4A_526/2020 - 2021-07-26 - Diritto contrattuale - contrat de travail; domestique privée au service d'une personne bénéficiaire au sens de la loi sur l'État hôte,

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria

Art. 105 Fatti determinanti

Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.

Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.

Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore. [1]

[1] Nuovo testo giusta la cifra IV n. 1 della LF del 16 dic. 2005, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2003; FF 2005 2751).

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 526/2020

Arrêt du 26 juillet 2021

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les Juges fédérales
Hohl, Présidente, Niquille et May Canellas.
Greffière : Mme Godat Zimmermann.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Olivier Adler,
recourante,

contre

B.________,
représentée par Me Manuel Bolivar,
intimée.

Objet
contrat de travail; domestique privée au service d'une personne bénéficiaire au sens de la loi sur l'État hôte,

recours contre l'arrêt rendu le 28 août 2020 par la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève (C/9639/2016-5 CAPH/159/2020).

Faits :

A.

A.a. Fonctionnaire internationale établie à Genève, A.________ a engagé B.________, ressortissante du Mali, en qualité d'employée de maison à compter du 1er juillet 2014. Accompagné des déclarations de garantie de l'employeuse et de la domestique privée, le contrat de travail signé par les parties a été établi selon le modèle de l'ordonnance sur les domestiques privés du 6 juin 2011 (ODPr; RS 192.126); il prévoyait que l'employée, nourrie et logée, aurait à accomplir des tâches ménagères, de la cuisine, du blanchissage et de la garde d'enfants, moyennant un salaire mensuel net de 1'300 fr. et un horaire de 40,5 heures par semaine (en principe 7,5 heures par jour du lundi au vendredi et de 9 heures à 12 heures le samedi). B.________ a été mise au bénéfice d'une carte de légitimation F. Elle a débuté son emploi le 14 juillet 2014.
A.________ est mère de deux enfants, un fils et une fille âgés de 13 et 17 ans en 2014. Atteinte d'un handicap non précisé, la fille de l'employeuse était scolarisée dans une institution spécialisée; un chauffeur l'y conduisait le matin et la recherchait à midi le mercredi et en fin d'après-midi les autres jours.

A.b. En octobre 2015, B.________ a saisi le Bureau de l'Amiable Compositeur (ci-après: BAC). Elle se plaignait de n'avoir reçu qu'une faible part de son salaire en espèces. Une convention a été préparée sous l'égide du BAC; elle prévoyait le versement par l'employeuse de 13'283 fr. pour solde de tout compte.
L'employée n'a pas signé ce document. Sur les conseils du BAC, elle a, par lettre du 28 octobre 2015, donné sa démission pour fin décembre 2015 "sous déduction des vacances contractuelles dues". Elle a quitté définitivement la maison de A.________ le 15 novembre 2015.
Le 15 janvier 2016, l'employeuse a versé à l'employée le montant de 13'283 fr. prévu par le projet du BAC.

B.
Après l'échec de la conciliation, B.________ a, en date du 21 octobre 2016, ouvert action contre A.________ en paiement de 157'352 fr. avec intérêts, soit 47'247 fr. bruts à titre de salaire, 70'000 fr. pour les heures supplémentaires, 12'985 fr. pour le travail le dimanche, 19'120 fr. pour les vacances non prises et 8'000 fr. pour les frais d'avocat avant procès; elle concluait également à la remise de certificats de travail et de salaire.
Le 22 avril 2016, B.________ avait déposé plainte pénale contre A.________ du chef d'usure. Les parties ainsi que le chauffeur et le père des enfants de l'employeuse ont été entendus par le Ministère public; les procès-verbaux de ces auditions ont été produits dans la procédure civile.
A.________ a conclu au déboutement de B.________ et formé une demande reconventionnelle en paiement d'un montant total de 57'540 fr.
Par jugement du 16 septembre 2019, le Tribunal des prud'hommes du canton de Genève a condamné A.________ à verser à B.________ la somme brute de 38'825 fr.80 et la somme nette de 2'283 fr.55, le tout plus intérêts à 5% l'an dès le 1er juillet 2015, a invité la partie qui en a la charge à opérer les déductions sociales et légales usuelles et a condamné A.________ à remettre à B.________ ses "fiches et certificats de salaire" pour la période du 15 juillet 2014 au 31 décembre 2015, les parties étant déboutées de toute autre conclusion.
Par arrêt du 28 août 2020 rendu sur appel de l'employeuse et appel joint de l'employée, la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève a annulé partiellement la décision de première instance. Statuant à nouveau, elle a condamné A.________ à verser à B.________ 51'428 fr.65 bruts et 10'726 fr.65 nets, avec intérêts à 5% l'an dès le 1er juillet 2015, et a confirmé le jugement entrepris pour le surplus.
Comme les premières juges, la Chambre des prud'hommes a retenu que l'employée avait consacré la moitié de son temps de travail aux soins prodigués à la fille de l'employeuse et l'autre moitié aux autres tâches prévues dans le contrat. A la première activité, elle a appliqué le salaire minimum brut de 3'700 fr. prévu par le contrat-type de travail de l'économie domestique genevois (CTT-Edom; RS GE J 1 50.03), plus élevé que le salaire contractuel. A la seconde activité, elle a appliqué le salaire contractuel, supérieur au salaire mensuel net minimum de 1'200 fr. fixé dans l'ODPr.
Les calculs de la cour cantonale aboutissent aux résultats suivants:

- salaire brut pour activité soins pendant 17,5 mois 28'043 fr.
(3'700 fr. - 495 fr. en nature) / 2x 17,5
- heures supplémentaires activité soins 13'247 fr.60
3'700 fr. / 4,33 semaines / 40,5 heures = 21 fr.10
7,25 heures x 4,33 semaines x 16 mois x 21 fr.10 x 1,25
- travail du dimanche activité soins 5'481 fr.80
2,5 heures x 4,33 semaines x 16 mois x 21 fr.10 x 1,5
- salaire brut afférent aux vacances 4'655 fr.50
Total salaire brut dû pour activité de soins 51'428 fr.65
- salaire net pour autres tâches pendant 17,5 mois 11'375 fr.
(1'300 fr. / 2) x 17,5
- heures supplémentaires autres tâches 8'193 fr.45
(1'300 fr. + 990 fr. en nature) / 4,33 semaines/ 40,5 heures
= 13 fr.05
7,25 heures x 4,33 semaines x 16 mois x 13 fr.05 x 1,25
- travail dimanche autres tâches 3'390 fr.40
2,5 heures x 4,33 semaines x 16 mois x 13 fr.05 x 1,5
- salaire net afférent aux vacances 3'965 fr.80
- salaire logement et repas du 15.11 au 31.12.2015 1'485 fr.
33 fr. x 45 jours
Total salaire net autres tâches 28'409 fr.65
dont à déduire les montants déjà versés 17'683 fr.
Solde salaire net dû 10'726 fr.65

