Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 526/2020

Arrêt du 26 juillet 2021

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les Juges fédérales
Hohl, Présidente, Niquille et May Canellas.
Greffière : Mme Godat Zimmermann.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Olivier Adler,
recourante,

contre

B.________,
représentée par Me Manuel Bolivar,
intimée.

Objet
contrat de travail; domestique privée au service d'une personne bénéficiaire au sens de la loi sur l'État hôte,

recours contre l'arrêt rendu le 28 août 2020 par la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève (C/9639/2016-5 CAPH/159/2020).

Faits :

A.

A.a. Fonctionnaire internationale établie à Genève, A.________ a engagé B.________, ressortissante du Mali, en qualité d'employée de maison à compter du 1er juillet 2014. Accompagné des déclarations de garantie de l'employeuse et de la domestique privée, le contrat de travail signé par les parties a été établi selon le modèle de l'ordonnance sur les domestiques privés du 6 juin 2011 (ODPr; RS 192.126); il prévoyait que l'employée, nourrie et logée, aurait à accomplir des tâches ménagères, de la cuisine, du blanchissage et de la garde d'enfants, moyennant un salaire mensuel net de 1'300 fr. et un horaire de 40,5 heures par semaine (en principe 7,5 heures par jour du lundi au vendredi et de 9 heures à 12 heures le samedi). B.________ a été mise au bénéfice d'une carte de légitimation F. Elle a débuté son emploi le 14 juillet 2014.
A.________ est mère de deux enfants, un fils et une fille âgés de 13 et 17 ans en 2014. Atteinte d'un handicap non précisé, la fille de l'employeuse était scolarisée dans une institution spécialisée; un chauffeur l'y conduisait le matin et la recherchait à midi le mercredi et en fin d'après-midi les autres jours.

A.b. En octobre 2015, B.________ a saisi le Bureau de l'Amiable Compositeur (ci-après: BAC). Elle se plaignait de n'avoir reçu qu'une faible part de son salaire en espèces. Une convention a été préparée sous l'égide du BAC; elle prévoyait le versement par l'employeuse de 13'283 fr. pour solde de tout compte.
L'employée n'a pas signé ce document. Sur les conseils du BAC, elle a, par lettre du 28 octobre 2015, donné sa démission pour fin décembre 2015 "sous déduction des vacances contractuelles dues". Elle a quitté définitivement la maison de A.________ le 15 novembre 2015.
Le 15 janvier 2016, l'employeuse a versé à l'employée le montant de 13'283 fr. prévu par le projet du BAC.

B.
Après l'échec de la conciliation, B.________ a, en date du 21 octobre 2016, ouvert action contre A.________ en paiement de 157'352 fr. avec intérêts, soit 47'247 fr. bruts à titre de salaire, 70'000 fr. pour les heures supplémentaires, 12'985 fr. pour le travail le dimanche, 19'120 fr. pour les vacances non prises et 8'000 fr. pour les frais d'avocat avant procès; elle concluait également à la remise de certificats de travail et de salaire.
Le 22 avril 2016, B.________ avait déposé plainte pénale contre A.________ du chef d'usure. Les parties ainsi que le chauffeur et le père des enfants de l'employeuse ont été entendus par le Ministère public; les procès-verbaux de ces auditions ont été produits dans la procédure civile.
A.________ a conclu au déboutement de B.________ et formé une demande reconventionnelle en paiement d'un montant total de 57'540 fr.
Par jugement du 16 septembre 2019, le Tribunal des prud'hommes du canton de Genève a condamné A.________ à verser à B.________ la somme brute de 38'825 fr.80 et la somme nette de 2'283 fr.55, le tout plus intérêts à 5% l'an dès le 1er juillet 2015, a invité la partie qui en a la charge à opérer les déductions sociales et légales usuelles et a condamné A.________ à remettre à B.________ ses "fiches et certificats de salaire" pour la période du 15 juillet 2014 au 31 décembre 2015, les parties étant déboutées de toute autre conclusion.
Par arrêt du 28 août 2020 rendu sur appel de l'employeuse et appel joint de l'employée, la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève a annulé partiellement la décision de première instance. Statuant à nouveau, elle a condamné A.________ à verser à B.________ 51'428 fr.65 bruts et 10'726 fr.65 nets, avec intérêts à 5% l'an dès le 1er juillet 2015, et a confirmé le jugement entrepris pour le surplus.
Comme les premières juges, la Chambre des prud'hommes a retenu que l'employée avait consacré la moitié de son temps de travail aux soins prodigués à la fille de l'employeuse et l'autre moitié aux autres tâches prévues dans le contrat. A la première activité, elle a appliqué le salaire minimum brut de 3'700 fr. prévu par le contrat-type de travail de l'économie domestique genevois (CTT-Edom; RS GE J 1 50.03), plus élevé que le salaire contractuel. A la seconde activité, elle a appliqué le salaire contractuel, supérieur au salaire mensuel net minimum de 1'200 fr. fixé dans l'ODPr.
Les calculs de la cour cantonale aboutissent aux résultats suivants:

- salaire brut pour activité soins pendant 17,5 mois 28'043 fr.
(3'700 fr. - 495 fr. en nature) / 2x 17,5
- heures supplémentaires activité soins 13'247 fr.60
3'700 fr. / 4,33 semaines / 40,5 heures = 21 fr.10
7,25 heures x 4,33 semaines x 16 mois x 21 fr.10 x 1,25
- travail du dimanche activité soins 5'481 fr.80
2,5 heures x 4,33 semaines x 16 mois x 21 fr.10 x 1,5
- salaire brut afférent aux vacances 4'655 fr.50
Total salaire brut dû pour activité de soins 51'428 fr.65
- salaire net pour autres tâches pendant 17,5 mois 11'375 fr.
(1'300 fr. / 2) x 17,5
- heures supplémentaires autres tâches 8'193 fr.45
(1'300 fr. + 990 fr. en nature) / 4,33 semaines/ 40,5 heures
= 13 fr.05
7,25 heures x 4,33 semaines x 16 mois x 13 fr.05 x 1,25
- travail dimanche autres tâches 3'390 fr.40
2,5 heures x 4,33 semaines x 16 mois x 13 fr.05 x 1,5
- salaire net afférent aux vacances 3'965 fr.80
- salaire logement et repas du 15.11 au 31.12.2015 1'485 fr.
33 fr. x 45 jours
Total salaire net autres tâches 28'409 fr.65
dont à déduire les montants déjà versés 17'683 fr.
Solde salaire net dû 10'726 fr.65

C.
A.________ interjette un recours en matière civile. A titre principal, elle conclut au déboutement de B.________ de toutes ses conclusions.
Par ordonnance du 20 octobre 2020, la Présidente de la cour de céans a admis la demande d'assistance judiciaire déposée par B.________ et a désigné Me Manuel Bolivar comme avocat d'office de l'intimée.
La requête d'effet suspensif présentée par la recourante a été admise selon ordonnance du 13 novembre 2020.
L'intimée a conclu principalement au rejet du recours. Sa réponse a été suivie d'ultimes observations de la recourante.
Pour sa part, la cour cantonale se réfère à sa décision.

Considérant en droit :

1.
Le recours est dirigé contre un arrêt final (art. 90
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 90 Endentscheide - Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen.
LTF) rendu en matière civile (art. 72 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 72 Grundsatz
1    Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
2    Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
a  Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
b  öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
b1  über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
b2  über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handels­­re­gisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfin­dungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
b3  über die Bewilligung zur Namensänderung,
b4  auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vor­sorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
b5  auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -voll­stre­ckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
b6  auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
b7  ...
LTF) par le tribunal supérieur institué comme autorité cantonale de dernière instance, lequel a statué sur recours (art. 75
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 75 Vorinstanzen
1    Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
2    Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese ent­scheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
a  ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
b  ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
c  eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustim­mung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.
LTF). La cause atteint la valeur litigieuse de 15'000 fr. ouvrant le recours en matière civile dans les affaires pécuniaires relevant du droit du travail (art. 74 al. 1 let. a
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 74 Streitwertgrenze
1    In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
a  15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
b  30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
2    Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
a  wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
b  wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
c  gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
d  gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
e  gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.
LTF). La recourante, qui a succombé dans ses conclusions libératoires, a la qualité pour recourir (art. 76 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 76 Beschwerderecht
1    Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
a  vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
b  durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdi­ges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
2    Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40
LTF). Déposé dans le délai (art. 100 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide
1    Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
2    Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
a  bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
b  bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Straf­sachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
c  bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198086 über die Anerkennung und Voll­streckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198087 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindes­entführung;
d  bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195489.
3    Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
a  bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
b  bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössi­sche Abstimmungen.
4    Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die National­ratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
5    Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
6    ...90
7    Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.
LTF) et la forme (art. 42
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 42 Rechtsschriften
1    Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
2    In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
3    Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Ent­scheid, so ist auch dieser beizulegen.
4    Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
a  das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
b  die Art und Weise der Übermittlung;
c  die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
5    Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
6    Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
7    Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessfüh­rung beruhen, sind unzulässig.
LTF) prévus par la loi, le recours est en principe recevable, sous réserve de l'examen des griefs particuliers.

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être exercé pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
a  Bundesrecht;
b  Völkerrecht;
c  kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
d  kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bür­ger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
e  interkantonalem Recht.
LTF), y compris le droit constitutionnel (ATF 136 I 241 consid. 2.1; 136 II 304 consid. 2.4). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 106 Rechtsanwendung
1    Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
2    Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantona­lem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.
LTF). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 42 Rechtsschriften
1    Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
2    In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
3    Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Ent­scheid, so ist auch dieser beizulegen.
4    Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
a  das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
b  die Art und Weise der Übermittlung;
c  die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
5    Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
6    Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
7    Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessfüh­rung beruhen, sind unzulässig.
et 2
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 42 Rechtsschriften
1    Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
2    In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
3    Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Ent­scheid, so ist auch dieser beizulegen.
4    Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
a  das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
b  die Art und Weise der Übermittlung;
c  die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
5    Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
6    Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
7    Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessfüh­rung beruhen, sind unzulässig.
LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 108 Einzelrichter oder Einzelrichterin
1    Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Ver­fah­ren über:
a  Nichteintreten auf offensichtlich unzulässige Beschwerden;
b  Nichteintreten auf Beschwerden, die offensichtlich keine hinreichende Begrün­dung (Art. 42 Abs. 2) enthalten;
c  Nichteintreten auf querulatorische oder rechtmissbräuchliche Beschwerden.
2    Er oder sie kann einen anderen Richter oder eine andere Richterin damit betrauen.
3    Die Begründung des Entscheids beschränkt sich auf eine kurze Angabe des Unzu­lässigkeitsgrundes.
LTF), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, sauf en cas d'erreurs juridiques manifestes. Il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 142 III 364 consid. 2.4; 140 III 86 consid. 2, 115 consid. 2; 137 III 580 consid. 1.3). Par exception à la règle selon laquelle il applique le droit d'office, il n'examine la violation d'un droit constitutionnel que si le grief a été invoqué et motivé de façon détaillée (art. 106 al. 2
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 106 Rechtsanwendung
1    Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
2    Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantona­lem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.
LTF; ATF 144 II 313 consid. 5.1; 142 II 369 consid. 2.1; 142 III 364 consid. 2.4; 139 I 229 consid. 2.2).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt
1    Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vor­instanz festgestellt hat.
2    Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
3    Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.92
LTF). Il ne peut rectifier ou compléter les constatations de l'autorité précédente que si elles sont manifestement inexactes ou découlent d'une violation du droit au sens de l'art. 95
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
a  Bundesrecht;
b  Völkerrecht;
c  kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
d  kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bür­ger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
e  interkantonalem Recht.
LTF (art. 105 al. 2
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt
1    Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vor­instanz festgestellt hat.
2    Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
3    Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.92
LTF). "Manifestement inexactes" signifie ici "arbitraires" (ATF 143 I 310 consid. 2.2; 141 IV 249 consid. 1.3.1; 140 III 115 consid. 2; 135 III 397 consid. 1.5). Encore faut-il que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts
1    Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensicht­lich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entschei­dend sein kann.
2    Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.83
LTF).
La critique de l'état de fait retenu est soumise au principe strict de l'allégation énoncé par l'art. 106 al. 2
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 106 Rechtsanwendung
1    Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
2    Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantona­lem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.
LTF (ATF 140 III 264 consid. 2.3 et les références). La partie qui entend attaquer les faits constatés par l'autorité précédente doit expliquer clairement et de manière circonstanciée en quoi les conditions précitées seraient réalisées (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1 et les références). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 145 IV 154 consid. 1.1; 142 III 364 consid. 2.4; 140 III 264 consid. 2.3). Si elle souhaite obtenir un complètement de l'état de fait, la partie doit aussi démontrer, par des renvois précis aux pièces du dossier, qu'elle a présenté aux autorités précédentes en conformité avec les règles de procédure les faits juridiquement pertinents à cet égard et les moyens de preuve adéquats (ATF 140 III 86 consid. 2). Si la critique ne satisfait pas à ces exigences, les allégations relatives à un état de fait qui s'écarterait de celui de la décision attaquée ne pourront pas être prises en considération (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 99
1    Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
2    Neue Begehren sind unzulässig.
LTF).
En matière de constatations de fait et d'appréciation des preuves, il y a arbitraire lorsque le juge du fait n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, lorsqu'il a omis sans raisons objectives de tenir compte des preuves pertinentes ou encore lorsqu'il a tiré des déductions insoutenables à partir des éléments recueillis (ATF 140 III 264 consid. 2.3; 137 III 226 consid. 4.2; 136 III 552 consid. 4.2; 134 V 53 consid. 4.3; 129 I 8 consid. 2.1).

3.

3.1. Invoquant l'art. 9
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben - Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.
Cst., la recourante reproche tout d'abord à la cour cantonale d'avoir établi les faits de manière arbitraire en ne constatant pas qu'elle avait versé la somme totale de 19'000 fr. sur le compte bancaire ouvert au nom de l'intimée. Or, ce fait serait pertinent, car il suffirait à démontrer que l'employeuse s'est acquittée de son obligation de verser le salaire conformément à l'art. 42 al. 1
SR 192.126 Verordnung vom 6. Juni 2011 über die Einreise-, Aufenthalts- und Arbeitsbedingungen der privaten Hausangestellten von Personen, die Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen geniessen (Verordnung über die privaten Hausangestellten, PHV) - Verordnung über die privaten Hausangestellten
PHV Art. 42 Grundsätze
1    Die Arbeitgeberin oder der Arbeitgeber zahlt der oder dem privaten Hausangestellten jeden Monat einen Lohn. Eine wöchentliche Zahlung ist zulässig.
2    Der in bar ausbezahlte Mindestnettolohn nach Artikel 43 oder der höhere Nettolohn gemäss Arbeitsvertrag sowie der Naturallohn und die anderen von der Arbeitgeberin oder vom Arbeitgeber geschuldeten Lohnbestandteile nach Artikel 44 sind auch dann geschuldet, wenn die Arbeitgeberin oder der Arbeitgeber der oder dem privaten Hausangestellten nicht genügend Arbeit für eine ganztägige Beschäftigung gibt.
ODPr, à l'art. 43 al. 2
SR 192.126 Verordnung vom 6. Juni 2011 über die Einreise-, Aufenthalts- und Arbeitsbedingungen der privaten Hausangestellten von Personen, die Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen geniessen (Verordnung über die privaten Hausangestellten, PHV) - Verordnung über die privaten Hausangestellten
PHV Art. 43 Nettolohn in bar
1    Die privaten Hausangestellten erhalten monatlich einen Nettolohn in bar in der Höhe von mindestens 1200 Schweizerfranken (Nettolohn). Von diesem Mindestnettolohn darf kein Abzug vorgenommen werden. Der Arbeitsvertrag kann einen höheren Nettolohn vorsehen.
2    Der Lohn wird in Schweizerfranken auf ein Post- oder Bankkonto in der Schweiz überwiesen, das ausschliesslich auf den Namen der oder des privaten Hausangestellten eröffnet worden ist.
3    Die Arbeitgeberin oder der Arbeitgeber übergibt der oder dem privaten Hausangestellten jeden Monat eine Lohnabrechnung.
ODPr et à l'art. 323b
SR 220
OR Art. 323b
1    Der Geldlohn ist dem Arbeitnehmer in gesetzlicher Währung innert der Arbeitszeit auszurichten, sofern nichts anderes verabredet oder üblich ist; dem Arbeitnehmer ist eine schriftliche Abrechnung zu überge­ben.
2    Der Arbeitgeber darf Gegenforderungen mit der Lohnforderung nur soweit verrechnen, als diese pfändbar ist, jedoch dürfen Ersatzforde­rungen für absichtlich zugefügten Schaden unbeschränkt verrechnet werden.
3    Abreden über die Verwendung des Lohnes im Interesse des Arbeit­gebers sind nichtig.
CO.
Plus loin, la recourante se plaint de la violation des normes précitées relatives au paiement du salaire, ainsi que de l'art. 8
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
ZGB Art. 8 - Wo das Gesetz es nicht anders bestimmt, hat derjenige das Vorhan­den­sein ei­ner behaupteten Tatsache zu beweisen, der aus ihr Rechte ableitet.
CC. A son avis, l'application correcte de ces dispositions aurait dû conduire la cour cantonale à retenir le versement à titre de salaire du montant de 19'000 fr., en plus de la somme de 17'683 fr. figurant dans l'arrêt attaqué. Elle précise que les retraits qu'elle reconnaît avoir effectués sur le compte précité n'avaient pas à être pris en compte puisqu'ils n'auraient pas comme cause juridique le contrat de travail.

