D-3101/2018 - 2021-05-27 - Asyl - Asile et renvoi (demandes multiples) ; décision du SEM du 16 avril 2018

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-3101/2018

Arrêt du 27 mai 2021

Gérald Bovier (président du collège),

Composition Gérard Scherrer, Daniele Cattaneo, juges,

Alain Romy, greffier.

A._______, né le (...),

Sri Lanka,
Parties
représenté par Me Gabriel Püntener, avocat,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi (demande multiple) ;
Objet
décision du SEM du 16 avril 2018 / N (...).

Faits :

A.
L'intéressé, ressortissant sri-lankais, est entré en Suisse le 25 août 2014 et a déposé le même jour une demande d'asile.

B.
Entendu le 11 septembre 2014 (audition sommaire), puis le 24 avril 2015 (audition sur les motifs), il a déclaré être d'ethnie tamoule et provenir du district de Jaffna. A l'âge de (...) ans, son père, chauffeur pour les LTTE ("Liberation Tigers of Tamil Eelam"), l'aurait confié à sa grand-mère et il n'aurait plus eu de nouvelles de sa part. Un de ses frères, appartenant lui aussi à ce mouvement, aurait été tué au combat. Sans participer activement à la rébellion, l'intéressé aurait distribué des tracts pour les LTTE durant sa scolarité. Soupçonné d'entretenir des liens avec ces derniers, il aurait été arrêté une première fois en (...). Libéré après deux jours de détention, il aurait été astreint à se présenter chaque semaine aux autorités. Ne supportant plus cette situation, il se serait rendu en (...) chez sa soeur à B._______, où il aurait commencé à soutenir le parti politique TNA (« Tamil National Alliance »). En (...) ou (...), il aurait échappé à deux tentatives d'enlèvement par des inconnus, qu'il soupçonne avoir appartenu à l'EPDP (« Eelam People's Democratic Party »), alors au pouvoir à B._______. En (...), des agents en civil du CID (« Criminal Investigation Department ») l'auraient emmené dans un camp militaire. Accusé d'entretenir des liens avec les LTTE, il y aurait été soumis à des interrogatoires et à des mauvais traitements. Libéré après une semaine, grâce à l'intervention d'un conseiller municipal, il se serait caché alternativement chez de la parenté et des connaissances. Ayant appris que les militaires s'étaient rendus chez sa grand-mère, et craignant d'être à nouveau arrêté, il aurait quitté son pays le (...) avec l'aide d'un passeur.

C.
Par décision du 20 mai 2015, le SEM a dénié à l'intéressé la qualité de réfugié, a rejeté sa demande d'asile, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure.

Cette autorité a considéré pour l'essentiel que le récit du requérant n'était pas vraisemblable au sens de l'art. 7 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31) et qu'il ne pouvait, notamment pour cette raison, se prévaloir de l'existence d'une crainte fondée de persécution au sens de l'art. 3 LAsi en cas de retour dans son pays, respectivement que l'exécution de son renvoi était en l'occurrence licite, raisonnablement exigible et possible.

D.
En date du 18 juin 2015, l'intéressé a formé recours par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) à l'encontre de cette décision, lequel recours a été rejeté par arrêt du Tribunal D-3837/2015 du 27 février 2017.

E.
Par pli du 29 mai 2017, l'intéressé a déposé devant le SEM un acte intitulé « nouvelle demande d'asile ». En substance, il a réitéré les motifs allégués dans le cadre de sa première demande d'asile, y compris concernant les activités politiques qu'il aurait menées en Suisse, et a affirmé revêtir un profil à risque tel que défini par l'arrêt de référence du Tribunal E-1866/2015 du 15 juillet 2016.

Il a par ailleurs soutenu que les autorités d'asile n'avaient pas correctement pris en considération tant les faits invoqués que les moyens de preuve versés en cause, concluant qu'elles avaient rejeté à tort sa demande d'asile et ordonné l'exécution de son renvoi.

A titre d'élément nouveau, il a cité la décision du SEM du (...) relative à son frère C._______. Celui-ci aurait quitté en (...) (recte : [...]) (...) le Sri Lanka, où il aurait été l'objet de sévères persécutions (« massiven Verfolgungshandlungen ») de la part de l'armée sri-lankaise. Après son départ, celle-ci se serait tournée vers l'intéressé, le seul homme non marié de la famille resté au pays. A ce sujet, il a relevé que ni la décision du SEM du 20 mai 2015 ni l'arrêt du Tribunal du 27 février 2017 ne mentionnaient ces éléments. Il a par ailleurs estimé que ceux-ci, dont il n'avait eu connaissance dans toute leur mesure qu'après la communication des pièces, ne constituaient pas des éléments de révision et qu'ils devaient être traités par le SEM dans le cadre d'une demande d'asile.

Il a d'autre part dit craindre des persécutions en cas de retour dans son pays en raison de l'entretien qu'il a eu le (...) auprès du (...) à D._______ afin d'obtenir un laissez-passer permettant son retour. Il a également invoqué la transmission illicite d'informations, via l'accord migratoire conclu le 4 octobre 2016 entre le Sri Lanka et la Suisse (Accord de coopération entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République démocratique socialiste du Sri Lanka en matière de migration [RS 0.142.117.121]), susceptibles de le mettre en danger et a demandé à ce propos d'obtenir l'accès à ces informations et d'en connaître l'usage qui en avait été fait par les autorités sri-lankaises.

Il a enfin fait valoir que la situation au Sri Lanka avait évolué depuis le rendu de l'arrêt du Tribunal du 27 février 2017, de telle sorte à aggraver les risques encourus en cas de retour en raison de son profil, en particulier du soutien qu'il a apporté au TNA.

Outre la décision précitée du SEM relative à son frère, l'intéressé a produit à l'appui de sa demande 22 documents relatifs au Sri Lanka, dont un rapport sur la situation du Sri Lanka daté du 9 mai 2017 (incluant un CD-ROM contenant 259 pièces complémentaires [numérotées de 1 à 260], auxquelles renvoie dit rapport).

F.
Par décision du 16 avril 2018, le SEM a rejeté la demande du 29 mai 2017, considérée comme une demande multiple au sens de l'art. 111c al. 1 LAsi, au motif que les déclarations de l'intéressé ne satisfaisaient pas aux exigences des art. 3 et 7 LAsi.

Constatant que celui-là se contentait de contester l'appréciation des autorités d'asile quant à la vraisemblance de ses déclarations faites dans le cadre de sa première demande, il a considéré qu'il n'y avait pas lieu de réexaminer à nouveau ces dernières. Il a par ailleurs relevé que les allégations du frère du requérant ne suffisaient pas à modifier l'appréciation de l'autorité relative à l'invraisemblance des déclarations de ce dernier. Il a en outre estimé que les moyens de preuve versés en cause n'étaient pas déterminants, dans la mesure où, étant de nature générale, ils ne se référaient pas personnellement à l'intéressé.

L'autorité de première instance a par ailleurs rappelé que l'entretien au (...) à D._______ après une décision d'asile négative sert uniquement à l'identification de la personne déboutée pour l'obtention de papiers de remplacement, aucune autre donnée personnelle n'étant transmise, dans le respect des dispositions sur la protection des données contenues aux art. 97 LAsi et 106 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr ; actuellement la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration [LEI, RS 142.20]). Quant aux prétendues déclarations qu'il aurait faites à cette occasion s'agissant de l'appartenance dans le passé de membres de sa famille aux LTTE, elles n'apparaîtraient pas déterminantes, compte tenu de l'invraisemblance de son récit. En conclusion, le SEM a dénié l'existence d'une crainte fondée de persécutions au sens de l'art. 3 LAsi en raison des démarches effectuées auprès dudit Consulat général.

Il a en outre considéré que l'accord de coopération n'avait pas été enfreint et que si le requérant souhaitait être informé au sujet des données transmises et de leur utilisation par les autorités sri lankaises, il lui appartenait de s'adresser directement auprès de celles-ci.

Le SEM a d'autre part prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé et a ordonné l'exécution de cette mesure, considérant qu'elle était en l'occurrence licite, raisonnablement exigible et possible. Il a en particulier rappelé que la question de l'exigibilité du renvoi avait déjà été examinée en détail dans sa décision du 20 mai 2015 et dans l'arrêt du Tribunal du 27 février 2017, relevant que l'intéressé n'avait fait valoir, dans le cadre de sa nouvelle demande, aucun nouvel élément susceptible de modifier l'appréciation des autorités.

Il a enfin mis à la charge de l'intéressé un émolument de 600 francs, en application de l'art. 111d LAsi.

G.
Le 28 mai 2018, l'intéressé a interjeté recours par-devant le Tribunal contre la décision du 16 avril 2018.

Préalablement, il a requis du Tribunal la communication des noms des juges appelés à statuer, ainsi que du greffier ou de la greffière en charge du dossier et la confirmation du caractère aléatoire du choix de ces personnes.

Pour le reste, il a en substance soutenu que suite à son entretien du (...) auprès du (...), des informations compromettantes pour sa sécurité avaient été transmises aux autorités sri-lankaises, dans le cadre de l'accord de coopération avec le Sri Lanka, en violation des art. 97 al 3 LAsi et 6 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD, RS 235.1). Il a par ailleurs réitéré sa demande tendant à avoir accès à ces informations et à en connaître l'usage qui en avait été fait par les autorités sri-lankaises.

