5A_900/2014 - 2015-05-29 - Droit des poursuites et de la faillite

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 900/2014

Arrêt du 29 mai 2015

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux von Werdt, Président, Escher et Bovey.
Greffière : Mme Achtari.

Participants à la procédure
A.A._______,
représenté par Me Pascal Pétroz, avocat,
recourant,

contre

B.A.________,
représentée par Me Henri-Philippe Sambuc,
avocat,
intimée,

Office des poursuites de Genève, rue du Stand 46, 1204 Genève.

Objet
continuation de la poursuite,

recours contre la décision de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites, du 30 octobre 2014.

Faits :

A.

A.a. Par jugement rendu le 8 juillet 2010, le Tribunal des affaires familiales d'Hawaï (Etats-Unis) a condamné A.A.________ au versement des montants suivants: 7'810 USD par mois pour l'entretien de ses quatre enfants dès le 1 er juin 2010; 261'080 USD à titre d'arriérés de contribution pour lesdits enfants pour la période du 5 avril 2007 au 31 mai 2010; 39'060 USD à titre de contribution en faveur de son ex-épouse, B.A.________, pour la période du 5 avril 2007 au 11 décembre 2008.

A.b. Par jugement du 25 mai 2012, le Tribunal des affaires familiales d'Hawaï a, en se fondant sur sa précédente décision, arrêté le montant dû par A.A.________ à titre d'arriérés de contribution pour son ex-épouse et ses enfants à 420'338 USD au 30 avril 2012.

A.c. Le 11 décembre 2012, B.A.________ a fait notifier un commandement de payer, poursuite n° xxxx, à A.A.________ à l'adresse rue ..... à V.________, correspondant à celle de l'hôtel C.________ dont ce dernier est propriétaire. Ce commandement de payer portait sur une somme de 429'829 fr. (contrevaleur de 451'312 USD) avec intérêts à 5% dès le 8 juillet 2010 représentant les arriérés de contributions dus au 10 octobre 2012. A.A.________ y a fait opposition le jour même.

A.d. Par arrêt du 2 mai 2014, la Cour de justice du canton de Genève a déclaré exécutoire en Suisse les jugements rendus par le Tribunal des affaires familiales d'Hawaï les 8 juillet 2010 et 25 mai 2012 et a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition formée par A.A._______ au commandement de payer précité à hauteur de 410'333 fr. 95 (contrevaleur de 420'338 USD). Cet arrêt indiquait que le domicile de A.A.________ se situait à la rue ..... à V.________.

B.

B.a.

B.a.a. Le 9 juillet 2014, B.A.________ a requis auprès de l'Office des poursuites du canton de Genève (ci-après: l'Office) la continuation de la poursuite dirigée contre A.A.________. Cette réquisition mentionnait que le précité était domicilié à la rue ..... à V.________.

Par décision du 4 août 2014, l'Office a refusé de donner suite à ladite réquisition de continuer la poursuite au motif que le débiteur avait quitté la Suisse pour Monaco le 1 er juillet 2014 [ recte : 2013] selon le constat effectué par l'huissier et les données répertoriées auprès de l'Office cantonal genevois de la population.

B.a.b. Par courrier expédié le 5 août 2014, B.A.________ a demandé à l'Office de reconsidérer sa décision et de procéder à la saisie requise ou, à défaut, de transmettre son courrier comme valant plainte à l'autorité de surveillance. Afin de justifier du bien-fondé de sa requête, B.A.________ a exposé que A.A.________ avait toujours indiqué, dans toutes les procédures judiciaires les ayant opposés, y compris dans le cadre de la procédure de mainlevée définitive, avoir son domicile à la rue ..... à V.________. Cette adresse correspondait à celle de l'hôtel C.________ dont il était propriétaire, alors même qu'il vivait en réalité avec sa nouvelle épouse à la route ..... à U.________ (Genève) à tout le moins depuis octobre 2012. Il avait ainsi toujours utilisé son adresse professionnelle comme lieu de domicile. Dans la mesure où il était encore actuellement inscrit au registre du commerce comme titulaire de l'entreprise individuelle exploitant l'hôtel C.________, il y avait lieu de considérer que le domicile de A.A.________ se trouvait toujours à l'adresse de cet hôtel.

