E-6021/2012 - 2014-07-07 - Asyl - Asile et renvoi; décision de l'ODM du 12 octobre 2012

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-6021/2012

Arrêt du 7 juillet 2014

François Badoud (président du collège),

Composition William Waeber, Markus König, juges,

Antoine Willa, greffier.

A._______,né le (...), Turquie,

Parties représenté par Me Hüsnü Yilmaz, avocat,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Bern,

autorité inférieure

Asile et renvoi ;
Objet
décision de l'ODM du 12 octobre 2012 / N (...).

Faits :

A.
Le 16 juin 2010, A._______ a déposé une demande d'asile auprès du centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Bâle.

B.
L'intéressé avait déposé une première demande, le 25 août 2009, auprès de la représentation diplomatique suisse à Ankara. Il avait alors dit être issu de la communauté kurde alévite de la région de B._______ et avoir été actif dans la défense de la cause autonomiste kurde. Déposant un grand nombre de documents à l'appui, il a alors déclaré avoir été impliqué dans plusieurs procédures pénales :

- A la suite de sa participation à une manifestation non autorisée, le 1er août 2004, l'intéressé a été gardé à vue durant deux jours. Il a été renvoyé, par acte d'accusation du 31 janvier 2005, devant le Tribunal correctionnel de B._______ ; le 29 février 2008, ce tribunal lui a infligé une peine de dix mois de prison.

- Le 1er mai 2005, le requérant a participé à un rassemblement lors duquel des slogans autonomistes ont été proférés. Renvoyé, par acte d'accusation du 30 mai 2007, devant le Tribunal pénal spécial de C._______, pour propagande terroriste, il s'est vu infliger, le 1er mai 2008, une peine de dix mois de prison avec sursis.

- Le 2 juillet 2005, le requérant a participé à un rassemblement de protestation contre le meurtre par la police d'un chauffeur de taxi du nom de D._______ ; cette manifestation entendait aussi rappeler le massacre à Sivas, en 1993, d'un groupe d'Alévis, dont les responsables n'avaient jamais été sanctionnés. Renvoyé, par acte d'accusation du 8 mai 2007, devant le Tribunal correctionnel de B._______ pour dénigrement des organes de l'Etat et de l'identité turque, il a été acquitté par jugement du 18 mars 2008 ; une autre décision d'acquittement, semble-t-il relative à la même affaire, a été rendue par le même tribunal en date du 14 septembre 2007.

- En septembre 2005, le requérant a pris part à une manifestation, qui lui a valu d'être renvoyé devant le Tribunal correctionnel de B._______ pour atteinte à la propriété et résistance à l'autorité ; il a été acquitté en date du 12 janvier 2007. Dans le cadre de cette affaire, il aurait été incarcéré du 27 septembre au 17 novembre 2005 (ou du 15 septembre au 7 octobre 2005), subissant de mauvais traitements.

- En date du 7 avril 2006, l'intéressé et d'autres personnes ont dénoncé à des représentants de la presse, lors d'une réunion publique, le comportement de la police qui avait, le mois précédent, violemment assailli à E._______ les participants aux funérailles de militants du Partiya Karkeren Kurdistan (PKK) ; plusieurs personnes auraient été tuées. L'intéressé aurait été placé en garde à vue durant une journée et battu par les policiers. Par acte d'accusation du 25 juillet 2006, il a été renvoyé devant le Tribunal correctionnel de B._______, pour incitation à la sédition. Le 26 décembre 2008, il s'est vu infliger, par ledit tribunal, une peine de dix mois de détention.

- Enfin, le 23 décembre 2006, l'intéressé a été interpellé, à la suite d'une dénonciation, pour avoir transporté des militants du groupe d'extrême-gauche Devrimci Halk Kurtulu Partisi-Cephesi (DHKP-C), ainsi que des armes, le 14 décembre précédent ; il a été maintenu en détention préventive à B._______ et C._______ jusqu'au 5 mars 2008, et dit avoir été maltraité. Par acte d'accusation du 13 février 2007, il a été renvoyé devant le Tribunal pénal pour les cas graves de C._______ qui l'a condamné, le 5 mars 2008, à six ans et trois mois de détention, en raison de son appartenance, selon le Tribunal, au DHKP-C, et de l'aide apportée aux activités du mouvement. La sentence a été confirmée par arrêt de la Cour de cassation du 17 décembre 2008, ou du 27 octobre 2010, selon les versions.

Le requérant a exposé qu'il avait été sympathisant du DHKP-C, et membre durant une courte période seulement, et avait connu certains de ses militants, mais n'y avait pas été actif. En revanche, il aurait occupé un poste de cadre au sein de l'Association (...), et aurait poursuivi, après la dissolution de celle-ci, l'organisation de manifestations et de rassemblements de protestation.

C.
Par décision du 10 décembre 2009, l'ODM a rejeté la demande déposée depuis la Turquie, et a refusé une autorisation d'entrée à l'intéressé, au motif que sa condamnation du 5 mars 2008 était légitime, ne paraissait pas disproportionnée et ne constituait pas une persécution.

Dans son arrêt (...) du 2 mars 2010, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours interjeté, retenant que la lourde condamnation du 5 mars 2008 (à la suite de laquelle A._______ avait d'ailleurs été remis en liberté) avait été infligée à l'issue d'une procédure régulière, et sanctionnait la participation de l'intéressé aux activités d'une organisation terroriste violente ; quant aux autres procédures pénales, elles s'étaient soldées par de légères condamnations ou des acquittements. Enfin, le recourant n'avait aucun lien avec la Suisse.

D.
Entendu au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Bâle après le dépôt de sa seconde demande d'asile en Suisse du 16 juin 2010, puis directement par l'ODM, le requérant a globalement repris ses premiers motifs. Il a exposé qu'il avait écrit des articles pour le journal "(...)" de 2004 à 2006, au nom de F._______. Ses nombreuses activités pour cette association, dont il était le salarié, se trouveraient, selon lui, à l'origine de ses ennuis avec les autorités. En 2005-2006, il en aurait dirigé l'antenne sise à G._______, et en aurait ouvert d'autres dans la région.

Bien que l'association F._______ prône la non-violence et ait été légalement enregistrée, elle aurait toutefois collaboré, dans l'organisation de manifestations, avec le DHKP-C, dont les membres auraient, quant à eux, commis des violences. L'intéressé aurait fréquenté à ces occasions les militants du mouvement ; en conséquence, la justice turque l'aurait accusé d'en être un adhérent. En 2007, l'association F._______ aurait décidé de se dissoudre, en raison des pressions exercées par la police ; toute sa direction (huit personnes, dont le requérant) aurait d'ailleurs déjà été interpellée à la suite de la manifestation de septembre 2005.

