Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal


Abteilung VI

F-2470/2022

Urteil vom 29. November 2023

Richter Basil Cupa (Vorsitz),

Richterin Susanne Genner,
Besetzung
Richter Gregor Chatton,

Gerichtsschreiberin Corina Fuhrer.

1. A._______,

2. B._______,

Parteien Beschwerdeführende,

beide vertreten durch MLaw Sandra Gisler,

BAS Beratungsstelle für Asylsuchende der Region Basel,

gegen

Staatssekretariat für Migration SEM,

Quellenweg 6, 3003 Bern,

Vorinstanz.

Gegenstand Nationales Visum aus humanitären Gründen;
Verfügung des SEM vom 2. Mai 2022.

Sachverhalt:

A.
Am 28. September 2021 beantragten die Eheleute A._______ (geb. 1959; hiernach: Beschwerdeführer 1) und B._______ (geb. 1958; hiernach: Beschwerdeführerin 2), beide afghanische Staatsangehörige, über ihre Rechtsvertretung beim Schweizerischen Kooperationsbüro in Duschanbe (Tadschikistan) die Ausstellung humanitärer Visa.

B.
Mit Formularverfügungen vom 16. März 2022 verweigerte die Auslandsvertretung die Ausstellung der beantragten Visa.

C.
Mit Entscheid vom 2. Mai 2022 wies die Vorinstanz die dagegen erhobene Einsprache der Beschwerdeführenden vom 28. März 2022 ab.

D.
Gegen den vorinstanzlichen Entscheid liessen die Beschwerdeführenden am 2. Juni 2022 Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht erheben und beantragen, die Verfügung vom 2. Mai 2022 sei aufzuheben und das Visumsgesuch gutzuheissen. Eventualiter sei die angefochtene Verfügung aufzuheben und die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Es sei ihnen die unentgeltliche Rechtspflege zu gewähren und auf die Erhebung eines Kostenvorschusses zu verzichten.

E.
Am 8. Juni 2022 reichten die Beschwerdeführenden weitere Beweismittel zu den Akten.

F.
Mit Zwischenverfügung vom 15. Juni 2022 hiess das Bundesverwaltungsgericht das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege gut.

G.
In ihrer Vernehmlassung vom 8. Juli 2022 beantragte die Vorinstanz die Abweisung der Beschwerde.

H.
Die Beschwerdeführenden hielten in ihrer Replik vom 16. August 2022 an ihren Begehren und an deren Begründung fest.

I.
Mit Duplik vom 6. September 2022 beantragte die Vorinstanz wiederum die Beschwerdeabweisung und hielt an den Erwägungen in der angefochtenen Verfügung vollumfänglich fest.

J.
Am 12. September 2022 machten die Beschwerdeführenden ergänzende Ausführungen.

K.
Aus organisatorischen Gründen wurde im Frühjahr 2023 für die bisherige Instruktionsrichterin der vorsitzende Richter im Spruchkörper aufgenommen.

Das Bundesverwaltungsgericht zieht in Erwägung:

1.

1.1 Einspracheentscheide des SEM betreffend humanitäre Visa sind mit Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht anfechtbar (Art. 112 Abs. 1
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 112 - 1 La procédure des autorités fédérales est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale.
AIG [SR 142.20] i.V.m. Art. 31 ff
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)23.
. VGG). Das Bundesverwaltungsgericht entscheidet in diesem Bereich endgültig (Art. 83 Bst. c Ziff. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
BGG).

1.2 Das Rechtsmittelverfahren richtet sich nach dem VwVG, soweit das VGG nichts anderes bestimmt (vgl. Art. 37
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA62, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
VGG).

1.3 Die Beschwerdeführenden sind als Verfügungsadressaten, die ein schutzwürdiges Interesse an der Änderung oder Aufhebung der angefochtenen Verfügung haben, zur Beschwerde legitimiert (vgl. Art. 48 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
VwVG). Auch die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen (Rechtsmittelfrist [Art. 50 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
1    Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
VwVG] und Form der Beschwerde [Art. 52 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
VwVG]) sind erfüllt. Auf die Beschwerde ist einzutreten.

2.
Mit Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht kann die Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, die unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts und, im Falle von Bundesbehörden, die Unangemessenheit gerügt werden (vgl. Art. 49
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
VwVG). Das Bundesverwaltungsgericht wendet im Beschwerdeverfahren das Bundesrecht von Amtes wegen an und ist nicht an die Begründung der Begehren gebunden (Art. 62 Abs. 4
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
1    L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
2    Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
3    Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
4    Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.
VwVG). Massgeblich ist grundsätzlich die Sachlage im Entscheidzeitpunkt (vgl. BVGE 2020 VII/4 E. 2.2 m.H.).

