F-2888/2017 - 2018-09-26 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (art. 14 al. 2 LAsi)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-2888/2017

Arrêt du 26 septembre 2018

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Andreas Trommer, Jenny de Coulon Scuntaro, juges,

Victoria Popescu, greffière.

A._______,

Parties représenté par Maître Magali Buser, Etter & Szalai, Boulevard de Saint-Georges 72, 1205 Genève,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (art. 14 al. 2 LAsi).

Faits :

A.
En date du 7 décembre 2010, A._______, ressortissant russe né le [...] 1992, est entré illégalement en Suisse et y a déposé une demande d'asile. Par décision du 25 août 2011, l'Office fédéral des migrations (ci-après : l'ODM, devenu le 1er janvier 2015 le Secrétariat d'Etat aux migrations [ci-après : le SEM]) a rejeté sa demande d'asile et prononcé son renvoi de Suisse. Ladite décision a été confirmée par arrêt du 24 octobre 2013 du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF), à la suite de quoi l'ODM lui a imparti un délai de départ au 2 décembre 2013.

Le 8 novembre 2013, l'intéressé a formé une demande de réexamen auprès de l'ODM contre la décision du 25 août 2011, qui a été rejetée par le SEM en date du 3 juin 2016. Le 2 juillet 2016, le requérant a interjeté recours auprès du TAF contre cette décision. Celle-ci a été confirmée par arrêt du 14 septembre 2016.

En date du 26 novembre 2013, l'intéressé a déposé une demande de révision auprès du Tribunal de céans, laquelle a été rejetée par arrêt du 27 février 2014.

B.
Le 12 septembre 2016, A._______ a déposé auprès de l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève (ci-après : l'OCPM) une demande d'autorisation de séjour sous l'angle des articles 30 LEtr et 14 al. 2 LAsi.

Par correspondance du 25 octobre 2016, l'OCPM a informé le prénommé qu'il n'entendait pas solliciter une régularisation de ses conditions de séjour auprès du SEM.

C.
Le 2 décembre 2016, l'intéressé a été arrêté et placé en détention administrative en vue de l'exécution de son renvoi par vol spécial à destination de la Russie.

Par acte du 9 décembre 2016, l'intéressé a déposé auprès de l'OCPM une nouvelle demande d'autorisation de séjour sous l'angle de l'art. 27 LEtr, subsidiairement des art. 14 al. 2 LAsi et 30 LEtr. Il a également invoqué l'application de l'art. 83 LEtr.

Par décision incidente du 15 décembre 2016, l'OCPM a refusé de faire droit aux mesures provisionnelles indiquées dans l'acte précité, soit l'autorisation de rester en Suisse jusqu'au prononcé d'une décision et la suspension de l'exécution de son renvoi (cf. pces SEM p. 7 et 37 ss). Il a notamment relevé qu'il n'était pas en mesure d'entrer en matière sur la demande de l'intéressé tendant à la délivrance d'un permis pour études (art. 27 LEtr), respectivement à l'octroi d'un permis pour cas individuel d'une extrême gravité (art. 30 al. 1 let. b LEtr), en raison du principe de l'exclusivité de la procédure d'asile. Il a en outre considéré que l'art. 14 al. 2 LAsi ne saurait trouver application et que l'exécution du renvoi était possible, licite et raisonnablement exigible.

Par jugement du 16 décembre 2016, le Tribunal administratif de première instance du canton de Genève (ci-après : le TAPI) a déclaré irrecevable le recours interjeté le 15 décembre 2016 contre la décision incidente précitée (cf. pce SEM p. 50 ss).

D.
Par écrit du 21 décembre 2016, l'OCPM s'est déclaré disposé, en application de l'art. 14 al. 2 LAsi, à délivrer à l'intéressé une autorisation de séjour pour cas de rigueur sous réserve de l'approbation fédérale (cf. pce SEM p. 65). Ce dernier a ainsi été libéré de détention et a pu poursuivre ses études.

E.
Par courrier du 17 janvier 2017, le SEM a informé le requérant de son intention de ne pas déroger aux conditions d'admission et, en conséquence, de refuser son approbation à l'octroi en sa faveur d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 14 al. 2 LAsi. Le SEM s'est en revanche déclaré disposé, tout comme l'OCPM, à lui accorder une autorisation de séjour pour études en application de l'art. 27 LEtr, à la condition qu'il quitte au préalable la Suisse et dépose sa demande d'autorisation d'entrée et de séjour pour études auprès d'une représentation suisse à l'étranger en raison du principe de l'exclusivité de la procédure d'asile (cf. pce SEM p. 106 s.).

F.
En date du 22 mars 2017, A._______ a transmis ses observations au SEM. Il a tout d'abord expliqué que le dépôt d'une demande d'autorisation de séjour depuis l'étranger n'était pas envisageable, dès lors que cela impliquait une nouvelle interruption de ses études. Il a ensuite relevé qu'une exception à l'art. 14 al. 1 LAsi pouvait être envisagée au vu des circonstances très particulières du cas d'espèce, et a ajouté que son intégration devait être considérée comme poussée au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi. Il a finalement rappelé le risque qu'il encourait en cas de renvoi dans son pays d'origine (cf. pce SEM p. 117 ss).

G.
Par décision du 20 avril 2017, le SEM a refusé l'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de A._______ en application de l'art. 14 al. 2 LAsi. Il a relevé que la durée de son séjour en Suisse devait être relativisée, en ce sens qu'elle résultait du comportement de l'intéressé - lequel n'avait pas donné suite à l'obligation de quitter la Suisse à l'issue de la procédure d'asile - et qu'il avait multiplié en vain les procédures extraordinaires dans un but dilatoire. Il a ensuite souligné qu'après deux ans et demi d'études, il n'avait obtenu que 96 crédits du « European Credit Transfer and Accumulation System » sur les 180 crédits requis pour obtenir le titre visé. En outre, il a mis en évidence l'absence d'autonomie financière de l'intéressé et le fait qu'il n'avait pas collaboré à l'exécution de son renvoi. Le SEM a également considéré que les années de formation qu'il avait accomplies en Suisse constituaient assurément un atout susceptible de favoriser sa réintégration, et qu'il devrait donc, après une période de réadaptation, être en mesure de se réintégrer en Russie. Le SEM a donc retenu que l'intégration du requérant ne revêtait pas un caractère à ce point exceptionnel qu'elle justifierait l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 14 al. 2 LAsi. S'agissant du risque encouru par l'intéressé en cas de renvoi dans son pays d'origine, l'autorité inférieure a constaté que cet élément était extrinsèque à la présente cause, dès lors que l'objet était limité à la seule question de la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi. Enfin, le SEM a souligné que A._______ n'avait pas souhaité se saisir de l'opportunité qui lui avait été offerte de bénéficier d'une autorisation de séjour pour études au sens de l'art. 27 LEtr et qu'il persistait à ne pas vouloir respecter les dispositions légales (cf. pce SEM p. 124 ss).

H.
Par acte du 22 mai 2017, le prénommé a interjeté recours à l'encontre de la décision précitée auprès du TAF. Il a conclu préalablement à l'annulation de la décision du SEM du 20 avril 2017 et à l'octroi de l'assistance judiciaire totale, principalement à l'octroi d'un permis de séjour pour formation au sens de l'art. 27 al. 1 LEtr, subsidiairement à l'octroi d'un permis au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi, plus subsidiairement à l'octroi d'un permis provisoire au sens de l'art. 83 LEtr - constatant ainsi l'impossibilité de l'exécution de son renvoi -, encore plus subsidiairement au renvoi de la cause au SEM pour nouvelle décision au sens des considérants, et plus subsidiairement encore, à la possibilité de prouver, par toute voie de droit, les faits allégués. Concernant sa situation financière, il a précisé qu'il était financièrement indépendant depuis le 1er janvier 2017 et qu'il ne faisait l'objet d'aucune poursuite. Il a également mis en avant le fait que ses publications et son engagement politique faisaient de lui une cible privilégiée des autorités russes et qu'il était en train de faire son coming out. Sur ce point, il a mis en exergue le journal Novaïa Gazeta, qui avait consacré au mois d'avril 2017 un article au sujet des traitements infligés aux personnes homosexuelles. S'agissant de son cursus scolaire, il a relevé que, malgré sa détention administrative à l'Etablissement de [...] afin que son renvoi soit exécuté, il avait réussi ses examens en Lettres (soit français, langue étrangère et russe) et avait obtenu une bourse d'étude. En outre, le recourant a estimé que l'application stricte du principe d'exclusivité de la procédure d'asile au cas d'espèce relevait du formalisme excessif. Il a également ajouté qu'il s'était fié de bonne foi à la réponse du SEM lui confirmant qu'il remplissait les conditions de l'art. 27 LEtr pour l'obtention d'un permis de séjour étudiant et que ladite autorité n'avait aucun droit de retirer l'approbation donnée préalablement pour l'octroi d'un permis au sens de l'art. 27 LEtr (cf. pce SEM p. 134 ss).

