A-2786/2017 - 2019-02-28 - Imposte indirette - Taxe sur la valeur ajoutée (1er trimestre 2010 au 4e trimestre 2014). Décision attaquée devant le TF.

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-2786/2017

Arrêt du 28 février 2019

Raphaël Gani (président du collège),

Composition Michael Beusch, Sonja Bossart Meier, juges,

Raphaël Bagnoud, greffier.

Triage forestier A._______,

représenté par

Parties Patrick Loosli et Pierre Scheuner,

Von Graffenried AG Treuhand,

recourant,

contre

Administration fédérale des contributions AFC,

Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée, Schwarztorstrasse 50, 3003 Bern,

autorité inférieure.

Objet Taxe sur la valeur ajoutée (1er trimestre 2010 - 4e trimestre 2014).

Faits :

A.
Le Triage forestier A._______ (ci-après : le Triage), qui regroupe les bourgeoisies de B._______, C._______, D._______, E._______, F._______ et depuis 2012 G._______, a été constitué par convention du 1er avril 2005 dans le but de rationnaliser la surveillance, l'entretien et l'exploitation des domaines forestiers sis sur le territoire des communes concernées. Le Triage (ci-après également : l'assujetti) est immatriculé, depuis dite date, au registre de l'Administration fédérale des contributions (AFC) en qualité de collectivité publique assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le 1er janvier 2012, une nouvelle convention est entrée en vigueur, remplaçant celle du 1er avril 2005.

B.
A l'occasion d'un contrôle portant sur les périodes fiscales correspondant aux années 2010 à 2014, l'AFC constata que l'assujetti n'avait pas imposé les montants versés par l'Etat du Valais, les bourgeoisies et les communes concernées en lien avec la gestion des forêts protectrices, les mesures en faveur de la biodiversité et la police forestière. A la suite de ce contrôle, elle fixa à Fr. 220'359.-- le montant total de la correction de l'impôt en sa faveur par notification d'estimation du 6 octobre 2015. Par courrier du 16 juin 2016, l'assujetti contesta cette notification d'estimation.

C.
Par décision du 29 novembre 2016, l'AFC confirma le montant de la correction de l'impôt. L'assujetti contesta cette décision par réclamation du 16 janvier 2017, que l'AFC rejeta par décision sur réclamation du 28 mars de la même année. Par mémoire de recours du 15 mai 2017, le Triage (ci-après également : le recourant), a déféré cette décision au Tribunal administratif fédéral, concluant notamment à son annulation et à ce que la notification d'estimation du 6 octobre 2015 soit annulée à hauteur de Fr. 211'828.50. Par réponse du 19 juin 2017, l'AFC (ci-après : l'autorité inférieure) a conclu au rejet du recours.

D.
Invités par l'autorité de céans à déposer des observations concernant l'incidence sur le présent litige des arrêts du Tribunal fédéral 2C_312/2017 et 2C_313/2017 du 8 mars 2018, le recourant et l'autorité inférieure ont considéré que cette jurisprudence n'était pas applicable au cas d'espèce et ont maintenu leurs conclusions respectives par écritures des 31 mai et 18 juin 2018.

Les autres faits et les arguments des parties seront repris, pour autant que besoin, dans les considérants en droit du présent arrêt.

Droit :

1.

1.1

1.1.1 Sous réserve des exceptions non réalisées en l'espèce prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), celui-ci, en vertu de l'art. 31 de cette loi, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions sur réclamation rendues par l'AFC en matière de TVA peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF. La procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (cf. art. 37 LTAF).

1.1.2 En sa qualité de destinataire de la décision du 28 mars 2017, le recourant est spécialement touché par celle-ci et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. Il a en conséquence manifestement qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Compte tenu des féries de Pâques (du 9 au 23 avril 2017 y-compris ; cf. art. 22a al. 1 let. a PA), le recours, déposé le 15 mai 2017, a en outre été interjeté en temps utile (cf. art. 50 al. 1 PA en lien avec art. 20 al. 3 PA). Un examen préliminaire relève au surplus qu'il répond aux exigences de contenu et de forme de la procédure administrative (cf. art. 52 al. 1 PA). Il convient donc d'entrer en matière.

1.2 La loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA, RS 641.20) et son ordonnance d'exécution du 27 novembre 2009 (OTVA, RS 641.201) sont entrées en vigueur le 1er janvier 2010. Le présent litige portant sur des périodes fiscales postérieures à cette date, la LTVA et l'OTVA sont seules applicables, tant au fond qu'en ce qui concerne la procédure (cf. art. 112 et 113 LTVA).

1.3

1.3.1

1.3.1.1 Le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ou l'inopportunité (art. 49 PA ; cf. Ulrich Häfelin/Georg Müller/Felix Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7e éd., 2016, n. marg. 1146 ss ; André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., 2013, n. marg. 2.149). Le tribunal de céans applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision attaquée (cf. Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II, 3e éd., 2011, ch. 2.2.6.5 p. 300 s.).

La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal définit les faits d'office et librement (art. 12 PA, applicable en vertu de l'art. 81 al. 1 LTVA). Cette maxime doit toutefois être relativisée par son corollaire, à savoir le devoir des parties de collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA), en vertu duquel celles-ci doivent notamment indiquer les moyens de preuve disponibles et motiver leur requête (art. 52 PA). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 consid. 2.2 et 2012/23 consid. 4 ; Alfred Kölz/Isabelle Häner/Martin Bertschi, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2013, ch. 1135 s.).

En outre, il n'appartient en principe pas au Tribunal administratif fédéral d'établir les faits ab ovo. Dans le cadre de la procédure de recours, il s'agit bien plus de vérifier les faits établis par l'autorité inférieure (cf. arrêts du TAF A-704/2012 du 27 novembre 2013 consid. 3.3 et A-5884/2012 du 27 mai 2013 consid. 3.1 ; cf. également Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., n. marg. 1.52 ; Moor/Poltier, op. cit., p. 820 ; Pascal Mollard in : Oberson/Hinny [édit.], LT Commentaire droits de timbre, 2006, ch. 12 ad art. 39a LT). Conformément au principe inquisitoire qui régit la procédure TVA, l'AFC doit établir les faits de façon complète et exacte. En d'autres termes, ce principe postule que l'autorité administrative instruise véritablement et d'office les faits. S'il apparaît que l'AFC a procédé à une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, il convient en règle générale de lui renvoyer la cause (cf. art. 61 al. 1 PA ; arrêts du TAF A-704/2012 précité consid. 3.3 et A-5884/2012 précité consid. 3.1).

1.3.1.2 En l'occurrence, le Tribunal de céans constate que le dossier de la cause n'est que partiellement documenté. En particulier, et alors que la reprise fiscale porte sur les périodes correspondant aux années 2010 à 2014, il ne comporte pas de documents (contrats, convention du Triage, factures, etc.) se rapportant à la période antérieure au 1er janvier 2012, à l'exception du contrat de prestation pour le programme biodiversité en forêt 2009-2011. Sur le plan du droit également, la situation prévalant avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2012, de la législation valaisanne sur les forêts (cf. à ce propos consid. 3.1 ci-après) n'est pas établie dans la décision entreprise, ni sur le vu du dossier. Cela étant, les parties partent toutes deux du principe que les modifications contractuelles et légales intervenues au 1er janvier 2012 n'ont pas d'incidence sur le traitement fiscal des opérations litigieuses. Rien dans le dossier ne laisse en outre à penser que le point de vue des parties serait erroné. Dans ces circonstances, et dans la mesure notamment où le recourant ne conteste pas le calcul du montant de la reprise en soi, mais le caractère imposable des prestations litigieuses, le tribunal de céans considère qu'il n'y a pas lieu d'instruire ces questions plus en détail (cf. consid. 1.3.1.1 ci-avant) et renonce en conséquence à renvoyer la cause à l'autorité inférieure afin qu'elle complète son instruction.

1.3.2 Après une libre appréciation des preuves en sa possession, l'autorité (administrative ou judiciaire) se trouve à un carrefour. Si elle estime que l'état de fait est clair et que sa conviction est acquise, elle peut rendre sa décision (cf. ATF 137 III 208 consid. 2.2 ; arrêt du TF 2C_806/2017 du 19 octobre 2017 consid. 4.1 ; arrêts du TAF A-6029/2017 du 7 septembre 2018 consid. 1.4 et A-3018/2016 du 30 avril 2018 consid. 1.4 ; Moser/ Beusch/Kneubühler, op. cit., n. marg. 3.140 ss, en particulier 3.144). En revanche, lorsque l'autorité de recours reste dans l'incertitude après avoir procédé aux investigations requises, elle appliquera les règles sur la répartition du fardeau de la preuve. Dans ce cadre et à défaut de dispositions spéciales, le juge s'inspire de l'art. 8 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210), en vertu duquel quiconque doit prouver les faits qu'il allègue pour en déduire un droit (cf. René Rhinow/Heinrich Koller/Christina Kiss/Daniela Thurnherr/Denise Brühl-Moser, Öffentliches Prozessrecht, 3e éd., 2014, n. marg. 996 ss ; Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2010, n. marg. 1563).

Rapportée au droit fiscal, cette règle suppose que l'administration supporte la charge de la preuve des faits qui créent ou augmentent la charge fiscale, alors que l'assujetti assume pour sa part la charge de la preuve des faits qui diminuent ou lèvent l'imposition (cf. ATF 133 II 153 consid. 4.3 ; arrêt du TF 2C_1201/2012 du 16 mai 2013 consid. 4.6 ; arrêts du TAF A-4388/2014 du 26 novembre 2015 consid. 1.5 et A-1720/2014 du 7 septembre 2015 consid. 2.4). Elle ne s'applique toutefois que s'il se révèle impossible, dans le cadre de la maxime inquisitoire et en application du principe de la libre appréciation des preuves, d'établir un état de fait qui correspond avec un degré de vraisemblance suffisant à la réalité (cf. ATF 139 V 176 consid. 5.2 ; arrêts du TAF A-6029/2017 précité consid. 1.4 et A-3945/2013 du 2 avril 2014 consid. 1.5.2).

1.4 Dans un premier grief, le recourant se plaint d'une constatation inexacte des faits pertinents (ch. B.1 du mémoire de recours). Il reproche à l'autorité inférieure d'avoir constaté à tort que les subventions cantonales pour les forêts protectrices et la biodiversité ne sont pas attribuées au recourant, mais aux bourgeoisies concernées. Il ressort cependant clairement de la décision entreprise (cf. ch. 5.1) que l'autorité inférieure n'ignore pas que lesdites subventions sont versées directement en mains du recourant, mais considère en revanche que ce dernier n'en est pas le véritable destinataire (cf. également ch. 2 du mémoire de réponse du 19 juin 2017). Il s'ensuit qu'en réalité, le recourant critique non pas l'établissement des faits par l'autorité précédente, mais l'appréciation juridique des éléments en possession de cette dernière, et soulève ainsi une question de droit que le tribunal de céans aura la possibilité d'examiner librement dans le cadre du présent arrêt (cf. consid. 1.3.1 ci-avant ; consid. 3.2 ci-après).

Pour le surplus, le recourant dénonce une violation du droit fédéral, arguant principalement du caractère de subventions, respectivement de cotisations de membres, des contributions encaissées, lesquelles ne seraient par conséquent pas imposables (ch. B.2 du mémoire de recours). Avant tout autre examen, il sied donc de revenir sur la notion d'opération imposable (consid. 2.1 ci-après), ainsi que sur le traitement fiscal des subventions (consid. 2.2 ci-après) et des cotisations de membres (consid. 2.3 ci-après).

2.

