Bundesstrafgericht
Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Geschäftsnummern: BB.2017.129+130, BB.2017.133+134, BB.2017.146+147, BB.2017.152+153
Beschluss vom 27. Dezember 2017 Beschwerdekammer
Besetzung
Bundesstrafrichter Stephan Blättler, Vorsitz, Andreas J. Keller und Tito Ponti, Gerichtsschreiber Stephan Ebneter
Parteien
A. Limited, vertreten durch Rechtsanwältin Laura Quiblier und/oder Rechtsanwalt Bernhard Isenring, Beschwerdeführerin 1
B. LIMITED, vertreten durch Rechtsanwälte Oliver Kunz und/oder David Cuendet, Beschwerdeführerin 2
gegen
Bundesanwaltschaft, Beschwerdegegnerin
Gegenstand
Beschlagnahme (Art. 263 ff
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 263 Principe - 1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable: |
|
1 | Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable: |
a | qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves; |
b | qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités; |
c | qu'ils devront être restitués au lésé; |
d | qu'ils devront être confisqués; |
e | qu'ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l'État selon l'art. 71 CP149. |
2 | Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit. |
3 | Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du tribunal. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 145 Rapports écrits - L'autorité pénale peut, en lieu et place d'une audition ou en complément de celle-ci, inviter le comparant à lui présenter un rapport écrit sur ses constatations. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 265 Obligation de dépôt - 1 Le détenteur d'objets ou de valeurs patrimoniales qui doivent être séquestrés est soumis à l'obligation de dépôt. |
|
1 | Le détenteur d'objets ou de valeurs patrimoniales qui doivent être séquestrés est soumis à l'obligation de dépôt. |
2 | Ne sont pas soumis à l'obligation de dépôt: |
a | le prévenu; |
b | les personnes qui ont le droit de refuser de déposer ou de témoigner, dans les limites de ce droit; |
c | les entreprises, si le fait d'opérer un dépôt est susceptible de les mettre en cause au point qu'elles-mêmes: |
c1 | pourraient être rendues pénalement responsables, |
c2 | pourraient être rendues civilement responsables et que l'intérêt à assurer leur protection l'emporte sur l'intérêt de la procédure pénale. |
3 | L'autorité pénale peut sommer les personnes tenues d'opérer un dépôt de s'exécuter dans un certain délai, sous commination de la peine prévue à l'art. 292 CP155 ou d'une amende d'ordre. |
4 | Le recours à des mesures de contrainte n'est possible que si le détenteur a refusé de procéder au dépôt ou s'il y a lieu de supposer que la sommation de procéder au dépôt ferait échouer la mesure. |
Sachverhalt:
A. Die Meldestelle für Geldwäscherei (MROS) meldete der Bundesanwaltschaft (nachfolgend "BA") am 7. Juli 2017 einen geldwäschereiverdächtigen Vorgang betreffend insgesamt acht Geschäftsbeziehungen bei drei Finanzintermediären, an denen jeweils (u.a.) C. und/oder D. wirtschaftlich berechtigt seien. Gemäss Verdachtsmeldung zweier Finanzintermediäre seien Ende Februar 2017 C. und D. in Israel verhaftet worden. Ihnen werde vorgeworfen, dem israelischen Fiskus Steuern in Millionenhöhe vorenthalten zu haben, indem sie die Umsätze ihrer beiden operativen Gesellschaften, A. Ltd. und B. Ltd., über Gesellschaften in Offshore-Jurisdiktionen abgewickelt hätten, obwohl die Geschäftstätigkeit faktisch von Israel aus gesteuert worden sein soll (SV.17.1069, pag. 05.101-0001 ff.).
B. Am 14. Juli 2017 erliess die BA in der Strafuntersuchung gegen Unbekannt wegen Verdachts auf Geldwäscherei i.S.v. Art. 305bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
|
1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462 |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 145 Rapports écrits - L'autorité pénale peut, en lieu et place d'une audition ou en complément de celle-ci, inviter le comparant à lui présenter un rapport écrit sur ses constatations. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 265 Obligation de dépôt - 1 Le détenteur d'objets ou de valeurs patrimoniales qui doivent être séquestrés est soumis à l'obligation de dépôt. |
|
1 | Le détenteur d'objets ou de valeurs patrimoniales qui doivent être séquestrés est soumis à l'obligation de dépôt. |
2 | Ne sont pas soumis à l'obligation de dépôt: |
a | le prévenu; |
b | les personnes qui ont le droit de refuser de déposer ou de témoigner, dans les limites de ce droit; |
c | les entreprises, si le fait d'opérer un dépôt est susceptible de les mettre en cause au point qu'elles-mêmes: |
c1 | pourraient être rendues pénalement responsables, |
c2 | pourraient être rendues civilement responsables et que l'intérêt à assurer leur protection l'emporte sur l'intérêt de la procédure pénale. |
3 | L'autorité pénale peut sommer les personnes tenues d'opérer un dépôt de s'exécuter dans un certain délai, sous commination de la peine prévue à l'art. 292 CP155 ou d'une amende d'ordre. |
4 | Le recours à des mesures de contrainte n'est possible que si le détenteur a refusé de procéder au dépôt ou s'il y a lieu de supposer que la sommation de procéder au dépôt ferait échouer la mesure. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 263 Principe - 1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable: |
|
1 | Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable: |
a | qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves; |
b | qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités; |
c | qu'ils devront être restitués au lésé; |
d | qu'ils devront être confisqués; |
e | qu'ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l'État selon l'art. 71 CP149. |
2 | Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit. |
3 | Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du tribunal. |
· 1 und 2, Kontoinhaber: B. Ltd.
· 3, Kontoinhaber: A. Ltd.
· 4, 5 und 6, Kontoinhaber: C. und F.
· 7 und 8, Kontoinhaber: D. und G.
Eine entsprechende Verfügung adressierte die BA an die Bank H. und/oder Bank I.. Sie wies die Bank an, Auskünfte zu erteilen (Art. 145
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 145 Rapports écrits - L'autorité pénale peut, en lieu et place d'une audition ou en complément de celle-ci, inviter le comparant à lui présenter un rapport écrit sur ses constatations. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 265 Obligation de dépôt - 1 Le détenteur d'objets ou de valeurs patrimoniales qui doivent être séquestrés est soumis à l'obligation de dépôt. |
|
1 | Le détenteur d'objets ou de valeurs patrimoniales qui doivent être séquestrés est soumis à l'obligation de dépôt. |
2 | Ne sont pas soumis à l'obligation de dépôt: |
a | le prévenu; |
b | les personnes qui ont le droit de refuser de déposer ou de témoigner, dans les limites de ce droit; |
c | les entreprises, si le fait d'opérer un dépôt est susceptible de les mettre en cause au point qu'elles-mêmes: |
c1 | pourraient être rendues pénalement responsables, |
c2 | pourraient être rendues civilement responsables et que l'intérêt à assurer leur protection l'emporte sur l'intérêt de la procédure pénale. |
3 | L'autorité pénale peut sommer les personnes tenues d'opérer un dépôt de s'exécuter dans un certain délai, sous commination de la peine prévue à l'art. 292 CP155 ou d'une amende d'ordre. |
4 | Le recours à des mesures de contrainte n'est possible que si le détenteur a refusé de procéder au dépôt ou s'il y a lieu de supposer que la sommation de procéder au dépôt ferait échouer la mesure. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 263 Principe - 1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable: |
|
1 | Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable: |
a | qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves; |
b | qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités; |
c | qu'ils devront être restitués au lésé; |
d | qu'ils devront être confisqués; |
e | qu'ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l'État selon l'art. 71 CP149. |
2 | Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit. |
3 | Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du tribunal. |
· 9, Kontoinhaber: A. Ltd.
· 10, Kontoinhaber: B. Ltd.
· 11, Kontoinhaber: C. und D.
C. Dagegen gelangte die A. Ltd., vertreten durch Rechtsanwältin Laura Quiblier, mit Beschwerde vom 28. Juli 2017 an die Beschwerdekammer (BB.2017.129, act. 1). Sie beantragt Folgendes:
"1. Die Verfügungen der Bundesanwaltschaft im Verfahren SV.17.1069 betreffend Auskunft, Edition, Vermögensbeschlagnahme und Beweismittelbeschlagnahme […] seien vollumfänglich aufzuheben, insbesondere in Bezug auf die Beschlagnahmung der bei der Bank E., Bank I. und Bank H. geführten folgenden Bankkonten:
a. bei der Bank E. in Genf:
i. 1 und 2, Kontoinhaber: B. Ltd.;
ii. 3, Kontoinhaber: A. Ltd.;
iii. 12, Kontoinhaber: J. Ltd;
iv. 4, 5 und 6, Kontoinhaber: C. und F.; und
v. 7 und 8, Kontoinhaber: D. und G.;
b. bei der Bank I. in Zug:
vi. 9, Kontoinhaber: A. Ltd.; und
vii. 10, Kontoinhaber: B. Ltd.; sowie
c. bei der Bank H. in Zürich:
viii. 11, Kontoinhaber: C. und D..
2. Eventualiter zu Nr. 1 sei die Beschlagnahmung auf einen Betrag von insgesamt nicht mehr als EUR 1.56 Mio. zu begrenzen.
3. Die Aufhebung der Verfügungen bzw. der Vermögensbeschlagnahmen sei den betroffenen Banken unmittelbar mitzuteilen.
4. Unter Kosten- und Entschädigungsfolgen."
In prozessualer Hinsicht beantragt sie, ihr seien sämtliche im Verfahren SV.17.1069 erlassenen Verfügungen zuzustellen und es sei ihr vollumfängliche Akteneinsicht in die Verfahrensakten zu gewähren, insbesondere in sämtliche von den Banken edierten Unterlagen sowie die MROS Meldungen; ihr sei nach erfolgter Gutheissung und Erfüllung des prozessualen Antrags Nr. 1 eine Frist zur (ergänzenden) Begründung der vorliegenden Beschwerde anzusetzen; das Beschwerdeverfahren sei mit dem durch die gleichentags eingereichte Beschwerde der A. Ltd. [recte: B. Ltd.] eröffneten Verfahren zu vereinigen.
D. Mit Beschwerde ebenfalls vom 28. Juli 2017 gelangte auch die B. Ltd., vertreten durch die Rechtsanwälte Oliver Kunz und David Cuendet, an die Beschwerdekammer (BB.2017.130, act. 1). Sie beantragt Folgendes:
"1. Die Verfügungen der Bundesanwaltschaft im Verfahren SV.17.1069 betreffend Auskunft, Edition, Vermögensbeschlagnahme und Beweismittelbeschlagnahme […] seien vollumfänglich aufzuheben, insbesondere in Bezug auf die Beschlagnahmung der bei der Bank E., Bank I. und Bank H. geführten folgenden Bankkonten:
a. bei der Bank E. in Genf:
i. 1 und 2, Kontoinhaber: B. Ltd.;
ii. 3, Kontoinhaber: A. Ltd.;
iii. 12, Kontoinhaber: J. Ltd;
iv. 4, 5 und 6, Kontoinhaber: C. und F.; und
v. 7 und 8, Kontoinhaber: D. und G.;
b. bei der Bank I. in Zug:
vi. 9, Kontoinhaber: A. Ltd.; und
vii. 10, Kontoinhaber: B. Ltd.; sowie
c. bei der Bank H. in Zürich:
viii. 11, Kontoinhaber: C. und D..
2. Eventualiter zu Nr. 1 sei die Beschlagnahmung auf einen Betrag von insgesamt nicht mehr als EUR 1.56 Mio. zu begrenzen.
3. Die Aufhebung der Verfügungen bzw. der Vermögensbeschlagnahmen sie den betroffenen Banken unmittelbar mitzuteilen.
4. Unter Kosten- und Entschädigungsfolgen."
In prozessualer Hinsicht beantragt sie, ihr seien sämtliche im Verfahren SV.17.1069 erlassenen Verfügungen zuzustellen und es sei ihr vollumfängliche Akteneinsicht in die Verfahrensakten zu gewähren, insbesondere in sämtliche von den Banken edierten Unterlagen sowie die MROS Meldungen; ihr sei nach erfolgter Gutheissung und Erfüllung des prozessualen Antrags Nr. 1 eine Frist zur (ergänzenden) Begründung der vorliegenden Beschwerde anzusetzen; das Beschwerdeverfahren sei mit dem durch die gleichentags eingereichte Beschwerde der A. Ltd. eröffneten Verfahren zu vereinigen.
E. Am 28. Juli 2017 verfügte die BA, an die Bank E. adressiert, Folgendes (BB.2017.133, act. 1.4; BB.2017.134, act. 1.1):
"1. Auf der Bankverbindung Nr. 1 (Kontokorrent) lautend auf B. Ltd. bei der Bank E. wird ein Betrag über umgerechnet CHF 1'120'582.71 freigegeben.
2. Die Beschlagnahme vom 14. Juli 2017 der Bankverbindungen bei der Bank E. wird im Übrigen aufrechterhalten."
Weiter verfügte die BA am 3. August 2017, an die Bank E. adressiert, Folgendes (BB.2017.133, act. 1.5; BB.2017.134, act. 1.2):
"1. Die ab 3. August 2017 auf den Bankverbindungen:
- 1 und 2 bei der Bank E. in Genf, Kontoinhaber: B. Ltd.,
- 3 bei der Bank E. in Genf, Kontoinhaber: A. Ltd.,
eingehenden Vermögenswerte von Drittgesellschaften (d.h. Gesellschaften, welche nicht der B. Ltd. / A. Ltd. / J. Ltd. - Unternehmensgruppe angehören) unterliegen nicht der Vermögensbeschlagnahme vom 14. Juli 2017.
2. Die Freigabe eines Teilbetrags der beschlagnahmten Vermögenswerte auf der Bankverbindung Nr. 1 (Kontokorrent) lautend auf B. Ltd. bei der Bank E. vom 28. Juli 2017 wird im Übrigen aufrechterhalten.
3. Die Beschlagnahme vom 14. Juli 2017 der Bankverbindungen bei der Bank E. wird im Übrigen aufrechterhalten."
F. Dagegen gelangte die A. Ltd., vertreten durch Rechtsanwalt Bernhard Isenring, mit Beschwerde vom 14. August 2017 an die Beschwerdekammer (BB.2017.133, act. 1). Sie beantragt Folgendes:
"1. Die Verfügungen der Bundesanwaltschaft vom 28. Juli 2017 sowie vom 3. August 2017 im Verfahren SV.17.1069 seien aufzuheben, soweit darin die Beschlagnahmung der bei der Bank E., Bank I. und Bank H. beschlagnahmten Bankkonten aufrechterhalten wird.
2. Eventualiter zu 1: Sämtliche ab dem 14. Juli 2017 eingegangenen bzw. eingehenden Vermögenswerte seien von der Vermögensbeschlagnahmung auszunehmen und insbesondere sei die Weiterleitung solcher Vermögenswerte von A. Ltd. an B. Ltd. sowie deren Weiterleitung von B. Ltd. an Lieferanten zu gestatten."
In prozessualer Hinsicht beantragt sie, das Beschwerdeverfahren sei mit dem durch die gleichentags eingereichte Beschwerde der B. Ltd. eröffneten Verfahren sowie mit dem Verfahren BB.2017.129 zu vereinigen; eventualiter seien die Akten des Verfahrens BB.2017.129 beizuziehen.
