4A_147/2017 - 2017-09-28 - Proprietà intellettuale, concorrenza e cartelli - procédure civile; sûreté en garantie des dépenses

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 147/2017

Arrêt du 28 septembre 2017

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les juges Kiss, présidente, Klett et Hohl.
Greffier : M. Thélin.

Participants à la procédure
X.________ AG,
représentée par Mes Juliette Ancelle et Diego Leis,
défenderesse et recourante,

contre

Z.________ SA, représentée par Mes Pierluca Degni et Janelise Favre,
demanderesse et intimée.

Objet
procédure civile; sûretés en garantie des dépens

recours contre le jugement incident rendu le 30 janvier 2017 par le juge délégué de la Cour
civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Considérant en fait et en droit :

1.
Le 17 octobre 2016, Z.________ SA a ouvert action contre X.________ SA devant la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Selon ses conclusions, la défenderesse doit être condamnée à payer 1'324'567 fr. avec intérêts au taux de 5% par an dès la date de la demande.
Invitée à déposer une réponse, la défenderesse a requis des sûretés en garantie des dépens. Elle chiffrait ces sûretés à 84'000 fr. au moins. La demanderesse a conclu au rejet de cette requête et le juge délégué à l'instruction l'a rejetée par un jugement incident daté du 30 janvier 2017.

2.
Agissant par la voie du recours en matière civile, la défenderesse requiert le Tribunal fédéral d'astreindre la demanderesse à verser des sûretés en garantie des dépens chiffrées à 84'000 fr. au moins.
La demanderesse conclut principalement à l'irrecevabilité du recours et subsidiairement à son rejet.

3.
Les sûretés en garantie des dépens constituent une protection légalement prévue par les art. 99 à 101 CPC en faveur de la partie attraite en justice par une autre partie. Le Tribunal fédéral a déjà reconnu que le déni total ou partiel de cette protection, résultant d'une décision incidente refusant les sûretés ou ordonnant un montant insuffisant, est un préjudice juridique auquel même une décision finale favorable à la partie attraite n'apportera pas de remède, c'est-à-dire un préjudice irréparable aux termes de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. Il s'ensuit que devant le Tribunal fédéral, cette décision incidente est en principe susceptible d'un recours séparé conformément à cette disposition légale (arrêts 4A 629/2016 du 27 mars 2017 et 4A 235/2015 du 20 octobre 2015, consid. 2.2). Il incombe toutefois à la partie recourante d'indiquer de manière détaillée en quoi elle se trouve menacée d'un préjudice juridique irréparable par la décision incidente qu'elle attaque; à défaut, le recours est irrecevable (ATF 137 III 324 consid. 1.1 p. 324; voir aussi ATF 142 III 798 consid. 2.3.5 p. 808; arrêt 4A 46/2017 consid. 3.1). En l'espèce, cette exigence spécifique est satisfaite.