2.1

2.1.1 Sont soumises à la TVA les prestations que les assujettis fournissent à titre onéreux, c'est-à-dire moyennant une contre-prestation, sur le territoire suisse, pour autant que la loi n'exclue pas leur imposition (cf. art. 1 al. 2 let. a et art. 18 al. 1 LTVA). L'opération TVA comprend ainsi les trois éléments constitutifs suivants : (1) une prestation, (2) une contre-prestation et (3) un rapport d'échange entre les deux. Si l'un de ces éléments fait défaut, il n'y a pas de fait générateur de l'impôt et l'activité sort du champ d'application de la TVA suisse (cf. Sonja Bossart/Diego Clavadetscher, in : Zweifel et. al. [édit.], Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer, 2015 [ci-après cité : MWSTG-Kommentar 2015], n° 1 ss ad art. 18 ).

2.1.2 La notion de prestation est un terme générique qui recouvre tant les livraisons (cf. art. 3 let. d LTVA) que les prestations de service (art. 3 let. e LTVA). Une prestation est en particulier le fait d'accorder à un tiers un avantage économique consommable dans l'attente d'une contre-prestation (art. 3 let. c LTVA). Constitue également une prestation celle qui est fournie en vertu de la loi ou sur réquisition d'une autorité (art. 3 let. c LTVA).

2.1.3 Le caractère onéreux est une condition essentielle de l'opération TVA : une prestation imposable n'existe que pour autant qu'elle s'effectue en échange d'une contre-prestation. Celle-ci, qui sert de base au calcul de l'impôt (dimension quantitative ; cf. art. 24 al. 1 LTVA), est définie à l'art. 3 let. f LTVA comme la « valeur patrimoniale que le destinataire, ou un tiers à sa place, remet en contrepartie d'une prestation » (dimension qualitative ; cf. arrêt du TF 2C_307/2016 précité consid. 5.3). Savoir si le montant perçu par l'assujetti a le caractère d'une contre-prestation est une question qu'il convient d'examiner du point de vue du destinataire de la prestation, ce qui correspond à la conception de la TVA comme impôt de consommation. Il convient en définitive de vérifier si la dépense est effectuée par le destinataire en vue d'obtenir la prestation du fournisseur (cf. FF 2008 6277, p. 6331 s. ; arrêts du TF 2C_585/2017 du 6 février 2019 consid. 3.2, 2C_307/2016 précité consid. 5.3 et 2C_100/2016 du 9 août 2016 consid. 3.2 ; arrêts du TAF A-239/2016 du 22 février 2017 consid. 3.1.4 et A-7032/2013 du 20 février 2015 consid. 2.3 ; Felix Geiger, in : Geiger/ Schluckebier [édit.], MWSTG Kommentar, 2012, n° 1 ad art. 24).

2.1.4 La contre-prestation est ainsi un élément constitutif de l'opération imposable, au même titre que l'échange entre prestation et contre-prestation (cf. ATF 132 II 353 consid. 4.1 ; arrêt du TF 2C_826/2016 du 6 avril 2018 consid. 2.3 ; arrêts du TAF A-239/2016 précité consid. 3.1.2 et A-7032/2013 précité consid. 2.2 ; Daniel Riedo, Vom Wesen der Mehrwertsteuer als allgemeine Verbrauchsteuer und von den entsprechenden Wirkungen auf das schweizerische Recht, 1999, ch. 6 p. 223 ss, en particulier ch. 6.4.2 p. 239 ss). Un tel rapport d'échange suppose qu'il existe entre la prestation et la contre-prestation un rapport économique étroit (« innere wirtschaftliche Verknüpfung »), de même qu'un rapport causal direct entre les deux, en ce sens que la prestation déclenche la contre-prestation (cf. ATF 141 II 182 consid. 3.3 [traduit in : Revue de droit fiscal et de droit administratif 2016 II 458] et 138 II 239 consid. 3.2 ; arrêts du TF 2C_585/2017 précité consid. 3.2 et 2C_826/2016 précité consid. 2.3 ; arrêts du TAF A-329/2016 précité consid. 3.1.3 et A-849/2014 du 15 juillet 2015 consid. 3.2.2 ; Bossart/Clavadetscher, op. cit., n° 22 ad art. 18 ; Alois Camenzind et al., Handbuch zum Mehrwertsteuergesetz, 3e éd., 2012, n° 591 ; Geiger, op. cit., n° 2 ad art. 18).

2.1.5 Les rapports de droit privé qui peuvent être à la base des prestations ont en principe valeur d'indice, mais ne sauraient à eux seuls justifier une qualification fiscale (cf. ATAF 2007/23 consid. 2.3.2 ; arrêts du TAF A-239/2016 précité consid. 3.1.3 et A-7032/2013 précité consid. 3.2 ; Bossart/Clavadetscher, op. cit., n° 14 ss ad art. 18). Pour déterminer l'existence et l'étendue d'une prestation soumise à la TVA, il s'agit en effet avant tout de considérer les choses dans une perspective économique (cf. ATAF 2008/63 consid. 2.1 ; arrêts du TAF A-239/2016 précité consid. 3.1.3 et A-1383/2015 du 4 mars 2016 consid. 2.2). Ce qui compte, ce n'est donc pas que la prestation ou la contre-prestation soit fournie en vertu d'une obligation légale ou contractuelle, mais bien la nature économique du lien existant entre les deux. Les rapports concrets entre les personnes concernées sont déterminants (cf. arrêts du TF 2C_313/2017 précité consid. 4.3 et 2C_307/2016 précité consid. 5.2 ; arrêt du TAF A-239/2016 précité consid. 3.1.3).

2.2

2.2.1 Ne sont ainsi pas imposables, parce qu'elles n'en remplissent pas les conditions, les contributions qui sont versées sans lien économique avec une prestation déterminée, c'est-à-dire en dehors de tout rapport d'échange, comme les donations, les dommages-intérêts, les dividendes, les successions, etc (cf. ATF 141 II 182 consid. 3.3 ; arrêt du TF 2C_585/2017 précité consid. 3.3). Sous l'empire de l'ancien droit (cf. RO 2000 1300 et les modifications ultérieures), on parlait de non-opérations ou de non-chiffres d'affaires (« Nichtumsätze » ; cf. ATF 132 II 353 consid. 4.3 ; arrêt du TAF A-5805/2011 précité consid. 2.2.3), alors que sous le régime actuel de la LTVA, il est fait référence à la notion de non contre-prestations (« Nicht-Entgelt » ; cf. Bossart/Clavadetscher, op. cit., n°131 ad art. 18 ; arrêts du TAF A-1383/2015 précité consid. 2.3 et A-4384/2014 du 26 novembre 2015 consid. 2.1.4). C'est précisément ce qu'exprime l'art. 18 al. 2 let. a LTVA, selon lequel en l'absence de prestation, les subventions et autres contributions de droit public ne font pas partie de la contre-prestation, même si elles sont versées en vertu d'un mandat de prestations ou d'une convention-programme au sens de l'art. 46 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

2.2.2

2.2.2.1 Les subventions sont généralement désignées comme des prestations découlant du droit public qui sont accordées à d'autres sujets de droit dans un certain but, sans contrepartie directe pour celui qui les alloue (« der Subventionsgeber »). Il n'existe cependant pas une définition reconnue de manière générale. La notion de subvention est avant tout un concept économique qui, sous l'angle de la TVA, doit être examiné in concreto et indépendamment de sa dénomination (cf. ATF 140 I 153 consid. 2.5.5 ; arrêt du TF 2C_313/2017 précité consid. 6.2 ; arrêts du TAF A-239/2016 précité consid. 3.3.3 et A-6381/2015 du 5 août 2016 consid. 2.2.1.3 ; Pierre-Marie Glauser/Alexandra Pillonel, in : MWSTG-Kommentar 2015, n° 154 ad art. 18 ).

Si ni la loi, ni l'ordonnance, ne définissent cette notion, l'art. 29 OTVA dresse néanmoins une liste non exhaustive de contributions qui sont réputées constituer des « subventions ou autres contributions de droit public ». Il en va notamment ainsi des indemnités au sens de l'art. 3 al. 2 let. a de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (LSu, RS 616.1), ainsi que des fonds analogues versés sur la base du droit cantonal ou communal, dans la mesure où il n'y a pas de rapport de prestations. D'après l'art. 3 al. 2 let. a LSu, sont des indemnités les prestations accordées à des bénéficiaires étrangers à l'administration fédérale respectivement cantonale et destinées à atténuer ou à compenser les charges financières découlant de l'accomplissement de tâches prescrites par le droit fédéral.

Au plan cantonal, la loi valaisanne du 13 novembre 1995 sur les subventions (Recueil systématique de l'Etat du Valais [RSV] 616.1 ; ci-après citée : LcSu) définit celles-ci comme les prestations de nature pécuniaire relevant du droit public cantonal que l'Etat fournit à des tiers dans un but d'intérêt public et sans contre-prestation directe (art. 4 al. 1 LcSu). En font entre autres partie les indemnités et prestations pécuniaires accordées à des tiers pour atténuer ou compenser les charges financières résultant de l'exécution de tâches prescrites par le droit public cantonal (art. 5 al. 1 let. a 1er tiret LcSu).

2.2.2.2 Des prestations que l'Etat acquiert pour accomplir ses tâches publiques peuvent également être soumises à la TVA, à condition d'être en présence d'un échange de prestations et non pas d'un subventionnement (cf. ATF 141 II 182 consid. 3.5 ; arrêt du TF 2C_313/2017 précité consid. 4.4 ; arrêt du TAF A-239/2016 précité consid. 3.3.1). Il y a donc lieu de distinguer entre deux cas de figure. Dans l'hypothèse où l'Etat verse une contribution en vue d'encourager et soutenir un certain comportement qui correspond à l'intérêt public, celle-ci constitue une subvention et il n'y a dès lors pas de place pour une imposition sous l'angle de la TVA. En revanche, lorsque l'Etat acquiert une prestation concrète et individualisée pour accomplir une tâche lui incombant, on est en présence d'un échange de prestations soumis à la TVA (cf. ATF 141 II 182 consid. 3.5 et 140 I 153 consid. 2.5.4 s. ; arrêts du TF 2C_826/2016 précité consid. 2.5 et 2C_313/2017 précité consid. 4.4 ; arrêts du TAF A-239/2016 précité consid. 3.3.3.2 et A-6381/2015 précité consid. 2.2.1.4 ; cf. également Info TVA n° 5, « Subventions et dons » [ci-après citée : Info TVA n° 5], ch. 1.4.2 ; consid. 2.1, 2.2.1 et 2.2.2.1 ci-avant).

Comme le Tribunal fédéral a eu l'occasion de le rappeler récemment, même dans le cas d'un subventionnement, il est certes attendu du bénéficiaire de celle-ci une sorte de « contrepartie », à savoir qu'il se comporte d'une manière conforme au but d'intérêt public en vue duquel la subvention a été octroyée (cf. ATF 141 II 182 consid. 3.5 ; arrêts du TF 2C_826/2016 précité consid. 2.5 et 2C_313/2017 précité consid. 4.4 ; cf. également arrêt du TAF A-239/2016 précité consid. 3.3.4). Abstraction faite de cette obligation de comportement du bénéficiaire de la subvention, celle-ci a toutefois lieu sans contre-prestation au sens de la TVA, c'est-à-dire sans contrepartie économique. Dans un tel cas, il n'y a donc pas de lien économique étroit entre une prestation et une contre-prestation, de sorte qu'il ne peut être question d'un rapport d'échange. Il en va en outre de même lorsque la subvention est versée en vertu d'un mandat de prestations (cf. ATF 141 II 182 consid. 3.5 ; arrêts du TF 2C_826/2016 précité consid. 2.5 et 2C_313/2017 précité consid. 4.4 ; arrêts du TAF A-239/2016 précité consid. 3.3.4 et A-5745/2015 du 13 juin 2016 consid. 4.4.2 ; cf. également FF 2008 6277, p. 6348 s. ; Glauser/ Pillonel, op. cit., n° 178 ad art. 18).