3.

3.1 Als Staatsangehörige Afghanistans unterliegen die Beschwerdeführenden der Visumspflicht gemäss Art. 9
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 9 Obligation de visa pour un long séjour - 1 Pour un long séjour en Suisse, les ressortissants d'États tiers ont besoin d'un visa de long séjour délivré par la Suisse. Les titulaires d'un visa de long séjour ou d'une autorisation de séjour valable délivrés par un autre État Schengen sont exemptés de cette obligation.60
1    Pour un long séjour en Suisse, les ressortissants d'États tiers ont besoin d'un visa de long séjour délivré par la Suisse. Les titulaires d'un visa de long séjour ou d'une autorisation de séjour valable délivrés par un autre État Schengen sont exemptés de cette obligation.60
2    Sont libérés de l'obligation de visa de long séjour, en dérogation à l'al. 1, les ressortissants des États suivants: Andorre, Australie, Brunei Darussalam, Cité du Vatican, Japon, Malaisie, Monaco, Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni, Saint-Marin et Singapour.61
der Verordnung vom 15. August 2018 über die Einreise und die Visumerteilung (VEV, SR 142.204). Mit ihren Gesuchen beabsichtigen sie einen längerfristigen Aufenthalt, weshalb diese nicht nach den Regeln zur Erteilung von Schengen-Visa, sondern nach den Bestimmungen des nationalen Rechts zu prüfen sind (vgl. BVGE 2018 VII/5 E. 3.5 und E. 3.6.1).

3.2 Humanitäre Visa werden nur unter sehr restriktiven Bedingungen ausgestellt (BVGE 2018 VII/5 E. 3.6.3; 2015/5 E. 4.1.3). In Abweichung von den allgemeinen Einreisevoraussetzungen nach Art. 4 Abs. 1
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 4 Conditions d'entrée pour un long séjour - 1 Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen42, les conditions d'entrée suivantes:
1    Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen42, les conditions d'entrée suivantes:
a  il doit, si nécessaire, avoir obtenu un visa de long séjour au sens de l'art. 9;
b  il doit remplir les conditions d'admission pour le but du séjour envisagé.
2    Dans des cas dûment justifiés, un étranger qui ne remplit pas les conditions de l'al. 1 peut être autorisé pour des motifs humanitaires à entrer en Suisse en vue d'un long séjour. C'est le cas notamment lorsque sa vie ou son intégrité physique est directement, sérieusement et concrètement menacée dans son pays de provenance.
VEV kann in begründeten Fällen aus humanitären Gründen ein Visum für einen längerfristigen Aufenthalt erteilt werden. Ein solcher Fall liegt vor, wenn bei einer Person, die um ein humanitäres Visum ersucht, aufgrund der konkreten Umstände offensichtlich davon ausgegangen werden muss, dass sie im Heimat- oder Herkunftsstaat unmittelbar, ernsthaft und konkret an Leib und Leben gefährdet ist (Art. 4 Abs. 2
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 4 Conditions d'entrée pour un long séjour - 1 Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen42, les conditions d'entrée suivantes:
1    Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen42, les conditions d'entrée suivantes:
a  il doit, si nécessaire, avoir obtenu un visa de long séjour au sens de l'art. 9;
b  il doit remplir les conditions d'admission pour le but du séjour envisagé.
2    Dans des cas dûment justifiés, un étranger qui ne remplit pas les conditions de l'al. 1 peut être autorisé pour des motifs humanitaires à entrer en Suisse en vue d'un long séjour. C'est le cas notamment lorsque sa vie ou son intégrité physique est directement, sérieusement et concrètement menacée dans son pays de provenance.
VEV i.V.m. Art. 5 Abs. 3
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 5 Conditions d'entrée - 1 Pour entrer en Suisse, tout étranger doit:
AIG). Die betroffene Person muss sich in einer besonderen Notsituation befinden, die ein behördliches Eingreifen zwingend erforderlich macht und die Erteilung eines Einreisevisums ausnahmsweise rechtfertigt. Dies kann etwa bei akuten kriegerischen Ereignissen oder aufgrund einer konkreten individuellen Gefährdung, die sie mehr als andere Personen betrifft, gegeben sein. Befindet sich die betroffene Person bereits in einem Drittstaat oder ist sie nach einem Aufenthalt in einem solchen freiwillig in ihr Heimat- oder Herkunftsland zurückgekehrt und hat sie die Möglichkeit, sich erneut in den Drittstaat zu begeben, ist in der Regel davon auszugehen, dass keine Gefährdung mehr besteht (vgl. BVGE 2018 VII/5 E. 3.6.3; 2015/5 E. 4.1.3; Urteil des BVGer F-4139/2022 vom 19. Juni 2023 E. 3.2; je m.w.H.). Das Visumsgesuch ist unter Berücksichtigung der aktuellen Gefährdung, der persönlichen Umstände der betroffenen Person und der Lage im Heimat- oder Herkunftsland zu prüfen. Dabei sind weitere Kriterien wie insbesondere das Bestehen enger Bindungen zur Schweiz und die hier bestehenden Integrationsaussichten oder die objektive Unmöglichkeit, in einem anderen Land um Schutz nachzusuchen, zu beachten (vgl. BVGE 2018 VII/5 E. 3.6.3; Urteil des BVGer F-3278/2021 vom 10. Januar 2022 E. 3.3).

