E-1383/2021 - 2021-04-16 - Asyl - Asile et renvoi; décision du SEM du 24 février 2021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-1383/2021

Arrêt du 16 avril 2021

Déborah D'Aveni (présidente du collège),

Composition Camilla Mariéthoz Wyssen, Christa Luterbacher, juges,

Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______, né le (...),

Turquie,

Parties représenté par Sidoine Christe, Caritas Suisse,

(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 24 février 2021 / N (...).

Faits :

A.
Le 14 décembre 2020, le recourant a déposé une demande d'asile en Suisse. Il a produit sa carte d'identité, valable jusqu'au (...).

B.
Le 21 décembre 2020, le recourant a signé un mandat de représentation en faveur de la protection juridique assumée par Caritas Suisse à B._______.

C.
Entendu sur ses données personnelles le 21 décembre 2020 et dans le cadre d'un entretien Dublin le 30 décembre suivant, le recourant a déclaré qu'il était d'ethnie kurde et athée. Son épouse et leurs (...) enfants seraient restés à C._______. Le passeport qui lui aurait été délivré en (...) serait resté en mains des passeurs en Serbie. Il n'aurait pas de problème de santé.

D.
Lors de son audition sur ses motifs d'asile du 11 février 2021, le recourant a déclaré, en substance, qu'il avait quitté la Turquie le (...) 2020 en avion pour la Serbie en raison des discriminations subies par lui-même, son épouse et leurs enfants et de la pression des autorités turques.

En 2010, alors qu'il aurait travaillé dans une (...) à D._______, son employeur aurait été accusé de soutien financier au Parti des travailleurs du Kurdistan (Partiya Karkerên Kurdistan ; ci-après : PKK). Parce qu'il aurait refusé la proposition du procureur de faire un faux témoignage en disant que l'argent gagné dans cette (...) était envoyé au PKK, le recourant aurait été impliqué illégitimement dans ce procès comme prévenu. Il aurait été détenu provisoirement pendant une année et demie à deux ans. Il aurait appris de son avocat en Turquie que la Cour d'appel E._______ l'avait acquitté des chefs d'accusation « d'appartenance à une organisation afin de commettre une infraction » et de « contrebande de (...) » par jugement du (...) 2021 en l'affaire no (...) dont il a produit une copie. Il ressort de la traduction partielle de ce jugement effectuée en fin d'audition que ce jugement est définitif ; que le recourant est le (...)ème prévenu sur (...) ; qu'il est acquitté des deux chefs d'accusation précités compte tenu du rejet de l'appel du procureur contre ces acquittements ; que les cas d'acquittement, comme le sien, pour le chef d'accusation de « contrebande de (...) » sont toutefois annulés, dans le but d'assurer un plein accès aux preuves dans les cas de condamnation pour ce chef d'accusation, eux aussi annulés en vue de leur réexamen sur la base d'une nouvelle disposition légale. A la question du SEM sur la condamnation encourue pour le chef d'accusation de « contrebande de (...) », le recourant a répondu que son défenseur en Turquie, avec qui il avait communiqué la veille, lui avait parlé d'un an et demi de détention au maximum avec un possible sursis. Il a précisé qu'il avait demandé à cet avocat d'intenter une action en dédommagement pour la détention provisoire subie mais que celui-ci avait rétorqué qu'il n'obtiendrait rien.

D'après ses déclarations toujours, en 2014, le recourant aurait été brièvement arrêté par les forces spéciales turques pour avoir participé à une action de récolte du Parti démocratique des peuples (ci-après : HDP), à la mairie de F._______, de fonds et de produits de première nécessité pour les kurdes de la ville syrienne de Kobané, assiégée par l'Etat islamique.

En 2015, alors qu'il aurait travaillé dans la ville de G._______ comme (...) pour (...), il aurait été injustement dénoncé par un collègue à l'organisation ultranationaliste turque des Loups gris pour appartenance au PKK en lien avec une photographie qu'il aurait publiée sur (...) relative à sa participation avec son épouse à une rencontre du HDP de la province de (...). Il n'aurait participé qu'à quatre rencontres du HDP. Il aurait été contraint de quitter la ville de G._______, sur conseil de la police locale qui aurait avoué son incapacité à protéger les kurdes contre cette organisation des Loups gris laquelle aurait mené des actions violentes contre la population kurde en représailles consécutivement à la mort de deux soldats turcs originaires de cette ville. Il serait alors retourné avec son épouse à F._______, ville qui aurait bientôt été en proie à une « guerre des tranchées ». Lui et sa famille auraient aidé les jeunes du camp pro-kurde à se ravitailler et à creuser des tranchées. Son épouse, (...), aurait été battue par quatre agents des forces spéciales dans son magasin, également saccagé par l'armée ; il en aurait été témoin mais n'aurait rien pu faire pour la défendre. Ces agents auraient exigé de son épouse la fermeture de son commerce. En 2015 toujours, le recourant aurait été à deux ou trois reprises (selon les versions) interrogé à son domicile par des agents de police au sujet du lieu de séjour de son cousin, H._______, qui aurait été recherché pour l'aide apportée lors de cette « guerre des tranchées », ainsi que sur l'identité des personnes qui avaient pris les armes et qui les avaient utilisées lors de cet évènement ; il aurait été contraint de donner le nom de trois d'entre elles. A l'une de ces occasions, la police aurait giflé son épouse qui aurait clamé l'innocence de son époux. La police aurait suspecté les membres de la famille de H._______ de l'avoir soit caché soit aidé à quitter le pays. Elle aurait toutefois fini par arrêter ce dernier.