4.
Dans sa réponse au recours, la demanderesse soutient qu'un prononcé concernant les sûretés en garantie des dépens est une décision portant sur des mesures provisionnelles aux termes de l'art. 98 LTF, avec cette conséquence que le recours au Tribunal fédéral n'est recevable que pour violation des droits constitutionnels, et que sa motivation doit répondre aux exigences correspondantes, consacrées par la jurisprudence relative à l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 141 I 36 consid. 1.3 p. 41; 138 I 171 consid. 1.4 p. 176). La demanderesse mentionne une contribution doctrinale à l'appui de son opinion (Yves Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral, 2008, n° 3996 i.f. p. 1457; voir aussi Denis Tappy, Le Tribunal fédéral et les décisions en matière de frais judiciaires, avances, dépens et indemnités d'assistance judiciaire, in Dix ans de loi sur le Tribunal fédéral, 2017, n° 82 p. 78). Le Tribunal fédéral n'a jusqu'à présent jamais envisagé ni discuté l'application de l'art. 98 LTF aux décisions concernant les sûretés en garantie des frais judiciaires ou des dépens.
La décision portant sur des mesures provisionnelles se distingue du jugement au fond. Celui-ci résout définitivement une contestation, avec autorité de chose jugée et à l'issue d'un examen complet en fait et en droit, sans qu'une décision ultérieure ne soit explicitement ni implicitement réservée; la décision sur mesures provisionnelles est au contraire provisoire, la protection des intérêts en cause n'étant accordée ou refusée que dans l'attente d'un jugement définitif qui interviendra plus tard (ATF 137 III 193 consid. 1.2 p. 196).
Dans le procès civil de première instance, le droit d'une partie de réclamer des dépens à une autre partie doit être établi ou exclu au plus tard par la décision qui termine l'instance (art. 95 al. 1 let. b et 104 al. 1 CPC). Le cas échéant, cette décision fixe également le montant des dépens; sauf appel ou recours, elle est définitive et elle acquiert autorité de chose jugée. Le tribunal n'est en aucune manière lié par une décision antérieure relative aux sûretés en garantie des dépens, intervenue en application des art. 99 à 101 CPC. La décision relative aux sûretés n'a donc effet que pour la durée de l'instance, dans l'attente de la décision qui y mettra fin, et qui réglera définitivement le sort des dépens.
Néanmoins, les mesures provisionnelles visées par l'art. 98 LTF portent essentiellement sur des intérêts liés à l'enjeu principal du litige plutôt que sur des intérêts liés aux prétentions accessoires résultant du rapport procédural des parties, tel le droit à l'allocation de dépens. Le Tribunal fédéral a ainsi jugé qu'une décision astreignant un contribuable au versement de sûretés pour la durée d'une procédure de rappel d'impôt porte sur des mesures provisionnelles aux termes de l'art. 98 LTF (ATF 134 II 349 consid. 3 p. 351); les sûretés en cause ne garantissaient cependant pas d'éventuels dépens afférents à la procédure fiscale, mais précisément la prétention fiscale qui était l'enjeu principal de cette procédure. C'est pourquoi la décision relative aux sûretés en garantie des dépens ne paraît pas réellement s'inscrire dans la définition des mesures provisionnelles visées par l'art. 98 LTF, consacrée par la jurisprudence topique. Il n'est cependant pas nécessaire de résoudre cette question juridique dans la présente contestation car il apparaîtra que la motivation du recours est de toute manière insuffisante.

5.
Quelles que soient les règles de droit dont le Tribunal fédéral contrôle l'application, celui-ci doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits constatés dans la décision attaquée (art. 105 al. 1 LTF). Il peut certes compléter ou rectifier même d'office les constatations de fait qui se révèlent manifestement inexactes, c'est-à-dire arbitraires aux termes de l'art. 9 Cst. (art. 105 al. 2 LTF; ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 p. 253; 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62). La partie recourante est autorisée à attaquer des constatations de fait ainsi irrégulières si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Il lui incombe alors d'indiquer de façon précise en quoi les constatations critiquées sont contraires au droit ou entachées d'une erreur indiscutable; les critiques dites appellatoires, tendant simplement à une nouvelle appréciation des preuves, sont irrecevables (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254; voir aussi ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 p. 253; 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62).
Des sûretés en garantie des dépens sont en principe exigibles dans les cas énumérés à l'art. 99 al. 1 let. a à c CPC, ainsi que, selon l'art. 99 al. 1 let. d CPC, lorsque « d'autres raisons font apparaître un risque considérable que les dépens ne soient pas versés ». Le juge délégué à l'instruction par la Cour civile du Tribunal cantonal a surtout discuté la requête de la défenderesse au regard de cette dernière règle. Devant le Tribunal fédéral, la défenderesse affirme que le juge délégué n'a pas tenu compte de tous les faits pertinents et elle réclame le complètement de ses constatations. Elle développe longuement sa propre version et sa propre appréciation des circonstances relatives à la situation pécuniaire de la demanderesse et à ses relations avec une autre société anonyme qui en détient les actions et qui est sa principale créancière; elle parvient à la conclusion que le refus d'ordonner le versement de sûretés en garantie des dépens est une décision « manifestement injustifiée et injuste ». Cet exposé n'est apte à mettre en évidence ni une lacune indiscutable dans les constatations du juge délégué, ni un abus du pouvoir d'appréciation qui doit être reconnu à ce magistrat dans l'application de l'art. 99 al. 1 let. d CPC
(arrêt 5A 221/2014 du 10 septembre 2014, consid. 3). Il s'ensuit que la motivation du recours ne satisfait pas aux exigences posées par les art. 42 al. 2 et 97 al. 1 LTF.