C.
A.________ interjette un recours en matière civile. A titre principal, elle conclut au déboutement de B.________ de toutes ses conclusions.
Par ordonnance du 20 octobre 2020, la Présidente de la cour de céans a admis la demande d'assistance judiciaire déposée par B.________ et a désigné Me Manuel Bolivar comme avocat d'office de l'intimée.
La requête d'effet suspensif présentée par la recourante a été admise selon ordonnance du 13 novembre 2020.
L'intimée a conclu principalement au rejet du recours. Sa réponse a été suivie d'ultimes observations de la recourante.
Pour sa part, la cour cantonale se réfère à sa décision.

Considérant en droit :

1.
Le recours est dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par le tribunal supérieur institué comme autorité cantonale de dernière instance, lequel a statué sur recours (art. 75 LTF). La cause atteint la valeur litigieuse de 15'000 fr. ouvrant le recours en matière civile dans les affaires pécuniaires relevant du droit du travail (art. 74 al. 1 let. a LTF). La recourante, qui a succombé dans ses conclusions libératoires, a la qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF). Déposé dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi, le recours est en principe recevable, sous réserve de l'examen des griefs particuliers.

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être exercé pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), y compris le droit constitutionnel (ATF 136 I 241 consid. 2.1; 136 II 304 consid. 2.4). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, sauf en cas d'erreurs juridiques manifestes. Il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 142 III 364 consid. 2.4; 140 III 86 consid. 2, 115 consid. 2; 137 III 580 consid. 1.3). Par exception à la règle selon laquelle il applique le droit d'office, il n'examine la violation d'un droit constitutionnel que si le grief a été invoqué et motivé de façon détaillée (art. 106 al. 2 LTF; ATF 144 II 313 consid. 5.1; 142 II 369 consid. 2.1; 142 III 364 consid. 2.4; 139 I 229 consid. 2.2).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut rectifier ou compléter les constatations de l'autorité précédente que si elles sont manifestement inexactes ou découlent d'une violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). "Manifestement inexactes" signifie ici "arbitraires" (ATF 143 I 310 consid. 2.2; 141 IV 249 consid. 1.3.1; 140 III 115 consid. 2; 135 III 397 consid. 1.5). Encore faut-il que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
La critique de l'état de fait retenu est soumise au principe strict de l'allégation énoncé par l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 140 III 264 consid. 2.3 et les références). La partie qui entend attaquer les faits constatés par l'autorité précédente doit expliquer clairement et de manière circonstanciée en quoi les conditions précitées seraient réalisées (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1 et les références). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 145 IV 154 consid. 1.1; 142 III 364 consid. 2.4; 140 III 264 consid. 2.3). Si elle souhaite obtenir un complètement de l'état de fait, la partie doit aussi démontrer, par des renvois précis aux pièces du dossier, qu'elle a présenté aux autorités précédentes en conformité avec les règles de procédure les faits juridiquement pertinents à cet égard et les moyens de preuve adéquats (ATF 140 III 86 consid. 2). Si la critique ne satisfait pas à ces exigences, les allégations relatives à un état de fait qui s'écarterait de celui de la décision attaquée ne pourront pas être prises en considération (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).
En matière de constatations de fait et d'appréciation des preuves, il y a arbitraire lorsque le juge du fait n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, lorsqu'il a omis sans raisons objectives de tenir compte des preuves pertinentes ou encore lorsqu'il a tiré des déductions insoutenables à partir des éléments recueillis (ATF 140 III 264 consid. 2.3; 137 III 226 consid. 4.2; 136 III 552 consid. 4.2; 134 V 53 consid. 4.3; 129 I 8 consid. 2.1).

3.

3.1. Invoquant l'art. 9 Cst., la recourante reproche tout d'abord à la cour cantonale d'avoir établi les faits de manière arbitraire en ne constatant pas qu'elle avait versé la somme totale de 19'000 fr. sur le compte bancaire ouvert au nom de l'intimée. Or, ce fait serait pertinent, car il suffirait à démontrer que l'employeuse s'est acquittée de son obligation de verser le salaire conformément à l'art. 42 al. 1 ODPr, à l'art. 43 al. 2 ODPr et à l'art. 323b CO.
Plus loin, la recourante se plaint de la violation des normes précitées relatives au paiement du salaire, ainsi que de l'art. 8 CC. A son avis, l'application correcte de ces dispositions aurait dû conduire la cour cantonale à retenir le versement à titre de salaire du montant de 19'000 fr., en plus de la somme de 17'683 fr. figurant dans l'arrêt attaqué. Elle précise que les retraits qu'elle reconnaît avoir effectués sur le compte précité n'avaient pas à être pris en compte puisqu'ils n'auraient pas comme cause juridique le contrat de travail.

3.2. En ce qui concerne les salaires versés par la recourante à l'intimée, la cour cantonale a retenu le montant total de 17'683 fr. établi par les premières juges, soit 4'400 fr. en plusieurs versements de juillet à novembre 2015 admis par l'intimée et 12'283 fr. virés en janvier 2016. Ce fait n'a pas été remis en cause en appel, de sorte que la Cour de justice n'avait pas à revenir sur l'appréciation des preuves effectuée par le Tribunal des prud'hommes.
Cela étant, ce dernier a bien constaté que la recourante avait ouvert un compte bancaire au nom de l'intimée et y avait versé en tout 19'000 fr. Mais il a également constaté que l'intimée ne disposait pas de la carte bancaire liée à ce compte, restée en mains de la recourante laquelle avait procédé à des retraits au bancomat pour un montant global de 12'500 fr.; l'employeuse n'avait au surplus étayé par aucun moyen de preuve son allégation selon laquelle elle avait remis les sommes retirées à l'employée. Il n'était en tout cas pas arbitraire de conclure que, dans ces circonstances, des versements pour un total de 19'000 fr. sur le compte bancaire en cause ne démontraient pas que l'intimée avait perçu cette somme à titre de salaire. Ayant la charge de cette preuve comme elle le reconnaît elle-même (cf. ATF 128 III 78 consid. 3b), l'employeuse ne peut se borner à invoquer le respect formel de son obligation d'ouvrir un compte au nom de l'employée et le fait d'y avoir versé de l'argent.
Pour autant que recevables, les griefs fondés sur l'art. 9 Cst. et les règles en matière de paiement du salaire ne peuvent être qu'écartés.

