BB.2019.240 - 2020-05-26 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Récusation du Ministère public de la Confédération (art. 59 al. 1 let. b en lien avec l'art. 56 CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2019.240

Décision du 26 mai 2020 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Patrick Robert-Nicoud et Stephan Blättler la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

A., représenté par Me Jean-Marc Carnicé, avocat,

requérant

contre

B., intimé

Objet

Récusation du Ministère public de la Confédération (art. 59 al. 1 let. b en lien avec l'art. 56 CPP)

Faits:

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert diverses instructions dans lesquelles A. a été impliqué. Une première, référencée SV-12.0120, résultant d’une demande d’entraide norvégienne, dans laquelle A. était soupçonné d’avoir participé à un schéma corruptif et une deuxième, ouverte le 30 mars 2012 – enregistrée sous le numéro SV.12.0427 – pour soupçons de blanchiment d’argent au sens de l’art. 305bis du Code pénal suisse (CP; RS 322.0). Cette dernière procédure a été étendue contre A. le 3 juin 2014 à l’infraction de corruption d’agents publics étrangers aux termes de l’art. 322septies CP.

En bref, dans le cadre de cette seconde procédure, A. était soupçonné d’avoir encaissé, le 27 mars 2007, un paiement présumé corruptif d’USD 1,5 mio sur un compte ouvert en Suisse dont il était l’ayant droit économique. Ce versement a été réalisé à la demande d’une société norvégienne C. Asa alors que celle-ci menait depuis 2004 des négociations avec la société D. en vue de conclure une joint-venture dans le domaine du commerce de produits fertilisants en Libye. Or, à cette époque, la société D. était dirigée par feu E., père du prévenu. Ce dernier était ainsi suspecté d’avoir encaissé le montant précité pour le compte de son père, versement qui aurait été destiné à faciliter la conclusion des négociations en cours entre C. Asa et la société D. (act. 2.7).

B. Dans ce contexte, par ordonnance du 24 août 2017, le MPC a reconnu à la société D. la qualité de partie plaignante. La Cour de céans a confirmé cette ordonnance par décision BB.2017.149 du 7 mars 2018 (act. 2, p. 2).

C. Les deux volets d’instruction précités (supra let. A) ont été disjoints par ordonnance du MPC du 19 juin 2017, confirmée sur recours de A. par décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2017.118 du 31 octobre 2017). Cette Cour a également rejeté un autre recours de A. qui visait la mise en œuvre de cette disjonction (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2018.62 du 30 octobre 2018).

D. Le 4 juillet 2019, le MPC a adressé à A. et à la société D. un avis de prochaine clôture dans lequel il annonçait son intention de clôturer prochainement l’instruction par une ordonnance de classement partiel s’agissant des faits instruits pour blanchiment d’argent, et par une ordonnance pénale concernant ceux instruits pour corruption d’agents publics étrangers. Il leur a fixé un délai au 25 juillet 2019 pour lui faire parvenir d’éventuelles réquisitions de preuves (act. 2.2).

E. Dans le délai prolongé pour ce faire, la société D. et A. ont fait parvenir au MPC le 30 août 2019 leurs réquisitions de preuves. Celles-ci sont parvenues au MPC le 2 septembre 2019 (act. 2, p. 3). A. a demandé l’audition de quatre personnes ayant participé aux tractations entre C. Asa et la société D. (act. 2.3).

F. Le 17 septembre 2019, B., procureur fédéral en charge de l’affaire, a adressé pour approbation au procureur en chef F. (ci-après: Procureur en chef), un projet d’ordonnance pénale et de classement partiel qui prévoyait, d’une part, la condamnation de A. pour complicité de corruption passive d’agents publics étrangers et, d’autre part, un classement de la procédure ouverte du chef de blanchiment en raison de la prescription (act. 2, p. 3).

G. Le 23 septembre 2019, le conseil de A., a consulté le dossier pénal au siège lausannois du MPC (act. 2.5).

H. Le Procureur en chef a, le 25 septembre 2019, approuvé le projet d’ordonnance pénale et de classement partiel du 17 septembre 2019 (act. 2.6).

I. Le 1er octobre 2019, le MPC a notifié à A., d’une part, l’ordonnance pénale et de classement partiel précitée datée du 17 septembre 2019 (supra let. F et H) et, d’autre part, une décision datée du 1er octobre 2019 rejetant ses réquisitions de preuves (act. 2.8).

J. Le 11 octobre 2019, A. a formé opposition à l’encontre de l’ordonnance pénale (act. 2.10).

K. Par mémoire du 7 octobre 2019, A. demande la récusation du Procureur B., l’annulation de l’ordonnance pénale et de classement partiel, l’annulation de la décision de réquisition de preuves et l’attribution de la procédure à un nouveau procureur. Il estime qu’il existe une inversion intolérable de l’ordre dans lequel le MPC a pris les décisions concernées et qu’une telle circonstance est susceptible de fonder une apparence de prévention (act. 1).