A la fin de l'année 2015 ou au début de l'année suivante, le recourant aurait fui la pression de la police de F._______ en s'installant dans la ville de C._______ avec sa famille. Il aurait été discriminé à l'occasion de sa recherche d'un appartement jusqu'à ce qu'une femme alévie accepte de lui en louer un. Dans cette ville, sa fille ne se serait pas sentie bien parce qu'elle aurait été ostracisée par ses camarades de classe dont les parents auraient refusé qu'ils jouent avec une kurde. Quant à son épouse, elle aurait été contrainte par la police d'arrêter de confectionner des (...).
En 2017, en raison des multiples évènements traumatiques vécus et d'un important sentiment d'impuissance face à ces évènements, en particulier lorsqu'il n'avait pas pu secourir son épouse, il aurait développé des troubles psychologiques avec des troubles du sommeil et des idées suicidaires. Sur conseil de son épouse, déjà suivie par un psychiatre, il aurait entamé un suivi psychiatrique et médicamenteux. Une année plus tard, il aurait toutefois arrêté la prise médicamenteuse pour cause de somnolence au travail. Affecté par la séparation d'avec sa famille, il aurait souhaité reprendre un suivi psychiatrique en Suisse. Le représentant juridique a demandé à ce que le traitement de la demande d'asile soit poursuivi dans une procédure étendue, de sorte à ce que l'état de santé mentale du recourant puisse faire l'objet d'une instruction. Il a encore demandé au SEM d'instruire d'office l'état de santé du recourant.

Selon ses déclarations toujours, à la mi-2020, le recourant se serait rendu, sur convocation, au poste de police de C._______, où il aurait été interrogé sur le lieu de séjour de son cousin, H._______, qui aurait gagné la Suisse après sa libération de prison. L'épouse et les frères de celui-ci auraient également été questionnés. Peu avant son départ de Turquie, le recourant aurait été licencié de son poste de (...) dans (...) après avoir dénoncé à la direction le comportement d'un collègue qui n'aurait supporté ni de l'entendre parler en kurde au téléphone avec sa mère malade ni de le savoir athée. Il aurait alors déposé une demande de paiement d'une indemnité auprès du tribunal du travail de C._______ pour licenciement abusif et discriminatoire, comme en attesterait la copie de la décision incidente du (...) 2020 de ce tribunal qu'il a produite.

Il aurait appris de son épouse que, le (...) 2021, celle-ci avait été questionnée par des policiers en civil sur son lieu de séjour sous prétexte qu'il avait des dettes. Le surlendemain, le frère du recourant aurait également été questionné à F._______ par des policiers en civil sur le lieu de séjour de celui-ci.

E.
Le 19 février 2021, le SEM a rendu un projet de décision de refus d'asile et de renvoi, sur lequel le recourant a pris position le 22 février 2021. Selon la fiche de consultation de l'infirmerie du 17 février 2021 produite à cette occasion, le recourant faisait état du bénéfice d'un traitement psychiatrique et médicamenteux antidépressif (cipralex) et antipsychotique (rexapin également appelé olanzapin) depuis 2017 jusqu'à son départ de Turquie et demandait la reprise d'un suivi psychiatrique, de sorte qu'un rendez-vous auprès du Centre (...) de psychiatrie devait être pris.

F.
Par décision du 24 février 2021, notifiée le même jour, le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié au recourant, a rejeté sa demande d'asile, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure.

