Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C 1092/2017
Urteil vom 28. August 2018
II. öffentlich-rechtliche Abteilung
Besetzung
Bundesrichter Seiler, Präsident,
Bundesrichter Zünd,
Bundesrichterin Aubry Girardin,
Bundesrichter Stadelmann,
Bundesrichter Haag,
Gerichtsschreiber Klopfenstein.
Verfahrensbeteiligte
1. Wissenschaftliche Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter der rechtswissenschaftlichen Fakultät der Universität Freiburg, (CS-D/WM-R),
2. A.________,
3. B.________,
4. C.________,
5. D.________,
6. E.________,
7. F.________,
8. G.________,
9. H.________,
Beschwerdeführer,
alle vertreten durch
Rechtsanwältin Liliane Denise Minder,
gegen
Staatsrat des Kantons Freiburg, Rue des Chanoines 17, 1701 Freiburg,
Beschwerdegegner,
Universität Freiburg,
Rektorat, Miséricorde, 1700 Freiburg.
Gegenstand
Art. 4 der Verordnung [des Kantons Freiburg] über die Einschreibegebühr der Studierenden und der Hörerinnen und Hörer der Universität Freiburg vom 7. November 2017 (abstrakte Normenkontrolle),
Beschwerde gegen die Verordnung vom 7. November 2017 (ASF 2017 091).
Sachverhalt:
A.
Der Staatsrat des Kantons Freiburg erliess am 7. November 2017 die Verordnung über die Einschreibgebühr der Studierenden und der Hörerinnen und Hörer der Universität Freiburg. Deren Art. 4 lautet: "Für Doktorandinnen und Doktoranden beträgt die Einschreibgebühr 180 Franken pro Semester". Die Verordnung wurde auf den 1. Januar 2018 "für das akademische Jahr 2018/19" in Kraft gesetzt. Sie wurde in der Amtlichen Sammlung des Kantons Freiburg vom 17. November 2017 veröffentlicht.
B.
Am 28. Dezember 2017 erhoben die "Wissenschaftliche (n) Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter der rechtswissenschaftlichen Fakultät der Universität Freiburg", A.________, B.________, C.________, D.________, E.________, F.________, G.________ und H.________ Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht mit dem Antrag, Art. 4 der Verordnung aufzuheben, eventualiter die Sache zur Neubeurteilung an den Staatsrat zurückzuweisen.
Die Universität Freiburg verzichtet auf eine Stellungnahme und verweist auf diejenige des Staatsrats. Der Staatsrat beantragt, die Beschwerde abzuweisen. Mit Replik, Duplik und Triplik halten die Beschwerdeführer und der Staatsrat an ihren Anträgen fest.
Erwägungen:
1.
Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gegen die Staatsratsverordnung ist zulässig, da der Kanton Freiburg kein Verfahren der abstrakten Normenkontrolle kennt (Art. 82 lit. b
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours: |
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a | contre les décisions rendues dans des causes de droit public; |
b | contre les actes normatifs cantonaux; |
c | qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 87 Autorités précédentes en cas de recours contre un acte normatif - 1 Le recours est directement recevable contre les actes normatifs cantonaux qui ne peuvent faire l'objet d'un recours cantonal. |
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1 | Le recours est directement recevable contre les actes normatifs cantonaux qui ne peuvent faire l'objet d'un recours cantonal. |
2 | Lorsque le droit cantonal prévoit un recours contre les actes normatifs, l'art. 86 est applicable. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque: |
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1 | A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque: |
a | a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire; |
b | est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et |
c | a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. |
2 | Ont aussi qualité pour recourir: |
a | la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions; |
b | l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération; |
c | les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale; |
d | les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours. |
3 | En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir. |
UniG/FR). Öffentlich-rechtliche Körperschaften sind zur Beschwerde nach Art. 89 Abs. 1
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque: |
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1 | A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque: |
a | a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire; |
b | est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et |
c | a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. |
2 | Ont aussi qualité pour recourir: |
a | la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions; |
b | l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération; |
c | les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale; |
d | les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours. |
3 | En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
|
1 | Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
1bis | Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15 |
2 | Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17 |
3 | Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision. |
4 | En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement: |
a | le format du mémoire et des pièces jointes; |
b | les modalités de la transmission; |
c | les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19 |
5 | Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
6 | Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
7 | Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 101 Recours contre un acte normatif - Le recours contre un acte normatif doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent sa publication selon le droit cantonal. |
2.
Da das kantonale Recht keine abstrakte Normenkontrolle kennt, fehlt es an einem vorinstanzlich festgestellten Sachverhalt, auf den das Bundesgericht gemäss Art. 105
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente. |
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1 | Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente. |
2 | Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95. |
3 | Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100 |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 55 Principe - 1 La procédure probatoire est régie par les art. 36, 37 et 39 à 65 de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 (PCF)22. |
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1 | La procédure probatoire est régie par les art. 36, 37 et 39 à 65 de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 (PCF)22. |
2 | Le juge instructeur peut prendre lui-même les mesures probatoires qui s'imposent ou charger les autorités fédérales ou cantonales compétentes de le faire. |
3 | Il s'adjoint un second juge pour l'audition des témoins, l'inspection locale et l'interrogatoire des parties. |
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SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 36 - 1 La preuve n'est admise que pour établir des faits pertinents; elle ne porte que sur des faits contestés, sauf le cas où le juge doit d'office faire la lumière et sous réserve de l'art. 12, al. 3. |
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1 | La preuve n'est admise que pour établir des faits pertinents; elle ne porte que sur des faits contestés, sauf le cas où le juge doit d'office faire la lumière et sous réserve de l'art. 12, al. 3. |
2 | Le juge décide, en tenant compte de l'ensemble des allégations d'une partie et de son attitude au cours du procès, si, en l'absence d'un aveu formel de sa part, un fait doit être tenu pour contesté par elle. |
3 | Le juge apprécie librement jusqu'à quel point la révocation de l'aveu ou les additions ou restrictions qui lui sont apportées lui font perdre sa valeur. |
4 | Il décide de même jusqu'à quel point un aveu extrajudiciaire rend la preuve superflue. |
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SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 40 - Le juge apprécie les preuves selon sa libre conviction. Il prend en considération l'attitude des parties au cours du procès, par exemple le défaut d'obtempérer à une convocation personnelle, le refus de répondre à une question du juge ou de produire des moyens de preuve requis. |
3.