L. Le Procureur B. a adressé le 21 octobre 2019, cette requête de récusation à la Cour des plaintes avec ses observations. Il conclut à l’irrecevabilité, subsidiairement au rejet, de la demande, sous suite de frais. Selon lui, le requérant était en mesure de constater que le MPC s’était forgé sa conviction dès réception de l’avis de prochaine clôture. S’il estimait que le Procureur B. était suspect de prévention, il lui appartenait d’adresser immédiatement une demande de récusation. Selon lui la demande est donc irrecevable pour cause de tardiveté. De plus, la demande serait infondée puisque la systématique du Code de procédure pénale impose au MPC de dire quelle issue il envisage de donner à l’instruction avant même de trancher sur les réquisitions de preuves (act. 2, p. 3 s).

M. Le requérant maintient dans sa réplique du 5 novembre 2019 que plusieurs éléments fondent une apparence manifeste de partialité de la part du Procureur B. dans cette affaire (act. 6, p. 3).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Aux termes de l’art. 59 al. 1 CPP, lorsqu’un motif de récusation au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves et définitivement par l’autorité de recours – soit l’autorité de céans en procédure pénale fédérale (art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]) – lorsque le ministère public est concerné.

1.2 Sur ce vu, il incombe donc à l’autorité de céans de trancher la question de la récusation, les membres du MPC visés par la requête n’ayant qu’à prendre position sur cette dernière (art. 58 al. 2 CPP) et à transmettre l’ensemble à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral pour décision.

1.3 Selon l’art. 58 al. 1 CPP, lorsqu’une partie entend demander la récusation d’une personne qui exerce une fonction au sein d’une autorité pénale, elle doit présenter « sans délai » à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu’elle a connaissance du motif de récusation, les faits sur lesquels elle fonde sa demande de récusation devant pour le surplus être rendus plausibles. Cette exigence découle d’une pratique constante, selon laquelle celui qui omet de se plaindre immédiatement de la prévention d’un magistrat et laisse le procès se dérouler sans intervenir, agit contrairement à la bonne foi et voit son droit se périmer (ATF 140 I 271 consid. 8.4.3; 134 I 20 consid. 4.3.1; 132 II 485 consid. 4.3; 130 III 66 consid. 4.3 et les arrêts cités). Dès lors, même si la loi ne prévoit aucun délai particulier, il y a lieu d’admettre que la récusation doit être formée aussitôt, c’est-à-dire dans les jours qui suivent la connaissance de la cause de la récusation (arrêts du Tribunal fédéral 6B_601/2011 du 22 décembre 2011 consid. 1.2.1; 1B_203/2011 du 18 mars 2011 consid. 2.1).

1.4 En l’espèce, le requérant fonde sa demande de récusation principalement sur l’ordonnance pénale et de classement partiel du 17 septembre 2019 ainsi que sur une décision datée du 1er octobre 2019 rejetant ses réquisitions de preuves, toutes les deux lui ayant été notifiées le 2 octobre 2019. La demande de récusation a été adressée au MPC le 7 octobre 2019, soit exactement cinq jours plus tard. Il convient donc d’admettre, contrairement à ce que soutient le MPC, que la demande a été présentée dans le délai. Le requérant, prévenu dans la procédure pénale, est légitimé à déposer la demande de récusation. Celle-ci est donc recevable.

2.

2.1 Le requérant invoque l’art. 56 let. f CPP. Il estime qu’il existe une inversion intolérable de l’ordre dans lequel le MPC a pris ses décisions de condamnation et de réquisition de preuves et qu’une telle circonstance est susceptible de fonder une apparence de prévention (act. 1, p. 5). Il relève en effet que le MPC avait déjà rendu son ordonnance pénale et de classement partiel lorsqu’il a statué sur ses réquisitions de preuves. Selon lui, l’autorité avait de ce fait prématurément forgé son opinion, attitude qui serait d’autant plus inacceptable qu’elle a fait le choix d’assumer une fonction juridictionnelle en statuant en l’espèce par voie d’ordonnance pénale. Il retient également qu’au vu du contenu fouillé de l’ordonnance pénale de 40 pages qui ne fait nulle mention de ses réquisitions de preuves, il est vraisemblable que celle-ci a été rédigée avant même que ces dernières ne parviennent au MPC. Enfin, il souligne que cette façon de procéder a eu pour effet de soustraire, lors de la consultation du dossier le 23 septembre 2019, la pièce essentielle que constituait l’ordonnance pénale et de classement partiel du 17 septembre 2019.

Le Procureur B. est d’avis, pour sa part, que le 4 juillet 2019, après plus de sept années d’investigations, il était arrivé à la conclusion que l’instruction était désormais complète et que, sur cette base, il pouvait adopter une attitude plus orientée par rapport à l’issue de la procédure et donc communiquer aux parties son intention de rendre une ordonnance pénale concernant l’infraction de corruption et un classement s’agissant de l’infraction de blanchiment d’argent. Il retient par ailleurs avoir pris connaissance des réquisitions de preuves soumises dès le 2 septembre 2019 et qu’il s’était forgé son opinion que celles-ci devaient être rejetées avant de soumettre son projet d’ordonnance pénale et de classement partiel au Procureur en chef le 17 septembre 2019, faute de quoi il ne la lui aurait pas remise. Il explique également que s’il a attendu la validation de son projet d’ordonnance pénale et de classement partiel pour notifier aux parties les décisions relatives aux réquisitions de preuves, c’est que le sort d’une de celles requises par la partie plaignante (séquestre du compte de A.) était fixé par le prononcé d’une créance compensatrice dans l’ordonnance pénale. Il devait ainsi attendre d’être sûr de pouvoir notifier l’ordonnance pénale avant de statuer sur cette demande de preuves. Au surplus, cela lui permettait de renvoyer, dans l’ordonnance sur les preuves destinée à la partie plaignante, à la teneur de l’ordonnance pénale, élément qui justifiait, selon lui, de notifier simultanément toutes les ordonnances aux parties pour des raisons d’égalité de traitement. Enfin, il rappelle que A. ne saurait contourner l’absence légale de recours contre une décision de réquisition de preuves négative par le dépôt d’une demande de récusation.

