BVGE-2014-29 - 2014-07-07 - Abteilung V (Asylrecht)

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG)

Art. 108a [1] Koordination mit dem Auslieferungsverfahren

Liegt gegen die asylsuchende Person ein Auslieferungsersuchen im Sinne des Rechtshilfegesetzes vom 20. März 1981 [2] vor, so ziehen die Rechtsmittelinstanzen für den Beschwerdeentscheid im Asylbereich die Akten aus dem Auslieferungsverfahren bei.

[1] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 19. Dez. 2003 über das Entlastungsprogramm 2003 (AS 2004 1633; BBl 2003 5615). Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 1. Okt 2010 über die Koordination des Asyl- und des Auslieferungsverfahrens, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 925; BBl 2010 1467).
[2] SR 351.1

29

Extrait de l'arrêt de la Cour V
dans la cause A. contre Office fédéral des migrations
E 6021/2012 du 7 juillet 2014

Relations entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition. Portée, en matière d'asile, des faits motivant la demande d'extradition.

Art. 3 al. 2 , art. 53 et art. 108a LAsi. Art. 2 let. b et art. 55a EIMP. Art. 1F Conv. réfugiés.

1. Les autorités en charge des procédures d'asile et d'extradition doivent réciproquement s'informer de la marche des procédures ouvertes devant elles, et en tenir compte pour prendre leur décision (consid. 4.1).

2. Les faits qui ont motivé une demande d'extradition, admise par l'autorité suisse compétente, peuvent toutefois faire ressortir l'existence d'une persécution; en effet, l'autorité d'extradition procède à des vérifications avant tout formelles, et ne se prononce ni sur la réalité des infractions reprochées, ni sur le bien-fondé de la procédure pénale étrangère (consid. 4.1).

3. Le caractère clairement politique des infractions poursuivies, l'existence d'un grand nombre de procédures pénales successives sans condamnation grave, et une ultime sanction manifestement disproportionnée basée sur des éléments peu solides, sont les indices de l'existence d'une pression psychique insupportable au sens de l'art. 3 al. 2 LAsi (consid. 4.3 4.4).

4. Des condamnations de peu de gravité ou prononcées sur des bases douteuses, revêtant le caractère d'un harcèlement, ne permettent pas d'exclure la qualité de réfugié de l'intéressé ou de le tenir pour indigne de l'asile (consid. 5.2 5.3).

5. Un éventuel retour de l'intéressé est appelé à avoir lieu sous le régime extraditionnel; dès lors, une alternative de protection interne est exclue (consid. 4.6).

Verhältnis Asylverfahren und Auslieferungsverfahren. Tragweite der dem Auslieferungsersuchen zugrunde liegenden Tatsachen im Asylbereich.

Art. 3 Abs. 2, Art. 53 und Art. 108a AsylG. Art. 2 Bst. b und Art. 55a IRSG. Art. 1F FK.

1. Die für die Asyl- und Auslieferungsverfahren zuständigen Behörden informieren sich gegenseitig über den Stand der von ihnen geführten Verfahren und berücksichtigen diese Informationen bei ihrem Entscheid (E. 4.1).

2. Die einem Auslieferungsersuchen zugrunde liegenden Tatsachen können auf eine asylrelevante Verfolgung hinweisen, auch wenn die zuständige schweizerische Behörde das Ersuchen gutgeheissen hat; die Auslieferungsbehörde prüft primär formelle Voraussetzungen und spricht sich weder über die Stichhaltigkeit des Vorwurfs, Straftaten begangen zu haben, noch über die Begründetheit des ausländischen Strafverfahrens aus (E. 4.1).

3. Der eindeutig politische Charakter der verfolgten Straftaten, die Tatsache zahlreicher aufeinanderfolgender Strafverfahren ohne schwerwiegende Verurteilung und eine letzte offensichtlich unverhältnismässige Sanktion auf dürftiger Sachverhaltsgrundlage sind Hinweise auf das Vorliegen eines unerträglichen psychischen Druckes im Sinn vom Art. 3 Abs. 2 AsylG (E. 4.3 4.4).

4. Verurteilungen geringer Schwere oder auf zweifelhafter Grundlage, die auf eine behördliche Zermürbungsstrategie schliessen lassen, können nicht zum Ausschluss des Betroffenen von der Flüchtlingseigenschaft oder zu dessen Asylunwürdigkeit führen (E. 5.2 5.3).

5. Eine eventuelle Rückkehr des Betroffenen fände im Rahmen eines Auslieferungsverfahrens statt; eine innerstaatliche Schutzalternative ist daher ausgeschlossen (E. 4.6).

Rapporto tra procedura d'asilo e procedura d'estradizione. Rilevanza in materia d'asilo dei fatti su cui si fonda la richiesta di estradizione.

Art. 3 cpv. 2 , art. 53 e art. 108a LAsi. Art. 2 lett. b e art. 55a AIMP. Art. 1F Conv. rifugiati.