Le requérant a exposé que durant son incarcération de 2006-2008, sa famille avait fait l'objet de pressions constantes de la police. Après sa libération, en mars 2008, il aurait été également été constamment surveillé et harcelé par les policiers à B._______, et aurait reçu des appels téléphoniques menaçants. En mai 2008, il se serait rendu à H._______, où un oncle l'aurait hébergé ; comme il était inscrit officiellement à cette nouvelle adresse, sous son nom, les appels se seraient poursuivis. Le mois suivant, l'intéressé se serait installé dans un autre logement, usant du nom de son cousin, dont il détenait la carte d'identité ; cette manoeuvre aurait mis fin aux appels.

En mai 2009, A._______ serait retourné à B._______, pour voir son père malade. La police l'aurait aussitôt identifié ; en effet, il aurait été interpellé par deux fois à un barrage de police et retenu durant plusieurs heures, ne parvenant à être libéré qu'avec l'aide de son avocat. Les policiers lui auraient reproché de n'avoir pas déféré à une convocation du tribunal de B._______, et averti qu'un mandat d'arrêt le visait. Selon l'intéressé, il s'agissait là de nouvelles pressions ; les appels de menaces auraient d'ailleurs repris. A la même époque, le requérant aurait appris qu'un ami et coaccusé lors du procès de C._______, I._______, sympathisant du DHKP-C, avait été tué par la police.

Le requérant aurait alors regagné H._______ et déposé sa demande d'asile auprès de la représentation suisse. Jusqu'à son départ de Turquie, il aurait craint à chaque moment d'être arrêté, cessant tout contact avec ses proches. Ces derniers, en novembre 2009, auraient reçu à nouveau la visite de la police ; par ailleurs, l'intéressé aurait appris, par son avocat, que certains de ses amis, coaccusés dans la procédure engagée pour appartenance au DHKP-C, avaient été interrogés à son sujet en mai 2010. Le mois suivant, sur le conseil de l'avocat, il aurait quitté la Turquie.

Le requérant a par ailleurs fait valoir que la procédure engagée contre lui pour participation à une manifestation, qui s'était soldée par son acquittement prononcé, 12 janvier 2007, par le tribunal de B._______, n'était pas close, un recours restant pendant devant la Cour de cassation ; selon lui, il aurait seulement été organisateur du rassemblement, sans être présent sur les lieux.

Par ailleurs, la peine de dix mois de détention, prononcée en date du 26 décembre 2008, aurait fait suite à une première condamnation par un arrêt du 29 mai 2007 (qui a été produit) ; ce dernier cassé en appel, la cause aurait été renvoyée à nouveau au tribunal de B._______. Un recours contre le second arrêt serait également pendant devant la Cour de cassation. C'est cette procédure, selon l'intéressé, qui aurait entraîné ses deux courtes interpellations à B._______, en mai 2009.

Enfin, de nouvelles procédures pénales auraient été ouvertes contre le requérant et seraient en cours d'examen ; a notamment été produit un jugement du Tribunal de B._______, non traduit, du 28 janvier 2011.

E.
Par décision du 12 octobre 2012, l'ODM a rejeté la demande et prononcé le renvoi de Suisse, au vu du manque de pertinence des motifs invoqués. L'autorité de première instance a considéré que l'intéressé avait reconnu avoir entretenu des liens avec le DHKP-C et des rapports avec ses militants ; de plus, la sentence rendue contre lui, le 5 mars 2008, qui n'apparaissait pas disproportionnée vu la gravité des faits, avait été rendue dans le respect des garanties de procédure légales.

F.
Interjetant recours contre cette décision, le 15 novembre 2012, A._______ a conclu à l'octroi de l'asile et au non-renvoi de Suisse, requérant l'assistance judiciaire totale.

Il a fait valoir qu'il avait été condamné par le tribunal de C._______, le 5 mars 2008, à la suite des déclarations d'un délateur, du nom de J._______, qui l'avait identifié sur photographies, en même temps que tous les autres accusés ; durant la procédure, il aurait nié les accusations portées contre lui, ne reconnaissant que ses activités pour F._______ et ses articles de presse. Bien que libéré après la sentence, il serait susceptible d'être arrêté à tout moment en cas de retour.

Les autres procédures le visant auraient réprimé sa participation à des manifestations lors desquelles des slogans étaient scandés, ou la lecture publique de déclarations hostiles aux autorités ; il en irait de même de la condamnation du 28 janvier 2011, qui lui aurait infligé par contumace une peine de six mois de détention, pour apologie de crime.

L'intéressé n'ayant jamais ni encouragé ni exercé la violence, et aucun élément de preuve ne permettant de le lui reprocher, il n'y aurait donc pas de motif de lui refuser l'asile ou la reconnaissance de la qualité de réfugié ; aucun des jugements rendus contre lui, ne retiendrait d'ailleurs l'existence d'actes de violence. A l'appui de ses dires, l'intéressé a déposé copie du jugement de la Cour suprême du 27 octobre 2010.

Il a également produit une lettre de soutien émanant de l'avocat K._______, député au Parlement turc pour le parti (...), datée du 23 octobre 2012, remise à la représentation diplomatique suisse à Ankara ; il en ressort que l'intéressé, harcelé depuis 2003 par la police, a été arrêté en 2006 et condamné sous de fausses accusations, sans avoir commis d'actes illégaux, et court un risque pour sa vie en cas de retour.

G.
Par ordonnance du 5 décembre 2012, le Tribunal a accordé au recourant le bénéfice de l'assistance judiciaire partielle, renvoyant la question de l'assistance totale à l'arrêt de fond.

H.
Dans son mémoire complémentaire du 15 février 2013, le recourant a fait valoir qu'il n'avait jamais fait plus qu'user de sa liberté d'expression, de manière pacifique, en participant à des rassemblements et aux activités de F._______. Dès lors, les procédures pénales engagées contre lui étaient de nature politique et constituaient un harcèlement s'apparentant à une pression psychique insupportable ; les peines infligées étaient d'ailleurs disproportionnées.

L'intéressé a joint à son mémoire une traduction du jugement du 5 mars 2008 du tribunal de C._______, où il figure parmi 19 coaccusés (dont I._______), renvoyés pour appartenance et soutien à une organisation terroriste. Il en ressort qu'il lui était imputé d'avoir transporté des militants du DHKP-C et d'avoir remis à l'organisation des armes et du matériel. Selon le jugement, tous les accusés ont été identifiés, sur photographies, par J._______ ; ce dernier a cependant précisé que A._______ n'avait été actif que durant trois jours au sein du DHKP-C.

Le recourant a nié toutes les accusations portées contre lui. Il a été condamné, en application de l'art. 314/2 du code pénal turc, à six ans et trois mois de détention, mais aussitôt remis en liberté.

