2C_307/2016 - 2016-12-08 - Öffentliche Finanzen und Abgaberecht - Taxe sur la valeur ajoutée; 1er trimestre 2010 au 4e trimestre 2012

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 307/2016

{T 0/2}

Arrêt du 8 décembre 2016

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Zünd, Aubry Girardin, Donzallaz et Stadelmann.
Greffier: M. Tissot-Daguette.

Participants à la procédure
X.________ SA,
représentée par RSM (Lausanne) SA,
recourante,

contre

Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée.

Objet
Taxe sur la valeur ajoutée; 1er trimestre 2010 au 4e trimestre 2012,

recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour I, du 4 mars 2016.

Faits :

A.
La société X.________ SA (anciennement Y.________ SA) est inscrite au registre du commerce du canton de Vaud et a pour but la fourniture de prestations de services en tout genre dans le domaine de la télécommunication en Suisse, notamment la création et l'exploitation d'un réseau de téléphonie mobile. Elle est inscrite comme assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le registre de l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'Administration fédérale). Afin d'accroître son nombre d'abonnés, la société intéressée a mis en place un programme de parrainage permettant à ses clients d'obtenir une réduction de 100 fr. sur leur facture pour avoir recommandé à un tiers la conclusion d'un nouvel abonnement avec elle.
L'Administration fédérale a procédé à un contrôle de la société le 15 mars 2013. A cette occasion, elle a constaté que, dans le cadre du programme précité, la société avait considéré les réductions allouées aux clients comme des diminutions de la contre-prestation et les avait portées au bilan en déduction de son chiffre d'affaires. Estimant que ces montants étaient octroyés à titre de rémunération du chiffre d'affaires imposable, l'Administration fédérale a refusé cette déduction et procédé à une correction de l'impôt pour un montant de 400'421 fr., plus intérêt moratoire, pour la période s'étendant du 1 er trimestre 2010 au 4 e trimestre 2012. La société a remis en cause le résultat du contrôle dans des courriers des 27 mai et 13 décembre 2013.

B.
Par décision du 10 février 2015, l'Administration fédérale a confirmé sa position selon laquelle les réductions accordées aux clients de l'intéressée ne pouvaient être déduites du chiffre d'affaires de cette dernière. Tenant compte des clients de la société assujettis à la TVA ayant participé au programme et de la possibilité pour la société de récupérer l'impôt préalable, elle a toutefois nouvellement fixé la créance fiscale à 390'472 fr., plus intérêt moratoire.
Par acte du 12 mars 2015, la société X.________ SA a formé réclamation contre la décision du 10 février 2015, demandant que son écriture soit transmise à titre de recours au Tribunal administratif fédéral. Ce dernier, par arrêt du 4 mars 2016, a rejeté le recours de l'intéressée. Il a jugé en bref que le client participant au programme de parrainage fournit une prestation au sens de la TVA et que la réduction de la facture qui est accordée en contrepartie constitue une charge pour la société, sans incidence sur le chiffre d'affaires, car elle n'est pas directement liée aux prestations de télécommunications fournies par la société à son client.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, la société X.________ SA demande en substance au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt du 4 mars 2016 du Tribunal administratif fédéral et de renoncer à prélever un montant supplémentaire d'impôt de 390'472 fr., plus intérêt moratoire, pour la période allant du 1 er trimestre 2010 au 4 e trimestre 2012. Elle se plaint de violation du droit fédéral.
Le Tribunal administratif fédéral renonce à se déterminer sur le recours. L'Administration fédérale conclut au rejet de celui-ci. Dans des observations finales, la société X.________ SA a implicitement confirmé ses conclusions.

Considérant en droit :

1.
Le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF), rendue par le Tribunal administratif fédéral (art. 86 al. 1 let. a LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) ne tombant pas sous le coup de l'une des exceptions prévues à l'art. 83 LTF. La voie du recours en matière de droit public est partant ouverte. Au surplus, le recours a été déposé en temps utile (art. 46 al. 1 let. a et 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF) par la destinataire de l'arrêt attaqué qui a qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Il est par conséquent recevable.

2.

2.1. Dans la mesure où la recourante critique directement la décision de l'Administration fédérale du 10 février 2015, son grief doit d'emblée être écarté. En effet, elle méconnaît que les griefs dirigés contre des décisions émanant d'autorités administratives qui précèdent l'arrêt attaqué ne sauraient être examinés par le Tribunal fédéral en raison de l'effet dévolutif du recours auprès du Tribunal administratif fédéral (cf. arrêt 2C 449/2013 du 21 février 2014 consid. 1.3 et les références citées).