Die Beschwerdeführer rügen eine Verletzung des Legalitätsprinzips im Abgaberecht (Art. 127 Abs. 1
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 127 Principes régissant l'imposition - 1 Les principes généraux régissant le régime fiscal, notamment la qualité de contribuable, l'objet de l'impôt et son mode de calcul, sont définis par la loi. |
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1 | Les principes généraux régissant le régime fiscal, notamment la qualité de contribuable, l'objet de l'impôt et son mode de calcul, sont définis par la loi. |
2 | Dans la mesure où la nature de l'impôt le permet, les principes de l'universalité, de l'égalité de traitement et de la capacité économique doivent, en particulier, être respectés. |
3 | La double imposition par les cantons est interdite. La Confédération prend les mesures nécessaires. |
3.1. Nach Art. 127 Abs. 1
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 127 Principes régissant l'imposition - 1 Les principes généraux régissant le régime fiscal, notamment la qualité de contribuable, l'objet de l'impôt et son mode de calcul, sont définis par la loi. |
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1 | Les principes généraux régissant le régime fiscal, notamment la qualité de contribuable, l'objet de l'impôt et son mode de calcul, sont définis par la loi. |
2 | Dans la mesure où la nature de l'impôt le permet, les principes de l'universalité, de l'égalité de traitement et de la capacité économique doivent, en particulier, être respectés. |
3 | La double imposition par les cantons est interdite. La Confédération prend les mesures nécessaires. |
Gesetzesvorbehalt diese Schutzfunktion erfüllt (BGE 143 I 227 E. 4.2.1 S. 233; 140 I 176 E. 5.2 S. 180; 135 I 130 E. 7.2 S. 140). Diese Lockerung gilt aber nur bei kostenabhängigen Gebühren bzw. dort, wo aus dem Gesetz hervorgeht, dass eine kostendeckende Gebührenbemessung dem Zweck der Abgabe entspricht (BGE 143 I 227 E. 4.2.3 S. 234; 123 I 254 E. 2b/aa S. 256; 120 Ia 1 E. 3f S. 6). Der Umfang des Legalitätsprinzips ist demnach je nach der Art der Abgabe zu differenzieren. Das Prinzip darf weder seines Gehalts entleert noch in einer Weise überspannt werden, dass es mit der Rechtswirklichkeit und dem Erfordernis der Praktikabilität in einen unlösbaren Widerspruch gerät (BGE 143 I 227 E. 4.2.1 S. 233; 143 I 220 E. 5.1.2 S. 224 f. und E. 6.2 S. 226 f.; 143 II 283 E. 3.5 S. 292).
3.2. Das Bundesgericht prüft die Auslegung kantonaler Gesetze, aus denen sich die Abgabepflichten ergeben, nur auf Willkür hin (Art. 95
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation: |
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a | du droit fédéral; |
b | du droit international; |
c | de droits constitutionnels cantonaux; |
d | de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires; |
e | du droit intercantonal. |
3.3. Das Bundesgericht hatte sich verschiedentlich mit dem Legalitätsprinzip im Zusammenhang mit Studien- und Schulgebühren zu befassen:
3.3.1. BGE 104 Ia 113 (Basel) : Das formelle Gesetz ermächtigte ohne nähere Präzisierung den Regierungsrat, die von den Studierenden zu entrichtenden Gebühren und Beiträge zu bestimmen. Gestützt darauf legte der Regierungsrat eine Kollegiengeldgebühr von Fr. 150.-- pro Semester fest. Das Bundesgericht wies die dagegen erhobene Beschwerde ab: Die Gebühr werde seit Anfang des 19. Jahrhunderts real in annähernd unveränderter Höhe erhoben; der Regierungsrat erachte sich bei der Festlegung der Gebühr als durch die bisherige Übung gebunden. Zudem entspreche die gesetzliche Regelung und die Höhe der Gebühr dem an anderen Universitäten der Deutschschweiz Üblichen (E. 4c-e S. 118 f.).
3.3.2. BGE 120 Ia 1 (Zürich) : Das formelle Gesetz ermächtigte ohne nähere Präzisierung den Regierungsrat, die Kollegiengelder festzusetzen; der Regierungsrat setzte gestützt darauf die Kollegiengeldpauschale auf Fr. 600.-- pro Semester fest, was gegenüber der bisher erhobenen Gebühr nicht nur eine Anpassung an die Teuerung, sondern auch eine reale Erhöhung aus finanzpolitischen Gründen darstellte. Das Bundesgericht wies die dagegen erhobene Beschwerde ab. Eine Erhöhung auf einen kostendeckenden Betrag wäre mit dem Legalitätsprinzip nicht vereinbar, da erhebliche Zweifel bestünden, ob der Gesetzgeber dem Regierungsrat die Kompetenz zur Festsetzung von Gebühren bis zur Grenze der Kostendeckung einräumen wollte. Die pauschale gesetzliche Delegationsnorm sei mangelhaft (E. 3f S. 6); indessen bewege sich die festgelegte Gebühr in jener Grössenordnung, wie sie auch an anderen Hochschulen üblich sei, und sei daher noch zulässig (E. 3g S. 6 f.).
3.3.3. BGE 121 I 273 (Bern) : Auch hier enthielt das formelle Gesetz nur eine pauschale Ermächtigung an den Regierungsrat, die Kollegiengelder und Gebühren zu bestimmen. Gestützt darauf hatte der Regierungsrat die Gebühren insgesamt von Fr. 400.-- auf Fr. 630.-- pro Semester erhöht. Das Bundesgericht erwog hier ebenfalls, das Kostendeckungsprinzip vermöge eine gesetzliche Festlegung der Bemessungsgrundlage nicht zu ersetzen (E. 4b S. 276). Die Beschwerde wurde aber ebenso abgewiesen, weil sich die Höhe der Gebühr unter Berücksichtigung der Teuerung im Rahmen des bisher Üblichen bewegte (E. 5a S. 277 f.).
