E-1383/2021 - 2021-04-16 - Asilo - Asile et renvoi; décision du SEM du 24 février 2021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-1383/2021

Arrêt du 16 avril 2021

Déborah D'Aveni (présidente du collège),

Composition Camilla Mariéthoz Wyssen, Christa Luterbacher, juges,

Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______, né le (...),

Turquie,

Parties représenté par Sidoine Christe, Caritas Suisse,

(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 24 février 2021 / N (...).

Faits :

A.
Le 14 décembre 2020, le recourant a déposé une demande d'asile en Suisse. Il a produit sa carte d'identité, valable jusqu'au (...).

B.
Le 21 décembre 2020, le recourant a signé un mandat de représentation en faveur de la protection juridique assumée par Caritas Suisse à B._______.

C.
Entendu sur ses données personnelles le 21 décembre 2020 et dans le cadre d'un entretien Dublin le 30 décembre suivant, le recourant a déclaré qu'il était d'ethnie kurde et athée. Son épouse et leurs (...) enfants seraient restés à C._______. Le passeport qui lui aurait été délivré en (...) serait resté en mains des passeurs en Serbie. Il n'aurait pas de problème de santé.

D.
Lors de son audition sur ses motifs d'asile du 11 février 2021, le recourant a déclaré, en substance, qu'il avait quitté la Turquie le (...) 2020 en avion pour la Serbie en raison des discriminations subies par lui-même, son épouse et leurs enfants et de la pression des autorités turques.

En 2010, alors qu'il aurait travaillé dans une (...) à D._______, son employeur aurait été accusé de soutien financier au Parti des travailleurs du Kurdistan (Partiya Karkerên Kurdistan ; ci-après : PKK). Parce qu'il aurait refusé la proposition du procureur de faire un faux témoignage en disant que l'argent gagné dans cette (...) était envoyé au PKK, le recourant aurait été impliqué illégitimement dans ce procès comme prévenu. Il aurait été détenu provisoirement pendant une année et demie à deux ans. Il aurait appris de son avocat en Turquie que la Cour d'appel E._______ l'avait acquitté des chefs d'accusation « d'appartenance à une organisation afin de commettre une infraction » et de « contrebande de (...) » par jugement du (...) 2021 en l'affaire no (...) dont il a produit une copie. Il ressort de la traduction partielle de ce jugement effectuée en fin d'audition que ce jugement est définitif ; que le recourant est le (...)ème prévenu sur (...) ; qu'il est acquitté des deux chefs d'accusation précités compte tenu du rejet de l'appel du procureur contre ces acquittements ; que les cas d'acquittement, comme le sien, pour le chef d'accusation de « contrebande de (...) » sont toutefois annulés, dans le but d'assurer un plein accès aux preuves dans les cas de condamnation pour ce chef d'accusation, eux aussi annulés en vue de leur réexamen sur la base d'une nouvelle disposition légale. A la question du SEM sur la condamnation encourue pour le chef d'accusation de « contrebande de (...) », le recourant a répondu que son défenseur en Turquie, avec qui il avait communiqué la veille, lui avait parlé d'un an et demi de détention au maximum avec un possible sursis. Il a précisé qu'il avait demandé à cet avocat d'intenter une action en dédommagement pour la détention provisoire subie mais que celui-ci avait rétorqué qu'il n'obtiendrait rien.

D'après ses déclarations toujours, en 2014, le recourant aurait été brièvement arrêté par les forces spéciales turques pour avoir participé à une action de récolte du Parti démocratique des peuples (ci-après : HDP), à la mairie de F._______, de fonds et de produits de première nécessité pour les kurdes de la ville syrienne de Kobané, assiégée par l'Etat islamique.

En 2015, alors qu'il aurait travaillé dans la ville de G._______ comme (...) pour (...), il aurait été injustement dénoncé par un collègue à l'organisation ultranationaliste turque des Loups gris pour appartenance au PKK en lien avec une photographie qu'il aurait publiée sur (...) relative à sa participation avec son épouse à une rencontre du HDP de la province de (...). Il n'aurait participé qu'à quatre rencontres du HDP. Il aurait été contraint de quitter la ville de G._______, sur conseil de la police locale qui aurait avoué son incapacité à protéger les kurdes contre cette organisation des Loups gris laquelle aurait mené des actions violentes contre la population kurde en représailles consécutivement à la mort de deux soldats turcs originaires de cette ville. Il serait alors retourné avec son épouse à F._______, ville qui aurait bientôt été en proie à une « guerre des tranchées ». Lui et sa famille auraient aidé les jeunes du camp pro-kurde à se ravitailler et à creuser des tranchées. Son épouse, (...), aurait été battue par quatre agents des forces spéciales dans son magasin, également saccagé par l'armée ; il en aurait été témoin mais n'aurait rien pu faire pour la défendre. Ces agents auraient exigé de son épouse la fermeture de son commerce. En 2015 toujours, le recourant aurait été à deux ou trois reprises (selon les versions) interrogé à son domicile par des agents de police au sujet du lieu de séjour de son cousin, H._______, qui aurait été recherché pour l'aide apportée lors de cette « guerre des tranchées », ainsi que sur l'identité des personnes qui avaient pris les armes et qui les avaient utilisées lors de cet évènement ; il aurait été contraint de donner le nom de trois d'entre elles. A l'une de ces occasions, la police aurait giflé son épouse qui aurait clamé l'innocence de son époux. La police aurait suspecté les membres de la famille de H._______ de l'avoir soit caché soit aidé à quitter le pays. Elle aurait toutefois fini par arrêter ce dernier.