La distinction entre subvention et contre-prestation imposable pouvant s'avérer difficile, c'est dès lors sur la base des circonstances concrètes qu'il faut dans chaque cas d'espèce apprécier s'il existe, ou non, un échange de prestations (cf. arrêts du TF 2C_585 précité consid. 3.4, 2C_826/2016 précité consid. 2.5 et 2A.273/2004 précité consid. 2.3). Dans sa jurisprudence, le Tribunal fédéral a dégagé des critères permettant de déterminer s'il y a échange d'une prestation et d'une contre-prestation ou s'il s'agit d'une subvention, le cas échéant d'un don. Le fait que l'auteur de la contre-prestation ait un intérêt à l'exécution de la prestation peut notamment constituer un indice en faveur de l'existence d'un rapport de prestations. L'intérêt du contributeur peut en particulier consister en ceci que la prestation du bénéficiaire le décharge d'une tâche qui lui incombe (cf. arrêt du TF 2A.166/2005 du 8 mai 2006 consid. 4.3 et la jurisprudence citée ; cf. également arrêt du TAF A-239/2016 précité consid. 6.2.1).

2.2.3 En vertu de l'art. 30 al. 1 OTVA, la transmission de subventions n'est pas soumise à l'impôt. Avec cette règle, il est évité que des subventions soient requalifiées en contre-prestation, lorsque celui à qui elles sont versées n'en est pas le véritable destinataire. Dans ce cas, la transmission de tel fonds à ce dernier ne s'inscrit pas dans le cadre d'un échange de prestations et il n'y a donc pas d'opération imposable entre le tiers auquel les subventions sont versées et leur destinataire final, auquel elles sont ensuite transmises (cf. Geiger, op. cit., n° 50 ad art. 18 et les références citées ; cf. également Info TVA n° 5, ch. 1.4.3).

Il en va en revanche autrement lorsque la subvention est directement versée à son destinataire, qui l'utilise pour acquérir des prestations auprès d'un tiers : dans le cadre de cette dernière relation entre le destinataire et le tiers, il y a alors échange de prestations, entre lesquelles existe un rapport économique étroit. En d'autres termes, les prestations (livraisons de biens et prestations de services) que le bénéficiaire de la subvention acquiert, au moyen des sommes qui lui sont allouées, auprès de tiers assujettis sont en principe soumises à l'impôt (cf. Geiger, op. cit., n° 51 ad art. 18). Il peut par exemple en aller ainsi lorsque le bénéficiaire d'indemnités destinées à atténuer ou compenser les charges financières résultant de l'exécution de tâches prescrites par le droit confie le soin d'exécuter ces tâches à un tiers (le mandataire), auquel il reverse tout ou partie des indemnités qui lui sont octroyées. Dans le cadre de la relation entre le destinataire de la subvention et le tiers et pour autant que l'on se trouve en présence d'un véritable échange de prestations entre deux sujets fiscaux distincts (cf. à cet égard consid. 2.1 ci-avant), les montants en question n'ont en effet plus le caractère de subventions au sens de l'art. 18 al. 2 let. a LTVA, mais constituent la contrepartie de la prestation fournie par le mandataire.

2.3

2.3.1 L'existence ou non d'un rapport de prestations est également déterminant pour le traitement fiscal des cotisations de membres (« Mitgliederbeiträge »). Lorsque les cotisations sont versées sans que cela soit en lien direct avec une éventuelle prestation de l'association à ses membres, l'on est en présence de cotisations au sens propre (« echte Mitgliederbeiträge »), soit de non contre-prestations (cf. arrêt du TF 2C_1104/2015 du 2 mai 2017 consid. 2.3 ; arrêts du TAF A-4308/2015 du 16 février 2016 consid. 3.2.3 et A-4118/2015 du 10 novembre 2015 consid. 2.2.3 ; Iris Widmer, in : MWSTG-Kommentar 2015, n° 141 ss ad art. 21 ; Regine Schluckebier, in : MWSTG Kommentar, n° 62 ad art. 21 ; cf. également, sous l'empire de l'ancien droit, arrêt du TF 2C_59/2009 du 3 septembre 2009 consid. 5.3 et arrêt du TAF A-7385/2008 du 7 décembre 2011 consid. 2.2.1). Dans ce cas, il n'y a pas d'échange de prestations imposable (cf. consid. 2.2.1 ci-avant).

En revanche, lorsque la cotisation constitue la contre-prestation d'une prestation déterminée et particulière de l'association, qui est fournie dans l'intérêt individuel du membre concerné, il y a alors échange de prestations. Est à cet égard décisive l'existence d'un lien économique étroit entre la prestation (éventuelle) de l'association et la cotisation du membre en question (cf. arrêts du TF 2C_1104/2015 précité consid. 2.3 et 2C_59/2009 précité consid. 5.3 ; arrêt du TAF A-4308/2015 précité consid. 3.2.3 et A-4118/2015 précité consid. 2.2.3 ; cf. également ATAF 2009/34 consid. 2.3.1.1 ; arrêt du TAF A-7385/2008 précité consid. 2.2.2 et les références citées). Ces cotisations au sens impropre, ou « fausses » cotisation (« unechte Mitgliederbeiträge »), font ainsi partie d'une opération située dans le champ d'application de la TVA au sens technique. La prestation corrélative est donc imposable, à moins qu'elle ne soit « exclue » du champ de l'impôt, c'est-à-dire exonérée au sens impropre, en vertu de l'art. 21 al. 2 ch. 13 LTVA (cf. arrêt du TF 2C_1104/2015 précité consid. 2.3).

2.3.2 Conformément à cette disposition, sont en effet « exclues » du champ de l'impôt les prestations que des organismes sans but lucratif, poursuivant des objectifs de nature politique, syndicale, économique, religieuse, patriotique, philosophique, philanthropique, écologique, sportive, culturelle ou civique, fournissent à leurs membres, moyennant une cotisation fixée statutairement. L'énumération de ces objectifs n'est pas exhaustive, mais a simplement un caractère exemplatif. Est déterminant le fait que l'association, la société ou la fondation concernée poursuive un but idéal, et non économique (cf. arrêts du TAF A-4118/2015 précité consid. 2.3.1 et A-849/2014 précité consid. 3.3.1 ; Camenzind et al., op. cit., n° 1151 ; cf. également ATAF 2009/34 consid. 2.2.2 ; contra : Widmer, op. cit., n° 129 ad art. 21). Dans le cadre de la poursuite de son objectif, l'organisme dont il est question doit en outre fournir des prestations à l'ensemble de ses membres (cf. arrêt du TAF A-849/2014 précité consid. 3.3.1 ; Widmer, op. cit., n° 131 ad art. 21). Enfin, les cotisations doivent être fixées statutairement et, normalement, d'un montant identique pour tous les membres ou membres d'une même catégorie. Selon la jurisprudence, cette exigence est en principe remplie lorsque les cotisations, respectivement les bases servant au calcul de celles-ci, sont d'emblée définies dans les statuts (cf. arrêts du TAF A-4308/2015 précité consid. 3.2.4 et A-4118/2015 précité consid. 2.3.2 ; Widmer, op. cit., n° 140 ad art. 21).

Il sied de souligner que cette exonération ne concerne pas les « véritables » cotisations, lesquelles ne s'inscrivent pas dans un échange de prestations imposable (cf. consid. 2.2.1 et 2.3.1 ci-avant). L'exonération d'une opération présuppose en effet que celle-ci se trouve dans le champ d'application de la TVA au sens technique ; à défaut, la prestation en question ne saurait être exonérée au sens impropre (cf. arrêt du TAF A-4118/2015 précité consid. 2.3.3 ; cf. également arrêt du TF 2C_1104/2015 précité consid. 2.3 ; ATAF 2009/34 consid. 2.2.4.2 s. ; dans ce sens déjà, cf. Riedo, op. cit., p. 240 s. ; pour les distinctions, cf. Pascal Mollard/Xavier Oberson/Anne Tissot Benedetto, Traité TVA, 2009, p. 236 n. marg. 252 ss). L'analyse de toute problématique relative à des cotisations de membres doit donc être entreprise de la manière suivante. Dans un premier temps, il y a lieu d'examiner s'il l'on est, ou non, en présence d'une opération TVA, c'est-à-dire de déterminer si le versement est en rapport (d'échange) avec une prestation déterminée, ou s'il constitue au contraire une non contre-prestation, sans lien économique suffisant avec les (éventuelles) prestations de l'association. Ce n'est que dans le premier cas, c'est-à-dire si l'on se trouve en présence d'une opération relevant techniquement du champ d'application de la TVA, que l'exonération de l'art. 21 al. 2 ch. 13 LTVA peut dans un second temps entrer en ligne de compte (cf. arrêts du TAF A-4308/2014 précité consid. 5.1.3 et A-4118/2015 précité consid. 3 s. ; cf. également arrêt du TF 2C_59/2009 précité consid. 6 ; pour l'historique, cf. Mollard/Oberson/ Tissot Benedetto, op. cit., p. 175 n. marg. 30).

3.
En l'espèce, il résulte du recours, dont les conclusions et les motifs définissent l'objet du litige, ainsi que de la décision attaquée (cf. en particulier ch. 5 p. 6), qui délimite celui-ci (cf. arrêts du TAF A-4783/2015 du 20 février 2017 consid. 1.5.1 et A-2108/2016 du 25 août 2016 consid. 1.3 ; Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., n. marg. 2.1 ss), que le litige porte sur le traitement fiscal, d'une part, des sommes que le recourant perçoit en lien avec la gestion des forêts protectrices et les mesures en faveur de la biodiversité en forêt, ainsi que, d'autre part, des montants que les communes et les bourgeoisies concernées lui versent au titre de participation au salaire du garde forestier. La qualification des contributions cantonales versées dans le cadre de la police forestière (cf. ch. 6.2 de la décision du 29 novembre 2016) n'est en revanche plus litigieuse et ne l'était déjà plus dans le cadre de la procédure de réclamation (voir à cet égard les conclusions prises au pied de la réclamation du 16 janvier 2017).

3.1 Avant d'examiner le fond de l'affaire, il convient donc de rappeler qu'en matière de protection des forêts, la compétence de la Confédération est limitée aux principes (cf. art. 77 al. 2 Cst.). Sur cette base notamment, le législateur a arrêté la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo, RS 921.0), que les cantons sont chargés d'exécuter en édictant les dispositions nécessaires (cf. art. 50 al. 1 LFo). Ceux-ci doivent notamment veiller à ce que le service forestier soit organisé de façon judicieuse (art. 51 al. 1 LFo). Ils sont également tenus de diviser leur territoire en arrondissement forestiers, dont ils confient la surveillance à des ingénieurs forestiers diplômés, et en triages forestiers, dont la surveillance est confiée à des gardes forestiers diplômés (cf. art. 51 al. 2 LFo dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2016 [RO 1992 2521]).

La loi valaisanne du 14 septembre 2011 sur les forêts et les dangers naturels (RSV 921.1 ; ci-après citée : LcFDN), qui complète et exécute la législation fédérale en la matière, prévoit que le Conseil d'Etat du canton du Valais répartit le territoire en arrondissements (art. 6 al. 1 LcFDN). Afin de garantir, dans le domaine forestier, l'accomplissement des tâches légales et d'intérêt public au niveau communal et régional, les arrondissements sont eux-mêmes divisés en triages forestiers : ceux-ci sont formés d'un ou plusieurs propriétaires de forêts (art. 7 al. 1 LcFDN) auxquels la gestion de celles-ci incombe selon la loi (art. 32 al. 1 LcFDN) et doivent être dimensionnés de manière à permettre l'engagement d'un garde forestier à plein temps (art. 7 al. 2 LcFDN). Ce dernier est l'employé du triage et nommé par son employeur (art. 8 al. 1 LcFDN). Les communes municipales participent toutefois à hauteur de 30 % au salaire du garde forestier pour les tâches générales d'intérêt public qui entrent dans le cadre de ses fonctions (art. 8 al. 4 LcFDN).

A titre de mesures d'encouragement, la LcFDN prévoit en outre notamment que le canton soutient, par l'octroi de subventions allant jusqu'à 90 % des coûts reconnus, la création, l'entretien et la remise en état des forêts protectrices et de leurs infrastructures (art. 48 al. 1 LcFDN), ainsi que les mesures en faveur de la biodiversité en forêt (art. 49 al. 1 LcFDN). Les communes municipales sur le territoire desquelles se situe la forêt doivent pour leur part apporter une contribution allant jusqu'à 10 % des coûts reconnus en lien avec ces tâches (art. 48 al. 2 et art. 49 al. 2 LcFDN).