Le recourant a en outre reproché au SEM d'avoir insuffisamment motivé sa décision à ce sujet, en se contentant de déclarer que l'accord de coopération n'avait pas été enfreint. Il lui a également fait grief de ne pas avoir répondu à sa demande de l'entendre dans le cadre d'une nouvelle audition.

Il a d'autre part repris ses motifs d'asile et a soutenu que les autorités d'asile avaient commis de graves erreurs dans leur appréciation, de sorte qu'il convenait de les réévaluer.

Il a également fait valoir que la situation sécuritaire s'était détériorée au Sri Lanka, particulièrement pour les requérants d'asile tamouls déboutés ayant des liens avec les LTTE. A ce sujet, il s'est notamment référé à un rapport du 12 octobre 2017 sur la situation au Sri Lanka établi par son mandataire et a invoqué un arrêt rendu par la High Court de Vavuniya le 25 juillet 2017.

Au vu des nouveaux éléments avancés, en particulier la décision d'asile de son frère, ainsi que de son appartenance à une famille liée aux LTTE, de sa participation à la politique d'opposition au Sri Lanka, des actes de persécution subis, du harcèlement de sa famille au Sri Lanka, de son séjour à l'étranger pendant de nombreuses années, de son engagement politique en exil dans le cadre de la diaspora tamoule en Suisse et de la péjoration de la situation au Sri Lanka, il a soutenu qu'il revêtait un profil à risque, susceptible d'attirer sur lui l'attention des autorités et donc de le mettre en danger en cas de retour dans son pays.

L'intéressé a joint à son recours un CD-ROM contenant un premier dossier de 55 documents (numérotés de 2 à 56) désignés comme étant des éléments de preuve produits à l'appui du recours et un second dossier de 267 documents (numérotés de 1 à 268) désignés comme étant les annexes au rapport de situation du 12 octobre 2017 rédigé par son mandataire.

H.
Par décision incidente du 6 juin 2018, le Tribunal a communiqué au recourant la composition du collège - sous réserve des modifications ultérieures et remplacements, en cas d'absence prolongée notamment, en précisant que ce dernier avait été désigné en conformité avec les dispositions réglementaires applicables. Il l'a en outre invité à s'acquitter d'une avance de frais de 1'500 francs - tenant compte du surcroît prévisible de travail en raison de l'ampleur du mémoire de recours et du nombre particulièrement élevé de ses annexes - dans un délai au 21 juin 2018, sous peine d'irrecevabilité du recours.

I.
Par courrier du 21 juin 2018, le recourant a annoncé le versement de l'avance de 1'500 francs. Il a par ailleurs estimé qu'en fixant un montant majoré, le Tribunal avait clairement reconnu la complexité de l'affaire, excluant d'emblée un arrêt à juge unique en raison d'un recours manifestement infondé.

Le même jour, il a versé l'avance de frais requise.

J.
Dans une écriture complémentaire de 22 pages du 13 mars 2020, le recourant est revenu sur l'évolution de la situation au Sri Lanka depuis le dépôt de son recours et a soutenu que ses risques de faire l'objet de persécutions en cas de retour devaient être réévalués, compte tenu notamment de la prise du pouvoir par le clan Rajapaksa lors des élections du 16 novembre 2019.

Il s'est en outre référé à l'enlèvement le 25 novembre 2019 d'une employée de l'Ambassade de Suisse au Sri Lanka qui aurait été contrainte par les autorités sri-lankaises à leur donner accès au contenu de son téléphone portable, dans lequel, selon certaines informations, auraient été enregistrées des données confidentielles concernant des ressortissants sri-lankais ayant déposé une demande d'asile en Suisse. Il a dès lors demandé si son nom se trouvait dans ce téléphone.

En annexe, le recourant a déposé un nouveau CD-ROM contenant une version actualisée du rapport établi par l'étude de son mandataire sur la situation prévalant au Sri Lanka (état au 23 janvier 2020), un dossier comprenant 480 annexes audit rapport (numérotées de 1 à 482) et un dossier comprenant 58 annexes (numérotées de 1 à 58) à une mise à jour du 26 février 2020.

K.
Dans une nouvelle écriture complémentaire du 12 février 2021, le recourant a mis l'accent sur la durée de son séjour en Suisse, ainsi que sur ses activités politiques en exil, en produisant quatre captures d'écran tirées d'une vidéo publiée sur Facebook et deux photographies le montrant lors de manifestations. Il a par ailleurs affirmé remplir la plupart des facteurs de risque mis en évidence dans l'arrêt de référence du Tribunal du 15 juillet 2015 (E-1866/2015). Il a enfin appelé les autorités d'asile suisses à adapter leur pratique à l'évolution de la situation au Sri Lanka. A cet égard, il a produit un document de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) du 5 février 2021.

L.
Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront évoqués et examinés, pour autant que nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée in casu.

1.2 Les Cours d'asile (IV et V) du Tribunal sont compétentes pour traiter les questions relatives à la divulgation de données à caractère personnel à l'Etat d'origine ou de provenance (art. 97 LAsi) et la PA s'applique (cf. arrêt du Tribunal E-6413/2018 du 17 janvier 2019 consid. 5.2 et jurisp. cit.).

1.3 La présente procédure est soumise à l'ancien droit (cf. dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la LAsi, al. 1).

1.4 En matière d'asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le Tribunal examine, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b).

En matière d'exécution du renvoi, il examine en sus le grief d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEI en relation avec l'art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5.6 et 7.8).

1.5 Il examine librement en la matière le droit public fédéral et la constatation des faits, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF), ni par la motivation retenue par l'autorité inférieure (cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; cf. dans le même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 no 1 consid. 1a, JICRA 1994 no 29 consid. 3). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (cf. ATAF 2007/41 consid. 2).

1.6 Il s'appuie sur la situation prévalant au moment du prononcé de l'arrêt s'agissant de la crainte de persécution future ou de motifs d'empêchement à l'exécution du renvoi, que ceux-ci soient d'ordre juridique ou pratique (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4 ; arrêt du Tribunal D-5124/2010 du 14 juin 2013 consid. 1.4 et jurisp. cit.). Il prend ainsi en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.6).

2.

2.1 Dans la décision attaquée, le SEM a qualifié la requête du 29 mai 2017 de demande d'asile multiple. Cette qualification est, pour l'essentiel (cf. consid. 6.2.2 ci-après), exacte. En effet, selon la jurisprudence du Tribunal (cf. ATAF 2014/39 consid. 4.5), une demande visant à la constatation de la qualité de réfugié, présentée par un étranger qui, avant l'échéance d'un délai de cinq ans, a déjà fait l'objet d'une procédure d'asile en Suisse, laquelle s'est terminée par une décision négative entrée en force, et qui allègue des faits nouveaux (postérieurs à la clôture de la procédure précédente) doit en principe être traitée comme une nouvelle demande d'asile au sens de l'art. 111c al. 1 LAsi.

2.2 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est, en principe, recevable, l'avance de frais requise ayant en outre été versée en temps utile.

3.

3.1 Le recourant a préalablement requis de se voir communiquer, d'une part, la composition du collège appelé à se prononcer en la présente cause, et, d'autre part, la confirmation que les personnes désignées l'ont bien été selon un processus aléatoire (cf. mémoire de recours, chiffre 2, p. 2, et chiffres 5 et 6, p. 6). Il est revenu sur cette conclusion dans son écrit du 21 juin 2018 (voir p. 2).

3.2 Par décision incidente du 6 juin 2018, Tribunal a fait suite à la requête tendant à la communication de la composition du collège, précisant à cette occasion que celui-ci avait été désigné en conformité avec les dispositions réglementaires applicables. Seule persiste donc en l'état la requête tendant à la confirmation du caractère aléatoire de la constitution du collège.

3.3 A ce propos, force est de relever que la Commission administrative du Tribunal fédéral, dans une décision récente, a refusé d'entrer en matière sur une dénonciation tendant à la remise en cause de la composition des collèges de juges au sein des cours IV et V du Tribunal (cf. décision de la Commission administrative du Tribunal fédéral 12T_3/2018 du 22 mai 2018). L'autorité de surveillance du Tribunal a relevé dans ce cadre que si le recours à un programme informatique était admis, il n'était pas imposé par la loi, de sorte qu'il est possible d'intervenir manuellement dans le processus d'attribution d'un collège (« [es] kann in die automatische Verteilung eingegriffen werden », cf. ibidem, consid. 2.4.2), notamment pour des raisons d'efficience, des impératifs en lien avec le caractère urgent d'une affaire, ainsi que pour des motifs ayant trait à l'équilibre de la charge de travail, à la récusation, ou encore afin d'éviter la constitution de collèges formés de magistrats d'une même appartenance politique. Ce faisant, la Commission administrative du Tribunal fédéral n'est pas entrée en matière plus avant sur la plainte dont elle était saisie.