A la fin de l'année 2015 ou au début de l'année suivante, le recourant aurait fui la pression de la police de F._______ en s'installant dans la ville de C._______ avec sa famille. Il aurait été discriminé à l'occasion de sa recherche d'un appartement jusqu'à ce qu'une femme alévie accepte de lui en louer un. Dans cette ville, sa fille ne se serait pas sentie bien parce qu'elle aurait été ostracisée par ses camarades de classe dont les parents auraient refusé qu'ils jouent avec une kurde. Quant à son épouse, elle aurait été contrainte par la police d'arrêter de confectionner des (...).
En 2017, en raison des multiples évènements traumatiques vécus et d'un important sentiment d'impuissance face à ces évènements, en particulier lorsqu'il n'avait pas pu secourir son épouse, il aurait développé des troubles psychologiques avec des troubles du sommeil et des idées suicidaires. Sur conseil de son épouse, déjà suivie par un psychiatre, il aurait entamé un suivi psychiatrique et médicamenteux. Une année plus tard, il aurait toutefois arrêté la prise médicamenteuse pour cause de somnolence au travail. Affecté par la séparation d'avec sa famille, il aurait souhaité reprendre un suivi psychiatrique en Suisse. Le représentant juridique a demandé à ce que le traitement de la demande d'asile soit poursuivi dans une procédure étendue, de sorte à ce que l'état de santé mentale du recourant puisse faire l'objet d'une instruction. Il a encore demandé au SEM d'instruire d'office l'état de santé du recourant.

Selon ses déclarations toujours, à la mi-2020, le recourant se serait rendu, sur convocation, au poste de police de C._______, où il aurait été interrogé sur le lieu de séjour de son cousin, H._______, qui aurait gagné la Suisse après sa libération de prison. L'épouse et les frères de celui-ci auraient également été questionnés. Peu avant son départ de Turquie, le recourant aurait été licencié de son poste de (...) dans (...) après avoir dénoncé à la direction le comportement d'un collègue qui n'aurait supporté ni de l'entendre parler en kurde au téléphone avec sa mère malade ni de le savoir athée. Il aurait alors déposé une demande de paiement d'une indemnité auprès du tribunal du travail de C._______ pour licenciement abusif et discriminatoire, comme en attesterait la copie de la décision incidente du (...) 2020 de ce tribunal qu'il a produite.

Il aurait appris de son épouse que, le (...) 2021, celle-ci avait été questionnée par des policiers en civil sur son lieu de séjour sous prétexte qu'il avait des dettes. Le surlendemain, le frère du recourant aurait également été questionné à F._______ par des policiers en civil sur le lieu de séjour de celui-ci.

E.
Le 19 février 2021, le SEM a rendu un projet de décision de refus d'asile et de renvoi, sur lequel le recourant a pris position le 22 février 2021. Selon la fiche de consultation de l'infirmerie du 17 février 2021 produite à cette occasion, le recourant faisait état du bénéfice d'un traitement psychiatrique et médicamenteux antidépressif (cipralex) et antipsychotique (rexapin également appelé olanzapin) depuis 2017 jusqu'à son départ de Turquie et demandait la reprise d'un suivi psychiatrique, de sorte qu'un rendez-vous auprès du Centre (...) de psychiatrie devait être pris.

F.
Par décision du 24 février 2021, notifiée le même jour, le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié au recourant, a rejeté sa demande d'asile, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure.