Il a considéré que la détention subie par le recourant dix ans auparavant était un préjudice passé à raison duquel celui-ci ne nourrissait pas de crainte actuelle de persécution. Il a souligné que le recourant n'avait en effet pas évoqué de crainte particulière en lien avec une éventuelle future condamnation pour « contrebande de (...) » et qu'il ne ressortait pas du jugement produit du (...) 2021 qu'il était sous mandat d'arrêt ou d'amener. Il a estimé que les problèmes rencontrés en 2014 et 2015 par le recourant et son épouse avec les autorités locales turques à F._______ dans le contexte de l'aide apportée aux kurdes de Kobané, puis de la « guerre des tranchées », étaient demeurés sans suite et qu'ils étaient par conséquent eux aussi trop anciens pour justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié. Il a ajouté qu'il n'y avait pas lieu d'admettre un risque de persécution réfléchie du seul fait que le recourant avait été interrogé en 2015, puis en 2020 au sujet du lieu de séjour de son cousin désormais réfugié en Suisse. Il a estimé que les allégations sur la visite de la police à son épouse puis à son frère en (...) 2021 ne permettaient pas en elles-mêmes de faire admettre une crainte fondée de persécution en cas de retour. Il a encore indiqué que les discriminations dont auraient été victimes le recourant, son épouse et leurs enfants en raison de leur ethnie kurde ne revêtaient pas une intensité suffisante pour être qualifiées de sérieux préjudices. Il a conclu que les déclarations du recourant sur ses motifs de fuite n'étaient pas pertinentes au sens de l'art. 3 LAsi (RS 142.31), de sorte que la question de leur vraisemblance au sens de l'art. 7 LAsi pouvait demeurer indécise.

Sur le plan de l'exigibilité de l'exécution du renvoi, il a estimé qu'il pouvait être renoncé à une instruction quant à l'état de santé psychologique du recourant, dès lors que, par appréciation anticipée, un rapport médical ne serait pas à même d'aboutir au prononcé d'une admission provisoire pour cas de nécessité médicale, eu égard à la disponibilité de soins médicaux adéquats en Turquie, y compris dans le domaine de la psychiatrie.

G.
Par acte du 26 mars 2021, l'intéressé a interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) contre cette décision. Il a conclu à son annulation, à titre principal, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, à titre subsidiaire, au renvoi de l'affaire au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision et, à titre plus subsidiaire, au prononcé d'une admission provisoire. Il a sollicité l'assistance judiciaire partielle.

Il fait valoir que l'affaire pénale à raison de laquelle il a effectué en 2010-2011 une année et demie de détention provisoire est encore pendante comme en attestent deux captures d'écran qu'il a produites et qui représentent une liste de procédures le concernant, dont le dossier pénal no (...) pendant. Il indique que le jugement l'ayant acquitté du chef d'accusation de « contrebande de (...) » a en effet été confirmé puis levé par jugement ultérieur du (...) 2021. Il se plaint de l'absence de prise en considération par le SEM de la « potentielle issue négative de cette nouvelle procédure ». Il ajoute que les descentes de police le (...) 2021, soit le jour du jugement levant son acquittement, auprès de son épouse et le surlendemain auprès de son frère confirment qu'il est dans le collimateur des autorités turques. Il indique que la « lettre » de son avocat en Turquie, qu'il a nouvellement produite sans toutefois joindre sa traduction dans une langue nationale suisse, porte sur sa situation suite à cette nouvelle procédure, qu'elle atteste des risques d'une arrestation dès son arrivée à un aéroport en Turquie, d'une condamnation à une peine privative de liberté de deux à cinq ans et à une amende d'au maximum 20'000 livres turques pour « contrebande de (...) » et même d'une condamnation de dix à quinze ans pour « appartenance à une organisation afin de commettre une infraction ». Il soutient que, faute d'une analyse plus poussée sur ce « facteur » de risque, le SEM a violé son obligation de motiver sa décision, composante du droit d'être entendu, et d'instruire la cause à satisfaction. A son avis, le refus du SEM de sa demande d'instruire son état de santé psychique est également constitutif d'une violation de cette dernière obligation et de son droit d'être entendu. Il souligne que, comme allégué lors de sa dernière audition, c'était un « état de détresse psychique insupportable » face à des « persécutions répétées » qui l'avait amené à fuir son pays.

Il soutient que la levée de son acquittement et la réouverture de la procédure judiciaire sont à même de l'exposer à une arrestation à son retour en Turquie, à des mauvais traitements dans le cadre de cette arrestation ou d'une détention ultérieure et à un procès inéquitable. Il ajoute qu'il craint également une persécution réfléchie compte tenu du contexte familial global et parce qu'il était déjà dans le collimateur des autorités turques en 2020 concernant son cousin et qu'il a entretemps vécu plusieurs mois dans le pays d'asile de celui-ci. Il conclut que, pour ces motifs, il y a lieu d'admettre une crainte fondée de persécution et, partant, de lui octroyer l'asile. Pour ces mêmes motifs, il soutient que l'exécution de son renvoi est illicite et inexigible.

H.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Selon l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en vertu du renvoi de l'art. 105 LAsi). Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]).

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 10 de l'ordonnance COVID-19 asile du 1er avril 2020 [RS 142.318]) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 Il s'agit en premier lieu d'examiner les griefs tirés d'un établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent et d'une violation du droit d'être entendu.