3.3.4. BGE 123 I 254 (Zürich) : Der Regierungsrat hatte für Lateinkurse an den Fakultäten, die Lateinkenntnisse verlangten, eine besondere Gebühr von Fr. 310.-- pro Semester festgelegt. Das Bundesgericht hiess die dagegen erhobene Beschwerde gut: Anders als in den bisherigen Entscheiden halte sich die Gebühr nicht an den Rahmen des bisher Üblichen oder der Anpassung an die Teuerung, sondern sei eine Abweichung von der bisher gehandhabten Praxis und somit eine Neuorientierung der Gebührenpolitik, welche dem formellen Gesetzgeber obliege (E. 2f S. 258).
3.3.5. BGE 130 I 113 (Basel) : Das formelle Gesetz enthielt nach wie vor keine Bemessungsgrundlagen und keine Obergrenzen. Der Universitätsrat erhöhte die Semestergebühr für Studierende und Doktorierende von Fr. 600.-- auf Fr. 700.--. Das Bundesgericht wies die dagegen erhobene Beschwerde ab: Die Gebühr bewege sich nach wie vor im Rahmen des bisher Üblichen und der seit der letzten Erhöhung aufgelaufenen Teuerung, und auch der Kostenanteil der Studierenden am Gesamtaufwand der Universität sei trotz der Gebührenerhöhung nicht bedeutend angestiegen. Die Erhöhung erfordere keinen Grundsatzentscheid des Gesetzgebers (E. 2.5). Immerhin wies das Bundesgericht darauf hin, dass ausschliesslich durch ein Exekutivorgan festgesetzte Gebührenbemessungsgrundlagen den Anforderungen des Legalitätsprinzips im Abgabenrecht grundsätzlich nicht genügen. In Zukunft liesse es sich nicht mehr rechtfertigen, gestützt auf eine ungenügende gesetzliche Grundlage wie der vorliegenden Gebührenerhöhungen zu beschliessen, die deutlich über die Teuerung hinausgehen würden (E. 2.6).
3.3.6. BGE 139 I 138 (Zürich) : Der Universitätsrat legte die Kollegiengeldpauschale auf Fr. 720.-- pro Semester fest. In der dagegen erhobenen Beschwerde wurde nicht die Erhöhung oder die Höhe der Gebühr als solche beanstandet, sondern nur gerügt, dass die Gebühr auch im Wahlstudienjahr zu erbringen sei, in dem weniger Leistungen von der Universität bezogen würden. Das Bundesgericht wies die Beschwerde ab, da die Gebühr ohnehin als Pauschale erhoben werde, was zumindest solange zulässig sei, als die schematisch erhobene Gebühr immer noch deutlich unter den effektiven Kosten bzw. dem objektiven Nutzen der Leistung liege (E. 3.5).
3.3.7. Urteil 2C 586/2016 vom 8. Mai 2017 (Schwyz) : Das formelle Gesetz legte fest, dass die Schülerinnen und Schüler an den kantonalen Mittelschulen Schulgelder für den Regelunterricht entrichten und dass für fakultative Unterrichtsangebote zusätzliche Schulgelder erhoben werden können. Der Regierungsrat wurde ermächtigt, die Schulgelder in der Vollzugsverordnung festzulegen. Gestützt darauf legte der Regierungsrat die Schulgelder auf Fr. 700.-- (bisher Fr. 500.--) pro Schuljahr fest. Das Bundesgericht wies die dagegen erhobene Beschwerde ab: Der Kreis der Abgabepflichtigen und der Gegenstand der Studiengebühren ergäben sich direkt aus dem Gesetz. Im Kanton Schwyz seien schon vorher Schulgelder für Mittelschulen erhoben worden und der Regierungsrat erachte sich als an den langjährig geltenden Gebührenrahmen gebunden; die Gebühr bewege sich auch im Rahmen anderer Kantone, die für den Besuch einer Mittelschule Gebühren erheben. Insofern lasse sich nicht sagen, dass die Gebührenerhöhung die Grenze überschreite, welche auf Grund der bildungspolitischen Tragweite dem Gesetzgeber vorbehalten bleiben müsse und einer formell-gesetzlichen Grundlage bedürfte (E. 3.3).
3.4.
3.4.1. Vorliegend ist die formellgesetzliche Grundlage für die Gebühr Art. 10b UniG/FR, welcher wie folgt lautet:
"1 Die Universität erhebt Gebühren für ihre Leistungen bei der Einschreibung und den Prüfungen.
2 Die Höhe der Einschreibe- und Prüfungsgebühren darf jedoch kein Hindernis für den Zugang zum Studium darstellen.
3 Von Studierenden, die nicht im Besitz einer Niederlassungsbewilligung sind, können höhere Gebühren erhoben werden; internationale Verträge und interkantonale Vereinbarungen bleiben vorbehalten.
4 Die Universität kann ferner bei den Mitgliedern der Universitätsgemeinschaft Gebühren für besondere Leistungen erheben, vor allem zur Finanzierung sozialer und kultureller Einrichtungen sowie sportlicher Aktivitäten.
