4A_147/2017 - 2017-09-28 - Propriété intellectuelle, concurrence et cartels - procédure civile; sûreté en garantie des dépenses

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 147/2017

Arrêt du 28 septembre 2017

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les juges Kiss, présidente, Klett et Hohl.
Greffier : M. Thélin.

Participants à la procédure
X.________ AG,
représentée par Mes Juliette Ancelle et Diego Leis,
défenderesse et recourante,

contre

Z.________ SA, représentée par Mes Pierluca Degni et Janelise Favre,
demanderesse et intimée.

Objet
procédure civile; sûretés en garantie des dépens

recours contre le jugement incident rendu le 30 janvier 2017 par le juge délégué de la Cour
civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Considérant en fait et en droit :

1.
Le 17 octobre 2016, Z.________ SA a ouvert action contre X.________ SA devant la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Selon ses conclusions, la défenderesse doit être condamnée à payer 1'324'567 fr. avec intérêts au taux de 5% par an dès la date de la demande.
Invitée à déposer une réponse, la défenderesse a requis des sûretés en garantie des dépens. Elle chiffrait ces sûretés à 84'000 fr. au moins. La demanderesse a conclu au rejet de cette requête et le juge délégué à l'instruction l'a rejetée par un jugement incident daté du 30 janvier 2017.

2.
Agissant par la voie du recours en matière civile, la défenderesse requiert le Tribunal fédéral d'astreindre la demanderesse à verser des sûretés en garantie des dépens chiffrées à 84'000 fr. au moins.
La demanderesse conclut principalement à l'irrecevabilité du recours et subsidiairement à son rejet.

3.
Les sûretés en garantie des dépens constituent une protection légalement prévue par les art. 99 à 101 CPC en faveur de la partie attraite en justice par une autre partie. Le Tribunal fédéral a déjà reconnu que le déni total ou partiel de cette protection, résultant d'une décision incidente refusant les sûretés ou ordonnant un montant insuffisant, est un préjudice juridique auquel même une décision finale favorable à la partie attraite n'apportera pas de remède, c'est-à-dire un préjudice irréparable aux termes de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. Il s'ensuit que devant le Tribunal fédéral, cette décision incidente est en principe susceptible d'un recours séparé conformément à cette disposition légale (arrêts 4A 629/2016 du 27 mars 2017 et 4A 235/2015 du 20 octobre 2015, consid. 2.2). Il incombe toutefois à la partie recourante d'indiquer de manière détaillée en quoi elle se trouve menacée d'un préjudice juridique irréparable par la décision incidente qu'elle attaque; à défaut, le recours est irrecevable (ATF 137 III 324 consid. 1.1 p. 324; voir aussi ATF 142 III 798 consid. 2.3.5 p. 808; arrêt 4A 46/2017 consid. 3.1). En l'espèce, cette exigence spécifique est satisfaite.