Par courrier simple et recommandé du 6 août 2014 expédié à la route .... à U.________, l'Office a demandé à A.A._______ de le contacter par voie téléphonique dans les meilleurs délais. Le courrier recommandé a été retourné à l'Office avec la mention " non réclamé ". A.A.________ n'a jamais pris contact avec l'Office.

Par courrier du 26 août 2014, l'Office a informé B.A.________ qu'il refusait, après enquête, de reconsidérer sa décision. Le même jour, il a transmis le courrier du 5 août 2014 de B.A.________ à la Chambre de surveillance des offices des poursuites et faillites de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la Chambre de surveillance) afin qu'il soit traité comme une plainte.

L'Office a notamment exposé qu'il n'était pas compétent pour recevoir la réquisition de continuer la poursuite déposée par B.A.________ en raison du domicile à l'étranger du débiteur. Le départ de ce dernier pour Monaco en date du 1 er juillet 2013 avait été confirmé par les données figurant dans le registre de l'Office cantonal genevois de la population ainsi qu'au registre foncier et avait été constaté par un fonctionnaire de l'Office qui s'était rendu sur place à la rue ..... à V.________. En outre, les deux courriers adressés à A.A.________ à la route ..... à U.________ étaient restés sans réponse.

B.b.

B.b.a. Le 28 août 2014, la Chambre de surveillance a expédié par courrier prioritaire (" courrier A ") à A.A.________, à la route ..... à U._______ (" c/o Madame F.A.________ "), une copie de la plainte et lui a imparti un délai au 18 septembre 2014 pour déposer d'éventuelles observations. A.A.________ n'a pas donné suite à ce courrier.

Par plis séparés de la Chambre de surveillance du 23 septembre 2014, une copie du rapport de l'Office du 26 août 2014 a été transmise aux parties et celles-ci ont été informées que l'instruction de la cause était close. Le pli destiné à A.A.________ a été envoyé à la route ..... à U.________ (" c/o Madame F.A.________ ").

B.b.b. Par décision du 30 octobre 2014, expédiée le même jour, la Chambre de surveillance a admis la plainte de B.A.________, annulé la décision de l'Office du 4 août 2014, et invité ce dernier à donner suite à la réquisition de continuer la poursuite n° xxxx formée par la plaignante. L'exemplaire de la décision destiné à A.A.________ a été expédié en recommandé à la route ..... à U.________ (" c/o Madame F.A.________ "). Ce pli a été retourné à la Chambre de surveillance avec la mention " non réclamé ". Le 17 novembre 2014, un nouvel exemplaire de la décision a été adressé " pour information " en courrier A à A.A.________, tant à l'adresse de la route ..... à U._______ (" c/o Madame F.A.________ ") que chez son représentant, Me Pascal Pétroz, avocat à V.________.

Dans sa décision, la Chambre de surveillance a notamment constaté les faits suivants:

Selon le registre tenu par l'Office cantonal genevois de la population, A.A.________ a été domicilié à la rue ..... à V.________ du 25 septembre 2006 au 1er juillet 2013, date à laquelle il a quitté la Suisse pour s'installer à Monaco. Le registre foncier mentionne que A.A.________ est domicilié à l'avenue ... à Monaco. A teneur d'un échange de courriels intervenus au mois de septembre 2014 entre le Consulat général de Suisse à Marseille, dont dépend Monaco, et le mandataire de B.A.________, A.A.________ n'est pas inscrit auprès de ce consulat alors que cette inscription est obligatoire pour tout ressortissant suisse qui s'établit à Monaco.

Selon le registre du commerce du canton de Genève, A.A.________ exploite, sous la forme d'une raison individuelle, l'hôtel C.________ sis à la rue ..... à V._______. A.A.________ est également mentionné comme personne de référence à contacter sur le site internet de l'hôtel D.________ situé à la rue ..... à V.________. Cet hôtel est exploité par la société anonyme E.________ SA, dont l'administrateur unique est la mère de A.A.________.