2.2. Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral examine librement la violation du droit fédéral (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF). Il conduit son raisonnement en se fondant sur les faits constatés par l'autorité précédente (cf. art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait ressortant de la décision attaquée que si celles-ci ont été effectuées en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire (ATF 136 II 304 consid. 2.4 p. 313 s.), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; ATF 137 III 226 consid. 4.2 p. 233 s.). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, le recourant doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées. Les faits et les critiques invoqués de manière appellatoire sont irrecevables (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356). Par ailleurs, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut en principe être présenté devant le Tribunal de céans (art. 99 al. 1 LTF).

3.
Le litige porte sur le point de savoir si l'imposition de la recourante pour la période allant du 1er trimestre 2010 au 4e trimestre 2012 doit être corrigée (augmentée) d'un montant de 390'472 fr. La recourante est d'avis que son chiffre d'affaires doit être réduit du montant des déductions allouées à ses clients. Elle critique plus particulièrement l'existence d'un échange de prestations entre elle est ses clients dans le cadre du programme de parrainage et l'absence de lien direct entre la participation audit programme et ses prestations de télécommunications.

4.
L'ancienne loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (RO 2000 1300 et les modifications ultérieures; ci-après: aLTVA), entrée en vigueur le 1er janvier 2001, a été abrogée avec effet au 31 décembre 2009 par la nouvelle loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA; RS 641.20). Sous réserve d'exceptions, les normes de l'ancien droit ainsi que leurs dispositions d'exécution sont applicables à tous les faits et rapports juridiques ayant pris naissance avant leur abrogation (art. 112 al. 1 LTVA). Le présent litige portant sur les périodes fiscales allant du 1er trimestre 2010 au 4e trimestre 2012, c'est exclusivement la LTVA qui trouve application.

5.

5.1. Les prestations fournies sur le territoire suisse par des assujettis moyennant une contre-prestation sont soumises à la TVA. La prestation peut aussi bien constituer en des livraisons de biens qu'en des prestations de services; la contre-prestation est la contrepartie de la prestation (cf. art. 18 al. 1 en relation avec art. 3 let. d et e LTVA). Une prestation est en particulier le fait d'accorder à un tiers un avantage économique consommable dans l'attente d'une contre-prestation (art. 3 let. c LTVA). L'octroi de l'avantage au tiers doit procéder d'une manifestation active et volontaire de la part du prestataire. L'avantage économique comprend tout ce qui sert à satisfaire un besoin ou une demande, sous quelque forme que ce soit. Un avantage doit être considéré comme économique lorsqu'il peut être exprimé sous une forme quelconque en termes d'argent. Du fait que l'attente d'une contre-prestation est incluse dans la définition de la prestation, le critère de l'attente d'une contre-prestation se superpose à celui de l'avantage économique: le seul fait d'attendre une contre-prestation fait que l'avantage a un caractère économique (cf. Message sur la simplification de la TVA du 25 juin 2008, FF 2008 6277 p. 6329 ss).

5.2. Pour qu'une prestation soit soumise à l'impôt, un échange de prestations est nécessaire. Il faut qu'un rapport existe entre la prestation et la contre-prestation, c'est-à-dire que la prestation engendre la contre-prestation (ATF 138 II 239 consid. 3.2 p. 241; 132 II 353 consid. 4.1 p. 356 s.; 126 II 443 consid. 6a p. 451 s.). La pratique exige un "rapport économique étroit" ("innere wirtschaftliche Verknüpfung"). Celui-ci se caractérise par l'existence de prestations de valeurs économiques égales, la loi et la jurisprudence n'exigeant cependant pas une équivalence absolue. Les rapports contractuels concrets sont déterminants pour l'appréciation (arrêts 2C 100/2016 du 9 août 2016 consid. 3.1; 2C 576/2013 du 20 décembre 2013 consid. 2.2.1 et les références citées). Lorsqu'il s'agit de savoir s'il est question d'un échange de prestations soumis à la TVA, il faut en principe se placer dans l'optique du destinataire (cf. arrêts 2C 100/2016 du 9 août 2016 consid. 3.1; 2C 928/2010 du 28 juin 2011 consid. 3, in Archives 80 p. 287; BAUMGARTNER ET AL., Vom alten zum neuen Mehrwertsteuergesetz, 2010, § 4 n° 20; FISCHER/GROSJEAN, Der Leistungsbegriff, Archives 78 p. 701, p. 711 s.; RIEDO, Vom Wesen der Mehrwertsteuer als allgemeine
Verbrauchsteuer und von den entsprechenden Wirkungen auf das schweizerische Recht, 1999, p. 230 s.; divergeant BOSSART/CLAVADETSCHER, in Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer, 2015, n° 19 ss ad art. 18 LTVA; CAMENZIND ET AL., Handbuch zum Mehrwertsteuergesetz, 3e éd. 2012, n° 650 s.).

