas échéant, l'autorité pénale compétente;
^b	l'objet et le motif de la demande;
^c	la qualification juridique des faits;
^d	la désignation aussi précise et complète que possible de la personne poursuivie.
³	Pour permettre de déterminer la nature juridique de l'infraction, il y a lieu de joindre à la demande:
^a	un bref exposé des faits essentiels, sauf s'il s'agit d'une demande de notification;
^b	le texte des dispositions légales applicables au lieu de commission de l'infraction, sauf s'il s'agit d'une demande d'entraide visée par la troisième partie de la présente loi.
⁴	Les documents officiels étrangers ne sont pas soumis à légalisation.
⁵	Les demandes émanant d'un État étranger et leurs annexes doivent être présentées en allemand, en français ou en italien, ou seront accompagnées d'une traduction dans l'une de ces langues. Les traductions doivent être officiellement certifiées conformes.
⁶	L'autorité compétente peut exiger qu'une demande irrégulière en la forme soit modifiée ou complétée; l'adoption de mesures provisoires n'en est pas touchée pour autant.

SR 351.11 Ordonnance du 24 février 1982 sur l'entraide internationale en matière pénale (Ordonnance sur l'entraide pénale internationale, OEIMP) - Ordonnance sur l'entraide pénale internationale OEIMP Art. 10 Exposé des faits - 1 Les faits peuvent être exposés dans la demande ou dans ses annexes.
¹	Les faits peuvent être exposés dans la demande ou dans ses annexes.
²	L'exposé des faits doit indiquer à tout le moins le lieu, la date et le mode de commission de l'infraction.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 8 Émoluments perçus devant la Cour des plaintes - (art. 73, al. 3, let. c, LOAP, art. 63, al. 4bis et 5, PA, art. 25, al. 4, DPA)
¹	Pour la procédure de recours selon les art. 393 ss CPP12 et selon le DPA, des émoluments de 200 à 50 000 francs peuvent être perçus.
²	Les émoluments pour les autres procédures menées selon le CPP s'échelonnent de 200 à 20 000 francs.
³	Les émoluments perçus pour les procédures selon la PA:
^a	pour les causes où aucun intérêt financier n'entre en ligne de compte: de 100 à 5000 francs;
^b	pour les autres causes: de 100 à 50 000 francs.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
¹	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
²	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.