I.
Par préavis du 23 juin 2017, le SEM a proposé le rejet du recours. Il a estimé que, dans la mesure où l'intéressé n'avait pas apporté de nouveaux éléments à l'appui de la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi, et qu'il avait fait part de son refus de quitter la Suisse afin de déposer une demande d'autorisation pour études depuis l'étranger, il n'y avait aucune raison de lui octroyer une autorisation de séjour. En ce qui concerne l'art. 14 al. 1 LAsi, l'autorité inférieure a expliqué que, quand bien même le requérant retirerait sa demande d'asile, il devrait également quitter la Suisse avant d'engager une procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour, sauf s'il existait un droit. Concernant le coming out opéré par l'intéressé, le SEM a considéré qu'il n'avait pas apporté la preuve qu'il risquait d'être personnellement persécuté en cas de renvoi dans son pays d'origine.

J.
Par décision incidente du 28 juin 2017, le Tribunal de céans a admis la demande d'assistance judiciaire totale du recourant et désigné Maître Magali Buser en qualité d'avocate d'office.

K.
Par réplique du 18 septembre 2017, le recourant a persisté dans ses conclusions. Il a tout d'abord mis en exergue ses résultats universitaires, soit un 4.75 au cours « aspects de la variation linguistique en français », un 5.75 au cours « introduction à l'histoire de la Russie » et un 5.75 au cours « introduction à l'histoire du monde arabe moderne ». Il a également relevé qu'il continuait à publier des articles sur internet, dont l'un avait récemment suscité de vives réactions. Quant à son orientation sexuelle, il a précisé qu'elle était apparente dans ses manières et qu'il ne pouvait être exigé de lui qu'il la garde confidentielle. Il a finalement ajouté que le SEM avait fait une application erronée du principe de l'exclusivité de la procédure d'asile et qu'il avait manqué à son devoir d'information.

L.
Par duplique du 16 octobre 2017, le SEM a une nouvelle fois proposé le rejet du recours. Il a notamment expliqué que le fait que les autorités compétentes aient été disposées à envisager la délivrance d'une autorisation de séjour, pour autant que le principe de l'exclusivité de la procédure d'asile soit respecté, ne faisait nullement naître un droit à l'octroi d'une telle autorisation.

M.
Par correspondance du 17 novembre 2017, le recourant a produit des extraits de son article publié sur internet au sujet d'un chanteur tchétchène enlevé par les forces de l'ordre en raison de son orientation sexuelle. Il a également indiqué le site internet sur lequel se trouvaient ses publications régulières. Finalement, il a relevé que son intégration revêtait un caractère exceptionnel.

N.
Par communication du 23 juillet 2018, l'intéressé a donné suite à l'ordonnance du 6 juillet 2018 par laquelle le Tribunal de céans l'a invité à compléter et réactualiser son mémoire de recours. A._______ a tout d'abord relevé qu'il avait obtenu le Baccalauréat universitaire ès lettres en français, langues, littérature et civilisation russes et qu'il s'était inscrit à la Maîtrise universitaire ès lettres (Masters of Arts en langue, littérature et civilisation russes). Pour ce qui est de sa situation financière, le prénommé a expliqué qu'elle était restée inchangée et qu'il était toujours au bénéfice d'une bourse. Il a finalement souligné qu'il continuait de publier sur internet en parallèle à ses études et qu'il se référait, pour le surplus, aux arguments invoqués dans la cadre de la présente procédure.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions relatives à l'octroi d'une autorisation de séjour dans des cas de rigueur grave au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi rendues par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 LTF; arrêt du Tribunal fédéral 2C_692/2010 du 13 septembre 2010 consid. 3).

1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF), à moins que la LAsi n'en dispose autrement (art. 6 LAsi).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et jurisprudence citée).

3.
S'agissant de la conclusion formulée par le recourant visant à lui octroyer une autorisation de séjour en application des art. 27 , 30 et 83 LEtr (cf. mémoire de recours, p. 3 s.), le Tribunal de céans relèvera ce qui suit :

Selon la jurisprudence, dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie, sous la forme d'une décision (cf. ATF 134 V 418 consid. 5.2., 133 II 35 consid. 2 ; ATAF 2010/5 consid. 2). Ainsi, l'objet du litige, délimité par les conclusions des parties, ne saurait s'étendre au-delà de l'objet de la contestation. Par conséquent, devant l'autorité de recours, le litige peut être réduit, mais ne saurait être ni élargi, ni transformé par rapport à ce qu'il était devant l'autorité précédente, qui l'a fixé dans le dispositif de la décision entreprise et qui est devenu l'objet de la contestation (cf.ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 et les nombreuses références citées). Cela signifie, en d'autres termes, que le pouvoir de décision de l'autorité de recours est limité notamment par l'objet de la contestation (ou de la procédure : « Anfechtungsgegenstand »), qui est circonscrit par ce qui a été juridiquement réglé dans la décision querellée. Selon le principe de l'unité de la procédure, la conclusion du recourant ne peut donc s'étendre au-delà de l'objet de la contestation, la décision attaquée constituant le « cadre » matériel admissible de l'objet du recours (cf. ATAF 2009/54 consid. 1.3.3 et réf. cit. ; cf. aussi Ulrich Meyer/Isabel Zwehl, L'objet du litige en procédure de droit administratif fédéral, in : Mélanges en l'honneur de Pierre Moor, Berne 2005, p. 425ss).

Dans le cas particulier, il appert que le cadre litigieux de la procédure de recours est circonscrit par la décision rendue par le SEM le 20 avril 2017 se limitant à refuser l'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 14 al. 2 LAsi. Or, le recourant ne fait part d'aucun élément suffisamment pertinent qui justifierait exceptionnellement d'élargir l'objet du litige dans la présente affaire (cf. à ce sujet Kölz / Häner / Bertsch, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3. Aufl., Zürich 2013, p. 243 n° 687 ; ATF 136 II 457 c. 4.2). Ainsi, pour ce qui a trait à l'octroi d'une autorisation de séjour sur la base des art. 27 et 30 LEtr, l'intéressé perd de vue que, selon le principe de l'exclusivité de la procédure d'asile, une procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers ne peut en principe être engagée par un requérant d'asile débouté tant que celui-ci n'a pas quitté la Suisse (art. 14 al. 1 LAsi). Or, le recourant n'a pas quitté le pays suite au rejet de sa demande d'asile et ne peut se prévaloir d'une exception au principe de l'exclusivité de la procédure d'asile (voir également supra consid. 8). Il s'ensuit que l'OCPM ne pouvait lui délivrer une autorisation de séjour sur la base de la LEtr. S'agissant de l'art. 83 LEtr, on observera que A._______ a conclu (à titre subsidiaire) auprès de l'OCPM à l'octroi de l'admission provisoire (cf. pce SEM p. 2 ss), alors que cette question avait déjà été examinée à deux reprises par le SEM (cf. supra let. A). Or, compte tenu de ces précédents, il aurait dû déposer une telle requête auprès du SEM et non auprès des autorités cantonales. C'est donc à juste titre que l'OCPM s'est limité à proposer l'octroi d'une autorisation de séjour sur la base de l'art. 14 al. 2 LAsi. N'ayant pas procédé dans les règles de l'art, malgré le fait qu'il soit assisté d'une avocate spécialisée dans le domaine du droit des étrangers, l'intéressé ne peut désormais invoquer l'art. 83 LEtr dans le cadre de la présente procédure.

Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu de conclure que les conclusions précitées visant à l'octroi d'une autorisation de séjour sur la base des art. 27 , 30 et 83 LEtr sortent de l'objet du litige et sont irrecevables.

4.
Aux termes de l'art. 14 al. 2 LAsi, le canton peut, sous réserve de l'approbation du SEM, octroyer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été attribuée conformément aux dispositions en vigueur en matière d'asile si la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d'asile (let. a), son lieu de séjour a toujours été connu des autorités (let. b), il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée (let. c) et il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62 LEtr (let. d). Aussi, en procédure de recours devant le TAF, l'objet du litige a trait à la question de savoir si le canton était habilité à octroyer une autorisation de séjour, respectivement à mettre sur pied une procédure y afférente (sur le caractère particulier de cette procédure cf. ATAF 2009/40 consid. 3.4 ; ATF 137 I 128 consid. 3.1.2 et les réf. cit.). L'art. 14 al. 2 LAsi a été introduit dans le cadre de la révision de la loi sur l'asile du 16 décembre 2005, entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Par le biais de cet article, le législateur avait pour objectif d'améliorer la situation des personnes tombant sous le coup du principe de l'exclusivité de la procédure d'asile. Ainsi, l'art. 14 al. 2 LAsi permet aux cantons, dans des cas exceptionnels, de leur accorder une autorisation de séjour pour cas de rigueur indépendamment du fait que la procédure d'asile soit encore en cours ou que les requérants aient été déboutés (en rapport avec la situation juridique sous l'ancien droit cf. ATAF 2009/40 consid. 3.1 ; sur le principe de l'exclusivité de la procédure d'asile cf. Peter Nideröst, Sans-Papiers in der Schweiz, in: Uebersax/Rudin/ Hugi Yar/Geiser [Hrsg.], Ausländerrecht, 2ème édition, Bâle 2009, n° 9.35). Il ressort des travaux préparatoires que l'élément déclencheur de cette modification législative avait été notamment des cas particuliers qui avaient fait l'objet d'articles de presse, car des communes, voisins ou camarades de classe s'étaient opposés à l'exécution du renvoi de familles bien intégrées. Dans ce contexte, il paraissait choquant que le droit ne donne aucune possibilité d'accorder une autorisation de séjour aux personnes concernées, de sorte qu'il convenait de combler cette lacune (ATAF 2009/40 consid. 5.2.4).