3.2

3.2.1 Concernant tout d'abord ces mesures d'encouragement, les parties s'entendent sur le fait que les sommes allouées par le canton et les communes municipales sont des indemnités au sens de l'art. 3 al. 2 let. a LSu, respectivement de l'art. 5 al. 1 let. a 1er tiret LcSu, et, en tant qu'elles sont octroyées sans contrepartie correspondante, qu'elles constituent donc des subventions au sens de l'art. 18 al. 2 let. a LTVA (cf. art. 29 let. b et d OTVA ; consid. 2.2.2.1 ci-avant ; cf. en particulier à ce propos ch. 6.1.2 in fine de la décision entreprise). Le tribunal de céans fait également sienne cette analyse. En effet, dans la mesure où, en Valais, l'Etat n'est pas propriétaire des forêts, il n'est pas responsable de la gestion de celles-ci (cf. consid. 3.1 ci-avant), dont relèvent notamment la gestion des forêts de protection et les mesures en faveur de la biodiversité en forêt. L'Etat n'est ainsi pas en mesure de déléguer ces tâches et leur exécution par le recourant ne décharge en conséquence pas le canton et les communes concernées de tâches leur incombant. Les sommes allouées par ceux-ci et les prestations effectuées à cet égard par le recourant, dont lesdites sommes visent à atténuer ou à compenser le coût, ne se trouvent donc clairement pas dans un rapport d'échange, de sorte que les montants en question doivent bien être qualifiés de subventions (cf. consid. 2.1 et 2.2.2 ci-avant, en particulier consid. 2.2.2.2). En ce sens, comme le confirment les parties de manière concordante, les considérants de l'arrêt du Tribunal fédéral rendu le 8 mars 2018 (2C_312/2017) ne sont pas applicables au cas d'espèce. Partant, il n'y a pas lieu d'examiner plus avant cette question (cf. consid. 1.3.1 ci-avant).

3.2.2

3.2.2.1 Les avis des parties divergent en revanche sur le point de savoir à qui ces subventions sont octroyées. Alors que le recourant soutient en être le destinataire, l'autorité inférieure considère pour sa part qu'il s'agit des bourgeoisies concernées. Or, cette question est décisive, car de sa réponse dépend le traitement fiscal des sommes que le recourant perçoit en lien avec la gestion des forêts protectrices et les mesures en faveur de la biodiversité en forêt.

Il convient en effet de rappeler ici que selon la LcFDN, la gestion des forêts incombe à leur propriétaire, c'est-à-dire aux bourgeoisies ; cela étant, cette même loi oblige celles-ci à se regrouper en triages forestiers afin de garantir l'accomplissement des tâches légales et, donc, des mesures subventionnées (cf. consid. 3.1 ci-avant ; cf. également consid. 2.2.2.1 ci-avant). Il apparaît ainsi que la délégation prévue par la loi décharge les bourgeoisies de tâches leur incombant en tant que propriétaires forestiers. Partant, pour le cas où les bourgeoisies sont les (véritables) destinataires des subventions en cause, il conviendrait d'examiner si le paiement de ces montants au recourant s'inscrit dans le cadre d'un échange de prestations imposable, soit s'il constitue la contrepartie des prestations fournies par ce dernier dans le cadre de l'accomplissement des tâches que la loi lui délègue (cf. consid. 2.2.2.2 et 2.2.3 ci-avant ; cf. également consid. 2.1.2 in fine ci-avant). Si, en revanche, le destinataire des subventions allouées est le recourant, il s'agirait alors au contraire de nier l'existence d'une opération soumise à la TVA, puisque, dans ce cas, les bourgeoisies ne verseraient pas de contrepartie pour les prestations que celui-ci leur fournit. Il convient dès lors de se prononcer sur ce point.

3.2.2.2 A cet égard, l'on relèvera tout d'abord que la LcFDN ne contient pas d'indication concernant le destinataire des subventions en cause. L'ordonnance cantonale du 30 janvier 2013 sur les forêts et les dangers naturels (RSV 921.100 ; ci-après citée : OcFDN) prévoit certes, à ses art. 38 al. 4 et 39 al. 3, que « le paiement de la contribution des communes municipales (...) est effectuée sur demande écrite des propriétaires forestiers ». Cela étant, selon les contrats de prestations conclus entre le canton du Valais et le recourant pour les programme « Forêts de protection 2012-2015 » et « Biodiversité en forêt 2009-2011 », le versement par le canton des « montants convenus » intervient « [s]ur demande du triage forestier » (cf. ch. 6.3 desdits contrats). En outre, le premier de ces contrats prévoit que « [l]a participation des communes municipales (art. 48 LcFDN) est à solliciter par le triage » (cf. ch. 5.3 dudit contrat). On observera encore que ce dernier est également dénommé « [l]e requérant » dans la décision cantonale du 12 octobre 2012 concernant le projet « Biodiversité en forêt ». Or, comme le relève du reste l'autorité inférieure dans son mémoire de réponse du 19 juin 2017 (cf. p. 3), l'on ne saurait considérer que les subventions cantonales d'une part et communales d'autre part, qui sont prévues dans les mêmes articles de loi et sont destinées à compenser les charges financières découlant de l'accomplissement des mêmes tâches (cf. consid. 3.1 ci-avant), aient des destinataires différents. Partant, l'on ne peut tirer de conclusions définitives du fait que la demande de paiement des subventions communales, respectivement cantonales, doive être effectuée par les bourgeoisies concernées, respectivement par le recourant. Il s'agit en d'autres termes de distinguer entre le demandeur et le bénéficiaire des subventions en cause.

Dans les faits, il semble au vu du dossier (cf. notamment les factures du 23 février 2015 que le recourant a adressées aux bourgeoisies concernant la participation des communes municipales à la réalisation des soins aux forêts de protection [pièce AFC n° 6, annexe n° 4a]) et des déclarations concordantes respectivement non contestées des parties (voir en particulier décision entreprise, ch. 5.1 [in fine] ; mémoire de recours, n. marg. 24 s. et 34), que les subventions communales sont versées aux bourgeoisies, qui les reversent au recourant ; à l'inverse, les subventions cantonales sont pour leur part directement servies en mains de ce dernier. Dès lors qu'il est en soi possible que des subventions ne soient pas directement versées à leur destinataire, mais à un tiers, qui les transmet ensuite à celui-ci (cf. consid. 2.2.3 in initio ci-avant), mais également, a contrario, qu'elles peuvent être remises directement en mains du tiers mandaté par leur (véritable) destinataire, auprès duquel ce dernier acquiert des prestations imposables au moyen des sommes allouées (cf. consid. 2.2.3 in fine ci-avant ; cf. également à cet égard Info TVA concernant les secteurs n° 19, « Collectivités publiques », ch. 5.2.2 [version publiée en décembre 2017], respectivement ch. 4.2.2 [version publiée en janvier 2011]), l'on ne saurait pas plus tirer de conclusions définitives de ces états de fait.

3.2.2.3 Comme on l'a vu, aux termes de la loi, les subventions sont des prestations pécuniaires allouées dans le but d'atténuer ou de compenser les charges financières découlant de l'accomplissement de tâches prescrites par le droit fédéral ou cantonal (cf. consid. 2.2.2.1 ci-avant ; cf. également art. 9 al. 1 LSu). Il s'ensuit que doit en principe être considéré comme le bénéficiaire de telles prestations celui auquel incombe la tâche prescrite par le droit comme le relève l'autorité inférieure (cf. mémoire de réponse, ch. 2 p. 3) et qui en supporte en conséquence la charge financière. A cet égard, l'on rappellera que selon la LcFDN, la gestion des forêts incombe certes à leurs propriétaires, soit aux bourgeoisies ; cela étant, la même loi oblige celles-ci à se regrouper en triage forestier afin de garantir l'accomplissement des tâches subventionnées (cf. consid. 3.1 ci-avant). En outre, si en l'occurrence, c'est bien le recourant qui assume directement la charge financière résultant de l'accomplissement de ces tâches, il ressort du courrier de ce dernier du 16 juin 2016 (pièce recourant n° 8) que lorsque les sommes allouées pour soutenir les mesures d'entretien et de remise en état des forêts de protection ne permettent pas de compenser entièrement le coût de ces mesures, le Triage facture des heures de travail aux bourgeoisies pour couvrir la différence (cf. ch. 4.2 p. 6 dudit courrier). Il semble ainsi que ce sont en fin de compte bien ces dernières qui supportent la charge financière des tâches subventionnées, à tout le moins concernant celles en lien avec la gestion des forêts de protection. Ce dernier élément en particulier plaide certes plutôt en faveur de la thèse soutenue par l'autorité inférieure, à savoir qu'il s'agirait de considérer que les (véritables) destinataires des montants alloués sont les bourgeoisies, et non le recourant. De l'avis du Tribunal, il n'apparaît toutefois pas déterminant, compte tenu des autres éléments pertinents du dossier.

3.2.2.4 En effet, dans le cas d'espèce, il apparaît que les contrats de prestations pour les programmes « Forêts de protection » et « Biodiversité en forêt », qui prévoient notamment les prestations et charges du Triage, ainsi que le montant des subventions allouées, sont conclus entre le canton du Valais et le recourant directement. Il ne ressort en outre pas du dossier que dans le cadre desdits programmes, le recourant reçoive de quelconques instructions de la part des bourgeoisies concernées, lesquelles n'apparaissent donc pas agir en qualité de « donneur d'ordre » envers le recourant. Il s'avère en outre que les contrats de prestations susmentionnés prévoient la possibilité, pour ce dernier, de déléguer l'exécution des travaux à des tiers mandataires et que « [l]a répartition des crédits [à ces derniers] est l'affaire du triage » (cf. ch. 5.2 et 6.3 desdits contrats). Il apparaît ainsi que le pouvoir de décider de l'affectation des subventions octroyées, c'est-à-dire de disposer des montants en question, appartienne au recourant dans les limites du mandat de prestations qui lui est assigné, c'est-à-dire de son « obligation de comportement » (cf. consid. 2.2.2.2 ci-avant). L'on relèvera enfin que les décisions venant confirmer les contrats de prestations quant à leur financement et qui arrêtent ainsi formellement le montant des subventions allouées (cf. pièces recourant n° 15 et 16) ne sont pas notifiées aux bourgeoisies, mais uniquement au recourant, lequel dispose donc seul, le cas échéant, de la qualité pour recourir contre celles-ci, c'est-à-dire de contester ledit montant. Ce dernier dispose ainsi d'une indépendance effective, tant sous un angle économique que du point de vue du droit.

Ces éléments pris ensemble conduisent le Tribunal administratif fédéral à considérer que le (véritable) destinataire des subventions cantonales et communales est bien le recourant, et non les bourgeoisies qui le composent, de sorte que l'on ne se trouve pas en présence d'une opération imposable (cf. consid. 3.2.2.1 in fine ci-avant). Bien fondé à cet égard, le recours doit être admis et la décision entreprise annulée sur ce point.

3.3

3.3.1 Concernant ensuite la participation des communes et des bourgeoisies au salaire du garde forestier, il s'agit de relever que du point de vue de la TVA, ce dernier et le recourant qui est son employeur (cf. consid. 3.1 ci-avant) forment un seul et même sujet fiscal. Il s'ensuit que les prestations du garde forestier en faveur des communes et des bourgeoisies concernées sont imputables au recourant, lequel doit en outre être considéré comme le destinataire des montants versés par celles-ci à titre de participation au salaire du garde. Il est en outre indéniable que dans le cadre de l'accomplissement des missions que la loi lui délègue, le recourant fournit des prestations aux bourgeoisies et aux communes municipales. En effet, outre « les tâches générales d'intérêt public » (cf. art. 8 al. 4 LcFDN) qu'il accomplit dans l'intérêt des communes municipales, le recourant assume des tâches de surveillance, d'entretien, d'exploitation et de gestion des domaines forestiers pour le compte des bourgeoisies qui le composent (cf. art. 1 de la convention du Triage [pièce recourant n° 7]). Il s'agit dès lors d'examiner si les prestations concrètes qu'il fournit dans ce cadre se trouvent dans un rapport d'échange avec la participation des communes et des bourgeoisies concernées au salaire du garde forestier qu'il emploie.