1. Le autorità incaricate delle procedure d'asilo e d'estradizione sono tenute a informarsi vicendevolmente in merito all'andamento delle rispettive procedure e a tenerne conto nel prendere la loro decisione (consid. 4.1).

2. I fatti su cui si fonda una richiesta d'estradizione accolta dall'autorità svizzera competente possono tuttavia evidenziare l'esistenza di una persecuzione; infatti l'autorità competente in materia di estradizione procede a verifiche di carattere eminentemente formale e non si pronuncia, né sulla veridicità dei reati contestati, né sulla fondatezza della procedura penale estera (consid. 4.1).

3. L'evidente carattere politico delle infrazioni perseguite, l'esistenza di una moltitudine di procedure penali successive non sfociate in una condanna seria e un'ultima sanzione manifestamente sproporzionata fondata su elementi poco consistenti costituiscono indizi dell'esistenza di una pressione psichica insopportabile ai sensi dell'art. 3 cpv. 2 LAsi (consid. 4.3 4.4).

4. Condanne di poco conto o fondate su basi dubbie, le quali rivestono carattere vessatorio, non consentono di escludere la qualità di rifugiato dell'interessato o di considerarlo indegno dell'asilo (consid. 5.2 5.3).

5. Un eventuale ritorno dell'interessato dovrebbe sottostare al regime applicabile in materia di estradizione; l'esistenza di un'alternativa di protezione interna è pertanto esclusa (consid. 4.6).

A. est issu de la communauté kurde alévite et a été actif dans la défense de la cause autonomiste kurde. Il a été impliqué dans un grand nombre de procédures pénales, de 2004 à 2008, qui se sont soldées par des condamnations à quelques mois d'emprisonnement. Le 5 mars 2008, après quinze mois de détention préventive, il a été condamné à six ans et trois mois d'emprisonnement, en raison de son appartenance au Devrimci Halk Kurtulu Partisi-Cephesi (DHKP-C) et pour avoir transporté des militants de ce mouvement, ainsi que des armes; il a toutefois été remis en liberté à la même date.

A. a exposé qu'il avait été sympathisant du DHKP-C, membre durant une courte période seulement, et avait connu certains de ses militants, mais n'y avait pas été actif. En revanche, il avait organisé des manifestations et des rassemblements de protestation. Il avait également publié des articles de presse hostiles au gouvernement turc, et figuré parmi les dirigeants d'une association proche du DHKP-C.

Après sa libération, en mars 2008, A. a été constamment surveillé et harcelé par la police et a reçu des appels téléphoniques menaçants. En 2009, revenu dans son village d'origine, il a été brièvement détenu. Depuis son départ, de nouvelles procédures pénales ont été ouvertes contre lui.

Par décision du 12 octobre 2012, l'Office fédéral des migrations (ODM) a rejeté la demande et prononcé le renvoi de Suisse, au vu du manque de pertinence des motifs invoqués.

Le 15 novembre 2012, A. a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral.

Se basant sur le jugement du 5 mars 2008, le gouvernement turc a requis l'extradition du recourant, par demande du 30 novembre 2011. Par décision du 8 octobre 2013, l'Office fédéral de la Justice (OFJ) a admis la demande d'extradition, retenant que le jugement en cause avait été rendu dans le respect des règles de procédure et sans influence de considérations politiques.

Le 8 novembre 2013, A. a interjeté recours contre la décision d'extradition auprès de la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Le 26 mars 2014, cette juridiction a décidé de suspendre la cause jusqu'à droit connu sur la procédure d'asile.

Le Tribunal administratif fédéral a admis le recours.

Extrait des considérants:

4.

4.1 En l'occurrence, avant d'examiner si l'intéressé a été la victime d'une persécution, ou risque de l'être après son retour en Turquie, le Tribunal administratif fédéral tient pour nécessaire de rappeler que la solution adoptée par les autorités en charge de la procédure d'extradition laquelle est encore en cours n'a pas d'influence directe sur l'arrêt à rendre par le Tribunal administratif fédéral. Toutefois, en pareil cas, les autorités de recours prennent en considération le dossier relatif à la procédure d'extradition pour statuer sur le recours en matière d'asile (art. 108a LAsi [RS 142.31]); une obligation réciproque incombe aux autorités d'extradition (art. 55a EIMP [RS 351.1]). Dans le cas particulier, l'autorité d'extradition ne s'étant pas encore prononcée définitivement mais ayant choisi de suspendre la procédure engagée, le Tribunal administratif fédéral se trouve libre de porter sur le cas sa propre appréciation.

En l'espèce, la demande d'extradition s'est basée sur le jugement du Tribunal de C. du 5 mars 2008 et les faits imputés au recourant dans ce cadre, mais ne s'est aucunement référée aux autres procédures pénales dirigées contre l'intéressé. De plus, cette demande et la décision de l'OFJ n'ont pu, par ailleurs, prendre en considération l'engagement politique de A. entre 2004 et 2009 et son degré d'intensité, ni les conséquences qu'il avait pu entraîner; cette compétence revient à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, qui ne s'est pas encore prononcée. Il incombe donc en l'espèce au Tribunal administratif fédéral de se distancer du point de vue, par définition limité et spécifique, qu'impose un cadre légal strict aux autorités d'extradition, et de porter sur la situation du recourant un regard plus large.