5.

5.1 En l'espèce, il appert du dossier que le recourant totalise plus de cinq ans de séjour sur le territoire helvétique à compter de l'introduction de la procédure d'asile et que son lieu de séjour a toujours été connu des autorités helvétiques. Par ailleurs, il ne réalise manifestement pas un motif de révocation au sens de l'art. 62 LEtr, de sorte que les conditions mentionnées aux lettres a, b et d de l'art. 14 al. 2 LAsi sont remplies. Il ne reste donc plus qu'à examiner si un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée du recourant est donné.

5.2 Selon la volonté du législateur, la notion de cas de rigueur grave au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi est similaire à celle développée dans le droit des étrangers (cf. sur ce point ATAF 2009/40 consid. 5 ; arrêt du TAF
C-7161/2007 du 17 novembre 2009 consid. 3 s.). Le Conseil fédéral en a tenu compte en prévoyant à l'art. 31 OASA une liste de critères à prendre en considération pour déterminer la présence d'un cas individuel d'une extrême gravité non seulement selon l'art. 14 al. 2 LAsi, mais également au sens des art. 30 al. 1 let. b , 50 al. 1 let. b et 84 al. 5 LEtr. Il s'agit notamment de l'intégration du requérant (art. 31 let. a OASA), du respect de l'ordre juridique suisse (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière, ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g). Ces critères ne constituent pas un catalogue exhaustif et ne doivent pas être réalisés cumulativement (cf. ATAF 2009/40 précité consid. 6.1). Aussi, en rapport avec l'art. 14 al. 2 LAsi, il sera notamment tenu compte de la situation particulière des requérants d'asile (cf. ATF 124 II 110 consid. 3 et 123 II 125 consid. 3). Dans ce contexte, le fait que le dossier laisse à tout le moins apparaître que le requérant débouté avait des motifs légitimes de se sentir contraint de rompre tout contact avec son pays d'origine pendant une période prolongée plaidera en sa faveur (arrêt du TAF C-7476/2014 du 27 janvier 2016 consid. 5.7 ; Blaise Vuille/Claudine Schenk, L'article 14 alinéa 2 de la loi sur l'asile et la notion d'intégration, in: Cesla Amarelle [Hrsg.], L'intégration des étrangers à l'épreuve du droit suisse, Berne 2012, p. 119).

5.3 Conformément à la pratique et à la jurisprudence constantes en la matière, les conditions mises à la reconnaissance d'une situation de rigueur grave doivent être appréciées de manière restrictive (cf. ATAF 2009/40 précité consid. 6.1). Ainsi, l'étranger concerné doit se trouver dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce. La reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (cf. ATAF 2009/40 précité consid. 6.2; arrêt du TAF C-636/2010 du 14 décembre 2010 [partiellement publié in: ATAF 2010/55] consid. 5.2 et 5.3, et la jurisprudence et doctrine citées; Vuille/Schenk, op. cit., p. 114 s. et p. 118 s.).

5.4 Les exigences très sévères en rapport avec la reconnaissance d'un cas de rigueur d'extrême gravité peuvent être exceptionnellement réduites lorsque la personne peut se prévaloir d'un long séjour en Suisse d'au moins 10 ans (ATF 124 II 110 consid. 3 ; arrêt du TAF C-7265/2007 du 24 mars 2010 consid. 5 s.). Cependant, les années passées dans ce pays ne doivent pas être imputables à la personne, ce qui a été souligné à plusieurs reprises lors des débats parlementaires relatifs à l'introduction de l'art. 14 al. 2 LAsi dans sa teneur actuelle (amtl. Bul. 2005 p. 340 et 342 ; amtl. Bul. 2005 p. 1164). Tel sera le cas si celle-ci a prolongé artificiellement son séjour par l'utilisation abusive de procédures dilatoires ou qu'elle a démontré un manque de volonté de collaborer à l'obtention de documents d'identité (cf. ATF 124 II 110 consid. 3 ; arrêts du TAF C-4551/2008 du 23 décembre 2009 consid. 6.2 ; C-3656/2010 du 13 décembre 2010 consid. 6.1 ;
F-2992/2014 du 20 octobre 2016 consid. 6.5).

5.5 En principe, les séjours illégaux en Suisse ne sont pas pris en compte dans l'examen d'un cas de rigueur. La longue durée d'un séjour dans ce pays n'est pas, à elle seule, un élément constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité dans la mesure où ce séjour est illégal. Sinon, l'obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte récompensée. Dès lors, il appartient à l'autorité compétente d'examiner si l'intéressé se trouve pour d'autres raisons dans un état de détresse justifiant de l'excepter des mesures de limitation du nombre des étrangers. Outre les critères mentionnés à l'art. 31 OASA (cf. supra consid. 5.2), il convient également de prendre en compte les circonstances inhérentes au cas d'espèce, telles que par exemple le retard des autorités à décider du sort de la demande d'asile du requérant ou leur laxisme lorsqu'elles ont négligé d'exécuter une décision prononçant le renvoi de Suisse de l'intéressé (ATF 139 I 30 consid. 3).

5.6 La délivrance d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur ne tend pas à protéger l'étranger contre les conséquences de la guerre, contre des abus des autorités étatiques ou contre des actes de persécution dirigés contre lui, des considérations de cet ordre relevant en effet de la procédure d'asile ou de l'examen de l'exigibilité (respectivement de la licéité) de l'exécution du renvoi. Elle n'a pas non plus pour but de soustraire un ressortissant étranger aux conditions de vie prévalant dans sa patrie, à savoir aux circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place (cf. ATF 123 II 125 consid. 3 et 5b/dd, et la jurisprudence citée; ATAF 2007/45 consid. 7.5 et 7.6 et 2007/44 consid. 5.3). En effet, ce sont essentiellement des considérations d'ordre humanitaire liées à l'ancrage de l'étranger en Suisse qui sont déterminantes pour la reconnaissance d'un cas de rigueur. Cela étant, l'autorité doit également tenir compte de l'état de santé de l'étranger et de ses possibilités de réintégration dans le pays d'origine (cf. art. 31 al. 1 let. f et let. g OASA). Elle ne saurait donc faire abstraction des difficultés auxquelles celui-ci serait confronté dans son pays au plan personnel, familial et économique. Les motifs pouvant justifier la reconnaissance d'un cas de rigueur se recoupent donc partiellement avec ceux susceptibles de constituer un obstacle à l'exécution du renvoi et l'autorité inférieure est tenue de se pencher sur ce point (sur ces questions, cf. notamment l'arrêt du TAF C-2637/2015 du 6 juin 2016 consid. 7.4, et la jurisprudence citée). Il sied toutefois de préciser que le critère de la réintégration dans le pays d'origine n'est qu'un élément parmi d'autres dans l'analyse globale du cas et que l'autorité, dans le cadre de l'art. 14 al. 2 LAsi, ne procède en principe pas à un examen à proprement parler de l'exigibilité du renvoi. Par conséquent, si l'intéressé considère que la situation a évolué de manière significative depuis le prononcé de la décision de renvoi, il lui appartient en premier lieu de faire valoir ces circonstances dans le cadre d'une demande de reconsidération basée sur l'art. 83 LEtr (cf. arrêts du TAF C-5235/2013 du 10 décembre 2015 consid. 8.5.3.1 ; C-2637/2015 du 6 juin 2016, consid. 8.4.3).

6.
En appliquant ces principes à la présente affaire, le Tribunal de céans relève ce qui suit.

6.1 S'agissant de la durée de son séjour en Suisse, le recourant a fait valoir qu'il demeurait en Suisse depuis le 7 décembre 2010, soit depuis plus de 7 ans. Il s'est aussi insurgé du reproche de l'autorité inférieure quant au fait qu'il avait déposé plusieurs demandes de révision (cf. pce TAF 1 p. 34). Il a déclaré qu'une telle possibilité était prévue dans la loi et qu'il n'était nullement responsable du fait que les autorités compétentes n'aient pas donné suite à l'exécution de son renvoi (cf. pce TAF 1 p. 35).

