A-6134/2019 - 2022-09-28 - Direkte Steuern - demande de remise de droits de douane (preuve d'origine annulée); décision du 23 octobre 2019

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz

Art. 50 [1]

Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.

Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-6134/2019

Arrêt du 28 septembre 2022

Composition

Annie Rochat Pauchard (présidente du collège), Jürg Steiger, Raphaël Gani, juges,
Valérie Humbert, greffière.

Parties

A._______ S.A.,
recourante,
contre
Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF),
Domaine de direction Bases, Section Droit,
Taubenstrasse 16, 3003 Bern,
autorité inférieure.

Objet

Demande de remise de droits de douane (preuve d'origine annulée) ; décision du 23 octobre 2019.

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Faits :
A.
A._______ SA est une société anonyme, sise à X._______ et inscrite au Registre du commerce du canton Z._______ depuis le (...) 1990 avec pour but (depuis 1999) « la création, la gestion et l'exploitation en Suisse d'entreprises relatives au découpage et emboutissage de précision, à la fabrication d'outillage de précision, et à la transformation et à la commercialisation de tous produits sidérurgiques et autres composants magnétiques. » A.a Durant les années 2015 à 2018, la société B._______ France Sàrl a dédouané à l'importation pour le compte de la société A._______ SA 12'239'167.70 kilos de tôles magnétiques en acier provenant de Slovénie au taux préférentiel des accords de libre-échange Suisse-CE, ce qui correspond à 538 factures. B.
B.a Le 25 juin 2019, la Section Tarif et Régimes douaniers de la Direction d'arrondissement III Genève (ci-après : la DA ; devenue entretemps Douane Ouest) de l'Administration fédérale des douanes (ci-après : AFD, a été rebaptisée Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières [OFDF] au 1er janvier 2022) a informé la société A._______ SA qu'un contrôle ultérieur effectué par le bureau de douane de Y._______ avait permis de constater que les déclarations d'origine sur facture n'étaient pas formellement valables car le texte ne respectait pas les dispositions du protocole n°3 de l'accord de libre-échange entre la Suisse et la CE. En conséquence, les marchandises ne pouvaient pas bénéficier du taux préférentiel. La DA Genève envisageait de recouvrer la somme due conformément au tableau de calcul des redevances annexé et transmis à la société afin qu'elle exerce son droit d'être entendue.
B.b Par courriel du 1er juillet 2019, la société A._______ SA a demandé, en substance, s'il était possible de trouver un arrangement et d'envisager une remise de droits, vu sa situation financière précaire. B.c Par décision du 12 juillet 2019, la DA Genève a prononcé à l'adresse de la société A._______ SA une « décision de perception d'une différence de droits » pour la somme de 27'019 fr. 65 (intérêts moratoires inclus) calculée sur le taux de 0 fr. 20 par 100 kg brut, en application d'un engagement d'emploi datant de 1993 dont la société était titulaire. Elle informait également qu'une demande de remise de droits pouvait être adressée à la Direction générale des douanes (ci-après : la DGD) dans un délai d'un an à compter de l'entrée en force de sa décision.
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C.
C.a Par requête du 14 août 2019, la société A._______ SA a sollicité auprès de la DGD une remise des droits de douane, arguant en substance de sa bonne foi, du fait qu'elle n'avait profité d'aucun avantage et de difficultés financières. C.b Par décision du 23 octobre 2019, la DGD a rejeté la requête de remise de droit, tout en renonçant à la perception de l'intérêt moratoire, la requérante ayant affirmé de manière crédible faire face à des difficultés économiques notables. D.
D.a Par acte du 20 novembre 2019, la société A._______ SA (ci-après : la recourante) interjette recours par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal) à l'encontre de cette décision dont elle demande implicitement la réformation partielle dans le mesure où elle conclut à ce que les droits de douane d'un montant de 24'478 fr. 75 lui soient remis. A l'appui de cette conclusion, la recourante explique en substance importer mensuellement depuis 12 ans de l'acier magnétique de et produit en Slovénie, qu'elle découpe et réexporte en Europe. Un changement de système informatique chez son fournisseur slovène fin 2014 est à l'origine de la phrase rajoutée dans le texte de la déclaration d'origine sur facture problématique. Elle explique que depuis cette date plus de 500 camions ont passé la douane de Boncourt munis de cette déclaration et que plus de 111 contrôles avec statut bloqué ont été effectués sans remarque particulière de la douane. Ce n'est que le 17 juillet 2018 qu'elle aurait été avisée par son transitaire des problèmes de validité de texte, sans qu'elle et son fournisseur ne comprennent pourquoi celui-ci est faux. Après perquisition chez le transitaire, l'autorité douanière veut taxer comme non européenne la marchandise importée par 538 factures, alors qu'il est incontesté que cette dernière est d'origine européenne. L'application d'un engagement d'emploi non utilisé depuis des années a permis de limiter l'ampleur des redevances dues et d'éviter la faillite de la recourante mais elle affirme que la somme reste importante.
D.b Dans sa réponse au recours du 6 janvier 2020 transmise à la recourante le 9 janvier suivant (svt), la DGD (ci-après : l'autorité inférieure) soutient en substance que l'inobservation des dispositions formelles constitue une violation du devoir de diligence de la part du déclarant et qu'en l'espèce le libellé de la déclaration d'origine est faux et que cette erreur ne peut être assimilée à une simple faute de frappe. Pour le surplus, elle rappelle que le résultat de la sélection « bloqué » lors du passage en douane
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n'entraîne pas nécessairement un contrôle de la déclaration en douane ou de la marchandise et que la recourante ne peut tirer aucun droit du fait que 13 envois ont effectivement été vérifiés.
D.c Par ordonnance du 13 janvier 2022, constatant l'absence de certaines pièces, le Tribunal requiert de l'autorité inférieure la production du dossier complet de la cause, ce qui fût fait le 31 svt. Les autres faits et allégations des parties seront, pour autant que besoin, repris dans les considérants en droit qui suivent.
Droit :
1.
Les décisions de la DGD concernant la remise des droits de douane (cf. art. 59 de l'ordonnance du 4 avril 2007 de l'OFDF sur les douanes [OD-OFDF, RS 631.013]) peuvent faire l'objet d'un recours auprès du TAF (art. 31 et art. 33 let. d LTAF en relation avec l'art. 116 al. 4 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes [LD ; RS 631.0]). Sauf disposition contraire de la LTAF, la procédure est régie par les dispositions de la PA (art. 37 LTAF). Déposé dans les délais (art. 50 PA) et les formes requises (art. 52 PA) par la destinataire de la décision litigieuse, laquelle possède un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 48 al. 1 PA), le recours est donc recevable sur le plan formel et il peut être entré en matière sur ses mérites.
2.
2.1 La recourante peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et l'inopportunité (art. 49 PA). 2.2 Le TAF constate les faits et applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 2011, p. 300 s.). La maxime inquisitoire doit toutefois être relativisée par son corollaire, à savoir le devoir des parties de collaborer à l'établissement des faits, en vertu duquel celles-ci doivent notamment indiquer les moyens de preuve disponibles et motiver leur requête (art. 52 al. 1 PA). Partant, le Tribunal se limite en principe aux griefs invoqués et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 et 122 V 157 consid. 1a ; ATAF 2014/24 consid. 2.2 et 2012/23 consid. 4 ; ALFRED KÖLZ/ISABELLE Page 4

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HÄNER/MARTIN BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2013, ch. 1135 s.). 3.
Avant d'exposer les règles régissant la remise des droits de douane (cf. infra consid. 6), le Tribunal rappellera le régime douanier auxquelles sont soumises les preuves d'origine préférentielle (cf. infra consid. 4) ainsi que la procédure applicable à la perception subséquente de redevances (cf. infra consid. 5), puis, il examinera les conséquences de l'application de ces différentes dispositions sur le cas d'espèce (cf. infra consid. 7 et 8). 4.
4.1 Aux termes de l'art. 7 LD et de l'art. 1 de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD, RS 632.10), toutes les marchandises introduites dans le territoire suisse sont soumises aux droits de douane et doivent être dédouanées conformément au tarif général figurant dans les annexes de la LTaD. Sont toutefois réservés les dérogations, ainsi que les allégements et les exemptions prévus par les traités internationaux ou par les dispositions spéciales de lois ou d'ordonnances (art. 2 et 8 ss LD, art. 1 al. 2 LTaD). En particulier, l'origine de certaines marchandises permet à ces dernières de bénéficier d'un traitement préférentiel, voire d'une franchise des droits lors du passage de la douane. 4.2
4.2.1 La Suisse a conclu de nombreux accords internationaux qui contiennent des règles d'origine desquelles découlent un traitement préférentiel, respectivement une franchise des droits. Tel est entre autres le cas de l'accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne (RS 0.632.401 ; ci-après : l'Accord CH-CEE), qui vise à éliminer les droits de douane à l'importation à l'égard de divers produits originaires de la Communauté (respectivement de l'Union) européenne et de la Suisse (cf. art. 2 et 3 de l'Accord CH-CEE). Selon l'art. 11 de l'Accord CH-CEE, le Protocole n° 3 détermine les règles d'origine. Du 15 décembre 2005 jusqu'au 31 janvier 2016, les règles d'origine applicables étaient celles du Protocole n° 3 du 15 décembre 2005 relatif à la définition de la notion de « Produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative de l'accord (RO 2013 2831 et les modifications ultérieures ; ci-après : le Protocole n° 3 2005). Dans le cadre d'une uniformisation des règles d'origine en vigueur dans les pays de la zone paneuroméditerranéenne, le Protocole n° 3 2005 a été remplacé par une nouvelle
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version, adoptée et entrée en vigueur le 3 décembre 2015 avec effet du 1er février 2016 au 31 août 2021 (RO 2016 371 ci-après : le Protocole n° 3 2015). Le 12 août 2021, un nouveau Protocole n° 3 a été adopté avec entrée en vigueur le 31 août 2021 et application à partir du 1er septembre 2021 (ci-après : le Protocole n° 3 2021 ; toutes les versions du Protocole n° 3 sont consultables au RS 0.632.401.3).
En l'occurrence, les preuves d'origine concernées ont été établies entre le 26 janvier 2015 et 24 juillet 2018. Le Protocole n° 3 2015 n'étant pas assorti de dispositions transitoires et les règles d'origine qu'il contient dans la mesure où elles sont pertinentes en l'espèce étant identiques à celles du Protocole n° 3 2005, cela laisse le choix du protocole à appliquer (cf. parmi d'autres : arrêt du TAF A-5065/2018 du 17 mars 2021 consid. 4.1.2), le Protocole n° 3 2021 ne s'appliquant pas ratione temporis. En effet, la notion de « règles transitoires » que ce dernier contient (cf. art. 2) est d'un autre ordre. Il s'agit de permettre aux entreprises des parties contractantes de bénéficier dès à présent des règles révisées de la convention régionale sur les
règles
d'origine
préférentielles
paneuro-méditerranéennes
(RS 0.946.31 ; ci-après : la Convention PEM, à laquelle renvoie l'art. 1 du Protocole n° 3 2015 et 2021), rendant ainsi la mise en oeuvre des règles d'origine plus souple et plus simple. C'est la possibilité d'appliquer ces règles de manière bilatérale qui est transitoire (« période transitoire »), le temps de l'adoption de la convention PEM révisée par tous les Etats contractants (cf. le préambule de Décision no 2/2021 du comité mixte UESuisse du 12 août 2021 adoptant le Protocole n° 3 2021). Par conséquent, il ne sera fait référence qu'au Protocole n° 3 2015 dans les considérants qui suivent.
Concernant les règles d'origine applicables, l'art. 1 du Protocole n° 3 2015 dispose que le texte relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative, est remplacé par celui figurant en annexe. L'art. 1 § 1 de l'annexe renvoie à l'appendice I et aux dispositions pertinentes de l'appendice II la Convention PEM. L'appendice I de la Convention PEM contient des règles générales pour la définition de la notion de « produits originaires » et les méthodes de coopération administrative. L'appendice II de la Convention PEM contient des règles spéciales qui sont applicables (uniquement) entre les différentes parties contractantes (cf. art. 1 § 2 al. 3 de la Convention PEM) et qui ne sont pas pertinentes en l'espèce.