5.3. L'impôt se calcule sur la contre-prestation effective (art. 24 al. 1 phr. 1 LTVA). Celle-ci est définie à l'art. 3 let. f LTVA et consiste en la valeur patrimoniale que le destinataire (ou un tiers à sa place) remet en contrepartie d'une prestation. C'est principalement pour des raisons de preuve que le législateur, s'agissant du calcul de l'impôt, a choisi de prendre en compte l'entrée effective de patrimoine auprès du prestataire. Par conséquent, le contribuable ne supporte pas le risque de pertes de change en cas de paiements en monnaie étrangère (BOSSART/CLAVADETSCHER, op. cit., n° 4 ad art. 24 LTVA; GEIGER, in MWSTG Kommentar, 2012, n° 3 ad art. 24; BAUMGARTNER ET AL., op. cit., § 6 n° 4 s.). Alors que l'art. 24 LTVA règle ainsi exclusivement la dimension quantitative de la contre-prestation, qui détermine l'étendue de la base de calcul, l'art. 3 let. f LTVA en appréhende la dimension qualitative. Savoir si une prestation a été consentie en contrepartie d'une contre-prestation, c'est-à-dire savoir si le montant perçu par le contribuable a le caractère d'une contre-prestation, est une question qu'il convient d'examiner d'un point de vue du destinataire de la prestation (arrêt 2C 100/2016 du 9 août 2016 consid. 3.2; cf.
Message sur la simplification de la TVA du 25 juin 2008, FF 2008 6277, p. 6331 s.; GEIGER, op. cit., n° 1 ad art. 24 LTVA).

5.4. La contre-prestation est en règle générale acquittée sous la forme d'une somme d'argent. Elle peut en outre également revêtir d'autres formes, comme la fourniture d'une autre prestation en échange ou une prestation en paiement d'une dette. En d'autres termes, la contre-prestation peut être tout avantage patrimonial accordé par le destinataire (cf. CAMENZIND ET AL., op. cit., n° 1485 ss).

5.4.1. En cas d'échange, la contre-prestation correspond à la valeur marchande de la prestation fournie en contrepartie (art. 24 al. 3 LTVA). La LTVA envisage donc les opérations d'échange comme deux prestations onéreuses indépendantes, dont les valeurs doivent être examinées séparément l'une de l'autre (arrêt 2C 576/2013 du 20 décembre 2013 consid. 2.2.4; 2C 928/2010 du 28 juin 2011 consid. 2.2.1; MOLLARD ET AL., Traité TVA, 2009, p. 581 n° 53 s.; CAMENZIND ET AL., op. cit., n° 1486; cf. également FF 2008 6277 p. 6360 où il est relevé que l'art. 24 al. 3 LTVA correspond à l'art. 33 al. 4 aLTVA). Tel que cela ressort de l'art. 24 al. 3 LTVA, la valeur marchande des deux prestations est déterminante en tant que base de calcul.

5.4.2. Lorsqu'une prestation est effectuée en paiement d'une dette, le montant de la dette ainsi éteinte vaut contre-prestation (art. 24 al. 5 LTVA). En droit civil, on parle de dation en paiement ou à titre de paiement ("Hingabe an Zahlung oder Erfüllung statt"), lorsque les parties conviennent que la dette sera honorée par la remise ou la cession d'un bien autre que celui qui avait été originellement convenu. Si le créancier l'accepte, la nouvelle prestation remplace la prestation originelle avec effet libératoire (TERCIER/PICHONNAZ, Le droit des obligations, 5e éd. 2012, n° 1016; GAUCH ET AL., Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, vol. II, 10e éd. 2014, n° 2277). C'est cette constellation qui est prévue par l'art. 24 al. 5 LTVA (cf. arrêt 2C 100/2016 du 9 août 2016 consid. 3.3.2). Lorsqu'un bien est remis en paiement d'une dette au sens de la LTVA (art. 24 al. 5 LTVA), contrairement à un échange (art. 24 al. 3 LTVA; cf. consid. 5.4.1 ci-dessus), c'est tant l'absence d'échange de prestations indépendant que l'absence de prestation indépendante qui est caractéristique. Le bien remis constitue au contraire une partie de la contre-prestation incluse dans un échange de prestations existant (cf. FISCHER/ROHNER, Tausch,
Leistung an Zahlungs statt oder Rabatt bei Eintauschgeschäften, zsis) 2011, Best Case Nr. 7, ch. 3.5.2; MOLLARD ET AL., op. cit., p. 581 n° 51; BOSSART/CLAVADETSCHER, op. cit., n° 77 ad art. 24 LTVA, qui considèrent cependant qu'en cas de prestation effectuée en paiement d'une dette, il est question de deux rapports de prestations qui n'ont pas été d'emblée convenus).
Le montant convenu par les parties et que celles-ci veulent imputer sur le prix de livraison arrêté vaut contre-prestation dans l'évaluation du bien remis en paiement d'une dette. Une éventuelle valeur "interne" (valeur de marché) ou recette issue d'une vente postérieure du bien remis n'est pas déterminante (arrêt 2C 928/2010 du 28 juin 2011 consid. 2.2.2). La pratique développée par l'Administration fédérale (sous l'empire de l'aLTVA) précise d'ailleurs qu'en cas d'acceptation de biens en paiement, la partie de la contre-prestation globale soldée par le bien accepté se détermine selon le montant figurant dans la facture et le contrat (Instructions 2008 sur la TVA, n° 219).

