4A_147/2017 - 2017-09-28 - Immaterialgüter-, Wettbewerbs- und Kartellrecht - procédure civile; sûreté en garantie des dépenses

SR 272 ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz

Art. 101 Leistung des Vorschusses und der Sicherheit

Das Gericht setzt eine Frist zur Leistung des Vorschusses und der Sicherheit.

Vorsorgliche Massnahmen kann es schon vor Leistung der Sicherheit anordnen.

Werden der Vorschuss oder die Sicherheit auch nicht innert einer Nachfrist geleistet, so tritt das Gericht auf die Klage oder auf das Gesuch nicht ein.

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 147/2017

Arrêt du 28 septembre 2017

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les juges Kiss, présidente, Klett et Hohl.
Greffier : M. Thélin.

Participants à la procédure
X.________ AG,
représentée par Mes Juliette Ancelle et Diego Leis,
défenderesse et recourante,

contre

Z.________ SA, représentée par Mes Pierluca Degni et Janelise Favre,
demanderesse et intimée.

Objet
procédure civile; sûretés en garantie des dépens

recours contre le jugement incident rendu le 30 janvier 2017 par le juge délégué de la Cour
civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Considérant en fait et en droit :

1.
Le 17 octobre 2016, Z.________ SA a ouvert action contre X.________ SA devant la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Selon ses conclusions, la défenderesse doit être condamnée à payer 1'324'567 fr. avec intérêts au taux de 5% par an dès la date de la demande.
Invitée à déposer une réponse, la défenderesse a requis des sûretés en garantie des dépens. Elle chiffrait ces sûretés à 84'000 fr. au moins. La demanderesse a conclu au rejet de cette requête et le juge délégué à l'instruction l'a rejetée par un jugement incident daté du 30 janvier 2017.

2.
Agissant par la voie du recours en matière civile, la défenderesse requiert le Tribunal fédéral d'astreindre la demanderesse à verser des sûretés en garantie des dépens chiffrées à 84'000 fr. au moins.
La demanderesse conclut principalement à l'irrecevabilité du recours et subsidiairement à son rejet.

3.
Les sûretés en garantie des dépens constituent une protection légalement prévue par les art. 99 à 101 CPC en faveur de la partie attraite en justice par une autre partie. Le Tribunal fédéral a déjà reconnu que le déni total ou partiel de cette protection, résultant d'une décision incidente refusant les sûretés ou ordonnant un montant insuffisant, est un préjudice juridique auquel même une décision finale favorable à la partie attraite n'apportera pas de remède, c'est-à-dire un préjudice irréparable aux termes de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. Il s'ensuit que devant le Tribunal fédéral, cette décision incidente est en principe susceptible d'un recours séparé conformément à cette disposition légale (arrêts 4A 629/2016 du 27 mars 2017 et 4A 235/2015 du 20 octobre 2015, consid. 2.2). Il incombe toutefois à la partie recourante d'indiquer de manière détaillée en quoi elle se trouve menacée d'un préjudice juridique irréparable par la décision incidente qu'elle attaque; à défaut, le recours est irrecevable (ATF 137 III 324 consid. 1.1 p. 324; voir aussi ATF 142 III 798 consid. 2.3.5 p. 808; arrêt 4A 46/2017 consid. 3.1). En l'espèce, cette exigence spécifique est satisfaite.