4.
Invoquant le principe de la primauté du droit fédéral (art. 49 al. 1 Cst.), la recourante reproche à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 27 al. 2 de la loi sur l'État hôte (LEH; RS 192.12), ainsi que les art. 1 et 2 ODPr en appliquant du droit cantonal - le CTT-Edom - à une partie des tâches accomplies par l'employée. Selon la recourante, l'intimée était une domestique privée au sens de l'art. 2 ODPr et toute l'activité qu'elle exerçait à la maison, y compris la garde d'un enfant atteint d'un handicap, entre dans le champ d'application du droit fédéral.

4.1. Aux termes de l'art. 27 al. 2 LEH, le Conseil fédéral règle notamment, dans la mesure où le droit international le permet, les conditions de travail et de salaire des domestiques privés visés à l'art. 2 al. 2 LEH, c'est-à-dire ceux qui sont autorisés à accompagner une personne bénéficiaire au sens de l'art. 2 al. 2 let. a et b LEH. L'ODPr est entrée en vigueur le 1er juillet 2011. Conformément à l'art. 2 al. 2 ODPr, le domestique privé est engagé par l'employeur sur la base d'un contrat de travail de droit privé. L'art. 28 ODPr précise que les relations de travail sont régies par le droit suisse, en particulier par l'ODPr et le CO (al. 1) et que le contrat de travail ne peut déroger aux dispositions de l'ODPr au détriment du domestique privé (al. 2; cf. également art. 10 al. 2 3ème phrase ODPr). Il doit s'agir d'un contrat écrit, établi selon le modèle rédigé par le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), dont la signature conditionne la délivrance de l'autorisation d'entrée et de la carte de légitimation du domestique privé. Les conditions de travail et de salaire font l'objet des art. 28 à 53 ODPr. L'art. 43 al. 1 ODPr prescrit un salaire mensuel net en espèces de 1'200 fr. au minimum, le salaire en nature et
les autres éléments à charge de l'employeur étant décrits à l'art. 44 ODPr. L'art. 45 ODPr prévoit l'exonération fiscale du domestique privé.

4.2. En l'espèce, il n'est pas contesté que la recourante est une personne bénéficiaire au sens de l'art. 2 al. 2 let. a et b LEH autorisée à engager un domestique privé. Elle a engagé l'intimée pour des tâches ménagères, de la cuisine, du blanchissage et de la garde d'enfants, soit des activités figurant dans la liste exemplative de l'art. l'art. 2 al. 3 ODPr qui définit de manière générale le service domestique comme toute tâche accomplie par le domestique privé au domicile de l'employeur. Les parties ont signé un contrat de travail établi selon le modèle du DFAE, ce qui a permis la délivrance à l'employée de la carte de légitimation de type F. Il s'ensuit que les parties répondent aux définitions respectives de l'employeur et du domestique privé telles qu'elles figurent à l'art. 2 al. 1 ODPr.
A la suite des juges de première instance, la cour cantonale a calculé les prétentions de l'intimée sur la base du contrat et de l'ODPr pour toutes les activités exercées au domicile de l'employeuse, sauf pour les soins apportés à la fille de la recourante atteinte d'un handicap non précisé. Elle a considéré en effet que cette dernière activité excédait la garde d'enfant usuelle et qu'elle relevait donc du CTT-EDom applicable notamment, selon son art. 1 al. 2, aux employés de maison affectés à la prise en charge de personnes handicapées.
Ce faisant, la Chambre des prud'hommes a manifestement violé l'art. 1 al. 2 ODPr, stipulant que les contrats-types cantonaux relatifs aux travailleurs de l'économie domestique ne sont pas applicables aux personnes couvertes par l'ordonnance.
Cette mention expresse s'explique par le régime antérieur à l'entrée en vigueur de l'ODPr. Selon le chiffre 8.4 de la directive du DFAE sur l'engagement des domestiques privés par les membres du personnel des missions diplomatiques, des missions permanentes, entrée en vigueur le 1er mai 2006, l'employeur devait se référer au CTT en vigueur dans son canton de domicile pour fixer les conditions de travail de son domestique privé (cf. art. 359 al. 2 CO); si les parties pouvaient déroger à certaines dispositions du CTT en défaveur du domestique privé (cf. art. 360 CO), tel n'était pas le cas, dans le canton de Genève, du salaire minimal prévu dans le CTT, qui revêtait un caractère impératif (cf. art. 360a et 360d al. 2 CO). Ce sont précisément les difficultés occasionnées par la pluralité de réglementations cantonales qui ont conduit le Conseil fédéral à proposer une solution permettant un régime uniforme en Suisse, que le canton de Genève en particulier appelait de ses voeux: donner au Conseil fédéral la compétence exclusive d'édicter des contrats-types de travail ou de régler d'une autre manière les conditions de travail des domestiques privés relevant du droit spécial des étrangers (Message du 13 septembre 2006 sur la loi sur
l'État hôte, FF 2006 ch. 2.7.2 p. 7659). L'ODPr, édictée sur la base de l'art. 27 al. 2 LEH, est ainsi une norme spéciale qui prévaut sur les CTT que les cantons sont tenus d'édicter pour le personnel de maison en vertu de la règle générale de l'art. 359 al. 2 CO (cf. FF 2006 ch. 2.7.2 p. 7659/7660), ce que l'art. 1 al. 2 ODPr précise expressément.
En l'espèce, il n'y a dès lors pas place pour l'application du CTT-Edom à la relation contractuelle des parties, entièrement soumise aux règles de l'ODPr (cf. arrêt 4A 544/2011 du 30 novembre 2011 consid. 2.2.1 in fine). Contrairement à ce que la cour cantonale a jugé, la charge plus ou moins grande que peut représenter la garde d'un enfant à domicile selon son état de santé n'est pas un critère pertinent pour déterminer le droit applicable.
Le grief tiré d'une violation de la LEH et de l'ODPr est fondé. Les calculs de la cour cantonale seront rectifiés ci-dessous sur la base du salaire convenu ainsi que des dispositions de l'ODPr et du CO (cf. art. 28 , 42 à 44 , 48 et 50 al. 5 ODPr).