5 Der Staatsrat legt die Einschreibegebühr fest und die Universität die übrigen Gebühren und Beiträge."
3.4.2. Die Beschwerdeführer rügen, das formelle Gesetz enthalte keine Angaben zur Bemessungsgrundlage der Abgabe. Es lege nur das Abgabeobjekt fest, allerdings in einer so unbestimmten Form, dass die Anforderungen von Art. 127 Abs. 1
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 127 Principes régissant l'imposition - 1 Les principes généraux régissant le régime fiscal, notamment la qualité de contribuable, l'objet de l'impôt et son mode de calcul, sont définis par la loi. |
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1 | Les principes généraux régissant le régime fiscal, notamment la qualité de contribuable, l'objet de l'impôt et son mode de calcul, sont définis par la loi. |
2 | Dans la mesure où la nature de l'impôt le permet, les principes de l'universalité, de l'égalité de traitement et de la capacité économique doivent, en particulier, être respectés. |
3 | La double imposition par les cantons est interdite. La Confédération prend les mesures nécessaires. |
3.4.3. Der Staatsrat bringt dagegen vor, die Doktorierenden hätten schon seit 1981 Semestergebühren von damals Fr. 56.-- bezahlen müssen, später (seit 1989) eine Grundgebühr von Fr. 73.--, aber keine Vorlesungsgebühr. Das Angebot an Doktoratsprogrammen sei in den letzten Jahren ausgebaut worden, auch in Zusammenarbeit mit anderen Universitäten. Den Doktorierenden stehe zudem der Zugang zum Studienangebot auf Bachelor- und Masterebene offen. Die Doktorierenden würden ausser in der Theologie und den exakten Wissenschaften mehr Kosten verursachen als die Studenten im Grundstudium. Das Abgabesubjekt gehe aus dem Gesetz hervor, da sich Doktorierende an der Universtät einzuschreiben hätten und demzufolge ihnen die Universität Leistungen im Sinne von Art. 10b Abs. 1 UniG/FR erbringe. Das Gesetz nehme keine Differenzierung vor zwischen Studierenden im Grundstudium und Studierenden im Doktoratsstudium. Letztere würden demnach auch unter die Abgabesubjekte im Sinne von Art. 10b Abs. 1 UniG/FR fallen. Aus dem Umstand, dass die Doktorierenden bisher von der Entrichtung einer Einschreibegebühr ausgenommen gewesen seien, könne nicht abgeleitet werden, dass sie nicht Abgabesubjekte im Sinne dieser Bestimmung seien. Art. 10b Abs. 1 lege auch das
Abgabeobjekt genügend bestimmt fest, nämlich alle aus der Einschreibung resultierenden Rechte und Privilegien, die den Doktoratsstudierenden ebenso offen stünden wie jenen im Bachelor- oder Masterstudium. Das formelle Gesetz enthalte sodann eine Beschränkung in der Höhe der Gebühr, wonach diese gemäss Art. 10b Abs. 2 UniG/FR kein Hindernis für den Zugang zum Studium darstellen dürfe. Die streitige Gebührenregelung halte sich an diesen Rahmen, seien doch die Einschreibegebühren wesentlich tiefer als die ohnehin anfallenden Lebenshaltungskosten. Zudem würde die Einschreibung zur Inanspruchnahme des studentischen Wohnraums berechtigen, wofür die Mietzinse deutlich unter den marktüblichen lägen. Die streitige Gebühr erfülle die Kriterien der bisherigen Bundesgerichtspraxis: Sie entspreche langjähriger Übung; sie sei masslich bescheiden sowohl im Verhältnis zu den Kosten, welche der Universität für die Betreuung der Doktorierenden entstünden (im Vergleich zu anderen Nachdiplomstudiengängen wie auch in Relation zu den allgemeinen Lebenshaltungskosten); sie entspreche dem schweizerischen Durchschnitt der Semestergebühren für Doktorierende (nachdem sie jahrelang unter diesem Durchschnitt gelegen sei). Die Erhöhung sei zudem im Einklang
mit dem Ausbau des Angebots zu Gunsten der Doktorierenden. Es liege damit auch kein grundlegender bildungspolitischer Wertungsentscheid vor, der durch den formellen Gesetzgeber getroffen werden müsste. Der Selbstfinanzierungsgrad der Universität bleibe fast unbeeinflusst und die Gebühr sei nach wie vor bei weitem nicht kostendeckend.
3.5. Das Abgabeobjekt ist im formellen Gesetz mit dem Ausdruck "für ihre Leistungen bei der Einschreibung und den Prüfungen" (Art. 10b Abs. 1 UniG) relativ pauschal umschrieben. Aus dem ganzen Kontext des Gesetzes ergibt sich aber ohne Weiteres, dass damit die Leistungen gemeint sind, welche die Universität in Erfüllung ihres Auftrags (Art. 1 UniG) den Eingeschriebenen erbringt, namentlich die Vermittlung des Unterrichts, Vermehrung der wissenschaftlichen Erkenntnisse, Sorge für den wissenschaftlichen Nachwuchs sowie Weiterbildung (Art. 2 Abs. 1 UniG). Die Leistungen der Universität bestehen somit nicht ausschliesslich in den Vorlesungen, weshalb der Umstand, dass die Doktorierenden solche in der Regel nicht besuchen, nicht ausschlaggebend ist. Auch andere Leistungen wie die individuelle Betreuung oder das Angebot von Doktoratsprogrammen können willkürfrei (vgl. vorne E. 3.2) darunter subsumiert werden. Zwar sind die Leistungen, für welche die Gebühr erhoben wird, nicht im Einzelnen aufgelistet, doch ist dies bei einer als Pauschale konzipierten Gebühr ohnehin nicht möglich (vgl. BGE 139 I 138 E. 3.5 S. 142 f.). Auch im Vergleich mit gesetzlichen Regelungen in anderen Kantonen und der entsprechenden Bundesgerichtspraxis (vorne E.
3.3) erscheint diese gesetzliche Umschreibung als hinreichend bestimmt.
3.6. Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführer ergibt sich aus dem formellen Gesetz auch das Abgabesubjekt hinreichend bestimmt: Wenn die Universität Gebühren erhebt "für ihre Leistungen bei der Einschreibung und den Prüfungen" (Art. 10b Abs. 1 UniG) ist klar, dass Abgabeschuldner diejenigen sind, welche diese Leistungen in Anspruch nehmen, nämlich diejenigen, welche an der Universität eingeschrieben sind oder Prüfungen ablegen. Die Beschwerdeführer stellen nicht in Frage, dass auch die Doktorierenden an der Universität eingeschrieben sind. Sie schulden daher die Gebühr. Der Umstand, dass sie nach der bisherigen Verordnung keine Einschreibgebühr zu entrichten hatten, bedeutet nur, dass der Verordnungsgeber bisher von der ihm zustehenden Regelungskompetenz keinen Gebrauch gemacht hat und lässt keinen verbindlichen Rückschluss auf den Inhalt des Gesetzes zu.