2.2 Le reproche fait au SEM d'avoir insuffisamment motivé sa décision sur le risque découlant de la levée de l'acquittement pour le chef d'accusation de « contrebande de (...) » par jugement de la Cour d'appel E._______ du (...) 2021 est infondé. En effet, dans sa décision, le SEM a manifestement explicité les raisons pour lesquelles il estimait que cette levée d'acquittement n'engendrait pas de risque de persécution. La question de savoir si son appréciation est correcte ou s'il existe au contraire un risque pour le recourant d'être persécuté relève du fond, mais non de la forme.

2.3 Le reproche fait au SEM quant à un manque d'instruction concernant cette procédure pénale est également infondé. D'abord, le recourant omet de préciser quelle est la mesure d'instruction qui se serait imposée ou s'imposerait encore. Ensuite, lors de son audition sur ses motifs d'asile du 11 février 2021, il s'est référé à une communication de la veille avec son avocat en Turquie au sujet de cette procédure et n'a pas invoqué de risque en cas de retour dans ce pays en lien avec la levée de son acquittement. Il convient encore de remarquer qu'il ressort de ses allégations qu'il avait été entièrement acquitté et qu'en cas d'une hypothétique condamnation à venir pour le chef d'accusation de « contrebande de (...) », la quotité maximale de la peine privative de liberté encourue n'était en tout état de cause pas plus élevée que celle déjà subie à titre provisoire (cf. p.-v. de l'audition du 11.2.2021 rép. 131 à 134). Partant, le SEM n'avait aucune raison d'instruire plus avant la cause s'agissant de cette procédure pénale.

2.4 C'est enfin en vain que le recourant conteste le rejet par le SEM de sa demande d'instruire son état de santé psychique. En effet, le SEM n'était pas tenu de donner suite à l'offre de preuve, dès lors que les faits à prouver que sont le diagnostic, le traitement médical nécessaire et adéquat et les pronostics respectivement avec et sans ce traitement ne sont pas importants pour la solution du litige (cf. ATF 141 I 60 consid. 3.3 et réf. cit.). En effet, sous l'angle de la reconnaissance de la qualité de réfugié, il convient de relever que, contrairement à l'opinion que l'intéressé semble défendre dans son recours en faisant usage des notions impropres d'« état de détresse psychique insupportable » et de « pression psychologique », la notion de « pression psychique insupportable » au sens de l'art. 3 al. 2 LAsi, telle qu'elle est définie par la jurisprudence (cf. consid. 3.3.3 ci-après), est indépendante de l'existence de troubles psychiatriques et de la nécessité d'un suivi psychiatrique. Sous l'angle de l'exigibilité de l'exécution du renvoi, il y a lieu de relever que l'accès en Turquie à des soins essentiels pour les troubles psychiatriques (cf. arrêt du TAF de référence E-1948/2018 du 12 juin 2018 consid. 7.3.5.3) permet d'emblée d'exclure une mise en danger concrète pour cas de nécessité médicale en lien avec de tels troubles au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (RS 142.20).

2.5 Au vu de ce qui précède, les griefs tirés d'un établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent et d'une violation du droit d'être entendu sont infondés.

3.

3.1 Il s'agit en deuxième lieu d'examiner le bien-fondé de l'appréciation du SEM sur le défaut de pertinence des préjudices passés et sur l'absence d'une crainte fondée de persécution en cas de retour.

3.2

3.2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 1ère phr. LAsi).

3.2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (cf. art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi).

3.3

3.3.1 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Ainsi, sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 ; 2010/57 consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3).

3.3.2 Il y a persécution réfléchie lorsque des proches de personnes persécutées sont exposés à des représailles, que ce soit pour obtenir des informations au sujet de la personne persécutée, pour punir la famille dans son ensemble pour les activités de cette personne ou pour contraindre cette dernière à cesser ses activités. L'intensité du risque de persécution réfléchie doit être appréciée en fonction des circonstances du cas d'espèce. Aussi, il convient de prendre en compte que ces mesures n'ont pas nécessairement pour but l'obtention de renseignements, mais qu'elles peuvent également viser des personnes qui s'engagent ouvertement en faveur de leurs proches ou encore être prises en guise de représailles, pour punir tous les membres d'une même famille pour les agissements de l'un d'entre eux, soit parce qu'ils sont soupçonnés de partager ses opinions et ses buts, soit pour les intimider ou pour tenter de faire taire l'activiste en question. Dans l'évaluation des circonstances concrètes et objectives, on tient également compte de la situation générale du pays d'origine en matière de droits humains, des modèles de persécution "usuellement" appliqués ainsi que du comportement général des organes étatiques à l'égard de personnes ou groupes de personnes dont la situation est comparable à celle du requérant d'asile (cf. ATAF 2010/57 consid. 4.1.3 et réf. cit.).