L'autorité d'extradition doit certes contrôler que la demande ne vise pas en fait un but de persécution de la personne poursuivie (art. 2 let. b EIMP; art. 3 al. 2 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 [RS 0.353.1]). Toutefois, sa tâche principale est avant tout la vérification du respect de critères formels, à savoir le dépôt d'une demande régulière (art. 28 EIMP), l'existence d'une double incrimination (art. 35 al. 1 let. a EIMP) et la réalité d'une procédure pénale régulière dans le cas d'espèce (art. 37 al. 2 EIMP). En revanche, l'autorité extraditionnelle n'a pas à examiner le bien-fondé de la poursuite et la réalité des infractions imputées, hors le cas très spécifique de l'alibi évident (art. 53 al. 2 EIMP).

4.2 Dans le cas d'espèce, l'ODM ne remet pas en cause la crédibilité des faits décrits, appuyés sur plusieurs éléments de preuve, mais en conteste la pertinence. C'est donc sur celle-ci que le Tribunal administratif fédéral portera son examen.

4.3 Il y a lieu d'abord d'examiner si l'origine des procédures ouvertes contre le recourant, et des problèmes qu'il a rencontrés avec les autorités turques, est de nature politique; si tel est le cas, le motif d'une éventuelle persécution de l'intéressé, au sens de l'art. 3 LAsi, est donné.

En l'espèce, l'art. 314/2 du code pénal turc, en vertu duquel il a été condamné par le Tribunal de C. à la plus lourde des peines infligées, réprime l'appartenance à une bande armée et la participation à ses activités; il s'agit d'une disposition incluse dans la quatrième partie du code pénal (dans sa teneur révisée en date du 12 octobre 2004), qui traite des infractions contre la sécurité de l'Etat. C'est également aux dispositions de ce chapitre que renvoie l'art. 3 de la loi antiterroriste d'avril 1991 (cf. à ce sujet Fatih Yamac, La police et le terrorisme religieux en Turquie, Lyon 2008, p. 146, < http://theses.univ-lyon2.fr/documentsetpart.php? id=lyon2.2008.yamac_f&part=157402 >, consulté le 03.04.2014).

En conséquence, il peut être admis que l'infraction imputée au recourant par le Tribunal de C. est incontestablement d'ordre politique. Il en va de même des accusations retenues dans les autres affaires (propagande terroriste, dénigrement des organes de l'Etat et de l'identité turque en application de l'art. 301 du code pénal turc, voire appel à la sédition) qui, si elles ne sont pas forcément politiques par nature, le sont cependant ici de manière prépondérante. Les juridictions saisies ont d'ailleurs réprimé, dans tous les cas, la participation de l'intéressé à des rassemblements de protestation et sa lecture publique de textes hostiles aux autorités, activités à caractère politique.

4.4 La question à résoudre est alors de déterminer s'il y a eu, en l'espèce, persécution de l'intéressé.

Comme l'ODM l'a relevé, l'existence de mauvais traitements infligés au recourant, lors de ses périodes de détention, n'est pas documentée et demeure douteuse, le récit restant sur ce point peu clair. En revanche, les nombreuses procédures pénales engagées contre lui par les autorités turques peuvent être tenues comme les manifestations d'une pression psychique insupportable.

En effet, il y a pression psychique insupportable lorsque certains individus ou une partie de la population sont victimes de mesures systématiques constituant des atteintes graves ou répétées à des libertés et des droits fondamentaux et, qu'au regard d'une appréciation objective, celles-ci atteignent une intensité et un degré tels qu'elles rendent impossible, ou difficilement supportable, la poursuite de la vie ou d'une existence conforme à la dignité humaine, de telle sorte que n'importe quelle personne confrontée à une situation analogue aurait été contrainte de fuir le pays, faute de pouvoir y bénéficier d'une protection adéquate (cf. ATAF 2010/28 consid. 3.3.1.1 et réf. cit.).

En l'espèce, le recourant a été visé par huit, voire neuf procédures pénales différentes, ouvertes de 2005 à 2007, en général à B., dont certaines se sont déroulées simultanément; toutes ne sont pas encore closes. Les accusations portées contre lui, à l'exception de celles retenues par le jugement du 5 mars 2008, faisaient référence à l'organisation de rassemblements hostiles aux autorités et à des actions de protestation, toujours en relation avec la défense de la cause kurde.

Une telle constance voire un tel acharnement de la part des autorités pénales était manifestement motivée par l'engagement politique de l'intéressé, qui l'avait fait considérer comme un élément à surveiller spécialement; en outre, la fréquence des poursuites engagées trahit une volonté de harcèlement, dont le recourant n'a pu se protéger qu'en rejoignant H. Le fait que la plupart de ces procédures se soient soldées par des peines faibles, ou des acquittements, ne dénote pas uniquement leur peu de gravité, ainsi que le soutient l'ODM. Au contraire, ce contexte tend à établir que les poursuites engagées étaient peu ou mal fondées, et que leur ouverture répondait donc à une volonté de mettre l'intéressé sous pression; le but visé peut donc être interprété comme une volonté des autorités de le forcer à cesser son engagement pour la cause autonomiste kurde, ou à quitter la région.