3.7. Nicht näher umschrieben ist demgegenüber die Bemessungsgrundlage bzw. die Höhe der Einschreibgebühr.
3.7.1. Eine gewisse Begrenzung ergibt sich einzig aus Art. 10b Abs. 2 UniG, wonach die Gebühr kein Hindernis für den Zugang zum Studium darstellen soll. Diese Begrenzung ist sehr konkretisierungsbedürftig und dürfte für sich allein dem Bestimmtheitsgebot nicht genügen. Hinzu kommt nun aber, dass sich der Staatsrat als an den bisherigen Rahmen gebunden fühlt und damit an das Kriterium, welches in der bisherigen bundesgerichtlichen Rechtsprechung ausschlaggebend war, um eine an sich zu unbestimmte gesetzliche Grundlage dennoch als hinreichend zu betrachten (vorne E. 3.3). Zutreffend ist zwar, dass für die Doktorierenden die insgesamt zu bezahlende Gebühr relativ gesehen nicht unerheblich erhöht wird (von Fr. 115.-- auf Fr. 295.-- [bestehend aus der "Grundgebühr" von Fr. 115.-- und der "Einschreibegebühr" von Fr. 180.--] pro Semester). Sie bleibt damit aber doch deutlich unter denjenigen Ansätzen, welche in der bisherigen Rechtsprechung für Studierende als noch zulässig beurteilt wurden (vorne E. 3.3). Ein dem formellen Gesetzgeber vorbehaltener bildungspolitischer Entscheid hin zu einer merklich stärkeren Kostenbeteiligung der Studierenden liegt nicht vor.
3.7.2. Von einem gewissen Paradigmenwechsel kann höchstens insoweit gesprochen werden, als nunmehr auch die Doktorierenden mit einer Einschreibgebühr belegt werden. Der Staatsrat hat dies aber mit verschiedenen Aspekten begründet: Die Angebote an Doktoratsprogrammen seien in den letzten Jahren ausgebaut und neue Angebote geschaffen worden. Die Universität nehme auch am Doktoratsprogramm der Konferenz der Westschweizer Universitäten (CUSO) und jenem von swissuniversities teil, wofür der direkte Aufwand der Universität rund Fr. 850'000.-- pro Jahr betrage. Den Doktorierenden stehe zudem der Zugang zum Studienangebot auf Bachelor- und Masterebene offen. Die jährlichen Kosten, die der Universität für die Betreuung der Doktorierenden entstehen, bewegten sich je nach Fakultät zwischen Fr. 11'395.-- und Fr. 44'846.--. Diese Kosten seien ausser in den Studienrichtungen Theologie und exakte Wissenschaften höher als diejenigen pro Student im Grundstudium und hätten zudem in den letzten Jahren zugenommen. Je nach Fakultät hätten die Ausgaben pro Doktorierenden von 2006 bis 2016 zwischen 3 % und 41 % zugenommen. Die Doktorierenden hätten zudem weitere Vergünstigungen wie Zugang zum Wohnangebot der Stiftung für studentisches Wohnen oder
ausseruniversitäre Vergünstigungen wie die Möglichkeit, ein Generalabbonnement der SBB zu vergünstigten Konditionen zu beziehen.
3.7.3. Diese Vorbringen werden von den Beschwerdeführern in sachverhaltlicher Hinsicht nur teilweise bestritten: Namentlich bringen sie vor, gewisse Vergünstigungen seien bereits mit der Grundgebühr abgegolten (Universitätssport); von der Wohnberechtigung bei der Stiftung für studentisches Wohnen seien diejenigen Doktoranden mit einem beruflichen Pensum von mehr als 40 % ausgeschlossen. Die Verbilligung des Generalabonnements gelte nur bis zum 30. Lebensjahr. Die übrigen Sachverhaltsdarstellungen des Staatsrats werden aber nicht bestritten und können daher als erstellt gelten (vorne E. 2). Es ist somit davon auszugehen, dass sich der Betreuungsaufwand der Universität für die Doktorierenden in der letzten Zeit demjenigen für die Studenten im Grundstudium angenähert bzw. diesen sogar zum Teil überschritten hat. Unter diesen Umständen kann unter dem Aspekt des Legalitätsprinzips nicht beanstandet werden, dass auch in Bezug auf die Gebühren die Doktorierenden zumindest teilweise an Studenten im Grundstudium angeglichen werden.
4.
4.1. Die Beschwerdeführer rügen weiter eine Verletzung der Rechtsgleichheit (Art. 8 Abs. 1
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
|
1 | Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
2 | Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique. |
3 | L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. |
4 | La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées. |
4.2. Der Staatsrat bringt vor, die Studierenden hätten bisher schon eine Einschreibegebühr bezahlen müssen. Die Ausnahme für die Doktorierenden sei angesichts der finanziellen Ausgaben der Universität zu Gunsten der Doktorierenden und des stetigen Ausbaus der Angebote der Doktorandenschulen nicht mehr gerechtfertigt.
4.3. Das Gebot der rechtsgleichen Behandlung (Art. 8 Abs. 1
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
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1 | Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
2 | Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique. |
3 | L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. |
4 | La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées. |
4.4. Die insgesamt zu bezahlende Gebühr ist mit der angefochtenen Verordnung für die Doktorierenden relativ stärker angestiegen als für die Studierenden. Absolut gesehen liegt sie jedoch immer noch deutlich tiefer (Einschreibegebühr Fr. 180.-- gegenüber Fr. 720.-- bzw. Fr. 870.--; total inkl. Grundgebühr Fr. 295.-- für Doktorierende gegenüber Fr. 835.-- bzw. Fr. 985.-- für Studierende). Wie vorne dargelegt (E. 3.7) ist der Aufwand der Universität für die Doktorierenden vergleichbar mit demjenigen für die Studierenden. Es ist daher unter dem Aspekt der Rechtsgleichheit nicht ersichtlich, weshalb die Gebühr nicht in bescheidenem Umfang demjenigen für Studierende angeglichen werden dürfte.
4.5. In Bezug auf die gerügte Ungleichbehandlung zwischen den Doktoranden und den Post-Doktoranden legen die Beschwerdeführer nicht substanziiert dar, dass die Universität auch für diese einen vergleichbaren Aufwand betreibe wie für jene. Eine Ungleichbehandlung ist damit nicht rechtsgenüglich (Art. 106 Abs. 2
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
|
1 | Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
2 | Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant. |
5.