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4.2.2 L'art. 2 Appendice I recense les types de produits qui peuvent être qualifiés de « produits originaires » aux fins de la mise en oeuvre de l'Accord CH-CEE. En particulier, l'art. 2 § 1 let. c Appendice I prévoit que les marchandises originaires de l'Espace économique européen (EEE) au sens du protocole 4 de l'accord sur l'Espace économique européen sont considérés comme originaires d'une Partie contractante lorsqu'ils sont exportés vers une autre Partie contractante. Cette disposition précise toutefois que les marchandises originaires de l'EEE doivent être considérées comme originaires de l'Union européenne, d'Islande, du Liechtenstein ou de Norvège lorsqu'elles sont exportées de l'Union européenne, d'Islande, du Liechtenstein ou de Norvège vers une Partie contractante autre que celles de l'EEE. Aux termes de l'art. 2 § 2 Appendice I, les dispositions du § 1, point c), ne s'appliquent que s'il existe des accords de libreéchange entre la Partie contractante importatrice et les Parties contractantes de l'EEE.
4.2.3 L'art. 15 § 1 Appendice I énumère exhaustivement les preuves d'origine qui peuvent être présentées pour que des marchandises puissent bénéficier des dispositions de l'Accord CH-CEE. Il s'agit d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1, dont le modèle figure à l'annexe IIIa (let. a) ; d'un certificat de circulation des marchandises EUR-MED, dont le modèle figure à l'annexe IIIb (let. b) ; dans les cas visés à l'art. 21 § 1, d'une déclaration (dénommée « déclaration d'origine » ou « déclaration d'origine EUR-MED ») établie par l'exportateur sur une facture, un bon de livraison ou tout autre document commercial, décrivant les produits concernés d'une manière suffisamment détaillée pour pouvoir les identifier. Les textes des déclarations d'origine figurent aux annexes IVa et IVb. En dérogation au § 1, l'art. 15 § 2 Appendice I dispose que dans les cas prévus à l'art. 26 qui ne s'applique toutefois pas en l'espèce les produits originaires au sens de la convention PEM peuvent bénéficier des dispositions des accords pertinents sans qu'il soit nécessaire de présenter une des preuves d'origine prévues par l'art. 15 § 1 Appendice I. 4.2.4 L'art. 21 § 1 Appendice I prévoit qu'une déclaration d'origine ou une déclaration d'origine EUR-MED visée à l'art. 15 § 1 let. c peut être établie par un exportateur agréé au sens de l'art. 22 (let. a) ou (let. b) par tout exportateur pour tout envoi constitué d'un ou de plusieurs colis contenant des produits originaires dont la valeur totale n'excède pas 6000 EUR. Aux termes du § 6 de cette même disposition, la déclaration d'origine ou la déclaration d'origine EUR-MED doit être établie par l'exportateur en dactylographiant ou en imprimant sur la facture, le bon de livraison ou tout autre
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document commercial la déclaration dont les textes figurent aux annexes IVa et IVb, en utilisant l'une des versions linguistiques de ces annexes, conformément aux dispositions du droit interne du pays d'exportation. 4.2.5 L'Annexe IVa de l'Appendice I prescrit le texte devant figurer sur la déclaration d'origine dans différentes versions linguistiques. La version anglaise a la teneur suivante : « [...] The exporter of the products covered by this document (customs authorization No (1)) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of (2) preferential origin.
........................................................................................................................(3) (Lieu et date)
........................................................................................................................(4) (signature de l'exportateur et indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration) [...] ».
Les notes de bas de page de cette annexe apportent les précisions suivantes :
« [...] (1)

Si la déclaration d'origine est établie par un exportateur agréé, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration d'origine n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc.

(2)

L'origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration d'origine se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle « CM », dans le document sur lequel la déclaration est établie.

(3)

Ces indications sont facultatives si les informations figurent dans le document proprement dit.

(4)

Dans les cas où l'exportateur n'est pas tenu de signer, la dispense de signature dégage aussi de l'obligation d'indiquer le nom du signataire. [...] ».

4.2.6 En vertu de l'article 24 Appendice I, les preuves d'origine doivent être présentées aux autorités douanières du pays d'importation conformément aux procédures applicables dans ce pays. Pour la Suisse, les dispositions de la législation douanière sont donc applicables.
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L'art. 29 Appendice I traite des discordances et des erreurs formelles. La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur une preuve de l'origine et celles portées sur les documents présentés au bureau de douane en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des produits n'entraîne pas ipso facto la non-validité de la preuve de l'origine, s'il est dûment établi que ce document correspond au produit présenté (al.1). Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans une preuve de l'origine n'entraînent pas le refus du document si ces erreurs ne sont pas de nature à mettre en doute l'exactitude des déclarations contenues dans ledit document (al. 2). 4.3
4.3.1 Le régime douanier suisse est fondé sur le principe de l'auto-déclaration, en vertu duquel la personne assujettie à l'obligation de déclarer (cf. art. 26 LD) doit prendre les mesures nécessaires pour que les marchandises importées et exportées à travers la frontière soient correctement déclarées (cf. art. 18 al. 1 LD en relation avec l'art. 25 LD). Aussi, la législation douanière dispose que la personne assujettie porte l'entière responsabilité de l'exactitude et de l'exhaustivité de sa déclaration et doit faire preuve d'un grand soin dans l'exécution de cette tâche, un haut degré de diligence étant attendu d'elle (cf. Message du Conseil fédéral du 15 décembre 2003 relatif à une nouvelle loi sur les douanes [MCF LD], FF 2004 517, 550 s ; ATF 112 IV 53 consid. 1a ; arrêts du Tribunal fédéral [TF] 2C_32/2011 du 7 avril 2011 consid. 4.2 et 2A.539/2005 du 12 avril 2006 consid. 4.5 ; notamment : arrêts du TAF A-3244/2018 du 10 septembre 2020 consid. 3.3.1, A-5163/2018 du 16 août 2019 consid. 3.4.1, A-1131/2017 du 11 janvier 2018 consid. 4). La déclaration en douane constitue la base du placement sous régime douanier et occupe donc une place centrale dans le système douanier suisse (cf. BARBARA SCHMID, in : Martin Kocher/Diego Clavadetscher [éd.], Handkommentar Stämpflis Zollgesetz [ci-après : Zollkommentar], 2009, art. 18 N 59). 4.3.2 La procédure douanière est par ailleurs réglée aux art. 21 ss et 72 ss LD. Aux termes de l'art. 21 al. 1 LD, quiconque introduit ou fait introduire des marchandises dans le territoire douanier ou les prend en charge par la suite doit les conduire ou les faire conduire sans délai et en l'état au bureau de douane le plus proche. La personne assujettie doit, dans le délai fixé par l'OFDF, déclarer en vue de la taxation les marchandises conduites, présentées et déclarées sommairement au bureau de douane et remettre les documents d'accompagnement (art. 25 al. 1 LD). Ces documents comprennent tous les justificatifs ayant une importance pour le placement sous
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régime douanier dont notamment les preuves d'origine (cf. art. 80 al. 1 de l'Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes [OD, RS 631.01]). 4.3.3 Lors de la déclaration de marchandises dans le cadre de l'accord de libre-échange, les exigences relatives à la validité formelle des preuves d'origine préférentielle, selon lesquelles le texte de la déclaration d'origine sur la facture doit correspondre au texte des annexes IVa et IVb de l'Appendice I (cf. supra consid. 4.2.5), doivent également être respectées. Ces exigences formelles ont été intégrées à la pratique de l'OFDF au point 7 de la brochure intitulée « Notice servant à la détermination de la validité formelle des preuves d'origine » (disponible sur le site web de l'OFDF :
< https://www.ezv.admin.ch/ezv/fr/home/documentation/publications/notic es---publications-concernant-l-origine/notices---publications-concernant-lorigine---importation-en-sui.html >, consulté le 31 janvier 2022), qui précise ce qui suit :
« [...] Le texte doit correspondre mot pour mot aux prescriptions régissant l'accord concerné (les fautes de frappe manifestes sont tolérées ; les cas douteux doivent être présentées au bureau de douane). [...]. [...] Les déclarations d'origine de l'UE dans lesquelles est aussi indiqué un numéro REX sont acceptées, pour autant que le libellé corresponde à la déclaration de la convention PEM, que les exigences formelles soient respectées et que le document commercial ne contienne pas d'autres indications contradictoires ».
4.3.4 Les exceptions au principe général de l'obligation douanière étant acceptées de manière restrictive, les conditions formelles doivent être impérativement respectées afin qu'il soit possible de bénéficier d'un allègement ou d'une franchise. Ainsi, si la personne assujettie ne présente pas les documents d'accompagnement nécessaires dans le délai fixé par l'OFDF, elle ne peut bénéficier de la réduction ou de l'exonération des droits de douane ou de l'allègement douanier demandé (art. 80 al. 2 OD). En particulier, l'absence d'une preuve d'origine valable au moment de l'imposition des droits de douane entraîne la perte de l'origine préférentielle des marchandises et du traitement préférentiel, à tout le moins lorsqu'aucune demande de taxation provisoire n'est présentée lors de la déclaration en douane (cf. arrêts du TAF A-3244/2018 du 10 septembre 2020 consid. 3.3.5, A-5624/2018 du 19 juillet 2019 consid. 5.2.3). Dans un tel cas, les marchandises sont taxées au taux normal (art. 19 al. 2 LD ; cf. parmi d'autres : arrêts du TAF A-1479/2019 du 5 janvier 2021 consid. 2.3.4, A-1497/2019 du 7 octobre 2020 consid. 2.4.2). La personne assujettie doit, en conséquence, examiner elle-même si elle remplit les Page 10

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conditions d'assujettissement et, en cas de doute, se renseigner auprès des autorités. Si elle s'abstient de requérir les éclaircissements nécessaires, elle ne peut par la suite invoquer ses connaissances lacunaires ou la violation du principe de la bonne foi pour s'opposer à la perception de droits de douane (cf. ATF 135 IV 217 consid. 2.1.3 ; parmi d'autres : arrêts du TAF A-2666/2020 du 25 janvier 2022 consid. 5.2.2, A-4966/2018 du 26 octobre 2020 consid. 3.3.2). 4.4
4.4.1 En vertu de l'art. 32 al. 1 LD, le bureau de douane peut examiner intégralement ou par sondages si la déclaration en douane est correcte du point de vue formel, si elle est complète et si elle est présentée avec les documents d'accompagnement nécessaires. Un contrôle formel n'est donc pas impératif (cf. MCF LD, FF 2004 517, 567 in fine ; arrêt du TAF A-3244/2018 du 10 septembre 2020 consid. 3.6.1 ; REMO ARPAGAUS, Zollrecht, in : Heinrich Koller et al. [éd.], Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR] XII, 2e éd. 2007, n° 706). En l'absence d'erreurs manifestes, le bureau de douane accepte la déclaration en douane et libère les marchandises taxées conformément à cette déclaration (voir art. 32 al. 2 LD a contrario). Toutefois, la personne assujettie à l'obligation de déclarer ne peut déduire aucun droit du fait que le bureau de douane n'a pas constaté de lacune et n'a par conséquent pas refusé la déclaration en douane (cf. art. 32 al. 3 LD).
4.4.2 L'exportateur qui sollicite la délivrance d'une preuve d'origine (certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED) ou qui en établit une lui-même (déclaration sur facture ou déclaration sur facture EURMED) doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières du pays d'exportation, tous les documents appropriés prouvant le caractère originaire des produits concernés ainsi que le respect des autres conditions prévues par la Convention PEM (cf. art. 16 § 3 et art. 21 § 5 Appendice I). Ces documents doivent être conservés au moins pendant trois ans (cf. art. 28 § 1 et 2 Appendice I).
4.4.3 Selon l'art. 32 § 1 Appendice I, le contrôle a posteriori des preuves de l'origine est effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières de la partie contractante importatrice ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité de ces documents, le caractère originaire des produits concernés ou le respect des autres conditions prévues par la Convention. 5.