2.2 La garantie d’un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 de la Constitution suisse de la Confédération (Cst.; RS 101) et 6 par. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101) permet d’exiger la récusation d’un juge dont la situation ou le comportement est de nature à faire naître un doute sur son impartialité (ATF 138 IV 142 consid. 2.1; 126 I 68 consid. 3a). Une garantie similaire à celle de l’art. 30 al. 1 Cst. est déduite de l’art. 29 al. 1 Cst., s’agissant de magistrats qui, comme en l’espèce, n’exercent pas de fonctions juridictionnelles au sens étroit (ATF 127 I 196 consid. 2b; 125 I 199 consid. 3b et les arrêts cités).

2.3 L’art. 56 CPP concrétise ces garanties en énumérant divers motifs de récusation aux lettres a à e. La let. f impose la récusation de toute personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale lorsque d’autres motifs, notamment un rapport d’amitié étroit ou d’inimité avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention. A l’instar de l’art. 34 al. 1 let. e LTF, cette disposition a la portée d’une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes de l’art. 56 CPP (arrêt du Tribunal fédéral 1B_131/2011 du 2 mai 2011 consid. 3.1). Elle tend notamment à éviter que des circonstances extérieures à la cause ne puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d’une partie. Elle n’impose pas la récusation seulement lorsqu’une prévention effective du juge est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée; il suffit que les circonstances donnent l’apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération; les impressions purement individuelles d’une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 143 IV 69 consid. 3.2; 141 IV 178 consid. 3.2.1; 138 IV 142 consid. 2.1; 138 I 1 consid. 2.2; 137 I 227 consid. 2.1; 136 III 605 consid. 3.2.1; 134 I 20 consid. 4.2; 131 I 24 consid. 1.1; 127 I 196 consid. 2b).

Des décisions ou des actes de procédure qui se révèlent par la suite erronés ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention; seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de violations graves des devoirs du magistrat, peuvent fonder une suspicion de partialité, pour autant que les circonstances dénotent que le juge est prévenu ou justifient à tout le moins objectivement l’apparence de prévention (ATF 138 IV 142 consid. 2.2; 116 Ia 14 consid. 5a p. 19; 116 Ia 135 consid. 3a p. 138; 114 Ia 153 consid. 3b/bb p. 158; 113 Ia 407 consid. 2b p. 409/410; 111 Ia 259 consid. 3b/aa in fine p. 264).

2.4 Dans la phase de l'enquête préliminaire et de l'instruction, les principes applicables a la récusation du ministère public sont ceux qui ont été dégagés a l'égard des juges d'instruction avant l'introduction du Code de procédure pénale. Selon l'art. 61 CPP, le ministère public est l'autorité investie de la direction de la procédure jusqu'a la mise en accusation. A ce titre, il doit veiller au bon déroulement et a la légalité de la procédure (art. 62 al. 1 CPP). Durant l'instruction il doit établir, d'office et avec un soin égal, les faits a charge et a décharge (art. 6 CPP); il doit statuer sur les réquisitions de preuves et peut rendre des décisions quant a la suite de la procédure (classement ou mise en accusation), voire rendre une ordonnance pénale pour laquelle il assume une fonction juridictionnelle. Dans ce cadre, le ministère public est tenu a une certaine impartialité même s'il peut être amené , provisoirement du moins, a adopter une attitude plus orientée a l'égard du prévenu ou a faire état de ses convictions a un moment donne de l'enquête. Cela est en particulier le cas lorsqu'il décide de l'ouverture d'une instruction (qui suppose l'existence de soupçons suffisants au sens de l'art. 309 al. 1 CPP) ou lorsqu'il ordonne des mesures de contrainte. Tout en disposant, dans le cadre de ses investigations, d'une certaine liberté , le magistrat reste tenu a un devoir de réserve. Il doit s'abstenir de tout procédé de loyal, instruire tant a charge qu'a de charge et ne point avantager une partie au de triment d'une autre (ATF 138 IV 142 consid. 2.2.1 p. 145 et les arre ts cite s).

2.5

2.5.1 Selon l’art. 318 CPP, lorsqu’il estime que l’instruction est complète, le ministère public rend une ordonnance pénale ou informe par écrit les parties dont le domicile est connu de la clôture prochaine de l’instruction et leur indique s’il entend rendre une ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de classement. En même temps, il fixe aux parties un délai pour présenter leurs réquisitions de preuves (al. 1). Le ministère public ne peut écarter une réquisition de preuves que si celle-ci exige l’administration de preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l’autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés en droit. Il rend sa décision par écrit et la motive brièvement. Les réquisitions de preuves écartées peuvent être réitérées dans le cadre des débats (al. 2). Les informations visées à l’al. 1 et les décisions rendues en vertu de l’al. 2 ne sont pas sujettes à recours (al. 3).