3.3.3 Il y a pression psychique insupportable lorsque certains individus ou une partie de la population sont victimes de mesures systématiques constituant des atteintes graves ou répétées à des libertés et des droits fondamentaux et qu'au regard d'une appréciation objective, celles-ci atteignent une intensité et un degré tels qu'elles rendent impossible ou difficilement supportable la poursuite de la vie ou d'une existence conforme à la dignité humaine, de telle sorte que n'importe quelle personne confrontée à une situation analogue aurait été contrainte de fuir le pays (cf. ATAF 2014/29 consid. 4.4 ; 2010/28 consid. 3.3.1.1 et réf. cit.).

3.4 En l'espèce, dans son recours, l'intéressé soutient que la levée de son acquittement pour le chef d'accusation de « contrebande de (...) » par jugement de la Cour d'appel d'E._______ du (...) 2021 et la réouverture de la procédure judiciaire en découlant sont des facteurs de risque d'exposition à un sérieux préjudice en cas de retour en Turquie.

D'emblée, le Tribunal relève qu'il partage l'appréciation du SEM quant à la rupture du rapport de causalité temporel entre la détention provisoire alléguée d'une année et demie à deux ans en 2010-2011 et le départ du recourant de Turquie le (...) 2020 (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.1 et réf. cit.). Cela est d'ailleurs incontesté. En outre, certes, comme le recourant le soutient dans son recours, une issue négative de la procédure pénale à son encontre suite à la levée de son acquittement, le (...) 2021, n'apparaît pas impossible. Toutefois, il n'y a lieu d'admettre ni la haute probabilité d'une issue négative à cette procédure le concernant ni de risque réel d'une condamnation qui irait au-delà de la peine privative de liberté déjà effectuée à titre provisoire. En effet, sur la base du jugement tel qu'il a été traduit (cf. p.-v. de l'audition du 11.2.2021 p. 19), le recourant ne risque pas une condamnation puisque ce jugement confirme son acquittement en rejetant l'appel du procureur. N'y change rien le fait que ce jugement, qui concerne (...) prévenus, lève partiellement cet acquittement pour permettre un plein accès aux preuves dans les cas de condamnation pour « contrebande de (...) », annulés pour être réexaminés à l'aune d'une nouvelle disposition légale. En outre, comme déjà dit, lors de son audition sur ses motifs d'asile du 11 février 2021, le recourant s'est référé à une communication de la veille avec son avocat en Turquie au sujet de cette procédure et n'a pas invoqué de risque en cas de retour dans ce pays en lien avec la levée de son acquittement (cf. consid. 2.3 ci-avant). Les explications fournies dans son recours sur les « tergiversations » entre l'auditeur et l'interprète lors de son audition du 11 février 2021 en vue de la traduction du jugement de la cour d'appel, sur son incompréhension vis-à-vis des diverses procédures judiciaires et administratives le concernant et sur « un amalgame laborieux entre les diverses informations émises par son avocat quant à cette procédure » pour justifier son revirement au sujet de ce risque ne sont pas convaincantes. Il s'agit en effet d'explications purement abstraites qui ne reposent sur aucune démonstration concrète, en particulier en ce qui concerne l'amalgame qui l'aurait empêché d'invoquer d'emblée un risque lié à la levée de son acquittement. En outre, il convient de remarquer qu'il a pu prendre intégralement connaissance du jugement avant sa production à l'occasion de l'audition du 11 février 2021, qu'il était alors assisté non seulement par un défenseur en Turquie, mais aussi par un représentant juridique en Suisse, tous deux censés pouvoir lui fournir les explications dont il aurait eu besoin quant au contenu de ce jugement, et que,
contrairement à ce qu'il prétend dans son recours, il a été parfaitement capable lors de cette audition d'expliciter le contenu essentiel des divers documents qu'il a produits. Pour ces raisons, son revirement, au stade de son recours, quant au risque d'une arrestation dès son arrivée à un aéroport en Turquie, d'une condamnation à une peine privative de liberté de deux à cinq ans et à une amende d'au maximum 20'000 livres turques pour « contrebande de (...) » et même d'une condamnation de dix à quinze ans pour « appartenance à une organisation afin de commettre une infraction » lui fait perdre en crédibilité personnelle. La production de la « lettre » de son avocat en Turquie n'y change rien, étant remarqué qu'il ne prétend pas que dans ce moyen sont exposées les raisons précises et concrètes pour lesquelles il risquerait une arrestation et une condamnation à une peine privative de liberté supérieure à celle déjà subie à titre provisoire alors même que son acquittement a été confirmé par la cour d'appel. Ses allégations sur les questions posées par des policiers en civil à son épouse le jour du jugement et à son frère à F._______ le surlendemain ne permettent pas de conclure à un risque réel d'arrestation en lien avec la levée de son acquittement. A cet égard, le Tribunal relève que ce n'est qu'au stade du recours que le recourant a tenté de relier ces derniers événements au jugement rendu à son encontre, puisqu'il a précédemment allégué que ces policiers voulaient déterminer s'il avait ou non rejoint la guérilla kurde dans la montagne, en Syrie ou encore en Irak (cf. p.-v. de l'audition du 11.2.2021 rép. 74-76 et 118 ss, spéc. 125).