4.
Dans sa réponse au recours, la demanderesse soutient qu'un prononcé concernant les sûretés en garantie des dépens est une décision portant sur des mesures provisionnelles aux termes de l'art. 98 LTF, avec cette conséquence que le recours au Tribunal fédéral n'est recevable que pour violation des droits constitutionnels, et que sa motivation doit répondre aux exigences correspondantes, consacrées par la jurisprudence relative à l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 141 I 36 consid. 1.3 p. 41; 138 I 171 consid. 1.4 p. 176). La demanderesse mentionne une contribution doctrinale à l'appui de son opinion (Yves Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral, 2008, n° 3996 i.f. p. 1457; voir aussi Denis Tappy, Le Tribunal fédéral et les décisions en matière de frais judiciaires, avances, dépens et indemnités d'assistance judiciaire, in Dix ans de loi sur le Tribunal fédéral, 2017, n° 82 p. 78). Le Tribunal fédéral n'a jusqu'à présent jamais envisagé ni discuté l'application de l'art. 98 LTF aux décisions concernant les sûretés en garantie des frais judiciaires ou des dépens.
La décision portant sur des mesures provisionnelles se distingue du jugement au fond. Celui-ci résout définitivement une contestation, avec autorité de chose jugée et à l'issue d'un examen complet en fait et en droit, sans qu'une décision ultérieure ne soit explicitement ni implicitement réservée; la décision sur mesures provisionnelles est au contraire provisoire, la protection des intérêts en cause n'étant accordée ou refusée que dans l'attente d'un jugement définitif qui interviendra plus tard (ATF 137 III 193 consid. 1.2 p. 196).
Dans le procès civil de première instance, le droit d'une partie de réclamer des dépens à une autre partie doit être établi ou exclu au plus tard par la décision qui termine l'instance (art. 95 al. 1 let. b et 104 al. 1 CPC). Le cas échéant, cette décision fixe également le montant des dépens; sauf appel ou recours, elle est définitive et elle acquiert autorité de chose jugée. Le tribunal n'est en aucune manière lié par une décision antérieure relative aux sûretés en garantie des dépens, intervenue en application des art. 99 à 101 CPC. La décision relative aux sûretés n'a donc effet que pour la durée de l'instance, dans l'attente de la décision qui y mettra fin, et qui réglera définitivement le sort des dépens.
Néanmoins, les mesures provisionnelles visées par l'art. 98 LTF portent essentiellement sur des intérêts liés à l'enjeu principal du litige plutôt que sur des intérêts liés aux prétentions accessoires résultant du rapport procédural des parties, tel le droit à l'allocation de dépens. Le Tribunal fédéral a ainsi jugé qu'une décision astreignant un contribuable au versement de sûretés pour la durée d'une procédure de rappel d'impôt porte sur des mesures provisionnelles aux termes de l'art. 98 LTF (ATF 134 II 349 consid. 3 p. 351); les sûretés en cause ne garantissaient cependant pas d'éventuels dépens afférents à la procédure fiscale, mais précisément la prétention fiscale qui était l'enjeu principal de cette procédure. C'est pourquoi la décision relative aux sûretés en garantie des dépens ne paraît pas réellement s'inscrire dans la définition des mesures provisionnelles visées par l'art. 98 LTF, consacrée par la jurisprudence topique. Il n'est cependant pas nécessaire de résoudre cette question juridique dans la présente contestation car il apparaîtra que la motivation du recours est de toute manière insuffisante.

5.
Quelles que soient les règles de droit dont le Tribunal fédéral contrôle l'application, celui-ci doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits constatés dans la décision attaquée (art. 105 al. 1 LTF). Il peut certes compléter ou rectifier même d'office les constatations de fait qui se révèlent manifestement inexactes, c'est-à-dire arbitraires aux termes de l'art. 9 Cst. (art. 105 al. 2 LTF; ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 p. 253; 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62). La partie recourante est autorisée à attaquer des constatations de fait ainsi irrégulières si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Il lui incombe alors d'indiquer de façon précise en quoi les constatations critiquées sont contraires au droit ou entachées d'une erreur indiscutable; les critiques dites appellatoires, tendant simplement à une nouvelle appréciation des preuves, sont irrecevables (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254; voir aussi ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 p. 253; 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62).
Des sûretés en garantie des dépens sont en principe exigibles dans les cas énumérés à l'art. 99 al. 1 let. a à c CPC, ainsi que, selon l'art. 99 al. 1 let. d CPC, lorsque « d'autres raisons font apparaître un risque considérable que les dépens ne soient pas versés ». Le juge délégué à l'instruction par la Cour civile du Tribunal cantonal a surtout discuté la requête de la défenderesse au regard de cette dernière règle. Devant le Tribunal fédéral, la défenderesse affirme que le juge délégué n'a pas tenu compte de tous les faits pertinents et elle réclame le complètement de ses constatations. Elle développe longuement sa propre version et sa propre appréciation des circonstances relatives à la situation pécuniaire de la demanderesse et à ses relations avec une autre société anonyme qui en détient les actions et qui est sa principale créancière; elle parvient à la conclusion que le refus d'ordonner le versement de sûretés en garantie des dépens est une décision « manifestement injustifiée et injuste ». Cet exposé n'est apte à mettre en évidence ni une lacune indiscutable dans les constatations du juge délégué, ni un abus du pouvoir d'appréciation qui doit être reconnu à ce magistrat dans l'application de l'art. 99 al. 1 let. d CPC
(arrêt 5A 221/2014 du 10 septembre 2014, consid. 3). Il s'ensuit que la motivation du recours ne satisfait pas aux exigences posées par les art. 42 al. 2 et 97 al. 1 LTF.