5.1. Schliesslich rügen die Beschwerdeführer eine Verletzung von Art. 13 Abs. 2 lit. c
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IR 0.103.1 Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels Pacte-ONU-I Art. 13 - 1. Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à l'éducation. Ils conviennent que l'éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et du sens de sa dignité et renforcer le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ils conviennent en outre que l'éducation doit mettre toute personne en mesure de jouer un rôle utile dans une société libre, favoriser la compréhension, la tolérance et l'amitié entre toutes les nations et tous les groupes raciaux, ethniques ou religieux et encourager le développement des activités des Nations Unies pour le maintien de la paix. |
|
1 | Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à l'éducation. Ils conviennent que l'éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et du sens de sa dignité et renforcer le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ils conviennent en outre que l'éducation doit mettre toute personne en mesure de jouer un rôle utile dans une société libre, favoriser la compréhension, la tolérance et l'amitié entre toutes les nations et tous les groupes raciaux, ethniques ou religieux et encourager le développement des activités des Nations Unies pour le maintien de la paix. |
2 | Les États parties au présent Pacte reconnaissent qu'en vue d'assurer le plein exercice de ce droit: |
a | l'enseignement primaire doit être obligatoire et accessible gratuitement à tous; |
b | l'enseignement secondaire, sous ses différentes formes, y compris l'enseignement secondaire technique et professionnel, doit être généralisé et rendu accessible à tous par tous les moyens appropriés et notamment par l'instauration progressive de la gratuité; |
c | l'enseignement supérieur doit être rendu accessible à tous en pleine égalité, en fonction des capacités de chacun, par tous les moyens appropriés et notamment par l'instauration progressive de la gratuité; |
d | l'éducation de base doit être encouragée ou intensifiée, dans toute la mesure possible, pour les personnes qui n'ont pas reçu d'instruction primaire ou qui ne l'ont pas reçue jusqu'à son terme; |
e | il faut poursuivre activement le développement d'un réseau scolaire à tous les échelons, établir un système adéquat de bourses et améliorer de façon continue les conditions matérielles du personnel enseignant. |
3 | Les États parties au présent Pacte s'engagent à respecter la liberté des parents et, le cas échéant, des tuteurs légaux, de choisir pour leurs enfants des établissements autres que ceux des pouvoirs publics, mais conformes aux normes minimales qui peuvent être prescrites ou approuvées par l'État en matière d'éducation, et de faire assurer l'éducation religieuse et morale de leurs enfants conformément à leurs propres convictions. |
4 | Aucune disposition du présent article ne doit être interprétée comme portant atteinte à la liberté des individus et des personnes morales de créer et de diriger des établissements d'enseignement, sous réserve que les principes énoncés au par. 1 du présent article soient observés et que l'éducation donnée dans ces établissements soit conforme aux normes minimales qui peuvent être prescrites par l'État. |
5.2. Der Staatsrat macht geltend, Art. 13 Abs. 2 lit. c
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IR 0.103.1 Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels Pacte-ONU-I Art. 13 - 1. Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à l'éducation. Ils conviennent que l'éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et du sens de sa dignité et renforcer le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ils conviennent en outre que l'éducation doit mettre toute personne en mesure de jouer un rôle utile dans une société libre, favoriser la compréhension, la tolérance et l'amitié entre toutes les nations et tous les groupes raciaux, ethniques ou religieux et encourager le développement des activités des Nations Unies pour le maintien de la paix. |
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1 | Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à l'éducation. Ils conviennent que l'éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et du sens de sa dignité et renforcer le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ils conviennent en outre que l'éducation doit mettre toute personne en mesure de jouer un rôle utile dans une société libre, favoriser la compréhension, la tolérance et l'amitié entre toutes les nations et tous les groupes raciaux, ethniques ou religieux et encourager le développement des activités des Nations Unies pour le maintien de la paix. |
2 | Les États parties au présent Pacte reconnaissent qu'en vue d'assurer le plein exercice de ce droit: |
a | l'enseignement primaire doit être obligatoire et accessible gratuitement à tous; |
b | l'enseignement secondaire, sous ses différentes formes, y compris l'enseignement secondaire technique et professionnel, doit être généralisé et rendu accessible à tous par tous les moyens appropriés et notamment par l'instauration progressive de la gratuité; |
c | l'enseignement supérieur doit être rendu accessible à tous en pleine égalité, en fonction des capacités de chacun, par tous les moyens appropriés et notamment par l'instauration progressive de la gratuité; |
d | l'éducation de base doit être encouragée ou intensifiée, dans toute la mesure possible, pour les personnes qui n'ont pas reçu d'instruction primaire ou qui ne l'ont pas reçue jusqu'à son terme; |
e | il faut poursuivre activement le développement d'un réseau scolaire à tous les échelons, établir un système adéquat de bourses et améliorer de façon continue les conditions matérielles du personnel enseignant. |
3 | Les États parties au présent Pacte s'engagent à respecter la liberté des parents et, le cas échéant, des tuteurs légaux, de choisir pour leurs enfants des établissements autres que ceux des pouvoirs publics, mais conformes aux normes minimales qui peuvent être prescrites ou approuvées par l'État en matière d'éducation, et de faire assurer l'éducation religieuse et morale de leurs enfants conformément à leurs propres convictions. |
4 | Aucune disposition du présent article ne doit être interprétée comme portant atteinte à la liberté des individus et des personnes morales de créer et de diriger des établissements d'enseignement, sous réserve que les principes énoncés au par. 1 du présent article soient observés et que l'éducation donnée dans ces établissements soit conforme aux normes minimales qui peuvent être prescrites par l'État. |
5.3. Nach Art. 13 Abs. 1 des UNO-Pakts I anerkennen die Vertragsstaaten das Recht eines jeden auf Bildung. Abs. 2 lit. c dieser Bestimmung lautet:
" (2) Die Vertragsstaaten erkennen an, dass im Hinblick auf die volle Verwirklichung dieses Rechts
a)...
b)...
c) der Hochschulunterricht auf jede geeignete Weise, insbesondere durch allmähliche Einführung der Unentgeltlichkeit, jedermann gleichermassen entsprechend seinen Fähigkeiten zugänglich gemacht werden muss;..."