A cet égard, l'on relèvera d'une part, à la suite de l'autorité inférieure, qu'en tant que dans le cadre de ses fonctions, le garde forestier accomplit des tâches communales (cf. à cet égard la non exhaustive que dresse l'art. 8 du Règlement concernant la fonction et les tâches du garde forestier [RSV 921.150]), il est patent qu'il décharge les communes concernées de tâches leur incombant, ce qui, on l'a vu, peut constituer un indice en faveur de l'existence d'un échange de prestations imposable (cf. consid. 2.2.2.2 in fine ci-avant). Il résulte par ailleurs clairement de la lettre de l'art. 8 al. 4 LcFDN, qui fonde la participation des communes municipales au salaire du garde forestier (cf. consid. 3.1 ci-avant), que ladite participation est due « pour » les prestations que ce dernier leur fournit dans ce cadre. Dans ces conditions, l'existence d'un rapport de causalité entre les prestations en question et les contributions des communes au salaire du garde est en outre manifeste.

Concernant d'autre part les bourgeoisies, leur participation au salaire du garde est prévue à l'art. 13 de la convention du Triage (« Garde forestier »), aux termes duquel « [les] bourgeoisies ou communes municipales supportent [la] rétribution salariale, y compris les charges sociales du garde forestier et du personnel assurant la police forestière publique et privée selon les bases légales en vigueur » (al. 4, 1er par.). Le second paragraphe de cette disposition précise en outre que « [sauf] accord particulier entre les bourgeoisies ou communes la répartition est proportionnelle à la clé d'investissement [mise en italique par le Tribunal] décrite à l'art. 8 de la présente convention ». A ce stade, il sied de relever que l'autorité de céans conserve un doute concernant la clé de répartition applicable, à savoir s'il s'agit de celle concernant les frais d'investissement du Triage (art. 8 let. c ch. 1 ; cf. en ce sens la facture N° 32 du 23 février 2015 [pièce AFC n° 6, annexe 4b], dont il ressort que le montant facturé à la bourgeoisie de B._______ [Fr. 15'988.50] correspond au 25,5 % et non au 22,5 %, comme indiqué par erreur sur ladite facture du total à répartir [Fr. 62'700.--], conformément à ce que prévoit la clé de répartition de l'art. 8 let. c ch. 1 de la convention du Triage), ou s'il convient au contraire de se rapporter à la clé relative aux frais d'exploitation (art. 8 let. c ch. 2), dans lesquels sont notamment expressément compris « les charges du personnel » et donc, en principe, le salaire du garde forestier.

Quoi qu'il en soit, il apparaît que la répartition s'opère, soit en fonction de la surface forestière exploitable de chaque bourgeoisie (en ce sens, cf. notamment la corrélation entre la part incombant à chaque bourgeoisie selon l'art. 8 let. c ch. 1 de la convention et le montant des apports « basés sur la surface forestière exploitable de chaque bourgeoisie » fixés à l'art. 2 de la convention), soit « en fonction des heures effectives passées sur chaque domaine forestier », c'est-à-dire, dans les deux cas, à l'aune de l'étendue des prestations du Triage. Dans ces conditions, l'existence d'un lien économique et, partant, d'un rapport d'échange entre les prestations que le recourant fournit aux bourgeoisies et aux communes municipales et les montants que celles-ci lui versent à titre de participation au salaire du garde forestier doit être admise. Contrairement à l'avis du recourant, les opérations litigieuses se situent bien dans le champ de l'impôt.

Il s'ensuit d'une part que les contributions des communes municipales ne sont pas des subventions, mais bien la contrepartie des prestations imposables qu'il leur fournit. Partant, le recours apparaît sur ce point mal fondé et doit être rejeté.

D'autre part, les contributions des bourgeoisies ne constituent dans ces conditions pas des « véritables » cotisations, de sorte que les prestations corrélatives du Triage sont en principe imposables, à moins qu'elles ne soient « exclues » du champ de l'impôt au sens de l'art. 21 al. 2 ch. 13 LTVA (cf. consid. 2.3.1 ci-avant), comme le recourant le soutient. Il convient donc d'examiner si les conditions de l'exonération (au sens impropre) prévue par cette disposition sont en l'occurrence réalisées.

3.3.2 A cet égard, l'on relèvera d'abord que le recourant n'est constitué sous la forme d'une association au sens des art. 60 ss CC que depuis le 1er janvier 2012 et qu'il ne dispose pas de statuts, mais est régi par une convention, laquelle ne prévoit pas le prélèvement de cotisations, mais simplement la répartition de ses frais entre ses membres (cf. art. 8 let. c de la convention), lesquels n'acquittent au demeurant pas un montant identique au titre de participation au salaire du garde forestier. Il n'apparaît donc pas, a priori, que les prestations corrélatives que le recourant leur fournit puissent bénéficier de l'exonération prévue par l'art. 21 al. 2 ch. 13 LTVA (cf. consid. 2.3.2 ci-avant).

Par ailleurs, l'on notera que le dossier ne contient que très peu d'éléments concernant les versements opérés par les bourgeoisies pour leur contribution au salaire du garde. La seule facture susceptible de s'y rapporter a été adressé à la bourgeoisie de B._______ et concerne la « [participation] des communes municipales aux tâches administratives et de gestion (...) ainsi qu'aux tâches d'intérêt public selon la clé de répartition » de l'art. 8 let. c ch. 1 de la convention du Triage. Il n'apparaît dès lors pas clairement si cette facture se rapporte à la participation de la bourgeoisie ou de la commune de B._______, ou encore si elle concerne le montant dû par la bourgeoisie et la commune concernées, soit le total des contributions versées par ces deux entités. En tout état de cause, elle ne contient, s'agissant du montant facturé, aucune indication ou référence au versement de quelconques cotisations. Dans ces conditions, il sied de constater que la réalisation des conditions de l'exonération l'art. 21 al. 2 ch. 13 LTVA n'est pas suffisamment établie. Aussi, conformément à la règle selon laquelle l'assujetti assume la charge de la preuve des faits qui diminuent ou lèvent l'imposition (cf. consid. 1.3.2 ci-avant), il appartient au recourant d'en supporter les conséquences. Par conséquent, le recours doit également être rejeté sur ce point.

4.
Les considérants qui précèdent conduisent le Tribunal administratif fédéral à admettre partiellement le recours, au sens du considérant 3.2.2.2 ci-dessus, et à le rejeter pour le surplus.

4.1 Conformément à l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe ; si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. Par ailleurs, selon l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (cf. également art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Pour déterminer dans quelle mesure le recourant a eu gain de cause, respectivement a succombé, il s'agit principalement d'apprécier le succès de ses conclusions à l'aune de leurs effets sur la décision entreprise (cf. ATF 123 V 156 consid. 3c et 123 V 159 consid. 4b ; arrêts du TAF A-2572/2017 du 12 juin 2017 consid. 5 et A-5586/2012 du 19 novembre 2012 consid. 14).

Conformément en outre à l'art. 14 al. 1 FITAF, les parties qui ont droit à des dépens doivent faire parvenir au tribunal, avant le prononcé, un décompte des prestations de leur représentant. Selon la pratique du Tribunal administratif fédéral, un tel document n'est pas collecté d'office (cf. arrêts du TF 2C_730/2017 du 4 avril 2018 consid. 3.4 et 2C_422/2011 du 9 janvier 2012 consid. 2 ; arrêts du TAF A-5066/2017 du 17 mai 2018 consid. 5.2 et A-7273/2015 du 3 décembre 2015 consid. 7 ; cf. également Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., n. marg. 4.84). Aussi, à défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (art. 14 al. 2 FITAF).

4.2 En l'occurrence, il s'agit de tenir compte du fait que le recours est (assez) largement admis et que le présent arrêt constitue une décision finale, en ce sens qu'il prononce que la TVA perçue par l'autorité inférieure en lien avec les prestations du recourant en faveur des forêts protectrices et de la biodiversité en forêt n'est pas due (cf. à ce propos ATF 142 III 798 consid. 2.1 ; arrêts du TF 2C_45/2008 du 16 décembre 2008 consid. 1.2 et 2C_743/2007 du 9 juillet 2008 consid. 2.2 ; arrêt du TAF A-2572/2017 précité consid. 5). Dans ces circonstances, le tribunal de céans considère qu'il se justifie d'une part de réduire de manière conséquente les frais de procédure à charge du recourant, lesquels sont arrêtés à Fr. 850.--, et, d'autre part, d'allouer à celui-ci à titre de dépens une indemnité légèrement réduite, fixée à Fr. 11'475.-- sur la base du dossier (cf. consid. 4.1 ci-avant).

(Le dispositif de l'arrêt se trouve à la page suivante.)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis au sens du considérant 3.2.2.2. Il est rejeté pour le surplus.

2.
Une partie des frais de procédure, par Fr. 850.--, est mise à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais de Fr. 8'500.-- déjà versée par le recourant. Le solde de Fr. 7'650.-- (sept mille six cents cinquante francs) lui sera remboursé après entrée en force du présent jugement.

3.
L'autorité inférieure versera au recourant une indemnité de Fr. 11'475.-- (onze mille quatre cents septante-cinq francs) à titre de dépens réduits.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Raphaël Gani Raphaël Bagnoud

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 22^a
¹	I termini stabiliti dalla legge o dall'autorità in giorni non decorrono:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	gli appalti pubblici.60

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 20
¹	Un termine computato in giorni, se deve essere notificato alle parti, comincia a decorrere il giorno dopo la notificazione.
²	Se non deve essere notificato alle parti, esso comincia a decorrere il giorno dopo l'evento che lo fa scattare.
^2bis	Una notificazione recapitabile soltanto dietro firma del destinatario o di un terzo autorizzato a riceverla è reputata avvenuta al più tardi il settimo giorno dopo il primo tentativo di consegna infruttuoso.49
³	Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente. È determinante il diritto del Cantone ove ha domicilio o sede la parte o il suo rappresentante.50