3.4 A la lumière des éléments sus-rappelés, l'autorité de céans constate qu'il n'existe pas de droit absolu à la composition aléatoire d'un collège. Dans ces circonstances, le recourant ne peut se voir reconnaître un intérêt digne de protection (art. 48 al. 1 let. c PA) à requérir du Tribunal l'obtention d'une confirmation du mode de désignation aléatoire des membres du collège amené à se prononcer en la cause, allant au-delà des garanties déjà communiquées à teneur de la décision incidente du 6 juin 2018.

Partant, la demande tendant à l'octroi d'une assurance quant à la composition aléatoire du collège, nonobstant les développements du recours sur ce point (cf. mémoire de recours du 28 mai 2018, p. 6) doit être déclarée irrecevable (cf. dans le même sens déjà, l'arrêt du Tribunal D-2807/2018 du 7 mai 2019 consid. 3.1 à 3.3).

4.
Dans différents griefs d'ordre formel, le recourant s'est plaint de plusieurs violations de son droit d'être entendu. Ces griefs formels doivent être examinés préliminairement, dans la mesure où ils sont susceptibles d'aboutir à l'annulation de la décision entreprise, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et réf. cit.).

4.1 Ancré à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), le droit d'être entendu a été concrétisé, en droit administratif fédéral, notamment par les art. 29 ss PA. Selon ces dispositions, il comprend pour le justiciable le droit de s'expliquer sur les faits, avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux éléments de nature à influer sur le sort de la cause, celui d'avoir accès à son dossier et celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C.505/2008 du 17 février 2009 consid. 4 ; ATF 133 I 270 consid. 3.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1, 2010/53 consid. 13. ; cf. également Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, 3e éd. 2011, p. 311 s.).

Le droit d'être entendu implique également l'obligation, pour l'autorité, de motiver sa décision. Cette obligation, prévue à l'art. 35 PA, est respectée si l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, afin que, d'une part l'intéressé puisse se rendre compte de sa portée et l'attaquer en connaissance de cause et, d'autre part, que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle (cf. ATAF 2010/3 consid. 5 et jurisp. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit.). L'autorité administrative n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige. Si l'on peut discerner les motifs qui ont guidé sa décision, le droit à une décision motivée est respecté, même si la motivation présentée est erronée. En revanche, une autorité commet un déni de justice formel, prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst., si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou si elle s'abstient de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (cf. ATF 134 I 83 consid. 4.1 ; 133 III 235 consid. 5.2 et réf. cit. ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1).

4.2 La procédure administrative est régie essentiellement par le principe inquisitoire, selon lequel les autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office (art. 12 PA). Ce principe doit cependant être relativisé par son corollaire, le devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, de participer à la procédure et d'influencer la prise de décision (art. 13 PA). Enfin, le principe inquisitoire est également limité, en droit d'asile, par les dispositions de procédure spéciales figurant en particulier aux art. 8 , 12a ss et 26a LAsi (cf. arrêt du Tribunal E-2496/2019 du 29 juillet 2019, consid. 3.3).

4.3 Les demandes multiples au sens de l'art. 111c al. 1 LAsi ne sont quant à elles pas régies par la maxime inquisitoire et doivent satisfaire aux exigences - plus strictes - du principe allégatoire (« Rügepflicht ») (cf. arrêts du Tribunal D-3272/2020 du 29 décembre 2020 consid. 4.21 ; D-2541/2020 du 9 octobre 2020 consid. 3.3).

4.4 L'établissement des faits est incomplet lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure. Il est inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve, ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). L'autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1).

4.5 Le cas échéant, une violation du droit d'être entendu peut emporter simultanément la constatation inexacte ou incomplète de l'état de fait pertinent (cf. dans ce sens l'arrêt du Tribunal D-342/2020 du 21 septembre 2020 consid. 4.2.2 et réf. cit.).

4.6 En l'occurrence, l'intéressé a reproché au SEM de n'avoir pas pris en considération certains allégués centraux de sa demande d'asile, comme par exemple son entretien au (...), les déclarations compromettantes pour sa sécurité qu'il y aurait faites, ou encore les éléments se rapportant à la procédure d'asile de son frère ou à l'évolution de la situation au Sri Lanka, et d'avoir ainsi violé son devoir de motivation.

Force est cependant de constater que, contrairement aux assertions du recourant, le SEM a formellement intégré dans ses considérants l'ensemble des éléments de fait invoqués à l'appui de sa deuxième demande d'asile. Il a en particulier tenu compte de la procédure relative à l'obtention de documents de voyage de remplacement, les déclarations qu'aurait faites l'intéressé à cette occasion ou encore les allégations de son frère dans le cadre de sa demande d'asile, et les a considérés comme n'étant pas déterminants. Il a ainsi estimé que les allégations de son frère n'étaient pas suffisantes pour modifier son appréciation quant à l'invraisemblance de ses propres déclarations, ce qui constitue une motivation déjà suffisante, en soi, sous l'angle du droit d'être entendu. Il a par ailleurs détaillé le rôle et la portée de l'entretien au (...) et a considéré que, même à admettre les prétendues déclarations de l'intéressé, celui-là n'engendrait pas de nouveaux éléments de mise en danger. Dans le cadre de l'examen de l'exécution du renvoi, il a également pris en compte l'évolution de la situation prévalant au Sri Lanka, en particulier dans le nord et l'est du pays, estimant que la situation sécuritaire s'était améliorée de manière sensible et durable. Ce faisant, et indépendamment de la question de l'exactitude de l'appréciation matérielle effectuée (dont il est rappelé qu'elle ne joue aucun rôle par rapport aux respects des exigences formelles déductibles des garanties procédurales découlant de l'art. 29 Cst., cf. à ce sujet supra consid. 4.1), l'autorité intimée a procédé à l'établissement exact et complet des faits pertinents ; en outre, elle a motivé sa décision à satisfaction de droit, de sorte que l'intéressé a ainsi pu en saisir la portée et l'attaquer en toute connaissance de cause, ce que démontre d'ailleurs de toute évidence l'argumentation développée dans son recours de 72 pages.

Le grief de violation de l'obligation de motivation est donc infondé et peut en conséquence être écarté.

4.7 Cela étant dit, il y a lieu de relever qu'en invoquant une violation de l'obligation de motiver, le recourant reproche en fait au SEM d'avoir, à son avis, apprécié de manière erronée les divers éléments soulevés à l'appui de sa nouvelle demande d'asile (cf. p. ex. : « Das SEM hat damit einen zentralen Punkt des Asylgesuches vom 29. Mai 2017 offensichtlich unkorrekt geprüft und gewürdigt » [mémoire de recours, p. 32] ; « Indem das SEM es in der angefochtenen Verfügung unterlassen hat, die Vorbringen und die vom Beschwerdeführer eingereichten Beweismittel zu seinem Bruder korrekt zu würdigen, hat das SEM die Begründungspflicht verletzt » [ibidem, p. 34] ; « Das SEM geht in der angefochtenen Verfügung auch auf diese Ausführungen nicht ein, respektive hält fälschlicherweise fest, die eingereichten Länderberichte würden sich nicht persönlich auf den Beschwerdeführer beziehen » [ibidem, p. 35] ; « Aus den Ausführungen des SEM im angefochtenen Entscheid vom 16. April 2018 ergibt sich, dass dieses die ausführlichen Darlegungen und Dokumentation seitens des Beschwerdeführers im Asylgesuch vom 29. Mai 2017 unter der Ziffer 6 ff. zur aktuellen Lage in Sri Lanka, nicht korrekt zur Kenntnis genommen hat. Im angefochtenen Entscheid geht das SEM fälschlicherweise davon aus die vom Beschwerdeführer eingereichten Unterlagen würden sich auf die allgemeine Lage in Sri Lanka und auf Ereignisse beziehen, welche nicht in direktem Zusammenhang mit dem Beschwerdeführer stehen würden » [ibidem, p. 36]).

Il découle de ce qui précède que le recourant s'emploie en réalité à remettre en cause l'appréciation du SEM, problématique qui relève du fond et qui sera examinée plus avant.

4.8 Le recourant a également reproché à l'autorité intimée d'avoir violé son droit d'être entendu en ne donnant pas suite à sa requête tendant à ce qu'elle obtienne des renseignements auprès des autorités sri-lankaises, sur la base de l'art. 16 let. g de l'accord en matière de migration, au sujet des autorités ayant accès aux données transmises par leur Consulat, de leur lieu de stockage et de la finalité de leur utilisation (cf. mémoire de recours, p. 30 s.).

C'est toutefois à juste titre que le SEM n'a pas donné suite à la requête de l'intéressé.

En effet, toute personne concernée qui souhaite obtenir des renseignements sur l'utilisation qui a été faite des données transmises aux autorités sri-lankaises, en vue de l'obtention de documents de voyage de remplacement, ainsi que sur les résultats obtenus doit, conformément à l'art. 16 let. j de l'accord en matière de migration, adresser sa demande directement aux autorités sri-lankaises. L'art. 16 let. g de l'accord ne s'applique qu'aux relations entre les autorités sri-lankaises et suisses et ne peut être invoqué par un particulier. Admettre le contraire reviendrait à vider de sens l'art. 16 let. j (cf. ATAF 2017 VI/6 consid. 2.4.3).

La conclusion du recourant visant à obtenir l'accès à l'ensemble du dossier des autorités sri-lankaises relatif à l'obtention de documents de voyage de remplacement, ainsi que la traduction de ce dossier, et à la fixation d'un délai pour compléter son recours doit donc être rejetée (cf. ibidem).