6.
A titre de partie qui succombe, la défenderesse doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral et les dépens auxquels l'autre partie peut prétendre.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La défenderesse acquittera un émolument judiciaire de 3'000 francs.

3.
La défenderesse versera une indemnité de 3'500 fr. à la demanderesse, à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 28 septembre 2017

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La présidente : Kiss

Le greffier : Thélin

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 99 Cauzione per le spese ripetibili - 1 Su richiesta del convenuto, l'attore deve prestare cauzione per le spese ripetibili se:
¹	Su richiesta del convenuto, l'attore deve prestare cauzione per le spese ripetibili se:
^a	non ha domicilio o sede in Svizzera;
^b	risulta insolvente, segnatamente se nei suoi confronti è stato dichiarato il fallimento o è in corso una procedura concordataria o a suo carico vi sono attestati di carenza beni;
^c	è ancora debitore delle spese giudiziarie relative a una precedente procedura; oppure
^d	per altri motivi il pagamento delle ripetibili risulta seriamente compromesso.
²	In caso di litisconsorzio necessario occorre prestare cauzione solo se tutti i litisconsorti si trovano in una delle situazioni di cui al capoverso 1.
³	Non vi è obbligo di prestare cauzione:
^a	nella procedura semplificata, tranne nelle controversie patrimoniali secondo l'articolo 243 capoverso 1;
^b	nella procedura di divorzio;
^c	nella procedura sommaria, eccettuata la tutela giurisdizionale nei casi manifesti (art. 257);
^d	nella procedura relativa a una controversia secondo la LPD37.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 101 Prestazione dell'anticipo e della cauzione - 1 Il giudice impartisce un termine per la prestazione dell'anticipo e della cauzione.
¹	Il giudice impartisce un termine per la prestazione dell'anticipo e della cauzione.
²	Possono essere ordinati provvedimenti cautelari già prima della prestazione della cauzione.
³	Se l'anticipo o la cauzione non sono prestati nemmeno entro un termine suppletorio, il giudice non entra nel merito dell'azione o dell'istanza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 95 Definizioni - 1 Sono spese giudiziarie:
¹	Sono spese giudiziarie:
^a	le spese processuali;
^b	le spese ripetibili.
²	Sono spese processuali:
^a	gli esborsi forfettari per la procedura di conciliazione;
^b	gli esborsi forfettari per la decisione (tassa di giustizia);
^c	le spese dell'assunzione delle prove;
^d	le spese di traduzione e interpretariato;
^e	le spese per la rappresentanza del figlio (art. 299 e 300).
³	Sono spese ripetibili:
^a	le spese necessarie;
^b	le spese per la rappresentanza professionale in giudizio;
^c	in casi motivati, un'adeguata indennità d'inconvenienza qualora una parte non sia rappresentata professionalmente in giudizio.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 104 Decisione sulle spese giudiziarie - 1 Il giudice statuisce sulle spese giudiziarie di regola nella decisione finale.
¹	Il giudice statuisce sulle spese giudiziarie di regola nella decisione finale.
²	In caso di decisione incidentale (art. 237) possono essere ripartite le spese giudiziarie insorte fino a tal momento.
³	In caso di provvedimenti cautelari la decisione sulle relative spese giudiziarie può essere rinviata al giudizio sul merito.
⁴	In caso di giudizio di rinvio l'autorità giudiziaria superiore può decidere di lasciare alla giurisdizione inferiore la ripartizione delle spese giudiziarie della procedura di ricorso.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.