I.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a préconisé le rejet dans sa réponse du 3 février 2014, aux motifs que l'intéressé avait été condamné de manière équitable, sans pâtir de son engagement politique, à l'issue d'une procédure régulière ; de plus, le risque de mauvais traitements n'était pas crédible, ce d'autant moins que l'intéressé ne s'était pas montré constant, durant la procédure, au sujet des sévices qu'il aurait subis.

Faisant usage de son droit de réplique, le 21 mars suivant, le recourant a fait valoir qu'aucun élément n'établissait de façon convaincante son appartenance du DHKP-C, accusation reposant sur les seuls dires, d'ailleurs inconstants, d'un délateur, récompensé ensuite par une atténuation de sa peine. La condamnation infligée était donc de nature politique, l'intéressé n'ayant jamais été mêlé à des actes de violence. Aucun motif d'exclusion de l'asile ou de la qualité de réfugié n'était donc réalisé ; le cas échéant, la simple appartenance à une organisation illégale ne remplirait d'ailleurs pas les conditions d'une telle exclusion.

En cas de retour, selon le recourant, il courait un risque élevé de mauvais traitements, de nature à entraîner l'octroi de l'asile ou, à tout le moins, la constatation du caractère illicite de l'exécution du renvoi. Il a joint à sa réplique une déclaration écrite du 30 octobre 2013, émanant de l'avocat K._______, déjà cité ; selon celui-ci, l'intéressé avait été condamné sur la base d'une délation, extorquée par des pressions policières, et risquait de subir de nouveaux sévices en cas d'emprisonnement en Turquie.

J.
Se basant sur le jugement du tribunal de C._______ du 5 mars 2008, le gouvernement turc, agissant par l'intermédiaire de son ambassade en Suisse, a requis l'extradition de A._______, par demande du 30 novembre 2011, complétée le 10 février 2012, adressée à l'Office fédéral de la Justice (OFJ). Le 19 décembre 2012, l'intéressé a été entendu par le Ministère public du canton de L._______, en application de l'art. 52 EIMP (RS 351.1) ; il n'a cependant jamais été placé en détention.

Par décision du 8 octobre 2013, l'OFJ a admis la demande d'extradition, retenant que le jugement en cause avait été rendu dans le respect des règles de procédure et sans influence de considérations politiques. En outre, la sentence, qu'on ne pouvait qualifier de disproportionnée, avait été confirmée sur recours, et les allégations de mauvais traitements n'étaient pas convaincantes. Enfin, les garanties données par les autorités turques quant au respect de la CEDH et du principe de spécialité (art. 38 al. 1 let. a EIMP) étaient suffisantes.

La décision a été rendue sous réserve de l'arrêt du Tribunal, et de la décision de la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (TPF) relative au caractère politique des poursuites (art. 55 al. 2 EIMP).

Le 8 novembre 2013, A._______ a interjeté recours contre la décision d'extradition auprès de la cour des plaintes du TPF. Le 26 mars 2014, cette juridiction a décidé de suspendre la cause jusqu'à droit connu sur la procédure d'asile.

Le 19 juin 2014, le Tribunal a requis du TPF le dossier relatif à la demande de d'extradition, dont il a pris connaissance.

K.
Les autres points de l'état de fait et arguments du recours seront évoqués, pour autant que de besoin, dans les considérants de droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF).

1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et art. 108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6 p. 379 381).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.

3.1 En l'espèce, le recourant a déposé une première demande d'asile depuis la Turquie, en application de l'ancien art. 20 LAsi, abrogé le 28 septembre 2012 (FF 2010 4048) ; cette procédure s'est soldée par un échec, tant l'ODM que le Tribunal, par son arrêt du 2 mars 2010, ayant rejeté la demande.

3.2 Le Tribunal rappelle cependant que les demandes d'asile à l'étranger - aujourd'hui supprimées - étaient appréciées selon des règles spécifiques, différent de celles aujourd'hui applicables aux procédures ouvertes en Suisse (ATAF 2011/10 consid. 3 p. 126 et réf. citées).

Dans le cas présent, il apparaît que la situation de l'intéressé a évolué depuis que le Tribunal a rendu son premier arrêt, il y a maintenant quatre ans. De nouveaux éléments ont été mis au jour au sujet des procédures pénales ouvertes contre le recourant en Turquie, et dont certaines sont toujours en cours ; par ailleurs, le dossier relatif à la procédure d'extradition, dont le Tribunal a pris connaissance, en application de l'art. 108a LAsi, a permis d'apporter au cas un nouvel éclairage. Enfin, le recourant a été en mesure, comme on le verra plus bas, d'établir la crédibilité d'une pression psychique insupportable, ce qu'il n'avait pas été à même de faire lors de la première procédure.

Pour ces motifs, le Tribunal s'estime fondé à porter aujourd'hui sur le cas de A._______ une nouvelle appréciation, au vu de la modification de la situation de l'intéressé et d'une connaissance maintenant plus approfondie de l'état de fait.

4.

4.1 En l'occurrence, avant d'examiner si l'intéressé a été la victime d'une persécution, ou risque de l'être après son retour en Turquie, le Tribunal tient pour nécessaire de rappeler que la solution adoptée par les autorités en charge de la procédure d'extradition - laquelle est encore en cours - n'a pas d'influence directe sur l'arrêt à rendre par le Tribunal. Toutefois, en pareil cas, les autorités de recours prennent en considération le dossier relatif à la procédure d'extradition pour statuer sur le recours en matière d'asile (art. 108aLAsi) ; une obligation réciproque incombe aux autorités d'extradition (art. 55aEIMP). Dans le cas particulier, l'autorité d'extradition ne s'étant pas encore prononcée définitivement mais ayant choisi de suspendre la procédure engagée, le Tribunal se trouve libre de porter sur le cas sa propre appréciation.

En l'espèce, la demande d'extradition s'est basée sur le jugement du tribunal de C._______ du 5 mars 2008 et les faits imputés au recourant dans ce cadre, mais ne s'est aucunement référée aux autres procédures pénales dirigées contre l'intéressé. De plus, cette demande et la décision de l'OFJ n'ont pu, par ailleurs, prendre en considération l'engagement politique de A._______ entre 2004 et 2009 et son degré d'intensité, ni les conséquences qu'il avait pu entraîner ; cette compétence revient à la cour des plaintes du TPF, qui ne s'est pas encore prononcée. Il incombe donc en l'espèce au Tribunal de se distancer du point de vue, par définition limité et spécifique, qu'impose un cadre légal strict aux autorités d'extradition, et de porter sur la situation du recourant un regard plus large.