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5.1 Est débiteur de la dette douanière (a) la personne qui conduit ou fait conduire les marchandises à travers la frontière douanière, (b) la personne assujettie à l'obligation de déclarer ou son mandataire et (c) la personne pour le compte de laquelle les marchandises sont importées ou exportées (art. 70 al. 2 LD). Sous réserve des exceptions de l'art. 70 al. 4 et 4bis LD, les débiteurs répondent solidairement de la dette douanière, le recours entre eux étant régi par les dispositions du droit privé (art. 70 al. 3 LD). L'exonération de la responsabilité solidaire prévue à l'art. 70 al. 4 et 4 bis LD, qui concernent dans certaines circonstances les déclarants en douane professionnels et les entreprises de transport ainsi que leurs employés, n'a toutefois pas pour conséquence que ces dernières ne sont plus débitrices des droits de douane, mais seulement et tout de même qu'elles ne peuvent plus être recherchées en premier au libre choix de l'OFDF. Au sens d'une responsabilité subsidiaire en cas de défaillance (subsidiären Ausfallhaftung), ces personnes restent en effet tenues au paiement de la dette douanière si aucun autre débiteur solidairement responsable n'a pu s'en acquitter (cf. arrêt du TAF A-5996/2017 du 5 septembre 2018 consid. 4.2.5 ; MICHAEL BEUSCH, in : Zollkommentar, art. 70 N 21). 5.2
5.2.1 Selon l'art. 12 al. 1 let. a de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA ; RS 313.0), lorsqu'à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort qu'une contribution n'est pas perçue, la contribution et les intérêts seront perçus après coup ou restitués, alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable. Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution (art. 12 al. 2 DPA). Dès lors, quiconque tombant dans le champ d'application de l'art. 70 LD qui prévoit un très large cercle des assujettis, y compris le transitaire et l'exportateur (cf. supra consid. 5.1 ; arrêt du TAF A-1234/2017 du 17 avril 2019 consid. 7.2.2) peut être considéré comme le débiteur de la contribution soustraite. En effet, cette personne est ipso facto considérée comme favorisée si elle a obtenu un avantage illicite (cf. parmi d'autres : arrêt du TAF A-1552/2021 du 22 décembre 2021 consid. 4.2.1). Le seul fait d'être économiquement avantagé par le non-versement de la redevance en cause constitue un avantage illicite au sens de l'art. 12 al. 2 DPA. Il n'est donc pas nécessaire qu'une faute ait été commise, ni a fortiori qu'une action pénale soit intentée. Il suffit que l'avantage illicite procuré par l'absence de perception de la contribution trouve sa source dans une violation objective de la législation administrative fédérale (cf. parmi d'autres :
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arrêt du TAF A-2332/2019 du 1er février 2022 consid. 4.4). Peu importe, partant, que la personne assujettie n'ait rien su de l'infraction, ni qu'elle n'ait tiré aucun avantage personnel de celle-ci (cf. parmi d'autres : ATF 129 II 160 consid. 3.2 ; arrêt du TAF A-1552/2021 du 22 décembre 2021 consid. 4.2.1).
5.2.2 Dans la mesure où il s'applique à quiconque a obtenu la jouissance d'un avantage illicite, l'art. 12 al. 2 DPA élargit le cercle des assujettis au paiement de la prestation à des personnes, qui, selon la LD, n'auraient pas à en répondre ; on parle alors de bénéficiaire d'avantage indirect. Si la question de la bonne foi ne joue aucun rôle pour les personnes avantagées illicitement de manière directe, elle est déterminante pour celles qui l'ont été de manière indirecte car ces dernières ne répondent que du montant équivalant à leur avantage effectif, (cf. parmi d'autres : arrêts du TAF A-1552/2021 du 22 décembre 2021 consid. 4.2.2, A-2997/2016 du 6 avril 2017 consid. 3.4.4 [confirmé par arrêt du TF 2A_492/2017 du 20 octobre 2017], arrêt du TAF A-5311/2015 du 28 octobre 2015 consid. 2.3.2 ; LYSANDRE PAPADOPOULOS, Notion de débiteur de la dette douanière : fer de lance de l'Administration des douanes, Revue douanière 1/2018, p. 34s). 6.
6.1
6.1.1 La remise de contributions constitue une renonciation unilatérale de l'Etat à une créance qui lui revient en vertu du droit public (cf. BEAT KÖNIG/CHRISTIAN MADUZ, Einführung in das Zollrecht, 2021, N 235 ; ERNST BLUMENSTEIN/PETER LOCHER, System des schweizerischen Steuerrechts, 7e éd., 2016, p. 421 ; BEUSCH, in : Zollkommentar, art. 86 N 1). La remise relève donc de l'exécution du droit et non de la taxation fiscale. Partant, elle ne peut avoir lieu qu'en relation avec une dette d'impôt fixée par une décision entrée en force. Dès lors, la taxation elle-même ne peut être remise en cause ni réexaminée (cf. arrêt du TF 2A.566/2003 du 9 juin 2004 consid. 3.3, in : Archives de droit fiscal suisse [Archives] 74 p. 246 ss ; cf. parmi d'autres : arrêts du TAF A-1780/2019 du 6 février 2020 consid. 2.1, A-657/2016 du 21 décembre 2016 consid. 3.1, A-5057/2011 du 10 décembre 2012 consid. 3.2 ; MICHAEL BEUSCH, Der Untergang der Steuerforderung [ci-après : Untergang], 2012, p. 208 ; le même in : Zollkommentar, art. 86 N 3). 6.1.2 La remise des droits de douane est régie par l'art. 86 LD. La teneur de l'art. 86 al. 1 let. a à d correspond en substance à celle de l'art. 127 al. 1 ch. 4 de l'ancienne loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes (aLD, RS 6 469, dans sa version du 6 octobre 1972, RO 1973 644, p. 648), si
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bien que la jurisprudence développée sur le fondement de cette disposition, dans la mesure où elle a été reprise par la Cour de céans, est toujours applicable (cf. ATAF 2015/24 consid. 3.2 ; BEUSCH, in : Zollkommentar, art. 86 N 12). En présence de l'un des motifs définis de manière exhaustive à l'art. 86 al. 1 LD, il existe un droit à la remise, sans pouvoir d'appréciation des autorités (cf. arrêt du TF 2A.534/2005 du 17 février 2006 consid.1.1 et 2.1 ; arrêts du TAF A-1131/2017 du 11 Janvier 2018 consid. 5.1, A-7798/2015 du 19 juillet 2016 consid. 3.2). Celles-ci ont toutefois un rôle important à jouer dans l'interprétation des diverses notions juridiques indéterminées (cf. SONJA BOSSART MEIER/DOMINIQUE DA SILVA, Die Zollerlassgründe der « subjektiven Unbilligkeit » im Zollgesetz unter besonderer Berücksichtigung der Teilrevision des Zollgesetzes, in : OREF [éd.], Au carrefour des contributions - Mélanges de droit fiscal en l'honneur de Monsieur le Juge Pascal Mollard, 2020, p. 336 et les réf. citées). 6.1.3 Afin de respecter l'égalité de traitement des contribuables, une remise ne peut être octroyée que dans des cas exceptionnels, lorsque des conditions légales sont réunies (cf. en matière de remise de TVA : ATAF 2015/50 consid. 2.5, arrêt du TAF A-361/2017 du 30 octobre 2018 consid. 4.2.4). Une remise gracieuse, à bien plaire, allant au-delà des cas prévus par la loi est exclue (cf. arrêts du TAF A-1780/2019 du 6 février 2020 consid. 2.2, A-1131/2017 du 11 janvier 2018 consid. 5.3, A-7798/2015 du 19 juillet 2016 consid. 3.6 ; KÖNIG/MADUZ, op. cit., N 237 ; BEUSCH, Untergang, p. 188). Si une remise de droits est accordée sur le fondement de l'art. 86 LD, elle comprend toujours les intérêts moratoires, lesquels sont accessoires à la dette douanière (cf. BOSSART MEIER/DA SILVA, op. cit., p. 337 ; BEUSCH, Untergang, p. 205 et 263 ; le même in : Zollkommentar, art. 74 N 9). A noter que l'art. 86 LD n'est pas applicable à l'impôt sur les importations, dont la remise est réglée de manière autonome à l'art. 64 de la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA, RS 641.20). 6.2
6.2.1 Les dispositions de l'art. 86 al. 1 let. a et b LD concernent en substance la remise dans les cas où des marchandises ont été détruites totalement ou partiellement ou réexportées sur décision officielle. 6.2.2 Aux termes de l'art. 86 al. 1 let. c LD, des droits de douane peuvent être remis si, du fait de circonstances particulières, la perception subsé-
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quente des montants dus représenterait pour le débiteur une charge disproportionnée. De jurisprudence constante, la perception subséquente visée par cette disposition est obligatoirement celle au sens de l'art. 85 LD. Cet article dispose que si l'OFDF a, par erreur, omis de percevoir un droit de douane, fixé un droit de douane insuffisant ou effectué un remboursement de droit de douane trop élevé, il peut recouvrer le montant dû s'il communique au débiteur son intention de le faire dans un délai d'un an à compter de l'établissement de la décision de taxation. Ainsi, lorsque la responsabilité de l'erreur de calcul n'incombe pas à l'OFDF et qu'une perception subséquente n'est pas effectuée sur le fondement de l'art. 85 LD mais en vertu de l'art. 12 DPA, l'art. 86 al. 1 let. c LD ne trouve pas application (cf. ATF 94 I 475 consid. 2 ; arrêts du TAF A-1780/2019 du 6 février 2020 consid. 3.1.2, A-657/2016 du 21 décembre 2016 consid. 4.1.2, A-7798/2015 du 19 juillet 2016 consid. 3.4, A-3942/2014 du 7 juillet 2015 consid. 4.2 ; BEUSCH, in : Zollkommentar, art. 86 N 26, ARPAGAUS, op. cit., N 523).
6.2.3 L'art. 86 al. 1 let. d LD est conçu comme une clause « anti-rigueur » de portée générale (cf. Message du Conseil fédéral du 16 août 1972 relatif à la révision de la LD [MCF LD 1972], FF 1972 II 219, 224) qui s'applique de manière subsidiaire, lorsque les faits ne sont pas déjà couverts par les let. a-c (cf. parmi d'autres : ATAF 2015/24 consid. 3.3 et les réf. citées) et aussi lorsque les créances sont fondées sur l'art. 12 DPA (cf. BOSSART MEIER/DA SILVA, op. cit., p. 340 et les arrêts cités ci-après au sujet de cette disposition qui concernent tous des créances fondées sur l'art. 12 DPA) du moins jusqu'à l'entrée en vigueur de l'art. 86 al. 2 LD (cf. infra consid. 6.2.4.1). Cette disposition prévoit qu'une remise doit également être accordée lorsque du fait de circonstances extraordinaires non liées à la détermination des droits de douane, le paiement aurait un caractère particulièrement rigoureux. Son application nécessite que ces trois conditions soient réunies de manière cumulative (cf. arrêt du TF 2A.534/2005 du 17 février 2006 consid. 2.1 ; arrêt du TAF A-1780/2019 du 6 février 2020 consid. 3.1.2, A-7798/2015 du 19 juillet 2016 consid. 3.5). L'article 86 al. 1 let d LD reprenant largement les termes de l'art. 127 al. 1 ch. 4 aLD (cf. ATAF 2015/24 consid. 3.3), entré en vigueur le 1er juin 1973 (RO 1973 644), il est possible de se référer au message de 1972 pour connaître le but poursuivi par le législateur lors de l'introduction de cette disposition. Ainsi, la complexité accrue de la douane due à l'accroissement constant du nombre de prescriptions, en particulier internationales, d'une part, et la pénurie de personnel touchant aussi bien les assujettis que l'administration, d'autre part, créaient alors des situations telles que, dans des cas d'espèce, la perception des redevances paraissait si peu équitable aux yeux de l'assujetti et
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même de l'administration qu'une renonciation s'imposait (MCF LD 1972, FF 1972 II 224 s). Ce constat vaut sans aucun doute aujourd'hui encore (cf. arrêts du TAF A-5057/2011 du 10 décembre 2012 consid. 3.2.2, A-1694/2006 du 7 février 2007 consid. 3.2.1).
6.2.3.1 En premier lieu, il faut donc que des circonstances extraordinaires existent. Selon la jurisprudence, de telles circonstances ne doivent pas être acceptées à la légère. En effet, une admission trop généreuse de cas de remise conduirait à un affaiblissement de la force de chose jugée des décisions douanières, ce qui n'était pas l'objectif du législateur (cf. arrêt du TF 2A.566/2003 du 9 juin 2004 consid. 3.5, in : Archives 74 p. 246 ss ; parmi d'autres : ATAF 2015/24 consid. 3.3.1 ; arrêt du TAF A-1780/2019 du 6 février 2020 consid. 3.1.3.1). S'agissant d'une clause générale ayant pour but de couvrir toutes sortes de situations, il est difficile de définir les critères déterminant l'existence de circonstances extraordinaires si bien qu'une énumération casuistique, si elle est utile, ne peut être qu'exemplative (cf. arrêt du TAF A-5057/2011 du 10 décembre 2012 consid. 3.2.2.1). 6.2.3.1.1 De nombreux arrêts précisent que les circonstances extraordinaires doivent avoir un lien avec la procédure douanière elle-même (cf. parmi d'autres : ATAF 2015/24 consid. 3.3.1 et les réf. citées ; arrêts du TAF A-1780/2019 du 6 février 2020 consid. 3.1.3.1, A-3942/2014 du 7 juillet 2015 consid 4.4, A-5057/2011 du 10 décembre 2012 consid. 3.2.2.1 et les réf. citées). Ainsi, la destruction, dans un accident de la circulation après le passage de la douane, de la marchandise qui a fait l'objet de la taxation ne constitue pas un événement en rapport avec la procédure douanière et ne permet donc pas d'obtenir une remise (cf. décisions de la Commission fédérale de recours en matière de douanes [CRD] 2002-114 du 14 janvier 2004 consid. 4b/aa et 5b/bb, 2004-034 du 27 juin 2005 consid. 3b/aa ; JAAC [Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération] 41.81).
L'omission par erreur de la demande de traitement préférentiel était considérée comme un cas d'application de l'art. 127 al. 1 ch. 4 aLD, et notamment comme une « circonstance extraordinaire », lorsque tant les conditions formelles que matérielles pour un traitement préférentiel étaient effectivement réunies au moment de l'importation des marchandises (cf. arrêts du TF 2A.534/2005 du 1er février 2006 consid. 2.2, 2A.566/2003 du 9 juin 2004 consid. 4.1, in : Archives 74 p. 246 ss ; arrêt du TAF A-1694/2006 du 7 février 2007 consid. 3.2.1 ; BOSSART MEIER/DA SILVA, op. cit., p. 341). Toutefois, cette possibilité de remise a été restreinte avec l'introduction de la nouvelle LD dans la mesure où il est dès lors possible de procéder à une
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rectification de la taxation sur la base de l'art. 34 LD (cf. ATAF 2015/24 consid. 3.3.1).
6.2.3.1.2 Cela étant, ni la loi ni les messages du Conseil fédéral (que ce soit le MCF LD 1972 ou le MCF LD) ne limitent les circonstances extraordinaires aux erreurs de procédure, si bien que tant la doctrine (cf. BOSSART MEIER/DA SILVA, op. cit., p. 342 ; BEUSCH, Untergang, p. 221 ; le même, in : Zollkommentar, art. 86 N 33 ; ARPAGAUS, op. cit., N 524) que la jurisprudence (cf. arrêts du TAF A-1780/2019 du 6 février 2020 consid. 3.1.3.1, A-6898/2009 du 29 avril 2010 consid. 2.4.2 ; décision du Conseil fédéral du 11 décembre 1995, publiée in : JAAC 61.93 consid. 7) admettent que dans des cas exceptionnels à évaluer de manière restrictive , les situations financière ou conjoncturelle peuvent aussi constituer des circonstances extraordinaires. Un auteur cite le cas d'une importation à des fins caritatives, dont on peut supposer que le législateur aurait prévu une exonération de droits de douane s'il avait eu connaissance du cas et celui d'une personne qui utiliserait dans une mesure minime, pour un usage autre que celui qui a été déclaré, des marchandises admises en franchise ou encore d'une maladie soudaine d'un employé (cf. HANS BEAT NOSER, Der Zollnachlass nach Art. 127 ZG - wozu, wie, wann?, Revue des douanes 4/90 p. 48 ; cf. aussi décision de la CRD 2001-044 du 18 septembre 2002 consid. 4.b.aa). 6.2.3.1.3 Selon la jurisprudence, l'art. 86 al. 1 let. d LD ne doit pas servir à réparer les conséquences financières, parfois considérables, de l'inobservation de délais antérieurs ou de manquements dans la procédure de taxation. Une omission qui aurait pu être évitée par une préparation et une instruction adéquates ne doit pas être qualifiée d'extraordinaire au sens de cette disposition (parmi d'autres : arrêts du TAF A-1780/2019 du 6 février 2020 consid. 3.1.3.1, A-657/2016 du 21 décembre 2016 consid. 4.1.3, A-7798/2015 du 19 juillet 2016 consid. 3.5.1). Dans de nombreux cas, l'existence de circonstances extraordinaires a été niée au motif que le requérant avait fait preuve de négligence ou de laisseraller dans les obligations qui lui incombent en vertu du principe d'auto-déclaration (cf. supra consid. 4.3.1 ; cf. ATAF 2015/24 consid. 4.8, arrêts du TAF A-657/2016 du 21 décembre 2016 consid. 5.1.3, A-7682/2009 du 15 juin 2010 consid. 3.2 ; décisions de la CRD 2004-028 du 18 février 2005 consid. 4, 2002-114 du 14 janvier 2004 consid. 5b/bb, 2002-020 du 18 septembre 2002 consid. 3b). Ainsi, bien que ni le texte légal ni le message de
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1972 ne l'exigent, il semble que les circonstances extraordinaires ne doivent pas être imputables au requérant. Dès lors, vu les exigences élevées en matière d'auto-déclaration, pratiquement tout comportement fautif du moins dans la mesure où il se produit au sein de l'entreprise du requérant sera considéré comme une violation du devoir de diligence de celui-ci (cf. BOSSART MEIER/DA SILVA, op. cit., p. 343). Cela étant, au vu du message, une remise pourrait être accordée au moins lorsque le comportement fautif était compréhensible en raison de la complexité des dispositions procédurales en cause (cf. supra consid. 6.2.3 ; cf. également décisions de la CRD 2004-028 du 18 février 2005 consid. 4 et 2002-020 du 18 septembre 2002 consid. 3b).
La Cour de céans a déjà imputé le comportement d'un exportateur au requérant à la remise (importateur) au motif qu'il revenait à ce dernier de vérifier l'exactitude des déclarations d'origine du premier (cf. arrêt du TAF A-5689/2011 du 11 juillet 2012 consid. 3.1.2). Ce cas concernait des preuves d'origine s'étant avérées matériellement non conformes (cf. arrêt A-5689/2011 du 11 juillet 2012 consid. B). Le requérant s'était alors prévalu du fait que à défaut de pouvoir bénéficier d'une origine préférentielle la marchandise aurait satisfait toutes les conditions pour être importée et exportée en franchise de redevances dans le cadre du trafic de perfectionnement si l'exportateur avait effectué correctement son travail. Or, le régime du perfectionnement actif est soumis à autorisation préalable de la DGD, autorisation que le requérant n'avait pas demandée, s'étant fié aux déclarations d'origine de l'exportateur. Dans cette affaire, tant l'absence de preuves d'origine matériellement valables (faute de l'exportateur) que l'absence d'une condition formelle pour une importation dans le cadre du trafic de perfectionnement (faute de l'importateur) avaient justifié le refus de la remise des droits.
Il ressort des procès-verbaux de la commission de la politique de sécurité du Conseil des États (CPS-CE) que cet arrêt est à l'origine de la demande du Conseiller aux États ALTHERR de modifier l'art. 59 LD qui traite du régime du perfectionnement actif, citée par JEAN-RENÉ FOURNIER lors des débats au Parlement sur la modification de la LD. Tant la commission que le Parlement ont préféré introduire l'art. 86 al. 2 LD (cf. infra consid. 6.2.4).
6.2.3.2 Deuxièmement, aux termes de la loi, les circonstances extraordinaires invoquées comme motif de remise ne doivent pas être liées à la détermination des droits de douane. En conséquence, une remise ne doit
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pas servir à corriger les bases de la perception des redevances (cf. ATAF 2015/24 consid. 3.3.2 ; arrêt du TAF A-1780/2019 du 6 février 2020 consid. 3.1.3.2 ; BEUSCH, in : Zollkommentar, art. 86 N 30). Le classement des marchandises (en fonction des positions tarifaires) est considéré comme étant en rapport avec la détermination des redevances (cf. parmi d'autres : arrêt du TAF A-657/2016 du 21 décembre 2016 consid. 4.1.3 avec les réf. citées). Celui qui dépose une demande de remise doit démontrer que les motifs, c'est-à-dire les circonstances extraordinaires, sont extérieurs au calcul des droits (cf. arrêts du TAF A-1780/2019 du 6 février 2020 consid. 3.1.3.2, A-657/2016 du 21 décembre 2016 consid. 4.1.3, A-7798/2015 du 19 juillet 2016 consid. 3.5.2).
6.2.3.3 Finalement, la perception des droits de douane doit revêtir un caractère particulièrement rigoureux. Ce critère se réfère à la situation personnelle de la personne assujettie. Il faut entendre par là une disproportion entre le montant dû et sa capacité financière (BEUSCH, Untergang, p. 221 ; le même, in : Zollkommentar, art. 86 N 31). La rigueur doit alors résulter de la perception même des droits de douane (cf. A-1780/2019 du 6 février 2020 consid. 3.1.3.3 et les réf. citées, A-7798/2015 du 19 juillet 2016 consid. 3.5.4). La remise n'a pas à servir de couverture contre le risque entrepreneurial ; elle ne vise donc pas à résoudre des difficultés liées à la simple activité commerciale (cf. parmi d'autres : ATAF 2015/24 consid. 3.3.3 ; arrêts du TAF A-657/2016 du 21 décembre 2016 consid. 4.1.3, A-7798/2015 du 19 juillet 2016 consid. 3.5.3).
6.2.3.4 Par ailleurs, compte tenu des éléments subjectifs, liés à la personne même du débiteur, des motifs prévus à l'art. 86 al. 1 let. d LD, une remise accordée sur ce fondement ne s'étend pas automatiquement à d'autres débiteurs, solidairement responsables de la dette douanière (BEUSCH, in : Zollkommentar, art. 86 N 34 ; ARPAGAUS, op. cit., N 524). 6.2.4 Avec la révision partielle de la LD entrée en vigueur le 1er août 2016 (RO 2016 2429), l'art. 86 LD a été complété par l'alinéa suivant : 2 « Sur demande, l'OFDF renonce totalement ou partiellement à faire valoir les
créances visées à l'art. 12 DPA ou rembourse totalement ou partiellement les créances déjà acquittées :
a. si aucune faute n'est imputable au requérant, et b. si la créance ou le non-remboursement :
1. représenterait, du fait de circonstances particulières, une charge disproportionnée pour le requérant, ou
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2. apparaît manifestement choquant.