4.9 Le recourant s'est également plaint de ne pas avoir eu accès à l'ensemble des sources non publiquement accessibles citées dans le rapport de situation du 16 août 2016 du SEM (cf. mémoire de recours, p. 16 ss).

Selon l'art. 28 PA, invoqué par le recourant, une pièce dont la consultation a été refusée à la partie ne peut être utilisée à son désavantage que si l'autorité en a communiqué, oralement ou par écrit, le contenu essentiel se rapportant à l'affaire et lui a donné en outre l'occasion de s'exprimer et de fournir des contre-preuves.

A cet égard, il y a d'abord lieu de relever que le rapport précité ne se réfère pas directement à la situation personnelle de l'intéressé et n'est cité qu'à titre auxiliaire dans la décision attaquée, relativement à la situation sécuritaire au Sri Lanka.

Par ailleurs, ce rapport est publiquement accessible sur le site Internet du SEM et se fonde, en marge des informations obtenues dans le cadre d'entretiens avec différents interlocuteurs qui ont souhaité rester anonymes, de manière prépondérante sur des sources de notoriété publiques et fiables. Dans ces circonstances, le droit d'être entendu du recourant ne souffre d'aucune violation, malgré le fait que certaines références citées dans ce rapport ne sont pas publiquement accessibles (cf. arrêt du Tribunal D-109/2018 du 16 mai 2018 consid. 6.3 et jurisp. cit.).

Pour le surplus, la question de savoir dans quelle mesure ce rapport s'appuie sur des sources fiables et probantes ne relève pas du droit d'être entendu du recourant, mais de l'examen au fond des arguments du recours par le Tribunal.

En conséquence, il n'y a également pas lieu de donner suite à la requête du recourant - déjà formulée à de multiples reprises par son mandataire dans d'autres procédures similaires (cf. notamment arrêts du Tribunal E-7139/2018 du 1er février 2019 consid. 6 ; E-5142/2018 du 13 novembre 2018 consid. 6.1) - tendant à la communication des sources précitées et à la fixation d'un délai pour compléter le recours.

4.10 Le recourant a par ailleurs soutenu que le SEM avait violé son droit d'être entendu, respectivement son droit à un procès équitable, en ne l'entendant pas dans le cadre d'une audition, suite au dépôt de sa seconde demande d'asile (cf. mémoire de recours, p. 31).

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'art. 29 al. 2 Cst. ne confère pas le droit d'être entendu oralement (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1). Ainsi, bien que la loi sur l'asile prévoie la tenue d'une audition dans le cadre d'une première procédure d'asile (art. 29 LAsi), tel n'est pas le cas s'agissant d'une demande d'asile multiple au sens de l'art. 111c LAsi. A cet égard, s'exprimant de manière détaillée sur l'art. 111c LAsi et ses conséquences sur la procédure, le Tribunal a en particulier retenu que la procédure relative à une demande d'asile multiple était, en principe, écrite (cf. ATAF 2014/39 not. consid. 5.3).

En l'occurrence, l'intéressé a eu amplement l'occasion de présenter les motifs de sa seconde demande d'asile, par l'intermédiaire de son mandataire, dans un écrit de 19 pages daté du 29 mai 2017, assorti de 23 annexes, y compris un rapport sur la situation au Sri Lanka, daté du 9 mai 2017, incluant un CD-ROM contenant 259 pièces complémentaires, auxquelles renvoie dit rapport. Il a ainsi pu expliquer en détail et à loisir les faits qui étaient, selon lui, nouveaux et déterminants pour fonder sa nouvelle demande d'asile.

Dans ces circonstances, le Tribunal ne saurait retenir de ce chef non plus une violation des règles de procédure et en particulier des garanties déductibles du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.).

En tant que les autres éléments soulevés à ce titre par le recourant relèvent, une fois de plus, de considérations matérielles, le Tribunal n'y reviendra pas plus avant à ce stade de l'analyse.

4.11 Le recourant a enfin plaidé la constatation inexacte et incomplète de l'état de fait pertinent (cf. mémoire de recours, p.35 ss). En substance, il a reproché à l'autorité intimée de n'avoir pas tenu compte du rapport qu'il avait produit sur la situation au Sri Lanka, rapport dont il a rappelé la teneur essentielle, avec renvoi aux pièces correspondantes.

Force est toutefois de constater que ce faisant, l'intéressé a procédé à nouveau pour l'essentiel sur le fond, en cherchant à substituer sa propre conception de la situation sécuritaire prévalant au Sri Lanka à celle des autorités d'asile. Attendu qu'un tel argumentaire n'est pas de nature à établir l'existence d'un quelconque vice formel, le Tribunal n'y reviendra pas plus en détail à ce stade.

4.12 Au vu de ce qui précède, il sied de constater que le SEM a établi l'état de fait pertinent de manière exacte et complète (art. 106 al. 1 let. b LAsi) et qu'il s'est prononcé à satisfaction de droit sur toutes les questions juridiques dont il avait à connaître, sans violer ni le droit d'être entendu de l'intéressé (art. 29 al. 2 Cst.) ni aucune autre règle de procédure applicable. A fortiori, la décision querellée ne saurait être tenue pour arbitraire dans cette optique.

4.13 En définitive, mal fondés sur tous les points, les griefs formels soulevés dans le recours doivent être rejetés, dans la mesure de leur recevabilité.

5.

5.1 Sur le fond, sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi).

5.2 Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

5.3 Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) sont réservées (art. 3 al. 4 LAsi).

5.4 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, ainsi que de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à des mesures de persécution ; celui qui a déjà été victime de telles mesures a en principe des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir prochain et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit. ; 2010/57 consid. 2.5 ; 2008/12 consid. 5.1).

5.5 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

6.

6.1 En l'occurrence, le recourant n'a pas démontré que les exigences légales pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile étaient remplies.

Ses déclarations se limitent à de simples affirmations, qu'aucun élément concret ni moyen de preuve fiable et déterminant ne viennent étayer. En outre, elles ne satisfont pas aux conditions posées par les art. 3 et 7 LAsi.

6.2

6.2.1 A l'appui de sa nouvelle demande d'asile, l'intéressé a d'abord réitéré les motifs allégués dans le cadre de sa première demande, y compris ceux concernant le soutien qu'il aurait apporté au TNA et les activités politiques qu'il aurait menées en Suisse, et a affirmé revêtir un profil à risque tel que défini par l'arrêt de référence du Tribunal E-1866/2015 du 15 juillet 2016. Il a par ailleurs soutenu que les autorités d'asile n'avaient pas correctement pris en considération tant les faits invoqués que les moyens de preuve produits, concluant qu'elles avaient rejeté à tort sa demande d'asile et ordonné l'exécution de son renvoi.

A cet égard, il y a lieu de rappeler que les déclarations de l'intéressé n'ont pas été jugées vraisemblables (cf. arrêt D-3837/2015 du 27 février 2017 consid. 3.1 ss). Or, une demande multiple au sens de l'art. 111c LAsi ne saurait à l'évidence servir à obtenir une nouvelle appréciation de faits déjà examinés dans le cadre d'une décision de rejet d'asile entrée en force de chose jugée, comme en l'espèce (art. 111c al. 2 LAsi ; cf. ATAF 2014/39 consid. 7).

6.2.2 L'intéressé a certes produit, à titre de « nouveau » moyen de preuve, la décision du SEM du (...) relative à la demande d'asile déposée par son frère, C._______, le (...). Force est toutefois de constater que ce moyen de preuve n'est pas nouveau, en ce sens qu'il aurait pu et dû être déposé, ou à tout le moins invoqué, au cours de la première procédure d'asile de l'intéressé. Au demeurant, il ne contient aucun élément déterminant susceptible de remettre en cause le bien-fondé des décisions des autorités d'asile relatives au recourant. Il y a lieu de relever à cet égard que le SEM, qui ne s'est pas prononcé sur la vraisemblance des déclarations du frère de l'intéressé, a considéré que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux conditions de l'art. 3 LAsi et lui a dès lors dénié la qualité de réfugié, a rejeté sa demande d'asile et a prononcé son renvoi de Suisse. Il a toutefois renoncé à l'exécution de cette mesure, la considérant alors inexigible.

Il est vrai que les déclarations de son frère C._______ recoupent celles de l'intéressé s'agissant de l'appartenance aux LTTE de son père - qui aurait disparu en (...) - et de l'un de ses autres frères - qui serait mort au combat en (...). Il y a toutefois lieu de relever qu'un risque de collusion entre C._______ et l'intéressé ne peut être écarté, ce dernier ayant pu s'inspirer des déclarations de son frère l'ayant précédé en Suisse. Au demeurant, le recourant, dans le cadre de sa première demande d'asile, n'a jamais allégué avoir eu de quelconques problèmes en lien avec ses frères ou son père ou avec leurs activités politiques alléguées. Une audition supplémentaire du frère en question tel que requis par l'intéressé au stade du recours n'apparaît ainsi pas indiquée.