Le fait qu'il ait été libéré aussitôt après sa lourde condamnation du 5 mars 2008 plaide dans le même sens. Le Tribunal administratif fédéral retient d'ailleurs, contrairement à l'ODM, que la peine alors prononcée peut être considérée comme lourde au vu des faits reprochés, qui ne comportaient pas d'actes de violence; il est donc hautement probable que l'intéressé s'est vu infliger une sanction particulièrement sévère, en raison d'un engagement politique intense et durable. Il y a d'ailleurs lieu de retenir que l'accusation, qui ne paraissait pas disposer de preuves tangibles contre le recourant, s'est uniquement basée sur les dires d'un informateur, lequel avait identifié, sur photographie, tous les inculpés.

4.5 Le Tribunal administratif fédéral se doit également d'accorder une certaine portée aux deux lettres de soutien signée de K., bien qu'il ne s'agisse pas là d'un facteur décisif.

Les circonstances dans lesquelles ce dernier aurait appris la situation du recourant ne sont certes pas claires. Toutefois, l'auteur de ces deux attestations est un député du parti (...) de B., élu en 2011 au Parlement turc, ce qui leur donne un certain poids, et empêche de les écarter sommairement comme de complaisance; en outre, elles s'inspirent avant tout de son expérience d'avocat.

En 2012, K. s'est trouvé en délicatesse avec la direction de son parti pour avoir fait des déclarations favorables aux autonomistes kurdes; on ne peut cependant le considérer, de ce seul fait, comme le porte-parole du PKK ou d'autres mouvements analogues, et disqualifier ainsi ses déclarations.

4.6 En outre, l'argument selon lequel l'intéressé n'a rencontré de problèmes que dans la région de B., et disposerait donc d'une alternative de fuite interne, ne peut être retenu.

Si A. s'est trouvé à l'abri des pressions durant l'année qu'il a passée à H. (juin 2008 à mai 2009), sous une identité d'emprunt, cette possibilité lui est maintenant fermée; en effet, il serait appelé à rentrer en Turquie en exécution d'une décision d'extradition, si bien que les autorités turques, à qui il serait aussitôt remis, seraient forcément informées de son retour.

4.7 En conclusion, compte tenu des antécédents de l'intéressé et des pressions exercées contre lui par les autorités de son pays d'origine, qui constituaient une persécution, le renouvellement de faits analogues est hautement probable; l'intéressé remplit dès lors les conditions mises à l'octroi de l'asile.

5.

5.1 Reste toutefois à déterminer dans quelle mesure A. peut se voir appliquer une clause d'exclusion de la qualité de réfugié ou de l'asile.

5.2 Aux termes de l'art. 1F de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (RS 0.142.30, ci-après: Conv. réfugiés), les dispositions de cette convention ne seront pas applicables aux personnes dont on aura des raisons sérieuses de penser: (a) qu'elles ont commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité, au sens des instruments internationaux élaborés pour prévoir des dispositions relatives à ces crimes; (b) qu'elles ont commis un crime grave de droit commun en dehors du pays d'accueil avant d'y être admises comme réfugiés; (c) qu'elles se sont rendues coupables d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies.

5.2.1 Si l'exclusion de la qualité de réfugié ne suppose pas une culpabilité au sens pénal du terme, des indices clairs et crédibles sont néanmoins exigés pour constituer des « raisons sérieuses » (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006/29 consid. 4.4 p. 315). Bien qu'elle se réfère à un degré de preuve moindre que celui de la « haute probabilité » requis par l'art. 7 al. 2 LAsi, cette notion exige à tout le moins un soupçon, fondé sur un faisceau d'indices concrets, laissant présumer une implication avérée de la personne dans des activités ou des actes méritant l'exclusion de la qualité de réfugié; de simples suppositions ne suffisent pas (cf. ATAF 2010/43 consid. 5.3.2.4; 2011/29 consid. 8.1.5; HCR, Principes directeurs sur la protection internationale no 5 du 4 septembre 2003, par. 35s.).

Il faut donc que des actes répréhensibles précis puissent être imputés au réfugié. En outre, lorsque les autorités veulent exclure la qualité de réfugié, elles ont la charge du fardeau de la preuve et « comme dans toute procédure de détermination du statut de réfugié, le demandeur doit se voir accorder le bénéfice du doute » (cf. HCR, op. cit., par. 34).

5.2.2 Dans le cas d'espèce, il n'existe pas d'indices suffisants que le recourant puisse se voir appliquer l'art. 1F let. a ou let. c Conv. réfugiés. En effet, comme on l'a vu, les bases de la condamnation prononcée par le Tribunal de C. sont douteuses et paraissent s'inscrire dans le cadre d'une stratégie de harcèlement dirigée contre l'intéressé.