6.2.4.1 Si l'on se fie au message du Conseil fédéral, la nouvelle disposition doit permettre d'assouplir les conditions de remise de droits de douane (cf. Message du Conseil fédéral du 6 mars 2015 concernant la modification de la loi sur les douanes [MCF rév. LD], FF 2015 2657, 2658). Le texte adopté par le Parlement correspond à celui que le Conseil fédéral lui avait soumis (cf. FF 2015 2707) ; aucune intervention n'a été faite sur cet objet, si ce n'est celle du Conseiller aux États valaisan JEAN-RENÉ FOURNIER. Prenant la parole pour la CPS-CE en charge de l'examen et précisant qu'il s'« exprime essentiellement pour que ce soit inscrit au Bulletin officiel », FOURNIER affirme « A l'article 59, qui ne figure pas dans le dépliant, une large discussion a été menée concernant une proposition de Monsieur Altherr, qui visait à compléter l'article 59 de façon à ce qu'il soit possible d'effectuer une modification a posteriori lorsqu'un mauvais régime douanier a été choisi par erreur. Le Conseil fédéral avait déjà répondu à cette attente, du moins en grande partie, en modifiant l'article 86 de la loi sur les douanes, lequel lient [recte : tient] compte, lorsqu'une erreur dépourvue de volonté dolosive est commise, de la possibilité de trouver un chemin particulier qui ne pénalise pas trop celui qui a commis cette erreur par inadvertance » (Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale [BO] 2015 E 592). Il ressort également des procès-verbaux de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des États (CPS-E) en charge de l'examen du projet, une volonté d'extension des possibilités de remise exprimée notamment lors de la procédure de consultation. Le nouvel alinéa comme l'alinéa 1 (cf. supra consid. 6.1.2) confère un véritable droit si les conditions sont satisfaites ; il ne s'agit pas d'un acte de grâce (cf. CPS-E, procès-verbal du 19 mai 2015 p. 1 et 2).
Avec le nouvel article 86 al. 2 LD, l'OFDF dispose d'une possibilité de remettre une créance basée sur l'art. 12 DPA, au contraire de l'art. 86 al. 1 let. c LD (cf. supra consid. 6.2.2). Le message indique que « conformément au droit en vigueur, l'administration des douanes ne dispose d'aucune base juridique pour renoncer à une prestation ou une restitution (créance au sens de l'art. 12 DPA) dans des cas où le requérant est assujetti à une prestation parce qu'une infraction objective a été commise mais qu'il y a absence de responsabilité pénale. Les créances visées à l'art. 12 DPA qui sont fondées sur de tels cas de figure pourraient, selon les circonstances, être ressenties comme très inéquitables ou conduire à des situations objectivement choquantes » (MCF rév. LD, FF 2015 2678).
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Curieusement, le message ne fait pas référence à l'art. 86 al. 1 let. d LD, lequel en qualité de « clause anti-rigueur » servait également de base légale pour l'examen d'une demande remise d'une créance au sens de l'art. 12 DPA (cf. supra consid. 6.2.3). Cela étant dès lors que l'art. 86 al. 2 LD vise expressément les reprises d'impôt fondées sur l'art. 12 DPA, il faut en déduire que l'art. 86 al. 1 let. d LD ne s'applique depuis l'entrée en vigueur de l'al. 2 qu'aux créances de l'art. 85 LD à l'instar de l'art. 86 al. 1 let. c LD (dans le même sens : arrêt du TAF A-1131/2017 du 11 janvier 2018).
6.2.4.2 L'absence de faute est la condition préalable à l'application de l'art. 86 al. 2 LD. Selon le message, cette condition « n'est notamment pas remplie dans les cas suivants : les employés d'une personne morale ont eu un comportement fautif, par exemple lorsqu'ils ont commis des erreurs de travail liées exclusivement à une violation du devoir de diligence, ou lorsque le requérant enfreint ou omet le devoir de diligence que l'on peut attendre de lui dans le cadre d'échanges commerciaux. La faute commise est ainsi susceptible d'aller au-delà d'un simple comportement condamnable. Les preuves d'origine déclarées non valables après coup n'excluent pas obligatoirement qu'une faute ait été commise » (MCF rév. LD, FF 2015 2679).
On peut déduire de cette dernière phrase, qu'a contrario, il est concevable que dans certaines constellations où les preuves d'origine sont déclarées non valables après coup, une remise puisse être accordée. Cela étant, une simple négligence du requérant suffit à écarter l'application de l'art. 86 al. 2 LD (cf. arrêt du TAF A-1131/2017 du 11 janvier 2018 consid. 7.2). 6.2.4.3 Cumulativement à l'absence de faute du requérant, la créance (ou la demande de remboursement) doit, aux termes de l'art. 86 al. 2 let. b LD, soit représenter une charge disproportionnée pour le requérant en raison de circonstances particulières (ch. 1), soit apparaître manifestement choquante (ch. 2). Les notions de « charges disproportionnées » et de « circonstances particulières » sont celles utilisées à l'art. 86 al. 1 let. c LD, pour lesquelles on trouve peu de développements dans la jurisprudence et la doctrine, l'application de cet article étant limitée à la perception subséquente de l'art. 85 LD (cf. supra consid. 6.2.2). Cela étant, ces notions diffèrent manifestement de celles de l'art. 86 al. 1 let. d qui évoquent le « caractère particuliè-
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rement rigoureux » et des « circonstances extraordinaires », puisque le législateur n'a pas choisi des termes identiques (cf. ég. BOSSART MEIER/DA SILVA, op. cit., p. 351 et n. 83).
Quant à l'art. 86 al. 2 let. b ch. 2 LD, il est conçu comme une clause de sauvegarde dans la mesure où il offre une possibilité de remise même si les deux conditions du ch. 1 ne sont pas satisfaites. Le message se contente de préciser que « si une telle créance [qui apparait manifestement choquante] était revendiquée, elle serait inéquitable » (cf. MCF rév. LD, FF 2015 2679).
6.2.4.4 S'agissant de l'application temporelle de l'art. 86 al. 2 LD, relevant qu'aucune règle de droit transitoire n'avait été adoptée à cet égard et rappelant que la remise des droits de douane est une institution de droit matériel, la Cour de céans a déjà eu l'occasion de préciser qu'une application rétroactive de l'art. 86 al. 2 LD à des faits qui se sont réalisés avant le 1er août 2016 n'est pas autorisée (cf. arrêts du TAF A-1780/2019 du 6 février 2020 consid. 1.3 et A-657/2016 du 21 décembre 2016 consid. 1.4.1.2). 6.2.5 Une remise n'est octroyée que sur demande. La procédure est réglée à l'art. 86 al. 3 LD qui distingue selon que la requête se fonde sur l'al. 1 (ch. 1) ou l'al. 2 (ch. 2). Dans le premier cas, elle doit être présentée à l'organe qui a procédé à la taxation, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en force de la décision de taxation ; pour les taxations assorties d'une obligation de paiement conditionnelle, le délai est d'un an à compter de l'apurement du régime douanier choisi (ch. 1). Dans le deuxième cas, elle doit être adressée à la Direction générale des douanes, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en force de la décision (ch. 2). L'introduction d'une requête de remise vaut reconnaissance de la dette fiscale de la part du débiteur et interrompt le délai de prescription de l'art. 75 LD (BEUSCH, in : Zollkommentar, art. 86 N 41). 7.
7.1 En l'espèce, le Tribunal observe tout d'abord que, compte tenu de la suspension des délais entre le 15 juillet et le 15 août (cf. art. 22a al.1 let. b PA), au demeurant dûment mentionnée à la suite du dispositif de la décision de perception subséquente du 12 juillet 2019, celle-ci n'était pas encore entrée en force lors du dépôt de la demande de remise de droits le 14 août 2019 (reçue le 16 svt par l'autorité inférieure selon le tampon humide figurant sur l'acte).