4.
Dans sa réponse au recours, la demanderesse soutient qu'un prononcé concernant les sûretés en garantie des dépens est une décision portant sur des mesures provisionnelles aux termes de l'art. 98 LTF, avec cette conséquence que le recours au Tribunal fédéral n'est recevable que pour violation des droits constitutionnels, et que sa motivation doit répondre aux exigences correspondantes, consacrées par la jurisprudence relative à l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 141 I 36 consid. 1.3 p. 41; 138 I 171 consid. 1.4 p. 176). La demanderesse mentionne une contribution doctrinale à l'appui de son opinion (Yves Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral, 2008, n° 3996 i.f. p. 1457; voir aussi Denis Tappy, Le Tribunal fédéral et les décisions en matière de frais judiciaires, avances, dépens et indemnités d'assistance judiciaire, in Dix ans de loi sur le Tribunal fédéral, 2017, n° 82 p. 78). Le Tribunal fédéral n'a jusqu'à présent jamais envisagé ni discuté l'application de l'art. 98 LTF aux décisions concernant les sûretés en garantie des frais judiciaires ou des dépens.
La décision portant sur des mesures provisionnelles se distingue du jugement au fond. Celui-ci résout définitivement une contestation, avec autorité de chose jugée et à l'issue d'un examen complet en fait et en droit, sans qu'une décision ultérieure ne soit explicitement ni implicitement réservée; la décision sur mesures provisionnelles est au contraire provisoire, la protection des intérêts en cause n'étant accordée ou refusée que dans l'attente d'un jugement définitif qui interviendra plus tard (ATF 137 III 193 consid. 1.2 p. 196).
Dans le procès civil de première instance, le droit d'une partie de réclamer des dépens à une autre partie doit être établi ou exclu au plus tard par la décision qui termine l'instance (art. 95 al. 1 let. b et 104 al. 1 CPC). Le cas échéant, cette décision fixe également le montant des dépens; sauf appel ou recours, elle est définitive et elle acquiert autorité de chose jugée. Le tribunal n'est en aucune manière lié par une décision antérieure relative aux sûretés en garantie des dépens, intervenue en application des art. 99 à 101 CPC. La décision relative aux sûretés n'a donc effet que pour la durée de l'instance, dans l'attente de la décision qui y mettra fin, et qui réglera définitivement le sort des dépens.
Néanmoins, les mesures provisionnelles visées par l'art. 98 LTF portent essentiellement sur des intérêts liés à l'enjeu principal du litige plutôt que sur des intérêts liés aux prétentions accessoires résultant du rapport procédural des parties, tel le droit à l'allocation de dépens. Le Tribunal fédéral a ainsi jugé qu'une décision astreignant un contribuable au versement de sûretés pour la durée d'une procédure de rappel d'impôt porte sur des mesures provisionnelles aux termes de l'art. 98 LTF (ATF 134 II 349 consid. 3 p. 351); les sûretés en cause ne garantissaient cependant pas d'éventuels dépens afférents à la procédure fiscale, mais précisément la prétention fiscale qui était l'enjeu principal de cette procédure. C'est pourquoi la décision relative aux sûretés en garantie des dépens ne paraît pas réellement s'inscrire dans la définition des mesures provisionnelles visées par l'art. 98 LTF, consacrée par la jurisprudence topique. Il n'est cependant pas nécessaire de résoudre cette question juridique dans la présente contestation car il apparaîtra que la motivation du recours est de toute manière insuffisante.

5.
Quelles que soient les règles de droit dont le Tribunal fédéral contrôle l'application, celui-ci doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits constatés dans la décision attaquée (art. 105 al. 1 LTF). Il peut certes compléter ou rectifier même d'office les constatations de fait qui se révèlent manifestement inexactes, c'est-à-dire arbitraires aux termes de l'art. 9 Cst. (art. 105 al. 2 LTF; ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 p. 253; 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62). La partie recourante est autorisée à attaquer des constatations de fait ainsi irrégulières si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Il lui incombe alors d'indiquer de façon précise en quoi les constatations critiquées sont contraires au droit ou entachées d'une erreur indiscutable; les critiques dites appellatoires, tendant simplement à une nouvelle appréciation des preuves, sont irrecevables (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254; voir aussi ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 p. 253; 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62).
Des sûretés en garantie des dépens sont en principe exigibles dans les cas énumérés à l'art. 99 al. 1 let. a à c CPC, ainsi que, selon l'art. 99 al. 1 let. d CPC, lorsque « d'autres raisons font apparaître un risque considérable que les dépens ne soient pas versés ». Le juge délégué à l'instruction par la Cour civile du Tribunal cantonal a surtout discuté la requête de la défenderesse au regard de cette dernière règle. Devant le Tribunal fédéral, la défenderesse affirme que le juge délégué n'a pas tenu compte de tous les faits pertinents et elle réclame le complètement de ses constatations. Elle développe longuement sa propre version et sa propre appréciation des circonstances relatives à la situation pécuniaire de la demanderesse et à ses relations avec une autre société anonyme qui en détient les actions et qui est sa principale créancière; elle parvient à la conclusion que le refus d'ordonner le versement de sûretés en garantie des dépens est une décision « manifestement injustifiée et injuste ». Cet exposé n'est apte à mettre en évidence ni une lacune indiscutable dans les constatations du juge délégué, ni un abus du pouvoir d'appréciation qui doit être reconnu à ce magistrat dans l'application de l'art. 99 al. 1 let. d CPC
(arrêt 5A 221/2014 du 10 septembre 2014, consid. 3). Il s'ensuit que la motivation du recours ne satisfait pas aux exigences posées par les art. 42 al. 2 et 97 al. 1 LTF.