5.4.3. Il convient encore de différencier les cas d'échange et de prestation effectuée en paiement d'une dette des réductions de contre-prestation accordées ensuite de rabais, d'escomptes ou autres. Aux termes de l'art. 41 al. 1 LTVA, si la contre-prestation acquittée par le destinataire de la prestation ou convenue avec lui est corrigée, le chiffre d'affaires imposable doit être adapté au moment de la comptabilisation de la correction ou de l'encaissement effectif de la contre-prestation corrigée. Dans ce cas, il s'agit de remises accordées lors de la conclusion du contrat ou postérieurement et qui peuvent être déduites de la contre-prestation convenue conformément aux dispositions précitées. La réduction nécessite toutefois un rapport direct avec le chiffre d'affaires réalisé (ATF 136 II 441 consid. 3.2 p. 444; arrêt 2C 928/2010 du 28 juin 2011 consid. 2.3).

6.

6.1. Il ressort des faits retenus par l'autorité précédente que le programme proposé par la recourante à ses clients est un programme de parrainage suivant lequel l'adhésion de nouveaux utilisateurs parrainés par un client existant est récompensée par un avantage financier. Cet avantage est fourni sous la forme d'une réduction du montant que le client existant doit acquitter en contrepartie des prestations de services de téléphonie fournis par la recourante. Pour bénéficier de cette offre, le parrain doit remplir un formulaire ad hoc et le transmettre à un tiers, qui doit le compléter et se rendre dans un point de vente de la recourante afin de souscrire un abonnement, en présentant ledit formulaire. Ce n'est que par la conclusion d'un nouveau contrat de télécommunication entre le tiers et la recourante que le client existant est mis au bénéfice d'une réduction de 100 fr. sur sa facture. La première facture du parrainé est pour sa part d'un montant réduit.

6.2. Sur la base de ces éléments de fait, le Tribunal administratif fédéral a considéré dans un premier temps que le client de la recourante, en recommandant les services de celle-ci et en amenant un tiers à souscrire un abonnement, fournit une prestation au sens de l'art. 3 let. c LTVA (avantage économique fourni à un tiers sous forme d'un accroissement de la clientèle, dans l'optique d'obtenir une contre-prestation). Fort de ce constat, l'autorité précédente a jugé que la réduction accordée par la recourante au parrain/client sur sa facture constitue une contre-prestation visant à rémunérer le client pour son parrainage (lien économique étroit). Relevant que la réduction accordée n'est pas en lien avec les prestations de télécommunications de la recourante, elle a exclu l'application de l'art. 41 al. 1 LTVA et, de ce fait, une déduction de la réduction précitée du chiffre d'affaires imposable de la recourante. Le Tribunal administratif fédéral a finalement écarté une situation d'échange entre la recourante et ses clients participant au programme de parrainage au sens de l'art. 24 al. 3 LTVA et a retenu l'existence d'une prestation en paiement d'une dette au sens de l'art. 24 al. 5 LTVA. Il a ainsi relevé que la base de calcul
est en particulier composée de la part de la dette éteinte qui, en l'espèce, correspond à la réduction de 100 fr. accordée pour chaque parrainage. Le Tribunal administratif fédéral a encore mentionné que la recourante pouvait se prévaloir du droit à la récupération de l'impôt préalable à hauteur de 7 fr. 41 sur les réductions consenties aux clients assujettis à la TVA.