En tout état de cause, même à considérer que ce moyen de preuve, antérieur à l'arrêt D-3837/2015 du 27 février 2017, aurait dû être examiné sous l'angle de la révision (art. 123 al. 2 let. a LTF ; cf. ATAF 2013/22), il n'aurait, pour les mêmes raisons, pas été de nature à ouvrir la voie à une telle procédure.

6.2.3 L'intéressé a d'autre part tenté d'expliquer ses contradictions lors de son audition sur les motifs par des problèmes psychologiques et des troubles de la mémoire consécutifs aux traumatismes vécus (cf. demande du 29 mai 2017, p. 4 ss ; mémoire de recours, p. 23).

Cet argument ayant déjà été invoqué à l'appui du recours du 18 juin 2015 (cf. mémoire de recours, pt 1.2, p. 8) et pris en considération par le Tribunal dans son arrêt D-3837/2015 du 27 février 2017 (cf. consid. 3.2), il n'y a pas lieu d'y revenir en l'absence de tout élément nouveau déterminant.

6.3

6.3.1 Dans un second temps, l'intéressé a dit craindre des persécutions en cas de retour dans son pays en raison de l'entretien qu'il a eu le (...) auprès du (...) à D._______ afin d'obtenir un laissez-passer permettant son retour. Selon lui, des informations, susceptibles de le mettre en danger dans son pays, auraient été illicitement transmises aux autorités sri-lankaises, via l'accord de coopération conclu entre la Suisse et le Sri Lanka.

6.3.2 A cet égard, il y a lieu de rappeler que l'obtention de documents de voyage de remplacement est une procédure standardisée, depuis longtemps éprouvée et réglée par la loi. La transmission des données personnelles et la mention faite par les autorités suisses, devant le (...), du caractère invraisemblable des motifs ayant conduit un demandeur d'asile débouté à quitter le pays ne représentent par ailleurs pas un risque de persécution en cas de retour (cf. ATAF 2017 VI/6 consid. 4.3.3).

6.3.3 S'agissant de l'allégation de l'intéressé, selon laquelle il aurait fait, au cours de cet entretien, des déclarations relatives à l'implication de sa famille en faveur des LTTE pouvant le mettre en danger en cas de retour, force est de constater qu'il ne s'agit que d'une simple affirmation, qu'aucun élément concret ni moyen de preuve déterminant et fiable ne viennent étayer. Cette allégation est au demeurant à relativiser, au vu contexte général de sa nouvelle demande d'asile, marquée par sa propension à présenter les faits sous un angle qui lui soit plus favorable dans l'optique de se voir reconnaître la qualité de réfugié, respectivement d'obtenir l'asile, notamment en exagérant massivement ses prétendus liens ou ceux de sa famille avec les LTTE (cf. consid. 7.3 ci-dessous). Il convient en outre de rappeler que ses déclarations au cours de sa première demande d'asile n'ont pas été jugées vraisemblables.

6.3.4 L'intéressé a d'autre part soutenu que des informations avaient été transmises aux autorités sri-lankaises, dans le cadre de l'accord de coopération avec le Sri Lanka, en violation de l'art. 97 al 3 LAsi. A cet égard, il a affirmé que l'énumération des données à caractère personnel qui peuvent être transmises aux autorités sri-lankaises contenue à l'art. 16 let. c de l'accord de coopération est en contradiction avec celle contenue à l'article précité.

Ce grief est toutefois infondé.

En effet, comme le SEM l'a relevé à juste titre dans sa décision, l'énumération, contenue à l'art. 97 al. 3 LAsi et à l'art. 16 let. c de l'accord en matière de migration, des données qui peuvent être transmises à une autorité étrangère pour l'organisation de la sortie de la personne concernée n'est pas exhaustive. En conséquence, il n'y a pas de violation de ces dispositions (cf. ATAF 2017/6 consid. 2.5.2).

6.3.5 L'intéressé a également soutenu que des informations avaient été transmises aux autorités sri-lankaises en violation des art. 6, 8 et 25 LPD.

Ce grief est également infondé, dans la mesure où l'art. 97 LAsi règle la communication de données personnelles au pays d'origine ou de provenance et prime ainsi sur les articles correspondants de la LPD (cf. arrêt du Tribunal D-3213/2019 du 23 septembre 2019 consid. 6.5.2 et jurisp. cit.). Comme relevé ci-dessus (cf. consid. 1.2), les Cours d'asile (IV et V) du Tribunal sont compétentes en la matière et la PA s'applique.

7.

7.1 Il reste encore à déterminer si le recourant est, à ce jour, fondé à craindre, tant objectivement que subjectivement, une persécution future, dans l'éventualité d'un retour au Sri Lanka. En effet, l'asile n'est pas accordé en guise de compensation à des préjudices subis, mais sur la base d'un besoin avéré de protection. La reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi implique, par conséquent, l'existence d'un besoin de protection actuel, sur la base de la situation prévalant au moment de la décision (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2). Il convient dès lors d'examiner si l'intéressé, en cas de retour au Sri Lanka, pourrait craindre d'être exposé à de sérieux préjudices, en raison notamment de son appartenance à l'ethnie tamoule et de ses activités politiques en Suisse, compte tenu de la situation actuelle dans ce pays.

7.2 Dans son arrêt de référence E-1866/2015 précité, le Tribunal a procédé à une analyse de la situation des ressortissants sri-lankais à leur retour au pays (cf. consid. 8). Il a considéré qu'il n'existait pas de risque sérieux et généralisé d'arrestation et de torture pour les Tamouls renvoyés au Sri Lanka depuis l'Europe, respectivement la Suisse (cf. consid. 8.3). Il a toutefois estimé que toute personne susceptible d'être considérée comme représentant une menace pour la résurgence éventuelle du séparatisme tamoul doit se voir reconnaître, dans certaines conditions, une crainte objectivement fondée de préjudices futurs au sens de l'art. 3 LAsi.

Afin d'évaluer les risques de sérieux préjudices - sous forme d'arrestation et de torture - encourus par les ressortissants sri-lankais qui rentrent au pays, il a défini, d'une part, des facteurs de risque dits forts, qui suffisent en général, à eux seuls, à fonder une crainte de persécution future déterminante en matière d'asile. Entrent dans cette catégorie : l'inscription sur la "Stop List" utilisée par les autorités sri-lankaises à l'aéroport de Colombo, ou sur la "Watch List", l'existence de liens présumés ou avérés avec les LTTE - pour autant que la personne soit soupçonnée par les autorités sri-lankaises de vouloir raviver le conflit ethnique dans le pays - et un engagement particulier dans des activités politiques en exil contre le régime, dans le but de ranimer le mouvement des séparatistes tamouls (cf. E-1866/2015 consid. 8.4 et 8.5).

D'autre part, le Tribunal a défini des facteurs de risque dits faibles, qui, à eux seuls et pris séparément, n'apparaissent pas comme déterminants, mais dont le cumul est de nature à augmenter le danger encouru par les ressortissants sri-lankais d'être interrogés et contrôlés à leur retour dans leur pays, voire d'établir dans certains cas une réelle crainte de persécution future déterminante en matière d'asile ; le retour au Sri Lanka sans document d'identité, l'existence de cicatrices visibles ou encore la durée du séjour à l'étranger constituent notamment de tels facteurs de risque faibles (cf. E-1866/2015 consid. 8.4 s.).

7.3 En l'occurrence, l'intéressé a soutenu que sa famille était ciblée par l'armée sri-lankaise en raison de l'appartenance de son père et de l'un de ses frères aux LTTE. Après le départ d'un autre frère, C._______, pour la Suisse en (...), celle-là se serait tournée vers l'intéressé, le seul homme non marié de la famille resté au pays. Les forces de sécurité sri-lankaises auraient en outre considéré qu'en raison de ses nombreux contacts avec les LTTE (« zahlreiche LTTE-Kontakte »), l'intéressé devait être en possession d'informations sensibles sur ces derniers, respectivement sur leur réorganisation.

Comme relevé ci-dessus (cf. consid. 6.2.2), le recourant n'a toutefois, dans le cadre de sa première demande d'asile, jamais allégué avoir eu de quelconques problèmes en lien avec ses frères ou son père ou avec leurs activités politiques alléguées. Il n'aurait par ailleurs lui-même pas rejoint les LTTE et n'aurait pas eu d'autres activités pour ces derniers que l'entretien de tombes, la distribution de tracts, ou la participation à certains événements durant ses études. Il aurait au demeurant cessé toute activité en faveur des LTTE à partir de (...) (cf. procès-verbal de l'audition du 24 avril 2015, not. Q. 93 s.). Son père aurait en outre disparu en (...), alors que lui-même n'était âgé que d'environ (...) ans. Quant à son frère, qui aurait rejoint très jeune les LTTE, il ne semble pas être resté en contact avec lui, dans la mesure où il ne connaîtrait pas son nom de combattant (cf. ibidem, Q. 95). Il n'est dès lors pas vraisemblable que les militaires aient pu considérer qu'il puisse être en possession d'informations importantes concernant les LTTE.