Au vu de ce qui précède, l'appréciation du SEM quant à l'absence d'une crainte objectivement fondée du recourant de persécution au sens de l'art. 3 LAsi en cas de retour en Turquie en lien avec la levée de son acquittement pour « contrebande de (...) » est fondée.

3.5 Le recourant fait encore valoir qu'il craint d'être exposé à son retour à une persécution réfléchie, notamment parce qu'il était déjà dans le collimateur des autorités turques en 2020 concernant son cousin, H._______, et qu'il a entretemps vécu plusieurs mois dans le pays d'asile de celui-ci.

Parmi les membres de sa famille qui ont été dans le viseur des autorités turques, seul son cousin, H._______, l'est encore parce qu'il est impliqué dans une procédure pénale pour des faits remontant à la « guerre des tranchées » à F._______ en 2015 (cf. p.-v. de l'audition sur les motifs d'asile du 11.2.2021 rép. 63, 92 s., 95 s.). Quant aux membres de sa belle-famille ayant des liens avec le HDP, il n'a pas indiqué que l'un ou l'autre d'entre eux étaient encore dans le collimateur des autorités turques ni qu'il avait personnellement déjà été inquiété pour cette raison (cf. p.-v. de l'audition sur les motifs d'asile du 11.2.2021 rép. 138).

Cela étant, force est d'emblée de constater que le recourant n'a pas été exposé à une persécution réfléchie avant son départ de Turquie. En effet, il n'a pas allégé - ni a fortiori établi - avoir subi en Turquie des préjudices concrets à titre réfléchi. La pression policière à laquelle il a dit avoir été exposé à F._______ en 2015 dans le cadre d'une enquête sur le conflit armé survenu dans son quartier, a pris la forme de simples interrogatoires de police au nombre de deux ou trois au sujet de l'identité des personnes ayant pris les armes à l'occasion de ce conflit, de l'implication de son cousin dans ce conflit armé et du lieu de séjour de celui-ci. Elle n'a donc pas revêtu le concernant personnellement une intensité suffisante pour être qualifiée de sérieux préjudice. En outre, après son départ de F._______ pour C._______ à la fin de l'année 2015 ou au début de l'année 2016, il n'a plus été questionné en rapport avec ce conflit armé ; à la mi-2020, soit après le départ de Turquie de son cousin précité, il aurait uniquement été appelé à s'exprimer sur le lieu de séjour de celui-ci. Il appert donc des allégations du recourant qu'il a déjà été appelé par les autorités turques à donner en 2015 les renseignements qui étaient d'intérêt pour elles concernant les faits remontant à la même année à raison desquels son cousin précité était dans leur collimateur.

Au vu de ce qui précède, même à supposer qu'il puisse être soupçonné à son retour au pays par les autorités turques d'avoir eu des contacts à l'étranger avec son cousin précité, le recourant n'a pas avancé d'éléments factuels suffisamment concrets et sérieux permettant de présager, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, qu'il serait exposé à une persécution réfléchie.

