2C_307/2016 - 2016-12-08 - Finanze pubbliche e diritto tributario - Taxe sur la valeur ajoutée; 1er trimestre 2010 au 4e trimestre 2012

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C_307/2016

{T 0/2}

Arrêt du 8 décembre 2016

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Zünd, Aubry Girardin, Donzallaz et Stadelmann.
Greffier: M. Tissot-Daguette.

Participants à la procédure
X.________ SA,
représentée par RSM (Lausanne) SA,
recourante,

contre

Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée.

Objet
Taxe sur la valeur ajoutée; 1er trimestre 2010 au 4e trimestre 2012,

recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour I, du 4 mars 2016.

Faits :

A.
La société X.________ SA (anciennement Y.________ SA) est inscrite au registre du commerce du canton de Vaud et a pour but la fourniture de prestations de services en tout genre dans le domaine de la télécommunication en Suisse, notamment la création et l'exploitation d'un réseau de téléphonie mobile. Elle est inscrite comme assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le registre de l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'Administration fédérale). Afin d'accroître son nombre d'abonnés, la société intéressée a mis en place un programme de parrainage permettant à ses clients d'obtenir une réduction de 100 fr. sur leur facture pour avoir recommandé à un tiers la conclusion d'un nouvel abonnement avec elle.
L'Administration fédérale a procédé à un contrôle de la société le 15 mars 2013. A cette occasion, elle a constaté que, dans le cadre du programme précité, la société avait considéré les réductions allouées aux clients comme des diminutions de la contre-prestation et les avait portées au bilan en déduction de son chiffre d'affaires. Estimant que ces montants étaient octroyés à titre de rémunération du chiffre d'affaires imposable, l'Administration fédérale a refusé cette déduction et procédé à une correction de l'impôt pour un montant de 400'421 fr., plus intérêt moratoire, pour la période s'étendant du 1 er trimestre 2010 au 4 e trimestre 2012. La société a remis en cause le résultat du contrôle dans des courriers des 27 mai et 13 décembre 2013.

B.
Par décision du 10 février 2015, l'Administration fédérale a confirmé sa position selon laquelle les réductions accordées aux clients de l'intéressée ne pouvaient être déduites du chiffre d'affaires de cette dernière. Tenant compte des clients de la société assujettis à la TVA ayant participé au programme et de la possibilité pour la société de récupérer l'impôt préalable, elle a toutefois nouvellement fixé la créance fiscale à 390'472 fr., plus intérêt moratoire.
Par acte du 12 mars 2015, la société X.________ SA a formé réclamation contre la décision du 10 février 2015, demandant que son écriture soit transmise à titre de recours au Tribunal administratif fédéral. Ce dernier, par arrêt du 4 mars 2016, a rejeté le recours de l'intéressée. Il a jugé en bref que le client participant au programme de parrainage fournit une prestation au sens de la TVA et que la réduction de la facture qui est accordée en contrepartie constitue une charge pour la société, sans incidence sur le chiffre d'affaires, car elle n'est pas directement liée aux prestations de télécommunications fournies par la société à son client.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, la société X.________ SA demande en substance au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt du 4 mars 2016 du Tribunal administratif fédéral et de renoncer à prélever un montant supplémentaire d'impôt de 390'472 fr., plus intérêt moratoire, pour la période allant du 1 er trimestre 2010 au 4 e trimestre 2012. Elle se plaint de violation du droit fédéral.
Le Tribunal administratif fédéral renonce à se déterminer sur le recours. L'Administration fédérale conclut au rejet de celui-ci. Dans des observations finales, la société X.________ SA a implicitement confirmé ses conclusions.

Considérant en droit :

1.
Le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF), rendue par le Tribunal administratif fédéral (art. 86 al. 1 let. a LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) ne tombant pas sous le coup de l'une des exceptions prévues à l'art. 83 LTF. La voie du recours en matière de droit public est partant ouverte. Au surplus, le recours a été déposé en temps utile (art. 46 al. 1 let. a et 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF) par la destinataire de l'arrêt attaqué qui a qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Il est par conséquent recevable.

2.

2.1. Dans la mesure où la recourante critique directement la décision de l'Administration fédérale du 10 février 2015, son grief doit d'emblée être écarté. En effet, elle méconnaît que les griefs dirigés contre des décisions émanant d'autorités administratives qui précèdent l'arrêt attaqué ne sauraient être examinés par le Tribunal fédéral en raison de l'effet dévolutif du recours auprès du Tribunal administratif fédéral (cf. arrêt 2C_449/2013 du 21 février 2014 consid. 1.3 et les références citées).