Toutefois, même dans le cas hypothétique où les faits imputés à A. seraient avérés, il demeure qu'il n'aurait jamais pris part personnellement à des actions violentes, son rôle se limitant à un soutien logistique au DHKP-C, dont il n'était d'ailleurs pas membre actif; l'intéressé a toutefois formellement nié ces accusations. Dans tous les cas, la commission d'actes d'une gravité telle qu'ils devraient être qualifiés de crimes contre l'humanité, ou de crimes de guerre, ne pourrait donc lui être imputée. Par ailleurs, il aurait agi sans disposer d'aucune position dirigeante dans ce mouvement. Or l'application de l'art. 1F let. c Conv. réfugiés requiert, à tout le moins, d'avoir occupé une fonction dirigeante ou de premier plan au sein d'un gouvernement ou d'une organisation structurée.

Les autres condamnations infligées au recourant réprimaient essentiellement sa participation à des manifestations et des rassemblements hostiles aux autorités, et à d'occasionnelles dégradations; là non plus, le degré de gravité permettant une application de l'art. 1F let. a ou let. c Conv. réfugiés n'est pas atteint.

Quant à l'art. 1F let. b Conv. réfugiés, il s'agit d'une disposition ayant pour objectif la protection de la population du pays d'accueil contre les criminels dangereux. Il doit donc trouver application en cas de commission d'un crime particulièrement grave, pour des motifs spécifiques autres que politiques (cf. Fitzpatrick/Bonoan, Cessation of refugee protection, in: Refugee Protection in International Law, Cambridge 2003, p. 495 512). Tel n'est pas le cas en l'espèce, l'intéressé ayant agi pour des raisons clairement politiques, à l'encontre de l'Etat turc, sans qu'il en résulte un quelconque risque pour la population suisse; il n'a d'ailleurs commis aucune infraction dans son pays d'accueil.

Il n'y a donc pas de motif de refuser au recourant la qualité de réfugié en application de l'art. 1 F Conv. réfugiés.

5.3 Selon l'art. 53 LAsi, l'asile n'est pas accordé au réfugié qui en est indigne en raison d'actes répréhensibles, qui a porté atteinte à la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse ou qui la compromet.

5.3.1 Le fait d'avoir écarté l'application des clauses d'exclusion de l'art. 1 F Conv. réfugiés n'exclut pas celle de l'art. 53 LAsi, l'indignité s'appréciant sur la base de critères différents. Des agissements dont la gravité ne permet pas d'exclure la qualité de réfugié, en vertu du droit international, peuvent toutefois être qualifiés « d'actes répréhensibles » au sens de cette disposition et empêcher ainsi l'octroi de l'asile (ATAF 2011/29 consid. 9). L'indignité fondée sur l'art. 53 LAsi prend en effet en considération les délits de droit commun, mais aussi les délits à caractère politique, qu'ils aient été commis avant ou après l'arrivée en Suisse (cf. JICRA 2002/9 consid. 7b p. 79; 1999/12 consid. 6 p.92 93). La seule appartenance à une organisation illégale ne suffit pas à établir l'indignité, seule une action concrète du requérant, en fonction de ses modalités
dans le cas d'espèce, pouvant avoir cette conséquence (JICRA 2002/9 consid. 7c p. 80 82).

En application d'une jurisprudence plusieurs fois confirmée (cf. ATAF 2011/29 consid. 9.2.2 9.2.3 et réf. cit.), ne peuvent entraîner l'indignité que les infractions qualifiées de crime, à savoir passibles d'une peine privative de liberté de plus de trois ans (art. 10 al. 2 CP).

Il peut y avoir indignité quand bien même la peine finalement infligée n'est pas lourde, voire assortie du sursis, cela à la condition que l'intéressé manifeste une dangerosité particulière (JICRA 1998/28 consid. 4b et 4c, p. 235ss); il peut même y avoir indignité avant qu'aucune condamnation n'ait été prononcée, pour autant, bien entendu, que la réalité des faits reprochés ne fasse pas de doute (JICRA 1996/18 consid. 7d p. 180; Walter Stöckli, Asyl, in: Ausländerrecht, 2e éd. 2009, ch. 11.52 p. 541; Illes/Schrepfer/Schertenleib, Handbuch zum Asyl- und Wegweisungsverfahren, 2009, chap. 3.2 p. 199s.). Des indices suffisants (JICRA 1999/12 consid. 5 p.89 s.) doivent montrer que la personne incriminée a commis des actes graves, tels que des meurtres perpétrés dans le cadre d'une action armée, ou a agi au service d'une organisation terroriste qui ne connaît pas d'autres formes d'activité militante (JICRA 2004/21 consid. 5a 5b p. 143ss; 2002/9 consid. 7 p.79 ss).

5.3.2 Dans le cas particulier, examinant si la condition de la double incrimination était remplie, l'OFJ a considéré que le comportement imputé au recourant par le Tribunal de C. réalisait, en droit suisse, l'infraction de participation (respectivement soutien) à une organisation criminelle (art. 260ter CP), passible d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus. Dès lors, en application de la jurisprudence rappelée ci-dessus, l'indignité peut en théorie être retenue.