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 112 Applicazione del diritto anteriore - 1 Fatto salvo l'articolo 113, le disposizioni del diritto anteriore e le loro prescrizioni d'esecuzione rimangono ancora applicabili a tutti i fatti e rapporti di diritto sorti durante la loro validità. La prescrizione continua a essere retta dagli ex articoli 49 e 50.
¹	Fatto salvo l'articolo 113, le disposizioni del diritto anteriore e le loro prescrizioni d'esecuzione rimangono ancora applicabili a tutti i fatti e rapporti di diritto sorti durante la loro validità. La prescrizione continua a essere retta dagli ex articoli 49 e 50.
²	Il diritto anteriore è applicabile alle prestazioni effettuate prima dell'entrata in vigore della presente legge nonché alle importazioni di beni per i quali il debito d'imposta sull'importazione è sorto prima dell'entrata in vigore della presente legge.
³	Le prestazioni effettuate parzialmente prima dell'entrata in vigore della presente legge sono imponibili secondo il diritto anteriore. Il nuovo diritto si applica alla parte di prestazioni effettuata dopo la sua entrata in vigore.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 113 Applicazione del nuovo diritto - 1 Per determinare se le condizioni dell'esenzione dall'assoggettamento ai sensi dell'articolo 10 capoverso 2 sono adempite all'entrata in vigore della presente legge, il nuovo diritto si applica alle prestazioni imponibili in virtù della presente legge effettuate nel corso dei 12 mesi precedenti.
¹	Per determinare se le condizioni dell'esenzione dall'assoggettamento ai sensi dell'articolo 10 capoverso 2 sono adempite all'entrata in vigore della presente legge, il nuovo diritto si applica alle prestazioni imponibili in virtù della presente legge effettuate nel corso dei 12 mesi precedenti.
²	Le disposizioni sullo sgravio fiscale successivo di cui all'articolo 32 si applicano anche alle prestazioni per le quali non era dato il diritto alla deduzione dell'imposta precedente prima dell'entrata in vigore del nuovo diritto.
³	Fatto salvo l'articolo 91, il nuovo diritto procedurale è applicabile a tutti i procedimenti pendenti al momento della sua entrata in vigore.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 81 Principi - 1 Le disposizioni della PA168 sono applicabili. L'articolo 2 capoverso 1 PA non si applica alla procedura in materia di imposta sul valore aggiunto.
¹	Le disposizioni della PA168 sono applicabili. L'articolo 2 capoverso 1 PA non si applica alla procedura in materia di imposta sul valore aggiunto.
²	Le autorità accertano d'ufficio i fatti giuridicamente rilevanti.
³	Il principio del libero apprezzamento delle prove è applicabile. L'ammissione di una prova non può essere fatta dipendere esclusivamente dalla presentazione di determinati mezzi di prova.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 18 Principio - 1 Soggiacciono all'imposta sulle prestazioni eseguite sul territorio svizzero le prestazioni effettuate sul territorio svizzero da contribuenti dietro controprestazione; tali prestazioni sono imponibili nella misura in cui la presente legge non preveda eccezioni.
¹	Soggiacciono all'imposta sulle prestazioni eseguite sul territorio svizzero le prestazioni effettuate sul territorio svizzero da contribuenti dietro controprestazione; tali prestazioni sono imponibili nella misura in cui la presente legge non preveda eccezioni.
²	In mancanza di prestazione, non sono segnatamente considerati controprestazione:
^a	i sussidi e gli altri contributi di diritto pubblico, anche se sono versati in virtù di un mandato di prestazioni o di un accordo di programma ai sensi dell'articolo 46 capoverso 2 della Costituzione federale;
^b	i fondi provenienti esclusivamente da tasse turistiche di diritto pubblico e impiegati a favore della comunità, su incarico delle collettività pubbliche, dagli uffici turistici e dalle società di sviluppo turistico;
^c	i contributi versati dai fondi cantonali di approvvigionamento idrico, di trattamento delle acque di scarico o di smaltimento dei rifiuti alle aziende di smaltimento dei rifiuti e alle aziende fornitrici d'acqua;
^d	i doni;
^e	i conferimenti alle imprese, in particolare i mutui senza interessi, i contributi di risanamento e le rinunce a crediti;
^f	i dividendi e altre quote di utili;
^g	i pagamenti compensativi dei costi versati agli attori economici di una branca da un'unità organizzativa, segnatamente da un fondo, in virtù di disposizioni legali o contrattuali;
^h	gli importi versati per il deposito, segnatamente di imballaggi;
ⁱ	gli importi versati a titolo di risarcimento dei danni, riparazione morale e simili;
^j	le indennità per attività svolte a titolo dipendente, quali gli onorari di membri di un consiglio di amministrazione o di un consiglio di fondazione, le indennità versate da autorità o il soldo;
^k	i rimborsi, i contributi e gli aiuti finanziari ricevuti per la fornitura di beni all'estero esente dall'imposta in virtù dell'articolo 23 capoverso 2 numero 1;
^l	gli emolumenti, i contributi o altri pagamenti ricevuti per attività sovrane.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 18 Principio - 1 Soggiacciono all'imposta sulle prestazioni eseguite sul territorio svizzero le prestazioni effettuate sul territorio svizzero da contribuenti dietro controprestazione; tali prestazioni sono imponibili nella misura in cui la presente legge non preveda eccezioni.
¹	Soggiacciono all'imposta sulle prestazioni eseguite sul territorio svizzero le prestazioni effettuate sul territorio svizzero da contribuenti dietro controprestazione; tali prestazioni sono imponibili nella misura in cui la presente legge non preveda eccezioni.
²	In mancanza di prestazione, non sono segnatamente considerati controprestazione:
^a	i sussidi e gli altri contributi di diritto pubblico, anche se sono versati in virtù di un mandato di prestazioni o di un accordo di programma ai sensi dell'articolo 46 capoverso 2 della Costituzione federale;
^b	i fondi provenienti esclusivamente da tasse turistiche di diritto pubblico e impiegati a favore della comunità, su incarico delle collettività pubbliche, dagli uffici turistici e dalle società di sviluppo turistico;
^c	i contributi versati dai fondi cantonali di approvvigionamento idrico, di trattamento delle acque di scarico o di smaltimento dei rifiuti alle aziende di smaltimento dei rifiuti e alle aziende fornitrici d'acqua;
^d	i doni;
^e	i conferimenti alle imprese, in particolare i mutui senza interessi, i contributi di risanamento e le rinunce a crediti;
^f	i dividendi e altre quote di utili;
^g	i pagamenti compensativi dei costi versati agli attori economici di una branca da un'unità organizzativa, segnatamente da un fondo, in virtù di disposizioni legali o contrattuali;
^h	gli importi versati per il deposito, segnatamente di imballaggi;
ⁱ	gli importi versati a titolo di risarcimento dei danni, riparazione morale e simili;
^j	le indennità per attività svolte a titolo dipendente, quali gli onorari di membri di un consiglio di amministrazione o di un consiglio di fondazione, le indennità versate da autorità o il soldo;
^k	i rimborsi, i contributi e gli aiuti finanziari ricevuti per la fornitura di beni all'estero esente dall'imposta in virtù dell'articolo 23 capoverso 2 numero 1;
^l	gli emolumenti, i contributi o altri pagamenti ricevuti per attività sovrane.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 3 Definizioni - Ai sensi della presente legge si intende per:
^a	territorio svizzero: il territorio nazionale svizzero e le enclavi doganali estere secondo l'articolo 3 capoverso 2 della legge del 18 marzo 20054 sulle dogane (LD);
^b	beni: le cose mobili e immobili, nonché l'energia elettrica, il gas, il calore, il freddo e simili;
^c	prestazione: la concessione a terzi di un valore economico destinato al consumo nell'aspettativa di una controprestazione; sono prestazioni anche quelle che avvengono in virtù di una legge o su ordine di un'autorità;
^d	fornitura:
^d1	il trasferimento del potere di disporre economicamente di un bene in nome proprio,
^d2	la consegna di un bene sul quale sono stati eseguiti lavori, anche se tale bene non è stato modificato, ma semplicemente esaminato, verificato, regolato, controllato nel suo funzionamento o sottoposto a un qualsiasi altro trattamento,
^d3	la messa a disposizione di un bene per l'uso o il godimento;
^e	prestazione di servizi: ogni prestazione che non costituisce una fornitura. Vi è parimenti prestazione di servizi quando:
^e1	valori e diritti immateriali vengono ceduti,
^e2	non si fa un atto o si tollera un atto o una situazione;
^f	controprestazione: valore patrimoniale che il destinatario, o un terzo in sua vece, impiega per ottenere in cambio una prestazione;
^g	attività sovrana: attività di una collettività pubblica, oppure di una persona o di un'organizzazione designata da una collettività pubblica, che non è di natura imprenditoriale, segnatamente non è commerciale e non è in concorrenza con le attività di offerenti privati, anche se per la stessa sono riscossi emolumenti, contributi o altre tasse;
^h	persone strettamente vincolate:
^h1	i titolari di almeno il 20 per cento del capitale azionario o del capitale sociale di un'impresa o di una corrispondente partecipazione a una società di persone, oppure persone a loro vicine,
^h2	fondazioni e associazioni con le quali sussiste un rapporto economico, contrattuale o personale particolarmente stretto; non sono considerati persone strettamente vincolate gli istituti di previdenza;
ⁱ	dono: liberalità fatta senza aspettarsi una controprestazione ai sensi del diritto dell'imposta sul valore aggiunto; una liberalità è anche considerata dono:
ⁱ¹	se è menzionata una o più volte, in forma neutra, in una pubblicazione, e ciò anche in caso di indicazione della ditta o del logo del donatore,
ⁱ²	se si tratta di contributi di membri passivi e di benefattori ad associazioni o a organizzazioni di utilità pubblica; i contributi di benefattori sono considerati doni anche quando nei limiti dei fini previsti negli statuti le organizzazioni di utilità pubblica concedono volontariamente vantaggi ai propri benefattori comunicando loro nel contempo che non può essere fatta valere alcuna pretesa;
^j	organizzazione di utilità pubblica: organizzazione che soddisfa le condizioni previste nell'articolo 56 lettera g LIFD;
^k	fattura: qualsiasi documento con il quale per una prestazione viene conteggiata a un terzo una controprestazione, indipendentemente da come questo documento viene designato nelle transazioni commerciali.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 3 Definizioni - Ai sensi della presente legge si intende per:
^a	territorio svizzero: il territorio nazionale svizzero e le enclavi doganali estere secondo l'articolo 3 capoverso 2 della legge del 18 marzo 20054 sulle dogane (LD);
^b	beni: le cose mobili e immobili, nonché l'energia elettrica, il gas, il calore, il freddo e simili;
^c	prestazione: la concessione a terzi di un valore economico destinato al consumo nell'aspettativa di una controprestazione; sono prestazioni anche quelle che avvengono in virtù di una legge o su ordine di un'autorità;
^d	fornitura:
^d1	il trasferimento del potere di disporre economicamente di un bene in nome proprio,
^d2	la consegna di un bene sul quale sono stati eseguiti lavori, anche se tale bene non è stato modificato, ma semplicemente esaminato, verificato, regolato, controllato nel suo funzionamento o sottoposto a un qualsiasi altro trattamento,
^d3	la messa a disposizione di un bene per l'uso o il godimento;
^e	prestazione di servizi: ogni prestazione che non costituisce una fornitura. Vi è parimenti prestazione di servizi quando:
^e1	valori e diritti immateriali vengono ceduti,
^e2	non si fa un atto o si tollera un atto o una situazione;
^f	controprestazione: valore patrimoniale che il destinatario, o un terzo in sua vece, impiega per ottenere in cambio una prestazione;
^g	attività sovrana: attività di una collettività pubblica, oppure di una persona o di un'organizzazione designata da una collettività pubblica, che non è di natura imprenditoriale, segnatamente non è commerciale e non è in concorrenza con le attività di offerenti privati, anche se per la stessa sono riscossi emolumenti, contributi o altre tasse;
^h	persone strettamente vincolate:
^h1	i titolari di almeno il 20 per cento del capitale azionario o del capitale sociale di un'impresa o di una corrispondente partecipazione a una società di persone, oppure persone a loro vicine,
^h2	fondazioni e associazioni con le quali sussiste un rapporto economico, contrattuale o personale particolarmente stretto; non sono considerati persone strettamente vincolate gli istituti di previdenza;
ⁱ	dono: liberalità fatta senza aspettarsi una controprestazione ai sensi del diritto dell'imposta sul valore aggiunto; una liberalità è anche considerata dono:
ⁱ¹	se è menzionata una o più volte, in forma neutra, in una pubblicazione, e ciò anche in caso di indicazione della ditta o del logo del donatore,
ⁱ²	se si tratta di contributi di membri passivi e di benefattori ad associazioni o a organizzazioni di utilità pubblica; i contributi di benefattori sono considerati doni anche quando nei limiti dei fini previsti negli statuti le organizzazioni di utilità pubblica concedono volontariamente vantaggi ai propri benefattori comunicando loro nel contempo che non può essere fatta valere alcuna pretesa;
^j	organizzazione di utilità pubblica: organizzazione che soddisfa le condizioni previste nell'articolo 56 lettera g LIFD;
^k	fattura: qualsiasi documento con il quale per una prestazione viene conteggiata a un terzo una controprestazione, indipendentemente da come questo documento viene designato nelle transazioni commerciali.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 61
¹	L'autorità di ricorso decide la causa o eccezionalmente la rinvia, con istruzioni vincolanti, all'autorità inferiore.
²	La decisione del ricorso deve contenere la ricapitolazione dei fatti rilevanti, i motivi e il dispositivo.
³	Essa è notificata alle parti e all'autorità inferiore.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 1 Oggetto e principi della legge - 1 La Confederazione riscuote in ogni fase del processo di produzione e di distribuzione un'imposta generale sul consumo con deduzione dell'imposta precedente (imposta sul valore aggiunto, IVA). Lo scopo dell'imposta è l'imposizione del consumo finale non imprenditoriale sul territorio svizzero.
¹	La Confederazione riscuote in ogni fase del processo di produzione e di distribuzione un'imposta generale sul consumo con deduzione dell'imposta precedente (imposta sul valore aggiunto, IVA). Lo scopo dell'imposta è l'imposizione del consumo finale non imprenditoriale sul territorio svizzero.
²	La Confederazione riscuote a titolo d'imposta sul valore aggiunto:
^a	un'imposta sulle prestazioni che i contribuenti effettuano a titolo oneroso sul territorio svizzero (imposta sulle prestazioni eseguite sul territorio svizzero3);
^b	un'imposta sull'acquisto di prestazioni di imprese con sede all'estero da parte di destinatari che si trovano sul territorio svizzero (imposta sull'acquisto);
^c	un'imposta sull'importazione di beni (imposta sull'importazione).
³	La riscossione è effettuata secondo i principi:
^a	della neutralità concorrenziale;
^b	dell'economicità del pagamento e della riscossione;
^c	della trasferibilità dell'imposta.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 24 Base di calcolo - 1 L'imposta è calcolata sulla controprestazione effettivamente ricevuta. La controprestazione comprende segnatamente anche il risarcimento di tutte le spese, fatturate separatamente o meno, nonché i tributi di diritto pubblico dovuti dal contribuente. Sono fatti salvi i capoversi 2 e 6.
¹	L'imposta è calcolata sulla controprestazione effettivamente ricevuta. La controprestazione comprende segnatamente anche il risarcimento di tutte le spese, fatturate separatamente o meno, nonché i tributi di diritto pubblico dovuti dal contribuente. Sono fatti salvi i capoversi 2 e 6.
²	In caso di prestazioni a persone strettamente vincolate (art. 3 lett. h), si considera controprestazione il valore che sarebbe stato convenuto fra terzi indipendenti.
³	In caso di permuta, la controprestazione corrisponde al valore di mercato della prestazione fornita in cambio.
⁴	In caso di riparazione con sostituzione di pezzi, la controprestazione è costituita unicamente dalla retribuzione del lavoro eseguito.
⁵	Se la prestazione è effettuata per il pagamento di un debito, si considera controprestazione l'importo del debito estinto.
⁶	Non sono inclusi nella base di calcolo:
^a	le imposte sui diritti di entrata e i diritti di mutazione, nonché l'imposta sul valore aggiunto dovuta sulla prestazione;
^b	gli importi che il contribuente riceve dal destinatario della prestazione a titolo di rimborso delle spese sostenute in nome e per conto di quest'ultimo, purché li designi separatamente (partite di giro);
^c	la parte della controprestazione inerente al valore del terreno in caso di alienazione di un bene immobile;
^d	le tasse cantonali a favore dei fondi di approvvigionamento idrico, di trattamento delle acque di scarico e di smaltimento dei rifiuti incluse nel prezzo delle prestazioni di eliminazione e di erogazione, purché tali fondi versino contributi alle aziende di smaltimento dei rifiuti o alle aziende fornitrici d'acqua.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 46 Attuazione e esecuzione del diritto federale - 1 I Cantoni attuano il diritto federale secondo quanto previsto dalla Costituzione e dalla legge.
¹	I Cantoni attuano il diritto federale secondo quanto previsto dalla Costituzione e dalla legge.
²	Per l'attuazione del diritto federale la Confederazione e i Cantoni possono concordare determinati obiettivi, nonché programmi cantonali sostenuti finanziariamente dalla Confederazione.11
³	La Confederazione lascia ai Cantoni la massima libertà d'azione possibile e tiene conto delle loro particolarità.12