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On peut donc se demander s'il ne revenait pas à l'autorité inférieure également compétente pour le traiter de considérer l'écriture du 14 août 2019 comme un recours à l'encontre de la décision de perception subséquente. Ce d'autant plus que cette décision est insuffisamment motivée, ne citant aucune disposition légale, se limitant à affirmer que le texte des déclarations d'origine sur facture ne respecte pas les dispositions du protocole n° 3 de l'accord de libre-échange entre la Suisse et la CE. Il ressort des courriers de la recourante que celle-ci n'a toujours pas exactement compris ce qui lui était reproché, quand bien même elle ne conteste pas qu'il y ait pu avoir une erreur formelle. Ce n'est que le 6 janvier 2020, dans sa réponse au présent recours, soit dans la procédure de remise et non dans celle de perception subséquente, que l'autorité inférieure livre quelques éléments assez succincts de son raisonnement.
Cela étant, il faut admettre que la recourante n'a pas expressément contesté dans sa demande de remise, la fixation de la créance. Même si cela s'explique sans doute par le fait qu'elle craignait, ce faisant, de perdre le bénéfice de l'engagement d'emploi que la DA a accepté d'appliquer pour le calcul des droits, il faut néanmoins considérer que la décision de perception subséquente est dès lors entrée en force, ce d'autant plus que comme il vient d'être dit, l'introduction d'une requête de remise vaut reconnaissance de la dette fiscale (cf. supra cons. 6.2.5). 7.2 A cela s'ajoute, et la Cour de céans le précise de même manière qu'elle a pris le parti d'exposer dans les considérants qui précèdent les dispositions topiques relatives aux preuves d'origine et à la perception subséquente (cf. supra consid. 4 et 5) en raison des carences de la décision du 12 juillet 2019, que, quand bien même la recourante aurait entrepris cette décision, ses chances de succès étaient quasi nulles eu égard à la jurisprudence sur ce sujet.
En effet, dans des complexes de faits similaires, le Tribunal a déjà jugé que ne relevait pas d'un formalisme excessif le refus de l'autorité douanière de reconnaître la validité formelle d'une déclaration d'origine sur facture contenant en plus du texte exigé et correctement retranscrit (cf. supra consid. 4.2.5), un ajout supplémentaire, lequel introduisait un risque de confusion sur la provenance de la marchandise (cf. arrêts du TAF A-6362/2014 du 13 mars 2015 consid.3.1.1, A-1941/2015 du 25 août 2015 consid. 3.1). Or, la recourante se trouve précisément dans ce cas de figure puisque les déclarations d'origine sur facture litigieuses contiennent le texte suivant :
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« The exporter of the products covered by this document (customs authorization No. SI/073/98) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of Europe Union preferential origin. According to the rules of origin of the Generalized System of Preferences of the European Community »,