Toutefois, élément déterminant noté plus haut, l'autorité extraditionnelle n'a pas à examiner si l'accusation était fondée et l'infraction réalisée; or, ainsi que cela a été analysé (cf. consid. 4.4), la condamnation a été prononcée sur des bases fragiles, et s'inscrivait dans un contexte de pressions constantes dirigées contre A., assimilables à une persécution.

Quant aux autres condamnations infligées à ce dernier, qui n'ont pas motivé la demande d'extradition, elles pourraient être qualifiées, en droit suisse, de dommages à la propriété (art. 144 CP), émeute (art. 260 CP), propagande subversive (art. 275bis CP) ou violences ou menaces contre les autorités ou les fonctionnaires (art. 285 CP); aucune de ces infractions n'est cependant punissable de plus de trois ans de détention.

Le Tribunal administratif fédéral rappelle cependant que le quantum de la peine prononcée n'est pas décisif, ni les modalités de celle-ci, ni même son existence; le critère décisif à considérer est celui de la dangerosité effective de l'intéressé, au vu de toutes les circonstances du cas. Or, il ressort du dossier d'extradition que A. n'a pas personnellement ordonné ou commis d'actes de violence, et que c'est uniquement une activité de soutien au DHKP-C (à supposer qu'elle soit avérée) qu'a sanctionnée le Tribunal de C.; par ailleurs, aucun élément ne permet d'admettre que le recourant, dans le cadre plus large de son engagement politique, de 2004 à 2009, ait ordonné ou perpétré personnellement des actions violentes.

Dans ces conditions, même si l'intéressé a très probablement entretenu des relations avec des membres du DHKP-C, on ne peut considérer qu'il présente aujourd'hui une dangerosité particulière; comme déjà relevé, il ne s'est rendu coupable d'aucune infraction sur le territoire suisse. Le considérer comme indigne de l'asile serait donc disproportionné, ce d'autant plus que les infractions qui lui sont reprochées sont maintenant anciennes (2004 2006) et très antérieures à son départ de Turquie.

Il n'y a donc pas lieu d'exclure l'intéressé de l'asile en application de l'art. 53 LAsi.

5.4 Dès lors, en l'absence de toute cause d'exclusion au sens des art. 53 et 54 LAsi, l'asile doit être accordé au recourant.

2014/29 07. Juli 2014 16. März 2015 Bundesverwaltungsgericht 2014/29 Abteilung V (Asylrecht)

Objet Asile et renvoi

DE FR IT EN

Répertoire des lois

AIMP 2 AIMP 55^a CP 275^bis LAsi 53^e

BVGE

2011/29 2010/28 2010/43

BVGer

E-6021/2012

JICRA

1996/18 S.180 1998/28 1999/12 2002/9 S.79 2002/9 S.80 2004/21 S.143 2006/29

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 3 Flüchtlingsbegriff
	1.	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
	2.	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
	3.	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 1951 [1] über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention). [2]
	4.	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951. [3]

[1] SR 0.142.30 [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 28. Sept. 2012 (Dringliche Änderungen des Asylgesetzes) (AS 2012 5359; BBl 2010 4455, 2011 7325). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325).

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 53 [1] Asylunwürdigkeit
	Flüchtlingen wird kein Asyl gewährt, wenn:
	a.	sie wegen verwerflicher Handlungen des Asyls unwürdig sind;
	b.	sie die innere oder die äussere Sicherheit der Schweiz verletzt haben oder gefährden; oder
	c.	gegen sie eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB [2] oder Artikel 49a oder 49abis MStG [3] ausgesprochen wurde.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. März 2015 (Umsetzung von Art. 121 Abs. 3-6 BV über die Ausschaffung krimineller Ausländerinnen und Ausländer), in Kraft seit 1. Okt. 2016 (AS 2016 2329; BBl 2013 5975). [2] SR 311.0 [3] SR 321.0

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 2 Ausländisches Verfahren [1]
	Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland:
	a. [2]	den in der Europäischen Konvention vom 4. November 1950 [3] zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 1966 [4] über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
	b. [5]	durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
	c.	dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren; oder
	d.	andere schwere Mängel aufweist.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [3] SR 0.101 [4] SR 0.103.2 [5] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1).

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 3 Flüchtlingsbegriff
	1.	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
	2.	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
	3.	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 1951 [1] über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention). [2]
	4.	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951. [3]

[1] SR 0.142.30 [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 28. Sept. 2012 (Dringliche Änderungen des Asylgesetzes) (AS 2012 5359; BBl 2010 4455, 2011 7325). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325).