2.5.2 Le ministère public rend une ordonnance pénale (art. 352 ss CPP) lorsqu’il estime que les conditions sont remplies et que les faits lui paraissent établis (art. 352 al. 1 CPP). Dans cette hypothèse, à rigueur de texte de l’art. 318 al. 1 CPP, il n’est pas tenu d’en aviser les parties par un avis de prochaine clôture (arrêts du Tribunal fédéral 6B_549/2015 du 16 mars 2016 consid. 2.1; 6B_1032/2015 du 25 mai 2016 consid. 1.4.2; Grodecki, L’ordonnance pénale dans la jurisprudence du Tribunal fédéral, in forumpoenale 2016, no 4, p. 218-224, p. 219). Cette absence permet d’éviter de compliquer la procédure dans les affaires relativement simples et ne prétérite pas les droits des parties dans la mesure où celles-ci, si elles estiment que l’enquête devrait être complétée, peuvent sans grandes formalités faire opposition à l’ordonnance pénale (art. 354 CPP) ce qui oblige le ministère public à reprendre le dossier (art. 355 CPP; Grodecki/Cornu, Commentaire romand, 2è éd. 2019, no 3 ad art. 318 CPP). Le Tribunal fédéral a par contre considéré qu’un tel avis de prochaine clôture s’imposait en présence d’une partie plaignante (Grodecki/Cornu, ibidem). La doctrine en a tiré pour conséquence qu’un avis de prochaine clôture avant une ordonnance pénale demeure facultatif (Grodecki/Cornu, op. cit., no 3a ad art. 318 ). C’est en cas d’opposition à l’ordonnance pénale que conformément à l’art. 355 al. 1 CPP, le ministère public administre les autres preuves nécessaires au jugement de l’opposition. Cette disposition vise les preuves en sus de celles qui ont été administrées dans le cadre de l’ordonnance pénale (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure pénale, 2è éd. 2016, no 2 ad art. 355 al. 1 CPP). En outre, dans un tel cas, le ministère public ne doit administrer d'autres preuves, pour juger de l'opposition, que si cela s’avère nécessaire (arrêt du Tribunal fédéral 6B_218/2020 du 17 avril 2020 consid. 1.4). Il appartient en effet au tribunal le cas échéant de procéder à l'administration de nouvelles preuves, de compléter les preuves administrées de manière insuffisante et de réitérer l'administration des preuves, qui, lors de la procédure préliminaire, n'ont pas été administrées en bonne et due forme (ATF 141 IV 39 consid. 1.6 p. 46 s.; voir aussi: arrêt du Tribunal fédéral 6B_434/2016 du 27 mars 2017 consid. 1.2).

2.5.3 En l’espèce, l’avis de prochaine clôture du 4 juillet 2019 a été dicté uniquement par la partie de « classement partiel » que le Procureur B. envisageait de prononcer. Puisque le classement s’imposait en raison de la prescription de l’infraction reprochée au requérant, les réquisitions de preuves complémentaires articulées par ce dernier visaient – logiquement –exclusivement les faits relatifs à la partie « ordonnance pénale ». Ainsi, même si en l’espèce l’ordonnance pénale et de classement partiel est antérieure aux ordonnances de réquisitions de preuves, on ne saurait y accorder la portée que le requérant souhaiterait lui donner. Certes, la logique aurait voulu que ce soit l’inverse. Toutefois, on ne peut conclure ici à une erreur particulièrement lourde du magistrat mis en cause. De fait, dans la mesure où un avis de prochaine clôture ne s’impose pas en matière d’ordonnance pénale, le Procureur B. n’avait pas, avant de rendre cette dernière, à vérifier qu’il avait traité toutes les demandes du requérant tendant à l’administration des preuves. Il n’y a donc pas ici d’inversion intolérable de l’ordre dans lequel le Procureur B. a pris ses décisions ni, pour autant qu’elle en soit la conséquence, apparence de prévention. En outre, il en découle qu’il était loisible au Procureur B. de rédiger l’ordonnance pénale indépendamment des réquisitions de preuves demandées par le requérant. Dès lors, même si le Procureur B. a commencé à rédiger l’ordonnance en cause avant de recevoir les réquisitions de preuves – ce qui n’est pas démontré – cela n’engendre pas pour autant non plus une apparence de prévention. De surcroît, il est évident qu’après 7 ans d’investigations, le magistrat savait, indépendamment des réquisitions de preuves qui lui sont parvenues début septembre 2019, dans quelle direction s’orienterait l’issue de la procédure. Il en a d’ailleurs informé les parties le 4 juillet 2019 déjà. Or, le ministère public peut prendre position de manière un peu orientée, sans que ce soit cause de récusation, une fois que son instruction lui a permis d’appréhender dans une certaine mesure le déroulement des faits (arrêt du Tribunal fédéral 1B_98/2019 du 25 avril 2019 consid. 4) et en particulier en phase de clôture où il doit exprimer son point de vue et ses choix juridiques. De ce fait, le temps qui
s’est écoulé entre la réception des réquisitions de preuves par le MPC le 2 septembre 2019 et la date de l’ordonnance du 17 septembre 2019 n’est pas non plus un élément suffisant pouvant justifier d’une apparence de prévention de la part du magistrat incriminé. Il y a lieu de rappeler enfin que le refus de donner suite à une réquisition de preuves qu’un magistrat estime à tort ou à raison inutile ne constitue pas en règle générale un motif de récusation (arrêts du Tribunal fédéral 1B_338/2018 du 1er octobre 2018 consid. 5.7 et 1B_703/2011 du 3 février 2012 consid. 2.6 in Pra 2012 n° 36 p. 243). Le requérant pourra en effet présenter à nouveau ses réquisitions de preuves dans le cadre de la procédure d’opposition, respectivement aux débats (art. 331 al. 3 in fine CPP; arrêt du Tribunal fédéral 1B_604/2019 du 24 janvier 2020 consid. 1).