A.A.________ est marié à F.A.________, qu'il a épousée le 26 juillet 2012 après six années de relation. Cette dernière est domiciliée dans une villa sise à la route ..... à U.________ depuis le 9 juin 2011, villa dont le propriétaire est A.A.________. Selon les données répertoriées par l'Office cantonal genevois de la population, F.A.________ vit seule à V.________ depuis le 1er juillet 2013.

A.A.________ est propriétaire de plusieurs biens immobiliers dans le canton de Genève.

C.
Par acte posté le 17 novembre 2014, A.A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre la décision du 30 octobre 2014. Il conclut au constat de la nullité de la décision entreprise, subsidiairement à son annulation, et à la confirmation de la décision de l'Office du 4 août 2014. Plus subsidiairement, il sollicite le renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

L'intimée conclut principalement à l'irrecevabilité du recours et subsidiairement à son rejet. La cour cantonale s'est référée aux considérants de sa décision.

Les parties ont répliqué et dupliqué.

D.
Par ordonnance présidentielle du 12 décembre 2014, la requête d'effet suspensif assortissant le recours a été admise.

Considérant en droit :

1.
Le recourant a eu connaissance de la décision querellée le 12 novembre 2014, à l'occasion de la notification d'un avis de saisie. Le recours, déposé le 17 novembre 2014, l'a dès lors été dans le délai légal de 10 jours (art. 100 al. 2 let. a LTF; ATF 102 Ib 91 consid. 3), à l'encontre d'une décision finale (art. 90 LTF; ATF 135 I 187 consid. 1.2 et les références), rendue en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 72 al. 2 let. a LTF, en relation avec l'art. 19 LP), par une autorité de surveillance statuant en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF); il est recevable sans égard à la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF).

L'intimée ne saurait être suivie lorsqu'elle soutient que l'acte de recours serait nul faute, à l'instar de la procuration jointe au recours (art. 40 al. 2 LTF), de mentionner le domicile du recourant (art. 39 al. 1 LTF). L'indication du domicile ou du siège au sens de l'art. 39 al. 1 LTF a en effet pour objectif principal de déterminer l'adresse à laquelle les envois du Tribunal fédéral peuvent être notifiés (domicile ou adresse de notification [" Zustellungsdomizil "]; arrêt 2C 649/2012 du 23 octobre 2012 consid. 2; Aubry Girardin, Commentaire de la LTF, 2ème éd., 2014, n° 7 ad art. 39 LTF). En l'espèce, il est expressément mentionné en première page de l'acte de recours que le recourant fait élection de domicile en l'Etude de son avocat, ce qui suffit manifestement au regard de l'art. 39 al. 1 LTF (cf. Aubry Girardin, op. cit., n° 8 ad art. 39 LTF).

L'intimée ne peut pas non plus être suivie lorsqu'elle prétend que le recourant n'a pas qualité pour recourir au sens de l'art. 76 al. 1 let. a LTF au motif que seuls le plaignant et l'office sont parties à la procédure de plainte LP. En effet, de par sa qualité de débiteur poursuivi, le recourant dispose sans conteste de la qualité pour recourir au Tribunal fédéral (cf. Jeandin, La plainte et le recours (art. 17 -22 et 36 LP), in Sviluppi e orientamenti del diritto esecutivo federale, CFPG 48, 2012, p. 3 ss [36]). Au reste, le seul fait que l'autorité cantonale ait décidé de l'inviter à se déterminer sur la plainte et lui ait notifié sa décision lui donne qualité de partie intimée à la procédure de plainte (Meier, Das Verwaltungsverfahren vor den Schuldbetreibungs- und Konkursbehörden, 2002, pp. 79 et 90), ce qui suffit au regard de l'art. 76 al. 1 let. a LTF. Enfin, selon la jurisprudence, la qualité pour recourir au Tribunal fédéral est reconnue à la partie à la procédure d'exécution forcée (créancier ou débiteur) qui n'a pas pu participer à la procédure de plainte devant l'autorité précédente (ATF 135 I 187 consid. 1.3; Dieth/Wohl, in Kurzkommentar SchKG, 2ème éd., 2014, n° 5 ad art. 19 LP), ce que le recourant soutient
précisément en l'espèce.