G. Mit Beschwerde ebenfalls vom 14. August 2017 gelangte auch die B. Ltd., vertreten durch die Rechtsanwälte Oliver Kunz und David Cuendet, an die Beschwerdekammer (BB.2017.134, act. 1). Sie beantragt Folgendes:
"1. Die Verfügungen der Bundesanwaltschaft vom 28. Juli 2017 sowie vom 3. August 2017 im Verfahren SV.17.1069 seien aufzuheben, soweit darin die Beschlagnahmung der bei der Bank E., Bank I. und Bank H. beschlagnahmten Bankkonten aufrechterhalten wird.
2. Eventualiter zu 1: Sämtliche ab dem 14. Juli 2017 eingegangenen bzw. eingehenden Vermögenswerte seien von der Vermögensbeschlagnahmung auszunehmen und insbesondere sei die Weiterleitung solcher Vermögenswerte von A. Ltd. an B. Ltd. sowie deren Weiterleitung von B. Ltd. an Lieferanten zu gestatten."
In prozessualer Hinsicht beantragt sie, das Beschwerdeverfahren sei mit dem durch die gleichentags eingereichte Beschwerde der A. Ltd. eröffneten Verfahren sowie mit dem Verfahren BB.2017.130 zu vereinigen; eventualiter seien die Akten des Verfahrens BB.2017.130 beizuziehen.
H. Am 18. August 2017 verfügte die BA, an die Bank E. adressiert, Folgendes (BB.2017.146, act. 1.1; BB.2017.147, act. 1.1):
"Die folgenden Beträge werden freigegeben:
- umgerechnet CHF 340'000.00 ab der Bankverbindung Nr. 7 bei der Bank E. in Genf, Kontoinhaber D. und G., und
- umgerechnet CHF 740'000.00 ab der Bankverbindung Nr. 13 (14, 6) bei der Bank E. in Genf, Kontoinhaber C. und F..
2. Die Freigabe eines Teilbetrags der beschlagnahmten Vermögenswerte auf der Bankverbindung Nr. 1 (Kontokorrent) lautend auf B. Ltd. bei der Bank E. vom 28. Juli 2017 wird aufrechterhalten.
3. Die seit 3. August 2017 auf den Bankverbindungen
- 1 und 2 bei der Bank E. in Genf, Kontoinhaber: B. Ltd., und
- 3 bei der Bank E. in Genf, Kontoinhaber: A. Ltd.,
eingehenden Vermögenswerte von Drittgesellschaften (d.h. Gesellschaften, welche nicht der B. Ltd. / A. Ltd. / J. Ltd. - Unternehmensgruppe angehören) unterliegen gemäss der Verfügung der Bundesanwaltschaft vom 3. August 2017 weiterhin nicht der Vermögensbeschlagnahme.
4. Die Beschlagnahme vom 14. Juli 2017 der Bankverbindungen bei der Bank E. wird im Übrigen aufrechterhalten."
Weiter verfügte die BA am 18. August 2017, an die Bank H. / Bank I. adressiert, Folgendes (BB.2017.146, act. 1.2; BB.2017.147, act. 1.2):
"1. Der folgende Betrag wird freigegeben:
- umgerechnet CHF 910'000.00 ab der Bankverbindung Nr. 11 bei der Bank H. in Zürich, Kontoinhaber C. und D..
2. Die seit 3. August 2017 auf den Bankverbindungen
- 9 bei der Bank I. in Zug, Kontoinhaber: A. Ltd.,
- 10 bei der Bank I. in Zug, Kontoinhaber: B. Ltd.,
eingehenden Vermögenswerte von Drittgesellschaften (d.h. Gesellschaften, welche nicht der B. Ltd. / A. Ltd. / J. Ltd. - Unternehmensgruppe angehören) unterliegen gemäss der Verfügung der Bundesanwaltschaft vom 3. August 2017 weiterhin nicht der Vermögensbeschlagnahme.
3. Die Beschlagnahme vom 14. Juli 2017 der Bankverbindungen bei der Bank I. wird im Übrigen aufrechterhalten."
I. Dagegen gelangte die A. Ltd., vertreten durch Rechtsanwältin Laura Quiblier, mit Beschwerde vom 31. August 2017 an die Beschwerdekammer (BB.2017.146, act. 1). Sie beantragt Folgendes:
"1. Die Wiedererwägungsverfügungen der Bundesanwaltschaft vom 18. August 2017 im Verfahren SV.17.1069 seien aufzuheben, soweit darin die Beschlagnahmung der bei der Bank E., Bank I. und Bank H. beschlagnahmten Bankkonten aufrechterhalten wird.
2. Eventualiter zu 1: Sämtliche ab dem 14. Juli 2017 eingegangenen bzw. eingehenden Vermögenswerte seien von der Vermögensbeschlagnahmung auszunehmen und insbesondere sei die Weiterleitung solcher Vermögenswerte von A. Ltd. an B. Ltd. sowie deren Weiterleitung von B. Ltd. an Lieferanten zu gestatten.
3. Subeventualiter zu 1: Die Vermögensbeschlagnahmung sei auf einen Betrag von insgesamt nicht mehr als EUR 1.56 Mio. zu begrenzen.
4. Unter Kosten- und Entschädigungsfolgen."
In prozessualer Hinsicht beantragt sie, das Beschwerdeverfahren sei mit dem durch die gleichentags eingereichte Beschwerde der B. Ltd. zu eröffnenden Verfahren sowie mit den von der A. Ltd. und der B. Ltd. mit Beschwerde vom 28. Juli 2017 und vom 14. August 2017 bereits eröffneten Verfahren zu vereinigen (BB.2017.129, BB.2017.130, BB.2017.133, BB.2017.134); eventualiter seien die Akten des Verfahrens BB.2017.129 sowie die Akten des durch die Beschwerde der A. Ltd. vom 14. August 2017 eröffneten Verfahrens BB.2017.133 beizuziehen.
J. Mit Beschwerde ebenfalls vom 31. August 2017 gelangte auch die B. Ltd., vertreten durch die Rechtsanwälte Oliver Kunz und David Cuendet, an die Beschwerdekammer (BB.2017.147, act. 1). Sie beantragt Folgendes:
"1. Die Wiedererwägungsverfügungen der Bundesanwaltschaft vom 18. August 2017 im Verfahren SV.17.1069 seien aufzuheben, soweit darin die Beschlagnahmung der bei der Bank E., Bank I. und Bank H. beschlagnahmten Bankkonten aufrechterhalten wird.
2. Eventualiter zu 1: Sämtliche ab dem 14. Juli 2017 eingegangenen bzw. eingehenden Vermögenswerte seien von der Vermögensbeschlagnahmung auszunehmen und insbesondere sei die Weiterleitung solcher Vermögenswerte von A. Ltd. an B. Ltd. sowie deren Weiterleitung von B. Ltd. an Lieferanten zu gestatten.
3. Subeventualiter zu 1: Die Vermögensbeschlagnahmung sei auf einen Betrag von insgesamt nicht mehr als EUR 1.56 Mio. zu begrenzen.
4. Unter Kosten- und Entschädigungsfolgen."
In prozessualer Hinsicht beantragt sie, das Beschwerdeverfahren sei mit dem Verfahren BB.2017.134, dem durch die Beschwerde der A. Ltd. vom 14. August 2017 eröffneten Verfahren sowie dem Verfahren BB.2017.130 zu vereinigen; eventualiter seien die Akten des Verfahrens BB.2017.130 sowie die Akten des Verfahrens BB.2017.134 beizuziehen.
K. Am 1. September 2017 verfügte die BA, an die Bank E. adressiert, Folgendes (BB.2017.152, act. 1.1; BB.2017.153, act. 1.1):
"1. a. Auf der Kontoverbindung 2 lautend auf B. Ltd. bei der Bank E. werden umgerechnet CHF 2'133'623.00 beschlagnahmt.
b. Die sich darüber hinaus auf der Kontobeziehung befindlichen und eingehenden Vermögenswerte werden freigegeben bzw. unterliegen nicht der Vermögensbeschlagnahme.
2. Die Beschlagnahme der Kontoverbindung 1 lautend auf B. Ltd. wird aufgehoben.
3. a. Auf der Kontoverbindung[…] 3 lautend auf A. Ltd. bei der Bank E. werden umgerechnet CHF 120'963.00 beschlagnahmt.
b. Die sich darüber hinaus auf der Kontobeziehung befindlichen und eingehenden Vermögenswerte werden freigegeben bzw. unterliegen nicht der Vermögensbeschlagnahme.
4. Die Beschlagnahme vom 14. Juli 2017 der Bankverbindungen bei der Bank E. wird im Übrigen aufrechterhalten."
Weiter verfügte die BA am 1. September 2017, an die Bank H. / Bank I. adressiert, Folgendes (BB.2017.152, act. 1.2; BB.2017.153, act. 1.2):
"1. a. Auf der Kontoverbindung 10 lautend auf B. Ltd. bei der Bank I. werden umgerechnet CHF 1'912'077.00 beschlagnahmt.
b. Die sich darüber hinaus auf der Kontobeziehung befindlichen und eingehenden Vermögenswerte werden freigegeben bzw. unterliegen nicht der Vermögensbeschlagnahme.
2. a. Auf der Kontoverbindung[…] 9 lautend auf A. Ltd. bei der Bank I. werden umgerechnet CHF 5'640'419.00 beschlagnahmt.
b. Die sich darüber hinaus auf der Kontobeziehung befindlichen und eingehenden Vermögenswerte werden freigegeben bzw. unterliegen nicht der Vermögensbeschlagnahme.
3. Die Beschlagnahme vom 14. Juli 2017 der Bankverbindungen bei der Bank I. wird im Übrigen aufrechterhalten."
L. Dagegen gelangte die A. Ltd., vertreten durch Rechtsanwältin Laura Quiblier, mit Beschwerde vom 7. September 2017 an die Beschwerdekammer (BB.2017.153, act. 1). Sie beantragt Folgendes:
"1. Die Wiedererwägungsverfügung der Bundesanwaltschaft vom 1. September 2017 im Verfahren SV.17.1069 seien aufzuheben, soweit darin die Beschlagnahmung der bei der Bank E., Bank I. und Bank H. beschlagnahmten Bankkonten aufrechterhalten wird.
2. Eventualiter zu 1: Die Vermögensbeschlagnahmung sei auf einen Betrag von insgesamt nicht mehr als EUR 1.56 Mio. zu begrenzen.
3. Unter Kosten- und Entschädigungsfolgen."
In prozessualer Hinsicht beantragt sie, das Beschwerdeverfahren sei mit dem durch die gleichentags eingereichte Beschwerde der B. Ltd. zu eröffnenden Verfahren sowie mit den von der A. Ltd. und der B. Ltd. mit Beschwerden vom 28. Juli 2017, vom 14. August 2017 und vom 31. August 2017 bereits eröffneten Verfahren zu vereinigen; eventualiter seien die Akten der genannten Verfahren beizuziehen.
M. Mit Beschwerde ebenfalls vom 7. September 2017 gelangte auch die B. Ltd., vertreten durch die Rechtsanwälte Oliver Kunz und David Cuendet, an die Beschwerdekammer (BB.2017.152, act. 1). Sie beantragt Folgendes:
"1. Die Wiedererwägungsverfügungen der Bundesanwaltschaft vom 1. September 2017 im Verfahren SV.17.1069 seien aufzuheben, soweit darin die Beschlagnahmung der bei der Bank E., Bank I. und Bank H. beschlagnahmten Bankkonten aufrechterhalten wird.
2. Eventualiter zu 1: Die Vermögensbeschlagnahmung sei auf einen Betrag von insgesamt nicht mehr als EUR 1.56 Mio. zu begrenzen.
3. Unter Kosten- und Entschädigungsfolgen."
In prozessualer Hinsicht beantragt sie, das Beschwerdeverfahren sei mit dem durch die gleichentags eingereichte Beschwerde der A. Ltd. zu eröffnenden Verfahren sowie mit den von der B. Ltd. und der A. Ltd. mit Beschwerden vom 28. Juli 2017, vom 14. August 2017 und vom 31. August 2017 bereits eröffneten Verfahren zu vereinigen; eventualiter seien die Akten der genannten Verfahren beizuziehen.
N. Zu den Beschwerden vom 28. Juli 2017 und 14. August 2017 nahm die BA betreffend die B. Ltd. mit Beschwerdeantwort vom 21. August 2017 Stellung (BB.2017.130, act. 6; BB.2017.134, act. 4), betreffend die A. Ltd. mit Beschwerdeantwort vom 22. August 2017 (BB.2017.129, act. 6; BB.2017.133, act. 3). Sie beantragt, die Beschwerden seien abzuweisen; die Kosten seien den Beschwerdeführerinnen aufzuerlegen. Replicando hält die A. Ltd. vollumfänglich an den mit der Beschwerde vom 28. Juli 2017 gestellten Rechtsbegehren fest (BB.2017.129, act. 8; BB.2017.133, act. 5). Die B. Ltd. tut es ihr gleich (BB.2017.130, act. 13; BB.2017.134, act. 11). Mit Beschwerdedupliken vom 21. September 2017 (BB.2017.129, act. 10; BB.2017.130, act. 15; BB.2017.133, act. 7; BB.2017.134, act. 13) hält die BA ihrerseits an ihren Anträgen fest, was der A. Ltd. bzw. der B. Ltd. mit Schreiben vom 25. September 2017 zur Kenntnis gebracht wurde (BB.2017.129, act. 11; BB.2017.130, act. 16; BB.2017.133, act. 8; BB.2017.134, act. 14).
O. Zu den Beschwerden vom 31. August 2017 und 7. September 2017 nahm die BA betreffend die B. Ltd. mit Beschwerdeantwort vom 18. September 2017 Stellung (BB.2017.147, act. 3; BB.2017.152, act. 3), betreffend die A. Ltd. mit Beschwerdeantwort ebenfalls vom 18. September 2017 (BB.2017.146, act. 3; BB.2017.153, act. 3). Sie beantragt, die Beschwerden seien abzuweisen; die Kosten seien den Beschwerdeführerinnen aufzuerlegen. Mit Schreiben vom 25. September 2017 wurden die Beschwerdeantworten der A. Ltd. bzw. der B. Ltd. zur Kenntnis gebracht (BB.2017.146, act. 5; BB.2017.147, act. 5; BB.2017.152, act. 4; BB.2017.153, act. 4).
P. Mit Eingaben je vom 6. Oktober 2017 nahmen die A. Ltd. (BB.2017.129, act. 12; BB.2017.133, act. 9; BB.2017.146, act. 6; BB.2017.153, act. 5) und die B. Ltd. (BB.2017.130, act. 17; BB.2017.134, act. 15; BB.2017.147, act. 6; BB.2017.152, act. 5) zu den Beschwerdeantworten bzw. -dupliken der BA unaufgefordert Stellung. Sie halten an ihren Rechtsbegehren fest. In prozessualer Hinsicht beantragen sie die "Edition" des Rechtshilfeersuchens an den Staat Israel vom 28. Juli 2017 sowie weiterer Korrespondenz der BA in Bezug auf das Rechtshilfeersuchen an den Staat Israel. Die Eingaben wurden der BA mit Schreiben vom 9. Oktober 2017 zur Kenntnis gebracht (BB.2017.129, act. 13; BB.2017.130, act. 18; BB.2017.133, act. 10; BB.2017.134, act. 16; BB.2017.146, act. 7; BB.2017.147, act. 7; BB.2017.152, act. 6; BB.2017.153, act. 6).