2.2. Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral examine librement la violation du droit fédéral (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF). Il conduit son raisonnement en se fondant sur les faits constatés par l'autorité précédente (cf. art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait ressortant de la décision attaquée que si celles-ci ont été effectuées en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire (ATF 136 II 304 consid. 2.4 p. 313 s.), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; ATF 137 III 226 consid. 4.2 p. 233 s.). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, le recourant doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées. Les faits et les critiques invoqués de manière appellatoire sont irrecevables (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356). Par ailleurs, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut en principe être présenté devant le Tribunal de céans (art. 99 al. 1 LTF).

3.
Le litige porte sur le point de savoir si l'imposition de la recourante pour la période allant du 1er trimestre 2010 au 4e trimestre 2012 doit être corrigée (augmentée) d'un montant de 390'472 fr. La recourante est d'avis que son chiffre d'affaires doit être réduit du montant des déductions allouées à ses clients. Elle critique plus particulièrement l'existence d'un échange de prestations entre elle est ses clients dans le cadre du programme de parrainage et l'absence de lien direct entre la participation audit programme et ses prestations de télécommunications.

4.
L'ancienne loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (RO 2000 1300 et les modifications ultérieures; ci-après: aLTVA), entrée en vigueur le 1er janvier 2001, a été abrogée avec effet au 31 décembre 2009 par la nouvelle loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA; RS 641.20). Sous réserve d'exceptions, les normes de l'ancien droit ainsi que leurs dispositions d'exécution sont applicables à tous les faits et rapports juridiques ayant pris naissance avant leur abrogation (art. 112 al. 1 LTVA). Le présent litige portant sur les périodes fiscales allant du 1er trimestre 2010 au 4e trimestre 2012, c'est exclusivement la LTVA qui trouve application.

5.

5.1. Les prestations fournies sur le territoire suisse par des assujettis moyennant une contre-prestation sont soumises à la TVA. La prestation peut aussi bien constituer en des livraisons de biens qu'en des prestations de services; la contre-prestation est la contrepartie de la prestation (cf. art. 18 al. 1 en relation avec art. 3 let. d et e LTVA). Une prestation est en particulier le fait d'accorder à un tiers un avantage économique consommable dans l'attente d'une contre-prestation (art. 3 let. c LTVA). L'octroi de l'avantage au tiers doit procéder d'une manifestation active et volontaire de la part du prestataire. L'avantage économique comprend tout ce qui sert à satisfaire un besoin ou une demande, sous quelque forme que ce soit. Un avantage doit être considéré comme économique lorsqu'il peut être exprimé sous une forme quelconque en termes d'argent. Du fait que l'attente d'une contre-prestation est incluse dans la définition de la prestation, le critère de l'attente d'une contre-prestation se superpose à celui de l'avantage économique: le seul fait d'attendre une contre-prestation fait que l'avantage a un caractère économique (cf. Message sur la simplification de la TVA du 25 juin 2008, FF 2008 6277 p. 6329 ss).

5.2. Pour qu'une prestation soit soumise à l'impôt, un échange de prestations est nécessaire. Il faut qu'un rapport existe entre la prestation et la contre-prestation, c'est-à-dire que la prestation engendre la contre-prestation (ATF 138 II 239 consid. 3.2 p. 241; 132 II 353 consid. 4.1 p. 356 s.; 126 II 443 consid. 6a p. 451 s.). La pratique exige un "rapport économique étroit" ("innere wirtschaftliche Verknüpfung"). Celui-ci se caractérise par l'existence de prestations de valeurs économiques égales, la loi et la jurisprudence n'exigeant cependant pas une équivalence absolue. Les rapports contractuels concrets sont déterminants pour l'appréciation (arrêts 2C_100/2016 du 9 août 2016 consid. 3.1; 2C_576/2013 du 20 décembre 2013 consid. 2.2.1 et les références citées). Lorsqu'il s'agit de savoir s'il est question d'un échange de prestations soumis à la TVA, il faut en principe se placer dans l'optique du destinataire (cf. arrêts 2C_100/2016 du 9 août 2016 consid. 3.1; 2C_928/2010 du 28 juin 2011 consid. 3, in Archives 80 p. 287; BAUMGARTNER ET AL., Vom alten zum neuen Mehrwertsteuergesetz, 2010, § 4 n° 20; FISCHER/GROSJEAN, Der Leistungsbegriff, Archives 78 p. 701, p. 711 s.; RIEDO, Vom Wesen der Mehrwertsteuer als allgemeine
Verbrauchsteuer und von den entsprechenden Wirkungen auf das schweizerische Recht, 1999, p. 230 s.; divergeant BOSSART/CLAVADETSCHER, in Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer, 2015, n° 19 ss ad art. 18 LTVA; CAMENZIND ET AL., Handbuch zum Mehrwertsteuergesetz, 3e éd. 2012, n° 650 s.).