3.3 Allein das freiwillige Aufsuchen einer Schweizer Auslandsvertretung zwecks Stellung eines humanitären Visums begründet seitens der Schweiz keine internationale Schutzpflicht, weil sich die gesuchstellende Person damit nicht der Hoheitsgewalt der Eidgenossenschaft unterstellt (siehe mutatis mutandis Urteil des EGMR M.N. u.a. gegen Belgien vom 5. Mai 2020, Grosse Kammer 3599/18, §§ 96 ff.). Im Übrigen gilt für die Erteilung eines humanitären Visums im Gegensatz zum Asylrecht ein erhöhtes Beweismass. Die Gefährdung muss offensichtlich sein; eine blosse Glaubhaftmachung genügt nicht (s. BVGE 2018 VII/5 E. 3.6.3; 2015/5 E. 4.1.3; ferner Urteile des BVGer F-4626/2021 vom 13. April 2023 E. 3.3; F-4827/2021 vom 13. März 2023 E. 3.4).

4.
Strittig und zu prüfen ist zunächst, ob die Beschwerdeführenden in Afghanistan offensichtlich einer unmittelbaren, ernsthaften und konkreten Gefahr an Leib und Leben im Sinne von Art. 4 Abs. 2
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 4 Conditions d'entrée pour un long séjour - 1 Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen42, les conditions d'entrée suivantes:
1    Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen42, les conditions d'entrée suivantes:
a  il doit, si nécessaire, avoir obtenu un visa de long séjour au sens de l'art. 9;
b  il doit remplir les conditions d'admission pour le but du séjour envisagé.
2    Dans des cas dûment justifiés, un étranger qui ne remplit pas les conditions de l'al. 1 peut être autorisé pour des motifs humanitaires à entrer en Suisse en vue d'un long séjour. C'est le cas notamment lorsque sa vie ou son intégrité physique est directement, sérieusement et concrètement menacée dans son pays de provenance.
VEV ausgesetzt wären, die sich massgeblich von anderen dortigen Personen abhebt.

4.1 Der Beschwerdeführer 1 macht diesbezüglich geltend, er sei seit 2007 und bis zu seiner Ausreise aus Afghanistan 2021 als Generaldirektor für (...) bei der Polizei in C._______ tätig und mit seiner ranghohen Position in der Öffentlichkeit sehr bekannt gewesen. In diesem Rahmen habe er (...) innerhalb und ausserhalb der afghanischen Polizei untersucht. Er sei ständig mit Politikern in Kontakt gewesen, in lokalen Medien erschienen und habe für afghanische Behördenmitglieder aller Provinzen (Gerichte, Staatsanwaltschaften, Polizei) Schulungen im Bereich der (...) geleitet.