la dernière phrase étant de trop. Ce libellé est visiblement tiré des prescriptions relatives aux règles d'origine européennes régissant l'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement (cf. art. 80 et 90 ainsi que l'annexe 18 du Règlement [CE] nº 12/97 de la Commission du 18 décembre 1996 modifiant le règlement [CEE] nº 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement [CEE] nº 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, JO L 9 du 13 janvier 1997, p. 1-177). Du moment que la recourante est débitrice de la dette douanière (cf. supra consid. 5.1), elle est soumise à la présomption irréfragable d'obtention d'un avantage direct au sens de l'art. 12 al. 2 DPA, et l'allégation de sa bonne foi ne lui est d'aucun secours (cf. supra consid. 5.2.2) dans ce contexte. Elle est donc redevable de la créance subséquente. 8.
Il ressort de la décision litigieuse rejetant la demande de remise que l'autorité inférieure est d'avis, d'une part, qu'il n'existe aucune circonstance pouvant être considérée d'extraordinaire au sens de l'art. 86 al. 1 let. d LD et, d'autre part, que l'art. 86 al. 2 LD est réservé aux requérants non fautifs, ce qui ne serait pas le cas de la recourante qui devait s'assurer que les preuves d'origine étaient correctement établies. Par ailleurs, elle a exclu à juste titre et sans que cela ne soit contesté l'application de l'art. 86 al. 1 let. a à c LD au cas d'espèce.
8.1 Il faut d'emblée rappeler que les importations litigieuses se sont déroulées du 26 janvier 2015 au 24 juillet 2018. L'art 86 al. 2 LD ne pouvant s'appliquer qu'aux importations ayant eu lieu après son entrée en vigueur (cf. supra consid. 6.2.4.4), les 200 premières importations soit celles effectuées entre le 26 janvier 2015 et le 29 juillet 2016, totalisant une créance de 9'083 fr. 85 ne peuvent pas, ratione temporis, bénéficier de cette disposition mais uniquement de l'art. 86 al. 1 let. d LD. En revanche, l'art. 86 al. 2 LD peut trouver à s'appliquer aux 338 autres importations dès lors que celles-ci ont été opérées après le 1er août 2016. Toutefois, compte tenu du fait que la créance de 15'394 fr. 90 qu'elles représentent est fondée sur l'art. 12 DPA et non sur l'art. 85 LD, il est douteux que l'art. 86 al. 1 let. d LD puisse s'appliquer concurremment à l'examen de la remise de cette partie de la créance (cf. supra consid. 6.2.4.1). Cette question peut cependant
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souffrir de rester ouverte compte tenu de l'issue du litige qui exclut l'application au cas de l'espèce de l'une et l'autre dispositions. 8.2 On relèvera tout d'abord, sans que cela ait de conséquences sur la cause à juger, que contrairement à ce que prétend l'autorité inférieure, les circonstances extraordinaires de l'art. 86 al. 1 let. d LD ne doivent pas absolument être liées au régime douanier (cf. ch. 4.1 de la décision de l'autorité inférieure). Elles peuvent en effet être consécutives, par exemple, à une situation conjoncturelle ou financière (cf. supra consid. 6.2.3.1.2). La complexité des prescriptions douanières, en particulier internationales, peut aussi constituer une circonstance extraordinaire (cf. supra consid. 6.2.3 et 6.2.3.1.3).
Cela étant, il est en revanche vrai que selon la jurisprudence précitée (cf. supra cons. 6.2.3.1.3), les circonstances extraordinaires de l'art. 86 al. 1 let. d LD même sans lien avec le régime douanier ne doivent pas être imputables au requérant. Quant à l'art. 86 al. 2 LD, il érige l'absence de faute du requérant à la remise comme condition légale. Dans ce contexte, il convient de rappeler qu'une perception subséquente fondée sur l'art. 12 DPA trouve sa source dans une violation objective de la législation administrative fiscale en cause (in casu, la LD ; cf. supra consid. 5.2.1). Une telle perception n'aurait pas de raison d'être si la déclaration en douane avait été correcte. La créance de perception subséquente est en effet fondée sur la créance initiale à laquelle la Confédération a droit en vertu de la législation fiscale ou douanière. Dès lors qu'il s'agit de fixer la créance initiale qui n'a pas été (ou partiellement pas été) perçue à tort, il y a lieu de se montrer particulièrement pointilleux compte tenu des exigences tirées du principe de l'auto-déclaration (cf. supra consid. 4.3.1). En effet, en vertu de ce principe, il revient aux personnes assujetties de s'assurer que la déclaration en douane est correcte ; au besoin, elles doivent s'informer au préalable sur l'assujettissement ainsi que sur les procédures de dédouanement puis déclarer les marchandises en conséquence en vue de leur taxation. Si elles omettent de le faire, elles doivent en principe en assumer les conséquences. Cette rigueur permet d'imputer les conséquences d'une éventuelle erreur formelle d'un tiers co-débiteur à une personne assujettie, l'existence d'une faute étant par ailleurs sans pertinence pour l'établissement de la créance (cf. supra consid. 5.2.1). Cela étant, dans le contexte d'une demande de remise d'impôt, en cas de faute de l'un de ces tiers, co-débiteurs de la dette douanière, il se justifie
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d'examiner si une faute propre au requérant à la remise peut être admise (cf. BOSSART MEIER/DA SILVA, op. cit., p. 344 et n. 51). Or, en l'espèce, si la phrase supplémentaire litigieuse ayant donné lieu à l'invalidation des preuves d'origine est le fait de l'exportateur, il revenait au recourant importateur et requérant à la remise de vérifier que les déclarations sur facture étaient formellement conformes aux exigences légales et, cas échéant, d'informer son fournisseur en l'enjoignant à les modifier. Il ne saurait ainsi être question de circonstances extraordinaires ce d'autant plus que ce manquement aux incombances constitue une négligence fautive dès lors que l'erreur qui doit être qualifiée d'évidente pour une société exerçant cette activité de manière professionnelle aurait pu être évitée par une préparation et une instruction adéquates. De même, la condition de l'absence de faute de l'art. 86 al. 2 let. a LD n'est pas remplie. Il en résulte que pour ce motif déjà les conditions de la remise ne sont pas satisfaites sans qu'il soit nécessaire d'examiner celles prévues alternativement à let. b ch. 1 ou 2 de cette disposition. 9.
9.1 Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée.
9.2 La recourante, qui succombe, doit donc s'acquitter des frais de justice fixés à 3'000 francs (cf. l'art. 63 al. 1 PA et art. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le TAF [FITAF, RS 173.320.2]). Ils seront prélevés sur l'avance de frais déjà versée d'un même montant. Compte tenu de l'issue de la procédure, il n'est pas alloué de dépens (cf. art. 7 al. 1 FITAF a contrario). 10.
Le présent arrêt est ainsi définitif et ne peut pas faire l'objet d'un recours de droit public devant le Tribunal fédéral (cf. art. 83 let. m de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure de 3'000 francs sont mis à la charge de la recourante. Ils sont prélevés sur l'avance de frais déjà versée d'un même montant. 3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé à la recourante et à l'autorité inférieure.
La présidente du collège :

La greffière :

Annie Rochat Pauchard

Valérie Humbert

Expédition :

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Le présent arrêt est adressé :

à la recourante (acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (n° de réf. xxx; acte judiciaire)
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A-6134/2019 28. September 2022 18. Oktober 2022 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Direkte Steuern

Objet demande de remise de droits de douane (preuve d'origine annulée); décision du 23 octobre 2019

DE FR IT EN

Répertoire des lois

CE 80 CE 90

Répertoire ATF

112-IV-53 122-V-157 129-II-160 135-I-91 135-IV-217 94-I-475

Décisions dès 2000

2A.534/2005 2A.539/2005 2A.566/2003 2A_492/2017 2C_32/2011

BVGE

2015/24 2015/50 2014/24

BVGer

AS 2016/371 AS 2016/2429 AS 2013/2831AS 1973/644

1972/II/219 1972/II/224 2004/517 2015/2657 2015/2678 2015/2679 2015/2707

VPB

61.93

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 631.0 ZG Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) Art. 116 [1]
	1.	Gegen Verfügungen der Zollstellen kann bei den Zollkreisdirektionen Beschwerde geführt werden.
	1bis.	Gegen erstinstanzliche Verfügungen der Zollkreisdirektionen kann bei der Oberzolldirektion Beschwerde geführt werden.
	2.	Das BAZG wird im Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht und dem Bundesgericht durch die Oberzolldirektion vertreten.
	3.	Die Frist für die erste Beschwerde gegen die Veranlagung beträgt 60 Tage ab dem Ausstellen der Veranlagungsverfügung.
	4.	Im Übrigen richtet sich das Beschwerdeverfahren nach den allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege.

[1] Fassung gemäss Art. 50 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 631.0 ZG Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) Art. 2 Internationales Recht
	1.	Völkerrechtliche Verträge bleiben vorbehalten.
	2.	Soweit völkerrechtliche Verträge, Entscheidungen und Empfehlungen Regelungsbereiche dieses Gesetzes betreffen, erlässt der Bundesrat die erforderlichen Bestimmungen zu ihrem Vollzug, sofern es sich nicht um wichtige rechtsetzende Bestimmungen nach Artikel 164 Absatz 1 der Bundesverfassung handelt.

SR 631.0 ZG Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) Art. 8 Zollfreie Waren
	1.	Zollfrei sind:
		a.	Waren, die im Zolltarifgesetz [1] oder in völkerrechtlichen Verträgen für zollfrei erklärt werden;
		b.	Waren in kleinen Mengen, von unbedeutendem Wert oder mit geringfügigem Zollbetrag entsprechend den Bestimmungen, die das EFD erlässt.
	2.	Der Bundesrat kann für zollfrei erklären:
		a.	Waren, die auf Grund internationaler Gepflogenheiten üblicherweise als zollfrei gelten;
		b.	gesetzliche Zahlungsmittel, Wertpapiere, Manuskripte und Urkunden ohne Sammlerwert, im Inland gültige Postwertzeichen und sonstige amtliche Wertzeichen höchstens zum aufgedruckten Wert sowie Fahrscheine ausländischer öffentlicher Transportanstalten;
		c.	Übersiedlungs-, Ausstattungs- und Erbschaftsgut;
		d.	Waren für gemeinnützige Organisationen, Hilfswerke oder bedürftige Personen;
		e.	Motorfahrzeuge für Invalide;
		f.	Gegenstände für Unterricht und Forschung;
		g.	Kunst- und Ausstellungsgegenstände für Museen;
		h.	Instrumente und Apparate zur Untersuchung und Behandlung von Patientinnen und Patienten in Spitälern und Pflegeinstitutionen;
		i.	Studien und Werke schweizerischer Künstlerinnen und Künstler, die zu Studienzwecken vorübergehend im Ausland weilen;
		j.	Waren des Grenzzonenverkehrs und Tiere aus Grenzgewässern;
		k.	Warenmuster und Warenproben;
		l.	inländisches Verpackungsmaterial;
		m. [2]	Kriegsmaterial des Bundes und Zivilschutzmaterial des Bundes und der Kantone.

[1] SR 632.10 [2] Fassung gemäss Ziff. II 3 des BG vom 17. Juni 2011, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 5891; BBl 2010 6055).

SR 631.0 ZG Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) Art. 26 Anmeldepflichtige Personen
	Anmeldepflichtig sind:
	a.	die zuführungspflichtigen Personen;
	b.	die mit der Zollanmeldung beauftragten Personen;
	c. [1]	...
	d.	Personen, die den Verwendungszweck einer Ware ändern.

[1] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 18. März 2016, mit Wirkung seit 1. Aug. 2016 (AS 2016 2429; BBl 2015 2883).