Il a considéré que la détention subie par le recourant dix ans auparavant était un préjudice passé à raison duquel celui-ci ne nourrissait pas de crainte actuelle de persécution. Il a souligné que le recourant n'avait en effet pas évoqué de crainte particulière en lien avec une éventuelle future condamnation pour « contrebande de (...) » et qu'il ne ressortait pas du jugement produit du (...) 2021 qu'il était sous mandat d'arrêt ou d'amener. Il a estimé que les problèmes rencontrés en 2014 et 2015 par le recourant et son épouse avec les autorités locales turques à F._______ dans le contexte de l'aide apportée aux kurdes de Kobané, puis de la « guerre des tranchées », étaient demeurés sans suite et qu'ils étaient par conséquent eux aussi trop anciens pour justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié. Il a ajouté qu'il n'y avait pas lieu d'admettre un risque de persécution réfléchie du seul fait que le recourant avait été interrogé en 2015, puis en 2020 au sujet du lieu de séjour de son cousin désormais réfugié en Suisse. Il a estimé que les allégations sur la visite de la police à son épouse puis à son frère en (...) 2021 ne permettaient pas en elles-mêmes de faire admettre une crainte fondée de persécution en cas de retour. Il a encore indiqué que les discriminations dont auraient été victimes le recourant, son épouse et leurs enfants en raison de leur ethnie kurde ne revêtaient pas une intensité suffisante pour être qualifiées de sérieux préjudices. Il a conclu que les déclarations du recourant sur ses motifs de fuite n'étaient pas pertinentes au sens de l'art. 3 LAsi (RS 142.31), de sorte que la question de leur vraisemblance au sens de l'art. 7 LAsi pouvait demeurer indécise.

Sur le plan de l'exigibilité de l'exécution du renvoi, il a estimé qu'il pouvait être renoncé à une instruction quant à l'état de santé psychologique du recourant, dès lors que, par appréciation anticipée, un rapport médical ne serait pas à même d'aboutir au prononcé d'une admission provisoire pour cas de nécessité médicale, eu égard à la disponibilité de soins médicaux adéquats en Turquie, y compris dans le domaine de la psychiatrie.

G.
Par acte du 26 mars 2021, l'intéressé a interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) contre cette décision. Il a conclu à son annulation, à titre principal, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, à titre subsidiaire, au renvoi de l'affaire au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision et, à titre plus subsidiaire, au prononcé d'une admission provisoire. Il a sollicité l'assistance judiciaire partielle.

Il fait valoir que l'affaire pénale à raison de laquelle il a effectué en 2010-2011 une année et demie de détention provisoire est encore pendante comme en attestent deux captures d'écran qu'il a produites et qui représentent une liste de procédures le concernant, dont le dossier pénal no (...) pendant. Il indique que le jugement l'ayant acquitté du chef d'accusation de « contrebande de (...) » a en effet été confirmé puis levé par jugement ultérieur du (...) 2021. Il se plaint de l'absence de prise en considération par le SEM de la « potentielle issue négative de cette nouvelle procédure ». Il ajoute que les descentes de police le (...) 2021, soit le jour du jugement levant son acquittement, auprès de son épouse et le surlendemain auprès de son frère confirment qu'il est dans le collimateur des autorités turques. Il indique que la « lettre » de son avocat en Turquie, qu'il a nouvellement produite sans toutefois joindre sa traduction dans une langue nationale suisse, porte sur sa situation suite à cette nouvelle procédure, qu'elle atteste des risques d'une arrestation dès son arrivée à un aéroport en Turquie, d'une condamnation à une peine privative de liberté de deux à cinq ans et à une amende d'au maximum 20'000 livres turques pour « contrebande de (...) » et même d'une condamnation de dix à quinze ans pour « appartenance à une organisation afin de commettre une infraction ». Il soutient que, faute d'une analyse plus poussée sur ce « facteur » de risque, le SEM a violé son obligation de motiver sa décision, composante du droit d'être entendu, et d'instruire la cause à satisfaction. A son avis, le refus du SEM de sa demande d'instruire son état de santé psychique est également constitutif d'une violation de cette dernière obligation et de son droit d'être entendu. Il souligne que, comme allégué lors de sa dernière audition, c'était un « état de détresse psychique insupportable » face à des « persécutions répétées » qui l'avait amené à fuir son pays.

Il soutient que la levée de son acquittement et la réouverture de la procédure judiciaire sont à même de l'exposer à une arrestation à son retour en Turquie, à des mauvais traitements dans le cadre de cette arrestation ou d'une détention ultérieure et à un procès inéquitable. Il ajoute qu'il craint également une persécution réfléchie compte tenu du contexte familial global et parce qu'il était déjà dans le collimateur des autorités turques en 2020 concernant son cousin et qu'il a entretemps vécu plusieurs mois dans le pays d'asile de celui-ci. Il conclut que, pour ces motifs, il y a lieu d'admettre une crainte fondée de persécution et, partant, de lui octroyer l'asile. Pour ces mêmes motifs, il soutient que l'exécution de son renvoi est illicite et inexigible.