4.2 Diese Beschäftigung dokumentiert er durch zahlreiche Beweismittel. So legt er etwa die Kopie eines «Certificate of Trainer» vom 20. Dezember 2018 ins Recht, worin ihm u.a. von Seiten des UNFPA (United Nations Population Fund) die Durchführung von Kursen für die afghanische Polizei und andere Strafverfolgungsbehörden unter dem Titel (...) im Jahr 2018 bestätigt wird (Akten des Bundesverwaltungsgerichts [BVGer-act.] 1, Beilage 5). Unter den eingereichten Unterlagen befinden sich weiter Kopien von Anerkennungszertifikaten («Certificate of Appreciation»), ausgestellt durch EUPOL (European Union Police Mission in Afghanistan) am 1. Dezember 2015 für seinen Beitrag zur (...) bei der C._______ Polizei (Beilage 6 zu BVGer-act. 1) sowie durch den UNFPA vom 1. August 2012 für seine Arbeit im Bereich der (...) (Akten der Vorinstanz [SEM-act.] 7, Beilage 13). Ferner reichte er Kopien von Nachweisen seiner eigenen Ausbildung aus den Jahren 2008 bis 2014 ein (Teilnahmebestätigungen von Workshops und Kursen in den Bereichen [...] [Beilagen 13 zu SEM-act. 7; Beilagen 4 zur BVGer-act. 6], Referenzschreiben von D._______ vom 30. Mai 2022 und E._______ vom 19. Mai 2022 [Beilagen 3 und 4 zu BVGer-act. 1]).

4.3 Angesichts dieser Dokumentation seines früheren beruflichen Engagements in Afghanistan ist davon auszugehen, dass der Beschwerdeführer 1 als ehemaliger Angehöriger der lokalen Polizei mit Sonderaufgaben im Bereich (...) von den Taliban als eine der früheren afghanischen Regierung sowie der internationalen Gemeinschaft nahestehende Person und als Unterstützer derselben wahrgenommen würde und damit ein abstraktes Risikoprofil aufweist (vgl. dazu SEM, Focus Afghanistan - Verfolgung durch Taliban: Potentielle Risikoprofile, 15. Februar 2022, Bern, S. 14 ff., www.sem.admin.ch Internationales & Rückkehr Herkunftsländerinformationen Asien und Nahost, abgerufen am 07.11.2023; u.a. Urteil des BVGer F-5350/2022 vom 4. Oktober 2023 E. 3.4.8).

4.4 In Bezug auf die individuell-konkrete Gefährdungssituation des Beschwerdeführers 1 in Afghanistan stellt sich die Beweislage etwas weniger eindeutig dar. Schlüssig darzulegen und nachzuweisen vermag er die geltend gemachte Bedrohungslage bereits um das Jahr 2014. So reichte er diesbezüglich etwa einen authentischen und übersetzten Massnahmenplan vom 28. September 2014 der Abteilung für Terrorismusbekämpfung des (...) Polizeidistrikts zu den Akten, worin konkrete Sicherheitsvorkehrungen für ihn beschlossen wurden (Beilage 21 zu SEM-act. 7). Dass sich ein ferner angeführter Selbstmordanschlag auf das Hauptquartier der C._______ Polizei am 9. November 2014 speziell gegen den Beschwerdeführer 1 gerichtet haben soll, lässt sich allerdings nicht überprüfen. Die - auf Beschwerdeebene zum ersten Mal gemachten - Ausführungen, wonach die Bedrohungen durch die Taliban im Jahr 2016 sowie von 2018 bis zur Ausreise aus Afghanistan im Juli 2021 erneut besonders intensiv gewesen seien, sind sodann nur ungenügend belegt. Die Beschwerdeführenden bringen diesbezüglich vor, sie seien bereits damals nie ohne Sicherheitspersonal unterwegs gewesen. An seinem Arbeitsplatz sei der Beschwerdeführer 1 besonders streng vom Sicherheitspersonal der Polizei bewacht worden und später habe er zusätzlichen Schutz durch den nationalen Sicherheitsdienst erhalten. Schliesslich hätten sie Afghanistan zwei Mal gar für eine Weile verlassen und sich anfangs 2016 und 2018 je für einen Monat als Touristen in Indien aufgehalten. Auch wenn diesen Ausführungen vor dem Hintergrund des erwähnten Risikoprofils des Beschwerdeführers 1 und dem nachgewiesenen, erhöhten Sicherheitsbedürfnis der Beschwerdeführenden um das Jahr 2014 eine gewisse Plausibilität zukommt, vermögen sie diese - wie sie im Übrigen bereits selbst darlegen - nicht konkret zu belegen. Aus ihrer Begründung, die entsprechenden Nachweise liessen sich nicht mehr aus ihrer Wohnung in Kabul beschaffen, lässt sich angesichts des erhöhten Beweismassstabs nichts zu ihren Gunsten ableiten. Zudem kann auch einer replikweise neu eingereichten - zwischenzeitlich doch vom Bruder des Beschwerdeführers 1 in ihrer Wohnung sichergestellten - Kopie eines handgeschriebenen und nicht übersetzten Drohbriefs der Taliban vom 24. Februar 2018 kein Beweiswert beigemessen werden.