5.
Invoquant une violation de l'art. 319 al. 1 et des art. 321 et 322 CO, la recourante reproche à la cour cantonale d'avoir accordé à l'intimée son salaire en espèces du 15 novembre au 31 décembre 2015 alors que l'employée avait cessé de fournir sa prestation pendant cette période de 46 jours libres et ne pouvait se prévaloir de son droit aux vacances que pour 36,45 jours. Par conséquent, l'autorité précédente aurait dû déduire 9,55 jours du droit au salaire de l'employée sur les 17,5 mois de la relation contractuelle.
Ce grief doit être mis en parallèle avec celui tiré de la violation de l'art. 50 al. 1 ODPr et de l'art. 329d CO. La recourante fait valoir à cet égard que l'employée ne pouvait prétendre à une indemnité pour vacances non prises. Contrairement à l'avis des juges genevois, il pouvait, à son sens, être exigé de l'intimée qu'elle prenne la totalité de ses 36,45 jours de vacances pendant la période du délai de congé s'écoulant entre le 15 novembre et le 31 décembre 2015, comme l'employée l'avait du reste annoncé dans sa lettre de démission.

5.1. La cour cantonale a alloué à l'employée son salaire en espèces pour toute la durée de la relation contractuelle, y compris pour la période d'un mois et demi pendant le délai de congé où elle avait cessé de travailler. L'autorité précédente a jugé par ailleurs qu'il ne pouvait être requis de l'employée qu'elle prenne ses jours de vacances durant la période susmentionnée compte tenu des circonstances particulières du cas. Elle relève notamment qu'au moment où elle a quitté son emploi, l'intimée n'avait reçu qu'une faible partie de sa rémunération, ce qui la légitimait à ne pas offrir sa prestation de travail vu la demeure de l'employeuse. En plus, l'employée n'avait alors ni toit ni subsistance et, vu son statut juridique en Suisse, n'était pas éligible aux prestations de chômage ni apte au placement. La cour cantonale ajoute que la déduction des jours de vacances mentionnée dans la lettre de démission est inopérante au regard des art. 361 et 362 CO.

5.2. Au moment où elle a cessé le travail, le 15 novembre 2015, l'intimée était au service de la recourante depuis 16 mois et avait reçu 4'400 fr. en espèces. L'employeuse était alors manifestement en retard dans le paiement de salaires échus. Dans une telle situation, l'employée était en droit de refuser sa prestation (art. 82 CO par analogie) et l'employeuse restait tenue de lui verser son salaire (art. 324 al. 1 CO par analogie) (ATF 120 II 209 consid. 6a et 9a; plus récemment, arrêt 4A 257/2019 du 6 novembre 2019 consid. 3.2). La recourante n'ayant effectué le paiement suivant qu'en février 2016, le droit de l'intimée de percevoir son salaire en n'exécutant pas sa prestation a perduré jusqu'à la fin des rapports de travail, le 31 décembre 2015.
Par ailleurs, l'intimée disposait d'un droit aux vacances de 36,45 jours pour toute la durée du contrat, étant précisé qu'elle n'avait bénéficié d'aucun jour de vacances jusqu'au 15 novembre 2015.
La question est de savoir si le temps libre à disposition de l'employée à partir de cette date devait être affecté à la prise de vacances en nature, le cas échéant, en tout ou en partie.

5.2.1. Le but des vacances étant de permettre au travailleur de se reposer, l'art. 329d al. 2 CO consacre l'interdiction de remplacer les vacances par des prestations en argent tant que durent les rapports de travail. En principe, cette interdiction demeure valable une fois le contrat dénoncé par l'une ou l'autre des parties, mais des exceptions sont possibles en fonction des circonstances concrètes. La compensation par une indemnité est admise lorsque les vacances ne peuvent pas être prises avant la fin des rapports de travail ou qu'on ne peut pas attendre qu'elles le soient (ATF 128 III 271 consid. 4a/aa). Lorsqu'il libère le travailleur de son obligation de travailler pendant le délai de résiliation, l'employeur - autorisé en principe à fixer la date des vacances (art. 329c al. 2 CO) - peut exiger que les vacances auxquelles le travailleur a encore droit soient prises pendant le délai de congé; même sans instructions expresses de l'employeur, le travailleur libéré doit, en vertu de son obligation de fidélité, prendre en nature, selon ses possibilités, les jours de vacances qui lui restent. Conformément à l'art. 329 al. 3 CO, il convient toutefois de tenir compte du temps dont le travailleur a besoin pour la recherche d'un autre
emploi. Il est donc nécessaire que le rapport entre la durée du délai de congé et la durée des vacances résiduelles, celle-ci inférieure à celle-là, soit suffisamment important; à défaut, les vacances doivent être remplacées par une prestation en argent (ATF 128 III 271 consid. 4a/cc). Les vacances résiduelles doivent être prises en nature lorsque leur durée n'excède pas, approximativement, le quart ou le tiers du délai de congé; s'il y a lieu, elles doivent être prises partiellement en nature et pour le surplus remplacées par une prestation en argent (arrêt 4A 319/2019 du 17 mars 2020 consid. 8 et les références).

5.2.2. En l'espèce, l'intimée était dispensée de son obligation de travailler pendant le délai de congé de deux mois parce que la recourante était en retard dans le paiement du salaire en espèces et elle a effectivement cessé de travailler à partir du 15 novembre 2015. Les jours de vacances dont elle disposait à ce moment-là - 36,45 - correspondaient quasiment aux jours ouvrables jusqu'à l'échéance du contrat. Or l'employée devait, durant cette période d'un mois et demi, rechercher un nouvel emploi, démarche qui risquait d'être longue et difficile étant donné le marché très restreint dans lequel son permis F l'autorisait à être occupée. Comme la cour cantonale l'observe avec pertinence, l'intimée faisait alors face à des circonstances particulièrement adverses. Cette situation l'empêchait assurément de profiter, même partiellement, des jours de vacances que l'employeuse ne lui avait jamais accordés jusque-là. Dans les circonstances de l'espèce, il ne pouvait être requis de l'intimée qu'elle prenne ses vacances en nature pendant le délai de congé.
Contrairement à la thèse de la recourante, la déclaration de l'employée selon laquelle elle démissionnait "sous déduction des vacances contractuelles dues" est dénuée de portée juridique. L'intimée avait droit à son salaire pendant ses vacances (art. 329d al. 1 CO). Mais, comme on l'a vu plus haut, elle était en droit, à l'époque, de refuser sa prestation et de recevoir son salaire sur la base de l'art. 324 CO appliqué par analogie (salaire en cas de demeure de l'employeur). Or cette disposition est relativement impérative selon l'art. 362 al. 1 CO. En annonçant qu'elle prendrait ses vacances pendant le délai de congé, l'intimée renonçait ainsi par avance à une créance résultant d'une disposition impérative de la loi pendant la durée du contrat, ce qui est prohibé par l'art. 341 al. 1 CO.
Il s'ensuit que la Chambre d'appel n'a pas violé le droit fédéral en jugeant que les prétentions de l'employée comprenaient à la fois son salaire pendant 17,5 mois et une indemnité pour vacances non prises.