Partant le grief est écarté.

2.6

2.6.1 Le requérant reproche également au Procureur B. de ne pas lui avoir remis un dossier complet lors de sa consultation le 23 septembre 2019 dans la mesure où l’ordonnance concernée, datée du 17 septembre 2019, ne figurait pas dans les pièces mises à sa disposition. Il y voit là un autre motif de prévention de la part du Procureur B.

2.6.2 Le requérant ne peut être suivi. En effet, de jurisprudence constante, de manière générale, toutes les pièces d’une affaire (procès-verbaux, mémoires, requêtes, décisions, correspondance échangée avec les parties ou des tiers, notices, pièces relatives aux investigations de la police, même si leur contenu ne se réfère pas directement au prévenu, rapport d’expertise, extraits de casier judiciaire, photographies, images cinématographiques [vidéo], bandes enregistrées, empreintes, plans, pièces relatives à la surveillance postale et télégraphique, objets saisis, copies de citations et récépissés) doivent être réunies au dossier (Schmutz, Basler Kommentar, 2e e d. 2014, nos 3 et 10 ad art. 100 CPP; Bendani, Commentaire romand,

2e e d. 2019, n° 11 ss ad art. 100 CPP; Piquerez/Macaluso, Proce dure pe nale suisse, 3e e d. 2011, n°470 p. 160ss). En revanche, les documents internes tels que des projets, des notes personnelles et d’autres documents de travail ne font pas partie du dossier (v. ATF 125 II 473 consid. 4a p. 474; 115 V 297 consid. 2g p. 303 s; 113 Ia 1 consid. 4c/cc p. 9 ss et consid. 2d p. 288 ss; Chirazi/Oural, L’accès au dossier d’une procédure pénale, Revue de l’avocat, 2014 p. 333 et références citées). Ces documents n’ont, en effet, absolument pas valeur de preuve mais aident tout au plus l’autorité à former sa réflexion interne, ce qui n’a pas à être rendu public (ATF 115 V 297 consid. 2g p. 303). Ils sont donc uniquement destinés à un usage interne. Dès lors, ces documents ne font en principe pas partie du dossier, pour autant qu’ils ne soient pas cités en cours de procédure ou que leur existence n’ait pas été portée, d’une manière ou d’une autre, à la connaissance des parties, auxquels cas, ils devront être versés au dossier (CHAPUIS, op. cit., n°1 ad art. 100 CPP).

2.6.3 Par ailleurs, en application de l’art. 322 CPP en lien avec l’art. 14 LOAP, les ordonnances de classement notamment sont soumises à approbation de la hiérarchie. In casu, conformément à ces dispositions pénales, l’ordonnance concernée a été soumise pour approbation au Procureur en chef. La validation est intervenue le 25 septembre 2019, ce dont le Procureur B. a été informé le lendemain.

2.6.4 Par conséquent, lors de la consultation du dossier le 23 septembre 2019 par le représentant du requérant, l’ordonnance concernée était encore un projet; partant, il est évident qu’elle n’avait de ce fait pas à figurer dans le dossier. Il n’y a donc pas là non plus d’élément pouvant justifier d’une quelconque apparence de prévention de la part du Procureur B. Cela suffit à sceller le sort de ce grief.

2.7 Il découle de ce qui précède qu’il n’y a en l’espèce pas d’élément concret indiquant que le Procureur B. serait influencé ou dans l’incapacité de conduire la procédure de façon impartiale. Dès lors, la demande de récusation doit être rejetée.

3. Vu le sort de la cause, il incombe au requérant de supporter les frais, lesquels prendront en l’espèce la forme d’un émolument qui, en application des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RS 173.713.162), sera fixé à CHF 2'000.--.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. La demande de récusation est rejetée.

2. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du requérant.

Bellinzone, le 26 mai 2020

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Jean-Marc Carnicé, avocat

- B.