4.5 Das Gleiche gilt für die geschilderten Ereignisse nach der Ausreise der Beschwerdeführenden aus Afghanistan sowie die Ausführungen zur aktuellen Bedrohungslage der sich weiterhin in Afghanistan aufhältigen Brüder des Beschwerdeführers 1. Mangels rechtsgenüglicher Beweismittel können daraus keine eindeutigen Schlüsse gezogen werden. Das diesbezüglich eingereichte Foto, welches unscharf eine Ansammlung angeblich dem Sicherheitspersonal des Beschwerdeführers 1 gehörender Sachen (Polizeiuniformen, Magazingehäuse, Handschellen) zeigt, ist undatiert und erlaubt keinerlei verlässliche Rückschlüsse auf die in diesem Zusammenhang geltend gemachten Hausdurchsuchungen und die Beschlagnahme von Gegenständen durch die Taliban.

4.6 Vor diesem Hintergrund kann zwar insbesondere aufgrund der Stellung, welche der Beschwerdeführer 1 bei der Polizei in C._______ innehatte, nicht ausgeschlossen werden, dass er in Afghanistan mit einer individuellen Gefährdung zu rechnen hätte, die ihn mehr als andere Personen beträfe. Inwiefern die Gefährdung seiner Person mit Blick auf teils ins Jahr 2014 zurückreichende Geschehnisse - und damit nicht in Zusammenhang mit der Machtübernahme der Taliban im Jahr 2021 stehend, sondern weit davor datierend - unmittelbar im Sinn von Art. 4 Abs. 2
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 4 Conditions d'entrée pour un long séjour - 1 Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen42, les conditions d'entrée suivantes:
1    Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen42, les conditions d'entrée suivantes:
a  il doit, si nécessaire, avoir obtenu un visa de long séjour au sens de l'art. 9;
b  il doit remplir les conditions d'admission pour le but du séjour envisagé.
2    Dans des cas dûment justifiés, un étranger qui ne remplit pas les conditions de l'al. 1 peut être autorisé pour des motifs humanitaires à entrer en Suisse en vue d'un long séjour. C'est le cas notamment lorsque sa vie ou son intégrité physique est directement, sérieusement et concrètement menacée dans son pays de provenance.
VEV sein soll, erscheint zweifelhaft. Angesichts nachfolgender Erwägungen kann diese Frage - wie auch die Frage nach einer (Reflex-)Verfolgung seiner dort als Lehrerin tätig gewesenen Ehefrau, der Beschwerdeführerin 2, sowie einer allfälligen Verfolgung aufgrund ihrer Herkunft als Tadschiken aus der Provinz F._______ - aber letztlich offenbleiben.

5.

5.1 Die Beschwerdeführenden geben an, heute in der Stadt X._______ in Tadschikistan zu leben. Zu prüfen ist darum, ob sie sich dort in einem für sie sicheren Drittstaat aufhalten.

5.2 In diesem Zusammenhang verweisen die Beschwerdeführenden einerseits auf ihren illegalen Aufenthalt in Tadschikistan und die damit möglicherweise verbundene Gefahr einer Rückschaffung nach Afghanistan.

5.2.1 Dazu führen sie aus, seit Beginn ihres Aufenthalts in Tadschikistan zwei Mal von der Polizei aufgesucht worden zu sein. Der Beschwerdeführer 1 sei in Folge zu seinen Aufenthaltsgründen und seiner Tätigkeit in Afghanistan verhört und sein Mobiltelefon zurückbehalten worden. Sie vermuteten, unter Beobachtung der tadschikischen Behörden zu stehen. Zudem verweisen sie auf verschiedene Berichte, wonach sich Abschiebungen von afghanischen Flüchtlingen intensivierten.

5.2.2 Auch das Bestehen einer Rückschiebegefahr ist im Zusammenhang mit der Erteilung humanitärer Visa konkret zu belegen (s. E. 3.3 hiervor). Die Beschwerdeführenden geben an, bis zum 26. Juli 2021 in C._______ gelebt zu haben, bevor sie zwecks Einreichung ihrer Gesuche um humanitäre Visa nach Tadschikistan ausreisten. Sie sind - offenbar kurz vor der Machtübernahme der Taliban im August 2021 - mit gültigen Reisedokumenten sowie bis zum 4. Oktober 2021 gültigen Kurzzeitvisa legal nach Tadschikistan gereist. Gemäss eigenen Angaben sei ein Antrag auf Verlängerung der Visa von den zuständigen Behörden anfangs März 2022 abgewiesen worden. Seither hielten sie sich illegal im Land auf. Als Flüchtlinge registrieren liessen sie sich nicht. Dies begründen sie zunächst damit, dass sie sich dazu unter Gefahr einer Rückschiebung an die tadschikischen Behörden wenden müssten und ohnehin nicht davon auszugehen sei, dass ein effektiver Zugang zum dort überlasteten Asylsystem bestehe. Replikweise führen sie sodann aus, sich über die Registrierung erkundigt zu haben und informiert worden zu sein, dass für die Asylgesuche 6'000 Dollar bezahlt werden müssten.