SR 641.201 Ordinanza del 27 novembre 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Ordinanza sull'IVA, OIVA) - Ordinanza sull'IVA OIVA Art. 18 Autorizzazione dell'imposizione di gruppo - (art. 13 e 67 cpv. 2 LIVA)
¹	Su richiesta, l'AFC rilascia l'autorizzazione all'imposizione di gruppo se sono soddisfatte le condizioni determinanti.
²	La domanda va corredata delle dichiarazioni scritte con cui i singoli membri si dicono d'accordo con l'imposizione di gruppo, gli effetti della stessa e la rappresentanza del gruppo da parte del membro designato o della persona designata nella domanda.
³	La domanda va presentata dal rappresentante del gruppo. Può rappresentare il gruppo:
^a	un membro del gruppo d'imposizione residente in Svizzera; o
^b	una persona che non sia membro del gruppo e abbia il domicilio o la sede sociale in Svizzera.

SR 641.201 Ordinanza del 27 novembre 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Ordinanza sull'IVA, OIVA) - Ordinanza sull'IVA OIVA Art. 29 Sussidi e altri contributi di diritto pubblico - (art. 18 cpv. 2 lett. a LIVA)
^a	gli aiuti finanziari ai sensi dell'articolo 3 capoverso 1 della legge del 5 ottobre 199026 sui sussidi (LSu);
^b	le indennità ai sensi dell'articolo 3 capoverso 2 lettera a LSu, in quanto non sia dato un rapporto di prestazione;
^c	i contributi per la ricerca, in quanto la collettività pubblica non abbia il diritto esclusivo sui risultati della ricerca;
^d	i flussi di mezzi finanziari paragonabili a quelli di cui alle lettere a-c versati in virtù del diritto cantonale e comunale.

SR 616.1 Legge federale del 5 ottobre 1990 sugli aiuti finanziari e le indennità (Legge sui sussidi, LSu) - Legge sui sussidi LSu Art. 3 Definizioni - 1 Gli aiuti finanziari sono vantaggi pecuniari, concessi a beneficiari estranei all'amministrazione federale, per assicurare o promuovere l'adempimento di un compito scelto dal beneficiario. Sono considerati vantaggi pecuniari in particolare le prestazioni in denaro non rimborsabili, le condizioni preferenziali per mutui, le fideiussioni, come anche i servizi e le prestazioni in natura, gratuiti o a condizione di favore.
¹	Gli aiuti finanziari sono vantaggi pecuniari, concessi a beneficiari estranei all'amministrazione federale, per assicurare o promuovere l'adempimento di un compito scelto dal beneficiario. Sono considerati vantaggi pecuniari in particolare le prestazioni in denaro non rimborsabili, le condizioni preferenziali per mutui, le fideiussioni, come anche i servizi e le prestazioni in natura, gratuiti o a condizione di favore.
²	Le indennità sono prestazioni concesse a beneficiari estranei all'amministrazione federale per attenuare o compensare oneri finanziari risultanti dall'adempimento:
^a	di compiti prescritti dal diritto federale;
^b	di compiti di diritto pubblico, che la Confederazione ha affidato al beneficiario.