3.2. En ce qui concerne les salaires versés par la recourante à l'intimée, la cour cantonale a retenu le montant total de 17'683 fr. établi par les premières juges, soit 4'400 fr. en plusieurs versements de juillet à novembre 2015 admis par l'intimée et 12'283 fr. virés en janvier 2016. Ce fait n'a pas été remis en cause en appel, de sorte que la Cour de justice n'avait pas à revenir sur l'appréciation des preuves effectuée par le Tribunal des prud'hommes.
Cela étant, ce dernier a bien constaté que la recourante avait ouvert un compte bancaire au nom de l'intimée et y avait versé en tout 19'000 fr. Mais il a également constaté que l'intimée ne disposait pas de la carte bancaire liée à ce compte, restée en mains de la recourante laquelle avait procédé à des retraits au bancomat pour un montant global de 12'500 fr.; l'employeuse n'avait au surplus étayé par aucun moyen de preuve son allégation selon laquelle elle avait remis les sommes retirées à l'employée. Il n'était en tout cas pas arbitraire de conclure que, dans ces circonstances, des versements pour un total de 19'000 fr. sur le compte bancaire en cause ne démontraient pas que l'intimée avait perçu cette somme à titre de salaire. Ayant la charge de cette preuve comme elle le reconnaît elle-même (cf. ATF 128 III 78 consid. 3b), l'employeuse ne peut se borner à invoquer le respect formel de son obligation d'ouvrir un compte au nom de l'employée et le fait d'y avoir versé de l'argent.
Pour autant que recevables, les griefs fondés sur l'art. 9
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben - Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.
Cst. et les règles en matière de paiement du salaire ne peuvent être qu'écartés.

4.
Invoquant le principe de la primauté du droit fédéral (art. 49 al. 1
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 49 Vorrang und Einhaltung des Bundesrechts
1    Bundesrecht geht entgegenstehendem kantonalem Recht vor.
2    Der Bund wacht über die Einhaltung des Bundesrechts durch die Kantone.
Cst.), la recourante reproche à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 27 al. 2
SR 192.12 Bundesgesetz vom 22. Juni 2007 über die von der Schweiz als Gaststaat gewährten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen sowie finanziellen Beiträge (Gaststaatgesetz, GSG) - Gaststaatgesetz
GSG Art. 27 Arbeitsbedingungen der begünstigten Personen
1    Der Bundesrat kann Normalarbeitsverträge erlassen oder die Arbeitsbedingungen der begünstigten Personen nach Artikel 2 Absatz 2 in der Schweiz auf andere Weise regeln, soweit das Völkerrecht dies zulässt. Namentlich kann er Mindestlöhne festlegen.
2    Der Bundesrat regelt insbesondere für die privaten Hausangestellten nach Artikel 2 Absatz 2 die grundlegenden Lohn- und Arbeitsbedingungen sowie den sozialen Schutz im Falle von Krankheit, Unfall, Invalidität und Arbeitslosigkeit, soweit dies das Völkerrecht zulässt.
de la loi sur l'État hôte (LEH; RS 192.12), ainsi que les art. 1
SR 192.126 Verordnung vom 6. Juni 2011 über die Einreise-, Aufenthalts- und Arbeitsbedingungen der privaten Hausangestellten von Personen, die Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen geniessen (Verordnung über die privaten Hausangestellten, PHV) - Verordnung über die privaten Hausangestellten
PHV Art. 1 Geltungsbereich
1    Diese Verordnung regelt, ergänzend zu den Bestimmungen der Gaststaatverordnung vom 7. Dezember 20074 (V-GSG), die Einreise-, Zuweisungs-, Aufenthalts- und Arbeitsbedingungen für private Hausangestellte im Sinne von Artikel 2 Absatz 2 Buchstabe c GSG.
2    Die kantonalen oder gesamtschweizerischen Normalarbeitsverträge für Arbeitnehmende in der Hauswirtschaft sowie alle anderen kantonalen Bestimmungen über die Arbeits- und Lohnbedingungen von Arbeitnehmenden in der Hauswirtschaft sind nicht auf die von dieser Verordnung erfassten Personen anwendbar.
3    Diese Verordnung gilt nicht für:
a  Mitglieder des Dienstpersonals (Art. 3) und Mitglieder des lokalen Personals diplomatischer Missionen, ständiger Missionen oder anderer Vertretungen bei zwischenstaatlichen Organisationen und konsularischen Posten im Sinne von Artikel 5 V-GSG;
b  private Hausangestellte mit Schweizer Staatsangehörigkeit sowie solche mit ausländischer Staatsangehörigkeit, die im Besitz einer Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung sind oder denen vorläufige Aufnahme gewährt wurde;
c  private Hausangestellte, die Mitglieder von Sondermissionen im Sinne von Artikel 2 Absatz 1 Buchstabe g GSG oder Delegierte internationaler Konferenzen für vorübergehende Aufenthalte in der Schweiz begleiten, sofern diese Mitglieder von Sondermissionen oder diese Delegierten nicht ihren gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz haben.
4    Sie ist auf private Hausangestellte, die Angehörige eines Mitgliedstaats der Europäischen Union oder der EFTA sind und die zum Zeitpunkt ihrer Einstellung nicht ständig in der Schweiz ansässig waren, nur dann anwendbar, wenn das Abkommen vom 21. Juni 19995 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit keine abweichenden Bestimmungen enthält oder wenn diese Verordnung günstigere Bestimmungen vorsieht
et 2
SR 192.126 Verordnung vom 6. Juni 2011 über die Einreise-, Aufenthalts- und Arbeitsbedingungen der privaten Hausangestellten von Personen, die Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen geniessen (Verordnung über die privaten Hausangestellten, PHV) - Verordnung über die privaten Hausangestellten
PHV Art. 2 Begriff der privaten Hausangestellten
1    Als private Hausangestellte gelten, in Übereinstimmung mit Artikel 1 Buch­stabe h des Wiener Übereinkommens vom 18. April 19616 über diplomatische Beziehungen und Artikel 1 Buchstabe i des Wiener Übereinkommens vom 24. April 19637 über konsularische Beziehungen Personen, die im häuslichen Dienst von begünstigten Personen im Sinne von Artikel 2 Absatz 2 Buchstaben a und b GSG, welche berechtigt sind, einen privaten Hausangestellten einzustellen (Arbeitgeber), beschäftigt sind und die im Besitz einer Legitimationskarte F des Eidgenössischen Departements für auswärtige Angelegenheiten (EDA) sind. Die Legitima­tionskarte ist massgebend.
2    Private Hausangestellte sind nicht Angestellte des institutionellen Begünstigten, für den die Arbeitgeberin oder der Arbeitgeber tätig ist. Sie werden von der Arbeitgeberin oder dem Arbeitgeber auf der Grundlage eines privatrechtlichen Arbeitsvertrags angestellt.
3    Als häuslicher Dienst gelten alle von privaten Hausangestellten am Wohnsitz der Arbeitgeberin oder des Arbeitgebers wahrgenommenen Tätigkeiten wie Hausarbeiten, Kochen, Service, Wäsche, Kinderbetreuung und Gartenarbeiten.
ODPr en appliquant du droit cantonal - le CTT-Edom - à une partie des tâches accomplies par l'employée. Selon la recourante, l'intimée était une domestique privée au sens de l'art. 2
SR 192.126 Verordnung vom 6. Juni 2011 über die Einreise-, Aufenthalts- und Arbeitsbedingungen der privaten Hausangestellten von Personen, die Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen geniessen (Verordnung über die privaten Hausangestellten, PHV) - Verordnung über die privaten Hausangestellten
PHV Art. 2 Begriff der privaten Hausangestellten
1    Als private Hausangestellte gelten, in Übereinstimmung mit Artikel 1 Buch­stabe h des Wiener Übereinkommens vom 18. April 19616 über diplomatische Beziehungen und Artikel 1 Buchstabe i des Wiener Übereinkommens vom 24. April 19637 über konsularische Beziehungen Personen, die im häuslichen Dienst von begünstigten Personen im Sinne von Artikel 2 Absatz 2 Buchstaben a und b GSG, welche berechtigt sind, einen privaten Hausangestellten einzustellen (Arbeitgeber), beschäftigt sind und die im Besitz einer Legitimationskarte F des Eidgenössischen Departements für auswärtige Angelegenheiten (EDA) sind. Die Legitima­tionskarte ist massgebend.
2    Private Hausangestellte sind nicht Angestellte des institutionellen Begünstigten, für den die Arbeitgeberin oder der Arbeitgeber tätig ist. Sie werden von der Arbeitgeberin oder dem Arbeitgeber auf der Grundlage eines privatrechtlichen Arbeitsvertrags angestellt.
3    Als häuslicher Dienst gelten alle von privaten Hausangestellten am Wohnsitz der Arbeitgeberin oder des Arbeitgebers wahrgenommenen Tätigkeiten wie Hausarbeiten, Kochen, Service, Wäsche, Kinderbetreuung und Gartenarbeiten.
ODPr et toute l'activité qu'elle exerçait à la maison, y compris la garde d'un enfant atteint d'un handicap, entre dans le champ d'application du droit fédéral.