5.4. Nach ständiger Praxis des Bundesgerichts ist Art. 13 Abs. 2 lit. c
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IR 0.103.1 Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels Pacte-ONU-I Art. 13 - 1. Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à l'éducation. Ils conviennent que l'éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et du sens de sa dignité et renforcer le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ils conviennent en outre que l'éducation doit mettre toute personne en mesure de jouer un rôle utile dans une société libre, favoriser la compréhension, la tolérance et l'amitié entre toutes les nations et tous les groupes raciaux, ethniques ou religieux et encourager le développement des activités des Nations Unies pour le maintien de la paix. |
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1 | Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à l'éducation. Ils conviennent que l'éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et du sens de sa dignité et renforcer le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ils conviennent en outre que l'éducation doit mettre toute personne en mesure de jouer un rôle utile dans une société libre, favoriser la compréhension, la tolérance et l'amitié entre toutes les nations et tous les groupes raciaux, ethniques ou religieux et encourager le développement des activités des Nations Unies pour le maintien de la paix. |
2 | Les États parties au présent Pacte reconnaissent qu'en vue d'assurer le plein exercice de ce droit: |
a | l'enseignement primaire doit être obligatoire et accessible gratuitement à tous; |
b | l'enseignement secondaire, sous ses différentes formes, y compris l'enseignement secondaire technique et professionnel, doit être généralisé et rendu accessible à tous par tous les moyens appropriés et notamment par l'instauration progressive de la gratuité; |
c | l'enseignement supérieur doit être rendu accessible à tous en pleine égalité, en fonction des capacités de chacun, par tous les moyens appropriés et notamment par l'instauration progressive de la gratuité; |
d | l'éducation de base doit être encouragée ou intensifiée, dans toute la mesure possible, pour les personnes qui n'ont pas reçu d'instruction primaire ou qui ne l'ont pas reçue jusqu'à son terme; |
e | il faut poursuivre activement le développement d'un réseau scolaire à tous les échelons, établir un système adéquat de bourses et améliorer de façon continue les conditions matérielles du personnel enseignant. |
3 | Les États parties au présent Pacte s'engagent à respecter la liberté des parents et, le cas échéant, des tuteurs légaux, de choisir pour leurs enfants des établissements autres que ceux des pouvoirs publics, mais conformes aux normes minimales qui peuvent être prescrites ou approuvées par l'État en matière d'éducation, et de faire assurer l'éducation religieuse et morale de leurs enfants conformément à leurs propres convictions. |
4 | Aucune disposition du présent article ne doit être interprétée comme portant atteinte à la liberté des individus et des personnes morales de créer et de diriger des établissements d'enseignement, sous réserve que les principes énoncés au par. 1 du présent article soient observés et que l'éducation donnée dans ces établissements soit conforme aux normes minimales qui peuvent être prescrites par l'État. |
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications. |
|
1 | Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications. |
2 | Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent. |
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 19 Droit à un enseignement de base - Le droit à un enseignement de base suffisant et gratuit est garanti. |
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IR 0.103.1 Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels Pacte-ONU-I Art. 13 - 1. Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à l'éducation. Ils conviennent que l'éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et du sens de sa dignité et renforcer le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ils conviennent en outre que l'éducation doit mettre toute personne en mesure de jouer un rôle utile dans une société libre, favoriser la compréhension, la tolérance et l'amitié entre toutes les nations et tous les groupes raciaux, ethniques ou religieux et encourager le développement des activités des Nations Unies pour le maintien de la paix. |
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1 | Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à l'éducation. Ils conviennent que l'éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et du sens de sa dignité et renforcer le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ils conviennent en outre que l'éducation doit mettre toute personne en mesure de jouer un rôle utile dans une société libre, favoriser la compréhension, la tolérance et l'amitié entre toutes les nations et tous les groupes raciaux, ethniques ou religieux et encourager le développement des activités des Nations Unies pour le maintien de la paix. |
2 | Les États parties au présent Pacte reconnaissent qu'en vue d'assurer le plein exercice de ce droit: |
a | l'enseignement primaire doit être obligatoire et accessible gratuitement à tous; |
b | l'enseignement secondaire, sous ses différentes formes, y compris l'enseignement secondaire technique et professionnel, doit être généralisé et rendu accessible à tous par tous les moyens appropriés et notamment par l'instauration progressive de la gratuité; |
c | l'enseignement supérieur doit être rendu accessible à tous en pleine égalité, en fonction des capacités de chacun, par tous les moyens appropriés et notamment par l'instauration progressive de la gratuité; |
d | l'éducation de base doit être encouragée ou intensifiée, dans toute la mesure possible, pour les personnes qui n'ont pas reçu d'instruction primaire ou qui ne l'ont pas reçue jusqu'à son terme; |
e | il faut poursuivre activement le développement d'un réseau scolaire à tous les échelons, établir un système adéquat de bourses et améliorer de façon continue les conditions matérielles du personnel enseignant. |
3 | Les États parties au présent Pacte s'engagent à respecter la liberté des parents et, le cas échéant, des tuteurs légaux, de choisir pour leurs enfants des établissements autres que ceux des pouvoirs publics, mais conformes aux normes minimales qui peuvent être prescrites ou approuvées par l'État en matière d'éducation, et de faire assurer l'éducation religieuse et morale de leurs enfants conformément à leurs propres convictions. |
4 | Aucune disposition du présent article ne doit être interprétée comme portant atteinte à la liberté des individus et des personnes morales de créer et de diriger des établissements d'enseignement, sous réserve que les principes énoncés au par. 1 du présent article soient observés et que l'éducation donnée dans ces établissements soit conforme aux normes minimales qui peuvent être prescrites par l'État. |
für finanziell bedürftige Studenten nicht sicherzustellen; dieses Hindernis lässt sich nur mit anderen Mitteln, wie namentlich durch die Gewährung von Stipendien beseitigen (BGE 120 Ia 1 E. 5c und d S. 11 ff.; 126 I 240 E. 2 und 3 S. 241 ff.; 130 I 113 E. 3.3 S. 123 f.). Auch eine Erhöhung oder Wiedereinführung einer Gebühr ist nicht ausgeschlossen. Neu zu entrichtende Schulgelder können nicht losgelöst von der übrigen Ordnung des Hochschulwesens, sondern nur im Zusammenhang mit dem gesamten Bildungsangebot sachgerecht gewürdigt werden. Das mit den genannten Paktbestimmungen verfolgte Ziel, den Unterricht an höheren Fach- und Hochschulen jedermann gleichermassen entsprechend seinen Fähigkeiten zugänglich zu machen, hängt aufgrund der in der Schweiz bestehenden Verhältnisse nicht primär von der Höhe der Schulgelder ab, zumal diese in der Regel nur einen relativ geringen Teil der Lebenshaltungskosten der Studierenden ausmachen. Alternativ kommen auch die Gewährung von Stipendien oder der Erlass von Gebühren in besonderen Fällen in Frage (BGE 126 I 240 E. 3b S. 248 f.).