5.2.3 Dazu ist vorweg festzuhalten, dass Tadschikistan Signatarstaat des Abkommens vom 28. Juli 1951 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention, FK, SR 0.142.30) und des Zusatzprotokolls zur FK vom 31. Januar 1967 (SR 0.142.301) ist und mit dem UNHCR sowie anderen humanitären Organisationen kooperiert, um Flüchtlingen und Asylsuchenden Schutz und Hilfe zu gewähren (vgl. UN High Commissioner for Refugees [UNHCR], UNHCR in Tajikistan, undatiert, < https://www.unhcr.org/centralasia/en/unhcr-in-tajikistan >, abgerufen am 07.11.2023). Auch wenn das vorgesehene Asylverfahren nicht internationalen Standards entsprechen mag, besteht ein grundsätzlicher Zugang dazu. Dies unter den Voraussetzungen, dass asylsuchende Personen mit gültigen Reisedokumenten sowie einem im Voraus beantragten Visum legal eingereist sind (vgl. U.S. Department of State, 2022 Country Report on Human Rights Practices: Tajikistan, 20. März 2023, S. 20, < https://www.state.gov/reports/2022-country-reports-on-human-rights-practices/tajikistan/ >, abgerufen am 07.11.2023 [nachfolgend: U.S. Länderbericht]). Dies trifft auf die Beschwerdeführenden zu (s. E. 5.2.2 hiervor), weshalb es ihnen zumutbar ist, sich in Tadschikistan als Flüchtlinge registrieren zu lassen und mindestens eine vorläufige Aufenthaltsgenehmigung zu erlangen. Daran ändert vorliegend auch nichts, dass - wie von den Beschwerdeführenden erwähnt - häufig Bestechungsgelder für die Ausstellung von vorläufigen Asylbescheinigungen und dauerhaften Flüchtlingsausweisen verlangt werden (vgl. U.S. Länderbericht, S. 20) sowie Fälle von zwangsweisen Deportationen aus Tadschikistan nach Afghanistan dokumentiert sind (dazu U.S. Länderbericht, S. 21; Aziz Berdikulov, Comparison of the experience of Afghan refugees and Russian migrants in Tajikistan and ways of their integration, 21. August 2023, S. 14, < https://cabar.asia/wp-content/uploads/2023/08/PolBrief_Afghan-refugees-and-russian-migrants.pdf >, abgerufen am 07.11.2023). Mit ihren unbelegt gebliebenen Vorbringen und teilweise reinen Vermutungen gelingt es den Beschwerdeführenden nicht, eine individuelle, ernsthafte und konkrete Gefahr einer Rückführung nach Afghanistan mit der für die Erteilung eines humanitären Visums notwendigen Konkretheit und Offensichtlichkeit darzutun.

5.3 Die Beschwerdeführenden machen andererseits auch eine Gefährdung in Tadschikistan selbst geltend.

5.3.1 Soweit sie sich diesbezüglich auf eine Verfolgungsgefahr durch die Taliban (auch) in Tadschikistan berufen, kann ihnen nicht gefolgt werden. Die in diesem Zusammenhang vorgetragenen Vorbringen - insbesondere etwa, dass sie ihrem Nachbar in Kabul «zutrauten», dass er die Taliban über ihren Aufenthalt informiert habe - bewegen sich im Raum reiner Spekulation. Von konkreten Hinweisen auf eine Verfolgungsgefahr durch die Taliban in Tadschikistan kann keine Rede sein, zumal sich die in der Vergangenheit nachgewiesene Bedrohung aktengemäss ausschliesslich in Afghanistan zutrug.