6.3. Pour sa part, la recourante est d'avis que l'arrêt du Tribunal administratif fédéral viole les art. 3 let. c et 41 al. 1 LTVA.
Elle exclut tout d'abord que le parrainage constitue une prestation (art. 3 let. c LTVA). Selon elle, le parrain n'est ni vendeur, ni expert en télécommunication et on ne saurait considérer qu'il déploie une activité visant à vendre ses produits. Le client se contentera de donner son opinion sur les prestations qui lui sont fournies par elle, son rôle étant essentiellement passif. Du point de vue de la recourante, ses clients ne font que saisir une opportunité qui se présente et n'ont aucun contrôle sur la décision du parrainé de conclure ou non un abonnement auprès d'elle. Le parrain a donc, selon la recourante, une absence de volonté d'effectuer une prestation, faute de comportement actif, ni de possibilité d'influer sur la conclusion de la relation commerciale. La prétendue prestation n'intervient pas non plus dans le cadre d'une activité économique, le parrain intervenant à titre fortuit.
La recourante maintient que le rabais de 100 fr. qui est accordé à ses clients ayant parrainé de nouveaux clients est un rabais au sens de l'art. 41 al. 1 LTVA. Le parrainage permet selon elle la "conclusion de nouveaux chiffres d'affaires", immédiatement générés par les nouveaux abonnés et la fidélisation des parrains. Elle relève que "l'augmentation du chiffre d'affaires immédiat par les parrainés est donc intrinsèquement liée aux rabais que ces derniers obtiennent mais également aux rabais que les parrains reçoivent, c'est pourquoi les rabais obtenus par les parrains doivent également être mis en lien direct avec le chiffre d'affaires actuel de [la recourante] en plus du chiffre d'affaires futur induit par la fidélisation des parrains". Pour cette raison, la recourante considère que son chiffre d'affaires doit être réduit et qu'elle a donc correctement comptabilisé la TVA pour la période en cause.

6.4. En l'occurrence, la recourante est en relation contractuelle avec ses clients. Elle leur fournit des prestations de téléphonie contre une somme d'argent déterminée. La prestation de téléphonie est ainsi la prestation "principale" et le paiement de la somme d'argent, la contre-prestation.

6.4.1. Les clients ont la possibilité de réduire de 100 fr. le montant de la contre-prestation "principale" en parrainant de nouveaux clients et en remplissant le formulaire idoine. Sur ce formulaire doivent figurer les données personnelles et la signature des clients/parrains désirant profiter de la réduction. Contrairement à l'avis de la recourante, le fait que ceux-ci apposent leur signature sur ledit formulaire exclut une intervention fortuite, mais permet au contraire de conclure à une participation active, consciente et volontaire des parrains participants. Que les données personnelles soient ou non transcrites par ces derniers sur le formulaire n'est pas pertinent, seule leur signature est déterminante pour attester de leur volonté. C'est en effet dans l'unique but d'obtenir une réduction de 100 fr. sur leur facture qu'ils signent le formulaire. Cette réduction constitue la contre-prestation attendue par les parrains pour l'apport de nouveaux clients qui, par la conclusion de contrats auprès de la recourante, lui procureront un avantage économique et engendreront la contre-prestation précitée. Il existe donc un lien économique étroit entre l'apport de nouveaux clients par la signature du formulaire et la réduction de 100
fr. accordée par la recourante. Ainsi, à l'instar de ce qu'a retenu le Tribunal administratif fédéral, la présentation de nouveaux clients effectuée par les clients existants de la recourante dans le cadre du programme de parrainage remplit bel et bien toutes les conditions d'une prestation au sens de la TVA. Au demeurant, contrairement à ce que semble penser la recourante, l'activité des clients n'a pas à être économique pour qu'elle soit qualifiée de prestation au sens de la LTVA (cf. art. 3 let. c LTVA).

6.4.2. L'activité de parrainage ayant été considérée comme une prestation de la part du parrain, il s'agit d'examiner quelle est son incidence sur la contre-prestation du rapport de prestation "principal".
La recourante est d'avis qu'il existe un lien direct entre l'augmentation de son chiffre d'affaires et l'activité de parrainage, raison pour laquelle il faut appliquer l'art. 41 al. 1 LTVA et lui permettre de réduire son chiffre d'affaires en conséquence. Elle se méprend cependant sur l'existence de ce lien. En effet, ce n'est pas avec la prestation de parrainage qu'il convient d'examiner si la réduction accordée est en lien direct, mais avec la prestation "principale" (pour laquelle la prestation du parrain vaudra contre-prestation), c'est-à-dire avec la prestation de téléphonie, respectivement avec le chiffre d'affaires qui en est issu. Or, la réduction de 100 fr. est la conséquence de la prestation du parrain qui amène un nouveau client à la recourante, mais ne présente aucun lien direct avec la prestation de téléphonie de celle-ci. Comme l'a à juste titre jugé l'autorité précédente, les réductions accordées aux clients ayant participé au programme de parrainage ne sont pas directement liées aux prestations de télécommunications de la recourante, mais résultent des prestations d'apport de clients fournies par les parrains. Le Tribunal administratif fédéral n'a donc pas violé l'art. 41 al. 1 LTVA en confirmant le refus opposé à
la recourante de déduire de son chiffre d'affaires les réductions accordées sur les factures de ses clients ayant parrainé de nouveaux clients.
Même si la recourante ne les a pas expressément contestées, on relèvera pour le surplus que les considérations du Tribunal administratif fédéral quant à la qualification de prestation en paiement d'une dette au sens de l'art. 24 al. 5 LTVA ne porte pas le flanc à la critique. En effet, rien n'indique que la valeur de 100 fr. corresponde à la contre-prestation attendue pour la prestation de téléphonie. De plus, il n'est pas question d'échanger une prestation contre une autre, mais de réduire le montant d'un versement périodique par la fourniture d'une prestation. Il n'est dès lors pas question d'un échange au sens propre. Au contraire, c'est en cherchant à réduire le montant de la contre-prestation due pour les services de téléphonie de la recourante que le client/parrain, en cours de contrat, va effectuer une prestation de parrainage. Cette activité constitue donc une partie de la contre-prestation incluse dans un échange de prestations existant.