L'autorité d'extradition doit certes contrôler que la demande ne vise pas en fait un but de persécution de la personne poursuivie (art. 2 let. b EIMP ; art. 3 al. 2 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 [RS 0.353.1]). Toutefois, sa tâche principale est avant tout la vérification du respect de critères formels, à savoir le dépôt d'une demande régulière (art. 28 EIMP), l'existence d'une double incrimination (art. 35 EIMP) et la réalité d'une procédure pénale régulière dans le cas d'espèce (art. 37 al. 2 EIMP). En revanche, l'autorité extraditionnelle n'a pas à examiner le bien-fondé de la poursuite et la réalité des infractions imputées, hors le cas très spécifique de l'alibi évident (art. 53 EIMP).

4.2 Dans le cas d'espèce, l'ODM ne remet pas en cause la crédibilité des faits décrits, appuyés sur plusieurs éléments de preuve, mais en conteste la pertinence. C'est donc sur celle-ci que le Tribunal portera son examen.

4.3 Il y a lieu d'abord d'examiner si l'origine des procédures ouvertes contre le recourant, et des problèmes qu'il a rencontrés avec les autorités turques, est de nature politique ; si tel est le cas, le motif d'une éventuelle persécution de l'intéressé, au sens de l'art. 3 LAsi, est donné.

En l'espèce, l'art. 314/2 du code pénal turc, en vertu duquel il a été condamné par le tribunal de C._______ à la plus lourde des peines infligées, réprime l'appartenance à une bande armée et la participation à ses activités ; il s'agit d'une disposition incluse dans la quatrième partie du code pénal (dans sa teneur révisée en date du 12 octobre 2004), qui traite des infractions contre la sécurité de l'Etat. C'est également aux dispositions de ce chapitre que renvoie l'art. 3 de la loi antiterroriste d'avril 1991 (cf. à ce sujet http://theses.univ-lyon2.fr/documentsetpart.php? id=lyon2.2008.yamac_f&part=157402, consulté le 3 avril 2014).

En conséquence, il peut être admis que l'infraction imputée au recourant par le tribunal de C._______ est incontestablement d'ordre politique. Il en va de même des accusations retenues dans les autres affaires (propagande terroriste, dénigrement des organes de l'Etat et de l'identité turque en application de l'art. 301 du code pénal, voire appel à la sédition) qui, si elles ne sont pas forcément politiques par nature, le sont cependant ici de manière prépondérante. Les juridictions saisies ont d'ailleurs réprimé, dans tous les cas, la participation de l'intéressé à des rassemblements de protestation et sa lecture publique de textes hostiles aux autorités, activités à caractère politiques.

4.4 La question à résoudre est alors de déterminer s'il y a eu, en l'espèce, persécution de l'intéressé.

Comme l'ODM l'a relevé, l'existence de mauvais traitements infligés au recourant, lors de ses périodes de détention, n'est pas documentée et demeure douteuse, le récit restant sur ce point peu clair. En revanche, les nombreuses procédures pénales engagées contre lui par les autorités turques peuvent être tenues comme les manifestations d'une pression psychique insupportable.

En effet, il y a pression psychique insupportable lorsque certains individus ou une partie de la population sont victimes de mesures systématiques constituant des atteintes graves ou répétées à des libertés et des droits fondamentaux et, qu'au regard d'une appréciation objective, celles-ci atteignent une intensité et un degré tels qu'elles rendent impossible, ou difficilement supportable, la poursuite de la vie ou d'une existence conforme à la dignité humaine, de telle sorte que n'importe quelle personne confrontée à une situation analogue aurait été contrainte de fuir le pays, faute de pouvoir y bénéficier d'une protection adéquate (cf. ATAF 2010/28 consid. 3.3.1.1 p. 400-401 et réf. cit.).

En l'espèce, le recourant a été visé par huit, voire neuf procédures pénales différentes, ouvertes de 2005 à 2007, en général à B._______, dont certaines se sont déroulées simultanément ; toutes ne sont pas encore closes. Les accusations portées contre lui, à l'exception de celles retenues par le jugement du 5 mars 2008, faisaient référence à l'organisation de rassemblements hostiles aux autorités et à des actions de protestation, toujours en relation avec la défense de la cause kurde.

Une telle constance - voire un tel acharnement - de la part des autorités pénales était manifestement motivée par l'engagement politique de l'intéressé, qui l'avait fait considérer comme un élément à surveiller spécialement ; en outre, la fréquence des poursuites engagées trahit une volonté de harcèlement, dont le recourant n'a pu se protéger qu'en rejoignant H._______. Le fait que la plupart de ces procédures se soient soldées par des peines faibles, ou des acquittements, ne dénote pas uniquement leur peu de gravité, ainsi que le soutient l'ODM. Au contraire, ce contexte tend à établir que les poursuites engagées étaient peu ou mal fondées, et que leur ouverture répondait donc à une volonté de mettre l'intéressé sous pression ; le but visé peut donc être interprété comme une volonté des autorités de le forcer à cesser son engagement pour la cause autonomiste kurde, ou à quitter la région.

Le fait qu'il ait été libéré aussitôt après sa lourde condamnation du 5 mars 2008 plaide dans le même sens. Le Tribunal retient d'ailleurs, contrairement à l'ODM, que la peine alors prononcée peut être considérée comme lourde au vu des faits reprochés, qui ne comportaient pas d'actes de violence ; il est donc hautement probable que l'intéressé s'est vu infliger une sanction particulièrement sévère, en raison d'un engagement politique intense et durable. Il y a d'ailleurs lieu de retenir que l'accusation, qui ne paraissait pas disposer de preuves tangibles contre le recourant, s'est uniquement basée sur les dires d'un informateur, lequel avait identifié, sur photographie, tous les inculpés.

4.5 Le Tribunal se doit également d'accorder une certaine portée aux deux lettres de soutien signée de K._______, bien qu'il ne s'agisse pas là d'un facteur décisif.

Les circonstances dans lesquelles ce dernier aurait appris la situation du recourant ne sont certes pas claires. Toutefois, l'auteur de ces deux attestations est un député du parti (...) de B._______, élu en 2011 au Parlement turc, ce qui leur donne un certain poids, et empêche de les écarter sommairement comme de complaisance ; en outre, elles s'inspirent avant tout de son expérience d'avocat.

En 2012, K._______ s'est trouvé en délicatesse avec la direction de son parti pour avoir fait des déclarations favorables aux autonomistes kurdes ; on ne peut cependant le considérer, de ce seul fait, comme le porte-parole du PKK ou d'autres mouvements analogues, et disqualifier ainsi ses déclarations.

4.6 En outre, l'argument selon lequel l'intéressé n'a rencontré de problèmes que dans la région de B._______, et disposerait donc d'une alternative de fuite interne, ne peut être retenu.

Si A._______ s'est trouvé à l'abri des pressions durant l'année qu'il a passée à H._______ (juin 2008-mai 2009), sous une identité d'emprunt, cette possibilité lui est maintenant fermée ; en effet, il serait appelé à rentrer en Turquie en exécution d'une décision d'extradition, si bien que les autorités turques, à qui il serait aussitôt remis, seraient forcément informées de son retour.