4.1. Aux termes de l'art. 27 al. 2
SR 192.12 Bundesgesetz vom 22. Juni 2007 über die von der Schweiz als Gaststaat gewährten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen sowie finanziellen Beiträge (Gaststaatgesetz, GSG) - Gaststaatgesetz
GSG Art. 27 Arbeitsbedingungen der begünstigten Personen
1    Der Bundesrat kann Normalarbeitsverträge erlassen oder die Arbeitsbedingungen der begünstigten Personen nach Artikel 2 Absatz 2 in der Schweiz auf andere Weise regeln, soweit das Völkerrecht dies zulässt. Namentlich kann er Mindestlöhne festlegen.
2    Der Bundesrat regelt insbesondere für die privaten Hausangestellten nach Artikel 2 Absatz 2 die grundlegenden Lohn- und Arbeitsbedingungen sowie den sozialen Schutz im Falle von Krankheit, Unfall, Invalidität und Arbeitslosigkeit, soweit dies das Völkerrecht zulässt.
LEH, le Conseil fédéral règle notamment, dans la mesure où le droit international le permet, les conditions de travail et de salaire des domestiques privés visés à l'art. 2 al. 2
SR 192.12 Bundesgesetz vom 22. Juni 2007 über die von der Schweiz als Gaststaat gewährten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen sowie finanziellen Beiträge (Gaststaatgesetz, GSG) - Gaststaatgesetz
GSG Art. 2
1    Der Bund kann folgenden institutionellen Begünstigten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen gewähren:
a  zwischenstaatlichen Organisationen;
b  internationalen Institutionen;
c  quasizwischenstaatlichen Organisationen;
d  diplomatischen Missionen;
e  konsularischen Posten;
f  ständigen Missionen oder anderen Vertretungen bei zwischenstaatlichen Organisationen;
g  Sondermissionen;
h  internationalen Konferenzen;
i  Sekretariaten oder anderen durch einen völkerrechtlichen Vertrag eingesetzten Organen;
j  unabhängigen Kommissionen;
k  internationalen Gerichtshöfen;
l  Schiedsgerichten;
m  anderen internationalen Organen.
2    Der Bund kann folgenden natürlichen Personen (begünstigte Personen) Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen gewähren:
a  Personen, die, ständig oder vorübergehend, in offizieller Eigenschaft für einen institutionellen Begünstigten nach Absatz 1 tätig sind;
b  Persönlichkeiten, die ein internationales Mandat ausüben;
c  Personen, die berechtigt sind, eine begünstigte Person nach Buchstabe a oder b zu begleiten, einschliesslich der privaten Hausangestellten.
LEH, c'est-à-dire ceux qui sont autorisés à accompagner une personne bénéficiaire au sens de l'art. 2 al. 2 let. a
SR 192.12 Bundesgesetz vom 22. Juni 2007 über die von der Schweiz als Gaststaat gewährten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen sowie finanziellen Beiträge (Gaststaatgesetz, GSG) - Gaststaatgesetz
GSG Art. 2
1    Der Bund kann folgenden institutionellen Begünstigten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen gewähren:
a  zwischenstaatlichen Organisationen;
b  internationalen Institutionen;
c  quasizwischenstaatlichen Organisationen;
d  diplomatischen Missionen;
e  konsularischen Posten;
f  ständigen Missionen oder anderen Vertretungen bei zwischenstaatlichen Organisationen;
g  Sondermissionen;
h  internationalen Konferenzen;
i  Sekretariaten oder anderen durch einen völkerrechtlichen Vertrag eingesetzten Organen;
j  unabhängigen Kommissionen;
k  internationalen Gerichtshöfen;
l  Schiedsgerichten;
m  anderen internationalen Organen.
2    Der Bund kann folgenden natürlichen Personen (begünstigte Personen) Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen gewähren:
a  Personen, die, ständig oder vorübergehend, in offizieller Eigenschaft für einen institutionellen Begünstigten nach Absatz 1 tätig sind;
b  Persönlichkeiten, die ein internationales Mandat ausüben;
c  Personen, die berechtigt sind, eine begünstigte Person nach Buchstabe a oder b zu begleiten, einschliesslich der privaten Hausangestellten.
et b LEH. L'ODPr est entrée en vigueur le 1er juillet 2011. Conformément à l'art. 2 al. 2
SR 192.126 Verordnung vom 6. Juni 2011 über die Einreise-, Aufenthalts- und Arbeitsbedingungen der privaten Hausangestellten von Personen, die Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen geniessen (Verordnung über die privaten Hausangestellten, PHV) - Verordnung über die privaten Hausangestellten
PHV Art. 2 Begriff der privaten Hausangestellten
1    Als private Hausangestellte gelten, in Übereinstimmung mit Artikel 1 Buch­stabe h des Wiener Übereinkommens vom 18. April 19616 über diplomatische Beziehungen und Artikel 1 Buchstabe i des Wiener Übereinkommens vom 24. April 19637 über konsularische Beziehungen Personen, die im häuslichen Dienst von begünstigten Personen im Sinne von Artikel 2 Absatz 2 Buchstaben a und b GSG, welche berechtigt sind, einen privaten Hausangestellten einzustellen (Arbeitgeber), beschäftigt sind und die im Besitz einer Legitimationskarte F des Eidgenössischen Departements für auswärtige Angelegenheiten (EDA) sind. Die Legitima­tionskarte ist massgebend.
2    Private Hausangestellte sind nicht Angestellte des institutionellen Begünstigten, für den die Arbeitgeberin oder der Arbeitgeber tätig ist. Sie werden von der Arbeitgeberin oder dem Arbeitgeber auf der Grundlage eines privatrechtlichen Arbeitsvertrags angestellt.
3    Als häuslicher Dienst gelten alle von privaten Hausangestellten am Wohnsitz der Arbeitgeberin oder des Arbeitgebers wahrgenommenen Tätigkeiten wie Hausarbeiten, Kochen, Service, Wäsche, Kinderbetreuung und Gartenarbeiten.
ODPr, le domestique privé est engagé par l'employeur sur la base d'un contrat de travail de droit privé. L'art. 28
SR 192.126 Verordnung vom 6. Juni 2011 über die Einreise-, Aufenthalts- und Arbeitsbedingungen der privaten Hausangestellten von Personen, die Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen geniessen (Verordnung über die privaten Hausangestellten, PHV) - Verordnung über die privaten Hausangestellten
PHV Art. 28 Grundsätze
1    Das Arbeitsverhältnis zwischen privaten Hausangestellten und ihren Arbeitgeberinnen oder Arbeitgebern untersteht schweizerischem Recht, insbesondere dieser Verordnung und dem OR12.
2    Der Arbeitsvertrag darf nicht zuungunsten der oder des privaten Hausangestellten von dieser Verordnung abweichen.
ODPr précise que les relations de travail sont régies par le droit suisse, en particulier par l'ODPr et le CO (al. 1) et que le contrat de travail ne peut déroger aux dispositions de l'ODPr au détriment du domestique privé (al. 2; cf. également art. 10 al. 2
SR 192.126 Verordnung vom 6. Juni 2011 über die Einreise-, Aufenthalts- und Arbeitsbedingungen der privaten Hausangestellten von Personen, die Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen geniessen (Verordnung über die privaten Hausangestellten, PHV) - Verordnung über die privaten Hausangestellten
PHV Art. 10 Arbeitsvertrag
1    Zwischen der Arbeitgeberin oder dem Arbeitgeber und der oder dem privaten Hausangestellten ist ein schriftlicher Arbeitsvertrag in einer Sprache nach Artikel 9 Absatz 1 Buchstabe i zu unterzeichnen. Diese Bestimmung soll klare und transparente Arbeitsbedingungen gewährleisten.
2    Der Arbeitsvertrag folgt dem vom EDA abgefassten Musterarbeitsvertrag. Er enthält namentlich eine Musterlohnabrechnung, die integraler Bestandteil des Vertrags ist. Abweichungen sind ausschliesslich zugunsten der oder des privaten Hausangestellten zulässig.
3    Die Einreisebewilligung und die Ausstellung der Legitimationskarte sind abhängig von der Unterzeichnung des Arbeitsvertrags.
4    Gemäss Artikel 320 des Obligationenrechts (OR)10 können sich die Arbeitgeberinnen und Arbeitgeber und die privaten Hausangestellten nicht auf das Fehlen eines schriftlichen Vertrags berufen, um sich den Pflichten zu entziehen, die sie nach den einschlägigen gesetzlichen Bestimmungen als Arbeitgebende und Arbeitnehmende erfüllen müssen.
3ème phrase ODPr). Il doit s'agir d'un contrat écrit, établi selon le modèle rédigé par le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), dont la signature conditionne la délivrance de l'autorisation d'entrée et de la carte de légitimation du domestique privé. Les conditions de travail et de salaire font l'objet des art. 28
SR 192.126 Verordnung vom 6. Juni 2011 über die Einreise-, Aufenthalts- und Arbeitsbedingungen der privaten Hausangestellten von Personen, die Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen geniessen (Verordnung über die privaten Hausangestellten, PHV) - Verordnung über die privaten Hausangestellten
PHV Art. 28 Grundsätze
1    Das Arbeitsverhältnis zwischen privaten Hausangestellten und ihren Arbeitgeberinnen oder Arbeitgebern untersteht schweizerischem Recht, insbesondere dieser Verordnung und dem OR12.
2    Der Arbeitsvertrag darf nicht zuungunsten der oder des privaten Hausangestellten von dieser Verordnung abweichen.
à 53
SR 192.126 Verordnung vom 6. Juni 2011 über die Einreise-, Aufenthalts- und Arbeitsbedingungen der privaten Hausangestellten von Personen, die Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen geniessen (Verordnung über die privaten Hausangestellten, PHV) - Verordnung über die privaten Hausangestellten
PHV Art. 53 Zeugnis
1    Die privaten Hausangestellten können ihre Arbeitgeberinnen und Arbeitgeber jederzeit bitten, ihnen ein Zeugnis mit Angaben über die Art und die Dauer des Arbeitsverhältnisses sowie über die Qualität ihrer Arbeit und ihr Verhalten auszustellen.
2    Auf ausdrücklichen Wunsch der oder des privaten Hausangestellten hat sich das Zeugnis auf Angaben über die Art und die Dauer des Arbeitsverhältnisses zu beschränken.
ODPr. L'art. 43 al. 1
SR 192.126 Verordnung vom 6. Juni 2011 über die Einreise-, Aufenthalts- und Arbeitsbedingungen der privaten Hausangestellten von Personen, die Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen geniessen (Verordnung über die privaten Hausangestellten, PHV) - Verordnung über die privaten Hausangestellten
PHV Art. 43 Nettolohn in bar
1    Die privaten Hausangestellten erhalten monatlich einen Nettolohn in bar in der Höhe von mindestens 1200 Schweizerfranken (Nettolohn). Von diesem Mindestnettolohn darf kein Abzug vorgenommen werden. Der Arbeitsvertrag kann einen höheren Nettolohn vorsehen.
2    Der Lohn wird in Schweizerfranken auf ein Post- oder Bankkonto in der Schweiz überwiesen, das ausschliesslich auf den Namen der oder des privaten Hausangestellten eröffnet worden ist.
3    Die Arbeitgeberin oder der Arbeitgeber übergibt der oder dem privaten Hausangestellten jeden Monat eine Lohnabrechnung.
ODPr prescrit un salaire mensuel net en espèces de 1'200 fr. au minimum, le salaire en nature et
les autres éléments à charge de l'employeur étant décrits à l'art. 44
SR 192.126 Verordnung vom 6. Juni 2011 über die Einreise-, Aufenthalts- und Arbeitsbedingungen der privaten Hausangestellten von Personen, die Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen geniessen (Verordnung über die privaten Hausangestellten, PHV) - Verordnung über die privaten Hausangestellten
PHV Art. 44 Naturallohn und andere von der Arbeitgeberin oder dem Arbeitgeber geschuldete Vergütungen
1    Die Arbeitgeberinnen und Arbeitgeber tragen die folgenden Beiträge und sind für deren Zahlung an die zuständigen Schweizer Behörden und an die Versicherungen verantwortlich:
a  alle Beiträge an die obligatorischen Sozialversicherungen (Arbeitnehmer- und Arbeitgeberanteil) sowie die Verwaltungskosten, die zulasten der Versicherten gehen;
b  die Prämien der Krankenversicherung und der Unfallversicherung (Arbeitnehmer- und Arbeitgeberanteil) und gegebenenfalls die entsprechenden Zusatzkosten.
2    Sie tragen des Weiteren die folgenden Kosten:
a  die Kosten der Unterkunft einschliesslich Nebenkosten gemäss Artikel 30 Absätze 1 und 4 oder die Wohnungszulagen gemäss Artikel 30 Absatz 5;
b  die Kosten der Verpflegung der oder des privaten Hausangestellten einschliesslich der Kosten, die entstehen, wenn nicht alle Mahlzeiten im Haushalt der Arbeit­geberin oder des Arbeitgebers eingenommen werden können;
c  die Fahrkosten für den Transport zwischen dem Wohnsitz der Arbeitgeberin oder des Arbeitgebers und der Unterkunft der oder des privaten Hausangestellten, wenn diese sich nicht im Haushalt der Arbeitgeberin oder des Arbeitgebers befindet;
d  die Bekleidungskosten der oder des privaten Hausangestellten, wenn die Arbeitgeberin oder der Arbeitgeber besondere Bekleidung wünscht;
e  die Kosten der Anreise der oder des privaten Hausangestellten in die Schweiz zu Beginn des Arbeitsverhältnisses, wenn die Anstellung im Ausland erfolgte, einschliesslich der Gebühren für die Ausstellung eines Visums, sofern dieses erforderlich ist;
f  die Kosten der Rückreise der oder des privaten Hausangestellten in das Herkunftsland nach Beendigung des Arbeitsverhältnisses; Arbeitgeberinnen und Arbeitgeber können über den institutionellen Begünstigten, für den sie tätig sind, das Protokoll oder die Schweizer Mission um Entbindung von der Verpflichtung zur Zahlung der Rückreisekosten ersuchen, wenn die oder der private Hausangestellte nach der Beendigung des Arbeitsverhältnisses nicht in das Herkunftsland zurückkehrt, namentlich weil sie oder er eine neue Arbeitgeberin oder einen neuen Arbeitgeber mit der Berechtigung zur Beschäftigung privater Hausangestellter im Sinne dieser Verordnung gefunden hat oder weil sie oder er nicht der Verpflichtung nachkommt, die Schweiz zu verlassen;
g  die Kostenbeteiligung der versicherten Person an den Leistungen gemäss KVG18.
ODPr. L'art. 45
SR 192.126 Verordnung vom 6. Juni 2011 über die Einreise-, Aufenthalts- und Arbeitsbedingungen der privaten Hausangestellten von Personen, die Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen geniessen (Verordnung über die privaten Hausangestellten, PHV) - Verordnung über die privaten Hausangestellten
PHV Art. 45 Steuerbefreiung - Private Hausangestellte, die im Besitz einer Legitimationskarte des EDA sind, sind nach den Grundsätzen des Schweizer Rechts auf Bundes-, Kantons- und Gemeindeebene von der direkten Besteuerung des Einkommens aus dieser Beschäftigung befreit.
ODPr prévoit l'exonération fiscale du domestique privé.