5.3. L'impôt se calcule sur la contre-prestation effective (art. 24 al. 1 phr. 1 LTVA). Celle-ci est définie à l'art. 3 let. f LTVA et consiste en la valeur patrimoniale que le destinataire (ou un tiers à sa place) remet en contrepartie d'une prestation. C'est principalement pour des raisons de preuve que le législateur, s'agissant du calcul de l'impôt, a choisi de prendre en compte l'entrée effective de patrimoine auprès du prestataire. Par conséquent, le contribuable ne supporte pas le risque de pertes de change en cas de paiements en monnaie étrangère (BOSSART/CLAVADETSCHER, op. cit., n° 4 ad art. 24 LTVA; GEIGER, in MWSTG Kommentar, 2012, n° 3 ad art. 24; BAUMGARTNER ET AL., op. cit., § 6 n° 4 s.). Alors que l'art. 24 LTVA règle ainsi exclusivement la dimension quantitative de la contre-prestation, qui détermine l'étendue de la base de calcul, l'art. 3 let. f LTVA en appréhende la dimension qualitative. Savoir si une prestation a été consentie en contrepartie d'une contre-prestation, c'est-à-dire savoir si le montant perçu par le contribuable a le caractère d'une contre-prestation, est une question qu'il convient d'examiner d'un point de vue du destinataire de la prestation (arrêt 2C_100/2016 du 9 août 2016 consid. 3.2; cf.
Message sur la simplification de la TVA du 25 juin 2008, FF 2008 6277, p. 6331 s.; GEIGER, op. cit., n° 1 ad art. 24 LTVA).

5.4. La contre-prestation est en règle générale acquittée sous la forme d'une somme d'argent. Elle peut en outre également revêtir d'autres formes, comme la fourniture d'une autre prestation en échange ou une prestation en paiement d'une dette. En d'autres termes, la contre-prestation peut être tout avantage patrimonial accordé par le destinataire (cf. CAMENZIND ET AL., op. cit., n° 1485 ss).

5.4.1. En cas d'échange, la contre-prestation correspond à la valeur marchande de la prestation fournie en contrepartie (art. 24 al. 3 LTVA). La LTVA envisage donc les opérations d'échange comme deux prestations onéreuses indépendantes, dont les valeurs doivent être examinées séparément l'une de l'autre (arrêt 2C_576/2013 du 20 décembre 2013 consid. 2.2.4; 2C_928/2010 du 28 juin 2011 consid. 2.2.1; MOLLARD ET AL., Traité TVA, 2009, p. 581 n° 53 s.; CAMENZIND ET AL., op. cit., n° 1486; cf. également FF 2008 6277 p. 6360 où il est relevé que l'art. 24 al. 3 LTVA correspond à l'art. 33 al. 4 aLTVA). Tel que cela ressort de l'art. 24 al. 3 LTVA, la valeur marchande des deux prestations est déterminante en tant que base de calcul.