- Cour des affaires pénales, Tribunal pénal fédéral (copie pour information)

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 59 Decisione - 1 Se è invocato un motivo di ricusazione di cui all'articolo 56 lettera a o f oppure se una persona che opera in seno a un'autorità penale si oppone alla domanda di ricusazione presentata da una parte in virtù dell'articolo 56 lettere b-e, decide senza ulteriore procedura probatoria:23
¹	Se è invocato un motivo di ricusazione di cui all'articolo 56 lettera a o f oppure se una persona che opera in seno a un'autorità penale si oppone alla domanda di ricusazione presentata da una parte in virtù dell'articolo 56 lettere b-e, decide senza ulteriore procedura probatoria:23
^a	il pubblico ministero, nei casi in cui è interessata la polizia;
^b	la giurisdizione di reclamo, nei casi in cui sono interessati il pubblico ministero, le autorità penali delle contravvenzioni o i tribunali di primo grado;
^c	il tribunale d'appello, nei casi in cui sono interessati la giurisdizione di reclamo o singoli membri del tribunale d'appello;
^d	il Tribunale penale federale, nei casi in cui è interessato l'intero tribunale d'appello di un Cantone.
²	La decisione è resa per scritto e motivata.
³	Fino alla decisione il ricusando continua a esercitare la sua funzione.
⁴	Se la domanda è accolta, le spese procedurali sono addossate rispettivamente alla Confederazione o al Cantone. Se la domanda è respinta o è manifestamente tardiva o temeraria, le spese sono addossate al richiedente.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 56 Motivi di ricusazione - Chi opera in seno a un'autorità penale si ricusa se:
^a	ha un interesse personale nella causa;
^b	ha partecipato alla medesima causa in altra veste, segnatamente come membro di un'autorità, patrocinatore di una parte, perito o testimone;
^c	è unito in matrimonio, vive in unione domestica registrata o convive di fatto con una parte, con il suo patrocinatore o con una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro della giurisdizione inferiore;
^d	è parente o affine di una parte in linea retta o in linea collaterale fino al terzo grado incluso;
^e	è parente o affine in linea retta, o in linea collaterale fino al secondo grado incluso, di un patrocinatore di una parte oppure di una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro della giurisdizione inferiore;
^f	per altri motivi, segnatamente a causa di rapporti di amicizia o di inimicizia con una parte o con il suo patrocinatore, potrebbe avere una prevenzione nella causa.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.424
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 59 Decisione - 1 Se è invocato un motivo di ricusazione di cui all'articolo 56 lettera a o f oppure se una persona che opera in seno a un'autorità penale si oppone alla domanda di ricusazione presentata da una parte in virtù dell'articolo 56 lettere b-e, decide senza ulteriore procedura probatoria:23
¹	Se è invocato un motivo di ricusazione di cui all'articolo 56 lettera a o f oppure se una persona che opera in seno a un'autorità penale si oppone alla domanda di ricusazione presentata da una parte in virtù dell'articolo 56 lettere b-e, decide senza ulteriore procedura probatoria:23
^a	il pubblico ministero, nei casi in cui è interessata la polizia;
^b	la giurisdizione di reclamo, nei casi in cui sono interessati il pubblico ministero, le autorità penali delle contravvenzioni o i tribunali di primo grado;
^c	il tribunale d'appello, nei casi in cui sono interessati la giurisdizione di reclamo o singoli membri del tribunale d'appello;
^d	il Tribunale penale federale, nei casi in cui è interessato l'intero tribunale d'appello di un Cantone.
²	La decisione è resa per scritto e motivata.
³	Fino alla decisione il ricusando continua a esercitare la sua funzione.
⁴	Se la domanda è accolta, le spese procedurali sono addossate rispettivamente alla Confederazione o al Cantone. Se la domanda è respinta o è manifestamente tardiva o temeraria, le spese sono addossate al richiedente.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 56 Motivi di ricusazione - Chi opera in seno a un'autorità penale si ricusa se:
^a	ha un interesse personale nella causa;
^b	ha partecipato alla medesima causa in altra veste, segnatamente come membro di un'autorità, patrocinatore di una parte, perito o testimone;
^c	è unito in matrimonio, vive in unione domestica registrata o convive di fatto con una parte, con il suo patrocinatore o con una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro della giurisdizione inferiore;
^d	è parente o affine di una parte in linea retta o in linea collaterale fino al terzo grado incluso;
^e	è parente o affine in linea retta, o in linea collaterale fino al secondo grado incluso, di un patrocinatore di una parte oppure di una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro della giurisdizione inferiore;
^f	per altri motivi, segnatamente a causa di rapporti di amicizia o di inimicizia con una parte o con il suo patrocinatore, potrebbe avere una prevenzione nella causa.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 58 Domanda di ricusazione - 1 La parte che intende chiedere la ricusazione di una persona che opera in seno a un'autorità penale deve presentare senza indugio la relativa domanda a chi dirige il procedimento non appena è a conoscenza del motivo di ricusazione; deve rendere verosimili i fatti su cui si fonda la domanda.
¹	La parte che intende chiedere la ricusazione di una persona che opera in seno a un'autorità penale deve presentare senza indugio la relativa domanda a chi dirige il procedimento non appena è a conoscenza del motivo di ricusazione; deve rendere verosimili i fatti su cui si fonda la domanda.