4.2. En l'espèce, il n'est pas contesté que la recourante est une personne bénéficiaire au sens de l'art. 2 al. 2 let. a
SR 192.12 Bundesgesetz vom 22. Juni 2007 über die von der Schweiz als Gaststaat gewährten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen sowie finanziellen Beiträge (Gaststaatgesetz, GSG) - Gaststaatgesetz
GSG Art. 2
1    Der Bund kann folgenden institutionellen Begünstigten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen gewähren:
a  zwischenstaatlichen Organisationen;
b  internationalen Institutionen;
c  quasizwischenstaatlichen Organisationen;
d  diplomatischen Missionen;
e  konsularischen Posten;
f  ständigen Missionen oder anderen Vertretungen bei zwischenstaatlichen Organisationen;
g  Sondermissionen;
h  internationalen Konferenzen;
i  Sekretariaten oder anderen durch einen völkerrechtlichen Vertrag eingesetzten Organen;
j  unabhängigen Kommissionen;
k  internationalen Gerichtshöfen;
l  Schiedsgerichten;
m  anderen internationalen Organen.
2    Der Bund kann folgenden natürlichen Personen (begünstigte Personen) Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen gewähren:
a  Personen, die, ständig oder vorübergehend, in offizieller Eigenschaft für einen institutionellen Begünstigten nach Absatz 1 tätig sind;
b  Persönlichkeiten, die ein internationales Mandat ausüben;
c  Personen, die berechtigt sind, eine begünstigte Person nach Buchstabe a oder b zu begleiten, einschliesslich der privaten Hausangestellten.
et b LEH autorisée à engager un domestique privé. Elle a engagé l'intimée pour des tâches ménagères, de la cuisine, du blanchissage et de la garde d'enfants, soit des activités figurant dans la liste exemplative de l'art. l'art. 2 al. 3
SR 192.126 Verordnung vom 6. Juni 2011 über die Einreise-, Aufenthalts- und Arbeitsbedingungen der privaten Hausangestellten von Personen, die Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen geniessen (Verordnung über die privaten Hausangestellten, PHV) - Verordnung über die privaten Hausangestellten
PHV Art. 2 Begriff der privaten Hausangestellten
1    Als private Hausangestellte gelten, in Übereinstimmung mit Artikel 1 Buch­stabe h des Wiener Übereinkommens vom 18. April 19616 über diplomatische Beziehungen und Artikel 1 Buchstabe i des Wiener Übereinkommens vom 24. April 19637 über konsularische Beziehungen Personen, die im häuslichen Dienst von begünstigten Personen im Sinne von Artikel 2 Absatz 2 Buchstaben a und b GSG, welche berechtigt sind, einen privaten Hausangestellten einzustellen (Arbeitgeber), beschäftigt sind und die im Besitz einer Legitimationskarte F des Eidgenössischen Departements für auswärtige Angelegenheiten (EDA) sind. Die Legitima­tionskarte ist massgebend.
2    Private Hausangestellte sind nicht Angestellte des institutionellen Begünstigten, für den die Arbeitgeberin oder der Arbeitgeber tätig ist. Sie werden von der Arbeitgeberin oder dem Arbeitgeber auf der Grundlage eines privatrechtlichen Arbeitsvertrags angestellt.
3    Als häuslicher Dienst gelten alle von privaten Hausangestellten am Wohnsitz der Arbeitgeberin oder des Arbeitgebers wahrgenommenen Tätigkeiten wie Hausarbeiten, Kochen, Service, Wäsche, Kinderbetreuung und Gartenarbeiten.
ODPr qui définit de manière générale le service domestique comme toute tâche accomplie par le domestique privé au domicile de l'employeur. Les parties ont signé un contrat de travail établi selon le modèle du DFAE, ce qui a permis la délivrance à l'employée de la carte de légitimation de type F. Il s'ensuit que les parties répondent aux définitions respectives de l'employeur et du domestique privé telles qu'elles figurent à l'art. 2 al. 1
SR 192.126 Verordnung vom 6. Juni 2011 über die Einreise-, Aufenthalts- und Arbeitsbedingungen der privaten Hausangestellten von Personen, die Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen geniessen (Verordnung über die privaten Hausangestellten, PHV) - Verordnung über die privaten Hausangestellten
PHV Art. 2 Begriff der privaten Hausangestellten
1    Als private Hausangestellte gelten, in Übereinstimmung mit Artikel 1 Buch­stabe h des Wiener Übereinkommens vom 18. April 19616 über diplomatische Beziehungen und Artikel 1 Buchstabe i des Wiener Übereinkommens vom 24. April 19637 über konsularische Beziehungen Personen, die im häuslichen Dienst von begünstigten Personen im Sinne von Artikel 2 Absatz 2 Buchstaben a und b GSG, welche berechtigt sind, einen privaten Hausangestellten einzustellen (Arbeitgeber), beschäftigt sind und die im Besitz einer Legitimationskarte F des Eidgenössischen Departements für auswärtige Angelegenheiten (EDA) sind. Die Legitima­tionskarte ist massgebend.
2    Private Hausangestellte sind nicht Angestellte des institutionellen Begünstigten, für den die Arbeitgeberin oder der Arbeitgeber tätig ist. Sie werden von der Arbeitgeberin oder dem Arbeitgeber auf der Grundlage eines privatrechtlichen Arbeitsvertrags angestellt.
3    Als häuslicher Dienst gelten alle von privaten Hausangestellten am Wohnsitz der Arbeitgeberin oder des Arbeitgebers wahrgenommenen Tätigkeiten wie Hausarbeiten, Kochen, Service, Wäsche, Kinderbetreuung und Gartenarbeiten.
ODPr.
A la suite des juges de première instance, la cour cantonale a calculé les prétentions de l'intimée sur la base du contrat et de l'ODPr pour toutes les activités exercées au domicile de l'employeuse, sauf pour les soins apportés à la fille de la recourante atteinte d'un handicap non précisé. Elle a considéré en effet que cette dernière activité excédait la garde d'enfant usuelle et qu'elle relevait donc du CTT-EDom applicable notamment, selon son art. 1 al. 2, aux employés de maison affectés à la prise en charge de personnes handicapées.
Ce faisant, la Chambre des prud'hommes a manifestement violé l'art. 1 al. 2
SR 192.126 Verordnung vom 6. Juni 2011 über die Einreise-, Aufenthalts- und Arbeitsbedingungen der privaten Hausangestellten von Personen, die Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen geniessen (Verordnung über die privaten Hausangestellten, PHV) - Verordnung über die privaten Hausangestellten
PHV Art. 1 Geltungsbereich
1    Diese Verordnung regelt, ergänzend zu den Bestimmungen der Gaststaatverordnung vom 7. Dezember 20074 (V-GSG), die Einreise-, Zuweisungs-, Aufenthalts- und Arbeitsbedingungen für private Hausangestellte im Sinne von Artikel 2 Absatz 2 Buchstabe c GSG.
2    Die kantonalen oder gesamtschweizerischen Normalarbeitsverträge für Arbeitnehmende in der Hauswirtschaft sowie alle anderen kantonalen Bestimmungen über die Arbeits- und Lohnbedingungen von Arbeitnehmenden in der Hauswirtschaft sind nicht auf die von dieser Verordnung erfassten Personen anwendbar.
3    Diese Verordnung gilt nicht für:
a  Mitglieder des Dienstpersonals (Art. 3) und Mitglieder des lokalen Personals diplomatischer Missionen, ständiger Missionen oder anderer Vertretungen bei zwischenstaatlichen Organisationen und konsularischen Posten im Sinne von Artikel 5 V-GSG;
b  private Hausangestellte mit Schweizer Staatsangehörigkeit sowie solche mit ausländischer Staatsangehörigkeit, die im Besitz einer Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung sind oder denen vorläufige Aufnahme gewährt wurde;
c  private Hausangestellte, die Mitglieder von Sondermissionen im Sinne von Artikel 2 Absatz 1 Buchstabe g GSG oder Delegierte internationaler Konferenzen für vorübergehende Aufenthalte in der Schweiz begleiten, sofern diese Mitglieder von Sondermissionen oder diese Delegierten nicht ihren gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz haben.
4    Sie ist auf private Hausangestellte, die Angehörige eines Mitgliedstaats der Europäischen Union oder der EFTA sind und die zum Zeitpunkt ihrer Einstellung nicht ständig in der Schweiz ansässig waren, nur dann anwendbar, wenn das Abkommen vom 21. Juni 19995 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit keine abweichenden Bestimmungen enthält oder wenn diese Verordnung günstigere Bestimmungen vorsieht
ODPr, stipulant que les contrats-types cantonaux relatifs aux travailleurs de l'économie domestique ne sont pas applicables aux personnes couvertes par l'ordonnance.
Cette mention expresse s'explique par le régime antérieur à l'entrée en vigueur de l'ODPr. Selon le chiffre 8.4 de la directive du DFAE sur l'engagement des domestiques privés par les membres du personnel des missions diplomatiques, des missions permanentes, entrée en vigueur le 1er mai 2006, l'employeur devait se référer au CTT en vigueur dans son canton de domicile pour fixer les conditions de travail de son domestique privé (cf. art. 359 al. 2
SR 220
OR Art. 359
1    Durch den Normalarbeitsvertrag werden für einzelne Arten von Arbeitsverhältnissen Bestimmungen über deren Abschluss, Inhalt und Beendigung aufgestellt.
2    Für das Arbeitsverhältnis der landwirtschaftlichen Arbeitnehmer und der Arbeitnehmer im Hausdienst haben die Kantone Normalarbeits­verträge zu erlassen, die namentlich die Arbeits- und Ruhezeit ordnen und die Arbeitsbedingungen der weiblichen und jugendlichen Arbeit­nehmer regeln.
3    Artikel 358 ist auf den Normalarbeitsvertrag sinngemäss anwendbar.
CO); si les parties pouvaient déroger à certaines dispositions du CTT en défaveur du domestique privé (cf. art. 360
SR 220
OR Art. 360
1    Die Bestimmungen des Normalarbeitsvertrages gelten unmittelbar für die ihm unterstellten Arbeitsverhältnisse, soweit nichts anderes verab­redet wird.
2    Der Normalarbeitsvertrag kann vorsehen, dass Abreden, die von ein­zelnen seiner Bestimmungen abweichen, zu ihrer Gültigkeit der schrift­lichen Form bedürfen.
CO), tel n'était pas le cas, dans le canton de Genève, du salaire minimal prévu dans le CTT, qui revêtait un caractère impératif (cf. art. 360a
SR 220
OR Art. 360a
1    Werden innerhalb einer Branche oder einem Beruf die orts-, berufs- oder branchenüblichen Löhne wiederholt in missbräuchlicher Weise unterboten und liegt kein Gesamtarbeitsvertrag mit Bestimmungen über Mindestlöhne vor, der allgemein verbindlich erklärt werden kann, so kann die zuständige Behörde zur Bekämpfung oder Verhinderung von Missbräuchen auf Antrag der tripartiten Kommission nach Arti­kel 360b einen befristeten Normalarbeits­vertrag erlassen, der nach Regionen und gegebenenfalls Orten differenzierte Mindestlöhne vor­sieht.
2    Die Mindestlöhne dürfen weder dem Gesamtinteresse zuwiderlaufen noch die berechtigten Interessen anderer Branchen oder Bevölkerungs­kreise beeinträchtigen. Sie müssen den auf regionalen oder betrieb­lichen Ver­schiedenheiten beruhenden Minderheitsinteressen der betroffenen Branchen oder Berufe angemessen Rechnung tragen.
3    Wird wiederholt gegen die Bestimmungen über den Mindestlohn in einem Normalarbeitsvertrag nach Absatz 1 verstossen oder liegen Hinweise vor, dass der Wegfall des Normalarbeitsvertrages zu erneuten Missbräuchen nach Absatz 1 führen kann, so kann die zuständige Behörde den Normalarbeitsvertrag auf Antrag der tripartiten Kommission befristet verlängern.216
et 360d al. 2
SR 220
OR Art. 360d
1    Der Normalarbeitsvertrag nach Artikel 360a gilt auch für Arbeitnehmer, die nur vorübergehend in seinem örtlichen Geltungsbereich tätig sind, sowie für verliehene Arbeitnehmer.
2    Durch Abrede darf vom Normalarbeitsvertrag nach Artikel 360a nicht zu Ungunsten des Arbeitnehmers abgewichen werden.
CO). Ce sont précisément les difficultés occasionnées par la pluralité de réglementations cantonales qui ont conduit le Conseil fédéral à proposer une solution permettant un régime uniforme en Suisse, que le canton de Genève en particulier appelait de ses voeux: donner au Conseil fédéral la compétence exclusive d'édicter des contrats-types de travail ou de régler d'une autre manière les conditions de travail des domestiques privés relevant du droit spécial des étrangers (Message du 13 septembre 2006 sur la loi sur
l'État hôte, FF 2006 ch. 2.7.2 p. 7659). L'ODPr, édictée sur la base de l'art. 27 al. 2
SR 192.12 Bundesgesetz vom 22. Juni 2007 über die von der Schweiz als Gaststaat gewährten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen sowie finanziellen Beiträge (Gaststaatgesetz, GSG) - Gaststaatgesetz
GSG Art. 27 Arbeitsbedingungen der begünstigten Personen
1    Der Bundesrat kann Normalarbeitsverträge erlassen oder die Arbeitsbedingungen der begünstigten Personen nach Artikel 2 Absatz 2 in der Schweiz auf andere Weise regeln, soweit das Völkerrecht dies zulässt. Namentlich kann er Mindestlöhne festlegen.
2    Der Bundesrat regelt insbesondere für die privaten Hausangestellten nach Artikel 2 Absatz 2 die grundlegenden Lohn- und Arbeitsbedingungen sowie den sozialen Schutz im Falle von Krankheit, Unfall, Invalidität und Arbeitslosigkeit, soweit dies das Völkerrecht zulässt.
LEH, est ainsi une norme spéciale qui prévaut sur les CTT que les cantons sont tenus d'édicter pour le personnel de maison en vertu de la règle générale de l'art. 359 al. 2
SR 220
OR Art. 359
1    Durch den Normalarbeitsvertrag werden für einzelne Arten von Arbeitsverhältnissen Bestimmungen über deren Abschluss, Inhalt und Beendigung aufgestellt.
2    Für das Arbeitsverhältnis der landwirtschaftlichen Arbeitnehmer und der Arbeitnehmer im Hausdienst haben die Kantone Normalarbeits­verträge zu erlassen, die namentlich die Arbeits- und Ruhezeit ordnen und die Arbeitsbedingungen der weiblichen und jugendlichen Arbeit­nehmer regeln.
3    Artikel 358 ist auf den Normalarbeitsvertrag sinngemäss anwendbar.
CO (cf. FF 2006 ch. 2.7.2 p. 7659/7660), ce que l'art. 1 al. 2
SR 192.126 Verordnung vom 6. Juni 2011 über die Einreise-, Aufenthalts- und Arbeitsbedingungen der privaten Hausangestellten von Personen, die Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen geniessen (Verordnung über die privaten Hausangestellten, PHV) - Verordnung über die privaten Hausangestellten
PHV Art. 1 Geltungsbereich
1    Diese Verordnung regelt, ergänzend zu den Bestimmungen der Gaststaatverordnung vom 7. Dezember 20074 (V-GSG), die Einreise-, Zuweisungs-, Aufenthalts- und Arbeitsbedingungen für private Hausangestellte im Sinne von Artikel 2 Absatz 2 Buchstabe c GSG.
2    Die kantonalen oder gesamtschweizerischen Normalarbeitsverträge für Arbeitnehmende in der Hauswirtschaft sowie alle anderen kantonalen Bestimmungen über die Arbeits- und Lohnbedingungen von Arbeitnehmenden in der Hauswirtschaft sind nicht auf die von dieser Verordnung erfassten Personen anwendbar.
3    Diese Verordnung gilt nicht für:
a  Mitglieder des Dienstpersonals (Art. 3) und Mitglieder des lokalen Personals diplomatischer Missionen, ständiger Missionen oder anderer Vertretungen bei zwischenstaatlichen Organisationen und konsularischen Posten im Sinne von Artikel 5 V-GSG;
b  private Hausangestellte mit Schweizer Staatsangehörigkeit sowie solche mit ausländischer Staatsangehörigkeit, die im Besitz einer Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung sind oder denen vorläufige Aufnahme gewährt wurde;
c  private Hausangestellte, die Mitglieder von Sondermissionen im Sinne von Artikel 2 Absatz 1 Buchstabe g GSG oder Delegierte internationaler Konferenzen für vorübergehende Aufenthalte in der Schweiz begleiten, sofern diese Mitglieder von Sondermissionen oder diese Delegierten nicht ihren gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz haben.
4    Sie ist auf private Hausangestellte, die Angehörige eines Mitgliedstaats der Europäischen Union oder der EFTA sind und die zum Zeitpunkt ihrer Einstellung nicht ständig in der Schweiz ansässig waren, nur dann anwendbar, wenn das Abkommen vom 21. Juni 19995 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit keine abweichenden Bestimmungen enthält oder wenn diese Verordnung günstigere Bestimmungen vorsieht
ODPr précise expressément.
En l'espèce, il n'y a dès lors pas place pour l'application du CTT-Edom à la relation contractuelle des parties, entièrement soumise aux règles de l'ODPr (cf. arrêt 4A 544/2011 du 30 novembre 2011 consid. 2.2.1 in fine). Contrairement à ce que la cour cantonale a jugé, la charge plus ou moins grande que peut représenter la garde d'un enfant à domicile selon son état de santé n'est pas un critère pertinent pour déterminer le droit applicable.
Le grief tiré d'une violation de la LEH et de l'ODPr est fondé. Les calculs de la cour cantonale seront rectifiés ci-dessous sur la base du salaire convenu ainsi que des dispositions de l'ODPr et du CO (cf. art. 28
SR 192.126 Verordnung vom 6. Juni 2011 über die Einreise-, Aufenthalts- und Arbeitsbedingungen der privaten Hausangestellten von Personen, die Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen geniessen (Verordnung über die privaten Hausangestellten, PHV) - Verordnung über die privaten Hausangestellten
PHV Art. 28 Grundsätze
1    Das Arbeitsverhältnis zwischen privaten Hausangestellten und ihren Arbeitgeberinnen oder Arbeitgebern untersteht schweizerischem Recht, insbesondere dieser Verordnung und dem OR12.
2    Der Arbeitsvertrag darf nicht zuungunsten der oder des privaten Hausangestellten von dieser Verordnung abweichen.
, 42
SR 192.126 Verordnung vom 6. Juni 2011 über die Einreise-, Aufenthalts- und Arbeitsbedingungen der privaten Hausangestellten von Personen, die Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen geniessen (Verordnung über die privaten Hausangestellten, PHV) - Verordnung über die privaten Hausangestellten
PHV Art. 42 Grundsätze
1    Die Arbeitgeberin oder der Arbeitgeber zahlt der oder dem privaten Hausangestellten jeden Monat einen Lohn. Eine wöchentliche Zahlung ist zulässig.
2    Der in bar ausbezahlte Mindestnettolohn nach Artikel 43 oder der höhere Nettolohn gemäss Arbeitsvertrag sowie der Naturallohn und die anderen von der Arbeitgeberin oder vom Arbeitgeber geschuldeten Lohnbestandteile nach Artikel 44 sind auch dann geschuldet, wenn die Arbeitgeberin oder der Arbeitgeber der oder dem privaten Hausangestellten nicht genügend Arbeit für eine ganztägige Beschäftigung gibt.
à 44
SR 192.126 Verordnung vom 6. Juni 2011 über die Einreise-, Aufenthalts- und Arbeitsbedingungen der privaten Hausangestellten von Personen, die Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen geniessen (Verordnung über die privaten Hausangestellten, PHV) - Verordnung über die privaten Hausangestellten
PHV Art. 44 Naturallohn und andere von der Arbeitgeberin oder dem Arbeitgeber geschuldete Vergütungen
1    Die Arbeitgeberinnen und Arbeitgeber tragen die folgenden Beiträge und sind für deren Zahlung an die zuständigen Schweizer Behörden und an die Versicherungen verantwortlich:
a  alle Beiträge an die obligatorischen Sozialversicherungen (Arbeitnehmer- und Arbeitgeberanteil) sowie die Verwaltungskosten, die zulasten der Versicherten gehen;
b  die Prämien der Krankenversicherung und der Unfallversicherung (Arbeitnehmer- und Arbeitgeberanteil) und gegebenenfalls die entsprechenden Zusatzkosten.
2    Sie tragen des Weiteren die folgenden Kosten:
a  die Kosten der Unterkunft einschliesslich Nebenkosten gemäss Artikel 30 Absätze 1 und 4 oder die Wohnungszulagen gemäss Artikel 30 Absatz 5;
b  die Kosten der Verpflegung der oder des privaten Hausangestellten einschliesslich der Kosten, die entstehen, wenn nicht alle Mahlzeiten im Haushalt der Arbeit­geberin oder des Arbeitgebers eingenommen werden können;
c  die Fahrkosten für den Transport zwischen dem Wohnsitz der Arbeitgeberin oder des Arbeitgebers und der Unterkunft der oder des privaten Hausangestellten, wenn diese sich nicht im Haushalt der Arbeitgeberin oder des Arbeitgebers befindet;
d  die Bekleidungskosten der oder des privaten Hausangestellten, wenn die Arbeitgeberin oder der Arbeitgeber besondere Bekleidung wünscht;
e  die Kosten der Anreise der oder des privaten Hausangestellten in die Schweiz zu Beginn des Arbeitsverhältnisses, wenn die Anstellung im Ausland erfolgte, einschliesslich der Gebühren für die Ausstellung eines Visums, sofern dieses erforderlich ist;
f  die Kosten der Rückreise der oder des privaten Hausangestellten in das Herkunftsland nach Beendigung des Arbeitsverhältnisses; Arbeitgeberinnen und Arbeitgeber können über den institutionellen Begünstigten, für den sie tätig sind, das Protokoll oder die Schweizer Mission um Entbindung von der Verpflichtung zur Zahlung der Rückreisekosten ersuchen, wenn die oder der private Hausangestellte nach der Beendigung des Arbeitsverhältnisses nicht in das Herkunftsland zurückkehrt, namentlich weil sie oder er eine neue Arbeitgeberin oder einen neuen Arbeitgeber mit der Berechtigung zur Beschäftigung privater Hausangestellter im Sinne dieser Verordnung gefunden hat oder weil sie oder er nicht der Verpflichtung nachkommt, die Schweiz zu verlassen;
g  die Kostenbeteiligung der versicherten Person an den Leistungen gemäss KVG18.
, 48
SR 192.126 Verordnung vom 6. Juni 2011 über die Einreise-, Aufenthalts- und Arbeitsbedingungen der privaten Hausangestellten von Personen, die Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen geniessen (Verordnung über die privaten Hausangestellten, PHV) - Verordnung über die privaten Hausangestellten
PHV Art. 48 Stundenabrechnung und Überstundenarbeit
1    Die Arbeitgeberin oder der Arbeitgeber und die oder der private Hausangestellte stellen wöchentlich eine Abrechnung der effektiv geleisteten Arbeitsstunden auf; diese wird von beiden unterzeichnet. Beide Parteien behalten eine Kopie der Abrechnung.
2    Die privaten Hausangestellten können, wenn es nötig ist, verpflichtet werden, Überstunden zu leisten, sofern sie diese zu leisten vermögen und diese ihnen nach Treu und Glauben zugemutet werden können. Sie haben jedoch Anspruch auf eine tägliche Ruhezeit von mindestens elf aufeinander folgenden Stunden. Die Ruhezeit kann einmal in der Woche bis auf acht Stunden herabgesetzt werden, sofern die Dauer von elf Stunden im Durchschnitt von zwei Wochen eingehalten wird.
3    Die Überstunden sind grundsätzlich durch Freizeit von zumindest gleicher Dauer auszugleichen. Diese Freizeit ist innert angemessener Frist zu gewähren. Werden diese Überstunden nicht durch Freizeit ausgeglichen, so ist der volle Lohn samt einem Zuschlag von mindestens 25 Prozent des Nettolohns zu entrichten.
4    Die an Sonn- und Feiertagen geleisteten Überstunden sind durch Freizeit mit einem Zuschlag von 50 Prozent auszugleichen. Diese Freizeit ist innert angemessener Frist zu gewähren. Werden diese Überstunden nicht durch Freizeit ausgeglichen, so ist der volle Lohn samt einem Zuschlag von mindestens 50 Prozent des Nettolohns zu entrichten.
5    Die zwischen 23 und 6 Uhr geleisteten Überstunden sind innert angemessener Frist durch Freizeit samt einem Zuschlag von 100 % auszugleichen. Werden diese Überstunden nicht durch Freizeit ausgeglichen, so ist der volle Lohn samt einem Zuschlag von mindestens 100 % des Nettolohns zu entrichten.
et 50 al. 5
SR 192.126 Verordnung vom 6. Juni 2011 über die Einreise-, Aufenthalts- und Arbeitsbedingungen der privaten Hausangestellten von Personen, die Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen geniessen (Verordnung über die privaten Hausangestellten, PHV) - Verordnung über die privaten Hausangestellten
PHV Art. 50 Ferien
1    Die Dauer der bezahlten Ferien beträgt:
a  vom vollendeten 20. Altersjahr an: vier Wochen;
b  bis zum vollendeten 20. Altersjahr: fünf Wochen;
c  nach 20 Dienstjahren bei derselben Arbeitgeberin oder demselben Arbeit­geber: fünf Wochen;
d  nach dem vollendeten 50. Altersjahr und nach fünf Dienstjahren bei derselben Arbeitgeberin oder demselben Arbeitgeber: fünf Wochen.
2    Die Ferien sind in der Regel im Verlauf des betreffenden Dienstjahres zu gewähren; mindestens zwei Ferienwochen müssen zusammenhängen.
3    Die Zeit, während der private Hausangestellte die Arbeitgeberin oder den Arbeitgeber oder Mitglieder der Familie auf Reisen oder in den Ferien begleiten, gilt nicht als Ferien.
4    Die Arbeitgeberin oder der Arbeitgeber bestimmt den Zeitpunkt der Ferien; sie oder er nimmt auf die Wünsche der oder des privaten Hausangestellten so weit Rücksicht, als dies mit den Interessen des Hauses vereinbar ist.
5    Während ihrer Ferien haben private Hausangestellte Anspruch auf den Barlohn sowie auf eine angemessene Entschädigung für den Naturallohn (Unterkunft und Verpflegung); diese entspricht mindestens der Summe, die in der Beitragsskala von Artikel 11 AHVV20 zur Berechnung des massgebenden Lohns im Sinne der Alters- und Hinterlassenenversicherung vorgesehen ist; auch die anderen gemäss Artikel 44 vom Arbeitgeber geschuldeten Vergütungen sind von der Arbeitgeberin oder vom Arbeitgeber zu entrichten.
ODPr).