Q. Im Übrigen verfügte die BA am 14. September 2017, an die Bank E. adressiert, Folgendes (BB.2017.177, act. 1.1):
"1. Von der Kontoverbindung Nr. 3 (lautend auf die A. Ltd.) ist ein Betrag von umgerechnet CHF 120'963.00 auf die Kontoverbindung Nr. 15 (lautend auf die A. Ltd.) zu überweisen.
2. Die Kontoverbindung 15 ist gleichzeitig mit Eingang des Transfers gemäss Ziff. 1 vorstehend zu sperren. Die sich nach Eingang des Transfers gemäss Ziff. 1 vorstehend darauf befindlichen Vermögenswerte (umgerechnet CHF 120'963.00) werden beschlagnahmt.
3. Nach Abschluss des Transfers gemäss Ziff. 1 vorstehend und der Beschlagnahme gemäss Ziff. 2 vorstehend wird die Beschlagnahme der Kontoverbindung Nr. 3 (lautend auf die A. Ltd.) aufgehoben.
4. Mit Ausnahme der vorstehenden Ziffern 1 bis 3 bleiben die Verfügungen der Bundesanwaltschaft zur Beschlagnahme der Bankverbindungen bei der Bank E. in Kraft."
Auf die dagegen erhobene Beschwerde der A. Ltd. vom 27. September 2017 trat die Beschwerdekammer mit Beschluss des Bundesstrafgerichts BB.2017.177 vom 2. Oktober 2017 mangels Beschwer nicht ein.
Auf die Ausführungen der Parteien und die eingereichten Akten wird, soweit erforderlich, in den nachfolgenden Erwägungen Bezug genommen.
Die Beschwerdekammer zieht in Erwägung:
1. Zwischen den Beschwerdeverfahren BB.2017.129, BB.2017.130, BB.2017.133, BB.2017.134, BB.2017.146, BB.2017.147, BB.2017.152 sowie BB.2017.153 besteht ein enger inhaltlicher Zusammenhang. Angefochten sind jeweils dieselben Verfügungen mit weitestgehend identischen Beschwerden. Die Beschwerdeverfahren sind, wie von den Beschwerdeführerinnen beantragt, zu vereinen und mittels vorliegendem Beschluss zu entscheiden (Art. 30
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 30 Exceptions - Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 379 Dispositions applicables - Sauf disposition spéciale, les dispositions générales du présent code s'appliquent par analogie à la procédure de recours. |
Die Akten des Beschwerdeverfahrens BB.2017.177 werden beigezogen. Sie sind den Parteien, soweit sie es betrifft, bekannt.
Die der Beschwerdekammer damit vorliegenden Akten erlauben einen Entscheid. Auf den Beizug des Rechtshilfeersuchens an den Staat Israel vom 28. Juli 2017 sowie weiterer Korrespondenz der BA in Bezug auf das Rechtshilfeersuchen an den Staat Israel kann verzichtet werden.
2.
2.1 Die Beschlagnahme von Gegenständen oder Vermögenswerten (Art. 263 ff
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 263 Principe - 1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable: |
|
1 | Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable: |
a | qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves; |
b | qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités; |
c | qu'ils devront être restitués au lésé; |
d | qu'ils devront être confisqués; |
e | qu'ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l'État selon l'art. 71 CP149. |
2 | Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit. |
3 | Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du tribunal. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours. |
|
1 | Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours. |
2 | Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai. |
2.2 Vorliegend zog die Beschwerdegegnerin die Verfügungen vom 14. Juli 2017, soweit sie Vermögensbeschlagnahmen zum Gegenstand haben, wiederholt in Wiedererwägung, letztmals mit Verfügungen vom 1. September 2017. Fraglich ist, ob die Beschwerdegegnerin, nachdem die Beschwerdeführerinnen gegen die Verfügungen vom 14. Juli 2017 Beschwerde erhoben hatten, über deren Gegenstand überhaupt noch entscheiden konnte. Denn die Beschwerde nach Art. 393 ff
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable: |
|
1 | Le recours est recevable: |
a | contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions; |
b | contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure; |
c | contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives. |
2 | Le recours peut être formé pour les motifs suivants: |
a | violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié; |
b | constatation incomplète ou erronée des faits; |
c | inopportunité. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable: |
|
1 | Le recours est recevable: |
a | contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions; |
b | contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure; |
c | contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives. |
2 | Le recours peut être formé pour les motifs suivants: |
a | violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié; |
b | constatation incomplète ou erronée des faits; |
c | inopportunité. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable: |
|
1 | Le recours est recevable: |
a | contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions; |
b | contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure; |
c | contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives. |
2 | Le recours peut être formé pour les motifs suivants: |
a | violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié; |
b | constatation incomplète ou erronée des faits; |
c | inopportunité. |
In der Verwaltungsrechtspflege geht nach dem Prinzip des Devolutiveffekts die Zuständigkeit zum Entscheid über eine angefochtene Verfügung grundsätzlich an die Beschwerdeinstanz über; mit der Rechtshängigkeit wird der Verwaltung mit andern Worten die Herrschaft über den Streitgegenstand, insbesondere auch in Bezug auf die tatsächlichen Verfügungs- und Entscheidungsgrundlagen, grundsätzlich entzogen (BGE 130 V 138 E. 4.2; 127 V 228, E. 2b/aa; 125 V 345, E. 2b/aa; Häfelin/Müller/Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7. Aufl., Zürich/St. Gallen 2016, N. 1168; Kiener/Rütsche/Kuhn, Öffentliches Verfahrensrecht, 2. Aufl., Zürich/St. Gallen 2015, N. 1286 ff.; vgl. Art. 58 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 58 - 1 L'autorité inférieure peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. |
|
1 | L'autorité inférieure peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. |
2 | Elle notifie sans délai une nouvelle décision aux parties et en donne connaissance à l'autorité de recours. |
3 | L'autorité de recours continue à traiter le recours, dans la mesure où la nouvelle décision de l'autorité inférieure ne l'a pas rendu sans objet; l'art. 57 est applicable lorsque la nouvelle décision repose sur un état de fait notablement modifié ou crée une situation juridique sensiblement différente. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable: |
|
1 | Le recours est recevable: |
a | contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions; |
b | contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure; |
c | contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives. |
2 | Le recours peut être formé pour les motifs suivants: |
a | violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié; |
b | constatation incomplète ou erronée des faits; |
c | inopportunité. |
Die Beschlagnahme in einem Strafverfahren betreffend erwog das Bundesgericht jedoch auch schon – nachdem die Staatsanwaltschaft nach Abschluss des Schriftenwechsels mitgeteilt hatte, dass sie die Beschlagnahme aufheben werde und daher beantrage, das Beschwerdeverfahren sei zufolge Gegenstandslosigkeit abzuschreiben –, dass das Beschwerdeverfahren angesichts der Aufhebung der streitigen Beschlagnahme als gegenstandslos geworden abzuschreiben sei (Verfügungen des Bundesgerichts 1B_172/2016 vom 22. September 2016; 1B_174/2016 vom 22. September 2016). Es ist mithin davon auszugehen, dass es der Staatsanwaltschaft – jedenfalls solange sie das Verfahren leitet (Art. 61 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 61 Autorité investie de la direction de la procédure - L'autorité investie de la direction de la procédure (direction de la procédure) est: |
|
a | le ministère public, jusqu'à la décision de classement ou la mise en accusation; |
b | l'autorité pénale compétente en matière de contraventions, s'agissant d'une procédure de répression des contraventions; |
c | le président du tribunal, s'agissant d'une procédure devant un tribunal collégial; |
d | le juge, s'agissant d'une procédure devant un juge unique. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable: |
|
1 | Le recours est recevable: |
a | contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions; |
b | contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure; |
c | contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives. |
2 | Le recours peut être formé pour les motifs suivants: |
a | violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié; |
b | constatation incomplète ou erronée des faits; |
c | inopportunité. |
2.3 Vorliegend konnte die Beschwerdegegnerin also die Beschlagnahme (wiederholt) in Wiedererwägung ziehen und der Entwicklung des Strafverfahrens anpassen, auch wenn diesbezüglich Beschwerden hängig gewesen waren.
3.
3.1 Liegt ein Wiedererwägungsgrund vor, so fällt die Behörde einen neuen Sachentscheid, der auch bloss in der Bestätigung der früheren Verfügung bestehen kann. Dieser kann sodann mit Beschwerde angefochten werden (Guidon, a.a.O., N. 477 f. m.w.H.; vgl. – im Zusammenhang mit einer Zweckänderung – Heimgartner, a.a.O., S. 274; vgl. auch Häfelin/Müller/Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7. Aufl., Zürich/St. Gallen 2016, N. 1281; vgl. ferner Urteil des Bundesverwaltungsgerichts B-3548/2008 vom 26. Mai 2009, E. 1.2). Das bedeutet gleichzeitig, dass die neue Verfügung die ursprüngliche Verfügung soweit ersetzt, als ihr Gegenstand in Wiedererwägung gezogen wird.
3.2 Vorliegend zog die Beschwerdegegnerin die Verfügungen vom 14. Juli 2017, soweit sie Vermögensbeschlagnahmen zum Gegenstand haben, wiederholt in Wiedererwägung, letztmals mit Verfügungen vom 1. September 2017. Damit sind die Anfechtungsobjekte der Beschwerden vom 14. August 2017 bzw. vom 31. August 2017, die ausschliesslich die Vermögensbeschlagnahmen zum Gegenstand haben, durch die Verfügungen vom 1. September 2017 weggefallen und die entsprechenden Beschwerdeverfahren (BB.2017.133; BB.2017.134; BB.2017.146; BB.2017.147) zufolge Gegenstandslosigkeit abzuschreiben. Die Anfechtungsobjekte der Beschwerden vom 28. Juli 2017, die auch die Einladung zur Abgabe eines schriftlichen Berichts (Art. 145
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 145 Rapports écrits - L'autorité pénale peut, en lieu et place d'une audition ou en complément de celle-ci, inviter le comparant à lui présenter un rapport écrit sur ses constatations. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 265 Obligation de dépôt - 1 Le détenteur d'objets ou de valeurs patrimoniales qui doivent être séquestrés est soumis à l'obligation de dépôt. |
|
1 | Le détenteur d'objets ou de valeurs patrimoniales qui doivent être séquestrés est soumis à l'obligation de dépôt. |
2 | Ne sont pas soumis à l'obligation de dépôt: |
a | le prévenu; |
b | les personnes qui ont le droit de refuser de déposer ou de témoigner, dans les limites de ce droit; |
c | les entreprises, si le fait d'opérer un dépôt est susceptible de les mettre en cause au point qu'elles-mêmes: |
c1 | pourraient être rendues pénalement responsables, |
c2 | pourraient être rendues civilement responsables et que l'intérêt à assurer leur protection l'emporte sur l'intérêt de la procédure pénale. |
3 | L'autorité pénale peut sommer les personnes tenues d'opérer un dépôt de s'exécuter dans un certain délai, sous commination de la peine prévue à l'art. 292 CP155 ou d'une amende d'ordre. |
4 | Le recours à des mesures de contrainte n'est possible que si le détenteur a refusé de procéder au dépôt ou s'il y a lieu de supposer que la sommation de procéder au dépôt ferait échouer la mesure. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 263 Principe - 1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable: |
|
1 | Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable: |
a | qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves; |
b | qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités; |
c | qu'ils devront être restitués au lésé; |
d | qu'ils devront être confisqués; |
e | qu'ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l'État selon l'art. 71 CP149. |
2 | Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit. |
3 | Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du tribunal. |
4.
4.1 Gegen Verfügungen und Verfahrenshandlungen der Bundesanwaltschaft kann bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts Beschwerde er-hoben werden (Art. 393 Abs. 1 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable: |
|
1 | Le recours est recevable: |
a | contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions; |
b | contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure; |
c | contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives. |
2 | Le recours peut être formé pour les motifs suivants: |
a | violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié; |
b | constatation incomplète ou erronée des faits; |
c | inopportunité. |
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral. |
|
1 | Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral. |
2 | Elles statuent en outre: |
a | sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants: |
a1 | loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15, |
a2 | loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16, |
a3 | loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17, |
a4 | loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18; |
b | sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19; |
c | sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation; |
d | sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile; |
e | sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21; |
f | sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22; |
g | sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours. |
|
1 | Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours. |
2 | Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable: |
|
1 | Le recours est recevable: |
a | contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions; |
b | contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure; |
c | contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives. |
2 | Le recours peut être formé pour les motifs suivants: |
a | violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié; |
b | constatation incomplète ou erronée des faits; |
c | inopportunité. |
4.2 Beschwerden vom 28. Juli 2017 (BB.2017.129; BB.2017.130)
4.2.1 Einladung zur Abgabe eines schriftlichen Berichts (Art. 145
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 145 Rapports écrits - L'autorité pénale peut, en lieu et place d'une audition ou en complément de celle-ci, inviter le comparant à lui présenter un rapport écrit sur ses constatations. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 265 Obligation de dépôt - 1 Le détenteur d'objets ou de valeurs patrimoniales qui doivent être séquestrés est soumis à l'obligation de dépôt. |
|
1 | Le détenteur d'objets ou de valeurs patrimoniales qui doivent être séquestrés est soumis à l'obligation de dépôt. |
2 | Ne sont pas soumis à l'obligation de dépôt: |
a | le prévenu; |
b | les personnes qui ont le droit de refuser de déposer ou de témoigner, dans les limites de ce droit; |
c | les entreprises, si le fait d'opérer un dépôt est susceptible de les mettre en cause au point qu'elles-mêmes: |
c1 | pourraient être rendues pénalement responsables, |
c2 | pourraient être rendues civilement responsables et que l'intérêt à assurer leur protection l'emporte sur l'intérêt de la procédure pénale. |
3 | L'autorité pénale peut sommer les personnes tenues d'opérer un dépôt de s'exécuter dans un certain délai, sous commination de la peine prévue à l'art. 292 CP155 ou d'une amende d'ordre. |
4 | Le recours à des mesures de contrainte n'est possible que si le détenteur a refusé de procéder au dépôt ou s'il y a lieu de supposer que la sommation de procéder au dépôt ferait échouer la mesure. |
Mit den angefochtenen Verfügungen vom 14. Juli 2017 verlangt die Beschwerdegegnerin von den betreffenden Banken gestützt auf Art. 145
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 145 Rapports écrits - L'autorité pénale peut, en lieu et place d'une audition ou en complément de celle-ci, inviter le comparant à lui présenter un rapport écrit sur ses constatations. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 265 Obligation de dépôt - 1 Le détenteur d'objets ou de valeurs patrimoniales qui doivent être séquestrés est soumis à l'obligation de dépôt. |
|
1 | Le détenteur d'objets ou de valeurs patrimoniales qui doivent être séquestrés est soumis à l'obligation de dépôt. |
2 | Ne sont pas soumis à l'obligation de dépôt: |
a | le prévenu; |
b | les personnes qui ont le droit de refuser de déposer ou de témoigner, dans les limites de ce droit; |
c | les entreprises, si le fait d'opérer un dépôt est susceptible de les mettre en cause au point qu'elles-mêmes: |
c1 | pourraient être rendues pénalement responsables, |
c2 | pourraient être rendues civilement responsables et que l'intérêt à assurer leur protection l'emporte sur l'intérêt de la procédure pénale. |
3 | L'autorité pénale peut sommer les personnes tenues d'opérer un dépôt de s'exécuter dans un certain délai, sous commination de la peine prévue à l'art. 292 CP155 ou d'une amende d'ordre. |
4 | Le recours à des mesures de contrainte n'est possible que si le détenteur a refusé de procéder au dépôt ou s'il y a lieu de supposer que la sommation de procéder au dépôt ferait échouer la mesure. |
Die Einladung zur Abgabe eines schriftlichen Berichts und die Verpflichtung zur Herausgabe richten sich an die Banken. Die Beschwerdeführerinnen sind durch diese offensichtlich nicht beschwert (vgl. Beschluss des Bundesstrafgerichts BB.2015.107 vom 28. Oktober 2015).