4.7 En conclusion, compte tenu des antécédents de l'intéressé et des pressions exercées contre lui par les autorités de son pays d'origine, qui constituaient une persécution, le renouvellement de faits analogues est hautement probable ; l'intéressé remplit dès lors les conditions mises à l'octroi de l'asile.

5.

5.1 Reste toutefois à déterminer dans quelle mesure A._______ peut se voir appliquer une clause d'exclusion de la qualité de réfugié ou de l'asile.

5.2 Aux termes de l'art. 1F de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv. Réfugiés [RS 0.142.30]), les dispositions de cette convention ne seront pas applicables aux personnes dont on aura des raisons sérieuses de penser : a) qu'elles ont commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité, au sens des instruments internationaux élaborés pour prévoir des dispositions relatives à ces crimes b) qu'elles ont commis un crime grave de droit commun en dehors du pays d'accueil avant d'y être admises comme réfugiés c) qu'elles se sont rendues coupables d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies.

5.2.1 Si l'exclusion de la qualité de réfugié ne suppose pas une culpabilité au sens pénal du terme, des indices clairs et crédibles sont néanmoins exigés pour constituer des "raisons sérieuses" (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 29 consid. 4 p. 313-315). Bien qu'elle se réfère à un degré de preuve moindre que celui de la "haute probabilité" requis par l'art. 7 LAsi, cette notion exige à tout le moins un soupçon, fondé sur un faisceau d'indices concrets, laissant présumer une implication avérée de la personne dans des activités ou des actes méritant l'exclusion de la qualité de réfugié ; de simples suppositions ne suffisent pas (cf. ATAF 2010/43 consid. 5 ; ATAF 2011/29 consid. 8 ; HCR, principes directeurs du HCR, p. 32s et réf. cit.).

Il faut donc que des actes répréhensibles précis puissent être imputés au réfugié. En outre, lorsque les autorités veulent exclure la qualité de réfugié, elles ont la charge du fardeau de la preuve et "comme dans toute procédure de détermination du statut de réfugié, le demandeur doit se voir accorder le bénéfice du doute" (cf. principes directeurs du HCR, op. cit., p. 9).

5.2.2 Dans le cas d'espèce, il n'existe pas d'indices suffisants que le recourant puisse se voir appliquer l'art. 1F let. a ou c Conv. Réfugiés. En effet, comme on l'a vu, les bases de la condamnation prononcée par le Tribunal de C._______ sont douteuses, et paraissent s'inscrire dans le cadre d'une stratégie de harcèlement dirigée contre l'intéressé.

Toutefois, même dans le cas hypothétique où les faits imputés à A._______ seraient avérés, il demeure qu'il n'aurait jamais pris part personnellement à des actions violentes, son rôle se limitant à un soutien logistique au DHKP-C, dont il n'était d'ailleurs pas membre actif ; l'intéressé a toutefois formellement nié ces accusations. Dans tous les cas, la commission d'actes d'une telle gravité qu'ils devraient être qualifiés de crimes contre l'humanité, ou de crimes de guerre, ne pourrait donc lui être imputée. Par ailleurs, il aurait agi sans disposer d'aucune position dirigeante dans ce mouvement. Or l'application de l'art. 1F let. c Conv. réfugiés requiert, à tout le moins, d'avoir occupé une fonction dirigeante ou de premier plan au sein d'un gouvernement ou d'une organisation structurée.

Les autres condamnations infligées au recourant réprimaient essentiellement sa participation à des manifestations et des rassemblements hostiles aux autorités, et à d'occasionnelles dégradations ; là non plus, le degré de gravité permettant une application de l'art. 1F let. a ou c Conv. Réfugiés n'est pas atteint.

Quant à l'art 1F let. b Conv. Réfugiés, il s'agit d'une disposition ayant pour objectif la protection de la population du pays d'accueil contre les criminels dangereux. Il doit donc trouver application en cas de commission d'un crime particulièrement grave, pour des motifs spécifiques autres que politiques (cf. Feller/Türk/Nicholson, Refugee Protection in International Law: UNHCR's Global Consultations on International Protection, Cambridge 2003, p. 495-512). Tel n'est pas le cas en l'espèce, l'intéressé ayant agi pour des raisons clairement politiques, à l'encontre de l'Etat turc, sans qu'il en résulte une quelconque risque pour la population suisse ; il n'a d'ailleurs commis aucune infraction dans son pays d'accueil.

Il n'y a donc pas de motif de refuser au recourant de la qualité de réfugié en application de l'art. 1F Conv. Réfugiés

5.3 Selon l'art. 53 LAsi, l'asile n'est pas accordé au réfugié qui en est indigne en raison d'actes répréhensibles, qui a porté atteinte à la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse ou qui la compromet.

5.3.1 Le fait d'avoir écarté l'application des clauses d'exclusion de l'art. 1F Conv. réfugiés n'exclut pas celle de l'art. 53 LAsi, l'indignité s'appréciant sur la base de critères différents. Des agissements dont la gravité ne permet pas d'exclure la qualité de réfugié, en vertu du droit international, peuvent toutefois être qualifiés d'"actes répréhensibles" au sens de cette disposition et empêcher ainsi l'octroi de l'asile (ATAF 2011/29 consid. 9 p. 564-566). L'indignité fondée sur l'art. 53 LAsi prend en effet en considération les délits de droit commun, mais aussi les délits à caractère politiques, qu'ils aient été commis avant ou après l'arrivée en Suisse. (cf. JICRA 2002 n° 9 consid. 7a p. 79 ; 1999 n° 12 consid. 6 p. 92-93). La seule appartenance à une organisation illégale ne suffit pas à établir l'indignité, seule une action concrète du requérant, en fonction de ses modalités dans le cas d'espèce, pouvant avoir cette conséquence (JICRA 2002 n° 9 consid. 7c p. 80-82).

En application d'une jurisprudence plusieurs fois confirmée (cf. ATAF 2011/29 consid. 9.2.2-9.2.3 p. 564-565 et les réf. citées), ne peuvent entraîner l'indignité que les infractions qualifiées de crime, à savoir passibles d'une peine privative de liberté de plus de trois ans (art. 10 al. 2 CP).