5.4.2. Lorsqu'une prestation est effectuée en paiement d'une dette, le montant de la dette ainsi éteinte vaut contre-prestation (art. 24 al. 5 LTVA). En droit civil, on parle de dation en paiement ou à titre de paiement ("Hingabe an Zahlung oder Erfüllung statt"), lorsque les parties conviennent que la dette sera honorée par la remise ou la cession d'un bien autre que celui qui avait été originellement convenu. Si le créancier l'accepte, la nouvelle prestation remplace la prestation originelle avec effet libératoire (TERCIER/PICHONNAZ, Le droit des obligations, 5e éd. 2012, n° 1016; GAUCH ET AL., Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, vol. II, 10e éd. 2014, n° 2277). C'est cette constellation qui est prévue par l'art. 24 al. 5 LTVA (cf. arrêt 2C_100/2016 du 9 août 2016 consid. 3.3.2). Lorsqu'un bien est remis en paiement d'une dette au sens de la LTVA (art. 24 al. 5 LTVA), contrairement à un échange (art. 24 al. 3 LTVA; cf. consid. 5.4.1 ci-dessus), c'est tant l'absence d'échange de prestations indépendant que l'absence de prestation indépendante qui est caractéristique. Le bien remis constitue au contraire une partie de la contre-prestation incluse dans un échange de prestations existant (cf. FISCHER/ROHNER, Tausch,
Leistung an Zahlungs statt oder Rabatt bei Eintauschgeschäften, zsis) 2011, Best Case Nr. 7, ch. 3.5.2; MOLLARD ET AL., op. cit., p. 581 n° 51; BOSSART/CLAVADETSCHER, op. cit., n° 77 ad art. 24 LTVA, qui considèrent cependant qu'en cas de prestation effectuée en paiement d'une dette, il est question de deux rapports de prestations qui n'ont pas été d'emblée convenus).
Le montant convenu par les parties et que celles-ci veulent imputer sur le prix de livraison arrêté vaut contre-prestation dans l'évaluation du bien remis en paiement d'une dette. Une éventuelle valeur "interne" (valeur de marché) ou recette issue d'une vente postérieure du bien remis n'est pas déterminante (arrêt 2C_928/2010 du 28 juin 2011 consid. 2.2.2). La pratique développée par l'Administration fédérale (sous l'empire de l'aLTVA) précise d'ailleurs qu'en cas d'acceptation de biens en paiement, la partie de la contre-prestation globale soldée par le bien accepté se détermine selon le montant figurant dans la facture et le contrat (Instructions 2008 sur la TVA, n° 219).

5.4.3. Il convient encore de différencier les cas d'échange et de prestation effectuée en paiement d'une dette des réductions de contre-prestation accordées ensuite de rabais, d'escomptes ou autres. Aux termes de l'art. 41 al. 1 LTVA, si la contre-prestation acquittée par le destinataire de la prestation ou convenue avec lui est corrigée, le chiffre d'affaires imposable doit être adapté au moment de la comptabilisation de la correction ou de l'encaissement effectif de la contre-prestation corrigée. Dans ce cas, il s'agit de remises accordées lors de la conclusion du contrat ou postérieurement et qui peuvent être déduites de la contre-prestation convenue conformément aux dispositions précitées. La réduction nécessite toutefois un rapport direct avec le chiffre d'affaires réalisé (ATF 136 II 441 consid. 3.2 p. 444; arrêt 2C_928/2010 du 28 juin 2011 consid. 2.3).

6.

6.1. Il ressort des faits retenus par l'autorité précédente que le programme proposé par la recourante à ses clients est un programme de parrainage suivant lequel l'adhésion de nouveaux utilisateurs parrainés par un client existant est récompensée par un avantage financier. Cet avantage est fourni sous la forme d'une réduction du montant que le client existant doit acquitter en contrepartie des prestations de services de téléphonie fournis par la recourante. Pour bénéficier de cette offre, le parrain doit remplir un formulaire ad hoc et le transmettre à un tiers, qui doit le compléter et se rendre dans un point de vente de la recourante afin de souscrire un abonnement, en présentant ledit formulaire. Ce n'est que par la conclusion d'un nouveau contrat de télécommunication entre le tiers et la recourante que le client existant est mis au bénéfice d'une réduction de 100 fr. sur sa facture. La première facture du parrainé est pour sa part d'un montant réduit.

6.2. Sur la base de ces éléments de fait, le Tribunal administratif fédéral a considéré dans un premier temps que le client de la recourante, en recommandant les services de celle-ci et en amenant un tiers à souscrire un abonnement, fournit une prestation au sens de l'art. 3 let. c LTVA (avantage économique fourni à un tiers sous forme d'un accroissement de la clientèle, dans l'optique d'obtenir une contre-prestation). Fort de ce constat, l'autorité précédente a jugé que la réduction accordée par la recourante au parrain/client sur sa facture constitue une contre-prestation visant à rémunérer le client pour son parrainage (lien économique étroit). Relevant que la réduction accordée n'est pas en lien avec les prestations de télécommunications de la recourante, elle a exclu l'application de l'art. 41 al. 1 LTVA et, de ce fait, une déduction de la réduction précitée du chiffre d'affaires imposable de la recourante. Le Tribunal administratif fédéral a finalement écarté une situation d'échange entre la recourante et ses clients participant au programme de parrainage au sens de l'art. 24 al. 3 LTVA et a retenu l'existence d'une prestation en paiement d'une dette au sens de l'art. 24 al. 5 LTVA. Il a ainsi relevé que la base de calcul
est en particulier composée de la part de la dette éteinte qui, en l'espèce, correspond à la réduction de 100 fr. accordée pour chaque parrainage. Le Tribunal administratif fédéral a encore mentionné que la recourante pouvait se prévaloir du droit à la récupération de l'impôt préalable à hauteur de 7 fr. 41 sur les réductions consenties aux clients assujettis à la TVA.