Im Übrigen ist die Beschwerde gegen sich auf Art. 145
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 145 Rapports écrits - L'autorité pénale peut, en lieu et place d'une audition ou en complément de celle-ci, inviter le comparant à lui présenter un rapport écrit sur ses constatations. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 265 Obligation de dépôt - 1 Le détenteur d'objets ou de valeurs patrimoniales qui doivent être séquestrés est soumis à l'obligation de dépôt. |
|
1 | Le détenteur d'objets ou de valeurs patrimoniales qui doivent être séquestrés est soumis à l'obligation de dépôt. |
2 | Ne sont pas soumis à l'obligation de dépôt: |
a | le prévenu; |
b | les personnes qui ont le droit de refuser de déposer ou de témoigner, dans les limites de ce droit; |
c | les entreprises, si le fait d'opérer un dépôt est susceptible de les mettre en cause au point qu'elles-mêmes: |
c1 | pourraient être rendues pénalement responsables, |
c2 | pourraient être rendues civilement responsables et que l'intérêt à assurer leur protection l'emporte sur l'intérêt de la procédure pénale. |
3 | L'autorité pénale peut sommer les personnes tenues d'opérer un dépôt de s'exécuter dans un certain délai, sous commination de la peine prévue à l'art. 292 CP155 ou d'une amende d'ordre. |
4 | Le recours à des mesures de contrainte n'est possible que si le détenteur a refusé de procéder au dépôt ou s'il y a lieu de supposer que la sommation de procéder au dépôt ferait échouer la mesure. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 248 Mise sous scellés - 1 Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale. |
|
1 | Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale. |
2 | Dès que l'autorité pénale constate que le détenteur n'est pas l'ayant droit, elle donne à ce dernier la possibilité de demander, dans un délai de trois jours, la mise sous scellés des documents, enregistrements ou autres objets. |
3 | Si l'autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les documents, enregistrements et autres objets mis sous scellés sont restitués au détenteur. |
In diesem Punkt erweisen sich die Beschwerden vom 28. Juli 2017 mithin als unzulässig. Es ist auf sie nicht einzutreten.
4.2.2 Beweismittelbeschlagnahme (Art. 263 Abs. 1 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 263 Principe - 1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable: |
|
1 | Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable: |
a | qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves; |
b | qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités; |
c | qu'ils devront être restitués au lésé; |
d | qu'ils devront être confisqués; |
e | qu'ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l'État selon l'art. 71 CP149. |
2 | Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit. |
3 | Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du tribunal. |
Mit den angefochtenen Verfügungen vom 14. Juli 2017 ordnet die Beschwerdegegnerin gestützt auf Art. 263 Abs. 1 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 263 Principe - 1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable: |
|
1 | Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable: |
a | qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves; |
b | qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités; |
c | qu'ils devront être restitués au lésé; |
d | qu'ils devront être confisqués; |
e | qu'ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l'État selon l'art. 71 CP149. |
2 | Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit. |
3 | Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du tribunal. |
Bereits im Rahmen von vor einer Hausdurchsuchung ausgestellten Durchsuchungsbefehlen angeordnete "Beschlagnahmen" von erst noch zu durchsuchenden Unterlagen weisen keine Beschlagnahmewirkung auf (Urteil des Bundesgerichts 1B_65/2014 vom 22. August 2014, E. 2.4; siehe auch BGE 141 IV 77 E. 4.1). Aufgrund derselben Überlegungen kann auch die "uno actu" bereits im Rahmen einer Editionsverfügung angeordnete "Beschlagnahme" von Unterlagen keine anfechtbare Beschlagnahme im Sinne von Art. 263 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 263 Principe - 1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable: |
|
1 | Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable: |
a | qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves; |
b | qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités; |
c | qu'ils devront être restitués au lésé; |
d | qu'ils devront être confisqués; |
e | qu'ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l'État selon l'art. 71 CP149. |
2 | Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit. |
3 | Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du tribunal. |
Die Beschwerdegegnerin hat nach Erhalt der Unterlagen diese zu durchsuchen und hernach darüber zu entscheiden, welche dieser Unterlagen für die Untersuchung von Relevanz und daher zu den Akten zu nehmen sind. Dieser Entscheid ist mittels anfechtbarer Beschlagnahmeverfügung zu treffen und den allenfalls betroffenen Personen zu eröffnen.
Die Beschwerden vom 28. Juli 2017 erweisen sich mithin auch in diesem Punkt als unzulässig. Es ist auf sie nicht einzutreten.
4.2.3 Soweit die Beschwerden vom 28. Juli 2017 zufolge Gegenstandslosigkeit nicht abzuschreiben sind, ist auf sie somit nicht einzutreten.
Hinsichtlich der prozessualen Anträge – den Beschwerdeführerinnen seien sämtliche im Verfahren SV.17.1069 erlassenen Verfügungen zuzustellen und es sei ihnen vollumfängliche Akteneinsicht in die Verfahrensakten zu gewähren, insbesondere in sämtliche von den Banken edierten Unterlagen sowie die MROS Meldungen; ihnen sei nach erfolgter Gutheissung und Erfüllung eine Frist zur (ergänzenden) Begründung der Beschwerden anzusetzen – sei der Vollständigkeit halber festgehalten, dass der Streitgegenstand grundsätzlich durch die angefochtenen Verfügungen verbindlich festgelegt wird und von den Beschwerdeführerinnen nicht frei bestimmt werden kann. Die Beschwerdekammer kann nicht Gegenstände beurteilen, über welche die vorinstanzliche Strafbehörde nicht entschieden hat (vgl. hierzu u.a. den Beschluss des Bundesstrafgerichts BB.2016.246 vom 17. Juni 2016, E. 1.2 m.w.H.). Die Gewährung der Akteneinsicht bildete nicht Gegenstand der angefochtenen Verfügungen, weshalb auch nicht darauf einzugehen ist. Abgesehen davon konnten die Beschwerdeführerinnen Einsicht in sämtliche Akten des Beschwerdeverfahrens nehmen und sich dazu äussern.
4.3 Beschwerden vom 7. September 2017 (BB.2017.152; BB.2017.153)
4.3.1 Ein Rechtsmittel ergreifen kann jede Partei, die ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung eines Entscheides hat (Art. 382 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties - 1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci. |
|
1 | Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci. |
2 | La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée. |
3 | Si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP268 peuvent, dans l'ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 105 Autres participants à la procédure - 1 Participent également à la procédure: |
|
1 | Participent également à la procédure: |
a | les lésés; |
b | les personnes qui dénoncent les infractions; |
c | les témoins; |
d | les personnes appelées à donner des renseignements; |
e | les experts; |
f | les tiers touchés par des actes de procédure. |
2 | Lorsque des participants à la procédure visés à l'al. 1 sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts. |
Im Falle der Sperrung von Konten gilt der jeweilige Kontoinhaber als zur Beschwerde legitimiert (Beschlüsse des Bundesstrafgerichts BB.2013.115 vom 20. Dezember 2013, E. 1.3; BB.2013.108 vom 15. August 2013, E. 1.2 m.w.H). Bloss wirtschaftlich an einem Konto Berechtigte sind dagegen nur in Ausnahmefällen selbständig beschwerdelegitimiert. (Urteil des Bundesgerichts 1B_94/2012 vom 2. April 2012, E. 2.1 f.; TPF 2007 158 E. 1.2; Beschlüsse des Bundesstrafgerichts BB.2016.389 vom 4. Mai 2017, E. 1.2.1; BB.2013.108 vom 15. August 2013, E. 1.2; siehe auch Guidon, a.a.O., N. 242, N. 310).
4.3.2 Soweit die Beschwerdeführerinnen sich über die Beschlagnahme von Konten beschweren, die auf sie lauten, sind sie dazu legitimiert. Soweit sie sich über die Beschlagnahme von Konten beschweren, die nicht auf sie lauten, sind sie dazu indes nicht legitimiert. Ein Ausnahmefall, der sie zur Beschwerde legitimierte, liegt hier nicht vor. Vielmehr machen sie rein wirtschaftliche Interessen geltend, nämlich dass sie in regem Geschäftsverkehr mit weiteren Gesellschaften und Personen wie die Gesellschaft J. Ltd. sowie mit ihren Aktionären, den Brüdern C. und D., stünden. Aufgrund der gegenseitigen Abhängigkeiten zwischen diesen Personen würden die Beschwerdeführerinnen auch durch die Beschlagnahme der Konten der "übrigen Parteien" stark beeinträchtigt, weshalb sie ein Interesse an der Aufhebung der Beschlagnahmen auch dieser Konten hätten (BB.2017.129, act. 1 N. 15; BB.2017.130, act. 1 N. 15). Insofern ist auf die Beschwerden nicht einzutreten als Gegenstand derselben die Beschlagnahme von Konten natürlicher Personen bildet.
4.3.3 Die übrigen Eintretensvoraussetzungen geben zu keinen Bemerkungen Anlass. Auf die Beschwerden ist teilweise einzutreten.
5. Nach dem Gesagten bilden Streitgegenstand folgende Beschlagnahmen:
· 2 bei der Bank E., Kontoinhaber: B. Ltd.
Beschlag: umgerechnet Fr. 2'133'623.–
· 15 (vormals 3) bei der Bank E.
Kontoinhaber: A. Ltd.
Beschlag: umgerechnet Fr. 120'963.–
· 9 bei der Bank I., Kontoinhaber: A. Ltd.
Beschlag: umgerechnet Fr. 5'640'419.–
· 10 bei der Bank I., Kontoinhaber: B. Ltd.
Beschlag: umgerechnet Fr. 1'912'077.–
6. Gegen die Beschlagnahmen bringen die Beschwerdeführerinnen im Rahmen aller ihrer Beschwerden zusammengefasst vor, die im israelischen Verfahren erhobenen Vorwürfe könnten weder nach israelischem noch nach schweizerischem Recht als Steuerhinterziehung, geschweige denn als Steuerbetrug qualifiziert werden. Der angebliche Verdacht auf im Ausland begangene Steuervortaten (qualifizierter Abgabebetrug) in Bezug auf indirekte Steuern (konkret: angebliche israelische Mehrwert- und Verrechnungssteuern) sei gänzlich unbegründet, zumal nicht einmal die israelischen Steuerbehörden selbst eine Steuerpflicht aus Mehrwertsteuer oder Verrechnungssteuer auf Dividenden geltend machten. Es fehle mithin an einer Vortat zur Geldwäscherei und damit an einem hinreichenden Tatverdacht. Weiter fehle es an einem Konnex zwischen den beschlagnahmten Vermögenswerten und den angeblichen Delikten; es wären höchstens die ersparten Steuern geldwäschereifähig, weshalb auch nur diese beschlagnahmt werden dürften. Jedenfalls verletzten die angefochtenen Verfügungen Bundesrecht, als sie sich auf vor dem 1. Januar 2016 begangene oder auf noch nicht begangene (angebliche) Delikte stützten. Schliesslich sei der Umfang der Beschlagnahme krass unverhältnismässig.
7. Als Zwangsmassnahme im Sinn von Art. 196
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 196 Définition - Les mesures de contrainte sont des actes de procédure des autorités pénales qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes intéressées; elles servent à: |
|
a | mettre les preuves en sûreté; |
b | assurer la présence de certaines personnes durant la procédure; |
c | garantir l'exécution de la décision finale. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 197 Principes - 1 Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes: |
|
1 | Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes: |
a | elles sont prévues par la loi; |
b | des soupçons suffisants laissent présumer une infraction; |
c | les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères; |
d | elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction. |
2 | Les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n'ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 197 Principes - 1 Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes: |
|
1 | Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes: |
a | elles sont prévues par la loi; |
b | des soupçons suffisants laissent présumer une infraction; |
c | les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères; |
d | elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction. |
2 | Les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n'ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière. |
8.
8.1 Die Beschwerdegegnerin versäumte es, in den angefochtenen Verfügungen den Zweck der Beschlagnahme explizit zu benennen. Stattdessen beschränkte sie sich darauf, die in Art. 263 Abs. 1 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 263 Principe - 1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable: |
|
1 | Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable: |
a | qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves; |
b | qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités; |
c | qu'ils devront être restitués au lésé; |
d | qu'ils devront être confisqués; |
e | qu'ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l'État selon l'art. 71 CP149. |
2 | Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit. |
3 | Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du tribunal. |
8.2 Gegenstände und Vermögenswerte einer beschuldigten Person oder einer Drittperson können beschlagnahmt werden, wenn die Gegenstände und Vermögenswerte voraussichtlich einzuziehen sind (Art. 263 Abs. 1 lit. d
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 263 Principe - 1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable: |
|
1 | Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable: |
a | qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves; |
b | qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités; |
c | qu'ils devront être restitués au lésé; |
d | qu'ils devront être confisqués; |
e | qu'ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l'État selon l'art. 71 CP149. |
2 | Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit. |
3 | Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du tribunal. |
Das Gericht verfügt die Einziehung von Vermögenswerten, die durch eine Straftat erlangt worden sind oder dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlassen oder zu belohnen, sofern sie nicht dem Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden (Art. 70 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. |
|
1 | Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. |
2 | La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive. |
3 | Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable. |
4 | La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis. |
5 | Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 69 - 1 Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public. |
|
1 | Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public. |
2 | Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits. |
SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 24 - 1 Les avantages pécuniaires illicites qui se trouvent en Suisse seront également acquis à l'État lorsque l'infraction aura été commise à l'étranger. À défaut de for au sens de l'art. 32 du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)115, le canton dans lequel se trouvent les biens est compétent pour la confiscation.116 |
|
1 | Les avantages pécuniaires illicites qui se trouvent en Suisse seront également acquis à l'État lorsque l'infraction aura été commise à l'étranger. À défaut de for au sens de l'art. 32 du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)115, le canton dans lequel se trouvent les biens est compétent pour la confiscation.116 |
2 | Les autorités compétentes mettent en sûreté les stupéfiants qui leur sont confiés en exécution de la présente loi et pourvoient à leur valorisation ou à leur destruction.117 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 3 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse. |
|
1 | Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse. |
2 | Si, en raison d'un tel acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il y a subi la totalité ou une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute la peine subie sur la peine à prononcer. |
a | s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif; |
b | s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite. |
4 | Si l'auteur poursuivi à l'étranger à la requête de l'autorité suisse n'a pas subi la peine prononcée contre lui, il l'exécute en Suisse; s'il n'en a subi qu'une partie à l'étranger, il exécute le reste en Suisse. Le juge décide s'il doit exécuter ou poursuivre en Suisse la mesure qui n'a pas été subie à l'étranger ou qui ne l'a été que partiellement. |
8.3 Vorliegend ist vorab festzuhalten, dass zu den in Frage stehenden Fiskaldelikten in Israel ein Anknüpfungspunkt nach Art. 3 ff
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 3 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse. |
|
1 | Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse. |
2 | Si, en raison d'un tel acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il y a subi la totalité ou une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute la peine subie sur la peine à prononcer. |
a | s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif; |
b | s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite. |
4 | Si l'auteur poursuivi à l'étranger à la requête de l'autorité suisse n'a pas subi la peine prononcée contre lui, il l'exécute en Suisse; s'il n'en a subi qu'une partie à l'étranger, il exécute le reste en Suisse. Le juge décide s'il doit exécuter ou poursuivre en Suisse la mesure qui n'a pas été subie à l'étranger ou qui ne l'a été que partiellement. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
|
1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462 |
Nach herrschender Meinung ist dies zu bejahen: Demnach können bei Geldwäscherei Vermögenswerte eingezogen werden, sofern in der Schweiz eine entsprechende Handlung vorgenommen wurde (vgl. BGE 128 IV 145 E. 2d; TPF 2010 22 E. 2.2.2; Cassani, Combattre le crime en confisquant les profits: nouvelles perspectives d’une justice transnationale, in: Bauhofer/Queloz/Wyss [Hrsg.], Wirtschaftskriminalität, Chur/Zürich 1999, S. 257 ff., 264 f.). Werden Vermögenswerte aus einer Auslandtat in der Schweiz gewaschen, kann ein binnenschweizerisches Verfahren wegen Geldwäscherei eröffnet und in diesem Verfahren die (akzessorische) Einziehung des Geldwäschereisubstrates angeordnet werden (Baumann, Basler Kommentar, 2. Aufl., Basel 2014, Art. 376
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 376 Conditions - Une procédure de confiscation indépendante est introduite lorsque la confiscation d'objets ou de valeurs patrimoniales d'une personne déterminée doit être décidée indépendamment d'une procédure pénale. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322ter - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre d'une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de l'un d'eux ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322octies - 1 Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un employé, un associé, un mandataire ou un autre auxiliaire d'autrui dans le secteur privé, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité professionnelle ou commerciale et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
|
1 | Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un employé, un associé, un mandataire ou un autre auxiliaire d'autrui dans le secteur privé, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité professionnelle ou commerciale et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Dans les cas de peu de gravité, l'infraction n'est poursuivie que sur plainte. |
Kritik an dieser Auffassung übt jüngst Kobryn. Grundgedanke des Einziehungsrechts nach Art. 70
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. |
|
1 | Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. |
2 | La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive. |
3 | Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable. |
4 | La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis. |
5 | Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. |
|
1 | Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. |
2 | La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive. |
3 | Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable. |
4 | La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis. |
5 | Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation. |
Die aufgeworfene Streitfrage kann vorliegend offen gelassen werden. Die Einziehung von Vermögenswerten (allein) aus Anlass der Geldwäscherei in der Schweiz erscheint nach dem Gesagten jedenfalls nicht bereits als offensichtlich unzulässig.