Il peut y avoir indignité quand bien même la peine finalement infligée n'est pas lourde, voire assortie du sursis, cela à la condition que l'intéressé manifeste une dangerosité particulière (JICRA 1998 n° 28 p. 234ss) ; il peut même y avoir indignité avant qu'aucune condamnation n'ait été prononcée, pour autant, bien entendu, que la réalité des faits reprochés ne fasse pas de doute (JICRA 1996 n° 18 cons. 7d p. 179-181 ; Walter Stöckli, Asyl, in: Peter Uebersax/Beat Rudin/Thomas Hugi Yar/Thomas Geiser [Hrsg.] Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Band VIII, 2ème éd. 2009, ch. 11.52, p. 541 ; Schweizerische Flüchtlingshilfe SFH [Hrsg.], Handbuch zum Asyl- und Wegweisungsverfahren, Bern/Stuttgart/Wien 2009, p. 199s). Des indices suffisants (JICRA 1999 n° 12 p. 83) doivent montrer que la personne incriminée a commis des actes graves, tels que des meurtres perpétrés dans le cadre d'une action armée, ou a agi au service d'une organisation terroriste qui ne connaît pas d'autres formes d'activité militante (JICRA 2004 n° 21 consid. 5a-5b p. 143 ss ; 2002 n° 9 consid. 7 p. 79 ss).

5.3.2 Dans le cas particulier, examinant si la condition de la double incrimination était remplie, l'OFJ a considéré que le comportement imputé au recourant par le Tribunal de C._______ réalisait, en droit suisse, l'infraction de participation (respectivement soutien) à une organisation criminelle (art. 260ter CP), passible d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus. Dès lors, en application de la jurisprudence rappelée ci-dessus, l'indignité peut en théorie être retenue.

Toutefois, élément déterminant noté plus haut, l'autorité extraditionnelle n'a pas à examiner si l'accusation était fondée et l'infraction réalisée ; or, ainsi que cela a été analysé (cf. consid. 4.4), la condamnation a été prononcée sur des bases fragiles, et s'inscrivait dans un contexte de pressions constantes dirigées contre A._______, assimilables à une persécution.

Quant aux autres condamnations infligées à ce dernier, qui n'ont pas motivé la demande d'extradition, elles pourraient être qualifiées, en droit suisse, de dommages à la propriété (art. 144 CP), émeute (art. 360 CP), propagande subversive (art. 275bis CP) ou violences ou menaces contre les autorités ou les fonctionnaires (art. 285 CP) ; aucune de ces infractions n'est cependant punissable de plus de trois ans de détention.

Le Tribunal rappelle cependant que le quantum de la peine prononcée n'est pas décisif, ni les modalités de celle-ci, ni même son existence ; le critère décisif à considérer est celui de la dangerosité effective de l'intéressé, au vu de toutes les circonstances du cas. Or il ressort du dossier d'extradition que A._______ n'a pas personnellement ordonné ou commis d'actes de violence, et que c'est uniquement une activité de soutien au DHKP-C (à supposer qu'elle soit avérée) qu'a sanctionnée le Tribunal de C._______ ; par ailleurs, aucun élément ne permet d'admettre que le recourant, dans le cadre plus large de son engagement politique, de 2004 à 2009, ait ordonné ou perpétré personnellement des actions violentes.

Dans ces conditions, même si l'intéressé a très probablement entretenu des relations avec des membres du DHKP-C, on ne peut considérer qu'il présente aujourd'hui une dangerosité particulière ; comme déjà relevé, il ne s'est rendu coupable d'aucune infraction sur le territoire suisse. Le considérer comme indigne de l'asile serait donc disproportionné, ce d'autant plus que les infractions qui lui sont reprochées sont maintenant anciennes (2004-2006) et très antérieures à son départ de Turquie.

Il n'y a donc pas lieu d'exclure l'intéressé de l'asile en application de l'art. 53 LAsi.

5.4 Dès lors, en l'absence de toute cause d'exclusion au sens des art. 53 -54 LAsi, l'asile doit être accordé au recourant.

6.

Pour ces motifs, la décision de l'ODM doit être annulée. L'autorité de première instance est invitée à lui accorder l'asile.

7.

7.1 Vu l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu de percevoir de frais (art. 63 al. 2 PA) ; la requête d'assistance judiciaire totale est donc sans objet.

7.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.

7.3 Dans le cas du recourant, qui a eu gain de cause, il y a lieu d'attribuer des dépens. Leur quotité sera fixée en fonction de la note de frais jointe au mémoire du 15 février 2013 (cf. art. 14 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS173.320.2]), et d'une estimation raisonnable des frais survenus depuis.

Cette note de frais indique un temps de travail de 19h20, au tarif horaire de 250 francs ; ce tarif correspond à celui applicable aux avocats (200 à 400 francs), selon l'art. 10 al. 2 FITAF. Le Tribunal estime par ailleurs le temps nécessaire aux démarches ultérieures du mandataire (soit le dépôt d'une réplique, accompagnée d'annexes), à 4 heures. Les dépens seront donc fixés en fonction d'un temps de travail de 23h20, au tarif horaire indiqué ci-dessus.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis ; la décision de l'ODM du 12 octobre 2012 est annulée.

2.
L'ODM est invité à accorder l'asile au recourant.

3.
La requête d'assistance judiciaire totale est sans objet ; il n'est pas perçu de frais.

4.
L'ODM versera au recourant des dépens d'un montant de 5830 francs.

5.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Antoine Willa

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 52 Rechtliches Gehör - 1 Das Ersuchen und die dazugehörigen Unterlagen werden dem Verfolgten und seinem Rechtsbeistand vorgelegt. Bei der Eröffnung des Auslieferungshaftbefehls stellt die kantonale Behörde fest, ob der Verfolgte mit der im Ersuchen bezeichneten Person identisch ist. Sie erklärt ihm die Voraussetzungen der Auslieferung sowie der vereinfachten Auslieferung und weist ihn auf sein Recht hin, Beschwerde zu erheben, einen Beistand seiner Wahl zu bestellen oder sich amtlich verbeiständen zu lassen.99
¹	Das Ersuchen und die dazugehörigen Unterlagen werden dem Verfolgten und seinem Rechtsbeistand vorgelegt. Bei der Eröffnung des Auslieferungshaftbefehls stellt die kantonale Behörde fest, ob der Verfolgte mit der im Ersuchen bezeichneten Person identisch ist. Sie erklärt ihm die Voraussetzungen der Auslieferung sowie der vereinfachten Auslieferung und weist ihn auf sein Recht hin, Beschwerde zu erheben, einen Beistand seiner Wahl zu bestellen oder sich amtlich verbeiständen zu lassen.99
²	Der Verfolgte wird kurz über seine persönlichen Verhältnisse, insbesondere seine Staatsangehörigkeit und seine Beziehungen zum ersuchenden Staat, einvernommen und befragt, ob und aus welchen Gründen er Einwendungen gegen den Haftbefehl oder gegen seine Auslieferung erhebe. Sein Rechtsbeistand kann dabei mitwirken.
³	Soll der Ausgelieferte wegen weiterer Taten verfolgt oder an einen dritten Staat weitergeliefert werden, so veranlasst das BJ, dass er im Sinne von Absatz 2 durch eine Justizbehörde des ersuchenden Staates zu Protokoll einvernommen wird.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 38 Bedingungen - 1 Der Verfolgte darf nur ausgeliefert werden unter der Bedingung, dass der ersuchende Staat:
¹	Der Verfolgte darf nur ausgeliefert werden unter der Bedingung, dass der ersuchende Staat:
^a	ihn nicht wegen einer vor der Auslieferung begangenen Handlung, für welche die Auslieferung nicht bewilligt wurde, verfolgt oder bestraft oder an einen dritten Staat weiterliefert;
^b	ihn nicht aus einem anderen vor der Auslieferung eingetretenen Grund in seiner persönlichen Freiheit einschränkt;
^c	ihn nicht vor ein Ausnahmegericht stellt; und ausserdem
^d	den schweizerischen Behörden auf Verlangen eine amtlich als richtig bescheinigte Abschrift des Entscheides übermittelt, der das Strafverfahren abschliesst.
²	Die Bedingungen nach Absatz 1 Buchstaben a und b entfallen:
^a	wenn der Verfolgte oder Ausgelieferte ausdrücklich darauf verzichtet; oder
^b	wenn der Ausgelieferte:
^b1	trotz Hinweis auf die Folgen das Hoheitsgebiet des ersuchenden Staates nicht innert 45 Tagen nach seiner bedingten oder endgültigen Freilassung verlassen hat, obwohl er die Möglichkeit dazu hatte, oder nach Verlassen dieses Gebiets dorthin zurückgekehrt ist, oder
^b2	von einem dritten Staat zurückgebracht worden ist.91