6.
Il convient de reprendre le calcul des différentes prétentions de l'employée sur la base des considérations qui précèdent.

6.1. S'agissant du salaire net en espèces, le montant mensuel convenu de 1'300 fr. est supérieur au minimum de 1'200 fr. prescrit à l'art. 43 al. 1 ODPr. La prétention de l'employée à ce titre s'élève à 22'750 fr. (1'300 fr. x 17,5 mois).

6.2. La recourante conteste - sur le principe mais non sur le montant - la compensation par 1'485 fr. du salaire en nature, accordée par la cour cantonale pour la période du 15 novembre au 31 décembre 2015.
Dès lors que l'employée était en droit de refuser sa prestation, il ne pouvait être exigé d'elle qu'elle reste au domicile de l'employeuse et continue d'y prendre ses repas. Sa prétention comprend donc la part en nature du salaire (art. 44 al. 2 let. a et b ODPr), comme la Chambre des prud'hommes l'a admis à juste titre.

6.3. En ce qui concerne les heures supplémentaires et les heures effectuées le dimanche, la recourante reproche à la cour cantonale d'avoir méconnu l'art. 48 al. 3 et 4 ODPr en englobant le salaire en nature dans son calcul du salaire horaire déterminant.
Le grief est fondé. Selon l'art. 48 ODPr, les heures supplémentaires non compensées par un congé doivent être payées avec une majoration d'au moins 25% du salaire net (al. 3), alors que la majoration est d'au moins 50% du salaire net pour les heures effectuées le dimanche (al. 4).
Le salaire horaire net de l'employée était de 7 fr.41 (1'300 fr. salaire net mensuel / 4,33 semaines / 40,5 heures prévues par le contrat).
La prétention de l'intimée en indemnisation des heures supplémentaires s'élève ainsi à 9'304 fr.75 (14,5 heures supplémentaires par semaine x 4,33 semaines x 16 mois x 7,41 fr. x 1,25), alors que celle relative au travail le dimanche se monte à 3'850 fr.25 (5 heures x 4,33 x 16 mois x 7,41 fr. x 1,5).

6.4. Il reste à déterminer l'indemnité pour les 36,45 jours de vacances non prises.
Le salaire afférent aux vacances (art. 329d al. 1 CO) doit être calculé sur la base du salaire complet; en particulier, les indemnités versées à titre d'heures supplémentaires ou pour du travail effectué de nuit ou le dimanche seront prises en compte pour autant qu'elles revêtent un caractère régulier et durable (ATF 138 III 107 consid. 3; 132 III 172 consid. 3.1). A la fin des rapports de travail, une éventuelle indemnité pour vacances non prises doit également être calculée sur la base du salaire complet (arrêt 4A 161/2016 du 13 décembre 2016 consid. 2.1 et les références).
En l'espèce, le salaire mensuel complet s'élève à 3'112 fr.20 (1'300 fr. [salaire net] + 990 fr. [salaire en nature] + 581 fr.55 [heures supplémentaires: 14,5 heures x 4,33 semaines x 7,41 fr. x 1,25] + 240 fr.65 [travail le dimanche: 5 heures x 4,33 x 7,41 fr. x 1,5]).
Sur cette base, le salaire par jour est de 130 fr.70 (3'112 fr.20 / 23,815 [5,5 jours par semaine x 4,33 semaines]. L'indemnité pour vacances non prises s'élève dès lors à 4'764 fr. (130 fr.70 x 36,45 jours)

7.
En résumé, les prétentions salariales de l'employée se décomposent de la manière suivante:

- salaire net en espèces 22'750 fr.
- salaire en nature 15.11 - 31.12.2015 1'485 fr.
- heures supplémentaires 9'304 fr.75
- heures effectuées le dimanche 3'850 fr.25
- indemnité pour vacances non prises 4'764 fr.
Total 42'154 fr.
dont à déduire les montants déjà versés 17'683 fr.
Solde dû par l'employeuse 24'471 fr.
Sur le vu de ce qui précède, le recours sera admis partiellement et l'arrêt attaqué sera réformé en ce sens que l'employeuse est condamnée à verser à l'employée la somme nette de 24'471 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 1er juillet 2015.

8.
La recourante a conclu au déboutement complet de l'intimée. Elle obtient finalement une réduction de sa condamnation à un montant représentant environ 2/5 du montant qu'elle devait verser à l'intimée selon l'arrêt attaqué. Dans ces conditions, il se justifie de mettre 3/5 des frais judiciaires à la charge de l'intimée et 2/5 à la charge de la recourante (art. 66 al. 1 LTF). Celle-ci a droit par ailleurs à des dépens réduits (art. 68 al. 1 et 2 LTF).
Comme l'intimée est au bénéfice de l'assistance judiciaire, la part de frais mise à sa charge sera supportée provisoirement par le Tribunal fédéral (art. 64 al. 1 et 4 LTF). Son avocat se verra allouer une indemnité à titre d'honoraires de défenseur d'office (art. 64 al. 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis partiellement et l'arrêt attaqué est réformé comme suit:
A.________ est condamnée à verser à B.________ la somme nette de 24'471 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 1er juillet 2015.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à raison de 1'200 fr. à la charge de la recourante et 1'800 fr. à la charge de l'intimée. La part de frais mise à la charge de l'intimée est supportée provisoirement par la Caisse du Tribunal fédéral.

3.
L'intimée versera à la recourante une indemnité de 800 fr. à titre de dépens réduits.

4.
Une indemnité de 4'000 fr. est allouée à l'avocat d'office de l'intimée à titre d'honoraires à payer par la Caisse du Tribunal fédéral.