H.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Selon l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en vertu du renvoi de l'art. 105 LAsi). Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]).

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 10 de l'ordonnance COVID-19 asile du 1er avril 2020 [RS 142.318]) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 Il s'agit en premier lieu d'examiner les griefs tirés d'un établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent et d'une violation du droit d'être entendu.

2.2 Le reproche fait au SEM d'avoir insuffisamment motivé sa décision sur le risque découlant de la levée de l'acquittement pour le chef d'accusation de « contrebande de (...) » par jugement de la Cour d'appel E._______ du (...) 2021 est infondé. En effet, dans sa décision, le SEM a manifestement explicité les raisons pour lesquelles il estimait que cette levée d'acquittement n'engendrait pas de risque de persécution. La question de savoir si son appréciation est correcte ou s'il existe au contraire un risque pour le recourant d'être persécuté relève du fond, mais non de la forme.

2.3 Le reproche fait au SEM quant à un manque d'instruction concernant cette procédure pénale est également infondé. D'abord, le recourant omet de préciser quelle est la mesure d'instruction qui se serait imposée ou s'imposerait encore. Ensuite, lors de son audition sur ses motifs d'asile du 11 février 2021, il s'est référé à une communication de la veille avec son avocat en Turquie au sujet de cette procédure et n'a pas invoqué de risque en cas de retour dans ce pays en lien avec la levée de son acquittement. Il convient encore de remarquer qu'il ressort de ses allégations qu'il avait été entièrement acquitté et qu'en cas d'une hypothétique condamnation à venir pour le chef d'accusation de « contrebande de (...) », la quotité maximale de la peine privative de liberté encourue n'était en tout état de cause pas plus élevée que celle déjà subie à titre provisoire (cf. p.-v. de l'audition du 11.2.2021 rép. 131 à 134). Partant, le SEM n'avait aucune raison d'instruire plus avant la cause s'agissant de cette procédure pénale.

2.4 C'est enfin en vain que le recourant conteste le rejet par le SEM de sa demande d'instruire son état de santé psychique. En effet, le SEM n'était pas tenu de donner suite à l'offre de preuve, dès lors que les faits à prouver que sont le diagnostic, le traitement médical nécessaire et adéquat et les pronostics respectivement avec et sans ce traitement ne sont pas importants pour la solution du litige (cf. ATF 141 I 60 consid. 3.3 et réf. cit.). En effet, sous l'angle de la reconnaissance de la qualité de réfugié, il convient de relever que, contrairement à l'opinion que l'intéressé semble défendre dans son recours en faisant usage des notions impropres d'« état de détresse psychique insupportable » et de « pression psychologique », la notion de « pression psychique insupportable » au sens de l'art. 3 al. 2 LAsi, telle qu'elle est définie par la jurisprudence (cf. consid. 3.3.3 ci-après), est indépendante de l'existence de troubles psychiatriques et de la nécessité d'un suivi psychiatrique. Sous l'angle de l'exigibilité de l'exécution du renvoi, il y a lieu de relever que l'accès en Turquie à des soins essentiels pour les troubles psychiatriques (cf. arrêt du TAF de référence E-1948/2018 du 12 juin 2018 consid. 7.3.5.3) permet d'emblée d'exclure une mise en danger concrète pour cas de nécessité médicale en lien avec de tels troubles au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (RS 142.20).

2.5 Au vu de ce qui précède, les griefs tirés d'un établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent et d'une violation du droit d'être entendu sont infondés.

3.

3.1 Il s'agit en deuxième lieu d'examiner le bien-fondé de l'appréciation du SEM sur le défaut de pertinence des préjudices passés et sur l'absence d'une crainte fondée de persécution en cas de retour.

3.2

3.2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 1ère phr. LAsi).

3.2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (cf. art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi).

3.3

3.3.1 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Ainsi, sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 ; 2010/57 consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3).

3.3.2 Il y a persécution réfléchie lorsque des proches de personnes persécutées sont exposés à des représailles, que ce soit pour obtenir des informations au sujet de la personne persécutée, pour punir la famille dans son ensemble pour les activités de cette personne ou pour contraindre cette dernière à cesser ses activités. L'intensité du risque de persécution réfléchie doit être appréciée en fonction des circonstances du cas d'espèce. Aussi, il convient de prendre en compte que ces mesures n'ont pas nécessairement pour but l'obtention de renseignements, mais qu'elles peuvent également viser des personnes qui s'engagent ouvertement en faveur de leurs proches ou encore être prises en guise de représailles, pour punir tous les membres d'une même famille pour les agissements de l'un d'entre eux, soit parce qu'ils sont soupçonnés de partager ses opinions et ses buts, soit pour les intimider ou pour tenter de faire taire l'activiste en question. Dans l'évaluation des circonstances concrètes et objectives, on tient également compte de la situation générale du pays d'origine en matière de droits humains, des modèles de persécution "usuellement" appliqués ainsi que du comportement général des organes étatiques à l'égard de personnes ou groupes de personnes dont la situation est comparable à celle du requérant d'asile (cf. ATAF 2010/57 consid. 4.1.3 et réf. cit.).