6.5. Sur le vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le Tribunal administratif fédéral a considéré que la recourante n'était pas en droit de porter en déduction de son chiffre d'affaires imposable les réductions accordées aux clients ayant parrainé de nouveaux clients et que la TVA correspondant au montant de ces réductions (sous déduction de l'impôt préalable versé aux clients assujettis à la TVA) devait être réintégrée. Le recours s'avère donc mal fondé et doit être rejeté.

7.
Succombant, la recourante supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 7'500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué à la représentante de la recourante, à l'Administration fédérale des contributions et au Tribunal administratif fédéral, Cour I.

Lausanne, le 8 décembre 2016
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Tissot-Daguette

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
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^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 46 Stillstand - 1 Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
¹	Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
^a	vom siebenten Tag vor Ostern bis und mit dem siebenten Tag nach Ostern;
^b	vom 15. Juli bis und mit dem 15. August;
^c	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
²	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
^a	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
^b	die Wechselbetreibung;
^c	Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c);
^d	die internationale Rechtshilfe in Strafsachen und die internationale Amtshilfe in Steuersachen;
^e	die öffentlichen Beschaffungen.18

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 641.20 Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz MWSTG Art. 112 Anwendung bisherigen Rechts - 1 Die bisherigen gesetzlichen Bestimmungen sowie die darauf gestützt erlassenen Vorschriften bleiben, unter Vorbehalt von Artikel 113, weiterhin auf alle während ihrer Geltungsdauer eingetretenen Tatsachen und entstandenen Rechtsverhältnisse anwendbar. Die Verjährung richtet sich weiterhin nach den Artikeln 49 und 50 des bisherigen Rechts.
¹	Die bisherigen gesetzlichen Bestimmungen sowie die darauf gestützt erlassenen Vorschriften bleiben, unter Vorbehalt von Artikel 113, weiterhin auf alle während ihrer Geltungsdauer eingetretenen Tatsachen und entstandenen Rechtsverhältnisse anwendbar. Die Verjährung richtet sich weiterhin nach den Artikeln 49 und 50 des bisherigen Rechts.
²	Für Leistungen, die vor Inkrafttreten dieses Gesetzes erbracht worden sind, sowie für Einfuhren von Gegenständen, bei denen die Einfuhrsteuerschuld vor Inkrafttreten dieses Gesetzes entstanden ist, gilt das bisherige Recht.
³	Leistungen, die teilweise vor Inkrafttreten dieses Gesetzes erbracht worden sind, sind für diesen Teil nach bisherigem Recht zu versteuern. Leistungen, die teilweise ab Inkrafttreten dieses Gesetzes erbracht werden, sind für diesen Teil nach neuem Recht zu versteuern.