5.
La cause est renvoyée à la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève pour nouvelle décision sur les frais de la procédure cantonale.

6.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 26 juillet 2021
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Hohl

La Greffière : Godat Zimmermann

4A_526/2020 26. luglio 2021 13. agosto 2021 Tribunale federale Inedito Diritto contrattuale

Oggetto contrat de travail; domestique privée au service d'une personne bénéficiaire au sens de la loi sur l'État hôte,

DE FR IT EN

Registro di legislazione

Registro DTF

Weitere Urteile ab 2000

4A_161/2016 4A_257/2019 4A_319/2019 4A_526/2020 4A_544/2011

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 72 Principio
	1.	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
	2.	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
		a.	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
		b. [1]	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,sull'autorizzazione al cambiamento del nome,in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,in materia di protezione dei minori e degli adulti,...
			1.	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
			2.	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
			3.	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
			4.	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
			5. [1]	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
			6. [2]	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
			7. [3]	...

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 19 dic. 2008 (Protezione degli adulti, diritto delle persone e diritto della filiazione), in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 725; FF 2006 6391). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 19 dic. 2008 (Protezione degli adulti, diritto delle persone e diritto della filiazione), in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 725; FF 2006 6391). [3] Abrogato dall'all. n. 5 della LF del 19 dic. 2008 (Protezione degli adulti, diritto delle persone e diritto della filiazione), con effetto dal 1° gen. 2013 (RU 2011 725; FF 2006 6391).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 75 Autorità inferiori
	1.	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti. [1]
	2.	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
		a. [2]	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
		b.	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
		c. [3]	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 2 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [2] Nuovo testo giusta l'all. 1 cifra II n. 2 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593). [3] Nuovo testo giusta l'all. 1 cifra II n. 2 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 74 Valore litigioso minimo
	1.	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
		a.	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
		b.	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
	2.	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
		a.	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
		b. [1]	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
		c.	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
		d.	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
		e. [2]	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

[1] Nuovo testo giusta l'all. 1 cifra II n. 2 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593). [2] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 76 Diritto di ricorso
	1.	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
		b. [1]	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
	2.	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti. [2]

[1] Nuovo testo giusta l'all. 1 cifra II n. 2 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593). [2] Nuovo testo giusta l'all. 1 cifra II n. 2 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 100 Ricorso contro decisioni
	1.	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
	2.	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
		b. [1]	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
		c. [2]	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 1980 [3] sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 1980 [4] sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
		d. [5]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 1954 [6] sui brevetti.
	3.	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
		b.	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
	4.	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
	5.	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
	6.	... [7]
	7.	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 21 giu. 2013 (Autorità parentale), in vigore dal 1° lug. 2014 (RU 2014 357; FF 2011 8025). [3] RS 0.211.230.01 [4] RS 0.211.230.02 [5] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [6] RS 232.14 [7] Abrogato dall'all. 1 cifra II n. 2 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 42 Atti scritti
	1.	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
	1bis.	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua. [1]
	2.	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione. [2] [3]
	3.	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
	4.	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 2016 [4] sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
		a.	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
		b.	le modalità di trasmissione;
		c.	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici. [5]
	5.	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
	6.	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
	7.	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

[1] Introdotto dalla cifra II n. 1 della LF del 17 mar. 2023 (Migliorare la praticabilità e l'applicazione del diritto), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 491; FF 2020 2407). [2] Nuovo testo del per. giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [4] RS 943.03 [5] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 della L del 18 mar. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4651; FF 2014 913).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 95 Diritto svizzero
	Il ricorrente può far valere la violazione:
	a.	del diritto federale;
	b.	del diritto internazionale;
	c.	dei diritti costituzionali cantonali;
	d.	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
	e.	del diritto intercantonale.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 106 Applicazione del diritto
	1.	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
	2.	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 108 Giudice unico
	1.	Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
		a.	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente inammissibili;
		b.	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente non motivati in modo sufficiente (art. 42 cpv. 2);
		c.	la non entrata nel merito su ricorsi querulomani o abusivi.
	2.	Può delegare questo compito a un altro giudice.
	3.	La motivazione della decisione si limita a una breve indicazione del motivo d'inammissibilità.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 99
	1.	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
	2.	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 9 Protezione dall'arbitrio e tutela della buona fede
		Ognuno ha diritto d'essere trattato senza arbitrio e secondo il principio della buona fede da parte degli organi dello Stato.

RS 192.126 ODPr Ordinanza del 6 giugno 2011 sulle condizioni di entrata, di soggiorno e di lavoro dei domestici privati delle persone beneficiarie di privilegi, immunità e facilitazioni (Ordinanza sui domestici privati, ODPr) - Ordinanza sui domestici privati Art. 42 Principi
	1.	Il datore di lavoro versa mensilmente il salario al domestico privato. È ammesso un versamento settimanale.
	2.	Anche se non fornisce sufficiente lavoro al domestico privato perché questi sia occupato a tempo pieno, il datore di lavoro è tenuto a corrispondere il salario in contanti netto minimo conformemente all'articolo 43, o il salario netto superiore convenuto nel contratto di lavoro, nonché il salario in natura e gli altri elementi a carico del datore di lavoro conformemente all'articolo 44.

RS 210 CC Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 Art. 8
		Ove la legge non disponga altrimenti, chi vuol dedurre il suo diritto da una circostanza di fatto da lui asserita, deve fornirne la prova.

RS 192.12 LSO Legge federale del 22 giugno 2007 sui privilegi, le immunità e le facilitazioni, nonché sugli aiuti finanziari accordati dalla Svizzera quale Stato ospite (Legge sullo Stato ospite, LSO) - Legge sullo Stato ospite Art. 2
	1.	La Confederazione può accordare privilegi, immunità e facilitazioni ai beneficiari istituzionali seguenti:
		a.	organizzazioni intergovernative;
		b.	istituzioni internazionali;
		c.	organizzazioni internazionali quasi intergovernative;
		d.	missioni diplomatiche;
		e.	posti consolari;
		f.	missioni permanenti o altre rappresentanze presso organizzazioni intergovernative;
		g.	missioni speciali;
		h.	conferenze internazionali;
		i.	segretariati o altri organi istituiti da un trattato internazionale;
		j.	commissioni indipendenti;
		k.	tribunali internazionali;
		l.	tribunali arbitrali;
		m.	altri organismi internazionali.
	2.	La Confederazione può accordare privilegi, immunità e facilitazioni alle persone fisiche (persone beneficiarie) seguenti:
		a.	persone chiamate in veste ufficiale, a titolo permanente o no, presso uno dei beneficiari istituzionali di cui al capoverso 1;
		b.	personalità che esercitano un mandato internazionale;
		c.	persone autorizzate ad accompagnare le persone beneficiarie di cui alle lettere a e b, compreso il personale domestico privato.