SR 641.201 Ordinanza del 27 novembre 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Ordinanza sull'IVA, OIVA) - Ordinanza sull'IVA OIVA Art. 30 Trasmissione di mezzi finanziari che non sono considerati controprestazioni - (art. 18 cpv. 2 LIVA)
¹	La trasmissione di mezzi finanziari che non sono considerati controprestazioni secondo l'articolo 18 capoverso 2 LIVA, segnatamente nell'ambito della cooperazione in materia di formazione e ricerca, non è imponibile.
²	La riduzione della deduzione dell'imposta precedente secondo l'articolo 33 capoverso 2 LIVA è operata presso l'ultimo destinatario del versamento.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 21 Prestazioni escluse dall'imposta - 1 Una prestazione esclusa dall'imposta non è imponibile se non si è optato per la sua imposizione secondo l'articolo 22.
¹	Una prestazione esclusa dall'imposta non è imponibile se non si è optato per la sua imposizione secondo l'articolo 22.
²	Sono esclusi dall'imposta:
¹	il trasporto di beni che sottostanno ai servizi riservati secondo l'articolo 3 della legge del 30 aprile 199727 sulle poste;
¹⁰	le prestazioni strettamente vincolate al promovimento della cultura e della formazione dei giovani fornite da istituzioni di utilità pubblica nell'ambito di scambi di giovani; sono giovani ai sensi di questa disposizione tutte le persone sino al compimento dei 25 anni di età;
¹¹	le seguenti prestazioni nell'ambito dell'educazione e della formazione:30
^11a	le prestazioni nell'ambito dell'educazione dell'infanzia e della gioventù, dell'insegnamento, della formazione, del perfezionamento e della riqualificazione professionale, compreso l'insegnamento impartito da insegnanti privati e scuole private,
^11b	i corsi, le conferenze e le altre manifestazioni di natura scientifica o istruttiva; l'attività di conferenziere non sottostà all'imposta, indipendentemente dal fatto che l'onorario sia versato al conferenziere o al suo datore di lavoro,
^11c	gli esami nell'ambito della formazione,
^11d	le prestazioni di servizi di natura organizzativa (comprese le relative prestazioni accessorie) in favore di un'istituzione le cui prestazioni sono escluse dall'imposta in virtù delle lettere a-c, sempre che siano fornite da membri dell'istituzione,
^11e	le prestazioni di servizi di natura organizzativa (comprese le relative prestazioni accessorie) in favore di servizi della Confederazione, dei Cantoni e dei Comuni che forniscono, gratuitamente o a pagamento, prestazioni escluse dall'imposta in virtù delle lettere a-c;
¹²	la messa a disposizione di personale da parte di istituzioni religiose o filosofiche senza scopo lucrativo, per la cura dei malati, l'aiuto e la sicurezza sociali, l'assistenza all'infanzia e alla gioventù, l'educazione e l'istruzione, nonché per il culto, la beneficenza e scopi di utilità pubblica;
¹³	le prestazioni fornite ai propri membri, contro pagamento di contributi stabiliti in conformità degli statuti, da parte di istituzioni senza scopo lucrativo che perseguono obiettivi di natura politica, sindacale, economica, religiosa, patriottica, filosofica, filantropica, ecologica, sportiva, culturale o civica;
¹⁴	le prestazioni di servizi culturali rese direttamente al pubblico o, se non rese direttamente, da quest'ultimo fruibili direttamente nei seguenti settori:31
^14a	rappresentazioni teatrali, musicali e coreografiche, nonché proiezioni cinematografiche,
^14b	spettacoli di attori, musicisti, ballerini e altri artisti esecutori, prestazioni di persone che partecipano sul piano artistico a tali spettacoli, nonché prestazioni di baracconisti, compresi i giochi d'abilità che essi propongono,32
^14c	visite di musei, gallerie, monumenti, luoghi storici, nonché di giardini botanici e zoologici,
^14d	prestazioni di servizi da parte di biblioteche, archivi e altri centri di documentazione, segnatamente la consultazione di testi, registrazioni di suoni e di immagini nei loro locali; sono tuttavia imponibili le forniture di beni (compresa la messa a disposizione) di simili istituzioni;
¹⁵	le controprestazioni richieste in caso di manifestazioni sportive, compresi i diritti di partecipazione a dette manifestazioni (p. es. la tassa di iscrizione) e le prestazioni accessorie;
¹⁶	le prestazioni di servizi culturali e la fornitura di opere d'arte di natura culturale da parte degli autori, come scrittori, compositori, cineasti, pittori e scultori, nonché le prestazioni di servizi degli editori e delle società di riscossione per la diffusione di queste opere; questa disposizione si applica anche alle opere di seconda mano di cui all'articolo 3 della legge del 9 ottobre 199234 sul diritto d'autore che sono di natura culturale;
¹⁷	le prestazioni in caso di manifestazioni come vendite di beneficenza, mercatini dell'usato e tombole effettuate da istituzioni che svolgono attività escluse dall'imposta nel settore dello sport e della cultura senza scopo lucrativo, nei settori della cura ai malati, dell'aiuto e della sicurezza sociali, dell'assistenza all'infanzia e alla gioventù, da organizzazioni di utilità pubblica di cure ai malati e di aiuto a domicilio (Spitex) e da case per anziani, case di riposo e case di cura, purché tali manifestazioni siano intese a procurare un aiuto finanziario a dette istituzioni e siano effettuate a loro esclusivo profitto; le prestazioni eseguite a loro esclusivo profitto in negozi di seconda mano da istituzioni di aiuto e sicurezza sociali;
¹⁸	nel settore assicurativo:
^18a	le prestazioni di assicurazione e di riassicurazione,
^18b	le prestazioni delle assicurazioni sociali,
^18c	le seguenti prestazioni nell'ambito delle assicurazioni sociali e della prevenzione:
^18d	le prestazioni relative all'attività di agente o di intermediario d'assicurazione;
¹⁹	le seguenti operazioni nel settore del mercato monetario e dei capitali:
^19a	la concessione e la mediazione di crediti, nonché la gestione di crediti da parte di chi li ha concessi,
^19b	la mediazione e l'assunzione di impegni, fideiussioni e altre cauzioni e garanzie, nonché la gestione di garanzie di crediti da parte di chi li ha concessi,
^19c	le operazioni, compresa la mediazione, relative al deposito di fondi, ai conti correnti, ai pagamenti, alle girate, ai crediti pecuniari, agli assegni e ad altri effetti commerciali; è invece imponibile il ricupero di crediti su ordine del creditore (operazioni d'incasso),
^19d	le operazioni, compresa la mediazione, relative ai mezzi legali di pagamento (valute svizzere ed estere quali divise, banconote e monete); sono invece imponibili i pezzi da collezione (banconote e monete) che normalmente non vengono utilizzati come mezzo legale di pagamento,
^19e	le operazioni (operazioni in contanti e operazioni a termine), compresa la mediazione, relative a cartevalori, diritti-valore e derivati, nonché a quote di società e di altre associazioni; sono invece imponibili la custodia e la gestione di cartevalori, diritti-valore e derivati nonché di quote (depositi ecc.), compresi i collocamenti fiduciari,
^19f	l'offerta di quote a investimenti collettivi di capitale ai sensi della legge del 23 giugno 200638 sugli investimenti collettivi (LICol) e la gestione di investimenti collettivi di capitale ai sensi della LICol da parte di persone che li gestiscono o li custodiscono, nonché da parte delle direzioni dei fondi, delle banche depositarie e dei loro mandatari; si considerano mandatari tutte le persone fisiche o giuridiche alle quali gli investimenti collettivi di capitale possono delegare compiti conformemente alla LICol o alla legge del 15 giugno 201839 sugli istituti finanziari; l'offerta di quote e la gestione delle società di investimento a capitale fisso ai sensi dell'articolo 110 LICol sono disciplinate dalla lettera e;
²	le cure ospedaliere e le cure mediche in ospedali nell'ambito della medicina umana, comprese le prestazioni a esse strettamente connesse, fornite da ospedali come pure da centri medici e diagnostici; la fornitura di protesi e di apparecchi ortopedici fabbricati in proprio o acquistati è considerata fornitura imponibile;
²⁰	il trasferimento e la costituzione di diritti reali su fondi, nonché le prestazioni effettuate da comunioni di comproprietari di proprietà per piani ai propri membri, nella misura in cui tali prestazioni consistano nella messa a disposizione per l'uso della proprietà comune, nella sua manutenzione, nelle sue riparazioni e in qualsiasi altro atto di gestione, come pure nella fornitura di calore e di beni simili;
²¹	la messa a disposizione per l'uso o il godimento di fondi e parti di fondi; sono invece imponibili:
^21a	la locazione d'appartamenti e camere per l'alloggio di ospiti, nonché la locazione di sale nel settore alberghiero e della ristorazione,
^21b	la locazione di aree di campeggio,
^21c	la locazione, per il parcheggio di veicoli, di aree non destinate all'uso comune, salvo se si tratta di una prestazione accessoria a una locazione di immobili esclusa dall'imposta,
^21d	la locazione e l'affitto di attrezzature e macchine installate durevolmente e facenti parte di un impianto, non però di impianti sportivi,
^21e	la locazione di cassette di sicurezza,
^21f	la locazione di stand di esposizione e di singoli locali in edifici espositivi e congressuali;
²²	le forniture, al massimo al loro valore facciale, di francobolli valevoli per l'affrancatura sul territorio svizzero e di altri valori di bollo ufficiali;
²³	le operazioni concernenti giochi in denaro, purché il prodotto lordo dei giochi sia assoggettato alla tassa sulle case da gioco secondo l'articolo 119 della legge federale del 29 settembre 201742 sui giochi in denaro (LGD) o l'utile netto realizzato sia destinato interamente a scopi d'utilità pubblica ai sensi dell'articolo 125 LGD;
²⁴	le forniture di beni mobili usati, che sono stati utilizzati unicamente per prestazioni escluse dall'imposta secondo il presente articolo;
²⁵	...
²⁶	la vendita, da parte degli agricoltori, dei selvicoltori e degli orticoltori, di prodotti agricoli, forestali e orticoli della propria azienda, la vendita di bestiame da parte dei commercianti di bestiame e la vendita di latte alle aziende di trasformazione da parte dei centri di raccolta del latte;
²⁷	le prestazioni di organizzazioni di utilità pubblica volte a promuovere l'immagine di terzi e le prestazioni di terzi volte a promuovere l'immagine di organizzazioni di utilità pubblica;
²⁸	le prestazioni effettuate:
^28bis	la messa a disposizione di personale da parte di collettività pubbliche ad altre collettività pubbliche;
^28a	tra le unità organizzative della medesima collettività pubblica,
^28b	tra le società di diritto privato o pubblico alle quali partecipano esclusivamente collettività pubbliche e le collettività pubbliche partecipanti a tali società o le loro unità organizzative,
^28c	tra gli istituti o le fondazioni fondati esclusivamente da collettività pubbliche e le collettività pubbliche che hanno partecipato alla loro fondazione o le loro unità organizzative;
²⁹	l'esercizio di funzioni d'arbitrato;
³	le cure mediche nell'ambito della medicina umana prestate da medici, medici-dentisti, psicoterapeuti, chiropratici, fisioterapisti, naturopati, levatrici, infermieri o da persone che esercitano professioni analoghe, purché chi presta i servizi disponga della relativa autorizzazione; il Consiglio federale disciplina i dettagli.28 La fornitura di protesi e di apparecchi ortopedici fabbricati in proprio o acquistati è considerata fornitura imponibile;
³⁰	le prestazioni eseguite tra istituti di formazione e di ricerca che partecipano a una cooperazione in materia di istruzione e di ricerca, se effettuate nell'ambito della cooperazione, a prescindere dal fatto che la cooperazione in materia di istruzione e di ricerca si presenti quale soggetto fiscale.
⁴	le prestazioni di cura fornite da infermieri, organizzazioni Spitex o case di cura, purché siano state prescritte da un medico;
⁵	le forniture di organi umani da parte di istituzioni riconosciute a livello medico e da ospedali, nonché la fornitura di sangue umano intero da parte di titolari dell'apposita licenza;
⁶	le prestazioni di servizi da parte di associazioni i cui membri esercitano le professioni menzionate nel numero 3, purché tali prestazioni siano fornite proporzionalmente e al prezzo di costo ai membri, per consentire loro l'immediato esercizio della propria attività;
⁷	il trasporto di persone malate, ferite o disabili in mezzi di trasporto appositamente attrezzati;
⁸	le prestazioni delle istituzioni di aiuto e sicurezza sociali, delle organizzazioni di utilità pubblica di cure ai malati e di aiuto a domicilio (Spitex) e delle case per anziani, case di riposo e case di cura;
⁹	le prestazioni di assistenza all'infanzia e alla gioventù fornite da istituzioni appositamente attrezzate;
³	Fatto salvo il capoverso 4, l'esclusione dall'imposta di una prestazione menzionata nel capoverso 2 si determina esclusivamente in funzione del contenuto della stessa, a prescindere da chi la fornisce o la riceve.
⁴	Se una prestazione menzionata nel capoverso 2 è esclusa dall'imposta a causa delle caratteristiche del suo fornitore o destinatario, l'esclusione si applica soltanto alle prestazioni fornite o ricevute da persone che presentano tali caratteristiche.47
⁵	Il Consiglio federale definisce in dettaglio le prestazioni escluse dall'imposta; a tal proposito osserva il principio della neutralità concorrenziale.
⁶	Le unità organizzative di una collettività pubblica secondo il capoverso 2 numero 28 sono i suoi servizi, le sue società di diritto privato o pubblico, purché non vi partecipino né altre collettività pubbliche né altri terzi, nonché i suoi istituti e le sue fondazioni, purché la collettività pubblica li abbia fondati senza la partecipazione di altre collettività pubbliche o di altri terzi.48

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 77 Foreste - 1 La Confederazione provvede affinché le foreste possano adempiere le loro funzioni protettive, economiche e ricreative.
¹	La Confederazione provvede affinché le foreste possano adempiere le loro funzioni protettive, economiche e ricreative.
²	Emana principi sulla protezione delle foreste.
³	Promuove provvedimenti per la conservazione delle foreste.

SR 921.0 Legge federale del 4 ottobre 1991 sulle foreste (Legge forestale, LFo) - Legge forestale LFo Art. 50 Cantoni
¹	I Cantoni eseguono la presente legge, salvo l'articolo 49. Essi emanano le prescrizioni necessarie.
²	Nel caso di situazioni contrarie al diritto le autorità cantonali competenti adottano immediatamente provvedimenti per il ripristino della legalità. Esse possono riscuotere cauzioni e ordinare l'esecuzione d'ufficio.

SR 921.0 Legge federale del 4 ottobre 1991 sulle foreste (Legge forestale, LFo) - Legge forestale LFo Art. 51 Organizzazione forestale
¹	I Cantoni provvedono all'organizzazione razionale del servizio forestale.
²	Essi suddividono il loro territorio in circondari e settori forestali. Questi sono diretti da operatori forestali con formazione superiore ed esperienza pratica.89

SR 616.1 Legge federale del 5 ottobre 1990 sugli aiuti finanziari e le indennità (Legge sui sussidi, LSu) - Legge sui sussidi LSu Art. 9 Presupposti - 1 Possono essere emanate norme che prevedono indennità se:
¹	Possono essere emanate norme che prevedono indennità se:
^a	i beneficiari non hanno un interesse personale preponderante all'esecuzione del compito;
^b	al beneficiario non può essere ragionevolmente chiesto che sopporti l'onere finanziario, e
^c	i vantaggi risultanti dal compito non compensano l'onere finanziario.
²	Possono essere emanate norme che prevedono indennità ai Cantoni o ai loro enti locali di diritto pubblico se:
^a	nel caso di delega di compiti, il diritto federale esula dalla legislazione quadro;
^b	i Cantoni devono adempiere compiti che esulano dalla semplice esecuzione amministrativa di disposizioni federali;
^c	il costo dell'esecuzione dei compiti non può essere ampiamente addossato ai beneficiari o a chi ne è causa, oppure
^d	le indennità devono essere versate nell'ambito di accordi di programma tra Confederazione e Cantoni.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 60 - 1 Le associazioni che si propongono un fine politico, religioso, scientifico, artistico, benèfico o ricreativo, od altro fine non economico, conseguono la personalità tosto che la volontà di costruire una corporazione risulti dagli statuti.
¹	Le associazioni che si propongono un fine politico, religioso, scientifico, artistico, benèfico o ricreativo, od altro fine non economico, conseguono la personalità tosto che la volontà di costruire una corporazione risulti dagli statuti.
²	Gli statuti devono essere stesi in forma scritta e contenere le necessarie disposizioni circa il fine, i mezzi e gli organi dell'associazione.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.