SR 641.20 Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz MWSTG Art. 18 Grundsatz - 1 Der Inlandsteuer unterliegen die im Inland durch steuerpflichtige Personen gegen Entgelt erbrachten Leistungen; sie sind steuerbar, soweit dieses Gesetz keine Ausnahme vorsieht.
¹	Der Inlandsteuer unterliegen die im Inland durch steuerpflichtige Personen gegen Entgelt erbrachten Leistungen; sie sind steuerbar, soweit dieses Gesetz keine Ausnahme vorsieht.
²	Mangels Leistung gelten namentlich die folgenden Mittelflüsse nicht als Entgelt:
^a	Subventionen und andere öffentlich-rechtliche Beiträge, auch wenn sie gestützt auf einen Leistungsauftrag oder eine Programmvereinbarung gemäss Artikel 46 Absatz 2 der Bundesverfassung ausgerichtet werden;
^b	Gelder, die Kur- und Verkehrsvereine ausschliesslich aus öffentlich-rechtlichen Tourismusabgaben erhalten und die sie im Auftrag von Gemeinwesen zugunsten der Allgemeinheit einsetzen;
^c	Beiträge aus kantonalen Wasser-, Abwasser- oder Abfallfonds an Entsorgungsanstalten oder Wasserwerke;
^d	Spenden;
^e	Einlagen in Unternehmen, insbesondere zinslose Darlehen, Sanierungsleistungen und Forderungsverzichte;
^f	Dividenden und andere Gewinnanteile;
^g	vertraglich oder gesetzlich geregelte Kostenausgleichszahlungen, die durch eine Organisationseinheit, namentlich durch einen Fonds, an Akteure und Akteurinnen innerhalb einer Branche geleistet werden;
^h	Pfandgelder, namentlich auf Umschliessungen und Gebinden;
ⁱ	Zahlungen für Schadenersatz, Genugtuung und dergleichen;
^j	Entschädigungen für unselbstständig ausgeübte Tätigkeiten wie Verwaltungsrats- und Stiftungsratshonorare, Behördenentschädigungen oder Sold;
^k	Erstattungen, Beiträge und Beihilfen bei Lieferungen ins Ausland, die nach Artikel 23 Absatz 2 Ziffer 1 von der Steuer befreit sind;
^l	Gebühren, Beiträge oder sonstige Zahlungen, die für hoheitliche Tätigkeiten empfangen werden.

SR 641.20 Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz MWSTG Art. 3 Begriffe - Im Sinne dieses Gesetzes bedeuten:
^a	Inland: das schweizerische Staatsgebiet mit den Zollanschlussgebieten nach Artikel 3 Absatz 2 des Zollgesetzes vom 18. März 20053 (ZG);
^b	Gegenstände: bewegliche und unbewegliche Sachen sowie Elektrizität, Gas, Wärme, Kälte und Ähnliches;
^c	Leistung: die Einräumung eines verbrauchsfähigen wirtschaftlichen Wertes an eine Drittperson in Erwartung eines Entgelts, auch wenn sie von Gesetzes wegen oder aufgrund behördlicher Anordnung erfolgt;
^d	Lieferung:
^d1	Verschaffen der Befähigung, im eigenen Namen über einen Gegenstand wirtschaftlich zu verfügen,
^d2	Abliefern eines Gegenstandes, an dem Arbeiten besorgt worden sind, auch wenn dieser Gegenstand dadurch nicht verändert, sondern bloss geprüft, geeicht, reguliert, in der Funktion kontrolliert oder in anderer Weise behandelt worden ist,
^d3	Überlassen eines Gegenstandes zum Gebrauch oder zur Nutzung;
^e	Dienstleistung: jede Leistung, die keine Lieferung ist; eine Dienstleistung liegt auch vor, wenn:
^e1	immaterielle Werte und Rechte überlassen werden,
^e2	eine Handlung unterlassen oder eine Handlung beziehungsweise ein Zustand geduldet wird;
^f	Entgelt: Vermögenswert, den der Empfänger oder die Empfängerin oder an seiner oder ihrer Stelle eine Drittperson für den Erhalt einer Leistung aufwendet;
^g	hoheitliche Tätigkeit: Tätigkeit eines Gemeinwesens oder einer von einem Gemeinwesen eingesetzten Person oder Organisation, die nicht unternehmerischer Natur ist, namentlich nicht marktfähig ist und nicht im Wettbewerb mit Tätigkeiten privater Anbieter steht, selbst wenn für die Tätigkeit Gebühren, Beiträge oder sonstige Abgaben erhoben werden;
^h	eng verbundene Personen:
^h1	die Inhaber und Inhaberinnen von mindestens 20 Prozent des Stamm- oder Grundkapitals eines Unternehmens oder von einer entsprechenden Beteiligung an einer Personengesellschaft oder ihnen nahestehende Personen,
^h2	Stiftungen und Vereine, zu denen eine besonders enge wirtschaftliche, vertragliche oder personelle Beziehung besteht; nicht als eng verbundene Personen gelten Vorsorgeeinrichtungen;
ⁱ	Spende: freiwillige Zuwendung in der Absicht, den Empfänger oder die Empfängerin zu bereichern ohne Erwartung einer Gegenleistung im mehrwertsteuerlichen Sinne; eine Zuwendung gilt auch dann als Spende, wenn:
ⁱ¹	die Zuwendung in einer Publikation in neutraler Form einmalig oder mehrmalig erwähnt wird, selbst wenn dabei die Firma oder das Logo des Spenders oder der Spenderin verwendet wird,
ⁱ²	es sich um Beiträge von Passivmitgliedern sowie von Gönnern und Gönnerinnen an Vereine oder an gemeinnützige Organisationen handelt; Beiträge von Gönnern und Gönnerinnen an gemeinnützige Organisationen gelten auch dann als Spende, wenn die gemeinnützige Organisation ihren Gönnern und Gönnerinnen freiwillig Vorteile im Rahmen des statutarischen Zwecks gewährt, sofern sie dem Gönner oder der Gönnerin mitteilt, dass kein Anspruch auf die Vorteile besteht;
^j	gemeinnützige Organisation: Organisation, die die Voraussetzungen erfüllt, welche gemäss Artikel 56 Buchstabe g DBG für die direkte Bundessteuer gelten;
^k	Rechnung: jedes Dokument, mit dem gegenüber einer Drittperson über das Entgelt für eine Leistung abgerechnet wird, gleichgültig, wie dieses Dokument im Geschäftsverkehr bezeichnet wird.