5.3.2 Nicht anders verhält es sich mit der gesundheitlichen Situation des Beschwerdeführers 1:

5.3.3 Er bringt vor, im April 2021 einen Hirnschlag erlitten zu haben (vgl. Arztbericht vom 20. April 2021 [Beilage 26 zu SEM-act. 7]); seither sei er schwach und benötige viel Ruhe. Die medizinische Versorgung in Tadschikistan sei mangelhaft, der Zugang zur medizinischen Notfallversorgung bei Schlaganfällen begrenzt und die Behandlungsmethoden veraltet. Registrierten Flüchtlingen, die sich nicht in Städten aufhielten, stehe nicht der gleiche Zugang zu medizinischer Versorgung offen.

5.3.4 Dazu ist in grundsätzlicher Weise festzuhalten, dass anerkannten Flüchtlingen in Tadschikistan - gleich wie tadschikischen Staatsangehörigen - die medizinischen Grundversorgung voll zugänglich ist, während Asylsuchende Anspruch auf medizinische Notfallhilfe haben (Schweizerische Flüchtlingshilfe [SFH], Tadschikistan: Gesundheitsversorgung für afghanische Flüchtlinge, 1. Juni 2022, S. 4 f. [nachfolgend: Bericht SFH]; Art. 10 und Art. 12 des Gesetzes der Republik Tadschikistan über Flüchtlinge). Inwiefern die medizinische Versorgung bei einem Notfall des nicht registrierten Beschwerdeführers 1 gewährleistet wäre, bedarf angesichts des vorstehend dargelegten, grundsätzlichen Zugangs zum Asylverfahren (s. E. 5.2.3 hiervor) keiner abschliessenden Erläuterung. Behandlungsmöglichkeiten bei Herz-Kreislauferkrankungen sind mindestens in ausgewählten Spitälern grundsätzlich vorhanden (vgl. etwa die Klinik «Aksi Shifo», Cardiology, < https://aksi-shifo.tj/en/treatment/157-cardiology >, abgerufen am 07.11.2023). Durch den allgemein unterentwickelten Stand des Gesundheitswesens in Tadschikistan ist der Beschwerdeführer 1 sodann nicht stärker als andere sich dort befindliche Personen mit ähnlichen Krankheitsbildern gefährdet. Der angeblich in der Vergangenheit erlittene Hirnschlag beziehungsweise das Risiko einer Wiederholung ist nicht geeignet, eine Notlage im Sinn von Art. 4 Abs. 2
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 4 Conditions d'entrée pour un long séjour - 1 Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen42, les conditions d'entrée suivantes:
1    Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen42, les conditions d'entrée suivantes:
a  il doit, si nécessaire, avoir obtenu un visa de long séjour au sens de l'art. 9;
b  il doit remplir les conditions d'admission pour le but du séjour envisagé.
2    Dans des cas dûment justifiés, un étranger qui ne remplit pas les conditions de l'al. 1 peut être autorisé pour des motifs humanitaires à entrer en Suisse en vue d'un long séjour. C'est le cas notamment lorsque sa vie ou son intégrité physique est directement, sérieusement et concrètement menacée dans son pays de provenance.
VEV zu begründen. Allein der Umstand, dass in der Schweiz eine medizinische Behandlung geeigneter und leichter zugänglich wäre, vermag ein behördliches Eingreifen nicht zu rechtfertigen (vgl. Urteil des BVGer F-5064/2021 vom 23. Januar 2023 E. 7.3 m.w.H.).

5.4 Eine unmittelbare, ernsthafte und konkrete Gefährdung der Beschwerdeführenden besteht damit in der Republik Tadschikistan nicht. Diese ist im Falle der Beschwerdeführenden als sicherer Drittstaat zu betrachten.

6.
Im Ergebnis vermögen die Beschwerdeführenden eine unmittelbare, ernsthafte und konkrete Gefährdung an Leib und Leben im Sinne von Art. 4 Abs. 2
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 4 Conditions d'entrée pour un long séjour - 1 Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen42, les conditions d'entrée suivantes:
1    Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen42, les conditions d'entrée suivantes:
a  il doit, si nécessaire, avoir obtenu un visa de long séjour au sens de l'art. 9;
b  il doit remplir les conditions d'admission pour le but du séjour envisagé.
2    Dans des cas dûment justifiés, un étranger qui ne remplit pas les conditions de l'al. 1 peut être autorisé pour des motifs humanitaires à entrer en Suisse en vue d'un long séjour. C'est le cas notamment lorsque sa vie ou son intégrité physique est directement, sérieusement et concrètement menacée dans son pays de provenance.
VEV nicht hinreichend aufzuzeigen. Gesamthaft dürfte sich ihre Situation zwar schwierig gestalten, eine besondere Notsituation im Vergleich zu anderen afghanischen Staatsangehörigen, die ein behördliches Eingreifen zwingend erforderlich machen würde, liegt jedoch auch unter Berücksichtigung der Lebensverhältnisse in Tadschikistan und des Gesundheitszustands des Beschwerdeführers 1 nicht vor. Der Sachverhalt erweist sich als ausreichend abgeklärt. Von einer Rückweisung an die Vorinstanz ist dementsprechend abzusehen. Die angefochtene Verfügung verletzt kein Bundesrecht (Art. 49
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
VwVG). Die Beschwerde ist abzuweisen.