6.
A titre de partie qui succombe, la défenderesse doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral et les dépens auxquels l'autre partie peut prétendre.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La défenderesse acquittera un émolument judiciaire de 3'000 francs.

3.
La défenderesse versera une indemnité de 3'500 fr. à la demanderesse, à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 28 septembre 2017

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La présidente : Kiss

Le greffier : Thélin

4A_147/2017 28. September 2017 16. Oktober 2017 Bundesgericht Unpubliziert Immaterialgüter-, Wettbewerbs- und Kartellrecht

Objet procédure civile; sûreté en garantie des dépenses

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Répertoire des lois

Répertoire ATF

133-II-249 134-II-349 137-I-58 137-III-193 137-III-324 138-I-171 140-III-264 141-I-36 141-IV-249 142-III-798

Décisions dès 2000

4A_147/2017 4A_235/2015 4A_46/2017 4A_629/2016 5A_221/2014

SR 272 ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz Art. 99 Sicherheit für die Parteientschädigung
	1.	Die klagende Partei hat auf Antrag der beklagten Partei für deren Parteientschädigung Sicherheit zu leisten, wenn sie:
		a.	keinen Wohnsitz oder Sitz in der Schweiz hat;
		b.	zahlungsunfähig erscheint, namentlich wenn gegen sie der Konkurs eröffnet oder ein Nachlassverfahren im Gang ist oder Verlustscheine bestehen;
		c.	Prozesskosten aus früheren Verfahren schuldet; oder
		d.	wenn andere Gründe für eine erhebliche Gefährdung der Parteientschädigung bestehen.
	2.	Bei notwendiger Streitgenossenschaft ist nur dann Sicherheit zu leisten, wenn bei allen Streitgenossen eine der Voraussetzungen gegeben ist.
	3.	Keine Sicherheit ist zu leisten:
		a.	im vereinfachten Verfahren mit Ausnahme der vermögensrechtlichen Streitigkeiten nach Artikel 243 Absatz 1;
		b.	im Scheidungsverfahren;
		c.	im summarischen Verfahren mit Ausnahme des Rechtsschutzes in klaren Fällen (Art. 257);
		d. [1]	im Verfahren wegen einer Streitigkeit nach dem DSG [2].

[1] Eingefügt durch Anhang 1 Ziff. II 24 des Datenschutzgesetzes vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. Sept. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941). [2] SR 235.1