3.6 Enfin, le recourant soutient que c'est un « état de détresse psychique insupportable » face à des « persécutions répétées » qui l'a amené à fuir son pays. Il y a d'emblée lieu de constater qu'il a quitté la Turquie moins de deux mois avant le jugement de la Cour d'appel E._______ du (...) 2021 et qu'il n'a été interrogé sur ses motifs d'asile que postérieurement à ce jugement. Cette proximité entre la date de son départ et celle de son jugement donne à penser que la crainte d'un jugement négatif pourrait être à l'origine de son départ, crainte qui ne s'est pas réalisée vu la confirmation de son acquittement pour les deux chefs d'accusation. Pour le reste, il convient de relever que les brimades et discriminations auxquelles peuvent être soumis les Kurdes ne revêtent en principe pas une intensité suffisante pour être qualifiées de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. En l'occurrence, si le recourant allègue avoir été discriminé par des bailleurs lors de sa recherche d'un appartement en 2015 à C._______ en raison de son appartenance ethnique, cette discrimination ne saurait être qualifiée de grave puisqu'elle ne l'a empêché ni de trouver un appartement à bref délai ni de le conserver dans la durée, de sorte que l'essence de son droit au logement n'a pas été touché et que son droit fondamental à des conditions minimales d'existence n'a pas été atteint. S'agissant des brimades auxquelles il aurait été fréquemment exposé par ses derniers collègues de travail pour des motifs religieux, il ne les a pas exposées de manière précises et concrètes. Surtout, celles-ci ne sauraient être décisives puisqu'il ressort de ses allégations qu'il est parvenu à ne pas leur accorder d'importance. Quant à son licenciement pour des motifs ethnico-religieux qu'il estimait abusif, il a pu saisir la justice de son pays pour demander réparation. L'interrogatoire de police à la mi-2020 allégué au sujet du lieu de séjour de son cousin ne représente pas davantage une atteinte grave à sa liberté. Enfin, outre qu'il n'est pas la cible directe des atteintes subies par son épouse et sa fille, il convient de relever que ces atteintes ne peuvent pas non plus être qualifiées de mesures entraînant une pression psychique insupportable. En effet, la restriction de la liberté économique imposée à son épouse par les autorités turques n'est pas grave au point d'empêcher celle-ci de poursuivre son activité professionnelle ni d'entamer le minimum vital de la famille. Il ressort aussi de ses allégations que lui et son épouse ont apporté leur soutien à leur fille, qui était victime du rejet par ses camarades de classe en raison de son appartenance ethnique, de sorte à l'aider à surmonter au mieux cette situation difficile. Surtout, rien
n'indique que la discrimination dont cette enfant aurait été victime par ses pairs a impacté son droit à l'éducation. En conclusion, les atteintes dénoncées par le recourant comme ayant été portées à lui-même, à son épouse ou encore à leur fille à C._______ pour des motifs ethniques ou religieux ne peuvent pas être qualifiées de mesures qui entraînent une pression psychique insupportable au sens de l'art. 3 al. 2 LAsi.

3.7 Au vu de ce qui précède, le Tribunal partage l'appréciation du SEM sur le défaut de pertinence des préjudices passés et sur l'absence d'une crainte fondée de persécution en cas de retour. Dès lors que les motifs d'asile invoqués par le recourant ne satisfont pas aux conditions de l'art. 3 LAsi, point n'est besoin d'examiner plus avant la question de leur vraisemblance au sens de l'art. 7 LAsi.

3.8 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile, doit être rejeté et la décision attaquée être confirmée sur ces points.

4.
Lorsqu'il rejette la demande d'asile, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (cf. art. 44 1ère phr. LAsi). Aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer le renvoi. Partant, le recours est sur ce point également rejeté.

5.
Selon l'art. 83 al. 1 LEI auquel renvoie l'art. 44 in fine LAsi, le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée. A contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite (cf. consid. 6), raisonnablement exigible (cf. consid. 7) et possible (cf. consid. 8).

6.

6.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI).

6.2 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile (cf. art. 5 al. 1 LAsi ; cf. aussi art. 33 al. 1 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés [RS 0.142.30]), et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH.

6.3 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas rendu vraisemblable qu'il serait, en cas de retour dans son pays d'origine, exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi (cf. supra).

6.4 Il sied ensuite d'examiner si l'exécution du renvoi contrevient à l'art. 3 CEDH.

Conformément à la jurisprudence, un renvoi n'est pas prohibé par le seul fait que, dans le pays de destination, des violations de l'interdiction de la torture, des peines ou traitements inhumains ou dégradants doivent être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de tortures ou encore de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit en principe pas (hormis des cas exceptionnels de violence d'une extrême intensité) à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 consid. 11 ; 2012/31 consid. 7.2.2).

En l'occurrence, pour les raisons déjà exposées (cf. consid. 3), le recourant n'a pas démontré à satisfaction de droit qu'il existerait pour lui un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de torture ou encore d'une peine ou d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH ou de l'art. 3 Conv. torture en cas d'exécution du renvoi dans son pays d'origine.

A noter encore qu'aucun élément au dossier ne permet de conclure qu'en cas de renvoi en Turquie, le recourant courrait personnellement un risque réel de subir un « déni de justice flagrant » au sens de l'art. 6 CEDH (cf. CourEDH, arrêt en l'affaire Othman [Abu Qatada] c. Royaume-Uni du 17 janvier 2012, 8139/09, par. 258 - 262 ; ATAF 2014/28 consid. 11.5), autrement dit une violation de la substance du droit à un procès équitable.

6.5 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEI a contrario.

7.

7.1 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI).

7.2 Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.2 et 8.3 ; voir aussi ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10). S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit.).

7.3 Malgré la résurgence, depuis le mois de juillet 2015, du conflit turco-kurde suite à la reprise d'affrontements directs entre les membres du PKK et les forces de sécurité étatique dans plusieurs provinces du sud-est, la Turquie ne connaît pas de situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. arrêt du TAF de référence E-1948/2018 du 12 juin 2018 consid. 7.3.1 et 7.3.2).