6.3. Pour sa part, la recourante est d'avis que l'arrêt du Tribunal administratif fédéral viole les art. 3 let. c et 41 al. 1 LTVA.
Elle exclut tout d'abord que le parrainage constitue une prestation (art. 3 let. c LTVA). Selon elle, le parrain n'est ni vendeur, ni expert en télécommunication et on ne saurait considérer qu'il déploie une activité visant à vendre ses produits. Le client se contentera de donner son opinion sur les prestations qui lui sont fournies par elle, son rôle étant essentiellement passif. Du point de vue de la recourante, ses clients ne font que saisir une opportunité qui se présente et n'ont aucun contrôle sur la décision du parrainé de conclure ou non un abonnement auprès d'elle. Le parrain a donc, selon la recourante, une absence de volonté d'effectuer une prestation, faute de comportement actif, ni de possibilité d'influer sur la conclusion de la relation commerciale. La prétendue prestation n'intervient pas non plus dans le cadre d'une activité économique, le parrain intervenant à titre fortuit.
La recourante maintient que le rabais de 100 fr. qui est accordé à ses clients ayant parrainé de nouveaux clients est un rabais au sens de l'art. 41 al. 1 LTVA. Le parrainage permet selon elle la "conclusion de nouveaux chiffres d'affaires", immédiatement générés par les nouveaux abonnés et la fidélisation des parrains. Elle relève que "l'augmentation du chiffre d'affaires immédiat par les parrainés est donc intrinsèquement liée aux rabais que ces derniers obtiennent mais également aux rabais que les parrains reçoivent, c'est pourquoi les rabais obtenus par les parrains doivent également être mis en lien direct avec le chiffre d'affaires actuel de [la recourante] en plus du chiffre d'affaires futur induit par la fidélisation des parrains". Pour cette raison, la recourante considère que son chiffre d'affaires doit être réduit et qu'elle a donc correctement comptabilisé la TVA pour la période en cause.

6.4. En l'occurrence, la recourante est en relation contractuelle avec ses clients. Elle leur fournit des prestations de téléphonie contre une somme d'argent déterminée. La prestation de téléphonie est ainsi la prestation "principale" et le paiement de la somme d'argent, la contre-prestation.

6.4.1. Les clients ont la possibilité de réduire de 100 fr. le montant de la contre-prestation "principale" en parrainant de nouveaux clients et en remplissant le formulaire idoine. Sur ce formulaire doivent figurer les données personnelles et la signature des clients/parrains désirant profiter de la réduction. Contrairement à l'avis de la recourante, le fait que ceux-ci apposent leur signature sur ledit formulaire exclut une intervention fortuite, mais permet au contraire de conclure à une participation active, consciente et volontaire des parrains participants. Que les données personnelles soient ou non transcrites par ces derniers sur le formulaire n'est pas pertinent, seule leur signature est déterminante pour attester de leur volonté. C'est en effet dans l'unique but d'obtenir une réduction de 100 fr. sur leur facture qu'ils signent le formulaire. Cette réduction constitue la contre-prestation attendue par les parrains pour l'apport de nouveaux clients qui, par la conclusion de contrats auprès de la recourante, lui procureront un avantage économique et engendreront la contre-prestation précitée. Il existe donc un lien économique étroit entre l'apport de nouveaux clients par la signature du formulaire et la réduction de 100
fr. accordée par la recourante. Ainsi, à l'instar de ce qu'a retenu le Tribunal administratif fédéral, la présentation de nouveaux clients effectuée par les clients existants de la recourante dans le cadre du programme de parrainage remplit bel et bien toutes les conditions d'une prestation au sens de la TVA. Au demeurant, contrairement à ce que semble penser la recourante, l'activité des clients n'a pas à être économique pour qu'elle soit qualifiée de prestation au sens de la LTVA (cf. art. 3 let. c LTVA).