SR 641.20 Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz MWSTG Art. 24 Bemessungsgrundlage - 1 Die Steuer wird vom tatsächlich empfangenen Entgelt berechnet. Zum Entgelt gehören namentlich auch der Ersatz aller Kosten, selbst wenn diese gesondert in Rechnung gestellt werden, sowie die von der steuerpflichtigen Person geschuldeten öffentlich-rechtlichen Abgaben. Die Absätze 2 und 6 bleiben vorbehalten.
¹	Die Steuer wird vom tatsächlich empfangenen Entgelt berechnet. Zum Entgelt gehören namentlich auch der Ersatz aller Kosten, selbst wenn diese gesondert in Rechnung gestellt werden, sowie die von der steuerpflichtigen Person geschuldeten öffentlich-rechtlichen Abgaben. Die Absätze 2 und 6 bleiben vorbehalten.
²	Bei Leistungen an eng verbundene Personen (Art. 3 Bst. h) gilt als Entgelt der Wert, der unter unabhängigen Dritten vereinbart würde.
³	Bei Tauschverhältnissen gilt der Marktwert jeder Leistung als Entgelt für die andere Leistung.
⁴	Bei Austauschreparaturen umfasst das Entgelt lediglich den Werklohn für die ausgeführte Arbeit.
⁵	Bei Leistungen an Zahlungs statt gilt als Entgelt der Betrag, der dadurch ausgeglichen wird.
⁶	Nicht in die Bemessungsgrundlage einbezogen werden:
^a	Billettsteuern, Handänderungssteuern sowie die auf der Leistung geschuldete Mehrwertsteuer selbst;
^b	Beträge, welche die steuerpflichtige Person von der die Leistung empfangenden Person als Erstattung der in deren Namen und für deren Rechnung getätigten Auslagen erhält, sofern sie diese gesondert ausweist (durchlaufende Posten);
^c	der Anteil des Entgelts, der bei der Veräusserung eines unbeweglichen Gegenstandes auf den Wert des Bodens entfällt;
^d	die im Preis für Entsorgungs- und Versorgungsleistungen eingeschlossenen kantonalen Abgaben an Wasser-, Abwasser- oder Abfallfonds, soweit diese Fonds daraus an Entsorgungsanstalten oder Wasserwerke Beiträge ausrichten.

SR 641.20 Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz MWSTG Art. 33 Kürzung des Vorsteuerabzugs - 1 Mittelflüsse, die nicht als Entgelte gelten (Art. 18 Abs. 2), führen unter Vorbehalt von Absatz 2 zu keiner Kürzung des Vorsteuerabzugs.
¹	Mittelflüsse, die nicht als Entgelte gelten (Art. 18 Abs. 2), führen unter Vorbehalt von Absatz 2 zu keiner Kürzung des Vorsteuerabzugs.
²	Die steuerpflichtige Person hat ihren Vorsteuerabzug verhältnismässig zu kürzen, wenn sie Gelder nach Artikel 18 Absatz 2 Buchstaben a-c erhält.

SR 641.20 Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz MWSTG Art. 41 - 1 Wird das vom Leistungsempfänger oder der Leistungsempfängerin bezahlte oder mit ihm oder ihr vereinbarte Entgelt korrigiert, so ist im Zeitpunkt, in dem die Korrektur verbucht oder das korrigierte Entgelt vereinnahmt wird, eine Anpassung der Umsatzsteuerschuld vorzunehmen.
¹	Wird das vom Leistungsempfänger oder der Leistungsempfängerin bezahlte oder mit ihm oder ihr vereinbarte Entgelt korrigiert, so ist im Zeitpunkt, in dem die Korrektur verbucht oder das korrigierte Entgelt vereinnahmt wird, eine Anpassung der Umsatzsteuerschuld vorzunehmen.
²	Wird das von der steuerpflichtigen Person aufgewendete Entgelt korrigiert, so ist im Zeitpunkt, in dem die Korrektur verbucht oder das korrigierte Entgelt bezahlt wird, eine Anpassung des Vorsteuerabzuges vorzunehmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.