L'intéressé a également invoqué les risques qu'il encourrait en cas de retour dans son pays en raison du soutien qu'il a, selon ses dires, apporté au TNA. A ce sujet, il y a lieu de rappeler que ses allégations à ce sujet n'ont pas été jugées vraisemblables (cf. arrêt D-3837/2015 consid. 3.1). Au surplus, nonobstant l'invraisemblance de son récit, force est de constater qu'il ne se serait rapproché du TNA - dont il ne serait devenu qu'un simple sympathisant (cf. procès-verbal de l'audition du 24 avril 2015, Q. 39) - que pour des raisons purement opportunistes (pour obtenir un travail fixe ou une certaine protection, selon les versions ; cf. procès-verbaux des auditions du 11 septembre 2014, pt. 7.01, et du 24 avril 2015, Q. 40 et 43). Il n'apparaît dès lors pas comme avoir été réellement politiquement engagé en faveur de ce parti.

En réalité, il y a tout lieu de considérer que l'intéressé, dans le cadre de sa nouvelle demande d'asile, respectivement de son recours, a tenté de réécrire son vécu d'une manière différente de celui verbalisé au cours de sa première procédure, dans le but de donner massivement plus de substance à sa demande d'asile et d'obtenir ainsi la qualité de réfugié et l'asile.

7.4 Le recourant n'a ainsi pas rendu vraisemblable avoir été persécuté et recherché en raison d'un éventuel soutien personnel à la cause tamoule ou de l'appartenance aux LTTE de certains membres de sa famille, ou pour un autre motif. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de considérer qu'il pourrait, pour ce motif, être dans le collimateur des autorités sri-lankaises. Même à tenir pour vraisemblable cette allégation, le simple fait que son père et l'un de ses frères aient pu, selon ses dires, appartenir aux LTTE durant la guerre ne devrait en particulier pas conduire les autorités sri-lankaises à le considérer comme une personne ayant des liens spécialement étroits avec ce mouvement, étant rappelé qu'il n'a pas allégué avoir rencontré avant son départ de quelconques problèmes en lien avec ses frères ou son père ou avec leurs activités politiques alléguées.

De même, il n'a pas rendu crédible qu'il pourrait être considéré par les autorités de son pays comme une personne dotée de la volonté et de la capacité de raviver le conflit ethnique dans le pays du fait de son implication pour la cause tamoule. Il n'y a dès lors pas lieu d'admettre que son nom figure sur une "Stop List" ou une "Watch List" utilisée par les autorités sri-lankaises à l'aéroport de Colombo.

7.5 Par ailleurs, il n'apparaît pas que le recourant aurait exercé en Suisse des activités importantes et significatives en faveur de la cause tamoule.

Le Tribunal s'étant déjà prononcé sur les activités que l'intéressé auraient menées jusqu'au 27 février 2017, il y a lieu de renvoyer à cet égard à l'arrêt D-3837/2015 (cf. consid. 4.2).

L'intéressé n'a par ailleurs pas rendu vraisemblable avoir joué depuis lors un rôle prééminent dans les manifestations auxquelles il aurait pris part. Les photos produites le 12 février 2021, dont certaines sont tirées d'une vidéo publiée sur Facebook, sur lesquelles on le voit s'occuper d'un stand de la diaspora tamoule, où seraient exposés des symboles des LTTE, interagir avec les passants, voire porter un drapeau, ne sont pas suffisantes pour faire apparaître le recourant comme une personne susceptible d'être considérée, par les autorités sri-lankaises, comme dotée de la volonté et de la capacité de raviver le conflit ethnique dans le pays. Il n'a également pas rendu vraisemblable que ces photos, voire cette vidéo, soient parvenues à la connaissance des autorités sri-lankaises ni que celles-ci auraient été en mesure de l'identifier. Au demeurant, selon la jurisprudence susmentionnée, la seule existence de soupçons de la part des autorités sri-lankaises, avérés ou non, de liens actuels ou passés avec les LTTE ne s'avère pas suffisante à cet égard (cf. E-1866/2015, en particulier consid. 8.5.3 s). Aussi, le recourant ne saurait être considéré comme un leader ou une personne qui aurait pu attirer spécialement sur elle l'attention desdites autorités au motif qu'il présenterait une menace pour le régime en place en raison d'activités politiques en exil.

7.6 Ensuite, si l'absence de son pays est certes de nature à attirer sur le recourant l'attention des autorités sri-lankaises, lesquelles pourraient l'interroger à son retour (cf. E-1866/2015 consid. 9.2.4 et 9.2.5), rien ne permet d'admettre qu'une telle procédure puisse impliquer pour lui des mesures tombant sous le coup de l'art. 3 LAsi. En effet, son appartenance à l'ethnie tamoule, sa provenance de la province du Nord, la durée de son séjour en Suisse et le fait qu'il y ait déposé une demande d'asile, ainsi que l'absence alléguée d'un passeport pour entrer au Sri Lanka représentent des facteurs de risque si légers qu'ils ne sont pas suffisants à eux seuls à fonder une crainte objective de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi (cf. E-1866/2015 consid. 8.4.6, 8.5.5 et 9.2.4 ; voir aussi arrêt du Tribunal D-1552/2018 du 4 juillet 2018 consid. 12.5 et jurisp. cit.). Cette appréciation est d'autant plus justifiée que le recourant aurait quitté le Sri Lanka en (...), soit bien après la fin des hostilités entre les LTTE et l'armée sri-lankaise.

7.7
Il est encore à relever que l'obligation d'être muni d'un document de voyage (passeport ou laissez-passer) pour être admis à entrer sur un territoire national est une mesure légitime de contrôle. Ainsi, pour les mêmes motifs que relevés ci-avant, le recourant n'est pas exposé à un risque de persécution en raison des démarches nécessaires à la délivrance d'un tel document par les autorités sri-lankaises (cf. consid. 6.3.2 ci-dessus ; D-1552/2018 consid. 12.6 et jurisp. cit.).

7.8

7.8.1 La situation actuelle au Sri Lanka, depuis les attentats d'avril 2019 et le changement de gouvernement au mois de novembre suivant, est certes volatile. Le Tribunal observe de manière attentive son évolution, de manière à pouvoir en tenir compte dans son appréciation. Au vu des informations actuelles, on peut en effet s'attendre à une certaine aggravation du risque pour les personnes qui, déjà précédemment, présentaient des facteurs particuliers de risque (cf. arrêt du Tribunal D-5901/2019 du 24 mars 2021 consid. 6.2 et jurisp. cit.).

Néanmoins, il n'y a actuellement aucune raison de retenir, depuis le changement de pouvoir au Sri Lanka, l'existence d'une persécution collective dans ce pays à l'encontre de certains groupes de la population. Dans ces circonstances, il convient d'examiner dans chaque cas particulier s'il existe une situation à risque liée au changement de pouvoir (cf. arrêt du Tribunal E-1634/2018 du 7 décembre 2020 consid. 4.1).

7.8.2 En l'espèce, et pour les raisons déjà mentionnées, il n'existe aucun élément permettant de considérer que le recourant présente un tel profil.

7.8.3 Les nombreux moyens de preuve produits par l'intéressé, relatifs à la situation au Sri Lanka, y compris le rapport de situation établi par son mandataire, ne sont pas déterminants, dans la mesure où ils ne sont pas de nature à démontrer l'existence d'une persécution ciblée contre lui pour des motifs politiques, ethniques ou analogues, ni à étayer ses craintes d'être exposé à une persécution future. Décrivant des événements d'ordre général ou concernant des tiers, ils ne se réfèrent ni explicitement ni implicitement ni de façon certaine à l'intéressé.

7.8.4

7.8.4.1 Le recourant s'est en outre prévalu d'un jugement de la Haute Cour de Vavuniya du 25 juillet 2017 prononcé à l'encontre d'un ancien membre des LTTE. Il a soutenu en substance que cette décision de la justice sri-lankaise remettait en question l'analyse des autorités d'asile suisses sur la question sécuritaire dans son pays d'origine et qu'elle était susceptible d'avoir un impact direct sur l'appréciation des facteurs de risque en cas de retour dans son pays.

7.8.4.2 Le recourant ne peut cependant pas se prévaloir valablement de l'arrêt susmentionné de la Haute Cour de Vavuniya. Ce jugement, qui prononce la réclusion à vie d'un ancien membre des LTTE, est sans lien direct avec la situation individuelle et concrète du recourant et, partant, demeure sans incidence en la cause (cf. arrêts du Tribunal D-616/2018 du 21 avril 2021 consid. 8.1.1 et jurisp. cit. ; D-2807/2018 consid. 9.5 ; D-7345/2017 du 14 décembre 2020 consid. 4.8.3 s.).

7.8.4.3 La requête subsidiaire du recourant, visant à l'examen de ses allégations en lien avec l'arrêt de la Haute Cour de Vavuniya sous l'angle de la révision (cf. mémoire de recours, p. 69 s.) est irrecevable. Ce jugement est en effet postérieur à l'arrêt du Tribunal D-3837/2015 du 27 février 2017. Au surplus, comme relevé dans le précédent considérant, il n'est pas pertinent en la cause (cf. sur cette question D-616/2018 consid. 10).

7.9 Le recourant a enfin demandé qu'il soit précisé si son nom se trouvait dans le téléphone portable confisqué fin 2019 par les autorités sri-lankaises à une employée de l'ambassade suisse. A cet égard, il peut être informé que, selon les informations fournies par l'ambassade, aucune donnée concernant les demandeurs d'asile sri-lankais séjournant en Suisse n'a été trouvée sur le téléphone portable confisqué et qu'aucune autre information relative aux personnes concernées n'a été divulguée à des tiers (cf. arrêt du Tribunal D-1982/2020 du 19 mars 2021 consid. 6.9).