6.4.2. L'activité de parrainage ayant été considérée comme une prestation de la part du parrain, il s'agit d'examiner quelle est son incidence sur la contre-prestation du rapport de prestation "principal".
La recourante est d'avis qu'il existe un lien direct entre l'augmentation de son chiffre d'affaires et l'activité de parrainage, raison pour laquelle il faut appliquer l'art. 41 al. 1 LTVA et lui permettre de réduire son chiffre d'affaires en conséquence. Elle se méprend cependant sur l'existence de ce lien. En effet, ce n'est pas avec la prestation de parrainage qu'il convient d'examiner si la réduction accordée est en lien direct, mais avec la prestation "principale" (pour laquelle la prestation du parrain vaudra contre-prestation), c'est-à-dire avec la prestation de téléphonie, respectivement avec le chiffre d'affaires qui en est issu. Or, la réduction de 100 fr. est la conséquence de la prestation du parrain qui amène un nouveau client à la recourante, mais ne présente aucun lien direct avec la prestation de téléphonie de celle-ci. Comme l'a à juste titre jugé l'autorité précédente, les réductions accordées aux clients ayant participé au programme de parrainage ne sont pas directement liées aux prestations de télécommunications de la recourante, mais résultent des prestations d'apport de clients fournies par les parrains. Le Tribunal administratif fédéral n'a donc pas violé l'art. 41 al. 1 LTVA en confirmant le refus opposé à
la recourante de déduire de son chiffre d'affaires les réductions accordées sur les factures de ses clients ayant parrainé de nouveaux clients.
Même si la recourante ne les a pas expressément contestées, on relèvera pour le surplus que les considérations du Tribunal administratif fédéral quant à la qualification de prestation en paiement d'une dette au sens de l'art. 24 al. 5 LTVA ne porte pas le flanc à la critique. En effet, rien n'indique que la valeur de 100 fr. corresponde à la contre-prestation attendue pour la prestation de téléphonie. De plus, il n'est pas question d'échanger une prestation contre une autre, mais de réduire le montant d'un versement périodique par la fourniture d'une prestation. Il n'est dès lors pas question d'un échange au sens propre. Au contraire, c'est en cherchant à réduire le montant de la contre-prestation due pour les services de téléphonie de la recourante que le client/parrain, en cours de contrat, va effectuer une prestation de parrainage. Cette activité constitue donc une partie de la contre-prestation incluse dans un échange de prestations existant.

6.5. Sur le vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le Tribunal administratif fédéral a considéré que la recourante n'était pas en droit de porter en déduction de son chiffre d'affaires imposable les réductions accordées aux clients ayant parrainé de nouveaux clients et que la TVA correspondant au montant de ces réductions (sous déduction de l'impôt préalable versé aux clients assujettis à la TVA) devait être réintégrée. Le recours s'avère donc mal fondé et doit être rejeté.

7.
Succombant, la recourante supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 7'500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué à la représentante de la recourante, à l'Administration fédérale des contributions et au Tribunal administratif fédéral, Cour I.

Lausanne, le 8 décembre 2016
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Tissot-Daguette

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 46 Sospensione - 1 I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
¹	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	l'esecuzione cambiaria;
^c	i diritti politici (art. 82 lett. c);
^d	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^e	gli appalti pubblici.18