Il y a ainsi lieu de considérer que le recours en matière civile est en principe recevable, les conditions posées par l'art. 76 al. 1 let. b LTF étant pour le surplus manifestement remplies.

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une autorité de première instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 140 III 86 consid. 2; 135 III 397 consid. 1.4; 134 III 102 consid. 1.1). Le recourant doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (art. 42 al. 2 LTF; ATF 140 III 86 consid. 2). En outre, le Tribunal fédéral ne connaît de la violation de droits fondamentaux que si de tels griefs ont été invoqués et motivés par le recourant conformément au principe d'allégation (art. 106 al. 2 LTF; ATF 137 II 305 consid. 3.3), c'est-à-dire s'ils ont été expressément soulevés et exposés de façon claire et détaillée (ATF 135 III 232 consid. 1.2).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été constatés de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influencer le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui soutient que les faits ont été établis de manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), à savoir que les constatations de fait sont arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 140 III 115 consid. 2; 134 IV 36 consid. 1.4.1; 133 II 249 consid. 1.2.2), doit, conformément au principe d'allégation susmentionné (cf. supra consid. 2.1), démontrer par une argumentation précise en quoi consiste la violation (art. 106 al. 2 LTF). Par ailleurs, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF). Le recourant doit exposer dans quelle mesure les conditions nécessaires à une présentation ultérieure des moyens de preuve sont remplies (ATF 133 III 393 consid. 3).

En l'espèce, la description des faits de la cause que le recourant croit utile de faire aux pages 4 à 6 de son acte de recours ne peut être prise en considération, en tant qu'elle s'écarte des faits arrêtés par les juges précédents et que le recourant ne démontre pas de manière conforme au principe d'allégation leur établissement arbitraire. S'agissant des pièces que le recourant dépose devant le Tribunal fédéral, il s'agit de pièces nouvelles au sens de l'art. 99 al. 1 LTF. Le recourant ne présentant aucune justification à l'administration de celles-ci, il n'en sera pas tenu compte.

3.
Le recourant ne fait valoir qu'un seul grief, soit la violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.). Il reproche à la cour cantonale - qui connaissait pourtant son adresse à l'étranger - de l'avoir privé du droit de participer à la procédure, plus particulièrement d'offrir des preuves pertinentes quant à son domicile, de prendre connaissance du dossier, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat. Il expose par ailleurs que l'intimée aurait volontairement caché à la cour cantonale qu'il était représenté par avocat depuis 2009 dans toutes les procédures les opposant.

3.1. Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment pour le justiciable le droit de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision touchant sa situation juridique ne soit prise, d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et valablement offertes, de participer à l'administration des preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 135 I 279 consid. 2.3; 133 I 270 consid. 3.1 et les références). Un tel droit appartient notamment aux parties à la procédure d'exécution forcée (créancier ou débiteur) concernées par la plainte ( COMETTA/MÖCKLI, in Basler Kommentar, SchKG I, 2 ème éd., 2010, n° 48 ad art. 17 LP; cf. sur l'obligation des autorités de surveillance d'entendre les intéressés avant de rendre une décision même en cas de nullité (art. 22 LP) de la mesure: arrêt 5A 597/2008 du 27 janvier 2009 consid. 4.2).

Les règles relatives à la citation à comparaître - en cas de procédure écrite, à l'échange d'écritures - visent à garantir au justiciable son droit d'être entendu (ATF 131 I 185 consid. 2.1 et les références; arrêt 5P.24/2007 du 19 mars 2007 consid. 4.1 et les références).