En l'occurrence, il appert que, par décision du 25 août 2011, soit quelques mois seulement après l'arrivée en Suisse de l'intéressé en décembre 2010, l'ODM avait rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Confirmant cette décision par arrêt du 24 octobre 2013, le TAF a notamment relevé que les événements décrits par la mère de l'intéressé étaient empreints de nombreuses incohérences, qui par l'absence de logique interne, les rendaient invraisemblables (cf. décision p. 14), que certains des éléments évoqués restaient nébuleux et que les circonstances liées au second enlèvement allégué manquaient de crédibilité (cf. décision p. 15) ; il a également souligné que les faits rapportés par le recourant ne permettaient aucunement de conclure qu'il risquerait des persécutions en cas de retour en Russie liées aux activités de sa mère (cf. décision p. 18). Quant à la demande de révision du 26 novembre 2013 et la demande de réexamen du 8 novembre 2013 déposées par l'intéressé, elles ont été rejetées par jugement du TAF du 27 février 2014, respectivement décision du SEM 3 juin 2016, confirmée par arrêt du TAF du 14 septembre 2016 (cf. supra let. A). Dans ce contexte, on relève qu'autant la demande de révision que celle de réexamen ont été jugées vouées à l'échec par le TAF (cf. décision incidente du 6 janvier 2014 dans la cause E-6657/2013, E-6655/2013 et arrêt du TAF E-4112/2016 du 14 septembre 2016 p. 9).

Quoiqu'en dise le recourant, le Tribunal de céans peut conclure sur la base de ces prémisses qu'en tous les cas, jusqu'en septembre 2016, le renvoi de ce dernier était possible, licite et exigible et que les demandes de révision et de réexamen déposées en 2013 avaient été déposées dans un but dilatoire. Ainsi, l'intéressé ne pouvait se prévaloir de motifs légitimes pour rompre tout contact avec son pays d'origine entre 2013 et 2016. Il s'ensuit que la non-exécution du renvoi lui était alors imputable. Ceci vaut à plus forte raison que, préalablement, il avait déclaré vouloir collaborer à l'exécution de son renvoi en se rendant à la Croix-Rouge (cf. notice d'entretien du 15 novembre 2013). Cependant, il s'est finalement opposé physiquement à l'exécution du renvoi (cf. TAF 1 annexe 26, notice d'entretien du 8 novembre 2016, jugement du 5 décembre 2016 p. 7 et pce SEM p. 38), ce qui a conduit à sa mise en détention. On relèvera également que le recourant a très vite été fixé sur le sort de sa demande d'asile, dès lors que le SEM avait déjà rendu en août 2011 une décision négative qui avait été confirmée en 2013 par le TAF. Par conséquent, on ne saurait retenir que l'administration a pris du retard dans le traitement de la requête de l'intéressé ou que les autorités cantonales aient fait preuve de laxisme dans l'exécution du renvoi. Finalement, il sied de rappeler que la longue durée d'un séjour dans ce pays n'est pas, à elle seule, un élément constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité dans la mesure où ce séjour est illégal. Or, en l'espèce, la présence du recourant en Suisse pendant une longue période est due aux procédures judiciaires engagées par ce dernier et ne saurait avoir un poids déterminant dans la présente affaire. L'ensemble de ces éléments parle donc fortement en défaveur du recourant (cf. supra consid. 5.2 in fine, 5.4 et 5.5).

6.2

6.2.1 S'agissant de l'intégration professionnelle de A._______ et de sa volonté de participer à la vie économique et d'acquérir une formation, il appert des pièces au dossier que l'intéressé a obtenu son brevet de fin d'études secondaires en 2006 en Russie, à la suite de quoi il a suivi des cours à la Faculté des lettre à l'Université d'état de Tchétchénie jusqu'en 2010 (cf. pce TAF 1 annexe 8.25). De l'année 2010 à l'année 2013, il a fréquenté le Collège [...] à Genève (cf. pce TAF 1 annexes 8. 25 ss et annexes 12 et 13), avant de réussir l'examen d'admission de français de l'Université de Genève (cf. pce TAF 1 annexe 8.28). Ayant obtenu son Baccalauréat universitaire ès Lettres le 18 juin 2018, il a informé le Tribunal de céans qu'il s'était inscrit au Master of Arts en langue, littérature et civilisations russes (cf. pce TAF 21).

6.2.2 Sur ce point, le recourant a souligné que, nonobstant les conditions difficiles dans lesquelles il avait dû étudier (cf. notamment pce TAF 1 p. 31 et pce TAF 11 p. 5 ; cf. également jugement du 5 décembre 2016 p. 3), il parlait désormais parfaitement le français et ses résultats universitaires démontraient à eux-seuls qu'il était totalement à l'aise dans une des langues nationales. Il a également rappelé qu'il avait obtenu une bourse accordée par l'Université de Genève en raison de ses mérites (cf. pce TAF 1 p. 30).

6.2.3 Cela étant, on rejoindra l'intéressé lorsqu'il reproche au SEM de ne pas avoir mentionné le soutien qu'il avait obtenu notamment de la part des personnes fréquentant l'Université (cf. notamment pce TAF 1 p. 30 et pce TAF 11 p. 5). L'autorité inférieure s'est en effet contentée de relever qu'il avait obtenu un diplôme d'études de français langue étrangère au mois de septembre 2014 et qu'après deux ans et demi d'études, il n'avait acquis que 96 crédits du « European Credit Transfer and Accumulation System » (ECTS) sur les 180 crédits ECTS requis pour obtenir un Bachelor en lettres (cf. décision p. 5), en ignorant les nombreuses recommandations en faveur du recourant versées au dossier. Or, compte tenu des particularités de la présente affaire, il s'agissait d'une circonstance de poids parlant en faveur de l'intéressé qui devait être intégrée dans l'appréciation globale du cas. Partant, il y a lieu de conclure que le SEM n'a pas entièrement respecté son devoir de motivation in casu. Cela étant, cette négligence n'a pas empêché le recourant de se défendre valablement en déposant un mémoire de recours circonstancié et le Tribunal de céans dispose d'une pleine cognition. Dans ces conditions, il paraît opportun que le Tribunal de céans remédie au vice en procédure de recours en intégrant de façon circonstanciée cet élément dans l'examen de la cause (cf. infra consid. 6.3 ; concernant la possibilité de réparer la violation du droit d'être entendu en procédure judiciaire cf., parmi d'autres, Haefelin/Müller/Uhlmann, Verwaltungsrecht, 7ème éd., Zurich/St. Gall 2016, p. 252 n° 1175 ss.).

6.2.4 Sur cette base, le Tribunal de céans prend position comme suit. S'il est admis que le recourant dispose des compétences requises pour réussir ses études auprès de l'Université de Genève et qu'il a réussi à bien s'intégrer dans cette institution (cf. notamment les lettres de soutien rédigées en décembre 2016 par les Professeurs [...] [pce TAF 1, annexes 8.32, 8.33, 8.36, 8.37, 8.38, 8.39] ; la lettre de soutien du 8 décembre 2016 [...] [pce TAF 1 annexe 8.40] ; les lettres de soutien de 2 étudiants à l'Université de Genève [pce TAF 1, annexes 8.44 et 8.45] ; la lettre de soutien de [...] et des étudiants [pce TAF 1, annexe 8.46] et les déclarations de soutien de 23 autres personnes [pce TAF 1, annexe 25]), il convient de mettre plusieurs éléments en évidence qui relativisent ce tableau positif. Tout d'abord, il ressort du dossier que l'intéressé avait connaissance que son séjour était précaire depuis la décision du 25 août 2011 rejetant sa demande d'asile. Ladite décision avait d'ailleurs été confirmée par le TAF en date du 24 octobre 2013, soit un mois seulement après le début de ses études universitaires. Au vu de son comportement face aux décisions de la justice, il est dès lors surprenant que le prénommé se soit prévalu de l'avancement de ses études (cf. pce TAF 1 p. 15 s. et p. 19 s.) et du principe de proportionnalité (cf. pce TAF 1 p. 21) pour justifier l'octroi d'une autorisation de séjour. En outre, on relèvera que le recourant est venu en Suisse accompagné de sa mère alors qu'il se trouvait à quelques jours de l'âge adulte (cf. notamment arrêt du TAF E-5345/2011, E-5342/2011,
E-5363/2011 du 24 octobre 2013 p. 6) et avait déjà suivi une formation universitaire dans son pays d'origine (cf. pce TAF 1 annexe 8.25). Cet acquis préalable était donc de nature à faciliter l'accomplissement de nouvelles études, d'autant que l'une des branches principales était l'étude de la langue russe, à savoir la langue maternelle de l'intéressé. Par ailleurs, on note qu'il n'a pas acquis de qualifications ou de connaissances spécifiques qu'il ne pourrait pas mettre à profit dans sa patrie, étant rappelé qu'il a récemment obtenu son Baccalauréat à l'Université de Genève (cf. pce TAF 21). Finalement, on précisera que la bourse d'étude accordée par l'Université en sa faveur a non seulement été proposée pour récompenser ses mérites mais également afin de contrer l'exécution de son renvoi (cf. pce TAF 1 annexe 39).