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 112 Applicazione del diritto anteriore - 1 Fatto salvo l'articolo 113, le disposizioni del diritto anteriore e le loro prescrizioni d'esecuzione rimangono ancora applicabili a tutti i fatti e rapporti di diritto sorti durante la loro validità. La prescrizione continua a essere retta dagli ex articoli 49 e 50.
¹	Fatto salvo l'articolo 113, le disposizioni del diritto anteriore e le loro prescrizioni d'esecuzione rimangono ancora applicabili a tutti i fatti e rapporti di diritto sorti durante la loro validità. La prescrizione continua a essere retta dagli ex articoli 49 e 50.
²	Il diritto anteriore è applicabile alle prestazioni effettuate prima dell'entrata in vigore della presente legge nonché alle importazioni di beni per i quali il debito d'imposta sull'importazione è sorto prima dell'entrata in vigore della presente legge.
³	Le prestazioni effettuate parzialmente prima dell'entrata in vigore della presente legge sono imponibili secondo il diritto anteriore. Il nuovo diritto si applica alla parte di prestazioni effettuata dopo la sua entrata in vigore.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 18 Principio - 1 Soggiacciono all'imposta sulle prestazioni eseguite sul territorio svizzero le prestazioni effettuate sul territorio svizzero da contribuenti dietro controprestazione; tali prestazioni sono imponibili nella misura in cui la presente legge non preveda eccezioni.
¹	Soggiacciono all'imposta sulle prestazioni eseguite sul territorio svizzero le prestazioni effettuate sul territorio svizzero da contribuenti dietro controprestazione; tali prestazioni sono imponibili nella misura in cui la presente legge non preveda eccezioni.
²	In mancanza di prestazione, non sono segnatamente considerati controprestazione:
^a	i sussidi e gli altri contributi di diritto pubblico, anche se sono versati in virtù di un mandato di prestazioni o di un accordo di programma ai sensi dell'articolo 46 capoverso 2 della Costituzione federale;
^b	i fondi provenienti esclusivamente da tasse turistiche di diritto pubblico e impiegati a favore della comunità, su incarico delle collettività pubbliche, dagli uffici turistici e dalle società di sviluppo turistico;
^c	i contributi versati dai fondi cantonali di approvvigionamento idrico, di trattamento delle acque di scarico o di smaltimento dei rifiuti alle aziende di smaltimento dei rifiuti e alle aziende fornitrici d'acqua;
^d	i doni;
^e	i conferimenti alle imprese, in particolare i mutui senza interessi, i contributi di risanamento e le rinunce a crediti;
^f	i dividendi e altre quote di utili;
^g	i pagamenti compensativi dei costi versati agli attori economici di una branca da un'unità organizzativa, segnatamente da un fondo, in virtù di disposizioni legali o contrattuali;
^h	gli importi versati per il deposito, segnatamente di imballaggi;
ⁱ	gli importi versati a titolo di risarcimento dei danni, riparazione morale e simili;
^j	le indennità per attività svolte a titolo dipendente, quali gli onorari di membri di un consiglio di amministrazione o di un consiglio di fondazione, le indennità versate da autorità o il soldo;
^k	i rimborsi, i contributi e gli aiuti finanziari ricevuti per la fornitura di beni all'estero esente dall'imposta in virtù dell'articolo 23 capoverso 2 numero 1;
^l	gli emolumenti, i contributi o altri pagamenti ricevuti per attività sovrane.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 3 Definizioni - Ai sensi della presente legge si intende per:
^a	territorio svizzero: il territorio nazionale svizzero e le enclavi doganali estere secondo l'articolo 3 capoverso 2 della legge del 18 marzo 20054 sulle dogane (LD);
^b	beni: le cose mobili e immobili, nonché l'energia elettrica, il gas, il calore, il freddo e simili;
^c	prestazione: la concessione a terzi di un valore economico destinato al consumo nell'aspettativa di una controprestazione; sono prestazioni anche quelle che avvengono in virtù di una legge o su ordine di un'autorità;
^d	fornitura:
^d1	il trasferimento del potere di disporre economicamente di un bene in nome proprio,
^d2	la consegna di un bene sul quale sono stati eseguiti lavori, anche se tale bene non è stato modificato, ma semplicemente esaminato, verificato, regolato, controllato nel suo funzionamento o sottoposto a un qualsiasi altro trattamento,
^d3	la messa a disposizione di un bene per l'uso o il godimento;
^e	prestazione di servizi: ogni prestazione che non costituisce una fornitura. Vi è parimenti prestazione di servizi quando:
^e1	valori e diritti immateriali vengono ceduti,
^e2	non si fa un atto o si tollera un atto o una situazione;
^f	controprestazione: valore patrimoniale che il destinatario, o un terzo in sua vece, impiega per ottenere in cambio una prestazione;
^g	attività sovrana: attività di una collettività pubblica, oppure di una persona o di un'organizzazione designata da una collettività pubblica, che non è di natura imprenditoriale, segnatamente non è commerciale e non è in concorrenza con le attività di offerenti privati, anche se per la stessa sono riscossi emolumenti, contributi o altre tasse;