5.
Invoquant une violation de l'art. 319 al. 1
SR 220
OR Art. 319
1    Durch den Einzelarbeitsvertrag verpflichtet sich der Arbeitnehmer auf bestimmte oder unbestimmte Zeit zur Leistung von Arbeit im Dienst des Arbeitgebers und dieser zur Entrichtung eines Lohnes, der nach Zeitabschnitten (Zeitlohn) oder nach der geleisteten Arbeit (Akkordlohn) bemessen wird.
2    Als Einzelarbeitsvertrag gilt auch der Vertrag, durch den sich ein Arbeitnehmer zur regelmässigen Leistung von stunden-, halbtage- oder tageweiser Arbeit (Teilzeitarbeit) im Dienst des Arbeitgebers ver­pflichtet.
et des art. 321
SR 220
OR Art. 321 - Der Arbeitnehmer hat die vertraglich übernommene Arbeit in eigener Person zu leisten, sofern nichts anderes verabredet ist oder sich aus den Umständen ergibt.
et 322
SR 220
OR Art. 322
1    Der Arbeitgeber hat dem Arbeitnehmer den Lohn zu entrichten, der verabredet oder üblich oder durch Normalarbeitsvertrag oder Gesamt­arbeitsvertrag bestimmt ist.
2    Lebt der Arbeitnehmer in Hausgemeinschaft mit dem Arbeitgeber, so bildet der Unterhalt im Hause mit Unterkunft und Verpflegung ei­nen Teil des Lohnes, sofern nichts anderes verabredet oder üblich ist.
CO, la recourante reproche à la cour cantonale d'avoir accordé à l'intimée son salaire en espèces du 15 novembre au 31 décembre 2015 alors que l'employée avait cessé de fournir sa prestation pendant cette période de 46 jours libres et ne pouvait se prévaloir de son droit aux vacances que pour 36,45 jours. Par conséquent, l'autorité précédente aurait dû déduire 9,55 jours du droit au salaire de l'employée sur les 17,5 mois de la relation contractuelle.
Ce grief doit être mis en parallèle avec celui tiré de la violation de l'art. 50 al. 1
SR 192.126 Verordnung vom 6. Juni 2011 über die Einreise-, Aufenthalts- und Arbeitsbedingungen der privaten Hausangestellten von Personen, die Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen geniessen (Verordnung über die privaten Hausangestellten, PHV) - Verordnung über die privaten Hausangestellten
PHV Art. 50 Ferien
1    Die Dauer der bezahlten Ferien beträgt:
a  vom vollendeten 20. Altersjahr an: vier Wochen;
b  bis zum vollendeten 20. Altersjahr: fünf Wochen;
c  nach 20 Dienstjahren bei derselben Arbeitgeberin oder demselben Arbeit­geber: fünf Wochen;
d  nach dem vollendeten 50. Altersjahr und nach fünf Dienstjahren bei derselben Arbeitgeberin oder demselben Arbeitgeber: fünf Wochen.
2    Die Ferien sind in der Regel im Verlauf des betreffenden Dienstjahres zu gewähren; mindestens zwei Ferienwochen müssen zusammenhängen.
3    Die Zeit, während der private Hausangestellte die Arbeitgeberin oder den Arbeitgeber oder Mitglieder der Familie auf Reisen oder in den Ferien begleiten, gilt nicht als Ferien.
4    Die Arbeitgeberin oder der Arbeitgeber bestimmt den Zeitpunkt der Ferien; sie oder er nimmt auf die Wünsche der oder des privaten Hausangestellten so weit Rücksicht, als dies mit den Interessen des Hauses vereinbar ist.
5    Während ihrer Ferien haben private Hausangestellte Anspruch auf den Barlohn sowie auf eine angemessene Entschädigung für den Naturallohn (Unterkunft und Verpflegung); diese entspricht mindestens der Summe, die in der Beitragsskala von Artikel 11 AHVV20 zur Berechnung des massgebenden Lohns im Sinne der Alters- und Hinterlassenenversicherung vorgesehen ist; auch die anderen gemäss Artikel 44 vom Arbeitgeber geschuldeten Vergütungen sind von der Arbeitgeberin oder vom Arbeitgeber zu entrichten.
ODPr et de l'art. 329d
SR 220
OR Art. 329d
1    Der Arbeitgeber hat dem Arbeitnehmer für die Ferien den gesamten darauf entfallenden Lohn und eine angemessene Entschädigung für ausfallenden Naturallohn zu entrichten.
2    Die Ferien dürfen während der Dauer des Arbeitsverhältnisses nicht durch Geldleistungen oder andere Vergünstigungen abgegolten wer­den.
3    Leistet der Arbeitnehmer während der Ferien entgeltliche Arbeit für einen Dritten und werden dadurch die berechtigten Interessen des Arbeitgebers verletzt, so kann dieser den Ferienlohn verweigern und be­reits bezahlten Ferienlohn zurückverlangen.
CO. La recourante fait valoir à cet égard que l'employée ne pouvait prétendre à une indemnité pour vacances non prises. Contrairement à l'avis des juges genevois, il pouvait, à son sens, être exigé de l'intimée qu'elle prenne la totalité de ses 36,45 jours de vacances pendant la période du délai de congé s'écoulant entre le 15 novembre et le 31 décembre 2015, comme l'employée l'avait du reste annoncé dans sa lettre de démission.

5.1. La cour cantonale a alloué à l'employée son salaire en espèces pour toute la durée de la relation contractuelle, y compris pour la période d'un mois et demi pendant le délai de congé où elle avait cessé de travailler. L'autorité précédente a jugé par ailleurs qu'il ne pouvait être requis de l'employée qu'elle prenne ses jours de vacances durant la période susmentionnée compte tenu des circonstances particulières du cas. Elle relève notamment qu'au moment où elle a quitté son emploi, l'intimée n'avait reçu qu'une faible partie de sa rémunération, ce qui la légitimait à ne pas offrir sa prestation de travail vu la demeure de l'employeuse. En plus, l'employée n'avait alors ni toit ni subsistance et, vu son statut juridique en Suisse, n'était pas éligible aux prestations de chômage ni apte au placement. La cour cantonale ajoute que la déduction des jours de vacances mentionnée dans la lettre de démission est inopérante au regard des art. 361
SR 220
OR Art. 361
1    Durch Abrede, Normalarbeitsvertrag oder Gesamtarbeitsvertrag darf von den folgenden Vorschriften weder zuungunsten des Arbeitgebers noch des Arbeitnehmers abgewichen werden:
2    Abreden sowie Bestimmungen von Normalarbeitsverträgen und Gesamtarbeitsverträgen, die von den vorstehend angeführten Vorschrif­ten zuungunsten des Arbeitgebers oder des Arbeitnehmers abweichen, sind nichtig.
et 362
SR 220
OR Art. 362
1    Durch Abrede, Normalarbeitsvertrag oder Gesamtarbeitsvertrag darf von den folgenden Vorschriften nicht zuungunsten der Arbeitnehmerin oder des Arbeitnehmers abgewichen werden:229
2    Abreden sowie Bestimmungen von Normalarbeitsverträgen und Gesamtarbeitsverträgen, die von den vorstehend angeführten Vorschrif­ten zuungunsten des Arbeitnehmers abweichen, sind nichtig.
CO.

5.2. Au moment où elle a cessé le travail, le 15 novembre 2015, l'intimée était au service de la recourante depuis 16 mois et avait reçu 4'400 fr. en espèces. L'employeuse était alors manifestement en retard dans le paiement de salaires échus. Dans une telle situation, l'employée était en droit de refuser sa prestation (art. 82
SR 220
OR Art. 82 - Wer bei einem zweiseitigen Vertrage den andern zur Erfüllung anhal­ten will, muss entweder bereits erfüllt haben oder die Erfüllung anbie­ten, es sei denn, dass er nach dem Inhalte oder der Natur des Vertra­ges erst später zu erfüllen hat.
CO par analogie) et l'employeuse restait tenue de lui verser son salaire (art. 324 al. 1
SR 220
OR Art. 324
1    Kann die Arbeit infolge Verschuldens des Arbeitgebers nicht gelei­s­tet werden oder kommt er aus anderen Gründen mit der Annahme der Ar­beits­leistung in Verzug, so bleibt er zur Entrichtung des Lohnes verpflich­tet, ohne dass der Arbeitnehmer zur Nachleistung verpflich­tet ist.
2    Der Arbeitnehmer muss sich auf den Lohn anrechnen lassen, was er wegen Verhinderung an der Arbeitsleistung erspart oder durch ander­weitige Arbeit erworben oder zu erwerben absichtlich un­ter­lassen hat.
CO par analogie) (ATF 120 II 209 consid. 6a et 9a; plus récemment, arrêt 4A 257/2019 du 6 novembre 2019 consid. 3.2). La recourante n'ayant effectué le paiement suivant qu'en février 2016, le droit de l'intimée de percevoir son salaire en n'exécutant pas sa prestation a perduré jusqu'à la fin des rapports de travail, le 31 décembre 2015.
Par ailleurs, l'intimée disposait d'un droit aux vacances de 36,45 jours pour toute la durée du contrat, étant précisé qu'elle n'avait bénéficié d'aucun jour de vacances jusqu'au 15 novembre 2015.
La question est de savoir si le temps libre à disposition de l'employée à partir de cette date devait être affecté à la prise de vacances en nature, le cas échéant, en tout ou en partie.