6.3 Au niveau de l'intégration sociale, il ressort des pièces du dossier qu'un rassemblement a été organisé le mardi 20 décembre 2016 en vue d'obtenir sa libération de l'Etablissement de [...] (cf. pce TAF 1 annexes 24 à 27). A l'occasion de cet événement, une multitude d'étudiants et de professeurs ont témoigné leur soutien envers A._______ (cf. pce TAF 1 annexes 24 s.), étant précisé que la presse a également fait part de cette manifestation par le biais de « La Tribune de Genève » et du journal « 20 Minutes » (cf. pce TAF 1 annexes 8.44, 8.45 et 26). Force est toutefois de constater que les auteurs des lettres de soutien se sont avant tout rassemblés pour « lutter contre toute discrimination volontaire ou involontaire due à l'origine ou au permis de séjour » (cf. pce TAF 1 annexe 24) et qu'ils ne connaissaient pour la plupart pas - ou seulement dans une moindre mesure - le recourant (cf. pce TAF 1 annexe 25).

Par ailleurs, le Professeur [...] et [...] ont déclaré leur appui au recourant dans une lettre du 8 décembre 2016 en s'exprimant dans les termes suivants : « nous savons que M. [...] pourrait être renvoyé en Russie et nous nourrissons les plus grandes craintes à ce sujet. Etant tous deux spécialistes de ce pays depuis de nombreuses années, et connaissant les positions politiques que M. [...] a pu prendre publiquement à certaines occasions, nous sommes en mesure d'affirmer que le risque qu'il rencontre de graves difficultés à son retour dans ce pays est très élevé. » En parallèle, [...] a activé ses réseaux de manière informelle afin de faire annuler l'expulsion de l'intéressé, estimant que c'était la première fois que son institution devait faire face à pareille situation où l'intégrité d'un étudiant était menacée et qu'il s'agissait de leur responsabilité institutionnelle de réagir (cf. pce TAF 1 annexes 8.39, 8.40, 26 et 27). X._______ a également émis des craintes quant à son renvoi (cf. courriels des 19, 20 et 28 décembre 2016).

Cela étant, on relèvera que rien au dossier ne laisse entrevoir que les intervenants précités avaient eu accès aux divers dossiers concernant le recourant. Dans ces conditions, on peine à discerner dans quelle mesure leur avis aurait pu revêtir une valeur probante supérieure à celui du SEM et du TAF, à savoir des autorités compétentes et spécialisées dans le domaine et qui s'étaient récemment prononcées en la matière (décision de rejet du réexamen en juin 2016 confirmée par le TAF en septembre 2016).

Le prénommé a également fait valoir le lien qu'il avait développé avec la culture genevoise et son histoire particulière, en évoquant notamment son article sur « [...] » publié sur Wikipédia (cf. pce TAF 1 annexe 8.47) et ses publications sur des personnalités de l'histoire genevoise (cf. notamment pce TAF 1 annexe 28 et pce TAF 21 annexe 45). Ces faits démontrent effectivement un certain intérêt de l'intéressé pour son canton de domicile. Bien que positive, cette activité littéraire descriptive - qui reste somme toute succincte et est à la portée de tout intellectuel maîtrisant la langue française et disposant du temps nécessaire - ne saurait toutefois suffire en soi pour justifier l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur d'une extrême gravité.

Il en va de même des activités culturelles organisées à Genève (telles que des spectacles, projections cinématographiques et expositions) auxquelles le recourant aurait régulièrement et activement participé (cf. pce TAF 1 annexe 8.44 et 8.46 et annexe 25).

6.4 S'agissant du respect de l'ordre juridique suisse, le fait que le recourant ait toujours adopté un comportement correct durant sa présence sur le sol suisse n'est pas de nature à modifier l'analyse qui précède, dans la mesure où en agissant ainsi, il n'a somme toute fait qu'adopter le comportement que l'on est en droit d'attendre de toute personne dans sa situation (cf. Vuille / Schenk, op. cit., p. 120ss). On rappellera tout de même que malgré le délai de départ au 2 décembre 2013 (faisant suite à l'arrêt du 24 octobre 2013 rejetant sa demande d'asile), l'intéressé s'est obstiné à rester en Suisse en prolongeant la durée de son séjour par l'utilisation de procédures dilatoires (cf. supra let. A et consid. 5.4).

6.5 Sur le plan financier, il est à noter que le recourant bénéficie d'une bourse d'un montant de Fr. 1'661.- qui lui permet de payer son assurance-maladie, son loyer et ses besoins personnels (cf. pce TAF 1 p. 17). On relèvera également en sa faveur qu'il ne fait l'objet d'aucune poursuite ou acte de défaut de biens et qu'il est considéré comme financièrement indépendant de l'Aide aux migrants de l'Hospice général depuis le 1er janvier 2017 (cf. pce TAF 1 annexe 23). Il sied toutefois de rappeler que, même s'il est vrai qu'il n'était pas habilité à travailler en raison du rejet de sa demande d'asile, il a émargé à l'aide sociale de fin 2010 à 2016 (cf. pce TAF 1 p. 34 [notamment annexe 23]) et a usé de procédures dilatoires entre 2013 et 2016.

6.6 Dans son mémoire de recours, l'intéressé a encore fait valoir les difficultés de réintégration dans son état d'origine.

6.6.1 Même si, comme vu précédemment, les motifs pouvant justifier la reconnaissance d'un cas de rigueur se recoupent partiellement avec ceux susceptibles de constituer un obstacle à l'exécution du renvoi, il n'en demeure pas moins qu'il n'appartient pas au Tribunal, dans le cadre de la présente procédure, de procéder à proprement parler à un examen de l'exigibilité (voire de l'illicéité) de l'exécution du renvoi du recourant en Russie, question sur laquelle le Tribunal s'est déjà prononcé dans son arrêt du 24 octobre 2013 (E-5345/2011, E-5342/2011, E-5363/2011) et dans l'arrêt du TAF E-4112/2016 du 14 septembre 2016 portant sur la demande de réexamen de l'intéressé (cf. supra consid. 5.6). En effet, il sied de rappeler que ce sont essentiellement des considérations d'ordre humanitaire liées à l'ancrage de l'étranger en Suisse qui sont déterminantes pour la reconnaissance d'un cas de rigueur. Cela étant, on relèvera toutefois que, contrairement à ce qu'a soutenu le SEM dans sa décision (cf. p. 6), le risque encouru par l'intéressé en cas de renvoi dans son pays d'origine n'est pas un élément extrinsèque à la présente affaire, mais constitue bien l'un des points à prendre en cause dans l'appréciation globale du cas (cf. supra consid. 5.6). Malgré cette imprécision, il ressort de la décision attaquée que le SEM a bien pris en compte ce paramètre dès lors qu'il a renvoyé aux décisions prises précédemment en la matière par le SEM et le TAF qui concluaient au caractère possible, licite et raisonnablement exigible du renvoi.

6.6.2 Ainsi, le Tribunal a retenu dans son arrêt du 24 octobre 2013 qu'en raison du fait que A._______ avait fondé sa demande d'asile sur un événement de 2007, alors qu'il n'avait quitté la Fédération de Russie qu'en 2009, un risque de persécution dans son pays d'origine ne pouvait être retenu. Par arrêt du 27 février 2014, le TAF a jugé que les allégations non étayées du prénommé sur la proche publication d'écrits dénonçant le régime de Poutine et de Kadyrov devaient être appréciées dans une procédure de réexamen. Enfin, par arrêt du 14 septembre 2016, le Tribunal de céans a estimé que l'intéressé n'avait apporté aucun élément concret et sérieux laissant présager qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il courrait un risque réel d'être soumis à un traitement contraire à l'art. 3 CEDH en raison de ses publications en exil.

6.6.3 Dans le cadre de la présente procédure, l'intéressé s'est nouvellement prévalu de son orientation sexuelle et de ses récentes publications sur les réseaux sociaux pour mettre en avant les problèmes auxquels il serait confronté en cas de retour dans son pays d'origine.

S'agissant de son orientation sexuelle, il convient de remarquer que, dans son arrêt E-4834/2014 du 6 décembre 2016, le TAF avait considéré, à son considérant 4.5.2, qu'un ressortissant russe d'ethnie tchétchène disposerait prima facie d'une possibilité de refuge interne contre les persécutions liées à son homosexualité hors de la Tchétchénie, notamment à Moscou. Cette nouvelle circonstance doit toutefois être examinée en lien avec les publications que le recourant a rédigées sur les réseaux sociaux.