7.
Bei diesem Ausgang des Verfahrens wären die Verfahrenskosten den unterliegenden Beschwerdeführenden aufzuerlegen (vgl. Art. 63
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
VwVG i.V.m. Art. 1 ff
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
1    Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
2    L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
3    Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.
. des Reglements vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht [VGKE, SR 173.320.2]). Jedoch wurde das Gesuch um Gewährung der unentgeltlichen Prozessführung mit Zwischenverfügung vom 15. Juni 2022 gutgeheissen, weshalb ihnen keine Verfahrenskosten aufzuerlegen sind.

(Dispositiv nächste Seite)

Demnach erkennt das Bundesverwaltungsgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.

2.
Es werden keine Verfahrenskosten erhoben.

3.
Dieses Urteil geht an die Beschwerdeführenden und die Vorinstanz.

Der vorsitzende Richter: Die Gerichtsschreiberin:

Basil Cupa Corina Fuhrer

Versand:
Information de décision   •   DE • FR • IT • EN
Document : F-2470/2022
Date : 29 novembre 2023
Publié : 07 décembre 2023
Source : Tribunal administratif fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Annulation de la naturalisation
Objet : Nationales Visum aus humanitären Gründen; Verfügung des SEM vom 2. Mai 2022


Répertoire des lois
FITAF: 1
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
1    Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
2    L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
3    Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.
LEtr: 5 
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 5 Conditions d'entrée - 1 Pour entrer en Suisse, tout étranger doit:
112
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 112 - 1 La procédure des autorités fédérales est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale.
LTAF: 31 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)23.
37
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA62, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
LTF: 83
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
OEV: 4 
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 4 Conditions d'entrée pour un long séjour - 1 Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen42, les conditions d'entrée suivantes:
1    Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen42, les conditions d'entrée suivantes:
a  il doit, si nécessaire, avoir obtenu un visa de long séjour au sens de l'art. 9;
b  il doit remplir les conditions d'admission pour le but du séjour envisagé.
2    Dans des cas dûment justifiés, un étranger qui ne remplit pas les conditions de l'al. 1 peut être autorisé pour des motifs humanitaires à entrer en Suisse en vue d'un long séjour. C'est le cas notamment lorsque sa vie ou son intégrité physique est directement, sérieusement et concrètement menacée dans son pays de provenance.
9
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 9 Obligation de visa pour un long séjour - 1 Pour un long séjour en Suisse, les ressortissants d'États tiers ont besoin d'un visa de long séjour délivré par la Suisse. Les titulaires d'un visa de long séjour ou d'une autorisation de séjour valable délivrés par un autre État Schengen sont exemptés de cette obligation.60
1    Pour un long séjour en Suisse, les ressortissants d'États tiers ont besoin d'un visa de long séjour délivré par la Suisse. Les titulaires d'un visa de long séjour ou d'une autorisation de séjour valable délivrés par un autre État Schengen sont exemptés de cette obligation.60
2    Sont libérés de l'obligation de visa de long séjour, en dérogation à l'al. 1, les ressortissants des États suivants: Andorre, Australie, Brunei Darussalam, Cité du Vatican, Japon, Malaisie, Monaco, Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni, Saint-Marin et Singapour.61
PA: 48 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
49 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
50 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
1    Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
52 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
62 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
1    L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
2    Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
3    Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
4    Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.
63
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
Répertoire de mots-clés
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 tadjikistan • afghanistan • tribunal administratif fédéral • autorité inférieure • annexe • état tiers • vie • copie • frais de la procédure • départ d'un pays • moyen de preuve • état de fait • personne concernée • peintre • assistance judiciaire • refoulement • convention relative au statut des réfugiés • hameau • procédure d'asile • question
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BVGE
2020-VII-4 • 2018-VII-5
BVGer
F-2470/2022 • F-3278/2021 • F-4139/2022 • F-4626/2021 • F-4827/2021 • F-5064/2021 • F-5350/2022