3.3.3 Il y a pression psychique insupportable lorsque certains individus ou une partie de la population sont victimes de mesures systématiques constituant des atteintes graves ou répétées à des libertés et des droits fondamentaux et qu'au regard d'une appréciation objective, celles-ci atteignent une intensité et un degré tels qu'elles rendent impossible ou difficilement supportable la poursuite de la vie ou d'une existence conforme à la dignité humaine, de telle sorte que n'importe quelle personne confrontée à une situation analogue aurait été contrainte de fuir le pays (cf. ATAF 2014/29 consid. 4.4 ; 2010/28 consid. 3.3.1.1 et réf. cit.).

3.4 En l'espèce, dans son recours, l'intéressé soutient que la levée de son acquittement pour le chef d'accusation de « contrebande de (...) » par jugement de la Cour d'appel d'E._______ du (...) 2021 et la réouverture de la procédure judiciaire en découlant sont des facteurs de risque d'exposition à un sérieux préjudice en cas de retour en Turquie.

D'emblée, le Tribunal relève qu'il partage l'appréciation du SEM quant à la rupture du rapport de causalité temporel entre la détention provisoire alléguée d'une année et demie à deux ans en 2010-2011 et le départ du recourant de Turquie le (...) 2020 (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.1 et réf. cit.). Cela est d'ailleurs incontesté. En outre, certes, comme le recourant le soutient dans son recours, une issue négative de la procédure pénale à son encontre suite à la levée de son acquittement, le (...) 2021, n'apparaît pas impossible. Toutefois, il n'y a lieu d'admettre ni la haute probabilité d'une issue négative à cette procédure le concernant ni de risque réel d'une condamnation qui irait au-delà de la peine privative de liberté déjà effectuée à titre provisoire. En effet, sur la base du jugement tel qu'il a été traduit (cf. p.-v. de l'audition du 11.2.2021 p. 19), le recourant ne risque pas une condamnation puisque ce jugement confirme son acquittement en rejetant l'appel du procureur. N'y change rien le fait que ce jugement, qui concerne (...) prévenus, lève partiellement cet acquittement pour permettre un plein accès aux preuves dans les cas de condamnation pour « contrebande de (...) », annulés pour être réexaminés à l'aune d'une nouvelle disposition légale. En outre, comme déjà dit, lors de son audition sur ses motifs d'asile du 11 février 2021, le recourant s'est référé à une communication de la veille avec son avocat en Turquie au sujet de cette procédure et n'a pas invoqué de risque en cas de retour dans ce pays en lien avec la levée de son acquittement (cf. consid. 2.3 ci-avant). Les explications fournies dans son recours sur les « tergiversations » entre l'auditeur et l'interprète lors de son audition du 11 février 2021 en vue de la traduction du jugement de la cour d'appel, sur son incompréhension vis-à-vis des diverses procédures judiciaires et administratives le concernant et sur « un amalgame laborieux entre les diverses informations émises par son avocat quant à cette procédure » pour justifier son revirement au sujet de ce risque ne sont pas convaincantes. Il s'agit en effet d'explications purement abstraites qui ne reposent sur aucune démonstration concrète, en particulier en ce qui concerne l'amalgame qui l'aurait empêché d'invoquer d'emblée un risque lié à la levée de son acquittement. En outre, il convient de remarquer qu'il a pu prendre intégralement connaissance du jugement avant sa production à l'occasion de l'audition du 11 février 2021, qu'il était alors assisté non seulement par un défenseur en Turquie, mais aussi par un représentant juridique en Suisse, tous deux censés pouvoir lui fournir les explications dont il aurait eu besoin quant au contenu de ce jugement, et que,
contrairement à ce qu'il prétend dans son recours, il a été parfaitement capable lors de cette audition d'expliciter le contenu essentiel des divers documents qu'il a produits. Pour ces raisons, son revirement, au stade de son recours, quant au risque d'une arrestation dès son arrivée à un aéroport en Turquie, d'une condamnation à une peine privative de liberté de deux à cinq ans et à une amende d'au maximum 20'000 livres turques pour « contrebande de (...) » et même d'une condamnation de dix à quinze ans pour « appartenance à une organisation afin de commettre une infraction » lui fait perdre en crédibilité personnelle. La production de la « lettre » de son avocat en Turquie n'y change rien, étant remarqué qu'il ne prétend pas que dans ce moyen sont exposées les raisons précises et concrètes pour lesquelles il risquerait une arrestation et une condamnation à une peine privative de liberté supérieure à celle déjà subie à titre provisoire alors même que son acquittement a été confirmé par la cour d'appel. Ses allégations sur les questions posées par des policiers en civil à son épouse le jour du jugement et à son frère à F._______ le surlendemain ne permettent pas de conclure à un risque réel d'arrestation en lien avec la levée de son acquittement. A cet égard, le Tribunal relève que ce n'est qu'au stade du recours que le recourant a tenté de relier ces derniers événements au jugement rendu à son encontre, puisqu'il a précédemment allégué que ces policiers voulaient déterminer s'il avait ou non rejoint la guérilla kurde dans la montagne, en Syrie ou encore en Irak (cf. p.-v. de l'audition du 11.2.2021 rép. 74-76 et 118 ss, spéc. 125).