9.
9.1 Die Einziehungsbeschlagnahme setzt voraus, dass ein begründeter, konkreter Tatverdacht besteht. Der hinreichende Tatverdacht setzt – in Abgrenzung zum dringenden – nicht voraus, dass Beweise und Indizien bereits für eine erhebliche oder hohe Wahrscheinlichkeit einer Verurteilung sprechen; allerdings muss er sich im Verlaufe der Ermittlungen weiter verdichten. Die Verdachtslage unterliegt mit anderen Worten einer umso strengeren Prüfung, je weiter das Verfahren fortgeschritten ist (TPF 2010 22 E. 2.1 m.w.H.; vgl. zuletzt u.a. Beschluss des Bundesstrafgerichts BB.2016.389 vom 4. Mai 2017, E. 3.2 m.w.H.).
9.2 Die Beschwerdegegnerin begründet den Tatverdacht im Wesentlichen wie folgt:
Die Bank I. sei auf israelische Medienartikel aufmerksam geworden, wonach C. und D. in Israel verhaftet worden seien aufgrund des Verdachts eines Steuerdelikts. Darauf sei die Freilassung auf Kaution erfolgt. Ihnen werde vorgeworfen, dem israelischen Staat Steuern in Millionenhöhe vorenthalten zu haben, indem sie die Umsätze der Beschwerdeführerinnen über Gesellschaften in Offshore-Jurisdiktionen abgewickelt hätten, während die Geschäftstätigkeit faktisch von Israel aus gesteuert worden sein soll. Dies hätten sie dem israelischen Staat nicht angezeigt. Den Steuerbehörden sollen auf diese Weise pro Steuerperiode rund EUR 20 Mio. nicht offengelegt worden sein. Ob es sich bei dieser Zahl um den Gewinn oder den Umsatz handle, gehe gemäss Bank I. aus den öffentlichen Medienberichten nicht hervor. Mit Blick auf Höhe der Ein- und Ausgänge gehe die Bank I. jedoch davon aus, dass es sich um Umsätze handle. Gemäss israelischem Steuerrecht seien Gesellschaften, deren Tätigkeit hauptsächlich von Israel aus gesteuert werde, auf ihr gesamtes weltweites Einkommen in Israel steuerpflichtig. Der Steuersatz auf Unternehmensgewinne betrage 25%. Die Höhe des Unternehmensgewinns werde anhand der den Steuerbehörden einzureichenden Geschäftsbücher bestimmt. Die Bank H. und Bank I. vermuteten, dass C. und D. die Einreichung von falschen (unvollständigen) Geschäftsbüchern vorgenommen hätten. Nach einer ersten Analyse der bereits vorliegenden Unterlagen hätten auf den gemeldeten Bankverbindungen verschiedene Transaktionen festgestellt werden können. Insbesondere auf der Bankverbindung der Beschwerdeführerin 1 bei der Bank I. habe es Eingänge von Geschäftspartnern im Umfang von mehreren Millionen in den Jahren 2015 und 2016 gegeben. Ein grosser Teil dieser Gelder sei auf die Bankverbindung der Beschwerdeführerin 2 bei der Bank I. überwiesen worden. Zudem seien Transaktionen mit in- und ausländischen Bankverbindungen lautend auf die Beschwerdeführerinnen erfolgt, unter anderem auch von Bankverbindungen der in Israel Beschuldigten (BB.2017.152, act. 1.1 Ziff. 3 ff., act. 1.2 Ziff. 3 ff.; BB.2017.153, act. 1.1 Ziff. 3 ff., act. 1.2 Ziff. 3 ff.).
Es bestehe der Verdacht, dass die Steuerstraftaten, welche Gegenstand des Verfahrens in Israel seien, qualifizierte Steuervergehen im Sinne der abstrakten doppelten Strafbarkeit darstellten und somit Vortat zur Geldwäscherei in der Schweiz sein könnten. Es bestehe nämlich der Verdacht, dass in Israel durch das Einreichen unvollständiger Geschäftsbücher oder weiterer unwahrer/falscher Urkunden an die Steuerbehörden eine Steuerstraftat begangen worden sei. Aufgrund des Gewinns/Umsatzes von EUR 20 Mio. pro Jahr überstiegen die hinterzogenen Steuern pro Steuerperiode die Mindestgrenze von Fr. 300'000.–. Das Verhalten könnte folglich ein qualifiziertes Steuervergehen i.S.v. Art. 305bis Ziff. 1bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
|
1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
|
1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
|
1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
|
1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462 |
Aufgrund der eingereichten Dokumentation sowie erster Unterlagen der verschiedenen Banken habe sich der Verdacht auf Geldwäscherei erhärtet. Aus den eingereichten Unterlagen ergebe sich insbesondere, dass ein Verdacht auf im Ausland begangene Steuervortaten (qualifizierter Abgabebetrug) auch in Bezug auf die indirekten Steuern bestehe. Es bestehe nämlich der Verdacht, dass die fehlende Unterwerfung der Beschwerdeführerinnen unter das israelische Steuerrecht insbesondere eine Hinterziehung der israelischen Mehrwertsteuer (in Bezug auf erhaltene Dienstleistungen) sowie der israelischen Verrechnungssteuer (insbesondere auf Dividenden, aber auch u.U. auf Zinsen oder auf royalties) zur Folge gehabt habe (BB.2017.152, act. 1.1 Ziff. 24, act. 1.2 Ziff. 24; BB.2017.153, act. 1.1 Ziff. 24, act. 1.2 Ziff. 24).
9.3 Gemäss Art. 305bis Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
|
1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462 |
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 186 Usage de faux - 1 Celui qui, dans le but de commettre une soustraction d'impôt au sens des art. 175 à 177, fait usage de titres faux, falsifiés ou inexacts quant à leur contenu, tels que des livres comptables, des bilans, des comptes de résultat ou des certificats de salaire et autres attestations de tiers dans le dessein de tromper l'autorité fiscale, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Une peine avec sursis peut être assortie d'une amende de 10 000 francs au plus.285 |
|
1 | Celui qui, dans le but de commettre une soustraction d'impôt au sens des art. 175 à 177, fait usage de titres faux, falsifiés ou inexacts quant à leur contenu, tels que des livres comptables, des bilans, des comptes de résultat ou des certificats de salaire et autres attestations de tiers dans le dessein de tromper l'autorité fiscale, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Une peine avec sursis peut être assortie d'une amende de 10 000 francs au plus.285 |
2 | La répression de la soustraction d'impôt demeure réservée. |
3 | En cas de dénonciation spontanée au sens des art. 175, al. 3, ou 181a, al. 1, il est renoncé à la poursuite pénale pour toutes les infractions commises dans le but de soustraire des impôts. Cette disposition s'applique également aux cas visés aux art. 177, al. 3, et 181a, al. 3 et 4.286 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
|
1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
|
1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
|
1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
|
1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462 |
Gemäss Art. 186 Abs. 1
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 186 Usage de faux - 1 Celui qui, dans le but de commettre une soustraction d'impôt au sens des art. 175 à 177, fait usage de titres faux, falsifiés ou inexacts quant à leur contenu, tels que des livres comptables, des bilans, des comptes de résultat ou des certificats de salaire et autres attestations de tiers dans le dessein de tromper l'autorité fiscale, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Une peine avec sursis peut être assortie d'une amende de 10 000 francs au plus.285 |
|
1 | Celui qui, dans le but de commettre une soustraction d'impôt au sens des art. 175 à 177, fait usage de titres faux, falsifiés ou inexacts quant à leur contenu, tels que des livres comptables, des bilans, des comptes de résultat ou des certificats de salaire et autres attestations de tiers dans le dessein de tromper l'autorité fiscale, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Une peine avec sursis peut être assortie d'une amende de 10 000 francs au plus.285 |
2 | La répression de la soustraction d'impôt demeure réservée. |
3 | En cas de dénonciation spontanée au sens des art. 175, al. 3, ou 181a, al. 1, il est renoncé à la poursuite pénale pour toutes les infractions commises dans le but de soustraire des impôts. Cette disposition s'applique également aux cas visés aux art. 177, al. 3, et 181a, al. 3 et 4.286 |
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 175 Soustraction consommée - 1 Le contribuable qui, intentionnellement ou par négligence, fait en sorte qu'une taxation ne soit pas effectuée alors qu'elle devrait l'être, ou qu'une taxation entrée en force soit incomplète, |
|
1 | Le contribuable qui, intentionnellement ou par négligence, fait en sorte qu'une taxation ne soit pas effectuée alors qu'elle devrait l'être, ou qu'une taxation entrée en force soit incomplète, |
2 | En règle générale, l'amende est fixée au montant de l'impôt soustrait. Si la faute est légère, l'amende peut être réduite jusqu'au tiers de ce montant; si la faute est grave, elle peut au plus être triplée. |
3 | Lorsque le contribuable dénonce spontanément et pour la première fois une soustraction d'impôt, il est renoncé à la poursuite pénale (dénonciation spontanée non punissable), à condition: |
a | qu'aucune autorité fiscale n'en ait connaissance; |
b | qu'il collabore sans réserve avec l'administration pour déterminer le montant du rappel d'impôt; |
c | qu'il s'efforce d'acquitter le rappel d'impôt dû.265 |
4 | Pour toute dénonciation spontanée ultérieure, l'amende est réduite au cinquième de l'impôt soustrait si les conditions prévues à l'al. 3 sont remplies.266 |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 14 - 1 Quiconque induit astucieusement en erreur l'administration, une autre autorité ou un tiers par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou les conforte astucieusement dans leur erreur, et obtient sans droit de la sorte, pour lui-même ou pour un tiers, une concession, une autorisation, un contingent, un subside, le remboursement de contributions ou une autre prestation des pouvoirs publics ou évite le retrait d'une concession, d'une autorisation ou d'un contingent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
|
1 | Quiconque induit astucieusement en erreur l'administration, une autre autorité ou un tiers par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou les conforte astucieusement dans leur erreur, et obtient sans droit de la sorte, pour lui-même ou pour un tiers, une concession, une autorisation, un contingent, un subside, le remboursement de contributions ou une autre prestation des pouvoirs publics ou évite le retrait d'une concession, d'une autorisation ou d'un contingent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Lorsque l'attitude astucieuse de l'auteur a pour effet de soustraire aux pouvoirs publics un montant important représentant une contribution, un subside ou une autre prestation, ou de porter atteinte d'une autre manière à leurs intérêts pécuniaires, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | Quiconque, par métier ou avec le concours de tiers, se procure ou procure à un tiers un avantage illicite particulièrement important ou porte atteinte de façon particulièrement importante aux intérêts pécuniaires ou à d'autres droits des pouvoirs publics en commettant une infraction au sens des al. 1 ou 2 dans les domaines des contributions ou des douanes, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
4 | Si une loi administrative spéciale prévoit une amende pour une infraction correspondant aux al. 1, 2, ou 3, mais dépourvue de caractère astucieux, une amende est infligée en sus dans les cas visés aux al. 1 à 3. Elle est fixée conformément à la loi administrative correspondante. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 10 - 1 Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l'infraction est passible. |
|
1 | Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l'infraction est passible. |
2 | Sont des crimes les infractions passibles d'une peine privative de liberté de plus de trois ans. |
3 | Sont des délits les infractions passibles d'une peine privative de liberté n'excédant pas trois ans ou d'une peine pécuniaire. |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 2 - Les dispositions générales du code pénal suisse4 sont applicables aux actes réprimés par la législation administrative fédérale, à moins que la présente loi ou une loi administrative spéciale n'en dispose autrement. |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 14 - 1 Quiconque induit astucieusement en erreur l'administration, une autre autorité ou un tiers par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou les conforte astucieusement dans leur erreur, et obtient sans droit de la sorte, pour lui-même ou pour un tiers, une concession, une autorisation, un contingent, un subside, le remboursement de contributions ou une autre prestation des pouvoirs publics ou évite le retrait d'une concession, d'une autorisation ou d'un contingent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
|
1 | Quiconque induit astucieusement en erreur l'administration, une autre autorité ou un tiers par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou les conforte astucieusement dans leur erreur, et obtient sans droit de la sorte, pour lui-même ou pour un tiers, une concession, une autorisation, un contingent, un subside, le remboursement de contributions ou une autre prestation des pouvoirs publics ou évite le retrait d'une concession, d'une autorisation ou d'un contingent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Lorsque l'attitude astucieuse de l'auteur a pour effet de soustraire aux pouvoirs publics un montant important représentant une contribution, un subside ou une autre prestation, ou de porter atteinte d'une autre manière à leurs intérêts pécuniaires, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | Quiconque, par métier ou avec le concours de tiers, se procure ou procure à un tiers un avantage illicite particulièrement important ou porte atteinte de façon particulièrement importante aux intérêts pécuniaires ou à d'autres droits des pouvoirs publics en commettant une infraction au sens des al. 1 ou 2 dans les domaines des contributions ou des douanes, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
4 | Si une loi administrative spéciale prévoit une amende pour une infraction correspondant aux al. 1, 2, ou 3, mais dépourvue de caractère astucieux, une amende est infligée en sus dans les cas visés aux al. 1 à 3. Elle est fixée conformément à la loi administrative correspondante. |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 14 - 1 Quiconque induit astucieusement en erreur l'administration, une autre autorité ou un tiers par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou les conforte astucieusement dans leur erreur, et obtient sans droit de la sorte, pour lui-même ou pour un tiers, une concession, une autorisation, un contingent, un subside, le remboursement de contributions ou une autre prestation des pouvoirs publics ou évite le retrait d'une concession, d'une autorisation ou d'un contingent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
|
1 | Quiconque induit astucieusement en erreur l'administration, une autre autorité ou un tiers par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou les conforte astucieusement dans leur erreur, et obtient sans droit de la sorte, pour lui-même ou pour un tiers, une concession, une autorisation, un contingent, un subside, le remboursement de contributions ou une autre prestation des pouvoirs publics ou évite le retrait d'une concession, d'une autorisation ou d'un contingent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Lorsque l'attitude astucieuse de l'auteur a pour effet de soustraire aux pouvoirs publics un montant important représentant une contribution, un subside ou une autre prestation, ou de porter atteinte d'une autre manière à leurs intérêts pécuniaires, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | Quiconque, par métier ou avec le concours de tiers, se procure ou procure à un tiers un avantage illicite particulièrement important ou porte atteinte de façon particulièrement importante aux intérêts pécuniaires ou à d'autres droits des pouvoirs publics en commettant une infraction au sens des al. 1 ou 2 dans les domaines des contributions ou des douanes, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