RS 192.12 LSO Legge federale del 22 giugno 2007 sui privilegi, le immunità e le facilitazioni, nonché sugli aiuti finanziari accordati dalla Svizzera quale Stato ospite (Legge sullo Stato ospite, LSO) - Legge sullo Stato ospite Art. 2
	1.	La Confederazione può accordare privilegi, immunità e facilitazioni ai beneficiari istituzionali seguenti:
		a.	organizzazioni intergovernative;
		b.	istituzioni internazionali;
		c.	organizzazioni internazionali quasi intergovernative;
		d.	missioni diplomatiche;
		e.	posti consolari;
		f.	missioni permanenti o altre rappresentanze presso organizzazioni intergovernative;
		g.	missioni speciali;
		h.	conferenze internazionali;
		i.	segretariati o altri organi istituiti da un trattato internazionale;
		j.	commissioni indipendenti;
		k.	tribunali internazionali;
		l.	tribunali arbitrali;
		m.	altri organismi internazionali.
	2.	La Confederazione può accordare privilegi, immunità e facilitazioni alle persone fisiche (persone beneficiarie) seguenti:
		a.	persone chiamate in veste ufficiale, a titolo permanente o no, presso uno dei beneficiari istituzionali di cui al capoverso 1;
		b.	personalità che esercitano un mandato internazionale;
		c.	persone autorizzate ad accompagnare le persone beneficiarie di cui alle lettere a e b, compreso il personale domestico privato.

RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 49 Preminenza e rispetto del diritto federale
	1.	Il diritto federale prevale su quello cantonale contrario.
	2.	La Confederazione vigila sul rispetto del diritto federale da parte dei Cantoni.

RS 192.12 LSO Legge federale del 22 giugno 2007 sui privilegi, le immunità e le facilitazioni, nonché sugli aiuti finanziari accordati dalla Svizzera quale Stato ospite (Legge sullo Stato ospite, LSO) - Legge sullo Stato ospite Art. 27 Condizioni di lavoro delle persone beneficiarie
	1.	Il Consiglio federale può stabilire contratti normali di lavoro o disciplinare in altro modo le condizioni di lavoro in Svizzera delle persone beneficiarie di cui all'articolo 2 capoverso 2 nella misura in cui il diritto internazionale lo permette. In particolare, può fissare salari minimi.
	2.	Il Consiglio federale disciplina in particolare, per il personale domestico privato a tenore dell'articolo 2 capoverso 2, le condizioni salariali e di lavoro di base, nonché la protezione sociale in caso di malattia, infortunio, invalidità e disoccupazione, nei limiti consentiti dal diritto internazionale.

RS 192.126 ODPr Ordinanza del 6 giugno 2011 sulle condizioni di entrata, di soggiorno e di lavoro dei domestici privati delle persone beneficiarie di privilegi, immunità e facilitazioni (Ordinanza sui domestici privati, ODPr) - Ordinanza sui domestici privati Art. 1 Campo d'applicazione
	1.	La presente ordinanza disciplina, a complemento delle disposizioni dell'ordinanza del 7 dicembre 2007 [1] sullo Stato ospite (OSOsp), le condizioni di entrata in Svizzera, di ammissione, di soggiorno e di lavoro dei domestici privati ai sensi dell'articolo 2 capoverso 2 lettera c LSO.
	2.	I contratti tipo cantonali o federali relativi ai lavoratori dell'economia domestica o qualsiasi altra disposizione cantonale che disciplina le condizioni di lavoro e di salario dei lavoratori dell'economia domestica non si applicano alle persone interessate dalla presente ordinanza.
	3.	La presente ordinanza non si applica:
		a.	ai membri del personale di servizio (art. 3) e ai membri del personale locale delle missioni diplomatiche, delle missioni permanenti o altre rappresentanze presso organizzazioni intergovernative e dei posti consolari ai sensi dell'articolo 5 OSOsp;
		b.	ai domestici privati di nazionalità svizzera e agli stranieri titolari di un permesso di dimora o di domicilio o beneficiari di un'ammissione provvisoria;
		c.	ai domestici privati che accompagnano, per soggiorni temporanei, i membri delle missioni speciali ai sensi dell'articolo 2 capoverso 1 lettera g LSO o i delegati alle conferenze internazionali, a condizione che tali membri delle missioni speciali o delegati non risiedano abitualmente in Svizzera.
	4.	La presente ordinanza si applica ai domestici privati cittadini di uno Stato membro dell'Unione europea o dell'AELS che al momento della loro assunzione non risiedevano permanentemente in Svizzera solo nella misura in cui l'Accordo del 21 giugno 1999 [2] tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone non disponga altrimenti o la presente ordinanza non preveda disposizioni più favorevoli.

[1] RS 192.121 [2] RS 0.142.112.681

RS 192.126 ODPr Ordinanza del 6 giugno 2011 sulle condizioni di entrata, di soggiorno e di lavoro dei domestici privati delle persone beneficiarie di privilegi, immunità e facilitazioni (Ordinanza sui domestici privati, ODPr) - Ordinanza sui domestici privati Art. 10 Contratto di lavoro
	1.	Il datore di lavoro e il domestico privato devono firmare un contratto di lavoro scritto, redatto in una delle lingue menzionate nell'articolo 9 capoverso 1 lettera i. La presente disposizione ha lo scopo di assicurare condizioni di lavoro chiare e trasparenti.
	2.	Il contratto di lavoro è allestito conformemente al modello redatto dal DFAE. Esso comprende segnatamente il modello di foglio paga, che ne è parte integrante. Sono ammesse deroghe soltanto se favorevoli al domestico privato.
	3.	Il rilascio dell'autorizzazione d'entrata e della carta di legittimazione è subordinato alla firma del contratto di lavoro.
	4.	Conformemente all'articolo 320 del Codice delle obbligazioni (CO) [1], né il datore di lavoro né il domestico privato possono invocare l'assenza di contratto scritto per sottrarsi agli obblighi che spettano loro in qualità di datore di lavoro o di impiegato in virtù delle pertinenti disposizioni legali.