5.2.1. Le but des vacances étant de permettre au travailleur de se reposer, l'art. 329d al. 2
SR 220
OR Art. 329d
1    Der Arbeitgeber hat dem Arbeitnehmer für die Ferien den gesamten darauf entfallenden Lohn und eine angemessene Entschädigung für ausfallenden Naturallohn zu entrichten.
2    Die Ferien dürfen während der Dauer des Arbeitsverhältnisses nicht durch Geldleistungen oder andere Vergünstigungen abgegolten wer­den.
3    Leistet der Arbeitnehmer während der Ferien entgeltliche Arbeit für einen Dritten und werden dadurch die berechtigten Interessen des Arbeitgebers verletzt, so kann dieser den Ferienlohn verweigern und be­reits bezahlten Ferienlohn zurückverlangen.
CO consacre l'interdiction de remplacer les vacances par des prestations en argent tant que durent les rapports de travail. En principe, cette interdiction demeure valable une fois le contrat dénoncé par l'une ou l'autre des parties, mais des exceptions sont possibles en fonction des circonstances concrètes. La compensation par une indemnité est admise lorsque les vacances ne peuvent pas être prises avant la fin des rapports de travail ou qu'on ne peut pas attendre qu'elles le soient (ATF 128 III 271 consid. 4a/aa). Lorsqu'il libère le travailleur de son obligation de travailler pendant le délai de résiliation, l'employeur - autorisé en principe à fixer la date des vacances (art. 329c al. 2
SR 220
OR Art. 329c
1    Die Ferien sind in der Regel im Verlauf des betreffenden Dienstjah­res zu gewähren; wenigstens zwei Ferienwochen müssen zusammen­hängen.135
2    Der Arbeitgeber bestimmt den Zeitpunkt der Ferien und nimmt da­bei auf die Wünsche des Arbeitnehmers soweit Rücksicht, als dies mit den Interessen des Betriebes oder Haushaltes vereinbar ist.
CO) - peut exiger que les vacances auxquelles le travailleur a encore droit soient prises pendant le délai de congé; même sans instructions expresses de l'employeur, le travailleur libéré doit, en vertu de son obligation de fidélité, prendre en nature, selon ses possibilités, les jours de vacances qui lui restent. Conformément à l'art. 329 al. 3
SR 220
OR Art. 329
1    Der Arbeitgeber hat dem Arbeitnehmer jede Woche einen freien Tag zu gewähren, in der Regel den Sonntag oder, wo dies nach den Ver­hältnissen nicht möglich ist, einen vollen Werktag.
2    Unter besonderen Umständen können dem Arbeitnehmer mit dessen Zustimmung ausnahmsweise mehrere freie Tage zusammenhängend oder statt eines freien Tages zwei freie Halbtage eingeräumt werden.
3    Dem Arbeitnehmer sind im Übrigen die üblichen freien Stunden und Tage und nach erfolgter Kündigung die für das Aufsuchen einer ande­ren Arbeitsstelle erforderliche Zeit zu gewähren.
4    Bei der Bestimmung der Freizeit ist auf die Interessen des Arbeit­gebers wie des Arbeitnehmers angemessen Rücksicht zu nehmen.
CO, il convient toutefois de tenir compte du temps dont le travailleur a besoin pour la recherche d'un autre
emploi. Il est donc nécessaire que le rapport entre la durée du délai de congé et la durée des vacances résiduelles, celle-ci inférieure à celle-là, soit suffisamment important; à défaut, les vacances doivent être remplacées par une prestation en argent (ATF 128 III 271 consid. 4a/cc). Les vacances résiduelles doivent être prises en nature lorsque leur durée n'excède pas, approximativement, le quart ou le tiers du délai de congé; s'il y a lieu, elles doivent être prises partiellement en nature et pour le surplus remplacées par une prestation en argent (arrêt 4A 319/2019 du 17 mars 2020 consid. 8 et les références).

5.2.2. En l'espèce, l'intimée était dispensée de son obligation de travailler pendant le délai de congé de deux mois parce que la recourante était en retard dans le paiement du salaire en espèces et elle a effectivement cessé de travailler à partir du 15 novembre 2015. Les jours de vacances dont elle disposait à ce moment-là - 36,45 - correspondaient quasiment aux jours ouvrables jusqu'à l'échéance du contrat. Or l'employée devait, durant cette période d'un mois et demi, rechercher un nouvel emploi, démarche qui risquait d'être longue et difficile étant donné le marché très restreint dans lequel son permis F l'autorisait à être occupée. Comme la cour cantonale l'observe avec pertinence, l'intimée faisait alors face à des circonstances particulièrement adverses. Cette situation l'empêchait assurément de profiter, même partiellement, des jours de vacances que l'employeuse ne lui avait jamais accordés jusque-là. Dans les circonstances de l'espèce, il ne pouvait être requis de l'intimée qu'elle prenne ses vacances en nature pendant le délai de congé.
Contrairement à la thèse de la recourante, la déclaration de l'employée selon laquelle elle démissionnait "sous déduction des vacances contractuelles dues" est dénuée de portée juridique. L'intimée avait droit à son salaire pendant ses vacances (art. 329d al. 1
SR 220
OR Art. 329d
1    Der Arbeitgeber hat dem Arbeitnehmer für die Ferien den gesamten darauf entfallenden Lohn und eine angemessene Entschädigung für ausfallenden Naturallohn zu entrichten.
2    Die Ferien dürfen während der Dauer des Arbeitsverhältnisses nicht durch Geldleistungen oder andere Vergünstigungen abgegolten wer­den.
3    Leistet der Arbeitnehmer während der Ferien entgeltliche Arbeit für einen Dritten und werden dadurch die berechtigten Interessen des Arbeitgebers verletzt, so kann dieser den Ferienlohn verweigern und be­reits bezahlten Ferienlohn zurückverlangen.
CO). Mais, comme on l'a vu plus haut, elle était en droit, à l'époque, de refuser sa prestation et de recevoir son salaire sur la base de l'art. 324
SR 220
OR Art. 324
1    Kann die Arbeit infolge Verschuldens des Arbeitgebers nicht gelei­s­tet werden oder kommt er aus anderen Gründen mit der Annahme der Ar­beits­leistung in Verzug, so bleibt er zur Entrichtung des Lohnes verpflich­tet, ohne dass der Arbeitnehmer zur Nachleistung verpflich­tet ist.
2    Der Arbeitnehmer muss sich auf den Lohn anrechnen lassen, was er wegen Verhinderung an der Arbeitsleistung erspart oder durch ander­weitige Arbeit erworben oder zu erwerben absichtlich un­ter­lassen hat.
CO appliqué par analogie (salaire en cas de demeure de l'employeur). Or cette disposition est relativement impérative selon l'art. 362 al. 1
SR 220
OR Art. 362
1    Durch Abrede, Normalarbeitsvertrag oder Gesamtarbeitsvertrag darf von den folgenden Vorschriften nicht zuungunsten der Arbeitnehmerin oder des Arbeitnehmers abgewichen werden:229
2    Abreden sowie Bestimmungen von Normalarbeitsverträgen und Gesamtarbeitsverträgen, die von den vorstehend angeführten Vorschrif­ten zuungunsten des Arbeitnehmers abweichen, sind nichtig.
CO. En annonçant qu'elle prendrait ses vacances pendant le délai de congé, l'intimée renonçait ainsi par avance à une créance résultant d'une disposition impérative de la loi pendant la durée du contrat, ce qui est prohibé par l'art. 341 al. 1
SR 220
OR Art. 341
1    Während der Dauer des Arbeitsverhältnisses und eines Monats nach dessen Beendigung kann der Arbeitnehmer auf Forderungen, die sich aus unabdingbaren Vorschriften des Gesetzes oder aus unabdingba­ren Bestimmungen eines Gesamtarbeitsvertrages ergeben, nicht ver­zichten.
2    Die allgemeinen Vorschriften über die Verjährung sind auf Forde­rungen aus dem Arbeitsverhältnis anwendbar.
CO.
Il s'ensuit que la Chambre d'appel n'a pas violé le droit fédéral en jugeant que les prétentions de l'employée comprenaient à la fois son salaire pendant 17,5 mois et une indemnité pour vacances non prises.

6.
Il convient de reprendre le calcul des différentes prétentions de l'employée sur la base des considérations qui précèdent.

6.1. S'agissant du salaire net en espèces, le montant mensuel convenu de 1'300 fr. est supérieur au minimum de 1'200 fr. prescrit à l'art. 43 al. 1
SR 192.126 Verordnung vom 6. Juni 2011 über die Einreise-, Aufenthalts- und Arbeitsbedingungen der privaten Hausangestellten von Personen, die Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen geniessen (Verordnung über die privaten Hausangestellten, PHV) - Verordnung über die privaten Hausangestellten
PHV Art. 43 Nettolohn in bar
1    Die privaten Hausangestellten erhalten monatlich einen Nettolohn in bar in der Höhe von mindestens 1200 Schweizerfranken (Nettolohn). Von diesem Mindestnettolohn darf kein Abzug vorgenommen werden. Der Arbeitsvertrag kann einen höheren Nettolohn vorsehen.
2    Der Lohn wird in Schweizerfranken auf ein Post- oder Bankkonto in der Schweiz überwiesen, das ausschliesslich auf den Namen der oder des privaten Hausangestellten eröffnet worden ist.
3    Die Arbeitgeberin oder der Arbeitgeber übergibt der oder dem privaten Hausangestellten jeden Monat eine Lohnabrechnung.
ODPr. La prétention de l'employée à ce titre s'élève à 22'750 fr. (1'300 fr. x 17,5 mois).

6.2. La recourante conteste - sur le principe mais non sur le montant - la compensation par 1'485 fr. du salaire en nature, accordée par la cour cantonale pour la période du 15 novembre au 31 décembre 2015.
Dès lors que l'employée était en droit de refuser sa prestation, il ne pouvait être exigé d'elle qu'elle reste au domicile de l'employeuse et continue d'y prendre ses repas. Sa prétention comprend donc la part en nature du salaire (art. 44 al. 2 let. a
SR 192.126 Verordnung vom 6. Juni 2011 über die Einreise-, Aufenthalts- und Arbeitsbedingungen der privaten Hausangestellten von Personen, die Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen geniessen (Verordnung über die privaten Hausangestellten, PHV) - Verordnung über die privaten Hausangestellten
PHV Art. 44 Naturallohn und andere von der Arbeitgeberin oder dem Arbeitgeber geschuldete Vergütungen
1    Die Arbeitgeberinnen und Arbeitgeber tragen die folgenden Beiträge und sind für deren Zahlung an die zuständigen Schweizer Behörden und an die Versicherungen verantwortlich:
a  alle Beiträge an die obligatorischen Sozialversicherungen (Arbeitnehmer- und Arbeitgeberanteil) sowie die Verwaltungskosten, die zulasten der Versicherten gehen;
b  die Prämien der Krankenversicherung und der Unfallversicherung (Arbeitnehmer- und Arbeitgeberanteil) und gegebenenfalls die entsprechenden Zusatzkosten.
2    Sie tragen des Weiteren die folgenden Kosten:
a  die Kosten der Unterkunft einschliesslich Nebenkosten gemäss Artikel 30 Absätze 1 und 4 oder die Wohnungszulagen gemäss Artikel 30 Absatz 5;
b  die Kosten der Verpflegung der oder des privaten Hausangestellten einschliesslich der Kosten, die entstehen, wenn nicht alle Mahlzeiten im Haushalt der Arbeit­geberin oder des Arbeitgebers eingenommen werden können;
c  die Fahrkosten für den Transport zwischen dem Wohnsitz der Arbeitgeberin oder des Arbeitgebers und der Unterkunft der oder des privaten Hausangestellten, wenn diese sich nicht im Haushalt der Arbeitgeberin oder des Arbeitgebers befindet;
d  die Bekleidungskosten der oder des privaten Hausangestellten, wenn die Arbeitgeberin oder der Arbeitgeber besondere Bekleidung wünscht;
e  die Kosten der Anreise der oder des privaten Hausangestellten in die Schweiz zu Beginn des Arbeitsverhältnisses, wenn die Anstellung im Ausland erfolgte, einschliesslich der Gebühren für die Ausstellung eines Visums, sofern dieses erforderlich ist;
f  die Kosten der Rückreise der oder des privaten Hausangestellten in das Herkunftsland nach Beendigung des Arbeitsverhältnisses; Arbeitgeberinnen und Arbeitgeber können über den institutionellen Begünstigten, für den sie tätig sind, das Protokoll oder die Schweizer Mission um Entbindung von der Verpflichtung zur Zahlung der Rückreisekosten ersuchen, wenn die oder der private Hausangestellte nach der Beendigung des Arbeitsverhältnisses nicht in das Herkunftsland zurückkehrt, namentlich weil sie oder er eine neue Arbeitgeberin oder einen neuen Arbeitgeber mit der Berechtigung zur Beschäftigung privater Hausangestellter im Sinne dieser Verordnung gefunden hat oder weil sie oder er nicht der Verpflichtung nachkommt, die Schweiz zu verlassen;
g  die Kostenbeteiligung der versicherten Person an den Leistungen gemäss KVG18.
et b ODPr), comme la Chambre des prud'hommes l'a admis à juste titre.

6.3. En ce qui concerne les heures supplémentaires et les heures effectuées le dimanche, la recourante reproche à la cour cantonale d'avoir méconnu l'art. 48 al. 3
SR 192.126 Verordnung vom 6. Juni 2011 über die Einreise-, Aufenthalts- und Arbeitsbedingungen der privaten Hausangestellten von Personen, die Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen geniessen (Verordnung über die privaten Hausangestellten, PHV) - Verordnung über die privaten Hausangestellten
PHV Art. 48 Stundenabrechnung und Überstundenarbeit
1    Die Arbeitgeberin oder der Arbeitgeber und die oder der private Hausangestellte stellen wöchentlich eine Abrechnung der effektiv geleisteten Arbeitsstunden auf; diese wird von beiden unterzeichnet. Beide Parteien behalten eine Kopie der Abrechnung.
2    Die privaten Hausangestellten können, wenn es nötig ist, verpflichtet werden, Überstunden zu leisten, sofern sie diese zu leisten vermögen und diese ihnen nach Treu und Glauben zugemutet werden können. Sie haben jedoch Anspruch auf eine tägliche Ruhezeit von mindestens elf aufeinander folgenden Stunden. Die Ruhezeit kann einmal in der Woche bis auf acht Stunden herabgesetzt werden, sofern die Dauer von elf Stunden im Durchschnitt von zwei Wochen eingehalten wird.
3    Die Überstunden sind grundsätzlich durch Freizeit von zumindest gleicher Dauer auszugleichen. Diese Freizeit ist innert angemessener Frist zu gewähren. Werden diese Überstunden nicht durch Freizeit ausgeglichen, so ist der volle Lohn samt einem Zuschlag von mindestens 25 Prozent des Nettolohns zu entrichten.
4    Die an Sonn- und Feiertagen geleisteten Überstunden sind durch Freizeit mit einem Zuschlag von 50 Prozent auszugleichen. Diese Freizeit ist innert angemessener Frist zu gewähren. Werden diese Überstunden nicht durch Freizeit ausgeglichen, so ist der volle Lohn samt einem Zuschlag von mindestens 50 Prozent des Nettolohns zu entrichten.
5    Die zwischen 23 und 6 Uhr geleisteten Überstunden sind innert angemessener Frist durch Freizeit samt einem Zuschlag von 100 % auszugleichen. Werden diese Überstunden nicht durch Freizeit ausgeglichen, so ist der volle Lohn samt einem Zuschlag von mindestens 100 % des Nettolohns zu entrichten.
et 4
SR 192.126 Verordnung vom 6. Juni 2011 über die Einreise-, Aufenthalts- und Arbeitsbedingungen der privaten Hausangestellten von Personen, die Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen geniessen (Verordnung über die privaten Hausangestellten, PHV) - Verordnung über die privaten Hausangestellten
PHV Art. 48 Stundenabrechnung und Überstundenarbeit
1    Die Arbeitgeberin oder der Arbeitgeber und die oder der private Hausangestellte stellen wöchentlich eine Abrechnung der effektiv geleisteten Arbeitsstunden auf; diese wird von beiden unterzeichnet. Beide Parteien behalten eine Kopie der Abrechnung.
2    Die privaten Hausangestellten können, wenn es nötig ist, verpflichtet werden, Überstunden zu leisten, sofern sie diese zu leisten vermögen und diese ihnen nach Treu und Glauben zugemutet werden können. Sie haben jedoch Anspruch auf eine tägliche Ruhezeit von mindestens elf aufeinander folgenden Stunden. Die Ruhezeit kann einmal in der Woche bis auf acht Stunden herabgesetzt werden, sofern die Dauer von elf Stunden im Durchschnitt von zwei Wochen eingehalten wird.
3    Die Überstunden sind grundsätzlich durch Freizeit von zumindest gleicher Dauer auszugleichen. Diese Freizeit ist innert angemessener Frist zu gewähren. Werden diese Überstunden nicht durch Freizeit ausgeglichen, so ist der volle Lohn samt einem Zuschlag von mindestens 25 Prozent des Nettolohns zu entrichten.
4    Die an Sonn- und Feiertagen geleisteten Überstunden sind durch Freizeit mit einem Zuschlag von 50 Prozent auszugleichen. Diese Freizeit ist innert angemessener Frist zu gewähren. Werden diese Überstunden nicht durch Freizeit ausgeglichen, so ist der volle Lohn samt einem Zuschlag von mindestens 50 Prozent des Nettolohns zu entrichten.
5    Die zwischen 23 und 6 Uhr geleisteten Überstunden sind innert angemessener Frist durch Freizeit samt einem Zuschlag von 100 % auszugleichen. Werden diese Überstunden nicht durch Freizeit ausgeglichen, so ist der volle Lohn samt einem Zuschlag von mindestens 100 % des Nettolohns zu entrichten.
ODPr en englobant le salaire en nature dans son calcul du salaire horaire déterminant.
Le grief est fondé. Selon l'art. 48
SR 192.126 Verordnung vom 6. Juni 2011 über die Einreise-, Aufenthalts- und Arbeitsbedingungen der privaten Hausangestellten von Personen, die Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen geniessen (Verordnung über die privaten Hausangestellten, PHV) - Verordnung über die privaten Hausangestellten
PHV Art. 48 Stundenabrechnung und Überstundenarbeit
1    Die Arbeitgeberin oder der Arbeitgeber und die oder der private Hausangestellte stellen wöchentlich eine Abrechnung der effektiv geleisteten Arbeitsstunden auf; diese wird von beiden unterzeichnet. Beide Parteien behalten eine Kopie der Abrechnung.
2    Die privaten Hausangestellten können, wenn es nötig ist, verpflichtet werden, Überstunden zu leisten, sofern sie diese zu leisten vermögen und diese ihnen nach Treu und Glauben zugemutet werden können. Sie haben jedoch Anspruch auf eine tägliche Ruhezeit von mindestens elf aufeinander folgenden Stunden. Die Ruhezeit kann einmal in der Woche bis auf acht Stunden herabgesetzt werden, sofern die Dauer von elf Stunden im Durchschnitt von zwei Wochen eingehalten wird.
3    Die Überstunden sind grundsätzlich durch Freizeit von zumindest gleicher Dauer auszugleichen. Diese Freizeit ist innert angemessener Frist zu gewähren. Werden diese Überstunden nicht durch Freizeit ausgeglichen, so ist der volle Lohn samt einem Zuschlag von mindestens 25 Prozent des Nettolohns zu entrichten.
4    Die an Sonn- und Feiertagen geleisteten Überstunden sind durch Freizeit mit einem Zuschlag von 50 Prozent auszugleichen. Diese Freizeit ist innert angemessener Frist zu gewähren. Werden diese Überstunden nicht durch Freizeit ausgeglichen, so ist der volle Lohn samt einem Zuschlag von mindestens 50 Prozent des Nettolohns zu entrichten.
5    Die zwischen 23 und 6 Uhr geleisteten Überstunden sind innert angemessener Frist durch Freizeit samt einem Zuschlag von 100 % auszugleichen. Werden diese Überstunden nicht durch Freizeit ausgeglichen, so ist der volle Lohn samt einem Zuschlag von mindestens 100 % des Nettolohns zu entrichten.
ODPr, les heures supplémentaires non compensées par un congé doivent être payées avec une majoration d'au moins 25% du salaire net (al. 3), alors que la majoration est d'au moins 50% du salaire net pour les heures effectuées le dimanche (al. 4).
Le salaire horaire net de l'employée était de 7 fr.41 (1'300 fr. salaire net mensuel / 4,33 semaines / 40,5 heures prévues par le contrat).
La prétention de l'intimée en indemnisation des heures supplémentaires s'élève ainsi à 9'304 fr.75 (14,5 heures supplémentaires par semaine x 4,33 semaines x 16 mois x 7,41 fr. x 1,25), alors que celle relative au travail le dimanche se monte à 3'850 fr.25 (5 heures x 4,33 x 16 mois x 7,41 fr. x 1,5).