4 | Si une loi administrative spéciale prévoit une amende pour une infraction correspondant aux al. 1, 2, ou 3, mais dépourvue de caractère astucieux, une amende est infligée en sus dans les cas visés aux al. 1 à 3. Elle est fixée conformément à la loi administrative correspondante. |
Gemäss Art. 305bis Ziff. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
|
1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
|
1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
|
1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462 |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 14 - 1 Quiconque induit astucieusement en erreur l'administration, une autre autorité ou un tiers par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou les conforte astucieusement dans leur erreur, et obtient sans droit de la sorte, pour lui-même ou pour un tiers, une concession, une autorisation, un contingent, un subside, le remboursement de contributions ou une autre prestation des pouvoirs publics ou évite le retrait d'une concession, d'une autorisation ou d'un contingent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
|
1 | Quiconque induit astucieusement en erreur l'administration, une autre autorité ou un tiers par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou les conforte astucieusement dans leur erreur, et obtient sans droit de la sorte, pour lui-même ou pour un tiers, une concession, une autorisation, un contingent, un subside, le remboursement de contributions ou une autre prestation des pouvoirs publics ou évite le retrait d'une concession, d'une autorisation ou d'un contingent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Lorsque l'attitude astucieuse de l'auteur a pour effet de soustraire aux pouvoirs publics un montant important représentant une contribution, un subside ou une autre prestation, ou de porter atteinte d'une autre manière à leurs intérêts pécuniaires, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | Quiconque, par métier ou avec le concours de tiers, se procure ou procure à un tiers un avantage illicite particulièrement important ou porte atteinte de façon particulièrement importante aux intérêts pécuniaires ou à d'autres droits des pouvoirs publics en commettant une infraction au sens des al. 1 ou 2 dans les domaines des contributions ou des douanes, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
4 | Si une loi administrative spéciale prévoit une amende pour une infraction correspondant aux al. 1, 2, ou 3, mais dépourvue de caractère astucieux, une amende est infligée en sus dans les cas visés aux al. 1 à 3. Elle est fixée conformément à la loi administrative correspondante. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
|
1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462 |
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 186 Usage de faux - 1 Celui qui, dans le but de commettre une soustraction d'impôt au sens des art. 175 à 177, fait usage de titres faux, falsifiés ou inexacts quant à leur contenu, tels que des livres comptables, des bilans, des comptes de résultat ou des certificats de salaire et autres attestations de tiers dans le dessein de tromper l'autorité fiscale, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Une peine avec sursis peut être assortie d'une amende de 10 000 francs au plus.285 |
|
1 | Celui qui, dans le but de commettre une soustraction d'impôt au sens des art. 175 à 177, fait usage de titres faux, falsifiés ou inexacts quant à leur contenu, tels que des livres comptables, des bilans, des comptes de résultat ou des certificats de salaire et autres attestations de tiers dans le dessein de tromper l'autorité fiscale, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Une peine avec sursis peut être assortie d'une amende de 10 000 francs au plus.285 |
2 | La répression de la soustraction d'impôt demeure réservée. |
3 | En cas de dénonciation spontanée au sens des art. 175, al. 3, ou 181a, al. 1, il est renoncé à la poursuite pénale pour toutes les infractions commises dans le but de soustraire des impôts. Cette disposition s'applique également aux cas visés aux art. 177, al. 3, et 181a, al. 3 et 4.286 |
SR 642.14 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) LHID Art. 59 Fraude fiscale - 1 Celui qui, dans le but de commettre une soustraction d'impôt, fait usage de titres faux, falsifiés ou inexacts quant à leur contenu ou qui, tenu de percevoir l'impôt à la source détourne à son profit ou à celui d'un tiers les montants perçus, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Une peine avec sursis peut être assortie d'une amende de 10 000 francs au plus.215 |
|
1 | Celui qui, dans le but de commettre une soustraction d'impôt, fait usage de titres faux, falsifiés ou inexacts quant à leur contenu ou qui, tenu de percevoir l'impôt à la source détourne à son profit ou à celui d'un tiers les montants perçus, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Une peine avec sursis peut être assortie d'une amende de 10 000 francs au plus.215 |
2 | La répression de la soustraction d'impôt est réservée. |
2bis | En cas de dénonciation spontanée d'une soustraction d'impôt au sens des art. 56, al. 1bis, ou 57b, al. 1, il est renoncé à la poursuite pénale pour toutes les autres infractions commises dans le but de soustraire des impôts. Cette disposition s'applique également aux cas visés aux art. 56, al. 3bis, et 57b, al. 3 et 4.216 |
2ter | En cas de dénonciation spontanée non punissable d'un détournement de l'impôt à la source, il est renoncé à la poursuite pénale pour toutes les autres infractions commises dans le but de détourner des impôts à la source. Cette disposition s'applique également aux cas visés aux art. 56, al. 3bis, et 57b, al. 3 et 4.217 |
3 | Les dispositions générales du code pénal218 sont applicables, sous réserve des prescriptions légales contraires. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154 |
|
1 | Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154 |
2 | Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle. |
3 | Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire. |
3bis | Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.155 |
4 | Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination. |
5 | Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil. |
6 | Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième. |
7 | La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
|
1 | Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
2 | Abrogé |
9.4 Der Tatbestand der Geldwäscherei (Art. 305bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
|
1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462 |
Eine Vereitelungshandlung im Sinne von Art. 305bis Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
|
1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462 |
9.5 Unbestritten ist, dass gegen C. und D. in Israel ein Strafverfahren wegen Verdachts auf Fiskaldelikte geführt wird (BB.2017.129, act. 1 N. 46, act. 8 N. 21; BB.2017.130, act. 1 N. 46, act. 13 N. 21). Der Gegenstand dieses Verfahrens liegt indes zurzeit weitgehend im Dunkeln. Die Beschwerdegegnerin gibt an, am 28. Juli 2017 ein Rechtshilfeersuchen an den Staat Israel gestellt zu haben. Mit dem Rechtshilfeersuchen solle Klarheit erlangt werden über den genauen Verdacht der israelischen Behörden. Zudem sollten entsprechende Dokumente von den israelischen Behörden erhältlich gemacht werden (BB.2017.129, act. 6 Ziff. 16; BB.2017.130, act. 6 Ziff. 16; BB.2017.133, act. 3 Ziff. 16; BB.2017.134, act. 4 Ziff. 16). Nunmehr werde lediglich das Ergebnis der Rechtshilfe nach Israel erlauben, festzustellen, inwiefern sich der Verdacht bestätigen lasse (BB.2017.129, act. 6 Ziff. 26, Ziff. 31, Ziff. 77 ff.; BB.2017.130, act. 6 Ziff. 26, Ziff. 31, Ziff. 77 ff.; BB.2017.133, act. 3 Ziff. 26, Ziff. 31, Ziff. 77 ff.; BB.2017.134, act. 4 Ziff. 26, Ziff. 31, Ziff. 77 ff.).
Bislang stützt die Beschwerdegegnerin ihren Anfangsverdacht hauptsächlich auf die Meldung der MROS (Beilage 3 der Beschwerdeantworten vom 21./22. August 2017 in den Beschwerdeverfahren BB.2017.129 und BB.2017.130: SV.17.1069, pag. 05.101-0001 ff.). Diese wiederum stützt sich einerseits auf Verdachtsmeldungen der Bank H. (SV.17.1069, pag. 05.101-0396 ff.), Bank I. (SV.17.1069, pag. 05.101-0026 ff.) und Bank E. (SV.17.1069, pag. 05.101-0864) sowie andererseits eigene Abklärungen (Konsultation aller ihr zur Verfügung stehender Datenbanken, Open-Source Recherchen, Transaktionsanalyse) ab (SV.17.1069, pag. 05.101-0007 ff.). Die MROS kommt darin zum Schluss, dass sich der Verdacht der Finanzintermediäre auf eine geldwäschereirelevante Vortat erhärtet habe. Dementsprechend könne nicht ausgeschlossen werden, dass die auf die gemeldeten Geschäftsbeziehungen geflossenen Vermögenswerte mit dem in Israel geführten Strafverfahren zusammenhängen könnten. Meistens habe die Beschwerdeführerin 1 Gelder an die Beschwerdeführerin 2 weitertransferiert. Letztere habe diese Vermögenswerte – oft als Dividenden oder Darlehen – häufig an die persönlichen Geschäftsbeziehungen von C. und D. überwiesen. Anschliessend würden diese Gelder häufig in Finanzinstrumente investiert. Zudem scheine es, dass die persönlichen Geschäftsbeziehungen der Kunden zum Teil für ihre geschäftliche Tätigkeit verwendet worden seien. Diese Weiterverwendung illegal erworbener Vermögenswerte könnte somit den Tatbestand der Geldwäscherei i.S.v. Art. 305bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
|
1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462 |
9.6 Aufgrund dieser konkreten belastenden Beweisergebnisse erscheint der Verdacht auf Vereitelungshandlungen im Sinne des Geldwäschereitatbestands als hinreichend. Aufgrund des weiteren Umstands, dass in Israel ein Strafverfahren wegen Verdachts auf Fiskaldelikte geführt wird, liegt im Sinne eines Anfangsverdachts nahe, dass auch das Tatbestandsmerkmal einer Vortat erfüllt sein könnte. Mit Rücksicht darauf, dass die Strafuntersuchung am 14. Juli 2017 eröffnet wurde und damit noch am Anfang steht, erweist sich der Tatverdacht auf Geldwäscherei als zurzeit noch hinreichend, auch wenn es an konkreten Anhaltspunkten für die Steuerhinterziehung zu Steuerbetrug und die Hinterziehung von MwSt. zu Abgabebetrug im Sinne von Art. 14 Abs. 2
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 14 - 1 Quiconque induit astucieusement en erreur l'administration, une autre autorité ou un tiers par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou les conforte astucieusement dans leur erreur, et obtient sans droit de la sorte, pour lui-même ou pour un tiers, une concession, une autorisation, un contingent, un subside, le remboursement de contributions ou une autre prestation des pouvoirs publics ou évite le retrait d'une concession, d'une autorisation ou d'un contingent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
|
1 | Quiconque induit astucieusement en erreur l'administration, une autre autorité ou un tiers par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou les conforte astucieusement dans leur erreur, et obtient sans droit de la sorte, pour lui-même ou pour un tiers, une concession, une autorisation, un contingent, un subside, le remboursement de contributions ou une autre prestation des pouvoirs publics ou évite le retrait d'une concession, d'une autorisation ou d'un contingent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Lorsque l'attitude astucieuse de l'auteur a pour effet de soustraire aux pouvoirs publics un montant important représentant une contribution, un subside ou une autre prestation, ou de porter atteinte d'une autre manière à leurs intérêts pécuniaires, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | Quiconque, par métier ou avec le concours de tiers, se procure ou procure à un tiers un avantage illicite particulièrement important ou porte atteinte de façon particulièrement importante aux intérêts pécuniaires ou à d'autres droits des pouvoirs publics en commettant une infraction au sens des al. 1 ou 2 dans les domaines des contributions ou des douanes, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
4 | Si une loi administrative spéciale prévoit une amende pour une infraction correspondant aux al. 1, 2, ou 3, mais dépourvue de caractère astucieux, une amende est infligée en sus dans les cas visés aux al. 1 à 3. Elle est fixée conformément à la loi administrative correspondante. |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 14 - 1 Quiconque induit astucieusement en erreur l'administration, une autre autorité ou un tiers par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou les conforte astucieusement dans leur erreur, et obtient sans droit de la sorte, pour lui-même ou pour un tiers, une concession, une autorisation, un contingent, un subside, le remboursement de contributions ou une autre prestation des pouvoirs publics ou évite le retrait d'une concession, d'une autorisation ou d'un contingent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
|
1 | Quiconque induit astucieusement en erreur l'administration, une autre autorité ou un tiers par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou les conforte astucieusement dans leur erreur, et obtient sans droit de la sorte, pour lui-même ou pour un tiers, une concession, une autorisation, un contingent, un subside, le remboursement de contributions ou une autre prestation des pouvoirs publics ou évite le retrait d'une concession, d'une autorisation ou d'un contingent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Lorsque l'attitude astucieuse de l'auteur a pour effet de soustraire aux pouvoirs publics un montant important représentant une contribution, un subside ou une autre prestation, ou de porter atteinte d'une autre manière à leurs intérêts pécuniaires, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | Quiconque, par métier ou avec le concours de tiers, se procure ou procure à un tiers un avantage illicite particulièrement important ou porte atteinte de façon particulièrement importante aux intérêts pécuniaires ou à d'autres droits des pouvoirs publics en commettant une infraction au sens des al. 1 ou 2 dans les domaines des contributions ou des douanes, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
4 | Si une loi administrative spéciale prévoit une amende pour une infraction correspondant aux al. 1, 2, ou 3, mais dépourvue de caractère astucieux, une amende est infligée en sus dans les cas visés aux al. 1 à 3. Elle est fixée conformément à la loi administrative correspondante. |
9.7
9.7.1 Was die Beschwerdeführerinnen dagegen vorbringen, ist nicht geeignet, den Tatverdacht, an den in dieser noch frühen Phase der Strafuntersuchung geringe Anforderungen zu stellen sind, entscheidend zu entkräften.
9.7.2 Die Beschwerdegegnerin verkenne einmal, dass die steuerrechtliche Auseinandersetzung in Israel sich einzig auf die Frage der Steueransässigkeit der Beschwerdeführerinnen beschränke. Es bestünden keine Anhaltspunkte, dass unvollständige oder falsche Geschäftsbücher eingereicht worden seien. Strittig sei einzig die Rechtsfrage, wo die Gesellschaften steuerrechtlich ansässig seien. Es bestehe in diesem Zusammenhang kein Verdacht auf Steuerbetrug (BB.2017.129, act. 1 N. 4, N. 28 ff.; BB.2017.130, act. 1 N. 4, N. 28 ff.; vgl. BB.2017.133, act. 1 N. 9; BB.2017.134, act. 1 N. 9; BB.2017.146, act. 1 N. 9; BB.2017.147, act. 1 N. 9; BB.2017.152, act. 1 N. 10; BB.2017.153, act. 1 N. 10).