[1] RS 220

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	1.	Il domestico privato può chiedere in qualsiasi momento al datore di lavoro un attestato che indichi la natura e la durata del rapporto di lavoro e si pronunci sulle prestazioni e sulla condotta del lavoratore.
	2.	A richiesta esplicita del domestico privato, l'attestato deve essere limitato alla natura e alla durata del rapporto di lavoro.

RS 192.126 ODPr Ordinanza del 6 giugno 2011 sulle condizioni di entrata, di soggiorno e di lavoro dei domestici privati delle persone beneficiarie di privilegi, immunità e facilitazioni (Ordinanza sui domestici privati, ODPr) - Ordinanza sui domestici privati Art. 44 Salario in natura e altri elementi a carico del datore di lavoro
	1.	Il datore di lavoro si assume l'onere e la responsabilità di versare alle autorità svizzere e agli istituti di assicurazione competenti:
		a.	tutti i contributi alle assicurazioni sociali obbligatorie (la parte dell'impiegato e la parte del datore di lavoro) e le spese amministrative a carico degli assicurati;
		b.	i premi dell'assicurazione malattie e dell'assicurazione contro gli infortuni (la parte dell'impiegato e la parte del datore di lavoro) e le eventuali spese.
	2.	Il datore di lavoro prende inoltre a carico gli elementi seguenti:
		a.	le spese di alloggio, oneri inclusi, conformemente all'articolo 30 capoversi 1 e 4, o l'indennità d'alloggio conformemente all'articolo 30 capoverso 5;
		b.	le spese di vitto del domestico privato, anche quando il domestico privato non può consumare tutti i suoi pasti al domicilio del datore di lavoro;
		c.	le spese di trasporto fra il domicilio del datore di lavoro e l'alloggio del domestico privato se il domestico privato non alloggia al domicilio del datore di lavoro;
		d.	le spese per il vestiario se il datore di lavoro esige vestiti speciali;
		e.	le spese di viaggio del domestico privato per venire in Svizzera all'inizio del rapporto di lavoro se il domestico privato è assunto all'estero, incluse le spese legate al rilascio del visto, se questo è richiesto;
		f.	le spese di viaggio per il ritorno del domestico privato nel suo Paese d'origine alla fine del rapporto di lavoro. Il datore di lavoro può chiedere, per il tramite del beneficiario istituzionale da cui dipende, che il protocollo o la missione svizzera lo sciolga dall'obbligo di pagare le spese del viaggio di ritorno se il domestico privato non fa ritorno nel suo Paese d'origine alla fine del rapporto di lavoro, segnatamente perché ha trovato un nuovo datore di lavoro autorizzato ad assumere un domestico privato ai sensi della presente ordinanza o perché si sottrae al suo obbligo di lasciare la Svizzera;
		g.	le spese di partecipazione dell'assicurato ai costi delle prestazioni previsti dalla LAMal [1].

[1] RS 832.10

RS 192.126 ODPr Ordinanza del 6 giugno 2011 sulle condizioni di entrata, di soggiorno e di lavoro dei domestici privati delle persone beneficiarie di privilegi, immunità e facilitazioni (Ordinanza sui domestici privati, ODPr) - Ordinanza sui domestici privati Art. 45 Esenzione fiscale
		Il domestico privato titolare di una carta di legittimazione del DFAE è esentato, secondo i principi del diritto interno svizzero, dalle imposte dirette federali, cantonali e comunali sul salario percepito in ragione del suo servizio.

RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 360
	1.	Salvo diverso accordo, le disposizioni del contratto normale si applicano direttamente ai rapporti di lavoro che gli sottostanno.
	2.	Il contratto normale di lavoro può stabilire che clausole deroganti a singole sue disposizioni sono valide soltanto nella forma scritta.

RS 192.126 ODPr Ordinanza del 6 giugno 2011 sulle condizioni di entrata, di soggiorno e di lavoro dei domestici privati delle persone beneficiarie di privilegi, immunità e facilitazioni (Ordinanza sui domestici privati, ODPr) - Ordinanza sui domestici privati Art. 50 Vacanze
	1.	La durata delle vacanze obbligatorie pagate per anno è di:
		a.	dal compimento del 20° anno di età: quattro settimane;
		b.	prima del compimento dei 20 anni: cinque settimane;
		c.	dopo 20 anni di servizio presso il medesimo datore di lavoro: cinque settimane;
		d.	dopo il compimento del 50° anno di età e cinque anni di servizio presso il medesimo datore di lavoro: cinque settimane.
	2.	Le vacanze devono essere accordate, di regola, durante il corrispondente anno di lavoro e comprendere almeno due settimane consecutive.
	3.	Il tempo durante il quale il domestico privato accompagna in viaggio o in vacanza il datore di lavoro, o membri della famiglia di quest'ultimo, non conta come tempo di vacanza per il domestico privato.
	4.	Il datore di lavoro stabilisce la data delle vacanze considerando i desideri del domestico privato, per quanto siano compatibili con gli interessi della casa.
	5.	Durante le sue vacanze, il domestico privato ha diritto al salario in contanti e a un'equa indennità a compensazione del salario in natura (vitto e alloggio), calcolata al minimo secondo le tariffe previste nell'articolo 11 OAVS [1] al fine di stabilire il salario determinante secondo l'assicurazione vecchiaia e superstiti; gli altri elementi del salario a carico del datore di lavoro conformemente all'articolo 44 rimangono a carico del datore di lavoro.

[1] RS 831.101

RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 319
	1.	Il contratto individuale di lavoro è quello con il quale il lavoratore si obbliga a lavorare al servizio del datore di lavoro per un tempo determinato o indeterminato e il datore di lavoro a pagare un salario stabilito a tempo o a cottimo.
	2.	È considerato contratto individuale di lavoro anche il contratto con il quale un lavoratore si obbliga a lavorare regolarmente al servizio del datore di lavoro per ore, mezze giornate o giornate (lavoro a tempo parziale).

RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 321
		Il lavoratore deve prestare personalmente il lavoro stipulato, in quanto il contrario non risulti da un accordo o dalle circostanze.

RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 322
	1.	Il datore di lavoro deve pagare il salario convenuto o d'uso o stabilito mediante contratto normale o contratto collettivo.
	2.	Se il lavoratore vive in comunione domestica con il datore di lavoro, il suo mantenimento nella casa con vitto e alloggio fa parte del salario, salvo accordo o uso contrario.