Au sujet desdites publications, notamment en faveur de l'indépendance de la région tchétchène, il sied d'observer ce qui suit. Après que des manifestants russes aient développé des protestations anti-Putin via les réseaux sociaux, les autorités ont renforcé les contrôles sur internet avec un grand nombre de lois (cf. https://www.deutschlandfunk.de/internetzensur-in-russland-enger-spielraum-fuer-blogger-und.2907.de.html?dram:article_id=41
1773, consulté en juillet 2018). L'Online-Journal Russia Beyond a corroboré cette information dans un rapport de 2017 (cf. https://www.rbth.com/politics_and_society/2017/05/11/attempts-to-control-behavior-on-social-media-in-russia_760969, consulté en juillet 2018). Il ressort également d'un rapport circonstancié de l'Human Rights Watch, publié en juillet 2017, que des douzaines d'individus ont été poursuivis pénalement en raison d'éléments publiés sur les réseaux sociaux (cf. https://www.hrw.org/node/306656, consulté en juillet 2018). Les autorités ont en outre introduit une série de lois répressives permettant de restreindre l'accès aux informations ou même de les censurer dans la mesure où le gouvernement les considérait comme extrémistes, contraires aux valeurs traditionnelles ou préjudiciables (cf. https :www.hrw.org/node/
306656/, consulté en juillet 2018). La loi fédérale russe prévoit à son article 280.1 des mesures pour lutter contre l'incitation publique à la violation de l'intégrité territoriale de la Russie ; en cas d'utilisation des médias de masse, l'auteur peut encourir jusqu'à cinq ans de prison. On relèvera également qu'il existe une liste « terroristes » établie par le service fédéral du contrôle des finances qui est accessible au public. Ce registre officiel mentionne le nom des personnes ou des organisations qui sont soupçonnées d'actions terroristes ou extrémistes ou qui sont impliquées dans des affaires de financement (cf. http :fedsfm.ru/documents/terrorists-catalog-portal-act, consulté en juillet 2018). Il nomme aussi les individus soupçonnés de propager des discours haineux. N'étant pas signalé dans cette liste, le recourant ne semble, à priori, pas être placé dans la ligne de mire des autorités russes.

6.6.4 Il n'en reste pas moins que, prises dans leur ensemble, l'homosexualité de l'intéressé et ses publications rendent la question de l'exigibilité du renvoi délicate. Or, comme le relève lui-même le recourant, en tous les cas le premier point cité relève d'un fait nouveau apparu en procédure de recours. Cela étant, comme exposé ci-dessus, il n'appartient pas au TAF, dans le cadre de l'examen de l'art. 14 al. 2 LAsi de procéder à un examen à proprement parler de l'exigibilité du renvoi. Bien plutôt, il incombe en premier lieu à l'intéressé de requérir le réexamen de la décision de renvoi déjà rendue, s'il estime qu'un changement de circonstances significatif s'est produit dans l'intervalle.

7.
En définitive, si les efforts d'intégration accomplis par le recourant, sur les plans professionnels et sociaux, ne sauraient être niés (cf. supra consid. 6), il n'en demeure pas moins qu'il est arrivé en Suisse à un âge proche de la majorité en étant au bénéfice de connaissances universitaires qu'il a acquises dans son pays d'origine et qu'il a très vite été informé de sa situation migratoire précaire. Malgré les décisions de refus prononcées à son encontre et entrées en force, ce dernier a persisté à rester en Suisse, de sorte que la non-exécution de son renvoi lui est indiscutablement imputable (cf. supra consid. 6.2 in fine et 7.2). Le fait que, durant la procédure de recours, l'intéressé a mis en évidence de nouveaux éléments susceptibles de justifier éventuellement le dépôt d'une nouvelle demande d'asile ou d'une requête de réexamen de la décision de renvoi ne saurait suffire en soi pour faire passer à l'arrière-plan les éléments défavorables susmentionnés dans le cadre d'un examen relatif à l'art. 14 al. 2 LAsi. Il en va de même de la manifestation de soutien qui a été organisée en sa faveur par des étudiants et Professeurs de l'Université de Genève pour obtenir la levée de sa détention en vue du renvoi. Ainsi, procédant à une analyse globale de tous les éléments en présence, le Tribunal de céans parvient à la conclusion que le parcours effectué jusqu'à ce jour en Suisse par le recourant n'est pas de nature à justifier l'octroi d'une autorisation de séjour sur la base de l'art. 14 al. 2 LAsi. Si cette appréciation peut apparaître sévère au regard des efforts indéniables entrepris par le recourant pour s'intégrer en Suisse, elle se justifie pleinement s'agissant d'une disposition dérogatoire, telle que l'art. 14 al. 2 LAsi, dont les conditions doivent être appréciées de manière restrictive.

8.
Il convient finalement d'analyser le formalisme excessif dont se prévaut le recourant (cf. supra consid. 3 in fine). Celui-ci a explicitement contesté l'utilité de son renvoi en Tchétchénie, en affirmant que le permis de séjour pour études lui avait été promis par l'autorité inférieure (cf. pce TAF 1 p. 21).

L'art. 27 LEtr n'est pas destiné à permettre aux intéressés de s'installer définitivement sur le territoire helvétique, par le biais de procédures visant à l'octroi d'un titre de séjour durable dans ce pays, sous réserve des cas (rares, en l'occurrence) où les intéressés - suite à la modification législative entrée en vigueur le 1er janvier 2011 - pourraient prétendre à l'exercice d'une activité lucrative revêtant un intérêt scientifique ou économique prépondérant au sens de l'art. 21 al. 3 LEtr. C'est la raison pour laquelle le Tribunal fédéral a rappelé que les autorités cantonales de police des étrangers devaient faire preuve de diligence en la matière (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.317/2006 du 16 août 2006 consid. 3 ; ATAF 2007/45 consid. 4.4 ; arrêt du TAF C-6173/2014 du 14 octobre 2010 consid. 6.4 et 9.1). Or, il ressort clairement des propos de l'intéressé que ce dernier a catégoriquement refusé de retourner en Russie. Dès lors, on observera que l'autorité inférieure a usé de manière très large de sa marge de manoeuvre en étant disposée à lui octroyé une telle autorisation de séjour, même sous réserve qu'il quitte au préalable la Suisse. En effet, des doutes fondés du Tribunal quant au détournement des prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers permettant de retenir un comportement abusif de la part de l'intéressé suffisent largement à rejeter la demande d'autorisation de séjour pour études, dès lors que l'art. 27 LEtr est une disposition rédigée en la forme potestative (ou "Kann-Vorschrift") (cf. arrêt du TAF F-132/2017 du 8 février 2018 consid. 7.2 s.), ce qui est le cas en l'espèce. Quoiqu'il en soit, on relèvera que, contrairement à ce que soutient l'intéressé, la proposition faite à ce sujet ne le liait qu'à la condition qu'il quitte le territoire helvétique (cf. supra consid. 3). Dès lors qu'il s'est fermement opposé à cette modalité, il ne peut se prévaloir du principe de la bonne foi découlant des art. 5 al. 3 et 9 Cst (cf. pce TAF 1 p. 26 ss) et prétendre qu'il était légitimement en droit de s'attendre à ce que son permis de séjour au sens de l'art. 27 LEtr lui soit octroyé (cf. pce TAF 1 p. 21). Par ailleurs, compte tenu du fait qu'il ne s'agit aucunement d'un cas de droit manifeste à un permis, l'affirmation du recourant selon laquelle le SEM « aurait dû [l']informer sur la procédure à suivre concernant la possibilité [...] de demander auprès des autorités compétentes un permis étudiant », conformément à leurs directives, confine à la témérité et ne saurait être retenue (cf. pce TAF 7 p. 8).

9.
Il apparaît au vu de ce qui précède que, par sa décision du 20 avril 2017, l'autorité intimée n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

10.

10.1 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF ; RS 173.320.2]). Ce dernier ayant été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire totale, par décision incidente du 28 juin 2017, il y est renoncé (cf. art. 65 al. 1 PA).

10.2 Il sied également d'allouer à Maître Magali Buser, en sa qualité de mandataire d'office, une indemnité à titre de frais et honoraires (cf. art. 65 al. 2 PA, en relation avec les art. 8 à 11 FITAF, applicables par renvoi de l'art. 12 FITAF), étant précisé que seuls les frais nécessaires à la défense des intérêts du recourant sont indemnisés à ce titre (cf. art. 8 al. 2 a contrario FITAF).

En l'état, la mandataire de l'intéressé a adressé au Tribunal divers notes de frais et honoraires (cf. pces TAF 7, 11 et 21), détaillant les opérations effectuées dans le cadre de l'exercice de son mandat de représentation et qu'elle a chiffrées à 22 heures et 6 minutes pour un tarif horaire de Fr. 350.- pour le travail de chef d'Etude et de Fr. 120.- pour l'activité de stagiaire (cf. pce TAF 7 p. 3).

Conformément à l'art. 10 al. 1 FITAF, les honoraires d'avocat doivent être calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée. L'autorité appelée à fixer une indemnité du défenseur d'office sur la base d'une note de frais ne saurait toutefois se contenter de s'y référer sans procéder à un examen, mais doit plutôt examiner dans quelle mesure les tâches alléguées se sont avérées indispensables à la représentation de la partie recourante (cf. MOSER ET AL., op. cit., n° 4.84). En outre, le tarif horaire des avocats est de Fr. 200.- au moins et de Fr. 400.- au plus (art. 10 al. 2 FITAF).