Dem ist entgegenzuhalten, dass zur Unternehmensgruppe von C. und D. nicht nur die Beschwerdeführerinnen zählen, sondern mindestens auch noch die J. Ltd.. Wie die Beschwerdeführerinnen ausführen, sei diese 1991 gegründet worden und in Israel ansässig. Sie sei seit jeher in verschiedenen Geschäftsbereichen tätig, vor allem im Import nach/Export aus Israel. In den letzten Jahren habe sie ihren Schwerpunkt auf die Erbringung von gewissen Dienstleistungen an die Beschwerdeführerin 2 gelegt (BB.2017.129, act. 1 N. 25 f., N. 36; BB.2017.130, act. 1 N. 25 f., N. 36). Ist die J. Ltd. in Israel steuerpflichtig, vermögen die Beschwerdeführerinnen mit ihren Ausführungen (BB.2017.129, act. 1 N. 39; BB.2017.130, act. 1 N. 39) den Verdacht nicht auszuräumen, es könnten im Rahmen der Veranlagung der J. Ltd. oder der Veranlagung der in Israel steuerpflichtigen Aktionäre der Beschwerdeführerinnen falsche oder unwahre Urkunden verwendet worden sein.
9.7.3 Weiter überdehnten die angefochtenen Verfügungen den Anwendungsbereich der neuen Fassung von Art. 305bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
|
1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462 |
Die zeitliche Anwendbarkeit erst ab 1. Januar 2016 wird von der Beschwerdegegnerin nicht in Frage gestellt (vgl. BB.2017.129, act. 6 N. 23, N. 44 ff., N. 48 ff.; BB.2017.130, act. 6 N. 23, N. 44 ff., N. 48 ff.; BB.2017.133, act. 3 N. 23, N. 44 ff., N. 48 ff.; BB.2017.134, act. 4 N. 23, N. 44 ff., N. 48 ff.).
Gemäss Übergangsbestimmung der Änderung vom 12. Dezember 2014 ist "Art. 305bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
|
1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
|
1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code. |
|
1 | Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code. |
2 | Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction. |
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 186 Usage de faux - 1 Celui qui, dans le but de commettre une soustraction d'impôt au sens des art. 175 à 177, fait usage de titres faux, falsifiés ou inexacts quant à leur contenu, tels que des livres comptables, des bilans, des comptes de résultat ou des certificats de salaire et autres attestations de tiers dans le dessein de tromper l'autorité fiscale, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Une peine avec sursis peut être assortie d'une amende de 10 000 francs au plus.285 |
|
1 | Celui qui, dans le but de commettre une soustraction d'impôt au sens des art. 175 à 177, fait usage de titres faux, falsifiés ou inexacts quant à leur contenu, tels que des livres comptables, des bilans, des comptes de résultat ou des certificats de salaire et autres attestations de tiers dans le dessein de tromper l'autorité fiscale, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Une peine avec sursis peut être assortie d'une amende de 10 000 francs au plus.285 |
2 | La répression de la soustraction d'impôt demeure réservée. |
3 | En cas de dénonciation spontanée au sens des art. 175, al. 3, ou 181a, al. 1, il est renoncé à la poursuite pénale pour toutes les infractions commises dans le but de soustraire des impôts. Cette disposition s'applique également aux cas visés aux art. 177, al. 3, et 181a, al. 3 et 4.286 |
SR 642.14 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) LHID Art. 59 Fraude fiscale - 1 Celui qui, dans le but de commettre une soustraction d'impôt, fait usage de titres faux, falsifiés ou inexacts quant à leur contenu ou qui, tenu de percevoir l'impôt à la source détourne à son profit ou à celui d'un tiers les montants perçus, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Une peine avec sursis peut être assortie d'une amende de 10 000 francs au plus.215 |
|
1 | Celui qui, dans le but de commettre une soustraction d'impôt, fait usage de titres faux, falsifiés ou inexacts quant à leur contenu ou qui, tenu de percevoir l'impôt à la source détourne à son profit ou à celui d'un tiers les montants perçus, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Une peine avec sursis peut être assortie d'une amende de 10 000 francs au plus.215 |
2 | La répression de la soustraction d'impôt est réservée. |
2bis | En cas de dénonciation spontanée d'une soustraction d'impôt au sens des art. 56, al. 1bis, ou 57b, al. 1, il est renoncé à la poursuite pénale pour toutes les autres infractions commises dans le but de soustraire des impôts. Cette disposition s'applique également aux cas visés aux art. 56, al. 3bis, et 57b, al. 3 et 4.216 |
2ter | En cas de dénonciation spontanée non punissable d'un détournement de l'impôt à la source, il est renoncé à la poursuite pénale pour toutes les autres infractions commises dans le but de détourner des impôts à la source. Cette disposition s'applique également aux cas visés aux art. 56, al. 3bis, et 57b, al. 3 et 4.217 |
3 | Les dispositions générales du code pénal218 sont applicables, sous réserve des prescriptions légales contraires. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
|
1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462 |
Keine Anwendung findet die Übergangsbestimmung im Bereich des qualifizierten Steuerbetrugs bei indirekten Steuern nach neuem Art. 14 Abs. 4
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 14 - 1 Quiconque induit astucieusement en erreur l'administration, une autre autorité ou un tiers par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou les conforte astucieusement dans leur erreur, et obtient sans droit de la sorte, pour lui-même ou pour un tiers, une concession, une autorisation, un contingent, un subside, le remboursement de contributions ou une autre prestation des pouvoirs publics ou évite le retrait d'une concession, d'une autorisation ou d'un contingent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
|
1 | Quiconque induit astucieusement en erreur l'administration, une autre autorité ou un tiers par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou les conforte astucieusement dans leur erreur, et obtient sans droit de la sorte, pour lui-même ou pour un tiers, une concession, une autorisation, un contingent, un subside, le remboursement de contributions ou une autre prestation des pouvoirs publics ou évite le retrait d'une concession, d'une autorisation ou d'un contingent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Lorsque l'attitude astucieuse de l'auteur a pour effet de soustraire aux pouvoirs publics un montant important représentant une contribution, un subside ou une autre prestation, ou de porter atteinte d'une autre manière à leurs intérêts pécuniaires, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | Quiconque, par métier ou avec le concours de tiers, se procure ou procure à un tiers un avantage illicite particulièrement important ou porte atteinte de façon particulièrement importante aux intérêts pécuniaires ou à d'autres droits des pouvoirs publics en commettant une infraction au sens des al. 1 ou 2 dans les domaines des contributions ou des douanes, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
4 | Si une loi administrative spéciale prévoit une amende pour une infraction correspondant aux al. 1, 2, ou 3, mais dépourvue de caractère astucieux, une amende est infligée en sus dans les cas visés aux al. 1 à 3. Elle est fixée conformément à la loi administrative correspondante. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code. |
|
1 | Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code. |
2 | Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction. |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 14 - 1 Quiconque induit astucieusement en erreur l'administration, une autre autorité ou un tiers par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou les conforte astucieusement dans leur erreur, et obtient sans droit de la sorte, pour lui-même ou pour un tiers, une concession, une autorisation, un contingent, un subside, le remboursement de contributions ou une autre prestation des pouvoirs publics ou évite le retrait d'une concession, d'une autorisation ou d'un contingent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
|
1 | Quiconque induit astucieusement en erreur l'administration, une autre autorité ou un tiers par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou les conforte astucieusement dans leur erreur, et obtient sans droit de la sorte, pour lui-même ou pour un tiers, une concession, une autorisation, un contingent, un subside, le remboursement de contributions ou une autre prestation des pouvoirs publics ou évite le retrait d'une concession, d'une autorisation ou d'un contingent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Lorsque l'attitude astucieuse de l'auteur a pour effet de soustraire aux pouvoirs publics un montant important représentant une contribution, un subside ou une autre prestation, ou de porter atteinte d'une autre manière à leurs intérêts pécuniaires, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | Quiconque, par métier ou avec le concours de tiers, se procure ou procure à un tiers un avantage illicite particulièrement important ou porte atteinte de façon particulièrement importante aux intérêts pécuniaires ou à d'autres droits des pouvoirs publics en commettant une infraction au sens des al. 1 ou 2 dans les domaines des contributions ou des douanes, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
4 | Si une loi administrative spéciale prévoit une amende pour une infraction correspondant aux al. 1, 2, ou 3, mais dépourvue de caractère astucieux, une amende est infligée en sus dans les cas visés aux al. 1 à 3. Elle est fixée conformément à la loi administrative correspondante. |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 14 - 1 Quiconque induit astucieusement en erreur l'administration, une autre autorité ou un tiers par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou les conforte astucieusement dans leur erreur, et obtient sans droit de la sorte, pour lui-même ou pour un tiers, une concession, une autorisation, un contingent, un subside, le remboursement de contributions ou une autre prestation des pouvoirs publics ou évite le retrait d'une concession, d'une autorisation ou d'un contingent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
|
1 | Quiconque induit astucieusement en erreur l'administration, une autre autorité ou un tiers par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou les conforte astucieusement dans leur erreur, et obtient sans droit de la sorte, pour lui-même ou pour un tiers, une concession, une autorisation, un contingent, un subside, le remboursement de contributions ou une autre prestation des pouvoirs publics ou évite le retrait d'une concession, d'une autorisation ou d'un contingent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Lorsque l'attitude astucieuse de l'auteur a pour effet de soustraire aux pouvoirs publics un montant important représentant une contribution, un subside ou une autre prestation, ou de porter atteinte d'une autre manière à leurs intérêts pécuniaires, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | Quiconque, par métier ou avec le concours de tiers, se procure ou procure à un tiers un avantage illicite particulièrement important ou porte atteinte de façon particulièrement importante aux intérêts pécuniaires ou à d'autres droits des pouvoirs publics en commettant une infraction au sens des al. 1 ou 2 dans les domaines des contributions ou des douanes, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
4 | Si une loi administrative spéciale prévoit une amende pour une infraction correspondant aux al. 1, 2, ou 3, mais dépourvue de caractère astucieux, une amende est infligée en sus dans les cas visés aux al. 1 à 3. Elle est fixée conformément à la loi administrative correspondante. |
10.
10.1 Weiter müssen die beschlagnahmten Vermögenswerte grundsätzlich eine Beziehung zur mutmasslichen Geldwäscherei bzw. zu deren mutmasslichen Vortaten aufweisen.
10.2 Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung unterliegen der Vermögenseinziehung gemäss Art. 70
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. |
|
1 | Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. |
2 | La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive. |
3 | Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable. |
4 | La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis. |
5 | Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 263 Principe - 1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable: |
|
1 | Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable: |
a | qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves; |
b | qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités; |
c | qu'ils devront être restitués au lésé; |
d | qu'ils devront être confisqués; |
e | qu'ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l'État selon l'art. 71 CP149. |
2 | Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit. |
3 | Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du tribunal. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. |
|
1 | Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. |
2 | La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive. |
3 | Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable. |
4 | La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis. |
5 | Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation. |
10.3 Ausgehend vom Verdacht, dass in der Unternehmensgruppe von C. und D., namentlich bestehend aus den Beschwerdeführerinnen und der J. Ltd., durch ausländischen "qualifizierten Steuerbetrug" und ausländischen "qualifizierten Abgabebetrug" widerrechtliche Steuerersparnisse erzielt wurden, und dem Umstand, dass innerhalb der Unternehmensgruppe Vermögen verschoben wurde, liegt nahe, dass sich Ersparnisgewinne der Unternehmensgruppe auf Konten der Beschwerdeführerinnen befinden können. Die beschlagnahmten Vermögenswerte weisen mithin eine potentielle Beziehung zu den mutmasslichen Straftaten auf und sind gestützt auf die bundesgerichtliche Rechtsprechung vorliegend im Sinne einer für die Beschlagnahme genügenden prima vista Sicht als im Sinne von Art. 70
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. |
|
1 | Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. |
2 | La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive. |
3 | Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable. |
4 | La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis. |
5 | Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation. |
Bei alledem sind die Schwierigkeiten, die das Tatbestandsmerkmal der deliktischen "Herkunft" bei Steuergeldwäscherei bietet, dennoch nicht zu übersehen. Spätestens anlässlich der (späteren) Einziehung wird sich die Frage stellen, welches das Objekt der rechtswidrigen Steuerersparnis sein soll. Der "Nichtabfluss" von (legalem) Geld stellt gleichsam einen fiktiven Zufluss dar (Taube, Entstehung, Bedeutung und Umfang der Sorgfaltspflichten der Schweizer Banken bei der Geldwäschereiprävention im Bankenalltag, Diss. St. Gallen, Zürich/St. Gallen 2013, S. 70), eine rein rechnerische Quote, die als solche nicht lokalisierbar und auch nicht individualisierbar ist (Livschitz, Neue Geldwäschereivortaten – Untaten des Gesetzgebers?, in: Ackermann/Hilf (Hrsg.), Geldwäscherei – Asset Recovery, 6. Schweizerische Tagung zum Wirtschaftsstrafrecht, Zürich/Basel/Genf 2012, S. 65 ff., 88). Weil man die Steuerersparnis nicht in einem Vermögensteil lokalisieren bzw. zuordnen kann, fragt sich, ob damit das ganze Vermögen des Betroffenen kontaminiert ist. Das soll gemäss Botschaft (vom 13. Dezember 2013 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d’action financière [GAFI], BBl 2014 S. 605 ff., 626) und Lehrmeinungen (Kläser, Steuervergehen als Vortat der Geldwäscherei, Jusletter 13. November 2017, Rz. 6; Matteotti/Many, Erhöhung der Strafrisiken für Banken und ihre Mitarbeiter infolge Einführung der Steuergeldwäscherei, Jusletter 23. Februar 2015, Rz. 7) nicht der Fall sein und würde zu einer nicht zu rechtfertigenden Ausuferung des Anwendungsbereichs der Steuergeldwäscherei führen. Diese Radikallösung wird zu Recht abgelehnt (Delnon/Hubacher, Geldwäscherei und Teilkontamination, ZStrR 2016, S. 326 ff., 332; Lutz/Kern, a.a.O., S. 100). Andererseits wird man nicht darum kommen, das deliktische Einziehungsobjekt irgendwie zu definieren, denn ohne ein solches ist eine Steuergeldwäscherei gar nie möglich. Die Umsetzungsgesetzgebung bliebe damit – als die andere Radikallösung – ohne Wirkung, was jedoch erklärtermassen nicht im Sinne des Gesetzgebers ist (vgl. Matteotti/Many, a.a.O., Rz. 6). Es wird nach einer vermittelnden Lösung zu suchen sein, die einerseits nicht zu einer Gesamtkontaminierung führt und andererseits Sinn und Zweck der Umsetzungsgesetzgebung nicht zuwiderläuft. Über die
verschiedenen Ansätze, über die diesbezüglich diskutiert wird (vgl. dazu Delnon/Hubacher, a.a.O., S. 333 ff.; Lutz/Kern, a.a.O., S. 100 f.; ferner Suter/Remund, Neue Vortaten zur Geldwäscherei im Steuerstrafrecht: welche Konsequenzen für Finanzintermediäre?, ASA 2013/2014, S. 589 ff., 608), braucht indes vorliegend nicht entschieden zu werden.