Au vu de ce qui précède, l'appréciation du SEM quant à l'absence d'une crainte objectivement fondée du recourant de persécution au sens de l'art. 3 LAsi en cas de retour en Turquie en lien avec la levée de son acquittement pour « contrebande de (...) » est fondée.

3.5 Le recourant fait encore valoir qu'il craint d'être exposé à son retour à une persécution réfléchie, notamment parce qu'il était déjà dans le collimateur des autorités turques en 2020 concernant son cousin, H._______, et qu'il a entretemps vécu plusieurs mois dans le pays d'asile de celui-ci.

Parmi les membres de sa famille qui ont été dans le viseur des autorités turques, seul son cousin, H._______, l'est encore parce qu'il est impliqué dans une procédure pénale pour des faits remontant à la « guerre des tranchées » à F._______ en 2015 (cf. p.-v. de l'audition sur les motifs d'asile du 11.2.2021 rép. 63, 92 s., 95 s.). Quant aux membres de sa belle-famille ayant des liens avec le HDP, il n'a pas indiqué que l'un ou l'autre d'entre eux étaient encore dans le collimateur des autorités turques ni qu'il avait personnellement déjà été inquiété pour cette raison (cf. p.-v. de l'audition sur les motifs d'asile du 11.2.2021 rép. 138).

Cela étant, force est d'emblée de constater que le recourant n'a pas été exposé à une persécution réfléchie avant son départ de Turquie. En effet, il n'a pas allégé - ni a fortiori établi - avoir subi en Turquie des préjudices concrets à titre réfléchi. La pression policière à laquelle il a dit avoir été exposé à F._______ en 2015 dans le cadre d'une enquête sur le conflit armé survenu dans son quartier, a pris la forme de simples interrogatoires de police au nombre de deux ou trois au sujet de l'identité des personnes ayant pris les armes à l'occasion de ce conflit, de l'implication de son cousin dans ce conflit armé et du lieu de séjour de celui-ci. Elle n'a donc pas revêtu le concernant personnellement une intensité suffisante pour être qualifiée de sérieux préjudice. En outre, après son départ de F._______ pour C._______ à la fin de l'année 2015 ou au début de l'année 2016, il n'a plus été questionné en rapport avec ce conflit armé ; à la mi-2020, soit après le départ de Turquie de son cousin précité, il aurait uniquement été appelé à s'exprimer sur le lieu de séjour de celui-ci. Il appert donc des allégations du recourant qu'il a déjà été appelé par les autorités turques à donner en 2015 les renseignements qui étaient d'intérêt pour elles concernant les faits remontant à la même année à raison desquels son cousin précité était dans leur collimateur.

Au vu de ce qui précède, même à supposer qu'il puisse être soupçonné à son retour au pays par les autorités turques d'avoir eu des contacts à l'étranger avec son cousin précité, le recourant n'a pas avancé d'éléments factuels suffisamment concrets et sérieux permettant de présager, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, qu'il serait exposé à une persécution réfléchie.