SR 631.01 ZV Zollverordnung vom 1. November 2006 (ZV) Art. 80 Begleitdokumente - (Art. 25 Abs. 1 ZG)
	1.	Als Begleitdokumente gelten Unterlagen, die für die Zollveranlagung von Bedeutung sind, namentlich Bewilligungen, Frachtdokumente, Handelsrechnungen, Lieferscheine, Ladelisten, Gewichtsausweise, Ursprungsnachweise, Veranlagungsinstruktionen, Analysenzertifikate, Zeugnisse und amtliche Bestätigungen.
	2.	Reicht die anmeldepflichtige Person innerhalb der vom BAZG festgesetzten Frist die erforderlichen Begleitdokumente nicht ein, so veranlagt die Zollstelle die Waren, für die eine Zollermässigung, Zollbefreiung oder Zollerleichterung beantragt wird, zum höchsten Zollansatz, der nach ihrer Art anwendbar ist, definitiv.

SR 631.01 ZV Zollverordnung vom 1. November 2006 (ZV) Art. 80 Begleitdokumente - (Art. 25 Abs. 1 ZG)
	1.	Als Begleitdokumente gelten Unterlagen, die für die Zollveranlagung von Bedeutung sind, namentlich Bewilligungen, Frachtdokumente, Handelsrechnungen, Lieferscheine, Ladelisten, Gewichtsausweise, Ursprungsnachweise, Veranlagungsinstruktionen, Analysenzertifikate, Zeugnisse und amtliche Bestätigungen.
	2.	Reicht die anmeldepflichtige Person innerhalb der vom BAZG festgesetzten Frist die erforderlichen Begleitdokumente nicht ein, so veranlagt die Zollstelle die Waren, für die eine Zollermässigung, Zollbefreiung oder Zollerleichterung beantragt wird, zum höchsten Zollansatz, der nach ihrer Art anwendbar ist, definitiv.

SR 313.0 VStrR Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) Art. 12
	1.	Ist infolge einer Widerhandlung gegen die Verwaltungsgesetzgebung des Bundes zu Unrecht:so sind die Abgabe, die Vergütung, der Beitrag oder der nicht eingeforderte Betrag und der Zins, ohne Rücksicht auf die Strafbarkeit einer bestimmten Person, nachzuentrichten oder zurückzuerstatten.
		a.	eine Abgabe nicht erhoben, zurückerstattet, ermässigt oder erlassen worden; oder
		b.	vom Bund, von einem Kanton, einer Gemeinde, einer Anstalt oder Körperschaft des öffentlichen Rechts oder von einer mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisation eine Vergütung oder ein Beitrag gewährt oder eine Forderung nicht geltend gemacht worden;
	2.	Leistungs- oder rückleistungspflichtig ist, wer in den Genuss des unrechtmässigen Vorteils gelangt ist, insbesondere der zur Zahlung der Abgabe Verpflichtete oder der Empfänger der Vergütung oder des Beitrages.
	3.	Wer vorsätzlich die Widerhandlung begangen oder an ihr teilgenommen hat, haftet für den nachzuentrichtenden oder zurückzuerstattenden Betrag solidarisch mit den nach Absatz 2 Zahlungspflichtigen.
	4.	Leistungs- und Rückleistungspflicht verjähren nicht, solange die Strafverfolgung und Strafvollstreckung nicht verjährt sind.

SR 313.0 VStrR Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) Art. 12
	1.	Ist infolge einer Widerhandlung gegen die Verwaltungsgesetzgebung des Bundes zu Unrecht:so sind die Abgabe, die Vergütung, der Beitrag oder der nicht eingeforderte Betrag und der Zins, ohne Rücksicht auf die Strafbarkeit einer bestimmten Person, nachzuentrichten oder zurückzuerstatten.
		a.	eine Abgabe nicht erhoben, zurückerstattet, ermässigt oder erlassen worden; oder
		b.	vom Bund, von einem Kanton, einer Gemeinde, einer Anstalt oder Körperschaft des öffentlichen Rechts oder von einer mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisation eine Vergütung oder ein Beitrag gewährt oder eine Forderung nicht geltend gemacht worden;
	2.	Leistungs- oder rückleistungspflichtig ist, wer in den Genuss des unrechtmässigen Vorteils gelangt ist, insbesondere der zur Zahlung der Abgabe Verpflichtete oder der Empfänger der Vergütung oder des Beitrages.
	3.	Wer vorsätzlich die Widerhandlung begangen oder an ihr teilgenommen hat, haftet für den nachzuentrichtenden oder zurückzuerstattenden Betrag solidarisch mit den nach Absatz 2 Zahlungspflichtigen.
	4.	Leistungs- und Rückleistungspflicht verjähren nicht, solange die Strafverfolgung und Strafvollstreckung nicht verjährt sind.

SR 631.0 ZG Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) Art. 72 Fälligkeit und Vollstreckbarkeit
	1.	Die Zollschuld wird mit ihrer Entstehung fällig.
	2.	Verfügungen über die Zollschuld sind sofort vollstreckbar; einer dagegen erhobenen Beschwerde kommt keine aufschiebende Wirkung zu.

SR 631.0 ZG Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) Art. 19 Zollbemessung
	1.	Der Zollbetrag bemisst sich nach:
		a.	Art, Menge und Beschaffenheit der Ware im Zeitpunkt, in dem sie der Zollstelle angemeldet wird; und
		b.	den Zollansätzen und Bemessungsgrundlagen, die im Zeitpunkt der Entstehung der Zollschuld gelten.
	2.	Die Ware kann mit dem höchsten Zollansatz belegt werden, der nach ihrer Art anwendbar ist, wenn:
		a.	die Zollanmeldung eine ungenügende oder zweideutige Bezeichnung der Ware enthält und es nicht möglich ist, die Zollanmeldung berichtigen zu lassen; oder
		b.	die Ware nicht angemeldet worden ist.
	3.	Sind Waren, die verschiedenen Zollansätzen unterliegen, im gleichen Frachtstück verpackt oder werden sie mit dem gleichen Transportmittel befördert und genügen die Angaben über die Menge jeder einzelnen Ware nicht, so werden die Zollabgaben nach dem Gesamtgewicht und nach dem Ansatz berechnet, der für die höchstbelastete Ware zu bezahlen ist.

SR 631.0 ZG Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) Art. 70 Zollschuldnerin und Zollschuldner
	1.	Die Zollschuldnerin oder der Zollschuldner muss die Zollschuld bezahlen oder, wenn dies vom BAZG verlangt wird, sicherstellen.
	2.	Zollschuldnerin oder Zollschuldner ist:
		a.	die Person, die Waren über die Zollgrenze bringt oder bringen lässt;
		b.	die Person, die zur Zollanmeldung verpflichtet oder damit beauftragt ist;
		c.	die Person, auf deren Rechnung die Waren ein- oder ausgeführt werden;
		d. [1]	...
	3.	Die Zollschuldnerinnen und Zollschuldner haften für die Zollschuld solidarisch. Der Rückgriff unter ihnen richtet sich nach dem Obligationenrecht [2].
	4.	Nicht solidarisch haften Personen, die gewerbsmässig Zollanmeldungen ausstellen, sofern die Zollschuld:
		a.	im zentralisierten Abrechnungsverfahren des BAZG (ZAZ) über das Konto des Importeurs bezahlt wird; oder
		b.	aus dem Erlass einer Nachbezugsverfügung nach dem Bundesgesetz vom 22. März 1974 [3] über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) hervorgegangen ist und die Person, welche die Zollanmeldung gewerbsmässig ausgestellt hat, an der Widerhandlung gegen die Verwaltungsgesetzgebung des Bundes kein Verschulden trifft; bei nicht schwerwiegenden Widerhandlungen kann der Betrag der solidarischen Haftung verringert werden.
	4bis.	Ebenfalls nicht solidarisch haften Transportunternehmen und ihre Angestellten, wenn das betroffene Transportunternehmen nicht mit der Zollanmeldung beauftragt worden ist und die oder der zuständige Angestellte nicht in der Lage ist zu erkennen, ob die Ware richtig angemeldet worden ist, weil:
		a.	sie oder er Einsicht weder in die Begleitpapiere noch in die Ladung nehmen konnte; oder
		b.	die Ware zu Unrecht zum Kontingentszollansatz veranlagt wurde oder auf der Ware zu Unrecht eine Zollpräferenz oder eine Zollbegünstigung gewährt wurde. [4]
	5.	Die Zollschuld geht auf die Erben der Zollschuldnerin oder des Zollschuldners über, auch wenn sie zur Zeit des Todes noch nicht festgestellt war. Die Erben haften solidarisch für die Zollschuld der verstorbenen Person bis zur Höhe ihrer Erbteile, einschliesslich der Vorempfänge.
	6.	Wer ein Unternehmen mit Aktiven und Passiven übernimmt, tritt in die zollschuldnerischen Rechte und Pflichten des Unternehmens ein. Die bisherige Zollschuldnerin oder der bisherige Zollschuldner haftet mit der oder dem neuen während zwei Jahren ab der Mitteilung oder Auskündung der Übernahme solidarisch für die Zollschulden, die vor der Übernahme entstanden sind.

[1] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 18. März 2016, mit Wirkung seit 1. Aug. 2016 (AS 2016 2429; BBl 2015 2883). [2] SR 220 [3] SR 313.0 [4] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Aug. 2016 (AS 2016 2429; BBl 2015 2883).

SR 631.0 ZG Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) Art. 86 Erlass von Zollabgaben
	1.	Das BAZG verzichtet auf Gesuch hin auf die Erhebung von Zollabgaben oder erstattet diese ganz oder teilweise zurück:
		a.	wenn im Gewahrsam des BAZG stehende oder in ein Transitverfahren, ein Zolllagerverfahren, ein Verfahren der aktiven oder der passiven Veredelung oder ein Verfahren der vorübergehenden Verwendung übergeführte Waren durch Zufall, durch höhere Gewalt oder mit amtlicher Einwilligung ganz oder teilweise vernichtet werden;
		b.	wenn in den zollrechtlich freien Verkehr übergeführte Waren auf amtliche Verfügung hin ganz oder teilweise vernichtet oder auf amtliche Verfügung hin wieder ausgeführt werden;
		c.	wenn eine Nachforderung mit Rücksicht auf besondere Verhältnisse die Zollschuldnerin oder den Zollschuldner unverhältnismässig belasten würde;
		d.	in anderen Fällen, wenn aussergewöhnliche Gründe, die nicht die Bemessung der Zollabgaben betreffen, die Zahlung als besondere Härte erscheinen liessen.
	2.	Es verzichtet auf Gesuch hin ganz oder teilweise auf die Einforderung von Leistungen nach Artikel 12 VStrR [1] oder erstattet bereits beglichene Leistungen ganz oder teilweise zurück, wenn:
		a.	die Gesuchstellerin oder den Gesuchsteller kein Verschulden trifft; und
		b.	die Leistung beziehungsweise die Nichtrückerstattung:die Gesuchstellerin oder den Gesuchsteller mit Rücksicht auf besondere Verhältnisse unverhältnismässig belasten würde, oderals offensichtlich stossend erscheint. [2]
			1.	die Gesuchstellerin oder den Gesuchsteller mit Rücksicht auf besondere Verhältnisse unverhältnismässig belasten würde, oder
			2.	als offensichtlich stossend erscheint. [2]
	3.	Gesuche sind wie folgt einzureichen:
		a.	Gesuche nach Absatz 1: innerhalb eines Jahres nach Eintritt der Rechtskraft der Veranlagungsverfügung bei der Stelle, die die Veranlagung vorgenommen hat; bei Veranlagungen mit bedingter Zahlungspflicht beträgt die Frist ein Jahr vom Abschluss des gewählten Zollverfahrens an;
		b.	Gesuche nach Absatz 2: innerhalb eines Jahres nach Eintritt der Rechtskraft der Verfügung bei der Oberzolldirektion. [3]

[1] SR 313.0 [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Aug. 2016 (AS 2016 2429; BBl 2015 2883). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Aug. 2016 (AS 2016 2429; BBl 2015 2883).