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 55 Zuständigkeit - 1 Das BJ entscheidet über die Auslieferung des Verfolgten sowie über die Aushändigung der beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte, nachdem es dem Verfolgten und dem Dritten, der sich der Sachauslieferung widersetzt, eine angemessene Frist zur Stellungnahme eingeräumt hat.101
¹	Das BJ entscheidet über die Auslieferung des Verfolgten sowie über die Aushändigung der beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte, nachdem es dem Verfolgten und dem Dritten, der sich der Sachauslieferung widersetzt, eine angemessene Frist zur Stellungnahme eingeräumt hat.101
²	Macht der Verfolgte geltend, er werde eines politischen Deliktes bezichtigt, oder ergeben sich bei der Instruktion ernsthafte Gründe für den politischen Charakter der Tat, so entscheidet die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.102 Das BJ unterbreitet die Akten dem Gericht mit seinem Antrag. Der Verfolgte erhält Gelegenheit, dazu Stellung zu nehmen.
³	Das Verfahren der Beschwerde nach Artikel 25 ist sinngemäss anwendbar.103

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG364 verbessert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 2 - Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland:
^a	den in der Europäischen Konvention vom 4. November 195013 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 196614 über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
^b	durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
^c	dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren; oder
^d	andere schwere Mängel aufweist.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 28 Form und Inhalt von Ersuchen - 1 Ersuchen bedürfen der Schriftform.
¹	Ersuchen bedürfen der Schriftform.
²	In einem Ersuchen sind aufzuführen:
^a	die Stelle, von der es ausgeht, und gegebenenfalls die für das Strafverfahren zuständige Behörde;
^b	der Gegenstand und der Grund des Ersuchens;
^c	die rechtliche Bezeichnung der Tat;
^d	möglichst genaue und vollständige Angaben über die Person, gegen die sich das Strafverfahren richtet.
³	Für die rechtliche Beurteilung der Tat sind beizufügen:
^a	eine kurze Darstellung des wesentlichen Sachverhalts, ausgenommen bei Zustellungsersuchen;
^b	der Wortlaut der am Tatort anwendbaren Vorschriften, ausgenommen bei Rechtshilfeersuchen nach dem dritten Teil dieses Gesetzes.
⁴	Amtliche Schriftstücke eines andern Staates bedürfen keiner Legalisierung.
⁵	Ausländische Ersuchen und ihre Unterlagen sind in deutscher, französischer oder italienischer Sprache oder mit Übersetzung in eine dieser Sprachen einzureichen. Übersetzungen müssen amtlich als richtig bescheinigt sein.
⁶	Entspricht ein Ersuchen den formellen Anforderungen nicht, so kann verlangt werden, dass es verbessert oder ergänzt wird; die Anordnung vorläufiger Massnahmen wird dadurch nicht berührt.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 35 Auslieferungsdelikte - 1 Die Auslieferung ist zulässig, wenn nach den Unterlagen des Ersuchens die Tat:
¹	Die Auslieferung ist zulässig, wenn nach den Unterlagen des Ersuchens die Tat:
^a	nach dem Recht sowohl der Schweiz als auch des ersuchenden Staates mit einer freiheitsbeschränkenden Sanktion im Höchstmass von mindestens einem Jahr oder mit einer schwereren Sanktion bedroht ist; und
^b	nicht der schweizerischen Gerichtsbarkeit unterliegt.
²	Bei der Beurteilung der Strafbarkeit nach schweizerischem Recht werden nicht berücksichtigt:
^a	dessen besondere Schuldformen und Strafbarkeitsbedingungen;
^b	die Bedingungen des persönlichen und zeitlichen Geltungsbereichs des Strafgesetzbuches84 und des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 192785 hinsichtlich der Strafvorschriften über Völkermord, Verbrechen gegen die Menschlichkeit und Kriegsverbrechen.86

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 37 Ablehnung - 1 Die Auslieferung kann abgelehnt werden, wenn die Schweiz die Verfolgung der Tat oder die Vollstreckung des ausländischen Strafentscheides übernehmen kann und dies im Hinblick auf die soziale Wiedereingliederung des Verfolgten angezeigt erscheint.
¹	Die Auslieferung kann abgelehnt werden, wenn die Schweiz die Verfolgung der Tat oder die Vollstreckung des ausländischen Strafentscheides übernehmen kann und dies im Hinblick auf die soziale Wiedereingliederung des Verfolgten angezeigt erscheint.
²	Die Auslieferung wird abgelehnt, wenn dem Ersuchen ein Abwesenheitsurteil zugrunde liegt und im vorausgegangenen Verfahren nicht die Mindestrechte der Verteidigung gewahrt worden sind, die anerkanntermassen jedem einer strafbaren Handlung Beschuldigten zustehen; ausgenommen sind Fälle, in denen der ersuchende Staat eine als ausreichend erachtete Zusicherung gibt, dem Verfolgten das Recht auf ein neues Gerichtsverfahren zu gewährleisten, in dem die Rechte der Verteidigung gewahrt werden.87
³	Die Auslieferung wird auch abgelehnt, wenn der ersuchende Staat keine Gewähr bietet, dass der Verfolgte im ersuchenden Staat nicht zum Tode verurteilt oder dass eine bereits verhängte Todesstrafe nicht vollstreckt wird oder der Verfolgte nicht einer Behandlung unterworfen wird, die seine körperliche Integrität beeinträchtigt.88