3.6 Enfin, le recourant soutient que c'est un « état de détresse psychique insupportable » face à des « persécutions répétées » qui l'a amené à fuir son pays. Il y a d'emblée lieu de constater qu'il a quitté la Turquie moins de deux mois avant le jugement de la Cour d'appel E._______ du (...) 2021 et qu'il n'a été interrogé sur ses motifs d'asile que postérieurement à ce jugement. Cette proximité entre la date de son départ et celle de son jugement donne à penser que la crainte d'un jugement négatif pourrait être à l'origine de son départ, crainte qui ne s'est pas réalisée vu la confirmation de son acquittement pour les deux chefs d'accusation. Pour le reste, il convient de relever que les brimades et discriminations auxquelles peuvent être soumis les Kurdes ne revêtent en principe pas une intensité suffisante pour être qualifiées de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. En l'occurrence, si le recourant allègue avoir été discriminé par des bailleurs lors de sa recherche d'un appartement en 2015 à C._______ en raison de son appartenance ethnique, cette discrimination ne saurait être qualifiée de grave puisqu'elle ne l'a empêché ni de trouver un appartement à bref délai ni de le conserver dans la durée, de sorte que l'essence de son droit au logement n'a pas été touché et que son droit fondamental à des conditions minimales d'existence n'a pas été atteint. S'agissant des brimades auxquelles il aurait été fréquemment exposé par ses derniers collègues de travail pour des motifs religieux, il ne les a pas exposées de manière précises et concrètes. Surtout, celles-ci ne sauraient être décisives puisqu'il ressort de ses allégations qu'il est parvenu à ne pas leur accorder d'importance. Quant à son licenciement pour des motifs ethnico-religieux qu'il estimait abusif, il a pu saisir la justice de son pays pour demander réparation. L'interrogatoire de police à la mi-2020 allégué au sujet du lieu de séjour de son cousin ne représente pas davantage une atteinte grave à sa liberté. Enfin, outre qu'il n'est pas la cible directe des atteintes subies par son épouse et sa fille, il convient de relever que ces atteintes ne peuvent pas non plus être qualifiées de mesures entraînant une pression psychique insupportable. En effet, la restriction de la liberté économique imposée à son épouse par les autorités turques n'est pas grave au point d'empêcher celle-ci de poursuivre son activité professionnelle ni d'entamer le minimum vital de la famille. Il ressort aussi de ses allégations que lui et son épouse ont apporté leur soutien à leur fille, qui était victime du rejet par ses camarades de classe en raison de son appartenance ethnique, de sorte à l'aider à surmonter au mieux cette situation difficile. Surtout, rien
n'indique que la discrimination dont cette enfant aurait été victime par ses pairs a impacté son droit à l'éducation. En conclusion, les atteintes dénoncées par le recourant comme ayant été portées à lui-même, à son épouse ou encore à leur fille à C._______ pour des motifs ethniques ou religieux ne peuvent pas être qualifiées de mesures qui entraînent une pression psychique insupportable au sens de l'art. 3 al. 2 LAsi.

3.7 Au vu de ce qui précède, le Tribunal partage l'appréciation du SEM sur le défaut de pertinence des préjudices passés et sur l'absence d'une crainte fondée de persécution en cas de retour. Dès lors que les motifs d'asile invoqués par le recourant ne satisfont pas aux conditions de l'art. 3 LAsi, point n'est besoin d'examiner plus avant la question de leur vraisemblance au sens de l'art. 7 LAsi.

3.8 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile, doit être rejeté et la décision attaquée être confirmée sur ces points.

4.
Lorsqu'il rejette la demande d'asile, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (cf. art. 44 1ère phr. LAsi). Aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer le renvoi. Partant, le recours est sur ce point également rejeté.

5.
Selon l'art. 83 al. 1 LEI auquel renvoie l'art. 44 in fine LAsi, le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée. A contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite (cf. consid. 6), raisonnablement exigible (cf. consid. 7) et possible (cf. consid. 8).

6.

6.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI).

6.2 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile (cf. art. 5 al. 1 LAsi ; cf. aussi art. 33 al. 1 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés [RS 0.142.30]), et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH.

6.3 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas rendu vraisemblable qu'il serait, en cas de retour dans son pays d'origine, exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi (cf. supra).

6.4 Il sied ensuite d'examiner si l'exécution du renvoi contrevient à l'art. 3 CEDH.

Conformément à la jurisprudence, un renvoi n'est pas prohibé par le seul fait que, dans le pays de destination, des violations de l'interdiction de la torture, des peines ou traitements inhumains ou dégradants doivent être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de tortures ou encore de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit en principe pas (hormis des cas exceptionnels de violence d'une extrême intensité) à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 consid. 11 ; 2012/31 consid. 7.2.2).

En l'occurrence, pour les raisons déjà exposées (cf. consid. 3), le recourant n'a pas démontré à satisfaction de droit qu'il existerait pour lui un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de torture ou encore d'une peine ou d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH ou de l'art. 3 Conv. torture en cas d'exécution du renvoi dans son pays d'origine.

A noter encore qu'aucun élément au dossier ne permet de conclure qu'en cas de renvoi en Turquie, le recourant courrait personnellement un risque réel de subir un « déni de justice flagrant » au sens de l'art. 6 CEDH (cf. CourEDH, arrêt en l'affaire Othman [Abu Qatada] c. Royaume-Uni du 17 janvier 2012, 8139/09, par. 258 - 262 ; ATAF 2014/28 consid. 11.5), autrement dit une violation de la substance du droit à un procès équitable.