SR 641.20 MWSTG Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz Art. 64 Steuererlass
	1.	Die Einfuhrsteuer kann ganz oder teilweise erlassen werden, wenn:
		a.	im Gewahrsam des BAZG stehende oder in ein Transitverfahren (Art. 49 ZG [1]), ein Zolllagerverfahren (Art. 50-57 ZG), ein Verfahren der vorübergehenden Verwendung (Art. 58 ZG) oder ein Verfahren der aktiven Veredelung (Art. 59 ZG) übergeführte Gegenstände durch Zufall, höhere Gewalt oder mit amtlicher Einwilligung ganz oder teilweise vernichtet werden;
		b.	in den zollrechtlich freien Verkehr übergeführte Gegenstände auf amtliche Verfügung hin ganz oder teilweise vernichtet oder wieder aus dem Inland ausgeführt werden;
		c.	eine Nachforderung im Sinne von Artikel 85 ZG mit Rücksicht auf besondere Verhältnisse die steuerpflichtige Person nach Artikel 51 unverhältnismässig belasten würde;
		d.	die mit der Zollanmeldung beauftragte Person (z. B. der Spediteur) die Steuer wegen Zahlungsunfähigkeit des Importeurs oder der Importeurin nicht weiterbelasten kann und der Importeur oder die Importeurin im Zeitpunkt der Annahme der Zollanmeldung im Inland als steuerpflichtige Person eingetragen war; von der Zahlungsunfähigkeit des Importeurs oder der Importeurin ist auszugehen, wenn die Forderung der beauftragten Person ernsthaft gefährdet erscheint.
	2.	Die Oberzolldirektion entscheidet über den Steuererlass auf schriftliches, mit den nötigen Nachweisen belegtes Gesuch.
	3.	Die Frist für die Einreichung eines Gesuchs beträgt:
		a.	bei Veranlagung mit unbedingter Einfuhrsteuerschuld: ein Jahr seit der Ausstellung des Einfuhrdokuments, mit dem die Einfuhrsteuer veranlagt wurde;
		b.	bei Veranlagung mit bedingter Einfuhrsteuerschuld: ein Jahr seit Abschluss des gewählten Zollverfahrens.

[1] SR 631.0

SR 631.0 ZG Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) Art. 85 Nachforderung von Zollabgaben
		Hat das BAZG irrtümlich eine von ihm zu erhebende Zollabgabe nicht oder zu niedrig oder einen zurückerstatteten Zollabgabenbetrag zu hoch festgesetzt, so kann es den geschuldeten Betrag nachfordern, wenn es die entsprechende Absicht innerhalb eines Jahres nach dem Ausstellen der Veranlagungsverfügung mitteilt.

SR 631.0 ZG Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) Art. 34 Berichtigung oder Rückzug der Zollanmeldung
	1.	Die anmeldepflichtige Person kann die angenommene Zollanmeldung berichtigen oder zurückziehen, solange die Waren noch gestellt sind und solange die Zollstelle:
		a.	nicht festgestellt hat, dass die Angaben in der Zollanmeldung oder in den Begleitdokumenten unrichtig sind; oder
		b.	keine Beschau angeordnet hat.
	2.	Der Bundesrat kann für Waren, die den Gewahrsam des BAZG bereits verlassen haben, eine kurze Frist zur Berichtigung der angenommenen Zollanmeldung vorsehen.
	3.	Innerhalb von 30 Tagen ab dem Zeitpunkt, in dem die Waren den Gewahrsam des BAZG verlassen haben, kann die anmeldepflichtige Person der Zollstelle ein Gesuch um Änderung der Veranlagung einreichen; gleichzeitig muss sie eine berichtigte Zollanmeldung einreichen.
	4.	Die Zollstelle gibt dem Gesuch statt, wenn die anmeldepflichtige Person nachweist, dass:
		a.	die Waren irrtümlich zu dem in der Zollanmeldung genannten Zollverfahren angemeldet worden sind; oder
		b.	die Voraussetzungen für die beantragte neue Veranlagung schon erfüllt waren, als die Zollanmeldung angenommen wurde, und die Waren seither nicht verändert worden sind.

SR 631.0 ZG Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) Art. 59
	1.	Waren, die zur aktiven Veredelung ins Zollgebiet verbracht werden sollen, sind zum Verfahren der aktiven Veredelung anzumelden.
	2.	Wer Waren zur aktiven Veredelung ins Zollgebiet verbringt, braucht eine Bewilligung des BAZG. Die Bewilligung kann mit Auflagen verbunden und namentlich mengenmässig und zeitlich beschränkt werden.
	3.	Im Verfahren der aktiven Veredelung:
		a.	werden die Einfuhrzollabgaben im Rückerstattungsverfahren mit Rückerstattungsanspruch und im Nichterhebungsverfahren mit bedingter Zahlungspflicht veranlagt;
		b.	wird stichprobenweise geprüft, ob die in der Bewilligung festgehaltenen Auflagen eingehalten werden;
		c.	werden die in der Bewilligung festgehaltenen Auflagen in der Veranlagungsverfügung konkretisiert;
		d.	werden die nichtzollrechtlichen Erlasse des Bundes angewendet.
	4.	Wird das Verfahren der aktiven Veredelung nicht ordnungsgemäss abgeschlossen, so werden die Einfuhrzollabgaben fällig; dies gilt nicht, wenn die veredelten Waren innerhalb der festgesetzten Frist nachweislich ausgeführt worden sind. Das entsprechende Gesuch ist innerhalb von 60 Tagen nach Ablauf der festgesetzten Frist zu stellen.

SR 631.0 ZG Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) Art. 75 Verjährung
	1.	Die Zollschuld verjährt fünf Jahre nach Ablauf des Kalenderjahres, in dem sie fällig geworden ist.
	2.	Die Verjährung wird durch jede Einforderungshandlung und durch jede Berichtigung durch die zuständige Behörde unterbrochen. Sie steht still, solange die Zollschuldnerin oder der Zollschuldner in der Schweiz nicht betrieben werden kann oder die Zollschuld Gegenstand eines Rechtsmittelverfahrens ist.
	3.	Unterbrechung und Stillstand wirken gegenüber allen Zollschuldnerinnen und Zollschuldnern.
	4.	Die Zollschuld verjährt in jedem Fall 15 Jahre nach Ablauf des Kalenderjahres, in dem sie entstanden ist. Vorbehalten bleiben längere Verjährungsfristen nach den Artikeln 11 und 12 VStrR [1].

[1] SR 313.0

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 22a [1]
	1.	Gesetzliche oder behördliche Fristen, die nach Tagen bestimmt sind, stehen still:
		a.	vom siebten Tag vor Ostern bis und mit dem siebten Tag nach Ostern;
		b.	vom 15. Juli bis und mit 15. August;
		c. [2]	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
	2.	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
		a.	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
		b.	die öffentlichen Beschaffungen. [3]

[1] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 4. Okt. 1991, in Kraft seit 15. Febr. 1992 (AS 1992 288 337Art. 2 Abs. 1 Bst. b; BBl 1991 II 465). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).Fassung gemäss Anhang 7 Ziff. II 1 des BG vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 641; BBl 2017 1851).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.320.2 VGKE Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) Art. 7 Grundsatz
	1.	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
	2.	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
	3.	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
	4.	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
	5.	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar. [1]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des Beschlusses des BVGer vom 20. Aug. 2009, in Kraft seit 1. April 2010 (AS 2010 945).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 83 Ausnahmen
	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
	a.	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
	b.	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
	c. [1]	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:die Einreise,Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,die vorläufige Aufnahme,die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
		1.	die Einreise,
		2.	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
		3.	die vorläufige Aufnahme,
		4.	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
		5. [1]	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
		6. [2]	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
	d. [3]	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
		1. [3]	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
		2.	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
	e.	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
	f. [4]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oderder geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
		1.	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
		2.	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
	fbis. [6]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 2009 [7];
	g.	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
	h. [8]	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
	i.	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
	j. [9]	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
	k.	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
	l.	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
	m. [10]	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
	n.	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,Freigaben;
		1.	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
		2.	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
		3.	Freigaben;
	o.	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
	p. [11]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend: [12]Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
		1.	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
		2.	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],
		3. [14]	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
	q.	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:die Aufnahme in die Warteliste,die Zuteilung von Organen;
		1.	die Aufnahme in die Warteliste,
		2.	die Zuteilung von Organen;
	r.	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 34 [16] des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [17] (VGG) getroffen hat;
	s. [18]	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:...die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
		1. [18]	...
		2.	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
	t.	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
	u. [19]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015 [20]);
	v. [21]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
	w. [22]	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
	x. [23]	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 2016 [24] über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
	y. [25]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
	z. [26]	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 2016 [27] genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [2] Eingefügt durch Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [3] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 1. Okt 2010 über die Koordination des Asyl- und des Auslieferungsverfahrens, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 925; BBl 2010 1467). [4] Fassung gemäss Anhang 7 Ziff. II 2 des BG vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 641; BBl 2017 1851). [5] SR 172.056.1 [6] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911). [7] SR 745.1 [8] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [9] Fassung gemäss Anhang 2 Ziff. II 1 des Landesversorgungsgesetzes vom 17. Juni 2016, in Kraft seit 1. Juni 2017 (AS 2017 3097; BBl 2014 7119). [10] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [11] Fassung gemäss Art. 106 Ziff. 3 des BG vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen, in Kraft seit 1. April 2007 (AS 2007 737; BBl 2003 1569). [12] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [13] SR 784.10 [14] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [15] SR 783.0 [16] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 58 Abs. 1 ParlG - SR 171.10). [17] SR 173.32. Dieser Art. ist aufgehoben. Siehe heute: Art. 33 Bst. i VGG in Verbindung mit Art. 53 Abs. 1 des BG vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (SR 832.10). [18] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 22. März 2013, mit Wirkung seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075). [19] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5339; BBl 2014 7483). [20] SR 958.1 [21] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [22] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Energiegesetzes vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 6839; BBl 2013 7561). [23] Eingefügt durch Art. 21 Abs. 2 des BG vom 30. Sept. 2016 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, in Kraft seit 1. April 2017 (AS 2017 753; BBl 2016 101). [24] SR 211.223.13 [25] Eingefügt durch Art. 36 Abs. 2 des BG vom 18. Juni 2021 über die Durchführung von internationalen Abkommen im Steuerbereich, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 703; BBl 2020 9219). [26] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. Juni 2023 über die Beschleunigung der Bewilligungsverfahren für Windenergieanlagen, in Kraft seit 1. Febr. 2024 (AS 2023 804; BBl 2023 344, 588). [27] SR 730.0

RS 313.0 DPA Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) Art. 12
	1.	Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort:la contribution, l'allocation, le subside ou le montant non réclamé, ainsi que les intérêts, seront perçus après coup ou restitués, alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable.
		a.	qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou
		b.	qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public,
	2.	Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside.
	3.	Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer.
	4.	Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas.

RS 173.320.2 FITAF Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) Art. 7 Principe
	1.	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
	2.	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
	3.	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
	4.	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
	5.	L'art. 6a s'applique par analogie. [1]

[1] Introduit par le ch. I de l'O du TAF du 20 août 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 945).

RS 631.0 LD Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) Art. 2 Droit international
	1.	Les traités internationaux demeurent réservés.
	2.	Dans la mesure où des traités internationaux, des décisions et des recommandations concernent la matière régie par la présente loi, le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires à leur exécution, pour autant qu'il ne s'agisse pas de dispositions importantes au sens de l'art. 164, al. 1, de la Constitution.