7.10 Au vu de ce qui précède, le recourant ne peut pas se prévaloir d'une crainte fondée de sérieux préjudices, au sens de l'art. 3 LAsi, en cas de retour dans son pays d'origine.

8.
Dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié à l'intéressé et a rejeté sa nouvelle demande d'asile. Partant, le recours du 28 mai 2018, en tant qu'il porte sur ces points, doit être rejeté.

9.

9.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi).

9.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

10.

10.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI, qui a remplacé, le 1er janvier 2019, l'art. 83 de l'ancienne loi sur les étrangers (LEtr), sans en modifier cependant le contenu.

10.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]).

10.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI).

10.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI).

11.

11.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).

11.2 En l'occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

11.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

11.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 consid. 11).

11.5 En l'occurrence, pour les mêmes raisons que celles citées plus haut, le recourant n'a pas rendu crédible qu'il existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH et art. 3 Conv. Torture).

11.6 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI).

12.

12.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3-7.10 ; ATAF 2011/50 consid. 8.1 8.3).

12.2 Il est notoire que, depuis la fin de la guerre contre les LTTE, en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée, et indépendamment des circonstances du cas d'espèce, de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI.

Les événements en relation avec la situation politique consécutive notamment à l'élection à la présidence de la République de Gotabaya Rajapaksa le 16 novembre 2019, ainsi que la nomination de son frère Mahinda Rajapaksa en tant que Premier ministre cinq jours plus tard ne modifient en rien cette appréciation (cf. notamment arrêts du Tribunal E-778/2018 du 17 mars 2021 consid. 9.3 ; D-2705/2019 du 29 juillet 2020 consid. 9.2).

12.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du recourant. En effet, comme déjà relevé dans l'arrêt D-3837/2015 (cf. consid. 8.4), celui-là serait né et aurait vécu jusqu'à son départ en (...) dans le district de Jaffna, où l'exécution du renvoi des requérants d'asile est en principe raisonnablement exigible (cf. ATAF 2011/24 ; E-1866/2015 consid. 13.3).

12.4 Par ailleurs, et bien que cela ne soit pas décisif, le recourant, qui est jeune et sans charge de famille, bénéficie d'une expérience professionnelle et d'un réseau social et familial, soit des atouts susceptibles de faciliter sa réinsertion au Sri Lanka (cf. arrêt D-3837/2015 consid. 8.5).

12.5

12.5.1 Au cours de sa première procédure d'asile, l'intéressé a certes allégué souffrir de problèmes de santé, principalement d'ordre psychique. Il présentait alors un état de stress post-traumatique complexe (F43.1), un trouble anxieux et dépressif mixte (F41.2), des céphalées chroniques, un trouble du sommeil et des épigastralgies.

Dans son arrêt D-3837/2015, le Tribunal a cependant considéré que ses problèmes de santé n'étaient pas d'une gravité propre à constituer un obstacle à l'exécution de son renvoi, compte tenu notamment des possibilités de traitement au Sri Lanka et de l'infrastructure médicale dans ce pays, particulièrement dans la région de Jaffna (cf. ibidem).

12.5.2 Dans le cadre de sa nouvelle demande d'asile, respectivement de son recours du 28 mai 2018, l'intéressé n'a invoqué aucun motif d'ordre médical pouvant s'opposer à l'exécution de son renvoi. S'il a certes mentionné des troubles psychologiques, c'est uniquement pour tenter d'expliquer ses « trous de mémoire » lors de son audition du 24 avril 2015 (cf. consid. 6.2.3 ci-dessus).

12.5.3 Une nouvelle demande d'asile au sens de l'art. 111c al. 1 LAsi est une procédure spéciale où il n'y a pas d'instruction d'office par l'autorité, le principe allégatoire ("Rügepflicht") s'appliquant (cf. consid. 4.3 ci-dessus). Il appartient dès lors au demandeur d'invoquer et d'établir d'emblée les faits nouveaux dont il se prévaut.

En l'occurrence, l'intéressé, assisté par un mandataire professionnel spécialiste du droit d'asile et du Sri Lanka, qui plus est avocat, n'a, comme relevé ci-dessus, invoqué aucun motif d'ordre médical susceptible de faire obstacle à l'exécution de son renvoi. Au cours de la procédure de recours, il n'a par ailleurs contesté d'aucune manière le considérant de la décision du SEM relevant que, dans le cadre de sa nouvelle demande d'asile, il n'avait fait valoir aucun nouvel élément qui serait susceptible de modifier l'appréciation du Tribunal s'agissant de l'exigibilité de l'exécution de son renvoi (cf. décision attaquée, consid. III/2).

Dans ces conditions, en l'absence de tout élément relatif à d'éventuels traitements médicaux actuels, le Tribunal considère que l'état de santé du recourant ne nécessite plus de suivi médical.

Au demeurant, si tel devait être cependant le cas, il y aurait lieu de renvoyer sur cette question à l'arrêt D-3837/2015 du 27 février 2017.

A toute fin utile, le Tribunal rappelle qu'il a déjà eu l'occasion de constater à plusieurs reprises que des soins médicaux de base pour les troubles psychiatriques sont disponibles au Sri Lanka, en principe gratuitement, même s'ils n'atteignent pas le standard élevé de qualité existant en Suisse (cf. notamment D-3272/2020 du 29 décembre 2020 consid. 10.4.3. et réf. cit.).

12.6 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1 8.3 et jurisp. cit.).

13.
L'exécution du renvoi est également possible (art. 83 al. 2 LEtr ; cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de collaborer à l'obtention des documents lui permettant de retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi).

14.
Enfin, le contexte actuel lié à la propagation dans le monde de la maladie due au coronavirus (Covid-19) n'est, de par son caractère temporaire, pas de nature à remettre en cause les conclusions qui précèdent. S'il devait, dans le cas d'espèce, retarder momentanément l'exécution du renvoi, celle-ci interviendrait nécessairement plus tard, en temps approprié (cf. p. ex. arrêts du Tribunal D-5197/2019 du 22 avril 2021 consid. 10.6 ; E-1383/2021 du 16 avril 2021 consid. 9).

15.

15.1 Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune.

15.2 En conséquence, le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

16.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre des frais de procédure majorés (cf. décision incidente du 6 juin 2018) à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'500 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont entièrement prélevés sur l'avance de frais de même montant versée le 21 juin 2018.

3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, par l'intermédiaire de son mandataire, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

Gérald Bovier Alain Romy

Expédition :

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 111^c Mehrfachgesuche - 1 Bei Asylgesuchen, die innert fünf Jahren nach Eintritt der Rechtskraft des Asyl- und Wegweisungsentscheides eingereicht werden, hat die Eingabe schriftlich und begründet zu erfolgen. Es findet keine Vorbereitungsphase statt. Die Nichteintretensgründe nach Artikel 31a Absätze 1-3 finden Anwendung.389
¹	Bei Asylgesuchen, die innert fünf Jahren nach Eintritt der Rechtskraft des Asyl- und Wegweisungsentscheides eingereicht werden, hat die Eingabe schriftlich und begründet zu erfolgen. Es findet keine Vorbereitungsphase statt. Die Nichteintretensgründe nach Artikel 31a Absätze 1-3 finden Anwendung.389
²	Unbegründete oder wiederholt gleich begründete Mehrfachgesuche werden formlos abgeschrieben.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 97 Bekanntgabe von Personendaten an den Heimat- oder Herkunftsstaat - 1 Personendaten von Asylsuchenden, anerkannten Flüchtlingen und Schutzbedürftigen dürfen dem Heimat- oder Herkunftsstaat nicht bekannt gegeben werden, wenn dadurch die betroffene Person oder ihre Angehörigen gefährdet würden. Über ein Asylgesuch dürfen keine Angaben gemacht werden.289
¹	Personendaten von Asylsuchenden, anerkannten Flüchtlingen und Schutzbedürftigen dürfen dem Heimat- oder Herkunftsstaat nicht bekannt gegeben werden, wenn dadurch die betroffene Person oder ihre Angehörigen gefährdet würden. Über ein Asylgesuch dürfen keine Angaben gemacht werden.289
²	Die für die Organisation der Ausreise zuständige Behörde kann zwecks Beschaffung der für den Vollzug der Wegweisungsverfügung notwendigen Reisepapiere mit dem Heimat- oder Herkunftsstaat Kontakt aufnehmen, wenn in erster Instanz das Vorliegen der Flüchtlingseigenschaft verneint wurde.290
³	Für den Vollzug einer Wegweisung in den Heimat- oder Herkunftsstaat kann die für die Organisation der Ausreise zuständige Behörde der ausländischen Behörde folgende Daten bekannt geben:
^a	Personalien (Name, Vorname, Aliasnamen, Geburtsdatum, Geburtsort, Geschlecht, Staatsangehörigkeit, letzte Adresse im Heimat- oder Herkunftsstaat) der betroffenen Person und, soweit für deren Identifikation notwendig, der Angehörigen;
^b	Angaben über den Reisepass oder andere Identitätsausweise;
^c	Fingerabdrücke, Fotografien und allenfalls weitere biometrische Daten;
^d	weitere Daten aus Dokumenten, die zur Identifikation einer Person dienlich sind;
^e	Angaben über den Gesundheitszustand, soweit dies im Interesse der betroffenen Person liegt;
^f	die für die Sicherstellung der Einreise in den Zielstaat sowie für die Sicherheit der Begleitpersonen erforderlichen Daten;
^g	Angaben über strafrechtliche Verfahren, soweit dies im konkreten Fall zur Abwicklung der Rückübernahme und zur Wahrung der öffentlichen Sicherheit und Ordnung im Heimatstaat erforderlich ist und dadurch die betroffene Person nicht gefährdet wird; Artikel 2 des Rechtshilfegesetzes vom 20. März 1981291 gilt sinngemäss.292