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 3 Flüchtlingsbegriff
	1.	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
	2.	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
	3.	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 1951 [1] über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention). [2]
	4.	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951. [3]

[1] SR 0.142.30 [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 28. Sept. 2012 (Dringliche Änderungen des Asylgesetzes) (AS 2012 5359; BBl 2010 4455, 2011 7325). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 28 Form und Inhalt von Ersuchen
	1.	Ersuchen bedürfen der Schriftform.
	2.	In einem Ersuchen sind aufzuführen:
		a.	die Stelle, von der es ausgeht, und gegebenenfalls die für das Strafverfahren zuständige Behörde;
		b.	der Gegenstand und der Grund des Ersuchens;
		c.	die rechtliche Bezeichnung der Tat;
		d.	möglichst genaue und vollständige Angaben über die Person, gegen die sich das Strafverfahren richtet.
	3.	Für die rechtliche Beurteilung der Tat sind beizufügen:
		a.	eine kurze Darstellung des wesentlichen Sachverhalts, ausgenommen bei Zustellungsersuchen;
		b. [1]	der Wortlaut der am Tatort anwendbaren Vorschriften, ausgenommen bei Rechtshilfeersuchen nach dem dritten Teil dieses Gesetzes.
	4.	Amtliche Schriftstücke eines andern Staates bedürfen keiner Legalisierung.
	5.	Ausländische Ersuchen und ihre Unterlagen sind in deutscher, französischer oder italienischer Sprache oder mit Übersetzung in eine dieser Sprachen einzureichen. Übersetzungen müssen amtlich als richtig bescheinigt sein.
	6.	Entspricht ein Ersuchen den formellen Anforderungen nicht, so kann verlangt werden, dass es verbessert oder ergänzt wird; die Anordnung vorläufiger Massnahmen wird dadurch nicht berührt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 35 Auslieferungsdelikte
	1.	Die Auslieferung ist zulässig, wenn nach den Unterlagen des Ersuchens die Tat:
		a.	nach dem Recht sowohl der Schweiz als auch des ersuchenden Staates mit einer freiheitsbeschränkenden Sanktion im Höchstmass von mindestens einem Jahr oder mit einer schwereren Sanktion bedroht ist; und
		b.	nicht der schweizerischen Gerichtsbarkeit unterliegt.
	2.	Bei der Beurteilung der Strafbarkeit nach schweizerischem Recht werden nicht berücksichtigt:
		a.	dessen besondere Schuldformen und Strafbarkeitsbedingungen;
		b.	die Bedingungen des persönlichen und zeitlichen Geltungsbereichs des Strafgesetzbuches [1] und des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927 [2] hinsichtlich der Strafvorschriften über Völkermord, Verbrechen gegen die Menschlichkeit und Kriegsverbrechen. [3]

[1] SR 311.0 [2] SR 321.0 [3] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 18. Juni 2010 über die Änderung von BG zur Umsetzung des Römer Statuts des Internationalen Strafgerichtshofs, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 4963; BBl 2008 3863).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 53 Alibibeweis
	1.	Behauptet der Verfolgte, beweisen zu können, dass er zur Zeit der Tat nicht am Tatort war, so nimmt das BJ die gebotenen Abklärungen vor.
	2.	In klaren Fällen wird die Auslieferung verweigert. Andernfalls wird der ersuchende Staat unter Vorlage der entlastenden Beweise aufgefordert, innert kurzer Frist zu erklären, ob er das Ersuchen aufrechterhalten will.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 260ter [1]
	1.	Mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
		a.	sich an einer Organisation beteiligt, die den Zweck verfolgt: Gewaltverbrechen zu begehen oder sich mit verbrecherischen Mitteln zu bereichern, oderGewaltverbrechen zu begehen, mit denen die Bevölkerung eingeschüchtert oder ein Staat oder eine internationale Organisation zu einem Tun oder Unterlassen genötigt werden soll; oder
			1.	Gewaltverbrechen zu begehen oder sich mit verbrecherischen Mitteln zu bereichern, oder
			2.	Gewaltverbrechen zu begehen, mit denen die Bevölkerung eingeschüchtert oder ein Staat oder eine internationale Organisation zu einem Tun oder Unterlassen genötigt werden soll; oder
		b.	eine solche Organisation in ihrer Tätigkeit unterstützt.
	2.	Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung auf humanitäre Dienste, die von einer unparteiischen humanitären Organisation, wie dem Internationalen Komitee vom Roten Kreuz, in Übereinstimmung mit dem gemeinsamen Artikel 3 der Genfer Abkommen vom 12. August 1949 [2] erbracht werden.
	3.	Übt der Täter einen bestimmenden Einfluss in der Organisation aus, so wird er mit Freiheitsstrafe nicht unter drei Jahren bestraft.
	4.	Das Gericht kann die Strafe mildern (Art. 48a), wenn der Täter sich bemüht, die weitere Tätigkeit der Organisation zu verhindern.
	5.	Strafbar ist auch, wer die Tat im Ausland begeht, wenn die Organisation ihre verbrecherische Tätigkeit ganz oder teilweise in der Schweiz ausübt oder auszuüben beabsichtigt. Artikel 7 Absätze 4 und 5 sind anwendbar.