6.4. Il reste à déterminer l'indemnité pour les 36,45 jours de vacances non prises.
Le salaire afférent aux vacances (art. 329d al. 1
SR 220
OR Art. 329d
1    Der Arbeitgeber hat dem Arbeitnehmer für die Ferien den gesamten darauf entfallenden Lohn und eine angemessene Entschädigung für ausfallenden Naturallohn zu entrichten.
2    Die Ferien dürfen während der Dauer des Arbeitsverhältnisses nicht durch Geldleistungen oder andere Vergünstigungen abgegolten wer­den.
3    Leistet der Arbeitnehmer während der Ferien entgeltliche Arbeit für einen Dritten und werden dadurch die berechtigten Interessen des Arbeitgebers verletzt, so kann dieser den Ferienlohn verweigern und be­reits bezahlten Ferienlohn zurückverlangen.
CO) doit être calculé sur la base du salaire complet; en particulier, les indemnités versées à titre d'heures supplémentaires ou pour du travail effectué de nuit ou le dimanche seront prises en compte pour autant qu'elles revêtent un caractère régulier et durable (ATF 138 III 107 consid. 3; 132 III 172 consid. 3.1). A la fin des rapports de travail, une éventuelle indemnité pour vacances non prises doit également être calculée sur la base du salaire complet (arrêt 4A 161/2016 du 13 décembre 2016 consid. 2.1 et les références).
En l'espèce, le salaire mensuel complet s'élève à 3'112 fr.20 (1'300 fr. [salaire net] + 990 fr. [salaire en nature] + 581 fr.55 [heures supplémentaires: 14,5 heures x 4,33 semaines x 7,41 fr. x 1,25] + 240 fr.65 [travail le dimanche: 5 heures x 4,33 x 7,41 fr. x 1,5]).
Sur cette base, le salaire par jour est de 130 fr.70 (3'112 fr.20 / 23,815 [5,5 jours par semaine x 4,33 semaines]. L'indemnité pour vacances non prises s'élève dès lors à 4'764 fr. (130 fr.70 x 36,45 jours)

7.
En résumé, les prétentions salariales de l'employée se décomposent de la manière suivante:

- salaire net en espèces 22'750 fr.
- salaire en nature 15.11 - 31.12.2015 1'485 fr.
- heures supplémentaires 9'304 fr.75
- heures effectuées le dimanche 3'850 fr.25
- indemnité pour vacances non prises 4'764 fr.
Total 42'154 fr.
dont à déduire les montants déjà versés 17'683 fr.
Solde dû par l'employeuse 24'471 fr.
Sur le vu de ce qui précède, le recours sera admis partiellement et l'arrêt attaqué sera réformé en ce sens que l'employeuse est condamnée à verser à l'employée la somme nette de 24'471 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 1er juillet 2015.

8.
La recourante a conclu au déboutement complet de l'intimée. Elle obtient finalement une réduction de sa condamnation à un montant représentant environ 2/5 du montant qu'elle devait verser à l'intimée selon l'arrêt attaqué. Dans ces conditions, il se justifie de mettre 3/5 des frais judiciaires à la charge de l'intimée et 2/5 à la charge de la recourante (art. 66 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten
1    Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
2    Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
3    Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
4    Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auf­erlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
5    Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.
LTF). Celle-ci a droit par ailleurs à des dépens réduits (art. 68 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 68 Parteientschädigung
1    Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
2    Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verur­sachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
3    Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugespro­chen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
4    Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
5    Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundes­gericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenös­sischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.
et 2
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 68 Parteientschädigung
1    Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
2    Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verur­sachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
3    Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugespro­chen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
4    Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
5    Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundes­gericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenös­sischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.
LTF).
Comme l'intimée est au bénéfice de l'assistance judiciaire, la part de frais mise à sa charge sera supportée provisoirement par le Tribunal fédéral (art. 64 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege
1    Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel ver­fügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos er­scheint.
2    Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
3    Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
4    Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.
et 4
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege
1    Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel ver­fügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos er­scheint.
2    Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
3    Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
4    Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.
LTF). Son avocat se verra allouer une indemnité à titre d'honoraires de défenseur d'office (art. 64 al. 4
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege
1    Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel ver­fügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos er­scheint.
2    Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
3    Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
4    Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.
LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis partiellement et l'arrêt attaqué est réformé comme suit:
A.________ est condamnée à verser à B.________ la somme nette de 24'471 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 1er juillet 2015.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à raison de 1'200 fr. à la charge de la recourante et 1'800 fr. à la charge de l'intimée. La part de frais mise à la charge de l'intimée est supportée provisoirement par la Caisse du Tribunal fédéral.

3.
L'intimée versera à la recourante une indemnité de 800 fr. à titre de dépens réduits.

4.
Une indemnité de 4'000 fr. est allouée à l'avocat d'office de l'intimée à titre d'honoraires à payer par la Caisse du Tribunal fédéral.

5.
La cause est renvoyée à la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève pour nouvelle décision sur les frais de la procédure cantonale.

6.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 26 juillet 2021
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Hohl

La Greffière : Godat Zimmermann
Information de décision   •   DEFRITEN
Décision : 4A_526/2020
Date : 26. Juli 2021
Publié : 20. August 2021
Tribunal : Bundesgericht
Statut : Unpubliziert
Domaine : Vertragsrecht
Regeste : contrat de travail; domestique privée au service d'une personne bénéficiaire au sens de la loi sur l'État hôte,