11.
11.1 Die Beschlagnahme hat sodann dem Verhältnismässigkeitsgrundsatz zu genügen.
11.2 Als Vortat in Frage steht die als qualifizierter Steuerbetrug nach Art. 305bis Ziff. 1bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
|
1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462 |
Unstreitig ist, dass sich eine mutmassliche Hinterziehung von Gewinnsteuern, begangen ab 1. Januar 2016 auch auf Steuerperioden vor dem 1. Januar 2016, namentlich auf die Steuerperiode 2015, beziehen kann (vgl. BB.2017.129, act. 1 N. 65; BB.2017.130, act. 1 N. 65). Die Annahme der Beschwerdegegnerin, dass sich die mutmassliche Hinterziehung der Gewinnsteuern auf die Steuerperioden 2013, 2014 und 2015 beziehen könnte, scheint nicht offensichtlich ausgeschlossen, zumal die Beschwerdeführerinnen diese nicht schlüssig widerlegen. Der angewendete Steuersatz von 25% wird von den Beschwerdeführerinnen nicht in Frage gestellt. Demgegenüber wenden die Beschwerdeführerinnen hinsichtlich der geschätzten Gewinnmarge von 40% ein, diese Annahme sei geradezu absurd (BB.2017.129, act. 8 N. 44; BB.2017130, act. 13 N. 44). Aus dem Abschluss der Beschwerdeführerin 2 für das Jahr 2015 ergebe sich bei einem Umsatz im Jahr 2015 von rund EUR 31 Mio. ein Gewinn von EUR 3.14 Mio. bzw. bei einem Umsatz im Jahr 2014 von rund EUR 20.5 Mio. ein Gewinn von rund EUR 2.47 Mio., mithin eine Gewinnmarge von maximal 12%. Zum jetzigen Zeitpunkt, in dem es an weiteren Anhaltpunkten mangelt, muss die Gewinnmarge geschätzt werden. Auch wenn eine geschätzte Gewinnmarge von 40% sehr hoch erscheint, kann eine solche auch unter Berücksichtigung des erwähnten Abschlusses im jetzigen Zeitpunkt nicht rundweg ausgeschlossen werden. Diese Schätzung kann auf Dauer allerdings nicht Bestand haben. Die Beschwerdegegnerin wird diesbezüglich weitere Abklärungen treffen müssen, bzw. eine Klärung sollte sich aus der Rechtshilfe ergeben.
11.3 Als Vortat in Frage steht weiter der qualifizierte Abgabebetrug im Zusammenhang mit der Hinterziehung von Mehrwertsteuern, begangen ab 1. Januar 2016. Die Beschwerdegegnerin geht davon aus, dass die Dienstleistungen der J. Ltd. an die Beschwerdeführerin 2 der Mehrwertsteuer in Israel über 17% (resp. 18% vor dem 1. Oktober 2015) hätten unterstehen sollen. Aus der (nicht revidierten) Bilanz der Beschwerdeführerin 2 für das Jahr 2015 ergebe sich, dass sich diese Dienstleistungen im 2014 auf rund EUR 1.5 Mio. und im 2015 auf rund EUR 2.3 Mio. beliefen. Da die J. Ltd. in den letzten Jahren ihren Schwerpunkt auf die Erbringung von gewissen Dienstleistungen an die Beschwerdeführerin 2 gelegt habe, könnten diese Beträge für 2016 und 2017 höher als in früheren Jahren ausfallen. Es sei noch nicht bekannt, zu welchem Zeitpunkt die entsprechende Meldung bei der israelischen Mehrwertsteuer hätte erfolgen sollen (wobei es scheine, dass die Abrechnungen monatlich erfolgen). Es sei deshalb anzunehmen, dass die erbrachten Dienstleistungen für 2016 und 2017 (halbes Jahr) ähnlicher Höhe seien wie für 2015 und dass sich die mutmasslichen Hinterziehungen auch auf 2015 beziehen könnten. Die Beschwerdegegnerin schätzt die mutmasslich hinterzogene Mehrwertsteuer entsprechend auf maximal CHF 1 Mio.
Dagegen wenden die Beschwerdeführerinnen im Wesentlichen ein, diesbezüglich könne nur die Zeit vom 1. Dezember 2015 an relevant sein, was zu einem maximalen Betrag von CHF 698'725.– führe.
Zurzeit ist weder Näheres zur Höhe der betreffenden Dienstleistungen in den Jahren 2016 und 2017 bekannt, noch dazu, wann entsprechende Mehrwertsteuermeldungen hätten erfolgen sollen. Dass die relevante Periode weiter als bis zum 1. Dezember 2015 zurückreicht, kann demnach nicht ausgeschlossen werden. Ausserdem bietet die Verlegung des Geschäftsschwerpunkts der J. Ltd. auf die Dienstleistungserbringung an die Beschwerdeführerin 2 Anhaltpunkt, dass die Höhe der betreffenden Dienstleistungen in den Jahren 2016 und 2017 höher ausgefallen sein könnte. Die Schätzung mutmasslich hinterzogener Mehrwertsteuer von maximal CHF 1 Mio. erscheint vor diesem Hintergrund zum jetzigen Zeitpunkt massvoll.
11.4 Als Vortat im Raum steht schliesslich der qualifizierte Abgabebetrug im Zusammenhang mit der Hinterziehung von Verrechnungssteuern, begangen ab 1. Januar 2016. Die Schätzung der Beschwerdegegnerin beruht auf folgender Grundlage: Aus dem Abschluss der Beschwerdeführerin 2 für das Jahr 2015 ergebe sich, dass den Aktionären eine Dividende über insgesamt EUR 3'019'541.– bis Ende 2015 zugesprochen worden sei. Von diesem Betrag sei per 31. Dezember 2015 noch eine Dividendenzahlung über EUR 2'659'541.– ausstehend gewesen. Nicht bekannt sei, ob eine Dividende auch für 2016 zugesprochen worden sei und welche Beträge tatsächlich in der Zwischenzeit ausgeschüttet worden seien. Werde davon ausgegangen, dass die Verrechnungssteuer auf der nach 2015 ausgeschütteten Dividende über EUR 2'659'541.– hinterzogen worden sei, würde sich der Betrag der hinterzogenen Verrechnungssteuer allein dafür auf EUR 1'139'803.– bzw. CHF 1'302'681.– belaufen. Insbesondere angesichts weiterer möglicher Dividenden für das Jahr 2016 könne von einer mutmasslichen in Israel hinterzogenen Verrechnungssteuer über mindestens CHF 1.5 bis 2 Mio. ausgegangen werden.
Die Beschwerdeführerinnen wenden im Wesentlichen ein, wenn überhaupt Verrechnungssteuer geschuldet wäre, dann nur auf effektiv ausbezahlten Dividenden. Die bislang effektiv ausgerichteten Dividendenzahlungen der Beschwerdeführerin 2 seien in Israel ordnungsgemäss deklariert worden.
Unstreitig scheinen demnach per Ende 2015 Dividendenzahlungen von rund EUR 2'659'541.– ausstehend gewesen zu sein. Es bleibt deshalb denkbar, dass diese seit 1. Januar 2016 ausbezahlt worden sind. Dass weitere Dividendenzahlungen für die Jahre 2016 und 2017 dazugekommen sind, kann nicht ausgeschlossen werden. Vorausgesetzt, die Beschwerdeführerin 2 wäre dafür in Israel verrechnungssteuerpflichtig gewesen bei einem Satz von 30%, erscheint die Schätzung der Beschwerdegegnerin, dass bis zu CHF 2 Mio. Verrechnungssteuern hinterzogen worden sein könnten, in dieser Phase der Untersuchung massvoll.
11.5 Ohne Berücksichtigung des Verdachts auf weitere offshore-Gesellschaften und somit möglicher Gelder aus weiteren Steuervortaten, mit welchen die Beschwerdegegnerin die Beschlagnahmen begründet (vgl. BB.2017.129, act. 6 N. 66 ff.; BB.2017.130, act. 6 N. 66 ff.), ergibt sich aus den vorstehenden Positionen ein Gesamtbetrag von Vermögenswerten, deren spätere Einziehung zu diesem Zeitpunkt nicht als offensichtlich ausgeschlossen betrachtet werden kann, der jedenfalls die verfahrensgegenständlichen Beschlagnahmen in der Gesamthöhe von CHF 9'807'082.– (siehe vorn E. 5) übersteigt. Damit erweisen sich die angefochtenen Beschlagnahmen als verhältnismässig. Die Beschwerdegegnerin wird allerdings bald weitere Abklärungen treffen und gegebenenfalls ihr Rechtshilfeersuchen ergänzen müssen, um den mutmasslichen Deliktsbetrag zu konkretisieren. Sollte sich dabei herausstellen, dass der mutmassliche Deliktsbetrag mit Sicherheit oder hoher Wahrscheinlichkeit tiefer liegt, wäre die Sache neu zu beurteilen. Dies dürfte spätestens mit der Beantwortung des Rechtshilfeersuchens der Fall sein.
12.
12.1 Bei Eintritt der Gegenstandslosigkeit im Rechtsmittelverfahren wird in erster Linie kostenpflichtig, wer diese verursacht hat (TPF 2011 31). Im Übrigen tragen die Kosten des Rechtsmittelverfahrens die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens; als unterliegend gilt auch die Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird (Art. 428 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé. |
|
1 | Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé. |
2 | Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants: |
a | les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours; |
b | la modification de la décision est de peu d'importance. |
3 | Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure. |
4 | S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure. |
5 | Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation. |
12.2 Vorliegend verursachte die Beschwerdegegnerin durch die Wiedererwägung der Vermögensbeschlagnahmen die Gegenstandslosigkeit der Beschwerdeverfahren BB.2017.133, BB.2017.134, BB.2017.146 und BB.2017.147 sowie die teilweise Gegenstandslosigkeit der Beschwerdeverfahren BB.2017.129 und BB.2017.130. Betreffend die Beschwerdeführerin 1 verfügte die Beschwerdegegnerin keine Teilfreigabe; beschlagnahmt sind umgerechnet CHF 5'761'382.–. Von den ursprünglich umgerechnet CHF 5'088'138.– beschlagnahmten Vermögenswerten der Beschwerdeführerin 2 sind nach den Wiedererwägungen noch umgerechnet CHF 4'045'700.– beschlagnahmt. Die Beschlagnahme der Vermögenswerte beider Beschwerdeführerinnen beschränkt sich nach den Wiedererwägungen auf den Stand 4. August 2017. Da im Übrigen die Beschwerden abzuweisen sind, soweit auf sie einzutreten ist, erscheint es angemessen, der Beschwerdeführerin 1 50% und der Beschwerdeführerin 2 40% der rechnerischen Gerichtsgebühr (vgl. E. 12.3) aufzuerlegen.
12.3 Die Gerichtsgebühr wäre auf Fr. 10'000.– festzusetzen, aber angesichts des Verfahrensausgangs auf Fr. 9‘000.– zu reduzieren (Art. 73
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement: |
|
1 | Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement: |
a | le mode de calcul des frais de procédure; |
b | le tarif des émoluments; |
c | les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins. |
2 | Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie. |
3 | La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes: |
a | la procédure préliminaire; |
b | la procédure de première instance; |
c | la procédure de recours. |
13. Die Beschwerdegegnerin hat die Beschwerdeführerin 2, die durch zwei Rechtsanwälte vertreten wird, für ihre Aufwendungen im vorliegenden Verfahren im Umfang ihres beschränkten Obsiegens eine pauschale Parteientschädigung zu entrichten (Art. 434 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 434 Tiers - 1 Les tiers qui, par le fait d'actes de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. L'art. 433, al. 2, est applicable par analogie. |
|
1 | Les tiers qui, par le fait d'actes de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. L'art. 433, al. 2, est applicable par analogie. |
2 | Les prétentions sont réglées dans le cadre de la décision finale. Lorsque le cas est clair, le ministère public peut les régler déjà au stade de la procédure préliminaire. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 436 Indemnité et réparation du tort moral dans la procédure de recours - 1 Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434. |
|
1 | Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434. |
2 | Si ni un acquittement total ou partiel, ni un classement de la procédure ne sont prononcés mais que le prévenu obtient gain de cause sur d'autres points, il a droit à une juste indemnité pour ses dépenses. |
3 | Si l'autorité de recours annule une décision conformément à l'art. 409, les parties ont droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours et par la partie annulée de la procédure de première instance. |
4 | Le prévenu qui, après révision, est acquitté ou condamné à une peine moins sévère a droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de révision. S'il a subi une peine ou une mesure privative de liberté, il a également droit à une réparation du tort moral et à une indemnité dans la mesure où la privation de liberté ne peut être imputée sur des sanctions prononcées à raison d'autres infractions. |
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement: |
|
1 | Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement: |
a | le mode de calcul des frais de procédure; |
b | le tarif des émoluments; |
c | les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins. |
2 | Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie. |
3 | La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes: |
a | la procédure préliminaire; |
b | la procédure de première instance; |
c | la procédure de recours. |
Demnach erkennt die Beschwerdekammer:
1. Die Beschwerdeverfahren BB.2017.129, BB.2017.130, BB.2017.133, BB.2017.134, BB.2017.146, BB.2017.147, BB.2017.152 und BB.2017.153 werden vereinigt.
2. Die Beschwerdeverfahren BB.2017.133, BB.2017.134, BB.2017.146 und BB.2017.147 werden zufolge Gegenstandslosigkeit abgeschrieben.
3. Die Beschwerdeverfahren BB.2017.129 und BB.2017.130 werden, soweit sie zum Gegenstand Vermögensbeschlagnahmen haben, zufolge Gegenstandslosigkeit abgeschrieben; im Übrigen wird auf die Beschwerden nicht eingetreten.
4. Die Beschwerde vom 7. September 2017 der Beschwerdeführerin 1 (BB.2017.153) wird abgewiesen, soweit darauf eingetreten wird.
5. Die Beschwerde vom 7. September 2017 der Beschwerdeführerin 2 (BB.2017.152) wird abgewiesen, soweit darauf eingetreten wird.
6. Die Gerichtgebühr wird auf Fr. 9'000.– festgesetzt, wovon der Beschwerdeführerin 1 Fr. 5'000.– und der Beschwerdeführerin 2 Fr. 4'000.– auferlegt werden.
7. Die Beschwerdegegnerin hat die Beschwerdeführerin 2 für das vorliegende Verfahren mit Fr. 1'000.– zu entschädigen.
Bellinzona, 27. Dezember 2017
Im Namen der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Zustellung an
- Rechtsanwältin Laura Quiblier und Rechtsanwalt Bernhard Isenring
- Rechtsanwälte Oliver Kunz und David Cuendet
- Bundesanwaltschaft
Rechtsmittelbelehrung
Gegen Entscheide der Beschwerdekammer über Zwangsmassnahmen kann innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden (Art. 79 und 100 Abs. 1 des Bundesgesetzes über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005; BGG). Das Verfahren richtet sich nach den Artikeln 90 ff. BGG.
Eine Beschwerde hemmt den Vollzug des angefochtenen Entscheides nur, wenn der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin es anordnet (Art. 103
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif. |
|
1 | En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif. |
2 | Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées: |
a | en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif; |
b | en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles; |
c | en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs; |
d | en matière d'assistance administrative fiscale internationale. |
3 | Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif. |