²	Il ricusando si pronuncia sulla domanda.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 30 Procedura giudiziaria - 1 Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
¹	Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
²	Nelle azioni civili il convenuto ha diritto che la causa sia giudicata dal tribunale del suo domicilio. La legge può prevedere un altro foro.
³	L'udienza e la pronuncia della sentenza sono pubbliche. La legge può prevedere eccezioni.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 34 Motivi di ricusazione - 1 I giudici e i cancellieri si ricusano se:
¹	I giudici e i cancellieri si ricusano se:
^a	hanno un interesse personale nella causa;
^b	hanno partecipato alla medesima causa in altra veste, segnatamente come membri di un'autorità, consulenti giuridici di una parte, periti o testimoni;
^c	sono coniugi o partner registrati di una parte, del suo patrocinatore o di una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro dell'autorità inferiore ovvero convivono stabilmente con loro;
^d	sono parenti o affini in linea retta, o in linea collaterale fino al terzo grado, con una parte, il suo patrocinatore o una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro dell'autorità inferiore;
^e	per altri motivi, segnatamente a causa di rapporti di stretta amicizia o di personale inimicizia con una parte o il suo patrocinatore, potrebbero avere una prevenzione nella causa.
²	La partecipazione a un procedimento anteriore del Tribunale federale non è in sé un motivo di ricusazione.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 61 Competenza - Il procedimento è diretto:
^a	sino all'abbandono dello stesso o sino alla promozione dell'accusa, dal pubblico ministero;
^b	nella procedura penale in materia di contravvenzioni, dall'autorità penale delle contravvenzioni;
^c	nella procedura giudiziaria dinanzi a un'autorità giudicante collegiale, dal presidente del collegio;
^d	nella procedura giudiziaria dinanzi a un'autorità giudicante monocratica, dal giudice unico.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 62 Compiti generali - 1 Chi dirige il procedimento prende le disposizioni atte a garantire che lo stesso si svolga in modo appropriato e conforme alla legge.
¹	Chi dirige il procedimento prende le disposizioni atte a garantire che lo stesso si svolga in modo appropriato e conforme alla legge.
²	Nella procedura dinanzi a un'autorità giudicante collegiale, chi dirige il procedimento esercita tutte le attribuzioni che non sono riservate al collegio.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 6 Principio della verità materiale - 1 Le autorità penali accertano d'ufficio tutti i fatti rilevanti per il giudizio, sia riguardo al reato sia riguardo all'imputato.
¹	Le autorità penali accertano d'ufficio tutti i fatti rilevanti per il giudizio, sia riguardo al reato sia riguardo all'imputato.
²	Esse esaminano con la medesima cura le circostanze a carico e a discarico.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 309 Apertura dell'istruzione - 1 Il pubblico ministero apre l'istruzione se:
¹	Il pubblico ministero apre l'istruzione se:
^a	da informazioni o rapporti della polizia, da una denuncia o da propri accertamenti emergono sufficienti indizi di reato;
^b	dispone provvedimenti coercitivi;
^c	è stato informato dalla polizia ai sensi dell'articolo 307 capoverso 1.
²	Il pubblico ministero può trasmettere alla polizia, perché compia indagini supplementari, i rapporti e le denunce dai quali non emergano chiaramente indizi di reato.
³	Il pubblico ministero apre l'istruzione mediante un decreto; nel decreto designa l'imputato e il reato contestatogli. Il decreto non va necessariamente motivato, né notificato. Esso non è impugnabile.
⁴	Il pubblico ministero rinuncia ad aprire l'istruzione se emana immediatamente un decreto di non luogo a procedere o un decreto d'accusa.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 318 Chiusura dell'istruzione - 1 Se ritiene che l'istruzione sia completa, il pubblico ministero emana un decreto d'accusa o notifica per scritto alle parti con domicilio noto l'imminente chiusura dell'istruzione, comunicando loro se intende promuovere l'accusa o abbandonare il procedimento. Nel contempo, impartisce alle parti un termine per presentare istanze probatorie.
¹	Se ritiene che l'istruzione sia completa, il pubblico ministero emana un decreto d'accusa o notifica per scritto alle parti con domicilio noto l'imminente chiusura dell'istruzione, comunicando loro se intende promuovere l'accusa o abbandonare il procedimento. Nel contempo, impartisce alle parti un termine per presentare istanze probatorie.
^1bis	Il pubblico ministero comunica per scritto ai danneggiati con domicilio noto che non sono ancora stati informati dei loro diritti che intende emanare un decreto d'accusa, promuovere l'accusa o chiudere il procedimento con abbandono e impartisce loro un termine per costituirsi accusatori privati e presentare istanze probatorie.235
²	Il pubblico ministero può respingere un'istanza probatoria soltanto se volta a far raccogliere prove concernenti fatti irrilevanti, manifesti, noti all'autorità penale o già comprovati sotto il profilo giuridico. La decisione è emessa per scritto e succintamente motivata. Le istanze probatorie respinte possono essere riproposte durante la procedura dibattimentale.
³	Le comunicazioni di cui ai capoversi 1 e 1bis e le decisioni di cui al capoverso 2 non sono impugnabili.236