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide
	1.	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
		a.	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
		b.	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
	2.	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar. [1] Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
	3.	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 1. Okt 2010 über die Koordination des Asyl- und des Auslieferungsverfahrens, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 925; BBl 2010 1467).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 106 Rechtsanwendung
	1.	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
	2.	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 272 ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz Art. 95 Begriffe
	1.	Prozesskosten sind:
		a.	die Gerichtskosten;
		b.	die Parteientschädigung.
	2.	Gerichtskosten sind:
		a.	die Pauschalen für das Schlichtungsverfahren;
		b.	die Pauschalen für den Entscheid (Entscheidgebühr);
		c.	die Kosten der Beweisführung;
		d.	die Kosten für die Übersetzung;
		e.	die Kosten für die Vertretung des Kindes (Art. 299 und 300).
	3.	Als Parteientschädigung gilt:
		a.	der Ersatz notwendiger Auslagen;
		b.	die Kosten einer berufsmässigen Vertretung;
		c.	in begründeten Fällen: eine angemessene Umtriebsentschädigung, wenn eine Partei nicht berufsmässig vertreten ist.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 98 Beschränkte Beschwerdegründe
		Mit der Beschwerde gegen Entscheide über vorsorgliche Massnahmen kann nur die Verletzung verfassungsmässiger Rechte gerügt werden.

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben
		Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 42 Rechtsschriften
	1.	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
	1bis.	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden. [1]
	2.	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. [2] [3]
	3.	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
	4.	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 [4] über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
		a.	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
		b.	die Art und Weise der Übermittlung;
		c.	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. [5]
	5.	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
	6.	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
	7.	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

[1] Eingefügt durch Ziff. II 1 des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [2] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 1 des Steuererlassgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [4] SR 943.03 [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).

RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 95 Définitions
	1.	Les frais comprennent:
		a.	les frais judiciaires;
		b.	les dépens.
	2.	Les frais judiciaires comprennent:
		a.	l'émolument forfaitaire de conciliation;
		b.	l'émolument forfaitaire de décision;
		c.	les frais d'administration des preuves;
		d.	les frais de traduction;
		e.	les frais de représentation de l'enfant (art. 299 et 300).
	3.	Les dépens comprennent:
		a.	les débours nécessaires;
		b.	le défraiement d'un représentant professionnel;
		c.	lorsqu'une partie n'a pas de représentant professionnel, une indemnité équitable pour les démarches effectuées, dans les cas où cela se justifie.

RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 99 Sûretés en garantie des dépens
	1.	Le demandeur doit, sur requête du défendeur, fournir dans les cas suivants des sûretés en garantie du paiement des dépens:
		a.	il n'a pas de domicile ou de siège en Suisse;
		b.	il paraît insolvable, notamment en raison d'une mise en faillite, d'une procédure concordataire en cours ou de la délivrance d'actes de défaut de biens;
		c.	il est débiteur de frais d'une procédure antérieure;
		d.	d'autres raisons font apparaître un risque considérable que les dépens ne soient pas versés.
	2.	Les consorts nécessaires ne sont tenus de fournir des sûretés que si l'une des conditions ci-dessus est réalisée pour chacun d'eux.
	3.	Il n'y a pas lieu de fournir des sûretés:
		a.	dans la procédure simplifiée, à l'exception des affaires patrimoniales visées à l'art. 243, al. 1;
		b.	dans la procédure de divorce;
		c.	dans la procédure sommaire, à l'exception de la procédure applicable dans les cas clairs (art. 257);
		d. [1]	dans la procédure relative à un litige relevant de la LPD [2].

[1] Introduite par l'annexe 1 ch. II 24 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565). [2] RS 235.1

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi
		Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 42 Mémoires
	1.	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
	1bis.	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais. [1]
	2.	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. [2] [3]
	3.	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
	4.	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique [4]. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
		a.	le format du mémoire et des pièces jointes;
		b.	les modalités de la transmission;
		c.	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier. [5]
	5.	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
	6.	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
	7.	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

[1] Introduit par le ch. II 1 de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [2] Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I 1 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l'impôt, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771). [4] RS 943.03 [5] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de la L du 18 mars 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes
	1.	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
		a.	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
		b.	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
	2.	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours. [1] Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
	3.	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 1er oct. 2010 sur la coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 925; FF 2010 1333).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 98 Motifs de recours limités
		Dans le cas des recours formés contre des décisions portant sur des mesures provisionnelles, seule peut être invoquée la violation des droits constitutionnels.

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 106 Application du droit
	1.	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
	2.	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.