Le Tribunal de céans relève que, même si la FITAF ne contient pas expressément de tarifs réduits pour les avocats commis d'office (cf. MOSER ET AL., op. cit., n° 4.24), on ne saurait perdre de vue lors de la fixation du barème applicable au sens de l'art. 10 al. 1 FITAF que, dans le canton de Genève, le montant octroyé dans ce cadre est en principe de Fr. 200.- par heure pour un chef d'étude (cf. arrêt du TAF C-1383/2014 du 19 mai 2015 consid. 12.4), ce qui est le cas en l'occurrence (cf. pce TAF 7 p. 3 ; cf. également l'art. 16 al. 1 let. b et c du règlement sur l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et défenseurs d'office en matière civile, administrative et pénale [RAJ ; RS-GE E 2 05.04]). Compte tenu de ces circonstances et du fait que la mandataire est notamment spécialisée dans le domaine du droit des étrangers (cf. https://yellow.local.ch/de/d/Geneve/1205/Rechtsanwalt/Etter-Szalai-om0HRVNvA4VN_F5eWpaWPA, consulté en août 2018), le Tribunal administratif fédéral estime en l'espèce justifié de fixer le tarif horaire à Fr. 250.-.

Cela étant, on rappellera que la mandataire représentait déjà le recourant devant les autorités cantonales et qu'elle a produit un mémoire quasiment identique à celui versé devant le Tribunal cantonal (cf. pour comparaison la demande de permis de séjour avec mesures provisionnelles du 9 décembre 2016). Au demeurant, la plupart des conclusions du recours étaient hors de l'objet du litige. Dès lors, compte tenu de l'ampleur du travail effectué par la mandataire commis d'office et de la complexité de la cause, le Tribunal estime que le temps qui aurait été indispensable à l'élaboration du mémoire de recours (40 pages), de la demande de prolongation de délais, des observations et informations envoyées dans le cadre de l'échange d'écritures, ainsi que de la production des nouveaux moyens de preuve le 23 juillet 2018, peut être fixé à 12 heures.

Au tarif horaire de Fr. 250.-, le Tribunal fixe l'indemnité due à la mandataire du recourant à titre d'honoraires (TVA comprise) à Fr. 3'000.- et les débours à Fr. 250.-, ce qui apparaît comme équitable en l'espèce. Dans ce contexte, on précisera que ce montant reste dans le cadre des dépens standards octroyés par le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral dans des affaires relevant du droit des étrangers qui présentent des difficultés particulières comme cela était le cas en l'espèce.

Si le recourant devait revenir à meilleure fortune, il aurait l'obligation de rembourser au Tribunal les frais et honoraires versés à son défenseur d'office (cf. art. 65 al. 4 PA).

(Dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
La caisse du Tribunal versera à Maître Magali Buser un montant de Fr. 3'250.- (TVA comprise) à titre d'honoraires et de débours, dès l'entrée en force de l'arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de sa mandataire (Recommandé)

- à l'autorité inférieure, pour information, avec dossier SEM Symic no [...] en retour

- en copie, à l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève, pour information

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Victoria Popescu

Expédition :

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 14 Verhältnis zum ausländerrechtlichen Verfahren - 1 Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
¹	Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
²	Der Kanton kann mit Zustimmung des SEM einer ihm nach diesem Gesetz zugewiesenen Person eine Aufenthaltsbewilligung erteilen, wenn:33
^a	die betroffene Person sich seit Einreichung des Asylgesuches mindestens fünf Jahre in der Schweiz aufhält;
^b	der Aufenthaltsort der betroffenen Person den Behörden immer bekannt war;
^c	wegen der fortgeschrittenen Integration ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vorliegt; und
^d	keine Widerrufsgründe nach Artikel 62 Absatz 1 des Ausländer- und Integrationsgesetzes vom 16. Dezember 200535 (AIG)36 vorliegen.
³	Will der Kanton von dieser Möglichkeit Gebrauch machen, so meldet er dies dem SEM unverzüglich.
⁴	Die betroffene Person hat nur beim Zustimmungsverfahren des SEM Parteistellung.
⁵	Hängige Verfahren um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung werden mit dem Einreichen eines Asylgesuchs gegenstandslos.
⁶	Erteilte Aufenthaltsbewilligungen bleiben gültig und können gemäss den ausländerrechtlichen Bestimmungen verlängert werden.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
¹	Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
^a	die Erwerbstätigkeit der im Rahmen des Familiennachzugs zugelassenen Ausländerinnen und Ausländer zu regeln, sofern kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit besteht (Art. 46);
^b	schwerwiegenden persönlichen Härtefällen oder wichtigen öffentlichen Interessen Rechnung zu tragen;
^c	den Aufenthalt von Pflegekindern zu regeln;
^d	Personen vor Ausbeutung zu schützen, die im Zusammenhang mit ihrer Erwerbstätigkeit besonders gefährdet sind;
^e	den Aufenthalt von Opfern und Zeuginnen und Zeugen von Menschenhandel sowie von Personen zu regeln, welche im Rahmen eines Zeugenschutzprogramms des In- oder Auslands oder eines internationalen Strafgerichtshofes mit den Strafverfolgungsbehörden zusammenarbeiten;
^f	Aufenthalte im Rahmen von Hilfs- und Entwicklungsprojekten über die wirtschaftliche und technische Zusammenarbeit zu ermöglichen;
^g	den internationalen wirtschaftlichen, wissenschaftlichen und kulturellen Austausch sowie die berufliche Aus- und Weiterbildung zu erleichtern;
^h	den betrieblichen Transfer von Angehörigen des höheren Kaders und unentbehrlichen Spezialistinnen und Spezialisten in international tätigen Unternehmen zu vereinfachen;
ⁱ	...
^j	Au-Pair-Angestellten, die von einer anerkannten Organisation vermittelt werden, einen Weiterbildungsaufenthalt in der Schweiz zu ermöglichen;
^k	die Wiederzulassung von Ausländerinnen und Ausländern, die im Besitz einer Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung waren, zu erleichtern;
^l	die Erwerbstätigkeit sowie die Teilnahme an Beschäftigungsprogrammen von Asylsuchenden (Art. 43 des Asylgesetzes vom 26. Juni 199842, AsylG), vorläufig Aufgenommenen (Art. 85) und Schutzbedürftigen (Art. 75 AsylG) zu regeln.
²	Der Bundesrat legt die Rahmenbedingungen fest und regelt das Verfahren.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 27 Aus- und Weiterbildung - 1 Ausländerinnen und Ausländer können für eine Aus- oder Weiterbildung zugelassen werden, wenn:35
¹	Ausländerinnen und Ausländer können für eine Aus- oder Weiterbildung zugelassen werden, wenn:35
^a	die Schulleitung bestätigt, dass die Aus- oder Weiterbildung aufgenommen werden kann;
^b	eine bedarfsgerechte Unterkunft zur Verfügung steht;
^c	die notwendigen finanziellen Mittel vorhanden sind; und
^d	sie die persönlichen und bildungsmässigen Voraussetzungen für die vorgesehene Aus- oder Weiterbildung erfüllen.
²	Bei Minderjährigen muss die Betreuung sichergestellt sein.
³	Der weitere Aufenthalt in der Schweiz nach Abschluss oder Abbruch der Aus- oder Weiterbildung richtet sich nach den allgemeinen Zulassungsvoraussetzungen dieses Gesetzes.37

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 14 Verhältnis zum ausländerrechtlichen Verfahren - 1 Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
¹	Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
²	Der Kanton kann mit Zustimmung des SEM einer ihm nach diesem Gesetz zugewiesenen Person eine Aufenthaltsbewilligung erteilen, wenn:33
^a	die betroffene Person sich seit Einreichung des Asylgesuches mindestens fünf Jahre in der Schweiz aufhält;
^b	der Aufenthaltsort der betroffenen Person den Behörden immer bekannt war;
^c	wegen der fortgeschrittenen Integration ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vorliegt; und
^d	keine Widerrufsgründe nach Artikel 62 Absatz 1 des Ausländer- und Integrationsgesetzes vom 16. Dezember 200535 (AIG)36 vorliegen.
³	Will der Kanton von dieser Möglichkeit Gebrauch machen, so meldet er dies dem SEM unverzüglich.
⁴	Die betroffene Person hat nur beim Zustimmungsverfahren des SEM Parteistellung.
⁵	Hängige Verfahren um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung werden mit dem Einreichen eines Asylgesuchs gegenstandslos.
⁶	Erteilte Aufenthaltsbewilligungen bleiben gültig und können gemäss den ausländerrechtlichen Bestimmungen verlängert werden.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.245 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.246
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.247
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:248
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB250 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG252 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG253 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.254
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.255