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 260^ter - 1 Mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
¹	Mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
^a	sich an einer Organisation beteiligt, die den Zweck verfolgt:
^a1	Gewaltverbrechen zu begehen oder sich mit verbrecherischen Mitteln zu bereichern, oder
^a2	Gewaltverbrechen zu begehen, mit denen die Bevölkerung eingeschüchtert oder ein Staat oder eine internationale Organisation zu einem Tun oder Unterlassen genötigt werden soll; oder
^b	eine solche Organisation in ihrer Tätigkeit unterstützt.
²	Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung auf humanitäre Dienste, die von einer unparteiischen humanitären Organisation, wie dem Internationalen Komitee vom Roten Kreuz, in Übereinstimmung mit dem gemeinsamen Artikel 3 der Genfer Abkommen vom 12. August 1949328 erbracht werden.
³	Übt der Täter einen bestimmenden Einfluss in der Organisation aus, so wird er mit Freiheitsstrafe nicht unter drei Jahren bestraft.
⁴	Das Gericht kann die Strafe mildern (Art. 48a), wenn der Täter sich bemüht, die weitere Tätigkeit der Organisation zu verhindern.
⁵	Strafbar ist auch, wer die Tat im Ausland begeht, wenn die Organisation ihre verbrecherische Tätigkeit ganz oder teilweise in der Schweiz ausübt oder auszuüben beabsichtigt. Artikel 7 Absätze 4 und 5 sind anwendbar.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 144 - 1 Wer eine Sache, an der ein fremdes Eigentums-, Gebrauchs- oder Nutzniessungsrecht besteht, beschädigt, zerstört oder unbrauchbar macht, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer eine Sache, an der ein fremdes Eigentums-, Gebrauchs- oder Nutzniessungsrecht besteht, beschädigt, zerstört oder unbrauchbar macht, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Hat der Täter die Sachbeschädigung aus Anlass einer öffentlichen Zusammenrottung begangen, so wird er von Amtes wegen verfolgt.
³	Hat der Täter einen grossen Schaden verursacht, so wird er mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft. Die Tat wird von Amtes wegen verfolgt.198

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 144 - 1 Wer eine Sache, an der ein fremdes Eigentums-, Gebrauchs- oder Nutzniessungsrecht besteht, beschädigt, zerstört oder unbrauchbar macht, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer eine Sache, an der ein fremdes Eigentums-, Gebrauchs- oder Nutzniessungsrecht besteht, beschädigt, zerstört oder unbrauchbar macht, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Hat der Täter die Sachbeschädigung aus Anlass einer öffentlichen Zusammenrottung begangen, so wird er von Amtes wegen verfolgt.
³	Hat der Täter einen grossen Schaden verursacht, so wird er mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft. Die Tat wird von Amtes wegen verfolgt.198

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 144 - 1 Wer eine Sache, an der ein fremdes Eigentums-, Gebrauchs- oder Nutzniessungsrecht besteht, beschädigt, zerstört oder unbrauchbar macht, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer eine Sache, an der ein fremdes Eigentums-, Gebrauchs- oder Nutzniessungsrecht besteht, beschädigt, zerstört oder unbrauchbar macht, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Hat der Täter die Sachbeschädigung aus Anlass einer öffentlichen Zusammenrottung begangen, so wird er von Amtes wegen verfolgt.
³	Hat der Täter einen grossen Schaden verursacht, so wird er mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft. Die Tat wird von Amtes wegen verfolgt.198

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 53 Alibibeweis - 1 Behauptet der Verfolgte, beweisen zu können, dass er zur Zeit der Tat nicht am Tatort war, so nimmt das BJ die gebotenen Abklärungen vor.
¹	Behauptet der Verfolgte, beweisen zu können, dass er zur Zeit der Tat nicht am Tatort war, so nimmt das BJ die gebotenen Abklärungen vor.
²	In klaren Fällen wird die Auslieferung verweigert. Andernfalls wird der ersuchende Staat unter Vorlage der entlastenden Beweise aufgefordert, innert kurzer Frist zu erklären, ob er das Ersuchen aufrechterhalten will.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 53 Asylunwürdigkeit - Flüchtlingen wird kein Asyl gewährt, wenn:
^a	sie wegen verwerflicher Handlungen des Asyls unwürdig sind;
^b	sie die innere oder die äussere Sicherheit der Schweiz verletzt haben oder gefährden; oder
^c	gegen sie eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB156 oder Artikel 49a oder 49abis MStG157 ausgesprochen wurde.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 10 - 1 Dieses Gesetz unterscheidet die Verbrechen von den Vergehen nach der Schwere der Strafen, mit der die Taten bedroht sind.
¹	Dieses Gesetz unterscheidet die Verbrechen von den Vergehen nach der Schwere der Strafen, mit der die Taten bedroht sind.
²	Verbrechen sind Taten, die mit Freiheitsstrafe von mehr als drei Jahren bedroht sind.
³	Vergehen sind Taten, die mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder mit Geldstrafe bedroht sind.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 285 - 1. Wer eine Behörde, ein Mitglied einer Behörde oder einen Beamten durch Gewalt oder Drohung an einer Handlung, die innerhalb ihrer Amtsbefugnisse liegt, hindert, zu einer Amtshandlung nötigt oder während einer Amtshandlung tätlich angreift, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren bestraft. In leichten Fällen kann auf Geldstrafe erkannt werden.374
¹	Wer eine Behörde, ein Mitglied einer Behörde oder einen Beamten durch Gewalt oder Drohung an einer Handlung, die innerhalb ihrer Amtsbefugnisse liegt, hindert, zu einer Amtshandlung nötigt oder während einer Amtshandlung tätlich angreift, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren bestraft. In leichten Fällen kann auf Geldstrafe erkannt werden.374
²	Wird die Tat von einem zusammengerotteten Haufen begangen, so wird jeder, der an der Zusammenrottung teilnimmt, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren bestraft. In leichten Fällen kann auf Geldstrafe erkannt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung
¹	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
²	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 10 Anwaltshonorar und Entschädigung für nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung
¹	Das Anwaltshonorar und die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung werden nach dem notwendigen Zeitaufwand des Vertreters oder der Vertreterin bemessen.
²	Der Stundenansatz beträgt für Anwälte und Anwältinnen mindestens 200 und höchstens 400 Franken, für nichtanwaltliche Vertreter und Vertreterinnen mindestens 100 und höchstens 300 Franken. In diesen Stundenansätzen ist die Mehrwertsteuer nicht enthalten.
³	Bei Streitigkeiten mit Vermögensinteresse kann das Anwaltshonorar oder die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung angemessen erhöht werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.