7.4 Il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du recourant.

En effet, le recourant pourra retourner s'installer à C._______, eu égard aux années passées dans cette ville et à la présence sur place de son épouse et de leurs enfants. En cas de besoin, comme par le passé, il pourra y accéder à des soins essentiels pour les troubles psychiatriques dont il a dit souffrir (cf. arrêt du TAF de référence E-1948/2018 du 12 juin 2018 consid. 7.3.5.3).

7.5 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEI a contrario.

8.
Le recourant est en possession d'un document suffisant pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention d'un document de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEI a contrario (cf. ATAF 2008/34 consid. 12).

9.
Enfin, le contexte actuel lié à la propagation de la pandémie du coronavirus (COVID-19), de par son caractère temporaire, ne justifie pas le prononcé d'une admission provisoire. S'il devait retarder momentanément l'exécution du renvoi, celle-ci interviendrait nécessairement en temps appropriés.

10.
Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi est conforme aux dispositions légales. Par conséquent, le recours doit également être rejeté sur ce point et la décision ordonnant l'exécution du renvoi être confirmée.

11.
Il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi).

12.

12.1 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, la demande d'assistance judiciaire partielle devant être admise (cf. art. 65 al. 1 PA), il n'est pas perçu de frais de procédure.

12.2 Il n'y a pas lieu d'allouer une indemnité pour la représentation juridique gratuite du recourant devant le Tribunal, dès lors que l'indemnité fixée forfaitairement et versée par la Confédération au prestataire mandaté par le SEM pour fournir la représentation juridique couvre la phase du recours (cf. art. 102k al. 1 let. d et al. 2 LAsi).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il est statué sans frais.

4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : La greffière :

Déborah D'Aveni Anne-Laure Sautaux

Expédition :

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.245 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.246
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.247
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:248
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB250 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG252 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG253 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.254
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.255

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)96
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:97
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung99 oder nach Artikel 68 AIG100 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs102 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927103 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.104

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 5 Rückschiebungsverbot - 1 Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
¹	Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
²	Eine Person kann sich nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen, wenn erhebliche Gründe für die Annahme vorliegen, dass sie die Sicherheit der Schweiz gefährdet, oder wenn sie als gemeingefährlich einzustufen ist, weil sie wegen eines besonders schweren Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt worden ist.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 111^a Verfahren und Entscheid - 1 Das Bundesverwaltungsgericht kann auf die Durchführung des Schriftenwechsels verzichten.382
¹	Das Bundesverwaltungsgericht kann auf die Durchführung des Schriftenwechsels verzichten.382
²	Beschwerdeentscheide nach Artikel 111 werden nur summarisch begründet.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 102^k Entschädigung für die Beratung und Rechtsvertretung - 1 Der Bund richtet dem Leistungserbringer durch Vereinbarung und auf Grundlage von kostengünstigen Lösungen eine Entschädigung für die Erfüllung namentlich folgender Aufgaben aus:
¹	Der Bund richtet dem Leistungserbringer durch Vereinbarung und auf Grundlage von kostengünstigen Lösungen eine Entschädigung für die Erfüllung namentlich folgender Aufgaben aus:
^a	Information und Beratung der Asylsuchenden;
^b	Teilnahme der Rechtsvertretung an der Erstbefragung in der Vorbereitungsphase und an der Anhörung zu den Asylgründen;
^c	Stellungnahme zum Entwurf eines ablehnenden Asylentscheides im beschleunigten Verfahren;
^d	Wahrnehmung der Rechtsvertretung im Beschwerdeverfahren, insbesondere das Verfassen einer Beschwerdeschrift;
^e	die Wahrnehmung der Interessen von unbegleiteten minderjährigen Asylsuchenden als Vertrauensperson in den Zentren des Bundes und am Flughafen;
^f	bei einem Wechsel in das erweiterte Verfahren die Information der Rechtsberatungsstelle durch die zugewiesene Rechtsvertretung über den bisherigen Verfahrensstand oder die Weiterführung der zugewiesenen Rechtsvertretung bei entscheidrelevanten Verfahrensschritten nach Artikel 102l;
^g	Beratung und Unterstützung bei der Einreichung einer Beschwerde nach Artikel 111 der Verordnung (EU) 2019/1896347.
²	In der Entschädigung enthalten sind ein Beitrag an die Verwaltungs- und Personalkosten des Leistungserbringers, insbesondere für die Organisation der Beratung und der Rechtsvertretung sowie ein Beitrag an eine unabhängige Übersetzung. Die Abgeltung wird pauschal festgesetzt. Ausnahmsweise können die Beiträge nach Aufwand festgesetzt werden, insbesondere zur Abgeltung einmalig anfallender Kosten.