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz - 1 Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 62 Widerruf von Bewilligungen und anderen Verfügungen - 1 Die zuständige Behörde kann Bewilligungen, ausgenommen die Niederlassungsbewilligung, und andere Verfügungen nach diesem Gesetz widerrufen, wenn die Ausländerin oder der Ausländer:
¹	Die zuständige Behörde kann Bewilligungen, ausgenommen die Niederlassungsbewilligung, und andere Verfügungen nach diesem Gesetz widerrufen, wenn die Ausländerin oder der Ausländer:
^a	oder ihr oder sein Vertreter im Bewilligungsverfahren falsche Angaben macht oder wesentliche Tatsachen verschwiegen hat;
^b	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe verurteilt wurde oder gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB114 angeordnet wurde;
^c	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet;
^d	eine mit der Verfügung verbundene Bedingung nicht einhält;
^e	oder eine Person, für die sie oder er zu sorgen hat, auf Sozialhilfe angewiesen ist;
^f	in rechtsmissbräuchlicher Weise versucht hat, das Schweizer Bürgerrecht zu erschleichen, oder ihr oder ihm dieses aufgrund einer rechtskräftigen Verfügung im Rahmen einer Nichtigerklärung gemäss Artikel 36 des Bürgerrechtsgesetzes vom 20. Juni 2014116 entzogen worden ist;
^g	eine Integrationsvereinbarung ohne entschuldbaren Grund nicht einhält.
²	Unzulässig ist ein Widerruf, der nur damit begründet wird, dass ein Delikt begangen wurde, für das ein Strafgericht bereits eine Strafe oder Massnahme verhängt, jedoch von einer Landesverweisung abgesehen hat.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 31 Schwerwiegender persönlicher Härtefall - (Art. 30 Abs. 1 Bst. b , 50 Abs. 1 Bst. b und 84 Abs. 5 AIG; Art. 14 AsylG)
¹	Liegt ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vor, kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt werden. Bei der Beurteilung sind insbesondere zu berücksichtigen:
^a	die Integration der Gesuchstellerin oder des Gesuchstellers anhand der Integrationskriterien nach Artikel 58a Absatz 1 AIG;
^b	...
^c	die Familienverhältnisse, insbesondere der Zeitpunkt der Einschulung und die Dauer des Schulbesuchs der Kinder;
^d	die finanziellen Verhältnisse;
^e	die Dauer der Anwesenheit in der Schweiz;
^f	der Gesundheitszustand;
^g	die Möglichkeiten für eine Wiedereingliederung im Herkunftsstaat.
²	Die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller muss die Identität offen legen.
³	Für die Ausübung einer unselbstständigen oder selbstständigen Erwerbstätigkeit ist keine Bewilligung erforderlich.69
⁴	...70
⁵	War aufgrund des Alters, des Gesundheitszustandes oder des asylrechtlichen Arbeitsverbots nach Artikel 43 AsylG die Teilnahme am Wirtschaftsleben oder am Erwerb von Bildung (Art. 58a Abs. 1 Bst. d AIG) nicht möglich, so ist dies bei der Prüfung der finanziellen Verhältnisse zu berücksichtigen.71
⁶	Bei der Prüfung eines Gesuchs um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 84 Absatz 5 AIG ist die erfolgreiche Teilnahme an Integrations- oder Beschäftigungsprogrammen zu berücksichtigen.72

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 50 Auflösung der Familiengemeinschaft - 1 Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft besteht der Anspruch des Ehegatten und der Kinder auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach den Artikeln 42 und 43 weiter, wenn:
¹	Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft besteht der Anspruch des Ehegatten und der Kinder auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach den Artikeln 42 und 43 weiter, wenn:
^a	die Ehegemeinschaft mindestens drei Jahre bestanden hat und die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind; oder
^b	wichtige persönliche Gründe einen weiteren Aufenthalt in der Schweiz erforderlich machen.
²	Wichtige persönliche Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b können namentlich vorliegen, wenn die Ehegattin oder der Ehegatte Opfer ehelicher Gewalt wurde oder die Ehe nicht aus freiem Willen geschlossen hat oder die soziale Wiedereingliederung im Herkunftsland stark gefährdet erscheint.73
³	Die Frist zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung richtet sich nach Artikel 34.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 84 Beendigung der vorläufigen Aufnahme - 1 Das SEM überprüft periodisch, ob die Voraussetzungen für die vorläufige Aufnahme noch gegeben sind.
¹	Das SEM überprüft periodisch, ob die Voraussetzungen für die vorläufige Aufnahme noch gegeben sind.
²	Das SEM hebt die vorläufige Aufnahme auf und ordnet den Vollzug der Wegweisung an, wenn die Voraussetzungen nicht mehr gegeben sind.256
³	Auf Antrag der kantonalen Behörden, von fedpol oder des NDB kann das SEM die vorläufige Aufnahme wegen Unzumutbarkeit oder Unmöglichkeit des Vollzuges (Art. 83 Abs. 2 und 4) aufheben und den Vollzug der Wegweisung anordnen, wenn Gründe nach Artikel 83 Absatz 7 gegeben sind.257
⁴	Die vorläufige Aufnahme erlischt mit der definitiven Ausreise, bei einem nicht bewilligten Auslandaufenthalt von mehr als zwei Monaten oder bei Erhalt einer Aufenthaltsbewilligung.258
⁵	Gesuche um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung von vorläufig aufgenommenen Ausländerinnen und Ausländern, die sich seit mehr als fünf Jahren in der Schweiz aufhalten, werden unter Berücksichtigung der Integration, der familiären Verhältnisse und der Zumutbarkeit einer Rückkehr in den Herkunftsstaat vertieft geprüft.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 21 Vorrang - 1 Ausländerinnen und Ausländer können zur Ausübung einer Erwerbstätigkeit nur zugelassen werden, wenn nachgewiesen wird, dass keine dafür geeigneten inländischen Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer oder Angehörige von Staaten, mit denen ein Freizügigkeitsabkommen abgeschlossen wurde, gefunden werden können.
¹	Ausländerinnen und Ausländer können zur Ausübung einer Erwerbstätigkeit nur zugelassen werden, wenn nachgewiesen wird, dass keine dafür geeigneten inländischen Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer oder Angehörige von Staaten, mit denen ein Freizügigkeitsabkommen abgeschlossen wurde, gefunden werden können.
²	Als inländische Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer gelten:
^a	Schweizerinnen und Schweizer;
^b	Personen mit einer Niederlassungsbewilligung;
^c	Personen mit einer Aufenthaltsbewilligung, die zur Ausübung einer Erwerbstätigkeit berechtigt;
^d	vorläufig aufgenommene Personen;
^e	Personen, denen vorübergehender Schutz gewährt wurde und die eine Bewilligung zur Aufnahme einer Erwerbstätigkeit besitzen.
³	Ausländerinnen und Ausländer mit Schweizer Hochschulabschluss können in Abweichung von Absatz 1 zugelassen werden, wenn ihre Erwerbstätigkeit von hohem wissenschaftlichem oder wirtschaftlichem Interesse ist. Sie werden für eine Dauer von sechs Monaten nach dem Abschluss ihrer Aus- oder Weiterbildung in der Schweiz zugelassen, um eine entsprechende Erwerbstätigkeit zu finden.30 31

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 5 Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns - 1 Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
¹	Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
²	Staatliches Handeln muss im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein.
³	Staatliche Organe und Private handeln nach Treu und Glauben.
⁴	Bund und Kantone beachten das Völkerrecht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten - 1 Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 8 Parteientschädigung - 1 Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
¹	Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
²	Unnötiger Aufwand wird nicht entschädigt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 11 Auslagen der Vertretung - 1 Die Spesen werden aufgrund der tatsächlichen Kosten ausbezahlt. Dabei werden höchstens vergütet:
¹	Die Spesen werden aufgrund der tatsächlichen Kosten ausbezahlt. Dabei werden höchstens vergütet:
^a	für Reisen: die Kosten für die Benützung der öffentlichen Verkehrsmittel in der ersten Klasse;
^b	für Flugreisen aus dem Ausland: ein kostengünstiges Arrangement der Economy-Klasse;
^c	für Mittag- und Nachtessen: je 25 Franken;
^d	für Übernachtungen einschliesslich Frühstück: 170 Franken pro Nacht.
²	Anstelle der Bahnkosten kann ausnahmsweise, insbesondere bei erheblicher Zeitersparnis, für die Benutzung des privaten Motorfahrzeuges eine Entschädigung ausgerichtet werden. Der Kilometeransatz richtet sich nach Artikel 46 der Verordnung des EFD vom 6. Dezember 200112 zur Bundespersonalverordnung.
³	Anstelle der tatsächlichen Kosten nach den Absätzen 1 und 2 kann ein angemessener Pauschalbetrag vergütet werden, wenn besondere Verhältnisse es rechtfertigen.
⁴	Für Kopien können 50 Rappen pro Seite berechnet werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 10 - 1 Das Anwaltshonorar und die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung werden nach dem notwendigen Zeitaufwand des Vertreters oder der Vertreterin bemessen.
¹	Das Anwaltshonorar und die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung werden nach dem notwendigen Zeitaufwand des Vertreters oder der Vertreterin bemessen.
²	Der Stundenansatz beträgt für Anwälte und Anwältinnen mindestens 200 und höchstens 400 Franken, für nichtanwaltliche Vertreter und Vertreterinnen mindestens 100 und höchstens 300 Franken. In diesen Stundenansätzen ist die Mehrwertsteuer nicht enthalten.
³	Bei Streitigkeiten mit Vermögensinteresse kann das Anwaltshonorar oder die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung angemessen erhöht werden.

AsylG:	14
AuG:	21 27 30 50 62 83 84
BGG:	83
BV:	5
EMRK:	3
VGG:	1 31 32 33 37
VGKE:	1 3 8 10 11 12
VZAE:	31
VwVG:	5 48 49 50 52 62 63 65