6.
A titre de partie qui succombe, la défenderesse doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral et les dépens auxquels l'autre partie peut prétendre.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La défenderesse acquittera un émolument judiciaire de 3'000 francs.

3.
La défenderesse versera une indemnité de 3'500 fr. à la demanderesse, à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 28 septembre 2017

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La présidente : Kiss

Le greffier : Thélin

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 99 Sûretés en garantie des dépens - 1 Le demandeur doit, sur requête du défendeur, fournir dans les cas suivants des sûretés en garantie du paiement des dépens:
¹	Le demandeur doit, sur requête du défendeur, fournir dans les cas suivants des sûretés en garantie du paiement des dépens:
^a	il n'a pas de domicile ou de siège en Suisse;
^b	il paraît insolvable, notamment en raison d'une mise en faillite, d'une procédure concordataire en cours ou de la délivrance d'actes de défaut de biens;
^c	il est débiteur de frais d'une procédure antérieure;
^d	d'autres raisons font apparaître un risque considérable que les dépens ne soient pas versés.
²	Les consorts nécessaires ne sont tenus de fournir des sûretés que si l'une des conditions ci-dessus est réalisée pour chacun d'eux.
³	Il n'y a pas lieu de fournir des sûretés:
^a	dans la procédure simplifiée, à l'exception des affaires patrimoniales visées à l'art. 243, al. 1;
^b	dans la procédure de divorce;
^c	dans la procédure sommaire, à l'exception de la procédure applicable dans les cas clairs (art. 257);
^d	dans la procédure relative à un litige relevant de la LPD40.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 101 Fourniture des avances et des sûretés - 1 Le tribunal impartit un délai pour la fourniture des avances et des sûretés.
¹	Le tribunal impartit un délai pour la fourniture des avances et des sûretés.
²	Il peut ordonner des mesures provisionnelles avant la fourniture des sûretés.
³	Si les avances ou les sûretés ne sont pas fournies à l'échéance d'un délai supplémentaire, le tribunal n'entre pas en matière sur la demande ou la requête.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 95 Définitions - 1 Les frais comprennent:
¹	Les frais comprennent:
^a	les frais judiciaires;
^b	les dépens.
²	Les frais judiciaires comprennent:
^a	l'émolument forfaitaire de conciliation;
^b	l'émolument forfaitaire de décision;
^c	les frais d'administration des preuves;
^d	les frais de traduction;
^e	les frais de représentation de l'enfant (art. 299 et 300).
³	Les dépens comprennent:
^a	les débours nécessaires;
^b	le défraiement d'un représentant professionnel;
^c	lorsqu'une partie n'a pas de représentant professionnel, une indemnité équitable pour les démarches effectuées, dans les cas où cela se justifie.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 104 Décision sur les frais - 1 Le tribunal statue sur les frais en règle générale dans la décision finale.
¹	Le tribunal statue sur les frais en règle générale dans la décision finale.
²	En cas de décision incidente (art. 237), les frais encourus jusqu'à ce moment peuvent être répartis.
³	La décision sur les frais des mesures provisionnelles peut être renvoyée à la décision finale.
⁴	En cas de renvoi de la cause, la juridiction supérieure peut déléguer la répartition des frais de la procédure de recours à la juridiction précédente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.