6.5 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEI a contrario.

7.

7.1 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI).

7.2 Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.2 et 8.3 ; voir aussi ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10). S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit.).

7.3 Malgré la résurgence, depuis le mois de juillet 2015, du conflit turco-kurde suite à la reprise d'affrontements directs entre les membres du PKK et les forces de sécurité étatique dans plusieurs provinces du sud-est, la Turquie ne connaît pas de situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. arrêt du TAF de référence E-1948/2018 du 12 juin 2018 consid. 7.3.1 et 7.3.2).

7.4 Il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du recourant.

En effet, le recourant pourra retourner s'installer à C._______, eu égard aux années passées dans cette ville et à la présence sur place de son épouse et de leurs enfants. En cas de besoin, comme par le passé, il pourra y accéder à des soins essentiels pour les troubles psychiatriques dont il a dit souffrir (cf. arrêt du TAF de référence E-1948/2018 du 12 juin 2018 consid. 7.3.5.3).

7.5 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEI a contrario.

8.
Le recourant est en possession d'un document suffisant pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention d'un document de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEI a contrario (cf. ATAF 2008/34 consid. 12).

9.
Enfin, le contexte actuel lié à la propagation de la pandémie du coronavirus (COVID-19), de par son caractère temporaire, ne justifie pas le prononcé d'une admission provisoire. S'il devait retarder momentanément l'exécution du renvoi, celle-ci interviendrait nécessairement en temps appropriés.

10.
Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi est conforme aux dispositions légales. Par conséquent, le recours doit également être rejeté sur ce point et la décision ordonnant l'exécution du renvoi être confirmée.

11.
Il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi).

12.

12.1 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, la demande d'assistance judiciaire partielle devant être admise (cf. art. 65 al. 1 PA), il n'est pas perçu de frais de procédure.

12.2 Il n'y a pas lieu d'allouer une indemnité pour la représentation juridique gratuite du recourant devant le Tribunal, dès lors que l'indemnité fixée forfaitairement et versée par la Confédération au prestataire mandaté par le SEM pour fournir la représentation juridique couvre la phase du recours (cf. art. 102k al. 1 let. d et al. 2 LAsi).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il est statué sans frais.

4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : La greffière :

Déborah D'Aveni Anne-Laure Sautaux

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)96
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:97
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale99 o l'articolo 68 LStrI100; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale102 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927103 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.104

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111^a Procedura e decisione - 1 Il Tribunale amministrativo federale può rinunciare allo scambio di scritti.382
¹	Il Tribunale amministrativo federale può rinunciare allo scambio di scritti.382
²	Le decisioni su ricorso secondo l'articolo 111 sono motivate solo sommariamente.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 102^k Indennità per la consulenza e la rappresentanza legale - 1 Sulla base di un accordo e di soluzioni finanziariamente vantaggiose, la Confederazione versa al fornitore di prestazioni un'indennità per l'adempimento segnatamente dei seguenti compiti:
¹	Sulla base di un accordo e di soluzioni finanziariamente vantaggiose, la Confederazione versa al fornitore di prestazioni un'indennità per l'adempimento segnatamente dei seguenti compiti:
^a	l'informazione e la consulenza ai richiedenti l'asilo;
^b	la partecipazione del rappresentante legale alla prima interrogazione nel quadro della fase preparatoria e all'audizione sui motivi d'asilo;
^c	la presentazione di un parere sulla bozza di decisione negativa sull'asilo nella procedura celere;
^d	l'assunzione della rappresentanza legale durante la procedura di ricorso, in particolare la redazione di un atto di ricorso;
^e	la difesa, in veste di persona di fiducia, degli interessi di richiedenti l'asilo minorenni non accompagnati nei centri della Confederazione e all'aeroporto;
^f	in caso di passaggio alla procedura ampliata, l'informazione del consultorio giuridico da parte del rappresentante legale designato sullo stato della procedura oppure il proseguimento della rappresentanza legale nelle fasi procedurali rilevanti per la decisione ai sensi dell'articolo 102l;
^g	la consulenza e il sostegno nel quadro della presentazione di una denuncia ai sensi dell'articolo 111 del regolamento (UE) 2019/1896347.
²	L'indennità comprende un contributo per le spese amministrative e di personale del fornitore di prestazioni, in particolare per l'organizzazione della consulenza e della rappresentanza legale, nonché un contributo per interpreti indipendenti. L'indennizzo è fissato a titolo forfettario. Eccezionalmente può essere fissato in funzione del dispendio effettivo, in particolare a titolo di indennizzo per spese uniche.