^h	persone strettamente vincolate:
^h1	i titolari di almeno il 20 per cento del capitale azionario o del capitale sociale di un'impresa o di una corrispondente partecipazione a una società di persone, oppure persone a loro vicine,
^h2	fondazioni e associazioni con le quali sussiste un rapporto economico, contrattuale o personale particolarmente stretto; non sono considerati persone strettamente vincolate gli istituti di previdenza;
ⁱ	dono: liberalità fatta senza aspettarsi una controprestazione ai sensi del diritto dell'imposta sul valore aggiunto; una liberalità è anche considerata dono:
ⁱ¹	se è menzionata una o più volte, in forma neutra, in una pubblicazione, e ciò anche in caso di indicazione della ditta o del logo del donatore,
ⁱ²	se si tratta di contributi di membri passivi e di benefattori ad associazioni o a organizzazioni di utilità pubblica; i contributi di benefattori sono considerati doni anche quando nei limiti dei fini previsti negli statuti le organizzazioni di utilità pubblica concedono volontariamente vantaggi ai propri benefattori comunicando loro nel contempo che non può essere fatta valere alcuna pretesa;
^j	organizzazione di utilità pubblica: organizzazione che soddisfa le condizioni previste nell'articolo 56 lettera g LIFD;
^k	fattura: qualsiasi documento con il quale per una prestazione viene conteggiata a un terzo una controprestazione, indipendentemente da come questo documento viene designato nelle transazioni commerciali.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 24 Base di calcolo - 1 L'imposta è calcolata sulla controprestazione effettivamente ricevuta. La controprestazione comprende segnatamente anche il risarcimento di tutte le spese, fatturate separatamente o meno, nonché i tributi di diritto pubblico dovuti dal contribuente. Sono fatti salvi i capoversi 2 e 6.
¹	L'imposta è calcolata sulla controprestazione effettivamente ricevuta. La controprestazione comprende segnatamente anche il risarcimento di tutte le spese, fatturate separatamente o meno, nonché i tributi di diritto pubblico dovuti dal contribuente. Sono fatti salvi i capoversi 2 e 6.
²	In caso di prestazioni a persone strettamente vincolate (art. 3 lett. h), si considera controprestazione il valore che sarebbe stato convenuto fra terzi indipendenti.
³	In caso di permuta, la controprestazione corrisponde al valore di mercato della prestazione fornita in cambio.
⁴	In caso di riparazione con sostituzione di pezzi, la controprestazione è costituita unicamente dalla retribuzione del lavoro eseguito.
⁵	Se la prestazione è effettuata per il pagamento di un debito, si considera controprestazione l'importo del debito estinto.
⁶	Non sono inclusi nella base di calcolo:
^a	le imposte sui diritti di entrata e i diritti di mutazione, nonché l'imposta sul valore aggiunto dovuta sulla prestazione;
^b	gli importi che il contribuente riceve dal destinatario della prestazione a titolo di rimborso delle spese sostenute in nome e per conto di quest'ultimo, purché li designi separatamente (partite di giro);
^c	la parte della controprestazione inerente al valore del terreno in caso di alienazione di un bene immobile;
^d	le tasse cantonali a favore dei fondi di approvvigionamento idrico, di trattamento delle acque di scarico e di smaltimento dei rifiuti incluse nel prezzo delle prestazioni di eliminazione e di erogazione, purché tali fondi versino contributi alle aziende di smaltimento dei rifiuti o alle aziende fornitrici d'acqua.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 33 Riduzione della deduzione dell'imposta precedente - 1 Fatto salvo il capoverso 2, i flussi di mezzi finanziari che non sono considerati controprestazione (art. 18 cpv. 2) non comportano una riduzione della deduzione dell'imposta precedente.
¹	Fatto salvo il capoverso 2, i flussi di mezzi finanziari che non sono considerati controprestazione (art. 18 cpv. 2) non comportano una riduzione della deduzione dell'imposta precedente.
²	Il contribuente deve ridurre proporzionalmente la deduzione dell'imposta precedente se riceve fondi secondo l'articolo 18 capoverso 2 lettere a-c.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 41 Modifica successiva del debito fiscale e della deduzione dell'imposta precedente - 1 Se la controprestazione pagata dal destinatario della prestazione o convenuta con lo stesso viene corretta, nel momento in cui la correzione è contabilizzata o la controprestazione corretta è incassata occorre adeguare il debito fiscale.
¹	Se la controprestazione pagata dal destinatario della prestazione o convenuta con lo stesso viene corretta, nel momento in cui la correzione è contabilizzata o la controprestazione corretta è incassata occorre adeguare il debito fiscale.
²	Se la controprestazione versata dal contribuente viene corretta, nel momento in cui la correzione è contabilizzata o la controprestazione corretta è versata occorre adeguare la deduzione dell'imposta precedente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.