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 111^d Gebühren - 1 Das SEM erhebt eine Gebühr, sofern es ein Wiedererwägungs- oder Mehrfachgesuch ablehnt oder darauf nicht eintritt. Wird ein Gesuch teilweise gutgeheissen, so wird die Gebühr ermässigt. Es werden keine Entschädigungen gewährt.
¹	Das SEM erhebt eine Gebühr, sofern es ein Wiedererwägungs- oder Mehrfachgesuch ablehnt oder darauf nicht eintritt. Wird ein Gesuch teilweise gutgeheissen, so wird die Gebühr ermässigt. Es werden keine Entschädigungen gewährt.
²	Das SEM befreit die gesuchstellende Person nach Einreichung des Wiedererwägungs- oder Mehrfachgesuchs auf Gesuch hin von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern sie bedürftig ist und ihre Begehren nicht von vornherein aussichtslos erscheinen.
³	Das SEM kann von der gesuchstellenden Person einen Gebührenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten verlangen. Es setzt zu dessen Leistung unter Androhung des Nichteintretens eine angemessene Frist. Auf einen Gebührenvorschuss wird verzichtet:
^a	wenn die Voraussetzungen nach Absatz 2 gegeben sind; oder
^b	im Verfahren mit unbegleiteten Minderjährigen, wenn das Wiedererwägungs- oder Mehrfachgesuch nicht von vornherein aussichtslos erscheint.
⁴	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühr und die Höhe des Gebührenvorschusses.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
^b	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
^c	...
²	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 112 - 1 Das Verfahren der Bundesbehörden richtet sich nach den allgemeinen Bestimmungen der Bundesrechtspflege.
¹	Das Verfahren der Bundesbehörden richtet sich nach den allgemeinen Bestimmungen der Bundesrechtspflege.
²	Die Bestimmungen über den Fristenstillstand finden in den Verfahren nach den Artikeln 65 und 76 Absatz 1 Buchstabe b Ziffer 5 keine Anwendung.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG364 verbessert werden.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 35
¹	Schriftliche Verfügungen sind, auch wenn die Behörde sie in Briefform eröffnet, als solche zu bezeichnen, zu begründen und mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen.
²	Die Rechtsmittelbelehrung muss das zulässige ordentliche Rechtsmittel, die Rechtsmittelinstanz und die Rechtsmittelfrist nennen.
³	Die Behörde kann auf Begründung und Rechtsmittelbelehrung verzichten, wenn sie den Begehren der Parteien voll entspricht und keine Partei eine Begründung verlangt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 13
¹	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
^a	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
^b	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
^c	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
^1bis	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200034 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist.35
²	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 8 Mitwirkungspflicht - 1 Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
¹	Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
^a	ihre Identität offen legen;
^b	Reisepapiere und Identitätsausweise abgeben;
^c	bei der Anhörung angeben, weshalb sie um Asyl nachsuchen;
^d	allfällige Beweismittel vollständig bezeichnen und sie unverzüglich einreichen oder, soweit dies zumutbar erscheint, sich darum bemühen, sie innerhalb einer angemessenen Frist zu beschaffen;
^e	bei der Erhebung der biometrischen Daten mitwirken;
^f	sich einer vom SEM angeordneten medizinischen Untersuchung unterziehen (Art. 26a).
²	Von Asylsuchenden kann verlangt werden, für die Übersetzung fremdsprachiger Dokumente in eine Amtssprache besorgt zu sein.
³	Asylsuchende, die sich in der Schweiz aufhalten, sind verpflichtet, sich während des Verfahrens den Behörden von Bund und Kantonen zur Verfügung zu halten. Sie müssen ihre Adresse und jede Änderung der nach kantonalem Recht zuständigen Behörde des Kantons oder der Gemeinde (kantonale Behörde) sofort mitteilen.
^3bis	Personen, die ohne triftigen Grund ihre Mitwirkungspflicht verletzen oder den Asylbehörden während mehr als 20 Tagen nicht zur Verfügung stehen, verzichten damit auf eine Weiterführung des Verfahrens. Dasselbe gilt für Personen, die den Asylbehörden in einem Zentrum des Bundes ohne triftigen Grund während mehr als 5 Tagen nicht zur Verfügung stehen. Die Gesuche werden formlos abgeschrieben. Ein neues Gesuch kann frühestens nach drei Jahren deponiert werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung der Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 195120.21
⁴	Nach Vorliegen eines vollziehbaren Wegweisungsentscheides sind die betroffenen Personen verpflichtet, bei der Beschaffung gültiger Reisepapiere mitzuwirken.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 12^a Eröffnung und Zustellung in den Zentren des Bundes - 1 In den Zentren des Bundes erfolgen die Eröffnung von Verfügungen und die Zustellung von Mitteilungen durch Aushändigung. Ist die asylsuchende Person untergetaucht, so richten sich die Eröffnung und die Zustellung nach Artikel 12.
¹	In den Zentren des Bundes erfolgen die Eröffnung von Verfügungen und die Zustellung von Mitteilungen durch Aushändigung. Ist die asylsuchende Person untergetaucht, so richten sich die Eröffnung und die Zustellung nach Artikel 12.
³	Bei Asylsuchenden ohne zugewiesene Rechtsvertretung erfolgen die Eröffnung von Verfügungen und die Zustellung von Mitteilungen an die asylsuchende Person. Einer von der asylsuchenden Person bevollmächtigten Person wird die Eröffnung oder Zustellung unverzüglich bekannt gegeben.
⁴	Die mündliche Eröffnung und summarische Begründung richtet sich nach Artikel 12 Absatz 3.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 29 Anhörung zu den Asylgründen - 1 Das SEM hört die Asylsuchenden zu den Asylgründen an; die Anhörung erfolgt in den Zentren des Bundes.
¹	Das SEM hört die Asylsuchenden zu den Asylgründen an; die Anhörung erfolgt in den Zentren des Bundes.
^1bis	Es zieht nötigenfalls eine Dolmetscherin oder einen Dolmetscher bei.
²	Die Asylsuchenden können sich zusätzlich auf eigene Kosten von einer Person und einer Dolmetscherin oder einem Dolmetscher ihrer Wahl, die selber nicht Asylsuchende sind, begleiten lassen.
³	Über die Anhörung wird ein Protokoll geführt. Dieses wird von den Beteiligten unterzeichnet.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 123 Andere Gründe - 1 Die Revision kann verlangt werden, wenn ein Strafverfahren ergeben hat, dass durch ein Verbrechen oder Vergehen zum Nachteil der Partei auf den Entscheid eingewirkt wurde; die Verurteilung durch das Strafgericht ist nicht erforderlich. Ist das Strafverfahren nicht durchführbar, so kann der Beweis auf andere Weise erbracht werden.
¹	Die Revision kann verlangt werden, wenn ein Strafverfahren ergeben hat, dass durch ein Verbrechen oder Vergehen zum Nachteil der Partei auf den Entscheid eingewirkt wurde; die Verurteilung durch das Strafgericht ist nicht erforderlich. Ist das Strafverfahren nicht durchführbar, so kann der Beweis auf andere Weise erbracht werden.
²	Die Revision kann zudem verlangt werden:
^a	in Zivilsachen und öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten, wenn die ersuchende Partei nachträglich erhebliche Tatsachen erfährt oder entscheidende Beweismittel auffindet, die sie im früheren Verfahren nicht beibringen konnte, unter Ausschluss der Tatsachen und Beweismittel, die erst nach dem Entscheid entstanden sind;
^b	in Strafsachen, wenn die Voraussetzungen von Artikel 410 Absätze 1 Buchstaben a und b sowie 2 StPO108 erfüllt sind;
^c	in Sachen, die Ansprüche auf Ersatz von nuklearem Schaden betreffen, aus den in Artikel 5 Absatz 5 Kernenergiehaftpflichtgesetz vom 13. Juni 2008110 genannten Gründen.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)95
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:96
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung98 oder nach Artikel 68 AIG99 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs101 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927102 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.103

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.243 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.244
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.245
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:246
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB248 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG250 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG251 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.252
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.253

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 5 Rückschiebungsverbot - 1 Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
¹	Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
²	Eine Person kann sich nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen, wenn erhebliche Gründe für die Annahme vorliegen, dass sie die Sicherheit der Schweiz gefährdet, oder wenn sie als gemeingefährlich einzustufen ist, weil sie wegen eines besonders schweren Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt worden ist.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.