Répertoire des lois
CC: 8
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 8 - Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit.
CO: 82 
SR 220
CO Art. 82 - Celui qui poursuit l'exécution d'un contrat bilatéral doit avoir exécuté ou offrir d'exécuter sa propre obligation, à moins qu'il ne soit au bénéfice d'un terme d'après les clauses ou la nature du contrat.
319 
SR 220
CO Art. 319
1    Par le contrat individuel de travail, le travailleur s'engage, pour une durée détermi­née ou indéterminée, à travailler au service de l'em­ployeur et celui-ci à payer un sa­laire fixé d'après le temps ou le travail fourni (salaire aux pièces ou à la tâche).
2    Est aussi réputé contrat individuel de travail le contrat par lequel un travailleur s'engage à travailler régulièrement au service de l'em­ployeur par heures, demi-jour­nées ou journées (travail à temps par­tiel).
321 
SR 220
CO Art. 321 - Le travailleur exécute en personne le travail dont il s'est chargé, à moins que le con­traire ne résulte d'un accord ou des circonstances.
322 
SR 220
CO Art. 322
1    L'employeur paie au travailleur le salaire convenu, usuel ou fixé par un contrat-type de travail ou par une convention collective.
2    Si le travailleur vit dans le ménage de l'employeur, son entretien et son logement font partie du salaire, sauf accord ou usage contraire.
323b 
SR 220
CO Art. 323b
1    Sauf accord ou usage contraire, le salaire en numéraire est payé pen­dant les heures de travail en monnaie ayant cours légal. Un décompte est remis au travailleur.
2    L'employeur ne peut compenser le salaire avec une créance contre le travailleur que dans la mesure où le salaire est saisissable; toutefois, les créances dérivant d'un dommage causé intentionnellement peuvent être compensées sans restriction.
3    Les accords sur l'utilisation du salaire dans l'intérêt de l'employeur sont nuls.
324 
SR 220
CO Art. 324
1    Si l'employeur empêche par sa faute l'exécution du travail ou se trouve en demeure de l'accepter pour d'autres motifs, il reste tenu de payer le salaire sans que le tra­vailleur doive encore fournir son travail.
2    Le travailleur impute sur son salaire ce qu'il a épargné du fait de l'empêchement de travailler ou ce qu'il a gagné en exécutant un autre travail, ou le gain auquel il a in­tentionnellement renoncé.
329 
SR 220
CO Art. 329 - VIII. Congés et vacances
1    L'employeur accorde au travailleur un jour de congé par semaine, en règle géné­rale le dimanche ou, si les circonstances ne le permettent pas, un jour ouvrable en­tier.
2    Il peut exceptionnellement grouper les jours de congé auxquels le travailleur peut prétendre ou accorder deux demi-jours au lieu d'un jour complet, si des conditions particulières le justifient et si le tra­vailleur y consent.
3    Il accorde au surplus au travailleur les heures et jours de congé usu­els et, une fois le contrat dénoncé, le temps nécessaire pour cher­cher un autre emploi.
4    Les parties tiennent équitablement compte des intérêts de l'em­ployeur et du tra­vailleur pour fixer les heures et jours de congé.
329c 
SR 220
CO Art. 329c
1    En règle générale, les vacances sont accordées pendant l'année de service corres­pondante; elles comprennent au moins deux semaines consécutives.138
2    L'employeur fixe la date des vacances en tenant compte des désirs du travailleur dans la mesure compatible avec les intérêts de l'entreprise ou du ménage.
329d 
SR 220
CO Art. 329d
1    L'employeur verse au travailleur le salaire total afférent aux vacan­ces et une in­demnité équitable en compensation du salaire en nature.
2    Tant que durent les rapports de travail, les vacances ne peuvent pas être rempla­cées par des prestations en argent ou d'autres avantages.
3    Si, pendant les vacances, le travailleur exécute un travail rémunéré pour un tiers au mépris des intérêts légitimes de l'employeur, celui-ci peut lui refuser le salaire affé­rent aux vacances ou en exiger le rem­boursement s'il l'a déjà versé.
341 
SR 220
CO Art. 341
1    Le travailleur ne peut pas renoncer, pendant la durée du contrat et durant le mois qui suit la fin de celui-ci, aux créances résultant de dis­positions impératives de la loi ou d'une convention collective.
2    Les dispositions générales en matière de prescription sont appli­ca­bles aux créances découlant du contrat de travail.
359 
SR 220
CO Art. 359
1    Par le contrat-type de travail sont établies des clauses sur la conclu­sion, l'objet et la fin de diverses espèces de contrats de travail.
2    Les cantons sont tenus d'édicter des contrats-types pour les tra­vailleurs agricoles et le service de maison; notamment, ces contrats-types règlent la durée du travail et du repos et les conditions de travail des travailleuses et des jeunes travailleurs.
3    L'art. 358 est applicable par analogie au contrat-type de travail.
360 
SR 220
CO Art. 360
1    Sauf accord contraire, le contrat-type de travail s'applique directe­ment aux rap­ports de travail qu'il régit.
2    Le contrat-type peut prévoir que les accords dérogeant à certaines de ses dispo­si­tions doivent être passés en la forme écrite.
360a 
SR 220
CO Art. 360a
1    Si, au sein d'une branche économique ou d'une profession, les salai­res usuels dans la localité, la branche ou la profession font l'objet d'une sous-enchère abusive et répétée et qu'il n'existe pas de conven­tion collective de travail contenant des dispositions relatives aux salai­res minimaux pouvant être étendue, l'autorité compétente peut édicter, sur proposition de la commission tripartite visée à l'art. 360b, un con­trat-type de travail d'une durée limitée prévoyant des salaires mini­maux différenciés selon les régions et, le cas échéant, selon les locali­tés, dans le but de combattre ou de prévenir les abus.
2    Les salaires minimaux ne doivent pas être contraires à l'intérêt géné­ral et ne doivent pas léser les intérêts légitimes d'autres branches éco­nomiques ou d'autres milieux de la population. Ils doivent tenir équi­tablement compte des intérêts des minorités dans les branches écono­miques ou professions concernées, quand ces intérêts résultent de la diversité des conditions régionales et des entreprises.
3    Si les dispositions d'un contrat-type de travail fixant des salaires minimaux au sens de l'al. 1 font l'objet d'infractions répétées ou s'il existe des indices que l'arrivée à échéance du contrat-type peut conduire à de nouveaux abus au sens de l'al. 1, l'auto­rité compétente peut, sur demande de la commission tripartite, proroger le contrat-type pour une durée limitée.219
360d 
SR 220
CO Art. 360d
1    Le contrat-type de travail au sens de l'art. 360a s'applique également aux travailleurs qui ne sont actifs que pour une période limitée dans son champ d'application territorial, ainsi qu'aux travailleurs dont les services ont été loués.
2    Il ne peut pas être dérogé à un contrat-type de travail au sens de l'art. 360a en défaveur du travailleur.
361 
SR 220
CO Art. 361
1    Il ne peut être dérogé aux dispositions ci-après par accord, contrat-type de tra­vail ou convention collective, ni au détriment de l'em­ployeur ni au détriment du tra­vailleur:
2    Les accords et les dispositions de contrats-types de travail et de con­ventions col­lectives qui dérogent aux dispositions susdites au détri­ment de l'employeur ou du travailleur, sont nuls.
362
SR 220
CO Art. 362
1    Il ne peut pas être dérogé aux dispositions ci-après par accord, contrat-type de travail ou convention collective, au détriment de la travailleuse ou du travailleur:232
2    Les accords et les dispositions de contrats-types de travail et de con­ventions col­lectives qui dérogent aux dispositions susdites au détri­ment du travailleur, sont nuls.
Cst: 9 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
49
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 49 Primauté et respect du droit fédéral
1    Le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est contraire.
2    La Confédération veille à ce que les cantons respectent le droit fédéral.
LEH: 2 
SR 192.12 Loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte (Loi sur l'Etat hôte, LEH) - Loi sur l'Etat hôte
LEH Art. 2
1    La Confédération peut accorder des privilèges, des immunités et des facilités aux bénéficiaires institutionnels suivants:
a  les organisations intergouvernementales;
b  les institutions internationales;
c  les organisations internationales quasi gouvernementales;
d  les missions diplomatiques;
e  les postes consulaires;
f  les missions permanentes ou autres représentations auprès des organisations intergouvernementales;
g  les missions spéciales;
h  les conférences internationales;
i  les secrétariats ou autres organes créés par un traité international;
j  les commissions indépendantes;
k  les tribunaux internationaux;
l  les tribunaux arbitraux;
m  les autres organismes internationaux.
2    La Confédération peut accorder des privilèges, des immunités et des facilités aux personnes physiques (personnes bénéficiaires) suivantes:
a  les personnes appelées, à titre permanent ou non, en qualité officielle auprès de l'un des bénéficiaires institutionnels mentionnés à l'al. 1;
b  les personnalités exerçant un mandat international;
c  les personnes autorisées à accompagner les personnes bénéficiaires mentionnées aux let. a et b, y compris les domestiques privés.
27
SR 192.12 Loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte (Loi sur l'Etat hôte, LEH) - Loi sur l'Etat hôte
LEH Art. 27 Conditions de travail des personnes bénéficiaires
1    Le Conseil fédéral peut édicter des contrats-types de travail ou régler d'une autre manière les conditions de travail en Suisse des personnes bénéficiaires visées à l'art. 2, al. 2, dans la mesure où le droit international le permet. Il peut notamment fixer des salaires minimaux.
2    Le Conseil fédéral règle notamment les conditions de travail et de salaire des domestiques privés visés à l'art. 2, al. 2, ainsi que la protection sociale en cas de maladie, d'accident, d'invalidité ou de chômage, dans la mesure où le droit international le permet.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
64 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
72 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
74 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
75 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
76 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 76 Qualité pour recourir
1    A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire; et
b  est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
2    Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41
90 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.86
99 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
100 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de pour­suite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants89 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlève­ment international d'enfants90.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets92.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...93
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
105 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.96
106 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
108
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 108 Juge unique
1    Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
a  sur les recours manifestement irrecevables;
b  sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
c  sur les recours procéduriers ou abusifs.
2    Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
3    L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.
ODPr: 1 
SR 192.126 Ordonnance du 6 juin 2011 sur les conditions d'entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d'immunités et de facilités (Ordonnance sur les domestiques privés, ODPr) - Ordonnance sur les domestiques privés
ODPr Art. 1 Champ d'application
1    La présente ordonnance règle, en complément des dispositions prévues dans l'ordonnance du 7 décembre 2007 sur l'Etat hôte (OLEH)3, les conditions d'entrée en Suisse, d'admission, de séjour et de travail des domestiques privés au sens de l'art. 2, al. 2, let. c, LEH.
2    Les contrats-types cantonaux ou fédéraux relatifs aux travailleurs de l'économie domestique ou toute autre disposition cantonale régissant les conditions de travail et de salaire des travailleurs de l'économie domestique ne sont pas applicables aux personnes couvertes par la présente ordonnance.
3    La présente ordonnance n'est pas applicable:
a  aux membres du personnel de service (art. 3) et aux membres du personnel local des missions diplomatiques, des missions permanentes ou autres représentations auprès des organisations intergouvernementales et des postes consulaires au sens de l'art. 5 OLEH;
b  aux domestiques privés de nationalité suisse et aux étrangers titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement ou au bénéfice d'une admission provisoire;
c  aux domestiques privés qui accompagnent, pour des séjours temporaires, les membres des missions spéciales au sens de l'art. 2, al. 1, let. g, LEH ou les délégués aux conférences internationales, à condition que ces membres des missions spéciales ou ces délégués n'aient pas leur résidence habituelle en Suisse.
4    Elle n'est applicable aux domestiques privés qui sont ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'AELE et qui n'avaient pas leur résidence permanente en Suisse au moment de leur engagement, que dans la mesure où l'accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes4 n'en dispose pas autrement ou lorsque la présente ordonnance prévoit des dispositions plus favorables.
2 
SR 192.126 Ordonnance du 6 juin 2011 sur les conditions d'entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d'immunités et de facilités (Ordonnance sur les domestiques privés, ODPr) - Ordonnance sur les domestiques privés
ODPr Art. 2 Définition de «domestique privé»
1    On entend par «domestique privé», conformément à l'art. 1, let. h, de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques5 et à l'art. 1, let. i, de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires6, la personne qui, d'une part, est employée au service domestique d'une personne bénéficiaire au sens de l'art. 2, al. 2, let. a et b, LEH autorisée à engager un domestique privé (employeur), et qui, d'autre part, est titulaire d'une carte de légitimation de type F délivrée par le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE). La carte de légitimation fait foi.
2    Les domestiques privés ne sont pas des employés du bénéficiaire institutionnel dont relève l'employeur. Ils sont engagés par l'employeur sur la base d'un contrat de travail de droit privé.
3    On entend par service domestique toute tâche accomplie par le domestique privé au domicile de l'employeur, telle que les tâches ménagères, la cuisine, le service de table, le blanchissage, la garde des enfants ou les travaux de jardinage.
10 
SR 192.126 Ordonnance du 6 juin 2011 sur les conditions d'entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d'immunités et de facilités (Ordonnance sur les domestiques privés, ODPr) - Ordonnance sur les domestiques privés
ODPr Art. 10 Contrat de travail
1    Un contrat de travail écrit, rédigé dans l'une des langues visées à l'art. 9, al. 1, let. i, doit être signé entre l'employeur et le domestique privé. Cette disposition vise à assurer des conditions de travail claires et transparentes.
2    Le contrat de travail est établi conformément au modèle rédigé par le DFAE. Il comprend notamment le modèle de fiche de salaire qui en fait partie intégrante. Seules sont admises les dérogations en faveur du domestique privé.
3    La délivrance de l'autorisation d'entrée et de la carte de légitimation est subordonnée à la signature du contrat de travail.
4    Conformément à l'art. 320 du code des obligations (CO)9, ni l'employeur, ni le domestique privé ne peut invoquer l'absence de contrat écrit pour se soustraire aux obligations qui lui incombent en tant qu'employeur ou employé en vertu des dispositions législatives pertinentes.
28 
SR 192.126 Ordonnance du 6 juin 2011 sur les conditions d'entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d'immunités et de facilités (Ordonnance sur les domestiques privés, ODPr) - Ordonnance sur les domestiques privés
ODPr Art. 28 Principes
1    Les relations de travail entre le domestique privé et l'employeur sont régies par le droit suisse, en particulier par la présente ordonnance et par le CO11.
2    Le contrat de travail ne peut déroger aux dispositions de la présente ordonnance au détriment du domestique privé.
42 
SR 192.126 Ordonnance du 6 juin 2011 sur les conditions d'entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d'immunités et de facilités (Ordonnance sur les domestiques privés, ODPr) - Ordonnance sur les domestiques privés
ODPr Art. 42 Principes
1    L'employeur verse son salaire chaque mois au domestique privé. Un versement hebdomadaire est admis.
2    Le salaire net en espèces minimum conformément à l'art. 43, ou le salaire net supérieur qui a été convenu dans le contrat de travail, ainsi que le salaire en nature et les autres éléments à la charge de l'employeur conformément à l'art. 44 sont dus même si l'employeur ne fournit pas suffisamment de travail au domestique privé pour que ce dernier soit occupé à plein temps.
43 
SR 192.126 Ordonnance du 6 juin 2011 sur les conditions d'entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d'immunités et de facilités (Ordonnance sur les domestiques privés, ODPr) - Ordonnance sur les domestiques privés
ODPr Art. 43 Salaire net en espèces
1    Le domestique privé reçoit chaque mois un salaire net en espèces de 1200 francs suisses (salaire net) au minimum. Aucune déduction ne peut être opérée sur ce montant minimum net. Le contrat de travail peut prévoir un salaire net supérieur.
2    Le salaire est versé en francs suisses sur un compte postal ou bancaire en Suisse, ouvert au seul nom du domestique privé.
3    L'employeur remet chaque mois au domestique privé une fiche de salaire.
44 
SR 192.126 Ordonnance du 6 juin 2011 sur les conditions d'entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d'immunités et de facilités (Ordonnance sur les domestiques privés, ODPr) - Ordonnance sur les domestiques privés
ODPr Art. 44 Salaire en nature et autres éléments à charge de l'employeur
1    L'employeur prend à sa charge et est responsable du versement aux autorités suisses et aux institutions d'assurances compétentes:
a  de l'ensemble des cotisations aux assurances sociales obligatoires (part de l'employé et part de l'employeur) et les frais administratifs mis à la charge des assurés;
b  des primes de l'assurance-maladie et de l'assurance-accidents (part de l'employé et part de l'employeur) et des frais éventuels.
2    L'employeur prend en outre à sa charge les éléments suivants:
a  les frais de logement, y compris les charges, conformément à l'art. 30, al. 1 et 4, ou l'indemnité de logement conformément à l'art. 30, al. 5;
b  les frais de nourriture du domestique privé, y compris lorsque le domestique privé ne peut prendre tous ses repas au domicile de l'employeur;
c  les frais de déplacement du domestique privé entre le domicile de l'employeur et le logement du domestique privé si ce dernier n'est pas logé au domicile de l'employeur;
d  les frais de vêtements si des vêtements spéciaux sont exigés par l'employeur;
e  les frais de voyage du domestique privé pour venir en Suisse au début des rapports de travail si le domestique privé est engagé à l'étranger, y compris les frais liés à l'établissement du visa, lorsque celui-ci est requis;
f  les frais de voyage pour le retour du domestique privé dans son pays d'origine à la fin des rapports de travail. L'employeur peut demander, par l'intermédiaire du bénéficiaire institutionnel dont il relève, que le protocole ou la mission suisse le libère de l'obligation de payer les frais de voyage de retour si le domestique privé ne rentre pas dans son pays d'origine à la fin des relations de travail, notamment parce qu'il a trouvé un nouvel employeur autorisé à engager un domestique privé au sens de la présente ordonnance, ou parce qu'il se dérobe à son obligation de quitter la Suisse;
g  les frais de participation de l'assuré aux coûts des prestations prévus par la LAMal17.
45 
SR 192.126 Ordonnance du 6 juin 2011 sur les conditions d'entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d'immunités et de facilités (Ordonnance sur les domestiques privés, ODPr) - Ordonnance sur les domestiques privés
ODPr Art. 45 Exonération fiscale - Le domestique privé titulaire d'une carte de légitimation du DFAE est exonéré, selon les principes du droit interne suisse, des impôts directs fédéraux, cantonaux et communaux sur le salaire reçu du fait de son service.
48 
SR 192.126 Ordonnance du 6 juin 2011 sur les conditions d'entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d'immunités et de facilités (Ordonnance sur les domestiques privés, ODPr) - Ordonnance sur les domestiques privés
ODPr Art. 48 Décompte des heures et heures supplémentaires
1    L'employeur et le domestique privé tiennent un décompte hebdomadaire des heures de travail effectuées, signé par l'employeur et par le domestique privé. Ils en conservent chacun une copie.
2    En cas de nécessité, le domestique privé peut être tenu d'accomplir des heures supplémentaires, dans la mesure où il peut s'en charger et où les règles de la bonne foi permettent de le lui demander. Toutefois, le domestique privé doit bénéficier d'une durée de repos quotidien d'au moins onze heures consécutives. La durée du repos peut être réduite à huit heures une fois par semaine, pour autant que la moyenne sur deux semaines atteigne onze heures.
3    En principe, les heures supplémentaires sont compensées par un congé d'une durée au moins égale. Ce congé doit être accordé dans un délai approprié. Si ces heures supplémentaires ne sont pas compensées par un congé, elles doivent être payées avec une majoration d'au moins 25 % du salaire net.
4    Les heures supplémentaires effectuées les dimanches et jours fériés sont compensées par un congé majoré de 50 %. Ce congé doit être accordé dans un délai approprié. Si ces heures supplémentaires ne sont pas compensées par un congé, elles doivent être payées avec une majoration d'au moins 50 % du salaire net.
5    Les heures supplémentaires effectuées entre 23 heures et 6 heures doivent être compensées par un congé majoré de 100 %. Ce congé doit être accordé dans un délai approprié. Si ces heures supplémentaires ne sont pas compensées par un congé, elles doivent être payées avec une majoration d'au moins 100 % du salaire net.
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SR 192.126 Ordonnance du 6 juin 2011 sur les conditions d'entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d'immunités et de facilités (Ordonnance sur les domestiques privés, ODPr) - Ordonnance sur les domestiques privés
ODPr Art. 50 Vacances
1    La durée des vacances annuelles payées obligatoires est de:
a  à compter de l'âge de 20 ans révolus: quatre semaines;
b  avant l'âge de 20 ans révolus: cinq semaines;
c  après 20 ans de service chez le même employeur: cinq semaines;
d  à compter de l'âge de 50 ans révolus et après 5 ans de service chez le même employeur: cinq semaines.
2    En règle générale, les vacances sont accordées pendant l'année de service correspondante; elles comprennent au moins deux semaines consécutives.
3    Le temps pendant lequel le domestique privé accompagne l'employeur, ou des membres de la famille de ce dernier, en voyage ou en vacances, ne compte pas comme temps de vacances pour le domestique privé.
4    L'employeur fixe la date des vacances en tenant compte des désirs du domestique privé dans la mesure compatible avec les intérêts de la maison.
5    Pendant ses vacances, le domestique privé a droit à son salaire en espèces et à une indemnité équitable en compensation du salaire en nature (logement et nourriture), calculée au minimum selon les barèmes prévus à l'art. 11 RAVS19 pour fixer le salaire déterminant au sens de l'assurance-vieillesse et survivants; les autres éléments du salaire à la charge de l'employeur conformément à l'art. 44 restent dus par l'employeur.
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SR 192.126 Ordonnance du 6 juin 2011 sur les conditions d'entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d'immunités et de facilités (Ordonnance sur les domestiques privés, ODPr) - Ordonnance sur les domestiques privés
ODPr Art. 53 Certificat
1    Le domestique privé peut en tout temps demander à l'employeur de lui délivrer un certificat portant sur la nature et la durée des rapports de travail, ainsi que sur la qualité de son travail et de sa conduite.
2    A la demande expresse du domestique privé, le certificat ne porte que sur la nature et la durée des rapports de travail.
Répertoire ATF
120-II-209 • 128-III-271 • 128-III-76 • 129-I-8 • 132-III-172 • 134-V-53 • 135-III-397 • 136-I-241 • 136-II-304 • 136-III-552 • 137-III-226 • 137-III-580 • 138-III-107 • 139-I-229 • 140-III-115 • 140-III-16 • 140-III-264 • 140-III-86 • 141-IV-249 • 142-II-369 • 142-III-364 • 143-I-310 • 144-II-313 • 145-IV-154
Weitere Urteile ab 2000
4A_161/2016 • 4A_257/2019 • 4A_319/2019 • 4A_526/2020 • 4A_544/2011
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
mois • tribunal fédéral • salaire net • dimanche • contrat de travail • salaire en nature • employé de maison • loi sur l'état hôte • conditions de travail • salaire mensuel • vue • dfae • première instance • compte bancaire • prestation en argent • recours en matière civile • analogie • viol • d'office • moyen de preuve
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