3.2. En l'espèce, contrairement à ce que prétend l'intimée, il est incontestable qu'en tant que débiteur poursuivi, le recourant avait le droit de se déterminer sur la plainte et de participer à la procédure. C'est donc à juste titre que la cour cantonale a décidé de lui transmettre la plainte et de l'inviter à se déterminer. Reste que, bien que la question fût litigieuse, l'invitation en cause a été notifiée à l'adresse du domicile genevois de l'actuelle épouse du recourant - et non à celle de Monaco, connue de l'autorité de surveillance. Une telle notification est irrégulière. Il résulte en effet de la décision entreprise que le recourant ne fait pas ménage commun avec son épouse, qui vit seule à U.________. L'on ne saurait dès lors admettre une notification de substitution (cf. à ce sujet: ATF 122 I 139 consid. 1; Donzallaz, La notification en droit interne suisse, 2002, n° 850 ss p. 426 ss) ni même que l'envoi litigieux est parvenu dans la sphère d'influence du recourant et qu'il a été à même d'en prendre connaissance (cf. arrêt 1P.505/1998 consid. 2c, publié in SJ 1999 I p. 145). Il n'est, quoi qu'il en soit, nullement établi que l'épouse du recourant aurait été autorisée à recevoir son courrier (cf. arrêt 1P.485/1999 du 18
octobre 1999 consid. 3, publié in SJ 2000 I p. 118). Dans ces conditions, faute pour l'acte considéré d'avoir été remis personnellement au recourant ou à une personne dûment autorisée à le recevoir, la notification n'a pas été accomplie. C'est donc à bon droit que le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu, dès lors que, non valablement atteint par la notification litigieuse, il n'a pas été en mesure de faire valoir son point de vue avant que la décision querellée ne soit rendue.

Il suit de là que la décision déférée comporte une violation du droit d'être entendu, puisqu'elle a été rendue sans que le recourant ait eu connaissance de la procédure ou ait pu y prendre part. Il convient donc d'annuler la décision querellée et d'inviter l'autorité cantonale à procéder à une nouvelle notification de la plainte et de l'invitation à y répondre. Dès lors qu'il résulte du présent recours que le recourant fait élection de domicile en l'Etude de son avocat, dite notification pourra intervenir en mains de ce dernier. Par ailleurs, s'agissant d'un acte entraînant, par sa délivrance, une incombance pour son destinataire, une notification par la voie recommandée s'impose.

4.
En définitive, le recours en matière civile est admis, la décision attaquée annulée et la cause renvoyée à l'autorité de surveillance pour instruction et nouvelle décision. L'intimée a expressément conclu à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet du recours, en sorte qu'elle doit être considérée comme une partie qui succombe et, à ce titre, condamnée aux frais (art. 66 al. 1 LTF). Le recourant, qui obtient gain de cause, a droit à une indemnité de dépens pour la procédure fédérale à la charge de l'intimée (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours en matière civile est admis. La décision attaquée est annulée. La cause est renvoyée à l'autorité de surveillance pour instruction et nouvelle décision.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de l'intimée.

3.
L'intimée versera au recourant la somme de 1'000 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office des poursuites de Genève et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites.

Lausanne, le 29 mai 2015

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Achtari

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 40 Mandataires - 1 En matière civile et en matière pénale, seuls ont qualité pour agir comme mandataires devant le Tribunal fédéral les avocats autorisés à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats14 ou d'un traité international.
¹	En matière civile et en matière pénale, seuls ont qualité pour agir comme mandataires devant le Tribunal fédéral les avocats autorisés à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats14 ou d'un traité international.
²	Les mandataires doivent justifier de leurs pouvoirs par une procuration.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 39 Domicile - 1 Les parties sont tenues d'indiquer au Tribunal fédéral leur domicile ou leur siège.
¹	Les parties sont tenues d'indiquer au Tribunal fédéral leur domicile ou leur siège.
²	Elles peuvent en outre lui indiquer une adresse électronique et accepter que les notifications leur soient faites par voie électronique.13
³	Les parties domiciliées à l'étranger doivent élire en Suisse un domicile de notification. À défaut, le Tribunal fédéral peut s'abstenir de leur adresser des notifications ou les publier dans une feuille officielle.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
¹	Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
²	La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
³	Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
⁴	En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 22 - 1 Sont nulles les mesures contraires à des dispositions édictées dans l'intérêt public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure. Les autorités de surveillance constatent la nullité indépendamment de toute plainte.
¹	Sont nulles les mesures contraires à des dispositions édictées dans l'intérêt public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure. Les autorités de surveillance constatent la nullité indépendamment de toute plainte.
²	L'office peut remplacer une mesure nulle par une nouvelle mesure. Si une procédure fondée sur l'al. 1 est pendante devant l'autorité de surveillance, l'office ne conserve cette compétence que jusqu'à sa réponse.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.