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 18. März 1994 (AS 1994 1614; BBl 1993 III 277). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [2] SR 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 28 Forme et contenu des demandes
	1.	Les demandes doivent revêtir la forme écrite.
	2.	Toute demande doit indiquer:
		a.	l'organe dont elle émane et, le cas échéant, l'autorité pénale compétente;
		b.	l'objet et le motif de la demande;
		c.	la qualification juridique des faits;
		d.	la désignation aussi précise et complète que possible de la personne poursuivie.
	3.	Pour permettre de déterminer la nature juridique de l'infraction, il y a lieu de joindre à la demande:
		a.	un bref exposé des faits essentiels, sauf s'il s'agit d'une demande de notification;
		b. [1]	le texte des dispositions légales applicables au lieu de commission de l'infraction, sauf s'il s'agit d'une demande d'entraide visée par la troisième partie de la présente loi.
	4.	Les documents officiels étrangers ne sont pas soumis à légalisation.
	5.	Les demandes émanant d'un État étranger et leurs annexes doivent être présentées en allemand, en français ou en italien, ou seront accompagnées d'une traduction dans l'une de ces langues. Les traductions doivent être officiellement certifiées conformes.
	6.	L'autorité compétente peut exiger qu'une demande irrégulière en la forme soit modifiée ou complétée; l'adoption de mesures provisoires n'en est pas touchée pour autant.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 260
	1.	Wer an einer öffentlichen Zusammenrottung teilnimmt, bei der mit vereinten Kräften gegen Menschen oder Sachen Gewalttätigkeiten begangen werden, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
	2.	Die Teilnehmer, die sich auf behördliche Aufforderung hin entfernen, bleiben straffrei, wenn sie weder selbst Gewalt angewendet noch zur Gewaltanwendung aufgefordert haben.

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 260ter [1]
	1.	Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
		a.	participe à une organisation qui poursuit le but de:commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
			1.	commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
			2.	commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
		b.	soutient une telle organisation dans son activité.
	2.	L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949 [2].
	3.	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
	4.	Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
	5.	Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 1994 (RO 1994 1614; FF 1993 III 269). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [2] RS 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 2 Procédure à l'étranger [1]
	La demande de coopération en matière pénale est irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la procédure à l'étranger:
	a. [2]	n'est pas conforme aux principes de procédure fixés par la convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [3], ou par le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques [4];
	b. [5]	tend à poursuivre ou à punir une personne en raison de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa confession ou de sa nationalité;
	c.	risque d'aggraver la situation de la personne poursuivie, pour l'une ou l'autre des raisons indiquées sous let. b, ou
	d.	présente d'autres défauts graves.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). [3] RS 0.101 [4] RS 0.103.2 [5] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1).

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 35 Infractions donnant lieu à extradition
	1.	L'extradition peut être accordée s'il ressort des pièces jointes à la demande que l'infraction:
		a.	est frappée d'une sanction privative de liberté d'un maximum d'au moins un an ou d'une sanction plus sévère, aux termes du droit suisse et du droit de l'État requérant, et
		b.	ne relève pas de la juridiction suisse.
	2.	Pour déterminer si un acte est punissable en droit suisse, il n'est pas tenu compte:
		a.	des conditions particulières de ce droit en matière de culpabilité et de répression;
		b.	du champ d'application à raison du temps et des personnes défini par le code pénal [1] et le code pénal militaire du 13 juin 1927 [2] en ce qui concerne le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre. [3]

[1] RS 311.0 [2] RS 321.0 [3] Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 18 juin 2010 portant modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 4963; FF 2008 3461).

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 53 Preuve par alibi
	1.	Si la personne poursuivie affirme qu'elle est en mesure de fournir un alibi, l'OFJ procède aux vérifications nécessaires.
	2.	Il refuse l'extradition si le fait invoqué est évident. À défaut, il communique les preuves à décharge à l'État requérant et l'invite à se prononcer à bref délai sur le maintien de la demande.

RS 142.31 LAsi Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) Art. 3 Définition du terme de réfugié
	1.	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
	2.	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
	3.	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés [1] sont réservées. [2]
	4.	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés [3] sont réservées. [4]

[1] RS 0.142.30 [2] Introduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012 (Mod. urgentes de la LF sur l'asile) (RO 2012 5359; FF 2010 4035; 2011 6735). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771). [3] RS 0.142.30 [4] Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735).

RS 142.31 LAsi Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) Art. 53 [1] Indignité
	L'asile n'est pas accordé au réfugié qui:
	a.	en est indigne en raison d'actes répréhensibles;
	b.	a porté atteinte à la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse ou qui la compromet, ou
	c.	est sous le coup d'une expulsion au sens des art. 66a ou 66abis CP [2] ou 49a ou 49abis CPM [3].

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en oeuvre de l'art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1er oct. 2016 (RO 2016 2329; FF 2013 5373). [2] RS 311.0 [3] RS 321.0

RS 142.31 LAsi Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) Art. 54 Motifs subjectifs survenus après la fuite
		L'asile n'est pas accordé à la personne qui n'est devenue un réfugié au sens de l'art. 3 qu'en quittant son État d'origine ou de provenance ou en raison de son comportement ultérieur.