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 352 Presupposti - 1 Se nell'ambito della procedura preliminare i fatti sono stati ammessi dall'imputato oppure sono stati sufficientemente chiariti, il pubblico ministero emette un decreto d'accusa qualora, tenuto conto di un'eventuale revoca della sospensione condizionale di una pena o di un'eventuale revoca della liberazione condizionale, ritenga sufficiente una delle seguenti pene:
¹	Se nell'ambito della procedura preliminare i fatti sono stati ammessi dall'imputato oppure sono stati sufficientemente chiariti, il pubblico ministero emette un decreto d'accusa qualora, tenuto conto di un'eventuale revoca della sospensione condizionale di una pena o di un'eventuale revoca della liberazione condizionale, ritenga sufficiente una delle seguenti pene:
^a	una multa;
^b	una pena pecuniaria non superiore a 180 aliquote giornaliere;
^c	...
^d	una pena detentiva non superiore a sei mesi.
²	Ciascuna delle pene di cui al capoverso 1 può essere cumulata con una misura di cui agli articoli 66 e 67e-73 CP244.245
³	Le pene di cui al capoverso 1 lettere b-d possono essere cumulate sempre che non risulti una pena detentiva complessiva superiore a sei mesi. Il cumulo con la multa è sempre possibile.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 354 Opposizione - 1 Il decreto d'accusa può essere impugnato entro dieci giorni con opposizione scritta al pubblico ministero da:
¹	Il decreto d'accusa può essere impugnato entro dieci giorni con opposizione scritta al pubblico ministero da:
^a	l'imputato;
^abis	l'accusatore privato;
^b	altri diretti interessati;
^c	il pubblico ministero superiore o generale della Confederazione e del Cantone nel rispettivo procedimento federale o cantonale.
^1bis	L'accusatore privato non può impugnare un decreto d'accusa riguardo alla sanzione inflitta.250
²	Ad eccezione di quella dell'imputato, l'opposizione va motivata.
³	Se non vi è valida opposizione, il decreto d'accusa diviene sentenza passata in giudicato.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 355 Procedura in caso di opposizione - 1 Se è fatta opposizione, il pubblico ministero assume le ulteriori prove necessarie al giudizio sull'opposizione medesima.
¹	Se è fatta opposizione, il pubblico ministero assume le ulteriori prove necessarie al giudizio sull'opposizione medesima.
²	Se, pur essendo stato citato a un interrogatorio, l'opponente ingiustificatamente non compare, l'opposizione è considerata ritirata.
³	Assunte le prove, il pubblico ministero decide se:
^a	confermare il decreto d'accusa;
^b	abbandonare il procedimento;
^c	emettere un nuovo decreto d'accusa;
^d	promuovere l'accusa presso il tribunale di primo grado.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 331 Indizione del dibattimento - 1 Chi dirige il procedimento determina quali prove saranno assunte nel dibattimento. Comunica alle parti in quale composizione si riunirà l'autorità giudicante e quali prove dovranno essere assunte.
¹	Chi dirige il procedimento determina quali prove saranno assunte nel dibattimento. Comunica alle parti in quale composizione si riunirà l'autorità giudicante e quali prove dovranno essere assunte.
²	Chi dirige il procedimento impartisce nel contempo alle parti un termine per presentare e motivare istanze probatorie; le rende attente alle spese e indennità che potrebbero derivare da istanze probatorie tardive. Impartisce lo stesso termine all'accusatore privato per quantificare e motivare la sua azione civile.238
³	Se respinge istanze probatorie, chi dirige il procedimento lo comunica alle parti con succinta motivazione. La reiezione di istanze probatorie non è impugnabile; le istanze respinte possono tuttavia essere riproposte in sede di dibattimento.
⁴	Chi dirige il procedimento fissa la data, l'ora e il luogo del dibattimento e cita a comparire le parti, nonché i testimoni, le persone informate sui fatti e i periti che devono essere interrogati.
⁵	Chi dirige il procedimento decide definitivamente sulle istanze di rinvio pervenute prima dell'inizio del dibattimento.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 100 Gestione degli atti - 1 Per ogni causa penale è costituito un fascicolo. Il fascicolo contiene:
¹	Per ogni causa penale è costituito un fascicolo. Il fascicolo contiene:
^a	i verbali procedurali e quelli d'interrogatorio;
^b	gli atti raccolti dall'autorità penale;
^c	gli atti prodotti dalle parti.
²	Chi dirige il procedimento provvede alla conservazione sistematica e alla registrazione continua degli atti in un elenco; nei casi semplici può rinunciare alla compilazione di un elenco.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 322 Approvazione e impugnazione - 1 La Confederazione e i Cantoni possono prevedere che il decreto di abbandono debba essere approvato dal pubblico ministero superiore o generale.
¹	La Confederazione e i Cantoni possono prevedere che il decreto di abbandono debba essere approvato dal pubblico ministero superiore o generale.
²	Le parti possono impugnare entro dieci giorni il decreto di abbandono dinanzi alla giurisdizione di reclamo.
³	Un'eventuale decisione di confisca emanata nell'ambito di un decreto di abbandono può essere impugnata con opposizione. La procedura d'opposizione è retta dalle disposizioni sul decreto d'accusa. Un'eventuale decisione del giudice è emanata in forma di decreto o di ordinanza.237

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 14 Approvazione di decreti - I decreti di abbandono, di non luogo a procedere e di sospensione vanno approvati:
^a	dal procuratore capo, se sono emanati da un procuratore pubblico;
^b	dal procuratore generale, se sono emanati da un procuratore capo.