5.5. Zudem ist fraglich, ob das Doktoratsstudium überhaupt in den Anwendungsbereich von Art. 13 Abs. 2 lit. c
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IR 0.103.1 Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels Pacte-ONU-I Art. 13 - 1. Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à l'éducation. Ils conviennent que l'éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et du sens de sa dignité et renforcer le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ils conviennent en outre que l'éducation doit mettre toute personne en mesure de jouer un rôle utile dans une société libre, favoriser la compréhension, la tolérance et l'amitié entre toutes les nations et tous les groupes raciaux, ethniques ou religieux et encourager le développement des activités des Nations Unies pour le maintien de la paix. |
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1 | Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à l'éducation. Ils conviennent que l'éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et du sens de sa dignité et renforcer le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ils conviennent en outre que l'éducation doit mettre toute personne en mesure de jouer un rôle utile dans une société libre, favoriser la compréhension, la tolérance et l'amitié entre toutes les nations et tous les groupes raciaux, ethniques ou religieux et encourager le développement des activités des Nations Unies pour le maintien de la paix. |
2 | Les États parties au présent Pacte reconnaissent qu'en vue d'assurer le plein exercice de ce droit: |
a | l'enseignement primaire doit être obligatoire et accessible gratuitement à tous; |
b | l'enseignement secondaire, sous ses différentes formes, y compris l'enseignement secondaire technique et professionnel, doit être généralisé et rendu accessible à tous par tous les moyens appropriés et notamment par l'instauration progressive de la gratuité; |
c | l'enseignement supérieur doit être rendu accessible à tous en pleine égalité, en fonction des capacités de chacun, par tous les moyens appropriés et notamment par l'instauration progressive de la gratuité; |
d | l'éducation de base doit être encouragée ou intensifiée, dans toute la mesure possible, pour les personnes qui n'ont pas reçu d'instruction primaire ou qui ne l'ont pas reçue jusqu'à son terme; |
e | il faut poursuivre activement le développement d'un réseau scolaire à tous les échelons, établir un système adéquat de bourses et améliorer de façon continue les conditions matérielles du personnel enseignant. |
3 | Les États parties au présent Pacte s'engagent à respecter la liberté des parents et, le cas échéant, des tuteurs légaux, de choisir pour leurs enfants des établissements autres que ceux des pouvoirs publics, mais conformes aux normes minimales qui peuvent être prescrites ou approuvées par l'État en matière d'éducation, et de faire assurer l'éducation religieuse et morale de leurs enfants conformément à leurs propres convictions. |
4 | Aucune disposition du présent article ne doit être interprétée comme portant atteinte à la liberté des individus et des personnes morales de créer et de diriger des établissements d'enseignement, sous réserve que les principes énoncés au par. 1 du présent article soient observés et que l'éducation donnée dans ces établissements soit conforme aux normes minimales qui peuvent être prescrites par l'État. |
5.6. Es trifft auch nicht zu, dass keine alternativen oder kompensatorischen Massnahmen bestehen: Doktorierende haben zwar keinen Anspruch auf Stipendien, wohl aber auf Studiendarlehen (Art. 1 und Art. 8 Abs. 2 lit. a des Gesetzes vom 14. Februar 2008 über Stipendien und Studiendarlehen [SGF 44.1]). Der Staatsrat weist sodann darauf hin, dass gemäss Art. 6 der Verordnung die Einschreibegebühr aus sozialen Gründen ganz oder teilweise erlassen werden kann und scheint davon auszugehen, dass dies auch für die Doktorierenden zutrifft. Schliesslich weisen die Beschwerdeführer selber darauf hin, dass ein grosser Teil der Doktorierenden als Assistenten an der Universität tätig sind. Gemäss unbestrittenen (vgl. vorne E. 2) Angaben des Staatsrats erzielen diese bei einem Vollzeitpensum ein Jahreseinkommen von ungefähr Fr. 52'425.-- bis Fr. 79'944.--. Dies erlaubt es ihnen, die jährliche Gebühr von insgesamt Fr. 590.-- zu entrichten. Gerichtsnotorisch ist zudem an den Universitäten üblich, dass die Assistierenden einen Teil ihrer bezahlten Arbeitszeit für die Erstellung ihrer Dissertation verwenden können. Auch in Freiburg sind gemäss Art. 32 Abs. 3 der Statuten der Universität die Diplomassistenten berechtigt und verpflichtet, die Hälfte
ihrer Arbeitszeit für die Ausarbeitung einer Doktorarbeit und für ihre wissenschaftliche Fortbildung zu verwenden. Der Staat bezahlt also den Doktorierenden bereits die Arbeitszeit, in welcher sie ihre Doktorarbeit erstellen. Zumindest für diejenigen Doktorierenden, welche als Assistenten an der Universität tätig sind, ist somit das Doktoratsstudium netto nicht nur unentgeltlich, sondern wird sogar noch entlöhnt. Es kann somit keine Rede davon sein, dass die Pflicht, eine Einschreibgebühr von Fr. 180.-- pro Semester zu entrichten, eine wesentliche Hürde für den Erwerb eines Doktorats darstellt.
6.
Die Beschwerde erweist sich damit als unbegründet. Die Beschwerdeführer tragen die Kosten des Verfahrens unter solidarischer Haftung (Art. 66 Abs. 1
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
|
1 | En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
2 | Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis. |
3 | Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés. |
4 | En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours. |
5 | Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement. |
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 2'250.-- werden den Beschwerdeführern auferlegt, unter solidarischer Haftung.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien und der Universität Freiburg schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 28. August 2018
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Seiler
Der Gerichtsschreiber: Klopfenstein